Rapport de l'assemblée générale ordinaire du 7 - FIESC

En ce qui concerne les dispositions techniques, les modifications les plus importantes
concernent les critères à respecter pour les locaux d'emplacement des chaudières. Ainsi,
la puissance à partir de laquelle un local d'emplacement spécial est imposé est
augmentée de 50 à 100 kW. Aussi, les annexes techniques de la nouvelle réglementation
prévoient plus de solutions pour résoudre les problèmes de la ventilation des locaux
hébergeant des chaudières atmosphériques.
Les dispositions relatives aux installations à gaz liquéfié sont devenues beaucoup plus
précises par l'insertion d'une version adaptée des règles techniques allemandes.
Les contrôleurs d'installations au gaz habilités doivent suivre dans un délai d'un an après
la mise en vigueur du nouveau règlement un cours de recyclage afin de maintenir leur
habilitation.
- Nouvelles prescriptions de sécurités types de HTM pour les installations de production
de froid confort et de froid technigue fonctionnant à l'amoniac (Marc PICARD)
En date du 15 décembre 2009, la fédération a procédé ensemble avec MM. HUBERTY et
GRETHEN de l'ITM à une analyse des nouvelles prescriptions de sécurités types pour les
installations de production de froid confort et de froid technique fonctionnant à l'ammoniac
(ITM-CL 1829.1 PROJET, ancienne numérotation: ITM-CL 110.5).
Il s'agit en premier lieu d'améliorer la lisibilité des prescriptions en question qui
concernent à la fois le concepteur, l'installateur et l'exploitant tout en procédant à
quelques corrections textuelles.
Aussi, il a été décidé de revoir à la hausse les seuils déclenchant une alarme dans les
salles de machine. Actuellement,
- au 1 er niveau, dit niveau d'alarme bas, une alarme doit être déclenchée pour une
concentration d'ammoniac dans la salle des machines dépassant 50 ppm et
- au 2e niveau, dit niveau d'alarme haut, une alarme doit être déclenchée pour une
concentration d'ammoniac dans la salle des machines respectivement dans (les) sas
en cas de dépassement d'une concentration d'ammoniac de 200 ppm.
Il est également prévu d'abolir les contrôles périodiques de tous les 5 et 10 ans des
installations.
Finalement, le problème du marquage CEE de 2 agrégats (disposant tous les deux à titre
individuel d'un marquage CEE) combinés en un seul a été discuté. Il se pose
essentiellement un problème juridique dans le cas où le bureau d'études exige pour tous
les composants un marquage "global".
Une nouvelle réunion avec les responsables d'ITM aura lieu au courant de l'année 2010.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 avril 2004
relatif au contrôle de fuites dans des éguipements frigorifigues et climatigues (Marc
PICARD).
La fédération a fait parvenir à la Chambre des Métiers ses observations relatives au
projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 avril 2004
relatif au contrôle de fuites dans des équipements frigorifiques et climatiques.
4.4. Groupe de travail "Juridique": M. Mil KIEFFER / M. Nico BIEVER.
- Simplification de la procédure d'adaptation des contrats - révison des prix (Mil KIEFFER)
Marchés futurs
La fédération a eu plusieurs entrevues avec les responsables de l'Administration des
Bâtiments Publics (ABP) concernant une simplification de la procédure d'adaptation des
contrats conclus dans le cadre des marchés publics.
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