RappoRt annuel - Autorité de contrôle prudentiel - Banque de France

5Deux enjeux majeurs pour l’ ACP :la loi de séparation et de régulationdes activités bancaires et l’ Unionbancaire européenne5.1 La loi de séparation et derégulation des activitésbancairesLe projet de loi de séparation et de régulation desactivités bancaires vise à tirer les leçons de lacrise financière en ce qui concerne, d’une part,l’ organisation des banques et les risques qu’ellessont autorisées à prendre et, d’autre part, les pouvoirsdes autorités publiques, dont l’ Autorité decontrôle prudentiel et de résolution (ACPR), enmatière de prévention et de gestion des crises. Cetexte s’inscrit dans la continuité des évolutions desréglementations et des pratiques de supervisionvisant à encadrer, de manière plus rigoureuse,les risques bancaires afin d’assurer la protectiondes dépôts et la stabilité financière. Anticipant surdes évolutions attendues au niveau européen, ildote dès à présent l’ ACPR des instruments lesplus avancés en matière de gestion des risques etdes crises bancaires.Le volet du projet de loi relatif à la séparation desactivités prévoit que les activités de marché desétablissements de crédit qui ne sont pas réaliséespour le compte des clients ou qui ne rendent pasun service utile à l’ économie devront être cantonnéesdans une filiale dédiée qui ne pourra pasrecevoir de dépôts de la clientèle. Les établissementsassujettis à cette séparation seront ceux quidépasseront des seuils qui doivent être fixés parun décret en Conseil d’État.L’ ACPR contrôlera le respect de la règle de séparationet veillera donc à ce que les établissementsde crédit mettent en place un dispositif adéquatpour qualifier correctement leurs opérations demarché au regard des critères fixés par la loi etpar ses textes d’application. La filiale dédiée, quidevra être agréée par l’ ACPR, aura à respecter desdispositions prudentielles limitant les liens financiersavec le reste du groupe et par là même lerisque de contagion à la banque de dépôts en casde crise. En outre, la surveillance des risques demarché sera encore renforcée par des règles decontrôle interne rendues plus exigeantes.Le projet de loi renforce également les outils de préventionet de gestion des crises existant au niveaunational en confiant à l’ ACPR des nouvelles missionsen matière de prévention et de gestion descrises bancaires qui s’ajouteront à ses missions desupervision. La crise financière a en effet démontrél’ importance de disposer d’instruments juridiquespermettant d’intervenir rapidement pour prévenirles défaillances et, lorsqu’elles surviennent, pouréviter leur propagation au système financier.Ces missions seront exercées par un collège dédiéau sein de l’ ACPR, qui s’appellera le collègede résolution. Celui-ci aura un rôle préventif, endemandant aux banques d’établir à l’ avance desplans de résolution qui permettront de savoircomment celles-ci pourraient, en cas de difficulté,se restructurer rapidement afin de préserver lesactivités critiques pour le financement de l’ économiefrançaise. Pour gérer les crises bancairesqui pourraient survenir, le collège de résolutiondisposera de pouvoirs nouveaux tels que la possibilitéde décider du transfert ou de la cession debranches d’activité ou de déprécier ou d’annuler lecapital et la dette subordonnée afin d’absorber lemontant des pertes. Il pourra aussi faire intervenirle Fonds de garantie des dépôts, renommé Fonds38 ACPRapport annuel 2012