RappoRt annuel - Autorité de contrôle prudentiel - Banque de France

L. 511-6 du code monétaire et financier (associationset fondations dites de microcrédit) ;7) les personnes morales mentionnées à l’ articleL. 313-21-1 du code monétaire et financier (sociétésretenues pour contribuer à la création d’activitésou au développement des emplois dans lecadre d’une convention passée avec l’ État) ;8) les établissements de monnaie électronique.L’ ACP peut également soumettre à son contrôletout intermédiaire en opération de banque et deservices de paiement.Le contrôle de l’ Autorité s’exerce sur l’ activité deprestation de services d’investissement des personnesmentionnées aux points 1) et 2), sous réservede la compétence de l’ AMF en matière decontrôle des règles de bonne conduite et autresobligations professionnelles.Aux fins de contrôle des établissements de paiement,l’ ACP peut solliciter l’ avis de la Banquede France, au titre des missions de surveillancedu bon fonctionnement et de la sécurité des systèmesde paiement qui lui sont conférées par leI de l’ article L. 141-4 du code monétaire et financier.La Banque de France peut porter dans cecadre toute information à la connaissance del’ Autorité.L’ ACP assure, depuis 2010, le contrôle des associationset fondations de microcrédit, dès lorsqu’elles demandent à être habilitées à se financerpar emprunt selon une réglementation prudentielleadaptée aux caractéristiques de cespersonnes. Un décret du 11 avril 2012, publiéau Journal officiel du 13 avril 2012, a prévu queces associations sans but lucratif et fondationsreconnues d’utilité publique, sont désormaishabilitées par l’ Autorité de contrôle prudentiel,sur avis d’un comité spécial placé auprès du ministrechargé de l’ économie 1 .Enfin, le décret n o 2010-411 du 27 avril 2010 a prévules modalités spécifiques du contrôle confiéà l’ ACP des activités bancaires et financières dugroupe de la Caisse des dépôts et consignations,pour le compte de sa commission de surveillance,sur la base notamment d’un modèle interne (dit« modèle prudentiel »), préalablement déterminépar la commission de surveillance.Dans le secteur de l’ assurance :1) les entreprises d’assurance (exerçant une activitéd’assurance directe mentionnée à l’ articleL. 310-1 du code des assurances) ;2) les entreprises exerçant une activité de réassurancedont le siège social est situé en France ;3) les mutuelles et unions régies par le livre IIdu code de la mutualité, les unions gérant lessystèmes fédéraux de garantie et les unionsmutualistes de groupe (UMG) mentionnées àl’ article L. 111-4-2 du même code ;4) les mutuelles et unions du livre I er qui procèdentà la gestion des règlements mutualisteset des contrats pour le compte des mutuelleset unions relevant du livre II, pour les seulesdispositions du titre VI du livre V du codemonétaire et financier (obligations relatives àla lutte contre le blanchiment des capitaux,le financement des activités terroristes et lesloteries, jeux et paris prohibés) ;5) les institutions de prévoyance, unions et groupementsparitaires de prévoyance régis par le titreIII du livre IX du code de la sécurité sociale ;6) les sociétés de groupe d’assurance et les sociétésde groupe mixte d’assurance mentionnéesà l’ article L. 322-1-2 du code des assurances ;7) le fonds de garantie universelle des risques locatifs(mentionné à l’ article L. 313-20 du codede la construction et de l’ habitation) ;8) les véhicules de titrisation portant des risquesd’assurance (mentionnés à l’ article L. 313-20du code de la construction et de l’ habitation) ;9) l’ ensemble des personnes mentionnées cidessusexerçant en France en libre prestationde service ou libre établissement, pour le respectdes dispositions qui leur sont applicables.1. Deux associations l’ ADIE (Association pour le droit à l’ initiative économique) et CREASOL sont actuellement soumises à la surveillance de l’ ACP. Le contrôle s’appuie sur laremise de documents financiers ad hoc, retraçant les activités et la structure financière de ces organismes. L’ ACP a prononcé, en 2012, la reconduite de l’ habilitation de cesdeux organismes de microcrédit.ACPRapport annuel 201215