RappoRt annuel - Autorité de contrôle prudentiel - Banque de France

2 Contribuer à la stabilité du système financier1 ) Les agréments et autorisations1.1 Le secteur bancaireE | La population desétablissements de paiement etde monnaie électronique et deleurs agents connaît un essorsignificatifTrois nouveaux agréments d’établissementsde paiement ont été prononcés en 2012, dontceux des sociétés OPS et Lemon Way, devenusdéfinitifs sur la période. Pour sa part, la sociétéS-Money, filiale du groupe BPCE, a été agrééeen qualité de société financière-établissement demonnaie électronique.Le nombre d’agents de prestataires de servicesde paiement (établissements de crédit ou établissementsde paiement) enregistrés s’est fortementaccru, s’élevant à 164 fin 2012 (dont 121 nouvellesdéclarations et 5 radiations à la demande desprestataires de services de paiement). Ces déclarationssont le fait, essentiellement, d’établissementsspécialisés dans le transfert de fonds.Par ailleurs, compte tenu des conditions respectivesd’exercice de leurs activités, au regard desconditions d’exemption posées par le code monétaireet financier, les sociétés Auchan, GIE GrandStade et Greenpark Solution ont été exemptéesd’agrément d’établissement de monnaie électronique,tandis que les sociétés Bouygues Telecom,Orange France, SFR, SFR Collectivités, Q-ParkInvest, Omniparc, Gassot & Co et Hors Limite 64ont été exemptées d’agrément en qualité d’établissementde paiement.Ainsi, trois ans après la transposition en droitfrançais de la directive sur les services de paiement,18 établissements de paiement ont étéagréés, 11 sociétés peuvent exercer dans le cadred’une exemption d’agrément et la population desagents s’est très largement accrue. L’ offre spécialiséede monnaie électronique demeure principalementle fait de sociétés exemptées d’agrémentpour fournir des services bancaires de paiement(7 à fin 2012) dans l’ attente de la transpositionen droit français de la deuxième directive sur lamonnaie électronique et, notamment, du statutspécifique d’émetteur de monnaie électroniquequi remplacera le régime existant de société financière-établissementde monnaie électronique.Parmi les 17 établissements de paiement effectivementen exercice, 4 sont spécialisés uniquementdans l’ activité de transfert de fonds enespèces, les autres offrant une gamme plus oumoins étendue de services à une clientèle variée(particuliers, entreprises ou professionnels),principalement via l’ Internet fixe ou mobile.48 ACPRapport annuel 2012