RappoRt annuel - Autorité de contrôle prudentiel - Banque de France

SommaireÉditorial de Christian Noyer, président de l’ ACP et gouverneur de la Banque de France 4Interview de Danièle Nouy, secrétaire général de l’ ACP 8chapitre 1Présentation de l’ ACP 131. Missions et organisation de l’ ACP 142. Le secrétariat général de l’ ACP 243. L’ action du collège de l’ ACP 294. L’ évaluation de l’ action de l’ ACP 365. Deux enjeux majeurs pour l’ ACP : la loi de séparation et de régulation des activités bancaireset l’ Union bancaire européenne 38Focus sur les principales actions de communication de l’ ACP en 2012 40chapitre 2Contribuer à la stabilité du système financier 431. Les agréments et autorisations 442. Les principaux risques auxquels le système financier a été exposé en 2012 573. Le contrôle prudentiel 65chapitre 3Protéger la clientèle des secteurs de la banque et de l’ assurance 971. Le contrôle du respect des règles de protection de la clientèle 982. Le traitement des demandes de la clientèle 1083. Les recommandations de bonnes pratiques 1124. Les activités du pôle commun ACP/AMF 114chapitre 4La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) 1171. Les contrôles de l’ ACP en 2012 1182. Les constats effectués 1203. Les décisions générales en matière de LCB-FT 124chapitre 5Sanctionner les manquements : l’ activité de la commission des sanctions 1271. L’ activité disciplinaire 1282. Autres faits marquants de l’ année 2012 137chapitre 6Être un acteur influent de l’ évolution du cadre réglementaire international, européen et français 1391. L’ action de l’ ACP dans les instances européennes et internationales 1402. L’ évolution législative et réglementaire au niveau national 162chapitre 7Budget et suivi de la performance 1671. Budget 1682. Suivi de la performance 176Glossaire 1882 ACPRapport annuel 2012

Sommaire des encadréschapitre 1Présentation de l’ ACPUne communication renforcée 16Composition du comité d’audit de l’ acp 20Composition de la commission consultativeAffaires prudentielles 20Composition de la commission consultativePratiques commerciales 21Composition de la commission consultativeLutte contre le blanchiment 22Composition du comité scientifique de l’ acp 23Le recrutement des profils scientifiques 25Intégration des commissaires contrôleursdes assurances au corps des ingénieurs des Mines 26La formation : une action essentielle pour intégrerles nouveaux collaborateurs et assurer leur montéeen compétences 26Les décisions de portée générale adoptées en 2012 30Les pouvoirs du collège de l’ ACP en matièrede police administrative 32chapitre 2Contribuer à la stabilité du système financierServices de paiement et prestataires de servicesde paiement 49L’ activité du comité scientifique de l’ ACP en 2012 63Stress tests FSAP du FMI 64Le contrôle des établissements de paiement 66L’ analyse du risque de contagion 68Les groupes bancaires systémiques 69L’ exercice de renforcement des fonds propresmené par l’ Autorité bancaire européenne 70Conclusion du rapport Liikanen 72Les travaux de l’ ACP sur la pondérationdes crédits immobiliers 77Le pilier 3 de Solvabilité II : les avancées 2012 82Les résultats de la deuxième enquêtede préparation à Solvabilité II 83Une coopération européenne dans le cadredu suivi des précandidatures modèles internesdes groupes internationaux 85L’ analyse des taux de revalorisation en assurance vie 87Des actions renforcées pour obtenir les documentsannuels dans les délais 88Une conférence sur le contrôle des systèmesd’information dans les banques et les organismesd’assurance 90L’ identification des organismes d’assuranced’importance systémique 91Flux d’épargne des ménages et incidencesur les bancassureurs 93chapitre 3Protéger la clientèle des secteurs de la banqueet de l’ assuranceL’ enquête de l’ ACP sur les contrats d’assuranceliés aux téléphones portables 102L’ innovation financière et l’ ACP 107Les travaux de la commission consultativePratiques commerciales en 2012 113chapitre 4La lutte contre le blanchiment des capitauxet le financement du terrorisme (LCB-FT)Adoption de l’ instruction n o 2012-I-04 :définition des nouveaux questionnaires LCB-FT 118Un point de contrôle de l’ ACP : la mise en œuvredes obligations en matière de LCB-FTpar les organismes implantés outre-mer 119Bilan des missions de contrôle sur placesur le respect des obligations de LCB-FTdans le domaine de la gestion de fortune 123L’ activité de la commission consultativeLutte contre le blanchiment en 2012 125chapitre 5Sanctionner les manquements :l’ activité de la commission des sanctionsComposition de la commission des sanctionsà la fin de 2012 131chapitre 6Être un acteur influent de l’ évolutiondu cadre réglementaire international,européen et françaisL’ architecture de la supervision européenne 140Point d’étape sur Omnibus II 143L’ action de l’ ACP en faveur du renforcementde la LCB-FT au niveau international 148L’ activité de la commission consultativeAffaires prudentielles 153L’ évaluation de la mise en œuvre de Bâle III 156La consolidation des entités structurées :application aux entités du shadow banking 158chapitre 7Budget et suivi de la performanceÉvolutions en matière de contributionspour frais de contrôle 171ACPRapport annuel 20123

ÉditorialChristian NoyerPrésident de l’ ACP et gouverneurde la Banque de France4 ACPRapport annuel 2012

En 2012, la stagnation de l’activitééconomique en France et sa baissedans le reste de la zone euro ont pesésur les résultats des banques et desorganismes d’assurance français. Lesconditions de leur refinancement sesont néanmoins nettement amélioréeset le niveau de leur solvabilité s’estglobalement renforcé.)(Les six principaux groupes bancaires français 1ont dégagé en 2012 un résultat net part du groupede 8,4 milliards d’euros, contre 14,5 milliardsd’euros en 2011, soit une baisse de 42 % par rapportà 2011. Ces résultats sont cependant marquéspar des éléments exceptionnels importants,notamment l’enregistrement des moins-valuesde cession des filiales étrangères en Grèce et desdépréciations de goodwill.Le revenu agrégé de ces groupes bancaires, mesurépar le produit net bancaire, est en baisse de7 %, à 135 milliards d’euros mais il est impacténégativement par la réévaluation à la hausse dela dette propre qui, paradoxalement, reflète uneamélioration de la perception de la situation desbanques françaises par les marchés.Le coût du risque baisse de près de 29 % sur unan, mais l’année 2011 avait été marquée par l’enregistrementdes dépréciations sur titres grecs.Si l’on fait abstraction de cet impact, l’année2012 s’est en réalité traduite par une montée graduelledu coût du risque, reflet d’une situationéconomique difficile.Les mesures de restructuration prises par lesbanques françaises ont également pesé sur leurrentabilité, mais elles devraient leur permettrede consolider leur situation et leurs performances,limitant ainsi leurs risques dans unenvironnement qui reste incertain.Si l’année 2011 avait été marquée par des modalitésde refinancement du système bancaire françaistendues, en 2012, la situation de liquidité desbanques françaises s’est nettement améliorée :le ratio crédits/dépôts s’est fortement réduit, lastructure des passifs s’allonge progressivementet le coefficient de liquidité réglementaire s’estsensiblement amélioré.En matière de solvabilité, les mesures engagéespar les banques françaises pour renforcer leursfonds propres (essentiellement par la mise enréserve de résultats) et opérer un ajustementciblé de leurs bilans leur ont par ailleurs permisde respecter sans difficulté l’objectif fixéau 30 juin 2012 par l’EBA (European BankingAuthority – Autorité bancaire européenne) d’unratio Core Tier One de 9 %. Les banques françaisessont aussi en mesure de respecter leursannonces au marché d’atteindre des ratios deplus de 9 % en 2013 en appliquant les nouvellesrègles Bâle III.Dans le secteur de l’assurance, les résultats desprincipaux groupes actifs sur le marché français 2sont en hausse, après une année 2011 marquéepar d’importantes dépréciations des placements,liées à la crise des dettes souveraines.La rentabilité du secteur demeure globalementsatisfaisante avec une progression du chiffred’affaires en assurance non-vie et un accroissementdes produits financiers en assurance vie.En non-vie, la progression du chiffre d’affairesrésulte à la fois de hausses tarifaires et d’unebonne maîtrise des frais de gestion. L’assurancevie a connu, pour la première fois, une décollectenette de près de 6 milliards d’euros. Néanmoins,cette décollecte, amorcée au second semestre del’année 2011, s’est atténuée au cours de l’année2012 et les premiers chiffres de l’année 2013indiquent un retour à une collecte nette positive.Enfin, les marges de solvabilité ont poursuivileur progression par rapport à fin 2011, principalementsous l’effet de la baisse des taux d’intérêtsur les titres obligataires qui a généré unehausse des plus-values latentes.1. BNP Paribas, Société Générale, groupe Crédit Agricole, BPCE, groupe Crédit Mutuel, la Banque Postale.2. Allianz, AXA, CNP, Generali.ACPRapport annuel 20125

Dans cet environnement incertain,l’ ACP se devait de maintenir unhaut niveau de vigilance. Son action,ainsi que la résilience du systèmefinancier français à des conditionsmacro-économiques et financièresparticulièrement dégradées, ont étéreconnues par le Fonds monétaireinternational (FMI).)(L’ activité de l’ ACP s’est en effet exercée en 2012dans une conjoncture difficile pour le secteur financier,qui a continué à subir les conséquencesde la crise et de l’aversion croissante aux risquesdes agents économiques. Le ralentissementconjoncturel a conduit l’ ACP à approfondir sasurveillance des risques de crédit sur les entrepriseset les particuliers.L’ ACP a orienté ses actions de contrôle à partirde ses analyses qui visent à identifier les principauxrisques auxquels le système financier estexposé. De ce point de vue, elle a été particulièrementattentive aux plans d’action développéspar les banques pour respecter les futurs ratiosréglementaires.L’ ACP a veillé à ce que les organismes d’assurancegèrent avec prudence la situation actuellemarquée par un niveau historiquement basdes rendements. Par ailleurs, grâce à sa situationd’autorité intégrée, supervisant à la fois lesbanques et les assurances, elle a porté une attentionparticulière aux expositions croisées entreles deux secteurs d’activité et, plus largement,aux liens qui les unissent.Le suivi du comportement d’épargne et de placementsdes ménages et leur incidence sur la situationprudentielle des banques et des organismesd’assurance a également été un sujet d’attentionpour l’ ACP en 2012. Il est encore trop tôtpour faire le bilan des hausses des plafonds dulivret A et du livret de développement durable,dont les flux de collecte proviennent, à ce stade,essentiellement des autres produits bancaires.L’ ACP poursuivra ses analyses en 2013.L’ ACP a poursuivi ses actions et ses contrôles enmatière de protection de la clientèle ; elle a privilégiéune approche ciblée, portant sur le droitau compte, la conformité des documents remisà l’emprunteur, le traitement des réclamations,ainsi que sur la commercialisation de contratsd’assurance vie et la gestion des contrats d’assurancevie non réclamés.Il convient également de souligner l’importancedu pôle commun ACP/AMF qui, après trois ansd’existence, s’est imposé comme un dispositifde coordination actif entre les deux autorités.Preuve en est l’action conjointe sur le recueildes informations relatives à la connaissancedes clients dans les domaines de l’assurancevie et des instruments financiers. Mais aussi,l’enrichissement du site d’information au publicAssurance Banque Épargne Info Service.L’ ACP inscrit également ses actions, dans ledomaine des pratiques commerciales, dans lecontexte international puisqu’elle a adhéré àFinCoNet (International Financial ConsumerProtection Network), réseau qui vise à instituerune collaboration internationale pour la protectionde la clientèle bancaire.Toutes ces activités rapprochent le superviseurdes consommateurs et participent au renforcementde la confiance de ces derniers dans l’actionpublique.Dans l’exercice de ses missions, l’ ACP s’attacheà renforcer la résilience du système financier. Lejugement positif porté par le FMI, dans les conclusionsde sa mission d’évaluation de la stabilité dusystème financier français (FSAP – Financial SectorAssessment Program), conforte les actions mises enœuvre par l’ ACP pour atteindre les objectifs qui luiont été fixés.Le FMI a estimé que le système français de régulationet de supervision était d’un très hautniveau, soulignant notamment que les autoritésfrançaises ont une connaissance particulièrementapprofondie de la qualité des actifs des banques.Cette évaluation a mis en évidence la capacité derésistance des banques et des assurances à desscenarii de stress intense. Il n’en reste pas moinsque les banques doivent poursuivre la consolidationde leurs financements de marché (wholesalefunding), même si elles disposent d’importantes6 ACPRapport annuel 2012

En matière de lutte contre le blanchiment etle financement du terrorisme, la révision desrecommandations du GAFI (Groupe d’action financière),qui concerne non seulement le contenumais également la structure de l’ensemble desstandards internationaux, a largement mobiliséles équipes en charge de ce domaine.Quels sont les autres projetsde l’année 2013 ?)(Dans la conjoncture de crise financièrepersistante, la vigilance de l’ ACP doit continuerà s’exercer de façon particulièrement intense.Cela implique des contacts très fréquents avecles établissements et les organismes contrôlésainsi que des collectes d’information avec desdélais de réponse et de traitement rapides.• En matière prudentielle, grâce à la mobilisationdes équipes, nous continuerons notresuivi assidu de tous les organismes et établissements,tant par le contrôle permanent quesur place. Des contrôles sur place thématiquesseront appuyés par des enquêtes dirigées parla direction des Études sur les conséquencesdes dispositifs réglementaires.• Il sera également nécessaire de continueret de développer notre contribution à l’évolutiondes normes prudentielles internationalesavec Bâle III et Solvabilité II.Cela implique de suivre la mise en œuvre, parle secteur bancaire, des nouvelles dispositionsnationales et son adaptation à l’environnementéconomique et financier français. Les approchesrelatives aux exigences de fonds propres devrontêtre validées. Enfin, le travail au sein des collègesde superviseurs sera approfondi.Dans le secteur de l’assurance, concernantSolvabilité II, les missions de contrôle surplace des modèles internes seront poursuivies ;l’étude d’impact sur les branches longues etles stress tests de l’EIOPA seront suivis par leséquipes de l’ ACP.La protection de la clientèle va demeurer une despriorités de l’ ACP. Les sujets ne manquent paset sont variés. Les thématiques déjà engagéesseront poursuivies et enrichies de nouveauxthèmes, tels que l’intégration des règles deprotection de la clientèle dans le dispositif decontrôle interne, le contrôle des intermédiairesen opérations de banque et services de paiement(IOBSP) ainsi que le contrôle des associationssouscriptrices.Cette année 2013 est l’annéede préparation de l’Union bancaire.Quel sera l’impact sur lefonctionnement de l’ ACP de cemécanisme de supervision unique ?)(En 2013, il nous faut effectivement préparer lefonctionnement de l’Autorité au sein de l’Unionbancaire européenne. Les directions de contrôlebancaire sont fortement impliquées en 2013 dansleur organisation et leur fonctionnement par lapréparation du superviseur européen, puis parla mise en œuvre effective de l’Union bancaire.Cela va générer une charge de travail élevée etde nombreux déplacements, ainsi que des détachementsà Francfort en nombre significatif.L’ objectif de l’Union bancaire est de renforcerla stabilité financière dans la zone euro et deminimiser, pour les citoyens européens, le coûtdes défaillances bancaires. La première étape– avant la résolution et la garantie des dépôts –concerne la mise en place d’un superviseurbancaire européen.La création de l’Union bancaire est une belleopportunité pour l’ ACP. Ce schéma va faciliteret enrichir notre travail. Réussir la mise enplace – puis contribuer au bon fonctionnement –du système de supervision unique ne pourra sefaire sans la mobilisation, tant à Francfort quechez les superviseurs nationaux, des meilleurstalents, dont l’ ACP ne manque pas ! Cette réussitepasse par la forte motivation des personnes quivont participer à cette « belle aventure », ainsi quepar les actions que nous allons mener, à l’ ACP et10 ACPRapport annuel 2012

à la Banque de France, pour susciter des candidaturessur les postes créés à Francfort et préparerles intéressés au processus de sélection.Pour la Banque de France et l’ ACP, la mise enplace de l’Union bancaire sera facilitée par le faitque notre organisation, qui repose sur une supervisionadossée à la banque centrale, s’inscritparfaitement dans la ligne du projet européen.L’ ACP restera, de toute façon, fortement engagéedans la préparation des décisions et l’instructiondes dossiers, à l’instar de ce qui sepasse pour la politique monétaire. La mise enœuvre des décisions et l’exécution de la supervisioncontinueront de relever principalementdes autorités nationales. Les dossiers « remonteront» au niveau central, comme ils remontentaujourd’hui vers le collège de l’ ACP. Notre travailau quotidien sera enrichi par sa dimensioninternationale et par notre participation à lagouvernance de l’ensemble du mécanisme.Comment la BCE (Banque centraleeuropéenne) et les superviseursnationaux se partageront-ilsla tâche en pratique ?et les questions liées à la collecte d’informationssont également étudiées. Des représentants del’ ACP participent à ces travaux.Le recrutement des effectifs nécessaires à lasupervision constitue un enjeu capital pourla BCE, aussi bien sous l’angle quantitatif quequalitatif. Des superviseurs, issus des différentesautorités de contrôle nationales, y serontdétachés et nous ferons en sorte de susciter desvocations parmi nos meilleurs agents.Quelques mots de conclusionsur la résolution ?)(L’ ACP va bientôt laisser sa place à l’ ACPR (Autoritéde contrôle prudentiel et de résolution),dotée de pouvoirs étendus en matière de résolution.Construite sur des bases très solides,l’ ACPR se distinguera de nouveau, j’en suissûre, dans la réussite de ses missions.)(La répartition opérationnelle des tâches n’est pasencore totalement finalisée, mais la BCE sera dotéede l’entière responsabilité de la supervisionbancaire pour la zone euro, avec une compétencedirecte sur les banques « les plus significatives». Les critères retenus pour identifier cesbanques donnent à penser qu’une part importantede notre système bancaire sera concernéepar la supervision directe de la BCE. Les autresbanques continueront à être supervisées parl’ ACP, mais avec un droit de regard de la BCE.Pour la BCE, il s’agit évidemment d’un grandchangement organisationnel car elle se trouveradotée de nouvelles missions. Afin de préparercette évolution, un groupe de travail coordonneles travaux visant à la mise en œuvre opérationnelledu mécanisme de supervision unique. Unecartographie du secteur bancaire européen estactuellement à l’étude. L’ organisation juridiqueACPRapport annuel 201211

1Missions et organisationde l’ ACP1.1 Les missions de l’ ACPLes missions de l’ ACP sont définies dans l’ articleL. 612-1 du code monétaire et financier.L’ Autorité de contrôle prudentiel est ainsi chargéede « veiller à la préservation de la stabilitédu système financier et à la protection des clients,assurés, adhérents et bénéficiaires des personnessoumises à son contrôle ».Ses missions portent sur le respect, par les personnessoumises à son contrôle, des dispositionslégislatives et réglementaires prévues par cetarticle.L’ ACP a ainsi pour mission :ııde délivrer les agréments et autorisationsprévus par la loi et la réglementation ;ııd’exercer une surveillance permanente dela situation financière et des conditionsd’exploitation des personnes soumises à soncontrôle, notamment le respect des exigencesde solvabilité et des règles relatives à la préservationde la liquidité. Pour le secteur del’ assurance, elle s’assure que les organismessont en mesure de tenir, à tout moment,leurs engagements pris envers leurs assurés,adhérents, bénéficiaires ou entreprises réassuréeset qu’ils les tiennent effectivement.L’ ACP veille également à ce que les modalitésde constitution et de fonctionnement desorganes dirigeants et délibérants des organismesd’assurance soient conformes auxtextes qui les régissent ;ııde veiller au respect des règles destinées à assurerla protection des clientèles. Ces règlesrésultent notamment de dispositions législativeset réglementaires, de codes de conduiteapprouvés à la demande d’une associationprofessionnelle ou de bonnes pratiques dela profession constatées ou recommandéespar l’ Autorité. Elle veille aussi à l’ adéquationdes moyens et procédures que les personnescontrôlées mettent en œuvre à cet effet. Pourcette mission, elle coopère au sein d’un pôlecommun avec l’ Autorité des marchés financiers(AMF).L’ ACP représente la supervision française dansles instances internationales et européennes del’ assurance et de la banque, en étroite coopérationavec la Banque de France et les servicescompétents de l’ État. Elle contribue ainsi à laréalisation des objectifs de stabilité financièreen Europe et au rapprochement des pratiquesnationales et européennes de supervision.1.2 Le champ de compétencede l’ ACPL’ article L. 612-2 du code monétaire et financierdéfinit le champ des personnes soumises aucontrôle de l’ ACP.Dans le secteur de la banque, des services depaiement et des services d’investissement :1) les établissements de crédit ;2) les entreprises d’investissement autres que lessociétés de gestion de portefeuille ainsi queles entreprises de marché, les adhérents auxchambres de compensation, les personnes habilitéesà exercer les activités de conservationou d’administration d’instruments financiers(mentionnées aux 4 o et 5 o de l’ article L. 542-1du code monétaire et financier) ;3) les établissements de paiement ;4) les compagnies financières et holdings mixtes ;5) les changeurs manuels ;6) les organismes mentionnés au 5 o de l’ article14 ACPRapport annuel 2012

L. 511-6 du code monétaire et financier (associationset fondations dites de microcrédit) ;7) les personnes morales mentionnées à l’ articleL. 313-21-1 du code monétaire et financier (sociétésretenues pour contribuer à la création d’activitésou au développement des emplois dans lecadre d’une convention passée avec l’ État) ;8) les établissements de monnaie électronique.L’ ACP peut également soumettre à son contrôletout intermédiaire en opération de banque et deservices de paiement.Le contrôle de l’ Autorité s’exerce sur l’ activité deprestation de services d’investissement des personnesmentionnées aux points 1) et 2), sous réservede la compétence de l’ AMF en matière decontrôle des règles de bonne conduite et autresobligations professionnelles.Aux fins de contrôle des établissements de paiement,l’ ACP peut solliciter l’ avis de la Banquede France, au titre des missions de surveillancedu bon fonctionnement et de la sécurité des systèmesde paiement qui lui sont conférées par leI de l’ article L. 141-4 du code monétaire et financier.La Banque de France peut porter dans cecadre toute information à la connaissance del’ Autorité.L’ ACP assure, depuis 2010, le contrôle des associationset fondations de microcrédit, dès lorsqu’elles demandent à être habilitées à se financerpar emprunt selon une réglementation prudentielleadaptée aux caractéristiques de cespersonnes. Un décret du 11 avril 2012, publiéau Journal officiel du 13 avril 2012, a prévu queces associations sans but lucratif et fondationsreconnues d’utilité publique, sont désormaishabilitées par l’ Autorité de contrôle prudentiel,sur avis d’un comité spécial placé auprès du ministrechargé de l’ économie 1 .Enfin, le décret n o 2010-411 du 27 avril 2010 a prévules modalités spécifiques du contrôle confiéà l’ ACP des activités bancaires et financières dugroupe de la Caisse des dépôts et consignations,pour le compte de sa commission de surveillance,sur la base notamment d’un modèle interne (dit« modèle prudentiel »), préalablement déterminépar la commission de surveillance.Dans le secteur de l’ assurance :1) les entreprises d’assurance (exerçant une activitéd’assurance directe mentionnée à l’ articleL. 310-1 du code des assurances) ;2) les entreprises exerçant une activité de réassurancedont le siège social est situé en France ;3) les mutuelles et unions régies par le livre IIdu code de la mutualité, les unions gérant lessystèmes fédéraux de garantie et les unionsmutualistes de groupe (UMG) mentionnées àl’ article L. 111-4-2 du même code ;4) les mutuelles et unions du livre I er qui procèdentà la gestion des règlements mutualisteset des contrats pour le compte des mutuelleset unions relevant du livre II, pour les seulesdispositions du titre VI du livre V du codemonétaire et financier (obligations relatives àla lutte contre le blanchiment des capitaux,le financement des activités terroristes et lesloteries, jeux et paris prohibés) ;5) les institutions de prévoyance, unions et groupementsparitaires de prévoyance régis par le titreIII du livre IX du code de la sécurité sociale ;6) les sociétés de groupe d’assurance et les sociétésde groupe mixte d’assurance mentionnéesà l’ article L. 322-1-2 du code des assurances ;7) le fonds de garantie universelle des risques locatifs(mentionné à l’ article L. 313-20 du codede la construction et de l’ habitation) ;8) les véhicules de titrisation portant des risquesd’assurance (mentionnés à l’ article L. 313-20du code de la construction et de l’ habitation) ;9) l’ ensemble des personnes mentionnées cidessusexerçant en France en libre prestationde service ou libre établissement, pour le respectdes dispositions qui leur sont applicables.1. Deux associations l’ ADIE (Association pour le droit à l’ initiative économique) et CREASOL sont actuellement soumises à la surveillance de l’ ACP. Le contrôle s’appuie sur laremise de documents financiers ad hoc, retraçant les activités et la structure financière de ces organismes. L’ ACP a prononcé, en 2012, la reconduite de l’ habilitation de cesdeux organismes de microcrédit.ACPRapport annuel 201215

1 PRÉSENTATION DE L’ ACP1 ) Missions et organisation de l’ ACP1.2 Le champ de compétence de l’ACPL’ ACP peut aussi soumettre à son contrôle :ııtoute personne ayant reçu d’une entreprisepratiquant des opérations d’assurance unmandat de souscription ou de gestion ;ııtoute personne souscrivant à un contrat d’assurancede groupe ;ııtoute personne exerçant, à quelque titre quece soit, une activité d’intermédiation en assuranceou en réassurance ;ııtoute personne qui s’entremet, directementou indirectement, entre un organisme mentionnéau 3) ou au 4) et une personne quisouhaite adhérer, ou adhère, à cet organisme.Une communication renforcéeL’ ACP informe régulièrement les organismes qu’ellecontrôle et le grand public des actions qu’elle conduit,et des points sur lesquels elle porte son attention.❫❫Les conférences de l’ ACPEn 2012, l’ Autorité a organisé quatre conférences afind’échanger avec le marché. Ces événements permettentde renforcer le dialogue avec les professionnels de labanque et de l’ assurance et de les informer sur des sujetsclés liés à leur activité.❫❫Les différentes publicationsL’ ACP diffuse, tout au long de l’ année, plusieurspublications afin d’informer le marché des travauxqu’elle mène.ııLa Revue de l’ Autorité de contrôle prudentiel, publiée àun rythme bimestriel, est destinée aux professionnelsdu marché. Elle traite des différentes activités du collègede l’ ACP ainsi que des évolutions réglementairesrelatives au secteur financier.ııLes études réalisées par les services de l’ ACP font l’ objetd’une publication 2 sous la forme des Analyses etSynthèses (documents d’analyses et de commentairesd’enquêtes menées sur les risques dans le secteurbancaire et de l’ assurance), complétée, à partir de 2013,par les Débats économiques et financiers (articles invitantà une réflexion sur des questions d’économie bancaireou d’assurance, de réglementation ou de politiqueprudentielle).❫❫Les sites InternetııL’ ensemble des textes, revues, publicationsde l’ Autorité est disponible sur son site Internet :www.acp.banque-france.frııL’ année 2012 a été marquée par le lancement d’unenouvelle version du site Assurance Banque Épargne InfoService, dans le cadre du pôle commun avec l’ AMF.Ce site www.abe-infoservice.fr informe le public surses droits et démarches dans les domaines de la banque,l’ assurance et des placements financiers (cf. point 4 duchapitre 3 sur les activités du pôle commun ACP/AMF).2. Les économistes de l’ ACP contribuent également aux documents de travail de la Banque de France, à vocation plus strictement académique (documents disponibles dansla rubrique « économie et statistiques » sur le site Internet de la Banque de France : www.banque-france.fr).16 ACPRapport annuel 2012

1.3 L’ organisation de l’ ACPL’ ACP est composée de différentes instances luipermettant de mener à bien l’ ensemble de sesmissions. Son organisation répond ainsi à plusieursimpératifs clés : l’ indépendance, la collégialité,la présence des différentes compétences,l’ efficacité de la prise de décision et la réactivité.A | Le collègeComposé de 19 membres, le collège de l’ ACPest présidé par le gouverneur de la Banque deFrance. Il se réunit en différentes formationsselon les sujets traités.Le collège plénier traite des questions généralesde supervision et de stabilité financière. Il décideégalement de toutes les orientations liées aufonctionnement de l’ ACP : définition des prioritésdu contrôle, vote du budget, élaboration desprincipes d’organisation et de fonctionnement…Les sous-collèges 3 , l’ un pour le secteur de labanque, l’ autre pour l’ assurance, chacun composéde huit membres issus du collège plénier,sont respectivement compétents pour les dossiersindividuels et les questions d’ordre généralspécifiques à leur secteur.Le collège se réunit également en formationrestreinte (huit membres également) afin d’examinerles questions individuelles ayant uneincidence significative sur les deux secteurs ousur la stabilité financière dans son ensemble. Iltraite, en outre, des questions relatives à la surveillancedes conglomérats financiers.La composition et les activités de la commissiondes sanctions de l’ ACP sont développées auchapitre 5 du présent rapport.3. Le sous-collège banque peut se réunir en formation monégasque lorsque des dossiers relatifs à la principauté de Monaco sont discutés. Celle-ci est alors représentée par ledirecteur du Budget et du Trésor de la principauté.ACPRapport annuel 201217

1 PRÉSENTATION DE L’ ACP1 ) Missions et organisation de l’ ACP1.3 L’ organisation de l’ ACPLe collège de l’ acp1219 1606181411 131007 17081504 0302010509Premier rang,de gauche à droite :Deuxième rang,de gauche à droite :Troisième rang,de gauche à droite :ııM. Jérôme Haas,ııM me Delphine d’Amarzit(direction générale du Trésor),ııM. Jean-Philippe Thierry,vice-président de l’ACP,ııM. Robert Ophèle,second sous-gouverneurde la Banque de France,ııM me Danièle Nouy,secrétaire général de l’ACP,ııM. Christian Noyer,président de l’ACP,ııM me Anne Le Lorier,premier sous-gouverneurde la Banque de France,ııM. Gérard Rameix,ııM. Jean-Philippe Vachia.ııM. Dominique Thiry,ııM me Hélène Rey,ııM. Philippe Mathouillet,ııM. Emmanuel Constans,ııM me Monique Millot-Pernin,ııM. Dominique Hoenn,ııM. Francis Assié,ııM. Lucien Uzan.ııM. Jean-Marie Levaux,ııM. Christian Poirier,ııM. Thierry Coste,ııM. Philippe Auberger,ııM. François Lemasson.18 ACPRapport annuel 2012

Composition du collège de l’ ACPFormation plénière(au 31 décembre 2012)Président du collège :01|M. Christian Noyerou le sous-gouverneur désigné,02|M. Robert OphèleUn vice-président ayant une expérienceprofessionnelle en matière d’assurance,désigné par les ministres chargés del’ économie, de la sécurité sociale etde la mutualité :03|M. Jean-Philippe Thierry,vice-président de l’ Autoritéde contrôle prudentielSont également membres du collègede l’ Autorité de contrôle prudentiel :04|M. Jérôme Haas, le président del’ Autorité des normes comptables,05|M. Gérard Rameix, le présidentde l’ Autorité des marchésfinanciers,06|M. Philippe Auberger,une personnalité désignéepar le président de l’ Assembléenationale,07|M me Monique Millot-Pernin,une personnalité désignéepar le président du SénatSur proposition du vice-président duConseil d’État :|M. Olivier Fouquet, conseiller d’ÉtatSur proposition du premier présidentde la Cour de cassation :08|M. Francis Assié, conseillerSur proposition du premier présidentde la Cour des comptes :09|M. Jean-Philippe Vachia,conseiller maîtreEn raison de leurs compétences enmatière de protection des clientèles oude techniques quantitatives etactuarielles ou dans d’autres matièresutiles à l’exercice, par l’ Autorité, de sesmissions :10|M. Emmanuel Constans11|M me Hélène ReyEn raison de leurs compétences enmatière d’assurance, de mutualité,de prévoyance ou de réassurance :12|M. Jean-Marie Levaux13|M. Philippe Mathouillet14|M. Dominique Thiry15|M. Lucien UzanEn raison de leurs compétences enmatière d’opérations de banque, deservices de paiement ou de servicesd’investissement :16|M. Thierry Coste17|M. Dominique Hoenn18|M. François Lemasson19|M. Christian PoirierFormation restreinte(au 31 décembre 2012)Le président :M. Christian Noyerou le sous-gouverneur désigné,M. Robert OphèleLe vice-président :M. Jean-Philippe ThierryLe président de l’ Autorité des normescomptables :M. Jérôme HaasLe conseiller maître à la Cour descomptes :M. Jean-Philippe VachiaMembres qualifiés choisis en raisonde leurs compétences en matière debanque :M. François LemassonM. Christian PoirierMembres qualifiés choisis en raisonde leurs compétences en matièred’assurance :M. Jean-Marie LevauxM. Lucien UzanSous-collège sectoriel banque(au 31 décembre 2012)Le président :M. Christian Noyerou le sous-gouverneur désigné, M. Robert OphèleLe vice-président :M. Jean-Philippe ThierryLe conseiller d’État :M. Olivier FouquetMembre qualifié :M. Emmanuel ConstansMembres qualifiés choisis en raisonde leurs compétences en matière de banque :M. Thierry CosteM. Dominique HoennM. François LemassonM. Christian PoirierSous-collège sectoriel assurance(au 31 décembre 2012)Le président :M. Jean-Philippe ThierryLe gouverneur ou le sous-gouverneur de la Banque de France :M. Christian Noyerou M. Robert OphèleLe conseiller à la Cour de cassation :M. Francis AssiéLe conseiller maître à la Cour des comptes :M. Jean-Philippe VachiaMembres qualifiés choisis en raisonde leurs compétences en matière d’assurance :M. Jean-Marie LevauxM. Philippe MathouilletM. Dominique ThiryM. Lucien UzanPar ailleurs, le directeur général du Trésor ou son représentant siège auprès de toutes les formations du collège, et le directeur de la sécurité sociale ou son représentant siège auprèsdu sous-collège sectoriel de l’ assurance ou des autres formations lorsqu’elles traitent des organismes régis par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale. Ils n’ont pas voixdélibérative mais disposent de la faculté de demander une seconde délibération.ACPRapport annuel 201219

1 PRÉSENTATION DE L’ ACP1 ) Missions et organisation de l’ ACP1.3 L’ organisation de l’ ACPB | Le comité d’auditUn comité d’audit a été constitué afin de veillerau bon usage des ressources de l’ ACP. En tantqu’ organe consultatif, il intervient notammentpour rendre un avis préalable sur :ııle budget prévisionnel de l’ ACP, avant sonadoption par le collège,ııle rapport d’exécution budgétaire de l’ exerciceclos,ııles conventions de refacturation des moyenset prestations fournis par la Banque deFrance, préalablement à leur approbation.Une décision a modifié, en 2012, la compositiondu comité d’audit qui est désormais composé decinq membres.COMPOSITION DU COMITÉ D’AUDITDE L’ ACPM. Lucien Uzan, présidentM. Jean-Philippe Vachia,conseiller maître à la Cour des comptesM. Jérôme Haas,président de l’ Autorité des normes comptablesM. Thierry CosteM me Monique Millot-PerninC | Les commissions consultatives et le comité scientifiqueAfin d’assister le collège sur des thèmes spécifiques,plusieurs commissions consultatives ontété constituées.La commission Affaires prudentielles est chargéede rendre un avis sur les instructions de l’ ACPencadrant la transmission d’états périodiques prudentiels,par les assujettis, avant leur adoption.Elle est également saisie pour avis de projets denotices ou guides explicatifs (l’ activité de la commissionconsultative Affaires prudentielles en 2012est détaillée au chapitre 6).COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE AFFAIRES PRUDENTIELLES(au 31 décembre 2012)ııM. Dominique Thiry, présidentııM. Dominique Hoenn, vice-présidentMembres désignés au sein des personnes soumises au contrôle de l’ ACP :Secteur de l’ assuranceSecteur de la banqueııM me Violaine Conti, AXAııM. Francis Canterini, Crédit AgricoleııM. Cédric Cornu, Pro BTPııM. Benoît Catherine, ExaneııM. Nicolas Eyt, SogécapııM. Christian Lajoie, BNP ParibasııM. Christian Herbere, La Mutuelle FamilialeııM me Catherine Meritet, Société généraleııM. Richard Rey, CovéaııM. Éric Spielrein, RCI BanqueSont également membres de la commission, les associations professionnelles suivantes :Secteur de l’ assuranceSecteur de la banqueııLe Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) ııL’ Association des sociétés financières (ASF)ııLa Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) ııL’ Association française des marchés financiers (AMAFI)ııLa Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ııLa Fédération bancaire française (FBF)ııLe Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA)La Caisse des dépôts et consignations désigne une personne pour la représenter.20 ACPRapport annuel 2012

La commission Pratiques commerciales rend unavis sur les projets de recommandation portant surson domaine de compétence. Elle approfondit certainssujets de pratiques commerciales identifiéspar l’ ACP et recueille les informations et suggestionsde ses membres en matière de protection desclientèles (l’ activité de la commission Pratiquescommerciales en 2012 est détaillée au chapitre 3).COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PRATIQUES COMMERCIALES(au 31 décembre 2012)ııM. Emmanuel Constans, présidentııM. Jean-Marie Levaux, vice-présidentCinq membres choisis en raison d’une compétence acquise au travers de la participation à des associations de clientèles(particuliers ou professionnels), des associations d’épargnants, des associations caritatives ayant une activité dans cedomaine ainsi qu’à l’ Institut national de la consommation :ııM. Jean Berthon, FAIDERııM. Pierre Cernesson, Confédération nationale des associations familiales catholiquesııM. Olivier Gayraud, Consommation logement et cadre de vieııM me Valérie Gervais, AFOCQuatre membres choisis en raison d’une compétence acquise au sein d’un établissement de crédit, d’un organisme d’assuranceou au sein d’une association professionnelle représentative :ııM. Pierre Bocquet, FBFııM. Alain Lasseron, ASFııM. Christophe Ollivier, FNMFııM. Philippe Poiget, FFSADeux membres choisis en raison d’une compétence acquise au sein d’un intermédiaire d’assurance, d’un intermédiaireen opérations de banque et services de paiement ou au sein d’une association professionnelle représentative :ııM. Philippe De Robert, Fédération nationale des agents généraux d’assuranceııM me Sophie Ho Thong, Association professionnelle des intermédiaires en créditsUn membre choisi en raison de son expérience de représentation du personnel des personnes soumises au contrôle de l’ ACP :ııM me Raphaëlle Bertholon, SNE CGCUn membre choisi en raison de travaux universitaires portant sur des sujets bancaires ou d’assurance :ııM. Pierre-Grégoire Marly, professeur agrégé des facultés de droitUn membre choisi en raison d’une expertise acquise dans le suivi de ces questions au travers des médias :ııM. Jean-François Filliatre, rédacteur en chef de Mieux vivre votre argentACPRapport annuel 201221

1 PRÉSENTATION DE L’ ACP1 ) Missions et organisation de l’ ACP1.3 L’ organisation de l’ ACPLa commission Lutte contre le blanchimentest chargée de rendre un avis sur les projetsd’instructions, de lignes directrices ou d’autresdocuments de l’ ACP relatifs à la lutte contre leblanchiment et le financement du terrorisme(l’ activité de la commission Lutte contre le blanchimenten 2012 est détaillée au chapitre 4).COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT(au 31 décembre 2012)ııM. Francis Assié, présidentııM. François Lemasson, vice-présidentCinq membres désignés au sein des personnes soumisesau contrôle de l’ ACP :Secteur de l’ assuranceııM. Gaël Buard, Natixis AssurancesııM. Philippe Giraudel, GroupamaııM. Hubert Marck, AXAııM. Paul-Henri Mezin, groupe Malakoff MédéricııM me Catherine Petapermal, La France MutualisteHuit membres désignés au sein des personnes soumisesau contrôle de l’ ACP :Secteur de la banqueııM. Alain Breuillin, Bank Audi Saradar FranceııM. Raoul d’Estaintot, Caisse fédéralede Crédit mutuelııM me Catherine Frenzel, ExaneııM. Édouard Leveau-Vallier, HSBC FranceııM. Jacques Piccioloni, BNCııM. Henri Quintard, BNP ParibasııM. Luc Retail, la Banque PostaleııM. Grégory Torrez, Banque AccordSont également membres de la commission, les associations professionnelles suivantes :Secteur de l’ assuranceSecteur de la banqueııLe Centre technique des institutions de prévoyanceııL’ Association française des établissements(CTIP)de paiement et de monnaie électronique (AFEPAME)ııLa Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) ııL’ Association française des sociétés financières (ASF)ııLa Fédération nationale indépendante des mutuelles ııL’ Association française des marchés financiers (AMAFI)(FNIM)ııLa Fédération bancaire française (FBF)ııLa Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)ııLe Groupement des entreprises mutuelles d’assurance(GEMA)ııLa Chambre syndicale des courtiers d’assurance (CSCA)La Caisse des dépôts et consignations désigne une personne pour la représenter.22 ACPRapport annuel 2012

Le comité scientifique a pour mission de favoriserles synergies entre la recherche dans le domainefinancier et la supervision prudentielle. Ilidentifie les évolutions susceptibles d’affecter lesactivités des secteurs de la banque et de l’ assurance(l’ activité du comité scientifique en 2012est développée au point 2 du chapitre 2).COMPOSITION DU COMITÉ SCIENTIFIQUEDE L’ ACP(au 31 décembre 2012)ııM me Hélène Rey, présidentııM. Philippe Mathouillet, vice-présidentııM. Laurent Clerc, Banque de FranceııM. Antoine Frachot, Écoles nationales d’économie etde statistiquesııM. Christian Gourieroux, ENSAEııM. Guillaume Leroy, Institut des actuairesııM. Didier Marteau, ESCP EuropeııM. Guillaume Plantin, université de ToulouseııM. David Thesmar, HECııM. Philippe Trainar, SCORııM. Philippe Weil, OFCEACPRapport annuel 201223

2Le secrétariat général de l’ ACPLes services opérationnels de l’ ACP sont regroupésau sein du secrétariat général. Il est dirigépar le secrétaire général, Danièle Nouy, qui engageles dépenses dans la limite du budget votépar le collège. Le secrétaire général est assistéd’un premier secrétaire général adjoint, CyrilRoux, et de trois secrétaires généraux adjoints :M. Édouard Fernandez-Bollo, M. Fabrice Pesinet M. Frédéric Visnovsky.la direction générale du secrétariat général de l’acp :les secrétaires généraux adjointsDe gauche à droite :M. Fabrice Pesin, M. Cyril Roux, premier secrétaire général adjoint de l’ACP,M. Édouard Fernandez-Bollo, M. Frédéric Visnovsky.24 ACPRapport annuel 2012

L’ Autorité est adossée à la Banque de France afin,notamment, de faire bénéficier ses missions decontrôle des synergies avec les autres fonctionsqu’exerce la Banque de France et des moyensdont elle dispose, en raison de son rôle en matièrede stabilité financière. Cet adossement se traduitde plusieurs manières, notamment :ııla Banque de France est l’ employeur de tousles agents de l’ ACP ;ııl’ ACP utilise des moyens fournis par la Banquede France et qui lui sont facturés par celle-ci ;ııl’ ACP dispose d’un budget propre, annexe decelui de la Banque de France.La banque centrale recouvre, auprès des organismesassujettis, les contributions pour frais decontrôle, intégralement affectées à l’ ACP. Cellescipeuvent être complétées par des dotationsadditionnelles de la Banque de France. Pour respecterle principe de bonne gestion, cette dispositionreste exceptionnelle.Avec 1092 collaborateurs au 31 décembre 2012,l’ ambitieux programme de recrutement engagépar l’ ACP, dont les effectifs s’établissaient à moinsde 900 collaborateurs à sa création, a pleinementporté ses fruits. Les trois quarts des recrutementsont concerné les directions en charge du contrôle.Le contrôle prudentiel des secteurs de l’ assuranceet de la banque a ainsi été renforcé significativement,de même que le contrôle des pratiquescommerciales.Le recrutement des profils scientifiquesDepuis sa création, l’ ACP a mené une action continue pourcompléter les recrutements issus de la mobilité interne etdes concours organisés par la Banque de France par desactions volontaristes de recrutement, tant de professionnelsexpérimentés que de jeunes scientifiques de haut niveau.Ainsi, de juillet 2011 à décembre 2012, 29 cadresscientifiques juniors ont été recrutés en CDI pour couvrirles besoins des services de contrôle des assurances et,dans une moindre mesure, ceux de la direction des Étudeset de la direction des Affaires internationales. Ils sontdiplômés de grandes écoles d’ingénieurs (41 %), d’écoles etformations universitaires en actuariat (35 %), des écolesnormales supérieures ou des instituts d’études politiques(24 %). Ces résultats ont été obtenus grâce audéveloppement d’une politique de partenariats avec lesécoles d’ingénieurs et d’actuariat ainsi qu’à uneparticipation active aux forums de recrutement.Par ailleurs, en accueillant 37 stagiaires conventionnésen 2012 (dont 24 pour des stages de longue durée), l’ ACP aégalement contribué à la formation des étudiants. De même,elle a, pour la première fois en 2012, mis en place des contratsd’apprentissage et accueilli un contrat de recherche CIFRE 4 .4. Conventions industrielles de formation par la recherche.ACPRapport annuel 201225

1 PRÉSENTATION DE L’ACP2 ) Le secrétariat général de l’ ACPRépartition des effectifs18 %6 %14 %7 %2 %16 %38 %■ Contrôle secteur banque■ Contrôle secteur assurance■ Contrôle pratiques commerciales■ Agrément■ Activités transversales■ Activités de support■ Secrétariat généralEn termes d’activité, les deux tiers des effectifsassurent la surveillance prudentielle individuelle,permanente et sur place, le contrôle des pratiquescommerciales ainsi que les activités d’agrémentet d’autorisation. Par ailleurs, 18 % des effectifssont affectés aux activités transversales, à savoirà la surveillance macro-prudentielle, aux travauxinternationaux portant sur l’ élaboration dela réglementation, aux activités juridiques ainsiqu’aux autres missions transversales (travauxméthodologiques notamment). Enfin, 14 % desagents concourent aux activités de support ; cesdernières recouvrent la gestion des ressourceshumaines, la formation, la communication, lecontrôle de gestion et le budget, l’ immobilier, lesmoyens généraux ainsi que la gestion du systèmed’information et du parc informatique.Intégration des commissaires contrôleurs des assurances au corpsdes ingénieurs des MinesLe 1 er mars 2012, les commissaires contrôleurs des assurancesont été intégrés, par décret, au corps des ingénieurs des Mineset ceux en poste à l’ ACP ont été placés en position dedétachement. Cette fusion des corps achève de faire du corpsdes Mines le grand corps interministériel de l’ État chargé de larégulation, de la régulation industrielle et technologique à larégulation financière. Elle consacre sa vocation au service del’ État et des autorités publiques comme l’ ACP. Les statuts ducorps des Mines prévoient désormais que les ingénieurs quien sont issus concourent à la régulation et la supervision dusecteur financier. Des affectations au sein de l’ ACP vont êtreproposées aux nouveaux ingénieurs des Mines à l’ issue deleur formation.La formation : une action essentielle pour intégrer les nouveaux collaborateurset assurer leur montée en compétencesEn 2012, l’ effort de formation s’est poursuivi et intensifié afind’accompagner le recrutement des nouveaux collaborateurset de maintenir les connaissances au sein des services del’ ACP, dans un contexte d’évolutions importantes de laréglementation.Des matinées d’accueil mensuelles et trois stages d’accueil etd’intégration ont ainsi été organisés à destination des agentsnouvellement recrutés. En complément des parcours deformation initiale, l’ accent a été mis sur les formationsdestinées à préparer l’ entrée en vigueur des nouvellesréglementations Bâle III et Solvabilité II, ainsi que sur laformation des managers (prise de poste, co-développement,prévention des risques psychosociaux).Le volume horaire des formations suivies par l’ ensembledes agents a représenté environ 57 000 heures en 2012, chiffrestable par rapport à l’ an passé.26 ACPRapport annuel 2012

le secrétariat général de l’ACP (au 1 er mars 2013)Secrétaire général : Danièle NouyPremier secrétaire général adjoint : Cyril RouxSecrétaires généraux adjoints :édouard Fernandez-Bollo, Fabrice Pesin, Frédéric VisnovskyDélégation au Contrôlesur place desétablissements de créditet des entreprisesd’investissementDélégué : Thierry MergenDélégué adjoint :Matthieu LeclercqGroupe permanent d’enquêteset cellule de contrôle des risquesmodélisésDirection du Contrôledes établissementsde crédit générauxet spécialisésDirecteur : Bertrand PeyretAdjoints : Violaine Clerc,Philippe CreignouııService des banquesgénéralistes : Anne LecuyerııService des banquesétrangères : Hassiba KaabecheııService du financement desparticuliers et des collectivitéslocales : Sébastien ClanetııService des financementsspécialisés professionnels :Jérôme ChevyDirection du Contrôledes établissementsmutualistes etentreprisesd’investissementDirection des Ressourceshumaines, méthodes etsystème d’informationDirecteur : François BarnierAdjoints : Jean-Luc Menda,Jean-Marc SerrotııService des ressourceshumaines : Vincent TeurcqııService des normes etméthodes, de l’organisationet de la formation :Clémentine VilcocqııService d’assistance, degestion des applicationset de maîtrise d’ouvrage :Freddy LatchimyUnité communication :Geneviève MarcDirectiondes Affaires financièresDirecteur : Michel BordAdjoint : Marie-Astrid LarcherııService de gestion financière :Armand CarréeııService de l’immobilieret des moyens généraux :Olivier Le GuennecRobustesse : Alain DequierDirection des ÉtudesDirecteur : Olivier de BandtAdjoints : Anne-Sophie Borie-Tessier,Dominique DurantııService d’études actuarielles et simulation :Henri FraisseııService des Études statistiques, publicationset veille documentaire : Laëtitia MeneauııService d’analyse transversale des risques :Laurent MercierDirection des Affaires internationalesDirecteur : Philippe RichardAdjoints : Nicolas Peligry, Olivier PratoııService des Affaires internationales banques :Sophie Vuarlot-DignacııService des Affaires internationalesAssurances : Émilie QuémaııService des Études comptables : Ludovic LebrunDirection des Affaires juridiquesDirecteur : Henry de GanayAdjoints : Didier Israël, Anne-Marie MoulinSecrétariat du collège : Marie-Françoise BarasııService des Affaires institutionnelles et du droitpublic : Jean-Gaspard D’Ailhaud de BrisisııService du droit des affaires et du droit privéııService du droit de la lutte anti-blanchimentet du contrôle interne : Gaëtan ViallardDirection des Agréments,des autorisationset de la réglementationDirection des Contrôlesspécialiséset transversauxDirecteur : Romain PaserotAdjoint : Grégoire VuarlotııCellule modèles internes :Marc BaranııService de contrôle desdispositifs anti-blanchiment :Patrick GarrousteııGroupe permanent d’enquêtesdes organismes d’assuranceııService des contrôles sur placespécialisés : Thierry Auran1 re direction du Contrôledes assurancesDirecteur : Paul CoulombAdjoint : Claire BourdonııBrigade 1 : Vianney BourquardııBrigade 2 : Philippe SourlasııBrigade 3 : Jean-Philippe BarjonııBrigade 4 : Flor Gabriel2 e direction du Contrôledes assurancesDirecteur : Patrick MontagnerııBrigade 5 : Frédéric HeinrichııBrigade 6 : Hélène DenisııBrigade 7 : Didier PouillouxııBrigade 8 : Évelyne MasséDirecteur : Patrick AmisAdjoint : François-Louis MichaudııService des groupesmutualistes 1 :Perrine KaltwasserııService des groupesmutualistes 2 : Muriel TiessetııService des établissementsindépendants, de gestionprivée et monégasques :Isabelle Barroux-RehbachııService des entreprisesd’investissement :Christophe ReynaudDirecteur : Jean-Claude HuyssenAdjoints : Nathalie BeaudemoulinııService de la réglementation financière :Gilles PetitııService des établissements de créditet des entreprises d’investissementııService des établissements et des procéduresspécialisées : Sophie Béranger-Lachandı ı Service des organismes d’assurance :Martine ProcureurDirection du Contrôledes pratiques commercialesService de la commissiondes sanctions :Jean-Manuel ClemmerDirecteur : Pauline de ChatillonAdjoints : Cécile Sellier,Barbara Souverain-DezııService de veille sur les contratset les risques : Hélène Arveillerı ı Service de contrôle des intermédiaires :Maryvonne Maryı ı Service informations et réclamations :Isabelle Le Moullec-Patatı ı Service de coordination : Christine DecubreACPRapport annuel 201227

1 PRÉSENTATION DE L’ACP2 ) Le secrétariat général de l’ ACPle comité de direction de l’ acpDe gauche à droite :Derrière : M. Patrick Amis, M. Thierry Mergen, M. Patrick Montagner, M me Pauline de Chatillon,M. Romain Paserot, M. Michel Bord, M. Olivier de Bandt, M. Jean-Claude Huyssen, M. Philippe Richard.Devant : M. Henry de Ganay, M. François Barnier, M. Paul Coulomb, M. Bertrand Peyret.28 ACPRapport annuel 2012

1 PRÉSENTATION DE L’ACP3 ) L’action du collège de L’ACP3.1 Les décisions de portée généraleLes décisions de portée générale adoptées en 2012■■INSTRUCTIONSInstruction 2012-I-01Instruction 2012-I-02Instruction 2012-I-03Instruction 2012-I-04Instruction 2012-I-05Instruction 2012-I-06Instruction 2012-I-07Instruction 2012-I-08Instruction 2012-I-09relative à la procédure de demande d’avis portant sur la désignation des commissaires auxcomptes et des contrôleurs spécifiquesrelative à la suppression du tableau ENGCT_INT relatif au risque de crédit lié à l’ activitéinternationalemodifiant l’ annexe de l’ instruction 2011-I-06 relative au ratio de couverture des sociétés decrédit foncier et des sociétés de financement de l’ habitatrelative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et dufinancement des activités terroristesrelative à la collecte d’informations sur les rémunérationsrelative à la composition du dossier d’avenant à une convention de substitutionrelative au questionnaire sur l’ application des règles destinées à assurer la protection de laclientèlemodifiant le formulaire de demande d’agrément des établissements de crédit prestatairesde services d’investissementmodifiant le formulaire de demande d’agrément des entreprises d’investissement■■RECOMMANDATIONSRecommandation 2012-R-01Recommandation 2012-R-02Recommandation 2013-R-01portant sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque dechangesur la commercialisation des comptes à termesur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoirde conseil en assurance vie (adoptée par le collège de l’ ACP en décembre 2012)■■LIGNES DIRECTRICESLignes directrices relatives à la relation d’affaires et au client occasionnel■■POSITIONSPosition 2012-P-01Position 2012-P-02relative à la mise en œuvre des mesures de vigilance de lutte contre le blanchiment descapitaux et le financement du terrorisme par des prestataires de services de paiement pourle service de transmission de fondsrelative au placement et à la commercialisation d’instruments financiers30 ACPRapport annuel 2012

3.2 Les décisions individuellesLes questions individuelles sont examinées parles formations sectorielles et la formation restreintedu collège. Elles portent notamment surdes demandes d’agrément et, pour les organismesdéjà agréés, sur des demandes de modificationsde situation, d’autorisations et de dérogationsprévues par la réglementation, sur les suites àdonner à l’ exercice du contrôle, qui peuvent, lecas échéant, prendre la forme d’injonctions, demesures de police administrative ou d’ouvertured’une procédure de sanction.Au total, en 2012, le collège a adopté 452 mesuresindividuelles.A | Les agréments et autorisationsTout organisme désirant exercer des activitésbancaires ou d’assurance est tenu de soumettreune demande d’agrément à l’ ACP. L’ exercice deces activités sans agrément est puni de sanctionspénales.La délivrance d’un agrément entraîne l’ acquisition,par l’ organisme concerné, d’un statut quile place dans le champ du contrôle de l’ ACP, enapplication de l’ article L. 612-2 du code monétaireet financier. Sur un plan général, le collègeest particulièrement attentif à la qualité des projetsqui lui sont présentés, lesquels sont souventconfortés par la prise d’engagements et la fixationde conditions. Dans une logique d’informationdu public et de protection de la clientèle,l’ article L. 612-21 du code monétaire et financierdispose que l’ Autorité établit et publie la listedes personnes agréées. Cette liste est publiée surle site de l’ ACP, dans la rubrique « Agréments etautorisations ».Le collège a examiné un grand nombre d’opérationssoumises à autorisation durant l’ année2012. Il doit en effet être saisi pour toute modificationou extension relative aux agréments qu’ildélivre. Il peut aussi prononcer le retrait desagréments qu’il a accordé.En outre, la réglementation prévoit que les organismesassujettis doivent obtenir une autorisationdu collège pour procéder à certaines opérationsou encore pour l’ utilisation d’approchesinternes pour le calcul des ratios prudentiels.Enfin, le collège peut accorder des dérogationstemporaires.B | Le contrôleLe collège est chargé de fixer les priorités decontrôle, tant en ce qui concerne les axes thématiquesprincipaux, que les moyens qui yseront consacrés, l’ organisation particulière deces missions relevant du secrétaire général. Lecollège procède à cette occasion à un bilan descontrôles individuels effectués l’ année précédenteainsi que des problématiques généralesliées à la stabilité financière, qui éclairent sesdélibérations.En outre, en cours d’année, au vu des constatationsdu contrôle et après une procédurecontradictoire, le collège est régulièrement amenéà prendre des décisions très importantes pourles établissements du secteur bancaire et lesorganismes du secteur de l’ assurance.ACPRapport annuel 201231

1 PRÉSENTATION DE L’ ACP3 ) L’ action du collège de l’ ACP3.2 Les décisions individuellesLes pouvoirs du collège de l’ ACP en matière de police administrativeLes compétences de l’ ACP en matière de policeadministrative désignent, au sens strict, les pouvoirsénumérés aux articles L. 612-30 à L. 612-34 du codemonétaire et financier : mise en garde, mise en demeure,demande de programme de rétablissement, mesuresconservatoires et placement sous administrationprovisoire. Au sens large, elles incluent un ensembled’autres pouvoirs visant à prévenir la survenance demanquements ou à rétablir rapidement la situation d’uneentité contrôlée. Il s’agit notamment, pour le secteur del’ assurance, des demandes de plan de redressement et deplan de financement à court terme prévues aux articlesR. 323-2 et R. 323-3 du code des assurances.Pour le secteur bancaire, il s’agit des injonctions prévues àl’ article L. 511-41-3 du code monétaire et financier, parlesquelles l’ ACP peut enjoindre à un établissement de créditde prendre toutes mesures destinées à restaurer ourenforcer sa situation financière, à améliorer ses méthodesde gestion, ou encore lui enjoindre de détenir des fondspropres d’un montant supérieur au montant minimal prévupar la réglementation (mesure dite de « pilier 2 »).L’ ACP peut encore avoir recours à des injonctions sousastreinte, prononcées en cas de méconnaissance, par unorganisme soumis à son contrôle, d’une obligation detransmission de documents demandés par le secrétairegénéral (article L. 612-25 du code précité).Enfin, le collège a le pouvoir d’ouvrir une procéduredisciplinaire et de saisir la commission des sanctions(cf. chapitre 5 sur l’ activité de la commission des sanctions)L’ utilisation par l’ ACP de ces pouvoirs est essentielle pourl’ efficacité de sa politique de contrôle. En effet, les mesuresque l’ Autorité prononce confèrent à son action une efficacitépréventive et correctrice, dans un double objectif de stabilitéfinancière et de protection de la clientèle.Liste des mesures de policeııMise en gardeııMise en demeureııProgramme de rétablissementııMesures conservatoiresııDésignation d’un administrateurListe des mesures conservatoiresııPlacement sous surveillance spécialeııLimitation ou interdiction temporaire d’exercer certainesopérationsııSuspension, restriction ou interdiction temporaire de la libredisposition de tout ou partie des actifs de la personnecontrôléeııOrdre de suspendre ou limiter le paiement des valeursde rachat, la faculté d’arbitrages, le versement d’avancesur contrat ou la faculté de renonciationııTransfert d’office de tout ou partie du portefeuille de contratsd’assurance ou de règlements mutualistesııInterdiction ou limitation de la distribution d’un dividendeaux actionnaires ou d’une rémunération des parts socialesaux sociétairesııSuspension d’un ou plusieurs dirigeants32 ACPRapport annuel 2012

C | Les mesures de policeadministrativeLe collège de l’ ACP a adopté 51 décisions définitivesen 2012, 63 en incluant les renouvellementsde mesures déjà adoptées.S’agissant de la mise en demeure (pouvoir que lecollège a délégué au président, cf. la décision dedélégation n o 2010-10 du 12 avril 2010 modifiée,publiée au Journal officiel), l’ année 2012 marqueun essor de son utilisation afin de corriger desmanquements à des dispositions obligatoires :7 mesures ont été prononcées, 5 autres ont étéengagées. Elles ont porté sur les ratios prudentiels(liquidité, solvabilité, grands risques) ou ontconcerné le contrôle interne ou la lutte contre leblanchiment des capitaux et le financement duterrorisme (LCB-FT).Le collège a exigé à huit reprises la soumissionà son approbation d’un programme de rétablissement(article L. 612-32 du code monétaire et financier),de sauvegarde (article R. 510-4 du codede la mutualité) ou de redressement (article R.931-5-2 du code de la sécurité sociale). Ce quia concerné 6 organismes d’assurance et 2 établissementsbancaires. Cinq programmes ont étéapprouvés par l’ ACP, la remise ou l’ approbationétant encore en cours à fin 2012 pour les autres.Le contenu des programmes a porté principalementsur la restauration ou le renforcement dela situation financière, sur la gouvernance et surle dispositif de contrôle interne, souvent sur plusieursde ces domaines simultanément.Le collège a placé sous surveillance spécialeun organisme du secteur de l’ assurance et troisétablissements du secteur de la banque appartenantà un même groupe, utilisant pour lapremière fois formellement ce pouvoir issu del’ ACAM, hors du secteur de l’ assurance.Il a également prononcé des mesures de limitationou d’interdiction d’activité à deux reprises, dansl’ objectif, soit de protéger la clientèle, soit d’empêcherla dégradation de la situation financière.En matière de protection de la clientèle, l’ ACPa également fait usage une fois de son pouvoirde mise en garde, prévu à l’ article L. 612-30 ducode monétaire et financier, à l’ encontre d’uncourtier d’assurance. L’ intermédiaire commercialisaitsur Internet des contrats d’assurance vieen unités de compte composées d’instrumentsfinanciers complexes. Les éléments diffusés surle site Internet ne permettaient pas au public deprendre connaissance ni de la nature des supportsd’investissement, ni de l’ ensemble desrisques présentés par les produits proposés. Lespratiques de ce professionnel étaient donc susceptiblesde mettre en danger les intérêts de laclientèle en ne respectant ni la recommandationde l’ ACP n o 2010-R-01 sur la commercialisationdes contrats d’assurance sur la vie en unités decompte constituées d’instruments financierscomplexes, ni la recommandation n o 2011-R-02sur les communications à caractère publicitairedes contrats d’assurance vie en unités de comptecomposées de titres de créance.Le domaine de la lutte contre le blanchiment descapitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), autre domaine transversal avec celui de laprotection de la clientèle, a donné lieu à plusieursmesures, en particulier de mise en demeure (lesactions en matière de LCB-FT sont développéesdans le chapitre 4). En outre, afin d’accroîtrel’ efficacité de son action, l’ ACP a recours à uneutilisation combinée de ses pouvoirs chaquefois qu’elle estime que l’ objectif de correctionvisé serait mieux atteint de cette façon.ACPRapport annuel 201233

1 PRÉSENTATION DE L’ ACP3 ) L’ action du collège de l’ ACP3.2 Les décisions individuellesEn 2012, le collège a ainsi décidé simultanémentd’ouvrir une procédure disciplinaire à l’ encontred’un établissement de crédit afin de sanctionnerdes manquements graves et persistants à desdispositions réglementaires pour le passé et delui demander un programme de rétablissementafin de conduire, pour l’ avenir, l’ organisme àmettre en œuvre des mesures correctrices surdes éléments extérieurs au champ de la notificationde griefs. Pour un autre établissement, lecollège a ouvert une procédure disciplinaire etl’ a placé sous surveillance spéciale.Le collège de l’ ACP a également combiné desmesures de police administrative, soit pourmieux suivre le rétablissement d’un groupe etde ses composantes, soit s’agissant d’un seulorganisme soumis au contrôle, pour obtenir lescorrections appropriées par des mesures ciblées.Ainsi, s’agissant d’un groupe d’assurance, il ademandé un programme de rétablissement àla société mère, puis l’ a approuvé et a décidé leplacement simultané sous surveillance spécialed’une entité du groupe, poussant ainsi la maisonmère et, au sein du groupe, l’ entité ayant le plusbesoin de mesures de rétablissement, à une miseen œuvre plus effective des actions correctrices,sous le contrôle rapproché de l’ ACP, en vue de larestauration de la situation de l’ ensemble.S’agissant d’un autre organisme, le collège adécidé une interdiction temporaire d’opérationsprévue à l’ article L. 612-33-2 du code monétaireet financier afin d’assurer la protection des intérêtsde la clientèle, alors que simultanément leprésident a décidé de le mettre en demeure dese conformer à certaines dispositions réglementairesrelatives à l’ exercice de son activité.Enfin, un établissement de crédit à l’ encontreduquel l’ ACP avait ouvert, fin 2011, une procéduredisciplinaire, a également été placé sousadministration provisoire en 2012.Le collège a fait usage, pour la première fois en2012, de son pouvoir d’injonction sous astreinteà l’ encontre de trois organismes dans le secteurde l’ assurance et d’une entreprise dans le secteurde la banque, afin d’obtenir la communicationdes états périodiques des organismes concernés.Le code monétaire et financier prévoit que lesastreintes, dont le collège fixe le montant et ladate d’effet, sont d’un montant maximum de15 000 euros par jour. Elles ont été liquidées pour2 organismes, qui n’ont pas déféré à l’ injonctiondans le délai fixé, à deux reprises pour chacund’eux. Dans 13 autres cas, la procédure d’injonctionsous astreinte qui avait été engagée a étéclôturée, les organismes ayant communiqué lesdocuments exigés. Dans d’autres cas encore,le collège n’a pas été saisi, l’ engagement préalabled’une phase contradictoire par le secrétairegénéral ayant conduit les organismes concernésà fournir les états ou documents demandés parl’ ACP dès cette étape.34 ACPRapport annuel 2012

D | Les ouvertures de procéduresdisciplinairesLe collège a décidé d’ouvrir neuf procéduresdisciplinaires en 2012, dont il a saisi la commissiondes sanctions. Il s’agit de cas d’ouverturedirecte de procédures disciplinaires, c’est-à-direne faisant pas suite à une précédente sanctionde l’ ACP ou encore à un constat de non-respectd’une mesure de police administrative. Alorsque les trois procédures ouvertes en 2011 portaienttoutes sur des manquements aux règlesde contrôle interne et/ou à celles concernant lalutte contre le blanchiment des capitaux et lefinancement du terrorisme, la commission a éténotamment saisie d’un dossier dans le domaineprudentiel (non-respect de ratios/non-remised’états) ainsi que de trois dossiers en matière deprotection de la clientèle.Par ailleurs, en cas de persistance des manquementsayant fait l’ objet d’une précédente demandede mesures correctrices, en particulier s’agissantdes situations qui caractérisent la récidive, lorsquel’ ACP a précédemment pris une mesure de policeou de sanction, le collège est, en principe, saisid’un examen de la situation particulière de l’ organismeconcerné, de nature à le conduire à déciderd’ouvrir une procédure disciplinaire.De même, il pourrait être saisi de constats portantsur de nouveaux manquements graves chezune personne précédemment sanctionnée.Dans cette perspective, les services de l’ ACPassurent un suivi des mesures prononcées, ycompris la correction des manquements ayantdébouché sur des sanctions ; ce suivi inclut, sinécessaire, un contrôle sur place. Les modalitésde suivi de certaines mesures de police administrative,comme le programme de rétablissementou la surveillance spéciale, sont prévues parle code monétaire et financier. Dans les autrescas de recours à des mesures contraignantesimpliquant que l’ organisme concerné prennedes actions correctrices (mise en garde, mise endemeure, limitation ou interdiction d’activité,injonction, sanction, etc.), un suivi spécifiqueest mis en place.ACPRapport annuel 201235

4L’ évaluation de l’ actionde l’ ACP4.1 Les auditions parlementairesLe président de l’ ACP, gouverneur de la Banque de France, et le secrétaire général sont régulièrementauditionnés par les commissions du Sénat et de l’ Assemblée nationale. L’ encadré ci-dessous reprendl’ ensemble des auditions pour l’ année 2012.Auditions parlementaires concernant l’ ACP pour l’ année 2012Date SUJET DEMANDEUR REPRÉSENTANT DE L’ ACP15 février 2012 Table ronde sur Bâle IIILa commission des finances etla commission des affaireseuropéennes du Sénat16 février 2012 Table ronde sur Omnibus II Le Parlement européen3 avril 201217 avril 201230 mai 201224 juillet 2012Évasion des capitaux et des actifs horsde France et ses incidences fiscalesBilan des facilités de refinancementmises en place par la BCEFichier national des créditsaux particuliersMise en œuvre de l’ accorddu 29 juin 2012 relatif au pacte decroissance et à l’ Union bancaire3 octobre 2012 Crédit immobilier de France9 octobre 201216 octobre 201224 octobre 20127 novembre 201227 novembre 2012Union bancaireCrédits à la consommation –projet de loi de finances 2013Union bancaire, situationdes banques françaisesCrise des dettes publiques dans la zoneeuro et rôle des banquesFinancement de l’ économie par lesbanquesProjet de loi relatif à la création de laBanque publique d’investissementEnjeux du financement de l’ économie etde la fiscalité de l’ épargne, dispositifsactuels et propositions d’évolutionLa commission d’enquête du SénatLa commission des finances du SénatLe groupe de travailinter-commissions du SénatLa commission des finances et lacommission des affaires européennesde l’ Assemblée nationaleTable ronde animée par M. AntoineCrombez, administrateur de lacommission des financesLa commission des finances du SénatM. Damien Abad, rapporteurde la commission des affaireséconomiques de l’ Assemblée nationaleLa commission des finances du SénatLa section de l’ économie et desfinances du Conseil économique, socialet environnementalLa commission des finances, del’ économie générale et du contrôlebudgétaire de l’ Assemblée nationaleLa commission des finances del’ Assemblée nationaleLa mission sur la fiscalité de l’ épargnede l’ Assemblée nationaleDanièle Nouy, secrétaire général del’ ACP, et Frédéric Visnovsky,secrétaire général adjoint de l’ ACPDanièle Nouy, secrétaire généralde l’ ACPÉdouard Fernandez-Bollo,secrétaire général adjointde l’ ACPChristian Noyer, gouverneur de laBanque de France, président de l’ ACPFabrice Pesin, secrétaire généraladjoint de l’ ACPChristian Noyer, gouverneur de laBanque de France, présidentCyril Roux, premier secrétairegénéral adjoint de l’ ACPDanièle Nouy, secrétaire général del’ ACP, et Édouard Fernandez-Bollo,secrétaire général adjointFabrice Pesin, secrétaire généraladjoint de l’ ACPChristian Noyer, gouverneur de laBanque de France, président de l’ ACPRobert Ophèle, sous-gouverneurde la Banque de FranceChristian Noyer, gouverneur de laBanque de France, président de l’ ACPMichel Cardona, secrétaire généraladjoint de l’ ACPJean-Philippe Thierry, viceprésidentde l’ ACP, et Fabrice Pesin,secrétaire général adjoint de l’ ACP36 ACPRapport annuel 2012

4.2 L’ évaluation de lasurveillance du secteurfinancier français parle Fonds monétaireinternationalLe secteur financier français a fait l’objet, à partirdu mois d’octobre 2011, d’une évaluation enprofondeur par le Fonds monétaire international(FMI) au titre du Financial Sector AssessmentProgram ou FSAP (programme d’évaluation dusecteur financier). Ce programme est conformeà l’article IV des statuts du FMI et s’est conclu le20 décembre 2012 par la publication d’un rapport.Le FSAP, initiative conjointe du FMI et de laBanque mondiale, a pour but d’offrir aux paysmembres une analyse complète et approfondiede leur système financier au sens large(banques, assurances, marchés financiers) etde son contrôle. Il s’inscrit dans le cadre de lasurveillance bilatérale du FMI, sur l’évolution dela situation et des politiques macroéconomiqueset financières des pays membres. Initié sur basevolontaire, il est désormais obligatoire pour 25pays considérés comme systémiques (dont laFrance), et constitue un élément important de lasurveillance bilatérale du FMI.Le déroulement de la mission FSAP s’est traduitpar deux missions sur place menées par des expertsdu FMI en charge de l’exercice (la premièredu 10 au 27 janvier 2012 et la seconde du 30 maiau 13 juin 2012), au cours desquelles de nombreuxentretiens ont été programmés, aussi bienavec les acteurs de la place qu’avec les autoritésfrançaises dont l’ACP, en lien avec la Banque deFrance (BDF), l’Autorité des marchés financiers(AMF) et la direction générale du Trésor (DGTrésor). L’évaluation a été coordonnée par uncomité de pilotage composé de représentants dela DG Trésor, de la BDF, de l’ACP et de l’AMF.L’exercice s’est articulé autour de deux volets : lepremier concernait l’évaluation de la conformitéaux standards et codes internationaux des pratiquesfrançaises relatives à la supervision desbanques (évaluation des Basel Core Principlesou BCP, coordination par l’ACP), des assurances(évaluation des Insurance Core Principles ou ICP,coordination par l’ACP), des marchés financiers(évaluation des principes IOSCO, coordinationpar l’AMF), et système de paiements-règlementslivraison(évaluation des principes CPSS-IOSCO,coordination par la BDF) ; le second, plus prospectif,a permis au FMI de mener des études approfondiessur certaines caractéristiques et dispositionsspécifiques du secteur financier français : marchéde l’immobilier, stress tests (ACP) et gestion decrise (BDF). Les entretiens menés avec les acteursdu secteur financier (banques, assurances…) ontpermis, d’une part, de vérifier la qualité de la gestiondes risques et l’application effective des règlesprudentielles et, d’autre part, d’évaluer les relationsavec les autorités de supervision.Le 20 décembre 2012, le Conseil d’administrationdu FMI a conclu la consultation au titre de l’articleIV pour la France en parallèle de l’exercicedu FSAP. L’ appréciation du Conseil a été positive,rejoignant en particulier les conclusions du FSAPsur la qualité de la supervision et la résiliencedu secteur financier. Il a néanmoins soulignél’excessive dépendance des banques à l’égard desrefinancements de marché et appelé les autoritésfrançaises à mieux orienter l’épargne vers lesbanques et l’épargne de long terme (pour plusd’informations, cf. encadré point 2 du chapitre 2sur les stress tests menés dans le cadre du FSAP).ACPRapport annuel 201237

5Deux enjeux majeurs pour l’ ACP :la loi de séparation et de régulationdes activités bancaires et l’ Unionbancaire européenne5.1 La loi de séparation et derégulation des activitésbancairesLe projet de loi de séparation et de régulation desactivités bancaires vise à tirer les leçons de lacrise financière en ce qui concerne, d’une part,l’ organisation des banques et les risques qu’ellessont autorisées à prendre et, d’autre part, les pouvoirsdes autorités publiques, dont l’ Autorité decontrôle prudentiel et de résolution (ACPR), enmatière de prévention et de gestion des crises. Cetexte s’inscrit dans la continuité des évolutions desréglementations et des pratiques de supervisionvisant à encadrer, de manière plus rigoureuse,les risques bancaires afin d’assurer la protectiondes dépôts et la stabilité financière. Anticipant surdes évolutions attendues au niveau européen, ildote dès à présent l’ ACPR des instruments lesplus avancés en matière de gestion des risques etdes crises bancaires.Le volet du projet de loi relatif à la séparation desactivités prévoit que les activités de marché desétablissements de crédit qui ne sont pas réaliséespour le compte des clients ou qui ne rendent pasun service utile à l’ économie devront être cantonnéesdans une filiale dédiée qui ne pourra pasrecevoir de dépôts de la clientèle. Les établissementsassujettis à cette séparation seront ceux quidépasseront des seuils qui doivent être fixés parun décret en Conseil d’État.L’ ACPR contrôlera le respect de la règle de séparationet veillera donc à ce que les établissementsde crédit mettent en place un dispositif adéquatpour qualifier correctement leurs opérations demarché au regard des critères fixés par la loi etpar ses textes d’application. La filiale dédiée, quidevra être agréée par l’ ACPR, aura à respecter desdispositions prudentielles limitant les liens financiersavec le reste du groupe et par là même lerisque de contagion à la banque de dépôts en casde crise. En outre, la surveillance des risques demarché sera encore renforcée par des règles decontrôle interne rendues plus exigeantes.Le projet de loi renforce également les outils de préventionet de gestion des crises existant au niveaunational en confiant à l’ ACPR des nouvelles missionsen matière de prévention et de gestion descrises bancaires qui s’ajouteront à ses missions desupervision. La crise financière a en effet démontrél’ importance de disposer d’instruments juridiquespermettant d’intervenir rapidement pour prévenirles défaillances et, lorsqu’elles surviennent, pouréviter leur propagation au système financier.Ces missions seront exercées par un collège dédiéau sein de l’ ACPR, qui s’appellera le collègede résolution. Celui-ci aura un rôle préventif, endemandant aux banques d’établir à l’ avance desplans de résolution qui permettront de savoircomment celles-ci pourraient, en cas de difficulté,se restructurer rapidement afin de préserver lesactivités critiques pour le financement de l’ économiefrançaise. Pour gérer les crises bancairesqui pourraient survenir, le collège de résolutiondisposera de pouvoirs nouveaux tels que la possibilitéde décider du transfert ou de la cession debranches d’activité ou de déprécier ou d’annuler lecapital et la dette subordonnée afin d’absorber lemontant des pertes. Il pourra aussi faire intervenirle Fonds de garantie des dépôts, renommé Fonds38 ACPRapport annuel 2012

de garantie des dépôts et de résolution, au profitde l’ établissement en difficulté de manière à limiterl’ impact sur les finances publiques.Par ailleurs, afin d’aligner la France sur les meilleursstandards internationaux, le projet de loi donne àl’ ACPR le pouvoir de s’assurer de l’ honorabilité,de la compétence et de l’ expérience des membresdes conseils d’administration des établissementsde crédit et des entreprises d’investissement.Enfin, il comprend des dispositions destinées àrenforcer la prévention des risques systémiques.Le Conseil de la régulation financière et du risquesystémique, créé en 2010 et formellement désignécomme autorité macro-prudentielle française, devientà cette occasion le Haut conseil de stabilitéfinancière (HCSF). Il reviendra au HSCF de menerla politique macro-prudentielle et à ce titre, il seradoté de pouvoirs contraignants, notamment envisagésdans le cadre de Bâle III, et visant à fixer auxbanques françaises des obligations plus strictesen matière de fonds propres et de conditionsd’octroi des crédits. Il exercera cette surveillanced’ensemble en coopérant avec les acteurs de larégulation financière, dont l’ACPR et, si besoin, enmobilisant, sur proposition du gouverneur de laBanque de France, les pouvoirs que la loi lui conférera.L’ ACP, comme l’ensemble des autorités compétentesen matière de régulation et de supervisionfinancière, est représentée au sein du Haut Conseil(par le gouverneur de la Banque de France, présidentde l’Autorité, assisté du vice-président).5.2 L’ Union bancaireeuropéenneDécidée lors du Conseil européen et du sommetde la zone euro des 28 et 29 juin 2012, la mise enœuvre de l’ Union bancaire constitue l’ une desréponses politiques à la crise financière en Europeet plus particulièrement au sein de la zoneeuro. Ses objectifs, multiples, visent notammentà rompre le lien entre les risques souverains etbancaires, améliorer les canaux de transmissionde la politique monétaire et permettre, avecd’autres évolutions, une recapitalisation directedes banques en difficulté dans le cadre du mécanismede stabilité européen.L’ Union bancaire repose sur trois piliers : lamise en place d’un mécanisme de surveillanceunique (MSU, ou Single supervisory mechanism– SSM – en anglais), sous l’ égide de la Banquecentrale européenne (BCE), l’ harmonisation dessystèmes de garantie des dépôts et un cadre européenunifié pour le redressement des banqueset la résolution de leurs défaillances. Bien qu’ilsconstituent un tout indissociable, ces différentsvolets s’inscrivent dans des calendriers législatifsdistincts : la Commission a de fait été appelée àfaire des propositions législatives sur le MSU rapidementaprès le Conseil européen, celles sur lesdeux autres composantes de l’ Union bancaire nedevant intervenir que dans un second temps.Ainsi, dès le 12 septembre 2012, la Commissiona publié deux projets de règlements européens :le premier texte, qui constitue la pierre angulairedu dispositif, vise, dans le cadre de l’ article 127-6du Traité de fonctionnement de l’ Union européenne,à conférer à la BCE d’importantes prérogativesen matière de supervision ; le secondtexte a pour objectif de modifier un précédentrèglement, celui ayant créé, début 2011, l’ Autoritébancaire européenne, dont la gouvernancedevait être adaptée pour tenir compte du nouveléquilibre résultant du MSU. La phase de négociationqui a succédé a permis d’aboutir à unaccord de principe au Conseil mi-décembre. Letrilogue entre ce dernier, le Parlement et la Commissionqui s’en est suivi, a permis, au coursdes premiers mois de 2013, d’enregistrer des progrèsdécisifs, permettant une adoption rapide, desorte que le MSU puisse être pleinement opérationnelen 2014.La BCE, dont le champ de compétence, trèslarge, sera pour l’ essentiel calé sur les dispositionsdes textes transposant Bâle III en droit européen(la directive et le règlement composantle « paquet CRD 4 »), sera chargée de la supervisionde l’ ensemble des banques de la zoneeuro (ainsi que de celles situées dans les paysde l’ Union européenne souhaitant adhérer aumécanisme), mais elle exercera un suivi directpour les plus significatives d’entre elles. Ledispositif s’articulera autour d’un Comité desurveillance (distinct du Conseil des gouverneursde la BCE tout en rapportant à ce dernier)auquel participeront notamment les autoritésnationales compétentes (l’ ACP, en France) quicontinueront à assurer, en pratique, une grandepartie des tâches de contrôle prudentiel.L’ ACP a contribué et continuera à contribuer, en2013, aux travaux préparatoires menés sous l’ égidede la BCE ; tirant pleinement profit de son adossementà la Banque de France, elle entend jouer unrôle de tout premier plan une fois le MSU en place.ACPRapport annuel 201239

Focussur les principalesactions de communicationde l’ ACP en 2012Janvier01L’ Autorité lance unenouvelle version deson site Internet :www.acp.banque-france.fr.Plus pratique et intuitif,le site propose uneentrée ciblée par public :établissements bancaires,organismes d’assurance,intermédiaires,mutuelles, institutionsde prévoyance,presse, universitaire,particuliers…Mai11L’ ACP et l’ AMF organisentun colloque académiquesur les conséquencesde la crise financière surl’ épargne des ménages etla commercialisation desproduits financiers.14L’ ACP publie son rapportd’activité 2011. ChristianNoyer, son président,présente le documentlors d’une conférencede presse.25Danièle Nouy, secrétairegénéral de l’ ACP, et ThierryFrancq, secrétaire généralde l’ AMF, présententà la presse le rapportd’activité du pôle communAssurance BanqueÉpargne Info Service.Juin27ııL’ ACP organise uneconférence autour dedeux thématiques :Bâle III et CRD 4et le contrôle despratiques commercialesen banque et enassurance. ChristianNoyer, président del’ ACP et Jean-PhilippeThierry, vice-président,ont participé àl’ événement.ııL’ Autorité publieles résultats de sonenquête annuellesur les taux derevalorisationdes provisionsmathématiquesrelatifs aux contratsde capitalisation etaux contrats individuelsd’assurance vie (au titrede l’ année 2011).40 ACPRapport annuel 2012

Juillet11Dans le cadre de l’ exercicede l’ Autorité bancaireeuropéenne visant àestimer les éventuelsbesoins en fonds propresdes banques européennes,l’ ACP publie les premiersrésultats pour les banquesfrançaises. Les résultatsdéfinitifs ont été publiésle 3 octobre 2012.Novembre27L’ ACP organise uneconférence sur le contrôledes systèmes d’informationen banque et en assurance,en présence de FabricePesin et Frédéric Visnovsky,secrétaires générauxadjoints.Décembre18L’ ACP, la Banque de Franceet l’ AMF présentent àla presse la nouvelleversion du site InternetAssurance BanqueÉpargne Info Service.www.abe-infoservice.frinforme et oriente lepublic sur ses droits etdémarches en matièrede banque, d’assurance etde placements financiers.Octobre19L’ Autorité organise unenouvelle conférence àdestination du marchéportant sur les prochainesétapes de Solvabilité IIainsi que sur le contrôleen matière de lutte contrele blanchiment et lefinancement du terrorismedans le secteur de labanque et de l’ assurance.Christian Noyer, Jean-Philippe Thierry et FrancisAssié, membre du collègede l’ ACP, sont présents.ACPRapport annuel 201241

B | Le secteur bancaire poursuitsa réorganisation sous l’ effet,notamment, de la conjonctureéconomiqueAu premier semestre, la banque publique Oséoa été dotée de nouvelles capacités d’interventionavec la création d’une filiale dédiée à l’ industrie,Oséo Industrie. Au deuxième semestre, les démarchesont été engagées en vue de la création dela Banque publique d’investissement (BPI). La loiportant création de la BPI a été publiée au Journalofficiel du 1 er janvier 2013. La BPI est constituée,d’une part, d’un pôle de financement issu d’Oséo,d’autre part, d’un pôle d’investissement en fondspropres issu principalement du Fonds stratégiqued’investissement et de CDC Entreprise.Par ailleurs, en application du plan de résolution ordonnéedu groupe Dexia, les États belge et françaisont procédé, à la fin de l’ année 2012, à une recapitalisationde Dexia SA, holding financière belgedu groupe, ayant entraîné l’ acquisition du contrôleindirect de la banque Dexia Crédit Local et de l’ ensemblede ses filiales françaises par l’ État belge,par l’ intermédiaire de la Société fédérale de participationet d’investissement. L’ ACP a ensuite prononcé,début 2013, l’ agrément d’un nouvel établissementde crédit, la Société de financement local,détenu à hauteur de 75 % par l ’État français, 20 %par la Caisse des dépôts et consignations et 5 %par la Banque Postale, et autorisé la cession de lasociété de crédit foncier du groupe Dexia, DexiaMunicipal Agency, à cet établissement. La Sociétéde financement local et sa filiale Dexia MunicipalAgency, renommée la Caisse française de financementlocal, vont assurer le financement de collectivitéslocales et d’établissements publics de santéfrançais. La commercialisation des crédits est assuréepar la Banque Postale, dont l’ agrément a étémodifié par l’ ACP en mai 2012, pour lui permettred’intervenir dans ce domaine, en partenariat avecla Caisse des dépôts et consignations.Les réorganisations au sein de groupes financiersse sont poursuivies.❫❫Plusieurs banques sans activité depuisplusieurs années ont demandé leur retraitd’agrément.ııAu sein du groupe BPCE, l’ agrément de la Sociétécentrale de Crédit Maritime Mutuel, quis’était repositionnée, depuis 2005, vers unesimple mission de représentation des caissesrégionales de crédit maritime, en raison deleur adossement aux Banques populaires, aété retiré avec prise d’effet immédiate.ııL’ agrément du Crédit Mutuel Agricole et RuralOcéan « C.M.A.R. Océan », banque mutualisteou coopérative affiliée à la Confédérationnationale du Crédit Mutuel, a été retiréavec prise d’effet immédiate.ııLa succursale de la banque de droit suisseUnion de banques suisses (UBS), dont le groupecontinue par ailleurs à disposer d’implantationsen France, et la filiale du groupe d’assurancesitalien Generali, BSI-Ifabanque, qui avait cessétoute activité en France, ont demandé le retraitde leur agrément.❫❫Des réorganisations résultent de nouvellesorientations stratégiques.ııAu sein du groupe BPCE, la banque NatixisTransport Finance a été absorbée par sa maisonmère Natixis et la société financière NatixisLease a procédé à l’ acquisition de la totalitédes titres de la société financière Sud-ouestBail, anciennement détenue par Expanso, filialede la Caisse d’épargne et de prévoyanceAquitaine Poitou-Charentes.ııLa banque à capitaux libanais, Banque del’ Europe Méridionale – BEMO – a décidé detransférer son siège au Luxembourg afin dedevenir une banque de droit luxembourgeois,sous la dénomination BEMO Europe BanquePrivée SA, et de demander, en conséquence, leretrait de son agrément. Celui-ci interviendralors du transfert effectif du siège social del’ établissement, qui ouvrira alors une succursaleen France, implantée à Paris.ııLe changement de contrôle indirect de Rothschildet Compagnie Banque a été autorisé auprofit du concert familial élargi de contrôlede Paris-Orléans, société holding qui a étéinscrite à cette occasion sur la liste des compagniesfinancières.ııLe changement de contrôle indirect de BanqueJ. Safra (Monaco) SA est intervenu dans le cadred’une réorganisation structurelle de la ligne deACPRapport annuel 201245

2 Contribuer à la stabilité du système financier1 ) Les agréments et autorisations1.1 Le secteur bancairecontrôle exercé sur la banque monégasque, auprofit d’un véhicule d’investissement détenuintégralement par Joseph Y. Safra.ııAu sein du groupe Crédit Mutuel CM-CIC,une filiale bancaire monégasque habilitée à latenue de compte conservation a été créée parapport de l’ agence bancaire monégasque dela Caisse méditerranéenne de financement duCrédit Mutuel (CAMEFI). Elle est dénomméeBanque européenne du Crédit Mutuel Monaco– BECM Monaco – et est directement rattachéeà la Banque européenne du Crédit Mutuel.En outre, dans le cadre de la prise de contrôle,aux Pays-Bas, de la société KBL European PrivateBankers SA par la société Précision Capital SA,regroupant les intérêts d’un investisseur qatari,l’ ACP a autorisé cette dernière à acquérir indirectementdes participations supérieures à 50 % ausein de KBL Richelieu Banque Privée et KBL MonacoPrivate Bankers SA (société monégasque).L’ année 2012 s’est caractérisée à nouveau par unecontraction de la population des sociétés financières.Alors que 4 nouvelles sociétés financièresont été agréées en 2011, aucun nouvel agrémentn’a été délivré dans cette catégorie en 2012 5 , tandisque 12 retraits d’agrément ont été prononcés.Plusieurs groupes étrangers, notamment industriels,se sont informés sur les modalités d’obtentiond’un agrément de société financière maisn’ont pas concrétisé leur projet. Cet attentismepourrait trouver, pour partie, son origine dansles modifications attendues, pour 2013, du cadrejuridique applicable aux sociétés financièresà compter de la mise en œuvre de la directiveeuropéenne CRD 4.Enfin, l’ anticipation, par les groupes bancairesdétenteurs de filiales de financement spécialisées,de l’ impact futur de la CRD 4 pourrait égalementexpliquer ce mouvement de repli des sociétés financières.En effet, leurs groupes d’appartenanceattendent d’évaluer les conséquences concrètesdu nouveau régime prudentiel pour prendre ladécision de conserver ou non, dans leur périmètre,ces activités de financement spécialisées.Les retraits d’agrément ont concerné majoritairementdes sociétés financières (dont 2 Sofergie)n’ayant plus d’activité régulée ou se consacrantà une activité de gestion extinctive de leurs encourssans initier de nouvelles opérations bancaires.Quatre autres retraits sont liés à la rationalisationdes pôles de financement de plusieursgroupes bancaires.ııLe groupe General Electric (GE) a regroupéses activités d’affacturage au sein de la GEFactofrance, entraînant les retraits d’agrémentsde GE Factor et de Factobail.ııLe groupe BNP Paribas a regroupé les siennesau sein de BNP Paribas Factor avec pourconséquence le retrait d’agrément de FortisCommercial Finance. L’ agrément de la sociétéOrange-BNP Paribas Services, filiale communecréée en 2007 par France Telecom et BNP Paribas,qui proposait des cartes prépayées dansle cadre d’un partenariat commercial, a étéretiré. BNP Paribas a d’abord acquis la totalitédes titres d’Orange-BNP Paribas Services, puisa sollicité son retrait d’agrément.ııGCE Bail, qui exerçait les mêmes activités decrédit-bail mobilier que sa maison mère NatixisLease, a été absorbé par cette dernière.À fin 2012, la France comptait 572 établissementsde crédit agréés, contre 590 à fin 2011.C | Les infrastructures de marchéconnaissent des mouvementsde concentration❫❫LCH.Clearnet SAAfin de poursuivre son repositionnement degroupe de services d’intermédiation sur les marchésfinanciers et de renforcer sa présence à tousles niveaux de la chaîne du traitement des opérationssur instruments financiers, en particuliersur le segment « post-marché », le groupeLondon Stock of Exchange (LSEG) a été autorisé5. Hormis la création de S-Money (cf. infra), les établissements de monnaie électronique étant une sous-catégorie des sociétés financières.46 ACPRapport annuel 2012

2 Contribuer à la stabilité du système financier1 ) Les agréments et autorisations1.1 Le secteur bancaireE | La population desétablissements de paiement etde monnaie électronique et deleurs agents connaît un essorsignificatifTrois nouveaux agréments d’établissementsde paiement ont été prononcés en 2012, dontceux des sociétés OPS et Lemon Way, devenusdéfinitifs sur la période. Pour sa part, la sociétéS-Money, filiale du groupe BPCE, a été agrééeen qualité de société financière-établissement demonnaie électronique.Le nombre d’agents de prestataires de servicesde paiement (établissements de crédit ou établissementsde paiement) enregistrés s’est fortementaccru, s’élevant à 164 fin 2012 (dont 121 nouvellesdéclarations et 5 radiations à la demande desprestataires de services de paiement). Ces déclarationssont le fait, essentiellement, d’établissementsspécialisés dans le transfert de fonds.Par ailleurs, compte tenu des conditions respectivesd’exercice de leurs activités, au regard desconditions d’exemption posées par le code monétaireet financier, les sociétés Auchan, GIE GrandStade et Greenpark Solution ont été exemptéesd’agrément d’établissement de monnaie électronique,tandis que les sociétés Bouygues Telecom,Orange France, SFR, SFR Collectivités, Q-ParkInvest, Omniparc, Gassot & Co et Hors Limite 64ont été exemptées d’agrément en qualité d’établissementde paiement.Ainsi, trois ans après la transposition en droitfrançais de la directive sur les services de paiement,18 établissements de paiement ont étéagréés, 11 sociétés peuvent exercer dans le cadred’une exemption d’agrément et la population desagents s’est très largement accrue. L’ offre spécialiséede monnaie électronique demeure principalementle fait de sociétés exemptées d’agrémentpour fournir des services bancaires de paiement(7 à fin 2012) dans l’ attente de la transpositionen droit français de la deuxième directive sur lamonnaie électronique et, notamment, du statutspécifique d’émetteur de monnaie électroniquequi remplacera le régime existant de société financière-établissementde monnaie électronique.Parmi les 17 établissements de paiement effectivementen exercice, 4 sont spécialisés uniquementdans l’ activité de transfert de fonds enespèces, les autres offrant une gamme plus oumoins étendue de services à une clientèle variée(particuliers, entreprises ou professionnels),principalement via l’ Internet fixe ou mobile.48 ACPRapport annuel 2012

Services de paiement et prestataires de services de paiementL’ article L. 314-1, point II du code monétaire et financierdéfinit 7 services de paiement :1) les services permettant le versement d’espèces sur uncompte de paiement et les opérations de gestion d’uncompte de paiement ;2) les services permettant le retrait d’espèces sur uncompte de paiement et les opérations de gestion d’uncompte de paiement ;3) l’ exécution des opérations de paiement suivantesassociées à un compte de paiement :a) les prélèvements, y compris les prélèvementsautorisés unitairement,b) les opérations de paiement effectuées avec une cartede paiement ou un dispositif similaire,c) les virements, y compris les ordres permanents.4) l’ exécution des opérations de paiement suivantesassociées à une ouverture de crédit :a) les prélèvements, y compris les prélèvementsautorisés unitairement,b) les opérations de paiement effectuées avec une cartede paiement ou un dispositif similaire,c) les virements, y compris les ordres permanents.5) l’ émission d’instruments de paiement et / ou l’ acquisitiond’ordres de paiement ;6) les services de transmission de fonds ;7) l’ exécution d’opérations de paiement, lorsque leconsentement du payeur est donné au moyen de toutdispositif de télécommunication, numérique ouinformatique, et que le paiement est adressé àl’ opérateur du système ou du réseau de télécommunicationou informatique, agissant uniquement enqualité d’intermédiaire entre l’ utilisateur de servicesde paiement et le fournisseur de biens ou services.Conformément à l’ article L. 521-2 du code monétaire etfinancier, les services de paiement ne peuvent être fournis àtitre de profession habituelle que par des prestataires deservices de paiement, c’est-à-dire, soit par des établissementsde crédit, soit par des établissements de paiement.Cependant, une entreprise peut proposer des services depaiement s’ils sont contenus dans les limites précisées parl’ article L. 521-3, point I du code monétaire et financier, enbénéficiant alors d’une exemption d’agrément. Ces servicesdoivent être fondés sur des moyens de paiement acceptés,pour l’ acquisition de biens ou de services, que dans leslocaux de cette entreprise ou, dans le cadre d’un accordcommercial avec elle, dans un réseau limité de personnesacceptant ces moyens de paiement, ou pour un éventaillimité de biens ou de services. En ce cas, l’ entrepriseadresse à l’ ACP une déclaration d’exemption afin qu’elleconduise l’ examen de cette demande.Onze entreprises sont ainsi exemptées d’agrément pour lafourniture de services de paiement dont 10 en raison d’unéventail limité de biens ou de services et 1 en raison d’unréseau limité d’acceptation du moyen de paiement.Les établissements de paiement peuvent avoir recours à desagents dont le statut est décrit par les articles L. 523-1 etsuivants du code monétaire et financier. Un agent agit en vertud’un mandat délivré par un prestataire de services depaiement, son mandant. Cette position de mandataire imposeà l’ agent de travailler pour le compte du prestataire deservices de paiement et dans les limites de l’ agrément decelui-ci. Néanmoins, un agent peut travailler pour le compte deplusieurs prestataires de services de paiement.Le recours à des agents est une faculté plus particulièrementretenue par les établissements de paiement effectuant uneactivité de transmission de fonds qui se constituent ainsi unréseau commercial.Par ailleurs, l’ exercice de services de paiement en Franceest permis à tout établissement se conformant auxformalités du passeport européen, telles qu’édictées àl’ article L. 522-13, point II du code.Les déclarations de libre prestation de services 6 pourpratiquer cette activité sur le territoire français sont aunombre de 159, principalement en provenance duRoyaume-Uni (77 % des déclarations). Les déclarations delibre établissement (implantation d’une succursale) sontbeaucoup moins usitées avec un total de 4, toutes enprovenance du Royaume-Uni.Les déclarations d’agents exerçant en France par desétablissements de paiement étrangers sont trèsimportantes avec un total de 5 310 agents. Ces déclarationssont le fait de deux États européens : l’ Irlande et leRoyaume-Uni. L’ Irlande représente 55 % des déclarationset le Royaume-Uni, 45 %.Les établissements de paiement français ont, quant à eux,déclaré au total 55 agents, principalement en Allemagne ;6 établissements de paiement français ont procédé à desdéclarations de libre prestation de services avec despérimètres variés : soit pour exercer dans un seul payseuropéen, soit dans tout ou partie de l’ ensemble des payscomposant l’ Espace économique européen.6. Ces données portent sur l’ ensemble des demandes enregistrées et non sur le flux de demandes reçues sur l’ année 2012.ACPRapport annuel 201249

2 Contribuer à la stabilité du système financier1 ) Les agréments et autorisations1.1 Le secteur bancaireF | La population des changeursmanuels s’accroît légèrementVingt-quatre nouveaux professionnels ont été autorisésà exercer l’ activité de change manuel, tandisque 14 changeurs manuels ont obtenu un retraitd’autorisation d’exercice (dont un dans le cadred’une procédure de retrait d’autorisation d’officemise en œuvre par l’ ACP). Ainsi, on dénombreun total de 173 changeurs manuels autorisés parl’ ACP au 31 décembre 2012 (contre 163 à fin 2011).Les changeurs manuels agréés ont un volumed’activité supérieur au seuil d’exemption (lerégime d’autorisation mis en place par l’ ordonnancen o 2009-104 du 30 janvier 2009 fixe desseuils réglementaires en dessous desquels l’ activitéde change manuel ne requiert pas une autorisationd’exercice). Ces seuils d’exemption ainsique le renforcement des exigences mises en placepar l’ ACP, dans le cadre du nouveau régime d’autorisation,ont eu pour conséquence de ramenerle nombre de changeurs manuels de 500 en 2009à 173 fin 2012. Le régime d’autorisation applicable,depuis 2009, à l’ activité de change manuel a étéprogressivement étendu et s’applique, depuis le 29novembre 2012, à tous les territoires d’outre-mer,notamment à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésiefrançaise et aux îles Wallis et Futuna. Un nouveauchangeur manuel a ainsi été autorisé en Nouvelle-Calédonie en 2012, les autres étant exemptés.G | L’ exercice du passeporteuropéen poursuit, en 2012, undéveloppement soutenuL’ ACP a réceptionné les notifications de passeportdes établissements des autres États del’ Espace économique européen et examiné lesdemandes de passeport des établissements françaisdans les autres États.a. Les établissements de l’ Espaceéconomique européen (EEE) opéranten France❫❫En libre établissementTrente-neuf déclarations ont été transmises àl’ ACP, dont 5 créations de succursales. Au 31 décembre2012, 115 établissements de l’ EEE disposaientd’une succursale en France (62 établissementsde crédit, 49 entreprises d’investissementet 4 établissements de paiement).L’ ACP continue également à recevoir un volumeimportant de notifications de recours à desagents, sur le territoire français, par des établissementsde paiement d’autres États de l’ EEE (cf.encadré sur les services de paiement et prestatairesde services de paiement).Enfin, l’ ACP a reçu, pour la première année,consécutivement à la transposition par d’autresÉtats de l’ EEE de la directive 2009/110/CE surla monnaie électronique, des notifications derecours à des distributeurs émanant de 2 établissementsde monnaie électronique.❫❫En libre prestation de servicesSix cent vingt-neuf déclarations ont été transmisesà l’ ACP. Au 31 décembre 2012, 3227 établissementsde l’ EEE exerçaient ainsi en France leur activité enlibre prestation de services (dont 2500 entreprisesd’investissement et, pour la première année, 22établissements de monnaie électronique).b. Les établissements français intervenantdans d’autres États de l’ EEE❫❫En libre établissementL’ ACP a transmis 6 notifications d’ouverture de succursales(3 succursales d’établissements de crédit,3 succursales d’entreprises d’investissement) ainsique 12 modifications afférentes à des succursalesdéjà établies. Elle vérifie au préalable l’ adéquationdes structures administratives et de la situationfinancière de l’ établissement à la mise en œuvrede ce projet. Au 31 décembre 2012, les établissementsde crédit français disposaient de 137 succursaleset les entreprises d’investissement de22 dans l’ EEE.Par ailleurs, en 2012, l’ ACP a enregistré 52 agentset transmis aux autorités concernées les notificationsdes établissements de paiement français proposant,via ces agents, des services de paiementdans d’autres États de l’ EEE. Au 31 décembre 2012,les établissements de paiement français avaientrecours à 55 agents dans les autres États de l’ EEE.50 ACPRapport annuel 2012

❫❫En libre prestation de servicesEn 2012, 23 établissements ont transmis 125 notifications à l’ ACP.Au 31 décembre 2012, 213 établissements français exerçaient en libre prestation de servicesdans les autres États de l’ EEE (156 établissements de crédit, 51 entreprises d’investissement et6 établissements de paiement).Évolution du nombre des établissements decrédit, des entreprises d’investissement etdes établissements de paiement en Franceet des établissements de crédit à Monaco31/12/2011 31/12/2012Variation(nombre)■■ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AGRÉÉS EN FRANCE• Établissements habilités à traiter toutes les opérations de banque 310 303 - 71.1 Banquesdont succursales d’établissements ayant leur siège dans les pays tiers197(22)193(21)- 4(- 1)1.2 Banques mutualistes ou coopératives 95 92 - 31.3 Caisses de crédit municipal 18 18 –• Sociétés financières 277 266 - 11• Institutions financières spécialisées 3 3 –Sous-total 590 572 - 18Succursales établissements de crédit de l’ Espaceéconomique européen relevant du libre établissement66 62 - 4Total France 656 634 - 22Établissements de crédit agréés à Monaco 24 25 + 1Total France et Monaco 680 659 - 21■■ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT• Entreprises d’investissement agréées par l’ ACP 97 93 - 4Succursales d’entreprises d’investissement relevantdu libre établissement52 49 - 3Total 149 142 - 7■■ÉTABLISSEMENTS DE PAIEMENT• Établissements de paiement agréés par l’ ACP 12 17 + 5Succursales d’établissements de paiement relevantdu libre établissement4 4 -Total 16 21 + 5ACPRapport annuel 201251

2 Contribuer à la stabilité du système financier1 ) Les agréments et autorisations1.2 Le secteur de l’ assurance1.2 Le secteur de l’ assuranceL’ ACP a pris 172 décisions d’agrément ou d’autorisationrelatives au secteur des assurances en2012.Comme l’ année précédente, le plus grand nombrede dossiers (99) a porté sur des organismes régispar le code de la mutualité essentiellement pourdes fusions et transferts de portefeuille (28) etpour des conventions de substitution ou des avenantsà celles-ci (45). Les décisions concernantdes entreprises régies par le code des assurances(69) ont notamment porté sur des fusions outransferts de portefeuille (28), des modificationsd’actionnariat (15), sur des demandes d’agrémentou d’extension d’agrément (11). Les organismessoumis au code de la sécurité sociale ont fait l’ objetde 4 décisions.CODE DESASSURANCESCODE DE LASÉCURITÉ SOCIALECODE DE LAMUTUALITÉTotal■■NATURE OPÉRATIONAgrément et extension d’agrément 11 1 3 15Transfert 19 – – 19Transfert fusion 9 2 28 39Modification actionnariat 15 – – 15Affiliation à une SGAM 7 ou UMG 8 1 – 2 3Caducité et retrait d’agrément 6 1 14 21Substitution – – 45 45Autres opérations 8 0 7 15Total 69 4 99 172A | Les entreprises dépendantdu code des assurances ontpoursuivi leurs opérationsde restructurationL’ année 2012 a été marquée par la restructurationde Groupama qui a nécessité l’ adoption denombreuses décisions par le collège de l’ ACP.Dans le cadre des mesures mises en œuvre parGroupama en vue de redresser sa situation financière,Gan Eurocourtage a transféré la plusgrande partie de son activité opérationnelle àAllianz IARD et à Helvetia SA :ııle portefeuille de contrats constitué par lebiais du réseau de courtage du groupe etcouvrant les risques des particuliers, des professionnelset des entreprises a été transféréauprès d’Allianz IARD ;ııles garanties « transport » ont été reprises parHelvetia SA ;ııles activités conservées par Gan Eurocourtageà la suite de ces deux opérations ont ététransférées à Groupama SA.7. Société de groupe d’assurance mutuelle.8. Union mutualiste de groupe.52 ACPRapport annuel 2012

Par ailleurs, la société Macifilia avait été crééeà l’ initiative de la société d’assurance mutuelleMacif, dont elle était la filiale intégrale. Son objectifétait de servir de support pour la mise enœuvre d’une politique de diversification reposantsur la sélection de niches telles que la couverturedes transporteurs publics de marchandiseset de voyageurs, l’ assurance des flottes automobiles,les garanties « pannes mécaniques » et lesrisques des entreprises. La Macif a repris la quasitotalitédes engagements de Macifilia dans lecadre de la procédure de transfert prévue parl’ article L. 324-1 du code des assurances.Après avoir racheté, en 2011, au groupe AllianzFrance, la société d’assurance vie Coparc spécialiséedans l’ assurance vie liée à la gestionpatrimoniale, le groupe de prévoyance complémentaireApicil a procédé à la fusion-absorptionde cette société par sa filiale Apicil Assurances.Celle-ci a également une activité centrée surl’ épargne et privilégie les particuliers et les professionsindépendantes qu’elle démarche par lebiais du courtage.Un certain nombre de groupes ont réorganiséleurs activités en Europe, ce qui a eu des conséquencespour les sociétés agréées en France.ııLe groupe américain Chartis a entrepris deréorganiser ses activités européennes qui serontdésormais centralisées dans sa filiale britannique,Chartis Europe Limited. En France,cette restructuration a entraîné le remplacementde la filiale existante, Chartis EuropeSA, par une succursale implantée par ChartisEurope Limited à laquelle la société françaisea transféré l’ intégralité de sa production.ııTout en jouant le rôle de structure de tête dugroupe Europ Assistance, la société EuropAssistance Holding (à laquelle sont rattachéesles sociétés Europ Assistance et IcareAssurance) a conservé le statut d’entreprised’assurance pour intervenir en Grèce par lebiais d’une succursale et, surtout, pour opéreren libre prestation de services dans diverspays de l’ EEE via sa succursale irlandaise.Dans le but de clarifier son organigrammefinancier, le groupe Europ Assistance s’estefforcé d’opérer une séparation plus netteentre les activités de holding et les opérationsd’assistance en faisant apport du portefeuillede contrats souscrits par Europ AssistanceHolding, au travers de sa succursale irlandaise,à l’ une des filiales de celle-ci, la sociétéEurop Assistance.ııEn vue de préparer l’ édification d’une nouvellearchitecture financière pour ses activitéseuropéennes, dans le contexte de la miseen place de Solvabilité II, le groupe américainMetLife a placé sa filiale française, MetLifeSA, sous le contrôle financier de la holding dedroit irlandais MetLife EU Holding CompanyLimited. La société Metlife SA a axé sa politiquecommerciale sur la prévoyance.ııLe Groupe des Assurances Mutuelles de l’ Est(GAMEST) est une union de sociétés d’assurancesmutuelles régie par le code des assurances,principalement présente dans l’ Estde la France. L’ une des entités affiliées auGAMEST, la Mutuelle d’Alsace et de Lorraine(MAL), a absorbé la société d’assurance mutuelleJurassurance, extérieure à l’ union.Certains groupes d’assurance ont procédé à desopérations en vue de simplifier leur structure.ııDans le cadre de la simplification des structuresdu groupe Monceau, l’ une des mutuellesde l’ union UMAM, France Réunion AssuranceMutuelle (FRAM), a renoncé à poursuivre sonactivité en faisant apport de l’ intégralité deson portefeuille de contrats à la filiale dommagesdu groupe, Monceau Générale Assurances.À l’ issue de cette opération, FRAM aété absorbée par l’ une des mutuelles membresde l’ union UMAM, la Mutuelle Centrale d’Assurances(dispensée d’agrément).ııLe groupe Covéa a poursuivi la simplificationde son organigramme opérationnel selon lesmodalités suivantes.– Toutes les filiales d’exploitation ont étéapportées à la holding MMA Coopérations,qui sera détenue à parts égales parles mutuelles de tête des trois pôles (GMF,MMA, Maaf) autour desquels s’organiseCovéa. Ces mutuelles demeurent affiliées àla SGAM Covéa qui reste le centre de décisiondu groupe. La restructuration a inclusles participations acquises par diverses com-ACPRapport annuel 201253

2 Contribuer à la stabilité du système financier1 ) Les agréments et autorisations1.2 Le secteur de l’ assuranceposantes du groupe Covéa dans 5 sociétés(Assurances Banque Populaire IARD, Carma,Carma Vie, la Défense orléanaise etProtec BTP) créées dans le cadre d’accordsde coopération conclus avec des partenairesextérieurs (Natixis, Carrefour, le groupe deprotection sociale complémentaire Pro BTP).– La Cité européenne, dont la productionconcernait des contrats d’assurance collectifsvie et des PERP, a transféré la totalitédu portefeuille de contrats à GMF Vie.ııEDF a mis à profit les dispositions régissant lesinstitutions de retraite professionnelle supplémentaire(IRP) pour leur transférer les engagementslui incombant en matière de versementd’indemnités de départ en retraite. À cetitre, elle a souhaité soumettre les contrats degroupe d’assurance vie correspondants, souscritsau bénéfice de ses salariés auprès dessociétés d’assurance Cardif Vie et Prédica, auxrègles s’appliquant aux IRP.Par ailleurs, au sein du groupe AXA, la Mutuellegénérale d’assurance de risques divers a développédes partenariats pour permettre notammentà des courtiers ou des organismes du secteurmutualiste de proposer des prestations fourniespar AXA sous une marque neutre sur le segmentdes risques de particuliers. Dans la perspectivede l’ entrée en vigueur des futures normes prudentiellesdu dispositif Solvabilité II, le groupeAXA a substitué une société anonyme, dénomméeMGARD, à la mutuelle existante dont ellea repris l’ intégralité du portefeuille de contrats.La SA MGARD est détenue par AXA AssurancesIARD Mutuelle.La société d’assurance mutuelle non-vie ThélemAssurances est essentiellement implantée enrégion Centre et s’adresse à une clientèle composéede particuliers, de commerçants, d’artisans,de professions libérales et de PME-PMI. Pourmieux répondre aux besoins de ses sociétaires,elle a mis en place une filiale spécialisée enprévoyance, Thélem Prévoyance, dont l’ offre secompose de garanties « temporaire décès », « vieentière » et « obsèques » en partenariat avec legroupe de prévoyance complémentaire Humanis,qui a pris en charge la gestion administrativedes contrats et le traitement des sinistres.Au 31 décembre 2012, 318 entreprises d’assuranceagréées étaient en activité.Les sociétés la Réassurance intercontinentaleet AME Réassurance, filiales respectives desgroupes MMA et GMF, avaient obtenu en 2008l’ agrément pour pratiquer des opérations deréassurance. Ces deux entreprises, dont l’ activitése limitait à la gestion des portefeuilles existants,ont pris l’ engagement de ne plus réaliserde nouvelles souscriptions et ont fait constaterla caducité de leur agrément afin d’accélérer laclôture de leur liquidation amiable.Au 31 décembre 2012, 17 entreprises de réassuranceagréées demeuraient opérationnelles.D’autres mouvements sont à noter.ııSpécialisées dans l’ assurance des corps denavires de pêche, les sociétés d’assurancemutuelles maritimes du Morbihan et de LoireAtlantique (SAMMAR) la Prévoyante et laPrévoyante maritime de Saint-Gilles-Croixde-Vieont regroupé leurs activités, par voiede fusion-absorption, avec la société d’assurancemutuelle Bretagne-Océan (SAMBO).Parallèlement, la SAMMAR a finalisé l’ arrêtdes opérations de la Société d’assurancemutuelle maritime du Centre-Ouest (SAM-MARCO) et de la Société d’assurance mutuellemaritime de Noirmoutier (SAMMARNO) enreprenant leurs engagements résiduels. Cesfusions ont été dictées par le souci de renforcerdans chaque cas la situation financièrede la société absorbante et de disposer d’unmaillage géographique plus dense en matièred’assurance des risques liés à la pêche dansun secteur économique en crise.ııPour se renforcer sur le marché de l’ assistance,les groupes Swiss Life et CNP ontconclu une alliance qui s’est concrétisée parla mise en place d’une holding communecontrôlant en totalité leurs filiales d’assistancerespectives, Garantie Assistance et Filassistance.Cette holding est détenue à hauteurde 66 % par le groupe CNP et à hauteurde 34 % par le groupe Swiss Life.54 ACPRapport annuel 2012

B | Le secteur des institutions deprévoyance a connu de nouveauxrapprochements en 2012Dans le cadre de leur rapprochement ayantdémarré à fin 2010, les groupes paritaires deprotection sociale Humanis et Novalis Taitboutont créé en 2012 une institution de prévoyancedénommée Humanis prévoyance, résultant dela fusion de deux institutions de prévoyancedu groupe Humanis (Aprionis prévoyance etVauban Humanis prévoyance) et d’une institutionde prévoyance du groupe Novalis Taitbout(Novalis prévoyance). Les objectifs affichésde cette fusion sont, notamment, de répondreau phénomène observé de concentration desgroupes de protection sociale et d’effectuer deséconomies d’échelle en matière de gestion.Le rapprochement de ces deux groupes paritairesde protection sociale donnera naissanceau premier groupe de retraite complémentaireet au troisième groupe de protection sociale enassurance de personnes (derrière Malakoff Médéricet AG2R La Mondiale), en termes de cotisationsannuelles. L’ activité santé des institutionsde prévoyance et des mutuelles de ce groupeassurera la protection de plus de 3,5 millions depersonnes. L’ activité de gestion pour compte detiers concernera, pour sa part, plus d’un millionde personnes protégées.Au 31 décembre 2012, 49 institutions de prévoyanceagréées étaient en activité.C | Le secteur des mutuelles dulivre II du code de la mutualitéa poursuivi sa concentrationLe mouvement de fusions de mutuelles, connudepuis de nombreuses années, s’est poursuivien 2012 quoique de façon atténuée. La difficultéde répondre à l’ ensemble des exigences économiqueset réglementaires reste sensible pourcertains organismes, dont certains choisissentde fusionner.À l’ issue de 29 fusions en 2012, le nombre des mutuellesrecensées en activité au 31 décembre 2012s’établit à 630 mutuelles, dont 202 substituées.a.Les restructurationsDeux grandes entités mutualistes, couvrant plusieursmillions de personnes, ont connu d’importantesévolutions en 2012.L’UMG Istya, créée en 2011 sous forme d’Unionde groupe mutualiste (UMG) par des mutuellesdes trois fonctions publiques de l’État, hospitalièreet territoriale, totalisant un chiffre d’affairesde 6 milliards d’euros, a intégré la Mutuellecivile de la défense (MCDéf) au 1 er janvier2012 et la MGEFI au 1 er janvier 2013, alors queles mutuelles MNH et MNH Prévoyance ont demandéà quitter l’UMG à fin 2012.L’année 2012 a vu la création d’un acteur de taillesignificative, Harmonie Mutuelles, issue de lafusion-absorption de mutuelles existantes.Harmonie Mutuelles, nouvellement créée dansle cadre de la simplification des structuresjuridiques du groupe Harmonie, a absorbé6 mutuelles dont 1 substituée. Pour ce faire, ellea également présenté 1 demande d’agrément afinde disposer de tous les agréments des mutuellesabsorbées. Dans le cadre de cette restructuration,2 unions de mutuelles ont été dissoutes, dèslors qu’elles étaient composées de mutuellesabsorbées par la nouvelle structure. Parailleurs, Harmonie Mutuelles a repris l’ensembledes mutuelles substituées par les mutuellesabsorbées. Il convient de noter le changementd’échelle produit par cette fusion : les cotisationsencaissées s’élèveront à 2,1 milliards d’euros,quasi exclusivement en complémentaire santé,dans les branches 1 et 2, ce qui place cettemutuelle au premier rang des mutuelles du codede la mutualité.Par ailleurs, 3 fusions concernant au total 7mutuelles de l’union sont intervenues dans lecadre de la restructuration du « groupe Radiancegroupe Humanis » dont l’objet est de mutualiserles moyens de gestion, tout en maintenant uneproximité régionale.D’autres fusions ont eu pour objet d’absorber desmutuelles substituées par leurs propres garantes.Toutes ces opérations s’inscrivent dans le mouvementde concentration des mutuelles engagéde très longue date.ACPRapport annuel 201255

2 Contribuer à la stabilité du système financier1 ) Les agréments et autorisations1.2 Le secteur de l’ assuranceb. Retrait d’agrément à l’ initiative de l’ ACPL’ ACP a également initié 5 procédures préalablesen vue soit de retirer l’ agrément (3 cas), soit deprocéder à des dissolutions (2 cas) de mutuellesau motif de l’ absence d’activité d’assurance etd’adhérents ou d’absence de réunions d’assembléegénérale depuis plus de 2 ans.D | L’ exercice du passeportunique européena.Les sociétés de l’ EEE opérant en France❫❫En régime d’établissementEn 2012, 5 déclarations ont été transmises à l’ ACP.Au 31 décembre 2012, 82 entreprises de l’ EEEdisposaient d’un établissement en France(62 non-vie, 14 vie et 6 mixtes).❫❫En libre prestation de services (LPS)En 2012, 63 notifications ont été reçues par l’ ACP.Au 31 décembre 2012, 1 091 entreprises de l’ EEEsont habilitées à exercer en France en LPS, depuisleur siège social ou leurs succursales (164).b. Les entreprises françaises intervenantdans d’autres États de l’ EEE❫❫En régime d’établissementEn 2012, 30 déclarations ont été remises àl’ ACP concernant 11 entreprises (AGA International,Groupama SA, Coface, ACMN Vie, CNPAssurances, Europ Assistance, Euromaf, CardifAssurances Risques Divers, Afi Esca, AXA CorporateSolutions, Afi Esca IARD).Au 31 décembre 2012, 116 entreprises françaisesdisposaient d’une succursale dans l’ un des paysde l’ EEE.❫❫En libre prestation de servicesEn 2012, 516 notifications ont été adressées àl’ ACP. Les principales entités sont les suivantes :Covéa Risks, MMA Vie et MMA Vie AssurancesMutuelles, Coface, Macif, Groupama, Europ Assistance,Helvetia Assurances et Axeria Prévoyance.Au 31 décembre 2012, 1680 habilitations d’exerciceen LPS au sein de l’ EEE sont recenséespour les entreprises françaises opérant, soit àpartir de leur siège social, soit à partir de leurssuccursales (37).évolution du nombre d’organismes d’assurance31/12/2011 31/12/2012Variation(nombre)• Sociétés d’assurance vie et mixtes 103 102 - 1dont mixtes 40 40 0• Sociétés d’assurance non-vie 224 216 - 8Soit total entreprises d’assurance 327 318 - 9• Sociétés de réassurance 19 16 - 3• Succursales de pays tiers 5 5 0Code des assurances 351 339 - 12Institutions de prévoyance 51 49 - 2Code de la sécurité sociale 51 49 - 2• Mutuelles livre II 672 630 - 42dont mutuelles substituées 219 202 - 17Code de la mutualité 672 630 - 42Total des organismes recensés agréésou dispensés d’agrément1 074 1 018 - 5656 ACPRapport annuel 2012

2Les principaux risquesauxquels le système financiera été exposé en 201212 études publiéesdont 1 dans la Revue d’économie financière, 1 dans le Journalof International Financial Markets, Institutions and Money et 1dans le Journal of Financial Stability.1exercice de renforcementdes fonds propres desprincipaux groupesbancaires français.1exercice de stress test Banqueset 1 exercice de stress testAssurances réalisés en 2012 dansle cadre du programme FSAP duFonds monétaire international.Des travaux d’analyse ayantnotamment porté sur 5principaux risques :° ° le risque souverain,° ° la pression sur le refinancementdes banques,° ° les risques liés au niveaudurablement bas des taux,°le ° risque de correction sur lemarché immobilier,° ° les flux d’épargne bancaireet d’assurance vie.L’ activité de l’ ACP s’est déployée en 2012 dansune conjoncture toujours difficile pour les établissementsfinanciers qui ont continué à subirles conséquences de la crise et de l’ aversioncroissante aux risques de la plupart des agentséconomiques. Le ralentissement conjoncturel aconduit l’ ACP à poursuivre et à approfondir sasurveillance du risque de crédit sur les entrepriseset les particuliers et à s’assurer de la couvertureadéquate des risques.Au-delà, l’ ACP a orienté ses actions de contrôles(permanent et sur place) sur la base de ses analysesqui visent à identifier les principaux risquesauxquels le système financier est exposé.ACPRapport annuel 201257

2 Contribuer à la stabilité du système financier2 ) Les principaux risques auxquels le système financier a été exposé en 2012Risques spécifiques sur lesquels l’ ACPa porté une attention particulière en 2012■■Risques■■Points de vigilance en 2012Risque souverain• Incertitudes sur la zone euro, qui ont pu entraîner une défiancevis-à-vis des principales institutions financières• Part des dettes souveraines dans les portefeuilles des banqueset des assurances• Déficit dépôts/crédits des banques• Structures de refinancement des banquesPression sur le refinancementdes banques• Stratégies d’adaptation après les tensions sur les refinancementsen dollars de l’ été 2011• Impact des adaptations engagées sur la rentabilité future• Coût de refinancementRisques liés au niveau durablementbas des taux• Stratégies éventuelles de recherche de sources alternatives derendement, potentiellement porteuses de risquesinsuffisamment maîtrisés• Impacts d’une remontée rapide des taux sur les rachats enassurance vieRisque de correction sur le marchéimmobilier• Impacts d’un retournement du marché• Maintien de la prudence dans les critères d’octroi des crédits• Niveau de marges des créditsRisque d’accentuation d’un comportementde précaution des ménages et desentreprises(cf. point 3.3)• Conséquences des évolutions de la fiscalité de l’ épargne, dela situation des marchés, des niveaux de taux des différentsproduits d’épargne sur l’ évolution de la collecte en assurance vie• Impacts des évolutions de la collecte de l’ épargne bancairesur la structure des bilans des banques et par conséquentsur le financement de l’économie.Risques liés à la transition versles nouvelles réglementations(cf. points 3.1 et 3.2)• Impacts de la mise en œuvre de Bâle III (pour les banques)et de Solvabilité II (pour les assureurs) sur la structure des bilans,la gestion actif/passif• Conséquences sur le financement de l’ économie58 ACPRapport annuel 2012

2.1 Le risque souverainLa crise de la zone euro, qui a éclaté au printemps2010, a souligné de façon aiguë les interactionsqui pouvaient exister entre les risques souverainset les risques bancaires. La dégradationrapide des finances publiques de certains pays,souvent mises à mal par les conséquences de lacrise financière, a créé un climat de suspicionà l’ égard des banques de la zone. Celles-ci ontalors subi la défiance des investisseurs étrangers,notamment nord-américains, et elles ontdû faire face, pour certaines d’entre elles, à detrès sérieuses restrictions dans leur accès aurefinancement de marché.Le traitement des difficultés des institutionsfinancières de la zone euro passait donc impérativementpar une déconnexion entre risquessouverain et bancaire et l’ action des autoritéseuropéennes s’est orientée pour ce faire dansdifférentes directions.ııAu niveau des autorités de supervision, l’ EBA(European Banking Authority, Autorité bancaireeuropéenne) a tout d’abord souhaité renforcerla transparence des établissements de la zoneeuro par la publication, dans le cadre des stresstests de 2010 et 2011, des expositions détailléessur les dettes souveraines des différents Étatsde la région.Ces deux exercices n’ayant pas suffi à rétablirla confiance des investisseurs, l’ EBA a procédé,à l’ automne 2011, à un nouvel exercice(Capital exercise) destiné à renforcer la structurefinancière des banques de la zone euro,tout en tenant compte des pertes que pourraientgénérer leurs portefeuilles de dettessouveraines (cf. point 3).Au final, les fonds propres des principalesbanques européennes couvertes par l’ exerciceont été accrus de plus de 200 milliardsd’euros entre décembre 2011 et juin 2012, etla quasi-totalité d’entre elles présentait unratio de solvabilité sur fonds propres de basede plus de 9 % comme demandé par l’ EBA.En même temps qu’elles renforçaient leursfonds propres dans le cadre de cet exercice,les banques françaises ont procédé à la réductionprogressive de leurs expositions surles pays dits « à risque » de la zone euro autravers de la vente d’une partie de leurs dettessouveraines. Le mouvement, particulièrementrapide en 2011 (- 50 % de l’ encours),s’est poursuivi à un rythme toujours importanten 2012 (de - 16 % pour l’ Irlande à - 99 %pour la Grèce 9 ), seule l’ Italie bénéficiant surl’ année d’un regain d’intérêt (+ 6 %). Lesgroupes Crédit agricole (GCA) et Société générale(SG) ont, en outre, cédé leurs filialesgrecques Emporiki (GCA) et Geniki (SG) àl’ automne 2012.ııAu niveau des autorités monétaires, la Banquecentrale européenne (BCE) a engagé une interventionmassive en injectant à deux reprises(Very Long Term Refinancing Operations –VLTRO – du 22 décembre 2011 et du 1 er mars2012) des liquidités dans le système bancaire,afin de fluidifier les canaux de financementau sein de la zone euro et d’assurer unetransmission plus homogène de la politiquemonétaire dans l’ ensemble des pays. Ces actionsont provoqué une détente relative destaux longs des États en difficulté.Par la suite, le 6 septembre 2012, la BCE a préciséles détails techniques de ses opérationsmonétaires sur titres – Outright MonetaryTransactions (OMT) – qui lui permettent désormais,sous certaines conditions, d’acheter desobligations souveraines de maturité courte (de1 an à 3 ans) sur le marché secondaire afind’agir directement sur les niveaux des taux.Si l’ ensemble de ces mesures a permis d’observerun reflux de l’ aversion au risque à partirde mi-2012, la situation n’en reste pas moinsfragile. La poursuite des réformes structurelles,engagées avec la mise en place du Mécanismeeuropéen de stabilité, en octobre 2012, est doncindispensable. C’est tout l’ objet de la création dusystème de supervision bancaire unifié qui a étédécidé à la fin de l’ année 2012.9. Cette contraction s’expliquant notamment par la participation des banques françaises au programme d’échange de dette grecque de mars 2012.ACPRapport annuel 201259

2 Contribuer à la stabilité du système financier2 ) Les principaux risques auxquels le système financier a été exposé en 20122.2 La pression sur le refinancement des banques%62.2 La pression sur lerefinancement desbanquesEn comparaison avec l’ année 2011, les conditionsde refinancement des banques françaisesse sont nettement améliorées en 2012. Commeles autres banques de la zone euro, elles ont bénéficiéde l’ impact positif des mesures spécialesadoptées par la BCE dès la fin 2011 et tout au longde l’ année 2012 : mise en place des VLTRO, élargissementde la gamme des collatéraux éligiblesau financement BCE le 22 juin 2012, baisse destaux directeurs de 25 points de base le 11 juillet2012, extension des accords de swap euros/dollars avec la Réserve fédérale américaine etannonce des OMT. Ces mesures ont significativementcontribué à réduire les tensions sur le marchéinterbancaire. Ainsi, à fin 2012, les taux surle marché interbancaire européen s’établissent àdes niveaux historiquement bas (cf. graphique 1).L’ adoption par le groupe des gouverneurs debanque centrale et des responsables du contrôlebancaire, le 6 janvier 2013, de la version réviséede la norme de liquidité applicable aux banques(LCR – Liquidity Capital Ratio) devrait égalementcontribuer à alléger certaines tensionsaffectant le financement des établissements decrédit, qui pouvaient être dues aux incertitudessur le calibrage du futur ratio LCR.Graphique 1 :Spread entre les taux 3 mois et JJ (au jour le jour)sur le marché interbancaire européenDans le même temps, les établissements françaisont poursuivi leurs stratégies d’ajustementde leur bilan dans le but de desserrer leurscontraintes de liquidité. La mise en œuvre desplans de réduction de l’ effet de levier (deleveraging)a ainsi progressivement réduit les besoinsde financement en 2012 (notamment sur les activitéslibellées en dollars), tandis que le recentragedu financement sur les ressources les plusstables a contribué à limiter la part des passifsà court terme (cf. graphique 2). Le ratio créditssur dépôts des banques françaises a égalementpoursuivi sa baisse vers un niveau plus équilibré.Ce mouvement s’est opéré principalementgrâce à une augmentation de la collecte des dépôts(+ 6 % entre décembre 2011 et décembre2012), les banques ont donc préservé le crédità l’économie domestique dans un contexte debaisse de la demande lié à la faiblesse des perspectivesconjoncturelles (en décembre 2012, leglissement annuel de l’encours de crédit au secteurprivé s’est élevé à +1,7 %). Le ratio atteintdésormais son niveau le plus bas depuis plus dedix ans (graphique 3).Graphique 2 :Structure de financement des établissements%1008060402021,230,448,522,927,749,421,826,751,524,921,853,322,022,855,220,022,757,320,320,659,222,918,059,122,616,461,025,014,160,9540Déc. 2007Juin 2008Déc. 2008Juin 2009Déc. 2009Juin 2010Déc. 2010Juin 2011Déc. 2011Juin 20123210Juil. 07Oct. 07Janv. 08Avr. 08Juil. 08Oct. 08Janv. 09Avr. 09Juil. 09Source : BloombergOvernight Indexed Swap RateEURIBOR 3MOct. 09Janv. 10Avr. 10Juil. 10Oct. 10Janv. 11Avr. 11Juil. 11Oct. 11Janv. 12Avr. 12Juil. 12Oct. 12Janv. 130,20,1Financement de marché et interbancaire de moyen et long terme (>3mois)Financement de marché et interbancaire de court terme (

%135130125120115110105100Déc. 2000la dette souveraine n’auront pas été complètementsurmontées (cf. supra). En réaction, les banquesfrançaises ont continué à augmenter leurs réservesde liquidité auprès des banques centrales.Déc. 2001Graphique 3 :Ratio Crédits/ ressources clientèles129% 129%Déc. 2002Source : ACPDéc. 2003Déc. 2004120%Déc. 2005Déc. 2006Déc. 2007Déc. 2008Déc. 2009112%Déc. 2010Déc. 2011106%Déc. 20122.3 Les risques liés au niveaudurablement bas des tauxAlors que les taux des obligations souverainesfrançaises ont atteint des niveaux historiquementbas à l’ hiver 2012-2013, certains économistesprévoient la possibilité d’un prolongement d’unesituation de taux bas sur une longue période.Un contexte de taux durablement bas contraintle secteur de l’ assurance, en particulier celuide l’ assurance vie, dont les actifs sont investissignificativement en titres de créance publics.Dans une telle situation, en effet, les assureursdoivent adapter leur politique de placementafin de maintenir un niveau de rendement suffisantpour couvrir leurs engagements, tout entenant compte des contraintes réglementaireset en conservant leurs objectifs de gestion prudente.Dans un contexte économique incertain,les stratégies d’allocation d’actifs des assureursse font ainsi nécessairement plus complexes :recherche d’investissements plus rémunérateurssur de nouveaux compartiments de marché, allongementde la durée moyenne des titres détenusou recours à des mécanismes de couverturefinancière. La mise en place de partenariats avecdes banques pour investir dans des activités decrédit est également observée (cf. point 3.3 duprésent chapitre), mais pour des montants encoretrès limités en 2012.Une configuration durable de taux bas est égalementsusceptible d’influencer l’ offre de produitsdes assureurs, qui peuvent par exemplechercher à privilégier la distribution de contratsen unités de compte par rapport aux compartimentsen euros. La baisse de rémunération desplacements répercutée sur les taux servis auxassurés se fait dans un contexte de concurrenceimportante entre les différents acteurs du marchéet entre les différents produits d’épargne. Acontrario, une remontée rapide des taux pourraitcontribuer à une augmentation des demandes derachat des contrats de la part des assurés souhaitantprivilégier des placements plus réactifs à unnouvel environnement obligataire.Dans ce contexte, l’ ACP est donc très attentiveaux évolutions stratégiques à l’ œuvre dans lesorganismes d’assurance, qu’il s’agisse des choixd’allocation d’actifs ou des modifications del’ offre, en premier lieu pour le secteur vie maiségalement, dans une moindre mesure, pour lesacteurs non-vie, susceptibles de rechercher unrendement plus élevé de leurs actifs pour compenserla faible rentabilité technique de certainesbranches. L’ ACP s’attachera ainsi à mettreen place un suivi rapproché des impacts de ceschangements sur les risques et la profitabilitédes organismes d’assurance, à la fois sur un planindividuel et par une approche transversale.Une vigilance particulière est également attenduedes organismes eux-mêmes, qui doivent disposerd’outils adaptés pour mesurer précisément lesconséquences des évolutions de leurs stratégiesactif / passif sur le niveau de leurs risques, étantentendu que de nouvelles exigences en fondspropres seront à prendre en compte au titre durisque de taux, dans le cadre de la future réglementationSolvabilité II, et sur leur rentabilité.S’agissant du secteur bancaire, un environnementprolongé de taux bas, conjugué à l’ adaptationnécessaire des établissements vers un financementplus stable, donc plus cher, ne seraitpas non plus sans impact sur la rentabilité desétablissements de crédit.ACPRapport annuel 201261

2 Contribuer à la stabilité du système financier2 ) Les principaux risques auxquels le système financier a été exposé en 20122.4 Le risque de correction sur le marché immobilier2.4 Le risque de correctionsur le marché immobilierLa hausse quasi ininterrompue des prix de l’ immobilierrésidentiel depuis une quinzaine d’annéesen France peut conduire à s’interroger surla possibilité d’un retournement du marché qui,compte tenu de l’ importance des encours decrédits à l’ habitat dans les bilans des banquesfrançaises 10 , pourrait, en première analyse, leurêtre préjudiciable.Plusieurs indicateurs pourraient laisser entrevoirune inversion de cette dynamique de long termedu marché de l’ immobilier résidentiel hexagonal.ııLes prix ont amorcé leur décrue en provincedepuis fin 2011 (- 0,9 % sur les neuf premiersmois de 2012 11 ) ; ils sont toutefois restésstables sur la même période à Paris ;ıımême s’il reste bien supérieur au niveau atteinten 2009 au plus fort de la crise, le nombre detransactions a sensiblement fléchi, tant dansl’ ancien (- 11,8 % entre septembre 2011 et septembre2012 12 ), que dans le neuf (- 9 % 13 ) ; lacontraction marquée du nombre de mises enchantier (- 14,5 % entre novembre 2011 et novembre2012) ne laisse pas présager de repriserapide sur ce dernier segment ;ııla production nette des crédits à l’ habitat 14s’est très fortement contractée, chutant de50 % entre novembre 2011 et novembre 2012et revenant à son niveau de fin 2009 ;ııenfin, la baisse des taux des crédits immobiliers,qui se rapprochent de leur niveau de fin2010, ne paraît pas suffisante pour enrayer labaisse de la production de crédits à l’ habitat, nipour relancer l’ activité sur le marché physique.La qualité des engagements des banques françaisessur le secteur paraît toutefois relativementpeu sensible aux évolutions du marché.En dépit d’une baisse des prix de l’ ordre de 8 %entre mi-2008 et mi-2009, et dans un contextemacro économique particulièrement dégradé, lesbanques françaises n’ont pas enregistré de dégradationsignificative de la qualité de leurs engagements,ainsi que l’ a montré l’ enquête annuellede l’ ACP sur le financement de l’ habitat 15 . Defaçon analogue, la mission d’évaluation du systèmefinancier français conduite en 2012 par leFonds monétaire international a pu mesurer queles ratios de solvabilité des banques françaisesseraient très peu affectés par une baisse des prixde l’ immobilier résidentiel de 25 % 16 .Cette situation reflète notamment la prudence desdécisions d’octroi de crédit des banques françaises,qui se fondent principalement sur l’ analyse de lacapacité de remboursement des emprunteurs (etnon sur la valeur du bien financé) ainsi que la trèslarge prédominance des concours à taux fixe (ou àtaux variables assortis de plafonds stricts) qui lesinsensibilisent aux hausses de taux.Il n’en reste pas moins que la persistance de conditionsmacroéconomiques dégradées pourrait altérerla solvabilité d’une partie des emprunteurs etgénérer un accroissement des défauts sur les créditsimmobiliers, même s’ils restent pour l’ heureà un niveau modeste au regard, tant des autrescatégories de crédits à la clientèle que comparativementà d’autres pays. Néanmoins, l’ analyse sur lelong terme des portefeuilles de prêts à l’ habitat desbanques françaises fait apparaître une évolution deleurs caractéristiques, les concours présentant unprofil de risque a priori plus élevé (investissementlocatif, emprunteurs endettés au-delà de 35 %)représentant une part croissante des engagements.10. En 2011, les crédits à l’ habitat représentaient près de 61 % des concours accordés à la clientèle non financière et près du tiers de l’ encours des financementsaccordés à la clientèle en métropole.11. Source : Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).12. Source : Conseil général de l’ environnement et du développement durable (CGEDD) d’après la direction générale des Finances publiques (DGFiP) (MEDOC) etbases notariales.13. Source : Ministère de l’ écologie et du développement durable.14. Crédits accordés par les banques nets des remboursements effectués par les emprunteurs ; source : Banque de France.15. Cf. Analyses et Synthèses n o 8, juillet 2012.16. Cf. France : Financial System Stability Assessment (décembre 2012), p. 18.62 ACPRapport annuel 2012

Dans cet environnement où les prix de l’ immobilieront atteint des niveaux historiquement élevés,il est particulièrement important que les établissementsde crédit français maintiennent descritères d’octroi de crédit suffisamment prudents,s’agissant notamment des ratios du montant duprêt par rapport à la valeur du bien financé oudu taux d’endettement des ménages. L’ ACP, qui aentamé des discussions approfondies avec les établissementssur ces questions, restera donc particulièrementvigilante sur ces différents points.L’ activité du comité scientifique de l’ ACP en 2012Le comité scientifique de l’ ACP 17 , créé en septembre 2010, est chargé à la fois :ııde favoriser les synergies entre la recherche dans ledomaine financier et la supervision prudentielle, enapportant des éléments analytiques visant à renforcer ledéveloppement d’outils de mesure des risques parl’ Autorité ;ııet d’exercer une veille en matière financière en vued’identifier de manière prospective les évolutionsscientifiques pertinentes pour l’ activité des banques etdes organismes d’assurance.En 2012, le comité s’est réuni à trois reprises. Ses travaux ont essentiellement porté sur les thèmes suivants :ııle développement de tests de résistance, stress tests dansles domaines bancaire et assurantiel, en particulier avecl’ introduction de stress tests de long terme en assurance,faisant suite à des entretiens auprès des organismes ;ııla mesure du risque systémique et du risque de contagionlié aux réseaux interbancaires, après une revue des travauxde recherche menés sur ces sujets ;ııL’ identification des sources de vulnérabilité du systèmefinancier dans la banque et l’ assurance ;ııla future réglementation sur la liquidité : son impact surles banques françaises mais également sur les secteursde la bancassurance et de l’ assurance vie ;ııla réflexion sur la notion de rentabilité bancaire, retoursur fonds propres, relation entre rentabilité et risques…Le comité scientifique de l’ ACP s’est par ailleurs intéressé au développement d’indicateurs avancés de vulnérabilité,visant à mettre en regard les profits dégagés par des portefeuilles bancaires avec les niveaux d’exigence en fondspropres correspondants.17. Cf. encadré p.115 du rapport annuel 2011 de l’ ACP pour une présentation détaillée du Comité.ACPRapport annuel 201263

2 Contribuer à la stabilité du système financier2 ) Les principaux risques auxquels le système financier a été exposé en 20122.4 Le risque de correction sur le marché immobilierStress tests FSAP (Financial Sector Assessment Program)du FondS monétaire international (FMI)Au premier semestre 2012 18 , l’ ACP a procédé à l’ examen dela stabilité du système financier français, dans le cadre duprogramme FSAP du FMI.Commencée en mars 2012, sur la base des comptes à findécembre 2011, cette évaluation s’est appuyée sur lesrésultats de différents exercices de stress test réalisés àpartir, d’une part, des modèles internes des banques et desorganismes d’assurance (exercice dit « bottom-up ») et,d’autre part, des modèles de stress développés par l’ ACPpour les banques (exercice dit « top-down »). L’ objectif étaitde juger la résistance des banques et des organismesd’assurance à l’ apparition d’un certain nombre de chocshypothétiques, d’ordre macroéconomiques, financiers etassurantiels. Ces tests de résistance ont été conduits dansdes conditions macroéconomiques et financièresparticulièrement dégradées, au cœur de la crise des dettessouveraines européennes.La méthodologie et les principaux résultats de l’ exerciceont été publiés dans le numéro de janvier 2013 d’ Analyses etSynthèses 19 , disponible sur le site Internet de l’ ACP.En ce qui concerne le secteur bancaire, 8 groupes 20 (BNPParibas, Société générale, Groupe Crédit Agricole, GroupeBPCE, Groupe Crédit mutuel, la Banque Postale, HSBCFrance, Caisse des dépôts et consignations) ont pris part austress bottom-up (représentant plus de 97 % du total d’actifsdes banques françaises). Sur le plan méthodologique,l’ exercice s’est appuyé sur deux scénariosmacroéconomiques – un scénario central et un scénario« défavorable » – et sur une analyse en sensibilité deplusieurs autres facteurs. Il s’est articulé autour de troistypes d’indicateurs : des indicateurs de solvabilité quiincluaient un stress souverain, des indicateurs de liquiditéet des indicateurs de contagion. Sur le plan réglementaire,cet exercice qui intègre la réglementation prudentielleeffectivement en vigueur sur l’ horizon de simulation(2012-2016), s’est inscrit dans un cadre en pleine évolution,avec la mise en place progressive de la directive CRD 4.Les résultats des stress tests de solvabilité ont témoigné de lacapacité des banques françaises à résister à unedétérioration significative de l’ environnement économique,tout en étant capables de se conformer aux nouvellesexigences de la CRD 4. L’ ensemble des banques affiche, dansle scénario central, un ratio supérieur à 9 % sur tout l’ horizonconsidéré et supérieur à 8 % dans le scénario adverse. Parailleurs, en simulant un dysfonctionnement partiel desmarchés interbancaires (wholesale funding), les stress deliquidité ont permis à la fois de mesurer la vulnérabilité queprésente le recours à cette source de financement demarché pour le secteur bancaire et d’apprécier l’ existenced’importantes réserves de collatéraux éligibles à la BCE, quipermettraient à l’ensemble des établissements de faire facedurablement (plus d’un an) à un épisode de crise en ayantrecours à la BCE. Enfin, les stress tests sur les expositionsinterbancaires ont montré la forte résilience du systèmebancaire français aux risques de contagion.S’agissant du secteur de l’ assurance, les 25 entités del’ échantillon retenu ont permis de couvrir 70 % du marché del’ assurance vie et 50 % du marché de l’ assurance non-vie,avec respectivement 12 et 13 assureurs. Les assureurs ontévalué l’ impact à l’ horizon d’un an des scénarios central etdéfavorable dans le cadre de la réglementation actuelleSolvabilité I en utilisant leurs propres modèles. Ils ont ainsiété amenés à estimer l’ impact sur leur ratio de solvabilitéd’un scénario combinant une hausse des prestations(incluant les rachats dans le cas de l’ assurance vie), une fortedégradation des conditions de marché et la survenance d’unévénement de sinistralité extrême. Les mécanismesd’absorption des pertes existants, c’est-à-dire les impôtsdifférés et la participation aux bénéfices, ont été pris encompte dans les simulations.Les résultats montrent que les assureurs vie ne sont quefaiblement atteints par le scénario défavorable, en raison decapacités importantes d’absorption des pertes liées aumécanisme de la participation aux bénéfices. Quant auxassureurs non-vie, qui ne disposent pas de ce mécanisme,l’ effet plus important du scénario défavorable ne met pas enpéril leur solvabilité en raison du niveau généralement élevéde leurs ratios de solvabilité initiaux. Au cours de l’ année2011, les assureurs vie et non-vie ont en outre fortementaugmenté leurs disponibilités qui représentent en find’année respectivement 4,0 % et 3,6 % de leurs placements.Ce comportement prudent a été essentiellement motivé pardeux phénomènes : la situation de décollecte en assurancevie mais aussi la perception d’un risque accru sur tous lestypes de placements.18. Rapport du FMI sur le site www.imf.org/external/country/FRA « France : Financial System Stability Assessment » – Country Report n o 12/341.19. Analyses et Synthèses n o 11, janvier 2013 : http://www.acp.banque-france.fr/uploads/media/201301-stress-tests-systeme-bancaire-et-organismes-assurance-en-france.pdf.20. Les résultats ont été publiés hors Caisse des dépôts et consignations.64 ACPRapport annuel 2012

3Le contrôle prudentiel1428assujettis dont le profil de risque a étéévalué en 2012,°dont ° 716 pour le secteur bancaire°et ° 712 pour le secteur assurantiel237contrôles sur place en cours ou achevésau titre du programme d’enquêtes 2012°dont ° 140 concernant le secteur bancaire°et ° 97 au sein du secteur assurantiel,°soit ° un taux d’engagement du programmed’enquêtes 2012 de 98,5 %29collèges de superviseurs organisés pour lesgroupes dont l’ ACP est le superviseur surbase consolidée,°dont ° 14 pour le secteur bancaire°et ° 15 pour les organismes d’assurance118lettres de suite aux rapports adressées aucours de l’ année,°dont ° 83 à des assujettis du secteur bancaire°et ° 35 à des organismes du secteur de l’ assuranceL’ Autorité de contrôle prudentiel assure lecontrôle du respect des dispositions législativeset réglemen taires par les personnes soumises àson contrôle. Les travaux de l’ ACP s’appuientsur une combinaison de contrôles permanentset de contrôles sur place, visant à assurer uneanalyse détaillée et approfondie de l’ activité desétablissements assujettis.ııLe contrôle permanent s’appuie notammentsur l’ analyse des états prudentiels et comptablesque les organismes sont tenus d’envoyerà l’ ACP mais repose aussi sur une sériede contacts, par voie d’échanges écrits ou deréunions, tout au long de l’ année en fonctiondes priorités déterminées ou des demandesdes établissements.ııLe contrôle sur place, pour sa part, vérifieau moyen d’enquêtes approfondies la situationprudentielle des établissements, soit parle biais d’enquêtes sur un thème donné, soitpar une vérification générale de la situationfinancière, des principaux indicateurs prudentielset des dispositifs de contrôle interne.ACPRapport annuel 201265

2 Contribuer à la stabilité du système financier3 ) Le contrôle prudentiel3.1 Le secteur bancaireLe contrôle des établissements de paiementL’ ACP est en charge du contrôle des établissements depaiement, depuis l’ entrée en vigueur, le 1 er novembre 2009,de la transposition en droit français de la directiveeuropéenne 2007/64/CE du 13 novembre 2007.En pratique, les établissements agréés en France serépartissent entre, d’une part, ceux spécialisés dansle transfert de fonds et, d’autre part, ceux ayantprincipalement une activité d’acquisition d’ordres depaiement, pour une clientèle de sites marchands oud’entreprises.L’ Autorité de contrôle prudentiel s’assure du respect desdispositions réglementaires applicables auxétablissements de paiement et sanctionne les éventuellesinfractions. Ces établissements font l’ objet de règlesprudentielles spécifiques, adaptées aux caractéristiquesde leurs activités, notamment en ce qui concerne lesexigences de fonds propres. Comme pour lesétablissements de crédit, les actions de contrôle menéess’appuient sur l’ examen des états réglementaires,comptables et prudentiels transmis, périodiquement parles établissements, ainsi que sur l’ analyse des rapportsannuels de contrôle interne.Dans le cadre de ses contrôles, l’ ACP attache uneimportance particulière au maintien d’un niveau suffisantde fonds propres, notamment dans la phase de montée enpuissance de l’ activité des établissements. Ceux-ci doiventen effet financer des investissements technologiques,souvent significatifs dans ce secteur.3.1 Le secteur bancaireLe contrôle des 659 établissements de crédit 21 et142 entreprises d’investissement est assuré par2 directions de contrôle permanent réparties en8 services et par la délégation au contrôle surplace.L’ ACP évalue le profil de risque des établissementssur la base d’une méthodologie qui lui estpropre, appelée ORAP 2, qui prévoit une analysede l’ ensemble des risques auxquels les établissementssont exposés, en fonction de la nature,du volume et de la complexité des activités exercées,ainsi que de la qualité des dispositifs decontrôle interne. Plus de 700 analyses ORAP ontainsi été conduites en 2012.La situation intrinsèque de chaque établissement,au regard des différents critères d’évaluation,fait l’ objet d’une analyse réalisée sur labase de données quantitatives destinée notammentà évaluer le profil de risque de l’ établissement,ainsi que de données qualitatives visantà évaluer la qualité du dispositif de gestion, desurveillance et de maîtrise des risques ainsi quel’ organisation globale du dispositif de contrôleinterne (sur la base des rapports remis annuellementpar les établissements sur leurs risqueset leurs dispositifs de contrôle interne et delutte contre le blanchiment d’argent et le financementdu terrorisme). Les éventuelles imperfectionsdes modèles utilisés pour le calcul desexigences en fonds propres au titre des risquesopérationnels, de crédit et de marché sont égalementprises en compte. L’ ACP intègre dans sesanalyses les résultats de tests de résistance àdiverses simulations de crise, notamment pourles risques de crédit, de marché et de liquidité.Enfin, elle s’appuie sur l’ exploitation des résultatsdes contrôles sur place, éléments indispensablesdu dispositif de surveillance prudentielle.Le programme de contrôle sur place a comportédeux types d’enquêtes. D’une part, desenquêtes à vocation générale qui ont permis de21. Dont 62 succursales d’établissements issus de l’ Espace économique européen, pour lesquelles la surveillance prudentielle exercée par l’ ACP est limitée au suivi de leursituation de liquidité et à la prévention du blanchiment d’argent, ainsi qu’aux dispositions de protection de la clientèle.66 ACPRapport annuel 2012

couvrir l’ ensemble des activités des établissementscontrôlés. Il s’agit d’établissements petitset moyens pour lesquels des points d’attentionavaient été identifiés par le contrôle permanent.D’autre part, des enquêtes dites « thématiques »qui concernent plutôt les grands groupes. Ils’agit d’enquêtes ciblées sur certaines activitésou lignes métiers des établissements, souventdéclinées dans plusieurs groupes bancaires (enquêtesdites « transversales »), qui ont porté surdes dispositifs réglementaires et des problématiquesliées aux effets de la crise sur le secteurbancaire.En fonction du résultat de ses analyses, l’ ACPpeut imposer des exigences individuelles supplémentairesde capital aux établissements,allant au-delà des minima réglementaires (dispositifdit de « pilier 2 »). C’est notamment le caspour l’ ensemble des grands groupes bancairesfrançais et leurs principales filiales.Les services de l’ ACP ont poursuivi, en 2012,leur suivi rapproché des établissements pardes contacts très fréquents avec les principauxresponsables des établissements (dirigeants,directeurs financiers, responsables de lignes demétiers, du suivi des risques, des contrôles périodiques,permanents…). Près de 1 100 entretiensde contrôle ont ainsi été conduits.Par ailleurs, afin de mieux appréhender lesrisques spécifiques portés par certaines activités,des analyses thématiques ont été réaliséespour les établissements intervenant sur certainssegments d’activité (crédit à la consommation,crédit immobilier, affacturage, financement del’ immobilier professionnel, financement de l’ automobile…),dont certaines ont fait l’ objet d’unepublication dans la revue Analyses et Synthèsesde l’ ACP 22 .Pour les grands groupes bancaires, l’ ACP retientune approche spécifique fondée sur unprogramme structuré d’entretiens dits « desurveillance rapprochée ». Il est construit parlignes de métiers (banque de détail en France,banque de détail à l’ étranger, banque d’investissement…),par zones géographiques et, le caséchéant, par entités juridiques dès lors qu’ellesappellent un suivi individuel renforcé. Au coursde ces entretiens, un diagnostic approfondi estétabli sur les risques (risques de crédit, de marché,de liquidité…) des établissements, ainsi quesur leur dispositif de maîtrise et de suivi de cesrisques. L’ appréciation d’ensemble portée sur lessituations de ces groupes a été, comme chaqueannée, communiquée aux dirigeants, aux organesdélibérants ainsi qu’aux commissairesaux comptes des établissements.Les implantations françaises des établissementsde crédit étrangers font également l’ objet d’unsuivi renforcé qui repose notamment sur la participationactive de l’ ACP aux collèges de superviseurs(contribution à l’ évaluation du groupe dansle cadre d’une évaluation conjointe des risquesselon le schéma décidé par les superviseurs européenset l’ Autorité bancaire européenne) et surune analyse approfondie de la situation d’ensembledes groupes concernés. En effet, la miseen place de ces collèges de superviseurs, rendueobligatoire en Europe depuis plusieurs années, sedéveloppe maintenant dans d’autres régions dumonde sous l’ impulsion du G20 et du FinancialStability Board (cf. point E du présent chapitre).22. Disponible dans la rubrique « Études » du site Internet de l’ ACP : www.acp.banque-france.fr.ACPRapport annuel 201267

2 Contribuer à la stabilité du système financier3 ) Le contrôle prudentiel3.1 Le secteur bancaireL’ analyse du risque de contagionDans le cadre de son objectif de veiller à la préservation dela stabilité du système financier, l’ ACP a engagé destravaux d’analyse du risque systémique et développé, àce titre, un modèle de mesure de la contagion entre lesinstitutions financières. Dans cette approche, le secteurbancaire est modélisé sous la forme d’un réseau degroupes bancaires, avec une prise en compte explicitedes relations entre institutions, mesurées à partir de leursdéclarations réglementaires au titre du contrôle desgrands risques. Cet axe de travail permet de mesurer lerisque de contagion, comme la propagation des pertesentre institutions via leurs expositions bilatérales.En exploitant ces données de collecte réglementaire,l’ analyse offre une alternative intéressante aux mesures derisque systémique fondées sur les données de marché,observées ex post, qui excluent tout raisonnement decausalité et donc toute recommandation prudentielle visantl’ origine de la prise de risque et non ses seuls symptômes.Cette thématique de recherche a permis de mener,en collaboration avec des chercheurs du CREST 23 destravaux académiques présentés lors de conférencesinternationales ou institutionnelles et a donné lieu àpublication. Cette étape a permis la validation par desexperts extérieurs des hypothèses de travail concernantl’ articulation des différents concepts mobilisés(définition d’un choc commun, identificationdes facteurs de risque…).Ce travail conceptuel de compréhension et d’analyse descanaux de contagion a pu, en outre, être transposé enoutils opérationnels de stress tests. Une version simplifiéedu modèle a ainsi été utilisée lors de la mission FSAP 2012du FMI (cf. encadré au point 1 du présent chapitre) afind’évaluer le risque de contagion au sein du systèmebancaire français. Cette première expérience se prolongeactuellement au sein d’un groupe de travail de l’ ESRB(European Systemic Risk Board) 24 .23. Centre de recherches en économie et statistique, www.crest.fr.24. Pour plus de détails, cf. Analyses et Synthèses n o 11, janvier 2013 dans la rubrique « Études » du site Internet de l’ ACP.68 ACPRapport annuel 2012

A | La préparation du marché auxnouvelles réglementationsEn 2012, le secteur bancaire français a poursuivisa préparation à la nouvelle réglementation relativeaux accords de Bâle III publiés le 16 décembre2010 25 et dont les dispositions seront renduesapplicables par une nouvelle version de la directivebancaire CRD 4. Celles-ci se traduiront, pourl’ essentiel, par une définition plus restrictive desfonds propres, des exigences de fonds propres plusélevées au titre du ratio de solvabilité et l’ introductionde deux nouveaux ratios de liquidité, l’ un à unhorizon de 30 jours (Liquidity Coverage Ratio, ditLCR) et l’ autre, structurel, en stock, à un horizond’ un an (Net Stable Funding Ratio, dit NSFR). Parailleurs, les principaux groupes bancaires françaisseront soumis à des exigences de solvabilitésupplémentaires spécifiques à partir de 2016, autitre de leur qualité de groupes internationaux dits« systémiques » (Global SIBs), selon la liste établiepar le Conseil de stabilité financière (cf. encadré).Les groupes bancaires systémiques (Global Systemically Important Banks – G-SIBs )Comme il s’y était engagé en 2011, le Conseil de stabilitéfinancière a publié le 1 er novembre 2012 une liste mise àjour des 28 banques considérées comme « d’importancesystémique » (G-SIBs, Global Systemically Important Banks),sur la base de la méthodologie adoptée et publiée le4 novembre 2011 par le Comité de Bâle 26 .L’ identification et le classement de ces établissements, enfonction de leur niveau d’importance systémique reposentsur l’ examen de 5 indicateurs : les activités transfrontières, lataille, l’ interconnexion, la non-substituabilité et la complexité.Une fois classés, en fonction du niveau de leur score surces indicateurs, les établissements ont été répartis au seinde 5 intervalles, correspondant chacun à l’ applicationd’une surcharge en fonds propres de base, comprise entre1 % et 3,5 % des risques pondérés.Quatre groupes bancaires français sont considéréscomme systémiques : BNP Paribas (avec une surchargede 2 %) et les groupes BPCE, Crédit Agricole et SociétéGénérale (avec une surcharge de 1 %).Dans ce contexte, l’ ACP a poursuivi, en 2012, sespoints réguliers sur les trajectoires individuellesdes banques françaises en matière de solvabilitéet de liquidité. Le suivi en ce domaine a égalementété réalisé au travers de l’ étude d’impactBâle III (Quantitative Impact Study – QIS), à laquelleont participé plus de 200 banques (dont10 établissements français) provenant de 26 paysmembres du Comité de Bâle.Les mesures engagées par les banques françaisespour renforcer leurs fonds propres– essentiellement par la mise en réserve de résultats– et opérer un ajustement ciblé et ordonnéde leurs bilans leur ont par ailleurs permis derespecter, dès le 31 mars 2012, l’ objectif fixé au30 juin 2012 par l’ EBA d’un ratio Core Tier Onede 9 % (cf. encadré page 70).25. Le rapport d’activité 2011 de l’ ACP a détaillé p. 84 les nouvelles mesures prévues par cet accord.26. Cf. rapport d’activité 2011 de l’ ACP, p. 176.ACPRapport annuel 201269

ont facilité les adaptations nécessaires des systèmesd’information aux changements à veniren ce domaine.L’ entrée en vigueur de la CRD 4 aura aussi desconséquences sur la définition même du secteurbancaire français. Aujourd’hui, la notiond’établissement de crédit couvre en effet, enFrance, des situations très diverses, le simplefait d’accorder des crédits à la clientèle nécessitantd’obtenir un agrément. À l’ inverse, lefutur texte européen définit les établissementsde crédit comme les institutions dont l’ activitéconsiste à recevoir des dépôts ou d’autres fondsremboursables du public et à accorder des crédits.Le code monétaire et financier sera doncmodifié pour créer un nouveau statut, purementnational, pour les sociétés financières ne répondantpas à cette nouvelle définition européenne.Dans le cadre de travaux engagés tout au long del’ année 2012 avec la direction générale du Trésoret avec la profession, il est envisagé que lesétablissements français existants ne répondantpas à la définition européenne auront l’ optionde basculer dans ce statut, qui coexistera aveccelui d’établissement de crédit. Un régime prudentieladapté, qui prendra en compte les caractéristiquesde ces institutions, sera défini. L’ACPs’attend à ce qu’il s’appuie largement sur les nouvellesdispositions européennes et soit au moinsaussi exigeant que la réglementation françaiseactuelle.B | L’ adaptation des activités demarchéLes activités de marché des établissements bancairesont de nouveau été marquées, en 2012,par le renchérissement du coût de refinancementsur les marchés, ainsi que par la préparation etl’ entrée en vigueur d’évolutions réglementairescontribuant à augmenter les exigences en fondspropres. L’ ajustement des bilans bancaires, entaméau cours des exercices précédents, s’est doncpoursuivi dans un contexte de marché peu favorable,contribuant également à une réduction del’ appétence aux risques des établissements.Dans le prolongement des orientations retenuesdepuis 2010, les grands établissements françaisont continué, en 2012, de faire évoluer leurs activitésde banque de financement et d’investissement(BFI). Cela s’est traduit par une réductiondes activités les plus consommatrices de fondspropres ou de liquidité et la recherche de stratégiesalternatives. Ont été privilégiées les activitésde syndication et de courtage, au détrimentde l’ investissement ou de la négociation pourcompte propre. Les approches consistant à octroyerdes financements devant être portés pard’autres investisseurs (originate to distribute)ont fait leur retour, quoique sous des formesquelque peu simplifiées et clarifiées, par rapportà celles qui avaient prévalu avant la crise.Ces évolutions s’inscrivent dans un contextede renforcement du cadre réglementaire danslequel opèrent les BFI, qu’il s’agisse de l’ organisationmême de leurs activités - règle Volker etloi Dodd-Franck aux États-Unis, rapport Vickersen Grande-Bretagne et rapport Liikanen pourl’ Union européenne (cf. encadré page suivante),de la conduite de celles-ci (directive européenneEMIR 27 et loi Dodd-Frank), ou des exigences enfonds propres et en liquidité auxquelles ellessont soumises, avec la transposition en droitcommunautaire des standards dits « Bâle 2.5 »et « Bâle III ».27. European Market Infrastructure Regulation, règlement relatif aux infrastructures de marché européen.ACPRapport annuel 201271

2 Contribuer à la stabilité du système financier3 ) Le contrôle prudentiel3.1 Le secteur bancaireConclusion du rapport LiikanenEn octobre 2012, un groupe d’experts de haut niveauprésidé par M. Liikanen, gouverneur de la Banque deFinlande, a remis son rapport sur la réforme structurelledu secteur bancaire de l’ Union européenne 28 .Le Commissaire européen Michel Barnier lui avait confiéle mandat d’examiner si des mesures portant sur lastructure des banques européennes étaient nécessaires,en plus des réformes en cours, afin de réduire le risque dedéfaillance bancaire, de renforcer la stabilité financière,de préserver les activités critiques pour l’ économie, deprotéger la clientèle de détail et de réduire le recours auxaides publiques. La Banque de France et l’ ACP ont fait partde leurs commentaires, en réponse à la consultationorganisée consécutivement par la Commissioneuropéenne.Après un examen des causes de la crise financière et desliens avec les modèles bancaires, le rapport constatequ’aucun business model bancaire n’a traversé la crisefinancière totalement indemne. Il fait valoir que le modèlede la banque universelle, établi de longue date en Europe,ne sera nullement affecté par les solutions proposéespour le secteur bancaire européen. Ces propositions ontété formulées après l’ examen des recommandations durapport de la commission présidée par M. Vickers auRoyaume-Uni 29 et des dispositions de la section 619 duDodd-Franck Act aux États-Unis (Volcker rule).La proposition centrale 30 du rapport Liikanen consiste àimposer, au sein des groupes bancaires, que lanégociation pour compte propre et les positions sur actifsou dérivés résultant d’activités de tenue de marché– hormis certaines activités exemptées – soientobligatoirement assignées à une entité juridique (« l’ entiténégociatrice » ou trading entity) distincte de la banque dedépôt. De même, les prêts, engagements de prêt ouexpositions de crédit non garanties vis-à-vis de fondsspéculatifs (hedge funds), de véhicules d’investissementstructuré (SIV) et autres entités de nature comparable,ainsi que les participations en capital-investissement,devraient tous être assignés à cette entité négociatrice.Le rapport Liikanen ne comporte pas d’étude d’impact.Le secteur bancaire français serait particulièrementconcerné compte tenu de sa structure, alors que les seuilsd’application proposés ne paraissent pas forcémentpertinents.L’ approche retenue, qui conçoit la séparation des activitéssans prendre en considération leur utilité pour lefinancement de l’ économie réelle, est différente de cellesuivie dans le cadre de la réforme bancaire française.Les préconisations du rapport Liikanen conduisent àcantonner un périmètre large d’activités allant au-delà desactivités spéculatives pour compte propre (proprietarytrading). Une analyse plus différenciée des activités demarché semble pourtant possible et nécessaire.L’ intégration de la tenue de marché (market making) dansle périmètre des activités qui devraient être séparées,selon le rapport Liikanen, soulève notamment denombreuses questions stratégiques et organisationnellespour les banques universelles. L’ activité d’animation dumarché secondaire est, par exemple, fortement liée auplacement des émissions sur le marché primaire.De manière plus générale, le cantonnement de la tenue demarché pourrait avoir un impact négatif sur le financementde l’ économie, alors même que les réformes réglementairesengagées, en amenant les banques à réduire l’ effet de levieret la transformation excessifs qui avaient été des causes dela crise, peuvent nécessiter un accroissement du rôle desmarchés, dans le financement de l’ activité économique. Uneréflexion supplémentaire sur ce sujet, incluant, notamment,des travaux sur les critères d’identification de la tenue demarché, aurait été souhaitable.Par ailleurs, la rentabilité des trading entities et leur équilibreéconomique seraient assez incertains si le périmètre desactivités qu’elles devraient héberger était conçu de manièreexcessivement large, dans la mesure où ces entités auraientà supporter des conditions de financement plus onéreuseset des charges d’exploitation accrues, faisant suite à ladisparition de synergies intragroupes.28. http://ec.europa.eu/internal_market/bank/docs/high-level_expert_group/report_fr.pdf.29. http://www.hm-treasury.gov.uk/d/ICB-Final-Report.pdf.30. Les autres propositions portent principalement sur i) la possibilité de séparer d’autres activités en fonction du plan de sauvetage et de résolution des défaillances,ii) l’ utilisation des instruments spécifiques au renflouement interne (bail-in instruments) en tant qu’instruments de résolution de crise, la révision des exigences de fondspropres relatives aux positions du portefeuille de négociation et aux prêts immobiliers et iii) le renforcement de la gouvernance et du contrôle des banques.72 ACPRapport annuel 2012

L’ ACP a, par conséquent, continué d’inciter lesétablissements à affiner leur maîtrise des ressourcesdésormais plus rares que constituent lesfonds propres et les actifs liquides. Elle a effectuéun suivi rapproché de la cohérence et de laconduite des inflexions stratégiques engagées,ainsi que de l’ évolution de la trajectoire de leursratios de solvabilité et de liquidité. Elle a égalementporté une attention particulière à la maîtrisedes risques découlant de ces évolutions.Ainsi, elle s’est attachée à vérifier que la dynamiquede renforcement de la solvabilité des établissementss’accompagne effectivement d’uneamélioration de la qualité des actifs de marchédétenus dans les portefeuilles pérennes et d’unebonne maîtrise des activités placées en gestionextinctive.En 2012, les deux directions du contrôle bancaireet les équipes de contrôle sur place ont à nouveauété mobilisées pour s’assurer de la maîtrise desrisques de marché des établissements et notammentdes grands groupes. Cette préoccupations’est traduite par la poursuite de l’ intensificationdes échanges avec les responsables opérationnelsainsi qu’avec ceux en charge du contrôledes risques de marché et leurs équipes. L’ACPa également diligenté des missions de contrôlesur place, en particulier sur l’ encadrement desrisques de marché par les fonctions opérationnelleset de contrôle, ainsi que sur les modalitésde surveillance des encours placés en gestionextinctive.Ce suivi rapproché s’est notamment traduit parl’ analyse d’informations et de données internesdestinées à compléter les déclarations prudentiellespour apprécier les risques financiers portéspar les banques. Les services de contrôle sesont appuyés à cet égard sur une large gammede données utilisées par les établissements pourleur gestion courante et le pilotage de leursrisques, recouvrant des indicateurs de résultats,de consommation en fonds propres ou en liquiditéet de risques. Parmi ces derniers, ont notammentété privilégiés le suivi de l’ évolution dela valeur en risque, globalement et par type d’activité,le niveau de consommation des limites,les besoins de refinancement liés aux opérationsde marché, les résultats générés par les activitésde marché et l’ analyse des portefeuilles demarché sous l’ effet de scénarios stressés. L’ ACPa également renforcé ses analyses transversalesdes opérations de marché des cinq principauxgroupes bancaires français, avec la mise enplace d’un tableau de bord trimestriel.Enfin, l’ Autorité a réalisé de nombreux travauxdestinés à s’assurer des conditions dans lesquellesles fonds propres des établissements permettentd’assurer la couverture des risques de marchédécoulant de leur portefeuille de négociation.Des enquêtes sur place ont été réalisées dans lecadre de demandes d’autorisation d’approchesinternes, notamment au titre des nouvelles exigencesréglementaires en matière de valeur enrisque stressée, de risque additionnel de défautet de migration et de mesure globale des risquesdu portefeuille de corrélation de crédit des principauxétablissements de la place (cf. point D).Des missions ont également été réalisées en vued’évaluer les modèles internes développés parles établissements pour mieux appréhender lesrisques de défaut et de contrepartie découlant deleurs activités de marché (modèles « expositionpondérée effective stressée », Expected EffectivePositive Exposure, et ajustement de la valeur decrédit, Credit Valuation Adjustement).ACPRapport annuel 201273

2 Contribuer à la stabilité du système financier3 ) Le contrôle prudentiel3.1 Le secteur bancaireC | Le suivi de la structurede refinancement desétablissementsLes tensions apparues sur la dette souveraine européennedepuis 2010 se sont prolongées au premiersemestre 2012 et ont continué de perturberle fonctionnement du marché interbancaire. Enréponse, la Banque centrale européenne (BCE) apris des mesures exceptionnelles (VLTRO, élargissementde la gamme des titres acceptés en collatéral,baisse de 25 points de base de ses tauxdirecteurs, cf. point 2 du présent chapitre). Cellesciont permis de réinstaurer progressivement laconfiance des marchés, même si des tensions ontperduré tout au long de l’ année. Les banques enont néanmoins profité pour renforcer leurs réservesde liquidité à court terme et accroître leurrefinancement à moyen et long terme.L’ ACP a, par conséquent, continué d’assurer unsuivi rapproché du profil et des conditions derefinancement des groupes bancaires français,en particulier pour les plus importants d’entreeux. Dans le prolongement des actions engagéesdepuis 2007, de nombreuses réunions ontété tenues avec les trésoriers et les responsablesde la gestion actif-passif. Comme en 2011, uneattention particulière a été apportée au suivi dela « transformation » qu’ils opèrent, notammenten termes de maturité de leurs actifs et passifs.À l’ instar de ce qu’elles avaient fait en 2008 et2009, et remis en place au deuxième semestre2011, les deux directions du contrôle bancaireont également organisé, avec les trésoriers desgrands groupes, des conférences téléphoniquesquotidiennes ou hebdomadaires, selon l’ intensitédes tensions observées sur le marché monétaire.Des missions de contrôle sur place ontcomplété le dispositif, permettant de s’assurerde la qualité de la gestion du risque de liquiditéet de la fiabilité des déclarations réglementairesdes établissements.Par ailleurs, l’ ACP a continué de recevoir à unefréquence élevée des données de gestion complétantles informations réglementaires, qui ontpermis d’affiner l’ analyse de la structure et desconditions de refinancement des grands groupesbancaires français, ainsi que de renforcer laqualité du dialogue avec leurs équipes. Parmiles principaux indicateurs suivis ont figurél’ évolution du niveau et du coût du refinancementà court terme, la capacité des banques àatteindre leurs cibles de refinancement à moyenet long terme, l’ évolution de leurs impasses etcoefficients de liquidité et le montant de leursréserves d’actifs liquides. Les groupes bancairesde la zone euro ayant un accès très restreint auxinvestisseurs en dollars depuis mi-2011 ont dûréduire ou financer différemment leurs activitésen dollars (financement de projet, commerce international).Leurs impasses en dollars et leursencours de contrats d’échanges euros contredollars ont ainsi fait l’ objet d’un suivi continu.Des études ont également été réalisées afin dedéterminer l’ impact d’une dégradation de leurnotation à court terme et à long terme.La situation de liquidité et des structures de refinancementdes principaux groupes bancaires adonné lieu à des analyses transversales qui ontété présentées régulièrement au collège. Ellesseront complétées en 2013 par un suivi précisdes plans d’adaptation des groupes (et de leursprincipales composantes) aux futures exigencesréglementaires du LCR.Cette surveillance du risque de liquidité a été complétéepar des scénarios de crise développés encollaboration avec le FMI dans le cadre du FSAP(cf. encadré sur le FSAP FMI au point 2). Elle s’estégalement effectuée dans le cadre de contactsétroits avec les superviseurs des principaux paysdans lesquels les groupes français opèrent, ce quia permis de suivre de près l’ évolution des conditionsde refinancement dans les principales placesfinancières et au niveau consolidé.Tout au long de l’ année, les groupes ont été incitésà renforcer activement la solidité de leurstructure de refinancement, tant pour se prémunircontre la fragilité persistante du marchéinterbancaire, que pour se préparer à la normalisationdes conditions de refinancement assuréespar les banques centrales et à l’ entrée en vigueurprochaine d’exigences réglementaires sensiblementplus contraignantes en matière de liquidité.74 ACPRapport annuel 2012

D | L’ analyse des approchesinternes utilisées pour le calculdes exigences de fonds propresa.Le cadre réglementaireL’ arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigencesde fonds propres applicables aux établissementsde crédit et aux entreprises d’investissement prévoitque ceux-ci peuvent être autorisés, par l’ ACP,à recourir à des approches internes pour le calculde leurs exigences en fonds propres au titre desrisques de crédit, de marché et opérationnels.Il a été complété par l’ arrêté du 23 novembre2011 qui transpose en droit français les dispositionsde la directive 2010/176/UE, dite « CRD 3 »,selon laquelle les établissements de crédit autorisésà utiliser un modèle interne pour calculerleurs exigences en fonds propres au titredes risques de marché doivent, à partir du 31décembre 2011, déterminer des exigences enfonds propres additionnelles calculées à partirdes trois indicateurs de risque supplémentaires :I le risque additionnel de défaut et de migration(Incremental Risk Charge) qui mesurele risque de défaut et de changement denotation sur les positions du portefeuille denégociation (hors portefeuille de corrélationde crédit) en complément au risque de défautdéjà pris en compte dans le calcul de lavaleur en risque ;II la mesure globale des risques (ComprehensiveRisk Measure) qui mesure les risques dedéfaut, de changement de notation ainsi queles risques de marché sur le portefeuille decorrélation de crédit ;III la valeur en risque stressée (Stressed Valueat-Risk)qui calcule la perte potentielle àun horizon de 10 jours avec un intervallede confiance de 99 %, à partir d’un historiquede données collectées, sur une périodecontinue d’un an représentant une périodede crise aiguë pour l’ établissement.La mise en œuvre de ces approches internes sefait généralement par vagues successives, de façonà couvrir en priorité les portefeuilles et lesentités principales d’un groupe et avec l’ objectifde les déployer à terme sur l’ ensemble du périmètreconsolidé. Dans le cas de filiales agrééesdans d’autres pays, l’ analyse se fait en coopérationétroite avec l’ autorité compétente locale,notamment au sein de l’ Union européenne oùun processus de décision conjoint est prévu parla directive 2006/48/EC.Les établissements font également évoluer en permanenceces approches internes, tant en ce quiconcerne les aspects de modélisation des risques,que pour ce qui est de leur mise en œuvre opérationnelleou le périmètre sur lequel elles sont déployées.L’ instruction n o 2011-I-10 du 15 juin 2011sur le suivi des modèles internes utilisés pour lecalcul des exigences en fonds propres a donc prévuque les établissements ayant été autorisés à uti-ACPRapport annuel 201275

2 Contribuer à la stabilité du système financier3 ) Le contrôle prudentiel3.1 Le secteur bancaireE | L’ approfondissement desmodalités de travail au sein descollèges de superviseurs et desgroupes de gestion de criseL’ ACP assure l’ animation de 14 collèges desuperviseurs pour des groupes bancaires dontelle est le superviseur consolidé en Europe. Cescollèges ont vocation à promouvoir une coopérationrenforcée entre les autorités assurant lecontrôle des entités des groupes concernés. L’ actionconduite au sein de ces enceintes revêt uneimportance particulière pour les groupes bancairesfrançais ayant développé une activité internationalesignificative : BNP Paribas, SociétéGénérale et Crédit Agricole.Dans un contexte international marqué par lesplans d’adaptation des activités bancaires àl’ environnement économique, notamment enEurope, et aux nouvelles réglementations BâleIII, les modalités de travail au sein de ces collègesont été approfondies, le cas échéant, enformation distincte.ııDans un contexte financier toujours difficileen Europe, le partage d’informations a étérenforcé, non seulement lors des réunionsphysiques des collèges en présence des dirigeantset représentants des groupes concernés,mais également par l’ intermédiaire denombreuses conférences téléphoniques ad hocou par la mise à disposition, sur des sitesextranet dédiés administrés par l’ ACP, depoints d’actualité ayant trait aux évolutionsdes situations financières ou des profils derisque. Les orientations stratégiques, dans lecadre des plans d’adaptation, les trajectoiresde solvabilité dans la perspective de Bâle III,les évolutions de la structure de refinancementdes groupes bancaires français ont étéparmi les sujets les plus discutés.ııDans le cadre des collèges de superviseurseuropéens, rendus obligatoires par la CRD 2pour les groupes ayant une filiale implantéedans un autre pays de l’ Union européennedepuis fin 2010, l’ ACP a conduit les échangessur la mise en œuvre et les résultats du testde l’ EBA visant à mettre en évidence d’éventuelsbesoins de fonds propres des banqueseuropéennes. Pour les quatre banques françaisessoumises à l’ exercice (BNP Paribas,Société Générale, Crédit Agricole et BPCE),ces échanges ont permis de répondre auxinquiétudes sur leurs expositions aux dettessouveraines et de discuter des marges dontelles disposent par rapport à l’ objectif de9 % de Core Tier One au 30 juin 2012 fixé parl’ EBA (cf. encadré p.70).ııDans la formation européenne des collègesde superviseurs, conformément à la législationeuropéenne, l’ ACP a également coordonnéla mise à jour des décisions conjointesannuelles concernant, d’une part, la situationfinancière des groupes bancaires et de leursfiliales européennes ainsi que leurs profilsde risque et, d’autre part, le niveau requis defonds propres en vue de l’ application d’éventuellesexigences de fonds propres dites de« pilier 2 », à chaque entité des groupes bancaireset sur base consolidée.ııL’ ACP a poursuivi les efforts de coordinationdes programmes d’activité et des actions decontrôle dans le cadre des collèges restreintsdits « Core College », et associant les superviseursétrangers des filiales ou succursalesde pays tiers significatives à l’ échelle desgroupes bancaires concernés. En plus desréunions plénières des collèges, des ateliersde travail (workshops) ont été organisés surdes sujets d’intérêt commun, parmi lesquelsl’ évaluation des modèles internes de risquede crédit ou de risque opérationnel.L’ ACP, en outre, a continué de participer à unevingtaine de collèges en qualité de superviseurd’une filiale d’un groupe bancaire européen.En parallèle, en coopération avec la Banque deFrance, l’ ACP a intensifié les travaux au sein des« groupes de gestion de crise » (Crisis ManagementGroups – CMG – selon la terminologie du78 ACPRapport annuel 2012

Conseil de stabilité financière), mis en place àl’ été 2011. Leur objectif est d’étudier et de discuterles plans de rétablissement et de résolution(Recovery and Resolution plans – RRP) définisex ante par les grands groupes bancaires transfrontières(BNP Paribas, Société Générale, CréditAgricole, Crédit Mutuel et BPCE) pour faire faceaux situations de crise. En 2012, l’ ACP a organiséplusieurs réunions plénières des CMG ainsi quedes réunions techniques avec les autres autoritésde supervision et les banques centrales concernées,afin de discuter des améliorations à apporteraux plans de rétablissement et de résolution.Les plans de rétablissement des groupes françaisétaient, pour la plupart d’entre eux, bienavancés dès le début de l’ année 2012 ; l’ essentielde cette année a donc été consacré à un enrichissementet une actualisation de ces derniers(analyse des stress scénarios, examen des indicateursd’alertes, élargissement et diversificationdes options de redressement disponibles…).L’ élaboration des volets « plans de résolution »est plus complexe, leur objectif étant de fourniraux autorités compétentes concernées les informationsnécessaires à une résolution ordonnéedes groupes bancaires en cas de crise. Grâce àun processus d’échange itératif et nourri entreles établissements et les autorités, des progrèssignificatifs ont été réalisés en 2012 par les établissementsfrançais dans l’ analyse des fonctionsjugées critiques pour le fonctionnement des économieset des marchés, les interdépendancesfinancières et opérationnelles (opérations intragroupes,systèmes d’information, infrastructuresde marché, les prestations de services essentiels,etc.), ainsi que l’ identification des obstacles à lamise en place d’une résolution ordonnée.Des travaux ont commencé à être menés aucours du deuxième semestre 2012 sur certainsgrands établissements bancaires concernant letype de stratégie de résolution à mettre en place.La définition de ces stratégies reste toutefois à cestade assez préliminaire. Les travaux sur ces sujetsainsi que les plans de résolution opérationnelsassociés à ces stratégies de résolution serontapprofondis au cours du premier semestre 2013pour les quatre groupes. Cette définition de lastratégie de résolution pose de nombreux enjeuxen matière de coordination entre autoritésconcernées, dans un cadre réglementaire européenen cours de discussion.L’ année 2013 est donc une année charnière pourla conception et l’ évaluation des « plans de résolution». L’ ACP continuera d’approfondir leséchanges au sein des CMG. Ces travaux tiendrontcompte des orientations définies par le Conseilde stabilité financière et l’ EBA, de la propositionlégislative de la Commission européenne sur lagestion de crise publiée en juin 2012, ainsi quedes projets de réforme bancaire et financière enFrance et en Europe.ACPRapport annuel 201279

2 Contribuer à la stabilité du système financier3 ) Le contrôle prudentiel3.2 Le secteur de l’ assurance3.2 Le secteur de l’ assuranceLe contrôle des organismes d’assurance reposesur trois directions qui assurent le contrôlepermanent et le contrôle sur place. Au total,97 contrôles sur place ont été menés en 2012.Deux directions sont chargées de la surveillanceprudentielle des 1020 organismes d’assurance enFrance. Leurs moyens sont répartis en 8 brigadesde contrôle chargées chacune d’un portefeuilled’organismes répartis par groupes ou par entitésindividuelles selon les cas. Ces brigades ontmené, en 2012, 76 contrôles sur place, dont certains,commencés en cours d’année, se poursuivaientà la fin de l’ exercice. Ces contrôles surplace ont porté à la fois sur le respect des dispositionslégislatives et réglementaires actuellementen vigueur (46 contrôles), mais aussisur les modèles internes élaborés par les organismes,en vue de l’ adoption du nouveau cadrelégislatif Solvabilité II (30 contrôles).En outre, les brigades de contrôle ont deséchanges soutenus, tout au long de l’ année, avecles organismes et analysent certaines situationsspécifiques. Elles rencontrent les organismes àleur initiative ou à la demande des sociétés. Tousles organismes font l’ objet d’une évaluation annuellede leur situation économique et prudentiellefondée sur l’ ensemble des remises prudentielleset les autres informations dont dispose lecontrôle. Les remises prudentielles comprennentau premier chef le dossier annuel, composé desrenseignements généraux, des comptes détaillés,des états de contrôle ainsi que des rapportssur la solvabilité, la réassurance et le contrôle interne.Les organismes fournissent également desdonnées trimestrielles, et même hebdomadairespour certaines. L’ évaluation annuelle de chaqueorganisme comprend l’ examen de l’ évolution dela production, des sinistres, de la couverture desengagements réglementés, du caractère adéquatdes provisions réglementaires, des placementseffectués et, en conclusion, de la solvabilité desorganismes et de leurs perspectives. En outre,la collaboration avec les superviseurs étrangerspour les groupes français ayant des implantationsen dehors du territoire national, ou pourles groupes étrangers ayant des filiales ou succursalesen France, se traduit par de nombreuxcontacts bilatéraux et par l’ organisation de sessionsde collèges de superviseurs tels que prévuspar les accords européens.La troisième direction est en charge de la réalisationde contrôles spécialisés et transversauxsur l’ ensemble des organismes. Elle assure ainsile contrôle permanent et sur place en matièrede lutte contre le blanchiment d’argent et lefinancement du terrorisme. Elle effectue aussides contrôles sur place spécialisés (21 en 2012),en matière de modèles internes développés parles organismes d’assurance en vue de l’ adoptionde la réglementation européenne SolvabilitéII ou de contrôle des systèmes d’information.Elle apporte alors aux brigades de contrôle unevision transversale et développe la doctrine decontrôle de l’ ACP sur ces thèmes. L’ année 2012a vu la mise en place au sein de cette direction,d’une nouvelle unité : le groupe permanent d’enquêtesdes organismes d’assurance. Ce groupeest chargé en continu de mener des contrôlessur place thématiques en assurance, en fonctiondes priorités retenues par le collège de l’ ACP etaprès concertation avec les brigades de contrôle.Le suivi des observations faites à l’ issue de cesenquêtes est confié aux brigades au titre ducontrôle permanent des organismes dont ellesont la charge.Par ailleurs, pour organiser leurs contrôles etdisposer d’une information sectorielle, de comparaisonset de projections de la solvabilité,ainsi que des résultats des organismes d’assurancesous conditions stressées, les directionsdu contrôle disposent des analyses effectuéespar la direction des Études.80 ACPRapport annuel 2012

A | La préparation du marchéà Solvabilité IIa. L’ ACP poursuit ses travaux surSolvabilité II malgré le décalagede calendrierL’ année 2012 a continué de mobiliser les équipesde l’ ACP sur Solvabilité II, tant pour les négociationseuropéennes et les travaux de transposition,que pour l’ accompagnement de la préparationdu marché français.Une structure « projet » a été mise en place dès2010 pour le pilotage de l’ étude d’impact QIS 5en France. Son organisation a été adaptée unepremière fois en 2011, puis de nouveau au printemps2012 pour la rendre mieux à même derelever les défis opérationnels de la mise enœuvre du nouveau régime prudentiel. La feuillede route interne comprend la mise en place d’unguide de contrôle spécifique à Solvabilité II, laformalisation du processus de validation del’ utilisation des modèles internes, l’ examendes perspectives d’évolution du cadre applicableaux entités non soumises à Solvabilité II(conjointement avec la direction générale duTrésor, la direction de la sécurité sociale et lesfédérations professionnelles), la création desoutils informatiques de remise de données etd’analyse, ainsi que les états nationaux spécifiquesde remise de données. Divers groupes detravail thématiques sont chargés de la transmissioninterne des connaissances. L’ ACP assure ladirection stratégique du projet via un comité depilotage mensuel, qui réunit le secrétaire général,les secrétaires généraux adjoints, le chef deprojet et les directions impliquées.La décision des membres du trilogue (Commissioneuropéenne, Conseil et Parlement européens)de lancer une étude d’impact sur lesmesures propres aux branches longues rendinévitable un nouveau décalage de l’ entrée envigueur de la directive. La préparation de cetexercice a mobilisé de manière importante leséquipes de l’ Autorité au dernier trimestre 2012.Afin de maintenir l’ effort de préparation desorganismes et de capitaliser sur les travaux déjàeffectués, l’ ACP a par ailleurs décidé de mettreen place des jalons de préparation à Solvabilité II.Ceux-ci ont été présentés au marché lors de laconférence de l’ ACP du 19 octobre 2012.Cette initiative a depuis été complétée au niveaueuropéen puisque l’ Autorité européenne desassurances et des pensions professionnelles(European Insurance and Occupational PensionsAuthority, EIOPA) envisage de mettre en placedes mesures intérimaires sur certains aspectsde la directive, dès 2014.Au-delà de la poursuite des chantiers en cours,l’ année 2012 a donc aussi été consacrée à la préparationdes échéances à venir. Celles-ci requerrontun effort substantiel de travail, tant de lapart de l’ ACP, que des organismes dans le cadrede l’ étude d’impact sur les mesures propres auxbranches longues ou les travaux menés en vuede la préparation des organismes aux remisesd’information qui seront demandées (cf. encadrépage suivante).ACPRapport annuel 201281

2 Contribuer à la stabilité du système financier3 ) Le contrôle prudentiel3.2 Le secteur de l’ assuranceLe pilier 3 de Solvabilité II : les avancées 2012Le pilier 3 de Solvabilité II est relatif aux obligations deremises d’informations au superviseur et de diffusiond’informations au public. L’ EIOPA a publié, le 10 juillet2012, une version stabilisée des informations requises parSolvabilité II. Celle-ci fait suite aux différentesconsultations informelles menées depuis 2009, puis à laconsultation publique conduite fin 2011, à laquelle lemarché français a activement participé.Les documents stabilisés publiés par l’ EIOPA,comprennent également les exigences additionnellesd’information au titre de la stabilité financière, quis’appliqueront essentiellement aux groupes dont le bilanSolvabilité II est supérieur à 12 milliards d’euros.Afin de permettre au marché de se préparer, l’ ACP aeffectué des présentations détaillées des états Solvabilité IIauprès de l’ ensemble des fédérations en décembre 2011et janvier 2012. Ces présentations ont également étél’ occasion d’illustrer l’ application du principe deproportionnalité dans le pilier 3, au travers de caspratiques, mettant en évidence que l’ ampleur desinformations à fournir est fonction de la taille, de la natureet de la complexité des activités des organismes.Par ailleurs, l’ ACP a transmis aux fédérationsprofessionnelles une traduction informelle en françaisde certains des états Solvabilité II, afin de faciliter lapréparation du marché et de répondre à la demandedes organismes.Des exigences complémentaires en cours de finalisationLe reporting Solvabilité II fait l’ objet d’une harmonisationmaximale au niveau européen. Néanmoins, il peut êtrecomplété par des états nationaux spécifiques, qui doiventcependant être limités à des besoins non couverts parSolvabilité II et correspondant à des spécificités nationalesde réglementation ou de marché. L’ ACP a ainsi défini desétats nationaux spécifiques correspondant à des besoinsprudentiels (participation aux bénéfices, taux servi,assurance construction, responsabilité civile médicale,etc.) et statistiques, ainsi que des états issus des annexesaux comptes statutaires en cours de définition parl’ Autorité des normes comptables. Ces états ont étédiscutés avec les fédérations professionnelles et lesorganismes statistiques publics (Insee, Direction de larecherche, des études, de l’ évaluation et des statistiques– DREES – Banque de France) et sont en voie definalisation.Il est à noter que la BCE envisage de collecter des donnéesstatistiques sur les organismes d’assurance, en s’appuyantautant que possible sur les informations Solvabilité II.Cependant, des besoins additionnels ne sont pas à exclureet font l’ objet d’une analyse par la BCE.Une mise en œuvre progressiveSi le contenu du pilier 3 de Solvabilité II est largementstabilisé, le prolongement des discussions portant sur ladirective dite « Omnibus II » (ayant pour objet d’adapterSolvabilité II au nouveau système européen de surveillancefinancière, tout en introduisant des mesures transitoires)amène à décaler la date d’entrée en vigueur du régimeprudentiel Solvabilité II. Au niveau européen, l’ EIOPA acommuniqué, fin 2012, son intention de mettre en œuvre,dès 2014, des mesures intérimaires sur les piliers 2 et 3. Lestravaux de l’ ACP s’inscrivent dans cette initiative et, sur lepilier 3, l’ Autorité collectera dès 2013, sous format Excel, unbilan Solvabilité II et certains états de base.L’ ACP envisage de prolonger ces collectes préparatoiresen 2014 et 2015 au format XBRL, en coordination avec lesmesures envisagées au niveau européen par l’ EIOPA. Cescollectes faciliteront la préparation au pilier 3 enpermettant de tester les systèmes informatiques,d’améliorer la fiabilisation des données Solvabilité II et depermettre un dialogue sur celles-ci entre les directions ducontrôle de l’ ACP et les organismes (pour plusd’informations sur la directive Omnibus II, cf. chapitre 6).82 ACPRapport annuel 2012

. Un projet ouvert sur l’ ensemble desacteurs de Solvabilité IIAu niveau européen, l’ ACP est très active dansles groupes de travail de l’ EIOPA qui doivent préciserles exigences de la directive européenne ;les travaux dans ce domaine sont détaillés auchapitre 6 du présent rapport. Au niveau national,l’ ACP participe aux groupes de travail misen place dans le cadre de la transposition de ladirective en droit français par la direction généraledu Trésor. À la demande de celle-ci, l’ ACPpilote les travaux de transposition concernant lesobligations d’information et le futur régime prudentieldes entités non soumises à Solvabilité II.Le projet Solvabilité II associe largement la placede Paris. Les fédérations professionnelles sontinformées de l’ évolution des négociations européenneset consultées régulièrement dans lecadre de réunions de place bimensuelles présidéespar le secrétaire général de l’ ACP. S’ajouteleur participation à des groupes de travail techniques,en particulier sur la future étude d’impactsur le paquet branches longues.La préparation du marché français est une prioritéde l’ ACP. Comme en 2011, une enquête depréparation a été réalisée, permettant une autoévaluation,par les organismes, de leur niveau depréparation. Les résultats de cette enquête ontété restitués lors de la conférence de l’ ACP du19 octobre 2012 (cf. encadré ci-dessous).Les résultats de la deuxième enquête de préparation à Solvabilité IIÀ l’ occasion de la conférence de l’ ACP qui s’est tenue levendredi 19 octobre 2012, les premiers résultats del’ enquête de préparation du marché à Solvabilité II ont étéprésentés. Cet exercice s’est déroulé de juillet àseptembre 2012 et fait suite à une première enquêteconduite en 2011. Il a bénéficié d’une large couverturepuisque près de 500 organismes (364 entités solo et46 groupes) y ont répondu, couvrant plus de 90 % desprovisions techniques vie et 80 % des primes non-vie.Le principal enseignement de cette enquête est que lapréparation du marché progresse sur l’ ensemble desaspects de la directive. En 2011, 15 % 32 des répondants àl’ enquête n’avaient pas commencé leurs travaux sur lesaspects quantitatifs du calcul de l’ exigence de couverturede solvabilité (pilier 1 de la directive), ce chiffre montaità 17 % pour les exigences qualitatives, notamment enmatière de gouvernance et de gestion des risques (pilier 2)et à 46 % pour les exigences de communication ausuperviseur et au marché (pilier 3). En 2012, la part desrépondants n’ayant pas amorcé la préparation n’est plusque de 1 % pour le pilier 1 et de 2 % pour le pilier 2. Seule lapréparation du pilier 3 reste véritablement en retard,un quart des répondants n’ayant pas commencé leurstravaux de préparation.Comme en 2011, le secteur de la mutualité apparaîtglobalement moins préparé que le reste du marché, maiscet écart se réduit. À titre d’exemple, alors qu’en 2011,seules 21 % des mutuelles participantes déclaraient ne pasavoir commencé leurs travaux sur le pilier 1, en 2012, ellesne sont plus que 2 %.L’ enquête montre également que si des efforts importantsont été fournis, dans certains cas, les dispositifs basés surles modèles internes restent perfectibles. Les pointsd’attention les plus importants concernent la qualité dela documentation essentielle à une bonne appréhensionde modèles internes aux composants souvent disparates,la nécessité d’un processus de validation interne et dejustification des hypothèses sous-jacentes au modèle,la faible cohérence entre le modèle interne et le bilanprudentiel ainsi que le rôle fondamental de la gouvernancedu dispositif du modèle interne.Enfin, l’ effort de formation mis en place par lesorganismes semble s’accentuer par rapport à 2011. 77 %des répondants déclarent avoir mis en place un plan deformation pour leur conseil d’administration et 74 % pourles salariés ; ces taux étaient respectivement de 67 % et60 % en 2011.32. Les résultats sont présentés en pourcentage de répondants bruts, sans retraitement en fonction de leur taille de bilan ou volume d’affaires.ACPRapport annuel 201283

2 Contribuer à la stabilité du système financier3 ) Le contrôle prudentiel3.2 Le secteur de l’ assuranceCes conférences, ainsi que les articles publiés régulièrementdans la Revue de l’ ACP, permettentaux organismes d’assurance de suivre l’ actualitéde Solvabilité II et d’être informés des orientationsretenues par le collège, par exemple sur lesquestions de gouvernance.En effet, les dispositions concernant la gouvernancedes organismes d’assurance forment lepilier 2 du futur régime prudentiel Solvabilité II.Elles constituent un complément aux exigencesquantitatives du pilier 1 et d’information dupilier 3. Les trois codes régissant les organismessoumis au contrôle de l’ ACP comportent déjàde nombreuses mesures relatives à la gouvernance,mais celles-ci portent principalement surla composition et le fonctionnement des organessociaux. Les évolutions prévues dans SolvabilitéII visent à l’ efficience du fonctionnementdes organismes et tirent les leçons de la crisefinancière, à l’ instar de celles prévues dans lesstandards internationaux de l’ Association internationaledes contrôleurs d’assurance (InternationalAssociation of Insurance Supervisors –IAIS) et de l’ Organisation de coopération et dedéveloppement économiques(OCDE).Les principales composantes du système de gouvernancedans Solvabilité II sont :ııun organe d’administration de gestion ou decontrôle pleinement responsable de l’ application,par l’ organisme, de la réglementationqui sera représenté, si l’ organisme est àstructure moniste, par le conseil d’administrationet le directeur général ou, dans le casd’une structure duale, par le conseil de surveillanceet le directoire ;ııle principe des « quatre yeux » imposant la désignationd’au moins deux personnes en chargede la direction effective de l’ organisme ;ıı4 fonctions clés (gestion des risques, audit,conformité et actuariat) dotées de responsablesqui, lorsque des circonstances exceptionnellesl’ exigent, peuvent demander àêtre entendus par les organes collégiaux,hors la présence du management ;ııdes exigences renforcées en matière de compétenceet d’honorabilité touchant l’ organed’administration de gestion ou de contrôle,les dirigeants effectifs et les personnes travaillantdans les fonctions clés ; la notificationdes personnes qui dirigent effectivementl’ organisme et des responsables des fonctionsclés étant prévue ;ııun processus ORSA (Own Risk and SolvencyAssessment) d’auto-évaluation par l’ organismede ses risques et de sa solvabilité.Il est désormais indispensable que l’ ensembledes organismes se prépare activement aux nouvellesmesures du pilier 2. L’ ACP a, dans cetteperspective, mené plusieurs actions en 2012 :ııdans le cadre des travaux de transposition, lesprincipales options proposées en matière degouvernance ont été présentées, le 19 avril,au collège « assurance » de l’ ACP ;ııun article sur la gouvernance (« Une préparationnécessaire en matière de gouvernance ») aété publié dans la Revue de l’ ACP n o 9;ıılors de la conférence de l’ ACP du 19 octobre,les résultats de l’ enquête 2012 de préparationdu marché, notamment sur les questions traitantdu pilier 2 de gouvernance et de l’ ORSA,ont été restitués.c. Une revue active de la modélisationdes risquesUne des principales évolutions du cadre prudentieldéfini par la directive Solvabilité II est la possibilitédonnée aux organismes d’assurance etde réassurance de recourir à un modèle internepour calculer leur exigence de capital, en lieuet place de la formule standard. Cette possibilitéest soumise à autorisation préalable de l’ autoritéde contrôle et ne sera effective qu’avec l’ entréeen vigueur de la directive Solvabilité II.Toutefois, afin de préparer cette évolution efficacementet de façon harmonisée avec l’ EIOPA, unprocessus de précandidature a été mis en placepar l’ ACP dès novembre 2010. Des acteurs significatifsdu marché de l’ assurance se sont alorsdéclarés intéressés par le recours à des modèlesinternes et se sont engagés dans ce processus deprécandidature, à travers la livraison d’une notede synthèse décrivant leur modèle et documentantles différents composants de celui-ci.84 ACPRapport annuel 2012

L’ ACP a mis en œuvre des ressources importantesen vue de faciliter la préparation du marché àl’ usage des modèles internes. Les travaux des brigadesde contrôle ont été renforcés par le recoursà une cellule dédiée dont l’ activité s’est significativementdéveloppée en 2012. Pôle de référence,tant pour la doctrine et les négociations internationalesen matière de modèles internes quepour les travaux conduits chez les différentsorganismes candidats, cette structure apporteégalement une vision transversale des pratiquesdu marché.La concentration de l’ expertise réglementaireet technique sur les modèles internes permet derenforcer l’ action de l’ ACP, en particulier dansles domaines nécessitant une approche spécifique(vie, non-vie, marché). Elle se concrétiseégalement par la mise en place progressive d’unguide de contrôle Solvabilité II.Une coopération européenne dans le cadre du suivi des précandidaturesmodèles internes des groupes internationauxDans le cas des groupes internationaux, les contrôles del’ ACP sont menés en concertation et avec la participationdes autres superviseurs européens concernés par lemodèle interne. L’ ensemble de ces contrôles est suivi parune formation restreinte du collège européen dessuperviseurs, auquel participe l’ EIOPA. Plusieurs cas defigure sont alors possibles : l’ ACP peut être le superviseurde l’ ensemble du groupe lorsque ce dernier est français ;elle prend alors en charge la coordination des contrôles.L’ Autorité peut également être le superviseur local d’ungroupe étranger qui dispose d’une filiale en France, auquelcas elle inscrit ses contrôles dans le cadre défini par lesuperviseur du groupe. Enfin, l’ ACP peut aussi être lesuperviseur consolidé d’un groupe français présent àl’ international.Ces travaux se mènent en étroite collaboration avecl’ EIOPA et avec les autres superviseurs européens, enparticulier au travers de l’ Internal Models Committee.C’est dans ce cadre que sont examinées les modalitésde gestion et de suivi des précandidatures, pendant lapériode intérimaire courant jusqu’à l’ entrée en vigueurde Solvabilité II.Au total, les équipes de l’ ACP animent, en tant quesuperviseur consolidé, deux comités de pilotage pourla validation de modèles internes impliquant des filialeseuropéennes de deux groupes français et elles ont conduit,avec leurs homologues, huit enquêtes conjointes sur lesaspects des modèles ayant une incidence sur l’ ensembledu groupe, maison mère et filiales. Inversement, l’ ACPparticipe aux comités de pilotage de trois groupeseuropéens ayant des filiales en France, soit onze réunionsplénières en 2012 ; elle a ainsi participé à une dizaine devisites ou d’enquêtes conjointes, avec l’ autorité de contrôledu groupe au siège de la maison mère.Dans un contexte d’incertitude sur la dated’entrée en vigueur de Solvabilité II, des décalagesont été observés sur certains processusde précandidature. Toutefois, l’ intérêt dumarché pour ces modèles reste réel, avec neufprocessus en cours, sur des acteurs importantsde l’ assurance et de la réassurance en France,et une vingtaine d’organismes qui envisage derecourir au modèle interne à terme, selon ladernière enquête sur la préparation du marché.L’ examen des dossiers de précandidatures déjàouverts se poursuit en 2013.ACPRapport annuel 201285

2 Contribuer à la stabilité du système financier3 ) Le contrôle prudentiel3.2 Le secteur de l’ assuranceB | Une surveillance renforcée liéeaux conséquences de la criseFin 2011 et début 2012, l’ ACP a porté une attentionparticulière aux organismes détenantdes obligations souveraines grecques et concernés,à ce titre, par la restructuration de la dettepublique grecque. Elle a aussi suivi de près lafaçon dont les organismes ont traduit la baissede la valeur de marché des actions dans leurscomptes 2011, par la constitution, ou non, deprovisions. (Les organismes doivent procéder, lecas échéant, à des dépréciations durables ligneà ligne et doivent constituer, si nécessaire, uneprovision pour risque d’exigibilité).Par ailleurs, les flux hebdomadaires de cotisationset de prestations des assureurs vie ont étéexaminés de façon approfondie, tout au long del’ année 2012. Ils ont été présentés et commentésà chaque séance du sous-collège sectoriel assurancede l’ ACP. L’ ACP a également mis en placeune enquête mensuelle détaillée sur les placementset a mené des enquêtes, auprès du marché,sur la revalorisation des taux en assurancevie (cf. encadré ci-contre).Un travail spécifique a également été conduit,en 2012, pour analyser les résultats 2011 desorganismes les plus significatifs, lesquels ontété conviés à venir présenter et expliquer leurscomptes de résultats. De surcroît, s’agissant desacteurs les plus significatifs, notamment ceuxcotés en bourse ou filiales de banques, une analysedes comptes semestriels au 30 juin 2012 aété réalisée pour la première fois.De même, les conséquences pour le secteur dela prévoyance, d’une part, des modifications législativessur l’ âge de la retraite qui accroissentla durée de versement des rentes d’invalidité/incapacité et, d’autre part, de l’ intensificationde la concurrence qui conduit à des regroupements,ont été suivies avec attention (contrôlessur place, analyses, entretiens).Une vigilance particulière a aussi été apportéeaux organismes connaissant un fort développementdu fait d’un recours intense au courtage,qui dans certains cas n’a pas été maîtrisé. L’ ACPa, en effet, constaté que plusieurs organismesavaient mal défini les contrats qu’ils vendentpar ce biais et n’avaient pas accordé assez d’attentionà la tarification et à la sinistralité. Ellea rappelé que, de surcroît, la délégation de lagestion des sinistres ne les exonère pas de leursresponsabilités vis-à-vis des assurés.Enfin, l’ ACP a également porté son attentionsur tous les organismes pratiquant la retraite enpoints (branche 26), particulièrement touchéspar la baisse tendancielle des rendements desactifs en 2011. Elle continue de les suivre de prèsen 2013, les rendements demeurant historiquementbas, ce qui rend très difficile le pilotagedes organismes et compromet leur rentabilité àmoyen et long terme.86 ACPRapport annuel 2012

L’ analyse des taux de revalorisation en assurance vieAu titre des contrôles spécifiques au secteur del’ assurance, l’ ACP a reconduit, en 2012, en les enrichissant,ses travaux de suivi des taux de revalorisation descontrats d’assurance vie en euros. Deux enquêtes, dontles résultats ont fait l’ objet d’une publication, ont ainsi étémenées : la première 33 , effectuée depuis quatre ans,concerne les contrats de capitalisation et les contratsindividuels d’assurance vie ; la seconde 34 , lancée pour lapremière fois en 2012, traite des contrats collectifs en casde vie et des plans d’épargne retraite populaire (PERP).Dans un contexte de baisse de rendement des placementset d’évolutions importantes des choix d’épargne desménages, le niveau des taux de revalorisation servis auxassurés appelle en effet une vigilance particulière dusuperviseur, au regard de ses objectifs de contrôleprudentiel (vérification de l’ adéquation de la gestion desorganismes) et de suivi des pratiques commerciales enassurance vie.Concernant les contrats individuels, l’ évolutiondéfavorable de la valorisation de certains actifs financiersdétenus par les assureurs a pesé sur la revalorisationservie aux assurés. Le taux de revalorisation moyen descontrats individuels (pondéré par les provisionsmathématiques correspondantes), net de chargement degestion, a ainsi continué à baisser, de 3,4 % en 2010 à 3,0 %en 2011, marquant un tassement plus prononcé que celuiobservé les années précédentes (4,1 % en 2007, 3,9 % en2008, 3,65 % en 2009). Une analyse en termes de seuilsmontre que seulement 13 % des provisionsmathématiques ont été revalorisées en 2011 à un taux aumoins égal à 3,5 %. Par ailleurs, un peu plus de la moitié(56 %) des provisions mathématiques affichent un taux derevalorisation supérieur à 3,0 %.Concernant les contrats collectifs, une baisse identique dutaux de revalorisation moyen net de chargement degestion est observée, de 3,4 % en 2010 à 3,0 % en 2011.Une grande partie des contrats collectifs, correspondant à65 % des provisions mathématiques (contre 91 % dans lecas des contrats individuels), a été revalorisée en 2011 àun taux inférieur à celui de 2010. A contrario, 24 % desprovisions mathématiques (contre 2 % dans le cas descontrats individuels) ont enregistré un relèvement de leurtaux de revalorisation net sur la période, tandis que 11 %des provisions mathématiques ont été revalorisées en2011 au même taux qu’en 2010.L’ ACP reconduira en 2013 ces deux enquêtes afin des’assurer que les organismes continuent à faire preuve deprudence dans la définition des taux de revalorisation.33. Analyses et Synthèses n o 6 de l’ ACP – Juin 2012.34. Analyses et Synthèses n o 7 de l’ ACP – Juin 2012.ACPRapport annuel 201287

2 Contribuer à la stabilité du système financier3 ) Le contrôle prudentiel3.2 Le secteur de l’ assuranceDes actions renforcées pour obtenir les documents annuels dans les délaisL’ année 2012 a été marquée par une intensificationdes efforts de l’ ACP en vue d’obtenir, dans les délaisréglementés, l’ intégralité des documents annuels,allant jusqu’à l’ ouverture par le collège de procéduresd’injonction assorties d’astreinte.La première vague de relance des documents annuels 2011 adémarré dès la fin de l’ été 2012, pour les organismes n’ayantrien envoyé ou n’ayant envoyé qu’une partie des documents.Les mutuelles ayant fait l’ objet d’une double relance au titredes comptes 2010, soit une douzaine, ont directement reçuun courrier de la part du premier secrétaire général adjoint.Les autres, plus de 300, ont reçu un premier courrier de lapart du directeur du Contrôle. Parmi ces dernières, 228avaient déjà fait l’ objet d’une première relance au titre descomptes 2010. Au 17 octobre 2012, près de 80 mutuelles etunions n’avaient toujours pas régularisé leur situation. Lesprésidents et directeurs de ces mutuelles et unions ont doncreçu, fin octobre 2012, un second courrier de relance, signécette fois par le premier secrétaire général adjoint.Par ailleurs, plus de 60 mutuelles et unions ont réponduque leur assemblée générale se tiendrait au cours dudernier trimestre 2012. Contrairement aux sociétésd’assurance, les organismes relevant du code de lamutualité n’ont pas l’ obligation de tenir une assembléegénérale approuvant leurs comptes dans les six moissuivant la clôture de l’ exercice. Ces mutuelles et unions fontl’ objet d’un suivi particulier et seront relancées, sinécessaire, à l’ issue du délai de 30 jours suivant la tenue deleur assemblée générale. Une évolution de laréglementation sur ce point est actuellement en discussion.En 2012, le sous-collège sectoriel assurance de l’ ACP aouvert pour la première fois des procédures d’injonctionassorties d’astreinte à l’ encontre de trois mutuelles, deuxau titre des comptes 2010, désormais terminées, et uneautre au titre des comptes 2011, toujours en cours.La connaissance de la situation de ces organismes s’estaccrue en 2012 et des actions de contrôle ciblées ont puêtre mises en place. Un certain nombre de contrôles surplace ont permis de régler des situations problématiquesà court terme. Par ailleurs, dans le cadre du contrôlepermanent, un processus de mise en conformité a étéreconduit en 2012 à l’ égard des organismes qui nerespectaient pas certaines dispositions du code et pourlesquels un contrôle sur place ne se justifiait pas.C | Des contrôles spécifiques liés àl’ assuranceL’ Autorité a accru, en 2012, son effort de contrôlesthématiques et d’études transversales, en complémentdes actions de suivi prudentiel individuelmenées par les brigades de contrôle. Ainsi, lesservices d’études de l’ ACP ont conduit des analysestransversales sur la collecte ou les placementsdes assureurs, basées sur l’ exploitationd’enquêtes ou de collectes réglementaires, quipermettent d’apporter un éclairage sur les principalesévolutions. Selon leur nature, ces travauxportent sur l’ ensemble du secteur (étude annuelledétaillée sur la structure des placements) ou surle seul secteur de l’ assurance vie (examen trimestrielde la collecte et des placements).a. L’ étude annuelle sur les placementsdes organismes d’assuranceLa direction des Études de l’ ACP et la directiongénérale des Statistiques de la Banque de Francerenouvellent chaque année, depuis 2009, une analysedétaillée de la structure des placements desorganismes d’assurance, vie et non-vie 35 , donnantlieu à publication. En 2012, le champ d’examen del’ étude, sur la base des données à fin 2011, a étéélargi aux mutuelles et institutions de prévoyance.L’ échantillon ainsi constitué rassemble désormaisplus de 600 organismes (contre 314 en 2011).Si la composition du portefeuille des assureurs,pris dans leur ensemble, varie peu en 2011 avecdes placements, après mise en transparencedes OPCVM détenus, toujours majoritairement35. Cf. « Les placements des organismes d’assurance à fin 2011 », Bulletin de la Banque de France n o 189, 3 e trimestre 2012.88 ACPRapport annuel 2012

investis en titres de créance (73 %) puis en actions(13,0 %, dont 9,5 % d’actions cotées), unaccroissement sensible de la part des titres lesplus liquides (OPCVM monétaires et titres decréance de durée initiale inférieure à un an) estcependant observé.L’ étude de la structure par type d’instrumentmet en outre en évidence des différences dansles choix d’allocation d’actifs selon le type d’organisme.La prépondérance des titres de créanceest notamment plus marquée chez les assureursvie et mixtes (75,3 %) que chez les assureursnon-vie (54,3 %), tandis que ces derniers détiennentune part sensiblement plus importanted’actions non cotées (15,7 %, contre 2,2 % pourles assureurs vie et mixtes), reflet des participationsintra-groupe qu’ils portent.Les mutuelles et les institutions de prévoyance(IP) ont des structures de placements relativementproches de celle de l’ assurance vie. Les IPse distinguent néanmoins par une part d’actifsimmobiliers plus forte que celle des placementsdétenus sous forme d’actions (respectivement10 % et 5 %), au contraire des mutuelles (respectivement5 % et 10 %) et des assureurs vie.Le recentrage sur l’ économie nationale, amorcéen 2010, se confirme en 2011 avec une proportionde titres émis par des résidents (hors titres noncotés et hors immobilier), après mise en transparencedes OPCVM, qui ressort en hausse, à fin2011, à plus de 44 % du portefeuille, contre 41 %en 2010. Les principaux secteurs bénéficiairesen France des placements des assureurs pour2011 demeurent le secteur bancaire (19,4 %,contre 17,4 % en 2010), celui des administrationspubliques (16,3 %, contre 14,4 % en 2010)et celui des sociétés non-financières (6,6 % en2011 contre 7 % en 2010).b. L’ analyse trimestrielle de la collecteet des placements en assurance vieDans un contexte marqué par des mouvementsde décollecte en assurance vie, les outils de suivirapproché des flux mis en place à des fins prudentiellesfont également l’ objet d’une exploitationtransversale trimestrielle. Rapprochéesdes données collectées sur les placements desassureurs vie, elles permettent de fournir uneinformation complète et régulière sur les faitssaillants de la période.Les analyses mettent notamment en évidencela poursuite en 2012, mais avec une moindreampleur, du phénomène de décollecte observéen fin d’année 2011. La collecte nette cumulée,négative sur les neuf premiers mois de l’ année,se redresse toutefois en fin d’année. Les rachatsse stabilisent à des niveaux plus faibles que ceuxde l’ année 2011.La structure des placements, en termes de naturede titres, évolue peu. Quelques assureursaccroissent cependant légèrement la part deleurs placements en obligations privées nonbancaires, tandis que d’autres réduisent leurexposition aux actions. La diminution, continueau cours de l’ année 2012, des expositionsdes assureurs vie aux titres souverains des Étatspériphériques de la zone euro constitue le principalfait marquant.Les plus-values latentes sur les portefeuilles détenuspar les assureurs, qui reflètent les évolutionsdes marchés financiers, ont fortement augmenté àpartir du troisième trimestre, en lien avec la baissedes taux obligataires, pour atteindre un niveauélevé, supérieur à celui observé avant la crise.ACPRapport annuel 201289

2 Contribuer à la stabilité du système financier3 ) Le contrôle prudentiel3.2 Le secteur de l’ assurancec.Le contrôle des systèmes d’informationLe contrôle des systèmes d’information des organismesd’assurance s’est poursuivi en 2012, avecune dominante liée à l’ appui des revues des modèlesinternes, en examinant la qualité des projetsinformatiques supports. La démarche suiviepar l’ ACP a été partagée avec la place lors d’uneconférence sur le contrôle des systèmes d’information(cf. encadré).Une conférence sur le contrôledes systèmes d’information dansles banques et les organismesd’assuranceLa conférence sur le contrôle des systèmesd’information en banque et en assurance, organiséepar l’ ACP le 27 novembre 2012, a souligné lespréoccupations communes de la part du superviseurdans les deux secteurs : la gouvernance des systèmesd’information, leur bon fonctionnement, la maîtrise deleur sécurité et de leur continuité ainsi que la qualitédes données gérées.Les principales conclusions des contrôles conduits parl’ ACP ont également été présentées : la complexité dessystèmes d’information devient telle, que leur maîtriserequiert des efforts de rationalisation ; et lagouvernance des systèmes d’information estinsuffisamment intégrée dans la gouvernance globaledes organisations. Ces deux éléments pèsent sur laqualité des données. Enfin, face à la sophistication desattaques, le niveau de sécurité interne et externeapparaît hétérogène.L’ avenir proche devrait faire écho à ces préoccupations :en assurance, le futur régime Solvabilité II accroîtra lesexigences formelles en matière de cartographie desrisques, de gouvernance, de contrôle interne et dequalité des données. Concernant les établissements decrédit, les contraintes de maîtrise de la complexité sefont croissantes, sous la pression de l’ innovationfinancière comme de la consolidation du secteur.La réflexion débutée en 2012 par l’ ACP sur le cloudcomputing, en lien avec la profession, s’inscrit pleinementdans cette perspective. Il s’agira de dégager les enjeux, lespossibilités et les dangers afférents à une délocalisationcomplète des ressources et données informatiques.d.Le suivi de la couverture du risque dedépendanceL’ année 2012 a vu la mise en place d’une nouvelleunité, le groupe permanent d’enquêtes desorganismes d’assurance, au sein de la directiondes Contrôles spécialisés et transversaux. Dansce cadre, des travaux relatifs à la couverture durisque de dépendance ont été engagés au secondsemestre, à la fois sur la protection offerteaux assurés par les contrats existants sur lemarché et sur l’ équilibre financier de ces engagementspour les assureurs.D | L’ approfondissement desmodalités de travail au seindes collèges de superviseursL’ activité internationale des groupes d’assurancerend nécessaire une coopération entre contrôleurspermettant d’évaluer la solvabilité d’un groupedans son ensemble. Dans ce cadre, les collèges decontrôleurs ont vocation à regrouper les représentantsdes autorités responsables du contrôle desdifférentes entités composant un groupe d’assurance,sous la présidence en principe de l’ autoritéen charge de la tête du groupe. Ces collèges ontpour but d’échanger des informations et d’examinerla situation financière globale du groupe et dechacune de ses principales entités, afin de coordonnerles actions de supervision. Les collèges decontrôleurs sont considérés comme une des réponsespermettant de prévenir ou de remédier auxdifficultés des groupes financiers internationaux.La coopération entre superviseurs et l’ organisationdes collèges dans le cadre réglementaire actuelsont encadrées par des protocoles signés parles autorités des États membres de l’ Union européenneet par des lignes directrices de l’ autoritéeuropéenne (EIOPA), complétées par des principescommuns adoptés en janvier 2009 avecl’ autorité européenne en charge de la supervisionbancaire (EBA). Cette coopération intersectorielleest rendue nécessaire par l’ existence deconglomérats financiers comportant des filialesdans les deux secteurs financiers, ce qui est lecas en France de plusieurs grands groupes bancairesqui détiennent des entités de taille significativedans le secteur des assurances.90 ACPRapport annuel 2012

La réglementation communautaire intègre demanière limitée ce type d’organisation dans lesdirectives actuelles, mais les protocoles adoptéspar la Conférence européenne des autorités decontrôle, ancêtre de l’ EIOPA, en ont étendu lechamp. La directive Solvabilité II poursuit l’ extensiondes collèges de contrôleurs placés sousla présidence du contrôleur du groupe. Elle comportedes règles pour la composition du collègeainsi que pour la désignation du contrôleur dugroupe. Celui-ci dispose de pouvoirs spécifiquespour le contrôle de la solvabilité du groupe relevantdu collège qu’il préside et des entités qui lecomposent, notamment en matière de validationdes modèles internes. Elle édicte également desprincipes de coopération, d’échange d’informationsainsi que de consultation entre les participantsaux collèges.En 2012, les directions du contrôle des assurancesde l’ ACP ont organisé des réunions associantles superviseurs concernés des groupesdont la tête de groupe est française et les filialessituées dans l’ Union européenne ou en dehors.À ce titre, l’ ACP est contrôleur de 15 groupes.Les directions du contrôle des assurances ontaussi assisté aux réunions des collèges animéspar une autre autorité, dès lors qu’il existe unefiliale en France : l’ ACP est membre de huit collègesen tant qu’autorité d’un pays d’accueil.De surcroît, dans le cadre de l’ examen des modèlesinternes des groupes qui ont déposé uneprécandidature, les directions du contrôle ontorganisé des séances ad hoc entre les superviseurseuropéens concernés, pour examiner ensembleles demandes d’amélioration à apporteraux modèles développés pour les groupes dansleur globalité (maison mère et filiales). Six réunionsconcernant deux groupes français ayantune présence internationale ont ainsi eu lieu en2012. En outre, l’ ACP a participé à six réunionsorganisées par ses homologues étrangers dans lemême cadre, pour les filiales françaises de troisgroupes européens.Le Conseil de stabilité financière et le G20 ont réaffirméà plusieurs reprises la nécessité d’amélioreret de rendre encore plus effective la coopérationentre superviseurs des groupes internationaux.Ce renforcement de la coopération est renduencore plus marqué par le projet de publier, aucours de l’ année 2013, une liste des groupesd’assurance internationaux qui seront jugés systémiques(G-SII).L’ identification des organismes d’assurance d’importance systémique(G-SIIs- Global Systemically Important Insurers)Les travaux relatifs aux institutions financièressystémiques, menés sous l’ égide du Conseil de stabilitéfinancière (CSF), ont porté non seulement sur le secteurbancaire (cf. encadré supra) mais également sur lesorganismes d’assurance.À l’ instar du Comité de Bâle pour les banques, l’ IAIS apublié, en 2012, une méthodologie d’identification desassureurs systémiques, cohérente avec celle utilisée pourle secteur bancaire mais adaptée aux spécificités del’ assurance. S’appuyant sur l’ analyse concluant que lesactivités d’assurance dites « traditionnelles » font peserun risque limité sur le système financier, l’ IAIS metl’ accent, dans la définition des critères de mesure ducaractère systémique des assureurs, sur l’ importance desactivités dites « non traditionnelles ». Parmi celles-ci, elleretient par exemple les garanties financières (incluantnotamment les activités des assureurs dits « monolines »),ainsi que les activités financières ne constituant pas desopérations d’assurance. Les autres indicateurs utiliséssont, de même que pour le secteur bancaire, la taille, lecaractère international des activités, l’ importance desrelations avec les autres institutions financières(interconnexion) et le degré de substituabilité.En 2012, l’ ACP a activement participé aux travauxd’identification, sur la base des données de l’ exercice2011, des organismes d’assurance systémiques. Elle aégalement contribué à l’ élaboration du documentconsultatif de l’ IAIS sur la définition des mesures queles pays concernés, par la supervision des organismesd’assurance systémiques, devront mettre en place.ACPRapport annuel 201291

2 Contribuer à la stabilité du système financier3 ) Le contrôle prudentiel3.3 Les liens financiers entre banque et assurance3.3 Les liens financiers entrebanque et assuranceA | L’ analyse du financementapporté aux maisons mèresbancairesAutorité intégrée supervisant à la fois les établissementsde crédit et les organismes d’assurance,l’ ACP porte une attention particulière aux expositionscroisées entre les deux secteurs d’activitéet, plus largement, aux liens qui peuvent lesunir. Ces liens sont d’autant plus importants enFrance que la plupart des grands groupes bancairesont créé des compagnies d’assurance, tanten vie qu’en non-vie, qui proposent, via le réseaudes agences bancaires, des produits d’assuranceaux clients de leur maison mère. Ces filiales sontdevenues, notamment en assurance vie, des acteursmajeurs du secteur français.Même en l’ absence de filiales dédiées, les établissementsde crédit ont noué des partenariatsindustriels forts avec des compagnies d’assurancepour proposer une palette élargie de produits àleurs clientèles. Inversement, quelques groupesd’assurance ont créé des filiales bancaires quiproposent des produits ciblés, souvent des créditsou des produits d’épargne (comptes livrets, parexemple) à leurs clients, mais la taille de ces filialesbancaires demeure très réduite, notammentsi on la compare au marché dans son ensemble.La réglementation européenne impose des mesuresspécifiques de contrôle des conglomérats financiersafin de surveiller les liens financiers entre lesdeux secteurs et éviter notamment la propagationde chocs d’un secteur à l’ autre. Les directions ducontrôle des établissements de crédit et des assurancesont donc porté une attention particulière àces aspects, notamment à la détention croisée defonds propres et au financement apporté par lesassureurs aux établissements de crédit.À l’ occasion de contrôles sur place et d’entretiensmenés par les brigades de contrôle du secteur del’ assurance, un recensement des créances intragroupeexistant au sein des organismes d’assurancedétenues par un conglomérat bancaire français aété mené. Différentes situations ont été constatées.Les filiales d’assurance des principaux groupesbancaires français détiennent toutes des instrumentsde fonds propres de leur groupe d’appartenance(des titres subordonnés entrant, soit dansles fonds propres de base – Tier 1 – soit dans lesfonds propres complémentaires – Tier 2). Cettesituation n’est pas interdite par la réglementation,mais elle constitue toutefois une préoccupationpour le superviseur puisqu’elle crée un mouvementcirculaire de fonds propres susceptibled’affaiblir les conglomérats, même si leurs têtesbancaires déduisent, au titre de la surveillancecomplémentaire à laquelle elles sont astreintes,ces fonds propres auto-détenus pour le calcul duratio de solvabilité bancaire du conglomérat.Le collège restreint de l’ ACP, saisi de ces constats,a recommandé que, pour prendre pleinement encompte les effets prudentiels de cette détentioncroisée de fonds propres, les filiales d’assurancedes groupes bancaires se voient appliquer unmode de calcul renforcé de leur solvabilité.Aussi, l’ ACP a-t-elle procédé à un calcul de lacouverture de l’ exigence de solvabilité, en corrigeantle montant total des éléments constitutifsde la marge de solvabilité du montant des instrumentsde fonds propres détenus dans le groupebancaire d’origine. Après correction, la couverturede l’ exigence de solvabilité de chaque organismedoit rester supérieure à 100 %, ce qui peutimpliquer en cas d’insuffisance des mesures correctivesde la part des groupes concernés.Les titres émis par le secteur bancaire (obligationsseniors ou titres sécurisés de type obligationsfoncières ou obligations à l’ habitat) figurent asseztraditionnellement parmi les placements des organismesd’assurance, d’autant que le secteur bancaireest l’ un des plus importants émetteurs surles marchés pour assurer le refinancement de sonactivité de prêts. S’agissant des bancassureurs,les filiales d’assurance concentrent plus spécifiquementleurs interventions sur leur groupe d’appartenance,mais pas exclusivement. L’ expositiondes filiales d’assurance sur leur groupe d’appartenanceest surveillée attentivement par l’ ACP. Pluslargement, l’ exposition aux secteurs bancaires depays sous assistance ou aux établissements fragilisésa aussi été surveillée.92 ACPRapport annuel 2012

B | L’ exposition des assureurs vieau secteur bancaireAu cours des trois premiers trimestres de l’ année2012, la part des placements des assureursvie en titres émis par le secteur bancaire, actionsou titres de créance, est restée relativementstable autour de 23 % du total des placements.Les assureurs ont cependant renforcé le poidsde leurs investissements en obligations ordinaireset sécurisées, au détriment de la part enactions et obligations subordonnées bancaires.Par ailleurs, le financement du secteur bancairefrançais par les assureurs vie continue de s’opéreressentiellement sous la forme de titres decréance, majoritairement de court terme.Flux d’épargne des ménages et incidence sur les bancassureursL’ ACP, en liaison avec la direction générale des Statistiquesde la Banque de France, a poursuivi en 2012 ses travaux,entamés en 2011, sur l’ évolution des flux de placementsfinanciers des ménages et son incidence sur les groupesde bancassurance. L’ objet de ces analyses, complétées pardes entretiens avec les directions commerciales ou cellesen charge du pilotage des activités de la clientèle de détail,consiste notamment à examiner les stratégies mises enœuvre au sein des groupes distribuant la gammecomplète de produits financiers, afin d’apprécier dansquelle mesure elles pouvaient avoir influencé lesévolutions constatées.Ces travaux ont fait l’ objet de publications au Bulletin de laBanque de France et dans les Analyses et Synthèses (n o 10 dedécembre 2012).L’ Autorité est en effet particulièrement attentive àl’ évolution des placements financiers des ménages, dontle flux a fléchi au cours de l’ année 2012 et dont lacomposition s’est modifiée fortement depuis 2011, audétriment de l’ assurance vie. Les conséquences de cesévolutions sur la situation prudentielle et financière desgroupes de bancassurance font l’ objet d’un suiviparticulier, pour apprécier les impacts sur le coût de lacollecte de ressources et sur les plans d’adaptation auxfutures normes de liquidité.Le flux net des principaux placements financiers desménages a continué de décroître au premier semestre 2012.Mesuré en glissement annuel, le flux d’épargnereprésentait ainsi 85,2 milliards d’euros à fin juin 2012,diminuant de façon régulière après le record deseptembre 2011 à 120,7 milliards d’euros. Comme en 2011,dans un contexte d’incertitude économique, les ménagesont privilégié les produits bancaires les plus liquides etconsidérés comme plus sûrs, au détriment notammentdes OPCVM et de l’ assurance vie. Le mouvement deréallocation engagé en 2011 s’est donc poursuivi, maisavec toutefois une moindre ampleur.Suite page suivanteACPRapport annuel 201293

2 Contribuer à la stabilité du système financier3 ) Le contrôle prudentiel3.3 Les liens financiers entre banque et assuranceFlux d’épargne des ménages et incidence sur les bancassureurs (suite)❫❫Principaux placements financiers des ménages français (flux calculés sur quatre trimestres, en milliards d’euros)Mars2010Juin2010Sept.2010• Placements bancaires 20,7 23,5 24,8 35,2 41,2 52,8 64,1 59,8 71,4 71,0• Placements non bancaires 88,0 79,4 73,6 73,3 67,4 58,2 56,6 40,9 24,6 14,3dont contrats d’assurance vie* 86,2 88,7 91,5 86,5 74,4 63,9 53,0 34,0 18,5 8,5dont parts d’OPCVM -19,4 -27,2 -29,9 -28,5 -24,4 -19,3 -16,3 -11,0 -12,1 -9,3dont titres de créances et actions 21,1 17,9 12,1 15,4 17,4 13,6 20,0 17,9 18,3 15,0Total des principauxplacementS financiersDéc.2010Mars2011Juin2011Sept.2011Déc.2011Mars2012Juin2012108,7 102,9 98,4 108,5 108,6 111,0 120,7 100,7 96,0 85,2Source : comptes financiers, Banque de France.* Les flux d’assurance vie sont mesurés par les flux de provisions techniques sur l’ ensemble des contrats (collectifs et individuels).Après une fin 2011 difficile et un premier semestre 2012incertain, l’ assurance vie a enregistré des flux de collectenette légèrement positifs au dernier trimestre 2012.Au cours du dernier trimestre 2012, le secteur de l’ assurancevie a enregistré à nouveau une collecte nette, alors mêmeque des flux positifs importants étaient enregistrés dans lemême temps sur les livrets A et les livrets de développementdurable (+ 31,8 milliards d’euros selon des chiffres de laCaisse des dépôts), dans le prolongement du premierrelèvement des plafonds intervenu le 1 er octobre. Le surcroîtde collecte observé sur les livrets d’épargne réglementées’est en effet opéré essentiellement à partir des autrescomptes sur livrets et des dépôts à vue dans les banques.❫❫Évolution de la collecte nette de l’ assurance vie (contrats individuels, en milliards d’euros)La collecte s’effectueà un rythme soutenu et continuLe marché entre en décollecteLe marché traverseune phase d’incertitude100806040200-20-40-60-80-100Collecte nette des 6 groupes de bancassuranceCollecte nette des autres assureursSource : données des établissements – les données de décembre sont provisoires.❫❫L’ incidence de ces évolutions sur les groupes de bancassuranceEn 2011, la collecte des groupes de bancassurance avait étéfreinée par plusieurs phénomènes conjoncturels, dont unephase de défiance au cours de l’ été 2011. Ce phénomène nes’est pas reproduit en 2012. Les groupes de bancassuranceont enregistré, dans un contexte de décollecte globale enassurance vie, une performance relative meilleure que cellede l’ ensemble du marché, et leur collecte sur les produitsbancaires est restée dynamique. Les entretiens avec lesdirections commerciales ont fait ressortir que lesévolutions enregistrées témoignaient d’une attitude« attentiste » de la part des ménages face à de nombreusesincertitudes, économiques mais également fiscales.94 ACPRapport annuel 2012

La fin de l’ année 2012 a certes été marquée parun redressement de la collecte en assurance vieet par une forte augmentation des encours dulivret A et du livret de développement durable,après le relèvement de leurs plafonds, mais lesflux d’épargne des ménages sont susceptibles deconnaître de nouvelles évolutions significativesen 2013. L’ ACP maintiendra donc sa vigilance,notamment en procédant à l’ examen des tauxde revalorisation qui auront été retenus par les assureursvie et à la mesure de l’ impact de la baissedu taux de rémunération du livret A à 1,75 % surles stratégies de collecte des ressources clientèlepar les établissements de crédit, pour s’assurerque ces derniers continuent à faire preuve de prudenceen la matière.C | La participation directe desorganismes d’assurance aufinancement des acteurséconomiquesPlusieurs organismes d’assurance ont entrepris,en 2012, de diversifier leurs placements en accordantdes financements, sous forme de prêts oud’emprunts obligataires, à différentes catégoriesd’acteurs économiques (collectivités territoriales,entreprises). Ces initiatives, qui ont parfois donnélieu à des communications publiques, interviennentdans un contexte où assureurs et banquiersont un intérêt commun à ces transferts.La baisse du rendement des actifs obligatairesconduit les organismes d’assurance à rechercherdes actifs aux rémunérations plus élevées quecelles des obligations souveraines et des obligationsémises par les grands groupes. Du côté desbanques originatrices, le renforcement des exigencesréglementaires de solvabilité et de liquiditéamène les établissements de crédit à rechercherdes solutions d’allégement des bilans.Les montants annoncés par les organismesd’assurance sont, pour le moment, faibles, tanten valeur absolue que rapportés à la taille deleurs portefeuilles de placement. Ce constat nedevrait pas sensiblement évoluer en 2013, lesorganismes cherchant à affiner leurs dispositifset à en tester la pertinence.Les règles de diversification des placementsdes organismes d’assurance se font en harmonieavec les réglementations existantes (codemonétaire et financier et code des assurances)et en conservant la prudence qui doit s’attacherà cette diversification. Dans la plupart des cas,les organismes d’assurance souhaitent conserverune participation des banques aux financementsaccordés, d’une part, pour assurer lagestion opérationnelle des prêts – les banquesservant d’agent de répartition des flux – maisaussi, d’autre part, pour avoir un alignement desintérêts et éviter une sélection biaisée.Les prêts aux collectivités territoriales ont été l’ undes axes de cette diversification des placements en2013, avec un succès qui semble encore mitigé. Lesorganismes d’assurance souhaitent délivrer desprêts de longue durée, amortissables et à taux fixe.Les organismes d’assurance se sont égalementintéressés à un segment plus traditionnel et plusproche de leurs investissements : les financementsde biens immobiliers à usage commercialavec garantie hypothécaire attachée au financementavec des initiatives structurées selon différentsschémas (notamment sous forme de prêts àdes sociétés foncières ou des rachats de créancessur le marché secondaire ou de souscriptiond’émissions obligataires). Les montants accordésont été significatifs et les biens sous-jacents sontdes immeubles de bureaux. Ces financementssont ceux pour lesquels les assureurs disposentdéjà d’un savoir-faire leur permettant d’évaluer,indépendamment de l’ apporteur, la qualité dubien, son rendement moyen (loyer, taux d’occupation,travaux de petite rénovation) et la possibilitéde supporter la dette contractée.Des organismes d’assurance ont mis en place descollaborations avec des établissements de créditpour accorder des prêts aux entreprises de tailleintermédiaire ou participer à des placements obligatairesprivés. Les entreprises d’assurance participentdéjà très largement au financement desgrands groupes en souscrivant aux emprunts obligatairesémis par ces derniers. Elles tentent désormaisde participer au financement des entreprisesde taille intermédiaire, ce qui suppose qu’ellescollaborent avec des établissements de crédit etqu’elles se dotent de compétences en analyse durisque de crédit des entreprises. L’ ACP sera attentiveen 2013 à ce que le processus de sélection desdossiers et d’analyse du risque de crédit soit structuréde façon efficace et permette de protéger lesintérêts des assurés. Elle veillera également à ceque le risque de crédit attaché à ces financementssoit correctement reflété dans les comptes, y comprispar des dépréciations, lorsque cela est nécessaire,pour refléter une éventuelle perte de valeur.ACPRapport annuel 201295

Protéger la clientèledes secteursde la banqueet de l’ assurance3L’ACP veille au respect, par les personnes soumises à son contrôle, del’ensemble des règles destinées à assurer la protection des clientèles.Elle s’assure également de l’adéquation des procédures et des moyensmis en œuvre par les entités pour y parvenir. Le champ du contrôle del’ACP concerne toutes les étapes de la commercialisation d’un produitou service : publicité, information précontractuelle, devoir de conseil,déroulement d’un contrat jusqu’à son dénouement…La direction du Contrôle des pratiques commerciales est en charge decette mission pour les secteurs de la banque et de l’assurance.98Le contrôle du respect des règles de protectionde la clientèle108Le traitement des demandes de la clientèle112Les recommandations de bonnes pratiques114Les activités du pôle commun ACP/AMFACPRapport annuel 201297

1Le contrôle du respect des règlesde protection de la clientèleLe contrôle des pratiques commerciales en chiffres79contrôles sur place conduitsau cours de l’ année 20124 030demandes écrites reçuesdans l’ année3recommandationspubliées3 976publicités analysées1.1 Les contrôles sur placeeffectués en 2012 et leursenseignementsEn 2012, les équipes de l’ ACP ont poursuivi leurscontrôles des établissements de crédit, des organismesd’assurance et de leurs intermédiaires enprivilégiant une approche ciblée sur des thèmescomme le droit au compte, la conformité des documentsremis à l’ emprunteur, le traitement desréclamations et la commercialisation de contratsd’assurance vie en unités de compte constituéesd’instruments financiers complexes.Outre les contrôles effectués par l’ ACP seule,tant auprès des établissements de crédit quedes organismes d’assurance, les synergies avecd’autres institutions ont été renforcées.Pour les intermédiaires en assurance, l’ ACP adélégué certains contrôles aux succursales de laBanque de France de Lille, de Lyon et de Toulouse.Dans le cadre du pôle commun, elle a réalisédes contrôles conjointement avec l’ Autoritédes marchés financiers (AMF).A | Le secteur bancaireLe contrôle des établissements de crédit a porténotamment sur la gestion du droit au compte, laconformité de la documentation commerciale etpublicitaire, la prise en charge des réclamations,la banque à distance et le fonctionnement descomptes.S’agissant du droit au compte, les contrôles réaliséspar l’ ACP se sont concentrés sur les dispositionslégales permettant à chacun de disposerd’un compte bancaire, quelle que soit sasituation. Il est apparu dans certains cas que leslettres de refus d’ouverture de compte ne présentaientpas les mentions nécessaires à la bonneinformation du client sur les démarches à réaliserauprès de la Banque de France. De plus, dansquelques cas, la Banque de France a dû renouvelerà l’ établissement de crédit son injonctiond’ouvrir un compte.L’ accès aux services bancaires de base, tels quedéfinis à l’ article D. 312-5 du code monétaire etfinancier, doit être garanti et la loi prévoit leurgratuité. Certains établissements attribuent unedurée limitée à ces services en déclenchantleur résiliation dès lors que le client souscrit àdes services complémentaires. Par ailleurs, lespersonnes bénéficiant du droit au compte ne sevoient pas toujours délivrer de carte à autorisationsystématique.98 ACPRapport annuel 2012

Certaines lacunes ont été relevées dans la formalisationdes procédures internes encadrant le droitau compte (non prise en compte de la gratuitésystématique des services bancaires, promotionde la vente de services supplémentaires…). Laformation des collaborateurs à ce sujet doit êtreplus développée et la non-conformité vis-à-vis dudroit au compte doit être mieux intégrée dans lacartographie des risques de l’ établissement.L’ ACP s’est également intéressée à la conformitéde la documentation à destination de l’ emprunteur.En effet, certaines communications à caractèrepublicitaire relèguent des informations essentiellesau rang de simples mentions alors que la loiprévoit une police de caractères de taille minimalepour leur présentation. Dans le cadre de la locationavec option d’achat, il est arrivé que le véhicule présentésur le visuel ne corresponde manifestementpas aux loyers mis en avant pour son financement,ce qui pourrait s’avérer trompeur pour le client.Le caractère facultatif de l’ assurance emprunteurn’est pas systématiquement mentionné. Dans lesoffres de crédit, les informations gagneraient enclarté si une taille de caractères suffisante permettaitune lecture aisée du contrat.La prise en charge des réclamations a fait l’ objetd’une attention particulière de l’ ACP à la suite dela publication de la recommandation 2011-R-05,qui préconise notamment une prise en compte desmanquements identifiés dans les réclamations,dans un souci permanent d’amélioration de la qualitéde service au client. Les contrôles ont révéléque certains établissements proposaient une lignesurtaxée pour recevoir leurs réclamations.La vente à distance de services bancaires estsoumise à une réglementation spécifique. Undélai de rétractation de 14 jours est alors accordéau client qui ne doit pas être contraint d’y renoncerpar écrit en cas d’exécution immédiate dela convention de compte. La modification desconditions générales doit également faire l’ objetd’une notification dans les deux mois qui précèdentson entrée en application, ce qui n’est pastoujours proposé.Enfin, les modalités de fonctionnement descomptes ont été analysées dans plusieurs établissements.Il apparaît dans certains cas queles relevés de banque n’indiquent pas systématiquementle taux applicable au découvert,autorisé et non autorisé, ni les moyens d’accèsau médiateur. De plus, le suivi des fraudes surles moyens de paiement doit être conforme àla loi, qui énonce clairement que la frappe ducode confidentiel par le détenteur de la cartene suffit pas en tant que telle à démontrer quel’ opération a été autorisée par ce dernier ; cettedisposition protège la clientèle et garantit uneparfaite confiance dans les moyens de paiementélectroniques. Les contrôles se sont aussi montrésvigilants sur d’éventuelles facturations systématiqueset abusives de la révocation, dans lesdélais légaux, d’un prélèvement autorisé.B | Le secteur de l’ assuranceLes contrôles effectués au sein des organismesd’assurance en 2012 ont notamment porté surles sujets suivants : la commercialisation desproduits complexes en support des contratsd’assurance vie en unités de compte, le dispositifmis en place pour le traitement des réclamationset le respect des exigences réglementaireset contractuelles en termes de délais.L’ ACP a vérifié comment étaient prises encompte ses recommandations portant surl’ assurance vie. S’agissant des produits complexesqui peuvent être proposés en tant quesupports, la situation est contrastée. Ainsi, unecommunication spécifique aux adhérents etsouscripteurs sur les risques liés à la sélectiondes supports complexes proposés a été, en général,mise en place par les organismes, de mêmequ’un ciblage de la clientèle et des documents deformation des conseillers. Néanmoins, la qualitéde l’ information communiquée aux clients etl’ encadrement du processus de commercialisationdes supports complexes doivent être améliorés.En effet, certains organismes contrôlésutilisent un sous-jacent difficilement appréhendableet non observable de façon individuelle surles marchés ; l’ existence, ou non, d’une garantieen capital n’est pas toujours claire, ce qui peutentraîner une confusion sur l’ objet de la garantieet le capital investi. Enfin, une insuffisance, voireune absence d’information, a été constatée sur lesconséquences d’une demande de rachat ou d’undécès avant l’ échéance du titre sous-jacent.ACPRapport annuel 201299

3 Protéger la clientèle des secteurs de la banque et de l’ assurance1 ) Le contrôle du respect des règles de protection de la clientèle1.1 Les contrôles sur place effectués en 2012 et leurs enseignementsConcernant l’ encadrement du processus de commercialisation,les contrôles ont révélé certainesinsuffisances : documents de formalisation dudevoir de conseil incomplets, mises en garde dela clientèle exigées par la loi omises et informationspersonnelles pas systématiquement misesà jour. Une plus grande implication du contrôleinterne est un préalable à un meilleur encadrementde la commercialisation.L’ ACP a également porté son attention sur lerespect, par les organismes d’assurance, desdispositions légales encadrant la recherche descontrats d’assurance vie non réclamés par leurssouscripteurs ou leurs bénéficiaires.Depuis 2011, l’ ACP a renforcé son action concernantle règlement des contrats d’assurance viedénoués par l’ arrivée du terme ou par le décès del’ assuré. Elle a ainsi initié sept contrôles sur placeauprès d’assureurs représentant plus de 40 % departs de marché en assurance vie, sur le thèmedes contrats non réclamés. L’ Autorité a égalementexploité les informations transmises sur ce thèmepar les assureurs via les rapports de contrôle interne2011 et 2012. Ces contrôles ont mis en évidencecertaines situations non satisfaisantes.❫❫L’ identification des assurés décédésL’ article L. 132-9-3 du code des assurances disposeque les assureurs doivent s’informer dudécès éventuel de leurs assurés et consulter àcet effet le répertoire national d’identificationdes personnes physiques de l’ Insee (RNIPP).Conformément à la loi, certains assureurs ontd’ores et déjà soumis au RNIPP l’ intégralité deleurs portefeuilles de contrats d’assurance vie.Néanmoins, pour d’autres, des portefeuilles decontrats, notamment en assurance collective,ont été exclus des consultations. En outre, lamise en place, pour les consultations du RNIPP,de critères de sélection sur la base de l’ âge desassurés et/ou du montant de la provision mathématiquedu contrat, entraîne une non-conformitéà la loi s’ils excluent de manière systématiquecertains contrats. En particulier, les assureursne doivent pas s’exonérer de leur obligation pourles contrats considérés de faible montant et ceuxdépourvus, par nature, de provision mathématique(par exemple, les contrats temporaires décès).Par ailleurs, un suivi adapté des courriers« n’habite pas à l’ adresse indiquée » peut faciliterl’ identification des assurés décédés.Il convient de rappeler que tout retard dans l’ identificationdes assurés décédés entraîne plusieursconséquences défavorables pour les bénéficiaires :ııles contrats d’assurance vie souscrits antérieurementau 18 décembre 2008 prévoientmajoritairement que le montant du capital(fonds euros) est déterminé au moment dudécès. Les bénéficiaires perdent alors le bénéficed’une revalorisation du capital ;ııle retard dans l’ identification peut entraînerla prescription du capital décès et le reversementà l’ État, sans recherche des bénéficiaires(exemple : un assuré décède à 59 ansalors que l’ assureur applique un critère d’âgede 90 ans pour la consultation du RNIPP) ;100 ACPRapport annuel 2012

ııla plupart des clauses bénéficiaires prévoientun bénéficiaire de 1 er rang et des bénéficiairessubséquents. Or, si le bénéficiaire de 1 er rangdécède avant d’être contacté par l’ assureur,le capital revient non à ses héritiers, mais auxbénéficiaires en sous-ordre ;ııenfin, la recherche des bénéficiaires est rendued’autant plus difficile que la découvertedu décès de l’ assuré est tardive.❫❫La recherche des bénéficiairesL’ article L. 132-8 du code des assurances prévoitl’ obligation pour l’ assureur de rechercher lesbénéficiaires des contrats d’assurance vie, dèsqu’il est informé du décès de l’ assuré. Lors descontrôles sur place, les revues des dossiers decontrats dénoués par décès et non réglés plusd’un an à compter de la connaissance du décès,ont pu mettre en évidence des dossiers pourlesquels les investigations et/ou le suivi ont étélimités, insuffisants ou inexistants.Il a également été constaté que la méthodologied’investigation était très variable d’un assureurà l’ autre, notamment sur les interlocuteurscontactés, le nombre et les délais de relance, lesconditions de saisine d’un prestataire extérieurspécialisé dans la recherche, etc. Par ailleurs, lescontrôles ont mis à nouveau en évidence l’ importancede la rédaction et du suivi des clausesbénéficiaires durant la vie du contrat pour faciliterl’ identification des bénéficiaires.Enfin, la recherche des bénéficiaires des contratsdénoués par l’ arrivée du terme ne doit pas êtrenégligée, d’autant plus que les capitaux ne serevalorisent plus à compter de la date du termeet qu’il n’est en général plus adressé de relevésd’information après l’ échéance.❫❫La revalorisation post mortemL’ article L. 132-5 du code des assurances disposeque les contrats d’assurance vie comportantdes valeurs de rachat doivent préciser lesconditions dans lesquelles, en cas de décès, larevalorisation du capital garanti intervient àcompter, au plus tard, du premier anniversairedu décès de l’ assuré, jusqu’à la réception despièces nécessaires au paiement (dispositionapplicable pour les contrats souscrits à compterdu 18 décembre 2008).Concernant les contrats souscrits avant le 18 décembre2008, il a été constaté des pratiques trèsdiverses, suivant que le capital (fonds euros) estarrêté rétroactivement à la date du décès, à ladate de connaissance du décès ou à la date deréception de l’ ensemble des pièces justificatives.L’ intention du législateur, en exigeant une revalorisationpost mortem pour les nouveaux contrats,était que le taux soit suffisamment incitatif pourque l’ assureur ait intérêt à rechercher les bénéficiaireset à régler le capital décès dans le délai d’unan à compter du décès. À l’ occasion d’une revuedes clauses de revalorisation post mortem de plusde 60 contrats, il a été constaté qu’environ 25 %de ces contrats revalorisent le capital décès, dansles mêmes conditions que durant la vie du contrat.En revanche, certains problèmes ont été identifiésà l’ occasion de cette revue (mention explicitede l’ inexistence d’une revalorisation, absencedes conditions de la revalorisation, conditionsde revalorisation très complexes…).❫❫Le traitement des capitaux endéshérenceDepuis 2007, la loi de financement de la sécuritésociale a prévu l’ affectation au fonds de réservedes retraites (au fonds de solidarité vieillessedepuis 2011) des sommes issues de contratsd’assurance vie non réglées depuis plus de 30 ansà compter du terme du contrat ou du décès del’ assuré. Afin de pouvoir satisfaire à cette obligation,l’ assureur doit au préalable identifier lesdossiers dénoués par le décès ou par le terme ettracer précisément les millésimes des dossiers sinistrés.À ce titre, l’ ACP rappelle que le traitementdes capitaux en déshérence (capitaux non réglésatteints par la prescription trentenaire) doit donnerlieu à l’ établissement d’une procédure comptable.En outre, l’ état de liquidation des sinistres àpayer est exigé par le code des assurances, ce quipermet de vérifier l’ exactitude et la complétudedes montants reversés à l’ État depuis 2007. À cetégard, il a été observé que les modalités de déterminationet de suivi des provisions pour sinistresà payer étaient perfectibles.Enfin, les pratiques en matière de revalorisationdes sommes dues à l’ État ne sont pas homogènesentre les organismes contrôlés, plusieurs assureursreversant le seul montant du capital déterminéà la date du décès.ACPRapport annuel 2012101

3 Protéger la clientèle des secteurs de la banque et de l’ assurance1 ) Le contrôle du respect des règles de protection de la clientèle1.1 Les contrôles sur place effectués en 2012 et leurs enseignementsEn 2013, l’ ACP restera vigilante sur le respect desdispositions législatives dont la mise en œuvrepermet le règlement au décès ou à l’ échéance descontrats d’assurance vie.Les dispositifs mis en place pour le traitementdes réclamations peuvent dans certains cas serévéler incomplets. Dans les faits, l’ organisationdu traitement des demandes de la clientèlegagnerait à bénéficier d’un traitement centraliséet commun à toutes les entités d’un groupe.Les voies de recours doivent être clairement etprécisément présentées. Il est important queles procédures et organisations mises en placepermettent d’atteindre les objectifs proposés parla recommandation 2011-R-05 sur le traitementdes réclamations, entrée en vigueur depuis le 1 erseptembre 2012.Enfin, les contrôles ont porté sur le respect desdélais légaux et contractuels, notamment enassurance automobile, qui doivent faire l’ objetd’un suivi particulier. Ainsi, l’ outil de gestionde la relation client doit permettre de retracerde manière fiable toutes les actions des chargésde clientèle, tandis qu’une information détailléesur les possibilités d’indemnisation doit êtremise à la disposition du client. La vigilance descontrôles s’est aussi portée sur les délais applicablespour les résiliations qui doivent être strictementrespectés.L’ enquête de l’ ACP sur les contrats d’assurance liés aux téléphones portablesLes réclamations et appels téléphoniques reçus par l’ ACPayant mis en évidence des problématiques liées au cadrejuridique des contrats d’assurance de téléphone portable,à leurs conditions de garantie et à la multiplicité desacteurs impliqués dans le contrat, une enquête a étéeffectuée auprès des entreprises et des intermédiairesd’assurance les plus représentatifs de ce marché.L’ étude des questionnaires complétés retournés à l’ ACPainsi que des documents contractuels sollicités ont mis enexergue :ııun schéma contractuel complexe faisant intervenirune pluralité d’acteurs ;ııun libellé des garanties comportant des conditions demise en jeu souvent restrictives et des exclusionsgénéralement excessives et non conformes, dans leurforme, aux dispositions légales ;ııdes clauses relatives aux modifications, renouvellementet résiliation du contrat, contraires à certainesdispositions du code des assurances.L’ ACP en tirera les conclusions en termes d’actions auprèsdes entités concernées et de manière générale sur lespratiques du marché.ııun manque d’information des assurés sur lescaractéristiques du contrat vendu et sur leurinterlocuteur pour toute demande d’information,de déclaration de sinistre, de demande de résiliation oude réclamation ;102 ACPRapport annuel 2012

C | Les intermédiairesLes intermédiaires ne font pas l’ objet d’uncontrôle permanent de la part de l’ ACP. Chaqueentité doit d’abord être assujettie avant de fairel’ objet d’un contrôle sur place. Cela se matérialisepar l’ envoi d’une décision d’assujettissementsignée par le secrétaire général de l’ ACP.Dans le secteur de l’ assurance, tous les types d’intermédiairessont concernés par les contrôles :courtiers en assurance, agents généraux, courtiersgrossistes, comparateurs Internet ou encoreétablissements de crédit agissant en qualité d’intermédiaireen assurance.Pour être immatriculé à l’ Organisme pour leregistre des intermédiaires en assurance (ORIAS)et ainsi exercer en tant qu’intermédiaire d’assuranceauprès du public, la loi a posé plusieursexigences :ııl’ intermédiaire, personne physique ou morale,doit disposer d’une assurance responsabilitécivile professionnelle et d’une garantiefinancière selon le type de son activité ;ııl’ intermédiaire, personne physique, les dirigeantsd’une personne morale et les salariésde l’ entreprise exerçant l’ intermédiation enassurance doivent justifier de leur capacitéprofessionnelle, mais également du respectde la condition d’honorabilité.Les missions de contrôle ont relevé que certainsintermédiaires ne pouvaient pas toujours justifierde la capacité professionnelle de l’ ensemblede leurs salariés avant leur premier acte d’intermédiation,qu’il s’agisse de la présentation, de laproposition ou d’une aide apportée pour conclurele contrat d’assurance ou encore d’autres travauxpréparatoires à leur conclusion.Dans la documentation remise au client avant laconclusion d’un premier contrat d’assurance, certainsintermédiaires ne font pas mention du numérod’immatriculation à l’ ORIAS ou, plus spécifiquement,des moyens pour le client de vérifierleur immatriculation auprès de ce registre. Parailleurs, les modalités de traitement de possiblesdifférends doivent faire l’ objet d’une informationdu client ce qui, dans les faits, n’est pas toujoursrespecté. Les coordonnées de l’ ACP ne doiventpas être absentes des documents remis au client.En outre, toutes les correspondances ou publicitésémanant d’un intermédiaire doivent indiquerson nom ou sa dénomination sociale, sonadresse professionnelle et son numéro d’immatriculation.Or, les contrôles ont relevé que l’ ensemblede ces mentions n’étaient pas toujoursprésentes sur tous les supports.Enfin, le client doit être informé du degré d’indépendancede la personne avec laquelle il est encontact vis-à-vis de ses fournisseurs, afin qu’ilpuisse connaître, en toute transparence, les lienset intérêts existants entre l’ intermédiaire et le, oules, organisme(s) d’assurance. Dans certains cas,l’ ACP a pu constater que l’ intermédiaire n’informaitpas suffisamment le client sur ses liensavec ses fournisseurs et ses obligations, ou non,d’exclusivité.ACPRapport annuel 2012103

3 Protéger la clientèle des secteurs de la banque et de l’ assurance1 ) Le contrôle du respect des règles de protection de la clientèle1.1 Les contrôles sur place effectués en 2012 et leurs enseignementsDepuis le 1 er janvier 2010, ces relations doiventen outre être formalisées par une conventionentre le producteur et le distributeur pour lescontrats d’assurance vie comportant des valeursde rachat. Ces conventions doivent porter surles conditions de soumission des documents àcaractère publicitaire de l’ intermédiaire à l’ organismed’assurance, avant toute diffusion, et surla mise à disposition, par l’ organisme d’assuranceà l’ intermédiaire, des informations nécessairesà l’ appréciation de l’ ensemble des caractéristiquesdu contrat. Dans plusieurs cas, l’ ACPa pu constater que l’ intermédiaire n’avait pasétabli ou mis à jour ces conventions avec l’ ensemblede ses partenaires commerciaux et que,de fait, il pouvait ne pas disposer de l’ ensembledes informations nécessaires à une présentationclaire des caractéristiques du contrat et à unconseil adapté.Avant la conclusion de tout contrat, l’ intermédiairedoit préciser les exigences et les besoinsdu client ainsi que les raisons qui motivent leconseil fourni quant au produit d’assurancedéterminé. Ces précisions doivent être mentionnéespar l’ intermédiaire avec clarté et exactitudesur support papier ou tout autre support durable.Elles reposent en particulier sur les élémentsd’informations communiqués par le client, dontcertaines sont expressément prévues par lestextes pour les contrats d’assurance vie.Lors des contrôles, l’ ACP a relevé des insuffisancestant sur les modalités de recueil et latraçabilité des informations, que sur la qualitédes informations recueillies et leur exploitationdans le processus de commercialisation. Enparticulier pour les contrats d’assurance vie,les informations collectées étaient incomplètes.La précision des exigences et des besoins duclient n’est pas toujours formalisée sur supportdurable. De même, la motivation du conseil peutêtre insuffisamment développée pour que lesprofessionnels apportent la preuve que le conseilfourni est adapté au client. La recommandation2013-R-01 sur le recueil des informations relativesà la connaissance du client dans le cadredu devoir de conseil en assurance vie devraitcontribuer à la diffusion des bonnes pratiquesdans ce domaine.Les contrôles ont également mis en avant que certainsintermédiaires ne respectent pas les dispositionsrelatives à la mise en garde telle que prévuepar les textes pour les contrats d’assurancevie. En effet, lorsque le client ne donne pas lesinformations le concernant, en particulier sur sasituation financière, ses objectifs de souscription,ses connaissances et son expérience en matièrefinancière, l’ intermédiaire doit le mettre en gardepréalablement à la conclusion du contrat. De plus,même s’il ne dispose pas de l’ ensemble de cesinformations, cette mise en garde ne le dispensepas de motiver et de formaliser son conseil sur labase des informations qu’il a pu collecter et de laconnaissance qu’il a de son client.Par ailleurs, l’ année 2013 marquera la montéeen puissance des contrôles sur place chez les intermédiairesen opérations de banque et servicesde paiement (IOBSP), en lien avec l’ entrée en vigueur,début 2013, de la nouvelle réglementationles concernant. En 2012, tout en réalisant unesurveillance des acteurs, tant par le contrôle despublicités, que par l’ analyse des réclamations,l’ ACP a régulièrement échangé avec les associationsprofessionnelles et les acteurs concernéssur cette nouvelle réglementation. En 2013,elle mènera des contrôles ciblés qui porteront àla fois sur le respect des conditions d’accès etd’exercice de l’ activité d’intermédiation en opérationsde banque et en services de paiement, etsur la conformité aux règles régissant la commercialisationdes produits concernés.104 ACPRapport annuel 2012

1.2 Les annexes au rapportde contrôle internePour la deuxième année consécutive, les établissementsde crédit et organismes d’assuranceétaient invités à remettre une annexe à leur rapportde contrôle interne consacrée à la protectionde la clientèle. Un questionnaire informatisé aété mis à leur disposition en 2012, permettantune exploitation automatisée des réponses enplus de leur analyse individuelle. Étaient abordés: l’ intégration des règles de protection de laclientèle dans leur dispositif de contrôle interne,le traitement des réclamations ainsi qu’un certainnombre de sujets ayant trait aux pratiquescommerciales.La quasi-totalité des établissements de créditdéclare prendre en compte la protection de laclientèle dans leur dispositif de contrôle interne,notamment dans la veille juridique et l’ approbationdes nouveaux produits, comme l’ illustre letableau suivant.Intégration des règles de protection de laclientèle dans le contrôle interne en banqueEnsemble desétablissementsGrands groupes■■Processus concernés par le dispositifde contrôle interne• Mise sur le marché de nouveaux produits 89 % 91 %• Loyauté de l’ information, régularité formelle et respect desprocédures internes de validation des documents commerciauxet publicitaires88 % 89 %• Modalités de vente (qualité des informations, du conseil et miseen garde, absence de pratique trompeuse et agressive, exigencesd’habilitation et de formation des collaborateurs, respect dudispositif supplémentaire de protection des clients en cas dedémarchage bancaire et financier)83 % 81 %• Conformité des documents contractuels 89 % 89 %• Tarification (respect des taux pratiqués au regard des divers typesde crédit et des seuils de l’ usure, des dispositions relatives à lafacturation des incidents de paiement, des relevés annuels defrais bancaires)• Régularité des consultations et des régularisations desinscriptions au Fichier central des chèques (FCC) et Fichierdes incidents de remboursement des crédits aux particuliers(FICP)83 % 81 %86 % 83 %• Respect de la charte d’accessibilité bancaire 79 % 77 %• Clôture des contrats, préavis, mobilité bancaire 75 % 73 %Seulement la moitié des organismes d’assuranceayant renvoyé le formulaire déclare avoir identifiéles exigences réglementaires de protection dela clientèle sur la totalité de leurs activités, et lesdeux tiers avoir mis en place un contrôle de laconformité des nouveaux contrats. En revanche,tous ont pris en compte les quatre recommandationsde l’ ACP émises en 2010 et 2011. Des auditsinternes sur les thèmes évoqués dans ces textesont d’ailleurs suivi leur publication.ACPRapport annuel 2012105

3 Protéger la clientèle des secteurs de la banque et de l’ assurance1 ) Le contrôle du respect des règles de protection de la clientèle1.3 La veille et le contrôle des publicitésIntégration des règles de protection de la clientèledans le contrôle interne en assuranceEntreprisesd’assuranceMutuelles etinstitutions deprévoyance■■Processus concernés par le dispositif de contrôleinterne• Mise sur le marché de nouveaux contrats et la conformité de ladocumentation contractuelle80 % 64 %• Contrôle des documents commerciaux et publicitaires 73 % 57 %• Respect des obligations d’information 77 % 77 %• Gestion des sinistres 76 % 76 %• Cohérence des outils d’aide à la vente avec le devoir de conseil 56 % 41 %• Relation avec les intermédiaires en assurance 58 % 24 %S’agissant des réclamations, seuls 55 % des établissementsde crédit se sont fixé un objectif enmatière de délai de traitement et 58 % seulementdéclarent traiter plus de 90 % des réclamationsreçues. Dans le secteur des assurances, la situationn’est guère plus enviable et le dispositif detraitement des réclamations reste très largementà développer. Près de la moitié des mutuelles etinstitutions de prévoyance déclare ne pas fournird’information sur la procédure de réclamationà leur clientèle.Enfin, on notera que la formation initiale desconseillers clientèle ne fait pas l’ objet d’un recensementparticulier de la part des répondants. Lamajorité des établissements de crédit et organismesd’assurance mise sur la formation permanente.L’ existence d’une rémunération variable enfonction de la réalisation d’objectifs, cumulée àla pratique de challenges eux-mêmes associés àdes campagnes périodiques de vente, reste largementrépandue.Une instruction, adoptée par le collège de l’ ACPle 13 décembre 2012 après avis des commissionsconsultatives Affaires prudentielles et Pratiquescommerciales, a rendu obligatoire un questionnairesur la protection de la clientèle, dont leformat est similaire à celui du formulaire 2012.1.3 La veille et le contrôledes publicitésÀ fin décembre 2012, le secteur financier totalise1,8 milliard d’euros bruts d’investissementssur l’ ensemble des médias, ce qui le positionneau 6 ème rang des annonceurs français 36 . La publicité,qui constitue la première étape de l’ entréeen relation avec le futur client, est une sourceimportante de dérives potentielles. Dans le cadrede sa mission de contrôle des règles de protectionde la clientèle, l’ ACP s’est vue expressémentconfier la veille sur la publicité.Doté d’outils technologiques adaptés et d’une équipedédiée, le contrôle exercé par l’ ACP concernela conformité des publicités et offres promotionnellesen faveur de l’ ensemble des produits etservices bancaires ainsi que des contrats d’assurance,quels que soient leurs supports de diffusion.En 2012, l’ ACP a contrôlé 3976 publicités, soitune augmentation de 56 % en un an.L’ Autorité a ainsi, en particulier, poursuivi sonaction dans les domaines du crédit à la consommationet de l’ assurance vie.S’agissant du crédit à la consommation, l’ ACPa contrôlé le respect de la loi du 1 er juillet 2010,36. Source : Kantar Média.106 ACPRapport annuel 2012

dite « loi Lagarde », en vérifiant notamment quel’ habillage publicitaire ne se fasse pas au détrimentdes informations légales essentielles liéesau financement. En assurance vie, le contrôle aconcerné le caractère clair, exact et non trompeurdes offres de taux promotionnel, subordonnéesà de nombreuses conditions cumulatives.L’ ACP a aussi porté une attention particulière ausuivi de ses recommandations relatives aux produitscomplexes, aux titres obligataires servantde support aux contrats d’assurance vie et auxcontrats d’assurance vie dits « obsèques ».La veille a également été étendue à de nouveauxsupports de communication parfois perçus commeplus intrusifs par le public comme, par exemple,les courriels publicitaires accessibles à de nombreuxacteurs du marché plus ou moins sensibilisésaux dispositions légales relatives à la publicité.L’ exercice de cette mission permet à l’ ACP d’actualiserau jour le jour sa connaissance des pratiquescommerciales et des produits. Elle optimisela réactivité de ses actions individuelles.C’est ainsi qu’en 2012, cette surveillance a donnélieu à 54 interventions auprès des entreprisesconcernées, soit une augmentation de 125 % parrapport à 2011.Une mise en garde a également été prononcéeen raison de la diffusion, par un intermédiaired’assurance, de publicités non respectueusesdes objectifs d’information exacte, claire et nontrompeuse, posés par la recommandation sur lacommercialisation des produits complexes.Par ailleurs, 5 contrôles ont été conduits à la suitede l’ analyse préalable de communications à caractèrepublicitaire. Ces contrôles ont égalementconcerné le déploiement, au sein des entreprises,de moyens et procédures adéquats pour assurerla conformité à la réglementation de l’ élaborationet de la diffusion de communications.L’ ACP joue également son rôle de surveillance despratiques en matière de publicité en diffusant desmessages à la place. Ainsi, lors de sa conférencedu 27 juin 2012 consacrée aux pratiques commerciales,l’ ACP a apporté des réponses concrètes auxquestions qui lui ont été posées par des organismesreprésentatifs, une association de consommateurset l’ Autorité de régulation professionnelle de la publicité,concernant ses missions, ses pouvoirs, sesactions et ses préconisations en la matière.En s’appuyant sur des exemples concrets, l’ ACPa ainsi attiré l’ attention des professionnels sur lanécessité d’adapter le support et le discours publicitaireà la complexité des produits et des offresproposés. Les organismes se sont également vurappeler leur obligation, dans le cadre du contrôleinterne, de s’assurer du respect, par leurs intermédiaires,des dispositions légales liées à la publicité.L’ innovation financière et l’ ACPDans le cadre de ses activités de veille, l’ ACP a organisé ungroupe interne d’échanges sur l’ innovation financière,associant ses différentes directions de contrôle sur pièceset sur place (contrôle bancaire, contrôle des assurances,contrôle des pratiques commerciales et contrôlestransversaux).Le champ de l’ innovation financière est, dans ce cadre,défini de manière large : il recouvre tous types deproduits, contrats, processus et modes de distributiondans les domaines de la banque ou de l’ assurance, quiprésentent un caractère innovant ou soulevant desdifficultés particulières, principalement d’ordre techniqueou juridique (nouveaux types de supports de contratsd’assurance vie, évolutions apportées aux moyens depaiement, montages contractuels particuliers,notamment).Ce groupe a pour objet d’organiser la remontée et laconsolidation des informations identifiées dans le cadre desactivités des services de l’ ACP. Il favorise l’ échange de pointsde vue, selon un mode transversal banque et assurance, envue d’identifier les problématiques devant faire l’ objet d’uneattention particulière et d’anticiper les risques. Ces travauxpermettent également de contribuer aux groupes de travaildes différentes autorités de surveillance européennes sur lesthèmes de l’ innovation financière et de la protection desconsommateurs (cf. chapitre 6).ACPRapport annuel 2012107

2Le traitement des demandesde la clientèle2.1 Le rôle de l’ ACPA | Orienter les clientsLes clients des banques et des organismes d’assurancepeuvent adresser à l’ ACP leurs demandesd’information ou leurs réclamations écrites enmatière de pratiques commerciales.La première mission des services de l’ ACP encharge de ces demandes consiste à communiquerau réclamant une information claire sur lesvoies de recours amiable dont il dispose pourobtenir une réponse à son dossier : coordonnéesdes services internes de traitement des réclamationset du/des médiateur(s) compétent(s).L’ ACP veille également, selon les données dontelle dispose sur le dossier, à préciser la réglementationapplicable au cas d’espèce, pour permettreau réclamant d’apprécier le bien fondé desa demande.Les équipes de l’ ACP échangent régulièrementavec les médiateurs, afin de disposer d’une informationactualisée, notamment sur leur champ decompétence. Des réunions rassemblant les médiateursdes secteurs de la banque et de l’ assurancesont organisées sur les sujets d’intérêt commun,par exemple sur le processus de traitement desréclamations visant un contrat d’assurance commercialisépar un acteur bancaire.En cas de violation flagrante d’une dispositionlégale ou réglementaire, ou d’une clause contractuelle,l’ ACP intervient directement auprès del’ établissement ou de l’ organisme en cause, tantsur le litige soumis que, plus largement, sur sesprocédures internes.B | Exploiter les informationsrecueillies à des fins de contrôleLes demandes reçues sont une source d’informationprécieuse sur les pratiques commercialessusceptibles d’être préjudiciables aux intérêts dela clientèle et/ou de l’ entité concernée. Ces élémentssont utilisés par l’ ACP en vue de :ııdéfinir des pistes de contrôle, tant thématiques,que spécifiques à certaines entitésassujetties ;ııadopter des recommandations à l’ attentiondu marché ;ııou encore faire des propositions de modificationslégislatives ou réglementaires.2.2 Les enseignementstirés du traitement desdemandes de la clientèleA | Les demandes de la clientèlereçues par l’ ACPEn 2012, l’ ACP a reçu 4 030 demandes et réclamationsécrites. Ce nombre est en progression de 16 %sur un an, si l’ on fait abstraction des 577 dossiersreçus au deuxième semestre 2011 sur une problématiquerelevant d’un même assureur. 6 000 courriersont été envoyés par l’ ACP en réponse ou dansle cadre du traitement de ces dossiers.108 ACPRapport annuel 2012

Évolution du nombre de demandes écrites reçues par l’ ACP de 2010 à 2012420040004049*40303800383536003400320030002010 2011 2012* Dont 577 dossiers relevant d’un même assureur.L’ ACP a également reçu 11 434 demandes téléphoniques.Ce nombre est en diminution par rapportà 2011 (- 21 %). Cette baisse s’observe principalementen assurance vie, les rachats de contratsuscitant moins d’inquiétudes qu’en 2011.B | Des voies de recours internesencore mal connues des clientsSur l’ ensemble des courriers ou courriels reçus,plus de 13 % ont été adressés à tort à l’ ACP etétaient en réalité destinés aux établissementsde crédit (5 % des cas), organismes d’assuranceou intermédiaires (dans plus de 14 % des cas),dans le cadre de leur relation contractuelle avecle client (déclaration de sinistre, interruptionde la relation contractuelle, etc.). Ce volume témoignede la nécessité pour les acteurs de cessecteurs de mieux communiquer à leurs clientsles points de contact dans le cadre de la relationcontractuelle. De même, les clients ont parfoisdes difficultés à identifier le bon interlocuteurlorsqu’un intermédiaire intervient dans la relationcontractuelle.En outre, 12 % des interventions de l’ ACP auprèsdes sociétés, organismes ou intermédiaires sontdirectement liées au circuit interne de traitementdes réclamations (délais très longs, voireabsence de réponse) ou à un accès difficile à lamédiation, lorsque celle-ci existe.C | La décomposition des demandespar catégorie et par objetLes demandes écrites et appels téléphoniquesreçus dans le domaine de l’ assurance santé/prévoyance sont en progression par rapport àl’ année dernière.La répartition des demandes écrites reçues quiconcerne le secteur bancaire reste globalementstable.ACPRapport annuel 2012109

3 Protéger la clientèle des secteurs de la banque et de l’ assurance2 ) Le traitement des demandes de la clientèle2.2 Les enseignements tirés du traitement des demandes de la clientèleRépartition des demandes 2012 par catégorie%100Assurance dommages%100Compte90807042 %44 %Assurance santé/prévoyanceAssurance vieNon spécifié90807026 %Cré di tMoyens de paiementProduits d’épargneNon spécifié6050605034 %4032 %25 %4030201022 %13 %18 %30201016 %18 %04 %Assurance 2012 Assurance 2012(demandes écrites) (appels téléphoniques)06 %Banque 2012À l’ écrit comme au téléphone, les demandes relativesà l’ assurance concernent essentiellement lagestion de sinistres ou la prise en charge en IARD 37 ,suivies par la résiliation ou la fin de contrat en vie.En banque, l’ exécution du contrat occupe unepart prédominante dans les demandes reçues.Répartition des demandes 2012 par objet%10090807060504014 %5 %19 %30 %1 % 6 %3 %26 %20 %Souscriptiondu contrathors primesPrime/cotisationGestion du contratSinistre/prise en chargeRésiliation/fin de contratAutres motifset/ou non spécifié%10090807060504013 %40 %13 %Souscription du contratExécution du contratFin du contratQualité de la relationTarification/fiscalitéAutres motifset/ou non spécifié302010024 %8 %Assurance 2012(demandes écrites)44 %Assurance 2012(appels téléphoniques)302010015 %10 %9 %Banque 201237. Incendie, accidents et risques divers.110 ACPRapport annuel 2012

L’ ACP est intervenue dans plus d’un cas sur dixpour non-respect, par l’ organisme ou l’ établissementconcerné, d’une disposition légale, réglementaireou contractuelle, notamment sur lesproblématiques suivantes.En assurance de dommages, les contrats collectifsà adhésion facultative se sont largementdéveloppés ces dernières années, en dehors detout cadre réglementaire spécifique. À cet égard,l’ assurance annulation de voyage a été à l’ originede nouvelles réclamations portant sur lalongueur des délais en matière de gestion dessinistres ou l’ absence de réponse aux déclarationsde sinistres pouvant aller jusqu’à six mois.L’ ACP a constaté que certains gestionnaires pratiquaientdes méthodes dissuasives vis-à-vis desréclamants en exigeant parfois d’eux la communicationde justificatifs nécessaires à l’ indemnisationd’ores et déjà transmis. De plus, les conditionsd’application des garanties se révèlentparfois tellement restrictives qu’elles vident lecontrat de son objet.En assurance santé, les contrats collectifs àadhésion facultative sont également à l’ origined’interrogations, comme celle de l’ opposabilitédes augmentations de cotisations décidées entrel’ organisme assureur et le souscripteur. L’ACPconstate que l’ adhérent, auquel les dispositionsprotectrices de la loi Chatel ne s’appliquent pas,est informé souvent tardivement du nouveaumontant de la cotisation. Dans ces conditions,il convient d’examiner, dans chaque situation età la lumière de la jurisprudence intervenue surce point en septembre 2012, si le changementde tarif constitue une modification des droitset obligations de l’ adhérent, susceptible de luiouvrir droit à la dénonciation de son adhésion.En assurance vie, l’ ACP continue de recevoirdes réclamations concernant le non-respect desdélais légaux. Elle a constaté des retards principalementdans le traitement de demandes derachat, de transfert et de versement des capitauxà terme ou au décès. Elle a noté que les piècesnécessaires sont parfois demandées au souscripteurou à l’ adhérent les unes après les autressans raison valable, ce qui est de nature à retarderl’ exécution de l’ opération. Concernant cesdifférents délais, elle a également relevé que lesintérêts de retard sont rarement versés spontanémentau réclamant, alors même que les textesprévoient que ceux-ci sont dus « de plein droit ».Dans le domaine bancaire, les clôtures decompte (de dépôt ou d’épargne) donnent lieuà un certain nombre de réclamations. Les demandesde clôture à l’ initiative du client sontparfois réalisées dans des délais trop longs,voire ne sont pas prises en compte par l’ établissement.S’agissant des clôtures à l’ initiative d’unétablissement, le préavis légal n’est pas toujoursrespecté, certains réclamants n’ayant parfoisplus accès à certains services avant l’ expirationdudit préavis (suppression des moyens de paiementou des accès au compte à distance…). Enfin,des difficultés peuvent apparaître en cas declôture de comptes joints, à l’ initiative de l’ un descotitulaires du compte. Parmi les raisons envisageables: la contestation de la clôture par le cotitulairequi n’est pas à l’ origine de la demande,le refus de l’ établissement de clôturer le comptesi la demande n’est pas faite conjointement parl’ ensemble des cotitulaires.ACPRapport annuel 2012111

3Les recommandationsde bonnes pratiquesL’ ACP a publié trois recommandations en 2012.• Recommandation sur la commercialisationauprès des particuliers de prêts comportantun risque de changeL’ ACP a adopté une recommandation permettantd’améliorer l’ information et la transparence lorsde la commercialisation auprès des particuliersde prêts comportant un risque de change. Desétablissements de crédit et des intermédiaires enopérations de banque proposent aux particuliersdes prêts en devises comportant des risques dechange, en mettant en avant des taux d’intérêtplus faibles que ceux appliqués aux prêts eneuros et une faible variation du taux de change.L’ analyse des pratiques de commercialisation dece type de crédit a permis de constater que lerisque de change pouvait être mal appréhendépar les emprunteurs. Cette recommandation estentrée en vigueur le 1 er octobre 2012.• Recommandation sur la commercialisationdes comptes à termeL’ Autorité a constaté, dans le cadre de son actionde veille sur la publicité et les nouveauxproduits, une multiplication des nouvelles offresbancaires de compte à terme à destination desparticuliers. Celles-ci présentent des caractéristiquestrès hétérogènes, qui ne sont pas toujoursclairement exposées aux clients. Certainsdocuments publicitaires et commerciaux ont puentretenir une relative confusion entre compte àterme et livret d’épargne, voire dans certains casavec un contrat d’assurance vie. Selon les modalitésdu compte à terme, le fonctionnement, lespénalités en cas de retrait anticipé des fonds etla rémunération effective sont parfois difficiles àappréhender. Cette recommandation s’appliqueà compter du 1 er juin 2013.• Recommandation sur le recueil des informationsrelatives à la connaissance duclient dans le cadre du devoir de conseil enassurance vieDans le cadre du pôle commun à l’ ACP et àl’ AMF, les deux autorités ont mené une actionconjointe sur le recueil des informations relativesà la connaissance des clients dans le domaine dela commercialisation des contrats d’assurancevie et des instruments financiers.112 ACPRapport annuel 2012

L’ ACP et l’ AMF précisent leurs exigences relativesaux modalités de recueil des informations,à la qualité du contenu des informationsrecueillies, à leur exploitation et aux moyens etprocédures mis en place pour s’assurer du respectdes règles de protection de la clientèle ainsiqu’au contrôle interne, pour les entreprises tenuesde se doter d’un tel dispositif.Ces textes entreront en vigueur le 1 er octobre 2013.Les travaux de la commission consultative Pratiques commerciales en 2012Au cours des réunions trimestrielles tenues en 2012, la commission consultative des Pratiques commerciales a échangé surde nombreux sujets d’actualité en matière de protection de la clientèle dans le domaine de la banque et de l’ assurance.La commission a rendu des avis sur :ııtrois projets de recommandations de l’ ACP(commercialisation auprès des particuliers de prêtscomportant un risque de change, commercialisationdes comptes à terme, recueil des informations relativesà la connaissance du client dans le cadre du devoir deconseil en assurance vie) ;ııle projet d’instruction instaurant un reportingspécifique sur l’ application des règles destinées àassurer la protection de la clientèle, à compter del’ exercice 2012.Les bilans des divers travaux réalisés en matière de protection de la clientèle et les travaux en cours ont été présentés à lacommission et ont suscité de riches débats sur :ııla présentation du bilan de la recommandation2010-R-01 relative à la commercialisation des contratsd’assurance vie en unités de compte constituéesd’instruments financiers complexes, un an après sapublication ;ııla présentation de la méthodologie de veille sur lapublicité et le bilan des actions menées en 2011 ;ııla présentation des rapports annuels d’activité 2011 del’ ACP et du pôle commun ACP/AMF ;ııla présentation du dispositif informatisé de traitementde l’ annexe spécifique au rapport de contrôle interneportant sur les règles de protection de la clientèle pourl’ exercice 2011 ;ııla présentation des travaux en cours portant surl’ assurance des téléphones portables ;ııla formation : un point a été fait sur les échanges avecles filières BTS et Master pour intégrer les aspects deprotection de la clientèle.L’ actualité européenne et internationale en matière de protection de la clientèle a également été abordée, notamment :ııla présentation des propositions de législationeuropéenne : directive intermédiation en assuranceIMD 2 et règlement Packaged Retail Investment Products(PRIPs) sur les produits d’investissement de détailpackagés ;ııl’ adhésion de l’ ACP à FinCoNet (International FinancialConsumer Protection Network) visant à instituer unecollaboration internationale pour la protection de laclientèle bancaire.ACPRapport annuel 2012113

4Les activités du pôle communACP/AMF4.1 Ses missionsAprès trois ans d’existence, le pôle communACP/AMF a su s’imposer comme un acteur importantdu paysage de la régulation française. Ila développé son champ d’action dans le cadredes missions qui lui ont été confiées par l’ ordonnancedu 21 janvier 2010 (article L. 612-47 ducode monétaire et financier).Celles-ci sont :ııde coordonner les priorités de contrôle ;ııd’analyser les résultats de l’ activité de contrôle ;ııde coordonner la veille sur l’ ensemble desopérations de banque ou d’assurance et lesservices d’investissement et d’épargne, et desurveiller les campagnes publicitaires ;ııd’offrir un point d’entrée commun pour toutesles clientèles.4.2 Les réalisations pour 2012En matière d’information du public, l’ ACP,l’ AMF et la Banque de France ont annoncé, le18 décembre 2012, le lancement de la nouvelleversion du site Assurance Banque Épargne InfoService.Ce site www.abe-infoservice.fr a notamment pourobjectif :ııd’informer et orienter le public en mettantà sa disposition des informations et renseignementspratiques sur les démarches et lesrelations contractuelles dans les domaines del’ assurance, la banque et l’ épargne ;ııde fournir des conseils pratiques et des informationssur les différents produits et servicesautorisés ;ııd’alerter et de mettre en garde contre les pratiquesde certains établissements et sociétés ;ııd’orienter les demandes du public ;ııde recueillir les informations ou réclamationsque les clients souhaitent porter à la connaissancede l’ ACP ou de l’ AMF.La navigation sur ce site est facilitée grâce auxdifférentes rubriques disponibles. Un pointd’entrée par secteur « assurance », « banque »ou « placements financiers » permet d’accéderdirectement aux informations recherchées. Desentrées thématiques ont également été créées :« produits », « commercialisation », « alertes »,« actualités » et « dossiers ».Au cours de l’ année 2012, dix contrôles surplace ont été effectués conjointement par deséquipes de l’ ACP et de l’ AMF. Ils ont été réalisésau sein de sociétés ayant à la fois le statut d’intermédiaired’assurance et de société de gestionde portefeuilles ou de prestataire de servicesd’investissement. Certains de ces contrôles fontl’ objet de suites disciplinaires.L’ analyse des documents et des pratiques observéessur le marché ainsi que les informationset réclamations reçues en matière de recueil desinformations ont conduit l’ ACP et l’ AMF à préciserleurs attentes sur le recueil des informationsrelatives à la connaissance des clients. Celles-cise traduisent par la recommandation de l’ ACPdestinée aux organismes et aux intermédiairesd’assurance (recommandation 2013-R-01) et laposition de l’ AMF s’appliquant aux prestataires114 ACPRapport annuel 2012

de service d’investissement et aux conseillers eninvestissements financiers.Cette démarche des deux autorités a été menéeen étroite collaboration avec la Commission nationalede l’ informatique et des libertés (CNIL),afin de garantir le respect des principes de la loidu 6 janvier 1978 modifiée.Enfin, dans un contexte où l’ épargne, essentielleau bon fonctionnement de l’ économie, estplus que jamais au cœur des préoccupations del’ ensemble des acteurs des marchés financiers,l’ ACP et l’ AMF ont décidé de consacrer leur colloqueacadémique du 11 mai 2012 aux conséquencesde la crise financière sur l’ épargne desménages et la commercialisation des produitsfinanciers. Les sessions ont traité des répercussionsde la crise sur l’ allocation des portefeuillesdes ménages, d’une part, et sur les enjeux enmatière de commercialisation des produits financiers,d’autre part.ACPRapport annuel 2012115

La lutte contrele blanchimentdes capitauxet le financementdu terrorisme (LCB-FT)4L’Autorité de contrôle prudentiel s’assure du respect, par les entitésqu’elle contrôle, de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchimentdes capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).Pour cela, elle exerce un contrôle permanent (au travers, par exemple,de l’examen des réponses à des questionnaires) et diligente descontrôles sur place, afin d’analyser la conformité des dispositifs delutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme mis enplace dans les organismes, et vérifier la mise en œuvre effective desobligations de vigilance.118Les contrôles de l’ ACP en 2012120Les constats effectués124Les décisions générales en matière de LCB-FTACPRapport annuel 2012117

1Les contrôlesde l’ ACP en 20121.1 Le contrôle permanentLe contrôle permanent repose notamment surl’ examen des réponses apportées aux questionnairesblanchiment. En 2012, l’ ACP a analysé lesréponses remises dans le domaine bancaire par :ıı646 établissements de crédit et 82 entreprisesd’investissement (instruction n o 2000-09modifiée 38 ) ;ıı10 établissements de paiement (instructionn o 2010-08) ;ıı152 changeurs manuels (instruction n o 2011-I-04).Par ailleurs, un suivi complet des insuffisancesconstatées et de l’ avancement des mesures correctricesmises en œuvre par les 272 organismesd’assurance vie qui avaient remis les derniersquestionnaires blanchiment spécifiques à ce secteur39 (91 entreprises d’assurance, 132 mutuelleset 49 institutions de prévoyance) a été effectué.L’ analyse des questionnaires donne lieu à l’ envoide courriers de suivi, détaillant les insuffisancesrelevées et demandant aux établissements demettre en œuvre les mesures correctrices nécessaires.Adoption de l’ instruction n o 2012-I-04 : définition des nouveaux questionnaires LCB-FTUn nouveau questionnaire commun aux organismes dessecteurs de la banque (à l’ exception des changeursmanuels) et de l’ assurance vie a été adopté, le 28 juin2012, par le collège de l’ ACP. Le nouveau questionnaire afait l’ objet d’une concertation avec les organismesconcernés au cours de cinq réunions de la commissionconsultative Lutte contre le blanchiment.Le questionnaire comporte 124 questions communes àl’ ensemble des organismes remettant, couvrant lesprincipales obligations en matière de LCB-FT : identité duresponsable du dispositif de LCB-FT et du (des)déclarant(s) et correspondant(s) Tracfin, organisation dudispositif de LCB-FT, contrôle interne, obligations devigilance à l’ égard de la clientèle, obligations déclarativeset dispositif de gel des avoirs.Le questionnaire inclut également des développementsspécifiques concernant l’ approche groupe (tableau B7)pour les personnes concernées, à la suite des travauxconduits par le Comité de Bâle et de la nouvellerecommandation 18 du Groupe d’action financière (GAFI).Ce « tronc commun » est complété par deuxquestionnaires sectoriels portant notamment surl’ activité de services de paiement pour le secteur de labanque et sur le recours à la tierce introduction et lesrelations avec les agents généraux, mandatairesd’assurance et courtiers, pour le secteur de l’ assurance.Un guide méthodologique, comportant des élémentsd’explicitation sur ces questions, a été annexé àl’ instruction, à la demande des représentants desorganismes financiers.Une attention particulière sera portée lors des missionsde contrôle sur place à l’ exactitude des réponsescommuniquées à l’ ACP, en particulier s’agissant de cellesqui correspondent à des prescriptions réglementaires.38. L’ instruction n o 2000-09 avait notamment été modifiée par l’ instruction n o 2009-07 du 30 novembre 2009, afin de prendre en compte la transposition en droit françaisde la directive n o 2005/60/CE du 26 octobre 2005.39. Instructions n o 2010-I-04 et n os 2010-I-05 et 2010-I-06 du 29 septembre 2010 de l’ ACP relatives aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitauxet du financement des activités terroristes.118 ACPRapport annuel 2012

L’ ACP complète les éléments recueillis dans lecadre des questionnaires par des entretiens avecles organismes ainsi que par l’ examen des rapportsde contrôle interne. Ces derniers, qui sontremis chaque année par les organismes des deuxsecteurs (à l’ exception des changeurs manuels),doivent comporter un volet LCB-FT.L’ ensemble des informations remises à l’ ACP estanalysé. Les conclusions de cette analyse sontprises en compte lors de l’ élaboration du programmed’enquêtes annuel de l’ ACP.Un point de contrôle de l’ ACP : la mise en œuvre des obligationsen matière de LCB-FT par les organismes implantés outre-merL’ ACP a souhaité développer son action outre-mer. À cettefin, elle a conclu une convention avec l’ Institut d’émissiondes départements d’outre-mer (IEDOM), d’une part, etl’ Institut d’émission d’outre-mer (IEOM), d’autre part, quiprévoit la création d’un poste de conseiller ACP auprès desinstituts. Le conseiller ACP a notamment pour missiond’identifier les risques spécifiques à l’ outre-mer en matièrede LCB-FT.Au cours de l’ année 2012, le conseiller ACP a conduit22 entretiens approfondis avec des établissements dusecteur de la banque établis outre-mer. Ces entretiens sontl’ occasion de faire un point individuel sur l’ application desobligations en matière de LCB-FT et sur les améliorations àmettre en œuvre.Par ailleurs, le conseiller ACP a animé 9 réunions desensibilisation rassemblant des organismes soumis aucontrôle de l’ ACP.Le conseiller ACP peut également recevoir mission dusecrétaire général de procéder à des contrôles sur placechez des organismes assujettis implantés outre-mer, sanspréjudice des missions effectuées directement par l’ ACP.Dans ce cadre, une première mission de contrôle sur placechez un changeur manuel a été conduite en 2012.Trois axes d’amélioration ont été identifiés pour lesorganismes implantés outre-mer : améliorer les échangesd’information intra-groupe pour les établissements ayantleur maison mère en métropole, renforcer la formation dupersonnel et adapter les outils de suivi et d’analyse auxspécificités de l’ outre-mer.1.2 Le contrôle sur placeAu cours de l’ année 2012, 52 missions de contrôlesur place comportant un volet LCB-FT ont étéconduites au sein d’organismes des secteurs de labanque et de l’ assurance. En fonction de la gravitédes manquements relevés, les missions decontrôle sur place peuvent donner lieu à l’ ouvertured’une procédure disciplinaire, à une mesurede police administrative ou à une lettre de suite.La commission des sanctions a prononcé 3 sanctionsen 2012 comportant des griefs LCB-FT.Cinq procédures disciplinaires étaient en coursà la fin de l’ année 2012.Par ailleurs, 4 mises en demeure ont été prononcéesen 2012 par le président de l’ ACP en matièrede LCB-FT (une a été abandonnée pour cause deretrait d’agrément).Les rapports d’inspection qui n’ont pas donnélieu à l’ ouverture d’une procédure disciplinaireou à une mesure de police administrative ont faitl’ objet d’une lettre de suite, signée par le secrétairegénéral de l’ ACP, faisant état des constatset des recommandations de l’ Autorité. Un suivides mesures correctrices demandées est effectuépar les services de l’ ACP.L’ ACP suit l’ exécution des mesures figurant dansles mises en demeure, ainsi que des mesures correctricesmentionnées dans les lettres de suite, sanspréjudice d’un contrôle sur place, le cas échéant.ACPRapport annuel 2012119

2Les constats effectuésL’ ACP a organisé, le 19 octobre 2012, une conférenceau cours de laquelle un bilan des contrôleseffectués en matière de LCB-FT a été présenté àprès de 500 représentants d’organismes des secteursde la banque et de l’ assurance.Au cours de l’ année 2012, l’ ACP a notammentrelevé que les procédures internes des organismesmériteraient d’être complétées – afin decouvrir l’ ensemble de leurs obligations en matièrede LCB-FT – et que l’ analyse ayant conduità l’ élaboration de la classification des risquesn’est pas toujours formalisée.De plus, elle a noté des insuffisances dans lesuivi des actions de formation organisées enmatière de LCB-FT (absence d’évaluation duniveau de connaissance des collaborateurs etde mise en place d’indicateurs permettant demesurer le nombre de personnes ayant bénéficiéd’une formation).Concernant la teneur des dossiers clients, ilest apparu que ceux-ci ne contenaient pas forcémentles informations pertinentes permettantune mise en œuvre efficace du dispositifde LCB-FT. Les organismes doivent définir desprogrammes d’actualisation des données, descontrôles permettant de s’assurer de l’ exécutiondes procédures et de ces programmes ainsi queles modalités de formalisation et de conservationdes informations recueillies. La mise à jourdes données clients est l’ occasion pour les organismesde s’interroger sur la réévaluation duniveau de risque présenté par la clientèle.L’ ACP attend également des organismes que lesanomalies relevées par les dispositifs de suivides relations d’affaires fassent l’ objet d’une analyseformalisée le plus rapidement possible, afinde pouvoir adresser une déclaration à Tracfin,dans les meilleurs délais, lorsque le doute soulevépar l’ opération atypique ne peut être levé.À cet égard, l’ ACP a constaté que les délais d’envoides déclarations à Tracfin pouvaient être trèslongs. Les lignes directrices conjointes de l’ ACP etTracfin sur la déclaration de soupçon rappellentque « dans le cadre du contrôle du caractère adaptéde leur dispositif LCB-FT, les organismes financierssurveillent leurs délais de déclaration de soupçon.Pour ce faire, ils prennent en compte la période écouléeentre la découverte de la première opération suspecteet l’ envoi de la déclaration à Tracfin. Dans cemême cadre, il paraît opportun, lorsqu’ils existent,que les délais intermédiaires entre l’ envoi d’alertespar des unités opérationnelles au correspondant120 ACPRapport annuel 2012

Tracfin et la transmission des déclarations de soupçonfassent également l’ objet d’un suivi ».En outre, l’ ACP a adressé des observations auxorganismes en matière de contrôle interne (2.1),de mise en œuvre de l’ approche groupe (2.2) etdes mesures restrictives (2.3).plus sensibles du dispositif LCB-FT pour lesquelsla mise en place de mesures correctricesest apparue nécessaire et la plus urgente.Il est attendu que les rapports de contrôle interneremis à l’ ACP décrivent les anomalies relevées etles mesures prises en conséquence.2.1 Sur le contrôle interneDes moyens suffisants doivent être mis enœuvre afin de garantir l’ efficacité du dispositifde contrôle interne en matière de LCB-FT.L’ ACP a en effet constaté, dans certains cas, queles contrôleurs n’étaient pas en nombre suffisantdans les organismes et ne disposaient pas descompétences nécessaires afin de vérifier efficacementle dispositif de LCB-FT. Des insuffisancesont ainsi été notées concernant la volumétriedes échantillons examinés, la durée descontrôles et leur périodicité.Les organismes doivent s’assurer que les moyensmis en œuvre sont adaptés, afin de couvrir l’ ensembledes activités y compris, le cas échéant,les activités externalisées, le recours à la tierceintroduction et le recours à des intermédiairesdans la distribution de produits d’assurance.Des procédures doivent préciser la nature descontrôles effectués.Il a été relevé que des organismes n’avaient pasdéfini de règles écrites internes précisant lescontrôles à mettre en œuvre en matière de LCB-FT.Il convient également que les organismes veillentà ce que les points de contrôle et les critères desélection des dossiers examinés fassent l’ objetde procédures.Les constats effectués doivent faire l’ objet d’unsuivi.Les résultats des contrôles accomplis ne sont pastoujours formalisés, ce qui ne permet pas d’assurerleur suivi.Des missions de contrôle périodique thématiquespeuvent être réalisées sur les points les2.2 Sur l’ approche groupeLes organes exécutifs et/ou délibérants doiventdisposer d’informations relatives aux dispositifsde contrôle interne et de LCB-FT nécessairesà l’ exercice de leurs missions.Le bilan des missions de contrôle sur place surle respect des obligations de LCB-FT dans ledomaine de la gestion de fortune pour les secteursde la banque et de l’ assurance (voir encadrép.121) a mis en avant des insuffisances importantesconcernant les modalités de gouvernance,par les entreprises mères de groupe, des dispositifsde contrôle interne et de LCB-FT mis en placepar les établissements appartenant à ces groupes.Le bilan rappelle que l’ ACP attend des organismes :ııque leurs organes sociaux évaluent et contrôlentpériodiquement l’ efficacité des politiques, desdispositifs et des procédures de contrôle interneet de LCB-FT mis en place pour se conformerà leurs obligations et prennent les mesuresappropriées pour remédier aux éventuellesdéfaillances ;ııqu’à cette fin, il soit mis à disposition desorganes sociaux, dans les délais requis, lesinformations nécessaires à l’ exercice de leursmissions, en quantité et en qualité.Les échanges d’informations au sein d’un groupedoivent inclure les anomalies relatives à un clientcommun à plusieurs entités du groupe.L’ ACP a noté des cas où il n’y avait pas d’échangesd’informations au sein d’un même groupe concernantles anomalies relevées sur un client de plusieursentités du groupe.ACPRapport annuel 2012121

4 La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)2 ) Les constats effectués2.3 Sur les mesures restrictives (gel des avoirs)Les lignes directrices relatives aux échanges d’informationsau sein d’un groupe et hors groupe,indiquent sur ce sujet que « lorsqu’une entité dugroupe détecte une anomalie sur un client, quiest également client d’une autre entité du mêmegroupe, il appartient au groupe de s’assurer quecette dernière est informée de ce facteur de risque,dans les cas pour lesquels le groupe estime quecela est nécessaire à la vigilance en matière deLCB-FT. Les organismes financiers doivent mettreen œuvre des vigilances adéquates ».Une évaluation des mesures mises en œuvre parles filiales et succursales implantées à l’ étranger,au regard du droit qui leur est applicable, doitêtre effectuée.L’ ACP a constaté au sein de plusieurs groupes quele siège ne procédait pas à l’ analyse comparativedes réglementations auxquelles sont soumises lesentités situées à l’ étranger. Il n’y avait pas nonplus d’analyse des procédures locales, notammentpour s’assurer de leur compatibilité avec lesprocédures élaborées au niveau du groupe.La définition de procédures permettant la surveillancede la LCB-FT au sein d’un groupe estnécessaire. Les groupes peuvent, par exemple,demander aux entités situées à l’ étranger decompléter les tableaux blanchiment élaborés parl’ ACP afin d’évaluer leur dispositif.2.3 Sur les mesuresrestrictives(gel des avoirs)Les organismes financiers doivent veiller à appliquerl’ ensemble des mesures prises, tant auniveau européen que français.Il a été relevé à plusieurs reprises que les dispositifsde gel des avoirs ne prenaient pas encompte l’ ensemble des mesures en vigueur auniveau national et européen.Il est attendu des organismes financiers qu’ilss’assurent de la piste d’audit des modificationsapportées dans leur dispositif de détectiondes personnes visées par des mesures de geldes avoirs (inscriptions, modifications, radiations…),afin de pouvoir contrôler la réalitéde la prise en compte du dispositif de gel. Descontrôles doivent être effectués afin de vérifierque l’ inscription de nouvelles personnes permetbien de générer des alertes dans le dispositif dedétection mis en place.Lorsque la liste des personnes visées par desmesures de gel des avoirs est mise à jour, il estindispensable de conduire une revue des basesde données clientèle dans les meilleurs délais.Les organismes financiers doivent s’assurerqu’ils disposent d’une maîtrise de leur dispositifde détection automatique.Il est apparu que plusieurs organismes financiersavaient une connaissance insuffisante duparamétrage de leur dispositif de détection automatiqueacquis auprès d’un prestataire externe,notamment sur les champs filtrés. En conséquence,ils n’étaient pas en mesure de s’assurerque les dispositifs de gel des avoirs couvraientl’ ensemble de leurs clients, ainsi que les mandataireset les bénéficiaires effectifs de ceux-ci.Par ailleurs, il a parfois été relevé que les critèresorthographiques paramétrés par les organismesdans leur dispositif de détection automatiqueétaient trop restrictifs. Par exemple, il aété constaté que des dispositifs ne permettaientde détecter une personne faisant l’ objet d’unemesure restrictive que si le nom de la personnecorrespondait parfaitement au nom inscrit dansle règlement européen ou l’ arrêté du ministre del’ Économie instituant la mesure, sans prendreen compte les variations orthographiques pouvantexister.Les organismes doivent pouvoir justifier à l’ ACPde l’ efficacité des systèmes de détection utilisés,ce qui nécessite bien sûr d’en comprendre lefonctionnement.122 ACPRapport annuel 2012

Le processus de traitement des alertes doit êtreformalisé.L’ ACP a noté qu’en cas d’alerte par le dispositif degel des avoirs, l’ analyse effectuée afin de vérifiersi la personne concernée fait l’ objet de mesuresrestrictives n’était pas toujours conservée.Il est nécessaire que des procédures définissentles contrôles à conduire en cas d’alerte, ainsi queles modalités de formalisation et de conservationdes diligences effectuées.S’il apparaît que le client est un homonymed’une personne faisant l’ objet d’une mesurerestrictive, les établissements conservent égalementl’ analyse ayant conduit à ne pas donnersuite à l’ alerte.Bilan des missions de contrôle sur place sur le respect des obligationsde LCB-FT dans le domaine de la gestion de fortuneLe collège de l’ ACP a adopté, le 14 février 2012, un bilandes missions de contrôle sur place conduites en 2010 et en2011 sur les activités de gestion de fortune au sein de21 établissements de crédit, entreprises d’investissementet entreprises d’assurance vie. Ce bilan a été rendu publicen mars 2012.Les établissements contrôlés ont, dans l’ ensemble,engagé des efforts significatifs pour mettre leurdispositif de LCB-FT en conformité avec les obligationslégislatives et réglementaires issues de l’ ordonnancen o 2009-104 du 30 janvier 2009.Des insuffisances importantes ont néanmoins étérelevées, notamment concernant la mise en œuvre del’ approche groupe (cf. point 2.2 du présent chapitre).En outre, des lacunes ont été constatées dans lesdispositifs de contrôle permanent et périodique.ııla détection des clients présentant un risque élevé et lamise en place de mesures de vigilance adaptées ;ııl’ amélioration de la connaissance de la relationd’affaires et du client, à l’ entrée en relation et pendanttoute la durée de celle-ci ;ııl’ amélioration des dispositifs de surveillanceautomatisée des relations d’affaires ;ııle respect des obligations de déclaration à Tracfin, etnotamment la réduction des délais de déclaration ;ııl’ amélioration des dispositifs de détection au regarddes listes de gel des avoirs ;ııle renforcement des moyens humains et techniquesalloués aux unités en charge du dispositif de contrôlede la conformité.Les améliorations attendues par l’ ACP portent sur lespoints suivants :ııle renforcement de la gouvernance et notamment de lacohérence des dispositifs de contrôle interne et deLCB-FT au sein du groupe ;ACPRapport annuel 2012123

3Les décisions généralesen matière de LCB-FT3.1 Les lignes directrices surla relation d’affaires etle client occasionnelL’ ACP a constaté que les organismes financiersrencontrent des difficultés à distinguer leursclients occasionnels, tels que définis à l’ articleR. 561-10 du code monétaire et financier, de leursclients avec lesquels une relation d’affaires estnouée, au sens de l’ article L. 561-2-1 du codemonétaire et financier.Les lignes directrices répondent à une demandedes professionnels de préciser les attentes del’ ACP sur la distinction entre ces deux notions.Le document adopté par le collège de l’ ACP rappellequ’une relation d’affaires est considéréecomme nouée dans deux cas :ıılorsqu’il y a un contrat entre l’ organisme financieret le client utilisant ses services, en applicationduquel plusieurs opérations successivessont réalisées entre les cocontractants, ou quicrée pour ceux-ci des obligations continues ;ıılorsque le client bénéficie, de manière régulière,de l’ intervention d’un organismefinancier pour la réalisation de plusieursopérations ou d’une opération présentant uncaractère continu. L’ absence de contrat n’estainsi pas un critère suffisant pour conclureque le client est un client occasionnel.Dans tous les cas, la durée est un élément déterminantde la relation d’affaires.Le client occasionnel se définit comme celui quiréalise auprès d’un organisme financier une opérationponctuelle, que celle-ci s’effectue en une seuleopération ou en plusieurs opérations apparaissantcomme liées entre elles. Il s’agit en pratique duclient « de passage » qui effectuera, par exemple,une ou plusieurs opérations sur une courte périodedans le cadre d’un séjour touristique.Dans le cadre de la concertation qui a eu lieusur le projet de lignes directrices, les professionnelsont mis en avant que la distinction entre lesdeux notions était difficile à faire dans certainessituations, notamment s’agissant des opérationsde change manuel et du service de transmissionde fonds.L’ ACP attend que les changeurs manuels etles prestataires de services de paiement (PSP)exerçant le service de transmission de fondsdéfinissent des critères, adaptés à la nature dela clientèle et aux opérations effectuées, permettantde distinguer leurs clients occasionnelsde leurs clients avec lesquels une relationd’affaires est nouée. Ces critères peuvent parexemple porter sur le nombre d’opérations réaliséespar un client, le temps écoulé entre deuxopérations ou le montant des opérations.La définition de tels critères et la mise en placede mesures de vigilance adaptées doivent êtreun point d’attention dans le cadre du dispositifde contrôle interne.Plusieurs cas concrets, relevés lors de missionsde contrôle sur place ou transmis par les professionnels,viennent illustrer ce qu’il faut entendrepar client occasionnel et relation d’affaires.Les lignes directrices précisent les mesuresde vigilance à mettre en œuvre, en particulierl’ ACP rappelle que les obligations de connaissancedu client et de vigilance constante s’exercentsur les seuls clients en relation d’affaires,conformément aux articles L. 561-6 et R. 561-12du code monétaire et financier.124 ACPRapport annuel 2012

L’ activité de la commission consultative Lutte contre le blanchimenten 2012La commission consultative Lutte contre leblanchiment est chargée de donner un avis surl’ ensemble des documents obligatoires(instructions) ou de nature explicative (lignesdirectrices, principes d’application sectoriels etpositions) qui sont adoptés et publiés par le collègede l’ ACP en matière de LCB-FT. La commission s’estréunie six fois au cours de l’ année 2012.Elle a notamment été consultée sur l’ instructionn o 2012-I-04 définissant les nouveauxquestionnaires LCB-FT pour les secteurs de labanque (hors changeurs manuels) et de l’ assurancevie (cf. point 1 du présent chapitre), les lignesdirectrices sur la relation d’affaires et le clientoccasionnel et la position relative à la mise enœuvre des mesures de vigilance de LCB-FT pardes prestataires de services de paiement (PSP),pour le service de transmission de fonds.Des travaux ont par ailleurs été engagés concernantdes principes d’application sectoriels sur lesbénéficiaires effectifs d’organismes deplacements collectifs et sur la correspondancebancaire.Les travaux de la commission portent également en2013 sur la mise à jour des principes d’applicationsectoriels sur les virements de fonds – dans lecontexte de la nouvelle recommandation 16 du GAFIet de sa note interprétative – des principesd’application sectoriels relatifs à la LCB-FT pour lesecteur des assurances de juin 2010, qui prendronten compte les évolutions réglementaires ainsi queles lignes directrices ou principes d’applicationsectoriels adoptés depuis, et des lignes directricessur la gestion de fortune, à la suite du bilansusmentionné adopté par le collège.L’ ACP envisage également de réviser le questionnaireremis par les changeurs manuels, à l’ issue de laremise qui a eu lieu en mars 2013, et d’élaborer unquestionnaire LCB-FT spécifique aux organismesdu secteur de l’ assurance non-vie.3.2 La position relative à la mise en œuvre des mesures devigilance de LCB-FT par des prestataires de services depaiement pour le service de transmission de fondsL’ ACP a relevé que, dans le cadre de la mise enœuvre de leurs obligations de vigilance en matièrede LCB-FT, les PSP qui effectuent le servicede transmission de fonds définissent desmontants prédéterminés à partir desquels ilsdemandent des informations supplémentairesà leurs clients.Ces montants doivent tenir compte des risquesidentifiés par la classification des risques.L’ ACP attend que les procédures des PSP précisentles montants prédéterminés mis enplace, les modalités d’autorisation des opérationsd’un montant supérieur à ceux-ci, lanature des informations supplémentaires demandéeset les conditions dans lesquelles estmenée leur analyse.La position précise que les informations complémentairesdemandées peuvent être l’ origine desfonds, l’ activité professionnelle du client ainsique l’ objet de l’ opération.Les montants susmentionnés doivent fairel’ objet d’une actualisation régulière et prendreen compte tout évènement affectant les activitésou la clientèle du PSP ainsi que les informationsdiffusées par les organismes et autorités compétentesen matière de LCB-FT (GAFI, ministèrechargé de l’ Économie, Tracfin…).Le caractère adapté de ces montants et desmesures de vigilance mises en œuvre est unpoint d’attention de l’ ACP, tant dans le cadrede l’ examen des demandes d’agrément que descontrôles sur pièces et sur place.ACPRapport annuel 2012125

Sanctionnerles manquements :l’ activité dela commissiondes sanctions5La mission de la commission des sanctions est de sanctionnerles manquements aux dispositions législatives et réglementairesapplicables aux établissements assujettis. Elle a été instituée pourrépondre aux exigences de la Convention européenne de sauvegardedes Droits de l’homme et des libertés fondamentales, tellesqu’interprétées par la Cour européenne des Droits de l’homme,dans le but de distinguer clairement les fonctions de poursuite,d’instruction et de sanction dans l’exercice du pouvoir juridictionnel.128L’ activité disciplinaire137Autres faits marquants de l’ année 2012ACPRapport annuel 2012127

1L’ activité disciplinaire5décisions rendues en 2012Délai moyen de jugement :10,1 mois1.1 Les saisines en 2012En 2012, la commission des sanctions a été saisiede 9 procédures disciplinaires (5 en 2010,3 en 2011).Ces chiffres doivent être rapprochés de l’utilisationfaite, par le collège de l’ACP, de l’ensembledes armes qui sont à sa disposition face auxmanquements dont il est informé, en particulierl’envoi de « lettres de suite », qu’il privilégieen cas de manquements présentant un degrémoindre de gravité, ou des mesures de policeadministrative (cf. sur ce point le chapitre 1).On peut observer que :ııle nombre de saisines de la commission asensiblement progressé ;ııcomme au cours des années précédentes,elles ont principalement porté sur des établissementsdu secteur bancaire puisque lespersonnes mises en cause ont été 5 établissementsde crédit, 1 compagnie financière,1 changeur manuel et 2 sociétés de courtageen assurance ;ııdans le secteur bancaire, les organismes misen cause étaient de dimension très variable ;ııles deux affaires relatives à des organismesdu secteur de l’ assurance ont porté sur dessociétés de courtage, dont l’ une avait une activitétrès modeste ; cette dernière procédurevisait également les deux cogérants au titrede leur responsabilité personnelle;ııune première saisine a fait suite au contrôledes pratiques commerciales ;ııla commission n’a pas été saisie à la suite dunon-respect d’une mesure de police administrative.1.2 Les décisions renduesen 2012A | Nombre et nature dessanctions prononcéesEn 2012 (comme en 2011), la commission dessanctions a rendu 5 décisions 40 . Elle a pronon-40. Toutes les décisions de la commission peuvent être consultées sur le recueil de jurisprudence mis en ligne sur le site de l’ ACP. Une sixième audience, partiellementpublique, s’est tenue en 2012 (procédure disciplinaire n o 2012-04 concernant la Banque populaire Côte d’Azur, audience du 18 décembre 2012) mais la décisionn’a été rendue que le 10 janvier 2013.128 ACPRapport annuel 2012

cé 3 blâmes 41 , 1 avertissement 42 et 3 interdictionsd’exercer une activité d’intermédiationen matière d’assurance 43 . Les sanctions pécuniairesqu’elle a infligées ont varié de 10 000 à500 000 euros, atteignant un montant cumuléde 1 225 000 euros. La nature des manquementsqu’elle a réprimés n’a pas encore réellementdonné l’ occasion à la commissiond’utiliser, pour fixer le montant de la sanctionfinancière prononcée, le critère des bénéficesprocurés par le manquement (ou des coûts oupertes qu’il a permis d’éviter), qui est classiquementprédominant dans d’autres matièrestelles que le droit des ententes ou les abus depositions dominantes, ou la répression des abusde marché. Même si des lacunes en matière decontrôle interne ou de lutte contre le blanchimentpeuvent impliquer un certain chiffragedes économies qu’elles ont procurées, celui-cireste de toute manière sans proportion avec leplafond très élevé des sanctions susceptiblesd’être prononcées (100 millions d’euros pour laplupart des catégories d’établissements). Dansces domaines, l’ ampleur de la sanction financièreprend plutôt en compte les risques que lemanquement a fait courir à l’ établissement luimêmeou au système financier, au regard desexigences de stabilité et de conformité sur labase de ces critères, les affaires soumises à lacommission en 2012 ne l’ ont pas conduite à retenirdes montants très élevés. Il n’est pas excluque d’autres types de manquements, tels queceux concernant les pratiques commerciales,conduisent à utiliser davantage à l’ avenir lecritère des gains procurés.Par ailleurs, la commission prend évidemmenten compte l’ échelle des sanctions applicables àl’ époque des faits (échelle qui a considérablementprogressé dans la période récente), tellequ’elle a pu être déjà appliquée dans des affairessimilaires soit par elle-même, soit par les instancesauxquelles elle a succédé. Elle prend ainsien compte les autres critères classiques de larépression disciplinaire, tels que (le cas échéant)leur réitération après d’éventuels contrôles antérieurs,y compris lorsqu’ils n’ont pas été suivisde sanction, ou les mesures et les engagementspris pour régulariser les manquements.B | Délai d’examen des affairesLa durée de l’ instance constitue l’ un des critèrespour mesurer l’ efficacité de l’ activité disciplinaire.Cette durée a été, en moyenne, pour les 5 instancesachevées en 2012, de 10 mois, en ce inclusela durée du délibéré faisant suite à l’ audience,soit environ 3 semaines. Au 31 décembre 2012,la commission avait 7 dossiers « en stock », dontle plus ancien correspondait à une saisine du24 mai 2012.La durée moyenne des instances achevées en2011 avait été inférieure à 7 mois : comme ilétait prévisible, la mise en place du rapporteura entraîné un allongement des délais. C’est lacontrepartie naturelle du temps nécessaire àl’ élaboration du rapport, lequel fait parfois suiteà des auditions ou à des mesures d’instructioncomplémentaires ordonnées par le rapporteuret au recueil des observations qu’appelle éventuellementla communication du rapport. Cesdélais sont en outre soumis à des contraintestenant au dossier lui-même (nombre et complexitédes griefs, volume) et au comportementdes parties, en particulier de leur propensionà solliciter un report des délais qui leur sontimpartis.41. Procédures n o 2011-01, 2011-03 et 2012-01 .42. Procédure n o 2011-02.43. Procédure n o 2012-02 .ACPRapport annuel 2012129

5 SANCTIONNER LES MANQUEMENTS : L’ ACTIVITÉ DE LA COMMISSION DES SANCTIONS1 ) L’ activité disciplinaire1.2 Les décisions rendues en 2012C | Typologie des griefsııBanquesLes griefs qui ont justifié l’ ouverture d’une procédureà l’ encontre d’un organisme du secteurbancaire peuvent être regroupés en deux catégoriesprincipales : ceux fondés sur les dispositionsdu règlement n o 97-02 du 21 février 1997modifié du CRBF relatif au contrôle interne desétablissements de crédit et des entreprises d’investissementet ceux relatifs à la lutte contrele blanchiment des capitaux et le financementdu terrorisme (LCB-FT). D’autres types degriefs ont toutefois justifié des poursuites disciplinaires: le retard de transmission des étatsprudentiels au superviseur, le non-respect duratio de solvabilité et (il s’agit de la premièresaisine en matière de pratiques commerciales)la méconnaissance des dispositions relatives audroit au compte.ııAssurancesLa première des deux procédures ouvertescontre des organismes de ce secteur a visédes manquements aux conditions d’exercicede l’ activité d’intermédiation en assurances(obligations d’immatriculation à l’ Organismepour le registre des intermédiaires d’assurance– ORIAS – et de souscription d’une garantieprofessionnelle) ainsi que sur des manquementsaux règles relatives à l’ information desclients et au devoir de conseil. Dans la seconde,sont reprochés des manquements à l’ obligationd’information et au devoir de conseil.D | Jurisprudence de la commissiondes sanctions et issuedes recours formés contreses décisions ou celles del’ ex-Commission bancaire1°) Jurisprudence de la commissiondes sanctionsa. Questions générales et procédure1. La nature juridique de la commission dessanctionsIl résulte de la combinaison des articles L. 612-1,L. 612-4 et L. 612-26 du Comofi, prévoyant quel’ ACP est une autorité administrative indépendantecomprenant un collège et une commissiondes sanctions dont les décisions peuvent fairel’ objet d’un recours de pleine juridiction devantle Conseil d’État, et de l’ article L. 311-4 du code dejustice administrative précisant que le Conseild’État connaît de ces recours en « premier et dernierressort » que, même si la commission dessanctions est organisée et fonctionne comme unejuridiction, le législateur n’a pas entendu lui conférercette qualité. Par conséquent, aucune questionprioritaire de constitutionnalité ne peut être présentéedevant elle (décision du 10 janvier 2013,Banque populaire Côte d’Azur, procéduresn o 2012-04 et 2012-04 bis).2. L’ extension des contrôles sur place del’ ACP aux succursales ou filiales de banquesimplantées hors de l’ Espace économiqueeuropéen – conséquences d’une extensionirrégulière de contrôleLes dispositions du Comofi (articles L. 612-26,L. 632-13, D. 632-1 et L. 612-24) fixent précisémentle cadre et les conditions dans lesquelsles contrôles effectués par l’ ACP dans lesbanques peuvent être étendus à leurs succursalesou filiales implantées à l’ étranger. Ainsi,les conventions internationales ou accords bilatérauxpubliés, auxquels le code (L. 612-26 et130 ACPRapport annuel 2012

la commission des sanctionsLa commission de sanction :Au fond, debout, de gauche à droite : Jean Cellier, Jean-Claude Hassan, Louis Vaurs, Pierre Florin, Bruno Martin Laprade, Charles Cornut,Marc Sanson, Francis Crédot.Assis, devant, de gauche à droite : Yves Breillat, Claudie Aldigé, Rémi Bouchez, André Icard.Composition de la commission des sanctions à la fin de 2012Sur désignation du vice-présidentdu Conseil d’État :MM. Bruno Martin Laprade, conseiller d’État, président,et Jean-Claude Hassan, conseiller d’État, suppléant ;MM. Rémi Bouchez, conseiller d’État, membre de lacommission, et Marc Sanson, conseiller d’État, suppléant ;Sur désignation du premier présidentde la Cour de cassation :En raison de leurs compétences dansles matières utiles à l’exercice de leurs missions :MM. Francis Crédot, membre dela commission, et Louis Vaurs, suppléant ;MM. Pierre Florin, membre de la commission,et Jean Cellier, suppléant ;MM. André Icard, membre de la commission,et Charles Cornut, suppléant.M me Claudie Aldigé, conseiller, membrede la commission, et M. Yves Breillat, conseiller, suppléant ;ACPRapport annuel 2012131

5 SANCTIONNER LES MANQUEMENTS : L’ ACTIVITÉ DE LA COMMISSION DES SANCTIONS1 ) L’ activité disciplinaire1.2 Les décisions rendues en 2012L. 632-13) subordonne l’ extension à l’ étrangerdes contrôles sur place ne peuvent se réduire àde simples échanges de correspondance entre lesecrétariat général de l’ ACP et les agents du superviseurconcerné, sous peine d’irrégularité ducontrôle. En outre, l’ article L. 632-15, qui définitles conditions dans lesquelles l’ ACP peut transmettredes informations aux autorités des Étatsnon-membres de la Communauté européenneet non parties à l’ accord sur l’ Espace économiqueeuropéen, ne peut fonder une extensionà l’ étranger d’une mission de contrôle sur placeexécutée pour le compte de l’ ACP (décision du24 octobre 2012, procédure n o 2011-02).Ainsi, dès lors qu’il est possible de distinguer,parmi les griefs notifiés à l’ établissement, d’unepart, ceux qui reposent en tout ou partie sur lesconstats faits irrégulièrement (et qui doiventdonc, dans cette mesure, être abandonnés) et,d’autre part, ceux qui reposent entièrement surles constats de la partie française du contrôle,cette irrégularité est sans conséquence sur la validitédu contrôle en France. De plus, la commission,lorsqu’elle vient à constater que certains desgriefs retenus par le collège lors de l’ ouverture dela procédure doivent être abandonnés, n’a pas às’interroger sur la question de savoir dans quellemesure cet abandon aurait pu conduire le collège,seul juge de l’ opportunité des poursuites, àdécider de ne pas ouvrir la procédure au vu desseuls griefs restants et qu’il lui appartient seulement,à ce stade, au vu des griefs qu’elle estimeétablis, de déterminer la sanction qu’elle estimeappropriée (même décision).Cette décision de la commission est à l’ origined’une modification du Comofi introduite à lafaveur de l’ examen du projet de loi de séparationet de régulation des activités bancaires :par l’ article 14 du projet qu’elle a adopté en premièrelecture, le 19 février 2013, l’ Assembléenationale a modifié le dernier alinéa de l’ articleL. 612-26 du code, qu’elle a ainsi rédigé :« Les contrôles sur place peuvent également êtreétendus aux succursales ou filiales, installées àl’ étranger, d’entreprises assujetties au contrôlede l’ Autorité soit, pour les contrôles dans unÉtat partie à l’ accord sur l’ Espace économiqueeuropéen, en application de l’ article L. 632-12,soit, pour les autres États, dans le cadre desconventions bilatérales prévues à l’ article L. 632-13 ou avec un accord exprès pour le déroulementde cette extension recueilli auprès de l’ autoritécompétente chargée d’une mission similaire àcelle confiée en France à l’ Autorité de contrôleprudentiel et de résolution, à condition que cetteautorité soit elle-même soumise au secret professionnel.Pour les pays avec lesquels n’a pas étéconclue une des conventions bilatérales prévuesau même article L. 632-13, le secrétaire généralest chargé de recueillir l’ accord de l’ autoritécompétente concernée et de préciser avec elle, s’ily a lieu, les conditions d’extension du contrôlesur place d’une personne assujettie déterminéeà ses filiales ou succursales. Ces conditions sontportées à la connaissance de cette personne et deces entités. »132 ACPRapport annuel 2012

3. Interprétation de l’ article 19 del’ ordonnance 2009-104 relative à laprévention de l’ utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitauxet de financement du terrorismePar son article 19, cette ordonnance, qui a transposéla 3 ème directive anti-blanchiment, a invitéles établissements à se conformer à leurs nouvellesobligations de vigilance « dans les meilleursdélais appréciés en fonction des risques etau plus tard dans un délai d’un an à compterde la publication du dernier des décrets prévuspour (leur) application (laquelle est intervenue le4 septembre 2009) ». Faute de dispositions réglementairesplus précises, la commission a estiméque si des diligences insuffisantes au regard deces dispositions pouvaient donner lieu à des remarquesdu secrétariat général de l’ ACP au titrede son action préventive, elles ne pouvaient êtreréprimées que si le manquement s’est poursuiviaprès ce délai (décision du 24 octobre 2012, procéduren o 2011-02).4. Les conditions d’ouverture d’une procéduredisciplinaire en cas de manquement par unétablissement à ses obligations en matière delutte contre le blanchiment et le financementdu terrorisme (LCB-FT)L’ article L. 562-7 du Comofi n’impose pas aucollège l’ obligation formelle de constater l’ existencedes conditions spéciales prévues par cetarticle lors de l’ ouverture d’une procédure disciplinaireen matière de LCB-FT : il suffit, pourque la régularité de la décision d’ouverture deprocédure ne soit pas affectée, que les griefsqui la fondent relèvent, s’ils devaient être reconnuscomme établis, d’au moins une des deuxcatégories mentionnées par cet article : soit un« grave défaut de vigilance », soit une « carencedans l’ organisation des procédures internes decontrôle » (décision du 29 juin 2012, Banque populairedes Alpes, procédure n o 2011-01).5. Les conditions de l’ anonymisation desdécisionsLa commission a précisé les circonstances quipeuvent la conduire à accepter d’anonymiser sesdécisions. Elle a ainsi accepté de publier sousune forme ne permettant pas d’identifier l’ établissementpoursuivi sa décision du 24 octobre2012 aux motifs : « (…) d’une part, de l’ abandon,de la réduction du périmètre et de la relativisationd’une part significative des griefs notifiéset, d’autre part, du très faible nombre de dossiersindividuels dans lesquels ont été constatés desmanquements aux obligations déclaratives ou devigilance, au regard du volume de l’ activité debanque privée au sein du groupe de l’ établissementA, soit, à fin 2009, des actifs sous gestions’élevant, en tout, à environ … milliards d’eurosdont … milliards d’euros – et plus de … milleclients – au sein de l’ entité française du métierbanque privée » (procédure n o 2011-02).La commission a également estimé, dans sa décisiondu 10 janvier 2013 à l’ égard de la Banquepopulaire Côte d’Azur (BPCA) (cf. paragrapheci-après), déjà sanctionnée par la Commissionbancaire pour les mêmes faits, que, même sila précédente décision (cassée par le Conseild’État, cf. ci-après) avait été publiée sous uneforme nominative, cet établissement peut être ànouveau, dans le respect de la règle non bis inidem, poursuivi et sanctionné pour les mêmesfaits que ceux ayant justifié la sanction initiale,par une décision publique rendue, le cas échéant,sous une forme nominative (décision du 10janvier 2013, Banque populaire Côte d’Azur, procéduresn o 2012-04 et 2012-04 bis).b. Sur le fond1. Obligations en matière de contrôlede la conformité et de LCB-FT dansune grande banqueDans sa décision du 24 octobre 2012 (procéduren o 2011-02), la commission des sanctions a estimé :ııque dans une banque où a été institué un« comité exécutif » présidé par le ou les mandatairessociaux, l’ expression « membre de ladirection », à laquelle fait référence le 1° del’ article R. 561-38 du code pour la désignationACPRapport annuel 2012133

5 SANCTIONNER LES MANQUEMENTS : L’ ACTIVITÉ DE LA COMMISSION DES SANCTIONS1 ) L’ activité disciplinaire1.2 Les décisions rendues en 2012du responsable de la mise en œuvre du dispositifd’évaluation et de gestion des risquesLCB-FT, doit être regardée comme impliquantl’ appartenance à ce comité ;ııque le code n’impose ni que le membre ducomité de direction responsable de la LCB-FTexerce lui-même une fonction opérationnelleà ce titre, telle que celle de correspondantTracfin, ni qu’il assume cette mission à titreexclusif ;ııqu’en cas de désaccord entre les responsablesopérationnels et de la conformité ausein d’une entité du groupe, seule une procédurede remontée des informations relativesaux dossiers individuels, dans les limites, lecas échéant, du droit local applicable, peutpermettre la mise en place d’un dispositif decontrôle comportant, au niveau consolidé,une mesure, une surveillance et une maîtrisedu risque de non-conformité, sans pourautant forcer l’ entité centrale compétente àdécider de l’ entrée en relation d’affaires pources dossiers.2. Obligations relatives au gel des avoirsDans sa décision du 12 décembre 2012 (procéduren o 2011-03, Bank Tejarat Paris – M. Mahdian– M. Fazeli), la commission des sanctions a estiméque :ııles établissements de crédit sont tenus d’informerle Trésor de toute tentative de contournementdes mesures de gel, même si l’ opérationinitialement prévue n’a pas été menée àbien, soit que l’ établissement ait refusé de laréaliser, soit que le client n’y ait pas donnésuite, soit encore que ses modalités aient étémodifiées (retrait dans les messages Swift dunom de personnes listées) ;ıımême si le banquier notificateur d’un créditdocumentaire n’est appelé à verser lui-mêmedes fonds ou ressources économiques qu’auseul exportateur, en sorte qu’il ne peut êtreà même de « geler » les fonds ou ressourcesdestinés au transporteur et, le cas échéant, àl’ assureur, il reste que le crédit documentairequ’il contribue à mettre en place conduit àmettre indirectement des ressources à la dispositionde ces derniers, en sorte qu’il commetune faute en participant à un crédit documentairesans veiller à ce que ni le transporteurni l’ assureur ne figurent sur la liste des personnesdont les avoirs sont gelés.3. Précisions sur la responsabilité personnelledes dirigeants responsablesDans sa décision du 12 décembre 2012 (procéduren o 2011-03, Bank Tejarat Paris – M. Mahdian– M. Fazeli), la commission des sanctions a estiméque l’ article L. 612-39 du code monétaire et financier,qui ne lui octroie pas de pouvoir générald’interdire l’ exercice de fonctions de direction,ne lui permet pas d’infliger l’ une des sanctionsprévues par cet article (suspension ou démission)à un dirigeant qui n’est plus en fonction à ladate à laquelle elle statue. Par ailleurs, relevantqu’en vertu des dispositions combinées du dernieralinéa de l’ article L. 511-10 et du troisièmealinéa de l’ article L. 511-13 du Comofi, la déterminationeffective de l’ orientation de l’ activitédes succursales françaises des établissements decrédit étrangers doit être assurée par deux personnesau moins, agréées comme telles par lesuperviseur, elle a estimé que la circonstanceque l’ une de ces deux personnes aurait en faitété empêchée d’exercer la plénitude de ses fonctionspar l’ autre dirigeant, qui aurait entendu enconserver le monopole, n’est pas de nature à ladécharger de sa responsabilité disciplinaire, dèslors que, dans une telle situation, il lui appartientde prendre toute mesure utile pour exercereffectivement sa responsabilité, aussi longtempsqu’elle continue à en porter le titre ; qu’en effet,la recherche d’individualisation dans les responsabilitéseffectivement exercées par chacun desdeux codirigeants méconnaît les termes de laloi, qui vise précisément à ce que, dans une logiquede contrôle mutuel, l’ orientation de l’ activitéde l’ établissement agréé soit déterminée encommun, dans tous les domaines, par les deuxintéressés.134 ACPRapport annuel 2012

2°) Issue des recours contre lesdécisions de l’ ex-Commissionbancaire ou de la commissiondes sanctionsa. L’ arrêt du Conseil d’État « BPCA »11 avril 2012 (req. n o 336839)Par une décision du 18 décembre 2009, la Commissionbancaire avait prononcé, à l’ encontre dela BPCA, un blâme et une sanction pécuniairede 600000 euros, pour différents manquementsen matière de LCB-FT.Dans le cadre du pourvoi en cassation formé parla BPCA contre cette décision, le Conseil d’Étata saisi le Conseil constitutionnel d’une Questionprioritaire de constitutionnalité (QPC) :celui-ci, par une décision n o 2011-200 QPC du2 décembre 2011, a déclaré contraires à la Constitutionles textes qui permettaient à l’ ancienneCommission bancaire de cumuler les pouvoirs decontrôle, de poursuites et de sanction. Le Conseild’État a en conséquence, par un arrêt du 11 avril2012 (req. n o 336839), cassé la décision de sanctionprise par la Commission bancaire, mais aprécisé que, l’ inconstitutionnalité dénoncée parla décision n o 2011-200 QPC devant s’apprécierau regard du motif retenu, tiré de l’ absence deséparation des fonctions de poursuite et de jugementau sein de la Commission bancaire, cettedéclaration d’inconstitutionnalité ne remettaiten cause ni les actes de contrôle et de constatationaccomplis par la Commission bancaire, nila possibilité pour la commission des sanctionsde l’ ACP, au sein de laquelle a été mise en placeune organisation dissociée, de sanctionner, surla base de ces contrôles, des faits qui se sont produitssous l’ empire des anciens textes.En conséquence de cette jurisprudence, lesgriefs notifiés à un établissement par le collègede l’ ACP peuvent donc, s’ils sont établis,être sanctionnés par la commission des sanctions,alors même que ces manquements sontantérieurs à la création de l’ ACP (décision du24 octobre 2012, procédure n o 2011-02) ou quec’est la Commission bancaire qui aurait ordonnéla mission d’inspection dont le rapport a conduità l’ ouverture de la procédure (décision du29 juin 2012, Banque populaire des Alpes, procéduren o 2011-01).ACPRapport annuel 2012135

5 SANCTIONNER LES MANQUEMENTS : L’ ACTIVITÉ DE LA COMMISSION DES SANCTIONS1 ) L’ activité disciplinaire1.3 Les moyens techniques de l’ instructionC’est dans ce cadre que le collège a décidéd’ouvrir une nouvelle procédure disciplinaireà l’ encontre de la BPCA, qui a abouti à ce quecet établissement soit sanctionné pour les faitsconstatés dans le rapport d’avril 2008 (décisiondu 10 janvier 2013, Banque populaire Côted’Azur, procédures n o 2012-04 et 2012-04 bis quiconcerne des nouvelles poursuites disciplinairesengagées par l’ ACP après l’ arrêt du Conseild’État précité du 11 avril 2012).Le Conseil d’État a confirmé cette interprétationdes conséquences de la décision n o 2011-200 QPCsur l’ activité disciplinaire de l’ ACP lors de l’ examende la sanction infligée par la commissiondes sanctions à l’ encontre de la Caisse de créditmunicipal de Toulon (CCMT).b. L’ arrêt du Conseil d’État CCMTdu 30 janvier 2013 (n o 347357)Par cet arrêt, le Conseil d’État a intégralementconfirmé la première décision de sanction prononcéepar la commission le 10 janvier 2011 àl’ encontre de la Caisse de Crédit municipal deToulon (CCMT). Il a confirmé au passage quela commission n’avait pas la nature d’une juridiction,dès lors que l’ article L. 311-4 du code dejustice administrative précise que le Conseild’État juge en premier et dernier ressort lesrecours contre ses décisions. Il a égalementconfirmé, cette fois par un motif revêtu del’ autorité de la chose jugée (parce que nécessairesoutien d’un dispositif) l’ interprétationqu’il avait déjà donnée dans son arrêtn o 336839 susmentionné – mais c’était alors unsimple « obiter dictum » – de la portée de la décisionn o 2011-200 QPC du Conseil constitutionnel.1.3 Les moyens techniquesde l’ instructionLes partenaires de la commission (l’ autoritépoursuivante et les avocats défendeurs) sontdésormais parfaitement accoutumés à son fonctionnemententièrement dématérialisé, tel qu’ila été décrit dans les premiers rapports annuelsde l’ ACP (cf. p.25 du rapport 2010 et p.161 durapport 2011).136 ACPRapport annuel 2012

2Autres faits marquantsde l’ année 20122.1 Première rencontredes représentants dela fonction répressived’homologues européensde l’ ACPLe président de la commission a réuni le14 décembre 2012 une vingtaine de représentantsde la fonction répressive d’homologueseuropéens de l’ ACP en un séminaire de travail,auquel l’ EBA et l’ EIOPA étaient égalementreprésentées.À partir de contributions écrites approfondies,rédigées selon un canevas commun, sur l’ organisationet le fonctionnement des activités disciplinairesde chacun, les participants ont puconfronter leurs expériences sur des sujets telsque l’ ouverture des procédures disciplinaireset leur instruction, l’ audience et les techniquesde motivation de la décision ou encore la jurisprudencedes juridictions de recours sur cesdécisions. Une place a naturellement été faite àla présentation des méthodes de travail « zéropapier » de la commission des sanctions. Audelàdes échanges techniques, l’ objectif decréation d’un début de réseau d’échanges informelssur un domaine en pleine mutation a étépleinement atteint.2.2 Modification de laprocédure disciplinaire :le rapporteur n’est plustenu de proposer dansson rapport un niveaude sanctionEn juin 2012, la commission des sanctions adécidé de ne plus imposer à son rapporteurd’indiquer dans son rapport écrit la nature etle niveau des sanctions qu’il préconise. Cettemodification de l’ article 3 de son règlementintérieur permet de laisser l’ initiative de la propositiond’une sanction appropriée à l’ autoritépoursuivante. Néanmoins, bien qu’il n’y soitplus tenu, le rapporteur a toujours la facultéde faire une telle proposition ; il peut aussi, lecas échéant, donner son avis sur la propositionfaite par le représentant du collège à l’ audience.Cette modification unifie les procédures répressivessuivies à l’ AMF et à l’ ACP.ACPRapport annuel 2012137

Être un acteur influentde l’ évolution ducadre réglementaireinternational, européenet français6L’ACP représente la supervision française sur la scène internationale.À ce titre, elle participe activement aux réunions des différentes instancesinternationales et européennes de l’assurance et de la banqueconcernant les questions prudentielles, comptables et de protectionde la clientèle. Elle contribue ainsi aux objectifs de stabilité financièreen Europe.La direction des Affaires internationales est en charge des questionstransversales concernant les secteurs de la banque et de l’assuranceen matière de réglementations prudentielles et comptables.140L’ action de l’ ACP dans les instances européennes et internationales162L’ évolution législative et réglementaire au niveau nationalACPRapport annuel 2012139

1L’ action de l’ ACP dansles instances européenneset internationales213groupes ou sous-groupes de travailauxquels participent des représentantsde l’ ACP15présidences assurées par desreprésentants de l’ ACPL’ ARCHITECTURE DE LA SUPERVISION EUROPÉENNEUn comité européen du risque systémique a été mis en place et de nouvelles autorités (EBA, EIOPA et ESMA),aux pouvoirs renforcés, ont été créées à la suite de la crise.■■Supervision macro-prudentielleComité Européen du Risque Systémique (CERS = ESRB)Président : gouverneur de la Banque de FranceConseil général(Prend les décisions)Comité exécutif(Prépare les décisions)Comité scientifiqueconsultatifComité techniqueconsultatifMécanique d’alerte précoceInformation sur les risques systémiquesInformation sur les développementsmicro-prudentiels■■Supervision micro-prudentielleAutorité bancaire européenne(ABE = EBA)Autorité européenne desassurances et des pensionsprofessionnelles (AEAPP = EIOPA)Autorité européennedes marchés financiers(AEMF = ESMA)Superviseurs nationaux : ACP, AMF…140 ACPRapport annuel 2012

1.1 Dans le secteurde l’ assuranceA | En EuropeL’ ACP participe activement aux travaux de l’ Autoritéeuropéenne des assurances et des pensionsprofessionnelles (European Insurance andOccupational Pensions Authority, EIOPA). Cestravaux concernent tant les mesures techniquesnécessaires à la mise en œuvre de Solvabilité II,que les problématiques de protection du consommateur,les questions de stabilité financière et degestion de crise ou encore les fonds de pension.Dans ce contexte, l’ ACP est particulièrementactive dans l’ ensemble des groupes de travail del’ EIOPA suivants :ııle Financial Stability Committee (FSC), consacréau suivi et aux analyses des tendancesdes marchés et aux questions de stabilitéfinancière ;ııl’ Internal Monitoring Group (IMG), dont l’ objectifest d’établir des mesures de prévention,gestion et résolution des crises sur la basedes travaux menés dans le cadre des autrescomités ;ııla Task Force on Crisis Management (TFCM),qui a vocation à mettre en place les structuresnécessaires au sein de l’ EIOPA pourgérer une situation de crise ;ııl’ Information Technology and Data Committee(ITDC), qui traite de toutes les questionsrelatives à l’ informatique et aux transfert,stockage ou traitement de données au seinde l’ EIOPA ;ııle Review Panel, en charge de l’ organisationet du suivi des revues par les pairs, organiséesentre les membres de l’ EIOPA ;ııl’ Occupational Pensions Committee (OPC),dédié aux problématiques relatives aux fondsde pension.De plus, le Committee on Consumer Protectionand Financial Innovation (CCPFI), qui traite desproblématiques liées à la protection du consommateuret à l’ innovation financière est présidépar l’ ACP.Plusieurs groupes de travail dans lesquels l’ ACPest également représentée sont plus particulièrementdédiés à la construction du cadre prudentielde Solvabilité II :ııle Financial Requirements Expert Group(Finreq), qui traite des aspects relatifs aupilier 1 (exigences quantitatives) ;ııl’ Internal Models Committee (IMC), consacréaux modèles internes ;ııl’ Internal Governance, Supervisory Reviewand Reporting Expert Group (IGSRR), sur lesaspects relatifs aux piliers 2 et 3 ;ııl’ Insurance Groups Supervision Committee(IGSC), dédié aux problématiques liées aucontrôle des groupes d’assurance ;ııl’ Equivalence Committee (EC), chargé de traiterdes questions d’équivalence sous SolvabilitéII.L’ ensemble de ces groupes et comités rapporteau Board of Supervisors (BoS) de l’ EIOPA oùDanièle Nouy, secrétaire général de l’ ACP, etCyril Roux, premier secrétaire général adjoint,représentent la France. En parallèle, le renforcementde la présence française au sein desorganes de contrôle de l’ Autorité européennes’est illustré avec l’ élection de Danièle Nouy auManagement Board de l’ EIOPA.En 2012, les représentants de l’ ACP ont participéà plus de 200 réunions organisées par lesgroupes de travail et leurs sous-groupes. Cesréunions, bien que se tenant majoritairement àFrancfort dans les locaux de l’ EIOPA, peuventégalement être organisées par les autorités decontrôle nationales. L’ ACP a ainsi accueilli 23 deces réunions dans ses locaux.Au-delà des positions exprimées lors des réunionsdu BoS, l’ Autorité a également été appeléeà commenter ou valider des propositions del’ EIOPA, par procédure écrite au niveau du BoS,à 162 reprises au cours de l’ année.ACPRapport annuel 2012141

6 ÊTRE UN ACTEUR INFLUENT DE L’ ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE INTERNATIONAL, EUROPÉEN ET FRANÇAIS1 ) L’ action de l’ ACP dans les instances européennes et internationales1.1 Dans le secteur de l’ assurancea. L’ élaboration des mesures de mise enœuvre de la directive Solvabilité IIDans le prolongement des travaux réalisés en2011 sur Solvabilité II, les groupes de travail del’ EIOPA ont poursuivi la rédaction de 58 standardstechniques contraignants (mesures deniveau 3) ainsi que de 36 orientations et recommandations(mesures de niveau 3 non contraignantes)portant sur l’ ensemble du périmètrede Solvabilité II. Certains ont donné lieu à uneconsultation auprès de la profession et, dans cecadre, à la publication d’une version provisoire(ORSA 44 , reporting). L’ ACP suit l’ ensemble deces documents techniques ; elle est contributeurpour la majorité d’entre eux et assure la responsabilitéde l’ élaboration de certains. En outre, lacohérence des dispositions et de la rédaction decertains standards ou orientations a été analyséepar une équipe dédiée au sein de l’ EIOPA,auprès de laquelle deux agents de l’ ACP ont étédétachés au cours de l’ été 2012.b. Les négociations relatives à Omnibus IIL’ année 2012 a été marquée par la complexitédes négociations sur la directive modificatricede Solvabilité II, Omnibus II (cf. encadré p. 138).À la suite de la décision du trilogue de menerune étude d’impact sur le paquet « branches longues», l’ ACP s’est activement impliquée dans lapréparation de cet exercice. Elle participe à laTask Force créée à cette occasion par l’ EIOPA etest en première ligne pour répondre à la professionlors de l’ exercice qui se déroule en 2013.Au sein de l’ ACP, une équipe de six personnes aété spécifiquement mise en place pour suivre lesnégociations sur le sujet et encadrer l’ exerciceau niveau national (cf. point 3.2 du chapitre 2).En raison des retards dans les négociations etafin d’inciter la profession et les autorités decontrôle à se préparer à Solvabilité II, l’ EIOPAa décidé, fin 2012, de promouvoir l’ applicationanticipée d’une partie des piliers 2 et 3. Cettedécision a été publiée sur son site Internet, le20 décembre 2012. L’ ACP a été l’ une des premièresautorités nationales à s’inscrire danscette démarche et elle participe activement à ladéfinition des mesures applicables dès 2014, suroption nationale.44. Own Risk and Solvency Assessment.142 ACPRapport annuel 2012

Point d’étape sur Omnibus IIAu mois de janvier 2011, la Commission européenneproposait la directive Omnibus II (OMD II) modifiantSolvabilité II (adoptée par le Parlement européen en 2009).Les objectifs initiaux étaient de mettre en conformité lecadre Solvabilité II avec le traité de Lisbonne et le nouveausystème européen de surveillance financière (enparticulier avec la création de l’ EIOPA) et d’introduire desmesures transitoires pour la mise en œuvre de ce nouveaurégime prudentiel.À la suite de la proposition de la Commission européenne,deux versions de la directive OMD II ont été produites : l’ unepar le Comité des représentants permanents – au Conseil –en septembre 2011, l’ autre par la Commission économiqueet monétaire du Parlement européen en mars 2012.Les trilogues (discussions informelles entre le Conseil, leParlement et la Commission européenne sur les projets detextes communautaires), initiés en avril 2012, avaient pourbut de produire une version de la directive qui soit adoptéeen première lecture. Les négociations n’ont toutefois pasabouti en 2012 (plusieurs points, détaillés ci-dessous, sontencore discutés) et se poursuivent donc en 2013.Conséquence directe du retard pris lors des négociationsd’OMD II, une directive dite « Quick Fix » a dû êtrerapidement adoptée, afin de repousser la dated’application de Solvabilité II (initialement fixéeau 31 octobre 2012) au 1 er janvier 2014 et l’ obligationde transposition au 30 juin 2013.Les points en discussion concernent :❫❫l’ articulation entre Delegated Acts et Regulatory TechnicalStandards (tous sont des actes non législatifsd’application directe, adoptés par la Commissioneuropéenne et complétant certains éléments de ladirective ; l’ EIOPA est chargée, dans le cadre de son rôled’expert technique auprès de la Commission, de rédigerles projets de Regulatory Technical Standards). Lesdiscussions portent à la fois sur la liste des textes àrédiger et sur leur nature ;❫❫la possibilité d’exempter les organismes de la remisede certains états trimestriels et de l’ état détaillé desplacements : le débat porte sur les critères permettantaux autorités nationales de décider de l’ exemption(en vie et non-vie) ;❫❫le périmètre du recours à la médiation contraignantede l’ EIOPA ;❫❫les mesures transitoires :ııl’ équivalence des pays tiers : c’est la durée del’ équivalence transitoire qui est sujette à discussion,ııles activités sous l’ article 4 de la directive sur les Fondsde pension (IORP en anglais : Institution for OccupationalRetirement Provision). Les discussions portent sur ledélai pendant lequel les cantons RPS (retraiteprofessionnelle supplémentaire) resteront sousSolvabilité I avant d’être soumis à Solvabilité II ou,le cas échéant, à la future directive IORP II,ııl’ éligibilité transitoire (grandfathering) des fonds propresSolvabilité I. Le débat concerne la date à partir de laquelledébutera la période transitoire de dix ans relative aupassage des critères Solvabilité I aux critères Solvabilité II,ııles actions : l’ articulation entre l’ equity dampener(mécanisme d’ajustement visant à diminuer les effetspro-cycliques des mouvements de marché sur ladétention d’actions par les organismes assureurs) et lesmodifications des taux de charge en SCR (SolvencyCapital Requirement) sur les actions (passage progressif,pendant sept ans, d’un taux de 22 % à 39 % ou 49 % enfonction de la nature des titres concernés) fait débat,❫❫les mesures de réduction de la volatilité : le paquet« branches longues » qui comprend trois mesuresprincipales, la prime contra-cyclique ajoutée au taux sansrisque en cas de situation de stress de marché, le MatchingAdjustment, prime permanente ajoutée au taux sansrisque pour l’ actualisation de certains engagementsrépondant notamment à des contraintes de gestionactif-passif, et une mesure transitoire consistant en laconvergence progressive des taux utilisés pour actualiserles provisions techniques vie sous Solvabilité I vers lestaux Solvabilité II.C’est ce dernier aspect qui a soulevé le plus de difficultéslors des trilogues. À la suite de l’ échec des négociationssous la présidence danoise sur ce point, le Conseil et leParlement européen ont demandé à la Commissioneuropéenne de préparer une étude d’impact (Long TermGuarantee Assessment – LTGA) pour tester les mesuresenvisagées auprès d’un échantillon d’organismessélectionnés par les autorités de contrôle nationales(cf. point 3.2 du chapitre 2).Un accord sur les termes de référence de cet exercice a ététrouvé le 14 décembre 2012 et le calendrier de l’ exercice(lancement le 28 janvier 2013) approuvé. Les conclusions,qui serviront de base pour la rédaction d’OMD II, sontattendues en juillet.L’ EIOPA et les autorités de contrôle nationales ont instituéles groupes de travail nécessaires à la mise en œuvre decet exercice, tant au niveau européen, qu’au niveaunational. En particulier, l’ EIOPA a créé une Task Forcespécifiquement dédiée à l’ exercice – à laquelle l’ ACP aparticipé activement – pour rédiger les spécificationstechniques de l’ exercice sur la base des termes deréférence susmentionnés.ACPRapport annuel 2012143

la valeur de rachat n’est pas soumise aux fluctuationsdu marché, les régimes de retraite professionnelle,les actions, les obligations ainsique les dépôts assortis d’un taux de rendementdéterminé en fonction d’un taux d’intérêt.D’une manière générale, les principes applicablesaux instruments financiers seraient étendusaux secteurs de la banque et de l’ assurance.La proposition de règlement donne des principesdétaillés sur l’ information des clients ; il appartiendraensuite aux autorités européennes de supervisionde préciser chaque rubrique, en tenantcompte des spécificités de chaque secteur. Ledocument synthétique contiendrait des informationsimportantes du contrat, sous la forme deréponses à des questions types, portant notammentsur les garanties, les frais et les coûts. Lesnégociations sur ce texte ont démarré en septembre2012 au Conseil européen et le rapporteurau Parlement européen a publié son projetde rapport le 20 décembre 2012.Le deuxième texte présentant un intérêt particulierest la révision de la directive intermédiation(IMD 2) dont le champ d’application,limité aux intermédiaires d’assurance dans ladirective de 2005, est étendu à l’ ensemble desdistributeurs d’assurance (y compris les organismesd’assurance qui vendent en direct).Les travaux de la Commission européenne s’inspirentde la révision de la directive Marchésd’instruments financiers (MIF 2), proposée le20 octobre 2011 et actuellement en négociationau Parlement et au Conseil. L’ objectif est demettre en place non seulement des exigencessimilaires quel que soit le canal de distributiondes contrats d’assurance, mais aussi d’instaurerune plus grande cohérence des exigences entreles différents secteurs.En l’ état actuel du texte, le projet IMD 2 introduiraitla possibilité de vendre des contratsd’assurance sans conseil, en assurance non-viecomme en assurance vie, ce qui est discutable.Une autre nouveauté de ce texte est l’ introductiond’une différenciation entre clients professionnelset non-professionnels selon des critèresdéjà en place de la directive MIF.IMD 2 renforcerait également les obligations depublication des règles d’intérêt général, harmoniseraitles sanctions entre États membres, centraliseraitl’ information sur l’ immatriculationdes intermédiaires auprès de l’ EIOPA. Elle renforceraitet harmoniserait aussi les compétencesprofessionnelles attendues. Des règles relativesaux conflits d’intérêt et à l’ information sur lesrémunérations font également l’ objet d’importantsdébats.Un chapitre de ce projet de directive vise à renforcerles exigences s’appliquant à la distributiondes produits entrant dans le périmètre d’applicationdu futur règlement PRIPs. Ces dispositionsconcernent en particulier les tests d’adéquationet de caractère approprié pour le client, et l’ interdictionde percevoir des commissions pourles intermédiaires indiquant qu’ils donnent unconseil indépendant.L’ EIOPA sera amenée à proposer à la Commissiondes normes techniques de réglementation(en matière de compétence professionnelle et dereporting sur les infractions), mais aussi à rédigerdes orientations (en matière de contrôle desventes liées et de sanctions).Ces deux projets ne sont pas sans lien et la négociationde l’ un influencera celle de l’ autre.❫❫Les travaux de l’ EIOPA en matièrede protection du consommateuret d’innovation financièreCes travaux sont confiés au comité CCPFI 45 , dontl’ ACP assure la présidence.Une réflexion marquante a porté sur le traitementdes réclamations par les organismesd’assurance. Ce sujet a donné lieu à la publication,le 14 juin 2012, d’orientations (Guidelines)sur le traitement des réclamations parles organismes d’assurance. Ces premièresorientations publiées par les autorités européennesont donné lieu à une réflexion approfondiesur le mécanisme de comply or45. Commitee on Consumer Protection and Financial Innovation.ACPRapport annuel 2012145

6 ÊTRE UN ACTEUR INFLUENT DE L’ ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE INTERNATIONAL, EUROPÉEN ET FRANÇAIS1 ) L’ action de l’ ACP dans les instances européennes et internationales1.1 Dans le secteur de l’ assuranceexplain, processus par lequel les autorités nationalescommuniquent à l’ autorité européenneleur conformité ou leur intention de se mettreen conformité, ou expliquent les raisons pourlesquelles elles ne suivent pas les orientations.L’ ACP a anticipé ces orientations en publiant larecommandation sur le traitement des réclamationsle 15 décembre 2011. Applicable depuis le1 er septembre 2012, la recommandation 2011-R-05répond aux objectifs fixés par l’ EIOPA consistantà clarifier la définition de la réclamation, à améliorerl’ information délivrée sur les modalités detraitement des réclamations, à organiser ce traitementet en assurer un suivi, en particulier autitre du contrôle interne. Les réflexions sur cesujet se poursuivent en 2013, afin d’étendre lechamp d’application de ces orientations à d’autressecteurs ou canaux de distribution.Durant l’ année 2012, le CCPFI a mené des travauxde cartographie des attributions des autoritéscompétentes. Ainsi, le rapport présentant lescompétences des autorités nationales en matièrede protection du consommateur a été publiésur le site de l’ EIOPA, le 14 juin 2012. Un autrerapport, publié en septembre 2012, présente unétat des lieux des compétences des autoritésnationales en matière de formation des intermédiairesd’assurance.Le comité a également réalisé une revue destendances de consommation (consumer trends)au niveau européen mettant en évidence lesproblèmes de commercialisation des assurancesemprunteurs dans certains pays, un poids grandissantdes contrats d’assurance vie en unités decompte ainsi qu’une utilisation croissante dessites Internet de comparateurs. En accord avecson règlement et en vue de collecter annuellementdes données sur ces tendances de consommation,l’ EIOPA a rendu publique la méthodologiede collecte des données liées aux tendancesde consommation, en novembre 2012.En ce qui concerne l’ innovation financière, leCCPFI a édicté, en avril 2012, des bonnes pratiquesen matière de commercialisation desvariable annuities. Ce texte s’appuie sur le constatdes mauvaises pratiques relevées dans diverspays européens et revient sur la réglementationeuropéenne applicable et son applicationconcrète, telle qu’attendue par les superviseurs.Dans un contexte de crise financière, il importaitenfin à l’ EIOPA de se pencher sur les mécanismesde coopération des fonds de garantie en assuranceen Europe. Le rapport sur ce sujet fait étatd’un manque de coopération et d’uniformisationdes mécanismes européens. Les fonds de garantiesont relativement rares et, lorsqu’ils existent,ils ne couvrent généralement pas l’ intégralité desmarchés. L’ ACP, se basant sur son expérience nationale,encourage une couverture plus large desmarchés de l’ assurance par les fonds de garantienationaux ainsi qu’une coopération renforcée deces mécanismes entre États membres.e. La stabilité financièreEn 2012, le Financial Stability Committee (FSC)a notamment publié deux rapports de stabilitéfinancière et mis en place un tableau de bord trimestrielsur les risques dans le secteur des assurancesreposant à la fois sur des données quantitativescollectées auprès des organismes et sur lesréflexions des membres du groupe. Le FSC contribueà ce titre aux analyses réalisées par le JointCommittee avec l’ EBA et l’ Autorité européennedes marchés financiers (European Securities andMarket Authority, ESMA) et alimente les travauxdu Comité européen du risque systémique. Enfin,il participe aux travaux des autres groupes del’ EIOPA : il a, par exemple, été chargé d’identifierles données qui seront nécessaires aux missionsde stabilité financière dans les futurs états dereporting Solvabilité II. L’ ACP a été partie prenanteà l’ ensemble de ces travaux.f. La directive fonds de pensionLa Commission européenne a indiqué fin 2012proposer son projet de révision de la directiveIORP 46 à l’ été 2013. Dans ce cadre, elle a adresséà l’ EIOPA, en mars 2011, une demande d’avistechnique. Dans le prolongement de la réponse46. Institutions for Occupational Retirement Provision, directive européenne sur les retraites professionnelles.146 ACPRapport annuel 2012

qu’elle y a apportée en début d’année, l’ EIOPAa conduit une étude quantitative d’impact entremi-octobre et mi-décembre 2012. L’ ACP a activementparticipé à la rédaction des spécificationstechniques de l’ exercice et proposé auxfédérations professionnelles françaises de lafaire réaliser par leurs membres, sur la base duvolontariat. Elle sera également impliquée dansl’ analyse des résultats et la rédaction du rapportà remettre à la Commission européenne.B | L’ International Association ofInsurance Supervisors (IAIS)L’ objectif de l’ IAIS 47 est de contribuer à l’ améliorationde la surveillance des organismes d’assuranced’un point de vue local et aussi international,afin de favoriser la stabilité, l’ équité etl’ intégrité des marchés de l’ assurance ainsi quela protection des assurés. L’ IAIS promeut égalementle développement de la régulation desmarchés pour contribuer à la stabilité financièremondiale. Pour répondre à ces deux objectifs,elle élabore des principes, des standards ou deslignes directrices (guidances).L’ ACP a contribué aux travaux techniques conduitspar les comités spécialisés de l’ IAIS, en particulier :ııle Financial Stability Committee (FSC), dont lerôle est de coordonner les activités de l’ IAISavec celles du Comité de stabilité financièreet du G20, d’une part, et de développer avecle Technical Committee des outils macroprudentielsdestinés à mieux appréhenderet prévenir les risques pesant sur la stabilitéfinancière, d’autre part ;ııle Technical Committee est chargé d’élaborerdes standards internationaux pour une supervisionefficace et transparente, afin de limiterles possibilités d’arbitrage réglementaire de lapart des organismes d’assurance. Il travailleen particulier à l’ élaboration d’un cadre communpour la supervision des groupes d’assuranceactifs à l’ international (IAIG 48 ) ;ııl’ Implementation Committee, ayant pour objectifla mise en œuvre des standards, l’ étudede leur impact et la coopération entre les superviseurs.En 2012, l’ ACP a participé à 14 réunions de cescomités ou des sous-comités qui y sont rattachés.Enfin, elle a été invitée à intervenir en octobre àWashington D.C., lors de la conférence annuelle,dans un panel portant sur la protection desconsommateurs.En continuité avec les travaux réalisés en 2011,l’ ACP s’est impliquée dans la construction ducadre prudentiel commun pour les groupes internationalementactifs (ComFrame), qui a faitl’ objet, au cours de l’ été 2012, d’une nouvelleconsultation publique. Le projet étant à présentparticulièrement bien avancé, il est prévu d’entester les mesures tant quantitatives que qualitatives,dans les années qui viennent.47. L’ International Association of Insurance Supervisors (IAIS) a été créée en 1994. C’est une association à but non lucratif selon la loi suisse. Elle regroupe les représentantsdes autorités de contrôle en assurance de 190 juridictions, dans près de 140 pays. Plus de 120 organisations représentant des associations de professionnels en assuranceet réassurance et des institutions financières internationales ainsi que des consultants sont observateurs.48. Internationally Active Insurance Groups.ACPRapport annuel 2012147

6 ÊTRE UN ACTEUR INFLUENT DE L’ ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE INTERNATIONAL, EUROPÉEN ET FRANÇAIS1 ) L’ action de l’ ACP dans les instances européennes et internationales1.1 Dans le secteur de l’ assurancePar ailleurs, le projet de méthodologie d’identificationdes organismes d’assurance d’importancesystémique (G-SIIs – Global Systemically ImportantInsurers) a été rédigé et fait l’ objet d’uneconsultation auprès des parties prenantes. Dansce cadre, plusieurs exercices de collecte de donnéesont été réalisés afin d’affiner l’ identificationdes assureurs pouvant être qualifiés de systémiques.Des propositions de mesures à mettreen œuvre par les assureurs systémiques ont égalementfait l’ objet d’une consultation publique.Ces divers travaux ont nécessité l’ implication desservices de l’ ACP (cf. point 3.2 du chapitre 2).Enfin, l’ ACP a fait l’ objet de deux peer reviewssous l’ égide de l’ IAIS. Les résultats de ces travaux,qui ont porté sur l’ application des InsuranceCore Principles, ont été transmis au Conseil de stabilitéfinancière (Financial Stability Board – FSB).L’ ACP a également répondu à plusieurs questionnairesportant en particulier sur les dispositionsapplicables aux succursales, aux conglomératsfinanciers ou encore relatifs à l’ évaluation desrisques et aux tendances observées sur les différentsmarchés (Key Insurance Risks and TrendsSurvey).L’ action de l’ ACP en faveur du renforcement de la LCB-FT au niveau internationalLe Groupe d’action financière (GAFI) a adopté sesnouvelles recommandations en février 2012. En vue dudémarrage d’un nouveau cycle d’évaluations mutuellesà la fin de l’ année 2013, les travaux conduits en 2012 ontnotamment porté sur la rédaction d’une nouvelleméthodologie d’évaluation qui a été adoptée enfévrier 2013. L’ ACP a été particulièrement impliquée surles questions relatives à l’ évaluation de la supervisiondes organismes financiers.Afin de prendre en compte la révision des recommandationsdu GAFI, le groupe LCB-FT du Comité de Bâle, présidé parl’ ACP, et le groupe sur la criminalité financière de l’ IAIS ontinitié un travail de mise à jour de leurs lignes directricesdans le domaine LCB-FT 49 .Au sein du groupe de l’ AMLC (Anti Money LaunderingCommittee, précédemment AMLTF), qui dépend du Comitéjoint réunissant les trois autorités européennes (EBA,EIOPA et ESMA), l’ ACP a participé activement auxdiscussions relatives à la supervision des émetteurs etdes distributeurs de monnaie électronique qui se sonttraduites par la publication d’un rapport sur ce sujet endécembre 2012 50 . L’ ACP a également contribué à larédaction du protocole de coopération entre lessuperviseurs européens du pays d’origine et du paysd’accueil relatif à la supervision des établissements depaiement ayant recours à des agents ou des succursalesdans un autre État membre, qui a été publié en juillet 2012 51 .49. « Devoir de diligence des banques au sujet de la clientèle » (2001) et « Consolidated KYC Risk Management » (2004) pour le Comité de Bâle, « Guidance paper on AML and CFT »(2004) pour l’ IAIS.50. http://www.eba.europa.eu/cebs/media/Joint-Committee/JC-2012-086--E-Money-Report----December-2012.pdf51. https://eiopa.europa.eu/joint-committee/index.html?no_cache=1&cid=4301&did=25098&sechash=0667c8be148 ACPRapport annuel 2012

1.2 Dans le secteur bancaireEn 2012, l’ ACP a été particulièrement active dansles instances internationales et européennes.Au titre de ses travaux liés à l’ évolution de laréglementation prudentielle, elle a été présentedans 52 groupes et sous-groupes internationauxdu Comité de Bâle, de l’ EBA, du Comitétripartite (ou Joint Forum), du Joint Committeeon Financial Conglomerates et du FSB. Les représentantsde l’ ACP ont, dans ce cadre, participéà 199 réunions internationales et 106 réunionsnationales. Ils ont en outre répondu à plus de200 procédures écrites sur l’ année 2012.L’ ACP a également été active au plan internationalet européen dans le domaine bancaire autitre de ses missions comptables (cf. point 1.3 duprésent chapitre), de protection du consommateur,de supervision et de coopération.A | En EuropeL’ action de l’ ACP s’est concentrée en premierlieu, au plan européen, sur les travaux liés auprojet de CRD 4, qui met en œuvre en Europela réforme de Bâle III adoptée fin 2010 par leComité de Bâle. La CRD 4 comporte en pratiqueune directive (CRD 4 – Capital RequirementsDirective), qui nécessitera une transposition endroit national, et un règlement (CRR – CapitalRequirements Regulation) d’application directe.Depuis mai 2012, une phase de trilogue, quiassocie le Parlement européen, le Conseil et laCommission, est en cours afin d’aboutir à un accordsur le contenu de la réforme et à une adoptionpar codécision. L’ ACP a continué d’apporterson soutien technique à la direction générale duTrésor dans la négociation de la CRD 4, à traverssa participation systématique aux groupes detravail du Conseil, ouverts aux experts jusqu’enmai 2012, puis de sa contribution à la préparationdes réunions politiques et des réponses auxtrès nombreuses procédures écrites du Conseil.L’ action de l’ ACP s’est plus directement manifestéeau sein de l’ EBA, dont les représentants ausein du Board of Supervisors (BoS) sont DanièleNouy, secrétaire général de l’ ACP et FrédéricVisnovsky, secrétaire général adjoint. En 2012,les travaux réglementaires de l’ EBA ont essentiellementvisé à préparer et anticiper la mise enœuvre de la CRD 4, avec la préparation de standardstechniques ou d’orientations.a. Les standards techniquesLa CRD 4 confie à l’ EBA la responsabilité derédiger les standards techniques destinés à précisercertaines dispositions du règlement ou dela directive et à assurer une mise en œuvre harmoniséede la réforme. L’ ACP contribue, depuis2011, à la rédaction des 84 standards techniquesque doit préparer l’ EBA. Ces normes, qui devrontensuite être adoptées par la Commissioneuropéenne, seront d’application directe en droitnational et se substitueront dans leur domaine,en France, aux arrêtés du ministre des Financeset aux instructions de l’ ACP.Onze standards techniques ont fait l’ objet deconsultations publiques en 2012 au niveau del’ EBA. Ces consultations ont été relayées auniveau national par des actions de sensibilisationet d’information. La profession a ainsi pu sefamiliariser avec les changements à venir, dansle cadre de plusieurs réunions de place organiséespar l’ ACP. La finalisation de ces standardsest suspendue à l’ adoption de la CRD 4, maisle degré d’avancement devrait contribuer à unemise en œuvre rapide de la réforme, dès cetteadoption. En outre, ces publications facilitent lapréparation des acteurs concernés.Les principaux standards développés en 2012ont concerné le reporting prudentiel et les fondspropres.ACPRapport annuel 2012149

6 ÊTRE UN ACTEUR INFLUENT DE L’ ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE INTERNATIONAL, EUROPÉEN ET FRANÇAIS1 ) L’ action de l’ ACP dans les instances européennes et internationales1.2 Dans le secteur bancaireb. Le reporting prudentielDans le cadre de la CRD 4, le reporting prudentielsera harmonisé au niveau européen.L’ Implementing Technical Standard Reporting,en cours de finalisation par l’ EBA, contiendrales instructions et tableaux de reporting relatifsà FINREP (Financial Reporting) et à COREP(Common Reporting). COREP intégrera désormaisles ratios de solvabilité, de grands risques, deliquidité et de levier. Des consultations distinctessur ces différents composants ont été organiséesen 2012. Des reportings relatifs aux actifs gagés(Assets Encumbrance), aux prêts non performantset aux prêts restructurés sont par ailleursen cours de préparation.Concernant plus particulièrement FINREP et lapartie de COREP portant sur le ratio de solvabilitéet les grands risques, pour lesquels une consultationa été lancée fin 2011, plusieurs changementsy ont été apportés pour tenir compte :ııdes remarques adressées pendant la périodede consultation. L’ EBA a réuni la professionà deux reprises et six réunions d’informationont été organisées par l’ ACP avec lesétablissements français ;ııdes besoins exprimés par le Comité européendu risque systémique (ESRB) pour lasurveillance macro-prudentielle ;ııde la recherche de synergies avec les projetsde reporting développés par le FSB.L’ ACP, très active dans les groupes de travailde l’ EBA (notamment dans le groupe plénieren charge des aspects comptables, reporting etaudit, dont Frédéric Visnovsky, secrétairegénéral adjoint, assure la présidence) ainsique dans les instances de coordination entreles différentes autorités, a continué à œuvrerpour que soit préservé l’ équilibre entre lanécessité de fournir aux superviseurs l’ informationnécessaire à l’ exercice de leur missionet celle d’éviter un alourdissement tropimportant de la charge du reporting pesantsur les établissements.Au plan national, la fiabilité des états SURFI 52a été renforcée par l’ introduction de contrôlesinter-tableaux. Un état a été créé afin d’améliorerl’ information sur les rémunérations. Dans cecadre, l’ ACP a collaboré étroitement avec la professionau cours des réunions de mise au pointet d’explication qui ont précédé la présentationdes textes à la commission consultative Affairesprudentielles (cf. encadré sur l’ activité de lacommission en 2012, p. 153).Enfin, pour améliorer le niveau d’information misà disposition de la profession sur son site Internet,l’ ACP a entrepris une étude visant à refondre lesite d’information e-SURFI qui fournit aux établissementsassujettis l’ ensemble des renseignementsnécessaires à l’ élaboration des reportings.c. Les fonds propresLa CRD 4 prévoit que certains aspects importantsdes modalités de calcul des fonds propressoient traités par des standards techniques.L’ ACP s’est fortement impliquée dans la préparationet l’ élaboration de ces standards, qui représententun enjeu important pour les établissementsfrançais. Trois projets, couvrant diversaspects liés à la définition des fonds propres, ontété publiés en 2012 :ııun premier standard technique a été soumisà consultation du 4 avril au 4 juillet 2012.Il concerne en particulier les éléments dedéfinition nécessaires au calcul des fondspropres, tels que les charges prévisibles, certainescaractéristiques des instruments émispar les groupes mutualistes, la définition dubénéfice distribuable ou les seuils d’autorisationpréalable pour le remboursement desinstruments de fonds propres ;ııun deuxième standard technique relatif àla définition des méthodes de consolidationet à l’ agrégation des fonds propres, pour lecalcul de l’ adéquation des fonds proprespour les conglomérats faisant l’ objet d’unesurveillance complémentaire, a été soumis àconsultation du 31 août au 5 octobre 2012 ;52. Système unifié de reporting financier.150 ACPRapport annuel 2012

L’ activité de la commission consultative Affaires prudentiellesLa commission consultative Affaires prudentielles a étéinstituée par la décision 2010-C-20 du 21 juin 2010 ducollège de l’ ACP. Elle est chargée de rendre un avis surles projets d’instructions, de notices, orientations et guidesexplicatifs publiés par l’ ACP, préalablement à leur adoption.Elle examine tous les textes soumis au collège, à l’ exceptionde ceux relatifs à la lutte anti-blanchiment et aux changeursmanuels.La commission s’est réunie quatre fois en 2012 et a examinédix projets de textes portant sur :ııla mise en place et la modification des reportings,comme, par exemple, celle relative au ratio decouverture des sociétés de crédit foncier et definancement de l’ habitat ;ııla composition du dossier d’avenant à une conventionde substitution ;ııla mise en œuvre des orientations de l’ EBA sur la VaR(Value at Risk) stressée et l’ IRC (Incremental Risk Charge) ;ııla notice relative aux modalités de calcul du ratio desolvabilité ;ııla modification des formulaires d’agrément desétablissements de crédit, des prestataires de servicesd’investissement et des entreprises d’investissement ;ııla mise en place de questionnaires portant surl’ application des règles destinées à assurer la protectionde la clientèle des banques et des assurances.ııle dossier de demande d’avis de l’ ACP sur la nomination descommissaires aux comptes et des contrôleurs spécifiques ;En 2012, les orientations adoptées par l’ EBA onttraité de :ııla valeur en risque en situation de crise et desexigences de fonds propres pour risques supplémentairesde défaut et de migration (IRC).Les orientations sur la valeur en risque en situationde crise (VaR stressée) et la charge relativeaux risques supplémentaires de défautet de migration (IRC) concernent les établissementsutilisant des modèles internes pourle calcul des exigences de fonds propres, autitre des risques de marché. L’ orientation surla VaR stressée définit les bonnes pratiquespour l’ identification et la revue annuelle dela période stressée, ainsi que la méthodologiede calcul et l’ utilisation opérationnelle (usetest) de la VaR stressée. L’ orientation sur l’ IRCspécifie le champ d’application de la charge(i.e. les instruments inclus dans l’ IRC), lesexigences relatives aux probabilités de défautet aux matrices de transition utilisées,à la simulation des migrations et défauts surl’ horizon de capital d’un an, les bonnes pratiquesd’évaluation des profits et pertes (P&L)en cas de migration ou de défaut (impact surles prix de marché et sur la détermination duP&L), la détermination des horizons de liquidité,la validation des modèles IRC et l’ utilisationopérationnelle. Cette orientation a étémise en œuvre en France par une mise à jourde la notice relative aux modalités de calculdu ratio de solvabilité ;ııles changements relatifs à l’ approche de mesureavancée du risque opérationnel. Ces orientationsprécisent dans quelles situations lesétablissements autorisés à utiliser l’ approchede mesure avancée doivent informer les superviseursdes évolutions de modèle et solliciter unaccord. Cette orientation a été mise en œuvrepar l’ instruction n o 2011-I-10 de l’ ACP ;ACPRapport annuel 2012153

6 ÊTRE UN ACTEUR INFLUENT DE L’ ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE INTERNATIONAL, EUROPÉEN ET FRANÇAIS1 ) L’ action de l’ ACP dans les instances européennes et internationales1.2 Dans le secteur bancaireııl’ harmonisation de la collecte des donnéesrelatives aux pratiques de rémunération 53 . Cesorientations ont donné lieu à l’ adoption del’ instruction 2012-I-05 qui contient en annexetrois tableaux que les établissements assujettisdoivent remplir et transmettre à l’ ACP.Par ailleurs, l’ EBA a également publié, le22 novembre 2012, des orientations sur l’ honorabilitéet l’ expérience des personnes membres deconseils d’administration ou occupant une fonctionclé. La mise en œuvre de ces orientationssuppose une adaptation du cadre juridique français.Celle-ci est en cours avec le projet de loi deséparation et régulation des activités bancaires.B | À l’ internationalEn 2012, l’ activité du Comité de Bâle est restée intense.Il a notamment cherché à renforcer et compléterle dispositif de Bâle III en travaillant surplusieurs questions prudentielles d’importance,telles que la liquidité, le risque de contrepartie, latitrisation ou les risques de marché. En parallèle,le Comité a mis en place un dispositif de suivi etd’évaluation de la mise en œuvre de Bâle III parses membres afin de garantir l’ efficacité de cetteréforme. L’ ACP a été fortement impliquée danstous ces travaux à travers sa participation à plusde 20 groupes de travail dédiés à ces questions.a. Les travaux réglementairesLa contribution de l’ ACP aux réflexions et travauxdu Comité de Bâle sur les évolutions ducadre réglementaire international a donné lieuà de nombreux travaux d’analyse et d’étudeainsi que, dans de nombreux cas, des échangesavec la profession afin de mieux comprendreles enjeux et les impacts des évolutions en projet.Par ailleurs, comme lors des années précédentes,l’ Autorité a continué de participer auxétudes quantitatives d’impact semestrielles surBâle III coordonnées par le Comité en assurantla collecte et la fiabilisation des données transmisespar les banques françaises participanteset en s’impliquant directement dans les travauxd’analyse du comité. L’ ACP a, par exemple, procédéau détachement temporaire d’experts pourparticiper aux équipes internationales d’analysedes données. Ces études d’impact couvrent toutesles composantes de Bâle III : solvabilité, liquiditéet levier.❫❫LiquiditéLa mise en place d’un régime de liquidité internationalsuffisamment prudent et sans effetsindésirables sur le marché interbancaire et lefinancement de l’ économie a constitué unepriorité de l’ ACP en 2012. À ce titre, elle a trèsactivement contribué aux travaux du WorkingGroup on Liquidity (WGL) relatifs à la définitiondu ratio de liquidité LCR qui vise à s’assurerqu’un établissement est prêt à faire face à unchoc de liquidité soudain, en mobilisant desactifs considérés comme liquides par le régulateur.Les négociations ont duré plusieurs moiset ont abouti à la révision du ratio. Le GHOS(Group of Governors and Heads of Supervision)a approuvé, en début d’année, la révision duLCR par le Comité de Bâle, qui a publié la versiondéfinitive du ratio, le 6 janvier 2013. Leratio LCR sera progressivement mis en œuvreà partir de 2015. Dans l’ intervalle, l’ ACP continuede participer aux travaux du WGL, dontle programme de travail 2013 porte sur desaspects importants du risque de liquidité, parmilesquels les conséquences du ratio pour lesopérations de politique monétaire, la définitiond’indicateurs permettant de démontrer la liquiditéde marché des titres admis au numérateurdu ratio et les modalités de la communicationfinancière du LCR.❫❫Risque de contrepartieLe traitement du risque de contrepartie a étél’ un des principaux sujets traités par le Comitéde Bâle en matière de solvabilité, afin de préciseret compléter certains aspects de Bâle III. L’ ACPa contribué aux travaux du Risk MeasurementGroup du Comité en charge du suivi des techniquesde gestion et de modélisation des risques.Ces travaux ont notamment permis de préciser53. Guidelines on the remuneration benchmarking exercise et Guidelines on the data collection exercise regarding high earners.154 ACPRapport annuel 2012

certains aspects de la charge CVA (CreditValuation Adjustment), via le processus de FAQ 54bâlois 55 . Par ailleurs, un dispositif intérimairede capitalisation des expositions des banquesaux contreparties centrales a été adopté 56 . L’ACPparticipe au groupe de travail chargé de développerle dispositif réglementaire de plus longterme en la matière.❫❫TitrisationL’ ACP a continué à s’investir dans l’ élaboration,par le Comité de Bâle, d’un nouveau cadreprudentiel pour les positions de titrisation enportefeuille bancaire. En effet, désireux de tirerles leçons de la crise des subprimes, le Comité asouhaité rendre les exigences en fonds propresréglementaires associées aux titrisations plusprudentes, moins procycliques et moins dépendantesdes notations d’agences.Il a ainsi publié, en décembre 2012, un documentconsultatif présentant des améliorationsdes formules actuelles et introduisant de nouvellesméthodes moins sophistiquées mais plusconservatrices pour calculer ces exigences defonds propres. La hiérarchie des approches articulantl’ emploi de ces méthodes serait égalementrevue.En collaboration avec ses homologues du Comité,l’ ACP s’est impliquée dans les travaux de calibrationdes différentes approches visant à rendrecelles-ci suffisamment prudentes par comparaisonaux pertes potentielles modélisées surles portefeuilles sous-jacents aux titrisations età leur impact sur les différentes tranches. Elle aégalement joué un rôle moteur dans l’ élaborationdes nouvelles hiérarchies en cherchant àpromouvoir le recours aux modèles internesd’analyse du risque et à préserver des conditionsde concurrence équitables entre les différentspays membres du Comité. Ces travaux sepoursuivent en 2013.❫❫La revue fondamentale du Trading BookLes réformes du dispositif de surveillance desrisques de marché engagées par le Comité deBâle visent à corriger les défaillances observéeslors de la crise financière. Elles doivent notammentconduire à une revue plus structurelle oufondamentale du traitement réglementaire desactivités de négociation, au-delà du renforcementdes exigences déjà introduit par Bâle III. Cetterevue fondamentale, conduite par le TradingBook Group du Comité, a fait l’ objet d’une premièreconsultation publique à l’ été 2012 portantsur les grands principes du futur dispositif. Celui-cia pour but, en particulier, de réduire davantageles possibilités d’arbitrage réglementaireentre le portefeuille bancaire et le portefeuille denégociation, notamment en renforçant les conditionsd’éligibilité des positions à une inclusiondans le portefeuille de négociation et en vérifiantplus strictement le respect de ces conditionspar les banques. Les modalités de mesuredes risques, dans le cadre non seulement del’ approche fondée sur les modèles internes maisaussi de l’ approche standard, seront égalementrevues afin, notamment, de mieux prendre encompte la liquidité réelle des positions du portefeuillede négociation.De manière générale, l’ ACP est particulièrementattentive aux réflexions menées au Comité deBâle afin que le futur régime tende vers plus desensibilité au risque, tout en renforçant les outilsà la disposition du superviseur pour contrôler, etremettre en cause, le cas échéant, la méthodologieemployée par les établissements pour la mesuredu risque ainsi que les résultats en termesde fonds propres qu’ils obtiennent.❫❫Les établissements financiersd’importance systémiqueLe Comité de Bâle a continué, en liaison avec leConseil de stabilité financière, de travailler surle traitement des établissements d’importancesystémique. Après la publication, fin 2012, d’uneliste mise à jour des plus grandes banques d’importancesystémique au plan mondial, le Comitéa également développé des règles pour les établissementsd’importance systémique au plandomestique (cf. point 3.1 du chapitre 2).54. Frequently Asked Questions.55. Cf. http://www.bis.org/publ/bcbs237.htm.56. Cf. http://www.bis.org/publ/bcbs227.htm.ACPRapport annuel 2012155

6 ÊTRE UN ACTEUR INFLUENT DE L’ ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE INTERNATIONAL, EUROPÉEN ET FRANÇAIS1 ) L’ action de l’ ACP dans les instances européennes et internationales1.2 Dans le secteur bancaireL’ ACP a participé à l’ élaboration des principesapplicables aux banques d’importance systémiqueafin de s’assurer que celles-ci disposeront,à partir de 2016, de systèmes de collectedes données et de mesure des risques appropriésà leur taille et leur complexité. Ces principesd’activité (Principles for effective risk dataaggregation and risk reporting) ont été publiésle 9 janvier 2013.❫❫Les principes fondamentauxpour le contrôle bancaireEn 2012, le Comité de Bâle a publié une versionrévisée de ses principes fondamentaux pour lecontrôle bancaire afin, en particulier, d’intégrerles leçons de la crise financière et les développementsréglementaires qui en ont découlé. Cesprincipes définissent des standards minimauxpour la supervision et la réglementation bancaire.Ils sont notamment utilisés pour estimerles systèmes de supervision bancaire dans lecadre des missions d’évaluation du secteur financierconduites par les institutions internationales,comme celle réalisée en France au secondsemestre 2012.b. Les travaux destinés à renforcerl’ application de Bâle IIIEn complément de ses travaux liés au renforcementde la réglementation bancaire internationale,le Comité de Bâle a mis en place, au coursde l’ année 2012, un programme d’évaluation dela mise en œuvre de Bâle III par ses membres.L’ ACP, qui soutient cette démarche destinée àassurer une mise en œuvre cohérente et complètede la réforme au plan international, s’estdirectement impliquée dans ses travaux en fournissantnotamment des ressources au Comitépour ses équipes d’évaluation (cf. encadré cidessous).Ces travaux sont appelés à se poursuivreen 2013 et dans les prochaines années.L’ évaluation de la mise en œuvre de Bâle IIIEn 2012, l’ ACP a largement participé à la conduite duprogramme d’évaluation de la mise en œuvre de Bâle IIIpar le Comité de Bâle. Celui-ci repose sur trois niveaux.L’ évaluation de niveau 1 a pour objet de s’assurer queBâle III est adoptée dans chaque pays, selon le calendrierinternational convenu.L’ évaluation de niveau 2 doit veiller à la conformité desréglementations de chaque pays aux exigences minimalesde Bâle III. Cette évaluation est conduite par des équipesd’experts et comprend un examen détaillé desréglementations ainsi que des missions sur place. L’ ACP aparticipé à deux des quatre premières évaluationseffectuées par le Comité : sur les projets de réglementationaux États-Unis et sur la réglementation à Singapour. LaBanque de France a par ailleurs piloté celle portant sur laréglementation au Japon. L’ ACP participe en 2013 à denouvelles évaluations, tous les pays membres du Comité deBâle devant à terme faire l’ objet d’une évaluation.L’ évaluation de niveau 3 a pour objet de s’assurer de lacohérence, à la fois entre banques et entre pays, des actifspondérés par le risque ou RWA (Risk Weighted Assets) etmesurés selon les modalités prévues par ces réglementations.L’ évaluation porte sur le portefeuille bancaire desétablissements ainsi que sur leur portefeuille de négociation.L’ ACP participe aux deux groupes de travail du Comité quiont été constitués à cet effet et copréside celui en chargede l’ évaluation sur le portefeuille de négociation(Standards Implementation Group on Trading Book).La publication de la première évaluation sur le portefeuillede négociation est intervenue le 31 janvier 2013. Elle meten évidence, à partir d’une analyse de l’ informationpublique disponible ainsi que d’un exercice de comparaisondes RWA sur la base de portefeuilles hypothétiques,des écarts importants entre banques qui ne peuvent êtreexpliqués, qu’ en partie seulement, par des différencesde business model et/ou de composition des portefeuilles.En effet, l’ exercice de comparaison des RWA sur la basede portefeuilles hypothétiques, mené auprès de quinzebanques dont la majorité a fait l’ objet d’une visite surplace, permet de constater que, indépendamment dela composition des portefeuilles, les écarts observés entreRWA calculés par les banques pouvaient s’expliquer, pourplus de 75 %, par des choix différents de modélisationdes risques et, pour près de 25 %, par les décisions prisespar les autorités de contrôle nationales relatives à lamajoration des exigences de fonds propres calculéesà partir de cette modélisation.156 ACPRapport annuel 2012

c. Les travaux de réglementation despratiques commerciales au niveauinternationalDans les secteurs de l’ assurance et des marchésfinanciers, des organismes internationaux, respectivementl’ IAIS et l’ IOSCO 57 , permettent lacollaboration des superviseurs et des régulateurs,aussi bien sur les aspects prudentiels, quesur la protection de la clientèle. En revanche, lesecteur bancaire n’a pas d’organisation internationaleconsacrée à ce sujet, le Comité de Bâletraitant exclusivement des aspects prudentielsde la régulation. L’ OCDE et le Conseil de stabilitéfinancière ont également relevé l’ absence d’uneorganisation internationale en charge de la protectionde la clientèle en matière bancaire.FinCoNet – International Financial ConsumerProtection Network – est un réseau informel desuperviseurs, qui devrait être transformé enorganisation internationale en 2013. Ses statutssont très larges et couvrent la protection de laclientèle dans les trois secteurs de la banque,les valeurs mobilières et l’ assurance. Mais sonprogramme de travail 2012-2014 est désormaisclairement centré sur la protection de la clientèlebancaire en matière de dépôts et de crédits, etdéveloppe les recommandations du Conseil destabilité financière.L’ ACP contribue également aux travaux de lataskforce OCDE/G20 sur la protection du consommateurfinancier, qui développe les principes générauxde protection du consommateur dans ledomaine financier, approuvés par le G20 fin 2011.d. Les thématiques transversales❫❫La finance parallèle (shadow banking)Sur l’ impulsion du G20, relayée par le Conseilde stabilité financière, les superviseurs internationauxse sont penchés en 2011 et 2012 sur laproblématique du système bancaire parallèle dit« shadow banking ». Le shadow banking se définitcomme « un système d’intermédiation de créditauquel concourent des entités et des activitésextérieures au système bancaire régulé ».Dans le cadre de plusieurs groupes de travailauxquels participe l’ ACP, le Comité de Bâle apassé au crible les risques que pourraient fairecourir aux banques leurs liens avec le shadowbanking. Il a examiné les mesures de régulationindirecte qui pourraient être prises pourlimiter les risques liés à ce secteur et l’ encadrer.Le Comité de Bâle a étudié, en particulier,l’ opportunité de faire évoluer la réglementationprudentielle concernant le périmètre de consolidationprudentielle (cf. encadré p. 156), le modede calcul des grands risques et la sensibilité aurisque des pondérations utilisées pour le calculdu ratio de solvabilité.Au niveau européen, l’ ACP a fait valoir les positionsfrançaises dans le cadre du livre vert surle shadow banking publié par la Commissioneuropéenne en mars 2012. Dans une réponseconjointe avec les autres autorités françaisesconcernées (Banque de France, direction généraledu Trésor et Autorité des marchés financiers),elle a apporté son soutien à la démarchede la Commission visant à élaborer une réponseréglementaire proportionnée au shadow banking,tout en insistant sur l’ efficacité d’une définitionextensive des établissements de crédit soumis àla réglementation prudentielle bancaire, à l’ instarde la réglementation française existante, afinde limiter le plus possible la sphère non régulée.57. International Organization of Securities Commissions, Organisation internationale des commissions de valeurs.ACPRapport annuel 2012157

6 ÊTRE UN ACTEUR INFLUENT DE L’ ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE INTERNATIONAL, EUROPÉEN ET FRANÇAIS1 ) L’ action de l’ ACP dans les instances européennes et internationales1.2 Dans le secteur bancaireLa consolidation des entités structurées : application aux entités du shadow bankingParmi les travaux assignés par le FSB au Comité de Bâleconcernant les problématiques liées au shadow banking,l’ ACP a présidé le groupe de travail destiné à évaluer sil’ application des règles de consolidation notammentcomptables permettait de faire remonter, dans les bilansconsolidés des groupes bancaires, les risques portés par lesentités du shadow banking.La notion de contrôle est un élément clé de l’ analyse pourdéterminer si les entités du shadow banking doivent êtreconsolidées comptablement. Elle est, à ce jour, définie demanière différente, d’une part, dans les normes comptablesinternationales IFRS 58 qui s’appliquent aux principauxgroupes bancaires européens et, d’autre part, dans lesnormes américaines US GAAP 59 . Lorsque les droits de voteconstituent le processus décisionnel prégnant, les deuxréférentiels comptables IFRS et US GAAP concluent que ladétention de la majorité des droits de vote confère lecontrôle (sauf dans de rares exceptions qui devront êtrejustifiées). En complément, les normes IFRS reconnaissentles situations de « contrôle de fait », c’est-à-dire l’ existenced’un contrôle même en l’ absence de détention de la majoritédes droits de vote. Dans ce dernier cas, une analyse au caspar cas doit être menée et nécessite l’ exercice du jugement.L’ analyse se révèle beaucoup plus complexe pour lesstructures dans lesquelles le droit de vote n’est pas unélément clé dans l’ exercice de la gouvernance. C’estnotamment le cas des structures de titrisation ou desvéhicules d’arbitrage, inclus dans le shadow banking, qui secaractérisent par un certain degré d’autopilotage. C’estpour ces structures ad hoc, car constituées dans un butprécis et étroit, que les approches divergent le plus à cejour entre les normes IFRS et US GAAP. Là où les premièresfont reposer, en pratique, l’ analyse de l’ existence d’uncontrôle sur le critère d’exposition à la majorité des« risques et avantages », les secondes retiennent lescritères suivants, qui doivent être cumulativementremplis : (I) pouvoir sur les activités déterminantes,(II) exposition à la variabilité des revenus de la structure,(III) utilisation de ce pouvoir pour influer sur la variabilitédes revenus. La mise en œuvre de ces principes supposel’ analyse d’un faisceau de faits et circonstances, laissantune place importante au jugement.Il convient de noter que la publication par l’ InternationalAccounting Standards Board (IASB) des nouvelles normesde consolidation des entités contrôlées (IFRS 10 etIFRS 12), pour les informations à publier en annexe auxcomptes consolidés, va permettre de réduire une partiedes différences de traitement existant actuellement avecles normes comptables américaines. Ces nouvellesdispositions devront être appliquées dans l’ Unioneuropéenne, au plus tard, au 1 er janvier 2014.❫❫Les conglomérats financiersLe comité tripartite (Joint forum, composé duComité de Bâle, de l’ IAIS et de l’ IOSCO) a publié,courant 2012, une version mise à jour deses principes de supervision des conglomératsfinanciers. L’ ACP, qui a coprésidé cette initiative,a joué un rôle moteur dans ce projet. Ces principesdéfinissent un cadre prudentiel de référenceau plan international pour la supervisiondes conglomérats financiers, sur les aspects notammentde gouvernance, de gestion ainsi quede suivi des risques de solvabilité et de liquidité.58. International Financial Reporting Standards.59. United States Generally Accepted Accounting Principles.158 ACPRapport annuel 2012

1.3 Les travaux dans lesdomaines comptableet de l’ auditL’ action de l’ ACP revêt dans ces domaines demultiples formes. Elle s’inscrit notamment dansle contexte des travaux de convergence entrel’ IASB et le FASB 60 , mais également dans celuides nombreux chantiers engagés en Europecomme en France sur les normes comptables, lereporting financier et l’ audit. L’ ACP a ainsi activementcontribué aux nombreux groupes de travailorganisés par des organismes français (Autoritédes normes comptables - ANC), européens(EBA, EIOPA) et internationaux (Comité de Bâleet IAIS). L’ ACP a été présente dans 29 groupeset sous-groupes de travail, dont 17 au niveau internationalqui se répartissent entre 11 pour leComité de Bâle et 6 pour l’ EBA, pour un nombretotal de 105 réunions et conférences téléphoniques(dont 61 au niveau international). Ellea dans ce cadre notamment veillé à ce que lesleçons de la crise financière soient pleinementtirées afin d’assurer une représentation adéquatede la réalité des modèles économiques et desrisques auxquels sont exposées les institutionsfinancières, dans les états financiers.A | Les travaux menés dansle domaine comptablea. Les projets comptables❫❫Le projet de révision de la normerelative aux instruments financiersL’ ACP s’est montrée très active dans les différentséchanges organisés par le Comité de Bâleet l’ EBA, ainsi que ceux de l’ ANC dans le cadredes travaux de refonte de la norme IAS 39 relativeaux instruments financiers.En matière de dépréciation des instruments financiers,le Comité de Bâle a publié les attentesminimales des superviseurs, déclinant ainsila recommandation du G20. Outre la nécessitépour l’ IASB et le FASB d’adopter des approchesconvergentes, le Comité de Bâle a ainsi rappeléles principes fondamentaux à l’ aune desquels ilportera un jugement sur les modèles proposés.Ces principes évoquent notamment la nécessité :ııde mettre en place une méthodologie de provisionnementpermettant une identificationet une comptabilisation plus en amont despertes attendues ;ııde tenir compte de l’ expérience acquise surun cycle économique complet pour estimerles pertes attendues ;ııde favoriser un adossement des principescomptables aux pratiques de gestion durisque de crédit mises en place dans les établissementsde crédit, ce qui suppose notammentque la méthode de provisionnementpuisse être appliquée à des encours individuelsainsi que sur la base de portefeuillesouverts comme fermés.Concernant les travaux consacrés à la comptabilitéde couverture, scindés en deux parties (règlesgénérales de couverture et couverture de portefeuillesdits « dynamiques », c’est-à-dire dont lacomposition évolue dans le temps en fonction desnouvelles transactions effectuées et de celles arrivantà échéance), l’ ACP a veillé à faire valoir sesvues, notamment dans le cadre des travaux del’ ANC. Elle milite, entre autres, pour une meilleureprise en compte de la réalité de la gestiondes risques couverts et une plus grande rigueurdans la désignation et la cessation des opérationsde couverture d’un point de vue comptable. Il n’endemeure pas moins qu’il reste encore des incertitudestouchant plus particulièrement les opérationsde couverture des portefeuilles dynamiquesou « macro-couverture », qui sont d’autant plusprégnantes qu’elles sont assez largement utiliséespar les établissements de crédit français.L’ IASB a entrepris, en 2012, une revue profondedes dispositions en matière de macro-couverturequi ne sera finalisée, au mieux, qu’en 2014.L’ ACP continuera de suivre de manière très rapprochéeces aspects, de façon à s’assurer queles pratiques de couverture des risques jugéesadéquates puissent continuer à être fidèlementreprésentées dans les états financiers.Enfin, se posera, le moment venu, la question dela date de mise en œuvre de ces nouvelles dispositionset notamment de l’ articulation à trouverentre la mise en œuvre rapide des améliorations60. Financial Accounting Standards Board.ACPRapport annuel 2012159

6 ÊTRE UN ACTEUR INFLUENT DE L’ ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE INTERNATIONAL, EUROPÉEN ET FRANÇAIS1 ) L’ action de l’ ACP dans les instances européennes et internationales1.3 Les travaux dans les domaines comptable et de l’ auditapportées et la nécessaire articulation avec l’ applicationdes nouvelles dispositions relatives auxcontrats d’assurance, au moins pour les entreprisesconcernées.❫❫Le projet de norme sur les contratsd’assuranceLa norme IFRS 4 phase 1 actuelle est une normetransitoire, l’ IASB n’ayant pas été en mesured’achever ses travaux sur les contrats d’assurancepour la transition européenne aux IFRSen 2005. Cette norme autorise dans les faitsles groupes à continuer à appliquer les normescomptables spécifiques à chaque pays, ce quinuit à la comparabilité des états financiers desgroupes d’assurance publiant en IFRS.Conscient des insuffisances de la norme actuelle,l’ IASB a poursuivi ses travaux. Un premierexposé sondage de l’ IASB a été publié enjuillet 2010. Celui-ci a été critiqué notamment enraison de l’ impact des principes énoncés sur laformation et la volatilité du résultat, non nécessairementreprésentatives du modèle de gestionà long terme des assureurs.Suite aux réponses reçues, l’ IASB a décidé de soumettreune nouvelle version de la norme pour unappel à commentaires en 2013. Depuis le débutdes nouvelles délibérations, l’ ACP a régulièrementsuivi les travaux de l’ IASB et participe aux travauxde l’ EIOPA et de l’ IAIS sur l’ évolution du projet.❫❫La participation active de l’ ACP auxtravaux de l’ Autorité des normescomptablesUn groupe de travail a été créé, auquel l’ ACP atrès activement participé, afin de transférer, àdroit constant, en lien avec la transposition dela directive Solvabilité II, les prescriptions comptablesdes codes assurantiels vers un règlementcomptable de l’ Autorité des normes comptables(ANC) et de se conformer ainsi aux dispositionsde l’ ordonnance n o 2009-79 du 29 janvier 2009créant l’ ANC.L’ ACP a, par ailleurs, participé aux autres travauxde l’ ANC relatifs aux normes comptables applicablesaux comptes sociaux des organismes d’assurance,des mutuelles et des institutions de prévoyance,notamment à ceux effectués à l’ occasionde l’ entrée en fiscalité des mutuelles d’assurance.b. Les travaux d’analyse des informationspubliées au titre du pilier 3L’ EBA a poursuivi, en 2012, les travaux d’analysedes informations publiées par un échantillon de19 banques européennes au titre des exigencesdu pilier 3. Cette analyse, réalisée pour laquatrième année consécutive, a été concentréesur l’ information publiée au titre de l’ exercice2011 sur les thèmes pour lesquels des insuffisancesont été constatées au cours des exercicesprécédents ainsi que sur les nouvelles exigencesliées à la mise en application de la CRD 3 (prenanten compte les modifications apportéespar Bâle 2.5). Les travaux réalisés mettent enévidence les efforts consentis par les banqueseuropéennes pour améliorer leurs publications(en particulier l’ information publiée enmatière de fonds propres et de rémunération)et se conformer aux nouvelles exigences introduitespar la CRD 3. Néanmoins, l’ EBA constatequ’il reste encore des voies d’amélioration, enparticulier pour ce qui concerne l’ informationfournie en matière de risque de crédit(approche IRB et titrisation) et de risques demarché. Si les faiblesses identifiées sont liées,pour partie, à la première mise en œuvredes nouvelles exigences de la CRD 3 (titrisation– risques de marché), certaines faiblessesdéjà identifiées lors des évaluations précédentespersistent, nécessitant une action complémentaire.En parallèle, une étude a été conduite sur l’ informationpubliée par les banques européennes,au titre de l’ exercice 2011, sur les mesures adoptéesou envisagées afin de préparer le passageaux nouvelles exigences de fonds propres définiesdans l’ accord Bâle III, d’une part, et surles tests de l’ EBA relatifs aux besoins en fondspropres des banques européennes, d’autre part.Elle a montré que l’ information publiée à cetégard était de qualité très variable.Au plan global, l’ EBA a pu identifier des bonnespratiques pour l’ ensemble des domaines et encourageles établissements à les suivre.En outre, à la lumière des constats tirés de sonanalyse, elle a jugé utile de donner cette année,sur un certain nombre de sujets, des explicationscomplémentaires sur les objectifs et le contenu160 ACPRapport annuel 2012

attendu des exigences de publication au titre dupilier 3. L’ EBA poursuit, en 2013, son action pouraméliorer la qualité et la comparabilité des donnéespubliées, en coordination avec les établissementset les utilisateurs, le cas échéant.Enfin, au plan français, l’ ACP a analysé les rapportsannuels 2011 d’un échantillon de 14 banqueseuropéennes et a déterminé, au travers de ses analyses,un certain nombre de points d’attention surlesquels elle a communiqué lors des différentesjournées d’arrêté des comptes organisées par lescabinets d’audit.B | Les travaux en matière d’auditLes données comptables constituant très largementla base de calcul des ratios prudentiels,l’ ACP attache une importance primordiale à laqualité de l’ audit au sein des établissementsde crédit et des organismes d’assurance. Pourcette raison, elle prend activement part aux différentstravaux menés, tant aux niveaux européen(EBA, EIOPA, Commission européenne)qu’international (Comité de Bâle et IAIS). L’ objectifest de favoriser l’ émergence de bonnespratiques en la matière, dans un contexte decomplexité croissante des exigences de publicationd’informations et d’attentes élevées visà-visdes auditeurs.Sur l’ année 2012, les travaux de l’ Autorité ontprincipalement porté sur la réponse à l’ appel àcommentaires de la Commission européennesur les projets de règlement et de directive surl’ audit, la réponse au normalisateur internationalde l’ audit (International Auditing and AssuranceStandards Board – IAASB) sur son projetde révision de la norme consacrée au formatinternational du rapport d’audit (IAIS, Comitéde Bâle, EBA) et enfin aux projets de révisiondes guides d’application précisant les bonnespratiques de relations entre les auditeurs et lessuperviseurs (travaux menés simultanément parl’ IAIS et le Comité de Bâle à la demande du FSB).La publication des projets de règlement et de directivesur l’ audit a été l’ occasion pour l’ ACP departiciper au groupe de travail français organisépar le Haut Conseil de commissariat aux compteset de défendre certains principes tels que :ııl’ absence de limitation des honoraires résultantde missions effectuées à la demande dessuperviseurs et une définition précise du périmètredes missions interdites ;ııla nécessaire pluralité des activités au seindes cabinets d’audit, afin de conserver unhaut niveau de compétences des personnesimpliquées dans les missions d’audit légaldes comptes.Concomitamment, l’ appel à commentaires del’ IAASB sur son projet de modification du modèlede rapport d’audit légal a permis aux superviseursde confirmer leur intérêt pour toute propositiondestinée à améliorer la qualité de l’ auditlégal et à diminuer l’ écart existant (expectationgap) entre les attentes des utilisateurs des étatsfinanciers à l’ endroit de l’ audit légal et la réalitédes travaux des auditeurs légaux (résuméesdans le rapport d’audit). Ce projet a notammentpour objectif d’insérer des parties supplémentairesdans le modèle standard du rapport général,telles que le rappel de la responsabilité distincte,dans le processus d’arrêté des comptesdes structures de gouvernance de l’ entité ou dugroupe audité et des commissaires aux comptes,la justification de l’ opinion (pratique déjà existanteen France), l’ appréciation du respect duprincipe de continuité d’exploitation et enfinl’ absence d’identification de défaillance majeuredans le dispositif de contrôle interne.Par ailleurs, au sein du Comité de Bâle et del’ IAIS, l’ ACP a participé, tout au long de l’ année2012, aux travaux relatifs à la publicationde lignes directrices destinées à définir les relationsentre les superviseurs et les auditeurs. Unepremière version de ce document fera l’ objetd’un appel à commentaires en 2013. La nouvelleversion revient sur les attentes des superviseursvis-à-vis des auditeurs sur les particularités sectoriellesde la banque ou de l’ assurance maiségalement sur celles vis-à-vis des comités d’auditdans le cadre de leurs relations avec les auditeurslégaux.ACPRapport annuel 2012161

2L’ évolution législative etréglementaire au niveaunationalL’ Autorité de contrôle prudentiel contribue à l’ élaborationde la réglementation au niveau national. Plusieurs dispositionsprises en 2012 ont eu un impact direct sur ses missions.2.1 Les règles spécifiquesau secteur bancaireA | La Banque publiqued’investissementLa loi n o 2012-1559 du 31 décembre 2012 portecréation de la Banque publique d’investissement,groupe public au service du financementet du développement des entreprises. Ce nouvelétablissement public est chargé de favoriser ledéveloppement et le financement des petites etmoyennes entreprises. Il a également pour missiond’apporter son soutien à la mise en œuvre dela transition écologique et énergétique et de participerau développement des secteurs d’avenir, dela conversion numérique et l’ économie sociale.La loi n o 2012-1559 autorise, en outre, pour unedurée de six mois, le gouvernement à prendrepar voie d’ordonnances les mesures nécessairesà la réforme du régime des établissementsde crédit eu égard à la législation bancaire del’ Union européenne (règlement du Parlementeuropéen et du Conseil concernant les exigencesprudentielles applicables aux établissements decrédit et aux entreprises d’investissement - CRR)et à la définition d’un nouveau régime applicableaux entités qui exercent une activité de créditsans collecte de fonds remboursables du public.L’ autorisation s’étend également aux mesuresd’adaptation subséquentes, notamment pour cequi concerne les conditions d’agrément.B | Les intermédiaires financiersa. Les intermédiaires en opérationsde banque et services de paiementLe décret n o 2012-101 du 26 janvier 2012 relatifaux intermédiaires en opérations de banqueet en services de paiement (IOBSP) renforceles obligations des professionnels des servicesfinanciers à l’ égard de leur clientèle. Il définitle statut d’IOBSP et soumet la profession à desconditions d’accès et d’exercice en instaurantdes obligations de capacité professionnelle, d’assurancede responsabilité professionnelle et degarantie financière. Enfin, des règles de bonneconduite sont mises en place.L’ arrêté du 1 er mars 2012 définit les seuils prévusà l’ article R. 519-2 du code monétaire et financierconcernant les IOBSP. Ils sont fixés en nombred’opérations et en montant. Lorsque les seuilsfixés sont franchis, une personne qui offre descrédits à la consommation ou des crédits auxprofessionnels, en complément de produits oude services fournis au titre de son activité principale,est qualifiée d’intermédiaire en opérationsde banque et en services de paiement, et tenue, àce titre, de respecter l’ ensemble des dispositionsapplicables.162 ACPRapport annuel 2012

. L’ immatriculation sur un registreuniqueLe décret n o 2012-100 du 26 janvier 2012 relatifà l’ immatriculation des IOBSP, des conseillersen investissements financiers et des agents liésdéfinit le rôle et les compétences de l’ Organismepour le registre des intermédiaires en assurance(ORIAS). Cet organisme est chargé de tenir leregistre unique des intermédiaires et de vérifierles conditions d’accès à l’ activité d’intermédiation,notamment des conditions d’honorabilité.L’ ORIAS est également compétent pour procéderà la radiation du registre sur décision préalablede l’ ACP ou de l’ Autorité des marchés financiers(AMF).Le décret n o 2012-297 du 1 er mars 2012 apportedes précisions sur l’ immatriculation des conseillersen investissements financiers au registreunique tenu par l’ ORIAS. Le décret impose lasouscription d’un contrat d’assurance de responsabilitécivile et fixe également des niveauxminimaux de garantie du contrat d’assurance deresponsabilité civile professionnelle.L’ arrêté du 1 er mars 2012 relatif au registreunique prévu à l’ article L. 512-1 du code desassurances et à l’ article L. 546-1 du code monétaireet financier fixe la liste des informations àfournir à l’ appui d’une demande d’immatriculationou du renouvellement de l’ immatriculationsur le registre unique. Il précise également lesinformations du registre qui seront consultablespar le public.Enfin, trois arrêtés publiés le 20 décembre 2012complètent le dispositif :ııla date de mise en place du registre uniquedes intermédiaires mentionné à l’ articleL. 546-1 du code monétaire et financier estfixée au 15 janvier 2013 ;ııles statuts de l’ organisme en charge de latenue du registre unique des intermédiairesen assurance, banque et finance (ORIAS)sont homologués. L’ ORIAS est constitué sousla forme d’une association régie par la loi du1 er juillet 1901 ;ııles frais d’inscription annuels à l’ ORIAS sontfixés à 30 euros.C | Les quotas d’émission de gazà effet de serreL’ ordonnance n o 2012-827 du 28 juin 2012 relativeau système d’échange de quotas d’émissionde gaz à effet de serre (période 2013-2020) estprise sur le fondement de l’ article 2 de la loino 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositionsd’adaptation de la législation au droitde l’ Union européenne, qui autorise le Gouvernementà transposer, par voie d’ordonnance, ladirective 2009/29/CE du Parlement européen etdu Conseil du 23 avril 2009.Cette ordonnance est destinée à améliorer etétendre le système communautaire d’échangede quotas d’émission de gaz à effet de serre. Ellemodifie le chapitre II du titre II du livre II dela partie législative du code de l’ environnement,en ce qui concerne la section 2 intitulée « Quotasd’émission de gaz à effet de serre » et la section 3« Unités définies par le protocole fait à Kyotole 11 décembre 1997 à la convention-cadre desNations unies sur les changements climatiquesdu 9 mai 1992 ». L’ article L. 229-18 du code del’ environnement est complété afin d’établir unesanction en cas d’émissions supérieures au plafondd’émission.L’ ordonnance n o 2012-827 vise également à mettreen cohérence les dispositions législatives du codemonétaire et financier avec les paragraphes 2 et3 de l’ article 18 du règlement (UE) n o 1031/2010modifié de la Commission du 12 novembre 2010relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspectsde la mise aux enchères des quotas d’émissionde gaz à effet de serre.Elle confie à l’ AMF la mission de délivrer l’ autorisationprévue à l’ article 18 (2) visant à permettreaux personnes établies en France et exemptéesde la directive 2004/39/CE concernant les marchésd’instruments financiers de participer auxenchères de quotas d’émission de gaz à effet deserre. L’ AMF se voit également attribuer les pouvoirsde contrôle, d’enquête et de sanction nécessairesà l’ accomplissement de cette mission.Elle confie à l’ ACP, après avis de l’ AMF, la missionde délivrer l’ autorisation prévue à l’ article 18 (3),en vue de permettre aux établissements de cré-ACPRapport annuel 2012163

6 ÊTRE UN ACTEUR INFLUENT DE L’ ÉVOLUTION DU CADRE RÉGLEMENTAIRE INTERNATIONAL, EUROPÉEN ET FRANÇAIS2 ) L’ évolution législative et réglementaire au niveau national2.1 Les règles spécifiques au secteur bancairedit ou aux entreprises d’investissement établis enFrance de soumettre directement des offres pourle compte de leurs clients, lors des enchères dequotas d’émission de gaz à effet de serre.D | Le microcréditL’ arrêté du 18 juillet 2012 relatif aux associationset fondations habilitées à faire certains prêtset pris pour l’ application des articles R. 518-59et R. 518-62 du code monétaire et financier aété pris après l’ avis du Comité consultatif de lalégislation et de la réglementation financières endate du 20 juin 2012, notamment afin de précisercertaines dispositions des articles R. 518-59et R. 518-62 du code monétaire et financier.Le nombre de dossiers devant être traités par lesassociations et fondations demandant l’ habilitationpour effectuer des microcrédits (articleR. 518-59-2° du code monétaire et financier) s’estétabli à 50. Par ailleurs, l’ article 2 de l’ arrêté fixeles différents taux mentionnés à l’ article R. 518-62du code monétaire et financier, ainsi que la compositiondes fonds propres et ressources assimiléesdevant être détenus par ces associations etfondations.Enfin, l’ arrêté du 3 juillet 2002, pris en applicationdu décret n o 2002-652 du 30 avril 2002, estabrogé par l’ article 6 de l’ arrêté du 18 juillet 2012.E | Le livret A et le livret dedéveloppement durableLe décret n o 2012-1128 du 4 octobre 2012 prisen application de l’ article L. 221-38 du codemonétaire et financier, précise les modalitésde la vérification préalable à l’ ouverture d’unlivret A. Ainsi, l’ établissement de crédit saisid’une demande d’ouverture d’un livret A doitinformer le client de l’ interdiction de disposerde plusieurs livrets A et doit en outre interrogerl’ administration fiscale sur l’ existence éventuelled’un précédent livret A. Cette dernièrerépond dans un délai de 48 heures, l’ ouvertured’un nouveau livret A étant subordonnée à laclôture du précédent.Le décret n o 2012-1056 du 18 septembre 2012porte relèvement du plafond du livret A, qui a étéfixé à 19 125 euros à compter du 1 er octobre 2012.Ce plafond a de nouveau été relevé à 22950 eurosà compter du 1 er janvier 2013, par le décret n o 2012-1445 du 24 décembre 2012.Le décret n o 2012-1057 du 18 septembre 2012porte doublement du plafond du livret de développementdurable prévu à l’ article L. 221-27 ducode monétaire et financier. Ce dernier est ainsidésormais fixé à 12 000 euros, et non plus à6 000 euros à compter du 1 er octobre 2012.Ces textes s’inscrivent dans le cadre d’uneréforme du fonctionnement du livret A et dulivret de développement durable. Ainsi, ledécret n o 2012-914 du 25 juillet 2012 permetnotamment aux établissements de crédit qui lesouhaitent d’accélérer la fréquence de leur centralisationet ce, dès le mois d’août 2012. Ces établissementsde crédit pourront déclarer, quatrefois par mois, le montant de leur collecte dulivret A et du livret de développement durable àla Caisse des dépôts et consignations.164 ACPRapport annuel 2012

F | Le comité des rémunérationsLe décret n o 2012-67 du 20 janvier 2012 fixe à10 milliards d’euros le seuil de bilan au-delàduquel s’applique, pour les établissements decrédit, entreprises d’investissement et sociétésde capital-risque, l’ obligation prévue par l’ articleL. 511-41-1-A du code monétaire et financierde constituer un comité des rémunérations.G | Le Comité consultatifde la législation et de laréglementation financières(CCLRF)Le décret n o 2012-1382 du 10 décembre 2012relatif à la composition du CCLRF modifie lacomposition du comité en portant le nombre deses membres de 14 à 17, afin de permettre unereprésentation des mutuelles et des institutionsde prévoyance, dans le cadre de l’ adoption de ladirective n o 2009/138/CE dite « Solvabilité II ».Ainsi, les textes prudentiels relatifs aux mutuelleset aux institutions de prévoyance ferontdésormais l’ objet d’une consultation du CCLRF.2.2 Les dispositionsen matière de luttecontre le blanchimentdes capitaux et lefinancement duterrorisme (LCB-FT)Le décret n o 2012-1125 du 3 octobre 2012 a modifiéplusieurs dispositions relatives aux obligationsde vigilance en matière de LCB-FT, enparticulier :ııl’ article R. 561-10-II-3° du code monétaire etfinancier a été complété pour préciser quel’ identification et la vérification de l’ identitéd’un client occasionnel, réalisant uneopération de change manuel, doivent dorénavantêtre effectuées quel que soit le montantde l’ opération, et non plus à compter de8000 euros, lorsque ce client ou son représentantlégal n’est pas physiquement présentaux fins de l’ identification ;ııla dérogation de mise en œuvre des obligationsde vigilance en matière de monnaieélectronique, prévue à l’ article R. 561-16-5°du code monétaire et financier, a été limitéeà la monnaie électronique ayant vocation àêtre utilisée uniquement pour l’ acquisitionde biens ou de services ;ııl’ article R. 561-20 du code monétaire et financierprécise les mesures de vigilance complémentairesà mettre en œuvre pour chaquecas mentionné à l’ article L. 561-10. Des mesuresspécifiques ont été définies lorsqu’uneopération est effectuée avec une personnedomiciliée, enregistrée ou établie dans unÉtat ou territoire dont les insuffisances de lalégislation ou les pratiques font obstacle à laLCB-FT.L’ article 72 de la loi n o 2012-387 du 22 mars2012 a modifié l’ article L. 561-9 du code monétaireet financier. Celui-ci prévoit désormais queles organismes réalisant des opérations d’assurancenon-vie portant sur les branches 1 à 18de l’ article R. 321-1 du code des assurances nesont pas soumis aux obligations de vérificationde l’ identité des clients (L. 561-5 du code monétaireet financier) et aux obligations de vigilanceconstante (L. 561-6 du code monétaire et financier),pour autant qu’il n’existe pas de soupçonde blanchiment de capitaux ou de financementdu terrorisme.ACPRapport annuel 2012165

Budget et suivide la performance7L’ Autorité de contrôle prudentiel dispose de moyens budgétaires spécifiques,sous forme d’une contribution pour frais de contrôle recouvréepar la Banque de France auprès des organismes assujettis et intégralementaffectée à l’ACP. Ces contributions peuvent être complétéespar les dotations additionnelles de la Banque de France.Depuis 2011, l’Autorité a mis en place des indicateurs de performancedestinés à mesurer l’efficacité de son action dans la réalisation de sesmissions.168Budget176Suivi de la performanceACPRapport annuel 2012167

1Budget1.1 Le budget de l’ ACPConformément à l’ article L. 612-18 du code monétaireet financier, l’ ACP en tant qu’autoritéadministrative indépendante, dispose de l’ autonomiefinancière dans la limite du produit descontributions versées par les organismes assujettis.Des dotations additionnelles peuvent luiêtre allouées par la Banque de France.En application de l’ article L. 612-19 du code monétaireet financier, l’ ACP recourt aux fonctionssupport de la Banque de France afin de favoriserles synergies et de bénéficier de la mutualisationde certains coûts (gestion immobilière, informatique,gestion du personnel, comptabilité…). Elles’appuie également sur certains métiers opérationnelsde la Banque de France, notamment ence qui concerne l’ exploitation de bases de donnéesnécessaires à l’ exercice de ses missions.Les prestations ainsi rendues à l’ ACP par laBanque de France sont évaluées sur la basede la comptabilité analytique de cette dernièreconformément à la convention financièreconclue entre elles ; ces prestations constituentau titre d’un exercice des charges pour l’ ACPet des produits au sein du budget général de laBanque de France. Les prestations que l’ ACP estamenée à rendre à la Banque de France sont égalementévaluées sur la base du coût analytique ;elles constituent un produit pour l’ ACP et unecharge pour la Banque de France. Les investissementssont également effectués par la Banquede France pour le compte de l’ ACP, le budget del’ Autorité rendant compte des amortissementsqui en découlent.L’ ensemble des recettes et dépenses de l’ ACP autitre de l’ exercice 2012 constitue le budget del’ Autorité, celui-ci étant, en application du codemonétaire et financier, un budget annexe de laBanque de France dont l’ exécution est in fineintégrée dans ses propres comptes.168 ACPRapport annuel 2012Le rapport sur l’ exécution budgétaire de l’ ACP,ainsi élaboré au titre de l’ année 2012, a été soumisau comité d’audit qui a rendu un avis favorableau cours de sa séance du 20 mars 2013. Il aensuite fait l’ objet d’une validation par le collègeplénier le 27 mars 2013.1.2 Présentation synthétiquedu budget 2012 de l’ ACPLe rapport sur l’ exécution budgétaire validépar le collège plénier de l’ ACP 61 au cours de saséance du 27 mars 2013 fait apparaître, au titrede l’ année 2012, un solde budgétaire négatif de5,8 millions d’euros.Ce solde résulte de l’ enregistrement de recettesnettes de 180,9 millions d’euros en forte croissancepar rapport à l’ année 2011 (+ 17,2 millionsd’euros) compte tenu des modificationsintervenues au cours de l’ année 2012 sur lestaux de contribution applicables tant aux organismesdu secteur bancaire qu’assurantiel(cf. encadré p. 168). Le montant des dépensess’est quant à lui établi à 186,7 millions d’euros,en hausse de 8,7 %. Ces évolutions constatéestant sur les recettes que les dépenses résultentde la poursuite de la montée en charge de l’ ACPsur ses différentes missions.Ce solde budgétaire négatif est significativementinférieur à celui qui figurait dans le budget prévisionnelde l’ ACP approuvé par le collège plénier,en raison essentiellement de charges depersonnel moins importantes que prévues initialementd’une part, et de coûts informatiques etdes autres frais généraux moindres qu’escomptés,d’autre part.61. L’exécution budgétaire est présentée au collège de l’ACP en milliers d’euros.Les écarts qui peuvent être constatés dans les tableaux entre les détails et lestotaux sont consécutifs à la transposition des montants de milliers en millionsd’euros.

Dépenses et recettesen millions d’eurosDépensesetBudgetrecettes20122011initial62Dépensesetrecettes2012Écart par rapportau budgetÉcart entre dépenses2011 et 2012Montant % Montant %• Charges de personnel 94,9 105,8 102,0 - 3,8 - 3,6 % 7,1 7,4 %• Dépenses informatiques 22,4 27,9 24,5 - 3,4 - 12,1 % 2,2 9,7 %• Dépenses immobilières 23,3 28,2 28,7 0,6 2,0 % 5,5 23,5 %• Autres dépenses 31,2 36,7 31,4 - 5,3 - 14,4 % 0,3 0,8 %Ensemble des dépenses (A) 171,7 198,6 186,7 - 11,9 - 6,0 % 15,0 8,7 %• Contributions des assujettis 161,0 178,3 178,3 0,0 0,0 % 17,3 10,8 %• Autres recettes 2,7 2,5 2,6 0,1 2,4 % - 0,1 - 3,7 %Ensemble des recettes (B) 163,7 180,8 180,9 0,1 0,1 % 17,2 10,5 %Solde budgétaire (b) - (A) - 8,0 - 5,8A | Recettes enregistrées par l’ ACPLes recettes issues des contributions pourfrais de contrôle s’établissent à 178,3 millionsd’euros.Les recettes issues des contributions pour fraisde contrôle s’établissent au titre de l’ exercice2012 à 179,2 millions d’euros avant prise encompte des annulations au titre des exercicesantérieurs et des dotations pour provisionspour risque de non-recouvrement. Ce montantde recettes est en progression de 16,7 millionsd’euros par rapport à l’ exercice 2011 en raison dela hausse des taux de contribution tant pour lesorganismes du secteur bancaire que du secteurassurantiel, mais également de la collecte pourla première fois – compte tenu de l’ évolution desdispositions législatives – d’une contributionpour frais de contrôle auprès de la Caisse desdépôts et consignations. Néanmoins, les recettesissues des contributions pour frais de contrôleversées par les établissements de crédit – horscontribution de la Caisse des dépôts et consignations– sont inférieures aux prévisions résultantdes taux de contribution rehaussés, en raisonessentiellement :ııd’une hausse des exigences en fonds propresliée à l’ entrée en vigueur du cadre réglementaireBâle 2.5 moins élevée qu’initialementanticipée par les établissements ;ııde primes d’assurance vie ayant accusé unrecul en 2011, raison pour laquelle les contributionsréglées par le secteur n’ont enregistréqu’une croissance de 16 % alors que le tauxde contribution a progressé de 25 % ;ııde la réduction du nombre d’intermédiairesen opérations de banque ou en services depaiement déclaré par les établissementsmandants.62. Dans le cadre de l’ évaluation définitive des coûts analytiques de la Banque de France – intervenant au cours du 2 ème trimestre de chaque année conformément à la conventionfinancière – le montant des prestations rendues par la Banque de France à l’ ACP ainsi que celles rendues par l’ ACP a été ajusté, portant ainsi le solde budgétaire relatifà l’ exercice 2011 à - 8,0 millions d’euros contre - 8,3 millions d’euros découlant des coûts dits « semi-définitifs ». Les données présentées dans le présent document au titrede l’ année 2011 sont établies sur la base des coûts définitifs et peuvent ainsi être légèrement différentes de celles, établies à partir des coûts semi-définitifs, publiées dansle rapport annuel 2011 de l’ ACP.ACPRapport annuel 2012169

7 BUDGET ET SUIVI DE LA PERFORMANCE1 ) Budget1.2 Présentation synthétique du budget 2012 de l’ ACPCatégories de contributionsen millions d’euros2011 2012Écart entre 2011 et 2012Montant %• Établissements de crédit et entreprisesd’investissement (y compris Caisse des dépôtset consignations)125,2 138,0 12,8 10,2 %• Changeurs manuels 0,2 0,2 0,0 - 5,2 %• Assurances, mutuelles et institutionsde prévoyance• Intermédiaires en opérations de banqueet services de paiement30,1 34,9 4,8 16,0 %4,3 3,3 - 1,0 - 24,2 %• Courtiers / associations microcrédit 2,8 2,9 0,1 3,5 %Total des contributions 162,6 179,2 16,7 10,3 %• Dotations aux provisions nettes des repriseset annulations de contributionsContributions nettesd’annulations et provisions- 1,6 - 0,9 0,6 41,3 %161,0 178,3 17,3 10,8 %96 % du montant des recettes issues des contributionspour frais de contrôle 2012 proviennent desétablissements de crédit, des entreprises d’investissement,des organismes d’assurance, mutuelleset institutions de prévoyance et de la Caisse desdépôts et consignations. Le solde (6,3 millionsd’euros) correspond aux contributions des intermédiairesen opérations de banque et en servicesde paiement (IOBSP), aux courtiers en assuranceet réassurance, aux changeurs manuels et auxassociations de microcrédit.170 ACPRapport annuel 2012

Évolutions en matière de contributions pour frais de contrôleLe dispositif relatif aux contributions pour frais decontrôle dues par les personnes soumises au contrôle del’ ACP a connu au cours de l’ année 2012 plusieursévolutions, d’autres devant également intervenir au coursde l’ année 2013.❫❫Évolutions intervenues au cours de l’ année 2012Les taux de contribution applicables aux entités dusecteur bancaire ainsi qu’à celles du secteur assurantielont été modifiés au titre de l’ année 2012 :ııL’ arrêté daté du 9 avril 2010 fixant le taux de lacontribution pour frais de contrôle des entités du secteurbancaire a été modifié en date du 26 mars 2012, portantainsi le taux s’appliquant au montant des exigences enfonds propres ou à celui du capital minimum à 0,63 pourmille (contre précédemment 0,6 pour mille) ;ııL’ arrêté daté du 26 avril 2010 fixant le taux de lacontribution pour frais de contrôle applicable auxentités du secteur des assurances a été modifié en datedu 26 mars 2012, portant ainsi le taux s’appliquant aumontant des primes ou cotisations émises à 0,15 pourmille (contre précédemment 0,12 pour mille).Les montants forfaitaires applicables aux autres catégoriesd’assujettis ainsi que le montant des contributionsminimales sont quant à eux restés inchangés.❫❫Évolutions intervenant en 2013Le registre des intermédiaires en assurance, banque etfinance prévu à l’ article L. 512-1 du code des assurances,tenu par l’ ORIAS, est entré en vigueur le 15 janvier 2013.À la suite de la mise en place de ce registre, les règlesd’assujettissement à la contribution pour frais de contrôleainsi que les modalités d’émission des appels àcontribution vont évoluer à compter de l’ exercice 2013,tant pour les courtiers en assurance ou réassurance quepour les intermédiaires en opérations de banque ou enservices de paiement (IOBSP) :ııEn application de l’ article L. 612-20-V-1° du codemonétaire et financier, ces deux catégories depersonnes sont désormais assujetties à la contributionpour frais de contrôle au titre de l’ activité exercée au1 er avril de chaque année (au lieu du 1 er janvier) ;ııÀ l’ image de la pratique déjà existante pour les courtiersen assurance ou réassurance, les appels à contributionpour frais de contrôle destinés aux IOBSP serontdésormais émis par la Banque de France sur la base desinformations communiquées à l’ ACP par l’ ORIAS ;ııPour ces deux catégories d’intermédiaires, les appels àcontribution seront désormais émis au plus tard le15 juin de chaque année, la date limite de paiementétant fixée au 30 août. Néanmoins, de manièretransitoire, l’ émission des appels à contributiondestinés aux IOBSP interviendra en 2013 au plus tardle 15 octobre, pour une date limite de paiement fixée au31 décembre 2013.Il est également rappelé que des démarches destinées àmodifier, à compter de l’ exercice 2013, les taux decontribution applicables aux assujettis des secteursbancaire et assurantiel ont été engagées.Les recettes issues des contributions pour frais decontrôle 2012 sont en outre, à l’ image des annéesprécédentes, légèrement impactées par des annulationsde contributions émises au titre des années2010 et 2011, intervenues au cours de l’ exercice2012 dans le cadre du traitement des contestations.Ces annulations – qui impactent le budget de l’ ACPpour la seule fraction des contributions non provisionnéeà fin 2011 – découlent essentiellement dunon-assujettissement de personnes déclarées à torten tant qu’intermédiaire en opérations de banqueet en services de paiement, ou de la constatationdu caractère irrécouvrable des sommes dues notammentdans le cadre de procédures collectives.À mi-février 2013, les contributions pour fraisde contrôle dues au titre de l’ année 2012 ont étécollectées à hauteur de 99,5 %, correspondant àun montant restant à recouvrer de 0,9 milliond’euros, dont 0,8 million d’euros relatifs aux intermédiairesen opérations de banque ou en servicesde paiement et aux courtiers en assuranceou réassurance. Le taux de recouvrement atteintsur la catégorie des intermédiaires en opérationsde banque ou en services de paiement (80,6 %)apparaît en hausse significative par rapportau niveau atteint au titre de la campagne 2011(71,3 %) à fin mars 2012.Cette amélioration se traduit en 2012 par unebaisse substantielle des provisions ayant dû êtreconstituées pour défaut de règlement par rapportà l’ exercice 2011.ACPRapport annuel 2012171

7 BUDGET ET SUIVI DE LA PERFORMANCE1 ) Budget1.2 Présentation synthétique du budget 2012 de l’ ACPContributions 2012 Contributions 2011 Contributions 2010Données arrêtéesà mi-février 2013Restantà encaisseren milliers d’€Taux derecouvrementRestantà encaisseren milliers d’€Taux derecouvrementRestantà encaisseren milliers d’€Taux derecouvrement• Établissements de créditet entreprises d’investissement• Assurances, mutuelleset institutions de prévoyance62 100,0 % 2 100,0 % 1 100,0 %11 100,0 % 0 100,0 % 0 100,0 %• Changeurs manuels 15 90,9 % 3 98,1 % 2 98,6 %• Intermédiaires en opérations debanque et en services de paiement631 80,6 % 994 76,1 % 1 284 70,6 %• Courtiers en assurance ou réassurance 185 93,6 % 207 92,5 % 160 93,7 %TOTAL 904 99,5 % 1 206 99,3% 1 447 99,1 %Il est également précisé que les dispositions législativeset réglementaires destinées à désignerla direction des créances spéciales du Trésor dela direction générale des Finances publiquescomme le comptable public compétent en matièrede recouvrement de la contribution pourfrais de contrôle ont été adoptées. Dans ce cadre,les contributions restant dues au titre des années2011 et 2012 seront transmises au comptable publicen vue d’engager le processus de recouvrementpar voie de droit.Autres recettes de l’ Autorité de contrôleprudentielEn complément des contributions pour frais decontrôle, des opérations portant sur 2,6 millionsd’euros ont été enregistrées dans la catégorie desautres produits.Ce montant, stable par rapport à 2011, correspondpour une large part à la refacturation deprestations rendues par l’ ACP pour le comptetant de la Banque de France que d’autres organismestels que l’ Autorité des marchés financierset l’ Autorité bancaire européenne (EBA),ainsi qu’au produit du placement du solde descontributions reportées.B | DépensesEn raison de son adossement, les frais de fonctionnementde l’ institution sont soit directementengagés par les services du secrétariat généralde l’ ACP, soit engagés par les services prestatairesde la Banque de France.Les dépenses engagées par les services de laBanque de France au profit de l’ ACP recouvrentles salaires du personnel permanent, la locationdes locaux d’exploitation et leur entretien, lesdépenses informatiques ainsi que celles de formation,pour ne citer que les plus importantes.Hormis les dépenses de personnel et celles relativesaux projets informatiques, les dépenses engagéespar la Banque de France pour le comptede l’ ACP sont refacturées au coût complet déterminépar la comptabilité analytique de laBanque de France, selon des modalités prévuesdans le cadre d’une convention.Les dépenses de l’ ACP au titre de l’ exercice 2012atteignent 186,7 millions d’euros, en hausse de8,7 % en raison essentiellement de la croissancedes effectifs et des dépenses immobilières, cesdernières ayant progressé conformément auxprévisions initiales (cf. infra).172 ACPRapport annuel 2012

Dépenses en millions d’eurosDÉPENSES2011%STRUCTUREDÉPENSES2012%STRUCTURE• Charges de personnel 94,9 55 % 102,0 55 %• Dépenses informatiques 22,4 13 % 24,5 13 %• Dépenses immobilières 23,3 14 % 28,7 15 %• Autres dépenses 28,5 17 % 28,8 15 %• Amortissements 2,7 2 % 2,6 1 %Ensemble des dépenses 171,7 100 % 186,6 100 %a. Dépenses du personnel(102,0 millions d’euros)La progression des dépenses de personnel parrapport à l’ exercice 2011 (+ 7,4 %) résulte quasiexclusivement de l’ accroissement des effectifsmoyens affectés au secrétariat général de l’ ACP(EATP 63 moyens annuels de 1 015,2, en haussede 7,2 %). Le profil et la répartition par activitédes effectifs du secrétariat général de l’ ACP sontdétaillés au chapitre 1 du présent rapport.Essentiellement en raison du rythme décalé desrecrutements par rapport aux prévisions budgétaires– EATP moyens annuels de 1 015,2 contre1 098,4 prévus – les dépenses de personnel sonten retrait de 3,8 millions d’euros par rapport auxprévisions initiales.Catégories de dépenses de personnelen millions d’euros2011 2012Écart entre dépenses réelles2011 et 2012En montant En %• Traitement de base, allocations spéciales,primes de bilan 43,2 45,7 2,5 5,7 %• Autres éléments de rémunérationet autres charges de personnel19,5 20,6 1,1 5,6 %• Charges sociales et fiscales 32,2 35,8 3,5 10,9 %Ensemble 94,9 102,0 7,1 7,4 %63. Équivalent agent à temps plein.ACPRapport annuel 2012173

7 BUDGET ET SUIVI DE LA PERFORMANCE1 ) Budget1.2 Présentation synthétique du budget 2012 de l’ ACPb. Dépenses informatiques(24,5 millions d’euros)Les dépenses informatiques supportées parl’ ACP se sont élevées en 2012 à 24,5 millionsd’euros, en hausse de 2,2 millions d’euros parrapport aux dépenses enregistrées en 2011essentiellement, comme anticipé, en raison dela poursuite des travaux de modernisation dusystème d’information du secrétariat général del’ ACP et du lancement du projet « SOLVA 2 » portantsur la mise en place du dispositif de collectedes données du futur reporting sur le ratio desolvabilité applicable aux organismes du secteurde l’ assurance. Le coût des prestations soustraitéesà des prestataires concernant les projetsinformatiques conduits par l’ ACP pour l’ exercicede ses missions, ainsi que la maintenanced’applications déjà existantes, s’est ainsi établi à8,1 millions d’euros.Comme les autres années, les dépenses informatiquesintègrent également le coût desprestations fournies par la Banque de France,évaluées conformément aux dispositions dela convention financière signée en 2010 entrecette dernière et l’ ACP. Au titre de l’ année 2012,ces prestations se sont élevées à 16,5 millionsd’euros, soit un niveau quasi stable par rapportà 2011 (16,1 millions d’euros).Ces prestations portent sur l’ exploitation, dansle cadre des infrastructures de la Banque deFrance, du système d’information de l’ ACP ainsique sur des travaux de conseils et d’étudesen matière notamment d’architecture du systèmed’information et de conduite de projets.Figure également dans ce poste, l’ ensembledes dépenses engagées au titre de la fournitureaux agents du secrétariat général de l’ ACP desoutils d’informatique individuelle (incluant lesoutils collaboratifs ainsi que la téléphonie).c. Dépenses immobilières(28,7 millions d’euros)Les installations immobilières de l’ ACP n’ont pasconnu d’évolutions en 2012, les infrastructuresexistantes ayant été initialement dimensionnéesen fonction de l’ effectif cible. Néanmoins, les dépensesimmobilières ont enregistré entre 2011 et2012 une augmentation de 5,5 millions d’euros,l’ ACP ayant bénéficié au titre de l’ exercice 2011,pour le site de la rue de Châteaudun, d’une franchisede loyers de huit mois ; 2012 a ainsi constituéle premier exercice au cours duquel l’ ACP asupporté ces dépenses en année pleine.En complément des loyers et charges relativesaux deux immeubles occupés par les servicesdu secrétariat général de l’ ACP, les dépensesimmobilières intègrent le montant des prestationsfournies par la Banque de France, évaluéesconformément à la convention financièreet correspondant notamment aux dépensesd’entretien et d’électricité, ainsi qu’au montantdes amortissements des agencements des immeubles.Compte tenu de l’ accroissement des effectifs, lasurface allouée par poste de travail occupé s’établità 10,4 m². La poursuite des recrutementsdevrait faire tendre cet indicateur vers un niveauproche de 10 m².174 ACPRapport annuel 2012

d. Autres dépenses (28,8 millions d’euros)Autres dépenses en millions d’eurosDépenses2011Dépenses2012Écart entre dépenses2011 et 2012En montant En %• Sous-traitance hors informatique 14,6 13,3 - 1,3 - 8,7 %• Frais de mission 4,2 4,6 + 0,4 + 10,1 %• Autres frais généraux 9,7 10,9 + 1,2 + 12,4 %Ensemble des autres dépenses 28,5 28,8 + 0,4 + 1,3 %Les autres dépenses qui s’élèvent à 28,8 millionsd’euros sont globalement stables par rapport à2011.Les dépenses de sous-traitance hors informatiquequi recouvrent l’ ensemble des autres prestations(hors immobilier) rendues par la Banquede France à l’ ACP pour son fonctionnement sonten recul de près de 1,3 million d’euros par rapportà l’ exercice 2011. Une baisse de charges del’ ordre de 1,5 million d’euros est ainsi constatéesuite à l’ optimisation, d’une part, du recours auxressources fournies par le réseau de succursaleset des services centraux de la Banque de France,et, d’autre part, du processus de recouvrementde la contribution pour frais de contrôle. En revanche,le coût des prestations fournies en matièrede gestion des ressources humaines (gestionde la paie, recrutement, système de retraite,médecine du travail, assistance sociale, etc.), degestion financière et comptable, d’audit interneainsi qu’à la partie des prestations logistiquesassurées par la Banque de France (expertisesécurité, fonction achats parc automobile, archivage,etc.) a enregistré une légère croissance enlien avec l’ augmentation des effectifs.Les frais de mission ont progressé sur l’ annéede l’ ordre de 10,1 % à 4,6 millions d’euros, enraison à la fois d’une intensification de la participationdu secrétariat général de l’ ACP auxdifférentes instances européennes et internationalesdans un contexte d’évolution soutenuetant d’un point de vue réglementaire qu’institutionnel(Solvabilité II, CRD 4 et préparationde la mise en place de l’ Union bancaire européenne),que d’un accroissement du nombre demissions de contrôle sur place.Les autres frais généraux intègrent également lescotisations versées par l’ ACP au titre de sa participationau fonctionnement de différents organismes(1,6 million d’euros). Après avoir enregistréune hausse de près de 50 % entre 2010 et2011, ces dépenses ont continué de croître en2012 essentiellement en raison de la poursuitede la montée en charge de l’ Autorité bancaireeuropéenne (EBA) et de l’ Autorité européennedes assurances et des pensions professionnelles(EIOPA), créées en 2010.e. Amortissements (2,6 millions d’euros)La charge réelle d’amortissements, globalementstable par rapport à l’ exercice 2011, s’est élevéeà 2,6 millions d’euros. Elle correspond essentiellementaux amortissements d’applicationsinformatiques développées en interne et du matérielinformatique, ainsi que dans une moindremesure aux amortissements de logiciels et demobilier.ConclusionL’ exercice 2012 se solde par un déficit de 5,8 millionsd’euros. Ce solde sera imputé intégralementsur le montant des contributions reportéesdes exercices précédents qui s’établira ainsi à22,8 millions d’euros, au 31 décembre 2012.Compte tenu des évolutions institutionnelles encours tant au niveau national (projet de loi bancaire)qu’au niveau européen avec la prochainemise en place de l’ Union bancaire, la structureet le périmètre du budget de l’ ACP sont susceptiblesd’évoluer dans les mois qui viennent etassurément dès l’ exercice 2014.ACPRapport annuel 2012175

2Le suivi de la performanceLa mesure de la performance de l’ Autorité decontrôle prudentiel au titre de l’ année 2012 s’inscritdans la continuité de la démarche initiée en2011 qui avait permis la publication, pour la premièrefois, d’indicateurs destinés à mieux mesurerl’ efficacité de l’ action de l’ Autorité dansla réalisation de ses missions.Les indicateurs de performance pour 2012 sontsimilaires à ceux présentés dans le rapportannuel relatif à l’ exercice 2011. Ils s’articulentautour de trois axes stratégiques :ııla préservation de la stabilité du système financier;ııla contribution à la définition des normesinternationales et la mise en œuvre de façonconvergente des dispositions internationaleset communautaires ;ııla protection des clients des établissementset organismes assujettis au contrôle de l’ ACP.Dans une optique de mesure de la performance,ces trois axes stratégiques ont été déclinés endix objectifs opérationnels assortis d’indicateurspermettant de mesurer leur atteinte.Pour évaluer l’ action de l’ ACP dans le domainede la préservation de la stabilité du systèmefinancier, les objectifs opérationnels portentsur les éléments suivants :ııle traitement des demandes d’agrément etd’autorisation dans les délais, ce qui participeen amont à la bonne santé du systèmefinancier ;ııl’ examen par le collège des situations individuellesdes entités soumises au contrôle del’ ACP ;ııla capacité de l’ ACP à maintenir ou intensifierses contrôles individuels sur pièces ;ııl’ exécution du programme de contrôles individuelssur place ;ııl’ élargissement et l’ intensité de son contrôlepermanent, ce qui implique, dans un environnementdominé par les groupes transfrontières,une coopération active avec les superviseursétrangers pour la surveillance de cesgroupes ;ııla conduite régulière de stress tests.Pour apprécier l’ efficacité de l’ ACP à contribuerà la définition et la mise en œuvre de façonconvergente des normes européennes et nationales,les objectifs suivants ont été retenus :ııaccroître l’ influence de la France dans le dispositifinternational de régulation afin d’interveniren amont lors de l’ élaboration desnormes ;ıımettre en œuvre de façon opérationnelle laréglementation et accroître l’ information desassujettis.Afin de mesurer la conduite de la mission deprotection des clients des établissements etorganismes soumis au contrôle de l’ ACP, lesobjectifs assignés reflètent les premières étapesnécessaires à sa mise en place :ııaméliorer l’ information du consommateur surle rôle de l’ ACP dans ce domaine ;ııdévelopper le contrôle des pratiques commerciales.Compte tenu des évolutions institutionnelles encours en matière de supervision, tant au niveaueuropéen que national, certains des axes stratégiquesou objectifs opérationnels déclinés cidessusseront adaptés à compter de l’ exercice2013.176 ACPRapport annuel 2012

A | Axe stratégique : préservationde la stabilité du systèmefinancier■■■Objectif opérationnel n o 1 :Traiter les demandes d’agrément etd’autorisation dans les délaisIndicateur :Proportion des demandes d’agrément ou d’autorisationprésentées au collège ou à son président,ayant fait l’ objet d’une décision dans le respectdu délai applicable. Cet indicateur intègre tantles dossiers présentés au collège que ceux présentésà son président dans le cadre des délégationsdont il dispose.Cible : 100 %Résultat98,4 % des 490 dossiers d’agrémentet d’autorisation ont été traitésdans les délais applicables pourles secteurs de la banque et del’ assurance.Analyse du résultat :Cet indicateur a vocation à vérifier la capacité desservices à présenter, aux différentes formationsconcernées du collège de l’ ACP, les demandesd’agrément et d’autorisation pour l’ ensemble dusecteur de la banque et de l’ assurance, dans lesdélais applicables.Ainsi, 318 demandes pour le secteur bancaire et172 pour le secteur de l’ assurance ont été présentéesau cours de l’ année 2012 au collège ou à sonprésident dans le cadre des délégations. Sur cetotal de 490 décisions, seules 8 n’ont pu être renduesdans le respect de délais applicables en raisonnotamment des diligences complémentairesqui ont dû être accomplies pour mener à bienl’ instruction de ces dossiers. Il convient toutefoisde souligner que les dépassements de délai ontété, pour chacun des cas, de très faible ampleur.■■■Objectif opérationnel n o 2 :Mesurer l’ activité de l’ Autorité relativeà l’ examen des situations individuellesdes entités soumises à son contrôleIndicateur :Nombre de décisions individuelles sur une annéeprésentées par nature de décision prisespar le collège ainsi que les mises en demeuredécidées par le président sur délégation du collège.Contrairement à l’ indicateur précédent, cetindicateur n’intègre pas les décisions prises parle président du collège en matière d’agrément etd’autorisation sur délégation.Résultat452 décisions relatives à dessituations individuelles sur 498décisions du collège en 2012.Analyse du résultat :L’ objectif de cet indicateur est de fournir uneinformation sur le volume d’activité de l’ Autoritésur les principaux domaines de décisions, ainsique sur l’ utilisation effective des différents instrumentsd’intervention donnés au collège par lelégislateur.En 2012, le collège a ainsi prononcé 254 décisionsen matière d’agrément et d’autorisation (horsdécisions du président prises dans le cadre desdélégations). 63 décisions individuelles ont égalementété rendues dans le cadre du contrôledes différents organismes au titre, par exemple,de l’ application de la réglementation relative aucalcul des fonds propres, de l’ autorisation d’utilisation,par des établissements de crédit ou desentreprises d’investissement, de modèles internespour le calcul de leurs exigences en fonds propresou pour la gestion du risque de liquidité, ou encoreau titre de la représentation d’engagementsréglementés pour le secteur des assurances.ACPRapport annuel 2012177

7 BUDGET ET SUIVI DE LA PERFORMANCE2 ) Le suivi de la performanceL’ Autorité a en outre prononcé 51 mesures depolice administrative ou autres mesures contraignantesde même nature, chiffre porté à 63 entenant compte des 12 renouvellements d’administrateurprovisoire ou de liquidateur judiciaire.Cela correspond à 7 mises en demeureprises par le président sur délégation du collège,6 demandes de programme de rétablissement,4 injonctions sous astreinte, 2 demandes de plande redressement ou de sauvegarde, 1 mise engarde, 6 placements sous surveillance spécialeou sous administration provisoire, 2 limitationsd’activité et 23 injonctions au titre du pilier 2 oudes processus de décisions conjointes dans lecadre des collèges de superviseurs visant aurenforcement des fonds propres d’établissementsde crédit ou d’entreprises d’investissement audelàdes normes réglementaires.Par ailleurs, l’ ACP a décidé en 2012 d’ouvrir 9 procéduresdisciplinaires.■■■Objectif opérationnel n o 3 :Veiller à l’ intensité du contrôlepermanentIndicateur 1 :Pourcentage des établissements de crédit, entreprisesd’investissement, compagnies financières,entreprises d’assurance ou de réassurance, mutuellesdu livre II du code de la mutualité et institutionsde prévoyance dont le chiffre d’affairesest supérieur à 5 millions d’euros, mentionnés àl’ article L. 612-2-I du code monétaire et financier,ayant fait l’ objet d’une évaluation complète deleur profil de risques au titre du contrôle permanentau cours de l’ année sous revue.Cible : 100 %Résultat99,7 % des organismes visés parl’ indicateur ont fait l’ objet d’uneanalyse annuelle complète deleur profil de risques en 2012.Analyse du résultat :Cet indicateur permet de vérifier, au-delà de l’ exploitationpar le secrétariat général de l’ ACP desremises d’états prudentiels et comptables transmispar les personnes soumises à son contrôle,que l’ intégralité des organismes visés par l’ indicateura fait l’ objet d’une évaluation annuellecomplète et approfondie de son profil de risquesau titre du contrôle permanent.Au titre de l’ année 2012, le taux global observéressort en hausse très significative par rapportau niveau atteint en 2011 (84 %). Les cinq organismes– sur un total de plus de 1 400 – n’ayantpas pu faire l’ objet d’une telle analyse en 2012sont tous détenus par un établissement decrédit contrôlé sur base consolidée par l’ ACP.L’ analyse de leur profil de risques a été décaléeau début de l’ exercice 2013 dans le cadre du178 ACPRapport annuel 2012

processus habituel, consistant à ajuster l’ allocationdes ressources à la nature des risques, quiconduit à anticiper ou décaler légèrement certainesévaluations annuelles.Outre le maintien d’un pourcentage d’analyse de100 % pour les organismes les plus importantset ceux de taille intermédiaire, l’ amélioration decet indicateur, au titre de l’ année 2012, reflètela poursuite des efforts fournis depuis 2011 entermes de traitement systématique de la populationd’établissements assujettis.À l’ image de la démarche adoptée en 2011, cetindicateur de performance portant sur l’ intensitédu contrôle permanent est complété par unindicateur d’activité recensant le nombre d’organismessoumis à un contrôle spécifique décidépar le collège.Indicateur 2 :Nombre d’établissements faisant l’ objet d’uncontrôle spécifique par le secrétariat généralde l’ ACP suite à une décision du collège.RésultatSituation au 31 décembre 2012 :17 organismes du secteur de labanque ou de l’ assurance fontl’ objet d’un contrôle permanentspécifique suite à une décisiondu collège, contre 14 à fin 2011 :12 sont sous surveillance spéciale,5 sous administration provisoire.Analyse du résultat :L’ objectif de cet indicateur est de recenser lesorganismes faisant l’ objet d’un contrôle permanentspécifique, suite à une décision du collège,afin de prévenir un risque particulier pouvant,dans certains cas, conduire à une défaillance.Sont ainsi recensés, pour les deux secteurs, lesorganismes sous surveillance spéciale au sens del’ article L. 612-33 du code monétaire et financier,ainsi que ceux sous administration provisoire envertu de l’ article L. 612-34 du même code.Il est à noter que 12 de ces 17 organismes faisaientdéjà l’ objet d’un contrôle permanent spécifiqueau 31 décembre 2011.Au cours de l’ année 2012 :ıı3 établissements du secteur bancaire appartenantau même groupe et 1 organisme d’assuranceont été mis sous surveillance spéciale.Cette mesure a constitué la premièreutilisation, pour le secteur bancaire, de cepouvoir de police administrative qui n’avaitjusqu’à présent été utilisé que pour les organismesd’assurance ;ıı2 mises sous administration provisoire àl’ encontre de nouveaux établissements ontété prononcées, dont 1 a été levée avant lafin 2012. Deux mesures de même nature, prononcéesantérieurement à 2012 dans le secteurde l’ assurance, ont également été levées.ACPRapport annuel 2012179

7 BUDGET ET SUIVI DE LA PERFORMANCE2 ) Le suivi de la performance■■■Objectif opérationnel n o 4 :Veiller à l’ exécution du programmede contrôles sur placeIndicateur :Nombre de contrôles sur place (prudentiels,lutte anti-blanchiment) engagés au cours de lapériode par rapport au nombre de contrôles fixépar le secrétaire général sur la base des orientationsdu collège.Cible : 100 %Résultat98,5 % des contrôles sur placeengagés à fin décembre 2012au titre du programme 2012.Analyse du résultat :Le taux d’engagement du programme de contrôlesde l’ année 2012 était, à fin décembre 2012, prochede la cible de 100 % avec 237 contrôles sur placeen cours ou achevés, dont 140 dans le secteurbancaire et 97 au sein du secteur assurantiel ;l’ ensemble des missions non démarrées à la finde l’ année 2012 avait débuté mi-février 2013 portantainsi ce taux à 100 % à cette date.Outre la couverture des principales zones derisques, tant pour le secteur bancaire qu’assurantiel,ce programme de contrôles a égalementconduit l’ ACP à procéder à une trentaine de missionsd’évaluation de modèles internes élaboréspar des organismes d’assurance en vue de leurutilisation dans le futur cadre réglementaireSolvabilité II.Enfin, par nature, cet indicateur ne recense pasles visites sur place effectuées par les servicesdu contrôle bancaire permanent pour des duréescourtes de 48 heures environ afin de conduiredes entretiens avec les principaux intervenantsdes domaines sur lesquels porte la visite en complémentdes cycles de réunions habituellementorganisés.■■■ Objectif opérationnel n o 5 :Coopérer activement avecles superviseurs pour la surveillanceconsolidée des groupes bancaireset assurantielsLes secteurs bancaire et assurantiel n’étant passoumis à un régime homogène en matière decollèges de superviseurs, dans l’ attente de latransposition de la directive Solvabilité II, desindicateurs différents ont été mis en place pourchaque secteur afin de permettre d’apprécierl’ effort fourni par l’ ACP dans ce domaine.Mesure d’une coopération active en matière desurveillance des groupes bancaires :Indicateur 1 :Pourcentage des décisions conjointes obtenuesdans le cadre des collèges de superviseurs, sansavoir recours à l’ arbitrage de l’ Autorité bancaireeuropéenne (EBA), sur le caractère adéquat duniveau des fonds propres des groupes bancairespour lesquels l’ ACP est superviseur sur baseconsolidée.Cible : 100 %Indicateur 2 :Proportion de contributions, dans les délais applicables,aux évaluations et décisions conjointesen tant que superviseur de filiales françaises degroupes bancaires européens.Cible : 100 %Résultat100 % des projets de rapportsconjoints soumis au collège de l’ ACPpour la période.100 % des contributionsen réponse adressées dans lesdélais applicables au superviseureuropéen sur base consolidée.180 ACPRapport annuel 2012

Analyse du résultat :Dans la continuité des travaux conduits au coursde l’ année 2011, l’ ensemble des processus d’évaluationconjointe des groupes dont l’ ACP est lesuperviseur sur base consolidée et ayant uneprésence européenne a permis d’aboutir au titrede l’ année 2012, en liaison avec les superviseursconcernés, à une décision commune en matièred’adéquation des fonds propres. S’agissant descas où l’ ACP est le superviseur de filiales françaisesde groupes européens, la contribution del’ Autorité au processus de décision conjointe a,à chaque fois, été apportée dans les délais prévuspar la directive 2009/111/CE du Parlementeuropéen.En complément de cette coopération mise enplace en vue d’aboutir à des décisions communesen matière d’adéquation des fonds propres, desréunions spécifiques ont été prévues entre superviseurseuropéens en vue d’étudier et de discuterdes plans de rétablissement et de résolutiondéfinis, par les principaux groupes françaisayant des implantations européennes, pour faireface à la survenance de situations de crise.Mesure d’une coopération active en matière desurveillance des groupes d’assurance :Indicateur 1 :Pourcentage de processus de précandidaturepour l’ adoption de modèles internes SolvabilitéII mis en place avec les autres autorités decontrôle concernées, pour les groupes ayantdéposé un dossier de précandidature dans lesformes requises.Cible : 100 %Indicateur 2 :Pourcentage de collèges de superviseurs tenusdans l’ année pour les groupes d’assurance dontla maison mère est française. La liste de l’ Autoritéeuropéenne des assurances et des pensions professionnelles(EIOPA) des 30 principaux groupesd’assurance européens, dont 6 sont français, sertde référence.Cible : 100 %Résultat100 % des collèges relatifs aux6 grands groupes d’assuranceeuropéens dont l’ entité mère estfrançaise et figurant sur la listede l’ EIOPA, ont été tenus en 2012.Analyse du résultat :Même s’il n’existe pas une obligation réglementairede tenir annuellement des collèges desuperviseurs pour les groupes européens d’assurance,la coopération entre superviseurs estencadrée par des protocoles signés par les autoritésdes États membres de l’ Union européenneainsi que par les lignes directrices de l’ EIOPA.Dans ce cadre, les superviseurs européens sesont engagés à une coopération active, en particulierpour la surveillance des groupes les plusimportants identifiés par l’ EIOPA. L’ ACP a ainsitenu, en tant que superviseur sur base consolidée,au moins un collège durant l’ année 2012pour chacun des 6 groupes européens répertoriéspar l’ EIOPA, dont l’ entité mère est française.Résultat100 % des processusde précandidature avecles superviseurs des groupesd’assurance concernés ontété engagés.ACPRapport annuel 2012181

7 BUDGET ET SUIVI DE LA PERFORMANCE2 ) Le suivi de la performanceLa tenue de collèges de superviseurs pour ces6 principaux groupes n’ a, en outre, pas été exclusive,d’autres collèges organisés pour des groupesd’assurance ayant des implantations dans d’autrespays de l’ Union européenne et dont l’ ACP assurela surveillance sur base consolidée. De même,l’ ACP a organisé ou a participé à des réunionsspécifiques associant les différents superviseursde groupes transnationaux afin d’examiner leursmodèles internes dans le cadre de dossiers deprécandidature déposés en vue de leur utilisationà des fins prudentielles dans le futur cadreréglementaire Solvabilité II. Enfin, l’ ACP a égalementactivement participé aux collèges organiséspar les superviseurs européens en charge de lasurveillance consolidée de groupes ayant desfiliales d’assurance implantées en France.■■■ Objectif opérationnel n o 6 :Conduire les stress tests européensou internationaux dans les délaisIndicateur :Pourcentage de pilotage dans les délais des exercicesde stress test internationaux ou européensdans le cadre de l’ EBA et de l’ EIOPA en lien avecla profession.Cible :Conduite des stress tests dans le cadre du programmeFinancial Sector Assessment Program(FSAP) du Fonds monétaire international (FMI)Résultat1 exercice de stress test Banques et1 exercice de stress test Assurancesréalisés en 2012 dans le cadre duprogramme FSAP du FMI.Analyse du résultat :En 2012, les services de l’ ACP ont été très fortementmobilisés sur une période longue par laconduite, en lien avec la profession, d’exercicesde stress test dans le cadre du programme FSAPdu FMI. Ces travaux particulièrement complets –qui ont porté simultanément sur les deux secteursbancaire et assurantiel – ont nécessité pour les servicesd’études de l’ ACP en lien avec les services decontrôle, des travaux de préparation des exercices(identification des risques à tester, formulation desscénarios et des hypothèses…) et de fiabilisationdes résultats communiqués par la profession. Enoutre, dans le cadre de leur analyse, ces résultatsont été confrontés à ceux obtenus par les modèlesfinanciers propres à l’ ACP.Cette forte mobilisation a ainsi permis de produireau FMI les éléments nécessaires pour formulerson appréciation sur la qualité de la supervisionfrançaise et la résilience du secteur financier (lesprincipaux enseignements de cet exercice sont présentésau point 2 du chapitre 2).En 2012, en revanche, ni l’ EBA 64 , ni l’ EIOPA n’ontcoordonné d’exercice de stress test en lien avecla profession, une telle démarche devant êtreconduite en 2013.182 ACPRapport annuel 201264. L’ EBA a toutefois mené en 2012 un exercice de mesure des besoinsde renforcement des fonds propres des banques.

B | Axe stratégique : contribuerà la définition des normesinternationales et mettre enœuvre de façon convergenteles dispositions internationaleset communautaires■■■ Objectif opérationnel n o 1 :Accroître l’ influence de la Francedans le dispositif internationalde régulationIndicateur 1 :Présence d’agents détachés dans les institutionsconsidérées comme essentielles dans le domainede la supervision prudentielle.Cible :ııPrésence d’au moins 2 agents détachés respectivementà l’ EBA et à l’ EIOPA.ııPrésence d’au moins 1 agent détaché danschacune des institutions suivantes : secrétariatdu Comité de Bâle, Banque centraleeuropéenne (secrétariat de l’ ESRB – EuropeanSystemic Risk Board), Commission européenne(et autres institutions européennes).Résultat15 agents détachés au 31/12/2012dans les instances internationalesvisées contre 10 à fin 2011.Analyse du résultat :L’ année 2012 a été marquée par une hausse significativedu nombre d’agents détachés dans les institutionsconsidérées comme essentielles dans ledomaine de la supervision prudentielle, 5 agentssupplémentaires ayant été détachés en 2012.Compte tenu des travaux en cours au sein de l’ EBApour préparer et anticiper la mise en œuvre de laCRD 4 par la préparation de standards techniquesou d’orientations, l’ effort a particulièrement étémarqué en termes de détachements d’agents auprèsde cet organisme, avec 6 agents détachés à fin2012, dont 1 occupant un poste de directeur. Lesautres agents détachés se répartissent comme suit :2 auprès de l’ EIOPA, 1 au secrétariat du Comité deBâle, 1 à la direction générale en charge de la stabilitéfinancière à la Banque centrale européenne,3 à la Commission européenne (1 dans la directiongénérale en charge de la comptabilité et de l’ informationfinancière et 2 dans la direction généraleen charge des banques et conglomérats financiers),1 à la représentation permanente de la Franceauprès de l’ Union européenne, 1 à la commissionéconomique et monétaire du Parlement européen.Indicateurs 2 et 3 :Participation aux comités, groupes et sousgroupesde travail internationaux sur les sujetsbancaires et assurantiels.Présidence ou coprésidence de groupes ou sousgroupesde travail internationaux auxquels l’ ACPparticipe.Résultat213 groupes ou sous-groupesde travail auxquels participentdes représentants du secrétariatgénéral de l’ ACP.15 présidences assurées pardes représentants du secrétariatgénéral de l’ ACP.Analyse du résultat :L’ ACP a en 2012 conforté son rôle en matièred’évolution du cadre réglementaire, en renforçantencore sa participation dans les groupeset sous-groupes de travail des principales instancesinternationales ou européennes. Ainsi, àla fin de l’ année, les représentants du secrétariatgénéral étaient présents dans 213 groupesou sous-groupes de travail actifs tant dans lesecteur bancaire qu’assurantiel, dont les travauxont notamment porté sur la définition et les modalitésde mise en œuvre de Solvabilité II et dela directive CRD 4, sur la protection de la clien-ACPRapport annuel 2012183

7 BUDGET ET SUIVI DE LA PERFORMANCE2 ) Le suivi de la performancetèle, la stabilité financière avec notamment destravaux relatifs aux établissements financiersd’importance systémique et à la gestion de crise.L’ ACP a également continué de participer activementaux groupes et sous-groupes de travailportant sur les normes comptables, les remisesd’informations financières et l’ audit. De manièregénérale, les groupes de travail auxquels l’ ACPparticipe appartiennent aux institutions suivantes: EBA, EIOPA, ESRB, IAIS 65 , Comité deBâle, Banque des règlements internationaux,Commission européenne, Conseil européen,IASB 66 , FSB 67 , GAFI 68 , GIABA 69 , OCDE 70 , XBRL 71 ,JCFC 72 , CIMA 73 .Les représentants de l’ ACP président 15 groupesde travail. En complément des présidences degroupes de travail, la participation active del’ ACP aux travaux d’élaboration et de mise enœuvre des normes applicables dans chacun desdeux secteurs est renforcée par la présence deDanièle Nouy, secrétaire général de l’ ACP, auConseil de direction (Management Board), tantde l’ EIOPA que de l’ EBA.■■■ Objectif opérationnel n o 2 :Mettre en œuvre de façonopérationnelle la réglementation etaccroître l’ information des personnessoumises au contrôle de l’ ACPIndicateur :Nombre de mesures (instructions, lignes directrices,recommandations…) adoptées par l’ ACPsur une année et publiées au registre officiel del’ ACP ou dans les supports de communication del’ ACP (site Internet, Revue de l’ ACP) pour la miseen œuvre de la réglementation.Résultat16 mesures de portée généralepubliées par l’ ACP en 2012.Analyse du résultat :Cet indicateur d’activité a vocation à apprécier lapolitique de transparence que le collège de l’ ACPs’attache à promouvoir comme il l’ a indiqué dansun document explicatif publié en 2011 au registreofficiel et repris dans la Revue de l’ ACP. En 2012,le collège a ainsi décidé de 16 mesures de portéegénérale qui ont donné lieu à publication.Ces mesures, qui ont pour objet de permettre oude faciliter la mise en œuvre de la réglementationet de communiquer sur les attentes du superviseur,se décomposent en :ıı9 instructions adoptées en matière d’agrément,de contrôle prudentiel, de lutte contrele blanchiment des capitaux et de collected’information sur les rémunérations ou ainsique sur l’ application des règles destinées àassurer la protection de la clientèle ;65. International Association of Insurance Supervisors, Association internationale des contrôleurs d’assurance.66. International Accounting Standards Board.67. Financial Stability Board, Conseil de stabilité financière.68. Groupe d’action financière.69. Intergovernemental action group against laundering money in west Africa, Groupe intergouvernemental d’action contre le blanchiment en Afrique de l’ Ouest.70. Organisation de coopération et de développement économiques.71. eXtensible Business Reporting Language.72. Joint Committee on Financial Conglomerates, Comité mixte des conglomérats financiers.73. Conférence interafricaine des marchés d’assurance184 ACPRapport annuel 2012

7 BUDGET ET SUIVI DE LA PERFORMANCE2 ) Le suivi de la performance■ ■ Objectif opérationnel n o 2 :Développer le contrôle despratiques commercialesIndicateur :Nombre de contrôles sur place spécifiquementdédiés aux pratiques commerciales.Résultat79 contrôles sur place des pratiquescommerciales conduits au cours del’ année 2012, contre 67 en 2011.Analyse du résultat :La progression du nombre de contrôles réalisésou en cours au titre de l’ année 2012 traduit lapoursuite de la montée en puissance de l’ ACPen matière de contrôle des pratiques commerciales.Comme en 2011, certaines missions decontrôle ont été réalisées avec des succursalesde la Banque de France.Dans le cadre de la conduite de son programmede contrôles, l’ ACP a privilégié une démarcheciblée sur des thématiques spécifiques dont certainesont fait l’ objet de recommandations del’ ACP. Parallèlement à ces travaux de contrôlessur place, l’ ACP a poursuivi son action enmatière d’analyse des modalités de prise encompte par les organismes d’assurance et lesétablissements de crédit de la protection de laclientèle dans leur dispositif de contrôle interneainsi qu’en matière de veille et de contrôle despublicités.186 ACPRapport annuel 2012

ACPRapport annuel 2012187

GlossaireACTUAIRESpécialiste qui applique la statistique et le calcul des probabilitéspour la conduite d’opérations financières et d’assurance.En assurance vie et non-vie, l’analyse des loisde mortalité et l’utilisation des probabilités lui permettentd’évaluer les risques, de calculer les primes, les provisionstechniques et mathématiques.ADD ONExigence additionnelle.ADMINISTRATION PROVISOIREL’ administration provisoire est une procédure d’originelégale, dérogatoire au droit commun de l’administrationd’une entreprise. Il s’agit d’une mesure de police administrativeprise à l’encontre d’un organisme contrôlé parlaquelle est désigné un administrateur, à qui sont transférésles pouvoirs nécessaires à l’administration, à la directionet à la représentation de l’entreprise. Cette mesureemporte dessaisissement des organes sociaux en place.AFS (Available for sale)Titres disponibles à la vente.AMF (Autorité des marchés financiers)ANC (Autorité des normes comptables)Organe chargé d’édicter les règles comptables applicablesen France. L’ ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009a fusionné le CNC (Conseil national de la comptabilité)avec le CRC (Comité de la réglementation comptable)pour former l’Autorité des normes comptables (ANC).APPROCHE DAMPENERApproche alternative proposée dans le cadre des normesSolvabilité II. Elle a pour objet de moduler le chargementen capital relatif aux actions en fonction de la positiondans le cycle boursier et de l’horizon de détention desactifs.BANKING BOOKPortefeuille bancaire. Ensemble des éléments d’actifs oude hors bilan qui n’appartiennent pas au portefeuille denégociation.CAPTIVEEntreprise d’assurance ou de réassurance fondée par ungroupe industriel ou commercial dont l’objet est d’en couvrirexclusivement les risques. La création d’une captivepermet au groupe auquel elle appartient de mutualiser lesprogrammes d’assurance et de réassurance en vue d’obtenirde meilleures garanties, à des prix plus compétitifs,auprès du marché international de l’assurance.CCSF (Comité consultatif du secteur financier)Comité chargé d’étudier les questions liées aux relationsentre d’une part, les établissements de crédit, les établissementsde paiement, les entreprises d’investissement etles entreprises d’assurance et d’autre part, leurs clientèles.Il propose toutes mesures appropriées dans ces domaines,notamment sous forme d’avis ou de recommandationsd’ordre général.CDS (Credit default swap)Couverture de défaillance. Contrat par lequel un établissementdésireux de se protéger contre le risque de nonremboursement du crédit qu’il détient verse à un tiers unesomme régulière en contrepartie de laquelle il recevra, encas de survenance de la défaillance redoutée, une sommeprédéfinie.CEBS (Committee of European Banking Supervisors)Comité européen des contrôleurs bancaires (CECB). Remplacédepuis le 1 er janvier 2011 par la nouvelle autorité desupervision européenne en matière bancaire, l’EBA.CECAPP (Comité européen des contrôleursd’assurance et de pensions professionnelles)Traduction française de CEIOPS (Committee of EuropeanInsurance and Occupational Pension Supervisors). Remplacédepuis le 1 er janvier 2011 par la nouvelle autorité desupervision européenne en matière d’assurance, l’EIOPA.CECB (Comité européen des contrôleurs bancaires)Traduction française de CEBS (Committee of EuropeanBanking Supervisors). Remplacé depuis le 1 er janvier 2011par la nouvelle autorité de supervision européenne enmatière bancaire, l’ABE (EBA en anglais).CEIOPS (Committee of European Insuranceand Occupational Pension Supervisors)Comité européen des contrôleurs d’assurance et depensions professionnelles (CECAPP). L’ ancienne conférencedes services de contrôle des assurances des Étatsmembres de l’Union européenne a été transformée le 5novembre 2003 en Comité des contrôleurs d’assuranceet de pensions professionnelles (CEIOPS en Anglais).Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme dela structure de la supervision financière européenne,il est remplacé depuis le 1 er janvier 2011 par l’Autoritéeuropéenne des assurances et des pensions professionnelles(AEAPP, EIOPA en anglais).CERS (Comité européen du risque systémique)Traduction française d’ESRB (European Systemic RiskBoard).188 ACPRapport annuel 2012

CESR (Committee of European Securities Regulators)Comité européen des Autorités des marchés financiers.CFA (Call for advice)Demande d’avis. Procédure par laquelle la Commissioneuropéenne sollicite un avis technique du CEIOPS, aujourd’huidevenu l’EIOPA.CIMA (Conférence interafricainedes marchés d’assurance)Conférence qui a institué un contrôle unifié pour sespays membres, soit 14 États d’Afrique sub-sahariennemembres de la zone “franc”.CNIL (Commission nationale de l’informatiqueet des libertés)Autorité administrative indépendante chargée de veillerà ce que les traitements automatisés, publics ou privés,d’informations nominatives ne portent pas atteinte ni àl’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vieprivée, ni aux libertés individuelles ou publiques.CONVENTION AERAS (Assurer et emprunteravec un risque aggravé de santé)Convention qui a pour objet de proposer des solutionspour élargir l’accès à l’assurance et à l’emprunt à des personnesayant ou ayant eu un problème grave de santé.COREP (Common Reporting Framework)Reporting relatif au ratio de solvabilité Bâle II.CVAIl s’agit de la composante estimée de crédit aux expositionsde contrepartie dans les instruments dérivés (parexemple à travers la notation de cette même contrepartie).Elle est déterminée de façon journalière en intégrant leschangements dans les notations et les prix de marché, lesaccords de compensation, et le collatéral. Plus le risque decontrepartie est élevé, plus la CVA va augmenter.DIRECTIVE EUROPÉENNEActe des institutions européennes dont l’objet est de favoriserl’harmonisation des législations nationales des Étatsmembres. Elle impose aux États membres un objectif àatteindre, tout en leur laissant le choix quant à la formeet aux moyens.DRASSDirections régionales des affaires sanitaires et sociales.DROCDate réglementaire d’ouverture du chantier.DUCROIRESe dit d’une clause qui rend solidaire un agent commercialdes sommes dues par les clients de son mandant – lasociété pour le compte de laquelle il vend un produit ouun service.DURATIONLa duration peut être comprise comme étant la durée devie moyenne des flux financiers d’un produit, pondéréspar leur valeur actualisée.EBA (European Banking Authority)Autorité bancaire européenne.EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group)Organe consultatif classé auprès du Conseil européenpour faire des recommandations sur les normes comptables(IFRS) à appliquer en Europe.EIOPA (European Insurance and OccupationalPensions Authority)Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.DENOTCHINGDans le cadre d’un stress test sur le risque de crédit, simulationconsistant à mesurer les effets sur les actifs pondéréset/ou le coût du risque de la dégradation d’un ouplusieurs crans des notes des contreparties.DGTDirection générale du Trésor.ACPRapport annuel 2012189

EIOPC (European Insurance and OccupationalPensions Committee)Comité européen des assurances et des pensions professionnelles.L’ ancien Comité des assurances est devenu en2005 le Comité européen des assurances et des pensionsprofessionnelles (EIOPC en Anglais), par la directive2005/1/CE du 9 mars 2005. Présidé par la Commission européennequi en assure également le secrétariat, il réunitles 27 régulateurs de l’Union européenne (la France y estreprésentée par la direction générale du Trésor), auxquelss’associent comme observateurs les trois États de l’Espaceéconomique européen et le président du CEIOPS (EIOPA).Cette création s’inscrit dans l’application à l’assurance duprocessus “Lamfalussy”, EIOPC étant un Comité dit “de niveau2”. Le Comité conseille la Commission, à la demandede celle-ci, sur les questions de politique en matière d’assurance,de réassurance et de pensions professionnelles ainsique sur ses propositions dans ce domaine.EMIR (European Market Infrastructure Regulation)Règlement européen sur les infrastructures de marché.ESMA (European Securities and Market Authority)Autorité européenne des marchés financiers.ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉENAssociation dont le but est d’étendre le marché intérieurà des pays de l’Association européenne de libre-échange(AELE) qui ne veulent pas ou ne sont pas prêts pour entrerdans l’Union européenne (UE). L’ EEE vise ainsi à lever lesobstacles pour créer un espace de liberté de circulation analogueà un marché national et inclut, à ce titre, les quatregrandes libertés de circulation du marché intérieur : despersonnes, des marchandises, des services et des capitaux.ESRB (European Systemic Risk Board)Comité européen sur le risque systémique. Conseil chargéà la suite de la crise économique de 2009 de mettre enœuvre une surveillance macroprudentielle et une évaluationen amont des risques systémiques.EXIGENCE DE MARGE DE SOLVABILITÉL’ exigence de marge de solvabilité correspond au capitalréglementaire qu’une entreprise d’assurance doit détenirpour faire face aux engagements résultant de ses activités.En assurance vie, elle sera fonction des provisionsmathématiques des contrats en euros et des contrats enunités de compte, et des capitaux sous risques. En assurancenon-vie, elle dépendra du montant des primes oudes sinistres. La réassurance peut également être prise encompte. Notons que le vocabulaire évolue : avec SolvabilitéII, on fait référence à des “exigences de fonds propres”ou à un “capital requis”.FASB (Financial Accounting Standards Board)Organe chargé d’édicter les règles comptables applicablesaux États-Unis.FONDS PROPRES (définition comptable)Ensemble des capitaux mis à la disposition de la société.FONDS PROPRES PRUDENTIELSEnsemble se composant de deux niveaux de fondspropres : les fonds propres de base (noyau dur ou Tier 1)et les fonds propres complémentaires (Tier 2). Les fondspropres de base doivent représenter au moins 50 % desfonds propres prudentiels.FONDS CMU (Couverture maladie universelle)Fonds de financement de la protection complémentaire dela couverture universelle du risque maladie.FREG (Financial Requirements Expert Group)Groupe de travail dépendant de l’EIOPA pour la préparationde Solvabilité II.FSB (Financial Stability Board)Conseil de stabilité financière.GAAP (General Accepted Accounting Principles)Normes comptables en vigueur aux États-Unis, définiespar le FASB.GAFI (Groupe d’action financière internationalesur le blanchiment des capitaux)Le GAFI est un organisme intergouvernemental visantà développer et promouvoir des politiques nationales etinternationales afin de lutter contre le blanchiment decapitaux et le financement du terrorisme.IAIS (International Association of InsuranceSupervisors)Association internationale des contrôleurs d’assurance(AICA). L’ IAIS est une association dont le but est de promouvoirla coopération entre ses membres, principalementdes autorités de contrôle et de régulation de l’assurance,mais aussi de développer la collaboration avecles autorités de contrôle des autres secteurs financiers(banques, bourses, etc.). Cette coopération est rendue deplus en plus nécessaire compte tenu de l’internationalisationdes groupes d’assurance et de leur diversificationdans les métiers de la banque ou la gestion d’actifs.IASB (International Accounting Standards Board)Conseil qui propose les normes comptables internationales– entérinées par l’Union européenne – applicablesaux comptes consolidés.190 ACPRapport annuel 2012

IASCFInternational accounting standards committee foundation.IFRS (International Financial Reporting Standards)Normes comptables internationales proposées par l’IASB,qui succèdent peu à peu aux normes IAS (InternationalAccounting Standards).IGRSInstitutions de gestion de retraite supplémentaire.IGSCInsurance Groups Supervision Committee.IGSRRInternal Governance, Supervisory Review and ReportingExpert Group.IMEGInternal Model Expert Group.INTERMÉDIAIREEn assurance, les intermédiaires sont des personnesphysiques ou morales figurant sur une liste limitativequi, contre rémunération, proposent ou aident àconclure des contrats d’assurance ou de réassurance.Les activités consistant uniquement à gérer, estimer ouliquider des sinistres ne sont pas considérées comme del’intermédiation.IOPS (International Organization of PensionSupervisors)L’ IOPS est une organisation indépendante rassemblant lesreprésentants et observateurs d’une cinquantaine de paysde tous niveaux de développement économique. Elle apour objectif d’établir des standards internationaux, promouvoirles bonnes pratiques en matière de contrôle desretraites privées (régimes qui ne relèvent pas de la sécuritésociale), favoriser la coopération internationale et fournirun lieu d’échange d’informations. L’ IOPS travaille enétroite collaboration avec les autres organisations internationalesconcernées par les questions de retraite : l’IAIS,le Fonds monétaire international et la Banque mondiale.L’ OCDE assure son secrétariat.IOSCO (International Organization of SecuritiesCommissions)Comité technique de l’organisation internationale descommissions de valeurs.IRPInstitutions de retraite professionnelle.LCR (Liquidity coverage ratio)Ratio de liquidité à un mois (prévu dans la réforme ditede « Bâle III »).JOINT FORUMLe Joint forum a été créé en 1996 sous l’égide de l’IAISet ses équivalents en matière de contrôle bancaire (Comitéde Bâle) et boursier (Organisation internationale des commissionsde valeurs, OICV ou IOSCO en anglais) pourtraiter des sujets communs aux secteurs de l’assurance,bancaire et boursier, y compris la réglementation desconglomérats financiers.LOI DACLoi “portant diverses dispositions d’adaptation au droitcommunautaire dans le secteur de l’assurance”. Son objectifest d’accroître la sécurité des preneurs d’assurance.LPS (Libre prestation de services)La liberté de prestation de services est la faculté pourun organisme, dont le siège social ou une succursaleest situé dans un État membre de l’Espace économiqueeuropéen, d’offrir ses services sur le territoire d’un autreÉtat membre. Il s’agit donc de la faculté d’une entreprisede garantir à partir de l’État membre dans lequel elle estimplantée un risque situé dans un autre État.MMOU, ou MOU (Multilateral memorandum ofunderstanding)Protocole multilatéral de coopération et d’échange d’informations.MCR (Minimum capital requirement)Minimum de capital requis dans le projet de réglementationeuropéenne, Solvabilité II. Le MCR correspond aumontant minimum de fonds propres réglementaire, dontle non-respect constitue le seuil déclencheur du retraitd’agrément. Il devrait être calculé de façon plus simpleet plus robuste que le SCR (Solvency capital requirementou capital cible) et ne pourra être inférieur à un montantabsolu fixé en euros.NSFR (Net stable funding ratio)Ratio de liquidité à un an (prévu dans la réforme dite de« Bâle III »).ORIAS (Organisme pour le registredes intermédiaires d’assurance)Association à but non lucratif chargée de l’établissement,la tenue et la mise à jour du registre des intermédiairesen assurance et réassurance dans les conditions prévuespar l’article R. 512-1 et suivants du code des assurances.ACPRapport annuel 2012191

ORIGINATEUREntreprise qui a été à l’origine de la création des créancesou des actifs – le prêteur originel dans le cas de créances– dans le cadre d’une opération de titrisation.ORSA (Own Risk and Solvency Assessment)Évaluation interne des risques et de la solvabilité, définieà l’article 45 de la directive Solvabilité II.PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES (Assurance vie)La gestion des cotisations épargnées dégage des produitsdénommés bénéfices techniques et financiers. La participationaux bénéfices est une obligation légale à la chargedes assureurs selon laquelle les assureurs font participerleurs assurés à ces bénéfices.PASF (Plan d’action pour les services financiers)Programme pluriannuel de la Commission européennepour moderniser et ouvrir les services financiers. Adoptéen 1999, il comprend 42 mesures destinées à harmoniserla règlementation en vigueur dans les différents Étatsmembres en matière de valeurs mobilières, de servicesbancaires, d’assurance, de crédit hypothécaire et de touteautre forme de transaction financière. Établi pour lapériode 1999-2005, ce plan a fait l’objet d’évaluations parla Commission européenne. À la suite des actions entreprisesdans le cadre du PASF, la Commission européennea établi dans un livre blanc les orientations de la politiquede l’Union européenne en matière de services financierspour la période 2005-2010.PBAPrincipes de base d’assurance.PCGPlan comptable général.PILIERS DE SOLVABILITÉ IILes trois piliers de Solvabilité II sont :• pilier 1 : les exigences quantitatives, portant notammentsur le capital et les provisions techniques ;• pilier 2 : les activités de contrôle et les exigences qualitatives;• pilier 3 : les exigences d’information du contrôle et depublication.PIOBPublic Interest Oversight Body.PROCESSUS LAMFALUSSYProcessus d’élaboration des normes européennes du secteurfinancier. Il décompose le travail de conception en 4phases. Les textes de niveau 1 sont des directives adoptéespar le Conseil et le Parlement fixant des principes queviendront détailler des mesures de niveau 2 (règlements)adoptées par la Commission européenne, sous le contrôledu Conseil et du Parlement. Les textes de niveau 3 sontdes recommandations non contraignantes. Le niveau 4porte sur le contrôle renforcé, par la Commission européenne,des infractions potentielles.PROVISION DE DIVERSIFICATION (Assurance vie)Il s’agit d’une provision technique destinée à absorber lesfluctuations des actifs des contrats dits “diversifiés”.PROVISION DE GESTION (Assurance vie)Cette provision est destinée à couvrir les charges futuresde gestion non couvertes par ailleurs. Son montant s’établità partir d’un compte prévisionnel de charges et deproduits sur un ensemble homogène de contrats selon desrègles détaillées à l’article A. 331-1-1 du code des assurances.Pour chaque ensemble homogène de contrats, lemontant de la provision est égal à la valeur actuelle descharges de gestion futures diminuée de la valeur actuelledes ressources futures issues des contrats.PROVISION POUR ALÉAS FINANCIERS(Assurance vie)La provision pour aléas financiers (PAF) vise à compenserune baisse du rendement des actifs par rapport auxengagements de taux garantis sur les contrats autres queceux en unités de compte. Les sociétés d’assurance quiont en stock des contrats à taux garantis élevés peuventen effet dégager un rendement sur le portefeuille toutjuste équivalent voire inférieur à la rémunération surlaquelle elles se sont engagées vis-à-vis des assurés. Ladifférence serait alors insuffisante, ne permettant pas, parexemple, de couvrir les frais de fonctionnement futurs dela société d’assurance. Les assureurs sont donc amenés àprovisionner la différence entre les engagements actualisésà un taux d’intérêt prudent par rapport aux revenus deleurs actifs et les engagements précédemment calculés.PROVISION POUR ÉGALISATIONLa provision pour égalisation est constituée pour faireface aux évolutions de la sinistralité. Elle sert pour lesrisques de nature catastrophique ou pour les contratsdécès de groupe.192 ACPRapport annuel 2012

PROVISION POUR FRAIS D’ACQUISITION REPORTÉS(Assurance vie)La provision pour frais d’acquisition reportés correspondà un montant qui est au plus égal à l’écart entre les montantsdes provisions mathématiques inscrites au bilan etle montant des provisions mathématiques qui seraient àinscrire si les chargements d’acquisition n’étaient pas prisen compte dans les engagements des assurés.PROVISION POUR PARTICIPATIONAUX BÉNÉFICES (Assurance vie)Les assureurs vie ont la possibilité de ne pas distribuerimmédiatement la participation aux bénéfices prévue parla législation. Ils disposent pour ce faire d’un délai de huitans. Au lieu de la redistribuer immédiatement, l’assureurpeut donc la provisionner dans un compte appelé “provisionpour participation aux bénéfices”.PROVISION POUR RISQUE D’EXIGIBILITÉSchématiquement, cette provision doit être passée lorsquel’ensemble des actifs non obligataires est en moins-valuelatente par rapport à leur prix d’acquisition (les actifs obligatairesne sont pas pris en compte dans les calculs car,en l’absence de défaut de la contrepartie, aucune moinsvaluene devrait être réalisée si ces actifs sont détenusjusqu’à leur terme). Depuis 2003, les entreprises qui satisfontaux règles prudentielles (représentation des engagementsréglementés, couverture de l’exigence de margede solvabilité), peuvent doter la provision pour risqued’exigibilité (PRE) de manière progressive (de 3 à 8 ans,selon la durée du passif). La PRE doit être passée nette deprovision pour dépréciation durable (PDD) qui se calculeligne à ligne, et qui correspond à la part des moins-valuesdont l’entreprise estime qu’elles ont de fortes chances deperdurer.PSNEMProvision pour sinistres non encore manifestés.PROVISIONS MATHÉMATIQUES (Assurance vie)Somme faisant partie des provisions techniques et quicorrespond à la partie des primes versées par l’assuré envue de constituer une épargne, et que l’organisme d’assurancedoit mettre en réserve afin de pouvoir satisfaire àl’engagement pris auprès de l’assuré à une date donnée.QIS (Quantitative impact studies)Études quantitatives d’impact. La Commission européennea demandé au CEIOPS, devenu l’EIOPA, d’organiser desétudes quantitatives d’impact dans le cadre du projet SolvabilitéII. Ces études ont pour but de mesurer l’impact desnouvelles règles sur l’évaluation des postes du bilan prudentielet le calcul des exigences de capital réglementaire.RWA (Risk weighted assets)Les RWA ou actifs pondérés par le risque sont calculés àpartir des expositions des banques et du niveau de risquequi leur est associé, lequel est fonction de la qualité decrédit des contreparties, mesurée selon les modalités prévuespar le dispositif Bâle II.RÉASSURANCELa réassurance peut se définir comme la technique parlaquelle un assureur transfère sur une autre entreprisetout ou partie des risques qu’il a souscrits. L’ article 2,paragraphe 1 de la directive européenne 2005/68/CEdonne une définition précise de la réassurance : « activitéqui consiste à accepter des risques cédés par une entreprised’assurance ou une autre entreprise de réassurance ».D’un point de vue économique, grâce à la réassurance,les entreprises d’assurance peuvent assurer des risquessupérieurs au niveau que leurs seuls fonds propres autoriseraient.Cette couverture se concrétise juridiquementpar un contrat, traditionnellement appelé traité de réassurance.Un réassureur dit « cessionnaire » s’engage,moyennant rémunération, à rembourser à un assureurdit « cédant », dans des conditions déterminées, tout oupartie des sommes dues ou versées par l’assureur à sesassurés en cas de sinistre. Dans tous les cas où l’assureurse réassure contre les risques qu’il a assurés, il reste seulresponsable vis-à-vis de l’assuré (art. L. 111-3 du codedes assurances).RÈGLEMENT EUROPÉENActe émanant des institutions européennes revêtant uncaractère obligatoire, directement applicable dans toutÉtat membre.RÉSERVE DE CAPITALISATIONLa réserve de capitalisation est une réserve alimentée parles plus-values réalisées sur les cessions d’obligations etreprise symétriquement uniquement en cas de réalisationde moins-values sur ce type d’actifs. Ceci permet de lisserles résultats correspondant aux plus ou moins-valuesréalisées sur des obligations cédées avant leur terme, encas de mouvements de taux. Ainsi, les organismes d’assurancene sont pas incités, en cas de baisse des taux, àvendre leurs obligations distribuant des coupons élevés etdégager des bénéfices ponctuels tout en rachetant d’autresobligations, moins performantes ultérieurement. Cetteréserve spéciale, considérée comme une provision auregard des exigences de couverture des engagements, faitpartie des éléments constitutifs de la marge de solvabilité.ACPRapport annuel 2012193

Directeur de publication : Danièle NouyCrédit photos : Jean-Marc Armani, Pascal Assailly (Banque de France), Christian Chamourat, Valérie Cornet,Jean Derennes (Banque de France), Camille Hardy (Banque de France), Marthe Lemelle (Banque de France),Luc Pérénom, Fotolia/Pressmaster, Rido (Shutterstock), Yuri Arcurs (Shutterstock), Banana Stock.Conception / réalisation : www.kazoar.frN° ISSN : 2112-7891

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