Présentation - Autorité de contrôle prudentiel - Banque de France

14/06/2013
Introduction
Danièle Nouy,
secrétaire général de l’ACP
2

Les nouveaux enjeux de l’Union
bancaire européenne
1. La sortie de crise demande « plus d’Europe ».
2. L’Union bancaire européenne est une avancée
majeure.
14/06/2013
3

1. La sortie de crise demande « plus d’Europe »
1. Le diagnostic de la crise est connu : un
système financier insuffisamment résilient
des acteurs financiers manquant de fonds propres ou
ayant des fonds propres de qualité insuffisante ;
une complexification des marchés financiers (produits
structurés, retitrisations…) qui dissimule des risques mal
mesurés ;
un risque de liquidité accru ;
un contrôle interne insuffisant, voire lacunaire, dans
certains établissements.
14/06/2013
4

2. La crise financière et la crise souveraine se
confondent en Europe
14/06/2013
1. La sortie de crise demande « plus d’Europe »
La crise financière, devenue crise économique, affecte
les États Européens :
dégradation de la conjoncture économique (moindres
rentrées fiscales, carnets de commandes ralentis, etc.) ;
une crise longue, comme toutes les crises financières,
car la reprise est conditionnée au nettoyage des bilans.
La crise de la dette publique a été accentuée par les
efforts que les États ont dû consentir pour soutenir
leurs secteurs financiers (États-Unis, Grande-Bretagne,
Irlande, Espagne…) : apports de capital, mesures de
sauvetage des actifs, garanties d'actifs et de passifs,
maintien de la liquidité...
5

3. L’insuffisance de coordination et de réactivité
européennes à la crise grecque a eu de graves
conséquences :
défiance des marchés, se traduisant notamment par un
retrait massif des investisseurs américains (attrition rapide
des financements en dollars des Money market funds) et
une forte pression sur la liquidité ;
contagion progressive aux autres pays (Espagne, Italie…)
et débat sur la notation des États européens ;
provisionnement des titres souverains grecs.
Incertitude quant à la capacité des banques à
continuer de financer l’économie.
14/06/2013
1. La sortie de crise demande « plus d’Europe »
6

4. Les nouvelles normes internationales (Bâle
3/CRD 4) vont faire l’objet d’une règlementation
plus harmonisée (single rule book)
Plus de fonds propres et de meilleure qualité.
Des risques mieux couverts :
forte augmentation des exigences de fonds propres au titre des
opérations de marché en général, des titrisations et du risque de
contrepartie ;
mise en place de standards quantitatifs de liquidité à 1 mois (LCR)
et 1 an (NSFR).
Une meilleure prise en compte de la cyclicité de l’économie et
des marchés :
coussin contra-cyclique.
Un renforcement de la gouvernance :
des conseils plus impliqués, une surveillance des risques renforcée et
indépendante ainsi qu’une gouvernance plus transparente.
14/06/2013
1. La sortie de crise demande « plus d’Europe »
7

5. Une surveillance financière plus intégrée est en
place depuis le 1 er janvier 2011
Conseil général
(Prend les décisions)
Mécanisme d’alerte précoce
Information sur les risques systémiques
Supervision macro-prudentielle
Comité Européen du Risque Systémique (CERS = ESRB)
Autorité Bancaire Européenne
(ABE = EBA)
14/06/2013
1. La sortie de crise demande « plus d’Europe »
Comité exécutif
(Prépare les décisions)
Comité scientifique
consultatif
Supervision micro-prudentielle
Autorité Européenne des
Assurances et des Pensions
Professionnelles
(AEAPP = EIOPA)
Superviseurs nationaux : ACP, AMF…
Comité technique
consultatif
Information sur les développements microprudentiels
Autorité Européenne des Marchés
Financiers
(AEMF = ESMA)
7

1. Pourquoi faire l’Union bancaire ?
Rompre le lien entre risques souverains et bancaires afin d’éviter les
spirales dangereuses et la contagion, au cœur de la crise ;
Améliorer la transmission de la politique monétaire : actuellement, les
conditions du crédit sont différentes d’une région à l’autre de la zone
euro malgré un taux d’intérêt directeur unique fixé par la Banque
centrale ;
Renforcer la sécurité et la convergence au sein du système
bancaire européen (et ainsi éviter les risques de fragmentation) ;
Permettre la recapitalisation directe des banques en difficulté par
le Mécanisme européen de stabilité (MES) ;
Progresser sur la voie de l’union financière.
14/06/2013
2. L’Union bancaire européenne est une
avancée majeure
9

2. Les trois volets de l’Union bancaire
Un texte fondateur : « Vers une véritable union économique et
monétaire » (Rapport présenté par Mr Van Rompuy, Président du
Conseil européen, le 14/6/12), prônant :
Une surveillance intégrée (« mécanisme de supervision unique », MSU) :
supervision bancaire confiée à la BCE dans le cadre de l’article 127.6 du Traité
de fonctionnement de l’UE ;
Un système de résolution européen : mise en place d’une autorité unique de
résolution (après avoir intégré dans les droits nationaux les instruments de la
résolution : c’est l’objet du projet de directive sur le rétablissement et la
résolution des banques, en cours de négociation).
Un système unifié de garantie des dépôts.
L’UBE doit elle-même être suivie d’une intégration renforcée dans
les domaines budgétaire, économique et politique…
14/06/2013
2. L’Union bancaire européenne est une
avancée majeure
10

3. Où en est la mise en œuvre des 3 volets
Règlements composant le MSU (i. e. règlement confiant la supervision
à la BCE et règlement adaptant celui sur l’ABE) :
Compromis au Conseil le 14/12/12, fin du trilogue le 19/3/2013, attente d’une
adoption par le Parlement européen (subordonnée entre autres à l’issue de la
consultation du Parlement allemand) d’ici la rentrée ;
Pleine entrée en vigueur : 12 mois après mais la BCE peut prendre des
mesures pendant la période intérimaire (entre l’adoption et la date d’effet) :
collecte de données, analyse de risques, évaluations bilantielles…
Résolution :
Directive sur le rétablissement et la résolution des banques : négociations au
Conseil en voie d’achèvement en vue du trilogue (la commission ECON du PE
a déjà proposé des amendements). Entrée en vigueur probable : 2015.
Autorité unique de résolution : publication d’un projet de texte de la
Commission au cours de cet été.
Système de garantie des dépôts : pas de calendrier arrêté à ce stade eu
égard à la complexité de la question.
14/06/2013
2. L’Union bancaire européenne est une
avancée majeure
11

4. L’organisation des travaux préparatoires
Groupe n° 1
Périmètre de la
supervision
14/06/2013
2. L’Union bancaire européenne est une
avancée majeure
Un groupe de haut niveau
Pour la France : Mme Le Lorier et Mme Nouy
Présidé par M. Draghi et rapportant au Conseil des Gouverneurs
Un groupe projet
Assure le suivi de tous les travaux
et veille à la coordination avec les travaux internes à la BCE
Une Task force
Chargée des travaux opérationnels de préparation
Groupe n° 2
Cadre juridique
Groupe n° 3
Organisation
opérationnelle
Groupe n° 4
Reporting/
données
Groupe n° 5
Évaluation des
bilans
12

Les nouveaux enjeux
de l’Union bancaire européenne
1. L’Union bancaire européenne est un message fort
de crédibilité pour la zone Euro et pour l’Europe
toute entière.
2. L’Union bancaire européenne va renforcer la
stabilité financière avec la responsabilité de la
supervision confiée à la BCE.
3. Pour la Banque de France et l’ACP, la mise en
œuvre sera facilitée par une supervision déjà
adossée à la Banque centrale.
14/06/2013
13

L’Union bancaire et ses conséquences sur
les établissements français
Conférence animée par Frédéric Visnovsky, secrétaire
général adjoint de l’ACP
Organisation et pouvoirs du Mécanisme de
Supervision Unique (MSU)
Mise en œuvre opérationnelle de la supervision
Pause
La prévention et la résolution des crises bancaires
Les travaux préparatoires pour le MSU
14/06/2013
14

14/06/2013
Vidéo : Les questions des membres
du Comité exécutif de la FBF
15

Organisation et pouvoirs du Mécanisme de
Supervision Unique (MSU)
Dominique Durant, directeur adjoint des Études
Anne-Marie Moulin, directeur adjoint des Affaires
juridiques
Mise en œuvre opérationnelle de la supervision
Pause
La prévention et la résolution des crises bancaires
Les travaux préparatoires pour le MSU
14/06/2013
Sommaire
17

1. Le Mécanisme de Supervision Unique (MSU)
2. La définition des établissements « significatifs »
3. Les domaines de compétence de la BCE
4. Les pouvoirs de la BCE
5. Le processus de décision au sein de la BCE
14/06/2013
Organisation et pouvoirs du Mécanisme de
Supervision Unique (MSU)
18

Organisation et pouvoirs du Mécanisme de
Supervision Unique (MSU)
1. Le Mécanisme de Supervision Unique (1/2)
Défini par le Règlement du Conseil UE 127-6 TFUE confiant à la BCE des
missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel
des établissements de crédit
Composé de la BCE et des Autorités nationales compétentes (ANC) des
Etats membres participants : obligatoirement ceux de la zone euro.
Coopération rapprochée pour les autres sur base volontaire
La supervision unique est exercée de deux manières sous la
responsabilité de la BCE
la supervision directe par la BCE des établissements « significatifs »
avec l’aide des ANC
la supervision par les ANC des établissements « moins significatifs »
sous le contrôle et dans le cadre défini par la BCE
Dans un cadre de règlementation et de méthode de supervision unique :
règlementation européenne harmonisée (4è directive et règlement concernant
les exigences prudentielles - CRD4-CRR, normes techniques de l’EBA), ainsi
que le règlement-cadre de la BCE et ses instructions générales
14/06/2013
19

1. Le Mécanisme de Supervision Unique (2/2)
L’EBA reste compétente pour :
L’adoption des normes techniques de réglementation et d’exécution
prévues par la législation européenne sur tout le champ de la
règlementation et de la supervision du secteur de la banque
La coordination des superviseurs UE : convergence sur les meilleures
pratiques et élaboration du manuel de surveillance européen ;
fonctionnement cohérent des collèges de superviseurs
La Médiation entre superviseurs
La BCE et le MSU exercent dans la zone euro les missions de surveillance
prudentielle prévues par les textes législatifs de l’UE relatifs à l’accès à
l’activité et à la surveillance prudentielle des établissements de crédit (CRD)
Ce Système européen de surveillance financière particulier s’insère dans le
SESF institué en 2011, en particulier les Autorités européennes de supervision
(AES), dont l’EBA au premier chef. Les autorités nationales compétentes du
MSU participent au conseil des autorités de surveillance de l’EBA. La BCE
coopère avec l’EBA. Elle applique ses normes techniques.
14/06/2013
Organisation et pouvoirs du Mécanisme de
Supervision Unique (MSU)
20

2. La définition des établissements « significatifs » (1/6)
Le texte précise (article 5-4) qu’un établissement de crédit (EC) ou une
compagnie financière ou une compagnie financière mixte, ou une succursale
d’EC d’un pays européen non membre de la zone euro sera supervisé
directement par la BCE s’il est considéré comme « significatif » au regard
des 3 critères suivants :
(i) sa taille,
(ii) son poids économique au sein de l’UE ou pour un Etat-Membre,
(iii) l’importance de ses activités transfrontières.
La significativité s’apprécie au plus haut niveau de consolidation sur le
territoire des Etats participants, mais la supervision de la BCE concerne tous
les établissements du groupe sous sa responsabilité
14/06/2013
Organisation et pouvoirs du Mécanisme de
Supervision Unique (MSU)
21

Organisation et pouvoirs du Mécanisme de
Supervision Unique (MSU)
2. La définition des établissements « significatifs » (2/6)
Doit être considérée comme
significative toute entité
dont le total d’actifs dépasse 30
milliards d’euros, ou
dont le poids dans le PIB du pays est
supérieur à 20 %, à moins que son total
d’actifs reste inférieur à 5 millions
d’euros ou
qui a reçu une aide financière du
FESF ou du MES : tous les EC du
groupe auquel elle appartient sont alors
supervisées par la BCE
Peut être considérée comme
significative
sur notification de l’autorité nationale
compétente confirmée par la BCE :
toute entité qui revêt une importance
notable pour l’économie nationale
sur décision de la BCE : toute entité qui
a établi une filiale dans plus d’un Etat
membre et dont les actifs et passifs
transfrontières représentent une part
importante du bilan
Même si aucune de ces conditions ne s’applique aux EC d’un Etat-Membre, au
minimum trois d’entre eux pour chaque pays devront faire l’objet de la
supervision directe par la BCE, sauf circonstances particulières.
14/06/2013
22

2. La définition des établissements « significatifs » (3/6)
La définition d’un établissement de crédit est celle de l’article 4 CRR : une
entité qui reçoit des dépôts du public ET accorde des crédits
Pour les filiales dont la maison mère est située dans un pays tiers ou dans
un Etat européen non-membre du SSM, la significativité est appréciée :
séparément pour chaque filiale
qu’elles soient situées ou non dans un même pays participant
Pour les succursales dont la maison mère est située dans un Etat
européen non-membre du SSM, la significativité est appréciée :
séparément pays par pays
séparément d’avec les filiales dans un même pays
Le total actif pris en compte pour déterminer la significativité sera calculé à
terme sur base prudentielle. Il sera calculé sur base comptable dans
l’attente, soit uniformément, soit pour les seuls pays qui ne disposent pas de
données prudentielles
14/06/2013
Organisation et pouvoirs du Mécanisme de
Supervision Unique (MSU)
23

2. La définition des établissements « significatifs » (4/6)
Les travaux préparatoires réalisés par la BCE en concertation avec les autorités
nationales compétentes
trois collectes de données au 30/6/12 réalisées en novembre 2012 ont permis
d’établir une liste provisoire des groupes supervisés par la BCE
deux enquêtes sur la disponibilité des données sous CRR/CRDIV ont été menées
pour mesurer l’impact des options comptables/prudentielles sur la significativité
une collecte portant sur la composition des groupes et l’état civil des entités
supervisées sera réalisée au 3ème trimestre 2013 : des collectes test ont
commencé
Selon de premières estimations, 130 groupes bancaires dans l’ensemble de
la zone euro
14/06/2013
Organisation et pouvoirs du Mécanisme de
Supervision Unique (MSU)
ce périmètre pourrait être élargi si les groupes juste en dessous du seuil de
30 Mds € étaient pris en charge par la BCE (zone grise)
des systèmes bancaires inégalement concernés : 95% du système bancaire
français, mais entre 65% et 75% du système bancaire allemand.
24

2. La définition des établissements « significatifs » (5/6)
En France, au moins 12 groupes bancaires
14/06/2013
Organisation et pouvoirs du Mécanisme de
Supervision Unique (MSU)
2.
Total assets €
# Banque
Mds
(Q2 2012)
1 BNP PARIBAS 1 830
2 GROUPE CREDIT AGRICOLE 1 733
3 STE GENERALE 1 166
4 GROUPE BPCE 1 123
5 GROUPE CREDIT MUTUEL 520
6 DEXIA CREDIT LOCAL 362
7 LCH.CLEARNET SA 330
8 HSBC FRANCE 240
9 LA BANQUE POSTALE 195
10 C.R.H. - CAISSE DE REFINANCEMENT HABITAT 55
11 CREDIT IMMOBILIER FRANCE DEVELOPPEMENT 42
12 BARCLAYS BANK PLC 33
25

2. La définition des établissements « significatifs » (6/6)
Très rapidement après sa mise en place, le supervisory board :
décidera si l’actif total est défini uniformément ou seulement partiellement sur
base comptable pendant la période transitoire
arrêtera la liste des entités qui seront supervisées par la BCE
Les procédures suivantes s’appliqueront ensuite :
la BCE signifie sa décision de superviser/cesser de superviser aux entités
concernées de manière individuelle
une entité cesse d’être supervisée par la BCE si :
14/06/2013
Organisation et pouvoirs du Mécanisme de
Supervision Unique (MSU)
les critères de taille, importance, activité transfrontière ne sont plus
respectés pendant 3 ans
si les subsides du FESF/MES ont été remboursés
26

Organisation et pouvoirs du Mécanisme de
Supervision Unique (MSU)
3. Les domaines de compétence de la BCE (1/3)
Agrément et retrait, acquisition de participations
qualifiées
Contrôle prudentiel
14/06/2013
Respect des exigences prudentielles (CRR)
Respect des exigences de gouvernance, gestion des risques,
contrôle interne, rémunérations, modèles internes (CRD4)
Surveillance sur base consolidée et surveillance
complémentaire des conglomérats financiers (Directive
concernant la surveillance complémentaire des conglomérats
financiers – FICOD ; EC à l’exclusion des entreprises
d’assurances)
Passeport
Tests de résistance
27

Organisation et pouvoirs du Mécanisme de
Supervision Unique (MSU)
3. Les domaines de compétence de la BCE (2/3)
Missions de surveillance concernant les plans de
rétablissement et l’intervention précoce (early
intervention)
Macro-prudentiel, en plus des dispositions
adoptées par les autorités nationales
Domaines exclus
14/06/2013
Assurance
Résolution
Protection de la clientèle et commercialisation
LCB-FT
Services d’investissements et de paiement
28

Organisation et pouvoirs du Mécanisme de
Supervision Unique (MSU)
3. Les domaines de compétence de la BCE (3/3)
La BCE doit coopérer avec les autres autorités compétentes,
nationales (ex : AMF) étrangères compétentes pour la supervision
UE (accords de coopération avec la PRA et la CRA britanniques
par ex.) ou hors UE (accords de coopération avec la FINMA, la
FED par ex.) ou européennes (EBA et autres AES)
14/06/2013
Macro-prudentiel (mécanisme de consultation obligatoire de la
BCE par les autorités nationales et réciproquement)
LCB-FT, services d’investissement, de paiement et
protection de la clientèle (avec l’ACP, dans les domaines
qui demeurent de compétence nationale)
Traitement des difficultés et résolution : domaine où la mise
en place de mécanismes de coopération sera particulièrement
nécessaire dans l’attente des 2è et 3è piliers de l’UBE.
Articulation avec l’ACPR.
29

Organisation et pouvoirs du Mécanisme de
Supervision Unique (MSU)
4. Les pouvoirs de la BCE (1/8)
D’agrément, avec une procédure particulière à deux niveaux
14/06/2013
Examen demande
au regard du droit
national
Refus /notification
par l’ANC (ACP)
ANC (ACP)/dépôt
demande
Adoption si non
objection BCE et
notification par
l’ANC (ACP)
Accord/Projet de
décision transmis à
la BCE/notification
par l’ANC
Examen par la BCE
au regard du droit
européen
Objection BCE au
regard droit UE et
notification par
l’ANC (ACP)
30

Organisation et pouvoirs du Mécanisme de
Supervision Unique (MSU)
4. Les pouvoirs de la BCE (2/8)
De contrôle : contrôle sur pièces (collecte des données
périodiques incluse) et sur place, y inclus un droit de visite
domiciliaire encadré par le juge national, pour son exécution
De police : les pouvoirs sont énumérés directement dans le
règlement 127-6 TFUE :
14/06/2013
ceux prévus dans la directive CRD4 pour les superviseurs
compétents ; cela n’inclut pas les pouvoirs prévus par le droit
national seul (administrateur provisoire, par ex. ) auxquels la
BCE peut demander aux autorités nationales de recourir, le
cas échéant.
31

Organisation et pouvoirs du Mécanisme de
Supervision Unique (MSU)
4. Les pouvoirs de la BCE (3/8)
De police (suite)
14/06/2013
pouvoirs très larges qui permettent de prendre toutes
mesures pour assurer le respect des exigences en fonds
propres, solvabilité, liquidité, grands risques, ainsi que les
dispositions de gestion de risques, contrôle interne. Il s’agit
de pouvoirs soit d’injonction ou de mise en demeure, soit
encore des pouvoirs de limitation ou d’interdiction, y inclus
d’opérations, de distribution de dividendes, de suspension ou
de démission des dirigeants.
32

Organisation et pouvoirs du Mécanisme de
Supervision Unique (MSU)
4. Les pouvoirs de la BCE (4/8)
De sanction. La BCE reçoit le pouvoir de sanctionner
pécuniairement les établissements, Iequel est limité pour les
mesures de sanction administrative.
14/06/2013
La BCE pourra sanctionner les manquements au droit
européen directement applicable, y inclus ses propres
règlements, mais pas les dispositions de droit national
transposant le droit de l’Union (la BCE devra demander aux
autorités nationales d’engager une procédure disciplinaire, en
vue de décider d’une sanction).
Pas de sanction des personnes physiques.
33

Organisation et pouvoirs du Mécanisme de
Supervision Unique (MSU)
4. Les pouvoirs de la BCE (5/8)
La BCE adopte un règlement cadre sur le fonctionnement du MSU
pour appliquer le règlement 127-6 TFUE . Il contient :
14/06/2013
La méthode d’évaluation des critères d’assujettissement à la
supervision directe de la BCE des établissements de crédit
importants et des entités qui demeurent sous la supervision directe
des autorités nationales
L’organisation du MSU et la coopération entre la BCE et les
autorités nationales compétentes (ANC) pour l’exercice du contrôle
prudentiel, notamment l’aide apportée par les ANC pour la supervision
directe par la BCE et la préparation des décisions
L’organisation de la responsabilité de la BCE pour les établissements
supervisés par les ANC
Les procédures « communes » : agrément, sanction
34

Organisation et pouvoirs du Mécanisme de
Supervision Unique (MSU)
4. Les pouvoirs de la BCE (6/8)
Le droit applicable par le MSU :
Droit de l’Union et droit de l’Union directement applicable (Directives,
règlements, normes techniques ABE)
Droit national transposant le droit de l’Union, y inclus les options nationales
autorisées (réduites dans CRD4)
Le mécanisme unique prend en compte la diversité des cultures de la
zone euro notamment via les activités de contrôle exercées par les ANC, tant
au titre de l’aide de la BCE que de la supervision des établissements moins
importants, ou encore le droit applicable (dans les domaines où la compétence
de l’UE le permet), sans préjudice de la supervision unique
Le régime linguistique du mécanisme s’inscrit dans cette perspective :
s’agissant de la BCE, les principes devraient en être précisés dans le
règlement-cadre, en application du droit de l’Union européenne. Les décisions
individuelles de la BCE seront adoptées et notifiées dans la langue du
destinataire, les règlements publiés dans toutes les langues des états membres
participants.
14/06/2013
35

Organisation et pouvoirs du Mécanisme de
Supervision Unique (MSU)
4. Les pouvoirs de la BCE (7/8)
Processus d’adoption : le Règlement 127-6 TFUE fixe le calendrier et les
modalités d’adoption :
Adoption par la BCE selon le processus de décision prévu par le règlement
127-6 (non objection du Conseil des gouverneurs sur la proposition du
comité de surveillance) 6 mois après l’entrée en vigueur (publication
JOUE) du règlement 127-6
Publication au JOUE et entrée en vigueur avant l’entrée en fonctionnement
du MSU. Application pour la période transitoire (détermination des entités
supervisées directement par la BCE, manuel de supervision, mise en place
de l’organisation du MSU et des services de la BCE…)
Consultation publique des professionnels préalable à l’adoption
Le groupe de travail n 2 (juridique) doit remettre un projet complet à la BCE
avant la publication du Règlement 127-6
14/06/2013
36

Entités
significatives
BCE OUI
(aidée par les
ANC/l’ACP)
ANC
ACP
Organisation et pouvoirs du Mécanisme de
Supervision Unique (MSU)
4. Les pouvoirs de la BCE (8/8)
14/06/2013
Entités moins
significatives
OUI
(dans le cadre
et sous la
surveillance de
la BCE)
Règlement
Instructions
générales du
MSU
OUI OUI
Décisions de
contrôle et
police
(entités sous
la supervision
directe)
OUI
(entités qui
demeurent
sous la
supervision
directe
ANC/ACP)
Sanction Recours
Juridiction
compétente
OUI
(pécuniaire/droit UE
directement applicable/
personnes morales)
OUI
(-idem police: toutes sanctions;
toutes personnes morales et
physiques dans le champ de la
supervision ANC
-sanctions à la demande BCE
pour les personnes sous
supervision directe :
infractions au droit de l’UE non
directement applicable,
personnes morales et
physiques)
37
CEJ
(après
recours
commission
interne
indépendante
le cas
échéant)
Nationale
Conseil d’Etat

Organisation et pouvoirs du Mécanisme de
Supervision Unique (MSU)
5. Le processus de décision au sein de la BCE (1/3)
Principe de séparation des missions/services au sein de la BCE, politique
monétaire et missions de l’Eurosystème d’une part, missions de
supervision confiées à la BCE par le règlement 127-6 d’autre part.
Responsabilité ultime du Conseil des Gouverneurs (organe de décision
de la BCE en vertu du Traité composé des gouverneurs des banques
centrales des pays membres de la zone euro, plus les 6 membres du
directoire).
Création d’un organe spécifique, le Comité de surveillance (CS), où
siègent les responsables de supervision nationaux, ainsi que 4 membres
désignés par la BCE, ce qui permet d’associer à la gouvernance du MSU
et aux processus de décision de la BCE :
14/06/2013
Les superviseurs non intégrés dans la banque centrale nationale,
Les superviseurs des pays ayant opté pour le MSU dans le cadre de la
coopération rapprochée, qui n’appartiennent pas à la zone euro
38

Organisation et pouvoirs du Mécanisme de
Supervision Unique (MSU)
5. Le processus de décision au sein de la BCE (2/3)
Le président (procédure de sélection ouverte) et le vice –président
(issu du directoire de la BCE) sont désignés pour 5 ans (mandat non
renouvelable), selon une procédure dans laquelle le Conseil des
gouverneurs soumet une proposition de nomination au Parlement, le
Conseil nomme (vote des Etats membres participants) après
approbation de la proposition par le Parlement.
Création d’un comité de pilotage, d’une composition plus restreinte,
présidé par le Président ou le Vice-président du CS, chargé de
préparer les réunions du CS 10 membres maximum désignés par le
Comité de surveillance en son sein.
14/06/2013
Principe d’équilibre et de rotation entre les ANC.
Un membre de la BCE.
Pas de pouvoir de décision
39

Organisation et pouvoirs du Mécanisme de
Supervision Unique (MSU)
5. Le processus de décision au sein de la BCE (3/3)
Les décisions (agrément, contrôle, sanction) sont prises par le Conseil des
gouverneurs de la BCE selon une procédure de non-objection à la
décision proposée par le Comité de surveillance, telle que précisée
dans le règlement 127-6 TFUE, la décision du conseil des gouverneurs
étant réputée acquise à l’expiration du délai (10 jours maximum; 48 heures
dans les situations d’urgence). Le Conseil des gouverneurs motive la
décision d’objection, le cas échéant.
Recours gracieux devant une commission administrative interne
indépendante, avant recours devant la CJUE, le cas échéant.
Principe du vote « un homme-une voix », à la majorité simple. Voix
prépondérante du Président.
Cas particuliers des règlements pris pour la supervision, majorité qualifiée
du Traité (pondération prédéfinie, médiane des autres votes, pour les
membres appartenant à la BCE dans ce cas).
14/06/2013
40

Organisation et pouvoirs du Mécanisme de
Supervision Unique (MSU)
Mise en œuvre opérationnelle de la supervision
François-Louis Michaud, directeur adjoint du Contrôle
des établissements mutualistes et entreprises
d’investissement
Pause
La prévention et la résolution des crises bancaires
Les travaux préparatoires pour le MSU
14/06/2013
Sommaire
41

14/06/2013
La mise en œuvre opérationnelle de la
supervision
1. Quelles activités de supervision ?
2. Un manuel de supervision commun
3. Les établissements « significatifs »
4. Les établissements « moins significatifs »
5. La méthodologie du contrôle
42

La mise en œuvre opérationnelle de la
supervision
1. Quelles activités de supervision ?
14/06/2013
Des travaux de supervision individuelle (« tâches verticales ») :
Autorisations
Programme d’activité
Contrôle permanent
Contrôle sur place
Actions correctrices
Travaux internationaux (collèges de superviseurs, groupes de gestion de
crise…)
Mesures contraignantes
Des travaux transversaux (« tâches horizontales ») :
Analyses thématiques transversales
Expertise thématique (risques de marché, de liquidité, SI, modélisation…)
Expertise juridique
Travaux réglementaires internationaux (EBA, Comité de Bâle, CSF…)
Développement et maintien d’un système d’information et de reporting SSM
Suivi de la supervision des « moins significatifs » par les autorités
nationales
Assurance qualité des travaux SSM
…
43

La mise en œuvre opérationnelle de la
supervision
2. Un manuel de supervision commun
5 chapitres (distinguant entre banques significatives et autres) :
1. General principles for the functioning of the SSM
2. Cooperation within the SSM
3. Cooperation with other authorities
4. SSM processes and procedures
5. Methodology for supervision within the SSM
Calendrier :
Nov. 2012 Mar. 2013 Juil. 2013 S2 2013 S1 2014
Etat des lieux
et propositions
14/06/2013
Grands
principes
d’organisation
(structures)
Projet détaillé
(méthodologie
et processus
de contrôle)
Tests et
compléments
Mise en
oeuvre
parallèle avec
les approches
nationales
Mi-2014
Mise en
oeuvre
44

La mise en œuvre opérationnelle de la
supervision
3. Les établissements significatifs (1/3)
14/06/2013
Le « Joint Supervisory Team » (JST) :
Un arrangement organisationnel entre la BCE et les autorités
nationales (pas une unité administrative) …
… pour animer/assurer les travaux de supervision « verticaux » au
quotidien (périmètre précis restant à décider).
Se substitue aux collèges de superviseurs au sein de l’espace
SSM (des collèges subsistent toutefois entre le SSM et les
superviseurs UE non-SSM ou de pays tiers)
1 groupe significatif = 1 JST (mais proportionnalité, donc un
agent ou un coordinateur peuvent participer à plusieurs JST)
45

La mise en œuvre opérationnelle de la
supervision
3. Les établissements significatifs (2/3)
Le « Joint Supervisory Team » (JST)
Exemple: JST pour un groupe bancaire français également actif
dans 2 autres Etats-membres de la zone euro
Coordinateur
local SGACP
Equipe locale
ACP (12 ETP)
14/06/2013
ECB JST Coordinator
+ ECB staff (5 ETP)
JST Coordinator
Coordinateur
local NCA2
Equipe locale
NCA2 (8 ETP)
Coordinateur
local (NCA3)
Equipe locale
NCA3 (2 ETP)
Pilotage du
JST
Animation
des équipes
locales
Travaux de
contrôle
46
“Core
JST”

La mise en œuvre opérationnelle de la
supervision
3. Les établissements significatifs (3/3)
JST et préparation des décisions du Supervisory Board
14/06/2013
Propositions de décisions soumises au Supervisory Board par le JST -
accompagnées des opinions éventuelles divergentes si pas de consensus au
sein du JST
Transmission des propositions des autorités nationales au Supervisory
Board via le JST [NB: décisions SSM ie hors décisions restant nationales -
MIFID, EMIR, LAB, protection consommateur...].
Propositions
JST (y.c.
‘minority report’)
Transmission des
propositions NCAs
+ Information de
la NCA via
le JST
JST
NCA
Propositions
NCA
Sup.
Board
47

La mise en œuvre opérationnelle de la
supervision
4. Les établissements « moins significatifs »
14/06/2013
Les autorités nationales gardent la responsabilité de leur supervision
directe.
Les méthodes de travail des autorités nationales se conforment à des
instructions ou lignes directrices fixées par la BCE (cf. framework regulation
et manuel de supervision).
Pour le cas échéant, assurer une supervision en direct, la BCE surveille
l’exercice de la supervision par les autorités nationales et pour cela reçoit
de ces dernières (ou a accès à) :
des données financières et réglementaires essentielles sur les
établissements (bilan, compte de résultat, indicateurs de risques, ratios
prudentiels)
une information sur les décisions prises (soit ex-post, soit ex-ante sur un
nombre limité de sujets)
l’évaluation du profil de risque la plus récente de chaque établissement.
48

La mise en œuvre opérationnelle de la
supervision
5. La méthodologie du contrôle
14/06/2013
Profil de risque et “pilier 2” (CRD, EBA GL) (1/2)
SGACP
Risk Assessment
Review and evaluation of
internal mechanisms, adequacy
of risks, compliance with
minimum requirements …
(« ORAP »)
Conclusions
Satisfactory Unsatisfactory
Examinations
Dialogue
Corrective
actions
Additional capital
requirements
Pillar I & Pillar 2
Institutions
Internal control system and
Internal Capital Adequacy
Assessment Process (ICAAP)
Identification, measurement,
monitoring and management of all
material risks
Calculation of Pillar 1 requirements
+
Evaluation of internal capital
commensurate with risk profile
Total capital requirements
(incl. appropriate allocation of
capital within the group)
49

La mise en œuvre opérationnelle de la
supervision
5. La méthodologie du contrôle
Profil de risque et “pilier 2” (CRD, EBA GL) (2/2)
14/06/2013
En France, une méthodologie unique depuis 1999 (« ORAP »)
pour évaluer le profil de risque de tous les établissements
« bancaires » (y compris les sociétés financières)
Avec CRD4/CRR :
Des décisions de pilier 2 pour le capital et la liquidité
Accent mis sur ICAAP et ILAAP
Lien direct entre l’évaluation du profil de risque et le pilier 2 en
capital mais davantage risque par risque
Avec le SSM : utilisation de la nouvelle méthodologie commune
pour l’évaluation de l’ensemble des établissements
50

14/06/2013
Questions/réponses
51

14/06/2013
PAUSE
52

L’Union bancaire et ses conséquences sur
les établissements français
Conférence animée par Frédéric Visnovsky, secrétaire
général adjoint de l’ACP
Organisation et pouvoirs du Mécanisme de
Supervision Unique (MSU)
Mise en œuvre opérationnelle de la supervision
Pause
La prévention et la résolution des crises bancaires
Les travaux préparatoires pour le MSU
14/06/2013
53

14/06/2013
Vidéo : Les questions des membres
du Comité exécutif de la FBF
54

Sommaire
Organisation et pouvoirs du Mécanisme de
Supervision Unique (MSU)
Mise en œuvre opérationnelle de la supervision
Pause
La prévention et la résolution des crises bancaires
Anne-Marie Moulin, directeur adjoint des Affaires
juridiques
Les travaux préparatoires pour le MSU
14/06/2013
56

14/06/2013
La prévention et la résolution des crises
bancaires
1. Les nouveaux pouvoirs de l’ACPR
2. La coopération entre la BCE et l’ACPR
3. Perspectives sur les Piliers 2 et 3 de l’UBE
57

La prévention et la résolution des crises
bancaires
1. Les nouveaux pouvoirs de l’ACPR (1/2)
Des pouvoirs préventifs :
exigence faite aux établissements de crédit et aux groupes
dépassant un seuil de bilan fixé par décret d’élaborer des plans
préventifs de rétablissement (l’ACPR peut décider de l‘exiger en
dessous des seuils si risque spécifique pour la stabilité financière)
L’ACPR établit un plan préventif de résolution pour les personnes
soumises à l’exigence d’un plan de rétablissement
Dans les deux cas, l’ACPR peut demander à la personne concernée
de prendre les mesures correctives ; si elle estime ces mesures
insuffisantes, elle peut leur enjoindre de prendre dans un délai
déterminé les mesures qu’elle estime nécessaires afin de réduire ou
de supprimer les obstacles au rétablissement ou à la résolution,
respectivement (modification des activités, de la structure juridique et
opérationnelle, par exemple)
14/06/2013
58

1. Les nouveaux pouvoirs de l ’ACPR (2/2)
Des pouvoirs de résolution
Le Collège de résolution apprécie si :
1- L’établissement est défaillant : non-respect des exigences de fonds propres
conditionnant le maintien de l’agrément, ou incapacité d’assurer ses paiements
immédiatement ou à terme rapproché, ou demande d’un soutien financier
exceptionnel des pouvoirs publics.
2- Il n’existe aucune perspective que cette défaillance puisse éviter dans un
délai raisonnable autrement que par la mise en œuvre d’une mesure de
résolution
Il peut prendre les mesures de résolution suivantes
la révocation des dirigeants responsables et la nomination d’un administrateur
provisoire, sans déclencher l’exigibilité des passifs ;
l’obligation d’émettre de nouveaux titres représentatifs de fonds propres ;
l’intervention du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ;
le transfert ou la cession d’office de branches d’activité de l’établissement ;
le recours à un « établissement-relais » chargé de recevoir à titre provisoire tout
ou partie du patrimoine de l’établissement en vue de sa cession ;
l’imputation des pertes sur les actionnaires et les détenteurs de titres subordonnés
14/06/2013
La prévention et la résolution des crises
bancaires
59

2. La coopération entre la BCE et l’ACPR
Pour les établissements supervisés directement par la BCE et les
groupes, elle devrait porter sur :
L’établissement des plans de rétablissement ainsi que la prise de
mesures correctives par l’ACPR le cas échéant
L’établissement des plans de résolution par les autorités
nationales de résolution/l’ACPR ; la prise des mesures de
résolution
Exemple du retrait d’agrément : le règlement 127-6 prévoit
expressément un mécanisme particulier de consultation entre la
BCE et les autorités nationales compétentes. La BCE doit veiller à
laisser à celles-ci suffisamment de temps pour leur permettre
d’arrêter les mesures correctrices nécessaires, y compris
d’éventuelles mesures de résolution. Elle doit tenir compte, en
outre, des mesures prises par l’ANC.
14/06/2013
La prévention et la résolution des crises
bancaires
60

3. Perspectives sur les Piliers 2 et 3 de l’UBE (1/2)
Pilier 2 : Directive sur le rétablissement et la résolution bancaires
(RRD). Le droit matériel de la prévention et de la résolution, les
outils et les pouvoirs des autorités de résolution.
En attente notamment d’un compromis sur le sujet du renflouement interne (bail-in)
et de la préférence des déposants. La RRD désigne les superviseurs comme
autorités compétentes pour les plans préventifs de rétablissement et les mesures à
prendre dans le cadre préventif. Elle permet de désigner soit le superviseur soit
l’autorité de résolution pour les mesures de réduction du capital et de conversion
des dettes subordonnées.
Ces dispositions, selon la transposition nationale qui en sera faite, pourraient
modifier le cadre de la coopération avec la BCE. Adoption attendue pour l’été au
Conseil. Entrée en vigueur 2015 (2018 pour le renflouement interne ?).
Le Mécanisme de résolution unique pendant du MSU pour la zone euro avec
une autorité de résolution européenne (Conseil de résolution unique rassemblant
les autorités nationales ?) et un fonds commun de résolution (à terme ?). Lien avec
le MES (utilisation comme fonds de résolution ?). Proposition de la Commission
attendue à l’été (un règlement ?).
14/06/2013
La prévention et la résolution des crises
bancaires
61

3. Perspectives sur les Piliers 2 et 3 de l’UBE (2/2)
Pilier 3 : Révision de la directive sur la garantie des dépôts (DGS.
Proposition 12/07/2010).
Négociation suspendue depuis 2011.
Il y aurait un accord possible sur :
le financement ex ante ;
un montant de couverture des dépôts garantis (entre 0,5% et 1,5 %) ;
une contribution en fonction du profil de risque (y inclus liquidité) ;
la réduction du délai de remboursement (7 jours).
Fonds nationaux à ce stade.
La RRD permettrait l’option nationale de fusionner fonds de garantie
des dépôts et fonds de résolution, en l’assortissant d’une règle de
priorité en faveur du remboursement des dépôts.
14/06/2013
La prévention et la résolution des crises
bancaires
62

Sommaire
Organisation et pouvoirs du Mécanisme de
Supervision Unique (MSU)
Mise en œuvre opérationnelle de la supervision
Pause
La prévention et la résolution des crises bancaires
Les travaux préparatoires pour le MSU
14/06/2013
Anne-Sophie Borie-Tessier, directeur adjoint des Études
Nicolas Péligry, directeur adjoint des Affaires
internationales
63

14/06/2013
Les travaux préparatoires pour le MSU
1. Les collectes de données
2. Les reportings standardisés
3. L’évaluation préalable des bilans
64

Dans le cadre du MSU, la BCE devra disposer de toutes les
informations nécessaires à l’exercice du contrôle prudentiel,
qu’elles émanent des banques suivies, directement ou non
Développer un système de collecte de données implique de
répondre à trois questions essentielles (> les livrables)
i) Quelles données mettre à disposition de la BCE ?
ii) Comment organiser la collecte (banques>autorités nationales>BCE) ?
iii) Pour quelle finalité ?
…en régime cible (i. e. à partir de 2014) et durant la phase
transitoire (l’exercice pilote)
Les standards techniques de l’EBA s’imposeront en tout état de
cause aux autorités membres du MSU
14/06/2013
Les travaux préparatoires pour le MSU
65

Les travaux préparatoires pour le MSU
1. Les collectes de données : lesquelles ?
Les différentes « briques » du système d’informations (en situation
cible)
Données issues des reportings
harmonisés au niveau européen : le standard technique de l’EBA sur les
reportings prudentiels et financiers, en voie de finalisation, devrait renforcer
la comparabilité des données mais la partie portant sur les informations
financières (FINREP) ne s’applique qu’aux banques soumises aux IFRS
non harmonisés, c’est-à-dire s’appuyant sur des normes comptables
« locales »
Les données issues des centrales des risques, mais tous les pays de la zone
euro n’en disposent pas et, à ce stade, les informations collectées et les
indicateurs qui en sont tirés ne sont pas complètement harmonisés
Les données provenant de demandes ad hoc (e. g. collectées dans le cadre des
stress tests ou de questionnaires quantitatifs)
Quel apport des données provenant des statistiques monétaires et des
bases de titres de la BCE (alimentées par les établissements de crédit) ?
14/06/2013
66

Les travaux préparatoires pour le MSU
1. Les collectes de données : comment ?
Le rôle des autorités nationales dans la collecte des données
Importance des travaux sur le contrôle de la qualité des données
(automatisables ou non) et des premières analyses, qui ne peuvent être
conduits que « localement »
Multiples interactions avec les établissements avant de pouvoir considérer
qu’une donnée est suffisamment fiable
Différenciation entre banques suivies directement par la BCE (rôle des JST/du
coordinateur local) et des autres établissements
Le système d’information à utiliser pour transférer les données à la BCE
14/06/2013
Quel « langage informatique » d’un bout à l’autre de la chaîne : les banques
remettent leurs données sous le format XBRL (requis dans le cadre des
standards de l’EBA)
Le circuit de transmission des données, depuis les autorités nationales vers la
BCE
67

Les travaux préparatoires pour le MSU
1. Les collectes de données : pourquoi ?
Nourrir l’analyse des risques banque par banque
Nécessité d’élaborer un système d’évaluation des risques à l’échelle du MSU
(e. g. ORAP en France)
Travaux en cours dans le cadre de l’EBA et sur le point d’être lancés dans le
cadre de la TF (conjoints au groupes n 3 et n 4)
Évaluation préalable des bilans
Développer une approche transversale d’analyse des risques
(agrégations, etc.)
14/06/2013
Sans dupliquer les travaux du Comité européen des risques systémiques
68

Les travaux préparatoires pour le MSU
1. Les collectes de données : un exercice pilote
Objectifs : « tester » la faisabilité technique et la comparabilité des
données disponibles à ce jour dans les bases des autorités nationales
(sans solliciter les banques), en vue de mener des premières analyses
de risques.
Données recensées : les Key risks indicators - KRI – (déjà transmis à
l’EBA) enrichis
Banques concernées : les grandes banques (≠ banques ayant vocation
à être suivies directement) et leurs principales filiales
Modalités : 1 ère transmission de données courant mai ; possibilité de
collectes complémentaires
Les enseignements tirés de cet exercice serviront à nourrir les
réflexions sur le système de reporting en régime cible
69

Les travaux préparatoires pour le MSU
2. Les reportings standardisés (ITS préparé par EBA) (1/2)
L’ITS (Implementing technical standard, en français «norme technique d’exécution») sur les
exigences de reporting prudentiel, qui sont d’harmonisation maximale et s’imposent à tous les
pays de l’UE y compris aux membres du SSM comprend les tableaux et les instructions portant
sur : COREP, FINREP, Grands risques, Ratio de levier, liquidité
Champ d’application de l’ITS : EC et EI soumis aux dispositions du règlement européen sur les
exigences en fonds propres (CRR).
Niveau d’application : COREP, Grands Risques, Ratio de Levier et Liquidité : base sociale et/ou
consolidée, en fonction du niveau de supervision ; FINREP : base consolidée
Il prévoit l’harmonisation maximale des remises et ne laisse pas de flexibilité aux
superviseurs nationaux :
Les seuils permettant de limiter la charge de reporting sont fixés dans l’ITS
FINREP remplace tous les états comptables IFRS consolidés aujourd’hui collectés par
les superviseurs
Les dispositions laissées à la main des superviseurs sont précisées par le règlement
européen (CRR) : possibilité d’imposer FINREP aux banques établissant leurs comptes
consolidés en normes locales…
14/06/2013
70

Les travaux préparatoires pour le MSU
2. Les reportings standardisés (ITS préparé par EBA) (2/2)
L’ITS sera adopté par la Commission européenne par voie de règlement et
entrera en vigueur en même temps que le règlement européen.
Cette entrée en vigueur est prévue au 1 er janvier 2014 si le règlement est
publié avant le 30 juin 2013 :
Les reportings COREP, Grands Risques, Liquidité et Ratio de Levier
s’appliqueront à partir du 1 er janvier 2014
Le reporting FINREP pourrait n’entrer en vigueur que le 1 er juillet 2014
Les délais de remise sont fixés à 15 jours calendaires pour les tableaux
mensuels et 30 jours ouvrés (42 jours calendaires) pour les tableaux
trimestriels, semestriels et annuels.
Le délai de remise des tableaux à échéance du 31 mars 2014 pourrait être
allongé avec une première remise le 30 mai 2014 pour les tableaux sur base
sociale et le 30 juin pour les tableaux sur base consolidée.
14/06/2013
71

Les travaux préparatoires pour le MSU
3. L’évaluation préalable des bilans (1/4)
L’accord du 14/02/2012 du Conseil européen prévoit, dans ses dispositions
transitoires (art. 27-4), que la BCE conduise une évaluation des bilans des
banques des Etats membres, au moins de celles qui seront supervisées
directement
le texte prévoit plus précisément : « a comprehensive assessment,
including a balance sheet assessment »
à conduire dans un temps limité : « in view of the assumption of its
tasks », avant le démarrage effectif du Mécanisme de Supervision
Unique, c’est-à-dire dans les 12 mois qui suivent l’entrée en vigueur du
règlement.
Un groupe de travail spécifique a été constitué en avril dernier afin de
définir la nature, le périmètre et les objectifs de ce « balance sheet
assessment
d’exécution.
» (BSA), ainsi que la méthodologie et les modalités
14/06/2013
72

Les travaux préparatoires pour le MSU
3. L’évaluation préalable des bilans (2/4)
Les premières discussions ont fait ressortir plusieurs approches possibles et
soulevé différentes questions :
14/06/2013
quel est le type d’évaluation attendue : doit-on examiner l’ensemble
des risques couverts par la réglementation prudentielle (yc de passif)
ou concentrer les travaux sur les risques de crédit ? Inclut-on les
risques de marché ?
quels arbitrages doit-on faire pour mener à bien un exercice crédible,
sur un périmètre hétérogène et extrêmement large (près de 130
groupes), dans le temps limité imparti ?
quels sont les moyens mobilisables ? Peut-on recourir à des experts
externes et si oui, pour quelles tâches ?
comment s’articulent ces travaux avec ceux recommandés ou prévus
par l’EBA (« asset quality reviews » - AQR, stress-tests) ?
73

Les travaux préparatoires pour le MSU
3. L’évaluation préalable des bilans (3/4)
L’EBA va recommander aux superviseurs nationaux de procéder à des
revues de la qualité des actifs des banques et vient d’ajuster en
conséquence le calendrier de l’exercice de stress-test européen (cf.
communiqué du 16/05/2013) :
14/06/2013
les revues de qualité des actifs doivent permettre de vérifier la
classification et la correcte valorisation des actifs afin de lever les
doutes qui persistent sur la qualité des bilans des banques
européennes
ces travaux doivent être effectués préalablement à l’exercice de
stress-test qu’ils contribueront à alimenter ; en conséquence,
l’exercice de stress-test 2013 est reporté à 2014
une coordination entre l’EBA et le SSM dans la conduite des travaux
AQR / BSA sera recherchée (méthodologie, calendrier)
les revues de la qualité des actifs demeurent de la responsabilité des
autorités nationales et ont déjà été conduites dans certains pays
74

Les travaux préparatoires pour le MSU
3. L’évaluation préalable des bilans (4/4)
L’évaluation des bilans pourrait donc intégrer des revues de qualité des actifs,
telles qu’envisagées par l’EBA, qui comprendraient les travaux suivants :
14/06/2013
vérification de la qualité des données comptables et du classement
correct des actifs par portefeuille et niveau de risque
analyse quantitative des portefeuilles (caractéristiques, structure),
évaluation de la matérialité des risques afin de déterminer les
portefeuilles méritant un examen approfondi
pour les portefeuilles identifiés comme plus risqués, examen plus
particulier des encours restructurés et des crédits non performants, et
de leur niveau de provisionnement
examen détaillé des modalités de gestion et de valorisation du collatéral,
notamment en lien avec la détermination des provisions
préparation de l’exercice de revue d’actifs discutée au sein des Collèges
de superviseurs, exécution des contrôles associant, le cas échéant, des
superviseurs « host » et partage des résultats en Collège
75

14/06/2013
Questions/réponses
76

Conclusion
Frédéric Visnovsky,
secrétaire général adjoint de l’ACP
14/06/2013 77