RappoRt annuel - Autorité de contrôle prudentiel - Banque de France

1 PRÉSENTATION DE L’ ACP3 ) L’ action du collège de l’ ACP3.2 Les décisions individuellesLes pouvoirs du collège de l’ ACP en matière de police administrativeLes compétences de l’ ACP en matière de policeadministrative désignent, au sens strict, les pouvoirsénumérés aux articles L. 612-30 à L. 612-34 du codemonétaire et financier : mise en garde, mise en demeure,demande de programme de rétablissement, mesuresconservatoires et placement sous administrationprovisoire. Au sens large, elles incluent un ensembled’autres pouvoirs visant à prévenir la survenance demanquements ou à rétablir rapidement la situation d’uneentité contrôlée. Il s’agit notamment, pour le secteur del’ assurance, des demandes de plan de redressement et deplan de financement à court terme prévues aux articlesR. 323-2 et R. 323-3 du code des assurances.Pour le secteur bancaire, il s’agit des injonctions prévues àl’ article L. 511-41-3 du code monétaire et financier, parlesquelles l’ ACP peut enjoindre à un établissement de créditde prendre toutes mesures destinées à restaurer ourenforcer sa situation financière, à améliorer ses méthodesde gestion, ou encore lui enjoindre de détenir des fondspropres d’un montant supérieur au montant minimal prévupar la réglementation (mesure dite de « pilier 2 »).L’ ACP peut encore avoir recours à des injonctions sousastreinte, prononcées en cas de méconnaissance, par unorganisme soumis à son contrôle, d’une obligation detransmission de documents demandés par le secrétairegénéral (article L. 612-25 du code précité).Enfin, le collège a le pouvoir d’ouvrir une procéduredisciplinaire et de saisir la commission des sanctions(cf. chapitre 5 sur l’ activité de la commission des sanctions)L’ utilisation par l’ ACP de ces pouvoirs est essentielle pourl’ efficacité de sa politique de contrôle. En effet, les mesuresque l’ Autorité prononce confèrent à son action une efficacitépréventive et correctrice, dans un double objectif de stabilitéfinancière et de protection de la clientèle.Liste des mesures de policeııMise en gardeııMise en demeureııProgramme de rétablissementııMesures conservatoiresııDésignation d’un administrateurListe des mesures conservatoiresııPlacement sous surveillance spécialeııLimitation ou interdiction temporaire d’exercer certainesopérationsııSuspension, restriction ou interdiction temporaire de la libredisposition de tout ou partie des actifs de la personnecontrôléeııOrdre de suspendre ou limiter le paiement des valeursde rachat, la faculté d’arbitrages, le versement d’avancesur contrat ou la faculté de renonciationııTransfert d’office de tout ou partie du portefeuille de contratsd’assurance ou de règlements mutualistesııInterdiction ou limitation de la distribution d’un dividendeaux actionnaires ou d’une rémunération des parts socialesaux sociétairesııSuspension d’un ou plusieurs dirigeants32 ACPRapport annuel 2012