Rapport de l'assemblée générale ordinaire du 7 - FIESC

(CPE) du fait qu'il ne veut pas désavantager les entreprises luxembourgeoises par rapport
aux entreprises allemandes qui elles peuvent établir les CPE.
Néanmoins, les conditions selon lesquelles les entreprises artisanales pourraient établir les
certificats de performance énergétique sont exagérées:
- l'agrément sera délivré uniquement lorsque les entreprises artisanales auront suivi une
formation complémentaire dans le domaine de la performance énergétique d'une durée
minimale de 200 heures;
- l'agrément sera uniquement délivré pour les cas de figure d'un changement de propriétaire
et de locataire dans un bâtiment d'habitation existant;
- l'agrément aura une durée de validité de 2 à 3 ans, après lesquelles il sera évalué si
l'agrément pour les entreprises artisanales est maintenu.
- les entreprises artisanales pourront uniquement établir des certificats pour les bâtiments
d'habitation et non pas pour les bâtiments fonctionnels;
Par un courrier daté du 17 juillet 2009, la Chambre des Métiers tout en approuvant le fait
qu'une ouverture pour les différents corps de métiers ait été créée, a critiqué vivement que
les conditions telles qu'elles ont été établies sont tellement restrictives qu'une large majorité
d'entreprises artisanales ne se verront pas attribuer d'agrément.
Dans le passé, le ministère n'avait jamais avancé qu'un installateur ne serait pas à même
d'établir un CPE, c.-à-d. il n'a jamais mis en question la qualification technique de
l'installateur mais avait toujours invoqué un problème de neutralité.
D'une manière générale, les conditions pour pouvoir délivrer les certificats ne devraient pas
être plus restrictives selon qu'une personne est établie en tant qu'architecte, ingénieurconseil
ou en tant qu'entreprises artisanale du moment que la qualification professionnelle
de base est la même. Ainsi, un installateur qui est en possession d'un diplôme
d'enseignement supérieur d'ingénieur ne doit pas être traité différemment qu'un ingénieur qui
dispose du même diplôme.
Pourquoi, l'installateur en question devrait-il suivre une formation supplémentaire de 200
heures et non pas l'architecte ?
Les installateurs qui sont en possession d'un brevet de maîtrise ou qui sont établis sur base
de qualifications équivalentes ne devront pas être contraints à suivre des formations dans
des thématiques qui constituent la base de leur métier. Ainsi, un installateur ne peut pas être
contraint à suivre des formations dans le domaine des installations techniques.
Dans le cadre du règlement grand-ducal du 20 avril 2009 instituant un régime d'aides pour la
promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en valeur des énergies
renouvelables, il est stipulé qu'un conseiller en énergie doit avoir la qualification soit
d'architecte, ou d'un ingénieur dans les domaines des technologies du bâtiment soit d'un
homme de l'art ayant suivi avec succès suivi une formation professionnelle d'une durée
minimale de 40 heures en matière d'efficacité énergétique.
Alors que le CPE ne dresse qu'une photo de la performance énergétique d'un bâtiment tel
qu'il se présente et ne fait qu'un relevé succinct des mesures d'assainissement énergétique,
le conseil en énergie dans le cadre des aides financières va beaucoup plus loin et demande
un inventaire global de l'objet en question ainsi qu'un concept d'assainissement intégral.
Le nombre d'heures de formation complémentaire nécessaires pour établir le CPE ne peut
donc pas être supérieur au nombre d'heures nécessaires pour le conseil en énergie.
La FDA et la CDM ont proposé de revoir le contenu de la formation "Energie fir d'Zoukunft"
(38,5 heures) tout en y ajoutant 1 jour de formation sur le logiciel à utiliser et ce d'autant plus
qu'un volet énergie fait partie de la formation de l'installateur qui dispose du brevet de
maîtrise.
Page 6 de 14