FEDERATION DES INSTALLATEURS EN EQUIPEMENTS ... - FIESC

Or à ce jour, le programme de la qualification initiale n’a pas encore été arrêté
définitivement et des pourparlers sont engagés en vue de l’implantation du
nouveau Centre de Formation pour Conducteurs professionnels à Sanem. Aucune
formation n’est partant encore offerte.
Conducteurs professionnels titulaires d’un permis de conduire délivré avant le 10
août 2009
Les conducteurs professionnels titulaires d’un permis de conduire délivré avant le
10 août 2009 sont exemptés de l’obligation de qualification initiale. Ils doivent
cependant suivre une formation continue de 35 heures dans les 5 ans qui suivent
l’entrée en vigueur de la loi c.-à.-d. jusqu’au 10 août 2014 au plus tard.
Dans l’objectif de synchroniser la date de validité du permis de conduire avec celle
de la formation continue, les conducteurs professionnels en question seront
informés, en temps utile par courrier, par le ministère de l’obligation de suivre une
formation continue. Il revient par la suite aux conducteurs de prendre rendez-vous
au Centre de formation pour conducteurs à Colmar-Berg (tél : 85 82 85-1, fax 85
85 69, e-mail: contact@cfc.lu).
Conducteurs exemptés
La loi ne s’applique notamment pas aux conducteurs:
des véhicules dont la vitesse maximale autorisée par construction ne dépasse
pas 45 km/h;
des véhicules transportant du matériel ou de l’équipement, à utiliser dans
l’exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule
ne représente pas l’activité principale du conducteur.
La fédération a adressé une lettre circulaire aux membres les informant sur les
dispositions de la loi du 5 juin 2009 tout en leur recommandant de vérifier la date
de délivrance du permis de conduire de tous leurs chauffeurs titulaires d’un permis
de conduire d’une des catégories C1, C1 + E, C ou C + E. Ceux qui disposent d’un
permis de conduire délivré après le 10 août 2009 ne sont plus autorisés à
conduire.
Elle a aussi engagé les pourparlers avec toutes les parties concernées afin de
mettre en place, dans les meilleurs délais possibles, le système de qualification
initiale pour les conducteurs professionnels de poids lourds.
5.6. Fixation des cotisations pour l’année 2011.
Les membres décident d’adapter la structure de la cotisation de la fédération à la
structure des cotisations de la Fédération des Artisans. Rappelons qu’en date du
25 février 2010, l’assemblée générale de la Fédération des Artisans avait décidé
l’introduction de 3 nouvelles classes de cotisation tout en augmentant la cotisation
de l’ordre de 5 à 12 %.
La cotisation de la fédération pour l’année 2011 sera la suivante:
0-1 salarié 265 EUR
2-4 salariés 275 EUR
5-9 salariés 295 EUR
10-19 salariés 365 EUR
20-49 salariés 395 EUR
50-74 salariés 400 EUR
75-99 salariés 410 EUR
100-249 salariés 420 EUR
≥250 salariés 430 EUR
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