FEDERATION DES INSTALLATEURS EN EQUIPEMENTS ... - FIESC

Présents:
Invité:
FEDERATION DES INSTALLATEURS EN EQUIPEMENTS
SANITAIRES ET CLIMATIQUES (F.I.E.S.C.)
Rapport succinct de la réunion de comité du 16 novembre 2010
MM.
M.
Claude SCHREIBER, Nico BIEVER, Jean BIRGEN, Marc BOREIKO,
Rudy CLEMENS, Michel FEDERSPIEL, Marcel FRICK, Max
KAYSER, Mil KIEFFER, Pol KOPPES, Joseph MAZUR, Michel
RECKINGER et Patrick KOEHNEN (secrétaire).
Dan SCHROEDER (Chambre des Métiers).
Excusés: MM. Jim KAISER, Robert LUCAS, Manou MOND, Marc PICARD, Serge
ROLLINGER, Nico SCHMIT, René SCHMITZ, Francis WEISGERBER
et André WEYNANDT.
5.1. Allocution de bienvenue du président Claude SCHREIBER.
Le président Claude SCHREIBER souhaite la bienvenue aux membres.
5.2. Approbation du rapport de la réunion de comité du 19 octobre 2010.
Le rapport de la réunion de comité du 19 octobre 2010 est unanimement adopté.
5.3. Validation des acquis de l’expérience: M. Dan SCHROEDER de la Chambre des
Métiers.
M. Dan SCHROEDER de la Chambre des Métiers informe les membres sur les
dispositions du règlement grand-ducal du 11 janvier 2010 ayant trait à la "Validation
des Acquis de l’Expérience".
Le "dossier de validation", déposé par le candidat est soumis pour analyse à la
commission de validation composée de six membres (2 représentants patronaux, 2
représentants salariaux et 2 représentants du milieu scolaire).
Les membres analysent les acquis dont fait état le candidat par rapport aux
compétences exigées pour la délivrance du brevet, diplôme ou certificat visé. Cette
évaluation peut être complétée par une "mise en situation professionnelle" du
candidat.
M. SCHROEDER recommande aux membres de demander systématiquement une
"mise en situation professionnelle" du candidat. Il faut cependant que la commission
décide à la majorité des voix de cette "mise en situation professionnelle" du candidat.
Aussi longtemps que la commission de validation travaille dans le même sens, une
demande de "mise en situation professionnelle" ne devrait donc pas poser de
problème. Telle ne sera cependant plus le cas en cas de divergences de vues au
sein de la commission.
Le fait que le MEN ait recours à des formateurs français pour assurer la formation
des membres de la commission de validation pose également problème.
R.C. Luxembourg F 5424

Etant obligé de partir plus tôt que prévu, il a été convenu de réinviter M.
SCHROEDER à l’une des prochaines réunions de comité.
5.4. Courrier.
Le président informe les membres sur l’avis de la Chambre des Métiers quant à
l’organisation et la filière des formations organisées selon le système réformé à
partir de la rentrée scolaire 2011/2012.
A ce jour, 8 élèves sont inscrits dans la formation menant au nouveau métier du
"ETG-Techniker" qui est organisée à l’Atert-Lycée à Redange (diplôme de
technicien dans le métier de l’équipement énergétique et technique dans les
bâtiments).
M. Rui DIAS de l’entreprise CHAUD-Froid a fait parvenir au secrétariat sa
candidature à un poste au comité de la FIESC. Le secrétaire l’informera que les
élections auront lieu à l’occasion de la prochaine assemblée générale en date du 6
mai 2011 tout en le priant de bien vouloir réitérer sa candidature à cette occasion.
5.5. Communications de la Fédération des Artisans.
5.5.1. Entrevue de l’UEL avec le Gouvernement en date du 30 octobre 2010.
Le secrétaire Patrick KOEHNEN informe les membres sur la réunion de l’UEL avec
le Gouvernement en date du 23 octobre 2010.
Lors de ladite entrevue le Premier Ministre a confirmé l’accord trouvé avec les
syndicats que la prochaine indexation automatique des salaires aura lieu au plus
tôt le 1 er octobre 2011.
Aussi, le gouvernement entend augmenter le salaire social minimum au 1 er janvier
2011 de 1,9 %.
Finalement, la cotisation à la Caisse Nationale de Santé a été augmentée de 0,1%.
Afin d’éviter aux entreprises toute augmentation des coûts salariaux générés par
l’Etat dans le courant de l’année 2011, le gouvernement a proposé au patronat de
lui attribuer des compensations financières sous une forme restant à définir de 80
mio euros pour l’indexation automatique des salaires et de 28 mio euros pour
l’augmentation du SSM.
Après mûre réflexion, les représentants de l’artisanat préfèrent cependant
renoncer à ces compensations financières et de mettre le gouvernement devant sa
responsabilité de procéder enfin aux réformes structurelles qui s’imposent. Une
ligne de conduite à adapter par l’ensemble du patronat sera arrêtée vendredi
prochain lors d’une réunion du conseil d’administration de l’UEL.
Aussi, le patronat s’était toujours opposé à une augmentation quelconque du taux
de cotisation à la CNS.
Une nouvelle réunion bipartite avec le gouvernement aura lieu en date du 8
décembre prochain. A cette occasion, la simplification administrative figurera
également à l’ordre du jour.
5.5.2. Assemblée générale et des délégués de la Fédération des Artisans.
L’assemblée générale et des délégués de la Fédération des Artisans aura lieu
jeudi, le 18 novembre 2010. A l’ordre du jour figurera notamment la position à
adopter dans les négociations bipartites du patronat avec le gouvernement.
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5.5.5 L’indemnisation du salarié en incapacité de travail.
Dans un communiqué de presse datant du 6 octobre dernier, le LCGB prétend
qu’un jugement important l’aurait confirmé dans son interprétation de la loi
instituant le statut unique selon laquelle un salarié en incapacité de travail devait
bénéficier exactement du même salaire que s’il avait continué à travailler, y inclus
les majorations pour le travail de dimanche, de nuit ou de jour férié.
Or, le communiqué ne reflète pas toute la vérité. En effet, il s’agit uniquement d’un
jugement de référé (en vitesse et provisoire) qui par ce fait peut être réformé lors
de la procédure au fond.
La Fédération des Artisans est d’avis que les majorations pour travail de nuit, de
dimanche et de jour férié qui visent à rétribuer des conditions de travail
"anormales“ voire "pénibles" ne sont dès lors uniquement dues si la prestation
dans ces circonstances particulières est effectivement réalisée.
A quel titre en effet le salarié en incapacité de travail qui n’est pas exposé aux
conditions de travail "anormales“ devrait-il recevoir les mêmes majorations que les
salariés qui travaillent et qui sont effectivement soumis à ces conditions plus
"pénibles" ? Par ailleurs, il s’agit de ne pas oublier que le salarié absent devra être
remplacé et que l’employeur devra donc payer les majorations au salarié qui le
remplace.
Les travaux parlementaires de la loi portant introduction d’un statut unique sont
également explicites. Ainsi, le Conseil d’Etat a notamment relevé que "feront partie
de la base de calcul, le salaire de base ainsi que les avantages et compléments
résultant de son contrat de travail et qui ne sont pas liés à une prestation effective
de la part du salarié".
Il est à noter que l’affaire en question sera jugée au fond le 3 février 2011.
5.5.3. Qualification initiale et formation continue des chauffeurs de camion.
Le secrétaire informe les membres que le Luxembourg a transposé par la loi du 5
juin 2009 relative à la qualification initiale et la formation continue des conducteurs
de poids lourds en droit national la directive européenne 2003/59/CE 1 .
La loi du 5 juin 2009 qui s’inscrit dans le cadre du programme gouvernemental de
la lutte contre l’insécurité routière est entrée en vigueur en date du 10 août 2009.
Elle a été publiée au mémorial A-N176 du 6 août 2009.
La loi en question prévoit que les conducteurs professionnels devront
obligatoirement suivre des qualifications initiales ainsi que des cours de formation
continue pour mettre à jour leurs connaissances et leur savoir faire. L’exercice du
métier de conducteur professionnel sur base du seul permis de conduire
n’est donc plus possible.
La loi fait la distinction entre les conducteurs professionnels titulaires d’un permis
de conduire d’une des catégories C1, C1 + E, C ou C + E délivré après le 10 août
2009 et les chauffeurs professionnels titulaires d’un permis de conduire délivré
avant le 10 août 2009 tout en prévoyant certaines exemptions.
Conducteurs professionnels titulaires d’un permis de conduire délivré après le 10
août 2009
Les conducteurs professionnels titulaires d’un permis de conduire d’une des
catégories C1, C1 + E, C ou C + E délivré après le 10 août 2009 ne sont plus
autorisés à conduire à moins qu’ils aient suivi une qualification initiale de 280,
respectivement de 140 heures.
1 directive européenne 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des
conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs.
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Or à ce jour, le programme de la qualification initiale n’a pas encore été arrêté
définitivement et des pourparlers sont engagés en vue de l’implantation du
nouveau Centre de Formation pour Conducteurs professionnels à Sanem. Aucune
formation n’est partant encore offerte.
Conducteurs professionnels titulaires d’un permis de conduire délivré avant le 10
août 2009
Les conducteurs professionnels titulaires d’un permis de conduire délivré avant le
10 août 2009 sont exemptés de l’obligation de qualification initiale. Ils doivent
cependant suivre une formation continue de 35 heures dans les 5 ans qui suivent
l’entrée en vigueur de la loi c.-à.-d. jusqu’au 10 août 2014 au plus tard.
Dans l’objectif de synchroniser la date de validité du permis de conduire avec celle
de la formation continue, les conducteurs professionnels en question seront
informés, en temps utile par courrier, par le ministère de l’obligation de suivre une
formation continue. Il revient par la suite aux conducteurs de prendre rendez-vous
au Centre de formation pour conducteurs à Colmar-Berg (tél : 85 82 85-1, fax 85
85 69, e-mail: contact@cfc.lu).
Conducteurs exemptés
La loi ne s’applique notamment pas aux conducteurs:
des véhicules dont la vitesse maximale autorisée par construction ne dépasse
pas 45 km/h;
des véhicules transportant du matériel ou de l’équipement, à utiliser dans
l’exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule
ne représente pas l’activité principale du conducteur.
La fédération a adressé une lettre circulaire aux membres les informant sur les
dispositions de la loi du 5 juin 2009 tout en leur recommandant de vérifier la date
de délivrance du permis de conduire de tous leurs chauffeurs titulaires d’un permis
de conduire d’une des catégories C1, C1 + E, C ou C + E. Ceux qui disposent d’un
permis de conduire délivré après le 10 août 2009 ne sont plus autorisés à
conduire.
Elle a aussi engagé les pourparlers avec toutes les parties concernées afin de
mettre en place, dans les meilleurs délais possibles, le système de qualification
initiale pour les conducteurs professionnels de poids lourds.
5.6. Fixation des cotisations pour l’année 2011.
Les membres décident d’adapter la structure de la cotisation de la fédération à la
structure des cotisations de la Fédération des Artisans. Rappelons qu’en date du
25 février 2010, l’assemblée générale de la Fédération des Artisans avait décidé
l’introduction de 3 nouvelles classes de cotisation tout en augmentant la cotisation
de l’ordre de 5 à 12 %.
La cotisation de la fédération pour l’année 2011 sera la suivante:
0-1 salarié 265 EUR
2-4 salariés 275 EUR
5-9 salariés 295 EUR
10-19 salariés 365 EUR
20-49 salariés 395 EUR
50-74 salariés 400 EUR
75-99 salariés 410 EUR
100-249 salariés 420 EUR
≥250 salariés 430 EUR
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+ 25 EUR par salarié
5.7. Works.lu…works for you.
Le secrétaire Patrick KOEHNEN dresse un bilan positif du lancement du nouveau
portail works.lu en date du 27 septembre 2010:
361 entreprises ont activé leurs compte et consultent régulièrement les appels
d’offre des clients;
525 appels d’offres déposés par les clients;
15.174 visiteurs sur le site;
100.776 pages consultées;
6,64 pages consultées par visite;
temps moyen passé par visite sur le site : 5 minutes.
Les principales sources de trafic sont:
accès direct 77,66 % 11.784 visites
google 11,35 % 1.723 visites
essentiel.lu 1,73 % 263 visites
rtl.lu 1,08 % 113 visites
at.home.lu 1,10 % 153 visites
Ces chiffres démontrent que la campagne de publicité lancée par la Fédération
des Artisans a permis de faire connaître le nouveau portail auprès du grand public.
5.8. Convention collective de travail: propositions de dates à soumettre aux
syndicats en vue de la poursuite des négociations.
La fédération proposera aux syndicats les trois dates suivantes (de 12.00 à 14.00
heures) en vue de la poursuite des négociations concernant le renouvellement de
la convention collective de travail:
lundi, le 13 décembre,
vendredi, le 17 décembre,
lundi, le 20 décembre.
Afin de préparer la réunion en question, la commission de négociation "Convention
collective" se réunira en date du mardi, le 30 novembre 2010 de 12.00 à 14.00
heures dans les locaux de la Fédération des Artisans.
5.9. Divers.
M. MAZUR contactera M. Dan SCHROEDER de la Chambre des Métiers en vue
de l’organisation des "cours pratiques de mise à niveau" au CNFPC à Esch-sur-
Alzette.
M. Rudy CLEMENS informe les membres que "Luxskill" est en train de préparer la
6 e édition des "Concours nationaux des Métiers et des Professions" du 2 au 6 mai
2011 au CNFPC à Esch-sur-Alzette. La sélection du candidat dans le métier de
chauffage-sanitaire doit encore être faite.
Parallèlement aux concours nationaux, Luxskill organisera dans les mêmes locaux
le "Village des Métiers et des Professions".
Les prochains concours internationaux "WorldSkills" se dérouleront du 5 au 8
octobre 2011 à Londres.
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Rappelons que les concours européens des métiers se dérouleront cette année du
9 au 12 décembre à Lisbonne. M. CLEMENS y accompagnera M. Christopher
LEDIG, candidat dans le métier de chauffage-sanitaire
Sur proposition du président, la fédération remboursera à M. Michel FEDERSPIEL
les frais ayant trait à l’élaboration de l’album de photos sur le voyage d’études de
la fédération au Portugal tout en offrant à sa femme et lui un dîner au restaurant.
La prochaine réunion de comité aura lieu mardi, le 14 décembre 2010 à 17.30
heures dans les locaux de la Fédération des Artisans.
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PK/ng/rco101116.doc