RappoRt annuel - Autorité de contrôle prudentiel - Banque de France

1 PRÉSENTATION DE L’ ACP3 ) L’ action du collège de l’ ACP3.2 Les décisions individuellesEn 2012, le collège a ainsi décidé simultanémentd’ouvrir une procédure disciplinaire à l’ encontred’un établissement de crédit afin de sanctionnerdes manquements graves et persistants à desdispositions réglementaires pour le passé et delui demander un programme de rétablissementafin de conduire, pour l’ avenir, l’ organisme àmettre en œuvre des mesures correctrices surdes éléments extérieurs au champ de la notificationde griefs. Pour un autre établissement, lecollège a ouvert une procédure disciplinaire etl’ a placé sous surveillance spéciale.Le collège de l’ ACP a également combiné desmesures de police administrative, soit pourmieux suivre le rétablissement d’un groupe etde ses composantes, soit s’agissant d’un seulorganisme soumis au contrôle, pour obtenir lescorrections appropriées par des mesures ciblées.Ainsi, s’agissant d’un groupe d’assurance, il ademandé un programme de rétablissement àla société mère, puis l’ a approuvé et a décidé leplacement simultané sous surveillance spécialed’une entité du groupe, poussant ainsi la maisonmère et, au sein du groupe, l’ entité ayant le plusbesoin de mesures de rétablissement, à une miseen œuvre plus effective des actions correctrices,sous le contrôle rapproché de l’ ACP, en vue de larestauration de la situation de l’ ensemble.S’agissant d’un autre organisme, le collège adécidé une interdiction temporaire d’opérationsprévue à l’ article L. 612-33-2 du code monétaireet financier afin d’assurer la protection des intérêtsde la clientèle, alors que simultanément leprésident a décidé de le mettre en demeure dese conformer à certaines dispositions réglementairesrelatives à l’ exercice de son activité.Enfin, un établissement de crédit à l’ encontreduquel l’ ACP avait ouvert, fin 2011, une procéduredisciplinaire, a également été placé sousadministration provisoire en 2012.Le collège a fait usage, pour la première fois en2012, de son pouvoir d’injonction sous astreinteà l’ encontre de trois organismes dans le secteurde l’ assurance et d’une entreprise dans le secteurde la banque, afin d’obtenir la communicationdes états périodiques des organismes concernés.Le code monétaire et financier prévoit que lesastreintes, dont le collège fixe le montant et ladate d’effet, sont d’un montant maximum de15 000 euros par jour. Elles ont été liquidées pour2 organismes, qui n’ont pas déféré à l’ injonctiondans le délai fixé, à deux reprises pour chacund’eux. Dans 13 autres cas, la procédure d’injonctionsous astreinte qui avait été engagée a étéclôturée, les organismes ayant communiqué lesdocuments exigés. Dans d’autres cas encore,le collège n’a pas été saisi, l’ engagement préalabled’une phase contradictoire par le secrétairegénéral ayant conduit les organismes concernésà fournir les états ou documents demandés parl’ ACP dès cette étape.34 ACPRapport annuel 2012