RappoRt annuel - AutoritÃ© de contrÃ´le prudentiel - Banque de France

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1 PRÉSENTATION DE L’ACP3 ) L’action du collège de L’ACP3.1 Les décisions de portée généraleLes décisions de portée générale adoptées en 2012■■INSTRUCTIONSInstruction 2012-I-01Instruction 2012-I-02Instruction 2012-I-03Instruction 2012-I-04Instruction 2012-I-05Instruction 2012-I-06Instruction 2012-I-07Instruction 2012-I-08Instruction 2012-I-09relative à la procédure de demande d’avis portant sur la désignation des commissaires auxcomptes et des contrôleurs spécifiquesrelative à la suppression du tableau ENGCT_INT relatif au risque de crédit lié à l’ activitéinternationalemodifiant l’ annexe de l’ instruction 2011-I-06 relative au ratio de couverture des sociétés decrédit foncier et des sociétés de financement de l’ habitatrelative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et dufinancement des activités terroristesrelative à la collecte d’informations sur les rémunérationsrelative à la composition du dossier d’avenant à une convention de substitutionrelative au questionnaire sur l’ application des règles destinées à assurer la protection de laclientèlemodifiant le formulaire de demande d’agrément des établissements de crédit prestatairesde services d’investissementmodifiant le formulaire de demande d’agrément des entreprises d’investissement■■RECOMMANDATIONSRecommandation 2012-R-01Recommandation 2012-R-02Recommandation 2013-R-01portant sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque dechangesur la commercialisation des comptes à termesur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoirde conseil en assurance vie (adoptée par le collège de l’ ACP en décembre 2012)■■LIGNES DIRECTRICESLignes directrices relatives à la relation d’affaires et au client occasionnel■■POSITIONSPosition 2012-P-01Position 2012-P-02relative à la mise en œuvre des mesures de vigilance de lutte contre le blanchiment descapitaux et le financement du terrorisme par des prestataires de services de paiement pourle service de transmission de fondsrelative au placement et à la commercialisation d’instruments financiers30 ACPRapport annuel 2012
3.2 Les décisions individuellesLes questions individuelles sont examinées parles formations sectorielles et la formation restreintedu collège. Elles portent notamment surdes demandes d’agrément et, pour les organismesdéjà agréés, sur des demandes de modificationsde situation, d’autorisations et de dérogationsprévues par la réglementation, sur les suites àdonner à l’ exercice du contrôle, qui peuvent, lecas échéant, prendre la forme d’injonctions, demesures de police administrative ou d’ouvertured’une procédure de sanction.Au total, en 2012, le collège a adopté 452 mesuresindividuelles.A | Les agréments et autorisationsTout organisme désirant exercer des activitésbancaires ou d’assurance est tenu de soumettreune demande d’agrément à l’ ACP. L’ exercice deces activités sans agrément est puni de sanctionspénales.La délivrance d’un agrément entraîne l’ acquisition,par l’ organisme concerné, d’un statut quile place dans le champ du contrôle de l’ ACP, enapplication de l’ article L. 612-2 du code monétaireet financier. Sur un plan général, le collègeest particulièrement attentif à la qualité des projetsqui lui sont présentés, lesquels sont souventconfortés par la prise d’engagements et la fixationde conditions. Dans une logique d’informationdu public et de protection de la clientèle,l’ article L. 612-21 du code monétaire et financierdispose que l’ Autorité établit et publie la listedes personnes agréées. Cette liste est publiée surle site de l’ ACP, dans la rubrique « Agréments etautorisations ».Le collège a examiné un grand nombre d’opérationssoumises à autorisation durant l’ année2012. Il doit en effet être saisi pour toute modificationou extension relative aux agréments qu’ildélivre. Il peut aussi prononcer le retrait desagréments qu’il a accordé.En outre, la réglementation prévoit que les organismesassujettis doivent obtenir une autorisationdu collège pour procéder à certaines opérationsou encore pour l’ utilisation d’approchesinternes pour le calcul des ratios prudentiels.Enfin, le collège peut accorder des dérogationstemporaires.B | Le contrôleLe collège est chargé de fixer les priorités decontrôle, tant en ce qui concerne les axes thématiquesprincipaux, que les moyens qui yseront consacrés, l’ organisation particulière deces missions relevant du secrétaire général. Lecollège procède à cette occasion à un bilan descontrôles individuels effectués l’ année précédenteainsi que des problématiques généralesliées à la stabilité financière, qui éclairent sesdélibérations.En outre, en cours d’année, au vu des constatationsdu contrôle et après une procédurecontradictoire, le collège est régulièrement amenéà prendre des décisions très importantes pourles établissements du secteur bancaire et lesorganismes du secteur de l’ assurance.ACPRapport annuel 201231
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