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BULLETIN JUDICIAIRE
L'ALGERIE

ALGER. —
TYPOGRAPHIE ADOLPHE JOURDAN

REVUE BIMENSUELLE
— Gui t''-
BULLETIN JUDICIAIRE
DE
L'ALGERIE
DOCTRINE. — JURISPRUDENCE. —
• - L
u «.- J.
DEUXIÈME ANNEE
1878
ALGER
LÉGISLATION
TYPOGRAPHIE ADOLPHE JOURDAN
Imprimeur-libraire du Parquet général
h, PLACE DU Q0UYERNEMENT, \
1879

2e année. — Ier Janvier 1878. —
N° 25
BIMETIM JUDICIAIRE DE L ALGÉRIE
DOCTRINE. -
I. Domaine de l'État. — Ministre
REVUE BIMENSUELLE
JURISPRUDENCE. -
CONSEIL D'ÉTAT
11 niai 1877.
de l'Intérieur.
LÉGISLATION
II. Chênes-liége. — Concession. — Cession définitive.
III. ©hênes-llége. — Cession non consommée. — Action
tice.
en jus
I. Le ministre de l'intérieur n'est plus recevable, depuis le décret du 7juil
let 1876,
domaniaux de l'Etat sur des terrains situés en Algérie.
à intervenir devant le Conseil d'État pour faire valoir les droits
II. Les concessionnaires de forêts de chênes-liège ont le droit d'obtenir la
cession de ces forêts en toute propriété, s'ils en ont fait la demande avant le
{^juillet 1870 (Décr. 2 févr. 1870, art. 1«) ;
Mais la résolution du contrat de concession ne peut résulter que d'actes de
vente et de cession passés par le Directeur des domaines et approuvés par le
Directeur général (Décr. 2 févr. 1870, art. 10 et 18);
III. Par suite, tant que ces actes ne sont pas intervenus, les concessionnaires
ne sont pas recevables à agir en justice comme propriétaires des forêts (1).
i« Espèce. —
Jumel
de Noireterbe c. Gomp. de Mokta-el-Hadid.
— Le Conseil d'Etat; Sur l'intervention du ministre de l'intérieur;
Considérant que le mémoire en intervention présenté par le ministre de l'in
térieur est fondé sur ce que la forêt dont les époux Jumel de Noireterre se
prétendent propriétaires, n'a jamais été aliénée par l'Étal, et que, dès lors,
les dits requérants sont sans qualité pour se pourvoir conlre l'arrêté du
Gouverneur général de l'Algérie ayant autorisé la Compagnie des mines de
Mokla-el-Hadid à effectuer des recherches de mines au lieu dit Marouania,
(1) Sur l'application de l'art. 4 du décr. du 2 février 1870, V. Cons. d'État, 12
janvier 1877 (Bulletin Judiciaire, 1877, 273).
—

— dans le périmètre de la forêt dont il s'agit ;
Considérant qu'il résulte du
décret du 7 juillet 1876, que les affaires concernant l'Algérie sont réparties
entre les différents ministères suivant la même règle qu'en France ; qu'il suit
de là qu'à la date du 10 nov. 1876, le ministre de l'intérieur n'était pas re-
cevable à intervenir devant le Conseil,
de l'État, sur le recours des époux Jumel de Noireterre ;
dans leur recours,
au nom et dans l'intérêt du domaine
— Considérant
que
les époux Jumel de Noireterre prétendent agir non com
me concessionaires des foré is de l'Oued-El-Aneb, du Metzel, etc., l'acte de
concession passé le 7 juillet 1862 en faveur du sieur Duprat ayant expressé
ment refusé aux concessionaires tous droits sur les mines, minières, carriè
res, et autres produits de sous-sol, mais en se fondant sur ce qu'ils auraient
acquis la propriété délinitive desdites forêts par l'effel du décret du 2 février
— 1870 ; Considéranl que si l'art. 1« du décret précité dispose que les forêts
de chênes-liège concédées par baux de 90 ans, doivent être cédées en toute
propriété aux titulaires des concessions qui en auront fait la demande avant
le 1«r juillet 1870, il résulte de l'art. 10 que les actes de vente et de cession
doivent être passés par le directeur des Domaines ei approuvés par le Gou
verneur général ; que ce sont seulement, aux termes du même article, les-
dits actes qui emportent résolution du contrat de concession, sauf aux effets
de la vente à rétroagir jusqn'au 1«juillet
1870, conformément à l'art. 18 —
;
Considérant qu'il est reconnu que, jusqu'à ce moment, aucun acte de venle
ni de cession n'a élé passé en faveur des époux Jumel de Noireterre, et que
la Compagnie de Mokta-el-Hadid est fondée à prétendre que, tant que les
actes dont il s'agit ne seront pas inlervenus, les requérants sont non receva-
bles à agir comme propriétaires des forêts de l'Oued-el-Aneb, de Metzel, etc.,
et à se pourvoir, en cette qualité, contre l'arrêté du Gouverneur général de
l'Algérie ayant aulorisé la société défenderesse à effectuer des recherches de
mines, au lieu dit Marouania, dans le périmètre desdites forêts :
Art. 1er. L'intervention du ministre de l'intérieur n'est pas admise. —
Art. 2. Le recours.
. . est rejeté.
MM. de Saint-Laumer, rap. , Bratjn, concl. ; M69 Nivard,
Dareste, Aguillon et
av.
2e Espèce. -
Du
même jour, mêmes parties, mêmes mag. et av. — Pour
voi dirigé contre un arrêté par lequel le préfet de Constantine a autorisé la
Compagnie à occuper pour l'exploitation des gîtes de fer de toute nature, une
rédac
— parcelle de 90 hectares prise dans la forêt de l'Oued-el-Aneb. Même
tion sauf la fin du dernier considérant ainsi conçue : « Et à- se prévaloir des
droits qu'ils prétendent appartenir aux propriétaires de la surface, sur le mi
nerai exploitable à ciel ouvert, dans l'étendue desdites forêts. »

TRIBUNAL DES CONFLITS
12 mai 1877.
Expropriation publique. — Occupation. — Restitution. — Com
pétence administrative.
En Algérie, lorsqu'il n'est pas contesté qu'un immeuble a étéaffecté à unser-
vice public antérieurement au i« janvier 1845, l'autorité judiciaire n'est pas
compétente pour statuer sur une demande tendant à la restitution de
cet immeuble (1).
Le conseil de préfecture est également incompétent à cet effet (2) ,
Menouillard
Le sieur Menouillard avait assigné, devant le tribunal de Mostaganem, le
préfet du département d'Oran, comme représentant le Domaine de l'Étal, pour
s'entendre condamner à lui restituer une parcelle de terrain indûment déte
nue suivant lui par le Domaine, avec intérêts depuis le mois de juillet 1841,
date de l'occupation, et dommages-intérêts.
Le tribunal et, en appel, la cour d'Alger se sont successivement déclarés
incompélenls ; le sieur Menouillard a porté alors sa réclamation devant le
conseil de préfecture, —
qui s'est également déclaré incompétent.
Recours
au tribunal des conflits, tendant à faire régler la compétence et renvoyer la
contestation devant l'autorité judiciaire.
— Letribunal des conflits; Vu les ordonnences des 31 juillet 1836, 1«
—
— octobre 1844 et 9 mars 1848 ; Vu le décret du 5 février 1851 ; Vu le
décret du 30 juin 1876.
Considérant, en ce qui touche le jugement du tribunal, qu'il n'est pas con
testé que l'immeuble dont la restitution est demandée, occupé, dès l'année
1841, par le service du génie militaire, a été compris par un arrêté du Gou-
vernenr général de l'Algérie, en date du 6 mars 1845, dans l'état indicatif
des immeubles domaniaux qui étaient, antérieurement au 1er janvier 1845,
affectés aux services publics et portés audit état comme affecté au caserne
ment militaire ;
— Considérant
que la décision par laquelle le Gouverneur
général a affecté l'immeuble dont il s'agit au service du génie militaire est un
acte administratif dont l'annulation, le cas échéant, n'aurait pu être pronon-
(1) Si le fait de la possession de l'État avant 1845 avait été contesté, la demande
aurait eu le caractère d'une véritable action en revendication et les tribunaux
auraient pu en connaître (art. 13 de la loi du 16 juin 1851). Toutefois, le tribunal
devrait surseoir s'il y avait lieu d'interpréter un acte administratif.
(2)
Le conseil de préfecture eût été compétent si le réclamant s'était borné à de
mander une indemnité (ordonn. 1er oct. 1844, art. 79,
décr, du 5 févr. 1851).
et arrêté du 5 mai 1848 et

cée que par l'autorité administrative ; que le tribunal n'aurait pu statuer sur
la demande en restitution de l'immeuble sans connaître de cet acte adminis
tratif et sans violer les principes de la séparation des pouvoirs administratif
— et judiciaire. Considérant, en ce qui touche l'arrêté du conseil de préfec
ture, que la demande du sieur Meuouillard tendait à obtenir, non pas une
indemnité pour cause de dépossession, mais la restitution de l'immeuble dont
il a été dépossédé; qu'aucune disposition législative n'attribue aux conseils de
préfecture la connaissance des demandes de cette nature ;
— Que de ce qui
précède il résulte qu'en se déclarant respectivement incompétenls pour con
naître de la demande du sieur Menouillard, le tribunal de Mostagauem et le
conseil de préfecture d'Oran n'ont pas méconnu leur compétence, et qu'il n'y
a pas lieu â régler la juridiction ;
Art. lr, s'il peut résulter d'une in
dication spéciale contenue audit procès-verbal que la traduction n'aurait pas
été faite dans chacun des cas où la loi l'ordonne .
La Cour: Sur le pourvoi des nommés Mohamed ben Hamadouch EI-Bachir
bou Tarem, Mohamed ould Embarek, en cassation d'un arrêt rendu le
28 avril dernier, par la Cour d'assises d'Oran qui lésa condamnés chacun aux
travaux forcés à perpétuilé. — Sur le moyen tiré de la violation des art. 319
et — 332 du code d'instruction criminelle, Attendu que la loi en prescrivant
par l'art. 332 du Code d'inst. crim. la nomination d'un interprèle pour le
cas où l'accusé et les témoins ne parleraient pas la même langue, a voulu
donnera l'accusé le moyen de discuter, contredire ou expliquer les déclara
tions des témoins au moment même où ces déclarations sont émises ;
— Que
d'après l'art. 319 précité ce droit constitue une partie essentielle de la

— défense ; Attendu que la nullité prononcée par l'art. 332 pour le cas où
aucun interprèle n'a été nommé,
s'applique évidemment au cas où l'in
terprète nommé n'aurait rempli sa mission que d'une manière incomplète ;
— Attendu que dans l'espèce, le procès-verbal, dans la partie relative à l'au
dition des témoins, constate qu'à l'exception de six témoins qui ont déposé en
français, tous les témoins étant d'origine arabe et ne parlant pas le français
ont été entendus par l'intermédiaire de l'inlerprète qui avait été nommé à rai
— son de ce que les accusés ne parlaient que la langue arabe ; Qu'il résulte
de cette rédaction quelesdépositions des témoins quisesont exprimées en fran
çais n'ont point été traduite en arabe, de telle sorte que les accusés pussent
— les comprendre et les discuter ; Attendu que si le procès-verbal mentionne
dans sa partie finale que l'interprète a prêté son ministère toutes les fois qu'il
a été utile, cette énoncialion conçue en termes généraux ne saurait prévaloir
sur l'indication spéciale insérée dans le corps de l'acte, et de laquelle il ré
sulte qu'aucune traduction n'a été faiie de la déposition des témoins parlant
— la langue française ; Attendu, dès lors, que l'interprète nommé n'a pas
rempli l'intégralité de sa mission, ce qui a constitué une violation de l'art.
332 du code d'inst. crim. et rendu impossible aux accusés l'exercice libre et
complet des droits à eux conféré par l'art. 319 dudit code.
Par ces motifs, casse, etc.
M. Gast, rap. ; M. Lacointa,
av. gén.
COUR D'APPEL D'ALGER (ircCh.)
Présidence de M. BASTIEN, président.
3 novembre 1877
Mine. — Invention d'une mine. — Permis
d'exploration. —
Convention antérieure a l'acte de concession. — Interpré
tation. —
Société
civile. — Compétence.
La reconnaissance, les effets ou la déchéance du droit d'invention d'une
mine ne peuvent être reconnus que par l'autorité administrative, seule compé
tente pour permettre l'ouverture de la mine et régler les conditions de celte
ouverture accordée, soit à l'inventeur lui-même, soit à un tiers qui devra à
l'inventeur une indemnité déterminée par l'acte de concession.
Le permis d'exploration est un acte administratif qui échappe à l'autorité
judiciaire et ne peut être l'objet d'aucune mesure prononcée par elle.
Il -appartient au contraire aux Tribunaux ordinaires de constater les con
trats et quasi-contrats relatifs au droit d'invention d'une mine, constaté
par le permis d'exploration, de les sanctionner, et au besoin, d'en prononcer la
résolution.

Lorsque différentes personnes se présentent comme
•
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co'intéressés solidaires et
coïnventeurs d'une même mine dont elles sollicitent ensemble l'exploitation in
divise, elles se constituent par ce seul fait et dans ce but, en société : elles
mettent en commun leur droit d'inventeur, lequel était né actuel et susceptible
de produits, leur assurant en effet, aux termes de l'art. 16 de la loi du 21
avril 1810, soit la concession ultérieure de l'exploitation de la mine, soit en
tout cas, une indemnité.
La preuve de cette société n'a pas besoin d'être constatée par un acte de
société dressé régulièrement,
elle résulte suffisamment des divers actes écrits
dans lesquels les associés ont reconnu l'existence de cette société qui serait
suffisamment établie par la demande collective d'autorisation qu'ils ont tous
signée.
Cette société a évidemment le caractère de société civile, d'autant plus que,
précédant l'exploitation de la mine, elle n'avait pas pour objet la vente de ses
produits, mais seulement les droits et les efforts qui,
téressés,
devaient conduire à l'exploitation de la mine.
dans la pensée des in
Dans une telle société, les droits des intéressés ne sont pas susceptibles d'être
cédés, au regard de la société, et cette règle ne peut souffrir exception que lors
que les associés ont, par une convention nouvelle et unanime, modifié l'état
de choses primitif et admis un cessionnaire comme membre nouveau de la
société.
Gérard, Arrazat et consorts c. Hermandez, Perez et consorts.
« La Cour,
» Considérant que le 29 juin 1874, Gonzalvès Pascal, Gondolfo,
Arrazal et
Dameron, se qualifiant de cointéressés solidaires, adressèrent à M. le préfet
d'Oran une demande unique tendant à constater,, à leur profit commun,
le droit d'invention d'une mine de bitume et de charbon, sise dans la tribu
des Béni Zerouat, et à être autorisés à commencer Içs travaux d'exploration ;
» Considérant que le 14 octobre 1874, par acte reçu par Me Courserant,
notaire à Mostaganem, Gonzalvès Pascal et Gondolfo donnaient mandat à la
société Gérard et Seguela, représentée à l'acteur Gérard, l'un des associés,
de faire les démarches nécessaires pour obtenir les autorisations d'explora
tion et d'exploitation, sollicitées et non encore accordées ; que la société Gé
rard et Seguela se chargeait en outre de faire toutes les avances de fonds né
cessaires à l'obtention de l'autorisation el aux travaux d'exploration, et qu'il
était stipulé que cette cause trouverait sa place dans un acte authentique de
société qui interviendrait dans la quinzaine de l'autorisation administrative
à intervenir; que la société ainsi promise devait avoir pour effet d'attribuer
à la société Gérard et Seguela les lieux cinquièmes des trois cinquièmes qui
devaient appartenir plus tard à Conzalvès, Pascal et Gondolfo, dans l'exploi
tation de la mine, comme faisant partie lous le trois des'cinq inventeurs de
cette mine ;
» Considérant qu'à la suite de ces stipulations de l'acte authentique du 14
octobre, Gérard, en qualité de mandataire et directeur d'une société civile

qu'il disait exister entre Gonzalvès, Pascal, Gondolfo, ArrazaletDameron,pour
obtenir la concession de la mine, sollicitait de nouveau, le 12 février 1875,
l'autorisation d'exploration, s'engageant à payer personnellement les indem
nités que les travaux à effectuer rendraient nécessaires;
» Considérant que sur cette demande, par arrêté de M. le Gouverneur gé
néral, en date du 18 avril 1875, le permis d'exploration fut accordé pour
deux ans à la société civile des cinq inventeurs à charge par elle de consigner
avant toute entreprise une somme de 500 fr. pour indemnités aux proprié
taires des terrains sur lesquels se feraient les travaux projetés;
» Considérant qu'après cet arrêté, Gérard et Seguela, Arrazat et Dameron,
n'ayant plus rien fait relativement à la mine, Gonzalvès, Pascal et Gondolfo
leur firent sommations régulières de se trouver réunis à jour et à heure fixes,
en l'étude de Me Courserant, notaire, pour y passer ensemble un acte authen
tique de société pour l'exploitation de la mine, conformément à leurs conven
tions antérieures ;
» Considérant qu'ainsi qu'il résulte d'un acte deM« Courserant, du 27 sep
tembre 1875, Gérard ne déféra pas à la sommation à lui adressée, tandis que
Seguela,
Arrazat et Dameron déclaraient être prêts à passer l'acte de société
qui ne fut point établi à raison de l'absence de Gérard ;
» Considérant qu'Arrazat et Dameron s'étant ensuite refusés à contribuer
à la consignation de la somme fixée par l'arrêté d'aulorisalion, Gonzalvès,
Pascal et Gondolfo sommèrent Gérard, sans résultat, de faire les avances né
cessaires, et que, le 3 novembre 1875, la somme de 500 francs fut déposée
à la caisse des Consignations par Gonzalvès, tant de ses propres deniers que
de ceux de Pascal et de Gondolfo ;
» Considérant que Gonzalvès, Pascal et Gondolfo ont fait,
pour former la
société projetée, de nouvelles sommations à Gérard, Seguela, Arrazat et Da
meron, lesquelles sont restées infructueuses, ainsi qu'il résulte d'un acte de
M

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Considérant que le Tribunal n'a pas prononcé de piano les résolutions
de conventions et les déchéances que sollicitaient les demandeurs, mais qu'il
les a édictées pour le cas où les défendeurs n'auraient pas passé acte de so
ciété dans le délai qu'il leur a imparti ; que ce jugement a été frappé d'appel
par les défendeurs, et qu'il p'a pas été attaqué par les demandeurs actuelle
ment intimés ;
» Considérant qu'il reste à tirer les conséquences juridiques des faits cons
tatés ;
» Considérant qu'il faut remarquer d'abord que les droits et obligations
respectifs des parties peuvent résulter, soit du droit d'invention et du per
mis d'exploration qu'elles ont obtenu, soit des conventions qui sont interve
nues entre elles, ou des faits qui en tiennent lieu ; que la reconnaissance,
les effets ou la déchéance du droit d'invention ne peuvent être reconnus que
par l'autorité administrative, seule compétente pour permettre l'ouverture
de la mine, et régler les conditions de cette ouverture accordée, soit à l'in
venteur lui-même, soit à un tiers, qui devra à l'inventeur une indemnité
déterminée par l'acte de concession ; que le permis d'exploration est un acte
administratif qui échappe à l'autorité judiciaire et ne peut être l'objet d'au
cune mesure prononcée par elle ; qu'il appartient, au contraire,
aux Tribu
naux ordinaires de constater les contrats et les quasi-contrats, de les sanc
tionner et, au besoin, d'en prononcer la résolution ; que cette distinction,
qui tient à la séparation des pouvoirs et à l'ordre public, doit être relevée
d'office par la Cour ;
» Considérant qu'à l'origine, Gonzalvès, Pascal, Gondolfo, Arrazat. et Da
meron se présentant comme coïntéressés solidaires et coïnvenleurs d'une
même mine, dont ils sollicitaient ensemble l'exploitation indivise, se consti
tuaient, par ce seul fait et dans ce but, en société ; qu'ils mettaient en com
mun leur droit d'inventeurs, lequel était né, actuel et susceptible de produits;
qu'en effet, aux ternies de l'article 16 de la loi dn 21 avril 18'10, ce droit leur
assurait soit la concession ultérieure de l'exploitation de la mine, soit, en
tout cas, une indemnité ; qu'ainsi, leur société avait un objet déterminé et
légitime ;
» Que la preuve de cette société est régulièrement rapportée par les di
vers actes écrits ci-dessus mentionnés, et dans lesquels tous les appelants ont
reconnu l'existence de cette société primitive, qui serait suffisament établie
par la demande collective d'autorisation qu'ils ont tous signée ; qu'en effet, il
n'est pas nécessaire de constituer la société par un acte écrit,
de fournir une preuve écrite de son existence ;
mais seulement
» Considérant qu'il s'agit dans la cause d'une société civile, d'autant plus
que, précédant l'exploitation de la mine, elle n'avait pas pour objet la vente
de ses produits, mais seulement les droils et les efforts qui, dans la pensée des
intéressés, devaient conduire à l'exploitation de la mine;
» Considérant que, dans une telle société, les droils des intéressés ne
sont pas susceptibles d'être cédés, au regard de la société;
» "Que si l'article 1861 du Code civil défend à l'associé d'introduire un tiers
dans la société en l'associant à sa part, à plus forle raison lui défend-il de l'y
introduire en lui cédant sa part tout entière; que de telles cessions peuvent
avoir effet entre le cédant et le cessionnaire, mais à condition de n'en produire

9
aucun envers les associés du cédant ; que la mort d|un associé dissout la so
ciété, parce que l'héritier de l'associé ne peut s'introduire dans le fonction
nement de la société; que par conséquent, im cession naire y peut encore
moins pénétrer ;
» Considérant que cette règle ne peut souffrir exception que lorsque les
associés ont, par une convention nouvelle et unanime, modifié l'état de
choses primitif et admis un cessionnaire comme membre nouveau de la société;
» Considérant qu'il y a lieu d'apprécier, d'après ces principes, la situation
particulière de chacune des parties en cause ;
» En ce qui concerne Arrazat et Dameron :
» Considérant qu'ils étaient membres de lo société primitive des cinq in
venteurs qui demandaient à commencer immédiatement les travaux, aux
frais des associés, et pour parvenir ultérieurement à une concession défini
tive; que par conséquent, ces deux appelants ne peuvent être de bonne foi
quand ils prétendent qu'ils ontpn attendre celte concession définitive, tandis
qu'ils s'étaient précisément engagés à faire les choses qui devaient la précéder
et la préparer,
» Considérant que, si tout d'abord, Arrazat et Dameron ne s'étaient pas
engagés envers leurs trois coïnventeurs à passer un acte authentique de so
ciété, ils s'y sont engagés par la convention postérieure retenue à l'acte du 27
septembre 1875; que sommés par Gonzalvès, Pascal et Gondolfo de passer
acte authentique de société, ils ont déclaré alors être prêls à le faire ; qu'il y a
donc eu alors, quanta l'établissement d'un tel acte, sollicitation des uns et
acceptation des autres, et qu'Arrazal et Dameron ont alors pleinement recon
nu leur qualité actuelle d'associés ;
» Que par conséquent, en refusaut leur concours aux travaux autorisés et
aux dépenses qu'ils nécessitaient, Arrazat et Dameron ont méconnu leurs
obligations ; qu'ils doivent être mis en demeure de les remplir, sous peine de
la résolution des conventions dont elles dérivent ;
Qu'
» Arrazat et Dameron ne peuvent prétendre qu'on veut les contraindre
à demeurer malgré eux en société, puisque le jugement attaqué leur donne
précisément le choix entre l'exécution immédiate delà convention de soeiété
et sa résolution ; qu'ils ne peuvent garder plus longtemps une situation in
décise,
ni se réserver les bénéfices éventuels d'une convention dont ils
ont jusqu'ici répudié les charges ;
«Considérant toutefois qu'en cas d'inexécution par Arrazat et Dameron du
présent arrêt, il n'y a pas lieu, comme l'ont fait les premiers juges, de les
déclarer déchus de tous droits sur la mine, ce qui comprendrait les droits
qu'ils, peuvent tenir de l'invention de la mine et du permis d'exploration ;
qu'il y aurait lieu seulement, dans ce cas, de déclarer résolues par leur faute
les conventions intervenues entre eux et les trois autres inventeurs, sauf à
ceux-ci à se pourvoir devant l'autorité administrative pour demander contre
Arrazat et Dameron la déchéance de leurs- parts dans les droits d'inventeur ;
- Considérant que c'est à tort que Dameron a demandé à être tiré des
qualités en prétendant avoir cédé ses droits à Louis Lévy,
aux termes d'un
acte enregistré à Oran le 20 juillet 1875; que par cet acte, Dameron n'a
cédé à Lévy qu'une part de ses droits, prétendant avoir cédé le reste à Gérard,
ce qui n'est pas justifié ; qu'au surplus, ces cessions, faites par Dameron

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sans le consentement de se's associés, et même à leur insu, ne sauraient leur
être opposées ; qu'en vain Dameron voudrait faire résulter l'approbation de
ses associés de ce que ceux-ci ont donné mandat à Gérard pour cédera Lévy
les 5 pour 100 de leurs propres parts; qu'il n'apparaît pas que la cession
projetée des 5 pour 100 ait jamais été réalisée, et que Gonzalvès, Pascal et
Gondolfo ont le droit de révoquer aujourd'hui le mandat qu'ils ont donné à
cet effet; qu'il n'y aurait rien de commun entre la cession d'une fraction
minime de leur propre part, faiteà Lévy par Gonzalvès, Pascal et Gondolfo,
et l'admission de Lévy dans la société primitive, au lieu et place de Dameron ;
que Dameron a si bien senti qu'il ne pouvait opposer à ses associés la cession
faite par lui à Lévy que, poslérieurement à celle cession,
et dans l'acte au
thentique du 27 septembre 1875, il s'est déclaré prêt à passer personnel
lement acte de société ;
» En ce concerne Gérard, considéré comme représentant de l'ancienne
société Gérard et Seguela :
» Considérant qu'il n'est pas l'un des inventeurs de la mine,
et que le
permis d'exploration ne le désigne que comme mandataire de ceux-ci ; que
par conséquent, les droits qu'il peu! invoquer ne résulteraient que des con
ventions intervenues ;
» Qu'en effet, par l'acte du 14 octobre 1874, Gérard s'est fait céder les
deux cinquièmes des parts de Gonzalvès, Pascal et Gondolfo ; qu'il a ainsi
formellement reconnu l'existence de la légitimité de la société civile des in
venteurs;
qu'il l'a encore reconnue quand il a fait une demande à l'admi
nistration en qualité de mandataire de cette sociélé ;
» Considérant que Gonzalvès, Pascal et Gondolfo, par le même acte, con
fiaient à Gérard les intérêts et la direction de la société dans laquelle ils en
tendaient l'introduire ; que celte volonté de leur part n'était pas opposable
à Arrazat et à Dameron qui n'avaient pas concouru à l'acte ; mais que Ar
razat et Dameron ont été sommés postérieurement de passer un acte de so
ciété unique avec leurs coïnventeurs et Gérard ; qu'Arrazat, parlant tant
pour lui-même que pour Dameron qui ne l'a pas désavoué, et a, au contraire,
fait depuis cause commune avec lui, a déclaré, dans l'acte du 27 septembre
1875, être prêt à passer cet acte de sociélé; qu'il résulte de ces faits que
par consentement unanime des associés, Gérard a été introduit dans la so
ciété primitive, où il devait prendre les deux cinquièmes des droils de Gon
zalvès, Pascal et Gondalfo, aux termes de l'acte du 14 octobre 1874 ;
Gérard avait
» Que d'après ce même acte, et pour prix de son association,
contracté l'obligation de passer avec ses associés acte authentique de société
et de faire toutes les avances de fonds nécessaires aux travaux de la mine ;
» Qu'il prétend aujourd'hui que l'exécution de celte obligation de sa part
doit être ajournée jusqu'à la concession définitive de la mine; que cette in
terprétation ne peut se soutenir en présence de la demande d'exploration
adressée par Gérard à l'administration et dans laquelle il se déclarait respon
sable des indemnités qui seraient dues pour travaux d'exploration, lesquels
sont antérieurs à toute concession ;
de
» Qu'en effet, l'article 3 de l'acte du 14 octobre 1874 stipule qu'un acte
société, interviendra pour constater que Gérard sera tenu de toutes les
avances à faire pour les explorations; que par conséquent cet acte devait les

11
précéder; qu'il est dès lors évident que le- mot d'exploitation contenu en
l'article 6 du même acte, doit être entendu dans le sens d'exploration et non
dans celui de concession définitive de la mine;
• Considérant que malgré l'autorisation d'exploiter, événement accompli
de la condition stipulée, Gérard s'est refusé à passer acte de société et à faire
les avances promises ;
» Qu'il objecte encore que l'arrêté d'exploration est frappé d'un pourvoi
devant le Conseil d'Étal; que ce pourvoi n'étant pas suspensif, n'a pu para
lyser les effets de l'arrêté ;
» Que Gérard objecte enfin que la demande de ses adversaires est dénuée
d'intérêt .parce
que
le permis d'exploration, accordé pour deux ans, est
actuellement périmé ; qu'il ne faut pas apprécier la situation des choses à
l'heure de l'arrêt, mais à celle de l'introduction de l'instance; qu'alors le
permis était loin d'être périmé, et que quatre mois après la délivrance de
cette autorisation, Gérard a été sommé sans succès de passer acte de société ;
» Considérant que malgré la péremption actuelle du permis d'exploiter, la
constitution de la sociélé par acte authentique, a encore son intérêt au point
de vue de l'obtention de la concession de la mine ; qu'une sociélé établie
sur des bases incontestables sera plus favorablement traitée par l'administra
tion qu'une société qui pourrait paraître incertaine ou litigieuse ;
» Qu'ainsi c'çst à bon droit que Gérard ès-noms a été placé entre l'accom
plissement immédiat de ses obligations et la résolution des conventions avec
perte de tous ses droits sur la mine ;
» Considérant que la résolution des conventions emporterait la révocation
du mandat reçu par Gérard, qui alors serait tenu d'en rendre compte sous les
peines de droit ;
» En ce qui touche Hernandez :
» Considérant qu'il se présenle, aux termes de l'acte du 4 janvier 1876,
comme introduit dans la société par Gonzalvès, Pascal et Gondolfo; que cet
acte intervenu sans la participation ni l'approbation d'Arrazal, Dameron et
Gérard, ne leur est pas opposable ;
» En ce qui concerne Perez, Novarro, Tortoza et Enton :
■> Considérant qu'ils se présentent, aux termes de l'acte du 6 juillet 1876,
comme cessionnaires de Seguela ; qu'aux termes de cet acte, Seguela ne leur
a pas cédé les droits qu'il pouvait avoir dans la mine comme ancien membre
de la société Gérard et Seguela ; qu'il leur a cédé seulement les droits nou
veaux que Gonzalvès, Pascal et Gondolfo lui auraient conférés en même
temps qu'à Hernandez par acle précité du 4 janvier 1876, qui n'est pas oppo
sable à Dameron, Arrazat et Gérard ;
» Sur la demande de la nomination d'un gérant, formulée par les appe
lants :
» Considérant qu'elle devient sans objet en présence des solutions de l'arrêt
qui doit assurer le fonctionnement normal et immédiat de la société inter
venue entre les parties, ou la résolution de cette convention;
» Sur les dépens ;
» Considérant que l'adjonction dans le procès, à Gonzalvès, Pascal et Gon
dolfo, de leurs cessionnaires, n'a occasionné aucuns frais particuliers, mais
qu'elle a pu, dans une certaine mesure, déterminer les appelants à prolonger

12
leur résistance ; mais qu'il faut bien remarquer que les cessions ont été dé
terminées par la nécessité de se procurer les fonds que Gérard refusait injus
tement d'avancer;
» Considérant que la résistance de Gérard a été la cause principale du
procès; que si Dameron et Arrazat ont, eux aussi, méconnu leurs obligations,
ils ont cependant, à un moment donné, déclaré être prêts A passer acte de
société;
» Par ces motifs,
• Reçoit en la forme Gérard, Arrazat et Dameron, opposants à l'arrêt par
défaut du 7 mars 1877 et au fond :
» Réformant partiellement le jugement dont appel,
» Déclare Hernandez, Perez, Novarro, Torloza et Enton non recevables et
mal fondés dans leurs demandes et les en déboute ;
• Dit que dans les (rois jours de la signification de l'arrêt et de la réquisi-
sition de Gonzalvès, Pascal et Gondolfo; Arrazal, Dameron et Gérard seront
tenus de passer, avec les trois premiers, acte authentique de société pour les
travaux d'exploration de la mine des Beni-Zarouat, et pour parvenir à
l'exploitation de ladite mine ;
» Dit que les droits actuels ou éventuels sur cette mine seront, par l'acte
de société à intervenir, attribués cinq vingt-cinquièmes à Arrazat, cinq vingt-
cinquièmes à Dameron, trois vingt-cinquièmes à GonzalvèSj^ trois vingt-
cinquièmes à Pascal, trois vingt-cinquièmes à Gondolfo, et six vingt-cin
quièmes à Gérard comme représentant l'ancienne société-Gérard et Seguela ;
» Dit que les obligations de Gérard ès-noms envers la société seront éta
blies dans l'acte à intervenir, conformément à l'acte du 14 octobre 1874,
interprété au besoin par le présent arrêt;
» Dit que, par le seul fait de l'expiralion du délai ci-dessus, sans que
l'acte de société ait été établi conformément au présent arrêt, Gérard ès-noms
sera déchu de tous droits quelconques sur les mines ; et, pour ce cas,
confirme dès à présent toutes les condamnations prononcées contre lui par
les premiers juges, sauf ce qui sera dit quant aux dépens ;
» Dit que, par le, seul fait de l'expiration du délai ci-dessus, sans établis
sement de l'acte de société, toutes conventions entre Gonzalvès, Pascal et
Gondolfo, relativement à la mine, avec Arrazat et Dameron, seront de plein
droit résiliées pour inexécution de la part de ces derniers ;
■ Réserve, dans ce cas, à Gonzalvès, Pascal et Gondolfo de se pourvoir de
vant l'autorité administrative, pour demander contre Arrazat et Dameron la
déchéance des droits que ceux-ci pourraient avoir sur la mine, en dehors
des conventions intervenues;
» Réserve, en tout cas, à Gérard et à Seguela les droits qu'ils pourront
avoir l'un contre l'autre, par suite du présent arrêt;
» Réserve aux cessionnaires écartés par le présent arrêt, leurs droits contre
leurs cédants ;
» Déclare les parties non recevables et mal fondées dans leurs autres de
mandes, fins et conclusions ;
» Ordonne la restitution de l'amende ;
» Condamne Gérard, Arrazat et Dameron, par tiers,
par l'arrêt de défaut ;
aux frais occasionnés

J13
• Ordonne qu'il sera fait masse des autres dépens de première instance et
d'appel. »
M. Piette, av. gén.; Me8 Chéronnet et F. Huré, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels corr.).
Présidence de M. DUMALLE, conseiller.
23 novembre 1877.
Juridiction correctionnelle. — — Incompétence.
de paix à compétence étendue.
Justices
Lorsqu'un délit rentre, en vertu des termes du décret du 22 novembre 1854,
dans ceux dont ce décret attribue la connaissance auxjuges de paix à compé
tence étendue,
c'est à tort que le tribunal correctionnel en est directement
saisi : il ne pouvait l'être que sur appel d'une décision du juge de paix.
Toutefois, quand le prévenu, cité ainsi d'une manière irrégulière, n'a soulevé
aucune exception tendant au renvoi et qu'il a été par lui défendu au fond, il
n'est pas recevable à demander ensuite à la Cour, sur appel formé par lui,
son renvoi devant lejuge de paix, seul compétent comme premier juge.
Il y a lieu, pour la Cour, d'appliquer dans ce cas, par analogie, les dispo
sitions de l'art. 192 du Code d'instruction criminelle et de décider que le
tribunal correctionnel a statué en dernier ressort, comme s'il eût été juge
d'appel, et de déclarer non recevables,
celui du prévenu (\).
Ministère public c. Fulgoux.
tant l'appel du ministère public que
Attendu que l'exception d'incompétence soulevée par Fulgoux est basée
sur les dispositions du décret du 22 novembre 1854, décret spécial à l'Algérie
et qui attribue aux tribunaux de police des justices de paix à compétence
étendue, la connaissance, au premier degré, de tous délits n'emportant pas
une peine supérieure à six mois d'emprisonnement ou cinq cenls francs
—
d'amende; Que, dans l'espèce, s'agissant du délit prévu et puni par l'art.
224 du Code pénal et la peine encourue étant inférieure au taux de la com
pétence du juge de paix de Bordj-bou-Arrérklj, c'est à tort que le tribunal
—
— de Sétif a été directement saisi ; Qu'il ne pouvait l'être que sur appel ;
(1) Cette décision,
contraire à un précédent arrêt de la Cour d'Alger du 12
juin 1873 (Robe, 1874, p. 140), nous paraît conforme aux raisons d'utilité pra
tique sur lesquelles est basé le décret du 22 novembre 1854, et que nous avons
exposées dans le Bulletin judieiaire, année 1877, p. 1 et 65. V. M.

14
Considérant qu'il est constant en fait que Fulgoux n'a soulevé devant le
tribunal correctionnel aucune exception tendant à renvoi, qu'il a été par
— lui défendu au fond ; Considérant qu'aux termes de l'art, 192 du Code
d'instruction criminelle, la juridiction correctionnelle est compétente pour
connaître des contraventions qui ont été portées devant elle, par erreur de
la citation, lorsque le renvoi n'est pas demandé par les parties; —
le cas de faire à la cause l'application de ces principes;
— Qu'on
Que
c'est
exciperait
en vaiu des termes mêmes de l'article 192 pour soutenir que cet article, ne
— visant que des contraventions, ne saurait être applicable; Que l'article
192, en effet, a pour objet d'attribuer, dans des cas déterminés, aux tribu
naux correctionnels, la connaissance de tous faits susceptibles d'appel, de la
compétence des tribunaux de police;
— Que
cette disposition étant générale,
et les raisons qui ont fait édicter les principes de l'article 192 tenant à un
intérêt de juridiction, il faudrait nécessairement, pour soustraire aux règles
de compétence générale les faits nouveaux attribués aux tribunaux de police
pour extension de leur compétence, une exception non écrite dans le décret
du 22 novembre 1854, exception qui peut d'autant moins être suppléée
— qu'elle irait contre le but même que l'article "192 s'est proposé; Que c'est
donc à bon droit que le tribunal de Sétif a retenuMes faits qui lui étaient
déférés,
pas demandé;
alors que le renvoi devant la juridiction du premier degré n'était
— En
ce qui touche l'appel à minima du Ministère public :
Considérant que le tribunal correctionnel, saisi directement du délit de l'ar
ticle 224 du Code pénal, n'a pas exercé une juridiction plus étendue que
celle qu'il aurait exercée si la juridiction avait, aux termes du décret du 22
novembre 1854, été portée au premier degré devant le tribunal de simple
police, et, sur appel, devant le tribunal correctionnel —
; Que c'est, en effet,
en vertu de l'article 192 du Code d'instruction criminelle, que le tribunal a
connu des faits qui lui étaient déférés, et non comme tribunal correctionnel
en présence d'un délit rentrant au premier degré dans la compétence géné
rale;
— Qu'il
y a donc lieu, aux termes de l'article 192, de déclarer le ju
gement rendu en dernier ressort ;
Par ces motifs : Rejette l'exception d'incompétence; Dit n'y avoir lieu à
renvoi; Déboute le Ministère public de son appel à minima; Condamne Ful
goux en tous les dépens.
M. Sauzède, Cons, rapp.; M. de Vaulx, Subst. du Proc. gén.',
Me Mallarmé, av.
Nominations et mutations
Par décrets eu date du 20 décembre 1877, ont été nommés :
Procureur de la République près le tribunal de première instance de Sétif,
M. Gasquy, substitut du procureur de la République près le siège d'Alger
en remplacement de M. Angéli, démissionnaire.
Substitut du procureur de la République près le tribunal depremière ins-

15
tance d'Alger, M. Parizot, substitut du procureur de la République près le
siège de Constantine, en remplacement de M. Gasquy, qui est nommé procu
reur de la République.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première
instance de Constantine, M, Fondi de Niort,
substitut du procureur de la
République près le siège de Tizi-Ouzou, en remplacement de M. Parizot,
qui est nommé substitut du procureur de la République à Alger.
Substitut du procureur de la République près le tribunal de première ins
tance de Tizi-Ouzou, M. Gauvenet, dit Dijon, juge de paix de Miliana, en
remplacement de M. Fondi de Niort, qui est nommé substitut du procureur
de la République près le siège de Constantine.
Juge de paix de Miliana, M. Robert, juge de paix de Jemmapes, en rem
placement de M. Gauvenet, dit Dijon, qui est nommé substitut dn procureur
de la République près le tribunal de première instance de Tizi-Ouzou.
Juge de paix de Jemmapes, M. Régnier, juge de paix de Collo, en rem
placement de M. Robert, qui est nommé juge de paix à Miliana.
Juge de paix de Collo, M. Millarl,
d'Akbou, en remplacement de M. Régnier,
Jemmapes.
suppléant rétribué du juge de paix
qui est nommé juge de paix à
Suppléant rétribué du juge de paix d'Akbou, M. Angeli (Anloine-François-
Louis-
Gustave), avocat, en remplacement de M. Millart, qui est nommé juge
de paix.
Juge de paix de Biskra, M. Madaune, suppléant rétribué du juge de paix de
Guelma, en remplacement de M. Dubois, démissionaire.
Juge de paix de Djelfa, M. Dudouit, suppléant rétribué du juge de paix de
en remplacement de M. Depieds.
Mascara,
Suppléant rétribué du juge de paix de Mascara, M. Cochard, Louis, avocat,
docteur en droit, en remplacement de M. Dudouit, qui est nommé juge de
paix.
Compétence. —
Juge
DÉCISIONS DIVERSES
de paix. — — Bornage.
Les
juges de paix, compé
tents pour connaître des actions en bornage cessent de l'être, lorsque pendant
le cours de l'instance, il s'élève une contestation sur le droit de propriété des
terrains à délimiter ou sur les titres qui l'établissent (L. 25 mai 1838, art. 6,
g 2 ; C. pr. civ. 7). —
L'incompétence du juge de paix sur une question
de cette nature est radicale, et ne peut être couverte par le consentement des
—
à ce que sa juridiction soit prorogée sur ce point. Civ. 20
Cass.
parties,
juin 1877 (D. P. 77, 1,392).

Surenchère. —
Délai. —
16
Le droit de surenchère n'est ouvert aux créan
ciers inscrits sur un immeuble vendu que du jour ou le nouveau propriétai-^
re a fait les notifications prescrites par l'art. 2183, C. civ. —
1876 (D. P. 77, 2, 170). —
Jour férié. —
Prorogation.
V.
—
Dijon,
Cass. 17 août 1869 (D. P, 69, 1, 464).
Saisie
immobilière. —
dernier paragraphe de l'art. 1033, C. pr. civ.,
La
16 mai
disposition du
aux termes de laquelle si le
dernier jour du délai est un jour férié le délai doit être prolongé au lende
main, est général, et s'applique à tous les actes de procédure faits à person
— ne ou domicile ; En conséquence, si le dixième jour du délai accordé par
l'art. 731, C. pr. civ., pour interjeter appel d'un jugement ayant statué sur
un incident de saisie immobilière, est un jour férié, l'appel peut être vala
blement formé le onzièmejour (C. pr. civ., 731, 1033). —Cass. Civ. 13 juin
1877 (D. P. 77, 1,440).
Assistance judiciaire .
— — Compétence.
Le tribunal saisi est incompé
tent et doit renvoyer devant le bureau de l'assistance judiciaire, qui seul
doit statuer sur les conclusions d'un défendeur tendantes à retirer le bénéfi
ce de l'assistance judiciaire au demandeur, qui s'est fait à tort passer pour
indigent pour obtenir cette faveur. —
(Gaz. des trib. du 6 oct. 1877) .
Trib.
Diffamation.— Directeur de chemin de fer. —
de la Seine,
Preuve.
—
5eCh. 29 août 1877
Le
directeur
d'une compagnie de chemins de fer doil être considéré, dans l'exercice de ses
fonctions, comme agissant dans un caractère public. En conséquence, il y a
lieu d'admettre la preuve des faits diffamatoires qui lui sont imputés. —
Roche-sur- Yon, l^oct. 1877 (Gaz. des Trib. du 5 octobre).
Timbre-quittance. —
Interprétation
de la loi du 23 août 1871 .
— La
quit
tance même signée, portant décharge partielle au totale, tant qu'elle reste
entre les mains du créancier, n'a pas besoin d'être revêtue du timbre de 10
entimes. — Trib.
octobre^! 877).
de la Seine, 2« Ch., 22 juin 1877 (Gaz. des Trib. du 10
L'Ordre des avocats a nommé, mardi, 8 janvier, M. BAUDRAND, avocat,
membre du Conseil de l'Ordre, en remplacement de M. Vuillermoz, décédé.
Alger. — Typ. A. Jo»hd*h.

2e année. — 16
Janvier 1878. —
N° 26
BULLETIN JUDICIAIRE DE L ALGÉRIE
DOCTRINE.
-
REVUE BIMENSUELLE
JURISPRUDENCE. -
COUR D'APPEL D'ALGER (lreCh.)
LEGISLATION
Présidence de M. VOLLON, conseiller.
25 juin 1877.
Référé. — Exécution de jugement. —
"Vente
de l'industrie
et de l'exploitation d'un journal. — Urgence.
S'il est vrai qu'unjugement ne puisse être mis à exécution qu'un jour après
la signification du commandement, on n'en doit pas moins considérer comme
valable l'assignation en référé donnée te lendemain de ce commandement et
ayant pour objet de faire déterminer par le juge de référé un moyen non
prévu par la loi d'arriver à l'exécution de ce jugement : cette assignation en
référé n'a, en effet, pour but que de.préparer cette exécution, mais elle ne cons
titue pas par elle-même un moyen d'exécution.
Le juge de référé n'est compétent en ce qui concerne une difficulté pour
l'exécution d'un jugement, que lorsque cette difficulté se présente comme un
obstacle opposé par le saisi ou un tiers à cette exécution, et sous la condition
que la décision ne soit rendue qu'au provisoire .
Il ne saurait donc être compétemment appelé à régler une difficulté d'une
importance sérieuse, ne présentant nullement un caractère provisoire, décou -
lanl de l'affaire elle-même, et ne constituant pas un obstacle opposé par le
débiteur ou un tiers à l'exécution du jugement.
nal,
Il en est ainsi notamment lorsque le débiteur étant propriétaire d'un jour
il s'agit de fixer le mode à employer pour opérer la vente de l'exploitation
de ce journal.
En présence du silence du Code sur cette question spéciale et du caractère
de la difficulté à résoudre, c'est au tribunal d'exécution ayant plénitude de
juridiction et non au juge de référé, qu'il appartient de statuer.
Il en doit être surtout ainsi lorsque l'affaire, considérée sous son vraijour, ne comporte aucune urgence réelle.
Pontus de Montlouis c. Aillaud et Cie.
Attendu que Pontus de Montlonis a allégué à l'appui de son appel de l'or
donnance de référé que, élant acceplé sans conteste que le jugement dont
s'agit ne pouvait être mis à exécution qu'un jour après le commandement, et
ce commandement ayant été fait à la date du 28 mai dernier, l'assignation en
référé en date du 29, même mois, qui ne pouvait être acceptée que comme un
acte d'exécution, se trouvait entachée, de nullité, ce qui entraînait la nullité

18-
-- de l'instance ; Qu'il a prétendu en outre, que le juge de référé était incom
pétent, soit parce qu'il ne s'agissait pas, dans le sens de fa loi, de difficultés
relatives à l'exécution d'un jugement, soit parce qu'il n'y avait pas urgence
à décider;
Attendu que l'assignation en référé avait pour but uniquement de préparer
l'exécution du jugement, en faisant déterminer par le juge les moyens qu'il
y avait à employer dans un cas évidemment non prévu par la loi, pour y
— parvenir ; Mais qu'il ne s'agissait nullement de procéder à l'exécution
— elle-même ; Que sous ce rapport, l'exploit d'assignation ne peut être cri
— tiqué ; Que le moyen proposé doit être rejeté ;
Mais attendu que le juge de référé n'est compétent qu'au cas où la diffi
culté se présente comme un obstacle opposé par le saisi ou un tiers à l'exécu
tion du jugement et sous l'obligation que la décision ne soit rendue qu'au
provisoire ;
— Attendu qu'au cas dont il s'agit, aucun obstacle n'était opposé
—
par Pontus de Montlouis ou un tiers à l'exécution du jugement ; Qu'il y
avait à régler en réalité le mode à employer pour opérer la vente de l'ex
ploitation du journal ;
— Qu'il
n'est point douteux que le Code ne s'est pas
expliqué sur la manière de vendre des droits incorporels et tout spécialement
—
pour la vente de l'industrie et de l'exploitation d'un journal ; Mais que
dès lors qu'il y avait à s'adresser au juge pour régler cette difficulté, dont
l'importance ne saurait être méconnue et qui ne présentait nullement un
caractère de provisoire, c'était au tribunal d'exécution, ayant plénitude de
juridiction, qu'il appartenait dé prononcer en pareille matière —
; Attendu
de plus que l'affaire considérée sous son vrai jour, ne comportait aucune
urgence ;
— Qu'il
n'y avait aucun péril à suivre la voie ordinaire,
et que se
présentant le cas de célérité seulement, les délais pouvaient être abrégés
suffisamment pour arriver à une prompte solution ;
était incompétent.
— Que
le jugé de référé
— Par ces motifs : Déclarant l'appel régulier, recevable en la forme ; Au
fond, sans s'arrêter au moyen de nullité invoqué, mais admetlant le moyen
— tiré de l'incompétence du juge ; Réforme
l'ordonnance du juge de référé,
— dit qu'elle a été rendue incompétemment ; L'annule et renvoie les parties
à se pourvoir comme elles aviseront. Condamne Aillaud et compagnie aux
dépens de l'instance d'appel, elc—
M. Piette, av. gén. ; M«s Dazinière et Chéronnet, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (1 Ch.)
Présidence de M. BAZOT,
24 décembre 1877.
premier président.
Algérie. — Expropriation pour cause d'utilité publique. —
Appel. — Recevabilité. —
cuter, à défaut en argent.
Indemnité fixée en travaux à exé
D'après l'art. 45 de l'ordonnance du 1« octobre 1844, spéciale à l'Algérie

19
les jugements des tribunaux civils, rendus en matière d'expropriation pour
cause d'utilité publique, sont souverains et sans appel en ce qui concerne la
fixation du montant de l'indemnité .
Cette règle ne cesse point de recevoir application lorsque le tribunal, dans la
fixation d'une indemnité d'expropriation à payer par une Compagnie de che
mins de fer, a compris une certaine somme pour le cas où la Compagnie au
.profit de laquelle l'expropriation a eu lieu, n'établirait pas certains travaux,
jugés indispensables pour éviter une dépréciation générale de la propriété.
En effet, si le tribunal, dans ce cas, a pris en considération l'établissement
de certains travaux pour atténuer le chiffre de l'indemnité, il n'est pas en cela
sorti de cette sphère d'attributions où il apprécie souverainement et qui a trait
à la fixation de l'indemnité .
L'appel dirigé contre une telle décision doit donc être repoussé comme irre
cevable .
Compagnie des Chemins de fer P.-L.-M. c. Hubert de Ste-Croix.
Attendu qu'à la suite d'un arrêt d'expropriation pour cause d'utilité pu
blique, la Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée
a fait notifier au sieur Hubert de Sle-Croix des offres pour indemnité ;
Que ces offres ayant été refusées, la Compagnie a assigné l'intimé pour en
— voir prononcer la validité ou fixer toute autre indemnité; Que par juge
ment du 28 mars 1877, le tribunal de Philippeville a condamné la Compagnie
de Paris-à Lyon et à la Méditerranée à payer à Hubert de Ste-Croix la somme
de 2,474 fr. 18 c. pour valeur des parcelles expropriées et récoltes, et en
outre une somme de 20,000 francs pour le cas où la Compagnie n'établirait
pas certains travaux, jugés indispensables pour éviter une dépréciation gé
— nérale de la propriété ; Que sur l'appel interjeté par la Compagnie, l'in
timé oppose une fin de non-recevoir qu'il convient tout d'abord d'examiner;
— Attendu
que l'exproprialion pour cause d'nlililé publique est régie, en
Algérie,
octobre 1844 ;
par une législation spéciale el notamment par l'ordonnance du 1er
— Qu'aux
termes de l'article 45 de cette ordonnance, les dé
cisions des tribunaux de première instance, rendues en cette malière, sont
souveraines et sans appel en ce qui concerne la fixation du montant de l'in
demnité;
— Attendu
que, si celte disposition exceptionnelle, puisqu'elle
supprime une voie de recours de droit commun, ne doit pas être étendue à
des points étrangers à la fixation de l'indemnité, à la solution de difficultés
de droit ou de questions de procédure, elle doit, du moins, conserver toute
son efficacité en ne laissant pas subir l'épreuve d'un second degré de juri
— diction à un litige qui ne porterait que sur l'indemnité ; Attendu que la
procédure intentée, les termes de l'exploit introduclif d'instance, les mé
moires des parties, les motifs et les dispositions du jugement, démontrent
que la décision des premiers juges n'a vraiment trait qu'à la fixation de l'in-
. »
(1) Voir dans le Répert. de Narbonne, \» Expropriation pour cause d'utilité pu
blique, nos 29 et suiv., la jurisprudence relative aux voies de recours contre les
jugements rendus en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
—
■

demnité ;
— Qu'à
20
la vérité le tribunal a pris en considération l'établissement
de certains travaux pour atténuer le chiffre de l'indemnité,
mais qu'en cela
même il n'est pas sorti de cette sphère d'attributions où il apprécie souve
—
rainement ; Qu'il importe, en effet, de constaler que les premiers juges
cqn-
ont maintenu à l'indemnité son caractère pécuniaire, qu'ils n'ont pas
damné directement la Compagnie à l'exécution des travaux, mais qu'ils se
sont bornés à réserver à la Compagnie une faculté pour se rédimer d'une
partie de l'indemnité ;
—
Attendu, dès lors,
que c'est le cas de faire appli
cation à l'espèce de l'art. 45 de l'ordonnance du 1er octobre 1844;
Par ces motifs : la Cour rejette l'appel comme irrecevable et condamne la
Compagnie des chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée à
l'amende et aux dépens.
Preuve testimoniale. —
M. Piette, av. gén,; Mes Robe et F. Huré, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (2">« Ch.)
Présidence de M. JOUSSEUME, conseiller.
Consentement
26 octobre 1877.
des parties en dehors
des cas prévus par la loi.
La preuve testimoniale peut être ordonnée en dehors des cas prévus par la
loi, lorsque la partie contre laquelle elle est offerte, y consent .
Ce -consentement rend la partie qui a offert la preuve non recevdble à atta
quer le jugement qui l'a ordonnée et qui a ainsi prononcé implicitement l'ad
mission de la preuve contraire (1).
(1) L'art. 1343 du Code civil est ainsi conçu : « Celui qui, a formé une demande
excédant 150 francs, ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en
restreignant sa demande primitive. » Nettement et formellement exprimé, ce
principe posé dans l'art. 1343, rigoureusement resserré, dans son application, par
les art. 1341, 1342, 1344, 1345 et 1346, ne doit recevoir d'exceptions, dit le législa
teur, que dans les cas déterminés par la loi ; et le Code prend soin de spécifier un
à un ces cas exceptionnels, dans les art. 1347 et 1348.
En présence de pareilles précautions restrictives, les plaideurs peuventils,
bien
qu'ils ne se trouvent dans aucune des conditions prévues, être admis à faire une
preuve testimoniale ? En d'autres termes, la règle de l'art. 1343 est-elle absolue ?
N'est-elle au contraire que facultative, et est-il permis de la négliger selon le gré
ou même l'inadvertance des parties ?
Les auteurs et la jurisprudence se sont prononcés dans des sens différents,
Mais il faut reconnaître que la solution adoptée par la Cour dans l'arrêt ci- dessus
rapporté,
Cependant,
paraît prévaloir.
nous ne croyons pas que cette décision soit conforme aux véritables
principes. A notre avis, la règle contenue dans l'art. 1343 est d'ordre public, in-

21
Perron c. Perron.
ARRÊT :
Attendu, en ce qui concerne le cheval et la charrue numéros un et deux,
dont la veuve Perron fils demande la reslitulion ou le prix, que celle der
nière justifie qu'ils ont été achetés et payés par le sieur Perron fils, son
mari;
— Attendu
que la veuve Perron fils justifie, en outre,
que son dit
mari a payé pour le comple de son père, le sieur Perron : premièrement,
au sieur Cordier, la somme de douze cent trente francs; deuxièmement, au
sieur Falgueretle, celle de cent francs;
— Attendu
que le sieur Perron père
ne nie pas ces divers paiements', mais qu'il prétend que c'est avec ses -de
—
niers, à lui Perron père, que son fils les a faits; Attendu que le sieur
—
Perron père ne fait aucune justification à l'appui de celle allégation ;
Qu'il n'existe, d'autre part, au procès, ni fait, ni document qui puisse faire
présumer que celle allégation est vraie, tandis qu'il y a présomption légale
que c'est de ses propres deniers que Perron fils a fait les paiements dont il
s'agit;
- En
ce qui concerne : 1° les meubles (numéro 3), 2° la somme de
deux mille francs, moitié de la récolte de 1876, réclamés par la veuve Perron
flexible,
et à laquelle il n'est nullement facultatif de se soustraire ou d'obéir. Et
si, malgré leur précision formelle, les termes du Code civil pouvaient nous laisser
quelques doutes, notre hésitation se dissiperait devant les origines do la disposi
tion qui nous occupe. La prohibition de
la'
preuve testimoniale remonte à l'ordon
nance de Moulins, de février 1566, qui porte que : « Pour obvier à multiplication
» de faits que l'on a vu ci-devant estre mis en avant en jugement sujets à preuve
» de témoins et repprocho d'iceux, dont adviennent plusieurs inconvénients et
» involutions de procès, » aucune preuve par témoins ne sera reçue « de toutes
» choses excédans la somme- ou valeur de cent livres pour une fois payer. ...»
Les raisons d'ordre public qui ont déterminé le législateur de 1566 subsistaient à
l'époque de. la rédaction du Code. Elles existent sans doute aujourd'hui. Qui mieux
abreuve, mieux preuve. Cet adage rapporté par Loisel n'a-t-il pas l'air d'être fait
pour nous ?
Mais, pourrait-on objecter, il n'y a pas lieu de se préoccuper du motif de la cor
ruption des témoins,
puisque la partie adverse les accepte. Il n'en resterait pas
moins le danger de la « multiplication des procès. »
Ce second et puissant motif ne paraît pas suffisant à M. Edouard Bonnier, qui,
dans son Traité des preuves, édition, I, 218, s'exprime de- la façon suivante:
;. La doctrine de l'exclusion absolue permettrait au défendeur d'obtempérer en ap
parence à une enquête frustatoire, en se réservant la faculté de l'attaquer, si elle
lui était défavorable, et de tout remettre en question. Or, c'est là précisément
retomber dans ces involutions de procédures que l'on cherchait par-dessus tout
à éviter. »
Nous nous trompons fort,
ou cet argument se retourne directement contre le
système soutenu par M Edouard Bonnier, en même temps qu'il renforce celui
de l'exclusion absolue. Qu'est-ce qui empêche, en effet, d'attaquer une enquête,
ne paraît-il pas que les involutions de procès
—
qu'on l'ait ou non acceptée ? Or
que le législateur a voulu éviter,
seraient diminuées d'autant, si, en rejetant les
offres de preuve produites en dehors des cas prévus par la loi, les tribunaux sup
primaient ainsi les occasions qu'ils donnent en accueillant ce moyen, d'augmenter
le nombre et la durée des procès ? H . N.

fils;
22
— Attendu que la veuve Perron fils, ayant été admise par le jugement
attaqué, confirmé sur ce chef par l'arrêt de défaut du 1« juin 1877, à la
preuve de la demande relativement auxdils meubles et à l'existence d'Une
association entre Perron père et Perron fils, son mari, Perron père prétend
aujourd'hui que cette preuve, étant inadmissible, ne pouvait être ordonnée;
— Attendu que la preuve testimoniale peut être ordonnée hors des cas permis
par la loi, alors que la partie contre laquelle la preuve est offerte y consent;
Que ce consentement rend celle partie non recevable à attaquer le jugement
— qui a ordonné la preuve ; Attendu q-u'il constate des conclusions prises en
première instance par la veuve Perron fils, qu'elle n'a point offert de preuve
à l'appui des fins de sa demande ; Que, loin de là, elle a conclu à ce qu'elles
lui fussent adjugées comme étant d'ores et déjà justifiées ; Que e'est Perron
père qui a offert de prouver que la veuve Perron fils avait emporté ses meubles
et, d'autre part, qu'il n'avait pas existé d'association entre son fils et lui;
sur quoi, le tribunal a admis la veuve Perron fils à la preuve dont il s'agit,
—
en réservant la preuve contraire; Attendu que Perron père, en offrant la
preuve qu'il a offerte, ne pouvait ignorer que l'admission de son offre en
preuve entraînait de droit celle de la preuve contraire ; Qu'il a donc consenti
implicitement à ce que cette preuve fût ordonnée; Qu'on doit même dire
qu'il l'a demandée ; Qu'il est donc irrecevable à attaquer sur ce chef le juge
ment entrepris et l'arrêt de défaut qui a confirmé ce jugement ;
dès lors, qu'il y a lieu de rejeler, comme non fondée, l'opposition à l'arrêt
— Atlendu,
de défaut du 1er — juin 1877 et de confirmer ledit arrêt; Attendu que les
— dépens doivent être mis à la charge de la partie qui succombe ; Par ces
motifs. . .
M. Fau, Subsl. du Proc. gén.; M«=s F. Huré cIChéronnet, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels corr.),
Présidence de M. RASTIEN, président.
18 mai 1877.
Indigènes musulmans. — Détention de munitions de guerre.
Circonstances de fait.
Le délit particulier, spécial à l'Algérie et à ses indigènes, créé par le décret
du 12 décembre 1851 , n'a pas été supprimé par le décret du 4 septembre 1870
relatif au commerce des armes ; ce dernier s'adressait seulement aux habitants
non indigènes de l'Algérie et suspendait à leur égard les dispositions de la loi
du 24 mai 1834.
Mais en tout cas, en admettant que le décret eût été paralysé un ms-
tant par le décret de 1870, l'abrogation de ce dernier par la loi du 28

23
septembre 1871 aurait eu pour effet de remettre en vigueur le décret de
1851 (1)-
Lorsqu'il résulte des faits de la cause, que l'indigène détenteur de munitions
de guerre,
ne les a eues en sa possession que parce qu'elles lui auraient été re
mises par l'autorité française elle-même, à une époque antérieure, alors qu'il
commandait un goum, cette circonstance peut être considérée comme équivalant
à une autorisation dont lejuge a le droit d'apprécier librement les éléments, et
peut amener conséquemment le relaxe du prévenu (2) .
Le Procureur Général c. El Hadj Aliben Tabet
Considérant que le décret du 12 décembre 1851 a créé un délit particu
lier, spécial à l'Algérie et à ses indigènes ;
que ses dispositions sont appli
quées concurremment avec celles de la loi du 24 mai 1834, puisqu'elles
régissent les uns et les autres des personnes et des cas différents; Considé
rant que le décret du 4 septembre 1870,
né sous l'empire d.es événements
militaires qui affectaient la métropole, n'a eu ni ponr but ni pour effet de
porter atteinte à la législation spéciale du décreldu 12 décembre 1851 ; qu'il
s'adressait seulement aux habitants non indigènes de l'Algérie et suspendait
à leur égard les dispositions de la loi du 24 mai 1834 ; Considérant en tout
cas, que ce décret a été rapporté par la loi du 28 septembre 1871, qui_a eu
pour but de rétablir la législation antérieure, telle qn'elle exisiait aupara
vant ; Que par conséquent et en tout cas, celte loi aurait remis en vigueur le
décret du 12 décembre 1851, en supposant, contrairement à la réalité, que
ce décret eût pu être un instant paralysé par celui de 1870;
Considérant qu'il résulte des documents de la cause que les cartouches
saisies entre les mains du prévenu lui avaient été remises et laissées par l'au-
lorité militaire quand, en 1871, il commandait un goum au service de la
— France ; Que ce fait équivaut a une autorisation dont la Cour a le droit
— d'apprécier librement les éléments ; Que par conséquent c'est à tort que
déclaré le prévenu coupable de détention il
les premiers juges ont, en fait,
légale de munitions de guerre et qu'en droit, ils lui ont appliqué les disposi
tions de la loi du 24 mai 1S34, au lieu de celles du décret du 12 décembre
1851;
Par ces motifs, statuant sur l'appel de Mr le Procureur Général et y fai
sant droit tant dans l'inlérêl de la loi que dans celui du prévenu, réforme
le jugement dont appel, renvoie le prévenu de la plainte sans dépens.
(1)
suivant.
M. le prés. Bastien, rapp. ; M. de Vaulx, subst. du Proc. Gén. ;
Me Sabatier (du barreau de Tlemcen), av.
Voir plus bas la note sur l'arrêt rendu dans le même sens le 10 octobre
(2) Nous ne pouvons que recommander à l'attention cette appréciation en fait
qui nous parait très-rationnelle et très-équitable, de circonstances dans lesquelles
un indigène peut se trouver détenteur d'armes ou de munitions de guerre sans
qu'il y ait délit de sa part.

24
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels corr.),
Présidence de M. PINET de MENTEYER, conseiller.
Indigènes musulmans.
10 octobre 1877
— Détention d'armes et de munitions
de guerre.
La loi du 24 mai 1834 est applicable en Algérie, aux indigènes qui sont
trouvés détenteurs d'armes de guerre .
La détention de munitions de guerre continue à être réprimée conformément
aux dispositions du décret du 12 décembre 1851 (1).
(1)
Il nous semble regrettable que la Cour n'ait pas pris soin de mentionner
dans cet arrêt les motifs sur lesquels elle s'est appuyée pour établir cette distinc
tion entre la détention, par des indigènes, d'armes ou de munitions de guerre.
En effet, un décret du 23 septembre 1872 a rendu les dispositions de la loi du
24 mai 1834 exécutoires en Algérie. Or cette loi, dans ses différents articles, ne fait
aucune différence entre la détention des armes et la détention des munitions de
guerre : son titre même l'indique. 8a promulgation en Algérie a donc eu pour
conséquence de substituer ses dispositions aux dispositions du décret de 1851, en
ce qui concerne la détention des munitions de guerre. Aussi cherchons-nous
vainement sur quelles considérations la Cour a pu s'appuyer pour juger que la pro
mulgation sans réserves, en 1872, d'une loi de 1834 relative tout à la fois à la
détention et des armes et des munitions de guerre, n'a pas eu pour effet d'abroger
les dispositions du décret de 1851, applicable à l'un de ces deux délits.
Le rédacteur du décret de 1851 avait pris soin lui-même d'indiquer, dans l'art. 2,
qu'il n'édictait ces dispositions que par dérogation temporaire à la loi de 1834. La
loi de 1834 est remise en vigueur en Algérie : ce sont ses dispositions seules qui
nous semblent dorénavant devoir être appliquées dans toutes les matières qu'elle
régit, fabrication, distribution et détention d'armes et de munitions de guerre, sans
distinction.
L'arrêt du 10 octobre mérite d'autant plus de fixer l'attention qu'il maintient
l'application, dans l'espèce, d'un texte que la Cour elle-mê me a-plusieurs fois dé
claré trop rigoureux. (Voir Narbonne, Rép. "V° Armes, n» 8).
La loi de 1834 permet, en effet, l'admission des circonstances atténuantes ; le
décret de 1851, au contraire, en refuse l'application et édicté une pénalité qui ne
peut jamais être inférieure à un mois de prison et 200 francs d'amende.
La Cour, dans différents arrêts, avait exprimé le regret que l'emploi de l'art. 463
du Code pénal, ne pût atténuer la répression do tous les délits que prévoit et ré
prime le décret de 1851. Si les dispositions de ce dernier texte peuvent encore,
il est vrai, être appliquées au délit de vente aux indigènes ou, d'achat par eux de
munitions de guerre, le décret de promulgation du 23 septembre 1872 a, selon
nous et en ce qui concerne le délit de détention de munitions, donné indirectement
satisfaction au désir général que la Cour exprimait, en remplaçant les prescriptions
trop sévères des art. 4 et 2 du décret de 1851, par les dispositions plus indul
gentes de la loi de 1834.
Nous croyons donc pouvoir regretter que la Cour n'ait point indiqué les consi
dérations qui, dans l'espèce, l'ont déterminée à s'écarter d'une doctrine qui réalise
les vœux justement renouvelés par elle, A. H.

25
Proc. Gén. c. Si Sliman Ould Mohamed
Attendu que si c'est avec raison que les premiers juges ont fait au prévenu
l'application des articles 2 et 3 de la loi du 24 mai "1834, en ce qui touche la
détention d'un mousqueton d'artillerie, c'est à lort qu'ils ont visé les mêmes
articles pour la détention de la poudre, des cartouches, des capsules, des
pierres à fusil et des balles trouvées et saisies dans son domicile ;
— Que
cette détention de munitions de guerre est spécialement prévue et réprimée
en Algérie par les articles 4, 1 et 2 du décret du 12 décembre 1851 ;
y a lieu, en conséquence, de faire droit à l'appel du ministère public, d'in
firmer la décision dont est appel et de faire au prévenu l'application des
articles du décret sus-visé.
— Qu'il
Par ces motifs : LA COUR, infirme le jugement dont est appel. Et statuant
à nouveau, déclare Si Sliman Ould Mohamed atteint et convaincu du délit de
détention illicite d'une arme et des munitions de guerre ci-dessus spécifiées.
Et lui faisant application des articles 4, 1 et 2 du décret du 12 décembre 1851,
le condamne à un mois de prison et 200 francs d'amende ; le condamne en
oulre à tous las dépens de première instance et d'appel .
M. de Vaulx, subst. du proc. gén. ; M. Lauth, cons. rapp. ;
Me Doudart de La Grée, av.
♦-
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels corr.).
Présidence de M. TRUAUT, président.
22 novembre 1877.
— Jugement par défaut. Opposition. — — Irrégularité. Absence
de citation primitive.
Lorsqu'un prévenu a formé opposition à un jugement par défaut rendu con
tre lui, et que sur cette opposition emportant citation à la plus prochaine au
dience,
il a comparu devant ses juges et accepté le débat au fond sans exciper
d'aucune nullité de forme, il a ainsi couvert toute nullité de ce genre et il n'est
plus recevable à la soulever encore en appel.
Il en est ainsi notamment lorsque le jugement par défaut à été rendu sans
qu'il y ait eu aucun exploit de citation préalable (1) .
(1)
La théorie posée par cette décision nous parait indiscutable en ce qui con
cerne les nullités de forme proprement dites, comme par exemple une inobservation
de délai, dont la procédure de défaut serait entachée: mais peut-on considérer
Cette citation n'est-elle pas
comme telle l'absence complète de citation première ? —
indispensable pour préciser l'objet, le caractère, les limites de la prévention ?

26
Procureur Général c. Mohamed ben Messaoud et Mohamed ben el Har.
En ce qui concerne la demande en nullité de la procédure devant le tribu
nal correctionnel de Sélif, basée sur l'absence de toute citation en justice. At
tendu que si, à la vérité, ce tribunal a statué par défaut le huit octobre der
nier contre Mohamed ben El Har alors qu'il n'existe au dossier aucun original
de citation, il est certain que par acte du dix-huit du même mois ce prévenu
a formé opposition à ce jugement, que sur cet acte emportant citation à la
plus prochaine audience, il a comparu devant ses juges et a accepté d'être jugé
par eux sans exciper d'aucune nullité de forme ; qu'il a ainsi couvert la nul
lité qu'il invoque devant la Cour el qu'il n'est plus en conséquence recevable
à la soulever en appel ;
En ce qui concerne le supplément d'information subsidiairemenl réclamé
par lui ; Attendu que l'information a été faile hors la présence du prévenu
Mohamed ben El Har,
qu'il n'a pu en conséquence faire valoir ses moyens
de défense, ni établir l'alibi qu'il invoque ; qu'il n'a point été confronté avec
les témoins qui prétendent l'avoir reconnu dans l'obscurité à la lueur d'un
coup de feu;
qu'à l'audience même où il a comparu à la suite de son acle
d'opposition, aucun débat n'est intervenu, le tribunal s'élant contenlé de
faire donner lecture de la déposition des témoins ; qu'il y a lieu en consé
quence défaire droit à cette partie des conclusions dudit prévenu;
Par ces motifs, La Cour déclare Mohamed ben El Har mal fondé et non
recevable dans l'exception de nullité qu'il invoque ; dit que par les soins de
M. le Conseiller Pinet de Menleyer, à ces fins commis, il sera procédé
à un supplément d'informations en ce qui concerne Mohamed ben El Har, re
lativement à la prévention de vol, et de coups et blessures relevés contre
lui ; surseoit à statuer en l'état sur l'appel de ce prévenu ainsi q.ue sur celui
de Mohamed ben Meçaoud ; sur lesquels il sera prononcé ultérieurement
par un seul el même arrêt; Réserve les dépens, etc.
M. Pinet de Menteyer, cons. rapp. ; M. de Vaulx, subsl. du Proc. Gén. ;
Me Mallarmé, av.
La comparution volontaire sur avertissement de l'art 147 du Code d'instr. crim.
n'existp pas en matière correctionnelle : d'autre part la comparution sur opposition
a pour effet, suivant les termes de l'art. 187 du Code d'instr. crim . de faire consi
dérer comme non avenu le jugement de défaut. Il en résulte que, si ce jugement
disparaît et qu'il n'y ait pas eu de citation introductive d'instance, il n'existe rien
dans la cause qui soit de nature à lier le débat. Toute la procédure doit donc être
considérée, à notre avis, comme entachée d'une nullité absolue qui peut être op
posée en tout état de cause, voire même en appel ou en cassation .
V. M.

27
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels musulmans.)
Compétence des cadis. — Loi
Présidence de M. LAUTH, conseiller.
31 octobre 1877.
du «6 juillet 1873. —
vrance des titres de propriété.
Déli
S'il est vrai que d'après la loi du 26juillet 1873, l'établissement et la trans
mission de la propriété en Algérie sont régis par la loi française , et reswrt-
tissent conséquemment à la compétence des tribunaux français, cette règle ne
s'applique, en ce qui concerne les immeubles soumis à la loi musulmane, que
lorsque les opérations de la commission d'enquête ont été complètement termi
nées et que des titres définitifs de propriété ont été délivrés conformément à
l'art. 18 de cette loi.
Jusqu'à ce moment, ces immeubles restent soumis aux règles du droit musul
man etpar suite les cadis sont compétents pour statuer sur les contestations
dont ces immeubles seraient l'objet entre indigènes (1).
Amina et Fathma c. Cheickh J'ohamed ben El-Hadj Merouan.
Attendu, il est vrai, que d'après la loi du 26 juillet 1873, l'établissement
de la propriété en Algérie, la transmission contractuelle des immeubles et
droits immobiliers sont régis par la loi française, mais que ce n'est qu'autant
que les opérations de la commission d'enquête auront été complètement
—
terminées et que les litres définitifs auront été délivrés aux propriétaires ;
Que ce n'est qu'à cette condition, que d'après l'article 18, les titres délivrés
forment le point de départ unique de la propriété à l'exclusion de tous droits
—
antérieurs; Et que ce n'est qu'à partir de la transcription de ces litres
— que la loi du 23 mars 1855 produira tous ses effets ; Que jusqu'à l'accom
plissement de toutes ces formalités, les immeubles sont régis par les principes
antérieurs qui attribuent à la justice musulmane le pouvoir de vider les
contestations entre indigènes ;
— Attendu
qu'en l'état, la commission d'en
—
quête s'est bornée à procéder aux opérations préliminaires d'enquête ;
Qu'aucun titre, ni provisoire ni définitif, n'a été délivré aux parties inté
— ressées ; Que dans ces circonstances c'est à tort que le cadi s'est déclaré
— —
incompétent; Attendu qu'au fond la cause n'est pas en état; Que dès
lors, il n'y a pas lieu d'évoquer et qu'il conyienl de renvoyer la cause devant
le premier juge ;
Par ces motifs : La Cour dit que c'est à tort que le premier juge s'est dé
claré incompétent ; — En conséquence, réforme le jugement dont est appel
(1) Jurisp. conf. Alger, 22 mars 1876 (Robe 1877, p. 172) et Alger, 15 mai 1877
(Bull. Jud. 1877, p. 282 et la note)..— Voir dans Robe, 1877, p. 265, une disser
tation en sens contraire sur cette question.

28
et, pour être fait droit au fond, renvoie la cause et les parties devant le Cadi
de la sixième circonscription de Tenez. Réserve les dépens.
M. Lauth, cons. rapp. ; M. Cammartin, av. gén. ; Me Jouyne, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels musulmans.)
Présidence de M. LAUTH, conseiller.
10 décembre 1877.
Indigènes musulmans. ; — Mariage. — I>rait de djebr.
— Pouvoirs
du juge.
Si la loi musulmane donne au pèi e le droit de djebr,
c'csl-à-dire l'entière
disposition de sa fille- vierge el lui permet ainsi de la marier même sans la con
sulter,
ce droit exorbitant n'a été édicté que dans la présomption que le père
veillerait aux intérêts de sa fille d'une manière plus clairvoyante que la fille
elle-même .
Aussi le rite hanefite est-il arrivé à admettre que, dans le cas où la fille rie
ratifie pas le choix de son père,
ou d'invalider le choix de celui-ci .
c'était au juge qu'il appartenait de confirmer
Le rite malekite, bien que moins disposé à respecter le droit des filles, n'en
est pas moins arrivé, dans l'opinion d'un certain nombre de ses interprètes, à
une doctrine identique.
En conséquence, lorsqu'un père ayant accordé, contre le. gré de sa fille, la
main de celle dernière, reconnaît qne le mariage convenu n'est pas conforme
aux intérêts de celle-ci et retire sa parole, la justice a pour devoir de consacrer
ce changement de- volonté qui peut tout au plus rendrj le père passible de
dommages-intérêts,
et cette décision n'a rien de contraire au respect du droit
de djebr envisagé dans son véritable caractère (1).
(1)
On doit rendre hommage aux considérations morales très-élevées sur les
quelles s'appuie cetaiTêt. — Mais
si nous consultons l'ouvrage de MM. Sautayra
et Cherbonneau (t. i, n°s 11 et suiv.), en ce qui concerne la portée et l'étendue du
droit de djebr, nous sommes porté à penser que l'arrêt a exagéré les restrictions
et les adoucissements dont ce droit exorbitant a été l'o'bjet de la part des doc
teurs soit malekites, soit même hanefites. (Voir notamment nos 21 et suiv. )
Nous y recherchons vainement entre autres la reconnaissance de ce droit (fort
singulier du reste), qui appartiendrait au juge de décider entre le père et la fille,
au cas où ils ne seraient pas d'accord pour le mariage de celle-ci.
Au surplus, il nous semble que c'est moins la jurisprudence que le législateur
qui devrait se préoccuper de cette question au moins aussi grave, par ses consé
quences, que colle par exemple, de l'organisation de la propriété.
Peu importent, à notre avis, les commentaires plus ou moins nuageux ou subtils

29
Ahmed ben Ali ben Yklep c. Abd-el-Kader ben Mohamed.
— Attendu que l'appel est régulier en la forme ; Au fond : Attendu que le
cadi, pour valider le mariage, s'estappuyé sur le droit de djebr qui donne au
père l'entière disposition de sa fille vierge^t lui permet de la marier même
sans la consulter.
Attendu, tout d'abord, que ce droit exorbitant a été édicté dans la pré
somption que le père voit mieux que la fille elle-même ce qui lui convient
pour son bonheur —Que ; parlant de cette idée, le rite banefile en est arrivé
à admettre que dans le cas où la fille ne ratifie pas le choix de son père,
c'était au juge qu'il appartenait de valider ou d'invalider le mariage consenti
par le père ;— Que si le rite malekite s'est en général montré moins favorable
pour les filles, cependant il est d'accord avec le rite hanefite sur les raisons qui
ont fait édicler le droit de djebr en faveur du père et que même un certain
nombre de docteurs malekites, guidés par la logique, en sont arrivés aux
—
mêmes conclusions que la généralité des docteurs hanefites; Attendu, dès
que le droit de djebr n'est pas absolu même dans le rile malekite et
lors,
que l'on comprend 1res bien qu'un père, arrêté par les répugnances de son
enfant, fasse lui-même ce que ferait le cadi el ne ratifie pas un mariage
— convenu contre le gré de sa fille ; Que dans ce cas le père doit être seule
ment passible de dommages-intérêts envers le gendre qu'il a choisi à la
légère,
et que dans aucun cas une juridiction ayant des
idées'
de morale et
de justice, ne peut ordonner qu'une femme sera, contre son gré, livrée à un
homme ; que ce serait ordonner un viol ;
Attendu du reste, en l'espèce, que l'intimé ne se présente même pas devant
la Cour pour soutenir les allégations qu'il a produites devant le cadi ;
Qu'il est vraisemblable, comme l'affirme le père, qu'il n'y a eu que de simples
— pourparlers ; Qu'il est certain, qu'aucune portion de la dot n'a été versée ;
— Que dès lors, il n'y a pas eu convention de mariage dans le sens légal du
mot, mais simples préliminaires de la convention en question —
; Qu'il
a donc pas lieu de condamner le père à des dommages-intérêts ;
que la partie qui succombe doit supporter les dépens.
—
n'y
— Attendu
Par ces motifs : En la forme, reçoit l'appel d'Ahmed ben Ali ben Iklef —
;
Infirme el met à néant le-jugement indiqué. Condamne l'intimé en tous les
dépens de première instance et d'appel.
M. Lourdau. cons. rapp. ; M. Cammartw, av. gén.
dont les docteurs musulmans auraient entouré l'exercice du droit de djebr : il est
certain que ce droit révolte la conscience humaine et que, comme tel, il devrait
disparaître des règles de la loi musulmane, pour faire place à ce principe évident
du droit naturel : « Nul ne peut être marié sans son consentement libre et libre
ment exprimé . » „
.,

30
TRIBUNAL DE 1re INSTANCE D'ALGER (Cil. correct.)
Présidence de M. HUGUES, vice-président.
14 novembre 1877.
Renvoi pour suspicion légitime. — Délit de presse. — Prévenu.
— Comparution personnelle. — Jugement
par défaut.
Le tribunal devant lequel le prévenu ou son avocat allègue avoir fait dili
gences auprès de la Cour de cassation pour obtenir le renvoi de l'affaire devant
un autre tribunal pour cause de suspicion légitime,
à statuer en présence de cette allégation.
n'est pas tenu de surseoir
Cette obligation n'existe pour lui que sur la production d'un arrêt de soit
communiqué rendu par la Cour de cassation,
des art. 545 et suiv. du Code d'instr. crim. (1).
conformément aux dispositions
En dehors du cas où cette production a lieu, le tribunal doit d'autant moins
s'arrêter à l'allégation d'une demande de renvoi pour suspicion légitime, que
la loi du 29 décembre 1875 ordonne aux tribunaux de passer outre aux débats
alors même que les prévenus déclineraient la compétence de la juridiction
saisie .
Si l'art. 10, g 2, de la loi du 11 mai 1868,
porte que le prévenu de délit de
presse qui a comparu devant le tribunal ne peut plus faire défaut, la cause
ne saurait être cependant considérée comme liée contradictoirement, lorsque
dans une poursuite de presse pouvant entraîner la peine de l'emprisonnement,
(1) Cette doctrine, conforme à la jurisprudence (Cass , 23 juillet 1812,
10 fév,
1832, 3 août 1838; C d'ass. de la Corse, 14 juin 1839. V. Dalloz, V° Renvoi, n°
176), a même été déclarée applicable en matière civile (Toulouse, 8 août 1827;
Cass., 19 déc. 1831 ; Bastia, 23 déc. 18^7 ; Cass., 21 fév. 1838. Dalloz, v"
Renvoi,
n° 98). —
La
jurisprudence décide que la preuve même de la requête aux fins de
renvoi, ne saurait contraindre le tribunal à surseoir. Il faut avouer que cette in
terprétation semble bien rigoureuse. Aussi Dalloz (n° 159) présente-t-il à cet égard
l'observation suivante : « Cependant, en matière de simple police et de police cor-
» rectionnelle, les délais de la citation étant très-courts, il sera souvent matériel-
n lement impossible de présenter requête à la Cour de cassation, et à plus forte
» raison d'obtenir l'arrêt de sursis. Que fera le prévenu ? Il sollicitera une remise
» et s'il ne l'obtient pas, il fera défaut; car il aurait compromis son droit de récu-
» sation s'il avait cité des témoins. Cette alternative est pénible sans doute,
et il
» est fâcheux qu'une plus grande latitude n'ait pas été accordée à la défense, alors
» que le législateur en a accordé une si grande au civil, où ne se débattent que
» des intérêts minimes en comparaison de ceux qui s'agitent devant les tribunaux
j> criminels. Mais telle est la loi. » II est regrettable que telle soit la loi, car elle
anéantit ainsi d'une manière presque absolue l'ensemble des garanties essentielles
qui devaient résulter du droit de récuser des juges pour cause de suspicion
légitime. N'est-ce pas là une de ces réformes qui devraient attirer d'une manière
toute particulière l'attention du législateur?

31
un avocat s'est présenté à la barre pour demander le renvoi de l'affaire au
nom de son client, mais sans être assisté par celui-ci el sans que le prévenu ait
effectivement comparu.
Bastien c. Chazot et Gojosso.
Attendu que M

32
DÉCISIONS DIVERSES
Jugement correctionnel par défaut. — — Opposition. Est recevable à
former l'opposition au jugement correctionnel qui l'a condamné par défaut,
tout condamné qui se trouve dans les délais de l'opposition. On ne saurait
trouver une fin de non-recevoir dans le fait par lui de s'êlre constitué pri
sonnier pour subir la peine à laquelle ledit jugement par défaut l'a condamné.
— Trib. de la Seine, 10* Ch., 21
nov. 1877).
novembre 1877. (Gaz. des Trib. du 22
Capitaine. —
garantie.
— Le
Navire.
—
Propriétaire,
—
Responsabilité.
—
Clause
de non-
propriétaire du navire peut valablement stipuler à l'égard
du chargeur, par une clause de connaissement, qu'il ne répondra pas des
fautes et négligences du capitaine. (C. comm. 216). Cass. civ., 14 mars 1877
D. P. 77, 1, 449. —V. conf. Alger, 20 janvier 1877 (Bull. jud. 1877, 153).
Timbre mobile. —
Quittance.
—
Oblitération.
—
Amende.
—
L'amende
due pour oblitération insuffisante d'un timbre mobile en usage pour l'acquit
du droit de timbre de 10 centimes, est, non point celle de 50 francs, édictée
pour les actes écrits sur papier non timbré, mais celle de 20 francs, établie
pour toute infraction au règlement d'administration publique concernant les
timbres mobiles à 10 centimes. (L. 2 juillet 1862, art. 22; 23 août 1871,
Jugem. Rouen, 18 août 1875 (D. P. 77, 1, 441).
art. 24). -
Presse. —
Vie
privée. —
Un
fait ne cesse pas d'appartenir à la vie privée
parce qu'il a été accompli en public el par un individu (un conseiller général,
dans l'espèce) dont la personne est entourée d'une certaine notoriété, si,
d'ailleurs,
il ne se ratlache pas à une fonction ou profession publique exercée
par celui— ri. Il en est ainsi, spécialement, de l'assistance à une représen
tation théâtrale dans un but de distraction. Dès lors, il y a délit à publier
ce fait dans un journal sans l'assenliment de son auteur,
et le peu d'impor
tance du fait n'est pas un obstacle à ce que l'intéressé en fasse réprimer la ,
— divulgation. (L. 11 mai 1868, arl. 11). Cass. crim., 17 févr. 1877 (D. P.
77, 1, 457) et Lyon, 25avr. 1877 (D. P. 77, 2, 205).
Commissionnaire de transport. —
Renonciation tacite. —
Réception.
—
Fin
de non-recevoir .
Le voilurier (une Compagnie de chemin de fer), qui,
sur une réclamation postérieure à la réception, a fait vérifier les colis avariés
par un employé qui a reconnu la justice de la réclamation, est réputé avoir
ainsi reconnu le droit à indemnité du réclamant et renoncé à opposer la fin
de non-recevoir tirée de l'art. 105, C. corn. (C. civ. 222L 2248). —
Req., 2 févr. 1876 (D. P. 77, 1,
Alger. — Typ. A. Joobdan.
—
Cass.,

2e année.
— 1er -Février 1878. —
N° 27
BULLETIN JUDICIAIRE DE L'ALGÉRIE
Appel. —
DOCTRINE.
Codébiteurs
REVUE BIMENSUELLE
- -
JURISPRUDENCE.
COUR D'APPEL D'ALGER (lroCh.)
LEGISLATION
Présidence de M. BAZOT, premier président.
19 mars 1877.
solidaires. — Déchéance.
—
mariée. — Tutrice. — Mineurs.
Femme
L'appel relevé par une partie assignée comme débiteur solidaire, profite à
son codébiteur solidaire, quoique celui-ci soit déchu dv di oit d'appel, à raison,
par exemple,
d'appel (I) .
d'actes d'exécution volontaire ou de prescription du droit
En conséquence, lorsqu'une veuve non commune en biens est assignée à la
fois comme tutrice de ses enfants mineurs et en outre en son nom personnel
comme solidairement tenue des engagements contractés par son mari, et qu'elle
est condamnée comme telle, il importe peu qu'elle ait volontairement exécuté
cette condamnation par le paiement des frais: -r si le jugement est valablement
attaqué par la voie de au nom l'appel, des enfants, comme n'ayant pas été si
gnifié au subroge-tuteur suivant le vœu de la loi, cet appel doit profiter d'une
part aux mineurs dont la tutrice, par le paiement des frais, ne pouvait com
promettre les droits, et d'autre part à la veuve elle-même en son nom person
nel, à raison même du caractère solidaire de l'obligation qu'on prétendait
poursuivre contre elle.
Veuve Abraham ben Saïd el Mardochée ben Saïd c. Mohamed ben Hamada.
Sur la recevabilité de l'appel : Attendu que le jugement du 4 mars 1873
(1) Il s'est élevé entre les auteurs de vives controverses sur la question de
savoir quel était au regard des codébiteurs solidaires, l'effet d'un acte accompli
par l'un notamment d'eux, d'un appel interjeté.
La jurisprudence (voir notamment Cass. civ., 25 mars 1861 (D. 1861, I, 158
1422), admet en conformément
général,
à
et la note), et Dalloz, v Obtig., n°
l'arrêt que nous rapportons, cette règle très-rationnelle qu'un débiteur solidaire
a mandat pour améliorer la position de son codébiteur,
pire.
mais non pour la rendre

34
n'ayant pas été signifié au subrogé-tuteur des enfants mineurs d'Abraham
ben Saïd, l'appel relevé le 3 décembre 1873, l'a été, quant à eux, en temps
— utile ; Attendu que la veuve Abraham ben ayant Saïd, été assignée comme
solidairement tenue des engagements contractés par son mari et condamnée
comme telle, l'appel valablement interjeté par un codébiteur solidaire doit
— lui profiter; Attendu que le paiement des frais, effectué par la tutrice, ne
pouvait, en emportant acquiescement, compromettre les droits des mineurs ;
— Que dès lors, l'appel est recevable à l'égard de toutes parties.
Au fond, Attendu que la veuve Abraham ben Saïd n'a pas été partie au
-rcontrat
de vente du 2 février 1870; Que n'étant pas commune en biens
avec son mari, ne tenant de ce dernier aucun droit héréditaire, elle ne
—
pouvait à aucun titre être poursuivie pour l'exécution du contrat précité ;
Que c'est donc à tort que le jugement dont est appel, a été prononcé contre
— elle une condamnation personnelle ; Que les mineurs Abraham ben Saïd
seuls étaient, comme héritiers de leur père, obligés par l'acte du. 2 février
1870; —
Attendu
que la mainlevée des inscriptions grevant l'immeuble
vendu du chef des frères Athon, est aujourd'hui rapportée, ainsi qu'il appert
— de l'acte authentique du 24 février 1874 ; Qu'il n'apparaît pas qu'aucun
—
préjudice ait été souffert par Hamada et Chiche ; Qu'il suffit aujourd'hui,
pour les désintéresser entièrement, de donner acte de celle mainlevée et
d'ordonner la radiation des inscriptions hypothécaires avec l'adjudication des
dépens pour tous dommages-intérêts.
Par ces motifs : LA COUR, en donnant défaut itératif contre Mohamed ben
Hamada, régulièrement réassigné, sans s'arrêter aux exceptions soulevées par
l'intimé, reçoit l'appel et infirmant le jugementt déféré, décharge la veuve
Abraham ben Saïd des condamnations prononcées contre elle personnelle
ment ;
— Donne
acte aux parties de la mainlevée des inscriptions du 12
décembre 1870, volume 108, n°
n° — 249 ^ Dit
275 et du 5 octobre 1871, volume 111,
que sur la production de l'acte du 24 février 1874 et du pré
sent arrêt, M. le Conservateur des hypothèques sera tenu de radier
— lesdiles inscriptions ; Condamne la veuve Abraham ben Saïd, ès-qualilés,
aux dépens.
M. Piette, av. gén. ; M" Chéronnet et Mallarmé, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (1» Ch.)
Présidence de M. BAZOT, premier président.
14 novembre 1877.
Obligation de payer une somme d'argent. — Retard dans
le paiement- Préjudice. Dommages-intérêts. — Intérêt légal.
Aux termes de l'art. 1153 du Code civil, des dommages et intérêts résul
tant du retard dans l'exécution d'une obligation ayant pour objet le paiement

35
d'une certaine somme, ne consistent jamais que dans la condamnation aux
intérêts fixés par la loi : c'est là une règle générale à laquelle le juge ne
saurait déroger en s'appuyant sur le préjudice que l'inexécution de l'obligation
aurait entraîné pour le créancier (1).
Cette règle doit notamment recevoir application dans le cas où une traite
tirée par une des parties étant restée impayée, a été, conformément aux usages
du commerce, suivie d'une deuxième traite émise par l'autre partie sur le tireur
primitif, et qui est également protestée à son échéance .
BARBAROUX.et DE MARQUÉ C. CoUPUT.
Attendu que le seul grief d'appel soumis à la Cour, est relatif à la condam
nation de dommages-intérêts prononcée contre Barbaronx et de Marqué en
— faveur de Coupul ; Qu'il est, dès à présent, reconnu par Couput luimême,
que le molif donné par les premiers juges pour justifier la condam
nation à des dommages-intérêts, repose sur une erreur de fait —
; Qu'il y a
lieu, quoiqu'il arrive, d'effacer cette grave imputation de détournement qui
était de nature à porter atteinte à la considération de Barbaroux et de Marqué ;
— Attendu
qu'en dehors de cette cause de dommages-intérêts, aujourd'hui
reconnue erronée, il n'en subsiste plus aucune ;
— Qu'en
effet, la première
traite tirée par Couput étant restée impayée, a été suivie, conformément aux
usages du commerce, suivant l'accord établi entre toutes parties et dans
— l'intérêt même du tireur, d'une seconde traite tirée sur Couput; Que
—
cette seconde traite a été protestêe à son échéance ; Que dans cette situa
tion, il n'y a el ne saurait y avoir d'autre préjudice que celui résultant du
retard apporté à l'exécution d'une obligation consistant dans le paiement
d'une somme d'argent ;
— Que,
par suite, c'est le cas d'appliquer le principe
de l'article 1153 qui, pour ces sortes de dommages, a établi un forfait ne
—
pouvant jamais dépasser l'intérêt légal ; Que vainement Couput insiste sur
le préjudice causé à son crédit par l'inexécution des engagements contractés
—
envers lui ; Que c'est là précisément une de ces réclamations auxquelles
le législateur a voulu couper court en tarifant en quelque sorte les dommages-
inlérêls causés par le retard du paiement d'une somme d'argent ;
l'absence du molif assigné par les premiers juges, la condamnaiion à 5,000 fr.
de dommages-intérêts demeure sans cause.
— Qu'eu
Par ces motifs: LA COUB faisant droit à l'appel de Barbaroux et de Marqué,
maintient les dispositions du jugement déféré, quant à la demande principale
—
et la demande en garantie ; Émendant quant au chef des 5,000 francs de
— dommages-intérêts alloués à Coupul ; Décharge Barbaroux et de Marqué
— de la condamnation prononcée contre eux de ce chef ; Condamne Couput
aux dépens d'appel envers Barbaroux et de Marqué et la Banque de l'Al
gérie.
M. Piette, av. gén. ; M« Chéronnet et Mallarmé, av.
(1) Voir dans Dalloz, Codes annotés, sur l'art. H53 du Code civil, n°s 24 et suiv.
les restrictions que la jurisprudence a apportées, dans différentes espèces, à ce
principe absolu de l'art. 1153.

36
COUR D'APPEL D'ALGER (1" Ch.)
Présidence de M. BAZOT,
9 janvier 1878.
premier président.
— Appel. Désistement. — Forme du désistement.
Si le désistement d'un,appel peut, aux termes de l'art. 402 du Code de
procédure civile, être fait et accepté par de simples actes signés des parties ou
de leurs mandataires, il doit être, en tous cas,
avoué, et à défaut de cette signification,
désistement intervenu .
signifié par acte d'avoué à
il doit être donné acte par arrêt du
Une partie qui s'est désistée est donc mal fondée à s'opposer à ce qu'il soit
donné acte par arrêt de ce désistement, en alléguant que l'envoi de ce désiste
ment par la poste doit emporter le même effet.
Époux Amar et Abou c. Nathan Stora. ,
Attendu qu'après avoir interjeté appel d'un jugement rendu par le tri
bunal civil d'Alger, les époux Abou et Amar se sont désistés de cet appel
—
par acte sous signature privée du 4 septembre 1877, enregistré; Qu'ils se
sont bornés à transmettre le désistement ainsi formalisé par la voie de la
poste, et qu'aujourd'hui, tout en maintenant ce désistement, ils se refusent,
soit à le signifier par acte d'avoué à avoué,
— arrêt ; Attendu qu'aux termes de l'article 402 du Code de procédure, si le
soit à en laisser donner acte par
désistement peut être fait et accepté par de simples actes signés des parties ou
—
de leurs mandataires, du moins il doit être signifié d'avoué à 'avoué ;
cette dernière forrdalité est destinée à clore la procédure en portant d'une
.Que
manière légale et officielle le désistement à la connaissance des parties et
de leurs mandataires;
— Que l'envoi par la poste de l'acte de désistement ne
—
saurait être considéré comme un équipollen.1 ; Attendu, dès lors, qu'en
présence de la déclaration faite au nom des époux Abou et Amar qu'ils main
tiennent leur désistement, de la déclaration faite au nom de Stora qu'il ac
cepte ledit désistement, en l'absence d'une signification d'avoué à avoué, il
est nécessaire de donner acte du désistement par arrêt ;
Par ces motifs, la Cour, statuant sur l'incident : Donne acte aux époux
Abou et Amar de leur désislement, à Nathan Stora de son acceptation du dé
— Condamne les époux Abou et Amar aux dépens.
sistement;
M. Piette, av. gén.; M«s Carrière et F. Hure, av.

37
COUR D'APPEL D'ALGER (2»«Ch.)
Présidence de M. JOUSSEUME, conseiller.
3 novembre 1877
I. — Degrés de juridiction . — Divisibilité. —
/. —
sous seing-privé. — Énoneiation
II.
— Acte
du nombre des originaux.
— Exécution moditicative des conventions. — Nullité.
Est indivisible dans son objet la demande formée collectivement et en
vertu du même titre par plusieurs créanciers contre un même débiteur (1) .
Elle est encore indivisible à ce point de vue qu'il s'agit d'un seul et même
jugement (2) .
En conséquence, l'appel est recevable contre un jugement ayant prononcé
sur une demande de cette nature, alors que tous les créanciers, sauf un seul,
réclament une somme inférieure à 1 , 500 francs. —
La doctrine contraire aurait
pour résultat possible d'amener des décisions contradictoires, selon que les
diverses demandes seraient ou non supérieures au taux du dernier ressort (3) .
— //. Pour que le dernier \ de l'art. 1325, C. civ., soit applicable, il faut
que les actes sous seing-privé, qui ne portent pas la mention qu'ils ont été
faits en nombre d'originaux suffisant, aient été exécutés sans modification
des conditions qu'ils contiennent (A) .
Desvoisins c. Getten et consorts.
ABRÊT:
Attendu que l'opposition à l'arrêt de défaut du 1«r juin 1877 est rece-
(1,2) Ces propositions ne nous paraissent pas exactes. L'indivisibilité d'une
obligation ne résulte pas, d'après la loi, de circonstances telles que la réunion
de plusieurs créanciers dans un même titre, dans une même assignation, ou dans
un même jugement. Elle n'est pas un effet de la volonté ou du caprice des parties,
mais seulement de la nature de « l'obligation, lorsque la chose ou le fait que la
convention a pour objet n'est pas, dans sa livraison ou dans son exécution, sus
ceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle (art. 1217, C. civ.), ou
lorsque le rapport sous lequel cette même chose est considérée dans l'obligation,
ne la rend pas susceptible d'exécution partielle (art. 1218). »
(3) Cette solution est contraire à la jurisprudence généralement adoptée, notam
ment à celle de la Cour d'Alger, qui a toujours décidé qu'en matière personnelle
et mobilière, l'objet de la demande se divise de plein droit entre tous les deman
deurs, et que, par suite, l'appel n'est recevable qu'autant que la part afférente à
chacun d'eux est supérieure au taux du dernier ressort — V. les arrêts cités dans
la note de la page 21 du Bull. jud. de 1871, et le Réperl. de Narbonne, v° Degrés
de juridiction, n05 15 et suiv.
(4) Cette décision nous paraît absolument juridique. H. N.

38
— vable en la forme ; En ce qui touche l'irrecevabilité de l'appel proposée
contre tous les intimés, à l'exception de Getten, et prise de ce que la
demande de chacun d'eux est inférieure à quinze cents francs; >- Atlendu
que le litige actuel est indivisible dans son objet ; qu'il doit donc l'être aussi
— dans sa procédure; Attendu que la matière est, en outre, indivisible, à
ce point de vue qu'il s'agit d'un seul et même jugement, et que la doctrine
contraire, si elle prévalait, amènerait ce résultat que, parmi des créanciers
agissant en vertu du même titre, la demande des uns serait repoussée et celle
des autres accueillie ;
— Attendu,
en outre, que le jugement attaqué
ne prononce aucune condamnation et se borne à ordonner une expertise,
— solution qui est indivisible ; Qu'il y a donc lieu de repousser l'exception
—
proposée et de déclarer l'appel recevable à rencontre de tous les intimés ;
Au fond, en ce qui touche le chef du jugement attaqué, confirmé par l'arrêt
de défaut du ler juiu 1877, par lequel les premiers juges ont déclaré nuls
les actes sous seings-privés des 10 juillet 1875 et 23 septembre de la même
année, par le motif qu'ils ne portent pas la mention qu'ils ont été faits en
— double original ; Attendu que les époux Desvoisins font valoir conlre cette
décision, que le sieur Génier a exécuté les conventions portées auxdits actes,
et que, par suite, aux termes de l'art. 1325 du Code civil, les intimés, qui
agissent comme étant aux droits du sieur Génier, ne sauraient leur opposer
— le défaut de mention dont il s'agit ; Attendu que les conventions portées
dans lesdits actes n'ont pas été exécutées, au sens de l'art. 1325 du Code
résulte, en effet, des documents du procès, qu'à ces conven
— civil ; Qu'il
tions les époux Desvoisins et Génier en ont, dans le cours de l'exécution des
— travaux, substitué d'autres; Que c'est ainsi, en ce qui concerne l'acte du
10 juillet 1875, que les constructions el le prix convenus dans cet acte ont
été changés, que la convention portée dans l'acte du 23 septembre 1875, a
également subi, dans son exécution, par suite de conventions nouvelles, de
dès lors,
— notables •
modifications; Attendu, que ce moyen de défense n'est
— pas fondé ; Attendu qu'il y a lieu, par les motifs qui ont déterminé les
premiers juges, de débouter les époux Desvoisins de leur opposition à l'arrêt
de défaut du l^ juin 1877, et de confirmer ledit arrêt ;
dépens doivent être mis à la charge de la partie qui succombe.
Par ces motifs
— Attendu
que les
M. de Vaulx, subst. du proc. gén.; Mes Chéronnet el Robe, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (2»« Ch.)
Présidence de M. BAST1EN, président.
24 novembre 1877.
Degrés de juridiction. — Divisibilité. —
Appel
irrecevable.
Est en dernier ressort le jugement qui a statué sur une action personnelle

39
intentée par plusieurs demandeurs contre plusieurs défendeurs, alors le
chiffre de la demande totale, d'ailleurs supérieur à 1,500 francs, se divise,
pour les demandeurs et les défendeurs, en sommes inférieures au taux du dernier
ressort (1).
L'appel d'un pareil jugement est donc irrecevable et doit être rejeté d'office
par les juges du second degré, ce qui tient aux juridictions étant d'ordre pu
blic (2).
Partouche c. Lascar.
ARRÊT :
Considérant que devant les premiers juges, les consorts Lascar, au nombre
de trois, demandaient une somme de 2,200 francs avec intérêts, au 16 oc
— tobre 1867 ; Que celte prétendue créance se divisait de plein droit entre
les demandeurs et était pour chacun d'eux au-dessous du taux du dernier
les défendeurs étaient eux-mêmes au nombre de quatre,
—
ressort; Que
lesquels se sous-divisail encore
entre, de plein droit la créance personnelle
de chacun des demandeurs;— Considérant qu'au regard de chacune des
—
parties, le litige est inférieur au taux du dernier ressort ; Que le jugement
étant par lui-même définitif, la Cour doit d'office lui maintenir ce caractère
qui tient à l'ordre public et à l'organisation régulière des juridictions.
Par ces molifs: Déclare l'appel non recevable, condamne les appelants à
l'amende et aux dépens. .
M. du Moiron, subst. du proc. gén. ; Mes F. Huré et Chéronnet, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels corr.).
Présidence de M. TRUAUT, président.
I, Appel correctionnel. — Prévenu.
4 janvier 1878.
vile. — Comparution personnelle.
— Appel de la partie ci
Iï. Soustraction frauduleuse. — Héritiers. — 'Valeurs de la
succession. — Compétence correctionnelle.
m. Algérie. —
nels. — Notes
Procédure
devant les Tribunaux correction
d'audience.
/. La loi fait au prévenu en matière correctionnelle l'obligation de compa
raître en personne dans les affaires relatives à des délits susceptibles d'entraîner
la peine de l'emprisonnement.
Celte règle est absolue et doit recevoir application même dans le cas où le
(1-2) "V. l'arrêt qui préeède et la note.

40
prévenu ayant été acquitté en première instance, il n'y a eu d'appel interjeté
que par la partie civile et alors que le.Procureur général n'est plus dans les
délais pour interjeter appel en vertu de l'art. 205 du Code d'instr. crim. En
conséquence, dans l'hypothèse précitée,
le prévenu ne peut se faire représenter
devant la Cour, et faute par lui de comparaître personnellement, il doit être
procédé contre lui par défaut (1) ,
//. Le fait par un héritier de s'emparer frauduleusement des objets de la
succession, au détriment de ses cohéritiers, constitue, s'il est établi, le délit
prévu cl puni par l'art. 401 du Code pénal et ressortit conséquemmeut de la
juridiction des tribunaux correctionnels (2) ;
///. La disposition de l'art. 62 de l'ordonnance du 26 septembre 4 842, en
vertu de laquelle les notes d'audience devaient être signées par les témoins en
matière correctionnelle, a été abrogée par la mise en vigueur de la loi du
13 juin 1 856, laquelle a été déclarée applicable à l'Algérie par l'art. 4 du décret
du 15 décembre 1858.
En conséquence,
conformément à l'art. 189 du'
Code d'instr. crim.., dont la
rédaction a été fixée par ladite loi du 13 juin 1856, la seule formalité exigée
pour la tenue régulière des notes M,'
est qu'elles soient visées par le
président (3).
audience,
(1) Cette décision est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation,
(Cass. 16 oct. 1847. R. de Vill., sur l'art. 185, n°
17) à celle de la Cour d'Alger
v°
(Alger 24 oct. 1858, Narbonrïe, Rép. . jug crim. n05 1 et 2) et, à notre avis, à la
véritable signification de l'art. 185 du Code d'inst. crim. qui ne saurait avoir
évidemment pour but d'exiger la comparution personnelle du prévenu, lors
qu'il n'y a plus en jeu dans l'instance que les intérêts pécuniaires de la partie ci
vile.
- Au surplus la Cour semble elle-même être revenue sur la manière de voir ex
primée par elle dans l'arrêt rapporté, et, dans une affaire Meyhoffer c. Morio' qui
paraissait à sa barre le 1er février 1878, dans des conditions identiques, elle a au
torisé Me Ach. Huré, avocat du prévenu,
à se présenter pour ce dernier.
(2) Jurisp. conf. Cass. 14 mars 1818, 27 fév. 1836, 23 juin 1837. Montpellier,
— 21 nov. 1853. Chauveau et Hélie, t. 5, p. 38. Blanche, Études sur le Code pénal,
t. 5, g 482. Le jugement du Tribunal de Bône avait prononcé l'incompétence de
la juridiction correctionnelle, en se fondant sur ce qu'aux ternies des art. 801 et
792 du Code civil,
qu'à une action civile.
un détournement de cette espèce ne pouvait donner ouverture
(3) Il suffit de rapprocher les textes pour être convaincu, comme l'a été. la Cour,
de l'abrogation de la disposition de l'art. 62 de l'ordonn. de 1842, relative aux
notes d'audience. Est- ce à dire que cette abrogation nous paraisse avoir été une
chose heureuse ? — Assurément non ; la loi algérienne valait infiniment mieux
que la loi française au point de vue de la garantie d'exactitude que doivent pré
senter des notes d'audience, etJL est regrettable que cette disposition très-sage
ait disparu alors qu'il subsiste dans notre législation algérienne tant d'autres
anomalies inexplicables que rien ne justifie.

41
Hasnaouï ben Ramdan c. Abed ben Belkassem et consorts.
En ce qui concerne Abed ben Belkassem, intimé défaillant, pour lequel
Me Jouyne déclare avoir reçu mandat de plaider :
Attendu qu'il s'agit d'une action directe portée devant le tribunal correc
tionnel de Bône par Hasnaouï ben Ramdan et Fathma bent Ramdan, parties
civiles, contre Abed ben Belkassem et Khadidja bent Belkassem, pour délit
— de soustraction frauduleuse ; Que l'action publique était mise en mouve
— ment par le fait de l'introduction de l'action civile ; Attendu que la partie
civile ayant seule interjeté appel de la décision qui rejetait son action par
incompétence,
se trouve devant le juge du second degré comme devant celui
du premier, demandant justice en instance au criminel, et réparation pour
— un fait par elle réputé délit ; Qu'en pareil cas, la juridiction d'appel élant
régulièrement saisie, malgré l'absence d'appel.du ministère public, le juge
du second degré a qualité pour prononcer sur l'action publique résultant
de ce délit au cas même où le ministère public, en appel,
s'en rapporte à
— justice comme il l'avait fait devanl les premiers juges ; Attendu qu'en
l'état, l'action publique restant entière et le délit poursuivi parl'aclion civile,
s'il était constant, prévu par l'art. 401 du Code pénal et puni de la peine
d'emprisonnement, Abed ben Belkassem ne peut, aux termes des art, 185 et
211 du Code d'instruction criminelle, se faire représenter par un avocat —
;
Que l'arrêt à intervenir sera à soii égard, par défaut, faute de comparaître ;
—
Dit, en conséquence, que M" Jouyne ne sera pas entendu pour ledit
Abed ben Belkassem, mais seulement pour la dame Kedidja ;
— En ce qui
—
louche la validité des notes d'audience contestée par l'appelant Hasnaouï ;
Attendu que ces notes sont certiliées conformes par le commis-greffier, qui
a assisté à l'audience,
et signées pour visa par le président qui a tenu l'au
dience; Que celle forme est indiquée par l'art. 180 du Code d'instruction
—
criminelle, modifié par la loi du 17 juin 1856 ; Que si la loi dit qu'elles
seront visées par le président dans les trois jours du prononcé du jugement,
cette disposition n'est pas prescrite à peine de nullité ; —Attendu que vaine
ment on objecte pour Hasnaouï que ces notes devaient être tenues dans la
forme spéciale prescri le en Algérie, pour les l: liimaux correctionnels, par
— l'art. 62 de L'ordonnance du 26 septembre 1842 ; Que cette forme, quoique
compliquée et entraînant des relards, avait été suivie longtemps devant les
juridictions correctionnelles de l'Algérie ; mais qu'elle dut être et a été
constamment abandonnée pour être remplacée par celle que prescrit la loi
précitée du 13 juin 1856, dès que, par décret du 15 décembre 1858, portant
sur l'organisation de la Cour d'appel d'Alger, il fut prescrit (art. 4), que la
—
loi du 13 juin 1856 élait applicable à l'Algérie; Qu'ainsi, le moyen de
nullité opposé par Me Robe n'est pas fondé ;
— En ce qui touche la compé
tence : Attendu que la juridiction correctionnelle était saisie par la partie
civile, qui ne la décline pas en appel —Qu'il s'agissait ;
d'un fait de sous
traction frauduleuse de valeurs mobilières el en numéraire, dépendant d'une
succession, soil du délit prévu par l'art. 401 du Code qu'ainsi
pénal; la
juridiction correctionnelle était compétente;— Attendu que celle compé
tence n'a pas cessé devant les premiers juges après l'enquête d'audience, el
parce que la partie civile n'aurait prouvé ni l'imporlance de la succession

42
mobilière, ni les détournements qu'elle imputait aux prévenus;
c'était le cas, non de déclarer l'incompélence, ainsi que l'a fait le tribunal
de Bône, mais de rejeter la. —
demande comme non justifiée; Attendu qu'il
y a lieu, devant la Cour, en infirmant sur la question de compétence, d'évo
quer le fond conformément à l'art. 215^du Code d'instruction criminelle,
—
ainsi interprété par une jurisprudence constante ; Sur ce : Attendu que
les faits de détournements frauduleux à la charge des n'ont prévenus,
été
— Que
— nullement prouvés; Que les documents du procès et les notes d'audience
—
suffisent pour former la conviction du juge à cet égard ; Qu'il n'y a lieu,
de faire droit à la demande d'audition de témoins nouveaux, cette
dès lors,
audition étant facultative aux Cours d'appel comme aux tribunaux, par
application des art. 190 et 191 du Code d'instruction criminelle.
Par ces molifs : Jugeant par défaut à l'égard de Fatbma bent Ramdan,
— donne acte de son désistement d'appel ; Jugeant aussi par défaut à l'égard
d'Abed ben Belkassem et conlradictoirement à l'égard de Kadidja, infirme le
jugement dont est appel en ce que constatant que la prévention de soustrac
—
tion frauduleuse n'était pas prouvée, il a déclaré son incompétence ; Dit au
contraire, et admettant aussi le défaut de preuves quant au délit, qu'en l'état,
les premiers juges étaient restés compétents à statuer tant sur l'aclion civile que
—
sur l'action publique ; Évoquant, renvoie les prévenus des fins de l'action
—
publique et de l'action civile ; Déboule Hasnaouï ben Ramdan, partie
civile, de sa demande en dommages et intérêts, el le condamne aux dépens.
M. Fau, av. gén. ; Mes Robe et Jouyne, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels musulmans).
Indigènes musulmans. — Titre
Présidence de M. LAUTH, conseiller.
14 novembre 1877.
administratif. — Compétence.
Lorsque dans un litige immobilier entre indigènes musulmans, une des
parties produit un titre administratif établi en sa faveur, la production de ce
titre français a pour effet, aux termes de la loi du 26 juillet 1873, de déférer
la connaissance exclusive du procès aux juridictions civiles françaises de droit
commun .
En conséquence , le juge musulman ou même le tribunal statuant en vertu
du décret du 29 août 1874 comme juge musulman, a pour devoir de se décla
rer, même d'office, incompétent de ce chef, et s'il ne l'a fait,
la Cour saisie
comme juridiction d'appel, doit suppléer d'office à l'omission de ce moyen
d'ordre publie (1).
(1) Ces principes nous paraissent découler tout naturellement de l'art. 17 de la
loi du 26 juillet 1873. Voir plus bas, un arrêt de la même Chambre du 18 décem
bre 1877, statuant dans le même sens en ce qui concerne les actes notariés.

43
Lakhdar ben Rahal c. M'hamed ben Kouïder.
Attendu que l'appel est régulier en la forme; Au fond, Attendu que les
questions de compétence intéressent l'ordre public, et qu'il appartient aux
tribunaux de les relever d'office;— Attendu qu'en l'espèce, M'hamed ben
Kouïder produit un litre signé de M. le Commissaire civil, administrateur
de la commune mixte des Issers, établissant que ledit M'hamed ben Kouïder,
après versement d'une soulte, a reçu de l'État la terre litigieuse, portant le
numéro 3 bis, du territoire des Teurfa, en compensation d'autres terres
— — prises pour la colonisation ; Que ce titre est un titre français ; Que dès
lors, aux termes de la loi de juillet 1873, les juridictions civiles françaises de
— droit commun sont seules compétentes ; Qu'il est même à observer que
M'hamed ben Kouïder pourrait mettre l'État en cause pour se faire garantir
— la terre à lui attribuée par le litre visé ci-dessus ; Que dès lors si c'est avec
raison que le tribunal de Tizi-Ouzou, statuant comme juge musulman, a
repoussé les conclusions d'incompélence de Lakhdar ben Rahal, basées sur des
motifs erronés, il devait d'office se déclarer incompélenl à raison du titre
français produit, que la juridiction musulmane ne pouvait examiner ;
Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens.
Par ces molifs : En la forme, reçoit l'appel de Lakhdar ben Rahal, infirme
—
le jugement critiqué comme rendu par une juridiction incompétente;
Renvoie les parties à se pourvoir et condamne l'intimé aux dépens.
M. Lourdaiï, cons. rapp. ; M. Cammartin, av. gén. ; Me Jouvnë, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels musulmans.)
Présidence de M. LAUTH, conseiller.
28 novembre 1877.
Justice musulmane. — Kabyles. — Djemâas des Beui-Man-
sour. — Appel. — Com;wtence.
Les Djemâas de justice organisées aux Beni-Mansour conformément au dé
cret du 29 août 1874 et à l'arrêté du 29 décembre de la même année, ont été,
par le décret du 10 août 1875,
dont elles relevaient pour l'appel .
enlevées au ressort judiciaire de Tizi-Ouzou
Mais ce dernier décret ne les a pas en même temps placées dans le ressort de
la Cour d'Alger en matière musulmane; et à défaut d'une disposition for
melle, la Cour d'Alger ne saurait, en présence des termes de l'art. 59 du dé
cret du 31 décembre 1859, connaître de l'appel des litiges entre Kabyles.
Les Djemâas des Beni-Mansour sont donc actuellement dénuées de juridic
tion d'appel (1).
(1)
Nous appelons l'attention de qui de droit sur cette singulière lacune.
—

44
Ahmed ben Bou Daha c. Mohamed ben Bou âziz.
Attendu que les Djemâas de justice organisées aux Beni-Mansour, confor
mément au décret du vingt-neuf août 1 874, et arrêté du vingt-neuf décembre,
même année, devaient ressortir pour les appels au tribunal de Tizi-Ouzou
créé à cette lin; que le décret du dix août mil huit cent soixante-quinze
les a bien enlevées ait ressort judiciaire de Tizi-Ouzou, mais ne les a pas
placées dans celui delà Cour d'Alger en-malière musulmane ; Qu'en effet les
Beni-Mansour sont Kabyles, soumis aux Kanouns,
n'ont jamais été placés
dans le ressort d'aucune mahakma,
1859, modifié par celui du Ireize décembre 1866, sur la justice musulmane
en Algérie, excepte formellement en son article cinquante-neuf les décisions
des Djemâas Kabyles de celles sur lesquelles s'exerce le droit de réformation
en appel de la Cour.
et que le décret du trenle-et-un décembre
Par ces motifs : Déclare inadmissible l'appel des Ahmed ben bou Daha et
de son frère Massaoud ben Ahmed ou Himmi, comme porté devant une
juridiction qui ne saurait l'examiner à aucun titre.
M. Zeys, cons. rapp.; M. Cammariin,
av. gén.
COUR D'APPEL D'ALGER (Cli. des appels musulmans.)
Présidence de M. LAUTH, conseiller.
18 décembre 1877.
Indigènes musulmans. — Acte notarié. — Compétence,
Lorsque dans un litige immobilier entre indigènes musulmans, la solution
du procès implique nécessairement l'appréciation et l'application d'un titre
notarié français produit par l'une des parties, cette circonstance a pour effet
d'entraîner l'incompétence absolue du juge musulman el cette exception réelle
et d'ordre public peut être proposée en tout état de cause, et même être soulevée
a"
office par le juge (1).
En effet, la loi de 1873,
en dispensant les Commissions d'enquête et le Service
des Domaines d'étendre leurs opérations aux propriétés déjà constatées par
acte administratif ou notarié, n'a eu évidemment d'autre pensée que de consi
dérer ces propriétés comme soumises de plein droit aux principes et à la juri
diction de droit commun.
Les enfants de Ben Souna c. El-Hadj Mamar ben Ujelloul.
Attendu que l'article 17 de la loi du 26 juillet 1873 dispose que « pour
« tout ce qui se rapporte à la conslatation, à la reconnaissance et à la confir-
(1) Voir l'arrêt du 14 novembre 1877 rapporté plus haut, page 42.

45
« mation de la propriété possédée à titré privatif et non constatée par acte
« notarié ou administratif, le Service des Domaines, sur le vu des conclu-
« sions du commissaire enquêteur, procédera à l'établissement des titres
« provisoires. »
Qu'il suit évidemment de là que la loi de 1873, dont le but principal et
même unique consistait à reconnaître et à constater la propriété prévue, ne
pouvait avoir d'autre pensée, en dispensant les commissaires-enquêteurs et le
Service des Domaines d'étendre leurs opérations sur les propriétés déjà cons
tatées par acte notarié ou administratif, que de considérer ces propriétés
comme soumises de plein droit aux principes du droit commun et à la juri
diction ordinaire, les opérations de la commission d'enquête et du Domaine
n'en'
— devenant"complètement superflues ; Que s'il étail pas ainsi, ces pro
priétés seraient par la force des choses soustraites au principe du droit
—
français ; Que la loi irait en contre-sens du but qu'elle s'élait proposé ;
Qu'on ne comprendrait pas non plus que la loi ait voulu soumettre à l'ap
préciation ou à l'application d'un tribunal musulman un acte émané d'une
autorité ou d'un fonctionnaire français ;
— Qu'en
décidant autrement, on
arriverait à cette autre conséquence qu'il suffirait qu'un acte notarié ou
administratif fût suivi d'une transaction intervenue en la forme indigène,
pour qu'immédiatement la propriété retombât sous la juridiction musulmane
et qu'ainsi, la loi de 1873 serait constamment éludée ou ne recevrait
jamais'
— d'application ; que cela ne saurait être; Attendu qu'au cas particu
lier, la terre faisant l'objet du litige, a été, à la date du 27 décembre 1874,
l'objet d'un partage 'devant Me Hunout, notaire -à Miliana ;
— Que pour
apprécier l'empiétement dont se plaignent les appelants, il faut nécessaire
— ment recourir à cet acte et en faire l'application sur le tenainj Que l'em
piétement étant nié, il ne s'agit pas seulement dans l'espèce d'une demande
d'indemnité pour non-jouissance, mais que la contestation porte sur une
véritable question réelle immobilière;
— Attendu
cielle proposée, est réelle et d'ordre public ;
proposée en tout état de cause et même soulevée d'office ;
que l'exception préjudi
— Que
dès lors elle peut être
Par ces motifs : LA COUR, infirme le jugement dont appel, en ce qu'il a
retenu la cause, émendant, se déclare incompétente et renvoie les parties
devant les juges qui doivent connaître de la contestation ;
intimés aux dépens.
— Condamne
les
M. Lauth, cons. rapp.;. M, Cammartin, av. gén.; MesRoBE et Mallarmé, av.
Nominations et mutations
Par décrets en date du 5 décembre 1877, ont été nommés :
Défenseur près le tribunal de 1 instance de Mostaganem (Algérie),
M. Santelli, défenseur près le siège de Tizi-Ouzou, en remplacement de
M. Bossu-Picat, décédé.
Défenseur près le tribunal de lro instance de Tizi-Ouzou, M. Legrand
en remplacement de M Santelli.
(Charles-Jean-Baptiste), ancien magistrat, .

46
Par décret en date du 5 décembre 1877, M. Boveron (Sylvain-Emilienj,
a été nommé greffier de la justice de paix de Milah (arrondissement de Cons
tantine),
en remplacement de M. Morlane démissionnaire.
M. Boveron, a été autorisé à remplir les fonctions de notaire avec attribu
tions restreintes (section 2 du décret du 18 janvier 1875,
du 5 décembre 1877).
Par arrêté du 7 janvier 1878, M. L'Orza,
arrêté ministériel
greffier de la justice de paix de
Biskra, a été -autorisé à remplir les fonctions de notaire avec attributions
restreintes (section 2 du décret du 18 janvier 1875).
Par arrêté du 15 janvier 1878, M. Pawloski, a été autorisé à remplir les
fonctions de notaire avec attributions restreintes (section 2 du décret du 18
janvier 1875).
Par décret en date du 18 janvier 1878, M. Marty (Prosper), a été nommé
greffier de la justice de paix de Djelfa (place créée).
Par décret en date du 5 décembre 1877, M. Janaud (Louis-Adrien), a été
nommé huissier à Perrégaux (arrondissement de Moslaganem), en remplace
ment de M. Michel, décédé.
Par décrets en date du 15 janvier 1878, ont été nommés :
Huissier à Aumale (Algérie), M. Oudaille, huissier à Dellys, en remplace
ment de M. Balagayrie.
Huissier à Dellys (arrondissement de Tizi-Ouzou), M. Balagayrie, huissier
à Aumale, en remplacement de M. Oudaille.
Par décret en date du 18 janvier 1878, M. Berthier (Jacques), a été nommé
huissier à Djelfa (arrondissement de Blida), place créée.
Par décrets en date du 26 janvier 1878, ont été nommés :
Conseiller à la Cour d'appel d'Alger, M. Hugues, vice-président du tribu
nal de 1r« instance de la même ville, en remplacement de M. Soulé, admis
sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite (loi du 9 juin 1853), et
nommé conseiller honoraire.
Vice-président au tribunal de 1« instance d'Alger, M. Dannery, président
du siège de Bougie, en remplacement de M. Hugues, nommé conseiller.
Président du tribunal de i« instance de Bougie, M. Carayol, juge d'ins
truction au siège de Blida, en remplacement de M. Dannery, nommé vice-
présidenl à Alger.
Juge au tribunal de 1« instance de Blida, M. Commandré, juge au siège
de Sétif, en remplacement de M. Carayol, nommé président.
M. Commandré, nommé par le présent décret juge au tribunal de ïre ins
tance de Blida, a été chargé du service de l'instruction.
Juge au tribunal de Ire instance de Sétif, M. Armanet, juge de paix à
Bougie,
en remplacement de M. Commandré.

47
Juge de paix à Bougie, M. Raffali, avocat, en remplacement de M. Armanet.
Juge au tribunal de 1" instance de Bougie, M. Le Brethon, juge de paix
de Sétif, en remplacement de M. Rousse, nommé juge à Orthez.
Juge de paix à Sétif, M. Pécoul, juge de paix à Perrégaux, en remplace
ment de M . Le
Brethon .
Juge de paix à Perrégaux, M. Blanchier, suppléant rétribué du juge de
paix de Bel-Abbés.
a
Par décrets en date du 26 janvier, ont été nommés :
Assesseur musulman près la Cour d'appel d'Alger, Si Kaddour ben Chérif,
en remplacement de Si Saïd, décédé.
Greffier de la justice de paix de Fprt-National, M. Benedetti,
justice de paix de Cassaigne, en remplacement de M. Ceccaldi, décédé.
Greffier de la justice de paix de Cassaigne, M. Balète.
Travaux publics. —
Extraction
DÉCISIONS DIVERSES
de matériaux. — — Indemnité.
greffier de la
Responsa
— bilité de l'État, Le propriélaire de terrains, dans lesquels des extractions
de matériaux ont eu lieu en vertu de l'autorisation de l'Administration,
peut, en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur, demander que l'État soit
condamné conjointement avec ce dernier, à lui payer le montant de l'indem
—
nité à laquelle il a droit. Cons. d'État, 27 avril 1877 (D. P. 77, 3, 65).
TbIbunaux de commerce. —
Président.
—
— Élections. Les fonctions de
président d'un tribunal de commerce ne peuvent être dévolues qu'à un né
gociant ayant la capacité légale de remplir ces fonctions pendant deux an
nées (C. . corn., 623) — Par suite, celui qui, étant juge titulaire depuis trois
ans, ne doit plus être maintenu en fonctions que pendant une année, ne
peut être élu président. — Cass. civ., 9 mai 1877 (D. P. 77, 1, 446).
Valeurs étrangères soustraites. — — Opposition.
ne permettant pas d'opposition .
titution: —
Le banquier français,
— — Paiement.
Législation étrangère
Rejet de la demande en res
chargé par un gouvernement étranger de
payer en France les coupons d'arrérages afférents aux fonds de l'État, et
d'opérer le renouvellement des titres dans les conditions où s'effectueraient
ces opérations, si elles avaient lieu sur le territoire même de ce pays, n'est
pas tenu de s'arrêter aux oppositions formées aux paiements des coupons et

48
au renouvellement des titres par un propriétaire auquel ces valeurs auraient
été détournées,
si la législation étrangère interdit toute opposition au paie
ment et à la circulation de ces litres. —
cembre 1877 (Gaz. des Trib. du 13 janvier 1878).
Cour d'assises .
— — Serment.
Formule
Cour de Paris, 2« Chambre, 31 dé
incomplète. —
La constatation du
proces-verbal des débats que les témoins ont prêté le serment « de parler
sans haine et sans crainte, et de dire toute la vérité, » est insuffisante,
mule de ce serment étant incomplète. —
(Gaz. des Trib. du 12 janvier 1878).
Chemin de fer. —
prescription. — Il
Perte
"de marchandises. — Action.
la for
Cass., Ch. crim., 20 déc. 1877
—
Exemption
de
y a violation de l'art. 108 du Code de- commerce et de
l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, de la part du jugement qui admet une ac
tion intentée contre une Compagnie, à raison de la perle de marchandises,
plus de six mois après le jour où le transport aurait dû être effectué, en se
fondant sur ce que la Compagnie aurait été appelée en garantie dans une
précédente instance engagée contre un tiers par l'expéditeur, sans même
—
mentionner la date de cette assignation en garanlie. Cass., Ch. des réq.,
d'un jug. du Trib. de Constantine, 31 déc. (Gaz. des Trib. du 4 janv. 1878).
Chemin de fer. — Lettre
— Délai réglementaire .
d'avis. —
— Les
Mise à la disposition du destinataire.
Compagnies de chemins de fer ne sont pas
obligées d'aviser le destinataire de l'arrivée des marchandises en gare; il
suffit qu'elles soient prêles à les lui délivrer lorsqu'il se présente pour les
retirer dans le délai réglementaire total fixé par le tarif général ou p«r le
tarif spécial réclamé. —
4 janv. 1878).
Faillite. —
faillite. —
Arrivée
Paiement
Cass., Ch. des req., 31 déc. 1877 (Gaz. des Trib. du
à un Créancier. —
Envoi
de -la lettre le jour de la faillite. —
par la poste la veille de la
Nullité.
—
Le
paie
ment envoyé à un créancier par lettre mise à la poste la veille de la faillite,
et arrivé seulement le jour de la faillite, doit êlre déclaré nul. — Trib.
commerce de la Seine, 5 mai 1877 (France judic . du !«•
Alger. —
Typ. A. Jourdan.
déc. 1877).
de

2e année. — 16
Février 1878. —
N° 28
BULLETIN JUDICIAIRE DE L ALGÉRIE
DOCTRINE. -
JURISPRUDENCE.
REVUE BIMENSUELLE
-
LEGISLATION
COUR DE CASSATION (Ch. des Req.)
Présidence de M. de RAYNAL, président.
14 novembre 1876.
Vente. — Résolution. — Inexécution réciproque du contrat. —
Faute première du -vendeur. — Dommages-Intérêts. — tKr»îs
d'enregistrement.
Lorsque le vendeur et l'acheteur demandent l'un et l'autre la résolution d'un
contrat de vente d'immeuble pour inexécution des conditions, cette résolution
peut être prononcée contre le vendeur seul, bien qu'aucune des deux parties
n'ait satisfait aux clauses qui lui étaient imposées, si l'obligation de l'acqué
reur de payer le prix convenu dans un terme fixé, était subordonnée à celle
imposée au vendeur de rapporter dans un délai déterminé, la mainlevée de
saisies et d'inscriptions frappant l'immeuble vendu .
Dans ce cas, les dommages-intérêts mis à la charge du vendeur à raison de
son inexécution, peuvent comprendre les droils d'enregistrement que l'acqué
reur avait versés et cette condamnation ne constitue pas une violation de l'art.
31 de la loi du 22 frimaire an VII qui porte que les droits d'enregistrement
d'un acte de vente doivent être acquittés par le nouveau possesseur .
Marais c. Bizot
Dans un procès engagé entre le sieur Marais et le sieur Bizot au sujet de
la vente d'une maison sise à Bône, le Tribunal de Bône avait déclaré que les
deux parties ayant à se reprocher des torts réciproques et égaux par l'inexé
cution des charges qui leur étaient imposées par le contrat, avait déclaré la
venle résiliée au profit de chacune d'elles. Sur l'appel de Marais, il est inter
venu, le 18 juillet 1875, l'arrêt suivant de la Cour d'Alger, rejetant cet appel,
et faisant droit au contraire à l'appel incident de Bizot sur l'appel principal :
ARRÊT :
Attendu que l'acte du 10 novembre par lequel 1873, Marais a vendu à
Bizot une maison sise à Bône, rué Valicon, renferme des obligations, l'une à

50
la charge de Marais et — l'autre à la charge de Bizol; Que Marais s'oblige par
cet acte à justifier, dans le courant du mois de novembre, de la mainlevée des
— inscriptions el saisies frappant la maison vendue ; Que Bizot s'oblige en
vers Marais à lui payer comptant ou a ses ayants droit, le 30 décembre pro
chain, la somme de 70,000 fr., pour prix principal auquel la vente dont
—
s'agit est consentie; Qu'il est évident que de ces deux obligations, il en
est une, celle de Bizot, dont l'exécution devait être nécessairement suspendue
— jusqu'à l'exécution de l'autre; Que c'est ce qui résulte de la nature même
de l'obligatioh de Marais et des détails stipulés par l'une et l'autre de ces
—
obligations ; Qu'en effet, en exigeant de Marais qu'il justifiât, dans le cours
du mois de novembre 1873, de la mainlevée des inscriptions et saisies gre
vant la maison vendue, Bizot s'était proposé deux buts: que, d'une part, il
avait voulu s'éviter l'ennui d'avoir à s'immiscer dans une procédure à la
quelle par sa profession il était tout à fait étranger; que, d'autre part, en
acquéreur prudent, il avait tenu à ne payer son prix d'acquisition que tout
autant que l'immeuble lui étant livré, libre et quitte de toutes charges, il
— pourrait entrer en sa possession en pleine sécurité; Attendu qu'on ne
—
saurait reprocher à Bizol aucun lort; Que, s'il n'a payé son prix, ça été
par la faute de Marais qui ne remplissait pas bien ses obligations. Qu'on ne
saurait imputer à faute à Bizot de n'avoir pas mis Marais en demeure de
—
remplir ses obligations au terme stipulé dans l'acte du 10 novembre 1873;
Que ce terme avait été stipulé en faveur de Bizot ; que si ce dernier n'a pas
agi, comme il l'aurait pu, rigoureusement envers Marais dans les délais con
venus, Marais serait mal venu à s'en plaindre —
; Qu'il résulte de la conduite
de Bizot qu'il a été de bonne foi et que par la raison, sans doute, qu'il pensait
avoir fait une acquisition avantageuse, il a voulu sincèrement l'exécution de
—
son contrat; Attendu qu'il appert, au contraire, des faits et circonstances
de la cause, qu'à aucun moment Marais n'a été en mesure de remplir son
— obligation ; Que s'il eût pu la remplir dans le délai qui lui avait été im
parti, il n'eût pas manqué de le faire, désireux qu'il devait être de toucher le
prix de la vente, el il eût fait sommation à Bizot de payer son prix;
Marais n'a pas été en mesure dans le délai qui a suivi jusqu'au 15 janvier
— Que
1874, jour où les parties se sont présentées devant M> —
Lagorce, notaire;
Que ce jour-là même, il ne l'était pas davantage ; que ce qui le prouve, c'est
ce fait reconnu par toutes les parties à savoir que le conservateur s'est refusé
à toute radiation, ne trouvant pas que Marais fûl en règle et que les formalités
voulues eussent été remplies ;
— Attendu
que la condition résolutoire est
toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où
l'une des — parties ne satisfait pas à son engagement ; Que c'est donc à bon
droit que les premiers juges ont résilié la vente consentie le 10 janvier 1873;
— Qu'il y a donc lieu de confirmer sur ce point le jugement dont est appel,
en l'émendant toutefois en ce qu'il prononce la résiliation aux loris des deux
parties, tandis qu'elle ne doit être prononcée qu'aux torts de Marais ;
Attendu, en ce qui concerne la preuve offerte en appel par Marais,
en ses
conclusions additionnelles, qu'il y a lieu de la rejeter comme n'étant pas
concluante;
— Attendu
que par les motifs ci-dessus énoncés, il y a lieu de
débouter Marais des fins el conclusions de son appel et de sa demande en dom
mages-intérêts contre Bizot ;

51
Sur l'appel incident: — En ce qui touche la somme de 1,900 fr. déboursée
par Bizot pour droit d'enregistrement de la convention du 10 novembre
1873;
— Attendu
que si Bizot a payé cette, somme, ça été par le fait de
Marais qui l'a contraint à le mettre en demeure et, par suite, à faire enre
— gistrer ladite convention ; Qu'il est même à remarquer que Bizol a retardé
cet enregistrement jusqu'à la veille du jour où un double droit eût été exi
gible;
— Qu'il
y a donc lieu, sur ce chef, d'infirmer le jugement attaqué
et de condamner Marais à rembourser à Bizot ladite somme ;
Attendu en ce qui touche les dommages-intérêls reclamés par Bizot, qu'il
y a lieu de confirmer le jugement dont est appel et de débouter le sieur Bizot
de sa demande, par le motif qu'elle n'est pas justifiée ;
Par ces motifs, sur l'appel principal : — Rejette la preuve offerte par
— Marais ; Confirme le jugement dont est appel en ce qui touche la résilia
— tion de la vente du 10 novembre 1873 ; Dit que cette résiliation est pro
— noncée aux torts de Marais seulement; Dit que le jugement attaqué, en ce
— qui concerne la résiliation, sortira son plein el entier effet ; Sur l'appel
— incident: En ce qui touche la demande de Bizot, que Marais soit condamné
à lui payer la somme de 1,900 fr.. qu'il a déboursée pour droit d'enregistre
— ment de la convention du 10 novembre 1873 ; Infirme le jugement dont
— est appel ; Condamne Marais à payer à Bizot ladite somme 1,900 fr.
Mes F. Huré et Mallarmé, av.
Pourvoi du sieur Marais rejeté le 14 novembre 1876,
de la Ch. des requêtes ainsi conçu :
par un arrêt
—
La Cour; sur le premier moyen, pris delà violation des art. 1134, 1184
el 1383, c. civ. —
; Attendu que l'arrêt attaqué déclare que si l'acte de vente
du 10 novembre 1873 contient deux obligations, -l'une par laquelle Marais
s'engage à justifier, dans le courant du mois de novembre 1873, des mainle
vées des hypothèques et saisies qui pourraient grever la maison vendue, l'au
tre par laquelle Bizot s'engage a payer le prix de l'immeuble le 30 décembre
suivant, il ressort, d'une part, de l'économie de l'acte et de l'intention des
parties, que la première de ces obligations devait être exécutée avant la
deuxième, et qu'il est établi, d'autre part, parles faits de la cause, que, tan
dis que Bizot n'a eu aucun tort à s'imputer, Marais n'a jamais élé en mesure
— de remplir son engagement ; Qu'en rejetant, clans ces circonstances, la
demande en résolution de la vente formée par Marais contre Bizot, et par
voie de conséquence celle en 50,000 fr.'de dommages-intérêts pour préju
dice résultant de celte résolution, et en accueillant, au contraire, la demande
en résolution formée par Bizol conlré Marais, ledit arrêt n'a violé aucun des
articles susvisés.
Sur le 2e moyen, tiré de la violation de l'art. 31 de la loi du 22 frimaire
— an 7 ; Attendu que si aux termes de l'art 31 de la loi du 22 frimaire an 7,
les droils d'enregistrement d'un acte de vente doivent être acquittés par
l'acquéreur, cesdroits peuvent, au cas de la résolution de la vente prononcée
contre le vendeur, être mis à la charge de ce dernier à titre de dommages-
intérêts ;
— Attendu
qu'il résulte de l'ensemble des motifs de l'arrêt dénoncé
que c'est à titre de dommages-hitérêts que Marais a été condamné à sup-

52
porter les frais de l'enregistrement de l'acte de vente du 10 novembre 1873 ;
que, dès lors, l'art, précilé n'a pas été violé ;
Sur le 3e
1810 :
— Attendu
moyen, fondé sur 1* violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril
que, pour démontrer qu'il avait exécuté son engagement,
c'est-à-dire qu'il avait justifié de la mainlevée des hypothèques et saisies pou
vant grever la maison vendue, Marais a, par des conclusions additionnelles,
posé en fait et offert de prouver « que le 20 mars 1874, sa femme, qui était
sa mandataire, se trouvait en l'étude Lagorce, porteur de toutes les mainle
vées, savoir celle : l° de Babon 2°
; de Jaïs 3"
; de Cordian 4"
; de Chambron ;
5° de Maméli, el que ces créanciers se trouvaient également dans l'étude pour
y constater personnellement mainlevée ou ratification de celle donnée par
second contre le dépôt, par Bizot, de son prix d'acquisition, lequel n'aurait
— été délivré qu'après radiation ; Que, pour rejeter ces conclusions, l'arrêt
attaqué ne se base pas seulement sur ce que l'offre de preuve n'est pas con
cluante; qu'il déclare, en outre,
qu'il appert des faits et circonstances de la
cause, qu'à aucun moment Marais n'a été en mesure de remplir son engage
ment;
» d'où il suit qu'il a été pleinement satisfait aux prescriptions de
l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 ;
— Rejette.
M. Petit, cons. rapp.; M. Godelle, av. gén. c. conf.; Me Duboy, av.
COUR DE CASSATION (Ch. des Req.)
Présidence de M. de RAYNAL, président.
■
20 février 1877.
Compétence administrative. — Cours d'eau. — Acte admi
nistratif. — Propriété. —
Dommage.
En Algérie, les Tribunaux civils sont, en vertu de la loi du 16 juin 1851,
compétents pour décider si des mesures administratives portent ou non atteinte
aux droits privés de propriété, d'usufruit ou d'usage.
Mais il ne leur appartient pas d'apprécier le préjudice qui, sans toucher aux
droits de cette nature, pourrait avoir été causé aux intérêts des particuliers par
les mesures dont il s'agit (L. 16-24 août 1790, lit. 2, art. 13).
Ricci c. Préfet d'Alger.
Le sieur Eicci possédait quatre anciens moulins arabes et leurs
chutes sur l'Oued-el-Kebir. En 1868, il a adressé à l'administration
une demande à la suite de laquelle celle-ci a pris divers arrêtés opé
rant règlement d'une usine que le sieur Ricci avait substituée aux an
ciens moulins. Le sieur Eicci a prétendu que les dispositions de ces
arrêtés portaient atteinte à ses droits antérieurs de propriété ou

d'usage,
Blidah,
53
et il a assigné le Préfet d'Alger devant le Tribunal civil de
pour voir dire qu'il lui sera fait défense de le troubler dans sa
possession et jouissance, et s'entendre condamner en 20,000 fr. de
— dommages-intérêts. Le 15 juin 1875, jugement de ce Tribunal, qui
—
se déclare incompétent. Appel par le sieur Eicci.
Le 9 mai 1876, arrêt de la (Jour d'Alger,
ainsi conçu :
Attendu que, sans avoir à examiner si l'action était recevable, il s'agit en
la cause d'actes administratifs el d'arrêtés pris par le Préfet, dans la plénitude
—
de ses attributions, et qui ne touchenl en rien au droit de propriélé;
— Que, dès lors, la justice ordinaire est incompétente pour en connaître ; Par
ces motifs, confirme.
Pourvoi du sieur Eicci, pour violation de l'art. 2, § 3, de la loi du
16 juin 1851, et fausse application de la loi des 16-24 août 1790,
titre 2, art. 13, en ce que la Cour d'Alger a refusé de connaître de
l'action intentée par lui contre l'Etat, à un de faire déclarer qu'il avait
sur un cours d'eau d'Algérie un droit de propriété non soumis à la
réglementation administrative.
ARRÊT :
La Cour : Sur le moyen unique tiré de la violation de l'art. 2 de la loi
du 16-24 août 1790, lit. 2, art. —
13; Attendu qu'il est déclaré par l'arrêt
attaqué que les mesures dont se plaint Ricci ne touchent en rien à ses droits
de propriélé ;
— Que,
par cette déclaration, la Cour d'Alger, bien loin de
méconnaître la compétence attribuée aux tribunaux civils par l'art. 2 de la
loi du 16 juin 1851, a précisément fait usage de cette —
compétence; Qu'àla
vérité, elle a ajoulé qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier le préjudice
qui, sans porter atteinte aux droils de propriété de Ricci, pourrait avoir été
causé aux intérêts de celui-ci par les faits de l'administration, mais qu'en
statuant ainsi, ladite Cour a fait une exacte application des règles qui ré
gissent la compétence respective de l'autorité administrative et de l'autorité
judiciaire ;
— Rejette.
MM. Reverchon, rapp ; Godelle, av. gén., c. coiaf.; Me Perriquet, av.
Succession. —
COUR D'APPEL D'ALGER (1" Ch.)
Présidence de M. BAZOT, premier président.
Procès-verbal
28 janvier 1877.
de carence. —
Procès-verbal
descriptif d'objets ne pouvant être mis sous scellés. —
Droits de greffe .
Le procès-verbal de carence ou le procès-verbal descriptif des objets néces'

54 ,
saires à l'usage des personnes qui restent dans la maison ou sur lesquels le
scellé ne puisse être mis, dressés aux termes de l'art. 924 du Code de proc
civ. par le juge de paix lors de l'ouverture d'une succession, ne sont point,as
similés, en ce qui concerne les droits de greffe, aux procès-verbaux descriptifs
dressés après apposition et levée de scellés, suivant les dispositions des art. 10
et M de l'ordonnance du 26 décembre 1842 portant règlement général sur les
successions vacantes.
Ces derniers sont, aux termes du % 1er de l'art. 1 1 , exonérés de tous frais
lorsqu'au moment de la levée des scellés, les valeurs mobilières de la succession
seront présumées être inférieures à 1,000 francs;
aucune disposition de loi
identique n'existe en ce qui concerne les procès-verbaux dressés en verlu de
l'art. 924 du Code depr. civ.
En conséquence, c'est à bon droit qu'un curateur aux successions vacantes a
acquitté les frais de greffe afférents à ces actes, sur le visa et la taxe régulière
ment établis par le juge de paix, conformément aux dispositions de la loi.
— Attendu
Joly,
curateur aux successions vacantes.
ARRÊT :
En ce qui concerne les 17 successions ci-après désignées : 1° Abadie, etc..
que les frais de greffe, dont le paiement est certifié par le juge
ment dont est appel, ont été régulièrement acquittés par le curateur sur le
ainsi que le prescrivent l'art. 21 de l'ordon
visa et la taxe du juge de paix,
nance royale du 26 décembre 1842,1a décision ministérielle du 7 juillet
1854 et l'art. 1er — de l'ordonnance royale du 17 juillet 1825; Attendu
d'ailleurs que le curateur ne pouvait qu'accepler la taxe qui avait été faite
Que,
—
par le juge de paix et qui était conforme aux dispositions de la loi ;
en effet, il ne s'agissait point, dans l'espèce, comme l'apprécie le jugement
dont est appel, de procès-verbaux descriptifs dressés après apposition et
levée de scellés, suivant les dispositions des art. 10 et 11 de l'ordonnance
du 26 décembre 1842, et qui, aux termes du paragraphe 1er de ce dernier
article, sont exonérés de tous frais, mais de procès-verbaux descriptifs établis
dans les cas où il n'y a aucun effet mobilier, où les effets mobiliers sont né
cessaires à l'usage des personnes qui restent dans la maison ou sur lesquels
les scellés ne peuvent être mis, ainsi qu'il est prévu en l'art. 924 du Code de
procédure civile ;
— Qu'aucune disposition de la loi n'exonère ces procès-
—
verbaux des frais ordinaires; Attendu, par suite, que c'est à bon droit
que le curateur a acquitté les frais des notes de greffe dont s'agit et qu'il y a
lieu d'homologuer ses comptes de gestion pour ces dix-sept successions
comme pour les premières.
Par ces molifs : Infirme le jugement dont est appel. Homologue purement
et simplement les comptes de gestion du curateur Joly pour l'année 1875.
M. Fau, subst.du proc. gén.; M. Blanckaert, cons. rapp.

Faillite. —
L'art . 580
Jugement
55
COUR D'APPEL D'ALGER (lrc Ch,)
Présidence de M. PERINNE, conseiller.
3 décembre 1877
fixant l'époque de la cessation des
paiements. — Opposition. —
Délai.
du Code de commerce qui a fixé à un mois, à partir du jour où les
formalités de publication énoncées en l'art. 442 du mê:i

56
la veille, le jugement dont il s'agit a été légalement publié ; Qu'ayant laissé
—
passer ce délai ils sont devenus non recevables à l'attaquer ; Attendu que
les frères Carrus soutiennent en appel que le délai qui leur est opposable n'est
pas le délai prévu par l'art. 580, mais bien le délai fixé par l'art. 581 , lequel au
surplus, disent- ils, n'a pu courir contre eux —
; Qu'à l'appui de cette préten
tion, ils disent qu'au moment de la déclaration de faillite ils n'étaient pas les
—
— créanciers de Valensi ; Qu'ils.étaienl dès lors sans droit ni action ; Que
leur droit à opposition ne s'est ouvert que du jour où ils ont été condamnés à
faire rapport à lajnasse, parce que les conséquences de cette condamnation les
a constitués créanciers de la faillite,
et que le délai de l'art. 581 n'a pu courir
—
contre eux que du jour où leur droit s'est ouvert ; Attendu que l'art. 581
qu'ils invoquent, porte qu'aucune demande des créanciers tendant à faire
fixer la date de la cessation des paiements à une époque autre que celle qui
résulterait du jugement déclaratif de faillite ou d'un jugement postérieur, ne
sera recevable après l'expiration des délais pour la vérification et l'affirmation
des créances;
— Attendu
qu'il résulte des constatations du jugement attaqué,
que les frères Carrus se sont présentés comme créanciers dans les opéralions
de la failli! te el ont reçu du greffe, en celle qualité, les convocations d'usage;
— Qu'il suit de là qu'ils ne peuvent être admis à soutenir qu'ils n'étaient pas.
créanciers antérieurement à la vérification et à l'affirmation des créances et
que faute par eux d'avoir formé leur opposition avant le 2 juin 1876, date de
la clôture de ces opérations, ils sont, à ce nouveau point de vue, également
que l'opposition des frères
— non recevables dans leur opposition; Attendu
Carrus, élanl déclarée-non recevable, il est inutile de rechercher, comme l'a
fait le premier juge, si elle était bien fondée ;
Par ces motifs,
et ceux du jugement attaqué qui sont adoptés en ce qu'ils
onl trait à la non-recevabilité de l'opposition, rejette l'appel. Confirme le
jugement attaqué, dans la disposition qui déclare les frères Carrus irrece
vables dans leur opposition au jugement du 5 avril 1876 ;
— Ordonne
qu'il
sortira son plein et entier effet, et condamne les appelants en l'amende et
aux dépens.
I. Algérie. —
M. Piette, av. gén. ; M« Chéronnet el F. Huré, av.
Délais.
COUR D'APPEL D'ALGER (1" Ch.)
Présidence de M. PERINNE, conseiller.
3 décembre 1877.
— Requête civile. — Délai
II. Conclusions. —
Motifs.
—
de distance.
Dispositif.
/. L'art 16 de l'ordonnance du 16 avril 1843 qui accorde à ceux qui sont
domiciliés hors de l'Algérie ou dans un lieu autre que cetyi où le jugement a
été rendu, outre le délai légal pour l'appel ou la requête civile, les délais de

57
distance fixés par la même ordonnance pour les ajournements, est encore ac
tuellement en vigueur.
Il n'y a point été dérogé par la loi du 3 mai 1 862 qui n'a eu pour effet que
de régler les délais pour les personnes habitant l'Algérie et ayant des procès à
soutenir en France, mais qui n'a point touché aux délais fixés pour les procès
soutenus en Algérie. En conséquence, les parties résidant en Algérie ont pour
former une requête civile contre un jugement rendu en Algérie, outre le délai
de deux mois actuellement fixé par la loi de 1862 pour la requête civile, le
délai d'un jour par myriamètre pour la distance existant entre le lieu de la
résidence de la partie et celui où le jugement a été rendu ; conséquemment entre
Constantine et klger un délai de distance de quarante-trois jours (l) .
II. Le dispositif seul des conclusions détermine la portée du litige, et il n'y
a liiu conséquemment de tenir compte de la discussion contenue dans les
motifs desdites conclusions, notamment pour apprécier au point de vue du
bien fondé d'une requête civile, si le jugement frappé de cette requête avait ou
non omis de statuer sur l'un des chefs de demande.
Bouroon c. Rochefort.
Attendu que Rochefort soulève une fin de non-recevoir tirée de la tardi-
— velé de l'assignation ; Qu'il soulienl qu'une requête civile doit être signi
fiée dans le délai de deux mois, à partir du jour de la signification du juge
ment attaqué, que fixe l'art. 483 du Code de procédure civile, sans qu'il y
— ail lieu à l'augmentalion du délai de distance ; Attendu qu'il convient
— tout d'abord d'examiner le mérite de celle exceplion ; Attendu qu'aux
termes de l'art. 16 de l'ordonnance du 16 avril 1843, modiflcalive du Code
de procédure civile en Algérie, ceux qui demeurent hors de l'Algérie ou dans
un lieu autre que celui où le jugement a élé rendu, ont, outre le délai de
quatre-vingt-dix jours pour la requête civile, les délais à raison de la dis-
(1) Dans le Vol. de 1877 du Bull, jud., page no-s 49, avons publié une disser
tation sur le Délai d'appel en France et en Algérie : les réflexions critiques que nous
avons formulées dans ce travail, au sujet de la situation singulière faite à l'Algérie
pour les délais de procédure, s'appliquent avec autant de force à la requête civile.
l'n plaideur domicilié en France a un délai de deux mois pour former requête
civile contre un jugement rendu en France (art. 485 pr. civ.), quelle que soit la
distance entre son domicile el le lieu où lejugement a été rendu.
Un plaideur domicilié en Algérie, pour a, former requête civile contre un juge
ment rendu en France, deux mois de délai fixe, plus un mois de délai de distance
(art. 486 et 73 du Code de pr. civ.)
Mais le plaideur domicilié à Constantine, a pour signifier une requête civile contre
un jugement rendu à Alger, outre le délai de deux mois, celui de quarante-trois
jours pour la distance légale entre Alger et Constantine (art. 16 de l'ord. du 16
avril 1843).
Y a-t-il rien de plus illogique que de pareilles anomalies ?
Quand donc songera-t-on à les effacer pour y substituer dans la mesure la plus
large possible, la pure et simple application de la loi française en Algérie ?
V. M.

tance fixés par les mêmes ordonnances pour les ajournements ;
58
— Attendu
que si la loi des 3 mai-3 juin 1862 a substitué le délai de deux mois à celui
de quatre-vingt-dix jours, elle n'a point fait disparaître la situation excep
tionnelle de l'Algérie, au point de vue du délai des distances, qui, en cette
matière, n'existe pas dans la législation du territoire européen de la France ;
— Attendu qu'on soutient en vain, pour faire décider le contraire, qu'il
n'est accordé de délai de distance qu'en faveur -du demandeur absent du
territoire européen de France ou du territoire de l'Algérie pour cause de
service public ou en favenr des gens de mer absents pour cause de naviga
— tion ; Attendu en effet, que l'introduction en 1862 des mots : ou du terri
toire de l'Algérie dans le texte de l'art. 485 du Code de procédure civile,
n'a pas eu pour objet de modifier la législation spéciale de l'Algérie, mais
seulement de retirer de l'exception les habitants de l'Algérie pour les faire
rentrer dans le droit commun, au point de vue des procès qu'ils peuvent
avoir à soutenir en France ; que ceci ne saurait être douteux en présence de
l'exposé des motifs de la loi des 3 mai-3 juin 1862, et que si cette modifi
cation n'eût pas été apportée à l'art. 485, les personnes résidant en Algérie
pour cause de service public, auraient, outre le délai de deux mois,, le
délai de huit mois fixé par ledit art. 485, délai qui eût été excessif en pré
sence des améliorations apportées dans les moyens de communication, tandis
qu'elles ont aujourd'hui, aux termes de l'art. 486, comme demeurant hors
de la France continentale, le délai ordinaire et suffisant des ajournements ;
— Attendu
que c'est donc avec raison que Bourdon soutient qu'il avait, pour
signifier sa requête, outre le délai de deux mois, le délai des dislances enlre
Alger et Constantine, lequel est de quarante-trois —
jours; Attendu que
l'arrêt du 27 février 1877 n'ayant été signifié que le 21 avril, la signiticalion
— de la requête civile a été utilement faite le 2 aoûl ; Qu'il
déclarer la requête civile recevable en la forme ;
— Au fond : Attendu que Bourdon demande la rétractation de l'arrêt ren
y a donc lieu de
du par celte chambre le vingt-sept février 1877 en soutenant que cet arrêt a
omis de statuer sur l'un de chefs de demande ;
Que d'après lui la Cour était saisie tout à la fois de l'appel d'un jugement
du Tribunal de commerce de Constantine du vingt-cinq août 1876 par lui
interjeté le seize septembre suivant et d'un appel formalisé le quatorze dé
cembre tant de ce même jugement que d'un second jugement portant la date
du dix novembre,
et que cependant l'arrêt dont il demande la rétractation
n'aurait statué quesur ce dernier appel ;
— Attendu
en fait qu'aprèsavoir suc
combé dans une exception par lui proposée devant le Tribunal de commerce
de Constantine, le mandataire de Bourdon se retira et laissa condamner celui-
ci par défaut le vingt-cinq août 1876 ; Que le jugement du vingt-cinq août
fut signifié le quinze septembre à Bourdon, qui, le lendemain seize septembre,
interjeta appel de la disposition contradictoire rendue sur l'exception ;
— At
tendu qne Rochefort ayant poursuivi l'exécution du jugement du vingl-cinq
août qui prononçait des condamnations à son profil, Bourdon forma opposi
tion à ce jugement à la daie du dix-neuf octobre et que celte opposition fut
rejetée par un jugement du dix novembre qui fut signifié le vingt-quatre du
— même mois ; Attendu que le qualorze décembre suivant Bourdon qui
jusqu'alors n'avait pas suivi sur l'appel du seize septembre dirigé contre les

59
parties contradictoires du jugement du ving-cinq août, frappa d'appel par un
même acte : 1° la partie du jugement du vingt-cinq août qui était restée en
dehors de l'appel du seize septembre « autant qu'il a été prononcé par dé
faut, est-il dit dans l'exploit, dans la partie contenant défaut de conclure ; »
2° — le jugement du dix novembre 1876 ; Attendu que le vingt-trois décem
bre, Me Huré se constitua pour Rochefort sur l'appel du quatorze décembre
et mit l'affaire au rôle : que le huit février il signifiait des conclusions ten
dant à la non-recevabilité de l'appel, auquel il donnait par erreur, au lieu
de la date du quatorza décembre, la fausse dale du vingt-quatre novembre,
confondant la date de l'appel avec celle de la signification du jugement du
dix novembre; Attendu que cette date erronée, qui s'est maintenue jusque
dans l'arrêt du \ingl-sept février 1877, ne peut cependant faire naître aucun
doule sur celui des deux appels auquel s'appliquaient les conclusions
de M

60
trois cents francs d'amende et à cent cinquante francs de dommages-intérêts
envers la partie ;
Par ces motifs, déclare la requête civile recevable en la forme ; Au fond la
rejette; Dit que l'arrêt du vingt-sept février sera exécuté selon sa forme el
teneur; —Condamne Bourdon à l'amende de trois cents francs;
— Le
con
damne en cent cinquante francs de dommages-intérêts envers Rochefort, le
quel est autorisé à loucher sur le vu de la grosse ou d'un extrait du présent
arrêt, de la caisse du bureau de l'enregistrement, des domaines et du timbre
d'Alger, la somme de cent cinquante francs qui a été consignée pour lesdits
dommages- intérêts sous le numéro quatre cent trente-hail.
Condamne enfin Bourdon aux dépens.
M. Piette, av. Mes
gén.;
Chabert-Moreau et F. Huré av.
Indigènes musulmans. — Justice
COUR D'APPEL D'ALGER (2 Ch.)
Présidence de M. BAST1EN, président.
24 novembre 1877.
française.
Ordre public. — Frais frustratoires.
— Compétence. —
Les musulmans ne peuvent saisir la justice française de leurs différends
qu'en se conformant à l'art. 2 du décret du 31 décembre 1866,
s'
adressant au juge de paix.
c'est-à-dire en
L'incompétence des tribunaux ordinaires est d'ordre public et doit être re
levée d'office,
même par le juge d'appel (1).
En conséquence, les frais de l'instance engagée devant le tribunal de lre ins
tance, doivent être mis à la charge du défenseur (art. 1031, C. pr. civ.).
— Que
Halima bent Osman Bey c. consorts Osman Bey.
ARRÊT :
Considérant qu'il s'agit dans la cause d'une réclamation entre musulmans;
si une opposition a été formulée entre les mains de M. le Trésorier-
payeur d'Oran, c'était à litre purement conservatoire;
— Que ce fonctionnaire
n'a été mis en cause personnellement ni en première instance ni en appel,
— même comme tiers saisi ; Considérant que si les musulmans sont libres
de saisir d'un commun accord la justice française de leurs différends, c'est
à la condition de se conformer à l'article 2 du décret du 31 décembre 1866
— et que le tribunal civil n'en resterait pas moins incompétent; Que celte
incompétence, à raison de la matière, tient à l'ordre des juridictions el
doit être suppléée par la Cour;
— Que l'instance en mainlevée d'opposi
tion, introduite le 30 octobre 1875, dans ces conditions, devant le tribunal
(1) V. Conf. 6 janvier 1877, Bull, jud., 1877, 90 et la note.

61
civil d'Oran, sous la constitution de M* Mathieu 'St-Laurent, défenseur, et
accueillie par jugement du 27 novembre 1876, a donc été dès l'origine el
— jusqu'à ce jour inutile et fruslratoire ; Qu'en présence de la faute lourde
du défenseur quia introduit l'instance, il doit être personnellement con
damné aux dépens aux termes de l'article 1031 du Code de procédure civile ;
Par ces motifs, la Cour : Infirme el met à néant, comme incompétemment
rendu, le jugement prononcé entre les parties par le'tribunal civil d'Oran, le
27 novembre 1876; Met également à néant la procédure engagée au nom des
intimés par exploit du 30 octobre 1875 ; Renvoie les parties à se pourvoir ;
Ordonne la restitution de l'amende; Condamne les ayants cause de Me Ma
thieu St-Laurent, décédé, à tous les dépens de première instance et d'appel,
sans recours contre les parties en cause.
M. du Moiron, Subst. du Proc. gén.; M« Robe et Chéronnet, av.
I. Dommages-intérêts. —
COUR D'APPEL D'ALGER (2»«Ch.)
Présidence de M. BASTIEN, président.
29 novembre 1877.
— dommages-intérêts à payer parjour. Appel.
firmatif. —
Point
Obligation
de faire sous peine de
—
Arrêt
eon-
de départ. — II. Interprétation d'arrêt. —
Droit de la Cour d'appel.
/. Lorsqu'un tribunal a prononcé une condamnation à des dommages-intérêts
à payer par chaque jour de retard pour lepréjudice qui sera causé par l'inexé
cution d'un acte dont il a ordonné l'accomplissement dans un délai déterminé
et que cette décision a été purement et simplement confirmée en appel, l'appel
n'a nullement eu pour effet de suspendre l'existence des créances successivement
acquises par la partie en faveur de laquelle les dommages-intérêts ont été
prononcés (1).
En effet, l'appel ne suspend que l'exécution du jugement entrepris (art. 457,
c. pr. civ.), lequel produit son effet sous la condition résolutoire d'une infir-
mation possible, mais qui n'est pas survenue. — En
outre l'appel ayant été mis
—
à néant, est censé n'avoir jamais et existé; une interprétation contraire con
duirait à ce résultat qu'un appel mal fondé procurerait un bénéfice à l'appe
lant qui aurait eu le tort de le formuler.
II. Enfin, en interprétant ainsi l'arrêt confirmatif,
la Cour constate qu'elle
n'a fait qu'exercer le droit, que lui donne l'art. 404 du Code de proc. civ.,
(t) V. Conf. Paris, 28 août 1840 (J. P. V° Dommages-intérêts, n°s
193, 194) ;
cass. civ. 24 janvier 1865 (D. P. 65,1,226); Dalloz, Table des 22 années, n°s 145 à
151;
Voy. aussi cass. ci/. 12 décembre 1876 (D. P. 77,1,306).
Nous avons cru devoir développer plus que de coutume la notice de l'arrêt ci-
dessus rapporté, parce que cette décision de la Cour d'Alger nous a paru rédigée
dans des termes plus complets et plus concluants que les diverses solutions ren
dues dans le même sens par la jurisprudence.

62
d'allouer des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis le jugement.
Mais, sur l'instance en interprétation, la Cour ne peut plus liquider les dom
mages-intérêts dus, et dont le chiffre doit être soumis au premier degré de
juridiction .
De Tocqueville c. Le Roy
ARRÊT :
Considérant que par jugement du tribunal civil d'Alger du 29 décembre
1875, le sieur Le Roy
cinq cents francs dédommages-intérêts, et, en outre, à lui remettre un bil
let ou à lui payer cinq francs par jour de retard depuis la signification du
jugement jusqu'à la remise dub'illet; Que ce jugement a été confirmé par
arrêt de la Cour du 23 décembre 1 876 (1) ; Que la demoiselle de Tocqueville se
pourvoit actuellement devant la Cour en interprétation dudil arrêt, pour
a été condamné à payer à la demoiselle de Tocqueville
voir dire que Le Roy est devenu passible des dommages-intérêts moratoires
même au cours de l'appel, et pour le faire condamner par la Cour, en consé
quence, à lui payer une somme de treize cent soixante francs ; que Le Roy con
teste cette double prétenlion de la demoiselle de Tocqueville ;
— Considérant
qu'il y a lieu de distinguer, dans la demande de la demoiselle de Tocqueville, ce
qui touche à l'interprélation de l'arrêt, laquelle peut être demandée à la Cour,
et ce qui est relatif à l'exécution de l'arrêt confirmatif, laquelle appartient
—
au tribunal ; Considérant que la lecture du jugement confirmé prouve que
les magistrats ont entendu édicter la réparation d'un préjudice déjà consom
mé au moment du jugement el qu'ils ont évalué à cinq cents francs, —et
celle d'un préjudice ultérieur à prévoir qu'ils évaluaient à cinq francs par
jour;
que la force de chose jugée acquise par cette décision ne peut permet
tre à la Cour d'y introduire aucune modification ; qu'on prétend, en vain,
que les dommages-intérêts moratoires n'ont pu courir pendant l'inslance
d'appel ; que cette inslance n'empêchait pas le préjudice que les premiers
juges avaient voulu prévoir et dont ils avaient à l'avance édicté la réparation ;
que l'appel suspend seulement les voies d'exécution, mais qu'il ne saurait
empêcher ni suspendre l'existence des créances, ni les conséquences que
peut produire cette existence; que la demoiselle de Tocqueville devenait
chaque jour créancière d'une nouvelle somme de cinq francs, à la condition
que le billet ne lui aurait pas été remis ; que sans doute le jugement, n'étant
pas alors définitif, ne pouvait produire cet effet que sous la condition réso
lutoire d'une infirmalion possible; mais qu'au contraire, le jugement a été
confirmé; que l'appel, mis à néant, est censé n'avoir jamais existé, et que le
— jugement doit produire les mêmes effets sauf les voies d'exécution qui
n'ont pas été tentées,
rendu.;
— que
s'il avait été définitif au moment où il a été
qu'une in lerprétalion contraire conduirait à ce résultai qu'un appel
déclaré mal fondé conlinuerait cependant à produire des effets el procurerait
— un bénéfice à l'appelant qui a eu le tort de le formuler ; Considérant que la
demoiselle de Tocqueville aurait pu, en comparaissanl pour la première fois
devant la Cour, obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice causé
pendant l'appel, même si les premiers juges ne lui en avaient point à
l'avance alloué ; qu'en confirmant les dispositions prises à cet égard par les
(1) Cet arrêt est rapporté au Bull, jud,, 1877, 42.

63
premiers juges, la Cour n'a fait qu'exercer sous une autre forme le droit
qu'elle tenait elle-même de l'article 464 du Code de procédure ;
dérant que si la Cour est compétente pour affirmer le droit de la demoiselle
— Consi
de Tocqueville, tel qu'il doit résulter d'un précédent arrêt, elle ne peut ac
tuellement prononcer aucune condamnation contre Le Roy; que la demande
formulée à cet égard par la demoiselle de Tocqueville échapperait au premier
degré de juridiction ; qu'à la vérité lorsqu'on a comparu devant la Cour sur
l'appel du jugement, on pouvait alors liquider les dommages- intérêts courus
pendant l'instance d'appel; mais que la Cour ne tenait cette faculté que de la
compétence qu'elle avait pour juger te litige, et des dispositions exception
nelles de l'article 464 du Code de procédure*
qu'elle n'a plus aujourd'hui le
même pouvoir, puisqu'elle a été dessaisie par le premier arrêt qu'elle a rendu
et qu'elle ne peut plus statuer que dans les limites étroites de l'interprélation
de ce précédent arrêt; que les conditions de la créance de la demoiselle de
Tocqueville étant bien déterminées par les deux arrêts, il lui appartiendra
de faire valoir ses titres devant les juges compétents qui auront à apprécier
aussi les motifs de libération allégués par Le Roy; que ces questions réser
vées seront l'exécution de l'arrêt ; qu'il n'y aura plus lieu à l'interpréter
puisque les faits sur lesquels on pourra discuter désormais sont en dehors de
l'arrêt lui-même.
Par ces motifs : Interprétant au besoin son arrêt du 23 décembre 1876 : Dit
que la demoiselle de Tocqueville sera créancière de Le Roy de la somme de
cinq francs par jour depuis le 16 février 1876, date de la signification du
jugement, jusqu'au jour que Le Roy prouvera, selon les règles du droit et
devant les juges compélents, avoir été celui de la remise dutiireàla de
moiselle de Tocqueville ; Dit n'y avoir lieu pour la Cour à statuer sur le sur
plus des conclusions de la demoiselle de Tocqueville el à cet égard la renvoie
à se pourvoir; Condamne Le Roy aux dépens de l'incident.
M. du Moiron, subst. du proc. gén. concl. conf.; Mes NARRONNEel F. Huré, av.
Succession. —
Héritier
COUR D'APPEL D'ALGER (2°
Ch.)
Présidence de M. BASTIEN, président.
1er décembre 1877.
bénéficiaire. —
Délais
pour faire
inventaire et pour délibérer. — Délai judiciaire. — Frais
de poursuites.
Lhéritier bénéficiaire qui n'est plus dans les délais de l'art. 797, C. civ.,
mais qui conserve la faculté accordée par l'art. 800, est passible des frais
de poursuites faits contre lui, en sa qualité de comptable de la succession,
s'il n'a pas sollicité de délai judiciaire, conformément à l'art. et 798, s'il ne
se trouve pas dans un des cas prévus par l'art. 799.
Mais il ne saurait être condamné à payer le principal, puisqu'il peut, aux
termes de l'art. 802, renoncera la succession et se décharger ainsi du passif
qui la grève.

Rossi c. Schiltz et Velay.
ARRÊT :
Considérant que les femmes Schiltz et Velay sont héritières bénéficiaires
de leur père, Couriol, décédé en 1870, et de leur mère, décédée en 1876 ;
— Qu'il
n'est point allégué qu'elles aient pris la qualité d'héritières pures
et simples ou fait des actes qui imposeraient cette qualité;
sont poursuivies par Rossi pour réparations faites par lui en 1874 et 1875,
d'ordre de la veuve Couriol, tutrice des dames intimées, alors mineures, à
— Qu'elles
des immeubles indivis entre ladite veuve Couriol et la succession de son
mari;
— Considérant
qu'on se prévaut vainement, pour obtenir une con
damnation contre les intimées, de la qualité qu'on leur attribue de copro
priétaires des immeubles entretenus et de l'action de in rem verso, et des
obligations dont elles seraient tenues du chef de la veuve Couriol ;
— Qu'elles
peuvent encore, aux termes de l'art. 802 du Code civil, abandonner la pro
priété de ces biens el se décharger de tout le passif des successions de
— leurs auteurs ; Que si elles prenaient ce parti, il en résulterait que les
opérations ordonnées par leur mère et lulrice n'auraient pas été faites pour
leur compte, et qu'elles seraient en outre affranchies des obligations person
— nelles de celle-ci ; Considérant que les créanciers de la succession peuvent
valablement intenter des poursuites contre les héritiers bénéficiaires, en cette
qualité seulement, puisqu'ils sont les représentants légaux de la succession
du débiteur;
—Que l'article 797 du Code civil édicté seulement un délai
pendant lequel l'héritier bénéficiaire ne peut être atteint par une condamna-
lion —
personnelle, qui enlraînerait la qualité d'héritier pur et simple;
Qu'aux termes de l'art. 800, la faculté du bénéfice d'inventaire et ses effets
subsistent après l'expiration des délais de l'art. 797, ce qui est précisément
— le cas dans lequel se trouvent les intimées; Mais que lesdiles intimées
n'ont pas sollicité de délai judiciaire, conformément à l'art. 798 ;
— Qu'elles
ne se trouvent pas dans les cas prévus par l'art. 799, et que par conséquent,
aux termes de cet article, elles sont en demeure, et du moins en faute de
négligence dans la liquidation des successions dont elles sont comptables, et
à ce titre, personnellement passibles des frais de poursuites.
Par ces molifs : LA COUR, confirme le jugement en ce qu'il a déclaré l'ap
pelant non recevable quant à présent à obtenir contre les intimées des con
damnations personnelles ;
— Et
le réformant pour le surplus, condamne les
intimées, mais seulement en leur qualité d'héritières bénéficiaires de la veuve
Couriol, à payer à l'appelant 1,967 francs 60 centimes avec intérêtsà 10 p. °/o
— du jour de la demande ; Les en leur qualité d'héri
condamne également,
tières bénéficiaires du sieur Couriol, à payer à l'appelant la part de la somme
ci-dessus qui correspondrait aux droits qui seront attribués à Couriol sur les
immeubles réparés, mais sans qu'il puisse résuller double emploi de ces
deux chefs de condamnation. Ordonne la restitution de l'amende. Condamne
les intimées personnellement aux dépens de première instance et d'appel.
M. du Moiron, subst. du proc. gén. ; M?» Chéronnet et Garau, av.
Alger. —
Typ. A. Jodbdmi.

2e année. —
ier Mars 1878. —
N° 29
BULLE JUDICIAIRE DE L'ALGÉRIE
DOCTRINE. -
REVUE BIMENSUELLE
JURISPRUDENCE.
- LEGISLATION
DU RENVOI DEVANT UNE NOUVELLE COUR OASSISES
APRÈS CASSATION
On trouvera plus loin, page 71, un arrêt: rendu le 8 janvier 1878
par la Cour de Cassation dans une affaire Mohamed ben Hamadouch
et consorts : c'est la deuxième décision de Cassation reproduite par
notre Recueil relativement à la même affaire (Voir Bull, jud., 1878,
p. 4).
Il s'agit d'un crime commis dans le département d'Oran, aux envi
rons de Mascara. L'arrêt de condamnation intervenu devant la Cour
d'assises d'Oran avait été cassé par la Cour suprême qui avait
renvoyé devant la Cour d'assises d'Alger, et la décision de cette
dernière a été également l'objet d'une cassation dont l'effet est de
faire renvoyer actuellement l'affaire devant la Cour d'assises de
Constantine .
Cette affaire criminelle aura donc passé successivement d'Oran à
Alger, d'Alger à Constantine; et si par une fatalité quelconque, les .
accusés étaient encore une fois déclarés coupables et qu'un vice de
forme se fût de nouveau glissé dans la procédure, c'est devant les
jurés de Bône ou ceux des Bouches- du-Rhône que le procès aurait à
revenir .
C'est à propos de ces renvois devant une autre (Jour d'assises, et
des inconvénients sérieux qui en sont la conséquence, qu'il nous pa
raît utile d'émettre quelques considérations.
Ces renvois sont prononcés aux termes de l'art. 429 du Code
d'instr. crim., qui s'exprime ainsi :
«"
La Cour de Cassation prononcera le renvoi du procès, savoir :
» Devant une Cour d'appel autre que celle qui "aura réglé la compé-
» tence et prononcé la mise en accusation, si l'arrêt est annulé pour
» l'une des causes exprimées en l'art. 229.— Devant une Cour d'assises

66
» autre que celle qui aura rendu l'arrêt, si l'arrêt et l'instruction sont
» annulés pour cause de nullités commises à la Cour d'assises. »
On s'explique facilement les raisons d'une telle
disposition : le lé
gislateur a pensé que les conditions d'impartialité seraient plus com
plètes devant une juridiction qui n'aurait,
à aucun point de vue et
sous aucune forme, connu précédemment de l'affaire portéedevant elle.
Les inconvénients, d'autre part, en sont assez insignifiants en
France. 11 n'y a pas, entre deux sièges voisins quelconques de Cour
d'assises en France, un éloignement assez considérable pour que les
intérêts de la justice et en particulier ceux de la non défense, plus
que les intérêts pécuniaires du puissent Trésor, être lésés par un tel
déplacement de l'affaire.
En est-il de même en Algérie ? —
l'admettre.
Il
nous parait impossible de
La distance extrême qui sépare ici les sièges d'assises les uns des
autres,
a au contraire pour effet d'entraîner des résultats extrême
toutes les fois qu'un renvoi de ce genre est prononcé.
ment fâcheux,
Il s'agit par exemple dans l'espèce,
la province d'Oran, et qui à Oran même,
d'une affaire venant du sud de
était déjà jugée assez loin
de son lieu d'origine ; que sera-ce si par suite de renvois prononcés
par la Cour suprême, cette affaire doit paraître à Alger,
tine, à — peut-être Bône,
devant la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône ?
C'est de deux cents,
sera obligé d'appeler les témoins ! —
pour ceux-ci,
accessoire,
semaines durant 1
à Constan
même, au cas de nouvelle cassation,
de trois cents lieues que -le ministère public
Quels
dérangements onéreux
obligés d'abandonner pour une déposition peut-être
leur domicile et leurs affaires pendant une ou deux
— Que
de chances de manquement de la part de ces
témoins aux citations qu'ils auront reçues ? —
quelles dépenses considérables pour le Trésor ! (1)
Et
par dessus tout,
A un autre point de vue bien important encore, on peut comprendre
combien cet éloignement si grand entre le lieu où doit se juger l'affaire
et l'endroit où- les faits à juger ont été commis, peut nuire aux
intérêts de la défense. Si l'accusé n'est pas dans un réel état d'indi-
(1) On peut compter que dans l'affaire Hamadouch dans laquelle il a. quinze y
témoins à charge, les taxes de ces témoins peuvent faire monter les frais de la
procédure d'Alger, de S à 3,000 francs, et ceux de la procédure de Constantine,
On voit l'importance de la question pour le budget des
de 3 à 4,000 au moins ! —
frais de justice criminelle !

67
gence, c'est à ses frais qu'il doit faire venir ses témoins à décharge,
et quel que soit le résultat de l'affaire, ces frais rendus si lourds par
la distance, resteront à son compte en tous les cas dans l'état actuel
de notre législation. —
L'accusé
est éloigné des siens, de tous ceux
qui peuvent l'appuyer de leurs attestations ; il est éloigné de ses
moyens de justification que son conseil, désigné parfois quelques
jours à peine avant l'audience, n'a plus lé temps de rechercher si
— loin ; de telles distances sont donc susceptibles, comme on le voit,
de compromettre gravement la libre défense des accusés.
N'y
aurait-il pas lieu de porter remède à une situation aussi re
—
grettable ? Nous n'hésitons pas à penser que c'est chose nécessaire,
et en le déclarant, en préconisant l'adoption d'une mesure spéciale à
l'Algérie pour ce cas particulier, nous ne croyons pas être en contra
diction avec cette thèse tant de fois défendue par nous, qu'il faut
assimiler, dans la plus large mesure possible,
de l'Algérie à celle de la France .
l'organisation judiciaire
Cette thèse doit avoir précisément à notre avis un tempérament
indispensable quant aux distances qui séparent ici les différents cen
tres judiciaires ; c'est pour ce motif que nous avons approuvé en
principe l'institution des jugés de paix à compétence étendue ; c'est
aussi par cette unique raison qu'une modification à l'art. 429 du
Code d'instr. crim. nous paraît absolument désirable.
La modification est, au surplus, d'autant plus facile à opérer,
qu'elle existe déjà depuis quinze ans en ce qui concerne les renvois
par suite de cassation, devant la Chambre des mises en accusation .
Voici, en effet,
(Mén. n, p. 121) :
ce que porte la loi des 9 mai-21 septembre 1863
« La Cour de Cassation, lorsqu'elle annule un arrêt de la Chambre
» des mises en accusation de la Cour d'Alger, prononce le renvoi du
» procès devant une autre chambre de ladite Cour. Cette chambre
» procède, au nombre de cinq juges, comme chambre d'accusation.
» Aucun des magistrats qui ont participé à l'arrêt annulé ne peut en
» faire partie.
— Néanmoins,
la Cour de Cassation peut,
suivant les
» circonstances, renvoyer l'affaire devant la Chambre des mises en
» accusation d'une autre Cour d'appel. »
Les raisons qui ont dicté cette modification au 1er paragraphe de
l'art. 429 du Code d'instr. crim., ne sont pas comparables, suivant
nous, comme gravité,
à celles qui appellent pour l'Algérie une modi-

68
fication au 2e paragraphe de ce même article, et nous n'entrevoyons
pas d'inconvénients que puisse présenter cette dernière innovation,
s'il est bien déterminé que l'accusé ne retrouvera en aucun cas de
vant lui, ni les mêmes jurés, ni les mêmes magistrats,
on reproduit pour parer à toute éventualité,
mée dans la loi de 1863.
et si en outre
la réserve finale expri
Nous émettons, en conséquence, le vœu qu'une proposition de loi,
motivée sur les considérations que nous venons de formuler, soit sou
mise aux Chambres dans le sens que voici :
« La Cour de cassation, lorsqu'elle cassera un arrêt d'une des Cours
» d'assises de l'Algérie,
prononcera le renvoi du procès devant la
» même Cour d'assises autrement composée. Aucun des magistrats
» qui auront participé à l'arrêt annulé,
ne pourra en faire partie. La
» liste sur laquelle le tirage des jurés de jugement devra s'opérer,
» ne pourra contenir aucun des noms compris sur la liste du jury
» qui aura servi au précédent tirage. —
Néanmoins
la Cour de cas-
» sation pourra, suivant les circonstances, renvoyer l'affaire devant
» une autre Cour d'assises,
» crim. »
I. Vente, —
conformément à l'art. 429 du Code d'inst.
V. Mallarmé.
COUR DE CASSATION (Ch. civ.)
Présidence de M. MERCIER,
20 novembre 1877.
premier président.
Mandataire, personne interposée. —
Prescription, jour (â quo). — II.
ance.
Chefaâ. —
Nullité.
—
Délai, déché
I. La prescription décennale de l'action en milité ouverte au mandant con
tre l'actepar lequel le mandataire s'est porté acquéreur, par l'intermédiaire d'une
personne interposée, d'un bien qu'il était chargé de vendre, ne court qu'à dater
du jour où le •
égard (G. civ. 1304, 1596).
mandant a découvert la simulation frauduleuse commise à son
//. En Algérie, le propriétaire d'une part indivise dans un immeuble qui a
été autorisé par jugement à exercer sur la part de son copropriétaire, vendue
par ce dernier, le chefaâ, ou droit de préemption admis par la législation mu-

69
sulmane, peut être déclaré déchu de ce droit s'il a laissé passer le délai d'un an
fixé par ladite législation pour l'exercice du chefaâ, sans payer à l'aequéreur
l'indemnité qu'il lui doit (L. 16 juin 1851, art. 17) (1) .
Consorts Merzouga c. Bernard et autres.
Par acte en dale du 15 mars 1859, le sieur Ersham, agissant comme man
dataire des trois frères Daly-Ahmed, Muslapha et Mohamed, a vendu au sieur
Hardemayer, son beau-frère, les parts indivises de ses mandants dans le do
maine de Blad-Ben-Ismaël, situé sur le territoire de Milianah, et qui représen
— taient un neuvième de la propriété entière. Le 7 novembre 1862, après
le décès d'Ersham, le sieur Hardemayer a vendu au sieur Claude Bernard,
moyennant une rente perpétuelle de 700 fr., tous les droits qu'il avait acquis
dans le domaine de Blad-Ben-Ismaël. En 1864, un jugement rendu entre les
sieurs Guérin et Hardemayer, héritiers du sieur Ersham, a reconnu que, dans
la vente passée en 1859 par ce dernier, comme mandalaire de Daly-Amed et
de ses frères, Hardemayer n'avait joué qu'en apparence le rôle d'acquéreur,
et qu'il n'avait été que le piête-nom d'Ersham lui-même.
Par exploit du 9 juin 1866, les consorls Merzouga, copropriétaires du do
maine de Blad-ben-Ismaël, ont introduit, tant contre la succession Ersham
que contre Claude Bernard, l'aclion de chefaâ ou de préemption à l'effet de
racheier à leur profit la part aliénée par Daly-Amed el ses frères. Sur cette
assignation, le tribunal de Blidah a rendu, le 10 juin 1868, un jugement dont
le^dispositif est ainsi conçu:
« Dit et déclare que les consorts Merzouga sont admis à exercer le droit de
chefaâ contre Claude Bernard, et substitués au bénéfice de la vente du 7 novembre
1862, dont acte aux consorts Merzouga, moyennant l'offre qu'ils font de rem
bourser à Claude Bernard le capital de la rente de 700 francs évaluée au taux de
10 p. 100, leur donne acte également de ce qu'ils sont prêts à payer à Claude Ber
nard la somme de 1 fr. pour frais et loyaux coûts, sauf à. parfaire, et sous le bé
néfice de cette offre, dit et ordonne que Claude Bernard sera tenu de remettre au
retrayant tous titres établissant ses droits et ceux de son vendeur; réserve toute
fois les droits des tiers valablement conservés, etc.
Ce jugement, signifié le 3 juin 1869,
a acquis l'autorité de la chose
jugée. Cependant, les consorts Merzouga, ainsi autorisés à exercer
le retrait, n'ont pas manifesté l'intention d'exécuter la décision ren-.
due à leur profit, et malgré la sommation qui leur a été adressée par
la succession Ersham, ils ont persisté dans leur inaction. La succes
sion Ersham les a cités devant le tribunal de Blidah pour les faire
déclarer déchus du droit de chefaâ, faute de l'avoir exercé en temps
utile ; en même temps elle a actionné Claude Bernard en résolution
de la vente qui lui avait été consentie en 1862,
ment du prix.
pour défaut du paye
Dans le cours de l'instance, la veuve et le fils de Daly-Ahmed, en
leur qualité d'héritiers de celui-ci, sont intervenus au procès,
(1) V. la note de la page 223 du vol. 1877,
et ont

70
demandé que la vente du 15 mars 1859 fût déclarée nulle, peur 4a
part appartenant à leur auteur dans le bien comme vendu, ayant été
faite au mandataire lui-même, et que cette nullité fût étendue, par
voie de conséquence, à la revente consentie en 1862. Le 24 avril 1872
jugement qui déclare les héritiers de Daly-Ahmed non recevables dans
leur intervention, et prononce la déchéance du chefaâ contre les con
la succession
sorts Merzouga, au cas où, dans le délai de six mois,
Ersham n'aurait pas été payée de tout ce qu'il lui était dû comme in
demnité de retrait . Les consorts Merzouga se sont conformés à cette
décision, et ont, dans le délai fixé par le tribunal, versé l'indemnité
par eux due à la Caisse des dépôts et consignations.
Le jugement du 24 avril 1872 a été frappé d'appel par le sieur Claude Ber
nard et par les héritiers Daly-Ahmed . Le 1 1 décembre 1 873, arrêt delà Cour
d'Alger, dont le dispositif est ainsi conçu :
« Joint les appels et situant sur le tout par un seul et môme arrêt;
droit sur l'appel de Hanifa-ben-Mohamed-ben-Yani-Youldah et Mustapha-ben-
— Disant
Ahmed-ben-SIiman, dit Daly-Ahmed, son reçoit fils, lesdits Hanifa et Mustapha
— intervenants au procès et tiers opposants au jugement du 10 juin 1868; Au
— Infirme
fond,
le jugement dont est appel et rétracte le jugement du 1 0 juin 1868,
en ce qu'ils ont maintenu,
aussi bien pour les parts de Daly-Ahmed que pour
celles de ses deux frères Mohamed et Mustapha, la vente du 15 mars 1859, faite
par Ersham à Hardemayer, et celle du 7 novembre 1862, par le mandataire de
— Déclare lesdites ventes nulles et de nul effet,
Hardemayer à Claude Bernard ;
mais seulement en ce qui concerne les parts afférentes à l'auteur de Hanifa et
Mustapha, parts qtii consistent dans 391/5.40 du 1/9 de Blad-Ismaèl, lesdites ventes
étant maintenues en ce qui concerne le surplus; — Dit et déclare, moyennant ce,
lesdits Hanifa et Mustapha seuls propriétaires des parts dont s'agit, et déboute,
en conséquence, quant à ce, les consorts Merzouga de leur action en exercice
sur l'appel de Claude Bernard.,.., déclare les consorts
■— de chefaâ; Statuant
Merzouga déetrus de l'exercice du droit du chefaâ, etc. »
Pourvoi par les consorts Merzouga pour violation, par fausse ap
plication des art. 1596, 1304 et 1358, C. civ., ainsi que du principe
de la chose jugée et de la loi musulmane, en ce que l'arrêt attaqué,
poursuivi par les demandeurs en cassation, a prononcé là nullité de
parfaitement régulières, et en tout cas ratifiées, et méconnu
l'autorité d'un jugement de 1868,
jugée,
ayant acquis l'autorité de la chose
et qui les avait admis à exercer cette même action.
LA COUR, —
Sur
ARRÊT :
le premier moyen ;
lité ouverle par l'art. 1596, C. civ.,
— Attendu
que si l'action en nul
se prescrit par dix ans à compter du jour
même de la passation de l'acte contre lequel elle est dirigée, quand le man
dataire s'est directement et ouvertement rendu acquéreur des biens
était chargé de vendre, il n'en saurait être ainsi, lorsque, dans le but de se
soustraire à la prohibition établie par ledit article, il a eu recours à l'inter
— médiaire d'une personne interposée ; Que, par application des considéra
tions qui ont dicté les dispositions du deuxième alinéa de l'art. 1304, on doit
décider que, dans ce cas, la prescription de dix. ans ne commence à courir

71
que du jour où le mandant a découvert la simulation frauduleuse dont le
— mandataire s'est rendu coupable à son égard ; Attendu que l'arrêt attaqué
constate en fait, que la veuve et les fils du Daly-Ahmed, qui lui-même,
n'avait point eu connaissance de la simulation, ont intenté leur action en
nullité avant l'expiration de dix années à partir du jour eu ils ont appris
que dans la vente passée le 15 mars 1859, par Ersham, mandataire de leur
mari el père à Hardemayer, ce dernier n'était que le prête-nom dudit man
dataire;
— D'où
il suit, qu'en déclarant cette action non prescrite, l'arrêt
attaqué n'a ni violé l'art. 1304 ni faussement appliqué l'art. 1596 C. civ. ;
— Sur .le deuxième moyen ; Attendu que l'art. 17, al. 2, de la loi du 16 juin
1851, qui maintient, en Algérie, l'action en retrait connue sous le nom de
droit de chefaâ, en donnant toutefois aux tribunaux le pouvoir d'autoriser
ou de refuser le retrait, n'a modifié, sous aucun rapport, l'exercice de cette
action qui continue à être régie par la loi musulmane;— Attendu que,
d'après les principes de cette loi, tels qu'ils sonl.alteslés par les auteurs les
plus accrédités, le chefaâ doit, à peine de déchéance, Sre exercé dans l'année
— à dater du jour où le retrayant obtenu connaissance de la venle ; Que,
d'un autre côté, le retrait exercé dans ce délai est frappé de nullité si dans
les trois jours au plus tard, à partir de son exercice, le retrayant n'a pas
— réalisé ses offres et payé au relrayé l'indemnité du retrait ; Attendu que
l'arrêt attaqué, faisant courir le premier de ces délais du 10 juin 1868, jour
auquel le tribunal de Blidah avait admis les consorts Merzouga à l'exercice du
chefaâ, a déclaré ces derniers déchus de ce droil pour avoir laissé passer plus
— Attendu qu'en admettant avec le pourvoi, que
de deux ans sans l'exercer ;
celte cause de déchéance ne fût pas applicable à un retrait déjà opéré
par l'effet du jugement du 10 juin 1868, qui avait déclaré les consorts Mer
zouga substitués au bénéfice de la venle du 7 novembre 1862, la condition
de ces derniers ne s'en trouverait pas améliorée, puisque la non -réalisation
de leurs offres dans les trois jours dudit jugement, ou tout au moins dans les
trois jours de la sommation qui leur avait adressée été, à cet effet, le 28
août 1870, aurait entraîné la nullité du retrait qu'ils prétendent avoir exercé;
— D'où il suit, qu'en déclarant les demandeurs déchus du droit d'exercer
un retrait qui, eût-il été exercé en temps utile, ne l'aurait pas été d'une
manière régulière et efficace, l'arrêt attaqué n'a ni porté atteinte à la chose
jugée,
ni violé aucune loi.
Par ces motifs : Rejette.
M. Aubry, rap. ; M. Charrins, 1er av. gén., c. conf. ; M

72
Lorsque l'acte de notification à un accusé de la liste des jurés de la session
contient des erreurs multipliées sur le nom patronymique et le domicile de plu
sieurs jurés, il y a lieu à cassation de l'arrêt, l'accusé ayant été placé par suite
de ces erreurs, dans l'impossibilité d'exercer son droit de récusation en pleine
connaissance de cause (1) .
Lorsqu'il y a dans une affaire plusieurs accusés, l'erreur commise au préju
dice de l'un d'eux dans la notification à lui faite de la liste des jurés, doit-elle
profiter aux autres condamnés,
lument régulière et exacte? (Non résolu) (2).
vis'-à-vis de laquelle la notification a été abso
Les erreurs contenues dans la notification de la liste du jury peuvent cons
tituer de la part de l'officier ministériel qui a procédé à cette notification, une
faute lourde susceptible d'entraîner contre'lui, aux termes de l'art. 415 du Code
d'Instruction criminelle, la mise à sa charge de tous les frais de la procédure
à recommencer (3) .
(1)
Cette solution est conforme à une jurisprudence constante; la Cour de Cas
sation a rendu un grand nombre d'arrêts fixant les distinctions suivant lesquelles
les erreurs commises dans la notification de la liste des jurés, sont ou non suscep
tibles d'-entraîner la cassation de l'arrêt.
(2) C'est par erreur que l'arrêt parle d'inexactitudes commises dans fa notifica
tion faite aux accusés: en réalité il ne s'en trouvait que dans la copie signifiée à
Mohamed ould Erabareck; et cette copie transmise à la Cour suprême avec une
note du défenseur de cet accusé, a amené l'examen du moyen qui n'a donc pas été
soulevé d'office. Quant aux copies signifiées aux deux, autres accusés, elles ne
contenaient aucune matière à critique, et elles n'ont même pas été jointes au
dossier pour être soumises àla_Cour de Cassation.
L'erreur dans laquelle la Cour suprême est tombée sur ce point,
a eu pour con
séquence de laisser inaperçue la question délicate que nous posons dans notre
sommaire.
A notre avis, les inexactitudes graves commises dans la copie signifiée à un des
accusés devaient entraîner la cassation non-seulement en ce qui le concernait, mais
encore pour tous les autres : — en effet, le droit de récusation n'est-il pas exercé
concurremment par tous les accusés, et l'erreur dans laquelle un d'eux serait
tombé n'aurait-elle pas eu pour effet de vicier la composition du jury pour les autres?
Nous n'avons trouvé aucun documentde jurisprudence particulier à cette ques
tion;
mais on pourra consulter par analogie les arrêts rendus en sens divers sur
la question de savoir si la notification de la liste des jurés à plusieurs accusés, sans
que tous aient reçu copie, ne profite qu'à ceux vis-à-vis desquels cette formalité
essentielle a été omise. (Voir Roland de Villargues, sur l'art. 395, g 122 et'suiv.)
(3) On pourra trouver peut-être que la négligence commise par quelque clerc
de l'huissier, a été réprimée bien sévèrement contre ce. dernier, par la Cour de cas
sation qui, elle aussi, est parfois sujette à erreur (la note qui précède le prouve
bien). Mais il est certain que cette pénalité rigoureuse est conforme à l'interpré
tation donnée par la jurisprudence à l'art. 415 du Code d'instruction criminelle.
(V. Roland de "Villargues sur l'art. 415, § 1 et suiv. notamment ji 6).
On trouvera plus haut, page 65, les réflexions qui nous ont paru ressortir du
double renvoi si onéreux prononcé successivement dans cette affaire, d'Oran à
Alger et d'Alger à Constantine,
V. M.

73
Mohamed ben Hamadouch el consorts.
Sur le moyen relevé -d'office et tiré d'une violation de l'art. 395 du Code
d'instruction criminelle, en ce que la notification faite aux accusés le 23
novembre dernier de la liste des jurés de la session présenterait de notables
et nombreuses erreurs sur les noms et les domiciles de plusieurs des jurés
compris dans cette liste ; Que notamment le juré Bouron, propriélaire à Mé-
déah, a été désigné dans la copie notifiée sous le nom de Bourau propriélaire
place d'Isly à Alger ; que le juré Guigon a élé dénommé Guigau ; que pour
neuf autres des jurés, les domiciles ont élé indiqués dans les villes autres que
— celles où ils résident ; Attendu que la désignation exacte du nom patrony
mique du juré et de son domicile, est indispensable pour l'exercice complet
du droit de récusation qui appartient aux accusés; qu'en l'absence de ces
dispositions et des nombreuses, erreurs commises dans la notification du 23
novembre dernier, il est demeuré impossible pour les demandeurs au pour
voi, d'exercer leur droit de récusation en pleine connaissance de cause ; que
par suite les droits de la défense el les disposilions.de l'art. 395 du Code
d'instruction criminelle, ont été manifestement violés;
— Attendu
que les
irrégularités dont il s'agit ont été commises par la négligence du sieur B. . .
,
huissier près la Cour d'Alger, qui a procédé à la notification dont il s'agit;
qu'elles constituent parleur gravité exceptionnelle, une faute prévue par
l'art. 415 du Code d'instruction criminelle ;
Casse el annulle l'arrêt rendu le 24 novembre dernier par la Cour d'assises
d'Alger, c. les nommés Mohamed ben Hamadouch etc. et pour être statué
— sur la prévention, Renvoie la cause et les parties, en l'état où elles se
devant la Cour d'assises de Constantine à ce déterminée par une dé
trouvent,
libération spéciale prise en la chambre du Conseil ;
Déclare que les frais de la procédure à recommencer seront mis à la charge
de l'huissier B. . . à la négligence duquel les nullités commises sont impu
tables.
M. Roussel, cons. rapp.; M. Benoist, av. gén-
COUR D'APPEL D'ALGER (1 Ch.)
Présidence de M. PERINNE, conseiller.
12 décembre 1877.
I, Autorisation de femme mariée. — Femme «assignée par
son mari. — II. Puissance paternelle. — Droit
Intervention des tribunaux.
du "père. —
/. Lorsqu'une femme mariée est appelée en justice par son mari, elle se
trouve par cela même suffisamment autorisée à se défendre contre lui (1) .
(1)
Jurisprudence constante et absolument rationnelle.
. — . ^— —-- — "«

74
//. Durant le mariage, le père exerce seul la puissance paternelle. La loi
n'a porté d'autre exception à cette règle que dans le prévu par l'art. 335
du Code pénal .
Les tribunaux ne peuvent intervenir pour modifier le droit du père relative
ment à l'administration provisoire des enfants que lorsqu'il existe une demande
en séparation de corps ( 1 ) .
Michel c. dame Michel.
ARRÊT :
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'autorisation maritale;
Attendu que la disposition de la loi qui ne permet pas à la femme d'esler en
jugement sans l'autorisation de son mari,
est une conséquence de la puis
sance maritale, du droit qu'a le mari et du devoir qui lui incombe de veiller
à ce que la femme ne compromette pas en justice les intérêts communs de
— l'association conjugale ; Que dès lors, celle disposition ne peut avoir effet
que dans les cas où la femme voudrait agir en justice de son propre mouve
—
ment ou y serait appelée par d'autres que son mari ; Mais qu'elle ne peut
être invoquée par le mari qui, lui-même, a appelé sa femme en justice,
puisqu'en dirigeant une action contre elle, eh manifestant expressément son
intention d'obtenir un jugement contre elle, il l'a par cela même suffisamment
autorisée à se défendre contre lui ;
— Attendu
que c'est donc
—
avec'
raison
—
que le.tribunal
ne s'est pas arrêté à l'exception soulevée par Michel ;
Au fond: Attendu qu'il résulte des articles 371, 372, 373 et 374 du Code
civil, que durant le mariage, le père exerce seul la puissance paternelle,
que l'enfant mineur non émancipé est sous son autorité et ne peut quitter
la maison paternelle sans l'autorisation de son père ;
— Attendu que la
loi n'a porté d'autre exception aux règles posées par ces articles que celle
qui est écrite dans l'article 335 du Code pénal, lequel prévoit un cas
— qui ne se présente pas dans la cause ; Qu'elle n'a autorisé l'intervention
des tribunaux pour modifier le droit du père, relativement à l'administration
provisoire des enfants, que lorsqu'il existe une demande en séparation de
—
corps, ce qui n'est pas ; Attendu que s'il était vrai, ainsi que le soutient
la dame Michel, que l'autorité paternelle n'est ni absolueni sans contrôle et
que les tribunaux sont investis du droit d'apprécier s'il y a, de la part du
père, usage légitime ou abus de lapuissance paternelle, il faudrait recon
naître que, dans l'espèce, on ne rencontre aucune circonstance de nature à
— motiver une telle intervention de la justice ; Attendu, en conséquence,
que c'est à tort que le jugement déféré, faisant droit aux prétentions de la
(1) Les considérants de l'arr.êt portent que c'est la loi qui autorise lés tribunaux
à intervenir. Nous ne croyons pas que cette autorisation se trouve écrite dans la
loi ; mais il est certain que les juges la tiennent d'une jurisprudence aussi sage
que constante. Toutefois,
il faut reconnaître que cette dérogation aux droits for
mels du père ne doit être prononcée que pour les motifs les plus graves, et, ainsi
que le porte un arrêt de la Cour d'Alger, du 27 juin 1864 (Robe, vi, 118 ; Narbonne,
Rép., v° Puissance paternelle, n°
l'enfant.
5), seulement lorsqu'il y
a abus ou danger pour

dame Michel,
lance de celle-ci .
75
a laissé la jeune Marie-Jeanne en la garde et sous la surveil
Par ces motifs: LA COUR, en ce qui concerne l'exception soulevée par
Michel, confirme le jugement dont est appel —
; Au fond, infirme ledit juge
ment, et, statuant par décision nouvelle, dit : que Marie-Jeanne Michel ren
trera sous la garde de son père ;
— Condamne la dame Michel en tous les
dépens de première instance et d'appel;'— Ordonne
l'amende consignée.
la restitution de
M. Piette, av. gén. concl. conf. ; Mes Narbonne et Doudart de la Grée. av.
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch.)
Présidence de M. PERINNE, conseiller.
24 décembre 1877
Mandat. — Commis-Voyageur. — Vente.
Un commis-voyageur est le représentant, le mandataire de la maison pour
laquelle il voyage, et possède par suite le pouvoir exprès ou tacite de conclure
des marchés, lorsque sa mission n'est pas restreinte aux seules attributions de
faire des offres et de recevoir des propositions qu'il transmet ensuite à son
préposant.
Celui-ci ne saurait donc se refuser à exécuter le marché contracté par son
voyageur,
ché (1) .
alors qu'aucune réserve de ratification n'a accompagné ce mar
Housset c. Ferraky.
Attendu que le 31 mars 1877, à Bône, Ferrary a, par l'intermédiaire du
sieur Servant, son commis-voyageur, vendu à Housset divers articles de son
commerce et notamment trois kilogrammes de quinine, dix kilogrammes
d'iodure de potassium, deux kilogrammes de bromure de potassium et deux
—
kilogrammes de sous-nitrate de bismuth, le tout livrable en avril ;
Attendu que le 13 avril, Ferrary annonçait à Housset qu'il ne pouvait lui
expédier ces dernières marchandises que s'il consenlait à les payer à des
prix qu'il fixait et qui étaient supérieurs aux prix convenus, parce que,
(1) Voir dans Dalloz, Code civil annoté, sur l'art. 1989, § 35 et suiv., l'indication
des différents systèmes admis par la jurisprudence sur le mandat des commis-
voyageurs. — La
(D. 1873, 5, 315)
— question est controversée, Un arrêt d'Aix du 12 avril 1872
la résout dans un sens opposé à l'arrêt rapporté. La jurispru
dence de la Cour d'Alger semble au contraire fixée dans le sens de ce dernier
(voir Alger, 5 février 1877. Bull. jud. 1877, p. 145.)

76
Housset, loin
—
disait-il, il y avait eu erreur de la part de Servant; Que
d'acquiescer à cette prétention, ayant déclaré qu'il exigeait l'exécution du
marché, Ferrary soutint alors que n'ayant pas ratifié la venle consentie par
Servant, il n'était pas ténu de s'exécuter, parce qu'un voyageur qui n'a pas
la procuration d'une maison ne peut vendre ferme et que toutes ses ventes
— doivent être approuvées par la maison expéditrice ; Attendu qu'un com
mis-voyageur est le représentant, le mandataire de la maison de commerce
pour laquelle il voyage el qu'il a, par suite, le pouvoir exprès ou tacite de
conclure des marchés, lorsque sa mission n'est pas restreinte aux seules at
tributions de faire des offres et de recevoir des propositions qu'il transmet à
son préposant ;
— Attendu
que Housset méconnaît, el que Ferrary n'allègue
même pas que Servant ait jamais vendu à Housset sous réserve de ratifica
tion ;
— Attendu
qu'aucun mandat écrit n'étant représenté et la qualité de
commis-voyageur étant reconnue à Servant par Ferrary, il convient, pour
déterminer l'étendue du mandat de Servant, d'examiner la manière dont les
conventions qu'il a conclues au nom de Ferrary, avec d'autres personnes, ont
— été faitespar lui et exécutées par Ferrary ; Attendu qu'il résulte des do
cuments de la cause, qu'à la même date du 31 mars, ou à une dale Irès-rapprochée,
Servant a, en Ja même qualité de commis-voyageur de Ferrary,
reçu, sans parler de ratification nécessaire, des commandes de plusieurs
autres négociants de Bône et que ces commandes ont été exécutées en entier
par Ferrary, sans ratification préalable —
; Attendu qu'il suit de là que
Servant n'avait pas la mission restreinte de recueillir pour les transmettre à
Ferrary, des propositions que celui-ci était libre d'accueillir ou de rejeter ;
mais au contraire qu'il était investi des pouvoirs suffisants pour conclure des
marchés que Ferrary ne pouvait se dispenser d'exécuter;— Attendu qu'il
résulte également des documents de la cause, qu'à l'époque de la vente dont
il s'agit, les prix fixés étaient en rapport avec le cours de la marchandise, que
c'est donc uniquement pour se soustraire à la perle résullant pour lui de la
variation dans ce prix survenu entre le jour de la vente et celui où il en a eu
connaissance, que Ferrary, après avoir tenté de se faire payer par Housset
des prix supérieurs aux prix convenus, a parlé de ratification nécessaire et
— refusé l'exécution du marché ; Que c'est donc à bon droit que Housset
demande la résiliation de ce marché à raison de sa non-exécution et conclut
à ce que Ferrary soit condamné à réparer le préjudice qu'il lui a causé par
— son refus de livraison à l'époque convenue ; Attendu que la Cour possède
les éléments d'appréciation nécessaires pour fixer le chiffre de ce préjudice.
— Par ces motifs : admet l'appel de Housset ; Infirme le jugement déféré ;
— Déclare la convention verbale du 31 mars 1877 résiliée aux torts de Fer
rary ; —Condamne celui-ci à payer à Housset, à litre de dommages-intérêts,
la somme de douze cents francs. Le condamne en lous les dépens tant de
première instance que d'appel.
M. Piette, av. gén. ; Mes Chéronnet et Dazinière, av.

•77
TRIBUNAL DE CONSTANTINE (1" Ch.)
Présidence de M. DELACROIX, président.
5 février 1878.
Louage. — Industries similaires. — Étendue
obligations du bailleur.
des droits et
L'article 1719 du Code civil n'apour but que de garantir au preneur la pai
sible jouissance de la chose louée, et non de lui assurer l'exercice exclusif de
son commerce, en imposant au bailleur l'obligation de le garantir contre toute
concurrence. Le droit du propriétaire ne peut être restreint que par la volonté
commune des parties, manifestée d'une façon quelconque .
En conséquence, en l'absence de toute convention de nature à restreindre
son droit, le propriétaire qui a loué une partie de sa maison pour une indus
trie déterminée, a le droit d'en louer une autre partie pour une industrie simi
laire (1).
Chantoub Akiba c. Narboni et Borge.
Attendu que le droit de propriété confère la faculté d'user et de disposer
— de sa chose en toute liberté, dans les limites qu'a posées la loi ; Que ce
droit, consacré par l'article 544 du Code civil, est absolu et qu'aucune loi n'y
apporte de restriction pour le cas où le propriétaire a loué une partie de son
— immeuble à un commerçant ; Que dans ce cas le propriétaire conserve la
faculté d'admettre dans le surplus de l'immeuble un second preneur exerçant
une industrie similaire ou même identique à celle exercée par le premier
preneur;
— Attendu
que l'article 1719 qui oblige le bailleur à faire jouir
paisiblement le preneur pendant la durée de son bail, est dominé parles
—
principes généraux qui fondent et garantissent la propriété ; Que cet arti
cle n'a eu en vue que la jouissance matérielle des lieux el leur libre posses
sion, mais'ne peut s'étendre aux circonslances extérieures qui pourraient
entraver ou gêner l'exercice et le développement de la profession du loca
—
taire; Attendu que le droit du propriélaire, à défaut d'une restriction
posée par une disposition législative, ne peut être limité que par la volonté
commune des parties, volonté dont la preuve peut ressortir soit des termes
explicites du contrat, soit des faits contemporains dudit contrat cl manifes
— tant celte commune inlenlion ; Qu'en dehors de ces circonstances, il n'est
pas permis de suppléer au silence des conventions sans s'exposer à fixer d'une
manière arbitraire les limites dans lesquelles devrait s'exercer le droit du
(1)
La jurisprudence est aujourd'hui fixée dans ce sens après de longues con
troverses. (Voir notamment Cass. civ., 6 nov. 1867 (D. 1868, 1, 129). Cass. Req.
29 janv. 1868 (D. 1868, 1, 213). Metz, 26 nov. 1868 (D. 1869, 2, 44). Paris 16
janv. 1874 (D. 1877, 2, 229).
Le Code civil annoté de Dalloz, sur l'art. 1719, § 87 et suivants, indique avec le
plus grand détail toutes les distinctions que la jurisprudence a présentées succes
sivement sur cette question,

78
propriélaire; —Attendu que par actes sous seings-privés,
en date du 30 juin
1870, enregistrés, Chantoub Akiba a loué^i Narboni et consorts une boutique
faisant partie d'une maison; sise à Constantine, rue Caraman, pour y exercer
que le bail ne contient aucune inter
—
la profession de mercier; Attendu
diction pour le propriétaire de louer d'autres parties de sa propriélé à des
— industries similaires à celle de Chantoub Akiba; Que, à défaut d'une
clauseexpresse,
cette interdiction, que Chantoub Akiba était libre de stipuler
au contrat, ne peut s'induire des faits ni d'aucune circonstance de la cause.
—
D'où il suit que la demande de Chantoub Akiba rt'est nullement justifiée ;
Attendu qu'en la rejetant, le tribunal n'a plus à statuer sur la double demande
en garantie formée par Narboni et consorts contre la dame Borge el par la
— dame Borge contre Siméon Isaac ; Que les demandeurs en garantie n'ont
éprouvé aucun préjudice el qu'il n'y a pas lieu de leur accorder des dom
mages-intérêts.
Par ces motifs : Jugeant contradictoirement et en premier ressort, sans
s'arrêter aux faits articulés par Chantoub Akiba ni à sa demande subsidiaire,
à fins de preuve testimoniale, le déclare mal fondé dans sa demande, l'en dé
boute. Dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes en garantie ni d'accor
der des dommages-intérêts à leurs auleurs. —
aux dépens envers toutes parties.
Condamne
Chantoub Akiba
M.deCastelbajac, subst.duPr. deto.Rep.;M«HAFFNER, GivoDANetGiLLOTTE,ai>.
TRIBUNAL CORR- DE MOSTAGANEM
Présidence de M. Constant FENET, juge
11 janvier 1878.
Maison de prêt sur nantissement. — Gages
tres de pension et brevets de légionnaires. —
l'article 411 1 du Code pénal.
Incorporels. —•
Ti
Application de
Les avances faites habituellement sur mise en dépôt à titre de gage de titres
de pension et brevets de légionnaires, bien que portant sur des gages incor
porels, tombent sous l'application de l'art. 411 du Code pénal. (1)
(1) Cette décision est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation. Cette
dernière, statuant sur le pourvoi d'un sieur Mesquida coutre un arrêt de la Cour
d'Alger, a jugé le 15 avril 1876 (D. 1876, I, 404) que les avances faites sur gages
incorporels, comme par exemple sur dépôt de titres de pension ou de brevets de
ne légionnaires, tombaient point sous l'application de la loi. L'arrêt de la Cour
d'Aix intervenu sur renvoi dans la même affaire le 29 juin 1876 (8. 1876. 2. 237)
s'est rangé à la doctrine de la Cour de cassation.
Nous avons critiqué au Bull. jud. de 1877, p. 189, la distinction que la Cour de
Cassation établit dans sa jurisprudence entre la mise en gage de brevets de légion
naires ou de titres de pension — qu'elle déclare parfaitement licite, et la mise en
gage de reconnaissances du mont-de-piété qu'elle déclare au contraire punissable.
Le jugement que nous rapportons repousse avec raison, à notre cette avis,
distinction,
mais c'est pour se montrer plusjigoureux que la Cour suprême eteom-
prendre à la fois sous l'application de la loi pénale, lesprêts sur gage atteints par cette
dernière et les avances faites habituellement sur titres ou autres gages incorporels.

79
Le Ministère public c. Judas. .
Attendu qu'en principe, le prêt sur gage ou nantissement est libre ; mais
que cette espèce de prêt devient répréhensible, lorsqu'elle dégénère en un
véritable trafic à l'aide duquel le créancier gagiste exploite habituellement
les classes pauvres (Chauveau Adolphe et Faustin Hélie. Théorie du Code
pénal, te — 5, maison de prêt sur gages); Attendu que de l'information et des
débats il résulte la preuve que depuis moins de trois ans, à Mostaganem, au
su du public, avec le concours d'agents salariés, et la stipulation d'intérêts
variant entre 150 et 300 p. % par an, le nommé Judas. . . prêtait habituel
—
— lement de l'argent aux militaires retraités, sur dépôt à titre de gage de
— leurs titres de pension et de leurs brevets de légionnaires; Attendu que
ce fait, reconnu constant par le tribunal,
par l'art. 411 du Code pénal ainsi conçu:
.
constitue le délit prévu et réprimé
• Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur gages ou nantis
sement sans autorisation légale, ou qui, ayant une autorisation, n'auront pas
tenu un registre conforme aux règlements contenant de suite, sans aucun
blanc ni interligne, les sommes ou objets prêles, les noms, domicile et profes
sion des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nan
tissement, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de
trois mois au plus el d'une amende de cent à deux mille francs. »
Attendu que pour se soustraire à une condamnation correctionnelle, Judas
... soutient que l'arL 411 sus-transcrit n'est applicable qu'aux personnes
prêtant habituellement sur des effets mobiliers, et non aux avances sur titres
ou autres gages incorporels; qu'à l'appui de sa thèse le prévenu présente
d'abord l'argumentation suivante:
« L'article 411 a pour unique but de protéger le monopole des monts-de-
pièté et de punir les gans ayant créé ou lenu des établissements similaires,
sans autorisation ; or, les prêts incriminés dans l'espèce actuelle n'ont rien
de commun avec les opérations des monts-depiété;
il résulte, en effet, tant
du décret du 24 messidor an XII que de la loi du 24 juin 1851, et de tous les
règlements relatifs au monts-de-pièté, que ces maisons ne reçoivent point des
gages incorporels. Un amendement à fin de permettre aux monts-de-piété
de faire des avances sur brevets de pensions ou inscriptions de rente, a été
précisément repoussé au moment de la discussion de ladite loi du 24 juin
1851 ; ce rapprochement démontre donc, d'une façon péremptoire, que l'art.
411 est inapplicable au prévenu, les opérations de ce dernier ne faisant au
cunement partie de celles réservées au monopole des monts-de-piété. »
A ce compte, tous les établissements de banque qui pratiquent sur une si vaste
échelle les avances sur dépôt de titres de rente ou de valeurs de bourse, tombe
raient sous le coup de l'art. 411 du Code pénal.
En réalité les raisons ingénieuses par lesquelles le jugement prétend expliquer
— la portée morale de l'art. 411 nous semblent assez spécieuses ; le seul fait répré
hensible aux yeux de la morale, qui y soit relevé, consiste en non effet, dans la
mise en gage en elle-même, ni dans l'avance faite 'd'une somme d'argent, mais
uniquement dans la perception d'intérêts usuraires, et dans ee cas, ainsi que nous
— l'avons dit déjà, ou bien la législation fournit comme en France, un moyen
direct de frapper l'usure,
— ou bien le taux de l'intérêt est libre comme en Algérie,
et alors il semblera toujours singulier de frapper par une voie détournée, un fait
que la loi économique du pays considère comme absolument licite. V, M,

Mais attendu que l'historique, l'esprit et les termes généraux de l'article
411, ne permettent point d'avoir égard à ce raisonnement spécieux; qu'il
n'est pas vrai de dire que la disposition pénale dont il s'agit, a pour unique
but d'assurer le monopole des monts-de-piélé ; que lors de la confection du
Code pénal, l'article 411 fut introduit pour tenir lieu notamment de la loi du
16 pluviôse au XII sur les maisons de prêts. (Carnot, Commentaire du Code
pénal, T. 2, p. 404) ;
que le but de cette loi était non pas de protéger le mo
nopole des monls-de-piélé, puisque ce monopole n'existait pas encore ! mais
« de garantir la faiblesse de l'oppression, l'ignorance de l'erreur, soustraire
« le besoin à la cupidité, la misère à la spoliation. » (Extrait de l'exposé des
motifs) ; que le décret du 24 messidor an XII n'a fait que régler la matière con
cernant les monts-de-piété, et les maisons de prêl sur nantissement;
loin de militer en faveur du prévenu, tous les règlements relatifs aux monts-
— Que
de-piété, y compris la loi du 24 juin 1851 sus-invoquée, corroborent par à
fortiori l'application de l'article 4 1 1 au cas présent ; Qu'en effet, si le légis
lateur —
des pauvres —
après s'être constamment etavant tout montré soucieux du besoin
a
refusé aux monls-de-piété le droit de faire des avances d'ar
gent sur gages incorporels, c'est qu'il « n'a pas voulu étendre outre mesure
« l'action de ces établissements. L'expérience prouve que ce ne serait pas un
« grand service à rendre aux détenteurs de pareils effets, de leur prêter ne
» l'argent à 9 1/2 p. % quand ils en trouveraient partout ailleurs, à des
p conditions plus favorables. « (Paroles du rapporteur de la loi précitée, du
24 juin 1851);
Que le fait de prêter habituellement au taux de 300 p. % ! comme ici, à
d'anciens militaires nécessiteux, sur dépôt de titres de pensions ou de brevets
de légionnaires formant leur seul moyen d'existence, constitue donc à plus
forte raison, « la cupidité - et « la spoliation » que le législateur a voulu pré
venir el réprimer en édiclant l'art. 41 1, dont les termes embrassent —
(on
ne saurait trop le faire —
observer) toute espèce de nantissement, sans
distinction entre les gages corporels et les gages incorporels;
Attendu qu'en désespoir de cause Judas prétend subsidiairement,. que les
brevets de pensionnaires et de légionnaires n'étant pas dans le commerce, ne
sauraient être l'objet d'un contrat de nantissement; mais attendu que les bre
vets en question ont élé remis au prévenu et acceptés par lui à titre de gage,
et, bien que la chose déposée dans ces conditions ne soit pas susceptible de
vente, il y a, pour le prêteur un droit efficace, celui de rétention, et, pour le
débiteur, l'impossibilité de toucher des arrérages, fautede pouvoir représen
ter le brevet; que cette pression que le créancier gagiste peut exercer sur le
débiteur, en cas de non-remboursement, justifie surabondamment l'applica
tion, dans l'espèce actuelle, de l'article 411 du Code pénal, la disposition in
fine dudit article visant justement les abus et les fraudes qui accompagnent
toujours la constitulibn de gages irréguliers ;
Par ces motifs, repousse comme mal fondés, les moyens de défense présen
tés par le prévenu"; déclare le nommé Judas. . . coupable du délit ci-dessus
spécifié, el lui faisant application des dispositions de l'article 411 prérappelé,
le condamne, etc.
Alger. — Typ. A.Ioobdan.

2e aimée. —
16
Mais 1878. —
N° 30
BULLETIN JUDICIAIRE DE L'ALGÉRIE
DOCTRINE. -
JURISPRUDENCE.
REVUE BIMENSUELLE
- LÉGISLATION
COUR DE CASSATION (Ch. civ.)
Présidence de M. MERCIER, premier président.
2 mai 1877.
S. Propriété, Titres, Preuve, Vente. — II. "Vente, Condition,
Cassation, Appréciation.
/. Le seul fait de la détention des titres de propriété relatifs à un immeuble
ne constitue pas une présomption légale suffisante pour établir la transmission
de l'immeuble en vertu d'un contrat de vente, au profit du détenteur.
II. Il appartient auxjuges du fait d'apprécier souverainement si une promes
se de vente est subordonné-j à une condition et si cette condition s'est réalisée.
Hamidou ben Mohamed c. Ahmed ben Mohamed ben El-Zouaodi.
Hamidou ben Mohamed,
prétendait qu'un immeuble d'une contenance
d'environ 12 hectares, situé à Mustapha-Supérieur, lui avait été vendu
moyennant 13,500 fr. par Ahmed ben Mohamed ben El-Zouaoui. Celui-ci a
déclaré qu'il n'avait consenli à la vente que conditionnellement, sous la ré
serve de l'agrément de ses enfants, qui d'ailleurs l'avaient formellement
refusé. Hamidou ben Mohamed ayanl remis à Kaddour ben Hamen, gendre
d'Ahmed,
par l'intermédiaire duquel il s'était déjà fait communiquer les litres
de propriélé, une somme de 500 fr. à litre d'arrhes, Ahmed n'a pas voulu
l'accepter et sur le refus de Hamidou de la reprendre, il l'a cité devant le
cadi pour le faire contraindre à recevoir cette somme. Le Cadi par une sen
tence infirmée pour cause d'incompétence par la Cour d'Alger, a déclaré que
la venle élait valable, el que les arrhes devaient être reçues. Hamidou a
ensuite assigné Ahmed devant le tribunal d'Alger pour le faire condamner à
réaliser la vente. Le Iribunal a fait droit à cette demande par jugement du
27 juillet 1874.
Sur l'appel est intervenu un arrêt infirmatif de la Cour d'Alger,
du 24 juillet 1875, ainsi conçu :
Attendu que la vente dont se prévaut Hamidou ben Mohamed, pour en
deman-

82
derla réalisation par acte authentique, n'est établie par aucun titre ni commence
ment de preuve par écrit;— Qu'aux affirmations de Hamidou, El-Zouaoui en
—
oppose de contraires tout aussi vraisemblables ; Que la simple détention des
titres de propriété, ne peut suffire pour prouver la vente et le fait d'exécution par
la délivrance de l'immeuble, lorsqu'il n'est point établi que cette détention provient
de la remise volontaire qui en a été sciemment faite et consentie par le vendeur ;
— Qu'il n'est point établi, dans l'espèce, que cette remise soit le fait personnel du
vendeur, que celui-ci le nie formellement, et qu'elle pourrait dès lors être le
—
résultat d'une erreur ou d'une surprise qui ne créerait aucun lien de droit;
Attendu qu'il en est de même du payement de 500 fr. à-compte par l'acquéreur ;
— Qu'il n'est point justifié que cette somme ait été versée à El-Zouaoui person
nellement, et qu'il n'est point contesté que, loin de l'accepter, il a voulu la resti
tuer dès qu'elle est parvenue en ses mains ; — Attendu,
d'ailleurs,
que la contes
tation étant aux termes des art. 1 et 2 de la loi de juillet 1873, régie par la loi
française,
aucune preuve testimoniale ne peut être admise ;
— Attendu,
dès lors,
que "les protestations de Hamidou ben Mohamed ne reposent que sur l'aveu consi
gné dans un jugement du cadi, du 18 février 1874, mais que cet aveu, qui subor
donnait la vente à une condition qui ne se serait pas réalisée, est indivisible —
;
Par ces motifs : déclare Hamidou ben Mohamed mal fondé en sa demande, l'en
déboute.
Pourvoi du sieur Hamidou ben Mohamed pour :
1° Violation de l'art. 1315 C. civ., en ce que l'arrêt attaqué a mis
à la charge du possesseur des titres de propriété la preuve que la
remise en avait été faite volontairement, et qu'elle n'était le résultat
ni de l'erreur, ni du dol ;
2° Violation de l'art. 1356 C. civ. et méconnaissance par le juge
de ses propres pouvoirs, en ce que l'arrêt attaqué a appliqué à l'aveu
extra-judiciaire écrit, le principe de l'indivisibilité spécial à l'aveu
judiciaire.
ARRÊT :
LA COUR : Sur les deux moyens du pourvoi :
— Attendu
qu'après avoir
constaté que le demandeur n'avail aucune preuve de la vente par lui allé
guée, l'arrêt attaqué considère, d'une part, que le seul fait de la possession
par le demandeur des titres de-propriété, ne saurait constituer une présomp
tion légale suffisante à justifier la transmission de l'immeuble à son profit;
— Et
que, d'autre part, l'arrêt attaqué, se livrant à une appréciation sou
veraine, ainsi qu'il en avait le droit, des déclarations faites par. le défendeur
devant le cadi el rappelées dans le jugement du 26 février 1874 annulé pour
cause d'incompétence, a constaté que la promesse de vente faite par le défen
deur au demandeur se trouvait subordonnée à une condition qui ne s'est pas
réalisée ;
— Attendu
qu'en déboutant, en cet élal des faits, le demandeur
des conclusions par lui prises, l'arrêt attaqué n'a violé aucun des articles de
loi invoqués par le pourvoi ;
— Rejette.
M. Greffier, rapp.; M. Bédarbides, av. gén. c. conf. ; M« Lesage
etMlMEREL, av.

83
COUR D'APPEL D'ALGER (2°>«Ch.)
Présidence de M. BASTIEN, président.
26 janvier 1678.
Bail de colonisation. — Décret du 18 juillet 18Ï4, —
Hypothèque, privilège. — Nullité.
Le droit au bail de colonisation, consenti par l'État conformément au décret
du 15 juillet 1874, bien que constituant un droit immobilier sui generis, ne
saurait cependant suffire à l'assiette de ^hypothèque (1).
// ne comporte pas non plus de privilège (2).
Raynard,
syndic Leclerc c. Chiche et autres.
ARRÊT :
LA COUR: Considérant que par acte du 4 août 1875, reçu M8 Favereau,
notaire à Alger, le sieur Leclerc, actuellement en failitc, a vendu à Chiche
une maison sise à Bordj-Menaïel, pour dix mille francs, et le droit au bail
d'un lot rural, pour sept mille francs; qu'un ordre a été ouvert devant le
tribunal de Tizi-Ouzou sur l'ensemble de ces deux prix ; que le règlement
provisoire a élé l'objet de plusieurs contredits sur lesquels il y a lieu de sta
tuer ;
— Considérant
qu'un premier contredit du syndic Leclerc, tendant au
(1-2) Pour pouvoir discuter avec fruit cette décision déjà fameuse, il importe que
nous établissions d'abord les conditions dans- lesquelles intervient, entre l'fitat et le
colon, le contrat appelé bail de colonisation.
Aux termes du décret du 15 juillet « 1874, le Gouverneur général est autorisé à
consentir, sous promesse de propriété, définitive, des locations de terres domaniales
d'une durée de cinq années, en faveur de tous Français d'origine européenne
ou naturalisés, qui justifieront de la possession de ressources suffisantes pour
vivre pendant une année (art. 2, g 1er) .
>; La location est faite à condition de résidence personnelle pendant toute la
durée du bail (art. 3).
» Le prix est fixé à 1 franc par an (art. 4).
» A l'expiration de la cinquième année, le bail sera converti en titre définitif
de propriété, sous la simple réserve de ne point vendre, pendant une nouvelle
période de cinq années, à tous indigènes non naturalisés (art. 6, § 1er).
» Le défaut d'installation du colon dans les six mois, le défaut de résidence pen
dant les cinq premières années, ou la contravention à la défense qui précède, em
portent résolution de plein droit de la concession au profit de l'État (art. 8, 6, § 2,
12,8 2).
» A l'expiration de la troisième année, le locataire peut céder son droit au
bail (art. 7).
» A l'expiration de la deuxième année, il peut consentir le transfert de ce droit,

84
sursis à l'ordre, a été écarté par arrêt du 19 janvier, présent mois ; qu'il y a
—
lieu de statuer d'abord sur la somme à distribuer ;
Considérant que l'acte
d'acquisition de Chiche a élé notifié aux créanciers qu'il n'a inscrits, élé
— l'objet d'aucune surenchère; qu'ainsi accepté, il doit faire la loi du ven
deur et de ses créanciers hypothécaires, en se combinant avec les droits que
à titre de garantie des prêts qui lui auraient été consentis, soit pour édifier ses
bâtiments d'habitation ou d'exploitation, soit pour se procurer le cheptel et les
sera
semences. — Le transfert sera accepté par le préfet ou le général. — 11
transcrit, (art. 13).
» L'acquéreur de fermes isolées ne pourra pas vendre son immeuble à des indi
gènes non naturalisés avant l'expiration de dix années (art. 12).
» Dans le cas de déchéance prononcée pour défaut de résidence, si le locataire
a fait sur l'immeuble des améliorations utiles et permanentes,
l'adjudication en
sera effectuée et le prix en provenant sera attribué au locataire ou à ses ayants
cause (art. 8).
» Dans le cas de non-paiement des sommes dues au créancier bénéficiaire du
transfert organisé par l'art. 13, celui-ci pourra requérir l'adjudication de la con
cession, et la pire chance qu'il ait à courir est celle de requérir l'attribution défi
nitive des constructions et bâtiments d'exploitation, ainsi que du sol sur lequel
ils seront établis, le surplus faisant retour au domaine de l'État (art. 14). »
Telles sont, en substance, les dispositions du décret du 15 juillet 1874.
Le contrat particulier qui intervient en vertu de ce décret entre l'Etat et les
colons, est, ainsi qu'on l'a vu, appelé tantôt bail, tantôt concession. Le rédacteur
de cet acte du pouvoir exécutif a certainement éprouvé quelque embarras à lui
donner une dénomination précise. L'arrêt ci-dessus rapporté emploie, pour le
désigner,
l'expression de bail de colonisation. Cependant la Cour reconnaît que
le locataire possède un droit immobilier, mais un droit immobilier sui generis.
Qu'est-ce donc que cette convention ? Ce n'est pas un bail, puisqu'elle donne
ouverture à un droit immobilier. Ne serait-ce pas une promesse de vente?
Nous allons le rechercher, car il nous parait que la première préoccupation du
jurisconsulte doit être de déterminer la nature du contrat dont il a à discuter
les effets. Ce point étant acquis, il ne reste plus qu'à appliquer les principes et les
règles propres à la convention spéciale, tels qu'ils sont prévus par la loi.
Or, nous n'hésitons pas à reconnaître dans le bail de colonisation une véritable
promesse de vente, à laquelle ne manque aucun des éléments qui rendent cet acte
parfait,
c'est-à-dire l'accord entre les parties contractantes sur la chose et sur le
prix (C. civ. 1583, 1589).
Cette proposition nous parait indiscutable. En ce qui concerne la chose, aucune
difficulté. Quant au prix, on pourrait arguer de sa vilité pour demander la résolu
tion du contrat. Ce moyen ne sera jamais soulevé par l'Etat. Il n'empêche pas, du
reste, la vente d'exister, puisqu'il n'est accordé par la loi qu'en vue seulement
d'une demande en rescision du contrat de vente et que, passé le délai de deux
ans, le vendeur est déchu du droit de s'en prévaloir.
Ainsi le colon-locataire est, il n'en faut pas douter, non un locataire,
mais un
acheteur de l'État, puisque promesse de vente vaut vente.
Mais s'il est vrai que le contrat de vente est parfait entre l'État et le colon, il
est certain aussi que le droit de propriété de ce dernier est modifié par des condi -
tions suspensives et résolutoires, celles de l'installation, de la résidence, et par la
prohibition de vendre avant l'expiration de divers délais.
Ces diminutions du droit de propriété sont-ils des empêchements à la consti
tution de l'hypothèque ? Contrairement à la décision de la Cour, nous ne croyons

85
— chaque créancier lient de son contrat et de la loi ; Considérant que la
dame Ravan, créancière première inscrite, a fait porter son inscription sur la
maison et sur le droit au bail, pour sûreté d'une somme de 11,600 francs,
avec intérêts et accessoires ; Que c'est en présence de cette inscription et de
ses termes, que l'acquéreur s'est engagé à payer la dame Ravan au lieu et
pas qu'il soit possible de rejeter l'application de l'art. 2125 du Code civil, dont il
importe de rappeler les termes : « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit sus-
» pendu par une condition, ou résolutoire dans certains cas, ou sujet à rescision,
» ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à
» la même rescision. »
Les dispositions de cet article ne s'appliquent, selon la Cour, que « dans le cas où
» le droit de propriété privée existe déjà, quant à l'immeuble engagé, au profit de
» celui qui consent l'hypothèque, mais appartient, sous condition résolutoire, à une
» autre personne. . Nous avouons ne pas nous rendre bien compte de cette distinc
tion. Nous ne comprenons pas qu'un droit de propriété existe sur un immeuble en
faveur d'une personne autre que celle à qui cet immeuble appartient, même sous
une condition résolutoire. Que l'on soit propriétaire sans conditions ou sous une
condition résolutoire, on n'en est pas moins investi du droit complet de la pro
priété. Et on ne voit pas, en -dehors de la société ou de l'indivision, qu'une même
chose puisse appartenir à deux personnes à la fois. Il peut se faire que Pierre ait
des droits éventuels à la propriété d'un objet, et que ces droits puissent se réaliser
si la condition résolutoire sous laquelle Paul possède cet objet vient à se pro
duire. 'Mais cela ne fait pas que Pierre soit propriétaire en même temps que Paul.
11 arrivera même souvent qu'il ne le deviendra jamais. Comment pourra-t-il
consentir une hypothèque sur ce qui ne lui appartient pas encore, sur un immeuble
qui ne sera peut-être jamais sa propriété? Prenons garde : en hypothéquant le
bien de Paul, Pierre ne se rendrait-il pas stellionataire (art. 2059) ?
L'interprétation donnée par l'arrêt à l'art. 2125 est donc erronée. Examinons
maintenant si notre opinion, qui consiste à dire que l'art. 2125 est exactement
applicable au droit qui s'ouvre, sur l'immeuble loué, en faveur du colon-locataire,
se justifie suffisamment.
Nous l'avons démontré, le colon a acheté de l'État un droit de propriété sur
l'immeuble concédé. Il en est propriétaire. Toutefois son droit de propriété est
soumis à diverses modifications. Ce droit qui, pour être complet, doit comporter
celui d'aliéner, est « suspendu » par la condition de venir s'installer dans les six
mois de la notification de l'acte de concession, et de résider pendant trois années.
Ce droit est « résolutoire dans certains n cas, et pour partie, tels que le défaut de
résidence pendant cinq années, l'aliénation à des indigènes, le défaut de paiement
des sommes dues aux créanciers bénéficiaires du transfert. Les dispositions de
l'art. 2125 s'adaptent à la situation du colon-locataire.
Mais il ne faudrait pas non pïus que le droit de ce dernier fût modifié par
d'autres circonstances que la loi n'aurait pas prévues ou qu'elle aurait repoussées.
Le colon se trouverait-il dans le cas de la condition potestative indiquée par
l'art. 1174? Est-il exact de prétendre que la prohibition de vendre un droit à
d'autres qu'à une certaine catégorie de personnes, a pour effet de retirer ce droit
du commerce ; que la loi s'oppose à la constitution de l'hypothèque sur le droit
au bail? La solution donnée à ces questions par l'arrêt du 26 janvier doit-elle être
maintenue ?
Le colon -locataire peut, dit cet arrêt, par le défaut de résidence, empêcher la
constitution de la propriété.
pure-
Cela est vrai. Et la déchéance étant prononcée, l'immeuble concédé fait

86
— place du vendeur ; Que l'acquéreur n'entendait contracter enversJa dame
Ravan aucune obligation personnelle, qui eût été sans cause, mais seulement
se conformer à la situation hypothécaire de l'immeuble ; qu'il ne pouvait
dépendre, ni du vendeur, ni de l'acquéreur, de donner de l'extension à
—
l'hypothèque d'un créancier, au détriment de la masse chirographaire;
ment et simplement retour à l'État. Les hypothèques qu'a pu consentir le colon
restent inefficaces.
Mais cette faculté dont pourrait user le colon, pour empêcher la constitution de
la propriété, ne saurait être considérée comme une condition potestative,
dans le
sens^de l'art. 1174 du Code civil. Il est de principe, en effet, que cet article ne
déclare nulles que les obligations contractées sous une condition potestative de la
part du débiteur; que si la condition n'entraîne pas défaut de lien, l'obligation
contractée est valable ; que l'art. 1174 ne s'applique pas aux conditions potesta-
tives dans lesquelles les circonstances sont telles que le débiteur ne puisse faire
accomplir ou défaillir le fait qu'en s'imposant un préjudice, une perte, qui forme
pour le créancier une garantie contre le caprice de ce débiteur (Marcadtb, sur l'art.
1174). C'est bien le cas des colons-locataires qui, en s'exposant à la déchéance,
se priveraient de l'acquisition facile de propriétés souvent importantes par leur
valeur actuelle ou par celle que leur réserve un avenir sans doute rapproché.
Enfin, est-il exact de dire que, par le défaut de résidence, le colon empêche
sûrement la constitution de la propriété? Est-il au pouvoir du colon d'assurer la
résolution de son contrat avec l'État? S'il est vrai que l'administration ait le droit
de prononcer la déchéance du colon, dans des cas déterminés, il est nom,moins
certain qu'elle n'y est pas obligée, et qu'elle est souveraine dans l'exercice ou
l'abandon de ce droit rigoureux.'
Ainsi la condition potestative manque en droit et en fait.
Il ne nous reste plus qu'à rechercher si le droit au bail de colonisation est ou
n'est pas dans le commerce.
Aux termes des articles 7 et 13 du décret de 1874, le colon peut, dans divers cas,
céder son droit au bail, mais seulement aux personnes remplissant les conditions
exigées par l'art. 2, § 1er. D'où, d'après le système de la Couk. le droit au bail
ne peut être cédé qu'à une certaine catégorie de personnes; d'où if n'est plus
dans le commerce. Donc il ne peut être hypothéqué (art. 2118, C civ.).
Remarquons d'abord que cette

87
Considérant que les privilèges et hypothèques pouvant exister sur les im
meubles de Leclerc se restreignent à la somme de 10,000 francs, déclarée en
— l'acle d'acquisition êlre le prix de la maison ; Que la cession du droit au
bail n'est pas susceptible d'hypothèque; qU'à la vérité, -le bail de colonisa
tion constitue un droit immobilier t-ui generis ; mais que cela ne saurait suf-
11 faut conclure de cette mesure prohibitive, que l'hypothèque ne sera valable que
si elle a été consentie dans les conditions imposées par le décret pour la validité
de la cession du droit au bail, et aussi pour la validité de la vente,
vrance du titre définitif de propriété.
Quant à soutenir que le gage n'est pas réalisable, .ainsique
après la déli
la Cour l'exprime
dans l'arrêt rapporté, nous ne voyons pas ce qui pourrait justifier cette proposi
tion. Ainsi que nous le ferons remarquer tout à l'heure, l'État, dans ce décret,
n'a pris que des mesures conservatoires de ses droits, et propres, selon notre
législateur, à développer la colonisation en Algérie. Or, tout bien étant le gage du
créancier, la saisie en est possible tant que la loi no l'a pas formellement excepté
du droit commun . Ijt l'expropriation qui en est effectuée no saurait nuire aux droits
du précédent vendeur. En quoi donc l'État aurait-il intérêt à s'opposer à la réalisa
tion par un créancier hypothécaire d'une concession engagée ? Qu'a-t-il à craindre ?
Le nouvel acquéreur devra présenter les conditions exigées. S'il ne se produit pas
d'adjudicataire, l'immeuble fera retour au Domaine. Pourquoi,'
nous le répétons, se
serait-il préoccupé d'empêcher la constitution de l'hypothèque et la réalisation de
—
l'immeuble affecté? Mais, loin de là, il a certainement prévu ces événements,
lorsqu'il a dit, dans l'art. 7 du décret, que la cession du droit au bail pourrait
avoir lieu » aux clauses et conditions intervenues entre le cédant et le cession-
naire. » Quel autre moyen que l'expropriation pourrait avoir le cédant pour
obtenir l'accomplissement de ces clauses et conditions ? Aucun, si ce n'est la saisie
mobilière ? Une telle réponse ne serait pas sérieuse. D'un autre côté l'art. 14 ne
dispose qu'en faveur du créancier bénéficiaire du transfert et n'est pas applicable au
vendeur de ce droit. Il faut donc reconnaître que ce dernier, à qui on apefmis de
vendre, peut aussi se faire payer, c'est-à-dire réaliser les biens de son débiteur.
Les deux autres arguments de l'arrêt du 26 janvier, tirés d'une prétendue ana
logie entre le droit au bail et le droit d'usage, et de l'organisation par le décret du
transfert du droit au bail, ne nous paraissent pas de nature à modifier notre ma
nière de voir.
Le droit au bail de colonisation ne saurait, en effet, être assimilé au droit d'usage,
qui est essentiellement mobilier, tandis que le droit au bail est, ainsi que la Cour
le reconnaît elle-même, évidemment imnfobilier.
Touchant le transfert organisé par les art. 13 et 14 du décret, nous n'y voyons
pas « la déclaration expressément formulée par le législateur algérien, que le bail
■< de colonisation n'est pas susceptible d'hypothèque. » Qu'il ait été inutile d'arrêter
les dispositions qui le régissent, c'est possible, au moins pour tout ce qui regarde
le privilège (et non l'hypothèque) que la loi accorde sur les constructions, sur le
cheptel ou sur les récoltes, aux créanciers qui ont fourni les fonds pour bâtir, pour
acheter des bestiaux ou pour se procurer des semences. Car de même qu'il ne
nous paraît pas qu'un décret émané du pouvoir exécutif eût pu supprimer des
droits formellement établis par la loi, de même aussi le décret pouvait-:! se dis
penser de déclarer qu'il en admettait l'exercice. (Voir un arrêt de la lre Ch. de la
Cour, du 27 déc. 1876, au Bull, jud., 1877, p. 84).
Mais dans l'organisation du transfert du droit au bail, le décret nous semble
s'être préoccupé d'autre chose que de la diminution des droits des tiers, et il a
porté ses soins à la conservation des droits de l'État. Où aboutit, en effet, ce

88
fire à l'assiette de l'hypothèque ; qu'en effet, un droit d'usage n'est pas non
plus susceptible d'hypothèque ; que seuls, la propriété d'un immeuble ou
son usufruit sont susceptibles d'une telle affectation: qu'en vain dirail-on
que le bail de colonisation confère une propriété sous condition suspensive ;
qu'il dépend toujours du colon, en manquant à la résidence à lui imposée,
transfert? D'une part, au remplacement du locataire par un autre locataire soumis
aux mêmes conditions ; d'autre part, au retour à l'État de toute la concession,
sauf le sol sur lequel ont été établis, avec les fonds du créancier bénéficiaire du
transfert, les constructions et les bâtiments d'exploitation. Ainsi, dans le premier
cas, rien de changé dans les droits du Domaine. Dans le second, le décret con
sacre le privilège que la loi accorde à celui qui a prêté les deniers pour l'édifica
tion de bâtiments. Il supprime même certaines conditions imposées, en pareille
matière, par le Code civil pour la conservation de ce privilège (art. 2103, 4° et 5°).
Et il le peut, puisqu'il ne fait en cela que renoncer à un moyen dont l'Etat seul
aurait intérêt à exciper, et dont l'abandon no saurait nuire à personne. Il a ajouté
l'attribution au créancier du sol formant l'emplacement des^ constructions, pour
rendre un nouvel hommage à la loi,
et afin de se soustraire à l'obligation qui lui
serait imposée par l'art. 555 in fine du Code civil, s'il voulait conserver la propriété
de cet emplacement.
Selon notre appréciation, le décret n'a voulu que se réserver les moyens
d'assurer la colonisation par l'élément français. Voilà pourquoi il stipule qu'il in
terviendra, pendant un certain nombre d'années, dans les mutations du droit au
bail. Il ne veut pas que le 'but qu'il se propose puisse être éludé. Et pour par y
venir, il n'a pas eu à se préoccuper des droits d'hypothèque ou autres, que le lo
cataire pouvait avoir consentis en faveur de tiers. 11 savait que le locataire nu
pouvait pas donner plus qu'il ne possédait lui-même. Il a seulement édicté une
disposition dérogatoire au droit cpmmun, mais qui se trouve dans les attributions
du pouvoir exécutif, c'est celle en vertu de laquelle le droit au bail de colonisation
est retiré du commerce durant diverses'périodes de temps et à l'égard de per
sonnes déterminées.
Nous dirons en conséquence, en «vertu des considérations qui précèdent :
Pendant tout le temps que le concessionnaire ne pourra pas céder son droit au
bail, c'est-à-dire pendant trois ans, il ne pourra pas consentir d'hypothèques.
Pendant les deux années suivantes, il ne pourra en consentir qu'au profit des
personnes désignées dans l'art 2, g 1er.
Après qu'il aura reçu son titre définitif de propriété, il ne pourra pas hypothé
quer sa concession en faveur d'indigènes"
naturalisés, pendant cinq années.
'
Cette période sera de dix années pour les acquéreurs de fermes isolées.
Voilà, selon nous, les conclusions qu'il faut tirer de la discussion du décret du 15
juillet 1874. Bien que plus favorables que l'arrêt du 26 janvier au développement
de la colonisation, elles sont loin de satisfaire tios vœux ; mais ce n'est pas le lieu
d'exprimer nos désirs sur un sujet étranger au but de notre publication.
Quant à la très-grave proposition qui fait l'objet du second alinéa de notre som
maire, elle est écrite dans l'arrêt, bien qu'aucune considération ne la prépare ni
ne l'explique. Elle nous paraît d'ailleurs inadmissible. Ce que nous venons de dire
suffit, pensons-nous, pour justifier notre opinion. Ajoutons seulement qu'on ne voit
pas à quoi servirait la transcription ordonnée par l'ait. 13 du décret, si ce n'était à
conserver le privilège du créancier ? Bien loin de supprimer le privilège, ce qu'il
n'aurait pas pu faire sans commettre un excès de pouvoir, le législateur algé
rien l'a non-seulement admis, mais il en a simplifié l'exercice, ainsi que nous l'a
•
vons démontré.
H NARBONNE.

89
d'empêcher la constitution de la propriété; que, par conséquent, la préten
due condition suspensive serait en même temps potestative de la part du
débiteur ; que l'article 1174 du Code civil proclame l'impossibilité d'une telle
situation ;
— Considérant
que la prétendue propriété évenluelle du colon ne
serait encore pas susceptible d'hypothèque à un aulre point de vue; qu'elle
ne remplirait pas la condition imposée par l'article 2118 du Code civil, d'être
dans le commerce ; qu'en effet, aux termes des articles b'
et 7 du décret du
15 juillet 1874, le colon ne peut céder qu'à certaines catégories de personnes
son droit au bail et même le droit de propriété sui generis, auquel le bail doit
conduire; qu'il ne peut être constitué d'hypothèque tout le temps qu'il serait
juridiquement impossible de réaliser l'immeuble hypothéqué ; que si l'art.
2125 du Code civil permet de constituer hypothèque à celui qui n'a, sur
l'immeuble, qu'un droit soumis à une condition suspensive, c'est dans l'hy
pothèse où le droit de propriété privée existe déjà quant à l'immeuble engagé,
mais appartient, sous condition résolutoire, à une personne autre que celle
qui constitue l'hypothèque; qu'au contraire, pendant le cours du bail de
colonisation, le droil de propriété n'est encore né au profit de personne ; que
le législateur algérien a expressément déclaré que le bail de colonisalion
n'était pas susceptible d'hypothèque, quand dans l'art. 13 du décret du 1 Fî juil
let 1874, il a organisé le transfert du droil de cession du bail comme garantie
des prêts que le colon pourrait contracter, ce qui eût été parfaitement inulile
— s'il avait eu la faculté d'hypothéquer ; Considérant que c'est donc à tort que
le juge-commissaire et le tribunal de Tizi-Ouzou ont considéré le prix de
7,000 fr., promis par Chiche, pour acquisition du droit de bail, comme un
second lot susceptible de collocations ; qu'il y a lieu de se borner aux colloca-
tions sur le premier lot, la maison, et à la somme de 10,000 fr., qui en fait le
prix, avec les intérêts mis à la charge ide Chiche par son contrat d'acquisition ;
Que cette somme appartient entièrement aux créanciers hypothécaires ; que
si, dans son acte d'acquisition, Chiche a stipulé certaines compensations et
défalcations, elles ne portent, aux termes du même acte, que sur la portion
du prix qui excède les 10,000 fr. dus pour la maison ; qu'il en devait être
ainsi pour respecter les droits des hypothèques régulièrement inscrites sur la
— maison ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que les créanciers
hypothécaires n'ayant aucun droit sur ce qui pourra être dû par les cession
naires du bail de colonisation du failli Leclerc, la créance du prix de cette
cession appartient à la masse de la faillite, doit être laissée aux diligences du
syndic el en dehors des opérations de l'ordre qui seules font l'objet du présent
arrêt ; que s'il esl permis de distribuer, dans un ordre, à des créanciers chi-
rographaires une portion du prix resiée libre, c'est quand il s'agit d'un prix
d'immeuble affecté d'abord à des créances hypothécaires ; que le prix d'une
cession de bail de colonisalion ne rentre pas dans ces conditions.
Sur les collocations faites sur le premier lot : Considérant qu'il résulte de
ce qui précède que la dame Ravan, n'ayant ni créance personnelle contre
Chiche, ni privilège sur le droit au bail, qui ne comporte pas de gage de celle
nature, doit obtenir unecollocation formelle au rang de son hypothèque —
;
Adoptant,
pour l'admission des autres collocations, les motifs des premiers
juges et maintenant ces collocations à leur ordre d'inscription que leur a as
signé le règlement provisoire ; — Considérant que la plus grande partie des

90
dépens litigieux a été occasionnée par les prétentions mal fondées de Faraud,
el les autres, par les autres parties.
Donne défaut contre les sieurs Faraud, Élie frères et non Sénés, com
—
parants quoique dûment cités, intimés; Et statuant définitivement à l'é
gard de toutes les parties, réforme le règlement provisoire el le jugement dont
est appel ; met à néant les collocations sur le second lot. Dit que la somme à
distribuer dans l'ordre sera uniquement celle des 10,000 francs, prix de la
maison avec les intérêts qu'elle a produits. Et sur celle somme maintient les
collocalions du règlement provisoire du premier lot ;
— Dit
néanmoins que
la dame Ravan sera colloquée sur cette somme pour le montant de sa créance
en première ligne après les frais privilégiés d'ordre. Ordonne la restitution
de l'amende. Réserve au syndic el à la masse chirographaire de la faillite les
droits qu'ils pourront avoir contre les cessionnaires du bail de colonisation
— du failli ; Condamne Faraud à la moitié des dépens faits depuis le premier
contreditjusqueset y compris le présent arrêt, à l'exception, toutefois, de ceux
faits sur la demande du syndic tendant à sursis, lesquels resteront à la charge
de la masse, ainsi qu'il a élé réglé par un précédent arrêt —
; Condamne la
veuve Ravan el le syndic, chacun à un quart des dépens litigieux, dont le
surplus est mis à la charge de Faraud ; autorise le syndic à employer en frais
de syndicat la portion des dépens mis à sa charge
M. du Moiron, Subst. du Proc. gén.; Me8 Chéronnet el F. Huré, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels musulmans).
Présidence de M. CARRÈRE, président.
4 février 1878.
Application de la loi du S© juillet 18Î3 —
Opérations du commissaire-enquêteur ,
Compétence,
—
— Sursis.
La juridiction musulmane est compétente pour statuer sur les litiges en ma
tière immobilière durant les opérations du commissaire-enquêteur .
Cette compétence n'est pas suspendue alors même que les parties ont comparu
devant le commissaire-enquêteur el que celui-ci, n'ayant pas terminé ses opéra
tions,
demeure encore chargé par la loi de la mission de les concilier (1).
(1) Nous avons rapporté au Bull.jud., 1877, p. 282, et 1878, p. 27,
les arrêts
par lesquels la Cour d'Alger a décidé que le juge musulman restait compétent
pour statuer sur les questions de propriété immobilière entre indigènes,
jusqu'à la
publication des titres provisoires de propriété délivrés aux termes des art. 17 et
18 de la loi du 26 juillet 1873.
Faut-il,
martin,
/
ainsi que le demandaient les conclusions de M. l'avocat général
Cam-
que dans le cas où les opérations du commissaire-enquét«ur portent spé-

91
Ben Youssef ben Ikhlef et autres, c. consorts Ezzeghouani.
Nous croyons intéressant de reproduire les conclusions approfon
dies que M. l'avocat général Cammartin a présentées dans cette
affaire pour soutenir l'incompétence du premier juge, et que la Cour
a repoussées par son arrêt.
Ces conclusions étaient ainsi conçues :
En fait: Attendu que les parties reconnaissent avoir accompli les obliga
tions imposées par la loi du 26 juillet 1873 pour la constalation de la pro
— priété immobilière ; Qu'elles ont comparu comme elles le devaient devant
le commissaire-enquêteur chargé d'examiner leurs revendications, de les
concilier et de donner ses conclusions sur leurs prétentions respectives;
Que ces opérations terminées, le commissaire-enquêteur a déposé son procès-
verbal el que l'administration des Domaines a établi un litre provisoire de
propriété qui n'a élé l'objet d'aucune contestation dans les formes prescrites
par la loi ;
— Que
c'est au cours des opérations du commissaire-enquêteur
et alors qu'elles n'étaient pas terminées, que le litige a été porté devant le
cadi;
En droit : Attendu qu'il s'agil de rechercher si, dans ces circonstances, le
cadi était compétent pour statuer ou s'il devait surseoir jusqu'à la lin des
cialement sur l'immeuble en litige, le juge musulman, bien que compétemment
saisi, soit tenu de surseoir à statuer jusqu'au moment où l'œuvre conciliatrice du
commissaire-enquêteur aura été complètement terminée? —
—
On lira, plus haut,
les raisons très-sérieuses qui ont été invoquées de part et d'autre pour la solution
de cette importante question.
A notre avis, il n'est jamais entré dans la pensée du législateur de 1873 que
l'œuvre des commissions d'enquête qu'il instituait, put être entravée par les procès
plus ou moins sérieux que les indigènes introduiraient à plaisir devant les cadis.
Se figure-t-on, en effet, cette singularité d'une concurrence entre le magistrat et
l'agent administratif,
ayant tous deux le droit de demander aux parties leurs
pièces et pouvant aboutir à ce résultat bizarre que le cadi aura en mains les titres
d'une partie,
enquêteur ?
pendant que l'autre partie aura remis les siens au commissaire-
Mais si ce conflit est manifestement contraire à l'esprit de la loi de 1873, il est
bien regrettable qu'elle ne l'ait pas réglé nettement en décidant: I" quelle serait
dans un territoire soumis aux opérations d'enquête par arrêté du Gouverneur gé
néral, la juridiction compétente pour juger les procès immobiliers introduits pos
térieurement à cet arrêté ; 2° si cette juridiction serait ou non tenue de surseoir à
statuer jusqu'à l'entier achèvement des opérations de la commission d'enquête.
La loi actuelle contient évidemment sur ces deux points une lacune, et devant
cette lacune, nous devons avouer qu'à nos yeux la CSur, aussi bien dans l'arrêt
rapporté plus haut que dans les arrêts relatifs à la compétence de la justice mu
sulmane, n'aurait pu se prononcer autrement qu'elle n'a sans empiéter sur
fait,
l'œuvre du législateur.
En présence de la jurisprudence adoptée par la Cour sur plusieurs questions re
latives à la loi de 1873 (nous rappellerons notamment la grave question du partage
des successions immobilières), la révision de cette loi apparaît comme une incon
testable nécessité.
V. M.

92
opérations du commissaire enquêteur ;
— Attendu
que la loi du 26 juillet
1873 a prescrit des règles obligatoires pour la constatation de la propriété
immobilière, qu'elle en a confié l'application à l'administration, pour rendre
celte œuvre considérable plus prompte et moins onéreuse, qu'elle a chargé,
dans ce but, le commissaire-enquêteur de la mission d'enlendre les parties,
les témoins, de compulser les registres publics et d'examiner les titres privés,
qu'elle a voulu assurer l'exactitude de ses appréciations par une nouvelle
—
vérification après les publications et les réclamations des intéressés;
Qu'elle lui a prescrit de tendre jusqu'au dernier moment à la conciliation
des parties ;
— Attendu,
il est vrai, que la loi n'a pas accordé au commis
saire-enquêteur le pouvoir de décider même en premier ressort sur les con
testations qui s'agitent devant lui ; Que le principe de la séparation des pou
voirs ne permellail pas d'attribuer à un agent administratif la mission de
juger les litiges touchants la propriété immobilière; Que la loi de 1873 a
donc réservé au pouvoir judiciaire le dernier mol sur ces questions ;
— At
tendu, dès lors, que la Cour, dans divers arrêts, a décidé, à bon droit, que la
mission du commissaire-enquêteur n'était pas interruptive du cours de la
justice et que les cadis conservaient la compétence qu'ils tiennent de la loi,
jusqu'au moment où s'ouvre la compétence des tribunaux français, en vertu
Mais attendu qu'en respectant la compétence des cadis, il
de l'article 18; —
y a lieu d'en faire concorder l'exercice avec l'application de la loi de 1873 ;
— Attendu qu'il est incontestable que les cadis peuvent connaître des con
testations portant sur la propriélé immobilière, alors même que le commis-
saire-enquêleur exercerait dans leur ressort, tant que ses opérations ne por
tent pas spécialement sur l'immeuble objet du litige; qu'ils peuvent égale
ment connaître des litiges dont ils sont saisis, après le dépôt des conclusions
du commissaire-enquêteur et avant l'ouverture de la compétence des tribu
— naux français ; Que la jurisprudence de la Cour, sur ce point, esl justement
assise; qu'en effet il ne peut y avoir conflit, dans ce cas, entre l'application
de la loi de 1873 el les atlributions des cadis, puisque dans un cas les opéra-
lions du commissaire-enquêteur n'ont pas commencé sur l'immeuble objet
— du litige et que dans l'autre cas elles.sonl terminées ; Mais attendu que la
décision doit être différente, lorsqu'il s'agit d'un immeuble spécialement et
actuellement soumis à l'enquête du commissaire administratif;
en effet, que la voie conlen lieuse n'est ouverte aux parties que lorsqu'elles
— Attendu,
—
ont parcouru jusqu'au bout celle que la loi a tracée pour la conciliation ;
Que le commissaire-enquêteur esl chargé de concilier les parties, qu'elles ne
peuvent donc se dérober à son action conciliatrice tant qu'il n'a pas achevé
les — opérations qui seules y mettent fin ; Que d'ailleurs, en comparaissant
devant lui, elles se soumettent à l'obligation, imposée par la loi, de suivre en
son entier la procédure_adminislrative el qu'elles ne peuvent s'y soustraire,
en —
vertu de la maxime: Und via electd, non datur regressus ad alteram;
Attendu, dès lors, que lant qu'elles sont en instance d'enquête et de con
ciliation devant le commissaire-enquêteur, il ne leur est pas loisible de
porter leur débat devant le juge du contentieux ; Que celui-ci doit, pour
laisser à la loi de 1873 son application, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration
— des pouvoirs du commissaire-conciliateur; Attendu que toute autre inter
prétation, évidemment contraire aux principes du droit et à la loi de 1873,

93
aurait des conséquences qui n'en permettraient pas l'adoption ;
effet, s'il était permis au commissaire-enquêteur et au cadi d'exercer simul
tanément leur action sur la même propriété immobilière, outre le conflit el
— Qu'en
les inconvéuienls qui naîtraient du droit de chacun d'eux de se faire remet
tre les titres et d'entendre les témoins, on arriverait à ce résultat inadmis
sible que ces deux actions indépendantes pourraient attribuer différemment
— et souverainement la propriélé ; Qu'en effet, les conclusions du commis
saire-enquêteur donneraient, dans certains cas, naissance à un litre définitif
de propriélé, alors qu'il résulterait du jugement du cadi une décision opposée ;
— Que les parties se trouveraient ainsi en présence d'un litre administratif,
seul point de départ de la propriélé, el d'un jugement contraire passé en forme
de chose jugée, que nulle autorité ne pourrait concilier el qui, en laissant
la propriété en suspens,
ajouterait à la confusion que la loi de 1873 a voulu
— dissiper et détruirait notre prestige aux yeux des indigènes; Attendu
qu'il y a donc lieu de reconnaître que les opérations du commissaire-enquê
teur étant commencées et non terminées sur l'immeuble objet du litige,
lorsque le cadi a été saisi de la contestation, ce magistrat devait surseoir à
— Qu'il y avait
statuer jusque après l'expiration de la période de conciliation ;
lilispendance et que le cadi, en jugeant au fond, a incompétemment jugé —
;
Atlendu, toutefois, que la cause esl en état, que les conclusions du commis
saire-enquêteur ont été déposées, qu'un litre provisoire a élé établi, que les
publications en ont élé faites, mais que la juridiction musulmane élail saisie
avant ces publications rt qu'elle reste compétente, aux termes des articles 17
et 18 de la loi de 1873 et de la jurisprudence de la Cour ;
— Qu'il
y a donc
lieu d'évoquer le fond et de statuer sur les conclusions du commissaire-
enquêteur qui deviennent pièces du procès, comme elles le seraient devant
la juridiction des tribunaux français, si l'instance avait pris naissance après
— les publications prescrites par l'art. 17 ; Qu'il convient également d'attri
buer aux parties en cause les noms patronymiques dont elles ont fait choix ;
Par ces motifs : Plaise à la Cour annuler, comme incompétemment rendu,
le jugement dont est appel. Évoquer le fond : Ordonner le dépôt des conclu
sions du commissaire-enquêteur et du plan y annexé ; nous réserver de con
clure sur les prétentions des parties après communication de ces pièces.
Contrairement à ces conclusions, la Cour a rendu l'arrêt suivant :
ARRÊT :
—
Attendu que l'appel esl régulier en la forme;
Atlendu,
en ce qui louche
les conclusions à fin d'incompétence prises par le ministère public, qu'à la
date du 14 mai 1877, qui est celle à laquelle a été rendu le jugement frappé
d'appel, le commissaire-enquêteur, qui s'élail rendu dans l'ancienne tribu
des Ferouka pour en constater la propriété indigène, conformément à la loi
du 26 juillet 1873, y avait, il. est vrai, commencé ses opérations pour la
reconnaissance des biens objets du litige actuel, mais qu'aucun texte de ladite
loi n'a édicté que les conséquences des opérations ainsi commencées seraient
— de suspendre le cours de la justice ordinaire; Qu'une disposition aussi
exorbitante ne peut se comprendre que formellement écrite et ne saurait
s'induire des termes de l'article 16 de la loi,
qui ne donne d'autres altfibu-

94
tions, ayant une apparence de caractère judiciaire,
enquêteurs, que celles de concilier les parties, si faire se peut;
aux commissaires-
— Que
si
concilier, c'est-à-dire essayer d'amener les parties à un accord de volonté,
est un droit qui peut pour ainsi dire appartenir à tout le monde, il en est
autrement du droit de juger, c'est-à-dire de trancher les différends, droit
qui n'appartient qu'aux tribunaux légalement institués pour rendre la justice
—
au nom du Peuple français ; Attendu, dès lors, que si les opérations des
commissaires-enquêteurs avaient pour effet de suspendre la compétence des
juridictions légales des musulmans, on en arriverait à ce résultat impossible
de laisser pendant un temps absolument indéterminé, qui souvent dure des
années entières, les propriétaires indigènes, en faveur de qui la loi a été
faite, sans aucune justice, dans une complète anarchie, exposés à toutes les
usurpations et à tous les empiétements, puisque le possessoire n'est pas
dis- •
— linct du pétitoire en droit musulman ; Attendu que vainement on préten
drait que la conciliation est une instance indéfiniment ouverte devant le
commissaire-enquêteur et prohibant toute autre instance sur le même objet;
que la loi ne le dit pas ; que d'accord avec tous les principes de noire légis
lation, qui cherche à faciliter la conciliation, elle donne seulement aux parties
le droit de se concilier devant le commissaire-enquêteur, mais que la con
ciliation, loin d'être une instance, esl, au contraire, tout l'opposé d'une instance
et un acte de pur accord des parties ; que celles-ci ne remettent en aucune
façon au conciliateur le droit de décider entre elles, qu'autrement ce ne
serait plus une conciliation, mais un compromis; qu'il suit de là que dès que
cet accord, presque toujours l'œuvre d'un instant, et qui dans tous les cas
n'exige ni preuves ni débats sur le droit, n'est pas librement réalisé, le pou
voir du concilialeur cesse ipso facto pour faire place au droit des parties de
faire trancher leurs prétentions par les juridiclions normales, lesquelles ne
sauraient se refuser à le faire sans déni de justice ;
— Attendu
surabondam
ment qu'il suffit de lire le texte de l'article 17 de la loi précitée, pour se
convaincre que le Service des Domaines ne peut établir de certificats provi
soires de propriété qu'au nom des individus dont les droits ne sont pas
conlestés ; que c'est dire nettement que ce service doit toujours surseoir, en
cas de contestations, jusque ce que ces contestations aient été tranchées, et
que, comme les juridictions françaises de droit commun ne deviennent, aux
termes de l'article 18, compétentes qu'après l'établissement des litres provi
soires, ces contestations doivent être résolues par les juridiclions musulmanes
ordinaires; que sinon on en arriverait, dans le système contraire, à ce résul
tat qu'en cas de contestations et de non-conciliation, les parties demeureraient
sans justice el sans litres de propriété possibles;
— Atlendu
que c'est en
vain que l'on craindrait de voir dans l'application de la loi de 1873 une
cause possible de conflit entre les juridictions des indigènes et le Service des
Domaines ; qu'il ne saurait en exister que si ce service, dont le rôle, d'après
l'article 17 sus-visé, se borne à « constater, reconnaître et confirmer la pro
priété possédée à titre privatif », se refusait à tenir compte des litres des
parties que la loi lui ordonne d'appliquer au sol melk, les plus incontestables
et les plus puissants de tous ces litres étant toujours les décisions judiciaires ;
—
Attendu, dès lors,
1877 dont l'appel est aujourd'hui soumis à la Cour;
que le cadi était compétent bars du jugement du 14 mai
—Au fond : Atlendu

95
que c'est avec raison que le cadi a estimé que, d'après l'acte de Moharem 1 186
de l'hégire, postérieur à la convention entre Bou-Ydir et Ben Ikhlef, la
famille Ezzeghouani avait droit au tiers de deux parcelles de terre, dites
Tamardine, sises au Ferouka, entre la rive orientale du Bou-Chemla el la
rive gauche des ravins de Bou-Zadfroun el El-Ramda, d'une contenance
ensemble de un hectare quarante ares environ, lesdites parcelles bornées à
l'ouest par le chemin de Soumah aux Béni Kinâa, lequel chemin les sépare
des terrains de la Compagnie des mines et de ceux de Mohamed ben Seghir,
dit Mokhtari, délimitées d'autres parts par la Compagnie des Mines et le
Domaine de l'État,
telles,*
du reste, qu'elles se trouvent périmétrées en rose
sur le plan dressé le 25 novembre 1877 par M. Grand, géomètre à Bouffarick,
lequel plan, visé par M. le juge de paix dudit canton de Bouffarick, sera an
nexé au présent arrêt;— Attendu que Abdelkader ben Larbi ben Ydir est
intervenu en son nom et en celui de ses frères devant M. le juge de paix de
Bouffarick et à l'audience, et que le jugement doit être déclaré commun
—
entre lui et les autres parties; Atlendu que les parties qui succombent
doivent être condamnées aux dépens ;
Par ces motifs : En la forme, reçoit l'appel de Ben Youssef ben Mohamed
— ben Abderrahman ben Ikhlef;. Reçoit Abdelkader ben Larbi ben Ydir in
— tervenant en son nom el en celui de ses frères ; Confirme le jugement
critiqué, compétemment rendu par le premier juge. Ordonne qu'il sortira son
—
plein el entier effet ; Condamne les appelants el intervenants aux dépens
de première instance et d'appel.
M. Lourdau, cons. rapp. ; M. Cammartin, av. gén. ; conc contr.
Me Batjdband, av.
Nominations et mutations
Par décret en date du 16 février 1878, ont été nommés:
Juge au tribunal d'Alger, M. Ronnpt, juge au siège de Constantine, en
remplacement de M. Marchi, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droils
à la retraite et nommé juge honoraire.
Juge au tribunal de Constantine, M. Viet, juge d'instruction au siège de
Bône.
Juge d'instruction au tribunal de Bônê, M. Verner, juge au même siège.
Juge au tribunal de Bône, M. Kolb, juge au siège de Sétif.
Juge au tribunal de Sétif, M. Berger, juge de paix de Mascara.
Juge au tribunal de Mostaganem, M. Vénal, ancien magistrat.
Juge de paix de Mascara, M. Girieud, juge de paix de Bordj-Méuaïel .
Juge de paix de Bordj-Ménaïel, M. Quastana, juge de paix de Bouffarick.
Juge de paix de Bouffarick, M. Ciavaldini, juge de paix de Tenez.
Juge de paix de Tenez, M. Cassaigneau, juge de paix de Cassaigne.
Juge de paix de Cassaigne, M. Patrimonio, suppléant rétribué du juge de
paix de Bouffarick.
Suppléant rétribué du juge de paix de Bouffarick, M. Genty, avocat.
Juge de paix de Marengo, M. Bordes, juge de paix de Djidjelly, en rem
placement de M. Cardot.

96
Juge'
de paix de Djidjelly, M. Cardot, juge de paix de Marengo en rempla
cement de M. Bordes.
Suppléant rétribué du juge de paix d'Akbou, M. Charlan, avocat.
Suppléant rétribué du juge de paix de Sidi-bel-Abbès, M. Morellet, avocat.
Suppléant rétribué du juge de paix de Guelma, M. Bach, avocal.
Par décret en dale du 23 février 1878, ont été nommés :
Huissier près la Cour et les tribunaux d'Alger, M. Clar (Emile-Martin),
secrélaire en chef du parquet de la Cour, en remplacement de M. Bastard,
démissionnaire.
Huissier près la justice de paix de Relizane, M. Durand, huissier près la
justice de paix d'Orléansville, en remplacement de M. Tourisse, décédé.
Huissier près la justice de paix d'Orléansville, M. Lelouch, huissier près la
justice de paix de Boghari, en remplacement de M Durand.
Huissier près la justice de paix de Boghari, M. Kœnig, huissier près la
justice de paix d'inkermann, en remplacement de M. Lelouch.
Huissier près la justice de paix d'inkermann, M. Defarge (Lacroix-Pierre-
Gustave), ancien huissier, en remplacement de M. Kœnig.
Par décret en dale du 26 février 1878, M. Marty, greffier de la justice de
paix de Djelfa, esl autorisé à remplir les fonctions de notaire avec attributions
restreintes. (Section 2 du décret du 18 janvier 1875.)
Par décret en date du 28 février 1878, a été nommé :
Juge de paix de Constantine, M. Vandier, 1« substitut du procureur de la
République à Cayenne, en remplacement de M. Cuny Ravet.
Par décret en date du 28 février, M. Vidal (Louis), garde-colonial, à Aïn-
Mokra, est nommé huissier près la justice de paix de Mondovi, en remplace
ment de M. Prévost, décédé.
Par décret en date du 5 mars 1 878, a été nommé :
Huissier près de la justice de paix de l'Oued-Zenati, M. Roses (Laurent),
ancien maréchal-des-logis de gendarmerie, en remplacement de M Henriet,
révoqué.
Par arrêté du Procureur général près la Cour d'appel d'Alger,
4 mars 1878, ont été nommés :
en dale du
Secrétaire en chef du parquet de ladite Cour, M. Léon Costedoat, soussecrétaire,
en remplacement de M. Clar, nommé huissier.
Sous-secrélaire du parquet de ladite Cour, M. Louis-Réné-Robert de
Sambœuf, avocat, en remplacement 'de M. Costedoat, nommé secrélaire en
chef.
Par arrêté du Procureur général près la Cour d'appel d'Alger, on date du
8 mars 1878, ont été nommés :
Garde colonial à Aïn-Mokra, M. Rosenfeld, garde colonial à Lamoricière,
en remplacement de M. Vidal, nommé huissier.
Garde colonial à Lamoricière, M, Morelti, secrélaire du parquet de Tlemcen,
en remplacement de M. Rosenfeld, nommé à Aïn-Mokra.
Alger. — Typ. A. Jourdan.

2e année. — 1er Avril 1878. —
N° 3!
BULLETIN JUDICIAIRE DE L'ALGÉRIE
REVUE BIMENSUELLE
DOCTRINE. -JURISPRUDENCE. -
CONSEIL D'ÉTAT
27 avril 1877.
Chemins vicinaux. — — Prestations.
— Termes échus. —
LEGISLATION
Réclamations.
Quittance.
La disposition de l'art. 28 de la loi du 21 avril 1832, aux termes de laquelle
le contribuable qui présente une demande en décharge ou en réduction de con
tributions directes,
doit joindre à sa demande la quittance des termes échus
de

Eaux, —
Usine.
—
Droits
98
CONSEIL D'ÉTAT
13 juillet 1877.
acquis. — — Ouvrages. Autorisation
administrative. — Contravention de grande voirie.
En Algérie, un particulier , alors même qu'il aurait acquis, avant la loi du
16 juin 1851, des droits sur un cours d'eau,
ne peut exécuter des travaux
susceptibles de modifier le régime des eaux sans une autorisation de l'adminis
tration,
qui peut lui imposer les mesures propres à empêcher qu'il en résulté un
préjudice pour l'intérêt général .
Par suite, ce particulier commet une contravention de grande voirie, s'il ne
se conforme pas aux conditions qui lui ont été ainsi imposées (I).
Ricci .
Le Conseil d'État : Vu la requête présentée par le sieur Ricci, tendant à
ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté par lequel le Conseil de préfec
ture d'Alger l'a condamné à 50 fr. d'amende pour ne s'être pas conformé,
dans l'établissement des vannes de décharge du canal qui amène à son usine
les eaux dérivées de l'Oued-el-Kebir, aux prescriptions moyennant lesquelles
il a obtenu l'autorisalion de réunir en une seule les quatre chutes qu'il pos
sédait, et a prescrit l'enlèvement des vannes dont il s'agit ; ce faisant, attendu
que le requérant esl propriétaire des droils qu'il exerce sur les eaux déri
vées de l'Oued-el-Kebir, en vertu de titres antérieurs à la loi du 16
juin 1851,
el qu'ainsi il n'avait pas besoin d'autorisation pour établir sur sa
propriélé, et dans les canaux construits par lui, des vannes destinées à régler
l'écoulement des eaux dont il a l'usage ; qu'en tout cas, le Conseil de préfec
ture eût dû surseoir à statuer jusqu'à la solution d'une instance introduite
par
lé"
requérant devant le tribunal civil de Biida, et tendant à faire interdire
à l'État de le troubler dans la jouissance de ses droits, décharger le sieur
Ricci des condamnations prononcées contre lui, dire, en tout cas, qu'il sera
sursis à statuer jusqu'à solution de procès pendant devant le tribunal de
Blida.....;
Vu l'arrêt du Conseil du 24 juin 1777, l'inslruction législative des 12-20
août 1790, l'arrêté du Gouvernement du 19 vent., an vi, et la loi du 16
juin 1851 ;
— Vu la loi du 29 flor., an x ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur-Bicci a demandé et
obtenu, par arrêté du général commandant la division d'Alger, l'autorisation
de réunir quatre chutes, qu'il possédait sur l'Oued-el-Kebir, en une chute
n
unique comportant l'établissement d'un canal de dérivation de 1,032 mètres
de longueur, destiné à l'alimentation d'une usine nouvelle à turbine hydrau-
" ~~ ~
(1) V. ci-dessus, p. 52, de ce vol., un arrêt de la Chambre des requêtes du 20
février 1877, statuant sur une question de compétence au sujet de* mesures admi
nistratives prises à l'égard de l'usine du sieur Ricci.

lique ;
— Que
l'Oued-el-Kebir,
99
ces travaux, susceptibles de modifier le régime des eaux de
ne pouvaient être exécutés sans une autorisation de l'admi
nistration, à qui il appartenait de prescrire les mesures propres à empêcher
qu'il en résultât aucun préjudice pour l'intérêt général ; qu'en ne se confor
mant pas, dans l'exécution des travaux dont il s'agit, aux prescriptions con
tenues, soil dans l'arrêt précité, soit dans les arrêtés préfectoraux du 15
février et du 15 juillet 1872, le sieur Ricci a commis une contravention de
grande voirie, et que c'est avec raison que le Conseil de préfecture d'Alger
l'a condamné à l'amende et a ordonné l'enlèvement des vannes établies con
trairement aux dispositions de ces arrêiés ;
— Art. 1«. La requête est rejelée.
MM. Mavniel, rap., Bbaun, comrn. du gouv., concl. conf.
Cour d'assises. —
COUR DE CASSATION (Ch. crim.)
Présidence de M. de CARNtÈRES, président
27 juillet 1.876.
Interrogatoire. — Arrêt de renvoi.
Pourvoi. —
Délai.
Un accusé ne peut être régulièrement soumis aux débats de la Cour d'as
sises avant l'expiration du délai de cinq jours qui lui est ouvert, à partir du
jour de l'interrogatoire par le président,
l'arrêt de renvoi (C. instr. crim. 293, 296, 301 et 408) (i).
pour se pourvoir en nullité contre
A moins qu'il ne consente expressément à ce que ce délai soit abrégé (2).
Ce consentement peut être donné soit dans l'interrogatoire prescrit par l'art.
293. C. instr. crim., soit au cours des débats (3) .
El Habib ben Zergoug .
ARRÊT :
— LA COUR; Sur le moyen relevé d'office et résultant de ce que les ac
cusés auraient été soumis aux débats de la Cour avant l'expiration du délai
de cinq jours qui leur était ouvert par l'art. 296, C. instr. crim., pour se
pourvoir en nullité contre l'arrêt de renvoi: —
408, C. instr. crim ;
— Atlendu
Vu
les arl. 293, 296, 301 et
que de la combinaison de ces articles, il ré
sulte qu'un accusé ne peut être régulièrement soumis aux débats de la Cour
d'assises avant l'expiralion du délai légal de cinq jours qui lui esl ouvert pour
se pourvoir en nullité contre l'arrêt de renvoi, à partir du jour de l'interro-
(1) Jurisp. constante. V. Dalloz, Table des 22 années, v° Instr. crim., n° 396.
(2) Conf. cass. crim., 23 sept. 1858 (D. P., 58, 5, 212).
(3) V., en ce sens, Cass. crim., 11 août 1864 (D. P.. 66, 5, 252).

100
gatoire prescrit par l'art. 293, C. instr. crim. ; —
Que ce délai est substantiel
et que son inobservation constitue une violation du droit de la défense, et
qu'il ne peut, sous peine de nullité, être abrégé sans le consentement formel
et exprès de l'accusé, donné soit dans l'interrogatoire prescrit par l'art. 293,
—
soit au moins au cours des débats ; Attendu, en fait, que les trois accusés
ont été interrogés le 26 avril 1876, qu'ils ont élé soumis aux débals le 1« mai
suivant, c'est-à-dire avant l'expiration du délai prescrit par l'arl. sus- 296
visé ; qu'il n'appert, ni de leurs interrogatoires, ni du procès-verbal des dé
qu'ils aient formellement renoncé au bénéfice du délai qui leur était
bats,
accordé par la loi, en quoi il y a eu violation des articles susvisés.
Par ces motifs : casse.
MM. Ddpré-Lasale, rap. ; M. Godelle, av. gén.,
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch.)
Présidence de M. PERINNE, conseiller.
13 novembre 1877.
c. conf.
Responsabilité civile. — Faute. — Compagnie de chemins
de fer.
Une Compagnie de chemins de fer est responsable des conséquences de l'acci
dent arrivé par suite de la faute de ses employés qui ont chargé un homme
d'équipe de porter sur ses épaules un colis d'un poids trop considérable, surtout
quand le chemin à parcourir se trouve en pente et rendu particulièrement
glissant par suite de la pluie.
Elle ne saurait être admise à invoquer, pour se dégager absolument de cette
responsabilité, la faute commise par la victime elle-même qui, bien que pesam
ment chargée, serait descendue directement du trottoir du quai se trouvant à
une hauteur assez élevée, sur la voie chargée de ballast fraîchement remué, au
lieu-de suivre le pont en bois spécialement destiné au passage de cette voie.
Cette faute de la victime ne fait pas disparaître, en effet, la faute initiale de
la elle ne peut avoir Compagnie, pour résultat que d'en atténuer la responsabi
lité,
et de réduire l'indemnité à fixer par les juges .
Héritiers Costesèque c Compagnie des chemins de fer P.-L.-M.
Attendu qu'il résulte des documents de la cause el notamment des enquêtes
et contre-enquêtes auxquelles il a été procédé, que le 1« janvier 1875, au
moment de l'arrivée, dans la gare de Relizane, du train d'Oran à Alger, le
nommé Costesèque, homme d'équipe, reçut l'ordre du facteur Loret de trans
porter du dépôt dans le wagon, les bagages qui devaient être transportés par
le train ;
— Que
parmi les bagages se trouvait une caisse de savon pesant
130 kilogrammes ; que celfe caisse fut chargée sur ses épaules et que Coste-

101
sôque, au lieu de prendre, pour traverser la voie, le passage à cabrouet, suivit
le trottoir, le quitta dès qu'il fut arrivé en face du wagon, et descendit
directement du trottoir, élevé d'environ 35 centimètres, sur la voie elle-même
dont le ballast avait élé récemment remué ; que là, il s'affaissa et tomba sous
la caisse qu'il porlail ; que dans sa chute il se fil une grave lésion à la colonne
vertébrale, lésion qui a entraîné une assez longue maladie.
Attendu que le 15 oclobre, même année, Costesèque a assigné la Com
pagnie Paris-Lyon-Méditerranée en paiement d'une somme de 25,000 fr.
à litre de dommages-intérêts ; qu'étant décédé en juillet 1876, ses héritiers,
c'est-à-dire son père, sa mère el ses deux —
frères, ont repris l'instance ;
Attendu que la Compagnie, arguant du défaut de qualité des parties deman
deresses, soulève une fin de non-recevoir contre leur action,
mais que celte
exception est sans fondement ;
Attendu que la Cour a à examiner, en l'état de la cause, si la réclamation
des héritiers Costesèque est fondée, c'est-à-dire si la Compagnie défenderesse
peut être déclarée responsable de l'accident dont cet homme a été victime;
Attendu qu'il est incontestable que cet accident a élé principalement le
résultat de l'imprudence commise par Costesèque lui-même, qui au lieu de
se diriger vers le train en passant par le pont en bois, n'a pas craint, quoique
porteur d'un lourd fardeau, de descendre directement du quai sur la voie
— chargée de ballast ; Attendu néanmoins que cet accident n'aurait pas eu
lieu, ou du moins n'aurait pas eu de conséquences graves si la caisse que
Costesèque était chargé de transporter n'avait pas eu un poids aussi consi
— dérable ; Qu'il faut donc reconnaître que l'accident a eu une double cause,
d'abord et principalement la faute de la victime, et ensuite le poids delà
— caisse ; Que tout en tenant un large compte de l'imprudence de Coste
sèque et en reconnaissant que c'est elle qui a surtout occasionné l'accident,
il y a lieu de rechercher si la responsabilité de la Compagnie n'est pas enga
gée en partie par ce fait, que cet individu a été chargé de porter sur son dos
— un colis d'un poids aussi élevé ; Attendu, en fait, qu'il est établi que Cos
tesèque a été commandé par le facteur Loret pour transporter cette caisse ; que
ce sont les employés de la gare qui l'ont placée sur ses épaules et que dans la
situation où il se trouvait, il ne pouvait qu'obéir —
; Attendu que si le poids
de la caisse, soit 130 kilos, n'est pas par lui-même excessif, il y a lieu néan
moins à reconnaître que ce colis était fort lourd eu égard à ce fait que Coste
sèque avait à traverser la voie sur un pont dont la pente était très-prononcée
et rendu si glissant ce jour-là par la pluie, que les hommes d'équipe déclarent
qu'ils ont évité d'y passer, et qu'il devait, en outre, pour arriver au wagon,
longer la voie du côté opposé à la gare ; qu'au reste, il résulte de l'enquête
que ce poids dépassait le poids des colis que les hommes doivept porter sur
— le dos et qui esl de 100 kilos; Qu'en effet, aussitôt après l'accident, des
mesures ont été prises à la gare de Relizane pour que ce poids maximum
— ne fût plus dépassé ; Qu'il est donc certain, qu'à ce point de vue.il existait
dans cette avant gare, l'événement, une certaine négligence chez les employés
—
chargés de la surveillance ; Attendu que la Compagnie est responsable des
agissements de ceux de ses employés qui ont commandé ou même simplement
laissé opérer par Costesèque le transport sur le dos de la caisse en question ;
— Que dans ces circonstances il y a lieu d'infirmer la décision des premiers

102
juges et de décider que la Compagnie Paris-Lyon-Médilerranée est en partie
responsable de l'accident arrivé à Costesèque, el doit participer par une in
—
demnité proportionnelle à la réparation du préjudice ; Attendu que la
Cour trouve dans la cause des éléments qui lui permettent de fixer cette in
demnité.
Par ces molifs : LA COUR, rejette comme mal fondée la fin de non-rece
voir soulevée par la Compagnie. Infirme le jugement du tribunal civil d'Oran,
du 14 février dernier. Et slaluant à nouveau: Condamne la Compagnie
Paris-Lyon-Méditerranée à payer, à titre d'indemnité, à Julien Costesèque;
Rose Jollon, épouse Costesèque; Paul el Jean Coslesèque, en leur qualité
de représentants de l'hoirie de Pierre Costesèque, la somme de 2,000 fr. avec
intérêts à partir de la demande. La condamne en outre en tous les dépens de
première instance et d'appel.
Algérie. Domaine
M . Piette,
av . gén . ; Mes Chabert-Moreas el Robe, av .
COUR D'APPEL D'ALGER (i»Ch.)
Présidence de M. BAZOT,
14 novembre 1877.
— Régime des eaux.. —
— Concessions. —
premier président.
public Inaliénable.
Prescription.
Les eaux, sous l'empire du droit musulman, dépendaient, il est vrai, du Do
maine public, mais il résulte de la saine interprétation de la loi musulmane, de
l'opinion de ses docteurs les plus autorisés, d'une série de faits de propriété
reconnus et consacrés par les siècles au profit des tribus ou de simples particu -
tiers, de travaux d'établissement nombreux,
enfin des termes et des travaux
préparatoires de la loi du 16 juin 1851 , ainsi que de la jurisprudence, que les
eaux étaient parfaitement susceptibles d'appropriation privée ,
Cette appropriation pouvait résulter soit d'une concession ou aliénation pro
venant du Sultan ou de ses représentants, soit d'une jouissance suffisante pour
acquérir la prescription (1) .
(I)
Cet important arrêt de principe est conforme à la jurisprudence antérieure de
la Cour (Voir Narbonne, Répertoire, v'Eaux, n°" 1 à 5). La seule décision (visée au
surplus dans l'arrêt lui-même, qui semble en contradiction avec les principes
énoncés, est l'arrêt du 22 juin 1874 (Robe, 1874, p. 232), rendu dans une affaire
Dessoliers et l'État c. de Fleurieu, de St-Victor, sous la présidence de M. Cuniac.
Toutefois, les termes de cette dernière décision sont en opposition plutôt appa
rente que réelle avec l'arrêt rapporté : car la doctrine qu'elle adopte apparaît entou
rée de bien des réserves et des restrictions. Voici en. effet comme elle s'exprime :
« Attendu au surplus qu'en consacrant le maintien des droits légalement acquis,

103
Préfet d'Alger c, Fayolles et Caillol.
ARRÊT:
Attendu que Fayolles revendique contre l'État le droit à la jouissance,
dans
des'
conditions déterminées, d'une prise d'eau dérivée de l'Oued-el-
Kebir par le canal de Mebdouah ;
— Que l'État, avant même de discuter les
titres invoqués par son adversaire, leur oppose un droit supérieur et préémi
— nent ; Qu'il soutient qu'en Algérie les eaux, de quelque nature qu'elles
soient, font partie du domaine public inaliéanable, et que ce principe, for
mellement édicté pour l'avenir par la loi du 16 juin 1851, était déjà l'ex
pression de la législation antérieure ; qu'en effet, le droit musulman, obéis
sant lui-même à des nécessités impérieuses, fondées sur la nature des choses,
avait placé les eaux dans la catégorie des biens non susceptibles de propriété
privée, parce que, constituant une richesse utile à tous, elles devaient être
réservées à l'usage général sous le contrôle de l'autorité publique ; que, tout
au plus et rarement ce principe avait pu recevoir quelques dérogations par
des concessions émanant de l'autorité souveraine et presque divine du Sultan
—
ou de ses représentants ; Attendu qu'il importe d'autant plus d'examiner
le mérite d'un pareil moyen que le Domaine annonce ouvertement qu'il
poursuit surtout daus ce procès l'occasion de faire consacrer une doctrine
générale ;
— Attendu
que le texte et l'esprit de la loi du 16 juin 1851 four
nissent tout d'abord, contre la thèse du Domaine, une objection considéra
—
ble; Que si sous l'empire du droit musulman, les eaux eussent fait partie
du domaine public inaliénable, le législateur de 1851, qui voulait consacrer
ce principe pour l'avenir, n'eût pas manqué de recueillir cette doctrine
traditionnelle et qu'il se fût gardé d'insérer dans le g 4 de l'article 2 de la
» la loi de 1851 admet, il est vrai,
—
» priété privée, selon le droit musulman ; Mais
que les cours d'eau ont pu tomber dans la pro-
qu'en principe, dans les pays
» musulmans, l'eau, à raison de sa nécessité et de l'intérêt général qui, plus que
» dans d'autres contrées, doit en dominer la distribution, fait partie du domaine
—
» public et est inaliénable; Que, sans doute, le Sultan ou le Dey, exerçant l'aulo-
» rite souveraine et presque l'autorité divine, n'ont pas toujours respecté, en fait, les
» droils de la communauté musulmane ; —
» pour eux-mêmes, ou les ont concédées à des particuliers ;
Qu'ils
se sont parfois emparés des eaux
— Mais qu'en admet-
» tant la validité des concessions de ce genre, les intimés n'en produisent aucun
« titre ;
— Qu'il
n'est point justifié que Hassan Pacha se soit attribué les eaux de
» l'Oued Zouine et de l'Oued Kerma ;
» équivaloir à un titre,
» n'est fournie et ne saurait l'être »
— Attendu
que la longue possession, pût-elle
aucune preuve de cette possession antérieure à la conquête
Ainsi qu'on le voit, tout se trouve énoncé d'une manière dubitative dans cette
décision,
et l'on ne peut la considérer comme constituant une contradiction réelle à
la doctrine qui avait été soutenue par M. Robe dans la dissertation publiée par lui
dans son Journal de jurisprudence, année 1867, p. 257, et qui, revêtue déjà de
l'autorité de plusieurs arrêts, a été consacrée, une fois de par plus,
l'arrêt rapporté,
dans les termes les plus explicites.
Voir également sur cette question la brochure publiée il y a quelques années
par M. sur Barny la Question des eaux en Algérie.

104
loi du 16 juin, une réserve aussi expresse que celle-ci : « Néanmoins son^
« reconnus et maintenus, tels qu'ils existent, les droits de propriété, d'usu-
« fruit ou d'usage légalement acquis antérieurement à la présente loi... »
Que ce préjugé ressort avecplus d'évidence encore des travaux préparatoires
—
de la loi de 1851 ; Attendu, au surplus, que la réfutation directe de la
proposition sur laquelle s'appuie le Domaine, résulte de la saine interpréta
tion de la loi musulmane, de l'opinion de ses docteurs les plus autorisés,
d'une série de faits de propriélé reconnus et consacrés par les siècles au pro
fil des tribus ou de simples particuliers, de travaux d'établissement nom
breux qui révèlent des appropriations, fruit d'un long usage ;
enfin d'une
jurisprudence imposante dont la fermeté n'a pu être ébranlée par la contra
—
diction d'un arrêt unique; Attendu, dès lors, qu'il n'y
s'arrêter à l'exception principale invoquée au nom de l'État et tirée du ca
a pas lieu de
ractère inaliénable des eaux, dépendance du Domaine public;
que Fayolles est devenu propriétaire du Haouch-el-Bey-Hassen en vertu des
— Attendu
actes du 21 septembre 1831 et 30 septembre 1836, et que ces titres lui don
— Que d'ailleurs, il repose en outre
naient droit à la prise d'eau contestée ;
sur une jouissance immémoriale, pratiquée par les auteurs de Fayolles, at
testée par des ouvrages apparents, établie par des enquêtes qui, bien qu'or
données dans d'autres litiges, n'en sont pas moins applicables à la cause
— actuelle ; Que le droit de propriété de la dérivation des eaux de l'Ouedel-Kebir
par le canal de Mebdouah a été formellement reconnu par l'État
dans les instances San Angabio, Pages et Legoff ;
— Que
celle reconnaissance,
si elle ne peut être opposée aujourd'hui sous la forme d'exception de la chose
jugée, n'en constitue pas moins une présomption de fait décisive ;
dans cette situation si bien connue de l'État, il ne saurait même y avoir
— Que,
prétexte à la déchéance consacrée par l'arrêté du 18 août 1842, en admettant
qu'un simple arrêt puisse édicter de pareilles sanctions; Que c'est donc à
bon droit que les premiers juges ont consacré le droit de propriété de
Fayolles,
ordonné en conséquence qu'il serait rétabli dans la libre jouissance
— de son droit et condamné l'État à des dommages-intérêts; En ce qui
concerne le chiffre des dommages-intérêts et leur point de dépari; Adoptant
— les motifs des premiers juges; En ce qui touche les conclusions en ga
— ranties prises par le Domaine contre le syndicat ; Atlendu que le syndicat
n'était qu'usufruitier el que, conformément à la loi, après avoir dénoncé la
revendication au Domaipe, il s'est toujours désintéressé du débat sans élever
— aucune prétenlion personnelle; Que le Domaine, en 'se conslituant en 1«
instance et en appel l'adversaire de Fayolles, a seul assumé la responsabilite.de
— la contestation ; Que c'est donc justement que leTribunal de Blidah a ordon
— né la mise hors de cause du syndicat; Par ces motifs : La cour rejette l'ap
pel, met hors de cour et de procès le sieur Caillol —
ès-qualilé; Confirme le
jugement déféré, lequel sortira son plein el en entier effet; Condamne le
Préfet d'Alger représentant le Domaine de l'État en tous les dépens.
M. Piette, av. gén. concl. conf. ; M" Genella, Bouriaud
et Chabert-Moreau, av.

105
COUR D'APPEL D'ALGER (1" Ch.)
Présidence de M. BAZOT; premier président.
24 décembre 1877
Partage. — — Effet — déclaratif. Valeurs mobilières. Créan
ces. — Rétroactivité. — Ordre.
L'effet déclaratif du partage, édicté par l'art. 883 du Code civil, s'applique
à tous les effets héréditaires, de quelque nature qu'ils soient, tant mobiliers
qu'immobiliers (1).
Notamment, lorsqu'une liquidation de communauté attribue à l'un des co-
partageanls le prix d'immeubles vendus par expropriation à la requête d'un
créancier personnel de l'autre copartageant, cette attribution a pour effet de
faire considérer t'
attributaire comme ayant été ab initio seul propriétaire des
immeubles à l'exclusion de toute copropriété.
En conséquence le prix de ces immeubles pour la distribution duquel un
ordre a été ouvert, doit être attribué intégralement et sans frais d'ordre, à
titre de propriétaire, au copartageant dans le lot duquel il a élé placé.
Consorts Dodin c. consorts W^ehrel.
Attendu en fait, que la dame Clarisse Dodin, mariée au sieur Soipteur sous
le régime de la communauté réduite aux acquêts, décédait à Boghar, le 6
— septemhre 1867 ; Que le mari survivant restant en possession de tous les
biens dépendant, soit de la communauté, soit de la succession —
; Que dès
—
l'année suivante, il convolait à de secondes noces avec la dame Washrel;
Qu'après avoir introduit une demande en liquidation de la communauté
Soipteur-Dodin, les héritiers de la dame Dodin discontinuèrent leurs pour
— suites ; Que pendant l'intervalle, Soipteur agissant toujours en maître sur
les biens de la première communauté, contracta divers —
engagements;
Que sur l'aclion hypothécaire d'un créancier personnel de Soipteur, dont la
créance était née postérieurement à la dissolution de la communauté, des
immeubles dépendant de cette communauté furent frappés de saisie immobi
— lière ; Que les consorts Dodin, qui avaient requis tardivement l'inscription
de l'hypothèque légale appartenant à la ^ame Dodin, furent sommés, au
—
domicile élu, d'avoir à prendre communication du cahier des charges ;
Que la procédure d'expropriation poursuivit son cours et aboutit, sans inci
dent, à l'adjudication des immeubles au profit d'un —
tiers; Qu'à la suite
de celte adjudication qu'ils n'avaient pas essayé d'entraver, les héritiers
Dodin, reprenant l'instance en liquidation interrompue, firent dresser le
(1 ) Voir sur l'effet déclaratif du partage, relativement aux créances, Dalloz, Code
civil annoté, sur l'art. 883, g 59 et. suiv.; Demolombe, Successions, t. 5, n°s 292 et
suiv.

106
procès-verbal de partage et liquidation par le notaire Ganter et en deman
dèrent l'homologation devant le tribunal de Blida; que le jugement du 3
janvier 1877, prononçant celte homologation, a élé régulièrement signifié et
qu'il est aujourd'hui définitif;
Attendu que le partage, ainsi homologué, attribuait aux héritiers Dodin le
prix des quatre premiers lois vendus par expropriation ; que c'est dans cette
situation et après le décès de la dame Wsehrel et de Soipteur, qu'un ordre a
— été ouvert pour la distribution du prix de l'adjudication; Que le jugecommissaire,
et après lui le tribunal de Blida, sans tenir aucun compte de
l'avènement du partage, considérant les immeubles expropriés comme dépen
dant de la communauté, ont colloque, d'après le rang de leurs créances, les.
créanciers du sieur Soipteur à concurrence de la moitié du prix de l'adjudi
cation ;
Attendu que la contestation actuelle pouvait soulever le conflit des intérêts
suivants : ceux de l'adjudicataire, ceux des créanciers Soipteur, ceux des co-
—
partageauls; Que les héritiers Dodin qui eussent pu, peut-être, mettre en
question la régularité de l'adjudication, se sont néanmoins inclinés devant
— ce fait accompli ; Que renonçant à demander le partage en nature, ils se
sont bornés à réclamer l'attribution du prix et que cette attribution leur a élé
faite, pour les quatre premiers lots, par l'acte de liquidation Ganter —
; At
tendu que le principe de l'article 883 du Code civil est général et qu'il s'ap
plique aux effets héréditaires de quelque nature qu'ils soient, mobiliers ou
immobiliers ;
— Que
le législateur moderne accueillant à cet égard une doc-
trinetraditionnelle, l'accommodant sagement aux besoinsde la société actuelle,
a proclamé d'une manière absolue, dans les rapports des copartageants entre
eux et dans les rapports de ceux-ci avec les ayants cause de leurs cohéritiers,
— l'effet déclaratif du partage ; Que la rétroactivité, conséquence nécessaire
de ce principe, a pour but el pour résultat, en effaçant les actes accomplis
pendant l'indivision par quelques-uns des cohéritiers, d'assurer la stabilité
des partages, de tarir la source des procès entre copartageants et de conso
lider la propriété issue du partage ;
— Que c'est là une règle fondamentale
— qui doit prévaloir sur toutes les autres ; Que le texte de l'article 883, son
esprit surtout, répugnent à des distinctions qui seraient fondées sur la nature
— mobilière ou immobilière des biens objet du partage; Qu'il serait difficile
de comprendre pourquoi les copropriétaires d'immeubles indivis ne pour
raient consentir que des droits résolubles soumis à l'éventualité du partage
tandis que les copropriétaires de créances pourraient consentir, au con
traire, des droits incommutables ; Qu'une pareille distinction ne troublerait
pas seulement l'harmonie d'un système juridique, mais qu'elle produirait dans
les rapports de famille basés sur —
les partages une complète perturbation ;
Qu'il suit de là qu'en attribuant aux héritiers Dodin le prix de l'adjudication
des quatre premiers lots, le partage du 3 janvier 1877 a eu un effet déclara
tif et que la propriété de ce prix, ainsi reconnue par le partage aux héritiers
Dodin, exclut pour le passé la copropriété de Soipteur et par voie de consé
quence les droils des ayants cause de ce dernier; que ce résultat est aussi
équitable que juridique —'Qu'en ; effel, si l'immeuble demeuré indivis avait
été attribué par le partage aux héritiers Dodin, toutes les hypothèques consen
ties par Soipteur sur cet immeuble, se seraient évanouies devant le principe

1Q7
de la rétroactivité ; que la situation des créanciers personnels de Soipteur ne
saurait être modifiée par cela qu'une expropriation est survenue et que le
partage, au lieu de mettre dans le lot des héritiers Dodin l'immeuble même,
y place le prix qui en est la représentation —
; Al tendu, dès lors, que le rè
glement provisoire a été établi en violation de l'article 883 du Code civil ;
Qu'il y a lieu d'ordonner qu'il soit fait attribution aux consorts Dodin, sans
frais d'ordre, à titre de propriétaires, non à titre de créanciers, du prix des
quatre premiers lots avec les intérêts courus :
Faisant droit à l'appel, infirme le jugement déféré ; ordonne qu'il sera fait
attribution pleine et entière, sans frais d'ordre, à tilre de propriétaires, non
à titre de créanciers, aux héritiers Dodin, du prix d'adjudication des qualre
premiers lots. Dit que le règlement provisoire sera modifié en ce sens.
M. Piette, av. gén. ; Mes Doudart de la Grée et Dazinière, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (1 Ch.)
Présidence de M. BAZOT, premier président.
31 décembre 1877.
I. Privilège du vendeur de l'art. S102 C. civ. — Identité de
l'objet. —
dises.
Fonds
de commerce. — Matériel.
— Marchan
II. Privilège du bailleur. — — Inexécution du bail. Dommages-
intérêts.
/. Le privilège de vendeur de l'art. 2102 du Code civil ne peut être exercé
qu'à la condition d'une identité absolue entre la chose vendue et celle sur laquelle
l'exercice du privilège doit avoir lieu.
En conséquence,
si le vendeur d'un fonds de commerce a le droil évident
d'exercer son privilège, pour le solde de sonprix de vente, au cas où le fonds de
commerce serait l'objet d'une revente, il ne peut en être de même si la deuxième
vente porte non sur le fonds lui-même, mais bien sur le matériel ou les marchan
dises garnissant le magasin ; dans ce cas le privilège ne peut être exercé que
relativement aux objets mobiliers dont l'identité avec ceux compris dans la
vente primitive serait reconnue (1).
//. Le privilège du bailleur de l'art. 2102 du Code civil a pour objet de
garantir l'exécution du bail ; il s'applique conséquemment aux dommages-inté
rêts accordés au bailleur contre le preneur pour inexécution du bail.
Coste et C'» c. époux Benoît.
Attendu qu'à la suite de la vente aux enchères publiques du matériel et
(1) Cpr. Dalloz. Code civil annoté sur l'art. 2102, § 274 et suiv. Jurisp. conf.,
"V"
7 août 1841 (D. Privilèges, n" 356 et 357.)
Paris, 26 nov. 1833. Rouen,

108
des marchandises dépendant du fonds de commerce appartenant au sieur
—
Jaitte, le prix a été mis en distribution ; Que dans la contribution ouverte,
Benoîl a obtenu une collocation privilégiée pour le solde du prix de la vente
du fonds de commerce qu'il avait consentie à Jaitte, par acle sous seing-privé,
—
enregistré, du 29 novembre 1875 ; Attendu que si, en principe, le privi
lège de l'art. 2102 du Code civil s'applique à un fonds de commerce, le droit
de préférence du vendeur ne saurait s'exercer que sur le prix de revente
de ce même fonds de commerce ;
— Que
dans l'espèce, le fonds de commerce
n'a pas été revendu et que la somme mise en distribution provenait exclu
sivement de la vente du matériel et des marchandises garnissant le magasin ;
— Qu'il
résulte des documents du procès que les marchandises vendues aux
enchères étaient autres que celles qui avaient élé vendues par Benoît avec le
— fonds de commerce ; Que dès lors la condition essentielle à l'exercice du
privilège de l'art. 2102 manquait dans la cause, et que c'est à tort que les
'
premiers juges ont colloque de ce chef, par privilège, la créance du sieur
Benoîl pour solde du prix de vente',
— Mais
attendu que l'identité du maté
riel qui se trouvait en la possession de Jaitte au moment de la vente étant au
contraire suffisamment établie, il y a lieu de maintenir, quant à ce, la collo
cation privilégiée pour la somme de 332 fr. 65 c, montant de la revente de
ce matériel ;
En ce qui touche la collocation privilégiée pour les 300 francs de domma
— ges-intérêts alloués aux époux Benoît ; Attendu que les dommages-inté
rêts accordés pour l'inexécution du bail constituent, d'après les termes et
l'esprit de l'art. 2102 du Code civil, une créance privilégiée;
— Que
c'est
donc le cas de maintenir sur ce point le règlement provisoire.
Par ces motifs : LA COUB, reçoit l'appel des consorts Cosle et infirmant le
— jugement déféré ; Dit que les époux Benoît ont été à tort colloques par
privilège pour l'entier solde du prix de la vente du fonds de commerce; que
le bénéfice de cette collocation privilégiée doit être restreint à la somme de
— 332 fr. 65 c, représentant la valeur du matériel ; Maintient, au contraire,
la collocation privilégiée pour la somme de 300 francs de dommages-inté
rêts;— Ordonne que le règlement provisoire sera rectifié conformément
aux dispositions du présent arrêt. El quant aux dépens, dit que ceux de
première instance et d'appel seront mis en masse pour être supportés par
moitié, par chacune des parties.
M. Piette, av. gén. ; M" Bouriaud et F. Huré, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels corr.).
Les expressions m
Présidence de M. DUMALLE, conseiller.
27 octobre 1877.
Diffamation. — Outrage.
, souteneur de filles, constituent l'outrage prévu

109
et réprimé par l'art. 224 du C. p. et non la diffamation définie par l'art. 13
de la loi du 17 mai 1819.
Proc gén. c. Mohamed ou Ramdan Saïd Naît Saïd.
Sur le premier et le troisième chef de prévention : Adoptant les motifs
— des premiers juges ; Sur Te deuxième chef de prévention : Attendu que la
diffamation implique, aux termes de l'article 13 de la loi du 17 mai 1819,
l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de
la personne ; que cette imputation ne se rencontre pas dans les mots :
m
, souteneur de filles ;
mais qu'ils constituent l'outrage prévu et puni
Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de modi
—
par l'article 224 du Code pénal ;
fier la qualification des premiers juges et de substituer l'outrage à la diffa
mation, le délil d'outrage étant d'ailleurs constant et devant être retenu à
— rencontre des appelants; Sur l'application de la peine : Attendu que les
circonstances de la cause permetlenl d'atténuer la condamnation prononcée
par le tribunal.
Par ces motifs : Réduit l'emprisonnement à quatre mois et ordonne que les
autres dispositions du jugement déféré sortiront leur plein et entier effet ;
Condamne les appelants solidairement aux dépens de première instance et
d'appel.
M. Pinet de Menteyer, cons. rapp. ; M. de Vaulx, subst. du Proc. gén. ;
Me Baudband, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels correct.)
Présidence de M. TRUADT, président.
25 janvier 1878.
I. Appel correctionnel. — Déclaration d'appel. —
—
Mandat
spécial. — Avocat. — II. Algérie. — Nullité facultative.
/. Aux termes des art. 203 et 204 du Code d'inst. crim., la déclaration
d'appel ne peut, à peine de nullité, être formée que par la partie, son avoué,
ou son mandataire spécial.
Par suite, est nul l'appel interjeté au nom du prévenu par un avocat, agis
sant sans procuration spéciale; car il ne peut être considéré comme un manda
taire légal ad litem.
77. La nullité dont est entaché l'appel interjeté par un avocat, ne peut être
rejetée par application de l'art. 69 de l'ord. du 26 Septembre 1842, qui rend
facultatives pour lejuge les nullités des actes d'exploits et de procédure (1).
(1) Cet arrêt a été rendu conformément aux principes établis . La Cour d'Alger,
par une jurisprudence constante, a décidé que la faculté accordée par l'art. 69

no
Contributions diverses c. Cerdan el Gomez.
En la forme : Attendu que Cerdan Antonio, bien que régulièrement cité
ne comparait pas ; qu'il y a lieu de statuer par défaut à son égard ;
Au fond : Attendu en droit qu'aux termes des articles 203 et 204 du Code
d'instruction criminelle, la déclaration d'appel ne peut, à peine de déchéance,
être formée que par la partie elle-même, son avoué ou un mandataire spé
— cial ; Attendu que l'avocat n'est pas, comme l'avoué, le mandataire légal
ad litem de la partie pour laquelle il plaide; Qu'à défaut d'un mandat spécial,
il est dès lors sans qualité pour interjeter appel au nom de son client et que
l'appel par lui relevé dans de telles conditions est entaché de nullité ;
Atlendu que cette nullité étant constante, il ne saurait appartenir aux tribu
naux de relever des conséquences qu'elle entraîne, la partie qui l'a encou
rue ;
1842,
que les dispositions de l'article 69 de l'ordonnance du 26 septembre
qui rend facultatives pour le juge les nullités d'exploits ou de procé
dure, ne peuvent, en effet, recevoir application lorsqu'il s'agit ;d'actes ou
de procédures qui devaient, à peine de déchéance, être faits, soil dans un
délai fixe, soit dans une forme déterminée par la loi —
; Attendu en fait,
que suivant acte reçu au greffe le 30 octobre 1877, M"
—
Rouire, avocat à Oran,
a déclaré relever appel au nom de l'administration des Contributions diverses
du jugement en dale du 20 octobre 1877, par lequel le tribunal correction
nel d'Oran a renvoyé des poursuites dirigées contre eux les nommés Cerdan
Antonio el Gomez Ramon ; qu'il n'est pas justifié que Me Rouire ait été in
—
vesti d'un mandat spécial à l'effet de faire cette déclaration ; Attendu que
conformément aux principes ci-dessus rappelés, l'appel dont il s'agit doit être
déclaré nul ;
Par ces motifs : Donne défaut contre Cerdan Antonio,
non comparant.
pouvait s'appliquer aux nullités de rédaction et d'énonciation, mais n'autorisait pas
les tribunaux à relever les parties de déchéances ou forclusions encourues faute
d'accomplissement de formalités prescrites dans les délais déterminés (Ménerville,
I, p. —
395, note 2). Jurisp. conf. Voir notamment 11. nov. 1858, Maingot c.
Verdin; 7 déc. 1868, Préfet de Constantine c. Lacombe (Narbonne, Rêpèrt., v°
Nullités facultatives, n°s 2 et 3.) Voir Bull, jud., 1877, p. 97.
Il y a lieu toutefois de remarquer que dans cette affaire, en raison de la
qualité de la partie appelante et de l'état de la procédure, l'appel, repoussé unique
ment comme non recevable en la forme, pouvait peut-être être relevé à nouveau. En
effet, l'art. 13 du décret du 1" germinal an XIII, réglant la forme de procéder sur
les contraventions aux lois concernant les impôts indirects, qui stipule « que l'appel
devra être notifié dans la huitaine de la signification du jugement, et qu'après ce
délai il ne sera plus recevable », réglemente spécialement la matière. La Cour de
cassation a décidé que cette procédure spéciale n'avait pas été abrogée par la pro
mulgation de l'art. 203 du Code d'instr. crim. , les lois générales ne dérogeant pas
aux lois spéciales, à moins de dispositions expresses (Cass. 13 février 1840). Dans
l'espèce, si le jugement rendu par le tribunal d'Oran n'avait pas été signifié à l'Ad
ministration, la voie de l'appel était toujours ouverte, et la nullité prononcée de
l'appel irrégulier n'emportant point déchéance, l'appel pouvait être régulièrement
renouvelé. (Cass. 11 mai 1808. — Cass.
Dalloz, v» Impôts indirects, n°s 520 et 531).
10 fév. 1814. —
Cass.
16 avril 1819. —
H. J.

111
Statuant au foûd : Rejette comme nul et non recevable l'appel interjeté par
Me
Rouire, avocat, au nom de l'administration des Contributions diverses.
Ordonne en conséquence que le jugement dont est appel sortira son plein et
entier effet. Condamne l'administration des Contributions diverses aux frais
envers l'État.
M. Fau, av. gén. ; M« Chéronnet et Doudart de la Grée, av.
TRIBUNAL CIVIL DE CONSTANTINE (lre Ch.)
Présidence de M. DELACROIX, président.
8 janvier 1878.
Responsabilité. — Échelle abandonnée sur la vole publique. —
Vol.
Les dommages-intérêts qui sont dus à raison d'un délit, doivent comprendre,
à l'égard de la perte éprouvée par la partie lésée, tout ce qui est une suite im
médiate et directe de ce délit , mais non les dommages qui ne se rattachent au
fait incriminé que d'une manière éloignée et peuvent avoir d'autres causes .
Ainsi, lorsque des malfaiteurs s'emparent d'une échelle abandonnée pour
commettre un vol en franchissant une clôture, on ne peut faire remonter la
bien que l'abandon de
responsabilité du vol jusqu'au propriétaire de l'échelle,
l'échelle constitue une contravention punissable aux termes de la loi.
Jouve c. Debabd.
Attendu que si aux termes de l'article 1382 du code civil, lout fait quel
conque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute
duquel il est arrivé, à le réparer, il est reconnu par la doctrine et la juris
prudence que cet article doit être interprété dans ce sens que pour donner
ouverture à l'action en dommages-intérêts, il faut que le préjudice dont se
plaint la partie lésée soit la conséquence directe et immédiate de la contra
vention ou du délit dont il poursuit la réparation civile ; que la raison et
l'équité,
conformes au texte et à l'esprit de la loi (art. 1151 du code civil),
démontrent jque nul ne peut être tenu de réparer le dommage qui ne découle
pas positivement de son fait, qui ne prend qu'indirectement- sa source dans
le fait incriminé, sans quoi il n'y aurait plus de limites à l'étendue de la
—
responsabilité; Attendu que la cause directe du préjudice éprouvé par
Jouve est la perpétration du vol auquel on ne peut dire que les défendeurs
aient coopéré,, et non l'abandon des échelles sur la voie publique, contraven
tion pour laquelle ils ont été condamnés à cinq francs d'amende ; — Qu'il
n'existe pas entre cette contravention et le vol qui l'a suivie, relation suffi
sante pour assimiler les contrevenants aux auteurs de la soustraction fraudu
leuse ou à leurs complices, quant à la réparation —
civile; Que dès lors,

112
en admettant pour constants les faits articulés par Jouve, les défendeurs ne
sauraient être tenus de réparer le dommage qu'il a éprouvé ;
Par ces motifs, jugeant contradictoirement el en premier ressort : — Déclare
Jouve non recevable et mal fondé dans sa demande, l'en déboute et le con
damne en tous les dépens.
M, de Castelbajac, subst. du Proc. de la Rêp.; Mcs Gillotte et Gjvodan, av.
Nominations et mutations
Par arrêté du Procureur général près la Cour
16 mars 1878 :
M . Benedetli,
Ange-Marie,
d'appel'
d'Alger,
en date du
est npmmé curateur aux successions vacantes
dans le canton de Fort-National, en remplacement de M. Ceccaldi, décédé.
Par décret en dale du 18 mars 1878 :
M. Benedetti, greffier de la Justice de paix de Fort-National, a élé autorisé
à remplir les fonctions de notaire au titre II .
Par arrêté en date du 1er avril 1878 :
M. Lartigue, Léonce, secrélaire du Parquet de sous-
Blidah, a été nommé
secrétaire au Parquet de première instance d'Alger, en remplacement de
M. Pauc, Henri,
mis en disponibilité sur sa demande.
M. Blin, Adolphe-Pierre, a été nommé secrélaire du Parquet de Blidah,
en remplacement de M. Lartigue,
mière instance d'Alger.
Dette. —
cier. — Une
nommé sous-secrétaire du Parquet de pre
DÉCISIONS DIVERSES
Libération entre les mains d'un notaire. — Mandat d'un créan
personne n'est pas libérée vis-à-vis de son créancier en payant
sa dette entre les mains d'un notaire; si ce notaire n'a pas reçu du créancier
mandat de recevoir (Cass. Req., 18 déc. 1877). — France judic, p. II, 257.
Chemins de fer. —
Action
choisi par le destinataire. —
en responsabilité. —
Extinction
Livraison
de toute action. — L'art.
au camionneur
105 du
Code de commerce, aux termes duquel « la réception des objets transportés
» et le paiement du prix de la voiture éteignent toute action contre le voi-
» turier, » s'applique même lorsque la livraison a été faite, non au destina
taire lui-même, mais au camionneur choisi par ce dernier (Cass. civ., 16
juillet 1877). — France judic, II, p. 246.
Alger. —
Typ. A. Joubdan.

2e année. — 16
Avril 1878. —
N° 32
BULLE JUDICIAIRE DE L'ALGÉRIE
I. Algérie. —
DOCTRINE. -
REVUE BIMENSUELLE
JURISPRUDENCE. -
COUR DE CASSATION (Ch. crim.)
LÉGISLATION
Présidence de M. de CARNIÈRES, président
Condamnation
26 juillet 1877.
correctionnelle. — Pourvoi
cassation. — Mise en état. —
II. Dénonciation calomnieuse. — Fausseté
cision de l'autorité compétente,
— IIï. Algérie. Commune
IV. Cour d'appel. —
gravation.
/. La loi du 26 juin 1877,
en
Promulgation de» lois .
des faits. —
mixte. — Adjoint indigène. —
Aggravation de peine. —
Dé
Caïd.
Rioîifs de l'ag
qui a modifié les art. 420 et suiv. du Code
d'instr. crim., relatifs à la mise en état des condamnés correctionnels qui se
sont pourvus en cassation, est exécutoire de plein droit pour la Cour de cas.
sation en ce qui concerne les condamnés algériens, sans qu'il y ail à rechercher
si cette loi a été l'objet d'une promulgation spéciale en Algérie.
H. La fausseté des faits dénoncés résultant d'une ordonnance de non-lieu
et en outre d'une enquête administrative, il n'y a pas violation de l'art. 373
du Code pénal dans ce fait que l'arrêt de condamnation, après avoir constaté
ces décisions,
aurait apprécié les faits eux-mêmes pour en déduire la preuve
de la mauvaise foi et de l'intention malveillante du dénonciateur .
III. Le titre de caïd ne peut être considéré comme un titre militaire, que
lorsque le chef qui en est revêtu exerce ces fonctions en territoire militaire.
Mais lorsque la commune mixte administrée par le caïd, a été détachée du
commandement militaire pour passer sous l'autorité et préfectorale, que l'an
cien caïd, qualifié de président de Djemda, est devenu fonctionnaire civil de
celte commune mixte, peu importe que la "qualification de caïd lui soit encore
parfois attribuée à titre honorifique : dans ce c'est cas, à la juridiction ordi
naire et non à l'autorité militaire qu'il appartient d'apprécier la vérité ou la
fausseté des incriminations dirigées contre l'ancien caïd.

114
IV. Les juges d'appel ont le droit d'aggraver la peine prononcée par les
premiers juges, en appréciant souverainement les circonstances de la prévention,
et sans avoir à faire ressortir les circonstances qui motivent cette aggravation.
Hadj Ahmed ben Kaddobr.
Attendu que, par acte déposé au Greffe le 25 juillet courant et signé Chambareaud,
avocat en la Cour, El Hadj Ahmed ben Kaddour a déclaré se désister
de son pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'Alger, chambre des appels correc
tionnels, qui lui a refusé, le 27 avril 1877, la mise en liberté provisoire sous
que ce désistement est régulier en la forme, la Cour en
— caution ; Atlendu
donne acle au demandeur, dit en conséquence qu'il n'échei de statuer sur
le pourvoi qui en sera considéré comme non avenu, ordonne la restitution
— de l'amende consignée ; Et staluanl sur la recevabilité du pourvoi contre
l'arrêt de condamnation formé par le demandeur sans qu'il ait, au préalable,
— justifié de sa mise en étal ; Attendu qu'aux termes de la loi du 26 juin
1877, modificative des articles 420 et 421 du Code d'instruction criminelle,
les condamnés à une peine emportant privation de la liberté, ne sont tenus
de se mettre en état pour la recevabilité de leur pourvoi en cassation, qu'au
tant que cette peine excède une durée de six mois, durée que n'excède point
— la peine prononcée contre le demandeur ; Attendu que les dispositions de
cette loi, promulguée dans le Journal officiel du 30 juin, sont dès à présent
exécutoires pour la Cour de cassation, sans qu'il y ail à rechercher si elle a
élé l'objet d'une promulgation spéciale en Algérie, d'où il suit que le pourvoi
du demandeur est recevable indépendamment de sa mise en état ;
Au fond : Sur la première branche du premier moyen, prise de la viola
tion prétendue de l'article 373 du Code pénal en ce que, s'agissant d'un délit
de dénonciation calomnieuse, l'arrêt attaqué, au lieu de se borner à constater
la mauvaise foi du dénonciateur, aurait statué sur la fausseté des faits im
putés,
qui ne pouvait être déclarée que par une décision préalable de l'auto
— rité compétente; Attendu que le demandeur, dans une dénonciation
par écrit adressée au Sous-Préfet de Mostaganem, imputait au caïd El-Hadj
Morsly un allendatà la pudeur avec violence,
sur la personne de Mohamed ben Kaddour, son fils;
que ce dernier aurait commis
— Que
cette dénonciation
a été jugée sans fondement par l'autorité judiciaire, et qu'à la suite d'une infor
mation régulière, le juge d'instruction près le tribunal de Mostaganem a,
sur les réquisitions conformes du ministère public,
rendu une ordonnance
portant « qu'à défaut de charges suffisantes contre l'inculpé, il n'y avait pas
lieu à poursuivre » ;
— Attendu
que, sur la plainte en dénonciation calom
nieuse portée par Morsly contre Ben Kaddour, le tribunal correctionnel, dont
la Cour d'Alger a, sur ce point, adopté les motifs, s'est exclusivement référé,
quant à la fausseté des faits imputés, d'une part à l'ordonnance de non-lieu
rendue par le juge d'instruction, d'autre part, et par voie surérogatoire, à
l'enquête administrative dont les résultats avaient été également favorables
— au caïd inculpé; Que c'est à la suite de ces constatations émanées de l'au
torité compétenle, que l'arrêt attaqué, appréciant à un autre point de vue les
faits de la cause, en a déduit la preuve que le dénonciateur avait agi dans un
tombe la première
esprit — de vengeance et de mauvaise foi ; Qu'ainsi
— branche du moyen ; Sur la deuxième branche, prise de la violation des

115
règles de la compétence et des articles 55 et 56 du Code de justice de l'armée
de terre et de mer, en ce que Morsli, en sa qualité de caïd, étant un chef mi
litaire,
c'était à la juridiction militaire seule qu'il appartenait de se prononcer
sur la fausseté des faits imputés ;
— Attendu
que si le titre de caïd a pu être
considéré comme un litre militaire, c'était lorsque le chef qui en était revêtu
— en exerçait les attributions en territoire militaire; Attendu, dans l'espèce,
que la commune mixte de Cassaigne, dont dépend l'agglomération de Ma-
zouna, résidence Morsli,. d'El-Hadj a été détachée du commandement mili
taire pour passer, à partir du 1er janvier 1876, sous l'autorité préfectorale, et
qu'elle est régie par un agent de l'ordre administratif;
— Que
par arrêté du
Préfet d'Oran, du 15 mai de la même année, Morsli, qualifié de président de
la Djemâa de Mazouna, a été nommé adjoint indigène de la commune de
Cassaigne et appelé, en celte qualité,
mission municipale de ladite commune ;
à faire partie des membres de la Com
— Qu'il est donc investi de fonctions
purement civiles, et que si la qualification de caïd lui est encore, parfois,
c'est à titre exclusivement honoiifique et comme expression d'un
attribuée,
état de chose qui n'est plus, qu'il suil de là que c'était à la juridiction ordi
naire, et non à l'autorité militaire, qu'il appartenait d'apprécier la vérité ou
— la fausseté des incriminations dirigées contre l'ancien caïd ; Que, sous ce
rapport, la deuxième branche du premier moyen doit également être rejetée;
— Sur ie deuxième moyen pris de la violation des articles 7 de la loi du 20
avril 1810 et 195 du Code d'instruction criminelle, en ce que la Cour d'ap
pel aurait aggravé les condamnations prononcées en première instance sans
donner les motifs de celte aggravation ;
— Attendu que les juges d'appel ont,
pour déterminer la quotité des peines applicables aux prévenus reconnus
coupables,
—
Cour de cassation ; Attendu, d'ailleurs, dans la cause, que l'arrêt attaqué,
en se fondant, pour élever la peine appliquée par les premiers juges, « sur
un droil souverain d'appréciation qui échappe au contrôle de la
ce que cette peine n'était point en rapport avec la gravité du délit, et qu'il y
avait lieu de tenir compte des manœuvres de toute espèce employées par le
prévenu pour donner créance à la calomnie par lui » imaginée; a suffisam
ment motivé l'aggravation de peine qu'il a prononcée ;
Par ces motifs, rejette le pourvoi.
M. B. de Chenevières, cons. rapp.; M. Bobinet de Clery, av. gén.;
Mes Chambareaud et Aguillon, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (1 Ch.)
Présidence de M. BASTIEN, président.
24 octobre 1877
Servitude de prise d'eau. — Mode de jouissance. —
tion. — Fermier.
— Jouissance précaire.
Prescrip
Lorsque dans la vente d'un immeuble, le vendeur a stipulé un droit de prise

116
d'eau au profit d'un fonds contigu qui lui appartient et qu'il a indiqué en
outre, au profit du fonds dominant, le droit de faire certains ouvrages pour
utiliser en jets d'eau et fontaine une partie de cette eau, il importe peu que la
stipulation relative à ce mode d'exercice de la servitude n'ait pas été suivie
d'exécution ; si l'on a pris du reste l'eau pour les irrigations ou d'autres usages,
la servitude subsiste dans l'ensemble des stipulations qui l'ont constituée .
Tout au plus pourrait-on prétendre que la portion de la servitude relative
aux jets d'eau et à la fontaine se serait éteinte par le non-usage;
— dans
ce
cas il faut rechercher si la prescription doit être considérée comme accomplie.
La prescription de la servitude d'usage ne court point pendant que le pro
priétaire du fonds servant est fermier du fonds auquel appartient cette servi
tude . Pendant
cette période en effet, la réunion des deux fonds dans la même
main, opère une confusion temporaire de leurs droits et servitudes, et au surplus
le fermier a seulement une jouissance précaire qui ne lui pjrmet pas plus de
prescrire contre son bailleur une servitude existant au profit de celui-ci, qu'il
n'aurait pu acquérir par prescription le fonds lui-même.
Il en doit être particulièrement ainsi si le fermier du fondsdominant l'a, à
un moment donné; sous-loué avec l'usage de la servitude ; il reconnaît en
effet formellement par là cette servitude, et en tous cas, le fait de. cette sous-
location doit toujours être considéré comme interruptif
Veuve Charbonnaud c". Martres.
de la prescription .
Considérant qu'en vendant un moulin le 29 juillet 1846 par acte authen
Me
reçu Triboulel, les auteurs de l'intimé ont réservé sur la pro
tique,
priété vendue un droit de prise d'eau en faveur de la propriélé contiguë
que conservaient les vendeurs; Qu'il n'importe que les vendeurs aient in
diqué au profil de leur fonds le droit de faire certains ouvrages pour utiliser
en quatre jets d'eau et une fontaine une partie de l'eau qui leur était ré
servée; que ce n'était là qu'un mode d'emploi de la servitude de prise
d'eau laquelle doit être considérée dans son unité et dans l'ensemble des
stipulations qui l'ont constituée ; Que si les auteurs de l'intimé n'ont pas fail
les ouvrages nécessaires à l'établissement des jets d'eau et de la fontaine, il
est cependant reconnu qu'ils n'ont cessé d'user de la servitude de prise d'eau
qui leur a servi à des irrigations et autres usages ; —Considérant qu'en sup
posant que la portion de la servitude relative aux jets d'eau et à la fontaine
ait été susceptible d'exlinction par non-usage, celte prescription ne serait
pas actuellement accomplie;— Qu'il résulte des documents de la cause,
que Charbonnaud, mandataire de sa femme, a été pendant plusieurs années
fermier en celte qualité du fonds auquel — est attaché la servitude ; Que pen
dant cette période, la réunion dans la même main du fonds dominant et du
fondsservant opérait une confusion temporaire des droits et des servitudes des
deux fonds et par conséquent empêchait la présomption de libération qui
peut résulter du non-usage d'une servitude de la part d'un propriétaire sur
un fonds — possédé par un autre que lui ; Que les époux Charbonnaud ne
pouvaient au cours du bail se préparer un élément de prescription contre

117
leur bailleur et qu'aux termes de l'article 2236 du Code civil, ils ne pou
vaient pas plus éteindre alors par la prescription une servitude qui est un
démembrement de la propriété et en priver à leur propre profit le fonds loué,
qu'ils n'auraient pu acquérir par prescription ce fonds lui-même ;
dérant, en tous cas, qu'en 1870, Charbonnaud fermier du fonds dominant,
l'a sous-loué avec l'usage de la servitude dont s'agit, qu'il a ainsi formelle
— ment reconnue ; Que ce faisant, il aurait, en tous cas, interrompu la
— Consi
prétendue prescription alors en cours par le non-usage el qu'il n'aurait pu
dès lors compter que les années à courir pour établir une prescription nou
velle. Adoptant en outre les motifs des premiers juges ;
El considérant que depuis l'appel, la privation de l'eau contestée, a causé
à l'intimé un préjudice dont la Cour peut apprécier l'étendue ;
solutions qui précédent rendent sans objet toute mesure préparatoire.
— Que
les
Par ces motifs: Confirme le jugement, condamne l'appelant à l'amende,
aux dépens el en 200 francs de dommages-intérêts.
M. Piette, av. gén.; Me» Chéronnet et F. Hure, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (l"Ch.)
Présidence de M. BAZOT,
14 janvier 1878.
premier président.
I. Testament par acte public. — Formalités substantielles. —
Accomplissement. — Mentions.
II. Appel. —
Inflrmation partielled'unjugement ordonnant une
mesure d'instruction.
— Renvoi devant les premiers juges.
/. Si les formalités tracées par l'art. 972 du Code civil quant à la forme des
testaments authentiques, sont substantielles el prescrites àpcine de nullité, et
s'il faut considérer notamment comme telle , l'obligation de mentionner
expressément l'accomplissement desdiles formalités, elles ne comportent néan
moins ni formule sacramentelle ni ordre nécessaire. Il suffit qu'on trouve dans
le corps du testament en termes explicites la preuve que chacune des formalités
a été accomplie (l).
En conséquence, la preuve de la présence des deux notaires et des deux té
moins résulte suffisamment de la mention de celte présence dans le préambule et
à la fin de l'acte,
lorsqu'elle est accompagnée de ces mots qui excluent toute
interruption; le tout fait et passé à en présence de
(1)
Cette doctrine est généralement adoptée par les auteurs et la jurisprudence.
Demolombe (Bonat. et Test, tome 4 § 281 et suiv.) étudie dans le-plus grand détail
la valeur juridique des mentions diverses que peut renfermer un testament par
acte public, pour attester l'exécution régulière des formalités exigées par la loi .

118
De même la dictée du testament par la testatrice,
et son écriture par l'un
des notaires en présence du second notaire et des témoins résulte suffisamment
de ce passage : laquelle étant saine d'esprit ainsi qu'elle a paru l'être à nous
notaires et témoins, a fait son testament comme suit.
. .
, Telles sont les dis
positions de dernière volonté de la testatrice que j'ai écrites telles qu'elle me
les a dictées et dont je lui ai donné lecture entière, le tout fait et passé, etc.
La lecture du testament à la testatrice en présence des notaires et des té
moins est aussi clairement mentionnée dans ce même passage .
II. Lorsqu'un jugement a ordonné une mesure d'instruction (dans l'espèce
une enquêté) et que la Cour saisie de l'appel de ce jugement, juge convenable
d'ordonner une voie d'instruction différente plus conforme à l'intérêt des parties
(dans l'espèce une commission de notaire),
cette infirmation n'étant que par
tielle n'oblige pas la Cour à dessaisir les premiers juges et l'affaire peut consé
quemment leur être renvoyée pour la continuation de l'instance .
Carcagno c. Dames Trinitaires
Attendu que l'appelant, bien qu'il élève encore contre le testament authen
tique du 3 juin 1873, le reproche de captation et de suggestion, se borne à
invoquer un ensemble de présomptions et qu'il déclare être dans l'impuis
—
sance d'articuler aucun fait précis; Attendu que cette argumentation dé
guise à peine l'abandon du moyen soulevé en première instance et que d'ail
leurs il résulte de tous les documents de la cause que la demoiselle Carcagno,
en religion sœur Sainte Pauline, a testé dans toute la plénitude de sa liberté;
En ce qui louche les vices de forme : — Attendu que dans un intérêt d'or
dre public, pour assurer le repos des familles et prévenir les contestations trop
fréquentes auxquelles donnent lieu les'
testaments, le législateur a prescrit
pour la confection des testaments authentiques, non-seulement l'accomplis
sement de formalités minutieuses mais encore la mention expresse de leur
—
accomplissement; Que si les formalités, prescrites par l'article 972 et notam
contenir"
ment celle qui se rattache à la mention que doit le testament, sont
substantielles et ordonnées à peine de nullité, elles ne comportent néanmoins
ni formule sacramentelle, ni ordre nécessaire —
; Qu'il suffit qu'on trouve
dans le corps du testament, en termes explicites, la preuve que chacune des
formalités a été accomplie;
Attendu, en fait, que la rédaction du testament du 3 juin 1873, n'est pas
sans doute un modèle de précision et de clarté, mais qu'elle remplit cependant
le vœu de la loi, puisqu'on y trouve énoncées, sinon dans les meilleurs ter
mes, du moins d'une manière trèsintelligible,
les formalités constitutives du
— Qu'en effet la présence des deux notaires et des
testament authentique;
deux témoins se trouve mentionnée une première fois dans le préambule du
testament et une deuxième fois à la fin de l'acte, avec ces mots significatifs
qui excluent toute interruption : « Le tout fait et passé à Valence. . . En pré
— Que la dictée du testament par la testatrice, et son
sence de etc ;
écriture par l'un des notaires en présence du second notaire et des témoins
résultent de ces passages : « Laquelle (la testatrice) étant saine d'esprit ainsi
qu'elle a paru l'être à nous notaires et témoins, a fait son testament comme

119
suit Telles sont les dispositions de dernière volonté de la testatrice
que j'ai écrites telles qu'elle me les a dictées et dont je lui ai donné lecture
—
entière, le tout fait et passé à Valence en présence, etc. » Que la lecture du
testament à la testatrice en présence des notaires et des témoins, se trouve
également mentionnée dans les passages qui précèdent ;
— Attendu
dès lors
qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter aux prétendus vices de forme signalés par
l'appelant. Que c'est à bon droit que les premiers juges ont proclamé à la
fois et la régularité et la spontanéité du testament du 3 juin 1873 ;
— Atlendu que toutes les parties sont d'accord pour
Sur l'appel incident,
demander la modificalion des mesures d'instruction ordonnées par le Tribu
nal.— Qu'au lieu de recourir à une enquête longue el dispendieuse, il est plus
pratique et plus simple de charger un notaire d'établir la consistance de la
succession ;
Par ces motifs : La Cour, sans s'arrêter aux conclusionsde l'appelant, rejet
te l'appel principal ; dit que le testament du 3 juin 1873 est régulier dans la
forme ; qu'il est la manifestation de la libre volonté de la testatrice ; donne
acte à la congrégation des Dames Trinitaires de la renonciation de l'appe
— —
lant à son legs de trois mille francs; Faisant droit à l'appel incident ;
Infirme le jugement déféré du chef qui ordonne l'enquêle; dit que par les
soins de maître Montader, notaire à Oran, que la Cour désigne à cet effet, la
consistance de la succession de la demoiselle Geronima Carcagno sera établie ;
Autorise ledit notaire à puiser dans tous les dépôts publics et études d'offi
ciers ministériels, les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mis
sion, à s'entourer de tous renseignements utiles, même à entendre les témoins
— indiqués par les parties el appelés d'office ; Ordonne que le notaire recher
chera s'il y a eu inventaire dressé à la mort des père et mère de la testatrice ;
qu'il dressera dans tous les cas inventaire des biens dépendant de la succes
sion de la testatrice en déterminant l'actif et le passif, pour être ultérieure
ment, sur le procès-verbal du notaire commis, par les parties conclu et par
le Tribunal statué ce que de droit ;
Et attendu qu'il y a seulement infirmation partielle du jugement el que la
décision des derniers juge's est maintenue sur les points les plus essentiels;
Benvoie la cause et les parties devant le Tribunal d'Oran pour la continuation
de l'instance. Condamne l'appelant es qualités, à l'amende et en tous les dépens.
M. Piette, av. gén. concl. conf. ; Mes Doudart de la Grée et Chéronnet, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (2fe
Ch.)
Présidence de M. BASTIEN, président.
13 décembre 1877.
Appel.— Production d'une expédition du jugement attaqué.
— Irrecevabilité
— Droits réservés.
Est irrecevable dans son appel celui qui ne produit pas une expédition du
jugement attaqué.

120
Mais si les délais d'appel ne sont pas expirés et qu'aucun acquiescement n'ait
été donné au jugement, l'appelant conserve néanmoins tous ses droits, et doit
seulement être débouté de sa procédure incomplète.
De Marqué c. Lallemand.
ARRÊT :
Considérant que les appelants ne remplissent pas l'obligation qui leur
incombe de produire devant la Cour l'expédition du jugement qu'ils atta
quent;
Que celle situation rend leur procédure incomplète el non rece
vable, sans pouvoir préjudicier aux droits sur le fond ;
Que les appelants
auraient le droil de se désister de
n'étant pas nantis d'une pièce nécessaire,
leur procédure d'appel, sans que ce désistement emportai la déchéance de
l'action, c'est-à-dire du droit d'appel lui-même ; Que leur situation actuelle
—
devant la Cour produit les mêmes effets qu'un désistement de leur part ;
Considérant que la déchéance d'une procédure incomplète, non recevable ou
prématurée, laisse subsister l'action, c'est-à-dire, au second degré, le droit
d'interjeter appel efi temps utile ; Que la déchéance du droit d'appel ne peut
résulter que d'un acquiescement formel ou tacite au jugement rendu ; Que
l'acquiescement tacite supposé par la loi ne peut résulter que du délai
écoulé depuis la signification du jugement; Que la connaissance toujours
incertaine que la partie aurait acquise du jugement par toute autre voie, ne
saurait lui être opposée dans le sens d'un acquiescement supposé ; Qu'il en
est ainsi surtout lorsque, comme dans l'espèce, la partie condamnée en pre
mière instance s'est empressée de protester par un appel,
les délais d'appel aient commencé à courir.
même avant que
Par ces motifs : LA COUR déclare, en l'état, les appelants non recevables
en leur appel ; les déboute de leur procédure intentée devant la Cour, les
condamne aux dépens de cette procédure, tous droits au fond réservés.
M. de Vaulx, subst. du Proc. gén.; Mes Chéronnet, F. Huré, elDAZiwÈRE, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels correct.)
Présidence de M. TRUAUT, président.
20 décembre 1877.
Chemin de fer d'intérêt local. — Police des chemins d© fer.
Contravention.
La loi du 15 juillet lèibsur la police des chemins de fer constitue, avec l'or
donnance réglementaire du 15 novembre 1846 sur le même objet, une dispo
sition d'ensemble et connexe qui ne saurait être divisée dans l'application.
Il importe donc peu que la loi du 12juillet 1805 sur les chemins de fer d'in
térêt local, n'ait, dans son art. 4, soumis formellement ces chemins de fer

t
121
qu'aux dispositions de la loi del 1845 ; ils sont en effet, par conséquence
nécessaire du principe énoncé plus haut, et sauf les facultés de dispense indiquées
par ledit art. 4, soumis à l'ordonnance de 1846, comme annexe de la loi de
1845, indispensable à son exécution (1).
En conséquence, une Compagnie de chemin de fer d'intérêt local commet
une contravention passible des peines de l'art. 21 de la loi de 1845, lorsqu'au
mépris de l'art. 6 de l'ordonnance de 1846, elle n'éclaire pas les stations et
leurs abords aussitôt après le coucher du soleil et jusqu'au passage du der
nier train, et elle ne saurait être fondée à exciper, pour s'affranchir de
cette contravention, du silence, soit du cahier des charges, soit de l'arrêté
préfectoral relatif à l'exploitation de la ligne (lle espèce).
De même en ce qui concerné l'obligation d'éclairer les voitures des trains,
prévue par l'art. 24 de l'ordonnance de 1846 (2me espèce).
De même en ce qui concerne l'obligation d'afficher en permanence, aux
abords des bureaux des chemins de fer et dans les salles d'attente, des exem
plaires de l'ordonnance de 1846,
ordonnance (3me espèce).
obligation prévue par l'art. 78 de cette
De même en ce qui concerne l'obligation de pourvoir d'un uniforme ou d'un
signe distinclif extérieur les agents employés sur les chemins de fer, obligation
prescrite par l'art. 73 de Vordonnance de 1846,
et la Compagnie ne serait
pas admissible à prétendre que le Préfet, en ne prescrivant aucun signe distinctif
pour les agents dans son règlement général sur l'exploitation, aurait dis
pensé la Compagnie de l'exécution de cette disposition réglementaire, cette fa
culté de dispense n'ayant été accordée au Préfet que pour les cas formellement
prévus par l'art. 4 de la loi de 1865 (4nie espèce).
Mais il n'y a pas contravention de la part de la Compagnie de n'avoir pas
pourvu de lanternes, au passage des trains du soir,
certains passages à niveau
de sa voie, s'il n'est pointjustifié d'une décision administrative prescrivant d'éclairer
lesdits passages ; en effet, c'est là une condition formelle indiquée dans l'art. 6
de l'ordonnance de 1846, seule disposition de cette ordonnance qui soit relative
à l'éclairage des passages à niveau (5m0 espèce) .
Compagnie des Chemins de fer de Bône a Guelma c. le Proc. Gén.
1« espèce : — Attendu
qu'il résulte du procès-verbal du 24 août 1877 du
Commissaire de surveillance administrative, que la façade de la gare de
Guelma, du côté-de l'avenue, et le point de jonction de cette avenue avec la
route départementale où passe la partie d'un aqueduc non voûtée, ne sont
(1)
L'art. 4 de la loi du 12 juillet 1865 est ainsi conçu :
« Les chemins de fer d'intérêt local sont soumis aux dispositions de la loi du
» 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, sauf les modifications ci-après :
» Le Préfet peut dispenser de poser des clôtures sur tout ou partie du chemin.
» Il peut également dispenser de poser des barrières au croisement des chemins
» peu fréquentés. »

122
pas éclairés depuis le coucher du soleil et jusqu'après le départ des voya
que ce fait est poursuivi comme conslituanl la contraven
—
geurs ; Attendu
tion correctionnelle prévue par l'article 6 de l'ordonnance du 15 novembre
1846,
21, Titre III, de la loi du 15 juillet 1845 ;
portant règlement d'administration publique en exécution de l'article
- Attendu
que la Compagnie dé
clare que la loi du 15 juillet 1845, qui ne punit pas le fait constaté, est
seule applicable, el nullement l'ordonnance réglementaire du 15 novembre
1846, le chemin de fer de Bône à Guelma éianl d'intérêt local à la date du
procès- verbal ;
Attendu que celte loi et celle ordonnance ne font qu'une disposition d'en
semble et connexe, principalement au point de vue de la police des chemins
— de fer ; Qu'elles ont été promulguées pour recevoir leur application en
Algérie par décrets, la première du 24 juillet 1862, la deuxième du 27 juillet
— suivant ; Attendu que le chemin de fer de-
Bône à Guelma est institué
d'intérêt local par décret du 7 mai 1874 ; Qu'un décret du même jour a dé
claré promulguée en Algérie la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer
— d'intérêt local ; Que l'article 4 de cette loi dispose que les chemins de fer
d'intérêt local sont soumis aux dispositions de la loi du 15 juillet 1845 sur
la police des chemins de fer, sauf les modifications ci-après : « Faculté pour
-» le Préfet de dispenser des clôtures sur la voie, de dispenser des barrières
— » au croisement des chemins peu » fréquentés; Atlendu que si les che
mins de fer d'intérêt local sont.soumis aux dispositions de la loi du 15 juillet
1845, ils le sont, par conséquence nécessaire,
précitées, à l'ordonnance du 15 novembre 1846, rendue dans la forme des
règlements d'administration publique, comme annexe à la loi de police du
15 juillet 1845, et étant indispensable pour son exécution;
sauf les facultés de dispense
Qu'ainsi toute
contravention à l'ordonnance est une contravention à la loi ; C'est pourquoi
la loi du 12 juillet 1865 n'a cru devoir viser, pour l'application aux chemins
de fer d'intérêt local, que la loi du 15 juillet —
1845; Atlendu que la Com
pagnie excipe, en outre, de ce que l'article 9 du cahier des charges, relatif
aux stations et gares, ne prescrit pas leur éclairage ; Mais que cette prescrip
tion formelle, toute de droit et de nécessité élémentaire, résulte de l'article
6 de l'ordonnance réglementaire du 15 novembre 1846, qui esl ainsi conçu :
o Aussitôt après le coucher du soleil et jusqu'après le passage du dernier
» train, les stations et leurs abords devront être éclairés ; » — Attendu
que
vainement la Compagnie excipe de ce que cette prescription ne résulte pour
elle ni du cahier des charges, ni d'un arrêté du Préfet du 5 septembre 1876;
Que nulle disposition, autre qu'un règlement d'administration publique, ne
pourrait déroger à l'article 6 précité ;
Par ces motifs et ceux des premiers juges: —
Confirme
le jugement at
taqué pour être exécuté selon sa forme et teneur. Condamne Lepage, es qua
lités, en tous les dépens.
2me espèce: —
Attendu
qu'il résulte d'un procès-verbal du 11 septembre
1877 du commissaire de surveillance du chemin de fer de Bône à Guelma,
qu'à l'arrivée du train numéro 4, à la gare de Bône, ledit jour, à 8 h. 45 du
soir, quatre comparlimenls de voilures de voyageurs n'étaient pas éclairés.
Attendu que ce fait est poursuivi comme constituant la contravention cor
rectionnelle prévue par l'art. 24 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 ;

123
Attendu que la Compagnie déclare que la loi du 15 juillet 1845 (suivent
les considérants relatés dans l'arrêt précédent.)
Attendu que la Compagnie déclare : premièrement,
que le cahier des
charges, article 31, pas plus que le règlement approuvé par le Préfet, ne
prescrivent l'éclairage des voilures des voyageurs; 2° que d'ailleurs à
l'arrivée du train aux jour et heure dits au procèsverbal,
le train esl arrivé
à Bône avec4 lampes éteintes, deux dans les fourgons, une dans les troisièmes,
une dans les secondes ;
Sur le premier moyen : Attendu que- si le cahier des charges el le règle
ment approuvé par le Préfet sont muets sur l'obligation d'éclairer les voi
tures des voyageurs, c'est parce que l'article 24 de l'ordonnance précitée de
1846 en fait une obligation permanente pour la nuil, et pour le jour durant
le passage des souterrains qui sont désignés par arrêté du ministre.
Sur le deuxième moyen: Atlendu que la déposition des témoins produits
par la Compagnie aux débats devant les premiers juges, n'a pas délruit la
force du procès-verbal précité; Qu'il est demeuré constant que dans les
compartiments des secondes et des premières il y avait des wagons où les
lampes étaient éteintes, de sorle que les voyageurs se trouvaient dans une
profonde obscurité.
Par ces motifs et ceux des premiers juges : Confirme.... Condamne.
o"" espèce: — Attendu
qu'il résulte du procès-verbal du 27 août 1877 du
commissaire de surveillance du chemin de fer de Bône à Guelma, qu'il ne
s'est pas encore conformé à l'article 78 de l'ordonnance réglementaire du
quinze novembre 1846 sur la police des chemins de fer, qui prescrit que
des exemplaires de ladite ordonnance seront affichés dans les salles d'attente
— des stations; Attendu que ce fait est poursuivi comme constituant la
contravention correctionnelle, prévue par l'article 78 de l'ordonnance pré
citée.
Attendu que la Compagnie déclare que la loi du 15 juillet 1845 (suivent les
considérants relatés précédemment)
Attendu que la Compagnie déclare que les stations ou gares ont élé pour
vues des affiches de l'ordonnance du 15 novembre 1846, mais que par l'effet
du temps ou des intempéries, ces affiches ont été détruiles;
Attendu que le procès-verbal constatant qu'il n'a pas encore élé pourvu à
l'affichage doit être cru jusqu'à preuve contraire qui n'est pas rapportée ;
Mais qu'en admettant le fait d'apposition première il est constant qu'à la
date du procès-verbal les affiches n'existaient pas ; Que la permanence de
l'affichage est dans l'application de la loi sainement entendue.
Par ces motifs, et ceux des premiers juges. Confirme.
4c — espèce : Attendu
qu'il résulle du procès-verbal du 24 août 1877 du
commissaire de surveillance du chemin de fer de Bône à Guelma,
que la
Compagnie concessionnaire du chemin de fer ne s'est pas encore conformée
à l'article 73 de l'ordonnance réglementaire du 15 novembre 1846, sur la
police des chemins de fer, qui prescrit que les agents employés sur le chemin
de fer soient revêtus d'un uniforme ou porteur d'un signe distinctif ;
Attendu que ce fait est poursuivi comme constituant une contravention
correctionnelle à l'article 73 de l'ordonnance précitée ;

124
Attendu que la Compagnie déclare que la loi du 15 juillet 1845 (suivent
les considérants relatés précédemment)
Attendu que vainement la Compagnie excipe de ce que le règlement gé
néral sur l'exploitation arrêté par le Préfet,
ne prescrit aucun signe distinc-
lif pour les agents, puisque l'uniforme ou le signe distinclif sont prescrits
par l'ordonnance réglementaire el que pour les chemins d'intérêt local, le
Préfet ne peut dispenser de certaines dispositions réglementaires que dans
les cas prévus par l'article 4 de la loi du 12 juillet 1865, dans lesquels ne se
trouve pas le fait relevé au procès-verbal et confirmé aux débats.
Par ces motifs el ceux des premiers juges. Confirme.
5m

■
125
/. En matière correctionnelle, l'exception d'incompétence basée sur une faus
se qualification des faits incriminés est d'ordre public et peut être conséquem
ment proposée en tout état de cause et même relevée d'office.
II. En droit musulman, est parfaitement valable la disposition testamentaire
faite verbalement devant deux témoins mâles, chargés d'en déposer après le décèt
soit devant la justice, soit devant une personne ayant qualité pour recevoir leur
déclaration.
Une fausse déclaration faite dans ce sens devant le cadi par des témoins,
constitue de leur part, non le délit de faux mais témoignage, bien le crime de
faux en écriture authentique. En effet ce n'est pas comme juge que le cadi a
reçu cette déclaration sur le mérite de laquelle il n'a pas le pouvoir de statuer
au moment où il la reçoit, mais bien comme officier public, en vertu des fonctions
qui lui ont été expressément conférées par l'art. 51 du décret du 1er oct. 1854.
Conséquemment lajuridiction correctionnelle serait incompétente pour statuer
sur une prévention ayant pour objet une fausse déclaration de cette nature, la
quelle aurait été à tort qualifiée de faux témoignage ( 1 ) .
Min. pub. c. Mohammed ben Happaf et consorts.
En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée au nom des prévenus à
l'exception d'incompétence soulevée par le Ministère public;-— Attendu que
l'exception d'incorapétence basée sur une fausse qualification des faits incri
minés est d'ordre public et peut être proposée en tout état de cause et même
rélevée par les Tribunaux ;
En ce qui concerne l'exception elle-même : Attendu que les sept premiers
prévenus sont inculpés d'avoir le 9 décembre 1875, fait devant le cadi de la
5e
circonscription judiciaire d'Alger, une déclaration mensongère en affir
mant que quelque temps avant sa mort Khadoudja bent HamadHes avait
pris à témoin qu'elle léguait le tiers- de ses biens à -Ali et à Mohamed ben Djel-
loul et lès trois derniers d'avoir suborné lesdits faux témoins ; — Atten
du qu'on ne peut rencontrer dans ces faits les éléments du faux lémoignage :
Qu'en effet ce n'est point en laqualité déjuge chargé de connaîlreun litige et
de statuer sur lui, que le cadi a reçu les déclarations des prévenus amenés
devant lui par le caïd Djelloul, mais simplement en sa qualité d'officier
— public ; Que dès lors les prévenu* ne peuvent être considérés comme des
témoins appelés dans un débat judiciaire, interpellés en justice par un magis
— Que leurs déclarations sont simplement extrajudiciaires, et ne
trat;
peuvent être appréciées que comme des déclarations intervenues devant un
officier public uniquement chargé de les constater, de leur conférer l'authen.
licite et la publicité, mais ne possédant aucun pouvoir, ni aucun mandat de
justice pour les juger et statuer sur elles : — Attendu au contraire, que dans
les faits retenus par l'ordonnance du juge d'instruction du 27 juillet 1877,
on retrouve tous les caractères du faux en écriture authentique et publique,
(\) Jurisp. Conf. Alger, Ch. des mises en accusation, 18 août 1874, aff. Martino
et autres. Faux actes de notoriété.

126
c'est-à-dire l'altération volontaire et consciente de la vérité, dans des décla
rations faites devant un officier public ayant qualité pour les recevoir et les
consigner dans un acte authentique et public, lesquelles déclarations avaient
pour but et pour effet de dépouiller une héritière directe et légitime, du
tiers de la succession qui lui était dévolue, pour l'attribuer à deux légataires;
— Qu'en effet les cadis, en dehors de leurs fonctions de magistrats de l'or
dre judiciaire, ont été de tous temps investis de la qualité d'officiers chargés
de recevoir entre musulmans les actes publics, et que ces dernières attribu
tions leur ont été expressément conservées par l'article 51 du décret du l«r
oclqbre 1854 ;
Que d'un autre côté, la loi musulmane admet comme valable la disposi
tion testamentaire faite verbalement devant deux témoins mâles, chargés,
après le décès, d'en déposer soit devant la justice, soit devant une personne
ayant qualité pour recevoir leurs déclarations iSautayra, page 358, Sabatery
— pages 173 et 174, Tournauw, page 188) ; Qu'il y a donc lieu de recon
naître que l'acte du 9 décembre 1875, par lequel le cadi de la cinquième
circonscription d'Alger a régulièrement consigné les déclarations par les
quelles les sept premiers prévenus ont affirmé que quelque temps avant sa
mort Khadoudja bent Hamadi les a pris à témoin qu'elle léguait le tiers de ses
biens à Ali et à Mohamed ben Djelloul, est un véritable testament revêtu de
la forme publique et authentique et possédant toute l'autorité el la force de
dès lors,
—
ces sortes d'act.es ; Attendu que si la fausseté des déclarations de
ces témoins était établie, ces déclarations constitueraient, un faux en écri
ture authentique et publique par fabrication de conventions, dispositions ou
obligations, crime prévu et puni de peines infamantes par l'article 147 du
Code pénal ;
— Que s'il était également établi que le caïd Djelloul et ses
fils Ali el Mohamed, ont par un des moyens prévus par l'article 60 du.Code
pénal coopéré à la fabrication de cet acte, ils doivent être considérés comme
les complices des sept premiers prévenus;
— Attendu
en conséquence que
c'est à tort que les faits résullant de l'information ont été appréciés comme
constituant le délit de faux témoignage en matière civile, ressortissant de la
juridiction correctionnelle ;
— Qu'ils
constituent réellement le crime de faux
—
en écriture authentique et publique de la compétence de la Cour d'Assises ;
Qu'il y a donc lieu d'admettre l'exception d'incompétence proposée par le
Ministère public et de statuer conformément aux dispositions de l'article 214
du Code d'instruclion criminelle ;
En ce qui concerne la délivrance du mandat de dépôt: Attendu qu'en
l'état de la procédure et en présence de ce fait que les prévenus ont, jusqu'à
ce jour, obéi à toutes les réquisitions de la justice, il n'y
mettre en état d'arrestation préventive.
a pas lieu de les
Par ces motifs : la Cour rejetle la fin de non-recevoir soulevée contre l'ex
ception d'incompétence. Et statuant sur cette exception et y faisant droil, se
déclare incompétente. Annule le jugement rendu par le Tribunal correction
nel d'Alger, le 20 novembre 1877. Renvoie le Ministère public à se pourvoir
ainsi qu'il appartiendra.
M. Pinet de Menteyeh, cons. rapp.; M. Fau. av. gén.;
Mes Honel el Jouyne, av.
*

127
TRIBUNAL CIVIL DE TIZI-OUZOU
Présidence de M. PARIZOT, président.
14 février 1878.
•Juges de paix, a compétence étendue. — Kabylie. — Loyers.
Les juges de paix de Kabylie, à compétence étendue, sont incompétents pour
connaître des actions en paiement de loyers ou de parts de récoltes, lorsque la
location annuelle dépasse 400 francs (1) .
Saïd ou Aomar c. Dellinger.
JUGEMENT.
— LE TRIBUNAL : Attendu que l'appel est régulier en la forme ; Au fond :
Attendu qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 25 mai 1838 et de celles du
20 mai 1854 et 2 mai 1855, promulguées en Algérie, les juges de paix sont
incompétents ratione materiœ pour connaître des demandes en paiement de
loyers et fermages, lorsque les locations verbales ou par écrit excèdent an
nuellement quatre cents francs ;
— Attendu
que l'article 4 du décret du 29
(1) Cette décision, qui nous paraît absolument juridique,
preuve de l'incohérence de la législation algérienne,
maintes fois signalée.
est une nouvelle
que le Bulletin judiciaire a
Au premier abord et si l'on consulte la jurisprudence de la Cour d'appel
d'Alger,
on croit voir une opposition manifeste entre le système du Tribunal de
Tizi-Ouzou et celui de la Cour. Un arrêt du"22 mai 1861 (Robe, 1861, 127, et
Narbbnne, v°
Compétence,
n°
114) a décidé, en effet, que lesjuges.de paix à com
pétence étendue, institués en vertu du décret du 19 août 1854, doivent connaître
de toutes les demandes personnelles et mobilières, dans les limites du premier et
du dernier ressorts, sans que les restrictions de la loi du 25 mai 1838 leur soient
applicables. Ainsiune action en paiement de loyers pour une somme inférieure
à 1,000 francs, bien que la location annuelle dépasse 400 francs, doit être portée
devant le juge de paix à compétence étendue.
Cette solution, conforme au texte et sans doute à l'esprit du décret du 29 août
1854,
a définitivement fixé la jurisprudence delà Cour et des Tribunaux. Com
ment se fait-il que le Tribunal de Tizi-Ouzou se soit prononcé dans un sens
complètement opposé ?
Il faut remarquer le silence gardé par le jugement sur le décret du 19 août
1854, silence justifié par les termes du décret du 29 août 1874, relatif à l'organi
sation judiciaire dans la Kabylie.
Les juges de paix de Kabylie ne sont nullement institués en conformité des
dispesitions du décret de 1854,
sur lequel celui de 1874 reste muet. Ces magis
trats ne tiennent leurs pouvoirs que du décret du 29 août 1874. Or, il n'est pas
douteux que l'article 4, 1° de ce décret restreint leur compétence dans les limites
tracées par les lois des 25 mai 1838, 20 mai 1854 et 2 mai 1855,
fait le décret de 1854.
ce que n'a pas
ïl en faut conclure que le Tribunal de Tizi-Ouzou a fait une exacte application
de la législation en vigueur, mais qu'il serait bon que d'aussi étranges contra
dictions ne pussent pas se révéler dans cette législation. H, N.

128
aoûl 1874 n'a apporlé aucune modification aux attributions des juges de
paix de Kabylie en cette matière, et qu'il s'est borné à élever à cinq cenls
francs le taux de leur compétence en dernier ressort ;
— Attendu, par suite,
que ces magistrats, de même que les juges de paix de la métropole, sont in
compétents pour connaître de semblables demandes ;
— Et atlendu qu'il est
constant en fait que la location consentie par Dellinger à Saïd ou Aomar a
été faite moyennant, outre une somme d'argent et certaines prestations,
l'obligation par le preneur de.remeitre au bailleur le quart des récoltes ac
crues sur la propriélé louée, c'est-à-dire moyennant un prix annuel indéter
miné ; Qu'il échet donc d'accueillir le déclinatoire proposé, en conséquence
— d'infirmer le jugement dont est appel; Sur les conclusions subsidiaires
de Dellinger tendant à l'évocation de l'affaire : Attendu que la cause n'est
pas en état de recevoir une solution définitive ;
Par ces motifs : Reçoit l'appel en la forme ; Au fond, faisant droit, infirme
le jugement donl est appel ; Dit n'y avoir lieu à évocation ; Ordonne la res
titution de l'amende consignée et condamne l'intimé aux dépens de première
instance et d'appel.
M" Martin el Gaillard, av.
Nominations et mutations
Par arrêté du Procureur général en date du 9 avril 1878:
M. Hanig, huissier, a élé nommé curateur aux successions vacantes*
canton de Boghari, en remplacement de M. Lelouch,
léansville. v
Par décret en date du 4 avril 1878, ont été nommés :
Juge de paix de Koléa, M. Mayen, juge de paix de Boghari,
du
nommé huissier à Or-
en remplace
ment de M . Zimmer, décédé .
Juge de paix de Tiaret, M. Kraft, juge de paix des Ouled-Rahmoun, en
remplacement de M. Dupont, qui est nommé juge de paix à Laghouat.
Juge de paix des Ouled-Rahmoun, M. Bailly, juge de paix de Laghouat,
en remplacement de M. Kraft qui est nommé juge de paixii Tiaret.
Juge de paix d'Orléansville, M. de Bercegol du Moulin, juge de paix de
St-Denis-du-Sig,
Castellane.
en remplacement de M. Doreau qui a élé nommé juge à
Juge de paix de St-Denis-du-Sig, M. Poirey, juge de paix à Si-Arnaud, en
remplacement de M. Bercegol du Moulin, qui est nommé juge de paix à Orléansville.
Juge de paix à St-Arnaud, M. Patrimonio, juge de paix de Takitount, en
remplacement de M. Poirey, qui est nommé juge de paix à St-Denis-du-Sig.
Juge de paix à Boghari, M. Niel, juge de paix de Bou-Saâda, en remplace
ment de M. Mayen, qui est nommé juge de paix à Koléa.
Alger. — Typ. A. Jouiidas.

2» année. — 4" Mai 1878. —
N° 33
BULLETIN JUDICIAIRE DE L'ALGÉRIE
DOCTRINE. -
JURISPRUDENCE.
REVUE BIMENSUELLE
- LÉGISLATION
COUR DE CASSATION (Ch. civ.)
Présidence de M. MERCIER,
7 août 1877.
premier président.
Désistement. — Copie. — Signature,
Le désistement donné, soit par un simple acte d'avouéà avoué,
soit par un
acte sous seing-privé signé de la partie et dont copie est signifiée par son
avoué, est nul si la signature de la partie n'a pas été apposée sur la copie si
gnifiée à la partie adverse dont elle constitue le seul titre (C. pr. civ., 402).
Ismael ben Cheriff, c. la ville de Constantine.
ARRÊT :,
LA COUR: Sur le moyen tiré de la violation des art. 402 el 403, C. pr.
civ.;— Attendu qu'aux termes de l'art . 403, C pr. civ., le désistement
peut êlre fait par un simple acte d'avoué à avoué, mais que lorsqu'il est
donné dans cette forme, il doit être signé par la partie ou par son manda
taire,
et que la signature doit nécessairement être apposée sur la copie si
gnifiée à la partie adverse à laquelle elle tient lieu d'original et dont elle
constitue le seul litre ;
égard,
— Attendu
qu'il n'y a pas lieu de distinguer, à cet
entre le cas où le désistement est fait par un simple acte d'avoué et
celui où il est donné par un acte sous seing-privé signé de la partie et dont
la mention faite par l'avoué de la
—
copie est signifiée par son avoué ; Que
signature apposée au bas du désistement ne saurait, en effet, remplacer la
signature de la partie, cet officier ministériel n'ayant pas qualité pour en
certifier la vérité ;
— Que
dans l'une comme dans l'autre hypothèse, l'ori
ginal du désistement restant en la possession de la partie qui le consent, son
adversaire serait dans l'impossibililé absolue de s'assurer personnellement et
de justifier devant les tribunaux de sa régularité si la copie ne portait pas la
signature de la partie;— Atlendu qu'en le décidant ainsi, et en déclarant,
parsuile, nul le désistement signifié à la requête du demandeur à la com
mune défenderesse, l'arrêi attaqué, loin de violer les articles du Code visés
ces motifs :
au pourvoi, en a fait, au contraire, une saine application —
; Par
Rejette.
MM. Goujet, rap. ; Chabbins, 1« av. gén. (c. conf.) M" Sauvel et Doboy, av.

130
COUR DE CASSATION (Ch. crim.)
Présidence de M. de CARNIÈRES, président.
Algérie. — Lois. — Décrets.
22 mars 1878.
— Infractions spéciales a l'indi-
génat, — Xrlbunal de simple police. — Dernier ressort.
Les lois françaises en vigueur en Algérie ne peuvent être abrogées ou mo
difiées que par une loi nouvelle, votée par les deux Chambres et régulièrement
promulguée.
Mais relativement aux matières non traitées et non réglementées par ces lois,
en exécution de l'art. 4 de l'ordonnance du
le Président de la République peut,
22 juillet 1834, prendre, sous forme de décrets, des ayant un carac
mesures,
tère législatif, destinées à subvenir aux besoins pressants de l'ordre et de la
tranquillité en Algérie.
Tels sont les décrets des 29 août et 11 septembre 1874, relatifs aux infrac
tions spéciales à l'indjgénat et les arrêtés préfectoraux pris en vertu des dispo
sitions qu'ils contiennent.
En conséquence,, les, tribunaux de simple police statuent en dernier ressort
sur les contraventions dont il s'agit., et l'appel de leurs jugements est irrece
vable (1).
(1) C'est une question importante que celle de savoir si un décret peut, en Al
gérie, modifier les règles établies par la loi.
Il est certain qu'en ce qui concerne le droit du pouvoir exécutif de prendre « les
mesures destinées à subvenir aux besoins pressants de l'ordre et de la tran
quillité », aucune difficulté ne saurait être soulevée. La loi française n'a pas pu
prévoit de pareils besoins. Nous ne pensons pas qu'elle s'en soit même préoc
cupée .
Mais ce que la loi a formellement prévu, c'est la compétence des tribunaux. La
Cour suprême reconnaît que les lois françaises « en vigueur en Algérie » ne
vent être modifiées que par des lois nouvelles. Le Code d'instruction criminelle
est en vigueur dans la Colonie . Un décret peut-il en modifier les dispositions ?
L'affirmation nous semble en contradiction avec le principe posé par l'arrêt lui-
même .
Le droit d'appel est trop essentiel, il intéresse trop
puisse être supprimé autrement que par une loi.
l'ordre public pour qu'il
S'il s'agissait du droit de se pourvoir contre un arrêt de Cour d'assises, recon
naîtrait-on à un décret le pouvoir de l'abolir 1
Un arrêt de la Cour d'Alger du 27 décembre 1876 (B. J. 1877, 84) a refusé aux
décrets le droit de modifier leâ règles dé compétence Civile ou administrative dé
terminées par les lois .
En matière criminelle, où les garanties accordées par la loi Sont encore plus sa
crées,"
il nous paraît difficile d'admettre qu'un décret puisse anéantir la garantie de
l'appel et supprimer une j uridictioij., _,_ , ... H. N.

131
Tahab ben Aïech.
ARRÊT :
LA COUR: Sur le moyen unique, pris de la fausse application de l'ar
ticle 172 du Code d'instruction criminelle et de la violation de l'artiele 17
du décret du 29 août 1874, rendu applicable dans tous les territoires civils
de l'Algérie, parle décret du 11 septembre de la même année;— Vu ces
— dispositions locales; Attendu que Tahar ben Aïech, indigène, domicilié
dans la commune de Constantine, avait élé traduit devant le Tribunal de
simple police du canton de ce nom, pour négligence habituelle dans Je paie
ment des impôts dont il était redevable au cours de l'année 1877, infraction
spéciale à l'indigénat prévue par l'article 1", n°
13, de l'arrêté du Préfet de
Constantine, du 10 février 1875, pris en exécution de l'article 17 du décret
—
Que, par jugement du 20 décembre 1877, indiqué
du 29 août 1874;
comme ayant été rendu en dernier ressort, selon les prescriptions formelles
de l'article 17 du décret précité, l'inculpé avait été reconnu coupable de la
contravention reprochée, et avait été condamné à un jour d'emprisonnement,
conformément aux dispositions de cet article et de l'article 465 du Code pé
nal, applicable au fait poursuivi, d'après les prescriptions de ce —
décret;
Que, sur l'appel interjeté par Tahar ben Aïech, le Tribunal de Constantine a
rejeté la fin de non-recevoir relevée par le Ministère public, par le motif que
l'article 17 du décret du 29 août 1874 n'avait pu abroger ou modifier l'ar
Que,
—
ticle 172 du Code d'instruction criminelle; prononçant sur ledit
appel, ce Tribunal a renvoyé le prévenu des poursuites, en déclarant que la
— contravention imputée n'était pas suffisamment établie; Attendu qu'en
statuant ainsi, le jugement attaqué a méconnu le caractère légal des deux
décrets précitésdes 29 août et 1 1 septembre 1874 et la nature disciplinaire des
infractions spéciales à l'indigénat, définies dans l'arrêté préfectoral sus-
—
relaté; Atlendu, en effet, que, sans doute, les lois françaises en vigueur
en Algérie ne peuvent être abrogées ou modifiées que par une loi nouvelle,
• l'auteur
votée par les deux Chambres et régulièrement promulguée; mais que rela
tivement aux matières non traitées et non régies par ces lois, le Président de
la République.peut, en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 22 juil
let 1834, prendre, sous formes de décrets, des mesures ayant un caractère
législatif destinées à subvenir aux besoins pressants de l'ordre et de la tran
— quillité en Algérie ; Attendu que lès mesures autorisées à l'égard des in
digènes, par les décrets de 1874, el formulées dans l'arrêté précité, ont es
sentiellement le caractère de mesures urgentes de sûreté publique et de dis
cipline locale algérienne; qu'elles se réfèrent à des obligations el infractions
spéciales non prévues par le Code pénal et les autres lois françaises, et
qu'elles ont pour objet d'assurer, en Algérie, l'exécution immédiate des lois et
règlements concernant les indigènes ; qu'elles rentraient dans les prévisions
de l'ordonnance de 1834,
dont les dispositions n'ont pas été restreintes et
limitées par un partage d'attributions entre le pouvoir législatif et le pouvoir
—
exécutif ; Atlendu que, dans ces circonstances et dans les limites que
des décrets avait posées elqui n'ont pas été dépassées, ces décrets ont
la plénitude de l'autorité législative,'
el que le pouvoir exécutif a pu, sans
trouver un obstable dans l'article 172 du Code d'instruction criminelle, ré-

132
gler la matière à laquelle ils s'appliquent en déterminant la sanction pénale
des arrêtés à intervenir, la juridiction appelée à juger les infractions à ces
arrêtés,
et déclarer que les tribunaux de simple police statueraient en der
— nier ressort; D'où il suit qu'en décidant le contraire le jugement attaqué
a faussement appliqué l'article 172 du Code d'instruction criminelle et a
violé les dispositions légales des décrets précités ;
Par ces motifs, et attendu que le jugement du Tribunal de simple police
de Constantine a été rendu en dernier ressort, et que l'appel devant être
considéré comme non avenu, il ne reste rien à juger : Casse et annulle sans
renvoi lie jugement rendu le 11 février 1878, par le_ Tribunal correctionnel
de Constantine, jugeant comme Tribunal d'appel en matière de simple police,
en faveur de Tahar ben Aïech .
MM. Saint-Luc Courborieu, rap, ; M. Bbnoist,
COUR D'APPEL D'ALGER (l"Ch.)
Présidence de M. BAZOT,
11 décembre 1877.
premier président.
av. gén..
Voirie urbaine. — Obligation de construire suivant un plan
d'architecture déterminé, imposée dans une vente par l'État.
— Commune substituée aux droits de l'État. — Servitude de
circulation .
L'État a le droit, en vendant un terrain,
de se conformer à un plan uniforme d'architecture,, dans le double intérêt
d'imposer à l'acquéreur l'obligation
public de la circulation et de l'harmonie des édifices, notamment, comme dans
l'espèce,
de construire son immeuble avec arcades ouvertes à l'accès du public.
Cette restriction au droit de propriété transféré, constitue manifestement une
servitude réelle imposée à l'immeuble par le père de famille dans l'intérêt de la
voie publique et afin de pourvoir aux nécessités de la circulation.
Quand postérieurement à une convention de ce genre, il y a eu érection en
commune de la localité où se trouve situé l'immeuble,
cette commune se trouve
substituée au droit qu'avait l'État de poursuivre l'exécution de celte clause; en
effet,
le droit réservé par l'État au profit de la circulation publique se trouve
compris parmi les choses dont l'État a fait remise à ladite commune lors de
cette érection et qui constituent le domaine public communal.
La commune a donc le droit de poursuivre la démolition des ouvrages que le
propriétaire aurait construits en vue de faire obstacle à la servitude existant
d'après la stipulation de l'acte d'acquisition primitif, et consacrée au surplus
par l'exécution sans cesse donnée depuis cette époque à cette convention .

133
On ne saurait trouver une objection sérieuse à ce droit de la commune, dans
la tolérance dont elle aurait fait preuve précédemment,
en autorisant le pro
priétaire à établir sous /es arcades des ouvrages d'un caractère lout provisoire.
Lambert c. Commune de Blidah.
M. Lambert, propriétaire à Blidah,
possède dans cette localité un
immeuble sis sur la place d'Armes et présentant en façade sur cette
place des arcades ouvertes à la circulation : il crut avoir le droit de
fermer les arcades de son immeuble,
briques;
au moyen d'une construction de
mais la Commune de Blidah se pourvut devant le Tribunal
civil pour demander la démolition de cette construction, qui formait
un empêchement à la libre circulation du public .
Le 6 juin 1877, jugement qui accueille la demande de la Commune :
Attendu que le fait par l'administration d'avoir toléré l'édification de clô—
, tures provisoires pour représentations théâtrales ou bals publics ne saurait
à aucun titre constituer un droit, celte tolérance se justifiant parles circons
tances dans lesquelles ces travaux ont été faits, et par la nature essentielle
ment provisoire de ces ouvrages, qui consistaient uniquement en quelques
planches mobiles pouvant être enlevées à première réquisition; —Qu'il est
impossible de voir dans ces actes de complaisance et de tolérance de l'admi
nistration locale, l'abandon ou la restriction d'un droit qui résulte d'un titre;
— Que c'est précisément lorsque Lambert a voulu affirmer ses prétentions en
élevant sous les arcades une véritable construction en maçonnerie de briques,
que la Commune a fait dresser procès-verbal de celte usurpation, sur le
caractère de laquelle elle ne pouvait plus conserver aucun doule ;
En ce qui touche la déclaration faite par la Commune de ce qu'elle recon
— naît que le sol des arcades ne lui appartient pas ; Attendu que la Com
mune ne peut en effet se prétendre propriétaire à aucun titre, du sol des
arcades dans le sens légal de ce mot, tel qu'il esl déterminé par l'article 544
du Code civil, el qu'elle n'a pas entendu déclarer autre chose; mais qu'il
n'en esl pas moins incontestable que le sol des arcades a élé spécialement
affecté à la voie publique en vertu de l'obligation imposée à l'auteur de Lam
— bert par l'acte de vente du 9 février 1849 ; Attendu que, dès la conquête,
les exigences du climat de l'Algérie avaient imposé à l'administration l'obli
gation d'adopter pour la construction des places publiques un plan particulier
d'architecture;
— Que
l'administration,
en imposant l'obligation d'élever
des arcades a eu pour non-seulement but, l'ornementation et l'uniformité
des places, mais s'est préoccupée surtout d'assurer aux habitants une circu
lation commode, à l'abri des ardeurs du soleil et de sauvegarder ainsi la santé
—
publique; Que ce mode de construction a été exécuté dans plusieurs villes
de l'Algérie et notamment à Blidah, dès 1843, c'est-à-dire quatre ans avanl
la date de l'aliénation consentie en faveur du sieur Allien, el que depuis
Cette époque, c'est-à-dire depuis 34 ans, jusqu'au jour de l'entreprise à la
quelle Lambert s'est livré, le public a toujours circulé librement sous les
arcades; — Qu'ainsi donc l'article 4 de l'acte du 7 février 1847, obligeant

134
Allien à se conformer au plan spécial, n'a fait que rappeler une obligation
générale acceptée el exécutée sans protestations ni réserves par les autres
— propriétaires de la place qui avaient bâti avant lui ; Qu'il est impossible
trouvant en 1847 la place d'Armes construite depuis
d'admeltre'qu'Allien,
plusieurs années dans les conditions où elle se trouve encore aujourd'hui,
c'est-à-dire d'après un plan admis et accepté, ail pu construire autrement
que les autres, alors que la clause spéciale de l'acte d'aliénation lui imposait
l'obligation de construire suivant le plan ; —Attendu que l'État, propriétaire
originaire, avait le droit d'imposer à ses acquéreurs l'obligation de se confor
mer à un plan uniforme d'architecture, dans le double intérêt public de la
—
circulation el de l'harmonie des édifices ; Que c'est là une servitude éta
— blie par le père de famille; Qu'il est même peu important qu'au moment
où cette obligation a été imposée, ce plan uniforme fût définitivement arrêté
—
ou fût seulement en projet ; Que l'acte du 7 février, en obligeant Allien
à se conformer au plan d'architecture adopté pour la place d'Armes, a
consacré l'adoption définitive de ce plan, qui avait déjà reçu la consécration
de l'exécution et du fait accompli ;
En ce qui touche l'objection proposée par Lambert, et suivant laquelle la^
— Commune ne serait pas aux droits de l'État; Attendu que cette
remise résulte du fait seul de l'érection de Blidah en commune ;
parmi les choses qui constituent le domaine public communal, se trouvent
celles qui sont affectées à un service public, comme les églises, les fontaines,
les rues, les places publiques,
de toute nature constitués ou acquis au profit de la circulation ;
— Que
et par suite les droits de servitude et d'usage
— Que le
droit réservé par l'État au profit de la circulation lors de l'aliénation du 7
février 1847,
se trouve donc compris parmi les choses dont il a fait remise à
la Commune de Blidah et qui constituent aujourd'hui le domaine public
— communal ; Attendu qu'il résulte de toul ce qui précède que c'est sans
droit que le sieur Lambert a édifié une construction interceptant la circula
— tion ; Que la demande en démolition des ouvrages et en rétablissement des
lieux dans leur état primitif est juste et fondée et qu'il y a lieu de l'accueillir;
— — Attendu que le dommage causé n'esl pas établi ; Que dans tous les cas
les dépens tiendront lieu de dommages-intérêts;
Par ces motifs, etc.
Le sieur Lambert ayant interjeté appel, la Cour a rendu le 1 1 dé
cembre 1877, l'arrêt confirmatif suivant :
Attendu que les droits de propriélé du sieur Lambert sur l'immeuble sis
à Blidah, place d'Armes, prennent leur origine dans l'acte de vente du 9 fé
vrier 1847, intervenu entre le Domaine de l'État et l'un des auteurs du sieur
Lambert, acte de vente approuvé par ordonnance royale du même jour ;
Qu'au nombre des clauses eUcondilions de cette aliénation, se trouvait for
mellement énoncée celle-ci (Art. 4) : « Il (l'acquéreur) sera tenu en outre :
» 1° d'élever sur le terrain qui lui est vendu des constructions conformes à
» l'alignement et au plan d'architecture adoptés pour la place d'Armes ; » —
Qu'il importe de constater que déjà, avant la construction de la maison appar
tenant aujourd'hui au sieur Lambert, existaient d'autres édifices bàlis sur un
plan uniforme, reliés entre eux par des arcades symétriques, formant ainsi,
—

135
autour de la place, Une voie ouverte livrée à la circulation publique, des
tinée, suivant les usages du pays, à offrir contre les ardeurs du climat un
— abri nécessaire; Que cet état de choses explique et caractérise en même
temps la stipulation insérée dans l'acte de vente du 9 février 1847 ;
— Que
cette restriction apportée au droit de propriété constituait manifestement une
servitude réelle imposée à l'immeuble dans l'intérêt de la voie publique, afin
— de pourvoir aux nécessités de la circulation ; Que cette interprétation, qui
découle si logiquement des termes du contrat et de la nature même des
choses,
vention;
est au surplus confirmée par l'exécution qui a été donnée à la con
— Qu'en effet, pendant près de trente années, le public a libre
ment circulé sous les arcades de la maison Lambert comme sous celles des
— autres maisons bordant la place; Atlendu qu'en décidant, dans ces cir
constances, que l'entreprise du sieur Lambert, barrant le passage ouvert
sous les arcades de sa maison, faisait obstacle à l'exercice d'une servitude
établie, le Tribunal de Blidah a sainement apprécié les faits de la cause et le
droit des ■.
parties;
Par ces motifs et ceux des premiers juges, qui sont adoptés pour le sur
Cour : Rejette l'appel, confirme le jugement déféré dans son
—
plus; La
entier dispositif et condamne l'appelant à l'amende et aux dépens.
M. Piette, av. gén. (concl. conf.) ; M« Chéronnet et Boukiadd, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (2e Ch.)
Présidence de M. BASTIEN, président.
5 janvier 1878.
Marchandise. — Dommage, — DéBcit. — Fin de non-recevoir.
Un chargement consistant en une seule nature de marchandises, effectué par
les mêmes chargeurs, constaté par la même charte-partie et par le même
connaissement, constitue un ensemble unique au point de vue des droits et des
obligations qu'il peut faire naître.
Le déficit partiel dans un chargement de cette nature, constitue un « dom
mage arrivé à la marchandise,
commerce (1).
» dans le sens des art. 435 et 436 du Code de
La fin de non-recevoir établie par ces articles est considérée comme d'ordre
public et peut être produite pour la première fois en appel.
Scely c. Warot.
ARRÊT:
LA COUR : Considérant qu'un chargement consistant en une seule nature
de marchandises,
effectué par les mêmes chargeurs, constaté par la même
charte-partie et par le même connaissement,
constitue un ensemble unique
(t) Voir Conf. Cass. civ., 2 juillet 1877 (D. P. 78,1, 57, et la note)

136
au point de vue des droits et des obligations qu'il peut faire naître;
Considérant qu'en fait, le destinataire a reçu, sur le vu de la charte-partie
et du connaissement, toute la marchandise que portait le navire, sans pro
tester contre le manquant, dès lors connu de lui, de la marchandise, dans
les délais et dans les formes prévus par les articles 435 et 436 du Code de
— commerce ; Considérant que le déficit partiel, dans un chargement unique
et identique, constitue évidemment un dommage causé au destinataire de ce
chargement, fait prévu par les articles —
précités; Qu'à ce dommage absolu
doivent, à plus forte raison, s'appliquer les motifs qui ont déterminé le
législateur en vue d'un dommage partiel, qui pourrait résulter de la dété
—
rioration de la marchandise ; Que dans les deux cas, on a voulu hâter la
solution des difficultés maritimes pour ne pas immobiliser, avec préjudice
général, les forces de la navigation —
; Que la prescription dont s'agit a pour
point de départ la connaissance obtenue par le destinataire du dommage
dont il est menacé;
— Que
cette connaissance a été évidemment acquise
par Warot quand il a recule chargement dgnt il a constaté l'insuffisance par
rapport à l'expédition ;
— Considérant
que la fin de non-recevoir dont s'agit,
exclusivement basée sur des motifs d'intérêt général et international, est
considérée comme d'ordre public et peut être produite pour la première fois
en appel ;
— Considérant
qu'il y a lieu de faire droit à la demande recon
ventionnelle de l'appelant quant au paiement du fret et aux dommages-
intérêts;
— — Que les jours de staries expiraient le 24 novembre ; Que le
capitaine a dû, par le fait de la demande de Warot,
— d'Alger l'expertise qui a eu lieu le 10 décembre ; Qu'il est dû, selon les
usages du port d'Alger, dix jours de surslaries, el que la charte-partie a fixé
les surslaries à deux cents francs par jour, soit pour dix jours deux mille
- Qu'en outre, il est dû pour les cinq autres jours de séjour, des
francs;
—
attendre'
dans le port
dommages-intérêts qui, d'après les éléments de la cause, doivent être fixés à
cinq cents francs ;
— Qu'à
partir du 10 décembre, il n'est plus dû de dom
mages-intérêts au capitaine, qui alors pouvait reprendre la mer ;
— Considé
rant que la Compagnie Lyonnaise d'assurances reconnaît qu'elle doit garantir
Warot dans les termes du contrat intervenu entre eux et qu'elle a déclaré
— dans ses conclusions prendre son fait et cause ; Considérant que les frais
de la demande tardivement intentée doivent rester à la charge de Warot,
mais que la Compagnie Lyonnaise n'a pas pris de conclusions contre lui;
Par ces motifs : Infirme el met à néant le jugement dont est appel ; Dé
clare Warol non recevable en sa demande, dirigée contre le capitaine Scely
pour déficit dans les madriers expédiés à Warol ; Condamne la Compagnie
Lyonnaise à indemniser, dans les termes de son contrat, Warot du préjudice
qu'il éprouvera, par suite de ce déficit ; Déclare nulle et sans effet l'exper
tise à laquelle il a été procédé à la suite du jugement donl est appel;
Condamne Warot à payera Scely le solde de son fret et en outre deux mille
cinq cents francs tant pour surslaries que pour dommages-intérêts; Ordonne
la restitution de l'amende; Condamne Warol envers Scely aux dépens de
première instance et d'appel ; Dit que la Compagnie Lyonnaise supportera
les dépens par elle exposés.
M'8
M. deVaulx, subst. du Proc. gén.; Chéronnet, Dazinière et F. Huré. av.

137
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels musulmans.)
Présidence de M. LAUTH, conseiller.
18 décembre 1877.
Justice musulmane. — Appel. — Organisation de la justice
en Kabylie. —
de demande. —
Omission
Jugement
de statuer sur un ou plusieurs chefs
en dernier ressort.
La Cour d'appel (Chambre musulmane) ne saurait en aucun cas être saisie
de l'appel d'un jugement rendu en matière mobilière et conséquemment en
dernier ressort, par le Tribunal de Tizi-Ouzou, aux termes des dispositions du
décret du 29 août 1874.
77 en est ainsi, même s'il résulte de l'examen du jugement que celui-ci a
omis de statuer sur un ou plusieurs chefs de demande ou négligé de motiver
le dispositif qu'il contient .
La Cour ne peut dans ce cas que repousser l'appel qui est incompétemment
porté devant elle, en renvoyant l'appelant à se pourvoir devant le Tribunal
compétent pour interpréter, expliquer ou compléter lejugement irrégulier dont
il était appelé devant elle ( 1 ) .
Tassadit bent Bouzazous c. El Hadj Ahmed ben Zerrouk.
Attendu que devant M. le juge de paix de Dra-el-Mizan, Tassadit bent
Bouzazous réclamait à El Hadj Ahmed ben Zerrouk, son ex-gendre : lu 550
(1) La décision de la Cour nous paraît absolumentjuridique. Évidemment, tout
en constatant avec regret, en faisant mêma ressortir les irrégularités du jugement
qui lui était déféré, la Cour ne pouvait aller au-delà; l'arrêt semble indiquer à la
partie lésée la voie qu'elle pourrait suivre pour corriger l'erreur dont elle est vic
time; mais la Cour n'aurait pu, sans usurper les pouvoirs d'une Cour suprême de
cassation dont aucune législation ne l'a investie, statuer par voie d'infirmation à
rencontre de ce jugement, quels qu'en fussent les vices.
Cet arrêt indique manifestement une des lacunes qui se rencontrent entre autres
dans l'organisation de la justice musulmane en Algérie : c'est l'absence d'une ju
ridiction régulatrice, chargée de briser toutes les décisions entachées de vices de
et également de fixer d'une manière précise les principes de jurisprudence
forme,
applicables en matière musulmane.
La nécessité d'une Cour de cassation se fait sentir plus particulièrement alors
qu'on est en présence d'une procédure en quelque sorte rudimentaire dans la
quelle les jugements par défaut ne sont pas susceptibles d'opposition, et alors que
les décrets de 1866 et de 1874 ont attribuéà
de simples tribunaux d'arrondisse
ment le pouvoir de statuer en dernier ressort sur les matières les plus importantes,
notamment sur toutes les actions personnelles ou mobilières, quel que soit le
chiffre de la demande, et sur les contestations relatives aux matières religieuses ou
d'état-civil.
V. M.

138
francs auxquels elle prétendait comme héritière de sa fille Fathma, décédée
sans postérité ; 2° des bijoux d'une valeur de 300 francs confiés par elle à
sadite fille ; 3° un troupeau de quatre brebis et sept chèvres confiées en
cherika ;
4° enfin 10 francs prêles en argent au même ;
— Que par une dé
cision, dont on devrait mais dont on ne peut trouver la date dans le juge
ment infirmalif du Tribunal de Tizi-Ouzou, M. le juge de paix de Dra-el-
Mizan, écartant le dernier chef de demande comme non-justifié, avait admis
!• les droits de Tassadit : sur une somme de 735 francs dont il lui attri
buait le sixième comme héritière de Fathma; 2° sur une somme de 125 fr.
dont il lui attribuait également le sixième pour répondre au deuxième chef
de sa demande ; enfin 3° sur le troupeau confié à titre de chérika à El Hadj
Ahmed ben Zerrouk, troupeau évalué par le premier juge à la somme de
110 francs qu'il condamnait le défendeur à payer à Tassadil ;
Attendu que sur l'appel d'El Hadj Ahmed ben Zarrouk, le Tribunal de
Tizi-Ouzou,
après un préparatoire ordonnant une enquête portant unique
ment sur le fait de savoir si Fathma fille de Tassadil était ou non décédée
sans postérité, a, à la date du 26 octobre 1877, infirmé la décision du pre
mier juge ;
Attendu que c'est de ce second jugement que Tassadit a fait appel à son
tour ; qu'elle invoque à l'appui dudit appel que dans sa décision le Tribu
nal de Tizi-Ouzou n'a examiné ni son appel incident sur le deuxième chef
de sa demande relatif aux bijoux par elle confiés à sa fille, ni, ce qui saute
aux yeux les moins clairvoyants, le chef du troupeau confié en cherika au
défendeur originaire, chef que M. le juge de paix de Dra-el-Mizan avait ce
pendant pleinement admis après une enquête justificative
Attendu que si, en effet, l'infirmation du premier jugement par le Tri
bunal de Tizi-Ouzou sans examen des divers chefs du procès,
;■
est incom
préhensible pour la Cour, celle-ci, aux termes dit décret du 29 août 1874, ne
saurait statuer sur une question purement mobilière née dans l'arrondisse
ment de Tizi-Ouzou ; Que c'est au Tribunal de Tizi-Ouzou lui-même que
Tassadit doit s'adresser pour lui demander d'expliquer par voie d'interpré
tation son infirmation non mûlivée qui semble frapper pourtant tous les chefs
de demande sans exception qu'avait admis le premier juge ;
la partie qui a appelé à tort doit supporter les dépens de son appel.
— Attendu
que
Par ces motifs : Déclare l'appel de Tassadit bent Bouzazous irrecevable
comme porté devant une juridiction incompétente, la renvoie à se pourvoir
devant le Tribunal pouvant expliquer le jugement du 26 octobre 1877 et la
condamne aux dépens de son appel .
M. Lourdau, cons. rapp. ; M. DU Moiron. subst. du Proc, gén.
TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE (1" Ch.)
Présidence de M. AUTRAN, président.
12 décembre 1877.
Algérie. — Douanes. — Droit de quai. — IVavIre
venant des

139
ports d'Algérie dans les ports de France. — Double per
ception.
biennale.
— Restitution des droits perçus. — Prescription
-
Aux termes des lois des 11 janvier 1851, 19 mai 1 866 e^ 17 juillet 1867,
toutes les barrières de Douane entre la France et l'Algérie ont été supprimées, et
la même législation est uniformément applicable à l'une comme à l'autre : les
rares différences qui se rencontrent encore entre. lesckux territoires, sont en fa
veur de l'Algérie, et consistent généralement en affranchissement ou dégrèvement
de droits ayant pour but de favoriser développement commercial.
Par suite de ce principe, l'art. 6 de la loi du 30 janvier 1 872 a été appliqué
en Algérie comme en France, au point de vue de la perception du droit de quai,
aux navires y arrivant de l'étranger ou des colonies et possessions françaises.
Mais par le même principe aussi, l'administration ne saurait être fondée à
percevoir ce même droit de quai dans les ports de la métropole, sur les navires
venant desports de l'Algérie : l'article 6 de la loi du 30 janvier 1872 est évidem
ment inapplicable à une perception de département français à département
français,
et l'Algérie ne peut être soumise à cette situation anormale d'être
assimilée à la métropole pour la perception du droit sur les navires qui y ar
rivent,
et d'être en même temps classée comme colonie pour la perception du
droit sur les navires qui en sortent et viennent en France.
On ne saurait admettre que la loi du 30 janvier 1872 a fait revivre, relati
vement aux navires arrivant en Algérie, le droit de tonnage supprimé par la loi
du 18 mai 1866 : il n'y a, en effet, à côté de différences essentielles, d'autre
ressemblance entre ce droit et le droit de quai qu'en ce qui concerne le prin
cipe de l'assiette de l'impôt,
explicitement ni implicitement de la loi de 1872.
et en outre son rétablissement ne résulte ni
En conséquence, l'administration qui a perçu le droit de quai dans les ports
de la métropole sur les navires venant d'Algérie, doit être condamnée à le res
tituer avec les intérêts à partir du jour de la perception.
Toutefois, aux termes de l'art. 25, litre xm, de la loi du 22 août 1791, les
sommes perçues plus de deux ans avant la demande en restitution, sont cou
vertes par la prescription .
Les tribunaux qui ordonnent cette restitution ne peuvent néanmoins en même
temps faire défense à l'administration de renouveler cette perception à l'avenir,
car ce serait violer l'art. 5 du Code civil; qui interdit au juge de prononcer,
par voie de disposition générale ou réglementaire, ainsi que l'art. 1 3, titre m,
de la loi des 16 et 24 août 1790 et la loi du 16 fructidor an III, qui font
défense aux tribunaux de s'immiscer dans les fonctions de l'administration.
Administration des Douanes c. Cie Valéry.
La Compagnie de navigation Valéry frères et fils,
la Compagnie de
navigation mixte, les Messageries maritimes et les Transports mari-

140
times avaient assigné M. le Receveur principal des Douanes de
France à Marseille,
de cette ville,
devant M. le Juge de paix du deuxième canton
en restitution des sommes perçues pour droits de quai
sur les navires venant d'Algérie à Marseille. (Art. 6 delà loi du 30
janvier 1872).
M. le Juge de paix du deuxième canton a rendu, le 12 janvier
1877, un jugement qui ordonne la restitution par la Douane,
à la
Compagnie Valéry, de 71,450 fr. 24 c. pour la ligne d'Alger, de
34,952 fr . 20
c . pour la ligne de Stora,
et des perceptions faites de
puis le 18 août 1875 jusqu'au jour du jugement, le tout avec intérêts
et fait défense à la Douane de percevoir à.
du jour de la demande,
l'avenir le droit de quai de 50 c. par tonneau sur les navires venant
des ports d'Alger et de Stora dans les ports de Marseille.
Sur l'appel de l'administration des Douanes,
Marseille (lre
suivant :
le Tribunal civil de
Ch.) a rendu, le 12 décembre 1877, le jugement
Vu l'art. 6 de la loi du 30 janvier 1872, ainsi conçu : « Les navires de
venant de l'étranger ou des colonies et possessions fran-
» lout pavillon,
» çaises, chargés en totalité ou en partie, acquitteront, pour frais de quai,
» une taxe fixée par tonneau de jauge, savoir : pour les provenances des
» pays d'Europe ou du bassin de la Méditerranée, 50 centimes; pour les arri-
» vages de tous autres pays, 1 — franc;» Attendu que, dans la cause
actuelle, la question à résoudre ne porte pas sur une simple dénomination,
ni sur le point de savoir si, dans le langage usuel et dans des circonstances
diverses, l'Algérie peut être appelée une colonie ou une possession française;
— Que ce dernier terme n'a rien de plus caractéristique que le premier el
— n'a pas une signification qui l'attache spécialement à l'Algérie; Que le
Sénégal, Mayotle, Pondichéry sont des possessions françaises et que, dans le
rapport de la commission sur le projet converti en.loi le 30 janvier 1872, on
ne lit rien qui détermine l'applicalion de cette expression à l'Algérie ;
Attendu qu'il s'agit de reconnaître si, au point de vue des lois de douane, et
nolammenl de celle du 30 janvier 1872, l'Algérie doitêtre considérée comme
une colonie, point de départ qui donne lieu à l'application du droit de quai
aux navires, même français, à leur arrivée daniun port de la France métro
politaine, ou si les ports du département de l'Algérie doivent être regardés
comme égaux aux porls de la France continentale, en sorte que de ces porls
français à ports français la navigation soil affranchie de ce droil; —Attendu
que le législateur lui-même, dans la loi du 30 janvier 1872 (art. 4) place
l'Algérie, quant aux surtaxes de pavillon et d'entrepôt, hors de la catégorie
générale des colonies et l'assimile aux ports français proprement dits;
Qu'il se tait, il esl vrai,
quant au droit de quai qui n'esl édiclé que dans un
article subséquent; mais l'assimilation une fois prononcée, il a Irès-bien pu
juger qu'il n'était pas nécessaire de réitérer cette disposition, d'autant mieux
que la règle générale est, quanta l'Algérie, l'assimilation aux porls français;
—
—

141
— Attendu qu'en effet, en vertu des lois des 11 janvier 1851, 19 mai 1866 et
17 juillet 1867, toutes barrières de douane entre la France et l'Algérie ont
été supprimées, l'union douanière entre les deux territoires est devenue en
—
tière et la législation uniformément applicable à l'un comme à l'autre ;
Que si l'on y remarque quelques rares différences, elles sonl en faveur de
l'Algérie,
c'est-à-dire qu'elles consistent généralement en affranchissement ou
en réduction de droits ayant pour but de favoriser son développement com
mercial ; — Attendu
que c'est en vertu de celte application uniforme des
loisdouanières sur le territoire de la métropole et sur celui de l'Algérie, que
l'art. 6 de la loi du 30 janvier 1872 a été immédiatement appliqué, en Al
gérie comme en France, aux navires y arrivant de l'étranger ou des colonies
— et possessions françaises ; Attendu que le législateur lui-même a reconnu
le motif de celte application et sa régularité lorsque, en 1875, il s'est occupé
de quelques modifications à apporter en faveur de l'Algérie aux dispositions
— de l'art. 6 de la loi du 30 janvier 1872 ; Que l'exposé des motifs de la loi
du 30 janvier 1872, s'exprime ainsi : «
gé-
Conformément aux dispositions
l'article 6 de la loi
» nérales des lois des 1er janvier 1851 et 17 juillet 1867,
» du 30 janvier 1872, portant l'établissement du droit de simulquai,
a élé
— » tanément appliqué en France el en Algérie;» Attendu que c'est uni
quement en verlu de cette assimilation des ports de l'Algérie aux porls de la
métropole, que le droit de quai a été ainsi perçu en Algérie, car l'article 6
—
ne contient rien qui soit particulièrement relatif aux ports algériens;
Attendu que si le droit de quai a régulièrement atteint, à l'entrée dans les
ports de l'Algérie, les navires désignés dans l'art. 6 précité, c'est irrégulière
ment que la taxe a été imposée aux navires venant des ports de l'Algérie dans
les ports de la métropole, car de département français à département français
l'art. 6 est inapplicable, el dans les débats qui ont précédé le vote de la loi
du 30 janvier 1872, le Rapporteur et M. le Ministre des finances proclament
à l'envi qu'on entend faire à l'Algérie exactement la même situation qu'à un
département français;
— Que si cette intention a été ainsi exprimée dans la
discussion de l'art. 4, elle n'a rien de spécial par rapport à cet article, et l'on
ne peut voir dans cette formule qu'un principe général qui domine égale
— ment l'art. 6; Attendu que procéder comme l'entend la Douane, c'est créer
—
au détriment de l'Algérie une position singulière et anormale ; Qu'en effet,
relativement aux colonies, le droit de quai ne frappe pas les navires qui y
entrent; il atteint seulement ceux qui en sortent et viennent en France;
quant à l'Algérie, au contraire,
on veut soumettre au droit de quai les na
vires qui y arrivent soit de l'élranger, soit' des colonies, parce qu'on l'assi
et en même temps on enlend frapper de ce
même droit ceux qui en sortent et viennent en France, parce qu'on la
classe comme colonie; en sorte que pour la perception de ce drpit, on la
considère comme territoire assimilé à la métropole et comme territoire colo
mile aux départements français,
—
nial, ce qui esl contradictoire; Attendu que l'administration soutient que
si les navires venant de l'Algérie sont soumis à la taxe en verlu de l'art. 6
comme partis d'une colonie, ceux qui arrivent en Algérie sont soumis au
droit de quai, parce que cette taxe n'est autre que l'ancien droit de tonnage
—
qui se trouve rétabli par l'art. 6 de la loi du 30 janvier 1872 ; Attendu
que cette prétention est tout à fait erronée ; que cel article n'a nullement

142
fait revivre les dispositions constitutives du droit de tonnage supprimé par
la loi du 19 mai 1866; qu'il faut, pour qu'une loi nouvelle remette en
vigueur une loi abrogée, que cette rénovation soit ordonnée formellement
ou que les dispositions abrogées soient reprod«ites; que la loi du 30 janvier
1872 n'exprime rien de pareil;
que l'ancien droit de tonnage en Algérie ne
s'appliquait qu'aux navires étrangers, tandis que le droit de quai, créé par
la loi de 1872, atteint les navires sous tous pavillons en s'attachanl seule
— ment à leur provenance ; Que le droit de tonnage était tarifé à 4 fr. par
tonneau, tandis que le droit de quai n'est que de 50 c. ou de 1 fr.; qu'il y
a seulement une ressemblance dans le principe de l'assiette de l'impôt, mais
les différences ne sont pas moins essentielles et profondes et rien ne permet
de considérer les anciennes dispositions abrogées comme rétablies ; qu'au
surplus, ce n'est pas en verlu de la loi de 1851 que la perception est pour
suivie, mais d'après la loi de 1872;
— Allendu que l'administration fait
encore valoir que dans le rapport de la loi de 1872, on cile le chiffre officiel
du tonnage des navires entrés en France en 1869 comme une indication sur
le produit du nouvel impôt, et que la décomposition de ce chiffre démontre
que le tonnage des navires venant d'Algérie y esl compris, mais il est à ob
—
server que cet aperçu est présenté sous un point de vue loul différent ;
Qu'il s'agil en bloc : 1° de la navigation venant des mers d'Europe et de la
Méditerranée 2° —
; des autres navigations ; Que rien ne prouve que l'at
— tention se soit portée d'une manière particulière sur l'Algérie ; Que même
ce calcul, en le rattachant au système de la Douane, ne se raccorderait pas
avec lui et serait fautif, puisque l'Algérie n'y serait comprise que pour les
navires venant de ses ports et qu'on ne tient pas compte de ceux qui y
entrent;
— Attendu
que vainement encore l'administraiion prétend-elle
qu'on n'a pas à se préoccuper de ce qui se passera en Algérie, parce que c'est
la légalité de la perception faite à Marseille qui est seule en question, et
— qu'il s'agit donc de deux bureaux de douane différente ; Que cette consi
dération ne saurait prévaloir, car si le bureau de l'Algérie et celui de Mar
seille sont distincts, l'administration est une, et surtout l'application de la loi
que le législateur lui-même en dé
ne peut être qu'uniforme ;
— Attendu
clarant, dans les lois des 20 mars 1875 et 12 mars 1877, modifier la per
ception en Algérie du droit de quai établi par la loi du 30 janvier 1872 a,
par là.même, reconnu que ce droit y était légitimement perçu;
— Qu'il
s'ensuit que celte même disposition ne peul, par un double effet, atteindre
encore les navires venant d'Algérie dans la France continentale ;
que le juge de première instance a donc sainement entendu et appliqué l'art.
6 de la loi du 30 janvier 1872 ;
— Que
— Attendu
c'est encore à bon droil que, par
application de l'art. 25, titre xm, de la loi du 22 août 1791, il a déclaré
couverlcspar la prescription les sommes perçues plus de deux ans avant la
demande en —
restitution, c'est-à-dire antérieurement au 18 août 1 873 ;
Mais attendu que le jugement dont est appel fait défense à la Douane. d'ap
pliquer à l'avenir la taxe des droits de quai aux navires de là Compagnie
Valéry frères et fils venant des ports de l'Algérie dans celui de Marseille —
;
Qu'il a ainsi violé l'art. 5 du Code civil qui interdit au juge de prononcer par
voie de disposition générale ou réglementaire, ainsi que l'art. 1 3, tilre ni de la
loi des 16 et 24 août 1790 et la loi du 16 fructidor an III, qui font défense aux

143
— tribunaux de s'immiscer dans les fonctions de l'administration ; Qu'il y a
— donc lieu d'infirmer sur ce chef le jugement ; Atlendu que c'est à tort
encore que le jugement dont est appel prononce contre la Douane la con
damnation aux intérêts à compter du jour de la demande, ou soit du 18 août
même pour les sommes qui ont été perçues seulement à partir dudit
1875,
jour jusqu'au jour dudit jugement ; que les intérêts ne pouvaient courir
pour les sommes qui n'étaient point encore déboursées ; qu'ils n'ont pu
prendre cours que du jour de leur perception ;
— Atlendu, quant aux dé
pens, que la Douanasuccombe sur la partie principale du litige —
; Que les
frais doivent être réglés entre les parties en proportion de l'importance des
points sur lesquels elles triomphent ou succombent.
Par ces motifs :
Reçoit l'administration des Douanes (bureau de Marseille) en son appel en
vers le jugement rendu le 12 janvier 1877, par le juge de paix du deuxième
canton de Marseille, et, y ayant tel égard que de raison ; Infirme ledit jugement
quant au chef faisant à l'administration des Douanes inhibition et défenses
d'appliquer à l'avenir certaines taxes aux navires de la Compagnie de navi
gation Valéry frères et fils ; dit el ordonne que lesdites inhibitions el dé
fenses seront tenues comme non avenues; Ordonne, quant aux intérêts des
sommes dont la restitution est prononcée, que les intérêts tels que de droit
seront payés à dater du jour de la demande, ou soit du 18 août 1875, pour
les sommes indûment perçues à celte date ; mais que, pour les intérêts des
sommes indûment perçues à dater dudit jour 18 août 1875 jusqu'au jour du
jugement, ils devront être payés comme prenant cours à complet des per
ceptions ; Confirme tous les autres chefs du jugement dont est appel; Or
donne qu'ils sortiront leur plein et entier effet pour être exécutés selon leur
forme et teneur ; Ordonne la restitution de l'amende ; Ordonne qu'il sera
fait masse des dépens de première instance et d'appel et qu'ils seront sup
portés pour les trois quarts par les Douanes et pour un quart par la Compa-
pagnie Valéry frères et fils, avec distraction au profit des avoués.
M. Berr, subst. du Proc. de la Rêp.; Mes Blanchard et Aicard, av.
Même jugement sur l'appel émis parles douanes des jugements en
premier ressort par : 1° la Compagnie mixte ; 2° les Transports ma
ritimes, et 3° les Messageries maritimes.
Nominations et mutations
Par décret en dale du 21 mars 1878 :
M. Goguyer a été nommé interprète judiciaire près la justice de paix de
Krenchela,
en remplacement de Si Younès ben Mohamed, révoqué.

144
Par décret en date du 2 avril 1878, ont été nommés :
Huissier près la justice de paix de Guelma M. Arnould, huissier près la
justice de paix de l'Oued-Alhménia, en remplacement de M. Boullon.
Huissier près la justice de paix de l'Oued-Athmenia, M. Youda ben Simon,
huissier près la justice de paix de Collo, en remplacement de M. Arnould.
Huissier du tribunal de lre instance d'Oran, M. Boullon, huissier prés la
justice de paix de Guelma, en remplacement de M. Danerou, décédé.
Huissier près la justice de paix de Collo, M. Maggiore (Gaétan Ange), en
remplacement de M. Youda ben Simon.
Par décrets en date du 13 avril 1878, ont élé nommés:
Vice-président au Tribunal de première instance de Constantine, M. Ron-
not, juge au siège d'Alger, en remplacement de M. Lefébure qui esl nommé,
sur sa demande, juge à Alger.
Juge au Tribunal de première instance d'Alger, M. Lefébure, vice-prési
dent au siège de Constantine, en remplacement de M. Ronnot, qui est nom
mé vice-président.
Suppléant du juge de paix de l'Oued-Athménia, M. Abadie (Joseph-Gus
tave),
en remplacement de M. Henglais démissionnaire.
M. Moreau a été nommé greffier de la justice de paix de Takitount, en
remplacement de M. Chardon, décédé.
Par arrêté du Procureur général en date du 15 avril 1878 :
M. Rochet (Félix-Antoine)
a été nommé curateur aux successions vacantes
pour les deux cantons d'Alger, en remplacement de M. Joly, démissionnaire.
Par arrêté en date du 19 mars 1878:
M. Tailleuse a été nommé secrétaire du Parquet de Tlemcen, en rempla
cement de M. Moretti, nommé garde colonial à Lamoricière.
Par arrêté du Procureur général en dale du 29 avril 1878 :
M. Claire, commis-greffier près la justice de paix de Bordj-bou-Arréridj,
a élé nommé curateur aux successions vacantes dans lecanlon de cette justice
de paix, en remplacement de M. Jais, démissionnaire.
Alger. — Typ. A. Jourdan.

2e année.
— 16
Mai 1878. —
N° 3-
BULLETIN JUDICIAIRE DE L ALGÉRIE
DOCTRINE. -
REVUE BIMENSUELLE
JURISPRUDENCE. -
COUR DE CASSATION (Ch. crim.)
LÉGISLATION
Présidence de M. de CARNIÈRES, président.
23 novembre 1877.
Dénonciation calomnieuse. — Crime. — Magistrat. — Premier
— président de la Cour d'appel. Compétence,
— Décision.
Aux termes des dispositions combinées de l'art. 484 et de l'art. 128 du Code
d'instr. crim., c'est le premier président de la Cour d'appel qui remplit les
fondions de juge d'instruction toutes les fois qu'une dénonciation, à raison
d'un crime, est portée contre un des magistrats dénommés en l'art. 483 du
même Code, dans l'espèc.i un suppléant de justice de paix (1) .
En conséquence, l'ordonnance de non lieu que le premier président a
sur une dénonciation de ce genre, et qui n'a été l'objet d'aucun recours du
procureur général, constitue une décision sur la vérité ou la fausseté des faits
dénoncés et est susceptible de servir de base à une action en dénonciation calom -
nieuse .
Vitalis c. le Ministère public
LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles
128 et 484 du Code d'instruction criminelle en ce que la fausseté du fait
—
dénoncé n'aurait pas été vérifiée el déclarée par l'autorité compétente ;
Attendu que, d'après les constatations de l'arrêt, Vital is avait adressé, le 4
février 1877, au procureur général près la Cour d'Alger, une plainte revê
tue de sa signature, dans laquelle il dénonçait le sieur Fleury, président du
syndical administratif de TIemcen, auquel il imputait spécialement d'avoir
touché, en celle qualité, et détourné à son profil une somme de 1,500 fr.,
au moyen de faux mandais délivrés au nommé Georges Forster qui n'aurait
(1)
Les art. 483 et 484 du Code d'instr. crim. règlent la compétence correction
nelle et les formes d'instruction en ce qui concerne lès juges de paix ou de police,
les membres des tribunaux de commerce, les officiers de police judiciaire, les
membres des tribunaux correctionnels ou de première instance, et les officiers du
ministère public chargés près de l'un de ces juges ou tribunaux.

146
— été qu'un créancier fictif; Attendu que, en 1874, la gestion de Fleury,
alors comme aujourd'hui suppléant du juge de paix, avail été dénoncée par
un sieur Dablau au procureur général d'Alger ; que le fait concernant
Georges Forsler avait été, d'après les affirmations de l'arrêt* vérifié et
reconnu faux, au cours de l'information à laquelle avait procédé le juge
d'instruction au siège de Tlemcen, par délégation de M. le premier prési
dent, conformément aux dispositions de l'art. 484 du Code d'instruction
— Que, à la suite de celte information, M. le premier président
criminelle;
de la Cour d'Alger avait reconnu la fausseté des faits dénoncés, déclaré que
Fleury n'avait détourné de sa destination aucune somme quelconque et avait
rendu, le 24 septembre 1874, une ordonnance de non-lieu contre laquelle
aucun recours n'a élé formé par le procureur général, dont les réquisitions
avaient été conformes ;
— Attendu
nouvelles, a acquis l'autorité de la chose jugée ;
que celle ordonnance, à défaut de charges
— Qu'elle
avait élé rendue
par l'autorité compétente d'après les dispositions combinées de l'art. 484 et
de l'art. 128 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 17
— juillet 1856; Qu'en effet, l'art. 484 confère au cas prévu, au premier
président, les fonctions ordinairement dévolues au juge d'instruction, et
rend applicables à la procédure, dans l'hypothèse indiquée, les dispositions
Que,
générales du Code d'instruction criminelle ;
— d'après le texte el
l'esprit de ces deux articles rapprochés, le premier président d'Alger était
compétent pour vérifier el déclarer la fausseté des faits dénoncés et pour
rendre une ordonnance de non lieu ;
—
Attendu, d'ailleurs,
que l'arrêt a
affirmé la mauvaise foi et l'intention de nuire du prévenu el qu'il est
régulier dans sa forme ;
Rejette, etc.
M. Lacointa, av. gén. (concl. conf.) ; M. Saint-Luc Courborieu, cons. rapp.
COUR DE CASSATION (Ch. crim.)
Présidence de M. DE CARNIÈRES, président.
21 mars 1878.
Juridiction correctionnelle. — Incompétence. — Condamnation
aux dépens. — Cassation.
En matière correctionnelle, la condamnation aux dépens ne peut être que la
conséquence de la condamnation prononcée contre un prévenu déclaré coupable
d'un fait punissable (1).
*
(t) Voir au Bull, jud., 1877, p. 118, un arrêt de la Cour d'Alger (Ch. des ap
pels correct.), en date du 27 décembre 1876, qui avait, contrairement à la doctrine
de la Cour de Cassation, condamné aux frais un prévenu acquitté : cette décision
a été l'objet de nos critiques.

147
En conséquence, une Cour d'appel qui se déclare incompétente pour connaître
de la poursuite dirigée contre un prévenu, ne saurait, sans violer la loi, con
damner Ce prévenu aux dépens.
Par suite, si une semblable condamnation a été prononcée, la Cour de
Cassation,
saisie par lettre du Garde des sceaux aux termes de l'article 441 du
Code d'instr. crim. , doit casser et annuler dans cette partie qui lui est déférée,
tant dans l'intérêt de la loi que dans l'intérêt du condamne, l'arrêt qui pro
nonce à tort cette condamnation (\).
Ettodmi ben Mohamed et autres.
Par arrêt en date du 13 décembre 1877,
la Cour d'Alger (Ch. des
appels correct.), ayant à statuer sur une prévention de vol dirigée
contre différents indigènes,
avait relevé l'existence de plusieurs
circonstances aggravantes de nature à donner aux faits un caractère
criminel, et s'était déclarée incompétente;
avait condamné les prévenus aux dépens.
mais en même temps elle
M. le Garde des sceaux crut devoir déférer cet arrêt à la Cour de
Cassation par la lettre suivante :
« Monsieur le Procureur général, par votre dépêche du 4 février dernier,
vous avez appelé mon attention sur un arrêt de la Cour d'appel d'Alger, en
date du 13 décembre 1877, confirmant d'un jugement d'incompétence du
Tribunal correctionnel de la même ville, dont la contradiction avec une ordon
nance motivait un règlement de juges (affaire Mohamed ben Ahmed et autres,).
» Cet arrêt, par excès de pouvoir et en violation des principes consacrés
par les articles 162, 194 et 368 du Code d'instruction criminelle, a condamné
les prévenus qui échappaient à la juridiction correctionnelle aux dépens de
première instance et d'appel, liquidés à la somme de 120 fr. 55, en fixant à
quarante jours la durée de la contrainte par corps.
» Vous vous êtes abstenu néanmoins de dénoncer ces irrégularités à la
Cour, en verlu de l'art. 442 du Code d'instruction criminelle,
parce que
votre intervention aurait élé sans profit direct pour les condamnés et aurait
seulement fait ressortir la violation de la loi ; vous avez, en conséquence,
provoqué l'intervention du Garde des sceaux, qui lient de l'art. 441 du même
Code,
des pouvoirs plus étendus. »
M. Pavocat-général Benoîst a présenté le réquisitoire suivant :
La question qui vous est soumise par M. le Garde des sceaux et sur laquelle
vous êtes appelé à statuer est tellement simple, qu'il suffit de l'exposer pour
la résoudre.
(1) En raison de l'application assez rare de l'art. 441 du Code d'instr. crim. qui
confère au Garde des Sceaux le droit de provoquer l'annulation des actes judi
ciaires, jugements ou arrêts contraires à la nous avons loi, pensé qu'il serait
intéressant de reproduire dans leur intégrité la lettre du Garde des Sceaux et le
réquisitoire du Procureur général près la Cour de cassation.

148
Un Tribunal qui se déclare incompétent peut-il prononcer une.conda
nation aux frais el à la contrainte par corps?
Sous l'ancienne législation, les accusés n'étaient poinl condamnés aux
frais; ce principe fut maintenu par la loi du 27 septembre 1790,
qui mit à la
charge du Trésor public les frais de poursuites criminelles faites à la re
quête du Procureur du Roi ou d'office.
La loi du 18 germinal an VII, introduisit dans la législation une règle
nouvelle qui subsiste toujours ; elle déclara que lout jugement portant con
damnation à une peine quelconque, prononcerait en même temps contre le
condamné, au profil de l'État, le remboursement des frais de la pro
cédure.
Celte règle a élé consacrée par les arl. 52 et 55 du Code pénal et par les
art. 162 et 176, 194, 211 et 368 du Code d'instruction criminelle. En effet,
aux termes des art. 162, 194 et 368 de ce Code, tout jugement de condamna
tion doit assujettir le condamné au remboursement des frais. Mais il en
résulte, comme une conséquence naturelle,
que les frais cessent d'être à
la charge des prévenus ou des accusés lorsqu'ils n'ont pas succombé dans
la poursuite dirigée contre eux.
Il faut donc, pour que l'accusé ou le prévenu puisse être condamné aux
frais, qu'une peine quelconque soit venue l'atteindre.
Ce principe, proclamé par la doctrine et par la jurisprudence, a élé consa
cré par de nombreux arrêts de votre Chambre criminelle, notamment le 13
février 1845, Bulletin 47 ; le 13 juin 1863, Bulletin 164 ; et dernièrement
encore, le 21 août 1873, Bulletin 238 ; dans une espèce analogue à celle qui
nous, occupe.
« Attendu, dit cet arrêt, qu'aux termes de l'art. 194, du Code d'instruc
tion criminelle, la condamnation aux frais ne doit être que la conséquence
— de la condamnation prononcée contre un prévenu déclaré coupable ; At
tendu que Delsal, n'ayant élé et ne pouvant être condamné à aucune peine
par un 'simple jugement d'incompétence, ne devait pas encourir une con
damnation aux dépens ;
i D'où il suit qu'en prononçant une pareille condamnation, le juge de
policé a commis un excès de pouvoir el formellement violé l'article 194
précité. »
Comme le juge de paix de Solesmes, la Cour d'appel d'Alger, en condam
nant les prévenus aux dépens et à la contrainte par corps, après s'être
déclarée incompétente, a commis un excès de pouvoir et violé l'article 194 du
-d'instruction criminelle.
Dans ces circonstances el par ces considérations,
Vu la lettre de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, en date du
9 mars 1878 ;
Vu l'article 441 du Code d'instruction criminelle, les articles 162, 194 et
368 du même Code ;
Et les pièces du dossier ;
Le procureur général requiert qu'il plaise à la Cour,, Chambre criminelle,
casser et annuler, parte in quà, tant dans l'intérêt de la loi que des condam
nés, l'arrêt de la Cour d'appel d'Alger, ci-dessus, etc
»

149
La Cour de cassation, faisant droit aux réquisitions qui précèdent,
a rendu l'arrêt suivant :
La Cour :
Vu la lettre de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, en date du
9 mars 1878;
Vu la réquisition du procureur général en la Cour, ci-dessus transcrit ;
et 55 du
Vu les articles 441, 194, 211 du Code d'instruction criminelle,
Code pénal ;
Attendu qu'aux termes des articles de la loi sus-visés, la condamnation aux
frais ne peut être que la conséquence de la condamnation prononcée contre
un prévenu déclaré coupable d'un fait punissable ;
— Attendu
que les nom
més Elloumi ben Mohamed ben Bachara et consorts, prévenus de vol, ne
pouvant être et n'ayant été condamnés à aucune peine par un simple arrêt de
compétence, ne pouvaient encourir une condamnation aux dépens; que
néanmoins la Gour d'appel d'Alger (Chambre correctionnelle), après s'être
déclarée incompétente pour connaître de la poursuite dirigée contre les sus
nommés, les a condamnés aux frais, solidairement el avec contrainte par
corps ; d'où il suit qu'en prononçant une pareille condamnation, ladite Cour
a commis un excès de pouvoir et violé expressément les dispositions des
articles de lois sus-visés ; que son arrêt tombe sous la censure de la Cour de
cassation ;
Par ces motifs : Casse et annule dans la partie qui lui est déférée, tant
dans l'intérêt de la loi que dans l'intérêt des'
condamnés, l'arrêt de la Cour
d'appel d'Alger, du 13 décembre 1877, rendu contre les nommés Ettoumi
ben Mohamed ben Bachara et autres; Dit qu'il n'y a lieu de prononcer
aucun renvoi.
M. EsTiohARD de Lafaulotte, const rapp.; M. Benoist,
COUR D'APPEL D'ALGER (l«Ch.)
Présidence de M. BAZOT,
4 mars 1878.
premier président.
av. gén.
Saisie-exécution. — Vente. — Saisie-arrêt sur le prix de la vente.
attribution de ce prix au saisissant.
Lorsqu'une saisie-exécution a été suivie de la vente des objets saisis,
et que
selon les prescriptions de l'art. 622 du Code de procédure civile, la vente, en
l'absence d'une opposition quelconque, a été arrêtée dès qu'elle a produit somme
suffisante pour désintéresser le saisissant en principal, intérêts et frais, il en ré
sulte une véritable attribution de cette somme au profit de ce saisissant.
En conséquence,
les oppositions qui seraient pratiquées postérieurement aux

mains de l'huissier- sur ce prix,
150
ne sauraient préjudiciel'
aux droils du saisis
sant, ni avoir pour effet, par suite, une distribution par contribution à opérer
entre lui et les opposants (1).
Pardiès c. Campillo.
Attendu que le sieur Pardiès, créancier de Fernandez en verlu d'un juge
ment du 9 novembre 1876, a fait pratiquer, contre ce dernier,
une saisie-
exécution ;— Qu'à la date du 24 décembre 1876, l'huissier a procédé à la
vente des meubles saisis et qu'aucune opposition n'étant survenue à cette
époque,
la vente a été arrêtée dès qu'elle eut produit somme suffisanle pour
désintéresser le saisissant en principal, intérêlset frais; —Que, deux jours
après, une saisie-arrêt étail interposée à la requête de Campillo, entre les
mains de l'huissier, et que celui-ci déposait alors les fonds à la Caisse des
— dépôts et consignations; Que le 20 mars 1877, une nouvelle opposition
des'
— était signifiée au préposé à la Caisse consignations; Qu'en cet élat
s'élevait la question de savoir si la somme provenant de la venle devait être
attribuée à Pardiès ou si elle devait, au contraire, faire l'-objet d'une distri
— bution par conlribulion ; Attendu que l'article 2093 du Code civil dispose
que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le
prix s'en distribue enlre eux par contribution, à moins qu'il n'y
légitime de préférence;
— Que
ait cause
ce texte suppose un gage réalisé, le prix non
attribué et des créanciers également vigilants, faisant valoir simultanément
leurs droits sur ce prix ;
— Que telle n'esl pas la situation créée par les faits
de la cause ;
— Que l'article 622 du Code de procédure civile, en prescrivant
d'arrêler la vente dès qu'elle a produit somme suffisante pour désintéresser
le saisissant el les opposants qui se sont fait connaître avant la clôture de la
vente, contient implicitement et nécessairement un principe d'attribution en
(l) Ce principe n'est pas admis d'une manière générale par la jurisprudence et
les auteurs : au contraire, un arrêt de Liège, 14 avril 1823 (D. V° Saisie-exécution,
n»
342)
et un arrêt
d'Orléans"
11 juillet 1860 (/. du Pal. 1860, page 1095), décident
n°
292, Bioche,
avec Chauveau sur Carré, quest. 2096, note 2, Rauter, Proc. civ.,
V° n"
Saisie-exécution, p. 123, n°
4, et Dalloz, V°
237, Pigeau, Proc. civ., II,'
Saisie-exécution, nos 342 et 343,
que toutes les fois que le saisissant ne touche pas
immédiatement le prix de vente, ce prix reste la propriété du saisi et est soumis
par suite à l'action des autres créanciers, la loi n'accordant aucune préférence au
saisissant.
L'opinion admise par l'arrêt d'Alger, nous semble infiniment plus conforme à
l'esprit de l'art. 622 ; elle a été du reste soutenue d'une manière énergique dans
une dissertation remarquable que M. Boucher d'Argis, conseiller honoraire à la
Cour d'Orléans, a insérée au Journal du Palais en note de l'arrêt de cette Cour
indiqué plus haut. (Voir aussi Thomine-Desmazures, Comment, du Code de pr. civ.
sur l'art. 622, t. 2, n° 689). L'argument d'analogie tiré de la saisie-arrêt est parti
culièrement frappant : en effet s'il est vrai, comme la Cour de cassation l'a jugé le
5 août 1856 (/. du Pal. 1857, p. 65) et le 20 mai 1858 (J . du Pal. 1858, p. 854) que
le jugement validant une saisie-arrêt approprie le saisissant des sommes que cette
saisie tendait à lui faire attribuer, n'est-il pas tout naturel qu'une vente qui inter
vient après une saisie-exécution produise absolument le même effet ?
'
V. M.

faveur de ceux-ci ;
—
Qu'autrement,
151
celle disposition serait inexplicable et
qu'elle deviendrait un véritable piège pour les créanciers diligents ;
effet, s'il fallait admettre à contribution les créanciers qui pourraient former
des oppositions ultérieures, comment saurait-on jamais que la valeur des
— Qu'en
objets saisis excède le montant des causes de la saisie et des oppositions et
qu'il y a lieu d'arrêter la vente? — Que si néanmoins,
malgré celte éventua
lité toujours menaçante, on arrêtait la vente, on arriverait à cette consé
quence vraiment inique de forcer un créancier à se dessaisir de son gage, sur
la promesse qu'il sera intégralement payé et de la réduire plus tard à un
—
simple marc le franc ; Que le lexte el l'esprit de l'article 622, sainement
entendus, doivent conduire à cette interprétation que le législateur a voulu
consacrer dans ce cas une attribution en faveur du saisissant et des oppo
sants connus;
— Qu'après
l'interruption delà vente imposée au saisissant,
s'il n'y a pas d'opposant, comme dans l'espèce, les fonds doivent être versés
entre les mains du saisissant;
—
Que, de ce moment, il y
a attribution et
qu'on ne saurait faire dépendre ce résultat du paiement effectif, subordonné
souvent à des retards indépendants de la volonté du saisissant, pour laisser le
temps à des oppositions nouvelles de se produire ; — Qu'il
n'y a pas à s'éton
ner du principe posé par l'article 622, car il n'est qu'une application légitime
— de celte règle de droit et d'équilé : jura vigilantibus succurrunt ; Qu'on
— trouve déjà, dans la saisie-arrêt, un effet analogue ; Que si un créancier,
après avoir fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, esl assez
heureux pour devancer les autres créanciers de son débiteur et obtenir,
avanl qu'ils aient formé opposition, un jugement de validité, devenu défi
nitif, il y a attribution à son profit des deniers arrêtés, bien qu'ils soient
—
encore entre les mains du tiers-saisi ; Que celte attribution, conséquence
de la saisie-arrêt, se comprend mieux encore à l'égard de la saisie-exéculion,
—
pratiquée en vertu d'un titre exécutoire el sur le débileur directement;
Attendu enfin, par une dernière considération de fait, que les fonds prove
nant de la venle avaient élé déposés à Ja Caisse des consignations, au nom
de Pardiès et comme lui appartenant, et que ce dépôt nécessité par la saisie-
arrêt, eut au moins emporté attribution —
; Attendu que la contestation sou
—
levée par Campillo a causé à Pardiès un préjudice qui doit êlre réparé ;
Que la Cour possède les éléments nécessaires pour arbitrer ce préjudice ;
Par ces motifs : la Cour reçoit l'appel et infirmant le jugement déféré ;
Annule l'opposition formée, le 20 mars 1877, à la requête de Campillo,
maintient, en lant que de besoin, la nullité, déjà prononcée parles premiers
juges, de la saisie-arrêt du 26 décembre 1877; Dit que les fonds provenant
de la vente des objets saisis et déposés à la Caisse des consignations appar
tiennent à Pardiès; Ordonne, en conséquence, que le préposé de la Caisse
des dépôts et consignations sera tenu de les verser à Pardiès, sur le vu de la
signification du présent arrêt, quoi faisant sera valablement déchargé, etc.
M. Piette, av. gén.; M°» Garau et Chabert-Moreau, av.

152
COUR D'APPEL D'ALGER (I Ch.)
Présidence de M. BAZOT,
Péremption d'instance. —
18 mars 1878.
premier président.
Actes interruptifs.
de la cause du rôle.
— Radiation
L'expiration du délai fixé par l'art. 397 du Code de procédure civile suffit
pour consacrer la péremption d'instance, à moins qu'on ne puisse opposer à ta
demande en péremption l'existence d'un acte interruptif.
La radiation de la cause du rôle ne peut être considérée comme ayant le
caractère d'un acte interruptif
: ce n'est qu'une mesure d'ordreprise par la Cour
el ne pouvant en conséquence avoir aucun effet au point de vue de la péremption
d'instance (1).
Attendu que le législateur,
Carruana c. Bonici.
consacrant en cela une tradition ancienne en
même temps qu'une maxime de raison, a établi la péremption pour mettre
— un terme nécessaire au procès; Atlendu, en fait, que dans l'inslance d'ap
pel pendante entre Carruana et Bonici, le dernier acte de la procédure paraît
avoir été le renvoi des parties prononcé, sans arrêt, à la date du 15 mars
1873, devant- M. — le conseiller d'André de Renouard ; Que, depuis celte
époque, aucun acte de procédure n'a été fait ;
— Que seulement la cause a
été rayée du rôle à la date du 19 décembre 1873 ;
— Atlendu que la demande
en péremption a été formée le 8 octobre 1877, par acte d'avoué à avoué ;
Qu'ainsi, du simple rapprochement des dates, il résulte que la péremption
— était acquise, à moins qu'il ne fût justifié d'acte interruptif; Qu'à ce poinl
de vue Bonici se prévaut des deux circonstances suivantes: 1° la radiation
du rôle, 2° — l'existence de pourparlers de transaction ; Atlendu que la ra
sans que rien fasse supposer l'intervention des défenseurs
diation de l'affaire,
ou des parties,
ne saurait être considérée comme un acle interruptif de la
péremption, mais seulement comme une mesure d'ordre, prise d^office par la
— Cour ; Que les pourparlers de transaction sont allégués, sans qu'il y ait au
procès ni preuve à cet égard, ni offre de preuve ;
Par ces motifs : la Cour déclare périmée l'inslance d'appel inlroduite par le
sieur Bonici; Dit en conséquence que le jugement frappé d'appel sortira son
plein et entier effet; Condamne Bonici en tous les dépens.
(1)
M. Piette, av. gén.; M« Chéronnet et Bouriaud, av.
Évidemment la radiation de l'affaire ne peut avoir lieu sans que celle-ci
soit appelée au rôle : et l'appel de la cause à l'audience a été déclaré
acte interr.uptif (Grenoble 24 janvier 1822. D. V° Péremption, n° 195). Mais
—
constit
un
lorsque cet appel a lieu d'office et par mesure d'ordre, lors de l'appel général du
rôle de la Chambre, on ne saurait lui attribuer un semblable effet (Orléans 26
mai 1841. D. V» Péremption 196, et Cass. de""
Belgique, tO février 1842. D. "V0
n"
Péremption 115).

153
COUR D'APPEL D'ALGER (2e
Ch.)
Présidence de M. BASTIEN, président.
Jugement par défaut. —
8 février 1878.
Profit-Joint.
—
au principal et en garantie..
Défendeurs
Lorsqu'un demandeur a assigné deux défendeurs, l'un en revendication im
mobilière, l'autre en garantie, si l'un de ces derniers fait défaut, il n'y a pas
lieu de rendre un jugement de défaut profit-joint, les deux actions dirigées
contre les défendeurs étant distinctes l'une de l'autre, et pouvant même être
disjointes (C. pr. civ., 184). —
//
doit, au contraire, être statué contradictoi-
rement contre la partie qui se présente, et par défaut contre celle qui ne com
paraît pas (1).
Agius c. Ben Cheikh.
ARRÊT :
LA COUR : Considérant qu'il s'agissait devant les premiers juges de statuer
sur l'opposition formulée par les époux Agius au jugement par défa'ut qui a
admis la demande en garantie intentée contre eux par les consorts Ben
Cheikh; '— Que ceux-ci excipent devant la Cour de l'irrecevabililé de celle
opposition, parce qu'elle n'aurait pas élé formalisée par requête signifiée
— d'avoué à avoué ; Considérant qu'il s'agit là d'un moyen de forme qui n'a
pas élé proposé devant les premiers juges et qui n'est plus recevable après
— les défenses au fond ; Considérant que Ben Cheikh avait formé devant les
premiers juges une demande contre l'État, pour voir dire que ledit Ben
Cheikh serait déclaré propriétaire du terrain qu'il
acquis d'Agius;
— Qu'en même temps il avait assigné Agius devant les
détenait'
comme l'ayant
mêmes juges pourvoir dire que ce dernier Serait tenu d'assurer le succès
de la demande de Ben Cheikh contre l'État, sinon de garantir son acquéreur;
— Que si les deux demandes de Ben Cheiklrétaient connexes, elles étaient
aussi.parfaitement
distinctes, l'une immobilière et en revendication, l'autre
mobilière en —
garantie, el résullanl des obligations d'un contrat de venle;
Qu'ainsi les défendeurs ne défendaient pas à la même action mais à deux
actions différentes; —Que l'un des défendeurs, Agius, ayant fait défaut,
faute de comparaître, il n'y avait clone pas lieu à rendre un jugement de
défaut profit-joint, qui n'a d'autre profit que de prévenir l'événement de
(I) L'art. 153) C. pr. civ est applicable
, lorsque, entre la partie défaillante el la
partie comparante, qui peuvent d'ailleurs avoir des intérêts distincts, existe un
lien commun d'où pourrait résulte)', en cas d'opposition au jugement par défaut,
une contrariété de décisions. "V. Alger, 25 juin 1860 (Robe, 1860, 209; Narbonne,
n'
— 8). Ce ne peut être le cas de deux défendeurs aussi
v» Jugement par défaut,
indépendants l'un de l'autre que ceux dont s'occupe l'arrêt rapporté.— V. Jugeni .
Alger, 28 nov. 1876 (B. J. 1877, 77).

154
décisions contraires rendues successivement vis-à-vis de deux défendeurs à
la même action ;
y
— Qu'au
contraire, quand il y a deux actions distinctes, il
a lieu de statuer conlradictoiremenl sur celle dans laquelle les parties ont
constitué, et par défaut sur celle qui n'a pas été défendue ;
— Que
l'article
184 du Code de procédure permet même de prononcer la disjonction complète
entre la demande principale et la demandé en garantie, et de statuer sépa
— rément sur l'une et sur l'autre; Que si cet article a eu en vue le cas le
plus ordinaire, où la demande en garantie est formée par le défendeur ori
ginaire, il n'a fait qu'appliquer les règles générales de l'indépendance des
— Que dans la cause, il était d'autant plus nécessaire de sta
deux actions ;
tuer conlradictoiremenl entre l'État et Ben Cheikh, en l'absence d'Agius, qui
n'avail pas constitué avoué, qu'en cet état de faits il n'existait aucun lien de
droft ni de procédure entre l'État et Agius, qui ne concluaient pas l'un
— contre l'autre; Que pour faire naître entre les deux actions un lien qu'il
pût invoquer, Agius aurait dû commencer par constituer et par conclure
contre l'État, en intervenant, comme il était requis de le faire, dans l'ins
— tance pendante entre l'État et Ben Cheikh ; Qu'il n'a pu, en ne le faisant
pas, paralyser le droit qu'avaient dès lors l'État el Ben Cheikh de faire juger
— contradicloirement le différend qui les divisait; Qu'une décision contra
dictoire ayant été rendue à bon droit entre l'État el Ben Cheikh, Agius n'a
pu former opposition contre l'État à cette décision, lors de laquelle l'État
n'avait pas conclu contre lui;
— Qu'en
effet, lors de celte revendication,
l'État n'avait eu d'autre adversaire que le propriétaire acluel, Ben Cheikh ;
— Qu'Agius
n'a pu former opposition qu'à la demande en garantie formulée
— contre lui par Ben Cheikh et seule jugée par défaut ; Considérant que Ben
Cheikh a élé évincé par une décision passée en force de chose jugée, de la
terre qu'il avait acquise d'Agius ;
— Que
Ben Cheikh a proposé contre le
revendiquant tous les moyens utiles; Qu'il a dénoncé la revendication à son
vendeur, qui a fait —
défaut; Adoptant en outre les motifs des premiers
Considérant qu'il n'est pas justifié d'un préjudice autre que celui
juges; —
réparé par la décision dont est appel : Confirme le jugement attaqué;
Condamne l'appelant à l'amende el aux dépens d'appel.
M. de Vaulx, Subst. du Proc. gén.; M« Chéronnet et F. Huré, av.
COUR'
Indigènes musulmans. —
D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels corr.).
Présidence de M. TRUAUT, président.
20 décembre
Preuve
1877."
testimoniale. — Abus
de confiance. — Dépôt,
S'il est de principe en droit français que le dépôt volontaire, alors qu'il
porte sur une somme de plus de cent cinquante francs, doit être prouvé par

écrit,
•
155
il n'en est pas de même en Algérie en ce qui concerne les contrats inter
venus entre indigènes musulmans ; en effet, le droit musulman autorise en
pareille matière la preuve testimoniale, quelle que soit l'importance de la
somme déposée. En conséquence, la violation d'un dépôt dont l'existence aurait
été prouvée ainsi par témoins, constitue, à l encontre du dépositaire infidèle, le
délit prévu par l'art. 408 du Code pénal (1).
Proc. gén. c. Bel Hassen.
Attendu qu'il résulte de l'information et des débats, que le prévenu avait
reçu eu dépôt depuis moins de trois ans, dans l'arrondissemenl d'Oran, une
somme de quatre cent vingt-cinq francs, dont il a détourné deux cent
soixante cinq francs au préjudice du déposant ; que s'il est de principe en
droit français que le dépôt volontaire alors qu'il s'élève à une somme supé
rieure à cent cinquante francs doit être prouvé par écrit, il en esl autrement
en Algérie, quand le contrat, comme dans le cas particulier, a eu lieu
d'indigène à indigène, le droit musulman autorisant en pareille matière la
preuve testimoniale ; qu'il y a lieu, dès lors, de réformer de ce 'chef le juge
ment, déféré; —
Attendu
que le fait ci-dessus visé, constitue le délit prévu
et puni par les articles 408 el 406 du Code pénal.
Par ces motifs : —
Donne
défaut contre le prévenu non comparant.
Infirme le jugement dans la disposition relative à l'abus de confiance et
condamne El-Hadj Ahmed bel Hassen à six mois vingt-
d'emprisonnement et
cinq francs d'amende, le condamne en outre aux dépens de première instance
el d'appel.
Algérie. —
M. Fau, av. gén. ; M. Dumalle,
cons. rapp.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels correct.)
Présidence de M. TRUAUT, président.
9 février 1878.
.Cours d'eau réglementés. — Dégradation des ca
naux et ouvrages assurant la dérivation et la répartition
des eaux. — Compétence. — Contravention de grande voirie.
En Algérie, bien qu'aucun cours d'eau ne soit classé adminislralivement
comme navigable ou flottable, tous les cours d'eau rentrent sans distinction, aux
termes de la loi de 1851 , dans le domaine public.
En conséquence, lorsqu'un cours d'eau est réglementé par arrêté préfectoral
(1) Ce principe incontestable, lorsqu'il s'agit d'un contrat passé entre indigènes
musulmans, a déjà été consacré par la jurisprudence de la Cour d'Alger (23 dé
cembre 1865. Robe, 1866, p. 46. V. Narbonne, Rép, V° Abus de confiance, 1 et
Preuve testimoniale, 6).

156
constituant les propriétaires et colons riverains en association de syndical, soit
pour l'irrigation des terres, soil pour la mise
le syndicat n'est chargé que comme usufruitier pour la société des irrigants,
en'
activité d'usines hydrauliques,
des ouvrages servant à la dérivation, conduite et distribution des eaux, ouvrages
dont l'Etat est le propriétaire .
Il en résulte que les délits et contraventions consistant dans la dégradation
desdils ouvrages, constituent des délits et contraventions de grande voirie de la
compétence des Conseils de Préfecture, aux termes des art .
4 de la loi du 28
pluviôse an VIII, 1 et 2 de la loi du 29 floréal an X, et punissable en verlu de
l'ordonnance d'août 1669, modifiée par la loi du 23 mars 1842.
En effet, cette compétence spéciale est fondée non sur le caractère de cours
d'eau navigable ou flottable qui serait propre, au cours d'eau sur lequel l'en-
'treprise aurait été commise, mais sur la nécessité qui existe pour l'Etat de
conserver le domaine public libre de toute atteinte provenant de l'intérêt ou de
la malignité privée.
Il importe peu, du reste, que les dégradations des canaux ou des ouvrages
qui assurent la dérivation et reparution des eaux réglementées, soient faites
dans un but de détournement d'eau ou tout autre.
Les contraventions, au contraire, qui ont trait à un simple détournement
d'eau au détriment d'un ou plusieurs mais sans qu'il usagers, y ait eu dégrada-
lion ou destruction des ouvrages, sont du ressort de la simple police.
L'art. 6 de la loi du 10 juin 1854,
se référant à la pénalité édictée dans les
art. 456 et 457 du Code pénal pour réprimer la destruction totale ou partielle
des conduits d'eau ou l'obstacle apporté volontairement au libre écoulement. des
eaux, est spécial aux eaux provenant de drainage, et son application ne saurait
s'étendre conséquemment à des canaux d'irrigation ou d'amenée d'eau aux
usines réglementées .
Proc. gén. c. Mohamed ben Diban.
Attendu qu'il résulte des documents de la cause, notamment de deux
procès-verbaux, l'un du garde des eaux du syndicat de Tlemcen en date du
27 juillet 1877, l'aulre de la. gendarmerie du 3 août suivant, qu'une prise
d'eau délictueuse a élé opérée le 27 juillet dernier dans un canal principal
servant aux irrigations et aux usines du .syndicat de Tlemcen ; Qu'elle a eu
lieu au moyen d'un trou de dix centimètres carrés pratiqué en amont du
partileur à l'aide d'une barre de fer, dans une roche de tuf surmontée d'un
mur et formant le canal précité ; Que ce trou versait l'eau à quelques mètres
de là dans un canal d'irrigation où sont situés les jardins arrosables des fa
milles Baba Ahmed el Bou Sultan, el divers moulins, nolammenl celui de
Ahmed ben Amar, prenant ainsi leur force motrice dans les eaux d'un canal
d'amenée faisant partie du syndicat ; Qu'enfin le prévenu Mohamed ben
Diban,'
gendre de Baba Ahmed, avait été vu, ce jour-là,
cherchant à boucher
le trou en apercevant Ahmed ben Amar, qui conslatail ce détournement
—
d'eau, la voie de fait et le chômage forcé de son usine ; Attendu que pour
ce fait, Ahmed ben Diban fut cilé, à la requête du Procureur de la Répu
blique, devant le Tribunal correctionnel de Tlemcen, par exploit du 6 août
1877, pour avoir à répondre sur la prévention d'avoir, dans le- courant de
juillet 1877, à El-Kala, canlon et de Tlemcen, détruit par-

157
tiellemenl une conduite d'eau et apporté volontairement obstacle au libre
écoulement des eaux, délit prévu par l'article 6 de la loi du 10 juillet 1854
— et réprimé par les articles '456 et 457 du Code pénal ; Que par jugement
contradictoire du 24 août suivant, le Ministère public ayant requis comme en
la citation, le Tribunal visant un arrêté du Préfet d'Oran sur le syndical des
eaux d'arrosage de la commune de Tlemcen et ses additions en dale des 8
décembre 1862, 7 mars 1865 et 29 .juin 1867, faisant application de l'article
29 et considérant que le fait recherché constituait une contravention ou un
délit pour dégradation des canaux ou ouvrages qui assurent la dérivation et
la réparlition des eaux, contravention ou délit justiciable du Conseil de Pré
fecture, comme en matière de grande voirie, se déclara —
incompétent; Que
par acte du 28 août ce jugement fut frappé d'appel par le Ministère public ;
— Attendu que Mohamed ben Dihan, régulièrement cité sur cet appel par
exploit du 28 septembre 1877 et pour l'audience du 8 novembre, n'ayant pas
comparu, là Cour a prononcé défaut el renvoyé en délibéré pour le profit du
défaut;
Attendu que par les arrêtés organiques et réglementaires du Préfet d'Oran
des 8 décembre 1862, 7 mars 1865 et 29 juin 18fj7, certains propriétaires el
colons usagers des eaux dérivées de la Seffef du territoire de Tlemcen, soit
pour l'irrigation des terres, soit pour, la mise en activité d'usines hydrau
ont été constitués en association de syndicat sous la tutelle de l'auto
liques,
rité préfectorale ; Que par l'article 10, le syndicat est tenu d'enlreienir en
bon état les canaux, bassins, aqueducs, vannes, panneaux, elc, en un mot
tous les ouvrages servant à la dérivation,
conduite et distribution des eaux
dont il est chargé comme usufruitier pour la Sociélé des irrigants envers
l'État, propriétaire desdits —
ouvrages; Que d'après l'article 29, le détour
nement d'eau au détriment d'un ou plusieurs usagers, donne lieu à des
poursuites en simple police, indépendamment de l'action civile en dom-
—Que mages-inlérêls; les délits et contraventions sont déférés aux tribunaux
compétents, en conformité des lois du 26 floréal an X et 16 décembre 1807;
— Que
les contraventions ou délits qui auront pour résultat la dégradation
des canaux ou des ouvrages qui assurent les dérivations et la répartition des
eaux, doivent être jugés par le Conseil de Préfecture comme en matière
— de grande voirie ; Attendu que les arrêtés émanant de l'autorité préfec
torale compétente, pour la police elle règlement des cours d'eau (chapitre 6,
loi du 20 août 1790; art. 16, titre u, loi du 6 octobre 1791), ne peuvent êlre
attributifs, mais seulement indicatifs de juridiction, d'après les lois exis
—
tantes; Atlendu que pour ce qui concerne la distribution des eaux de la
Seffef entre les irriganls et usiniers divers, les arrêtés précités du Préfet
d'Oran constituent dès règlements dont l'infraction et la pénalité sont régies
devant la juridiction de simple police par l'art. 471, n°
— Mais
15, du Code pénal;
que pour les dégradations des canaux ou des ouvrages qui assurent
la dérivation et répartition des eaux réglementées,
que ces dégradations
soient faites dans un but de détournement d'eau ou tout autre, il y a à re
chercher si, comme sans .pouvoir l'énoncent, l'édicler en droit, les arrêlés
précités, ces fails constituent des délits ou contraventions de grande voirie,
et par suite entraînent la compétence des Conseils de Préfecture aux termes
des articles 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, 1 et 2 de la loi du 29 floréal

158
—
an X ; Attendu que ces lois qualifient délits ou contraventions de grande
voirie, toutes espèces de détériorations commises sur les canaux, fleuves et
rivières navigables, tous chemins de halage, francs oords, fossés et ouvrages
d'art;
— Que
la pénalité pour ces contraventions se trouve édictée par l'art.
42 de l'ordonnance d'août 1669, sur les eaux et forêts, portant : « Nul, soit
» propriélaire ou engagisle, ne pourra faire moulins ou balardeaux, écluses,
» gards, pertuis, murs, plants d'arbres, amas de pierres, de terre et de fas-
» cines, ni autres édifices ou empêchements nuisibles au cours d'eau dans
>» les fleuves et rivières navigables et flottables,
» traire; » — Attendu
à peine d'amende arbi-
que cette ordonnance est encore en vigueur aux
termes d'une jurisprudence constante, par l'effet des lois des 19-22 juillet
1791, article 29, litre Ier, sauf la modification pour la pénalité qui résulte de
la loi du 23 mars convertissant 1842, l'amende arbitraire en un chiffre de
16 fr. au minimum et 300 fr. au maximum;
Attendu, ces faits étant posés,
terminé et imputé au prévenu Mohamed ben Diban, constitue un délit ou
une contravention passible des peines édictées par l'ordonnance de 1669,
modifié par la loi de. 1842 précitée el relève de la juridiction du Conseil de
Préfecture;
— Attendu
qu'il échet d'examiner si l'acte ci-dessus dé
que s'il fallait ne considérer que la question de navi
gabilité ou de flottabililé du cours d'eau la Seffef, d'où est dérivé le canal
sur lequel porte le fait de détérioration impulé à Ben Diban, il est évident
que la juridiction du Conseil de Préfecture serait incompétente, puisque la
Seffef, pas plus que les autres cours d'eau ou fleuves en Algérie,
ne sont
adminislralivement classés comme navigables et flottables ; Mais qu'il y a lieu
de replacer plus haut le principe de la compélenee exceptionnelle dont.
—
s'agit; Qu'en effet, si dans les délits ou entreprises sur les cours d'eau
navigables ou flottables, il en esl qui ont pour résultat de nuire à la libre
navigation, il en est d'autres dont le vrai caractère est l'atteinte à la pro
priélé, à la conservaiion, à l'enlrelien d'une chose et de ses accessoires que
la loi classe dans les dépendances du domaine public (art. 538 du Code
civil), c'esl-à-dire servant à l'utilité de tous, sous le patronage et la régle
— mentation de l'autorité administrative ; Attendu que la compétence spé
ciale, en pareil cas, de la juridiction administrative, s'explique par la nécessité
pour l'Élat de conserver ce domaine libre de toutes atteintes de l'intérêt ou
de la malignité privée qui le rendraient impropre à l'utilité publique, la
quelle se manifeste tant par l'irrigation et le fonctionnement des usines
hydrauliques, que par la navigation proprement —
dite; Que la navigabilité
ou la floitabililé n'est pas à proprement parler le caractère déterminant de
cette compétence, mais plutôt la classification du cours d'eau el de ses acces
soires comme dépendant du domaine public;
— Qu'en effet, bien qu'un
cours d'eau soit navigable et flottable, il est admis en jurisprudence que ce
sont les tribunaux ordinaires qui doivent connaître de toutes contraventions
par lesquelles les intérêts particuliers et non publics sont compromis (Conseil
d'Étal, 25 avril 1812, 12 avril 1812, 28 juillet 1819 et autres) ;
— Que
les
tribunaux de simple police jugent les infractions aux intérêts qui n'ont
pour objet que des mesures de salubrité publiques, quoiqu'applicables aux
cours d'eau navigables et flottables (Cassation, 14 aoûl 1857); Mais, par
contre, il est admis par la même autorité doctrinale, que si des entreprises

159
sont commises sur des bras ou canaux de communication non navigables,
mais délachés des rivières navigables ou flottables, la répression a lieu, non
devant les tribunaux ordinaires, mais devant le Conseil de Préfecture (arrêts
Conseil d'État, 27 avril 1825 et autres) ;
Attendu que si le principe de la juridiction répressive administrative ré
side, tant sur le fait de la propriété publique des cours d'eau dits navigables
el flottables et des ouvrages y adhérents qui sonl l'œuvre de l'Éiat, que sur
la nécessité de proléger plus efficacement ce domaine par l'appréciation mieux
entendue des dommages résultanl des entreprises délictueuses sur ces cours
d'eau, il est hors de doule qu'il doit régir en Algérie la répression des délits
ou contraventions affectant l'intérêt public, et commis sur tous les cours
d'eau, dont aucun n'est classé administrativement comme navigable ou flot
—
table; Qu'en effet, aux termes de la loi du 16 mai 1851, art. 2, sur la
propriélé en Algérie, le domaine public se compose : 1° des canaux d'irriga
tion et de dessèchement exécutés par l'État ou pour son compte dans un but
d'utilité publique et des dépendances de ces canaux ; 2° des cours d'eau de
toutes sortes et des sources, sauf les droits privés de propriété, usufruit ou
— usage existant antérieurement; Que, de plus, divers arrêtés préfectoraux,
constituant des syndicats en Algérie pour l'irrigation et la marche d'usines
comprises dans certaines circonscriptions, concèdent aux syndicats,
non la
propriélé, mais seulement la jouissance de tous les ouvrages et canaux qui, à
la date de l'arrêté, servent à divers intéressés, soi i irrigants, soit usiniers
(arrêté du 13 décembre 1866, pour l'organisation du syndicat des eaux de
l'oued Kebir à Blidah; arrêté du 24 août 1876, pour l'organisation du syn
dicat de Berbessa, commurfe de Coléah) ;
— Que
particulièrement dans l'es
pèce les arrêts du Préfet d'Oran précités des 8 décembre 1862,
et 29 juin 1867 édictent (art. 10) que la mission du syndical,
7 mais 1865
composé d'usi
niers el d'irriganls, est d'entretenir en bon état les canaux, bassins, aqueducs,
vannes, ponceaux, etc., en un mot tous les ouvrages servant à la dérivation,
conduite et distribution des eaux, « dont il est chargé comme usufruitier
» pour la Sociélé des irrigants envers l'État,
» vrages; »
propriélaire desdits ou-
Attendu que si toule entreprise délictueuse sur les cours d'eau de l'Algérie
étant du domaine public sonl justiciables des Conseils de Préfecture, par
application des articles 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, 1 et 2 de la loi du
29 floréal an X,
ces mêmes entreprises sur les canaux d'irrigation ou d'ame
née des eaux aux usines réglementées, lorsque ces travaux sont propriétés
—
de l'État, doivent être soumises à la même juridiction administrative ;
Attendu que c'est sans fondement que devant les premiers juges, l'organe du
Ministère public, retenant la compétence des tribunaux correc|jonnels, a
invoqué l'appui de l'article 6 de la loi du 10 juin 1854, se référant à la péna
— lité édictée dans les articles 456 et 457 du Code pénal ; Que la loi de 1854
s'applique à des canaux de dérivation ou d'expulsion d'eau provenant du
drainage,
et nullement à des canaux d'irrigalion ou d'amenée d'eau aux
usines réglementées, et qu'en matière pénale, il n'est pas permis de procéder
par analogie ou assimilation ;
Par tous ces motifs : Rejette comme non fondé l'appel du Procureur de la

160
République de Tlemcen ; En conséquence, confirme le jugement attaqué
pour être exécuté selon sa forme et teneur.
M. Fau, av. gén. (concl. contr.) ; M. Sauzèue, cons. rapp.
= .^ _—
Nominations et mutations
Par décret en dale du 30 avril 1878, ont été nommés :
Procureur de la République près .
le Tribunal de lre instance de Tizi-Ouzou
(Algérie), M. Rack, Substitut du Procureur de la République près le siège
d'Alger, en remplacement de M. Barbe, qui a été nommé Procureur de la
République à Muret.
Substitut du Procureur delà République près le Tribunal de lr« instance
d'Alger, M. Létevez, Substitut du Procureur de la République près le siège
d'Oran, en remplacement de M. Rack, qui est nommé Procureur de la
République.
Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de lr

Appel. —
2e année. — Ier Juin 1878. —
N° 35
BULLETIN JUDICIAIRE DE L ALGÉRIE
DOCTRINE. -
Procédure
. Présidence
REVUE BIMENSUELLE
JURISPRUDENCE. -
COUR D'APPEL D'ALGER (1« Ch.)
de M. PERINNE, conseiller.
d'ordre. —
24 décembre 1877.
Nullité.
facultatives.
LÉGISLATION
— Algérie, — Nullité»
Dans une procédure d'ordre, la notification d'appel faite à l'avoué du der
nier créancier colloque, suffit à remplacer celle que l'appelant aurait dû faire
au créancier qui a élevé une contestation personnelle contre lui sur la priorité
de collocation.
En effet, l'avoué du dernier créancier colloque représente la masse des créan
ciers postérieurs en ordre à celui dont la créance esl contestée, et conséquem
ment il a qualité pour défendre en leur nom à Vencontre de cet appel (l).
Il doit être jugé ainsi, notamment si les créanciers contestants ont élé, bien
qu'en dehors des délais d'appel, personnellement mis en cause et conséquemment
utilement appelés à se défendre.
En admettant, au surplus, que l'appel ainsi interjeté soit nul, cette nullité
est de pure forme et conséquemment il appartient aux juges algériens de n'en
point faire état aux termes de l'art . 46
de l'ord . du 1 6 avril 1 843 (2) .
Époux Rivière c. Mahieu et autres.
Attendu que Doreau, pour se soustraire aux poursuites de ses créanciers
a imaginé de mettre son domaine de Medjebar sous le nom de la
légitimes,
dame Rivière au moyen d'une vente fictive ;
— Que
la dame Rivière s'est
(1) Les circonstances particulières de la cause, et notamment la confusion dans
laquelle semble, aux termes de l'arrêt, être tombé l'officier ministériel qui a engagé
la procédure d'appel, ont évidemment exercé une certaine influence sur l'esprit de
la Cour dans cette décision qui ne paraît pas en harmonie parfaite avec les termes
des art. 762 et 763 du Code de proc. civ. et qui est on contradiction absolue avec
un arrêt de Cass. du 7 mai 1823*(Dalloz, V» Ordre, n»
954, 1°).
(2) Voir, relativement aux Nullités facultatives, le Rép. de Narbonne, et le Bull.
jud. p. 1877, 97.

162
associée à cetle fraude, et qu'il en est résulté pour elle- la perte de la presque
— totalité de sa fortune ; Attendu qu'à la suite d'actes innombrables el de
machinations Doreau a fait
frais énormes entraînés par .ces
frauduleuses,
assigner la dame Rivière pour voir dire qu'il avait toujours été le proprié
taire réel de Medjebar et que ladite dame Rivière n'avait jamais été que son
— prête-nom ; Attendu qu'un arrêt du 23 mars 1873 a souverainement réglé
— la position respective des deux parties ; Qu'aux termes de cet arrêt, d'une
part, le sieur Doreau a été reconnu le propriétaire de Medjebar et, d'autre
part, qu'il a été accordé à la dame Rivière un droit de rétention pour le
cet arrêt est esssentiellement indivi
— recouvrement de ses avances ; Que
sible, qu'il n'appartient pas aux créanciers de Doreau de se servir de la pre
mière partie dudit arrêl et de rejeter la seconde ; et que s'ils ont eu le droil
de faire vendre le domaine de Medjebar comme étant la propriété de Doreau,
leur débiteur, ils ne peuvent en toucher le prix qu'après le paiement à
—
la dame Rivière des sommes à elle assurées par son droit de rétention ;
Attendu que le domaine de Medjebar a été vendu sur leur saisie pour la
somme de deux cent cinquante mille francs, mais que celte somme doit reve
nir d'abord aux créanciers de la dame Rivière, et ensuite à la dame Rivière
elle-même, jusqu'à concurrence du montant des avances par elle faites pour
l'acquisition fictive de ce domaine, soil au moyen de deniers d'emprunt,
soit au moyen de ses denjers personnels ;
Attendu que dans l'ordre ouvert pour la distribution de ce prix, et par
suite du jugement sur contredit, les créanciers privilégiés et les créanciers
de la dame Rivière, savoir : 1° Holmes ; 2° Alcay ; 3° Almaric, en sa qualité
de créancier de ladite dame, mais non en sa qualité de créancier de Doreau ;
4° Mascioni ; 5° Mahieu et 6° Didier onl été colloques en première ligne ;
Que la dame Rivière n'a jamais contesté et ne conteste pas leur collocation ;
:— Qu'elle
a même consenti à un règlement définitif à leur profit, et que
plusieurs d'entre eux sont déjà payés ;
— Mais
que ces collocations ont ab
sorbé la presque totalité du prix et que la partie du prix restant libre s'élève
— à moins de trente mille francs ; Attendu que la collocation sur ce reste de
prix est le seul objet du procès entre la dame Rivière et les créanciers de
Doreau ;
— Atlendu
que dans ces circonstances, la dame Rivière ne réclame
point la totalité de ses créances; qu'elle n'a aucun intérêt à en faire liqui
der le montant total et qu'elle se borne à invoquer un titre de créance
authentique de cinquante mille francs ;
— Attendu
—
que foi est due à l'acte
authentique jusqu'à preuve légale du contraire ; que rien n'établit que cette
créance soit fictive ; et qu'il esl au contraire constant en fait que la créance
totale de la^dame Rivière dépasse de beaucoup ladite somme de cinquante
mille francs;— Attendu que ladite créance de cinquante mille francs est
formellement garantie à la dame Rivière sur le solde du prix du domaine de
Medjebar par le droit de rétention reconnu à son profit par l'arrêt du 23
mars 1873;
— Attendu que le jugement sur contredit ayant rejeté la
demande en collocation de la dame Rivière sur le solde du prix de Medjebar,
la dame Rivière a, à bon droit, interjeté appel dudit jugement ;
Attendu que les créanciers de Doreau arguent de nullité l'acte d'appel de
la dame Rivière, et que telle est en réalité la seule difficulté du procès —
;
Attendu que le jugement sur contredit a été —
signifié le 3 mars 1877 ;

163
Attendu que la dame- Rivière en a interjeté un double appel, l'un en date du
— Attendu que
12 mars 1877 et l'autre en date du 17 novembre suivant;
par l'exploit d'appel du 12 mars, l'officier ministériel qui a rédigé cet acte et
qui en a l'entière responsabilité, a intimé devant la Cour : 1" Holmes ;
2" 3°
Alcay; Almaric; 4" Mascioni; 5° Mahieu 6°
; Didier 7° M«
; Jacquel,
pris comme défenseur du créancier dernier colloque, et 8° le sieur Doreau,
—
partie saisie ; Attendu que si l'on comprend jusqu'à un certain point
l'inlimalion d'
Almaric parce qu'il est non-seulement créancier de la dame
Rivière, mais encore créancier de Doreau, rien ne justifie l'appel contre
Holmes, Alcay, Mascioni, Mahieu et Didier, puisque la dame Rivière ne
conteste pas et n'a jamais contesté leur collocation ; Que ceux-ci ne contes
tent pas la sienne el qu'ils —
sont absolument désintéressés dans le débat ;
Attendu qu'au lieu de faire les frais de cette intimation inutile, on aurait dû
intimer : 1° les consorts Peyron et 2° les consorts Fagard qui avaient con
testé en première instance la collocation de la dame Rivière;
Attendu, toutefois, que Fagard et les consorts Peyron sont créanciers de
Doreau et compris dans la masse des créanciers postérieurs en ordre à la
— Que la masse de ces créanciers était légalement repré
dame Rivière ;
sentée par Me Jacquel. défenseur du créancier dernier colloque;
l'appel a été relevé contre M" — Jacquel en sadite qualité ; Que ledit appel
— Que
a élé régulièrement dénoncé au greffier du tribunal par exploit du 14 mars
— 1877 ; Que le sieur Fagard et les consorts Peyron ont, en outre, été person
nellement mis en cause et utilement appelés à se défendre par l'acte d'appel
du 17 novembre dernier;— Qu'il s'agit d'ailleurs d'une nullité de pure
forme et que dans les circonstances de la cause il conviendrait de faire en
tant que de besoin application de l'art. 46 de l'ordonnanee du f6 avril 1843.
Par ces motifs : Réformant le jugement dont appel, donne défaut contre
Me Jacquel, ès-noms qu'il agit et contre le sieur Doreau ; Met hors de Cour
les sieurs Holmes, Alcay, Almaric, en leur qualité de créanciers, Rivière,
Mascioni, Mahieu et Didier ; Déclare la dame Rivière recevable en son appel
contre toutes les autres parties; Ordonne que le règlement provisoire sera
réformé en ce sens que le prix restant libre, après le paiement des créan
ciers Rivière, sera attribué à la dame Rivière par imputation sur la créance
de cinquante mille francs et par préférence aux créanciers Doreau. Et con
damne Me Jacquel, ès-'noms qu'il agit, en tous les dépens qu'il est autorisé à
prélever par préférence à la dame Rivière sur ce qui reste des deniers à dis
tribuer.
M. Piette, av. gén. ; M« Chéronnet, Dazinièbe et F. Huré, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (lCh.)
Présidence de M. BAZOT,
■
12 février 1878.
premier président.
Indigène» musulmans, — Litige déféré à la juridiction Iran-

çaise. — Incompétence
164
du tribunal de lre instance. —
Difficulté sur exécution d'arrêt.
bunal.
— Incompétence du tri
/. Lorsqu'une contestation s'élève entre relativement musulmans, à un con
trat,
dont une clause porte que les parties déclarent se soumettre pour son
exécution à la juridiction française, c'est le juge de paix, jugeant en matière
civile et musulmane qui peut seul connaître du litige,
décret du 31 décembre 1866 (1).
en vertu de l'art .
2 du
C'est donc à tort que contrairement au dêclinatoire opposé, le tribunal civil
s'est déclaré compétent.
II. La contestation née entre parties, en suite d'un arrêt préparatoire ordon
nant une expertise, du refus de l'une d'elles de communiquer, dans des formes
exigées par la partie adverse, les pièces nécessaires pour suivre les opérations
de l'expertise, constitue une difficulté d'exécution de l'arrêt.
C'est donc à tort qu'en cet état, considérant l'action engagée comme princi
pale et directe, le tribunal civil s'est déclaré compétent ;
il n'aurait pu que
statuer provisoirement en cas d'urgence, à l'état de référé, si les parties
l'avaient requis (art . 554)
, la Cour étant seule compétente au fond .
Hamouoa ben Cheik El-Islam c. Bou Reker ben El-Lifgoun.
Attendu que Bou Beker a assigné Si Hamouda devant le tribunal civil de
Constantine à l'effet d'obtenir communication de litres de propriélé relatifs
aux biens, objet du partage ;
— Que
le demandeur avait introduit son action
aux termes de laquelle les
en se fondant sur une clause de l'acte de partage,
parties avaient déclaré se soumettre, pour l'exécution, à la juridiction fran
que les premiers juges, qualifiant l'aclion de Bou Beker de
— çaise ; Atlendu
directe et de principale, visant spécialement la clause précitée de l'acte de
partage, ont, malgré le dêclinatoire proposé par si Hamouda, déclaré leur
—
compétence et statué au fond. Attendu qu'en envisageant l'action à ce
point de vue, la décision du tribunal de Constantine devrail être réformée
parce qu'elle est contraire aux dispositions précises d3s articles 1 et 2 du
décret organique du 13 décembre 1866 sur la justice musulmane ;
effet,
— Qu'en
pour le cas où des musulmans contraclenl sous l'empire de la loi
française, la justice française est, il est vrai, compétente, mais que pour des
raisons de célérité et d'économie, la juridiction du juge de paix esl alors
substituée au premier degré à celle du cadi ;
— Que, sous ce rapport donc,
le tribunal civil de Constantine était incompétent ;
— Attendu que dans
l'espèce, l'action de Bou Beker peut êlre considérée sous un autre aspect ;
—
Qu'intentée après l'arrêt interlocutoire du 4 avril 1877, qui avait ordonné
une expertise, motivée par cette experlise même, destinée à renseigner furie
(1) V. Jurisp. conf. Alger, 6 janv. 1877 (3= Ch.). Bull. jud. 1877, p. 90 et 24
nov. 1877 (2°
p. 60.
Ch.). Bull. jud. 1878,
Dans ces différents arrêts, la Cour avait d'office relevé l'exception d'incompé
tence qui n'avait été indiquée ni dans les conclusions ni dans les plaidoiries.

165
des parties sur la valeur et la consistance des biens à expertiser, cette action
se rattachait par un lien d'étroite connexité à l'instance pendante devant la
Cour;
— Qu'elle constiluait en réalité une difficulté d'exéculion de l'arrêt
— lui-même ; Qu'à ce nouveau poinfde vue le tribunal de Constantine élait
encore incompétent, et qu'il eût pu seulement, en cas d'urgence, statuer
provisoirement, à-l'état de référé, si les parties l'avaient spécialement requis ;
— Mais qu'il ne lui appartenail pas, dans cet ordre d'idées, de se saisir
— principalement en empiélant sur la juridiction de la Cour ; Que par suite,
de quelque manière qu'on envisage la question, le tribunal de Constantine
étail incompétent et que son jugement doit être infirmé du chef de la com
— pétence ; Mais attendu que la cause est prête à recevoir une décision
définitive et que les parties ont conclu au fond ; que c'esl le cas pour la Cour
d'évoquer;
— Attendu
que la difficulté qui divise les parties conslitue vrai
—
ment une difficulté d'exéculion née à l'occasion de l'arrêt du 4 avril 1877 ;
Que la réclamation de Bou Beker, juste et fondée en soi, est, en outre, jus
— tifiée par une clause formelle de l'acte de partage ; Que la communication
demandée doit être ordonnée dans les formes de droit, c'est-à-dire par la
voie du greffe.
Par ces motifs : LA COUR, reçoit l'appel et y slatuant. Infirme le jugement
déféré ; Dit que le Iribunal de lie instance de Constanline élait incompétent ;
l'annule de ce chef. Évoquant et statuant au fond : Déclare Bou Beker, fondé
dans sa demande. Ordonne, en conséquence, que dans la quinzaine qui
suivra la prononciation du présent arrêt, Si Hamouda sera tenu, sous une
contrainte de 25 francs par chaque jour de retard, de déposer au greffe du
tribunal de Constantine lous les titres de propriété relatifs aux immeubles,
objet du partage, pour être pris communication desdits titres par Bou Beker.
Dit qu'un mois après la signification de l'arrêt et faute par Si Hamouda
d'avoir opéré ce dépôt, il sera fait droit à la demande de Bou Beker. Con
damne Si Hamouda eo tous les dépens de première instance et d'appel.
M. Piette, av. gén. ; Mes Jouyne et Dazinièbe, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (1 Ch.)
Présidence de M. BAZOT, premier président.
Serment lïtis-décîsoîre. —
25 février 1878.
Acte
authentique,
Capacité pour déférer le serment. — Ordre.
— Nullité. — Motifs nouveaux.
— Syndic.
—
— Contredit.
Si un acte authentique fait pleine foi, jusqu'à inscription de faux,
réalité extérieure des faits constatés par le notaire comme
s'
de la
étant passés en sa
présence, la même force probante ne saurait s'attacher à la sincérité des faits
juridiques que le notaire n'a pu certifier par son attestation personnelle.

166
En conséquence, la preuve contraire, et par suite,
la délation du serment
Utis-décisoire sont toujours admissibles dans cette mesure pour établir une
simulation frauduleuse (1).
Le serment Utis-décisoire a le caractère d'une véritable transaction mettant
fin au litige ; pour pouvoir déférer ce sermeut il faut donc avoir la capacité,
de transiger ; il en résulte que le syndic d'une faillite ne peut être admis à
faire une semblable délation qu'à la condition de suivre au préalable la procé
dure indiquée par l'art . 487
du Code de comm . pour les transactions inté
ressant la masse, et faute par le syndic de s'être pourvu des autorisations
nécessaires, la délation du serment n'est pas recevable . (2)
L'obligation de motiver les contredits, en matière d'ordre, n'est pas imposée
par l'art. 758 du Code de proc. civ., à peine de nullité (3).
A plus forte raison ne saurait-on rencontrer de déchéance dans ce fait que
des conclusions subsidiaires auraient apporté, à l'appui d'un contredit, des
motifs plus spéciaux qui n'auraient pas été mentionnés dans ce contredit : et il
en doit être particulièrement ainsi lorsque ces motifs plus spéciaux auront
été appelés par la réduction de la demande originaire,
d'une manière plus précise à tels ou tels immeubles déterminés.
Syndics Bussidan c. Coll.
en vue de l'appliquer
Attendu que les syndics de la faillite Bussidan défèrent au sieur Coll, le
— serment litis-décisoire; Que vainement le sieur Coll, pour repousser la
délation du serment, se prévaut de la foi due à l'acte authentique consta
— tant sa créance; Qu'en effet, si l'acte authentique fait pleine foi, jusqu'à
inscription de faux, de la réalité extérieure des faits constatés par le notaire,
comme s'étant passés en sa présence, la même force probante ne saurait s'at
tacher à la réalité intrinsèque, à la sincérité des faits juridiques que le no
— taire n'a pu certifier par son attestation personnelle ; Que dans cette
mesure, la preuve contraire et, par suite, la délation du serment litis-déci
soire, sont toujours admissibles pour établir une simulation frauduleuse ;
Mais attendu que le sieur Coll élève contre la délation du serment une
autre objection qui mérite un examen plus attentif ; Qu'il fait remarquer que
les syndics", pourvus de l'autorisation du juge-commissaire, ne sont pas suffi
samment habilités à déférer le serment,
qu'ils eussent dû préalablement
remplir les formalités prescrites par l'article 487 du Code de commerce ;
Attendu que le serment litis-décisoire, analysé dans sa nature et dans ses
effets, est une véritable transaction, destinée à mettre fin au litige, d'aulant
(1) Jurisp. conf. Cass. 9 août 1852 (D. 1853, 1, 155), Cass. 22 nov. 1869 (D. 1870,
1, 273).
(2) Jurisp conf. Paris, 17 fév. 1844 (D. V» Faillite, 524). Rennes, 9 mai 1858-
(J. du Pal. 1859, p. 146). Dallo7, V- Obligations n 5228 et 5229.
(3) Jurisp. conf. Grenoble, 10 mars 1848 (D. 1849, 2, 34). Besancon,
—
7 févr.
1863 (D. 1863, 2, 130). Aix, 20 déc. 1871 (D. 1873, 2, 96). Cass. 27 mai 1872
(D. 1873, 1, 160), Paris, 7 juillet 1874 (D. 1876, 2, 65).

167
plus grave qu'elle est en quelque sorte forcée, puisqu'elle ne laisse, à la
partie à qui elle esl offerte, d'autre alternative que de prêter le serment où
de le référer, sous — peine de perdre son procès; Que déjà, sous l'empire de
la législation romaine, le jurisconsulte Paul avait proclamé ce principe en
— Que les rédacteurs
ces termes : jusjurandum speciem transactions continet ;
du Code civil, s'inspirant à la même source, suivant en cela Pothier, leur
guide habituel, ont consacré la même règle, qui esl aujourd'hui enseignée
— presque unanimement par tous les auteurs ; Que c'esl donc une question
de capacité, et que si la délation du serment constitue une transaction, il est
conséquent de dire que, pour déférer le serment, il faut avoir la capacité de
— transiger ; Qu'en ce qui concerne le mineur, par exemple, la doctrine
s'accorde à reconnaître que le tuteur ne pourra déférer le serment qu'après
avoir rempli à la lettre les formalités prescrites par l'article 467 du Code
civil ;
— Qu'à
l'égard des syndics, la solulion doit êlre la même et que, pour
transiger sous la forme du serment litis-décisoire, ils doivent, au préalable,
suivre la procédure indiquée par l'article 487 du Code de commerce pour
— les transactions inléressant la masse ; Qu'il n'y a pas place pour un sys
tème intermédiaire, qui se contenterait de la seule autorisation du juge-
commissaire, puisque cette opinion,
n'observerait pas, ne reposerait alors sur aucun texte ; — Qu'il
en s'écarlant de l'article 487 qu'elle
faut, en celte
matière, appliquer rigoureusement les principes, car, à défaut de capacité
chez les syndics, le serment ne lierait personne, n'aurait aucune force déci-
soire et les créanciers conservant le droit de former tierce opposition, la
—
contestation qu'on voulait éteindre pourrait renaître ; Atlendu, dès lors,
que, faute par les syndics de s'être pourvus des autorisations nécessaires, la
délation du serment n'est pas. recevable ;
Atlendu que, par leurs conclusions subsidiaires, les syndics demandent
que la collocation du sieur Coll soil restreinte à la distribution du prix des
trois immeubles compris dans l'inscription du 6 juin 1872 ;
— Que le sieur
Coll, oppose que c'esl là une demande nouvelle, tout au moins un moyen
nouveau qui n'a pas été indiqué dans le contredit; Que l'une et l'autre sont
non recevables aux termes des dispositions précises de l'article 758 du Code
de procédure civile ;
— Attendu qu'il importe de constater que, dans leur
contredit du 12 juin 1877, les syndics avaient contesté en bloc la collocation
de 76,000 fr. attribués à Coll sur les prix en distribution des cinq immeubles
adjugés et que leur contredit était uniquement fondé sur l'article 446 du
Code de commerce ;
—
Qu'aujourd'hui, les syndics s'attaquent encore à la
même collocation qu'ils contestent pour partie après l'avoir contestée pour
— le lout; Que c'est donc là, non une demande nouvelle, mais la même
— demande réduite ; Qu'à la vérilé, les conclusions subsidiaires sont aujour
d'hui justifiées par un motif plus spécial qui n'a pas été consigné dans le
—
contredit du 13 juin 1877; Qu'il échet, dès lors, de rechercher si cette
*-
omission doit entraîner déchéance ; Attendu que les déchéances et fins de
non-recevoir sont de droil étroit et ne peuvent résulter que d'une disposition
— formelle de la loi ; Que, sans doute, la loi du 21 mai 1858 a prescrit de
motiver les contredits, afin que le procès-verbal du juge-commissaire fût
—
comme le résumé entier et fidèle des contestations ; Que la loi cependant
—
n'a pas interdit de réparer une erreur ou de compléter une défense ; Que

168
l'article 758 ne contient pas cette exclusion et que, loin de là, il présente
le premier,
— dans sa rédaction un contraste frappant avec l'article 762 ; Que
en effet, ordonne de motiver les dires et, pour le cas d'infraction, garde le
silence; que le second prescrit que l'acte d'appel énonce les griefs et, à
défaut de celte énoncialion, en déclare formellement la nullité -
; Que cette
interprétalion, déjà fondée sur les texles, est officiellement indiquée par un
passage topique du rapport où il est dit que l'obligation de motiver les
— contredits n'est pas imposée à peine de nullité ; Qu'il n'est.pas inutile de
constater d'ailleurs que, dans l'espèce, le contredit était motivé, complète
ment motivé, et que c'est la réduction de la demande originaire qui a appelé
— un motif particulier et plus spécial ; Atlendu que les conclusions subsi
diaires des syndics, recevables en la forme, sont justifiées au fond —
; Qu'en
effet l'inscription du 6 juin 1872 n'a frappé que trois des immeubles dont
les prix sont mis en distribution ;
Par ces motifs : LA COUR reçoit l'appel et y statuant, dit que les syndics,
faute de s'être pourvus des autorisations nécessaires, sont non recevables à
déférer le serment litis-décisoire ; confirme en conséquence le jugement,
— Infirme au contraire,
quant au chef qui a repoussé la délation du serment ;
— quant aux conclusions subsidiaires ; Dit que l'inscription du 6 juin 1872
n'ayant frappé que la maison sise rue Française, la maison sise rue de l'Ar
tillerie, la propriété rurale, le sieur Coll ne devra être colloque au rang de
son hypothèque que sur les prix de vente de ces trois immeubles ;
Ordonne que le règlement provisoire sera rectifié conformément au* pres
criptions du présent arrêt : — Et
tivement sur plusieurs chefs, etc.
attendu que les parties succombent respec
M. Piette, av. gén. (concl. conf.) ; Mes Bouriaud et F. Huré, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (2e
Ch.)
Présidence de M. BASTIEN, président.
22, décembre 1877.
Faillite. — Droit du créancier. — Action
honoraires des syndics. —■ Concordat
—
en réduction des
par abandon d'actif.
— Ses effets. — Pouvoirs des syndics, — Fixation de leurs
honoraires.
Tout créancier a intérêt et qualité, pour, sous sa responsabilité et à ses frais,
provoquer les mesures et intenter les actions qui lui paraissent utiles aux inté
rêts de la masse, chaque fois que la loi ne les a pas prohibées par une disposi
tion spéciale.
Le créancier qui soulève, devant le tribunal de commerce, une action en

169
réduction des honoraires d'un syndic, formule ainsi une action contradictoire,
et non une opposition à une décision par défaut.
Il résulte de la combinaison des art. 541, 532 et 534 du Code de comm. ,
qu'au cas de concordat par abandon d'actif, les syndics sont chargés de la
liquidation de l'actif, en tant que syndics, sous la surveillance du juge-commis
saire, avec les mêmes pouvoirs et dans les mêmes limites qu'au cas d'union .
La disposition de l'art 541 qui dit que le concordai par abandon produit les
mêmes effets que les autres concordats, ne vise que la personne et la capacité du
failli, et ne peut évidemment pas s'appliquer à l'actif de la faillite.
Il importe que la rémunération du syndic soit fixée, après la reddition de
son compte devant le juge-commissaire, et bien que ce compte soit ultérieure
ment contesté, puisque celte rémunération forme un article important de l'avoir
du syndic et par conséquent un des éléments mêmes du compte dont il s'agit,
lequel doit être soumis entier à lajustice pour être définitivement arrêté.
Famin c. veuve Rémy.
ARRÊT :
LA COUR : Sur la recevabilité de l'opposition de la veuve Rémy au juge
Considérant,
—
ment du 2 mai 1877 ; adoptant les motifs des premiers juges ;
en outre, qu'en supposant contradicloire ce jugement du 2 mai, frappé d'op
position devant les premiers juges, les questions qu'il soulève seraient actuel
lement déférées valablement à la Cour, puisque la veuve Rémy en a interjeté
— appel ; Sur la recevabilité de Famin à agir en réduction des honoraires du
— Considérant que tout créancier a intérêt et qualité pour provo
syndic;
quer, sous sa responsabilité personnelle el à ses frais, les mesures qui lui
paraissent utiles aux intérêts de la masse; Qu'il en est surtout ainsi,
lorsque, comme dans l'espèce, les intérêts du syndic sont en opposition avec
ceux des créanciers ; Que ces actions paniculières d'un créancier peuvent
être intentées chaque fois que la loi ne les a pas piohibêes par une disposition
spéciale ; Qu'elles n'ont pas pour effet, au cours de la faillite, de rompre la
centralisation des forces de la faillite enlre les mains du syndic, puisque leur
succès aurail seulement pour effet d'augmenter les valeurs disponibles dont
le syndic reste toujours détenteur tant qu'il est en fonctions ; Que si l'action
particulière d'un créancier est recevable, c'esl surtout lorsque, comme dans
l'espèce, il s'agit de critiquer les honoraires d'un syndic dont la mission est
— terminée ; Considérant que le créancier ayant qualité est recevable à for
muler devant le tribunal de commerce une action contradictoire ; Qu'en vain
il donne à celle action le nom d'opposition ; Qu'elle n'a évidemment rien de
commun avec l'opposition formée à une décision par défaut; Qu'une telle
action n'est au fond qu'un mode spécial de tierce opposition au jugement
intervenu sur requête et en dehors du créancier qui vient à contredire
ultérieurement ; Qu'il résulte de nombreux textes du Code de commerce que
la loi n'a pas entendu assujettir, en matière de faillite, le recours des créan
—
ciers aux formalités spéciales édictées au chapitre de la tierce opposition ;
Considérant que l'article 462 du Code de commerce esl applicable aux con-

170
cordais par abandon d'actif; Qu'il résulte de la combinaison des articles 541,
532 et 534, qu'au cas de concordat par abandon, les syndics.sont chargés de
la liquidation de l'actif, en tant que syndics, sous la surveillance du juge-
commissaire, avec les mêmes pouvoirs et les mêmes limites qu'au cas d'union ;
— Que si l'article 541 du Code de commerce dit que le concordat par aban
don produit les mêmes effets que les autres concordats, cette disposition ne
vise que la personne du failli et la capacité qui lui est restituée; Qu'elle ne
peut évidemment s'appliquer à l'actif qui n'est pas remis au failli après un
concordat par abandon, comme après un concordat ordinaire;
—
Qu'ainsi,
c'est à tort que les premiers juges ont déclaré l'action de Famin non rece
vable.
Au fond : Considérant que si, en droit,
est applicable, ses dispositions ont, en fait, été respectées; Que la rémunéra
l'article 462 du Code de commerce
tion du syndic n'a été fixée qu'après qu'il avait rendu son compte devant le
juge-commissaire ; Que la loi n'exige pas davantage et qu'il importe peu que
ce compte ait été ultérieurement contesté par Famin ; Que s'il en était autre
ment, les syndics seraient absolument à la discrétion d'un contestant de
mauvaise foi ; Qu'il était même nécessaire que la rémunération du syndic
fût fixée avant que le compte contesté du syndic ne fût définitivement arrêté
en justice, puisque la rémunération accordée forme un article important de
l'avoir du syndic et par conséquent un des élémenls même du compte dont
— s'agit ; Sur les conséquences particulières produites par la mort du syndic ;
— Adoptant les molifs des premiers juges.
Par ces motifs : Émende le jugement dont est appel en ce qu'il a déclaré
l'action de Famin non recevable. Le confirme en ce qu'il l'a déclarée mal
—
fondée. Le confirme également dans ses dispositions et condamnations;
Déclare les parties non recevables et mal fondées dans le surplus de leurs
conclusions. Condamne Famin à l'amende et aux dépens.
M. de Yaulx, subst. du Proc. gén. ; M« Dazinière et F. Huré, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels corr.).
Présidence de M. TRUAUT, président.
23 novembre 1877.
Faux serment. — Serment supplétoire. — Chose
duction de pièce nouvelle.
jugée. — Pro
Lorsque dans une instance commerciale, à la suite d'une enquête, le'
serment
supplétoire a été déféré à l'une des parties, et prêtépar elle, elle peut être pour.
suivie pour faux serment, s'il résulte d'un document resté ignoré des premiers
juges,
certains éléments de conviction de nature à faire croire à la fausseté de
'

171
ce serment, encore bien que le fait constaté par le document produit, ait été,
lors de l'enquête, attesté formellement, sbus la foi du serment, par la personne
dont il émane.
On ne saurait prétendre, en effet, que les premiers juges saisis de la contes
tation commerciale, aient souverainement apprécié la portée de ce fait : car un
témoignage ne pouvant avoir l'autorité d'un écrit au point de vue de l'im
pression produite sur la conviction du juge .
Le prévenu est donc mal fondé, dans ces conditions, à invoquer l'autorité de
la chose jugée à Vencontre de la poursuite dont il est l'objet.
Procureur général c. Grange.
Attendu en fait, que par exploit du 31 octobre 1873, Tixier a assigné
Grange devant le Tribunal de commerce de Constantine, en paiement de
11,959 francs, comprenant diverses sommes, mais principalement celle de
11,509 francs, montant des bénéfices réalisés dans l'exploitation des coupes
de bois dépendant des anciennes coupes de feu Prudhomme, vendues à la
criée par M» Champroux, notaire, exploitation pour laquelle une association
en participation aurait été formée entre Grange et lui ;—
Attendu,
que par
jugement du 5 décembre de la même année, le Tribunal a admis Tixier à faire
— la preuve de cette association ; Qu'après enquête et contre-enquête, le
Tribunal a constaté son existence et a renvoyé les parties devant un expert
— liquidateur ; Attendu que sur l'appel de Grange, la Cour dans son arrêt
du 25 juin 1875, tout en reconnaissant que l'enquête était favorable à Tixin-,
a admis que la position de celui-ci, dénué de toute ressources, un règlement
de compte intervenu dans le courant de la prétendue association et l'absence
de tout écrit établissant les bases de cette association, étaient àulanl de molifs
sérieux de douler de son existence et en conséquence elle a infirmé le juge
ment et débouté Tixier, à la charge par Grange d'affirmer par serment devant
le juge de Batna, qu'il n'a pas existé d'association entre lui el Tixier pour la
coupe des bois dont il s'agit;
— Attendu
que le 16 décembre de la même
année les parties ont comparu devant ce magistrat et que là Grange a prêté
le serment en ces termes : « Je jure que je n'ai jamais été l'associé de Tixier,
» pour la coupe des bois en grumes, les perches et croûtes des anciennes
» coupes de feu Prudhomme. »
Attendu que par acte du 7 décembre 1876, Tixier a de nouveau assigné
Grange devant le Tribunal de commerce de Constantine en paiement d'une
somme de 7,050 francs, chiffre des bénéfices réalisés sur la d'une
coupe acquise de Vitel par lui Tixier dont les bois avaient élé cependant ven
dus par Grange el le prix retenu par lui ; Que par jugement du 6 avril 1877,
le Tribunal a décidé, après avoir entendu les explications des parties, que
cette nouvelle demande était comprise dans la revendication de la somme de
11,959 francs, sur laquelle il avait été définilivement statué par arrêt de la
Cour du 25 juin 1875, que l'inslance actuelle n'avait pour but que d'em
pêcher l'effet dudit arrêt et de faire revivre sous une autre forme la pre
mière instance ; qu'il y avail en un mot chose jugée ;
— Attendu
que dans
cette deuxième instance et pour établir que Tixier n'avait point, ainsi qu'il
le'
prétendait, acquis de ses seuls deniers le lot Vitel,
Grange a produit un

172
reçu ainsi conçu : « Reçu de Monsieur Grange et de Monsieur Tixier, la
» somme de trois cent quatorze francs, pour un lot de perches que j'ai acheté
» à Bourgenne, concession Prudhomme,
ainsi que d'un lot de planches que
» j'ai acheté à la Marouïna, sur lesquels je leur cède tous mes droils. Batna,
» le vingt -quatre mars 1872. Signé: Vitel Eugène. » Que le 26 avril dernier,
Tixier, soutenant que ce reçu a été retenu par Grange et qu'il contient la
preuve qu'une association a existé enlre Grange et lui pour l'exploitation des
coupes Prudhomme, a déposé une plainte en faux serment contre Grange;
Qu'une information judiciaire a eu lieu et que le 27 juillet le Tribunal cor
rectionnel de Constantine a, par application des articles 366 et 463 du Code
pénal, condamné Grange à six mois de prison et 500 francs d'amende ; Que
Grange ainsi que le ministère public ont relevé appel de cette décision ; Que
ces appels sont recevables en la forme, qu'il y a lieu de statuer sur le fond ;
Attendu que tout en respectant la chose jugée, la Cour a à rechercher si le
nouveau document produit, c'est-à-dire le reçu Vitel, joint aux faits révé
lés par les enquêtes et aux autres pièces déjà appréciées par la justice, n'ap
porte pas la preuve qu'en affirmant sous serment qu'il n'a jamais existé
d'association entre Tixier et lui, pour l'exploitation des coupes Prudhomme,
— Grange n'a pas fait un faux serment ; Qu'il ressort de toutes les circons
tances de la cause, que ce document n'a point été produit aux premiers dé
bats; qu'il n'en est fait état dans aucune des décisions ni intervenues, dans
les conclusions jointes au placet; Qu'il faut donc reconnaître que la quit
tance Vitel est un document nouveau, non encore apprécié par la justice, do
cument qui est resté enlre les mains de Grange ; Qu'on ne saurait admettre
que la Cour a indirectement apprécié ce reçu en soutenant que Vitel, dans
l'enquête, avait déposé du fait constaté par ladite quittance ; Qu'en effet, un
témoignage ne saurait jamais avoir l'autorité d'un écrit ; Que tandis que la
justice peut douter et hésiter devant un témoignage, elle doit s'incliner de
— en ce qui concerne la
vant un écrit régulier et non contesté ;
Attendu,
force probante du reçu Vitel, qu'il ressort incontestablement de son texte
que la coupe Vile! a été acquise des deniers communs de Grange et de Tixier
el que jusqu'à preuve contraire cet achal suppose l'existence d'une association
en participation enlre les acquéreurs ;
— Que
cela esl si vrai, que dans son
inlerrogatoire devant le juge d'instruction, Grange lui-même,
après beau
coup d'hésitations et de réticences, avoua que réellement un projet d'asso
ciation a existé enlre lui et Tixier quant à celte coupe, qu'il en avait fait
part à Vitel, que c'est dans cet état de choses que le reçu a élé rédigé, mais
que postérieurement ce projet a élé abandonné ;
— Attendu
qu'il n'est pas
admissible que Grange et Tixier aient été associés pour la coupe Vitel sans
l'avoir été également pour les autres;— Qu'en effet la coupe Vitel faisait
— partie des coupes delà succession Prudhomme; Qu'elle étail siluée au
même lieu ;
— Qu'elle élait comprise dans la même exploitation ;
— Qu'elle
ne formait en un mot qu'un tout avec les autres coupes et constituait avec
elles une seule et même opération ;
— Attendu
au reste que le serinent
prêté par Grange a porlé sur la coupe Vitel aussi bien que sur les autres
coupes ;
— Que
Tixier a toujours déclaré que la somme de 7,050 francs, chif
fre des bénéfices de celte coupe, élait comprise- dans le chiffre de 11,959 fr.,
objet de la première demande ;
— Qu'il
ne saurait en être autrement, puisque

173
dans sa première assignation il réclame sa part des bénéfices réalisés dans
— l'exploitation des coupes provenant de la succession Prudhomme ; Qu'on
ne saurait donner une portée qu'il n'a pas à ce passage de l'assignation :
« Vendues à la criée par Me Ghamproux, notaire »,
et lui donner un sens
restrictif ;
— Qu'il est certain que la coupe Vilel provenant de la succession
Prudhomme, faisait partie de la même exploitation;
— Qu'il n'a jamais
élé fait dans la première instance aucune distinction entre les coupes
achetées directement devant le notaire et celle acquise de Vilel qui avait la
même origine; Qu'au reste lalormule du serment prêté par Grange le 16 dé
cembre 1875, est générale, puisqu'il affirme sous serment qu'il n'avait jamais
été l'associé de Tixier pour la coupe des bois des anciennes coupes Prudhom
me;
Qu'au surplus Grange lui-même l'a judiciairement reconnu puisque
sur sa demande le Tribunal de commerce a décidé par son jugement du
6 avril 1877, qu'il y avait chose jugée, que l'arrêt de la Cour du 25 juin 1875
qui a déféré le serment, avait statué sur la coupe Vitel comme sur les autres;
que la seconde instance n'avait pour but que d'empêcher les effets de cet
arrêt et de faire revivre sous une autre forme la première instance ;
tendu, en résumé, qu'il y a lieu de reconnaître que le reçu Vitel est un do
cument nouveau, non encore apprécié par la justice; Que ce document
prouve que la coupe Vitel a été acquise en commun par les parties et que,
— At
combiné avec les autres documents de la cause, il établit qu'il y a eu associa
tion entre Grange et Tixier non-seulement pour le loi Vitel, mais pour toutes
les coupes provenant de la succession Prudhomme ; Qu'il s'ensuit que Grange,'
en prêtant le 16 décembre 1875 devant le juge de paix de Batna le serment
ci-dessus transcrit, s'est rendu coupable du délit prévu et puni par l'art. 366
— du Code pénal ; Attendu que la peine prononcée par les premiers juges
est suffisante ; Qu'il n'y a pas lieu de l'élever.
Par ces motifs : LA COUR, statuant sur les appels tant du prévenu que du
ministère public, confirme, pour sortir son plein et entier effet, le jugement
dont est appel ; condamne Grange en tous les dépens de première instance et
d'appel.
M. le prés. Truaut, rapp. ; M. de Vaulx, subst. du Proc. gén. ; Me Ché
ronnet, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels musul.)
Présidence de M. CARRÈRE, présidenl.
20 mars 1878.
Terres cédées par l'État à des indigènes.
— Compétence.
— Titres français.
Lorsque des terres ont été remises par l'État à des indigènes, les titres déli
vrés étant des titres français, les cadis, aux termes de la loi du 26 juillet 1873,
n'ont pas qualité pour procéder à la vente de ces immeubles.

174
En conséquence les tribunaux français, jugeant en matière musulmane, sont
eux-mêmes incompétent'} pour connaître des litiges relatifs à ces immeubles .
Mohammed Sadoun c. Amar ou Kl-Hadj Haddouch.
Attendu que le tribunal de Tizi-Ouzou a, par le jugement dont est appel,
déclaré Mohammed Sadoun non recevable en sa demande en revendication
en s'appuyant sur un acte de vente dressé par le cadi de Bordj-Menaïel, le
— 19 février 1K76 ; Atlendu qu'il résulte de l'enquête à laquelle a procédé le
juge de paix de Bordj-Menaïel, en exécution d'un arrêt de la Cour du 23 oc
tobre 1877, que les frères Sadoun onl reçu de l'État, il y a plusieurs années,
en compensation de terrains abandonnés par eux, les deux immeubles en
litige ; —-
Que
les titres délivrés sont des litres français et, par suite, que les
immeubles qu'ils concernent sont, aux termes de la loi du 26 juillet 1873,
— régis par la loi française; Que dans cet état des faits, le cadi n'avait point
qualité pour passer l'acte de vente du 19 février 1876 el que le tribunal de
Tizi-Ouzou, jugeant en matière indigène, n'était point compétent pour
—
connaître de la contestation enlre les parties; Attendu, elc ;
— Mais attendu que la Cour, constituée en Chambre musulmane, n'est pas
plus compétente pour statuer en appel que ne l'était le tribunal de Tizi-
Ouzou pour juger en premier ressort ; qu'il n'y a lieu par suite que d'infir
mer le jugement attaqué, sauf aux parties à saisir la juridiction qui doit en
connaître.
Par ces motifs : Reçoit Mohammed Sadoun appelant du jugement rendu le
7 juillet 1877. Infirme ledit jugement. Dit que le tribunal 'de Tizi-Ouzou,
jugeant en matière indigène, élait incompétent pour connaître de la contes- .
lalion entre les parties. Se déclare incompétent pour statuer sur l'appel.
Renvoie les parties devant les juges qui doivent connaître de leur différend.
Condamne Amar ou El-Hadj aux dépens.
M. Sautayra, cons. rapp. ; M- Cammartin, av. gén.; M« Ballesteros
et Achille Huré, av.
Nominations et mutations
Par décret en date du 9 mai 1878, ont été nommés :
Juge de paix de Souk-Ahras (Algérie), M. de Sèauve, Juge de paix de Kren-
chela, en remplacement de M. Godart, qui est nommé Juge de paix de Joinville
(Haute-Marne).
Juge de paix d'Aïn-Mokra (Algérie), M. Terrier, ancien magistrat, en
remplacement de M. Pougat, qui a élé nommé Substitut du Procureur de la
République.
Par décret en date du 10 mai l878,
a été nommé :
Huissier près la Justice de paix de Guelma (Algérie), M. Jouda ben Simon,
huissier nommé près la Justice de paix de l'Oued-Alhménia, en remplace-

175
ment de M. Arnould, qui conserve, sur sa demande, ses fonctions d'huissier
à l'Oued-Athménia.
Par décret en date du 18 mai 1878, ont été nommés :
Juge au Tribunal de 1re instance de Mostaganem, M. Cherpitel, Juge au
siège de Bar-le-Duc, en remplacement de M. Leclerc, qui est nommé Juge à
Saint-Mihiel.
M. Cherpitel, nommé Juge au Tribunal de 1« instance de Mostaganem,
remplira les fonctions de Juge d'instruction, en remplacement de M. Leclerc.
M. Mounier, Juge au Tribunal de lre instance de Constantine, y est spé
cialement chargé du règlement des ordres pendant l'année judiciaire 1877-
1878.
Par décret en date 'du 18 mai 1878, ont été nommés :
Greffier de la Justice de paix des Ouled-Rahmoun, M. Houlez, Greffier de
la Justice de paix d'El-Arrouch, en ïemplacement de M. Loviconi.
Greffier de la Justice de paix d'inkermann, M Matteï (Émilien), en rem
placement de M. Lambert-Gimey.
Greffier de la Justice de paix d'Aïn-Témouchent, M. Lambert-Gimey, Gref
fier de la Justice de paix d'inkermann, en remplacement de M. Ferry.
Greffier de la Justice de paix de Saint-Cloud, M. Ferry. Greffier de la
Justice de paix d'Aïn-Témouchent, en remplacement de. M. Fossier, démis
sionnaire.
Huissier près la Justice de paix de l'Arba, M. Marolot, Huissier près la
Justice de paix de Dra-el-Mizan, en remplacement de M. Gaucher.
Huissier près la Justice de paix de Dra-el-Mizan, M. Gaucher, Huissier
près la Justice de paix de l'Arba, en remplacement de M. Marolot.
'
Par décret en date du 18 mai 1878, ont élé nommés :
Interprète judiciaire près la Justice de paix d'El-Arrouch, M. Jaïs, inter
prète à Bordj-bou-Arréridj, en remplacement de M. Tracqui.
Interprète judiciaire près de la Justice de paix de Bordj-bou-Arréridj,
M. Tracqui, interprète à El-Arrouch, en remplacement de M. Jaïs.
Par décret en date du 28 mai 1878, ont été nommés :
Huissier près la Justice de paix de Perrégaux, M. Robaglia (Charles), en
remplacement de M. Janaud, décédé.
Interprète judiciaire à Djelfa, M. Sidoun, en remplacement de M. Torre,
nommé à Perrégaux.
Par arrêté du Procureur général près la Cour d'appel d'Alger,
30 avril 1878 :
en date du
M. Henri Teufel,
Curateur aux successions vacantes dans le canton de Mascara, en remplace
ment de M. Marty, nommé Greffier de la Justice de paix de Djelfa.
commis au bureau de l'Enregistrement, a élé nommé

176
Par arrêté du Procureur général près la Cour d'appel d'Alger, en date du
4 mai 1878 :
M. Balèle, Greffier de la Justice de paix de Cassaigne,
esl nommé Cura
teur aux successions vacantes dans le canton de celte Justice de paix.
Par arrêtédu Procureur général près la Cour d'appel d'Alger, ont été
nommés :
Curateur aux successions, vacantes à Aïn-Témoueheril, M. Lambert-Gimey,
en remplacement de M. Ferry, nommé Greffier à Saint-Cloud.
Curateur aux successions vacantes à Saint-Cloud, M. Ferry,
ment de M. Fossier, démissionnaire.
Mariage. —
Intermédiaire.
—
matrimonial. — — Nullité.
DECISIONS DIVERSES
Convention.
—
Salaire
en remplace
stipulé. — Courtage
La convention par laquelle une indemnité a été
promise à un intermédiaire à tilre d'obligation conditionnelle et à forfait,
pour le rémunérer de ses soins et efforts en vue d'arriver à négocier un
mariage avec une personne .déterminée, est illicite et ne saurait être consacrée
par la justice. L'intermédiaire n'a droit qu'à la restitution de ses déboursés.
— Trib. civ. de la Seine, T Ch., 10 janvier 1878 (Francejudic, II,
Compétence. —
Cotisations.
— Comice agricole. — Les
p. 261).
président, vice-pré
sident et trésorier d'un Comice agricole ont qualité pour poursuivre, au
nom de ce Comité, en tant que mandataires de ses membres, le recouvrement
des cotisations que ceux-ci se sont engagés à verser annuellement en sous
crivant aux statuts. (Cass. civ., 30 août 1859, D. t. 59,"
. p 365)
judiciaire a compétence pour juger une réclamation de cette nature,
L'autorité
et ce
n'est pas à l'autorité administrative qu'il appartient, soit de dresser les rôles
des cotisations à recouvrer, soit d'assurer l'exécution de ces rôles. —
Ch. civ., 29 janvier 1878 (Gaz. des Trib. du 2 fév. 1878).
Corruption électorale. —
Élection
de maire. — Loi applicable. — Le
Cass.,
dé
cret du 2 février 1852 (art. 48) et les lois subséquentes relatives aux élections
du Corps législatif, des Conseils généraux et municipaux, produits du suf
frage universel, n'a pu prévoir l'élection des maires et adjoints, établie par la
loi de 1876, qui n'est que le produit du suffrage restreint des conseillers
municipaux enséance secrète. Ce ne sont donc pas les peines édictées par la loi
de 1872 qui doivent être appliquées dans le cas de la vente et de l'achat du
vote d'un conseiller municipal ; mais, en l'absence de la répression édictée
par le décret de 1852, la pénalité de la loi générale, c'est-à-dire de l'art. 113
du Code pénal, doit être prononcée. —
Gass., Ch. crim., 8 fév. 1878 (Gaz.
des Trib. des 10 et 15 février 1878).
Alger. — Tjifi. A. Jourdan.

2e année. — 16
Juin «878. —
N° 36
BULLETIN JUDICIAIRE DE L'ALGÉRIE
Algérie. —
DOCTRINE. -
JURISPRUDENCE.
REVUE BIMENSUELLE
-
LÉGISLATION
COUR DE CASSATION (Ch. desReq.)
Présidence de M. BÉDARRIDES, président.
— Habous.
Inaliénabilité
18 décembre 1877.
des biens habousés,
— Décret du 30 octobre 18S8.
Les ventes immobilières de biens habous passées de musulman à musulman
étaient nulles antérieurement au décret du 30 octobre 1858; mais ce décret a
eu pour effet de valider ces aliénations aussi bien pour le passé que pour
l'avenir.
Il les a purgées du vice dont elles étaient entachées, en leur accordant le
bénéfice que l'ordonnance du 1" octobre 1844 et la loi du 16juin 1851 avaient
concédé aux aliénations consenties par un musulman au profit d'un non mu
sulman, et qui auraient eu pour objet un immeuble inaliénable aux termes de
la loi musulmane.
Skbaoun ben Amour c. Amar ben Aïssa.
LA COUR : Sur le moyen unique pris de la violation de l'article 2267 du
Code civil et de la fausse application tant de l'article 2265 du même Code,
que de l'article \" — du décret du 30 octobre 1858 ; Allendu que, par adju
dication publique du 12 décembre 1864, Ali ben Beder s'est rendu acquéreur
d'une maison située à Conslanline, et dont une part indivise, après lui avoir
été vendue en 1855 par Hamaden ben Aïssa el Abraham Scebrat, qui l'avaient
achetée en 1853 de Mérien, fille de Radia, avait été revendue en 1859, par
Garmina, fille de Mérien, à Sebaoun bèn Amour —
; Attendu que celte part
d'immeuble avait été frappée de habous en 1822, par Radia, au profit de ses
deux enfants, Mustapha ben Achim el Mérien, mais que Mérien la possédait
seule, lors de la vente de 1853, par suite du décès de Radia et de Mustapha
— ben Achim ; Attendu que si les cessions de 1853 et de 5855 étaient nulles
originairement, comme contraires au principe qui défendait encore, de mu
sulman à musulman, les aliénations de habous, le décret du 30 octobre 1858
a validé ces aliénations, aussi bien pour le passé que pour l'avenir, en leur
accordant le bénéfice de l'ordonnance du t« octobre 1844 et de la loi du 16

178
juin 1851, qui avaient déjà disposé qu'aucun acte translatif de propriété
d'immeuble consenti par un musulman au profit d'une autre personne qu'un
musulman ne pouvait être allaqué à raison de ce que l'immeuble était inalié
— nable aux termes de la loi musulmane ; Attendu que le décret de 1858 a
donc purgé les cessions de 1853 et de 1855 du vice dont elles étaient primi
tivement entachées ; el que, par conséquent, la vente consentie par Garmina
à ben Amour, en 1859, était nulle comme vente de la chose d'au trui, puisque
la propriété qui en était l'objet reposait, depuis l'année précédente, entre les
mains d'Ali ben Beder, en verlu d'un titre légalement inattaquable : — D'où
il suit que le demandeur n'avait aucun droit dans le prix de l'adjudication de
1844 et qu'en le jugeant ainsi, par application du décret de 1858, après avoir
bien loin de violer
inutilement invoqué la prescription, l'arrêt dénoncé,
aucune loi, s'est exactement conformé à la règle. de la malière ;
Rejette.
M. Guillemard, cons. rapp. ; M. R. de Cléry, av. gén. (cl. conf). ;
Instance domaniale. —
M" Lehmann, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch.)
Présidence de M. BAZOT, premier président.
Mémoire
25 février 1878.
préalable, — Délais. —
malités substantielles.
For
Les dispositions du décret du 28 décembre 1855 relatives à la procédure des
instances domaniales en Algérie, el édictant l'obligation d'un mémoire préala
ble avec production de pièces devant être signifié quarante jours au moins avant
l'assignation introductive d'instance, ont une importance substantielle et leur
violation emporte nullité de l'assignation et de l'instance qui en a élé la suite ,
Cette nullité doit être prononcée même dans le cas où l'assignation aurait été
précédée du mémoire exigé par la loi mais sans que le délai de quarante jours
attribué au Préfet pour sa réponse, ait été observé (1).
(1) La jurisprudence de la Cour d'Alger n'a pas toujours été la même sur cette
question. Voir un arrêt du 29 juillet 1872 (Robe 1872, p. 158) qui décide que
l'omission de la signification de mémoire, constitue, non pas une nullité d'ordre
public, mais une nullité de procédure qui est couverte, si elle n'a été proposée
avant toute défense au fond.
L'arrêt rapporté présente une importance considérable en ce qu'il marque nette
ment une distinction essentielle entre la portée des articles 1 à 3 du décret du 28
décembre 1855, spécial à l'Algérie, et celle de l'article 15 de la loi des 28 octo
bre 5 novembre 1790 applicable à la métropole.

179
Préfet d'Alger c. Djelloul ben Moussa el consorts
ARRÊT :
Attendu que les intimés ne comparaissant pas, bien que régulièrement
assignés, il y a lieu de donner défaut contre eux;
— Au
fond : Attendu que
par exploit du ministère de Misse, huissier à Alger, en date du 25 avril 1877,
Djelloul ben Moussa el Ahmed ben Youssef ben Moussa ont signifié à l'ad
ministration un mémoire par lequel ils se prétendent propriétaires de par
celles détenues par le Domaine et donné copie du titre sur lequel ils fondent
—
leur revendication ; Que, par le même acte, ils ont assigné l'État devant
— le tribunal de Blidah pour voir slaluer sur leur action ; Attendu que le
décret du 28 décembre 1855, réglant la procédure des instantes domaniales
en Algérie, contient les dispositions suivantes : « Article premier. — Préa
lablement à toule action contre le Domaine de l'Etat ou le Domaine départe
mental de l'Algérie, les demandeurs seront tenus de se pourvoir devant le
préfet du département par simple mémoire avec production de pièces à l'ap
pui. Ce mémoire devra contenir élection de domicile au siège du tribunal
compétent. Il en sera délivré un récépissé qui interrompra la prescription de
l'action, lorsqu'il aura été dans les trois mois de sa date, suivi d'une action
—
en justice. Dans les quarante jours, à partir de la date du récépissé, le
préfet notifiera aux parties, dans la forme administrative et au domicile élu,
— — les réponses de l'administration ; Article tcoisième. Toute audience sera
refusée au demandeur, s'il n'est justifié de l'accomplissement des formalités
— prescrites par les articles 1 et 2 ci-dessus ; L'assignation donnée avant que
ces formalités aient été remplies et que les délais soient expirés, sera considérée
comme nulle et nonavenue. » Attendu que le texte de ces dispositions, l'esprit
dans lequel elles ont été édictées, le caractère conciliatoire qui les distingue,
les raisons d'ordre public qui les ont déterminées, suffiraient à marquer leur
importance substantielle el à justifier la nullité, conséquence nécessaire de
— leur violation ; Qu'au surplus, le 2e paragraphe de l'article 3, plus expli
cite que la loi de 1790, voulant sans doute effacer en cette matière les tolé
rances d'une jurisprudence trop indulgente, a prononcé expressément la
nullité de l'assignation donnée prématurément ;
—
que cette sanction ex
presse ne laisse place à aucune appréciation discrétionnaire des tribunaux ;
— Que par suite, le tribunal de Blidah, en accordant audience aux deman
deurs et en validant l'assignation donnée à leur requête avant l'accomplisse
ment des formalités prescrites par le décret du 28 décembre 1855, a formel
lement violé les disposilions de ce décret.
Par ces motifs : la Cour :
Donnant défaut contre les intimés non comparants bien que régulièrement
assignés, reçoit l'appel, infirme le jugement déféré, annule l'assignation du
— 25 avril 1877 el tout ce qui s'en est suivi ; Condamne Djelloul ben Moussa
et Ahmed ben Youssef ben Moussa à tous les dépens.
M . Piette,
av. gén. (concl . conf.) ; Me Garau, av.

lao
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels corr.).
Présidence de M. TRUAUT, président.
N
22 mars 1878.
Corruption de fonctionnaires.
l'indigénat. —
Contravention.
—
— Infraction aux règles de
Crime.
—
Connexité.
Lorsqu'on impute à un fonctionnaire indigène de s'être, par offres agréées,
abstenu de faite un acte rentrant dans l'ordre de ses devoirs, et qu'il est in
culpé en même temps d'infraction aux règles de l'indigénat pour avoir négligé
défaire à l'autorité judiciaire la déclaration immédiate d'un crime ou délit
commis dans la circonscription, ces deux inculpations constituant ,
la première
un crime, la deuxième une contravention, ont un caractère manifeste de càn-
nexité et doivent conséquemment, aux termes de l'art. 226 du Code d'instr.
crim,,
être déférés à la mêmejuridiction.
En conséquence lajuridiction correctionnelle saisie de cette double prévention,
et se trouvant incompétente pour statuer sur la première qui a pour objet un
çrimepuni depeines à la fois infamante cl correctionnelle, ne saurait davantage
statuer sur la contravention et doit renvoyer la cause tout entière devant te
juge qui doit en connaître.
Le Procureur général c. Lakdar Ould M'hamed.
Attendu que par décret du 29 août 1874, primitivement restreint à la Ka
bylie,
mais rendu applicable dans les territoires civils de toute l'Algérie par
celui du 11 septembre 1874, l'article 17 dispose: « En territoire civil, les
» indigènes non naturalisés pourront être poursuivis et condamnés aux
» peines de simple police fixées par les articles 464, 465 et 466 du Code
» pénal, pour infractions spéciales à l'indigénat, non prévues par la loi fran-
» çaise, mais déterminées par des arrêtés préfectoraux rendus sur les propo-
» sitions des commissaires civils, des chefs de circonscription cantonale, ou
» des maires, la peine de l'amende et celle de la prison pourront être cumu-
» léeset s'élever au double,
en cas de récidive prév,ue par l'article 483 "du
» Code pénal ; les juges de simple police statueront en cette matière sans
» frais et sans appel. » — Attendu qu'à fin avril 1877, dans le. douar du
territoire civil des Oulad M'alâa, canton de Tlemcen, dont, Lakdar Ould M'ha
med est chef partiel, ou Kebir Caria, pourvu d'une commission du maire de
Tlemcen, un meurtre fut commis sur la personne dit nommé.Mohamed. ben
— Qu'aux termes d'un arrêté du préfet d'Oran, du 30 mars 1875, pris
Aïssa ;
en exécution des décrets des 29 août et 1 1 septembre, précités, il a commis une
contravention aux règles de l'indigénat, parle fait (n° 29 de l'article 1er) de la
part des adjoints indigènes, présidents de Djemâas, chefs de Douarspartiels, de
négliger ou d'avoir, négligé de faire la déclaration immédiate au juge de
paix de leur canton ou au procureur de la République, lorsque le siège du

181
tribunal sera au chef-lieu de canton, des crimes ou délits commis dans la
— circonscription de ces agents indigènes ; Attendu qu'en vertu d'une
ordonnance du juge d'instruction du tribunal de Tlemcen, du 14 juin 1877,
et par exploit du 19 juin suivant, Lakdar Ould M'hamed a été cité, en sa
qualité de chef du douar des Oulad M'alâa (Oulad Aala), devant le tribunal
correctionnel de Tlemcen, sous la double prévention : 1° de s'être, depuis
moins de trois ans, aux Oulad M'alâa, canton et arrondissement de Tlemcen,
en suite d'offres agréées, abstenu de faire un acte qui rentrait dans l'ordre de
ses pouvoirs, c'est-à-dire de dénoncer à la justice l'assassinat du nommé
Mohamed Ould Aïssa 2°
; d'avoir, dans les mêmes circonstances de lemps et de
négligé de faire la déclaration immédiate au procureur de la République
lieu,
dudit crime commis dans sa circonscription; — Attendu que par jugement
contradictoire du- 16 janvier 1878, le tribunal de Tlemcen a renvoyé Lakdar
sur le chef de corruption, qu'il déclare n'avoir pas élé suffisamment justifié
à sa charge ; l'a déclaré suffisamment convaincu sur le chef de contravention
à l'arrêté préfectoral du 30 mars 1875, et faisant application du paragraphe
31, article Ier de cet arrêté, et de l'article 192 du Code d'instruction crimi
nelle, a condamné Lakdar en quinze francs d'amende —
; Attendu que ce
jugement a été frappé d'appel, le 19 janvier suivant, à la requête du procu
reur de la République de Tlemcen ; qu'à l'audience le ministère public
conclut à la confirmation du jugement sur le chef de la contravention et à
l'incompétence de la juridiction correctionnelle sur le chef de la corruplion ;
— Altendu que par l'ordonnance du juge d'instruction, comme par la cita
tion donnée au prévenu devant les premiers juges, celui-ci élait renvoyé
devant la juridiction correctionnelle sous l'inculpation: 1° d'avoir agréé des
offres d'argent pour s'abstenir de déclarer à l'autorité, ce qui élait son devoir,
l'assassiuat de Mohamed ben Aïssa perpétré dans sa circonscription ; 2° d'avoir
négligé de faire la déclaration immédiate de ce crime à l'autorité judiciaire ;
— Attendu que ces faits, s'ils étaient établis à la charge du prévenu, dans les
formes de juridiction régulière, constitueraient : le premier, le crime de
corruption par un fonctionnaire ou agent d'une administration, prévu par
l'article 177, § 2, du Code pénal ; le deuxième,
la contravention passible de
peine de simple police, prévue par l'article 1", §§ 29 et 30 de l'arrêté préfec
toral précité du 30 mars 1875 ; — Atlendu que ni devant les premiers juges
ni devant la Cour, aucune partie n'a demandé le renvoi devant le tribunal
— de simple police pour le chef de contravention ; Mais altendu d'ailleurs
que le fait conslitutif de cette contravention est le même qui constitue le
crime ci-dessus spécifié, sauf que pour ce dernier, l'agent incriminé se serait
—
en plus laissé corrompre en agréant ou acceptant des dons en numéraire;
—
Qu'il y a connexité et surtout indivisibilité enlre les deux inculpations ;
Attendu que la juridiction correctionnelle étant incompétente à connaître du
chef de corruption, qui constitue un crime réprimé de peines à la fois infa
mante et correctionnelle, articles 177, 8 el 9 du Code pénal, il y a lieu, par
le principe de connexité et d'invisibilité enlre le chef de contravention et le
chef de crime, de déclarer l'incompétence sur le tout, la juridiction la plus
élevée attirant à elle les faits connexes et indivisibles relevant d'une juridic
tion inférieure (article 226 du Code d'instruction criminelle) ;
Par ces molifs : Infirme le jugement attaqué pour cause d'incompétence de

182
la juridiction correctionnelle, tant sur le chef de crime que sur le chef de
—
contravention sus-spécifiés ; Relève en l'état Lakdar Ould M'hamed des
condamnations prononcées contre lui ;
devant les juges qui doivent en connaître :
M. Truaut, prés. rapp. ; M. Fau, av. gén.
— Renvoie
la cause et les parties
TRIBUNAL CIVIL DE CONSTANTINE (1" Ch.)
Présidence de M. DELACROIX, président.
21 mai 1878.
Privilège du bailleur. — Vente d'un fonds de commerce et
cession du bail. — Loyers dus par le locataire principal,
Les termes de l'art. 2102 du Code civil sonl généraux et absolus en ce qui
concerne le privilège de bailleur sur les meubles garnissant les lieux loués.
En conséquence, au cas où le locataire aurait même,
propriétaire,
avec le consentement du
cédé son bail à un tiers auquel il aurait en même temps vendu
son fonds de commerce, le privilège du bailleur subsisterait sur les meubles
compris dans la vente de l'établissement,
premier locataire.
pour les loyers restant dus par le
En effet, la propriété de ces meubles n'a pu être transmise qu'avec la charge
du privilège dont ils étaient précédemment grevés, et d'autre part, on ne sau-
faire résulter du consentement donné par le propriétaire, un abandon implicite
et éventuel de son privilège du bailleur, alors surtout que le bail impose for
mellement au locataire l'obligation de tenir constamment les lieux garnis d'un
mobilier suffisant pour garantir le paiement des loyers.
Seyman frères c. Pizzorno et dame Millière.
Attendu que par bail sous seing-privé, en date du 6 octobre 1874, enre
gistré, les frères Seyman ont loué à Pizzorno un immeuble situé à Constan
tine, rue Damrémonl, pour 3, 6 ou 9 années, à partir du 1« août 1874, et
moyennant un prix de 8,000 francs, payable par trimestre et d'avance, prix
réduit, par acte du 26 janvier 1877, enregistré, à 7,000 francs à partir du
l«r —
avril 1877 ; Attendu que le 1« avril 1877, Pizzorno a vendu son
fonds de commerce et cédé son droit au bail à la dame Millière ;
— Que par
exploit du 18 janvier 1878, Seyman et consorts ont fait commandement à
— Pizzorno de payer 4,650 francs pour loyers dus ; Que ce commandement
étant resté sans effet, ils ont, par exploit de Salmon, huissier à Constantine,
en date du 6 février 1878, fait saisir les meubles garnissant les lieux occupés
— Qu'ils demandent aujourd'hui à Pizzorno : 1° le
par la dame Millière ;

183
payement des loyers dus ; 2° la résiliation du bail faute de payement du prix ;
3° la conversion de la saisie-gagerie en saisie-exécution 4°
; une indemnité
— de relocation de 3,000 francs; Attendu que Pizzorno a actionné la dame
Millière en garantie ; que celle-ci, de son côté, a formé une demande recon
ventionnelle de 25,000 francs de dommages-intérêls pour le cas où la résilia
— tion du bail serait prononcée ; Attendu que Pizzorno, pour repousser la
demande des propriétaires, allègue que ceux-ci l'ont autorisé à céder son bail
à la dame Millière el que ce consentement le dégage de tout lien, de toute
—
obligation à leur égard ; Mais altendu que Pizzorno ne rapporte pas la
—
preuve de ce consentement; Qu'il résulte au contraire des documents de
la cause, du libellé d'une quittance, en date du 14 novembre 1877, laquelle
sera enregistrée avec le présent jugement, et des exploits signifiés tant à Piz
zorno qu'à la dame Millière, que les bailleurs, loin de consentir à une
novation, de vouloir changer de débiteur, ont toujours considéré Pizzorno
comme leur locataire, obligé directement envers eux —
; Altendu que les
demandeurs réclanaent à Pizzorno le paiement d'une somme de 6,400 francs
pour loyers dus du 1er aoûl 1877 au l

184
que la dame Millière ne saurait opposer en compensation à cette dette liquide,
exigible et certaine, des dommages-intérêts éventuels, qui sont l'objet d'un
litige pendant enlre les parties devant le tribunal de commerce;
— Altendu
que sa demande «conventionnelle basée sur le préjudice qui doit résulter
pour elle de la saisie de ses meubles et de la résiliation du bail, n'est pas
— mieux fondée ; Qu'à l'époque de la saisie, le 6 février, étant déjà débitrice
du terme de novembre échu, et du terme payable d'avance le 1er février, elle
a contribué, par sa faute, autant que Pizzorno,
aux poursuites exercées par
les propriétaires pour sauvegarder leurs droits, et que si la résiliation du
bail doit en être la conséquence, on ne saurait en faire peser sur Pizzorno
seul toute la responsabilité ;
Par ces motifs: Jugeant contradictoirement el en premier ressort, con
damne Pizzorno à payer aux demandeurs la somme de 6,400 francs pour
loyers échus et exigibles 'jusqu'au 30 avril 1878, avec intérêts de droit —
;
Valide la saisie-gagerie du 6 février 1878, et ordonne la vente des saisis-
objets
gages pour le produit être touché à valoir ou jusqu'à due concurrence, pro
nonce la résiliation du bail et autorise les demandeurs à faire expulser tant
Pizzorno que tous occupants de son chef qu'il aurait pu se substituer, el
pour réparation d u préjudice que cette résiliation entraine, condamne Pizzorno
en 3,000 francs de dommages-intérêts; Condamne rele-
la dame Millière à le
veret garantir des condamnations prononcées contre lui jusqu'à concurrence
de 3,500 francs ; Déboute les parties du surplus de leur demandes, fins et
conclusions; Condamne Pizzorno aux dépens; Condamne la dame Millière à
le relever et garantir jusqu'à concurrence du quarl desdits frais ; Dit que la
quittance du 14 novembre 1877, sus-ènoncée, sera enregistrée avec le présent
jugement; Dil qu'il n'y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire.
M. de Castelbajac, subst. du Proc. de la Rép. ; Mes Gillotte
et Fontaneau, av.
TRIBUNAL CIVIL D'ALGER (2">e Ch).
Présidence de M. MÉROT, vice-président.
26 juin 1876.
I. Acquisition simultanée de deux chevaux. — Effet du contrat
en cas de vice rédhibitoire chez l'un des deux animaux.
II. Vente opérée par l'entremise d'un commissaire-priseur.
— Responsabilité de cet officier ministériel.
I. Dans le cas où deux chevaux sont vendus simultanément, mais moyennant
un prix distinct pour chacun, cette opération ne peut être considérée comme
vente d'un attelage, de sorte que si le contrat vient à être annulé par suite de
vices rédhibitoires existant chez l'un des animaux, la vente de l'autre n'en est
pas moins valable.

185
IL Le commissaire-priseur qui procède à une vente publique n'est qu'un inter
médiaire légal entre le vendeur et l'acheteur et ne. peut, en conséquence, être
rendu responsable des contestations auxquelles les vices de la chose vendue
pourraient donner naissance, en tant toutefois qu'il ne lui est reproché aucun
fait de dol ou de fraude, ni aucune faute.
Messin c. Mantout, Demolins et Roussel.
Attendu que le sieur Paul-Albert Messin a, par exploit du 22 janvier 1876,
enregistré, assigné le sieur Mantout devant ce tribunal, en nullité de venle
de deux chevaux, remboursement de trois cent cinquante francs payés à
titre d'à-compte sur le prix de six cents francs de dommages-intérêts, exécu
— tion provisoire et dépens ; Attendu que le sieur Mantout avait, par exploit
du 11 novembre 1875, enregistré, en prévision de celte action, assigné le
sieur Demolins, devant ce même tribunal, en résiliation de vente, rembour
sement du prix, deux cents francs de dommages-intérêls, garantie des
damnations pouvant être prononcées contre ledit sieur Mantout au profit
— d'un sieur Messin avec dépens; Atlendu que le même a, par autre exploit
du 26 janvier 1876, enregistré, assigné le sieur Demolins devant cette juri
diction, pour prendre fait et cause, le relever, et garantir du sièur Messin
— avec mille francs de dommages-intérêts et dépens ; Sur la demande
principale: Attendu que le sieur Messin a acheté du sieur Mantout deux
chevaux, moyennant la somme de huit cent cinquanle francs ;
Que ces che
vaux ayant été conduits à Miliana, il s'est aperçu que l'un d'eux paraissait
atteint d'une maladie contagieuse ; qu'il provoque alors la nomination d'un
expert, lequel dresse un rapport constatant que l'un de ces chevaux était
— atteint de farcin chronique ; Atlendu que le sieur Messin se base sur ce
rapport pour demander, après observation des formes et délais prescrits par
la loi en matière de vices rédhibitoires, la nullité de la vente des deux che
— vaux à lui vendus par le sieur Mantout ; Atlendu que si cette prétention
est évidemment fondée aux termes des art. 1641 du Code civil et 1 à 6 de la
loi du 20 mai 1838, sur les vices rédhibitoires en ce qui concerne le cheval
farcineux, qui d'ailleurs est mort de celle maladie, elle ne saurait être ac
cueillie en ce qui concerne le cheval trouvé sain par l'expert et qui jusqu'à
—
ce jour n'a cessé d'être en parfaite santé ; Attendu, en effet, que le sieur
Messin n'établit pas qu'il ait acheté au sieur Mantout un attelage indivisible
de deux chevaux ;
— Qu'il
résulte au contraire des faits ou circonstances
ainsi que des pièces ou documents du procès qu'il a acheté purement el sim-
plementdeux chevaux au sieur Mantout ;— Attendu que l'acheteur ne saurait
par suite, dans ces conditions, réclamer, à raison du vice rédhibitoire de l'un
des deux chevaux, la nullité de la vente de l'un et de l'autre ;
— Altendu
que le cheval farcineux était de quatre cent cinquante francs, que le sieur
Messin n'a encore payé sur le prix des deux chevaux, qui esl de huit cent
cinquante francs, que trois cent cinquante francs, qu'il reste donc devoir,
déduction faite de la valeur du cheval farcineux, au sieur Mantout pour solde
—
de compte, la somme de cinquante francs ;
Attendu que dans ces limites
et sous ces restrictions, les conclusions principales du sieur Messin se trou-

vent justes et vérifiées;
— Sur
186
la demande additionnelle en dommages-
intérêts : Attendu qu'elle n'est pas justifiée ;
Sur la demande en garantie : Altendu que le sieur Mantout a acheté, le
2 novembre 1875, aux enchères publiques, à Alger, du commissaire-priseur
Demolins, vendant pour le compte du sieur Roussel, un cheval appartenant
— à ce dernier ; Attendu que le sieur Mantout base sa demande sur ce que le
sieur Demolins lui aurait vendu ce cheval avec toute garantie ;
qu'il convient, en tenant provisoirement pour constantes la formule de toute
garantie et l'identité du cheval farcineux avec le cheval vendu par le "sieur
Demolins au sieur Mantout, formule et identité qui sont contestées par l'ap
pelé en garantie, de rechercher si, ces faits étant certains, le sieur Demolins
est réellement garant à l'égard du sieur Mantout de la nullité de la vente du
— Attendu
— Attendu que le commissaire-priseur, officier ministériel,
cheval farcineux ;
n'est qu'un intermédiaire légal entre le vendeur et l'acheteur Manlout dans
l'engagement particulier et personnel sus-indiqué ;
— Qu'il
n'est d'ailleurs
articulé à la charge de cet officier public aucun fait de fraude ou de dol ni
aucune faute ; que par .suite il ne saurait être garant à l'égard du sieur Man
tout de la nullité de"
la vente du cheval farcineux dont s'agit ;
que celte solution est, dans l'espèce,
— Atlendu
d'autant plus certaine qu'il s'agit d'un
vice caché que les connaissances professionnelles*du commissaire-priseur ne
pouvaient lui faire connaître, puisqu'il avait échappé aux connaissances
professionnelles supérieures en celte matière de l'acheteur qui exerce la pro
fession de marchand de chevaux, et que d'ailleurs il n'est nullement néces
saire de stipuler de garantie pour ce vice rédhibitoire, celle-ci existant de
— plein droit, en ce cas, de par la loi; Atlendu qu'il résulte des considéra
tions qui précèdent, que les conclusions du sieur Manlout à l'égard du sieur
Demolins doivent être rejelées ;
En ce qui concerne les dépens : Attendu qu'ils doivent être mis à la charge
de la partie qui succombe ;
Par ces motifs : Statuant en dernier ressort,sans s'arrêter comme inutile
à l'offre du sieur Mantout d'établir par témoins la formule de toute garantie
et 1'idenlilé du cheval farcineux avec celui qui lui a été vendu par le com
missaire-priseur Demolins, déclare résiliée la vente du cheval farcineux faite
par le sieur Manlout, condamne Messin à payer à Mantout, pour solde du
prix d'achat du cheval non farcineux la somme de cinquante francs ; Or
donne, atlendu l'existence d'une promesse reconnue, l'exécution provisoire
—
du présent jugement, nonobstant opposition ou appel el sans caution ;
Condamne Mantout aux dépens delà présente instance envers le sieur Mes
sin, y compris les frais de fourrière afférents au cheval farcineux ; Rejelle
comme mal fondées ou non justifiées toutes autres fins ou conclusions du
sieur Messin à l'égard du sieur Manlout. Déclare mal fondée la demande en
garantie du sieur Manlout contre lesieurDemolins. Condamne le sieur Man
tout aux dépens envers le sieur Demolins.
Mes Bordet, Chatel et Letellier, av.

187
TRIBUNAL DE PAIX DE BLIDA
M. LISBONNE, juge de paix,
7 juin 1878.
I. Action possessoire, — Chose jugée.
II. Cours d'eau. — Fossé. — Jouissance commune des eaux. —
Mode d'exercice de cette jouissance.
III. Trouble de possession. — Menace
de trouble.
I. La sentence rendue aupossessoire, en vue de la possession annale reconnue
alors exister au profit d'une partie, ne préjuge rien sur l'état de la possession
à une époque postérieure de plusieurs années, c'est-à-dire à un moment où la
possession annale peut avoir changé de main ou de caractère ; et par suite cette
sentence ne saurait être invoquée comme ayant l'autorité de la chose jugée sur
une autre action possessoire intentée ultérieurement par la même partie (art. 23
du C. de proc. civ., 1851 du C. civ.) (1).
II . Est en possession d'un fossé séparant deux héritages,
celle des parties
qui l'a seul entretenu et en a périodiquement opéré le curage ; cette possession
emporte avec elle la possession des eaux qui y coulent ; en conséquence, le
propriétaire riverain ne peut détourner les eaux de ce fossé par la raison qu'il a
la jouissance et la possession commune des eaux de la source dont dépendent
celles coulant dans ledit fossé, alors que pour l'exercice de cette jouissance, il
en a usé autrement pendant les dernières années qui ont précédé l'action pos
sessoire .
III. La menace d'un trouble peut donner ouverture à l'action possessoire, si
cette menace est imminente et peut se réaliser sans entreprise nouvelle ; il en est
surtout ainsi si, pendant l'instance et avant décision, le trouble s'est réalisé.
Veuve L***c. A. D""
Atlendu qne l'action intentée par la dame veuve L*"*
contre le sieur A. D*'*
rejève plusieurs faits de trouble que ce dernier aurait commis contre sa pos
session, soit du barrage construit sur le cours d'eau Aïn-Beïda, soit de la
rigole ou conduite d'eau servant à l'irrigation de ses terres, soit enfin du fossé
— limitrophe qui sépare leurs propriétés respectives ; Altendu que les divers
faits de trouble, distincts et indépendants les uns des autres, présentent des
caractères différents, et doivent, pour leur solution, être examinés et appré
ciés séparément, au point de vue qui leur est propre —
; Qu'il y a donc lieu
de les diviser en deux catégories : la première se rapportant au barrage el à
—
la rigole ; la deuxième aux tranchées ouvertes sur le fossé limitrophe ;
d'après les déclarations
Sur la première : Atlendu qu'il n'est point douteux,
(1) Jurisp. conf. cass., 26 janvier 1869 (D. 1871. I, 207 et la note).

188
des parties elles-mêmes, et d'après les dépositions de plusieurs des témoins
de l'enquête et de la conlre-enquêfe, que depuis plus d'an et jour ce barrage
et cette rigole sont dans l'état qu'ils se trouvent actuellement; qu'aucun
changement n'y a été apporté; que dès lors, le trouble dont se plaint la dame
L***, si trouble il y a, n'a point été commis dans l'année qu'a précédé son
— action en justice; Attendu que la demanderesse invoque à l'appui de sa
demande les dispositions d'un jugement rendu au sur possessoire, le, même
lequel l'a maintenue dans la possession dû barrage
objet, le. 21 mai 1871,
dont il s'agit, et que M. A. D***
avait détruit, ainsi que de la rigole ou 'con
duite d'eau que celui-ci avait comblée ; Que dès lors il y a sur ce point
chose jugée; Que la possession lui a été adjugée et lui est définitivement
acquise et ne peut plus être l'objet d'un trouble quelconque ; Qu'enfin
les dispositions de l'art. 23 du Code de proc. civ. ne peuvent
plus recevoir
leur application, le défendeur ne pouvant plus exciperque d'une possession
— entachée de précarilé ; Attendu que cet argument tiré de la chose jugée a
longtemps divisé les auteurs et a même donné lieu à diverses décisions con
tradictoires ; que néanmoins le dernier état de la jurisprudence, conforme à
l'opinion de Dalloz, esl : que si depuis le jugement rendu au possessoire,
le défendeur a repris la possession; s'il a lui-même acquis une possession
annale et nouvelle, réunissant tous les caraclères exigés par l'art. 23 du Code
de proc. civ., l'autorité de la chose jugée ne peut plus être utilement invo
quée ;
— C'est
ainsi que cela a élé jugé par un arrêt de la Cour de cassation
en date du 26 janvier qui a 1869, décidé que la sentence rendue au posses
soire, en vue de la possession annale et reconnue alor,s exister,, ne préjuge rien
surl'élat de la possession à une époque postérieure de plusieurs années, c'est-à-
dire à un moment où la possession annale avait changé de main et de carac
— tère ; Attendu donc que la'dame L **
ne rélevant, quant à ce barrage et à
la conduite d'eau ou rigole, aucun fait nouveau de possession et de trouble
à cette possession, dans l'année qui a précédé sa demande en justice, et se
fondant uniquement sur l'exception de la chose jugée en 1871, n'est point
recevable dans son action, quant à ce premier —
chef; Sur la deuxième :
Attendu qu'il existe entre les propriétés L***
el A. D***
un grand fossé qui
—
sépare leurs héritages et qui reçoit les eaux de la source Aïn-Beïda;
Atlendu qu'il résulte des dispositions de divers témoins de l'enquête que
c'est toujours M. L***, seul, qui a fait opérer les travaux d'entretien et de
—
recurage de ce fossé ; Que ce point de fait n'a point été formellement dé
nié par le sieur A. D***
-- lui-même ; Altendu que les actes, ces seuls que
puisse exiger la nalure de l'objet litigieux, ayanl toujours été exécutés par
L***, à l'exclusion de tous autres, lui attribuent d'une manière indubitable
— la possession exclusive de ce fossé ; Altendu qu'en pareil cas le juge du
possessoire n'a point à examiner si le fossé est ou non mitoyen, la seule
question qu'il ait à résoudre étant celle de la possession acquise par des acles
caractéristiques ;
D***
— Atlendu qu'en cet état, le sieur A. a fait sur son
terrain propre diverses tranchées qui viennent aboutir au bord du fossé dont
il s'agit ;-— Attendu que la dame L***
prétend que celle entreprise constitue
un trouble à sa possession, ces Iranchées pouvant, à un momënl donné, être
destinées par le sieur A. D***
à détourner l'eau du fossé et à la répandre sur
ges terres pour lés irriguer ; — Altendu que le défendeur repousse cette pré-

189
tention : 1° parce que les tranchées existent depuis plus d'an et jour ; 2» qu'el
les ont été ouvertes sur son propre terrain 3°
; que quelques-unes de ces tran
chées, sinon toutes, sont plutôt destinées au dessèchement de ses terres qu'à
les irriguer, que ce qui le prouve suffisamment, c'est la différence de niveau
existant entre son terrain et le lit du fossé ; 4*
que d'ailleurs il n'y avait
dans ce fait qu'une menace de trouble ne pouvant donner ouverture à une
action possessoire 5°
; que dans tous les cas il a, comme la dame L*"*, la
jouissance commune des eaux d'Aïn-Beïda, et que partout il a le droil d'en
user, comme bon lui semble, sans que la dame L***
puisse prétendre qu'elle
— est troublée dans sa possession ; Attendu que ces moyens de défense ne
— sont point fondés ; Attendu tout d'abord, que s'il résulte de certaines dé
positions des témoins de la contre-enquête, que les tranchées dont il s'agit
ont élé ouvertes depuis plus d'une année, aucun de ces témoins n'indique
que le sieur A. D***
— les ait employées à irriguer ses terres; Il résulte
également de l'inspection des lieux, que ces tranchées ne pourraient recevoir
les eaux du fossé à moins d'établir des vannes pour les faire refluer et les
répandre sur les terres du défendeur ;
— Attendu
qu'il ne ressort nullement
tant de l'enquête que de la contre-enquête, que le sieur A. D***
Ou ses au
teurs aient irrigué leurs terres en délpurtiant les eaux du fossé, et que rien
n'indique que ce mode d'arrosage ail été pratiqué au moyen de ces tranchées;
— Attendu que si les faits de la cause se bornaient à cette situation, l'action
de la dame L***
serait non recevable ; et que quoique la menace de trouble
puisse, suivant les circonstances, donner ouverture à une action possessoire,
faut-il encore que l'entreprise présente un caractère de menace imminente
— de trouble sans le concours d'entreprise nouvelle ; Mais, attendu que pen
dant l'instance el avant sa solution, le sieur A. D***
a récemment, et à la
date des 7, 8, et 11 mai dernier, au moyen de barrages volants placés dans le
lit du fossé, détourné les eaux qui y déroulent et les a conduites sur son ter
—
rain, au moyen des tranchées ou canaux ci-dessus mentionnés ; Que ces
faits résultent de trois procès-verbaux dressés par le garde-champêtre de la
commune d'Oued-el-Alleug, et ont donné lieu à la nouvelle citation intro
— duite par la dame L*'*, à la date du 21 mai dernier; Atlendu que celte
instance et celle primitivement introduite, par exploit du 27 décembre der
nier, sont liées entre les mêmes parties; qu'elles sont relatives au même
objet, et qu'il y a lieu d'en ordonner la jonction —
; Attendu que par son
entreprise nouvelle, le sieur A. D***
a réellement troublé la dame L*** dans
la possession du fossé limitrophe et que ce qui n'était qu'une menace de
— trouble est devenu un trouble certain el réalisé ; Atlendu que sur ce point
le sieur A.
I)***
prétend qu'ayant, concurremment avec la dame L***, la pos
session el la jouissance commune des eaux d'Aïn Beïda ; que ces eaux élant
les mimes que celles coulant dans le fossé limitrophe,
et ayant la même
il a le droit d'en user çoncuremment avec la demanderesse ;%—
origine,
Attendu que c'est là une erreur ; qu'en effèl il ne s'agit pas au procès du
point de savoir si les eaux d'Aïn-Beïda sont communes aux deux parties;
mais bien de rechercher si pour exercer l'usage de ce cours d'eau,. le sieur
A. D***
est fondé à ouvrir sur ce fossé, dont la possession est reconnue ap
partenir à la défenderesse, des tranchées destinées à détourner les eaux de ce
fossé, au détriment de celte —
dernière; Attendu que le droil à l'usage des

190
eaux d'Aïn-Beïda et le mode d'exercice dé ce droit, sont deux questions bien
distinctes qui, d'après les faits et circonstances de la cause, sont sujettes à une
—
solution différente; Attendu qu'il n'a point été démontré que le sieur
A. D***
ni ses aient fait jamais usage des eaux d'Aïn-Beïda par le
auteurs,
fossé limitrophe; que les témoins, qui ont déposé sur les faits d'irrigation
des propriétés du sieur A. D***, n'ont point déclaré et n'ont point reconnu
que celui-ci ait exercé son droit à l'usage desdiles eaux par des coupures et
tranchées faites au fossé séparatif ;
— Que
d'ailleurs ces tranchées n'existent
que depuis quelques années seulement ; et aucun témoin n'a déclaré qu'elles
aient été destinées à l'irrigation des terres dudit sieur A. D***
;
— Atlendu
que celui-ci a si bien compris que les faits relevés par les enquéles et contre-
enquêtes semblaient indiquer le contraire, que par des conclusions subsi
diaires, il demande à prouver qu'à maintes reprises (en 1877, 1876 et 1875)
les tranchées dont il s'agit ont élé employées à l'exercice du droit d'arrosage ;
— Attendu que celte demande en supplément d'enquête est tardivement
soulevée, et qu'il n'est point possible d'y faire droit alors que l'instruction
est complète et parachevée, et qu'il y a eu déjà une première fois prorogation
—
d'enquête; Attendu donc, en résumé, qu'il y a lieu de maintenir la dame
L***
en possession du fossé qui sépare son héritage de celui du défendeur,
D***
ainsi que des eaux qui y sont contenues, sauf au sieur A. à exercer son
droit d'arrosage de toute autre manière qu'en détournant, au moyen de
— tranchées ou canaux, les eaux de ce fossé ; Attendu que les parties suc
combant dans leurs prétentions respectives, il y a lieu de faire masse des
dépens pour être répartis dans les proportions qui vont être indiquées ;
Par ces motifs : Nous juge de paix, slatuant en premier ressort et contra-
dictoirement, vidant notre interlocutoire du 2 janvier dernier, prenant
droit des enquêtes et contre- enquêtes des 16 février, 2 et 9 mars derniers,
ordonnons la jonction des deux instances introduites par exploits des 21
décembre 1877 et 21 mai 1878. Et statuant au fond, déclarons la dame L*** non
recevable et mal fondée dans sa demande relative au barrage et à la conduite
— d'eau faisant l'objet du premier chef; Mais la maintenons dans la pareille
possession du fossé. limitrophe ainsi que des eaux qui y sont contenues;
faisons, en conséquence inhibitions et défenses au sieur A. D*** de la trou
bler à l'avenir dans cette possession en détournant les eaux dudit|fpssé d'une
manière quelconque, sous peine de tous dépens et dommages-intérêts. Le con
damnons, pour le préjudice déjà occasionné, à payer à la dame L***
de cent francs ù titre de dommages-intérêts ;
seront supportés : 3/5e" par le sieur A. D*'*
Par décret en date du 6 juin 1878 :
— Faisons
Nominations et mutations
la somme
masse des dépens qui
et 2/5" par la dame L***.
M. Hun, ancien juge au Tribunal de 1 instance d'Alger, est nommé juge
honoraire à ce siège.

Par décret du 6 juin 1878,
191
ont été nommés :
Juge au Tribunal de 1« instance de Tizi-Ouzou, M. Treich-Laplène, juge
de paix de Neuvic, licencié en droit, en remplacement de M. Arrighi qui a
été nommé substitut du Procureur de la République .
Notaire à Milianah, M. Lions, notaire à Dellys,
Hunout.
en remplacement de M.
Notaire à Dellys, M. Lefèvre (Louis- Auguste-Edmond) , principal clerc de
en remplacement de M. Lions.
notaire,
Par décret en dale du 8 juin 1878, ont été nommés :
Suppléant rétribué du juge de paix de Sidi-bel-Abbès (Algérie), M. Baffrey
(Victor-MarieMeinrad), licencié en droit, en remplacement de M. Morellet
qui est nommé juge de paix.
Juge de paix de Laghouat (Algérie), M. Morellet, suppléant rétribué du
juge de paix de Sidi-bel-Abbès. en remplacement de M. Dupont, démission
naire.
Juge de paix de Takilount (Algérie), M. de Laxagne,
suppléant rétribué
du juge de paix de Bordj-Menaïel, en remplacement de M. Patrimonio, qui
a été nommé juge de paix à Tiaret.
Suppléant rétribué du juge de paix de Bordj-Menaïel (Algérie), M. Cauvy
(Armand-Barthélémy), licencié en droit, en remplacement de M. de Laxagne,
qui est nommé juge de paix.
Par arrêté du Garde des Sceaux,
en date du 31 mai 1878 :
L'audience foraine établie à Ighil-Ali, canton d'Akbou,
lazemalt, même canton.
L'audience foraine établie à Bou-Hamza est supprimée.
Par arrêté du Garde des Sceaux, en dale du 31 mai 1878 :
est transférée à
M. Balette, greffier de la justice de paix de Cassaigne est autorisé à remplir
les fonctions de notaire aux attributions restreintes (section 2 du décret du
18 janvier 1875).
Par arrêté du procureur général en date du 13 juin 1878 :
M. Mouty,
successions vacantes
missionnaire.
Théâtres. —
greffier de la Justice de paix de Djelfa est nommé curateur aux
Droit
dans'
ce canton, en remplacement du sieur Louis, dé
DÉCISIONS DIVERSES
des pauvres. — La
loge dont le propriétaire d'une
salle s'est réservé, par une clause du bail, la jouissance exclusive pour toutes

192
les représentations, ne peut être considérée comme lui ayant été concédée à
titre gratuit ; en conséquence, ce,tte loge est passible du.droit des pauvres. —
Cons. de préf. de la Sejne, 24 janvier 1878 (Gag. des Mb. du 8 février 1878).
Engagement militaike. --
Incompétence.
— Les tribunaux civils sont in
compétents pour connaître de la validité des engagements militaires contrac
tés en contravention aux dispositions de la loi militaire (par exemple, par
un individu condamné pour vol à une peine d'emprisonnement), quand il
ne s'agit dans la contestalion ni de l'Etat, ni des droits civils de l'engagé. Il
appartient en pareil cas au Ministre de la guerre de statuer, sauf recours au
Conseil d'État, par la voie contentieuse. —
trib. du 15 février 1878).
Règlement de juges .
arrêt. — La
Dijon,
— — Arrêt d'incompétence . Disposition
8 février 1878 (Gaz, des
erronée de cet
Cour de cassation, saisie d'une demande en règlement de juges
afin de faire cesser un conflit négatif de juridictions, n'a pas à se prononcer
sur la nullité de certaines dispositions et spécialement de la disposition de
l'arrêt qui, bien que déclarant l'incompétence, condamne le prévenu aux
frais de la procédure. Ce n'est pas le cas prévu par l'art. 536 du Code d'inst.
crim., qui n'a entendu parler que des actes pouvant faire obstacle à ce que
Arrêt de règle
la Cour de cassation slatue sur le conflit de juridictions. —
ment de juges dans l'aff. Étoumi ben Mohamed. —
janvier 1878 (Gaz. des trib. du 8 février 1878).
Dernier ressort. — Cie d'assurances. —
Primes.
Cass.
Ch. crim., du 31
— En matière d'assu
rances, le taux du dernier ressort doit être fixé non par le chiffre des indem
nités assurées, mais par le total de toutes les primes stipulées et dues en
vertu de la police dont l'exécution est poursuivie, — Paris, 2e Ch., 8 janvier
1878 (Gaz. des trib. du 8 février 1878).
Cour d'assises. — — Liste dujury.
Interprète.
—
I.
Les irrégularités sans
importance, portant sur l'orthographe des noms de trois jurés, ne sauraient
induire l'accusé en erreur sur l'identité de ces jurés, ni nuire à son droit de
récusation. — IL
Un nouveau serment de l'interprète ayant assisté régulière
ment l'accusé, lors du tirage du jury de jugement, n'est pas nécessaire pour
l'assister aux débats, — Cass» Ch. crim., 31 janvier 1878 {Gaz, dès trib. du
8 février 1678).
Cour d'assises. — Interprète.
—
Il y a nullité lorsque le procès-verbal
des débats exclut, par ses énonciations, la traduction de certaines dépositions
de témoins. La mention finale et générale que l'interprète a prêté son mi
nistère, chaque fois qu'il a été utile, ne saurait prévaloir sur les énonciations
spéciales et exclusives. — Cass. Ch. crim. . 31 janvier 1878 (Gaz. des trib. du
8 février 1878).
Alger, i— Typ. A. Joubdun.

2e année. — Ier Juillet «878. —
N° 37
BULLETIN JUDICIAIRE DE L'ALGÉRIE
DOCTRINE. -
Algérie. —
JURISPRUDENCE.
REVUE BIMENSUELLE
-
LEGISLATION
COUR DE CASSATION (Ch. desReq.)
Présidence de M. BÉDARRIDES, président.
I»rêt
14 janvier 1878.
à Intérêt. — Usure. — Commission.
Banquier.
La loi du 3 septembre 1807 n'étant pas applicable à l'Algérie, on ne saurait
en aucun cas considérer comme entachée d'usure une convention relative à un
prêt à intérêt, passée en Algérie,
quel qu'en soit le taux ; peu importe du reste
que les intérêts prétendus usuraires soient ou non déguisés sous la forme de
droits de commission de banque stipulés entre les parties (1).
Bijrgay c. Moutte et Girard.
Sur le moyen pris de la violation et fausse application des art. 1152, 1153,
—
1154 et 1907 Code civil, 1 et 2 de l'ordonnance des 7-18 décembre 1835;
Attendu que le pourvoi soutient que les intérêts accordés par l'arrêt au
défendeur éventuel se sont élevés à un taux usuraire, par l'effet des droits de
commission, qui n'étaient eux-mêmes que des intérêts déguisés ;
que l'arrêt attaqué accorde, d'une part, au créancier Moutte, sur la somme
de 27,637 fr. 90 c, un intérêt conventionnel de 12 p. % ou un intérêt légal
de 10 selon les périodes de temps qu'il précise ; que, d'autre pari, il lui
— Attendu
(1) Un arrêt de la Cour d'Alger du 5 nov. 1861 (Robe, 1861, p. 247) a décidé,
contrairement à l'arrêt rapporté, que bien que le taux de l'intérêt de l'argent ne
soit pas limité en Algérie, néanmoins, lorsqu'il est excessif, il doit être considéré
comme contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public, comme offrant les carac
tères du dol et de la violence chez celui qui le pratique, de l'erreur et de l'op
pression chez celui qui le subit et par conséquent peut être réduit dans une cer
taine mesure pas les tribunaux.
Nous comprenons que cette décision importante et très-étudiée de la Cour
d'Alger n'ait point fait jurisprudence ; en effet, bien qu'elle soit basée sur des
principes d'une rectitude morale elle nous parait assurément con
irréprochable,
traire à la règle de la liberté des qu'il appartient aux tribunaux d'assu
conventions,
rer, mais qu'ils ne sauraient avoir le droit cte restreindre.
V. M.

194
accorde une commission de 12 p. %>, également à tilre de convention, sur la
somme de 180,000 fr. montant des négociations d'effets entre les parties par
—
suite de leurs opérations de banque ; Altendu que l'intérêt accordé n'a pu
la loi du 3 septembre 1807 n'étant pas
avoir en lui-même rien d'usuraire,
applicable à l'Algérie ; que les droits de commission n'ont pas eu davantage
ce caractère ; qu'ils ont été fixés par les règlements intervenus entre les par
ties et les comptes-courants fournis par Moutte et acceptés par Burgay, con
formément à leurs conventions ;
— Rejette.
M. Bécot, rapp. ; M. Robinet de Cléry, av. gén. (c. conf). ; Me
COUR D'APPEL D'ALGER (ire Ch.)
Présidence de M. BAZOT, premier président.
25 mars 1878.
Périer, av.
Travaux publics. — Marché pour l'exécution des terrasse
ments de chemina de fer. — Prix unique. — Défaut de
sondages. — -— Forfait. Erreur. — Imprévision.
Le marché par lequel un entrepreneur s'engage, envers une Compagnie de
chemins de fer, à exécuter des travaux de terrassements « moyennant un prix
unique s'appliquant au mètre cube de déblais de toute nature, exécutés suivant
les profils prescrits et se rapportant aux divers terrassements de l'entreprise :
terre ordinaire et gravier à la pelle ou à la bêche ; terrains marneux et pier
reux, à la pioche ou au pic, roches disséminées ou en bancs compacts, exi
geant l'emploi de coins, de la tranche, de la masse, de la pince, de la poudre,
et cetera, quelles que soient d'ailleurs les largeurs et les profondeurs des
tranchées à ouvrir et emprunts à effectuer el les inclinaisons données aux
talus des terrassements », est un traité à forfait qui forme la loi des parties et
gui doit être exécuté avec toutes les chances aléatoires auxquelles l'entrepreneur
s'est sciemment exposé.
Si donc l'entrepreneur rencontre des terrains non prévus au marché, il ne
saurait être admis, pour justifier une demande en supplément de prix, à arguer
de l'erreur,
puisque la convention ne reposait ni sur des données certaines ni
sur des prévisions arrêtées à l'avance.
Il doit en être surtout ainsi lorsque la Compagnie n'ayant d'ailleurs pas
procédé à des sondages préalables, l'entrepreneur a souscrit la stipulation
suivante: « Je reconnais formellement par les présentes que la série des prix
ci-annexée (
sera la seule base admise pour le règlement de tous les travaux
que j'aurai à exécuter jusqu'à la mise en exploitation du chemin de fer. Je
reconnais, en outre, que tous les documents dont il m'a été donné connais-

195
sance,- tels que plans, profils, métrés et dessins d'ouvrages,
ainsi que les son
dages effectués sur le terrain ne m'ont été fournis qu'à titre de simples
renseignements, et ne saurait engager en rien la Compagnie, soit comme tracé
de la ligne, soit comme importance des ouvrages dont l'exécution m'esl
confiée. »
Quant à Vimprévision, c'est là une théorie nouvelle, qui n'a pas pris place
dans nos Codes, et qui est contraire à la loi (1) .
(1)
Voir l'arrêt suivant.
Les principes sur lesquels roulent les procès de travaux publics sont nom
breux et quelquefois contradictoires. Aussi ne croyons-nous pas qu'il soit possible
d'en tirer une règle présentant des conditions suffisantes de certitude. C'est encore
ce qui explique la variété des décisions rendues par les tribunaux en pareille ma
tière. Les articles du Code civil le plus souvent invoqués sont les art. 1134, 1109,
1110, 1108, 1126, 1156, 1163, 1104, 1964, 1793, 1794. Or la lecture de ces textes
fait ressortir, par la comparaison de l'art. 1109 avec l'art. 1134, que si, dans un
cas, le juge peut réformer le contrat pour cause d'erreur viciant le consentement,
dans un autre, il maintiendra le contrat en rappelant les parties au respect dû aux
conventions. Il se décidera donc toujours par des considérations de fait, et les
recueils de jurisprudence ne contiendront guère que des solutions d'espèces.
Nous essaierons cependant de résumer les discussions théoriques auxquelles la
matière a donné lieu.
Le marché de travaux publics, avec un prix moyen pour terrassements dans toute
nature de terrains, est-il un marché à forfait, ou bien a-t-il le caractère d'un louage
d'ouvrage ou d'un contrat aléatoire ? De graves autorités, telles que celle d'Aucoc
(Conf. sur le droil administratif, t. 2, p. 147 et suiv.) se prononcent pour le louage
d'ouvrage, après avoir écarté tant le marché à forfait que le contrat aléatoire, dont
les conditions ne se rencontrent pas dans celui qui nous occupe. D'un côté, en
effet, manquent le prix total invariable et un plan arrêté et convenu (art. 1793) ; de
il n'est pas possible de considérer l'erreur ou l'imprévision comme un évé
l'autre,
nement incertain au sens de l'art. 1964, dans le cas duquel l'événement incertain
est très-certainement prévu ; nous admettrons donc l'opinion de ceux qui pensent
qu'il ne faut pas voir dans le marché pour terrassements dans toute nature de terrains,
avec un prix moyen convenu, autre chose qu'un louage d'ouvrage, auquel sont
applicables les principes généraux du droit, à l'exclusion des règles particulières à
tel ou tel autre contrat.
Et il sera juste de dire qu'il devra être tenu compte de l'erreur (art. 1109), et
aussi que,
toute convention devant être limitée à son objet propre (art. 1108 et
1126), les travaux exécutés en dehors des prévisions constatées dans le contrat,
devront faire l'objet d'un prix particulier.
Nous ne saurions, en conséquence, partager l'avis si énergiquement exprimé par
la lre Chambre delà Cour, au sujet de la théorie de l'imprévision.
Quant à l'appréciation des conditions dans lesquelles doit être admise l'erreur ou
l'imprévision, elle appartient souverainement au juge du fait, qui décide quels sont
les travaux prévus par le devis, et-détermine les caractères de l'imprévision, soit
que les ouvrages aient été réellement imprévus, soit que la quantité des ouvrages
dépasse les limites soit enfin qu'il s'agisse d'ouvrages s'exécutant
prévues, prévus,
dans des conditions imprévues. Remarquons seulement que la théorie de l'erreur
paraît être plus spécialement adoptée par les Cours d'appel, tandis que les tribu
naux administratifs admettent plus généralement celle de l'imprévision.
On consultera avec fruit, sur les questions relatives aux marchés de terrasse-

196
Compagnie du chemin de fer de l'Est algérien c. Robert.
ARRÊT:
Attendu, en fait, que la Compagnie du chemin de fer de l'Est algérien avait
mis en adjudication, sur la ligne de Constantine à Sétif, un lot de terrasse
ments d'ouvrages d'art désigné sous le nom de deuxième lot, s'étendant
entre le piquet 340. et le piquet 968, sur une longueur de 13 kilomètres
— environ ; Que pour bien déterminer le caractère du marché à intervenir
et préciser les charges de l'entreprise, la Compagnie avait publié un imprimé
contenant la série des prix, avec les clauses et conditions de la soumission ;
— Que
dans l'article premier, on indiquait que les terrassements à opérer et
le prix afférent par chaque mètre cube, s'appliquaient aux déblais de toute
— nalure ; Que pour prévenir toute incertitude sur la partie de cette clause,
une note mise au bas de l'art. 1", prenait soin d'expliquer: « Que le prix
» s'appliquait au mètre cube de déblais de toute nalure, exécutés suivant les
» profils prescrits et se rapportant aux divers terrassements de l'entreprise ;
» terre ordinaire el gravier à la pelle ou à la bêche ; terrains marneux et
» pierreux à la pioctre ou au pic ; roches disséminées ou en bancs compacts,
» exigeant l'emploi de coins, de la traillhe, de la masse, de la pince, de la
» poudre, etc., quelles que soient d'ailleurs les largeurs et les profondeurs
» des tranchées à ouvrir et emprunts à effectuer et les inclinaisons données
» aux talus des terrassements. » — Que
la Compagnie qui témoignait ainsi,
par des stipulations explicites l'intention de laisser les entrepreneurs exécu
ter les travaux à leurs périls et risques, marquait encore davantage le carac
tère aléatoire de l'entreprise en s'abstenanl de faire aucun sondage préalable;
— Qu'elle ne fournissait elle-même aucune donnée pouvant éclairer les
entrepreneurs sur les difficultés plus ou moins grandes qu'ils pouvaient
rencontrer dans l'exécution des travaux ;
—
. Que vainement les frères Robert
prétendent avoir reçu verbalement de l'ingénieur de la Compagnie des ren
seignements propres à les fixer sur la nature des terrassements ;
allégation formellement déniée n'est appuyée d'aucune preuve ;
— Que
— Que
cette
c'est
sans plus de fondement qu'ils invoquent la communication qui leur aurait
été faite, après le dépôt de leur soumission, d'une note du même ingénieur
le sens de cette
— donnant des indications sur les terrains à fouiller ; Que
note est contesté et qu'il se peut, en effet, ainsi que le déclare l'auteur,
qu'elle ait eu exclusivement pour but de déterminer, aux termes de l'art. 4
de la série des prix, la plus-value pour la mise en dépôt des matériaux utili
d'ailleurs,
—
sables ; Que ces circonstances antérieures au marché deviennent
indifférentes en présence des clauses formelles de ce marché qui précisent
effet, dans la
— définitivement les engagements respectifs des parties ; Qu'en
convention enregistrée des 1« et 3 mars 1877, les frères Robert déclarent
formellement s'obliger à exécuter les travaux dans les conditions fixées par
ments, les Clauses et conditions générales de 1833, le Commentaire qu'en a publié
et l'Étude sur la jurisprudence en matière de terrassements de M. Wil
M. Barry,
liam Nordling.
H. N.

197
la série des prix qu'ils ont signée ; acceptant ainsi la clause caractéristique de
l'art. 1« —
précité; Que de plus, et par surcroit de précaution, la Compa
gnie faisait insérer dans le traité la stipulation suivante souscrite par les
entrepreneurs : « Je reconnais formellement, par la présente, que la série
sera la seule base admise
» des prix ci-Nannexée, visée par les deux parties,
» pour lé règlement de tous les travaux que j'aurai à exécuter jusqu'à la
» mise en exploitation du chemin de fer; je reconnais, en outre, que tous
» les documents dont il m'a été donné connaissance, tels que plans, profils,
» métrés et dessins d'ouvrages, ainsi que les sondages effectués sur le terrain,
o ne m'ont été fournis qu'à titre de simples renseignements, et ne sauraient
» engager en rien la Compagnie soit comme tracé de la ligne, soil comme im-
» portancedes ouvrages dont l'exécution m'est confiée. » — Atlendu qu'il ré
sulte des termes si nets de cette convention, de l'esprit qui y-a présidé, des faits
qui ont précédé, accompagné et suivi le truite intervenu entre les parties, qu'il
s'agit, dans l'espèce, d'un marché à forfait conclu sur prix unique, en ce qui
— concerne les terrassements ; Que la conséquence qui découle d'une con
vention de ce genre, c'esl que les avantages ou désavantages de l'entreprise
—
prévus ou imprévus sont pour le compte des entrepreneurs ; Que ceux-ci
ne sauraient arguer de l'erreur puisqu'ils se sont sciemment exposés à des
chances aléatoires, et que la convention, au moment où elle est intervenue,
ne reposait ni sur des données certaines, ni sur des prévisions arrêtées à
l'avance ;
— Qu'en
pareil cas, les entrepreneurs traitant à forfait ne sont pas
plus fondés à se plaindre d'une exploitation onéreuse que la Compagnie ne le
serait elle-même à réclamer contre des résultats trop favorables aux entre
preneurs ;
— Qu'autrement
ce serait, sous prétexte d'équité, mais contraire
ment à là loi, à la faveur d'une théorie nouvelle, celle de l'imprévision, qui
n'a pas pris place dans nos Codes, refaire le marché el substituer au contrat
— librement consenti par les parties, un aulre contrat; Attendu que les
frères Robert ont, d'ailleurs, notablement exagéré le préjudice auquel ils
— prélentent être exposés; Qu'en effet, après qu'ils ont eu abandonné les
travaux, la Compagnie a pu traiter avec d'autres entrepreneurs pour le prix
de deux francs cinquante centimes, et qu'il est expliqué dans ce nouveau
traité que l'élévation du prix est motivée par cette circonstance que les
entrepreneurs sortants avaient opéré tous les déblais faciles et les transports à
—
courte distance ; Attendu, dès lors, que les premiers juges, en accueillant
l'action des frères Robert, ont violé -la convention qui était la loi des parties ;
— — Qu'il y a lieu d'infirmer sur l'appel principal ; Et quant à l'appel inci
dent : Attendu que la Compagnie reconnaît que le tribunal a statué ultra
petita, en lui allouant des dommages-intérêts qu'elle ne réclamait pas actuel
— lement ; Qu'elle se borne, quant à présent, à demander qu'il lui soit
donné acte de ses réserves à cet égard.
Par ces motifs : LA COUR, statuant tant sur l'appel principal que sur
l'appel incident, infirme le jugement déféré. Déclare les frères Robert mal
fondés dans leur deman.de et les en déboule. Les décharge de la condamna-
nation à dix mille francs de dommages-intérêts à laquelle il n'avait pas été
conclu. Les condamne néanmoins aux dépens de première instance et d'appel.
Donne acte à la Compagnie du chemin de fer de l'Est algérien de ses réserves
à l'égard de l'action en dommages-intérêts qui peut lui appartenir pour

198
inexécution du traité par les frères Robert ainsi que de tous autres droits et
actions. Ordonne la restitution des amendes consignées.
M. de Vaulx, subst. du proc. gén. (concl. conf.) ; Mes F. Huré
Travaux publics. — Terrassements,
et Chéronnet, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (2e
Ch.)
Présidence de M. #ASTIEN, président.
24 janvier 1878.
—
prévue et imprévue, — — Quantité imprévue. Marché
nant un prix unique.
Mature
des terrains
moyen
— Constatation des travaux imprévus.
—
— — Métré et réception. Situations provisoires. Situation
définitive.
Lorsque des entrepreneurs se sont engagés envers une Compagnie de chemins
de fer, àexécuter des terrassements dans toute nature de terrains,
moyen unique par mètre cube ;
pour unprix
— si des études et des sondages ont été préala
blement effectués par la Compagnie et communiqués auxdits entrepreneurs,
avant la signature du marché,
— lesdits
éludes et sondages révélant!plusieurs
natures de terrains déterminées, et indiquant les quantités à mettre en mouve
le traité intervenu entre les entrepreneurs et la
ment pour chacune d'elles, —
Compagnie ne constitue pas un traité à forfait général s'appliquant à tous les
terrains quelconques qui pourront se rencontrer, mais seulement aux catégories
annoncées par les études.
Si donc une de ces catégories dépasse les prévisions indiquées par la Compa
gnie,
les entrepreneurs n'ont rien à réclamer pour le préjudice qui pourrait en
résulter pour eux .
Mais s'il arrive qu'ils aient à exécutefdes travaux non prévus, ils pourront
en demander le paiement aux prix en usage.
Il importerait peu que le marché stipulât que les documents fournis par la
Compagnie n'engagent en rien l'administration et ne déterminent nullement
l'importance des travaux, cette clause n'ayant pour effet de dégager la Com
pagnie qu'en ce qui concerne les erreurs commises dans les indications données
pour chaque nature de terrain prévue (I).
Toutefois les travaux imprévus doivent être constatés à mesure qu'ils s'ac
complissent, et les réclamations qui surviendraient alors que les vérifications
11) Voir la note sous l'arrêt précédent.

199
seraient devenues difficiles, devraient être considérées comme tardives et non
avenues .
L'état de situation définitive qui n'a pas été précédé du métré et de la ré
ception contradictoires des travaux n'a de caractère définitif qu'en ce qui con
cerne la récapitulation des à-compte versés aux entrepreneurs selon les situa
tions provisoires,
— et ne saurait être considéré comme arrêtant définitive
ment le compte des parties . — Les principes généraux du droit et les instruc
tions de l'administration des Ponts-et-Chaussées,
qui servent de règle en
matière de travaux publics, veulent, en effet, que la déchéance opposable aux
entrepreneurs ne puisse résulter que du métré et de la réception définitifs, qui
doivent toujours avoir lieu .
RlCHEMONT C. DÉFASQUES et MÉREL
ARRÊT :
LA COUR : Considérant que par un marché du 3 mai 1875 qui sera enre
gistré avec le présent arrêt, Défasques et compagnie se sont engagés à faire,
pour le compte de la Compagnie du chemin de fer du Tlélat à Sidi-bel-
Abbès, des terrassements et ouvrages d'art formant un premier lot de travaux
enlre le 8e — kil. 226 et le dixième kilomètre; Que ces travaux ont été
terminés le 30 septembre 1876, aux termes d'un état des sommes à payer à
cette date, état approuvé par les parties, qui sera enregistré avec le présent
arrêt et qui est intervenu sur une situation qualifiée de définitive ;
sidérant que, le 6 octobre 1875, a été conclu enlre les mêmes parties un
second marché, lequel sera enregistré avec le présent ayant arrêt, pour objet
— Con
un second lot de travaux de même nature que les premiers et s'étendant du
10e kil. au 16e kil. 800, de la même voie ferrée ; Qu'il résulte des docu
ments de la cause que les travaux de ce second lot ont été terminés à la fin
d'avril 1877 ; Que les deux marchés sont conçus en des termes identiques,
en ce qui concerne les terrassements ; Que les entrepreneurs se chargent
des terrassements dans toute nature de terrain, avec emploi aux remblais,
dressement des plates-formes et des talus, pour le prix moyen unique de
1 fr. 35 c. le mètre cube, pour le premier lot et de 1 fr. 45 c. pour le se
cond ; Que les entrepreneurs demandent aujourd'hui un prix nouveau et
supplémentaire à fixer pour des ouvrages d'après eux imprévus, à recon
naître préalablement par une expertise et qui consisteraient en déblais et
remblais de puddings, rochers, blocs erratiques, grès et tufs, à la poudre;
Que devant la Cour, Richemont déclare, par l'organe de son défenseur, con
clure, au nom, pour le compte et aux risques de la Compagnie du chemin de
fer, qu'il a déjà représentée dans les contrats intervenus avec les entrepre
neurs ; Que la Compagnie objecte, en ce qui concerne le premier lot, qu'il
ne saurait être l'objet d'aucune réclamation, que la quantité des travaux,
leur nature et leur prix ont été définitivement réglés par la situation dite
définitive du 30 septembre 1876;— Considérant qu'il résulte des docu
ments de la cause que cet état de situation n'a pas été précédé de la réception
des travaux ; Que ce n'est qu'assez longtemps après, et en mai 1877, que
a Compagnie a envoyé aux entrepreneurs son état des travaux du premier

200
lot qui devait servir de base au métré et à la réception contradictoires ; Que
par conséquent le compte des parties n'avait pu être définitivement arrêté en
septembre 1876, soit qu'on se place au point de vue des principes généraux
soit que l'on considère plus spécialement les instructions de l'ad
du droit,
ministration des Ponts-et-Chaussées sous l'empire desquels les parties avaient
entendu contracter; Que la situation du 30 septembre 1876 ne pouvait avoir
de caractère définitif que pour la récapitulation qu'elle présente des à-comples
alors versés aux entrepreneurs selon les situations provisoires.
Au fond : — Considérant qu'il est reconnu par les parties que les marchés
intervenus ont été précédés d'études et de sondages opérés par la Compagnie
sans le concours des entrepreneurs ; Qu'avant lout traité, la Compagnie a
publié dans les journaux que les personnes désireuses d'entreprendre ses tra
vaux trouveraient dans les bureaux les renseignements nécessaires pour
asseoir leurs offres ; Que le résultat des travaux d'études a été communiqué
aux entrepreneurs avant la signature des marchés ;
— Considérant que les
études de la Compagnie et ses classifications de terrains pour le premier lot
ont même été remises aux entrepreneurs ; Que si ceux-ci ne sont pas por
teurs du même document pour le second lot,
ce fait n'indique pas moins
l'importance considérable que les contractants ont attachée aux études pré
liminaires faites par la Compagnie ; Qu'il résulte des documents de la cause
que les entrepreneurs n'ont fait aucun travail personnel pour contrôler l'exac
titude de ces documents ; Que les parties n'ont pas eu l'intention d'établir
un forfait général ; Qu'on n'a pas à l'avance déterminé un prix total unique
pour les travaux à effectuer ; Que le prix unique déterminé à tant la mesure
n'en resle pas moins un prix de louage de services el la rémunération de
travaux tels qu'ils ont élé prévus par les conlractants ; Que si les entrepre
neurs ont pris à leur charge les risques et les difficultés des déblais et rem
blais dans toule nature de terrain, il faut éclairer cette stipulation par les
constatations de fait qui précèdent; Que les traités sont intervenus sans que
les parties eussent d'autre élément que lesétudesdela Compagnie, lesquelles
révélaient plusieurs natures de terrain déterminées, et indiquaient les quan
tités à mettre en mouvement pour chacune d'elles; Que c'est à ces catégories
dénommées que les parties appliquaient ces mots : toute nature de terrain,
qui ne pouvaient se référer qu'à ce qui avait fait l'objet de leurs prévisions ;
Que c'est dans le cercle de ces prévisions établies et sur leur ensemble seu
lement, qu'ont élé fixés les prix moyens uniques, de telle sorte que les entre
preneurs n'auraient pu réclamer si, à leur préjudice, une des catégories de
terrain annoncées avait dépassé les prévisions des éludes de la Compagnie ;
Que c'est aussi dans ce sens que doit êlre entendue cette clause des marchés,
que les documents fournis par la Compagnie n'engagent en rien l'adminis
tration et ne déterminent nullement l'importance des travaux; Qu'avec celle
clause la Compagnie n'est pas responsable des quantités de chaque nalure
par elle prévues ; Mais que si les études préliminaires ne fixent pas absolu
ment les difficultés des travaux à faire, elles en ont, du moins, dans l'état
des faits constatés, déterminé la nature et la limite ; Que Si on faisait abs
traction de ces éludes, les intentions des parties au moment du contrat n'au
raient eu aucune base qui pût les fixer; et que cependant elles n'ont pas
déclarer traiter à forfait ;
— Mais
considérant que, d'après leurs contrats,

201
les entrepreneurs n'ignoraient pas qu'ils travaillaient sous l'empire d'une
stipulation qui fixait deux prix uniques pour les terrassements prévus; Que
dans toutes les situations provisoires du premier lot, et dans celles du second
lot jusqu'en septembre 1876, ils ont fait l'application des prix uniques sans
aucune réclamation ; Qu'ils ont ainsi reconnu que le prix unique s'appli
quait légitimement alors à tous les travaux effectués el qu'il n'apparaissait
en ce moment aucun travail imprévu donnant lieu à l'application d'un prix
différent;
Que c'est seulement au moment de l'achèvement du premier lot
que, par la lettre du 20 septembre 1876, qui sera enregistrée avec le présent
arrêt, les entrepreneurs ont produit pour la première fois leurs prétentions
actuelles; Que par conséquent on ne peut ajouter aujourd'hui aucune créance
à celles de leurs réclamations qui ont pour objet des travaux antérieurs;
Que ce serait ouvrir la porte à toutes les incertitudes el à tous les abus, que
de permettre aux entrepreneurs de ne pas faire constater, à mesure qu'ils se
produisent, les faits dans lesquels ils croient trouver l'origine d'un droit nou
veau el extrinsèque aux stipulations de leur contrat ; Qu'ils ne peuvent
ajourner leurs réclamations à la fin des travaux, quand les vérifications se
ront devenues difficiles; Que dans l'espèce la Compagnie a voulu se sous
traire à ce danger en stipulant, dans l'article 3 des traités, que les entrepre
neurs seraient tenus, sous peine de renonciation à toute réclamation, de
faire constater, à mesure qu'ils se produiraient, les travaux dont la vérifica
tion ultérieure présenterait des difficultés; Que telle est la nature des tra
vaux qui font l'objet du procès; Que cette prescription doit surtout s'appli
quer rigoureusement aux travaux non prévus aux traités ou aux devis; Que
tandis que ces actes peuvent toujours et ultérieurement servir d'élément de
constatation pour les travaux eflectués qu'ils avaient prévus, on ne peut cons
tater sûrement la nature et l'importance des travaux imprévus, qu'en les
examinant au moment même où il s'accomplissent ; Qu'en ce qui les concerne,
tant autre élément fait défaut ; Que par conséquent les intimés doivent être
déclarés non recevables en toule réclamation dont l'objet serait antérieur à
la situation provisoire mensuelle de septembre 1876 ; Qu'il résulte de leurs
propres agissements, des faits de la cause et des conventions intervenues,
que les entrepreneurs sont censés avoir renoncé à toute réclamation de cette
nature ;
— Considérant
qu'il résulte de ce qui précède qu'il ne pourra y
avoir lieu à un prix spécial pour travaux de déblais ou remblais non prévus
aux marchés que pour les travaux du second lot, postérieurs au 1er sep
tembre 1876; Que pour les rechercher, l'expert aura à rapprocher de ses
constatations sur le terrain, les catégories qui ont été indiquées par les
études préliminaires de la Compagnie quant au second lot; Que s'il constaie
des travaux de terrassements non prévus à ces catégories, il leur appliquera
les prix indiqués à l'article 5 du deuxième marché qui a prévu celte situa
tion.
Par ces motifs : Donne acte aux intimés de ce que la Compagnie du che
min de fer du Tlélat à Sidi-bel-Abbès a déclaré conclure par M* Chéronnet ;
Confirme le jugement en ce qu'il a déclaré qu'il y avait lieu à expertise à
—
l'effet d'examiner tous les travaux faits à l'entreprise parles intimés. Ré-
formanl pour le surplus: Dit que l'expert sera désigné parmi les fonction
naires des Ponts-et-Chaussées d'Oran, par le juge de paix d'Oran, délégué par

.202
la Cour, et qu'il prêtera serment entre les mains de ce magistrat, aulorisé à
remplacer l'expert premier nommé en cas de refus ou d'empêchement. Dit
que pour les travaux du premier lot, l'expert appliquera exclusivement les
prix du marché de mai 1875, notamment, à tous les travaux de déblai et de
remblai sans en distinguer la nature, le prix unique de 1 fr. 35 c. le mètre
cube. Qu'il opérera de la même façon pour tous les travaux du second lot
effectués jusqu'au 1" septembre 1876, leur appliquant les prix du marché
du 6 octobre 1875, et, notamment, à tous les travaux de déblai et de remblai,
le prix unique de 1 fr. 45 c. le mètre cube. Dit que pour tous les travaux
du second lot postérieurs au 1er septembre 1876, l'expert appliquera le prix
de 1 fr. 45 c. le mètre cube à tous les travaux de déblai ou remblai prévus
Qu'il fera en dehors le décompte
aux études^préliminaires du deuxième lot;
des déblais et remblais non prévus à ces études et qu'il leur appliquera les
prix en usage dans l'arrondissement, ou, à leur défaut,
ceux adoptés pour les
travaux d'entretien de la route de Sainle-Rarbe à Rel-Abbès. Dit qu'après
l'expertise, l'affaire reviendra au fond devant le Tribunal de Commerce d'O
ran, composé d'autres juges que ceux qui ont rendu le jugement réformé.
— Ordonne la restitution de l'amende d'appel; Condamne la Compagnie ap
pelante au tiers et les intimés aux deux tiers des dépens d'appel. Réserve les
dépens de 1 instance sur lesquels il sera statué pap le jugement qui inter
viendra après l'expertise. Dit que les frais des enregistrements ordonnés par
le présent arrêt seront réservés et suivront le sort des dépens de lre instance
réservés.
M. du Moiron, subst. du Proc. gén. ; Mes Chéronnet et Robe, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels musulmans.)
Présidence de M. LAUTH, conseiller.
19 novembre 1877.
Droit musulman . — Partage de succession ,
intenter l'action en rescision. — Donation.
—
— Délai
pour
Formes.
En droit musulman, le cohéritier qui a laissé passer un an sans réclamer
contre le partage d'une succession, n'est plus recevable à diriger contre ce par
tage une action en rescision (1).
Une donation qui ne repose que sur de simples déclarations de témoins, peut
cependant être considérée comme sincère , lorsqu'elle est rendue vraisemblable
par les circonstances de la cause et que lors d'un partage, sa réalité a été admise
par tous les héritiers copartageants (2).
(1) D'après l'ouvrage de MM. Sautayra et Cherbonneau ( II, p. 277 ), le délai
pour intenter l'action en rescision, n'est pas fixé avec autant de précision. Cette
action doit seulement être intentée dans un court espace de temps, comme disent les
jurisconsultes musulmans .
(2) Jurisp, conf. — Voir
Sautayra et Cherbonneau, II, p. 368,

203
Hahda bent Omara c. Ohm Hani bent Zerrouk .
Attendu que l'intimée a déclaré elle-même devant la Cour qu'elle n'en-
lendait pas revenir sur le partage consommé en ce qu'il portait sur l'une
des moitiés de la succession, mais qu'elle réclamait seulement sa part dans
—
l'autre .Attendu moitié;
que la demande circonscrite dans ces termes
tend à faire naître la question de savoir si la donation dont se prévaut l'ap
— pelante est sincère et valable ; Attendu que quelque insolite que soit la
forme dans laquelle cet acte est conçu et quelle que soit la défaveur avec
laquelle la justice accueille d'ordinaire les donations qui ne reposent que sur
de simples déclarations de témoins, il ne faut pas oublier qu'au cas particu
lier, cette donation, d'après les déclarations de l'appelante, n'aurait élé faite
qu'en compensation de ses prétentions antérieures et pour la remplir de ses
droits de créance vis-à-vis de son défunt mari, soit à raison de sa dot, soit à
—
raison des biens qu'elle aurait recueillis dans la succession de ses parents ;
Attendu que telle paraît avoir été la portée que tous les héritiers ont don
née à la donation dont s'agit, lors du partage du 1er juin, puisqu'à ce mo
ment aucune protestation ne s'est produite et qu'au moment actuel encore,
—
aucun des autres héritiers n'a réclamé ; Attendu qu'en droit musulman
on n'est pas admis à revenir contre un partage, quand on a laissé passer le
— délai d'un an sans réclamer; Attendu qu'il y a «J'aulanl plus lieu d'ap
pliquer ce principe que d'après les considérations précédemment exposées, le
partage du 1er juin, malgré quelques erreurs de chiffres, parait avoir tenu
compte des droits respectifs de chacune des parties en cause ;
Par ces motifs : infirme, émendant et statuant sur les fins de 1a demande
originaire déclare la demanderesse non recevable et mal fondée en icelle, la
déboute et la condamne en tous les dépens.
M. Lauth, cons. rapp. ; M. Cammartin, av. gén,; M«s Mallarmé et Honel, av.
Algérie. Juge
TRIBUNAL CIVIL D'ALGER (1" Ch).
Présidence de M. DEDREUIL-PAULET, président.
24 janvier 1878.
— Indigènes musulmans. —
matière musulmane. — Appel.
de paix siégeant en
Toutes les fois que des indigènes musulmans portent d'un commun accord
leur différend devant lejuge de paix, sans que cette contestation ait le carac
tère d'une action immobilière tombant sous l'application de la loi du 26 juillet
1873, le juge de paix juge conformément aux dispositions du décret du
31 décembre 1866, et l'appel de ses décisions est porté devant le tribunal d'appel
musulman, et non devant le tribunal civil.

204
En conséquence te tribunal civil, saisi d'un appel semblable, doit, même
d'office,
se déclarer incompétent pour en connaître (1).
Mohamed ben Aouda c. Larbi ben Kouach.
Attendu que suivant exploit de Delpech, huissier à Coléah, du 24 novem
bre 1875, le sieur Larbi ben Kouach a fait assigner le sieur Mohamed ben
Aouda devant M. le juge de paix de Coléah à l'effet de s'enlendre, le dit
défendeur,
condamner à lui payer la somme de 600 fr. pour réparation d'un
préjudice étant résulté pour lui de l'indue occupation par ledit Mohamed
ben Aouda d'une lerre de la contenance d'environ deux hectares, sise au
quartier de Fohsghen, canton de Coléah, figurée au plan de lotissement sous
—
len°80; Altendu que devant le premier juge, le sieur Mohamed ben
Aouda a, sur celle demande, offert au sieur Larbi ben Kouach de le laisser
jouir, à titre de dédommagement du préjudice allégué, d'une parcelle de
— terre d'égale contenance voisine de la terre indûment occupée ; Altendu
que statuant sur les prétentions respectives des parties, M. le juge de paix a,
suivant jugement du 27 novembre 1875, condamné le sieur Mohamed ben
Aouda à délaisser, dans l'état où il se trouvait, le terrain du sieur Larbi ben
Kouach, et à défaut de cet abandon dans un délai de 10 jours, à payer un
—
prix de location de 100 fr. pour l'année à échoir au 15 octobre 1876;
Atlendu que par exploit du même huissier Delpech, du 31 décembre 1875,
ledit sieur Mohamed ben Aouda a interjeté appel de celle instance devant le
— tribunal civil d'Alger; Attendu que, de son côté, le sieur Larbi ben
Kouach a émis appel incident de la même décision ;
Attendu que le tribunal n'a pas compétence pour connaître de ces appels ;
—
Attendu, en effet, que lorsque des indigènes musulmans veulent, d'un
commun accord, saisir la justice française de leurs conteslations, c'est, sans
doute,
d'abord,
à la juridiction des juges de paix qu'ils ont le devoir de s'adresser
en observant devant ces magistrats les formes de la procédure fran
—
çaise; Mais attendu que, dans ce cas, la juridiction du juge de paix esl
substituée à celle du cadi et lui est assimilée pour le taux du premier et du
— dernier ressort; Atlendu que l'appel des décisions qui émanent alors de
cette juridiction transformée doit se porter devant la Cour d'appel d'Alger,
— pour l'arrondissement d'Alger; Attendu que ces règles sont certaines,
qu'elles se trouvent tracées dans les articles 21, 23 et 24 du décret du 13-31
"(1) Cette décision est l'application de la jurisprudence de la Cour, qui interprète
dans un sens absolument restrictif, à ce point de vue, les dispositions du décret
de 1866. Alger, 6 janvier 1877 (Bull, jud., 1877, p. 90), Alger, 24 novembre 1877
(Bull, jud., 1878, p. 60) et Alger, 12 février 1878 (Bull, jud., 1878. p. 163).
Nous avons déjà exprimé (Bull, jud., 1877, p. 8t) le vœu qu'une modification
soit apportée sur ce point à la législation existante, e,t que lorsqu'il y a commun
accord des parties, les indigènes musulmans puissent être admis, comme les
justiciables de toute autre nationalité, à demander à la juridiction de droit commun
là solution de leurs différends.
Il est assurément singulier de voir la loi française imposer aux Musulmans la
justice musulmane contre leur gré et malgré leur volonté formellement exprimée.
V. M.

205
décembre 1866, que leur application est d'ordre public —
; Qu'il n'appartient
—
ni aux parties ni au tribunal de les méconnaître ; Attendu, à la vérité,
que la loi du 26 juillet 1873 a implicitement porté aux dispositions des
— articles sus-visés des atteintes qu'il faut remarquer ; Que d'après cette loi
le sol indigène esl devenu sol français, dans un rayon déterminé ; que toutes
les actions immobilières se rattachant à ce sol ont été, pour l'avenir, soumises
à la loi française, qu'à cet égard les justiciables indigènes ont acquis les
mêmes droits et les mêmes avantages de juridiction que les justiciables eu
Mais,
— ropéens ; attendu que la loi du 26 juillet 1873 est inapplicable dans
— la cause; Que la contestation n'y revêt, en effet, aucun caractère immo
— bilier possessoire ; Qu'elle n'y a pour objet principal et direct que la
— réparation pécuniaire d'un acte de jouissance dommageable ; Qu'elle y
reste purement personnelle el mobilière, que dès lors M. le juge de paix n'a
pu la juger que dans les termes et en conformité des dispositions de l'article 2
— du décret précité ; Attendu que de tout ce qui précède, il résulte donc
que le tribunal a l'obligation étroite de se dessaisir d'office de la connais
sance d'appels qui ont été incompétemment soumis à sa juridiction ;
Par ces motifs : Se déclare incompétent pour statuer sur les appels indiqués
contre la décision de M. le juge de paix de Coléah, du 27 novembre 1875.
Renvoie les parties devant la juridiction qui doit connaître de ces appels.
M. Wurtz, Subst. du Pr. de la Rép. ; MMes Letellier et Bordet, av.
TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALGER
Présidence de M. DANNERY, président.
13 avril 1878.
Diffamation. — Injure. — Outrage. —
Conseiller général. —
Citoyen chargé d'un ministère de service public.
Les propos outrageants adressés à un conseiller général dans l'exercice ou
à l'occasion dé l'exercice de ses fonctions, ne tombent pas sous le coup de
l'art. 224 du Code pénal.
En effet, les conseillers généraux ne sauraient être assimilés aux personnes
qui sont protégées par cet article, non plus à des fonctionnaires publics qu'à
des citoyens chargés d'un ministère de service public .
En conséquence, les propos outrageants dont ils sont l'objet, s'ils ne réunis
sent les caractères légaux de la diffamation ou de l'injure publique, ne cons
tituent que la contravention d'injure simple prévue par l'art. 471, § 11 du
Code pénal et pouvant être effacée par l'excuse de la provocation (1).
(1) Cette décision est conforme à la jurisprudence (Voir Dalloz, Table des vingt-
V' deux n»
années, Fonctionnaire public, 123, et par rapport aux conseillers munici
paux, notamment Nancy, 21 mars 1876 (D. 1878, 2, 30).

206
A la suite de propos dirigés dans une séance du Conseil général d'Alger par M. de
Malglaive, membre de cette assemblée, contre M. Boutemaille, son collègue, ce der
nier avait assigné M. de Malglaive devant le tribunal prétendant que
correctionnel,
ces propos constituaient notamment un outrage contre un citoyen chargé d'un mi
nistère de service public, et demandant pour. réparation une condamnation en cinq
francs de dommages-intérêts et l'insertion flans les journaux de Blidah et d'Alger.
Le Tribunal a rendu la décision suivante :
Boutemaille c. de Malglaive.
Attendu qu'il résulte des débats d'audience, et des explications mêmes du
prévenu, que le 26 octobre dernier, pendant une séance publique du Conseil
général du département d'Alger, et dans le cours de sa discussion, de Mal
glaive s'est écrié en s'adressant à Boutemaille, son collègue : « Je vous ai
connu, au Mexique. » — Altendu
que mis en demeure d'expliquer et de pré
ciser sa pensée, de Malglaive, au moment de la reprise de la séance publique,
s'est exprimé dans les termes suivants : « Je suis allé au Mexique où j'ai été
» blessé, M. Boutemaille y faisait le commerce des bestiaux ; c'est un métier
» honnête. Je pourrais peut-être en dire davantage ; mais je ne veux pas
» m'exposer à tomber sous le coup de la loi de 1819 et aller en prison. » —
Atlendu, les faits étant ainsi établis, qu'il convient de rechercher si les
propos incriminés renferment les éléments d'un délit caractérisé ;
En ce qui touche l'application de la loi du 17 mai 1819, laquelle est invo
quée aux termes de sa citation : Attendu que les propos ci-dessus rapportés
ne renferment l'allégation d'aucun fait précis, portant atteinte à l'honneur ou
à la considération du plaignant, el que, dès lors, ils ne peuvent constituer
—
une diffamation ; Attendu qu'ils ne constituent pas non plus une injure,
dans le sens de la loi du 17 mai 1819, puisque, bien qu'ils aient été proférés
publiquement, ils ne constituent, dans les termes vagues où ils sont conçus,
l'imputation d'aucun vice déterminé ; ^
En ce qui concerne l'application de l'art. 224 du Code pénal, laquelle a élé
proposée à l'audience : Attendu que cet article n'est pas applicable dans la
cause, par le molif qu'en sa qualité de conseiller général, le plaignant n'est
dépositaire d'aucune portion de l'autorité publique, et que, dès lors, il ne
peut être assimilé aux personnes que protège l'article invoqué ;
Mais, attendu que, pris dans leur ensemble, les propos qui font l'objet de
la prévention contiennent, à l'adresse du plaignant, des expressions outra
geantes et des termes de mépris, lesquels ont été proférés par de Malglaive,
sans qu'il ail été provoqué ;
prévue et punie par l'art. 471, % 11 du Code pénal;
— Attendu que ce fait constitue la contravention
Nous ne saurions toutefois penser qu'elle soit conforme au sens et à l'esprit
de l'art. 224 du Code pénal. Les mots « citoyens chargés d'un ministère de service
public
» ont un caractère de généralité qui semble bien devoir embrasser les
fonctions électives telles que celles de conseiller général ou de conseiller munici
pal. Il semblerait étrange que dans l'état actuel de notre législation, la loi pénale
qui couvre avec sollicitude la personne des fonctionnaires et des agents même les
plus subalternes du pouvoir exécutif, ne contînt aucune disposition ayant pour
objet de protéger également en dehors des députés, les citoyens qui sont investis
de mandats conférés par le suffrage des électeurs. V. M.

207
Statuant sur les conclusions de la partie civile, et sans qu'il soit nécessaire
— de statuer sur les conclusions déposées sur le bureau du tribunal ; Attendu
que le tribunal possède les éléments nécessaires pour apprécier l'importance
du préjudice causé à Boutemaille, el la réparation de ce préjudice;
Par ces motifs : Déclare de Malglaive coupable d'avoir, à Alger, le 26 oc
tobre 1877, sans avoir élé provoqué, proféré des injures contre Boutemaille.
Le condamne à cinq francs d'amende. Le condamne à payer à Boutemaille la
somme de cinq francs, à titre de dommages-intérêts pour les causes sus-
énoncées ; ordonne que les motifs el le dispositif du présent jugement seront,
dans la huitaine du jour où il sera devenu définitif, insérés en entier dans
deux journaux d'Alger, et dans un journal de Blidah, au choix de la partie
civile et aux frais de Malglaive. Condamne de Malglaive aux dépens.
M. Rack, subst. du proc. de la Rép. (concl. 'conf.) ; MM«» Mallarmé
et Bordet, av.
Nominations et mutations
Par décret en dale du 15 juin 1878, ont été nommés :
Suppléant du juge de paix de Djelfa (Algérie), M. Vincenti (Vincent),
(exécution du décret du 10 août 1875).
Suppléant du juge de paix de Saïda (Algérie), M. Jaillant (Jean-Marie) , en
remplacement de M . Hugues,
démissionnaire.
Par décret en date du 22 juin 1878, ont été nommés :
Juge de paix d'El-Arrouch (Algérie), M. deSeauve, juge de paix de Souk-
Ahras,
en remplacement de M. Waton.
Juge de paix de Souk-Ahras (Algérie), M. Waton, juge de paix d'El-Ar
rouch, en remplacement de M. de Seauve.
Par décret en dale du 22 juin 1878, a été nommé :
Huissier près la justice de paix de Takitount (Algérie), M. Hocquart (Fran
çois), (exécution du décret du 23 avril 1874).
Par décret en dale du 25 juin 1878, a été nommé :
Juge de paix de Tébessa (Algérie), M. Charlan, suppléant rétribué du juge
de paix d'Akbou, en remplacement de M. Martin, décédé.

208
DÉCISIONS DIVERSES
Contravention postale. — Facture commerciale. — Taxe réduite. — Note
de correspondance. — Commet
une contravention aux dispositions des
art. 4, 5 et 9 de la loi du 25 juin 1856, le commerçant expéditeur par la
poste d'une facture commerciale bénéficiant de la taxe réduite, dans lesquelles
il insère des mentions, ayant pour effet de faire connaître à l'acheteur des
tinataire le mode de paiement de ia marchandise vendue, le délai accordé
pour se libérer et la date à laquelle le mandat sera présenté. — Cour d'Or
léans, 4 février 1878 (Gaz. des trib. du 10 mai 1878).
Lettre de change. —
Femme
non commerçante. — L'acceptation
donnée
par une femme non commerçante, en bas d'une lettre de change tirée sur
elle par un tiers, est nulle si elle n'est pas revêtue du « bon » ou de Y « ap
prouvé » prescrit par l'art. 1326 du Code civil. — Cass. Ch. civile. 20 février
1878.
— Conversion de valeurs nominatives en valeurs au porteur. Acte d'admi
nistration. — Femme
séparée de biens. —
d'obligations nominatives a droit,
Tout
propriétaire d'actions ou
aux termes de l'art. 8 de la loi du 23 juin
1857, de les convertir en actions ou obligations au porteur. Cette conversion
ne constituant pas une aliénation mais un simple acte d'administration, la
femme séparée de biens n'a besoin d'aucune autorisation pour l'effectuer,
conformément à l'art. 1449 du Code civil. —
Paris, 1 Ch. 10 mai 1878
(Gaz. des trib. du 13 mai 1878).
Hypothèque légale de la femme. -
tion du mariage. —
Date
de cette hypothèque. —
Célébra
L'hypothèque légale de la femme sur les biens immobi
liers du mari date, non pas de la convention matrimoniale passée par les
futurs époux devant le notaire,
mais seulement de la célébration du mariage
devant l'officier de l'état civil. — Cass. Req. 22 janvier 1878 (France judic .
II,
p. 419).
Paiements de loyers. — Saisie-gagerie.
—
Référé.
—
Une
saisie-gagerie
étant pratiquée des meubles d'un locataire débiteur de loyers, et les meubles
saisis gagés étant insuffisants pour répondre de la valeur de ces loyers, le
juge du référé a compétence pour ordonner qu'il sera passé outre à la vente
des objets saisis et à l'expulsion du locataire. —
1878 (Gaz. des trib. du 10 mars 1878).
Alger.
— Typ. A. Jourdain,
Paris, \l* Ch., 22 février

2e — — année. 16 Juillet 4878.
N° 38
BULLETIN JUDICIAIRE DE L'ALGÉRIE
Algérie .
DOCTRINE. -
JURISPRUDENCE.
— Séquestre. —
REVUE BIMENSUELLE
-
TRIBUNAL DES CONFLITS
24 novembre 1877.
Régularité.
levée. —
—
LEGISLATION
Demande
Compétence,
en main
En Algérie les tribunaux judiciaires et les conseils de préfecture sont éga
lement incompétents pour rechercher si un séquestre, dont l'existence est
constante, a été régulièrement établi el pour prononcer sur une demande en
main-levée formée par un revendiquant ;
Le Gouverneur Général,
actuellement investi des pouvoirs conférés au Mi
nistre de la guerre par l'art. 5 de l'ord. du 31 octobre 1845,
de statuer définitivement sur ces sortes de demandes ;
DARNOSP1L C. l'ÉTAT.
a seul le droit
Le Tribunal des conflits ;
Vu la loi du 24 mai 1872 el le règlement d'administration publique du
— 26 octobre 1849; Vu l'ordonnance du 1er juin 1828 et celle du 12 mars
1831, les lois des 16-24 août 1790, til. 2, art. 13, et du 16 fruct. an 3; Vu
l'arrêté du Gouverneur Général de l'Algérie du 14 fév. 1842, le règl. du
l

210
tachant à l'exécution dél'arrêté du 14 fév. 1842 pris par le Gouverneur Général
— de l'Algérie, au moment de la conquêle de Tlemcen ; Considérant que, le
fait du séquestre étant ainsi établi, il ne saurait appartenir aux Tribunaux
judicaires ni aux Conseils de préfecture de décider si cette mesure de
haute administration a été prise régulièrement ; que la main-levée du sé
questre, mesure nécessaire et préalable à l'instance en revendication, ne
peut être obtenue qu'en se conformant aux dispositions de l'art 5 de l'ordon
nance du 31 ocl. 1845, auxquelles la loi du 16 juin 1851 n'a point dérogé;
— Considérant que ledit article investit le Ministre de la Guerre, dont les
pouvoirs ont été transmis successivement au Ministre de l'Algérie et des Colo- ,
nies el au Gouverneur Général de l'Algérie, du droit de statuer définitive
— ment sur ces sortes de demandes ; Considérant que, dans celle situation,
la Cour d'appel d'Alger et le Conseil de préfecture d'Oran étaient également
incompétents pour statuer sur l'action en revendication portée devant eux;
qu'ainsi le conflit n'exisle pas :
Art. 1«. _
La
requête de la dame Darnospil est rejetée.
MM. Almeras Latour, rap. ; Laferkière, concl. ; M« Valabregue
I, Jugement par défaut. —
el Nivart, av.
COUR DE CASSATION (Ch. crim.)
22 juin 1878?
Présidence de M. de CARNIÈRES, président.
Citation
ment à une contre-date. —
tribunaux. —
IV.
à jour Bxe. —
III.
II.
Juge
Règlement intérieur des
Violation des droits de la défense.
I- Le juge correctionnel, saisi par une citation donnée à jour fixe au pré
venu, est tenu de juger aujour indiqué ;
II. Il peut cependant, si les nécessités du service l'exigent, remettre à une
autre audience les affaires qui n'ont pu être jugées au jour indiqué par la
citation, mais en prononçant le renvoi en présence des pour parties, les mettre
en demeure de comparaître au jour indiqué, et en faisant constater le renvoi
au plumitif;
III. Les règlements intérieurs des tribunaux ne peuvent lier les justiciables ;
dès lors il ne saurait être adm

211
Chazot et Gojosso c. Bastien
Sur l'unique moyen pris d'une fausse application de l'arlicle 188 du Code
d'instruction criminelle et de la violation des droits de la défense, en ce que
les prévenus auraient été jugés et condamnés par défaut à une audience pour
laquelle ils n'avaient pas été cités ;
— Atlendu
que, sur l'appel formé par les
prévenus d'un jugement du tribunal correctionnel d'Alger, qui les avait
condamnés à l'emprisonnement, à l'amende et à des réparations pécuniaires
envers la partie mile, pour délit d'outrage public à un magistrat à raison
de sa qualité (délit et condamnations pénales effacés aujourd'hui par la loi
d'amnistie du 3 avril dernier), le Procureur Général leur avait l'ait donner
citation à a comparaître le jeudi, 20 décembre 1877, à une heure de relevée,
devant la Cour d'appel d'Alger, qui lient ses audiences au palais de justice,
pour voir statuer sur ledit » appel; — Attendu qu'à celle date du 20, l'af
faire concernant les prévenus n'a élé ni jugée, ni appelée;
que c'est seule
ment le lendemain 21, -qu'il a élé statué en leur absence sur la citation à eux
donnée pour le 20, et qu'un arrêt confirmalif de la sentence des premiers
— juges a été rendu contre eux par défaut; Attendu que rien ne prouve
que les prévenus, dont le droil était d'ailleurs de faire défaut, aient élé pré
sents à l'audience du 20, et qu'en supposant un renvoi de leur cause au len
demain, renvoi dont le plumitif n'a gardé aucune trace, rien n'établit non
— plus qu'ils aient été légalement informés ; Attendu qu'on objecterait vai
nement qu'aux termes du règlement de la Cour d'appel d'Alger, la chambre
des appels correctionnels étant tenue de juger correctionnellement pendant
les trois derniers jours de la semaine, tant que son rôle n'est pas épuisé, les
prévenus étaient parla même avertis, qu'à défaut d'appel de leur cause à-
l'audiencedu jeudi, elle se trouvait légalement reportée au jour suivant; que
ce règlement d'ordre intérieur e*t sans force obligatoire pour les parties aux
quelles aucune communication régulière n'en a été el n'en pouvait être faite ;
— Qu'il reste donc acquis dans la cause, que les prévenus app lés à jour fixe
devant la Cour d'appel, ont élé jugés à un jour autre que celui pour lequel ils
avaient été cités el sans avoir élé mis en demeure de comparaître à cet autre
jour, qu'ainsi le droit de défense a élé violé à leur égard ;
Par ces motifs : Casse. Renvoie devanl la Cour d'appel d'Aix.
I. Habous. —
tiers. — II.
sulmanes ,
M. Chennevièkes, rapp. ; Me Duboy, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (1» Ch.)
Présidence de M. BAZOT,
Inaliénabilité
.
2 avril 1878.
— Transactions.
premier président.
—
Droits
des
Recours des cohéritiers. — III. Successions mu
\I. Les créanciers munis d'hypothèques judiciaires peuvent poursuivre la
saisie d'immeubles grevés de habous ;

212
Le décret du 30 octobre 1858, qui déclare applicable aux transactions, les
dispositions de la loi de 1851,
vente,
relatives aux immeubles acquis par contrat de
a eu pour but de faire disparaître l'inaliénabilité et l'insaisissabililé
que le droit musulman attachait aux biens habousés, en permettant aux tiers
l'exercice de tous les droits quelconques par eux acquis ;
On ne saurait assimiler les immeubles habousés à des biens se trouvant pla
cés sous le régime dotal de la loi française, et le législateur tout en respectant
les principes des indigènes en ce qui concerne la constitution des habous, telle
qu'elle a été réglée, par la loi musulmane, a voulu en concilier l'application
avec les droits des tiers ;
II Les dispositions de l'art, 875, % 1er du C. civ. qui règlent les rapports
de cohéritiers entre eux ne peuvent être opposés à celui qui n'est ni héritier,
ni successeur à titre universel ;
III .
Ces dispositions ne sauraient d'ailleurs être invoquées à l'encontre de
musulmans, puisque en droit musulman toutes les successions sont bénificiaires .
D'ie Devacx c. Ali ben Bahamed.
Attendu que les appelants élèvent en premier lieu un contredit dirigé
contre l'ensemble des collocations et fondé sur l'inaliénabililé de l'immeuble,
— dont le prix est en distribution ; Qu'ils soutiennent que le jardin Karoubet,
frappé de habous en 1751 par leur auteur Hassein bey, est, en verlu des
principes de la législation musulmane, passé successivement entre les mains
des divers dévolutaires libre de toutes charges ; Que si le législateur français
a cru devoir apporter quelques restrictions au système des habous, tel qu'il
était pratiqué sous l'empire du droit musulman, il n'a pas décrété l'aboli
tion de cette institution profondément enracinée dans les mœurs indigènes
et qu'il s'est borné à sauvegarder les droils des acquéreurs ; Qu'on ne sau
rait donc sans forcer le sens des textes, sans violer leur esprit et sans porter
atteinte à des droits qu'on avait solennellement promis de respecter, aller au
delà et notamment permettre à des créanciers munis d'hypothèques judi
ciaires de saisies des biens frappés d'inéliabiliié; Qu'une pareille interpré
tation en effet équivaudrait à la suppression des habous alors que par des scru
pules officiellement manifestés, on a reculé devant une mesure aussi radicale ;
— Attendu
que, s'il
ne"
faut pas étendre tes lois, il convient aussi de ne pas
— les restreindre ; Que le législateur français renconlranl, sur la terre al
gérienne, cetle institution originale des habous, la trouvant comme tant
d'autres, marquée du caractère religieux, frappé, d'autre"
part, des dangers
que celte subslilulion clandestine créait pour les intérêts européens a fait à
ce système une première brèche par l'article 3 de l'ordonnance du 1« oc
tobre 1844 ;
— Qu'il
se bornait à maintenir les actes translatifs des pro
1851,
— priétés consentis par un indigène au profit d'un européen ; Qu'en
faisant un pas de plus dans cette voie, il consolidait (article 17 de la loi du
16 juin 1851), l'aliénation du bien habousé consentie par un musulman au
— profit de toule autre personne qu'un musulman; Qu'en 1858, à une
époque où le progrès de la colonisalion avait multiplié les contrats passés

213
avec les indigènes, le législateur forcément amené à protéger les intérêts
divers menacés par les constitutions de habous déclarait, par le décret du
30 octobre 1858, les dispositions de l'ordonnance de 1844 et de la loi de
1851,
applicables aux Iransaclions passées ou à venir de musulman à musul
man et de musulman à israélite ;
— Qu'après
avoir songé tout d'abord à ga
rantir les ventes consenties à des européens, puis à toutes autres personnes,
la loi a dû accorder la mémo protection aux engagements et qu'elle l'a dit
— clairement en parlant des transactions; Que la généralité de cette expres
sion transaction, choisie à dessein par le législateur, la progression si mani
feste établie dans les acles législatifs, les motifs qui les ont inspirés, la pro
tection dont on a voulu entourer les intérêts des liers, l'efficacité qu'il faut
assurer à ces dispositions tulélaires, lout concourt à démontrer que le légis
lateur français a eu pour but d'effacer l'inaliénabilité et l'insaisissabilité qui
s'attachait au droit musulman, aux biens frappés de habous —
; Qu il n'y a
aucune comparaison à établir enlre l'inslilulion des habous el le régime do
tal;
— Que
l'un s'abrite sous la loi française, fait partie intégrante de nos
Codes, tandis que l'autre fondé sur la loi musulmane n'est toléré par la
notre que dans la mesure ou il ne prêjudicie pas aux intérêts des tiers;
Qu'ensuite on peut toujours se mettre en garde par de simples précautions
contre les inconvénients du régime dotal, tandis que la clandestinité des
— habous constitue un danger incessant et inévitable ; Attendu enfin que
cette interprétation n'a pas ainsi qu'on l'objecte, pour résultat d'abolir l'ins
titution des habous et de dépasser ainsi l'intention du législateur;— Qu'en
l'absence de conflit avec les droits des tiers, lorsque le dévolutaire d'un bien
habousé n'a consenti aucun acte d'aliénation directe ou indirecte, la consti
—
tution du habous suit son cours tel qu'il a élé réglé par la loi musulmane;
Que c'est finalement à cette conciliation que doivent aboutir et la protection
due aux inlérêls des liers et le respect des mœurs indigènes ;
— Que
—
loin
d'ébranler une jurisprudence si sage déjà attestée par de nombreux arrêts,
—
il faut l'affermir et y persévérer comme l'ont fait les premiers juges;
Attendu qu'en dehers de cette critique générale les appelants opposent à
l'intervenante que, dévolutaire du bien habousé, en payant les créanciers
colloques, elle a acquitté une dette dont elle était tenue, et que si elle a payé
au-delà de sa pari, elle ne peut invoquer le bénéfice de la subrogation que
dans les limites restreintes indiquées par l'article 875 du Code civil ;
— Al
tendu que c'est là peut-êlre une demande nouvelle, non recevable par suite,
Qu'en effet l'article 8f5 règle les rapports
dans lous les cas mal fondée; —
de cohéritier à cohéritier et que la dame Daïka bent Haffiz n'étant ni héri
tière, ni successeur à titre universel de la dame Aïcha, ne peut se voir op
— poser les dispositions de l'article 875 ; Qu'à un dernier point de vue ce
texte serait inapplicable à la cause puisqu'en droil musulman les successions
sont bénéficiaires et que l'héritier n'est jamais tenu des dettes qu'inlra vires ;
—
— En ce qui concerne la collocalion de Kalfa Allouch ; Attendu qu'on
objecte vainement que le jugement du 8 août 1848 n'a pu servir de fonde
constate l'existence d'une obli
—
ment à une hypothèque judiciaire ; Qu'il
gation certaine à la charge du débiteur et qu'à ce litre il doit produire hypo
thèque ;— Que les autres objections tirées de la péremption du défaut d'indi
cation de l'exigibilité, de l'absence de signification du transport sont sans

214
valeur et qu'elles tombent devant la production des inscriptions et de leurs
renouvellements. — Par ces motifs et ceux des premiers juges qui sont
adoptés pour le surplus, la Cour, donne défaut contre le Kalifa ben Ali ben
Bahamed et son défenseur, M« Chabert Moreau, faute de conclure;
- Déclare
régulière l'intervention de la dame Daïka bent Haffiz;'— Rejelle l'appel,
—
confirme le jugement déféré pour être exéculé dans sa forme et teneur ;
Et condamne les appelants, parties de M" F, Huré, à l'amende et en tous les
dépens.
M. Cuniac, subst. du Proc. gén.; M« F. Huré, Dazinière, Chabert et
Carrière, av.
Saisie-arrêt.
COUR D'APPEL D'ALGER (l"Ch.)
Présidence de M. PERINNE, conseiller.
7 mai lo78.
— Demande en validité, — Dernier ressort.
Lorsqu'il s'agit d'une demande en validité de saisie-arrêt, le taux du der
nier ressort se détermine par le montant des causes de la saisie dont ta validité
est poursuivie.
Meihoffer c. Ventre.
Attendu que le Tribunal de Bône était saisi d'une demande en validité
d'une saisie-arrêt formée le 27 juin 1877, à la requête de Meihoffer pour
avoir paiement d'une somme de cinq cents francs en principal, d'intérêts et
des frais, le lout évalué à six cents francs, dont il se prétendait créancier
pour une cause commerciale; que le Tribunal jugeant commercialement,
avait par décision du 3 septembre 1877, joignant l'inslance en paiement de
la somme sus-dite de cinq cents francs à une autre instance en dissolution
des sociétés et en paiement de dix-neuf mille cenls cinq francs introduite
par Venlre contre Meihoffer, reconnu qu'il existait enlre les parties une
société commerciale, et que la somme de cinq cents francs réclamée par
Meihoffer constituait un apport social, prononcé la dissolution de ladite
—
sociélé el ordonné sa liquidation ; Attendu qu'en cet élat de choses, le
Tribunal de Bône était compétent pour examiner si, avant la liquidation
d'une sociélé, l'un des associés peut former une saisie-arrêt contre l'autre ;
— Atlendu
que lorsqu'il s'agit d'une demande en validité d'une saisie-arrêt,
le taux du dernier ressort se détermine par le montant des causes de la saisie;
— Attendu que la saisie-arrêt a élé pratiquée pour obtenir le paiement d'une
—
somme de six cents francs ; Que, même en ajoutant à celle somme ainsi,
que l'appelant prétend qu'on doit le faire, le montant des dommages-intérêts
qui font l'objet de la demande reconvenlionnelle de rentes, la réunion de
ces deux sommes ne formerait que celle totale de onze cents francs ;
— Que

215
par conséquent, c'est avec raison que le Tribunal a déclaré qu'il statuait en
dernier ressort ; que l'appel n'est donc pas recevable.
Par ces motifs : Déclare l'appel non recevable, condamne l'appelant à
l'amende et aux dépens.
M. de Vaulx, av. gén ; M« Chéronnet et Jouyne, av.
^
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels corr.).
Présidence de M. TRUAUT, président.
20 juin 1878.
Jugement correctionnel par défaut. — Appel. —
Peine.
Opposition.
Lorsqu'un tribunal correctionnel a condamné un prévenu par défaut, le
ministère public ne peut interjeter appel de cette décision que dans les délais
fixés par l'art. 205 du Code d'Inst. crim. ; en effet, le jugement a le caractère
d'un jugement contradictoire au regard du ministère public, et l'appel interjeté
par le Procureur Général plus de deux mois après la prononciation du juge
ment est conséquemment tardif;
L'opposition formée par un prévenu contre un jugement correctionnel qui l'a
condamné par défaut, ne saurait avoir pour effet d'aggraver la position qu'il
aurait eue en acquiesçant à cette décision : en conséquence, leAribunal appelé
à statuer sur cette opposition ne peut prononcer une peine plus grave que celle
résultant du jugement par défaut.
Procureur général c. Tahar ben Abderrahman.
Attendu que le prévenu condamné par défaut, par le tribunal correction
nel de Bône, à trois ans de prison et seize francs d'amende, le 24 mai 1877,
a formé opposition à cette décision le 3 mai 1878, à la suite de la signification
— qui lui en avait été faite par le même exploit ; Que le tribunal, statuant
sur 'celte opposition, a, par jugement contradictoire du 16 mai 1 878, élevé
la peine à cinq ans de prison et cinquante francs d'amende ;
— Altendu
que
par déclaration au greffe, en dale du 25 mai 1878, le condamné a relevé appel
— de ce dernier jugement; Que, d'autre part, à l'audience du 13 courant, le
"Procureur Général a, à son tour, fait appel du jugement de défaut du 24 mai
—
1877; Attendu, dans cette situation, qu'il échet pour la Cour d'examiner :
1° si l'appel du Procureur général est recevable ; 2° si le Tribunal de Bône,
saisi à nouveau par l'opposition du condamné, pouvait élever là peine pré
cédemment prononcée contre lui ;
que le jugement de défaut du 24 mai
Sur le premier point : — Atlendu
1877 n'était tel qu'à l'égard du prévenu ; Que pour le ministère public il a
été contradictoire; Qu'on ne saurait donc admettre que le délai de deux
mois accordé au Procureur Général pour relever appel puisse ne courir que
du jour de la signification du jugement par défaut ; Que dans ces conditions
le jugement dont s'agit ayant été prononcé à la date du 24 mai 1877, l'appel

2J6
Atlendu, d'ailleurs,
—
n'est plus possible aujourd'hui queles
;
termes mêmes
de l'article 205 du Code d'instruction criminelle s'opposent à une interpréta
tion contraire;
— Qu'en
effet, cet article ne distingue pas entre les juge
ments par défaut et les jugements conlradicioires ; qu'il n'établit qu'une
seule distinction enlre les jugements qui ontétésignifiésau Procureur Géné
— ral et ceux qui ne lui oui pas é.é signifiés; Atlendu, par ces divers motifs,
qu'il éihel de déclarer non recevable comme tardif l'appel du Procureur
Général;
Sur le deuxième point : —
Attendu que le Tribunal de Bône n'a été
saisi à nouveau de l'examen de l'affaire, à la suite du jugement par défaut
du 24 mai 1877, que par l'opposition seule du prévenu ; Qu'en pareil cas le
prévenu ne saurait rendre sa position pire et risquer une aggravation de
peine, à l'abri de laquelle il se serait trouvé, s'il avait aquiescé à la première
— décision rendue contre lui ; Altendu que ce principe lutélajre d'équité
est incontestable en matière d'appel, et que les raisons de décider de même
— en matière d'opposition sont évidentes; Que c'esl donc à lort que les pre
miers juges n'ayant, par le jugement de défaut, prononcé qu'une peine de
trois ans d'emprisonnement el seize francs d'amende contre le prévenu, onf,
lors des débats conlradicioires, élevé cette peine à cinq ans d'emprisonne
ment et cinquante francs d'amende.
Sur le troisième point : — Attendu que l'appel du prévenu esl régulier en la
forme;
— Au fond : — Attendu queles premiers juges ayant à tort élevé à cinq
ans d'emprisonnement età cinquante francs d'amende la peine précédemment
prononcée par eux contre le prévenu, il échel d'infirmer le jugement dont
est appel, et de maintenir la peine originairement prononcée;
—
Attendu,
sur ces données; que l'appel du prévenu n'est pas justifié ;
Par ces motifs : La Cour déclare irrecevable l'appel relevé par M. le Pro
cureur général contre le jugement de défaut du 24 mai 1877 ;
pel de Tahar ben Abderrahman en la forme ;
— Au
— Reçoit
l'ap
fond, infirme le juge
ment dont es"t appel en ce qu'il a élevé à cinq ans de prison el cinquante
francs d'amende la peine originairement encourue; maintienl la condamna
tion à trois ans de prison et seize francs d'amende prononcée par le juge
ment de défaut précité; condamne Tahar ben Aderrahman en tous les dépens.
M. Zeys, cons. rap. ; M. Ctjniac, subst. du Proc. gén.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels musulmans.)
.
Présidence de M. CARRÈRE, président.
1«* juillet 1878.
Succession musulmane. — Droit malekite, — Degré succès-
sible. — Acebs,
—
Droits du JBeït-el-Mal.
D'après les règles du droit malekite l'héritier aceb n'est habile à succéder
que jusqu'au 6° degré ;

217
A défaut d'héritiers acebs, habiles à succéder, le Béit-el-Mal a seul qualité
pour demander l'envoi en possession de la succession du de cujus (1),
Mohamed ben Ahmed ben Moramrd Zenagui el aulres, c. El Hadj Ahmed
ben Djafar El Mugr&bi et son frère Mostefa.
— Atlendu que tous les appels sont réguliers en la forme ; Au fond.: Adop
tant les motifs du premier juge en ce qui concerne lous les prétendanls à la
succession d'Ahmed ben Youcef, sauf El Hadj Ahmed ben Djafar et son frère
— Moslefa ; Atlendu en ce qui louche ces derniers, el sans même relever ce
qu'ont de suspect les témoignages d'étrangers, produits en leur faveur, qu'ils
seraient, d'après la propre généalogie qu'ils présentent, parents du de cujus
au-delà du 6° — degré ; Atlendu que selon une jurisprudence conslanle suivie
par la Cour et les autres tribunaux de l'Algérie, les acebs, en droit malekite,
ne sauraient hériter au delà du 6e — degré ; Attendu que cette jurisprudence
esl basée sur les textes même de Sidi Khalil, qui esl considéré par les Malékites
d'Algérie comme leur législateur principal et aussi le plus orthodoxe-, Qu'elle
s'appuie d'ailleurs sur la pratique non moins conslanle du Beït-el Mal du temps
des Turcs comme depuis l'occupation française ; Qu'au-delà du 6e degré le Beïl-
el-Mal prend la place des acebs, et que l'Élat, conformément aux règles sui
vies dans lous les pays non sauvages, remplace la parenté qui n'a plus de titre
— légal à l'hérédité ; Altendu que cela est du reste une conséquence forcée
de l'étal dans lequel vivent les musulmans; Qu'ils n'ont en effet aucun étal-
civil ; Que peu d'entre eux pourraient indiquer le nom du grand père et des
oncles de leur père, et que chez un peuple où lout se règle sur le témoignage
oral, aucune preuve de filiation certaine n'était possible au-delà de quelques
générations ; Que si on admettait la suceessibilité sans limite, tout individu
pourrait, à un titre quelconque, se prétendre aceb, avec des témoins de complai
sance ou même par Adam ou par Noé, d'un de cujus; décédé sans pareilts connus,
et s'emparer ainsi de sa succession jusqu'à ce qu'un autre fit preuve d'une pa
renté plus prochaine ; Qu'il n'existerait plus alors ni successions en déshé
rence, ni Beït-el-Mal, ni droil des patrons,
ni ainine des règles admises
comme essentielles par la législation malekite pour le cas où il n'existe pas
—
i'aceb au degré successible ; Atlendu, dès lors, qu'il y a lieu de réformer
— de ce chef la décision attaquée; Atltendu que les parties qui succombent
doivent supporter les dépens ; qu'en l'espèce elles succombent toutes sur des
chefs diflérenis ;
Par ces motifs : La Cour, etc.
M. Lourdau, rapp. ; M. Cammartin, av. gén. (conf.); MM" Mallarmé,
Jouyne et Durand, av.
(I) Cet arrêt conforme à la jurisprudence de la Cour, est aussi conforme aux
doctrines du rite malekite, résumées dans l'ouvrage de MM. Sautayra et Cher
bonneau, sur les Successions (voir vol. II, page 146, le tableau des héritiers acebs
dressé par les auteurs).

I. Saisie-revendication. —
II. Nullité. —
III.
du revendiquant. —
du saisi.
218
TRIBUNAL CIVIL DE MOSTAGANEM
Présidence de M. DROULIN
27 février 1878.
Règles de la saisie-exécution, —
Preuves de propriété. — IV.
"V* Délai. —
VI.
Obligations
Mise bors de cause
/. Les règles de la saisie-revendication doivent être assimilées à celles de la
saisie-exécution ;
Par suite lorsque sur une saisie-revendication, intervient une opposition de
celui qui se prétend propriétaire des objets saisis, t'opporilion doit être faite
selon les prescriptions de l'art. 608 du C. de proc. civ. au titre de la saisie-
exécution, et il doit être statué, par le tribunal du lieu de la saisie, comme en
matière sommaire et conformément à l'art. 405 du C. de proc. civ. ;
//. Le défaut d'enrôlement à la première audience utile, bien que regrettable
eu égard à la nature et à l'urgence de l'affaire, ne constitue pas une cause de
nullité ;
Mais la procédure, suivie par l'opposant, doit être déclarée nulle en exécu
aujour où l'affaire
tion des prescriptions de l'art. 153 du C, de proc. civ. si,
enrôlée par le saisissant est appelée à l'audience,
il n'est pas requis défaut
profit-joint par l'opposant contre le saisi qui n'a pas constitué défenseur ;
///. // est suffisamment satisfait à l'obligation de renonciation des preuves
de propriété, exigée à peine de nullité par l'art. 608 du C. de pr. civ., lors
que l'exploit d'opposition porte que la saisie a été faite sur des animaux
trouvés en la possession et au domicile de l'opposant ;
IV. La nullité prononcée de la procédure suivie par l'opposant, ensuite
d'une saisie-revendication, ne saurait affranchir le revendiquant bailleur en
,
l'espèce, de l'obligation légale qui lui incombe de rapporter la double preuve
que les animaux par lui revendiqués sont la propriété de son fermier et qu'ils
ont été distraits de la ferme louée dans les 40 jours qui ont précédé la saisie-
revendication ;
V. Dans ces conditions, le saisissant conserve le droit de suivre utilement sur
la demande en validité de la saisie par lui formée, l'art. 831 du C. de proc.
civ. n'impartissant pas de délai fatal ;
VI. Si le saisi, dont la présence au procès était nécessitée par les règles de
la procédure, n'a soulevé aucune contestation, sa mis» hors de cause pure et
simple doit être prononcée.

219
Campillo c. Sarda et Cano
Attendu qu'il y a lieu, avant d'entrer dans la discussion des prétention des
Sarda et des sieurs Campillo, de remarquer et de constater : 1° que c'est Sarda
qui a fait pratiquer une saisie-revendicalion au domicile des sieurs Campillo ;
2° que ces derniers, sans attendre la demande de Sarda en validité de la re
vendication, ont introduit leur action en distraction des animaux saisis;
3° que ces animaux ont été saisis en leur possession, el que dès lors, jusqu'à
preuve du contraire, ils doivent être réputés légitimes propriélaires des ani
maux saisis à la requête de Sarda ; 4° que les règles de la saisie-revendicalion
ne peuvent être assimilées qu'à celles de la saisie-exécution; 5° que ni au
titre de la saisie-revendication, ni au titre de la saisie-exécution, il n'est im
parti de délai pour la demande en validité ;
— Ceci posé: Attendu qu'il y a lieu d'examiner successivement les pré
tentions des parties el de décider : 1° Si la jonction des instances doit être
prononcée ; 2° Si la demande en distraction des frères Campillo esl nulle, et
si, par voie de conséquence, la revendication de Sarda doit deplano être
validée ; 3° Si l'exception des ftères Campillo tirée de la lardivité de la de
mande en validité doit être accueillie ; 4 Si Cano doit être mis hors de cause;
5° Si des dommages-intérêts sont dus à l'une ou l'autre des parties;
Sur la première question. — Attendu que les frères Campillo avaient à se
conformer aux prescriptions des articles 608 et 405 du Code de procédure
civile ; qu'il esl consîant qu'ils ont légalemenl formé, entre les mains du
gardien, opposition à la venle des animaux saisis et ont ensuite dénoncé
ce'te opposition au saisissant et au saisi, avec assignation à comparaître à
huitaine franche, outre les délais de distance, pardevant le tribunal de céans,
— pourvoir statuer sur leur> prétentions ; Attendu que les frères Campillo de
vaient donc faire enrôler pour
la"
première audience utile; qu'ils ont un
reproche sérieux à encourir pour n'avoir pas rempli celte obligation ; que
toutefois le législateur n'ayant point édicté de nullité pour cette omission, le
— tribunal ne peul el ne doit en prononcer ; Attendu qu'il n'en esl pas de
même pour la faule commise par les frères Campillo de n'avoir point pris dé
faut joint contre Cano à l'audience du 30 janvier dernier, alors que ce der
nier n'avait pas encore constitué défenseur; que cette négligence est une
— cause de nullité ; Altendu que Sarda excipe encore d'une cause de nullité
tirée de l'inobservation par les frères Campillo de là prescription de l'article
608 du Code de procédure civile, qui veut que le revendiquant fasse renon
—
ciation de ces preuves de propriélé ; Attendu que celle nullité esrplus que
discutable si l'on considère que la saisie a été pratiquée au domicile des frères
Campillo sur des animaux en leur possession ; qu'en fait de meubles, posses
sion vaut titre, el que la mauvaise foi ne se présume pas ; que le fait seul de
leur possession suffisait à constituer en leur faveur et jusqu'à preuve du con
traire, une forle présomption de propriélé au regard de Sarda; —Altendu,
dès lors, que la nullité de là procédure des frères Campillo doit être pronon
cée, mais seulement à cause de leur omission d'avoir requis l'accomplissement
—
de la formalité prescrite par l'article 153 du Code de Procédure civile;
Altendu que cette nullité ne saurait cependant avoir la conséquence que
veut lui attribuer Sarda ; qu'il ne faut pas perdre de vue, en effet, que dans

220
l'espèce le véritable revendiquant est Sarda, et que la procédure insolite et
intempestive des frères Campillo ne saurait, changeant la vraie situation du
procès, l'affranchir de l'obligation qui lui incombe de rapporter la double
preuve que les animaux par lui saisis-revendiqués sonl la propriété de son
fermier et ont élé déplacés de la propriété louée dans les quarante jours qui
ont précédé la saisie; que déclarer de piano le sieur Cano propriétaire des
animaux saisis, par suite du fait seul de la nullité de la procédure des frères
Campillo, serait violer et les règles de l'équité et les règles de droit;
— Que
pour bien juger la situation, il faut se placer à ce point de vue que si Sarda
avait assigné en validité de la saisie-revendication, pratiquée à sa requête,
c'était à lui incontestablement qu'incombait l'obligation de rapporter la dou
ble preuve dont il est ci-dessus parlé, devant la déclaration que les frères
Campillo n'auraient pas manqué de lui faire, qu'en fait de meubles possession
vaut titre ;
Sur la troisième question : — Atlendu que l'article 831 du Code de procé
dure civile n'impartit pas de délai pour la demande en validité ; que l'on ne
peut, 'à bon droit,
reprocher à Sarda de ne point avoir encore fait celte
demande, alors que jusqu'à ce jour elle était inutile en présence de l'altitude
prise par les frères Campillo et de la procédure par eux commencée cinq
jours seulement après la revendication ; que de ce chef il n'y a lieu de s'arrêter
à l'exception soulevée par les frères Campillo;
— Sur ta quatrième question. Attendu que Canot ne formulant aucune
prétention à la propriété des animaux saisis et se tenant complètement en
dehors du débat, sa présence au procès, nécessitée par les règles de la procé
dure, n'est plus et ne peut plus être d'aucune utilité ; que prononcer sa mise
hors de cause, c'est éviter des frais ultérieurs ; qu'en ce qui concerne sa de
mande en dommages-intérêts, il ne justifie d'aucun préjudice appréciable
autre que les dépens, el que dès lors elle doil être repoussée, sa mise hors de
cause étant prononcée avec condamnation des frères Campillo aux dépens;
Sur la demande en dommages-inlérêls de Sarda el des frères Campillo :
Attendu que la solution de cette question est subordonnée à l'issue définitive
du procès ;
Par ces motifs : Le Tribunal jugeant conlradictoiremenl et en premier
ressort, joint les instances dont il s'agit, et statuant sur le tout par un seul
et même jugement, prononce la nullité de la procédure faite par les frères
Campillo, faute par eux d'avoir requis l'accomplissement de la formalité
édictée par l'article 153 du Code de procédure civile ; les condamne aux dé
pens de leur instance, tant à l'égard de Cano qu'à l'égard de Sarda; met le
sieur Cano hors de cause sans dépens, le déboute de sa demande en dom
mages-inlérêls;
repoussé l'exception des frères Campillo tirée de la lardivité
de la demande en validité de la revendication, et. remellant les parties dans
le même étal où elles se trouvaient avant la procédure annulée des frères
Campillo; admet le sieur Sarda à faire statuer sur la saisie-
validité de sa
revendication, et disant droitàses conclusions subsidiaires, l'autorise à prou
ver devant M. le Juge de Paix de Saïda, à ces fins commis, tant par titres que
par témoins: 1° que les porcs dont s'agit appartenaient à son fermier Cano;
2° Qu'ils étaient fixés à demeure dans la propriété par lui louée à ce dernier ;
3° et qu'ils ont été déplacés depuis moins de quarante jours avant la saisie-
—

221
revendication ; la preuve contraire réservée ; réserve aussi les dépens de
ce chef ainsi que la question de dommages intérêts jusqu'à l'issue définitive
du procès.
M . Pichard,
subst. de M. le Proc. de la Rép. ; M69 Ravoux, Santelli et
Saurin, av.
TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE D'ALGER
M. BORDENAVE, Juge de paix.
21 mars 1878.
I. Algérie. — Arrêté du S Juillet 18îO sur le pesage et le
mesurage publics — II. Pesage dan» le port. — Intervention
nécessaire du peseur public. — ni. Pouvoir d'appréciation
du juge de simple police.
/. L'arrêté du Gouverneur général de l'Algérie, concernant le pesage et me-
surage publics,
pris régulièrement el dans les limites des attributions de ce
fonctionnaire, régit encore la matière (1);
II. L'article 3 dudit arrêté disposant « que les préposés auxpesage et mesurage
« interviendront nécessairement dans les ventes faites au poids ou à la me-
« sure, dans les places, marchés, chantiers, ports et autres lieux publics, sou-
« mis à la surveillance de police » , la vente au poids d'une certaine quantité de
charbon opérée à bord d'un navire, stationnant dans le port,
l'intervention nécessaire des préposés ;
est assujettie à
En conséquence, le refus de laisser constater par les préposés aux poids pu
blics une vente effectuée à bord d'un navire mouillé dans le port, constitue une
contravention à l'art . 3
de l'arrêté du 8 juillet 1 840, sans qu'il y ail à établir de
distinction entre un navire, ou toute autre embarcation amarrée au quai, en
prétendant que c'est sur les embarcations amarrées au quai, que l'intervention
des préposés aux poids publics pourrait seule s'imposer ;
III. Une semblable interprétation serait contraire à la défense faite aux
tribunaux de police de modifier les arrêtés municipaux et administratifs, de
les rectifier, et même de les interpréter en les détournant de leur sens naturel (2).
Beyle c. Destremp, Curci, Durand et Axiak.
Attendu que le service des poids publics en Algérie établi et organisé par
(1) Voir sur la légalité, de l'arrêté du 8 juillet 1840, Bulletin judiciaire 1877,
p. 264.
(2) Jurisp. conf. Cass. 12 avril 1854, V. Dalloz, V° Commune.

222
arrêté du Gouverneur général du 8 juillet 1840, se trouve encore aujourd'hui
régi par les dispositions de cet arrêté dont l'art. 3 est ainsi conçu :
o Les préposés aux pesage, jaugeage et mesurage, interviendront, nécessai-
« rement, sans pouvoir être suppléés, dans les ventes faites au poids, à la
o jauge ou à la mesure dans les places, les marchés, chantiers,
ports et
« autres lieux publics soumis à la surveillance de la police; » — Attendu
qu'il n'est pas contesté que la venle du charbon, objet delà poursuite,
ait été faite au poids dans le port d'Alger ; qu'elle ait été opérée sur un na
vire ou tout autre embarcation amarrée au quai, cetle vente ainsi faite dans le
port n'était pas moins par ledit article 3 de l'arrêté précité assujettie à l'in
tervention nécessaire des préposés assermentés des poids publics ;
que malgré lesmolifs invoqués par la défense en faveur d'une exception à la
— Attendu
généralité dudit art. 3 pour les ventes faites à bord des navires, le tribunal
ne pourrait aujourd'hui admettre celle exception en faveur des contrevenants
qu'en modifiant l'arrêté du 8 juillet 1840, ce qui serait un excès de pouvoir
étant formellement interdit aux juges de simple police, non-seule
flagrant,
ment de modifier ou rectifier les arrêté.* municipaux et administratifs léga
lement rendus el publiés, mais même de les interpréter dans le sens de l'ex-
— tenlion ou de la restriction ; Attendu que cet unique moyen de défense
des contrevenants n'étant point accueilli ceux-ci restent sous le coup de la
prévention;— Altendu qu'en refusant et en empêchant l'inlervemion des
peseurs assermentés pour le pesage, à bord du navire Nedelek, du charbon
vendu au sieur Axiak par Prosper Durand, lesdits inculpés pour ne s'être pas
conformés à un arrêté légalement publié et obligatoire en Algérie, ont com
mis la contravention prévue el punie par l'art. 471, nu —
15 du Code Pénal;
Attendu en outre que les agissements des défendeurs ont eu pour résultat de
frustrer le fermier des poids publics du droit de pesage à lui dû sur le
charbon vendu à Louis Axiak par Prospert Durand, pourquoi ledil fermier
est en droit de demander réparation ;
— Altendu
que d'après les documents
communiqués el reconnus exacts par Me Jouyne, avocat de la partie civile,
la quantité de charbon ou briqiieltes soustraites au pesage de ce dernier ou
de ses préposés ne dépasse pas le poids de 203 tonnes, qui, à raison de Ofr.
75 c. la tonne prix maximum du pesage d'après le tarif de l'adjudication
donnent une somme de 152 fr. 25 c. qu'il est juste d'allouer au sieur Bayleà
titre de réparai ion civile;
Par ces molifs: Le Tribunal jugeant conlradictoirement et en premier res
sort ; Par application de l'art. 471, n° 15 du Code Pénal, dont lecture a été
donnée, Condamne, etc.
MMe» Jouyne et Berlemdïer, av.
Nominations et mutations
Par décret en date du 6 juillet 1878, ont été nommés :
Conseiller à la Cour d'appel d'Alger, M. Eyssautier, président du Tribunal

223
de ir* instance d'Embrun, en remplacement de M. Vacheresse, qui est nommé
président à Embrun.
Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de ire instance
de Bône (Algériel, M. Tomasi,
substitut du Procureur de laRépublique nommé
près le siège de Tlemcen, en remplacement de M. Cuniac, qui conserve, sur
sa demande,
Tlemcen.
ses fonctions de substilul du Procureur de la République à
Par décret en date du 13 juillet 1878, ont été nommés:
Suppléant du juge de paix de Laghouat (Algérie). M. Pierre de Puygreffler
(Marie-Eugène), en remplacement de M. Naudin, démissionnaire.
Suppléant du juge de paix de Boghari (Algérie), M. Blanc (Louis-Auguste),
en remplacement de M. Perriolat, décédé.
Greffier de la justice de paix d'El-Arrouch (Algérie), M. Tarlarôli, greffier
de la justice de paix d'Aïn-Mohra, en remplacement de M. Houlez, qui a été
nommé greffier près la justice de paix des Ouled-Rahmoun.
Greffier de la justice de paix d'Aïn-Mokra (Algérie), M. Hébrard (François),
en remplacement de M. Tarlarôli.
Par décret en dale du 22 juillet 1878, a été nommé:
Suppléani du juge de paix de Perrégaux (Algérie), M. Duforest (Jules-
Joseph), en remplacement de M. Game, démissionnaire.
Par décret en date du 22 juillet 1878, ont été nommés :
Greffier de la justice de paix de Tébessa (Aigrie), M. Benazet, greffier de
la justice de paix de l'Oued-Athménia, en remplacement de M Susini.
Greffier de la justice de paix de l'Oued-Athménia (Algérie), M. Susini,
greffier de la justice de paix de Tébessa, en remplacement de M. Benazet.
DECISIONS DIVERSES
Élections municipales. — Non inscription sur les listes électorales. — Con
— ditions d'éligibitilé. Pour
être éligible au Conseil municipal, il n'est pas
nécessaire d'être inscrit sur la liste électorale; il suffit qu'on ait la capacité
électorale conforme aux dispositions de la loi du 7 juillet 1874 ; il n'est pas
nécessaire qu'on en possède en oulre l'exercice. —
Seine, 29 janv. 1878 (Francejudic. 1878, p. 505).
Cons.
de préf. de la
— Vol. Chose soumise à un usufruit. — Nu-propriétaire. — Le nu-pro-

224
priétaire qui s'empare frauduleusement au préjudice de l'usufruitier de la
chose qui est l'objet de l'usufruit, commet le délit de soustraclio» fraudu
leuse prévu el puni par la loi. -
p. 506).
Saisie- arrêt .
Nîmes, 8 fév. .1878
(France judic, 1878,
— Salaires d'un ouvrier,—- Caractère alimentaire. —Les
salaires d'un ouvrier, s'ils sont à peine suffisants pour son entretien et celui
des siens, ont un caractère alimentaire qui les rend insaisissables. En consé
quence, le patron peut valablement les payer,
pratiquée entre ses mains. — Trib.
1878, p. 502).
nonobstant une saisie-arrêt
de la Seine, 23 janv. 1878 (France judic.
Faux serment. — — Adjudicataire. Rélrocessionnaire , — Chose jugée. — Il
y a faux serment en matière civile par celui qui, rélrocessionnaire direct d'un
adjudicataire d'une coupe debois en association avec un tiers, affirme quecette
association n'existe pas.Tenanl directement de l'adjudicataire la rétrocession de
celte association, rétrocession faite à son profit,
sans serment un fait qu'il sait ne pas être vrai. — Le
ce rélrocessionnaire affirme
jugement au civil, rendu
d'après un faux serment reçu par le juge civil, ne saurait constituer la chose
jugée de nature à arrêter l'aclion du ministère public en répression de ce
faux serment. — Rejet
du pourvoi du sieur Grange contre un arrêt de la Cour
d'Appel d'Alger du 23 nov. 1877, le condamnant à 6 mois d'emprisonnement et
500 fr. d'amende pour faux serment en matière civile. — Cass.
16 mai 1878 [Gaz,. des trib. du 5 juin 1878).
Ch. crim.,
Cour d'assises. — Interrogatoire avant les débats. — La loi ne prescrit
qu'un interrogatoire avant l'ouverture des débats. Si cet interrogatoire a été
subi, le président de la Cour d'assises, saisi par le renvoi à une autre session
prononcé dans la session précédente, n'esl pas tenu de le renouveler. C'est à
l'accusé à provoquer une nouvelle information s'il est parvenu des faits
nouveaux à sa connaissance ou s'il a lui-même des révélations à faire —
Rejet du pourvoi du sieur Domecq, condamné aux travaux forcés à perpétuité
par arrêt de la Cour d'assises d'Oran du 14 avril 1878. —
des trib. du 6 juin 1878).
Faillite. —
Syndic.
—
Obligation
de justifier sa qualité. — Si
Cass. 31 mai (Gaz.
le syndic
d'une faillite, malgré la publicité légale qui accompagne sa nomination, peut
être tenu de justifier de sa qualité au regard d'un débiteur de la faillite au
quel il réclame un paiement, il nVst pas obligé de faire cette justification
par la remise aux mains de ce débiteur d'un extrait de jugement qui contient
sa nomination.
Alger. — Tyi>. A. JoimnAN.

2e année. —
Jer Août 1878. —
N° 39
BULLETIN JUDICIAIRE DE L'ALGÉRIE
DOCTRINE. -
REVUE BIMENSUELLE
JURISPRUDENCE. -
LÉGISLATION
COUR DE CASSATION (Ch. des req.).
Présidence de M. BÉDARRIDES, président.
8 janvier 1878.
I. Effets de commerce. — Protêt. —■ Dispense. —
ciation .
II,
Appré
/. Il peut être dérogé par conventions particulières aux dispositions qui
prescrivent la constatation par protêt du refus de paiement d'un effet de com
merce à son échéance, ces dispositions n'intéressant pas l'ordre public (1) ;
//. C'est au juge du fond qu'il appartient de constater souverainement l'ac
cord intervenu à cet égard entre les parties intéressées.
'
Bourut c. Abadie et Mesrine.
LA COUR : Sur le moyen pris des articles 162, 163, 168, 175 et 187 du C.
que les dispositions de la loi commerciale qui prescrivent
— Gomm. ; Attendu
de constater, par un protêt,
le refus de paiement à l'échéance d'une lettre de
change ou d'un billet à ordre n'intéressent pas l'ordre public, et qu'on peut,
dès lors, y déroger par des conventions particulières —
; Attendu que l'arrêt
attaqué déclare qu'un accord de toutes les parties excluait les formalités du
protêl, relativement à des valeurs souscrites par Gilly pour une somme de
33,000 francs au profit de Bourut, et remises par ce dernier à Abadie et Mes
—
rine ; Que celte constatation souveraine rendait sans application à la cause
les articles 162, 163, 168, 175 et 187 du C. comm., et qu'ainsi la Cour d'Alger
n'a ni violé, Rejette,
(1)
— ni pu violer lesdits articles. etc. ,
M. Connelly, rap. ; M. Godelle, av. gén. ; Me Sauvel, av.
Jurisp. conf. : Cass. 6 fév. 1872 et Cass. 10 avril 1876.

I. Chose jugée. —
226
COUR DE CASSATION (Ch. des req.).
Présidence de M. BÉDARRIDES, Président.
Moyen
II. Responsabilité civile. —
personnel.
/. L'exception de chose jugée,
26 juin 1878
irrecevable comme nouveau. —
Exercice
des fonctions. —
Fait
soulevée pour la première fois devant la Cour
de cassation, est tardive, et ce moyen doit par suite être déclaré irrecevable
comme nouveau ;
II, Lorsqu'il a été constaté que l'accident,
qui a causé le dommage dont la
réparation est poursuivie, a été amené par l'imprudence personnelle du mé
decin d'une Compagnie de transports maritimes, qui se trouvant à bord, au
rait dérangé l'échelle de débarquement à l'arrivée du navire, c'est à bon droit
qu'il a été décidé que la Compagnie n'était pas responsable de l'accident ;
En effet la responsabilité des maîtres et commettants, à raison du dommage
causé par leurs domestiques ou préposés, ne peut être engagée que par les actes
que ces derniers commettent dans les fonctions auxquelles ils les ont employés,
et non par le fait particulier et personnel étranger à ces fonctions .
Le 20 novembre 1877,
Puccini c. C'8 Valéry.
le Tribunal de Bône rendait le jugement suivant :
Attendu que sur une demande introduite par Puccini contre la C« Valéry,
en paiement d'une somme de 1,500 fr. à titre de dommages-intérêts pour ré
paration de préjudice causé par un de ses employés, le Tribunal, par juge
ment avant faire droit du 27 mars 1877, a admis le demandeur à faire la
— preuve de ses allégations, preuve contraire réservée ; Mais atlendu, en ce
qui concerne le fond, que l'enquête a établi que l'accident élait arrivé par le
fait du docteur du bord qui avait démaré l'échelle au moment de la descente
de Puccini ; Que dès lors, la Compagnie ne saurait être déclarée responsable
de l'imprudence de son agent, imprudence toute personnelle à cet égard ;
Attendu que l'article 1384 du Code civil, énumérant les personnes dont on
doit répondre, ne parle que des dommages causés par ces personnes dans
— l'exercice de leurs fonctions; Atlendu que, dans l'espèce, la Cie
Valéry ne
péul évidemment êlre déclarée responsable d'une imprudence commise par
le médecin et tout à fait étrangère aux fondions qu'il remplit à bord du ba
teau, que dans la circonstance, le docteur a agi comme un simple particulier,
et que, dès lors, Puccini ne peut avoir d'action que contre lui personnel
lement.
Sur le pourvoi formé par Puccini contre ce jugement est intervenu l'arrêt sui
vant :
—

227
LA COUR : Sur le moyen tiré du principe de la chose jugée ;
que ce moyen n'a pas été proposé devant les juges de la cause, qu'il est sou
— Attendu
levé pour la première fois devant la Cour de cassation, et qu'il est consé
quemment irrecevable ;
— Sur le moyen tiré de la violation, par fausse ap
— plication, de l'article 1384 du Code civil ; Attendu. qu'il esl déclaré souve
rainement parla décision dénoncée, que le docteur They, médecin delà
Compagnie défenderesse, n'était pas dans ses fonctions, lorsqu'il a dérangé
l'échelle qui a causé l'accident ;
— D'où
il suit que la Compagnie n'était pas
responsable- du fait générateur de la demande en dommages-intérêts,
c'est à bon droit, dès lors, que cette demande a été repoussée.
• Par
ces motifs, rejette le pourvoi du sieur Puccini.
et que
M. Guillemard, cons. rapp, ; M. R. de Cléry, av. gén. ; Me Laneyrie, av.
COUR DE CASSATION (Ch. crim.
Présidence de M. GUYHO
18 avril 1878.
I. Testament en matière musulmane. — Témoin». —
déclaration. — II. Faux en écriture publique. — III.
ment de juges.
Fausse
Règle
/. La fausse déclaration des dispositions d'un testament faite devant un
cadhi, instrumentant comme officier public, en vertu des fonctions qui lui ont
été conférées par l'art. 51 du décret du 1er octobre 1854, par des témoins in
digènes, auxquels le testateur a fait connaître ses dernières dispositions, ne
constitue pas le délit de faux témoignage en matière civile, qui ne peut se pro
duire qu'au cours d'une instance liée devant un juge ;
II. La fausse déclaration se produisant dans ces conditions, constitue le
crime de faux en écriture publique par fabrication de dispositions ;
C'est à tort qu'on a soutenu que selon la règle musulmane le testameut étant
parfait par la seule déclaration des volontés du produites en présence
testateur,
de témoins, l'insertion de cette déclaration dans un acte public,
n'est qu'une
simple formalité qui n'ajoute rien à la validité du testament, et qu'en supposant
cette déclaration mensongère elle ne pourrait tomber sous le coup de la loi ré
pressive ;
Les témoins appelés par le testateur étant destinés à assurer par leur té
moignage la réalisation des volontés de celui-ci, leurs dépositions consignées
par écrit constituent le titre du légataire, et l'acte dressé, dans les conditions
ci-dessus indiquées, a le caractère d'un véritable testament sous forme authen
tique et publique ;
III. En présence du conflit négatif de juridictions que fait naître une ordon
nance de renvoi de police correctionnelle prise par un juge d'instruction et l'ar
rêt d'une Cour qui se déclare incompétente, la Cour de cassation peut d'office

228
convertir le pourvoi formé devant elle par les prévenus en demande en règle
ment déjuges (1).
Mohammed ben Haffaf et consorts c. Min. Pub.
Sur le moyen pris d'une violation des art. 363 et 365 du Code pénal, d'une
fausse application de l'art. 147 du même code et d'une interprétation erronée
de la loi musulmane sur la forme des testaments, en ce que là Chambre des
appels correctionnels de la Cour d'Alger, se serait, à lort, déclarée incompétente
pour connaître de la prévention dirigée contre les demandeurs, par le motif
qu'en tenant pour constant les faits imputés à ces derniers, ils constitueraient,
non les délits de faux témoignage et de subornation de témoins relevés à leur
charge par l'ordonnance de renvoi, mais bien les crimes de faux et de com
plicité de faux en écriture authentique et publique, prévus et punis par les
— art. 147, 59 et 60 du C. pén. ; Attendu que les sept premiers demandeurs
étaient inculpés d'avoir, le 9 décembre 1876, auFondouk, devant le cadi de
l'Arbah, fait une déclaration mensongère en afirmant que peu de lemps avant
sa mort, Kadoudja bent Hamadi, femme indigène, les avait pris à témoins
qu'elle léguait le liers de ses biens à ses neveux Ali et Mohamed ben Djelloul,
et ces deux derniers ainsi que Djelloul ben Saïd, leur père, d'avoir suborné
lesdits faux témoins ;
— Attendu
qu'à bon droit, l'arrêt atlaqué a refusé de
voir, dans les faits ainsi constatés, le délit de faux témoignage en matière
civile prévu et réprimé par l'art. 363 sus-visé du C. p. ; Qu'aux termes de
cet article interprêté suivant la porlée qu'à entendu lui donner le législateur,
on ne peut considérer comme faux témoins en matière civile que les indivi
dus appelés judiciairement par la partie,
pour déclarer et attester sous la foi
du sermentjes faits qu'il lui importe d'établir pour obtenir les fins de sa
demande ; Que le faux témoignage suppose une instance liée devant un ma
— gistrat agissant dans l'ordre de ses attributions judiciaires ; Attendu que
si les cadis sont revêtus d'attributions de ce genre et chargés dans les limites
fixées parla loi de leur institution de statuer sur les différents qui divisent
les parties, ils ont, à un autre point de vue, le caractère d'officiers publics ap
pelés en celle qualité à rédiger les actes, à recevoir les déclarations, à cons
tater les conventions qui interviennent entre musulmans, et qu'ils sont, à
cet égard, assimilés aux notaires, ainsi qu'il résulte des art. 44 à 48 du décret
du 31 décembre 1859;
— Attendu
que c'esl en cette dernière qualité et en
vue de lui imprimer un caractère authentique et public, que le cadi de l'Ar
bah a reçu la déclaration supposée mensongère des sept premiers prévenus
touchant les prétendues dispositions testamentaires que Kadoudja bent Hamadi
aurait faites au profil de ses neveux Ali et Mohamed Djelloul, et au détri
ment de sa seule et directe héritière, Mimi bent Kelil ben Assef ; Qu'une pa
reille déclaration, préjudiciable aux intérêts d'un tiers, faite dans une inten
tion frauduleuse, et insérée dans un acte authentique par un officier public,
ayant qualité pour la recevoir, constituerait, si la fausseté en était démontré,
le faux par fabrication de disposition ou obligations, tel qu'il est défini par
(1) Nous avons donné au Bulletin judiciaire, page 124, 1878, l'arrêt de la Cour
d'Alger,
qui a donné lieu au pourvoi sur lequel a statué la Cour de Cassation par
l'arrêt que nous publions aujourd'hui.

229
l'art. 147 pré-rappelé du C. pên.;— Atlendu que vainement les deman
deurs soutiennent qu'aux termes de la loi musulmane, le testament étant
parfait par la seule déclaration des volontés du testateur faite devant deux
ou plusieurs .témoins, l'insertion de cette déclaration clans un acte public,,
n'ajoute rien à sa validité; qu'elle est une formalité purement surérogaloire
et qu'en la supposant mensongère, elle no pourrait, à défaut d'un intérêt
appréciable, tomber sous le coup de la loi répressive;
le testateur, 'en appelant près de lui des témoins,
— Mais
attendu que
sur la véracité desquels il
croit pouvoir compter, et en leur faisant connaître ses intentions, en ce qui
touche la dévolution de son hérédité n'a pas seulement pour but de leur
communiquer ses dernières volontés, mais d'en assurer la réalisation, par le
témoignage qu'ils en rendront plus tard, soit en justice, soit devant un of
ficier public, chargé de leur imprimer le sceau de l'authenticité; que la mis
sion de ces témoins esl donc, après le décès du testateur, de faire connaître
les dispositions par lui arrêtées ; qu'à cet effet, leurs dépositions sont consi
— gnées par écrit « et constituent. 1.? titre des légataires » ; Atlendu
que l'arrêt attaqué, en assignant à l'acte du 9 décembre 1875,
dès lors
par lequel le
cadi de l'Arbah a régulièrement reçu les déclarations de sept des prévenus
relatives au legs prétendu fait par Kadoudja aux frères Ali et Mohamed Djel
loul, le caractère d'un véritable testament sous forme authentique et publique,
et en déclarant la juridiction correctionnelle incompétente pour juger les
auteurs et complices des fausses énonciations insérées dans cel acte, sauf au
ministère public l'usage de son droit, loin d'avoir violé les dispositions de loi
précitées en a fait au contraire une juste el saine interprétation ;
— Altendu
d'ailleursque l'arrêt est régulier en la. forme et qu'il n'échet d'en prononcer
— l'annulation ; Mais altendu que sous un autre rapport le dispolif dudit
arrêt est en contradiction avec l'ordonnance du juge d'instruction d'Alger du
27 juillet 1877 qui renvoie les prévenus devant le Tribnnal correctionnel;
Que de ces deux décisions contraires, passées aujourd'hui en force de chose
jugée, et ne pouvant plus être réformées par les voies ordinaires, résulte un
conflit négatif de juridiction qui interromp le cours de la justice ; qu'il y a'
lieu dès lors pour le rétablir, de convertir le pourvoi en cassation en de
— mande en règlement de juges ; Vu les ail. 526 et suivants du Coded'inst.
—
criminelle; Réglant de juger el sans s'arrêter à l'ordonnance du juge
d'instruction laquelle sera considérée comme nulle et non avenue, renvoie:
1° — El Hadj Lakdar ben Mohamed ben 2°
Larbi; Ahmed ben Mohamed
— ben Yahya ben 3° —
Haffaf; Mohamed ben Djelloul 4°
; Saad ben Saïdou ;
6°
5° —
— Abdallah ben Saïdan ; Omar ben Mahdi 7°
; Kouïder ben Sliman
— Derad 8" —
; Djelloul ben Saïd ben Akhlel 9° —
; Ali ben Caïd Djelloul ;
10°
Mohamed ben Caïd Djelloul, en l'état où ils se trouvent, el les pièces de
la procédure, devant la Chambre des mises en accusation de la Cour d'appel
d'Alger, pour, au vu de l'instruction déjà faite et d'après tout complément
qui sera jugé nécessaire, être statué conformément à la loi, tant sur la pré
— vention que sur la compétence ; Ordonne qu'à la diligence du Procureur
général, le présent arrêt sera notifié à qui de droit.
M. Rorert de Chenevière, rapp.; M. Petiton, av. gén.; Mc Lehman, av.

230
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
23 février 1878.
Acte d'appel , — Défaut de signification à personne ou à
domicile. — Nullité.
Est nul l'appel signifié au domicile élu dans un commandement alors que
les causes de ce commandement ont été éteintes ; la règle que tout acte doit être
signifié à personne ou à domicile reprend dès lors toute sa vigueur .
Mestre, c. Dreyfus, Mayer et Cle, de Cette.
La Cour : Attendu qu'aux termes de l'article 456 du Code de procédure civile,
l'acted'appel doit, à peine de nullité, être signifié à personne ou à domicile;
Attendu en fait que l'acte d'appel relevé par Mestre, à Alger, a élé notifié au do
—
micile élu dans un commandement du 29 novembre 1877; Attendu que l'ar
ticle 584 du Code de procédure civile, autorise, il est vrai, le débiteur, pour
suivi à faire au domicile élu dans le commandement toutes significations,
même d'offres réelles et d'appel, mais seulement jusqu'à la fin de la pour
—
suite; Attendu qu'il résulte des documents versés au débat, que la pro
cédure à laquelle avait donné lieu le commandement du 29 novembre-élait
terminée dès le 3 décembre suivant par la libération intégrale du débiteur
poursuivi;
— Attendu
que l'appel n'a été relevé que le 5 décembre 1877,
qu'à ce moment l'exécution élait complète el que le débiteur ne pouvait plus
— bénéficier des immunités de l'article 584 ; Altendu au surplus que la fa
culté accordée par l'article 584 a pour but évident de permettre au débiteur
d'arrêter les poursuiles qui pourraient être la conséquence immédiate du
commandement, mais que cette faculté n'a plus d'objet, lorsque, comme dans
l'espèce, le paiement amis fin à toutes les poursuites —
; Atlendu que l'ap
pel de Mestre devait donc être notifié conformément aux dispositions pres
crites à peine de nullité par l'article 456, d'où il suit que cet appel est ir
Par ces motifs : Rejette comme nul et irrecevable l'appel relevé
recevable;
par Mestre, et condamne ce dernier à l'amende et aux dépens.
COUR D'APPEL D'ALGER (lr«Ch.)
Présidence de M. PERINNE, conseiller.
7 mai 1878.
I, Cession de créance. — II. Cautionnement.
/. Le transport d'une créance comprend, ipso facto, le transport du cautionne-

231
ment qui la garantissait ; la caution est donc obligée vis-à-vis du cessionnaire ,
comme elle l'était avant le transport, vis-à-vis du cédant ;
II. Le fait par le cédant d'avoir consenti à une prorogation
, d'échéance, sans le
consentement de la caution, ne peut dégager celle-ci, si elle n'a point fait elle-
même, à l'époque du terme primitif,
dette ou se fare décharger du cautionnement .
les diligences nécessaires pour éteindre la
Crouzat c. Sinègre.
Altendu qu'aux termes de l'art. 1692 du Code civil la cession d'une
créance comprend la caution ; Que, lorsque le 6 avril 1863, Masson a trans
porté à Sinègre les créances que lui avait cédés Crouzat le 19 juin 1859, il
lui a transporté en môme temps,
parla seule force de la loi, le cautionne
ment, personnel de Crouzal résultant de l'acte sons seing- privé enregistré,
du 10 juin 1858; Que Crouzat est donc tenu envers Sinègre comme il fê
— lait envers Masson ; Attendu en conséquence que Crouzat n'est pas fondé
à soutenir que n'élanl pas la caution de la créance, mais simplement garant
envers Masson, que celui-ci serait payé, les dispositions de l'art. 2039 du
Code civil ne sont pas applicables à la cause; Qu'il ne peut soutenir da
vantage que le cautionnement a pris fin par l'échéance du lerme el qu'en
accordant une prorogation de 7 années sans demander le consentement de
la caution, l'intimé a commis une faute lourde qui dégage la caution ; Que
Crouzat ne peut en effet s'en prendre qu'à lui-même, si, peu vigilant et peu
soucieux de ses intérêts, il a négligé, à l'échéance du lerme, de poursuivre les
débiteurs pour les forcer au paiement pu lui procurer la décharge de son
cautionnement;
— Altendu que la condamnation prononcée par le jugement
dont est appel devra naturellement être diminuée des sommes que Sinègre
a ou aura touchées sur les créances dont Crouzal s'est porté caution ;
— At
tendu qu'à partir du jour de la demande les intérêts doivent être fixés au
taux légal en Algérie ;
Par ces motifs et ceux des premiers juges qui sont adoptés : Confirme le ju
gement dont est appel, et condamne l'appelant à l'amende consignée et aux
dépens.
M. de Vaulx, subs. du proc. gén. ; MMes Chéronnet et Bouuiaud, av.
I. Compétence. —
COUR D'APPEL D'ALGER (2e Ch.)
Présidence de M. BAST1EN, Président.
II.
22 décembre 1877.
Litige, entre musulmans, au sujet d'un
immeuble non soumis à la loi française, —
III. Xitre Français.
Ordre
public. —
/. Entre musulmans la compétence ries tribunaux musulmans est le droit

232
commun et originaire, qui doit être suivi jusqu'à
ce1
que la preuve d'une déro
gation, autorisée par une législation postérieure, ait élé démontrée ;
II. Lors donc qu'il s'agit, entre musulmans, d'une contestation relative à un
immeuble que l'on n'établit pas avoir été soumis à la loi française, les tribunaux
français doivent se déclarer incompétents d'office, ce qui touche à l'organisa
tion des juridictions étant d'ordre public ;
Il importerait peu que la terre, objet du eût litige; été possédée précédemment
par un français, si la preuve de l'établissement de la propriété par un titre
français,
n'est pas fournie (1).
Mohamed bel Kassem c. Srir ben Hassen.
ARRÊT.
LA COUR: Considérant qu'il s'agit au procès d'une contestation relative à
vertu de la loi du 26 juillet 1873
— l'existence d'un bail d'une terre; Qu'en
cette contestation serait du ressort des tribunaux français,
s'il élait prouvé
que la terre qu'elle a pour objet est elle-même soumise à la loi française ;
Mais que cette preuve n'esl point rapportée et ne peut résulter de ce que
l'immeuble aurait élé précédemment en la possession d'un français;
cette possession a pu être le résultat, soit d'un bail, soit d'une voie de fait et
non celui de l'établissement de la propriélé par un litre français, qui n'est
—
pas rapporté ; Que rien n'indique que la loi de 1873 ail été jusqu'à pré
—
sent appliquée aux terrains dont s'agit ; Qu'entre musulmans, la compé
tence musulmane est le droil commun et originaire qui doit être suivi jus
—
— Que
qu'il a été abrogé par l'application d'une
qu'à ce qu'il soit démontré, en fait,
législation postérieure ;
— Considérant qu'il s'agit d'une incompétence d'or
-
dre public tenant à l'organisation des juridictions ; Considérant que les in
timés, en faisant commandement à fin de saisie-gagerie suivant la loi fran
çaise, ne pouvaient formuler cet acte qu'à charge de voir porter devant les
tribunaux français, seuls compétents pour apprécier une semblable procé
l'oppositian dont elle pourrait être l'objet de la part de ceux qui en
dure,
— étaient touchés ; Qu'ainsi c'est par le fait des intimés que les tribunaux
français ont été saisis à lorl ;
Réforme comme incompétamment rendu le jugement don l est appel ; Le
meta néant ; Décharge l'appelant des condamnations contre lui prononcées ;
Déclare, en l'état, les parties non recevables en toutes leurs conclusions; Or
donne la restitution de l'amende ; Condamne les intimés aux. dépens de pre
mière instance et d'appel.
M. de Yaulx, subst. du proc. gén.; MMes Chéronnet et F. Huré, av.
*o
(1) La Cour accentue de plus en plus sa dernière jurisprudence,
en vertu de
laquelle l'accès des tribunafix français se -trouve fermé aux indigènes, sauf dans
— les cas formellement prévus par la loi. V. Bull. jud. 1878, p. 27 et la note.;
1877, p. 90. — Mais dans le cas où l'immeuble litigieux a fait l'objet d'un titre
français,
le juge musulman doit aussi soulever d'office l'exception d'incompétence.
C'est ce qui résulte de deux arrêts publiés dans le Bull. jud. de 1878, p. 42 et 44
et de l'arrêt suivant.

Compétence, —
233
COUR D'APPEL D'ALGER (2' Ch.)
Présidence de M. BASTIEN, Président.
4 janvier 1878.
Contestation entre musulmans, — Titre ad
ministratif.
Est de la compétence exclusive des tribunaux français la contestation sou
levée, entre musulmans, au sujet d'immeubles qui ont fait l'objet d'un titre ad
ministratif (1) .
Veuve Mohamed bent Merbach c. Mohamed ben Achour.
ARRÊT.
LA COUR: Considérant qu'en Ihèse générale, ce serait à bon droit que
les prejniers juges se seraient déclarés incompétents pour connaître d'une
revendication territoriale entre musulmans ; Mais que l'appelante demande
resse en première instance fonde sa revendication sur son acte d'échange
passé en la forme administrative le 21 mars 1858 entre elle et l'État, devant
le général de division, ledit acle enregistré à Alger, le 16 mai 1859;
— Qu'il
est de principe que les tribunaux français sont seuls compétents pour appré
cier les questions de propriélé fondées sur des actes émanés de l'autorité
française ;
— Que
cette compétence est la conséquence de la souveraineté
territoriale et de la séparation des juridiclions française et musulmane ;
Que les tribunaux musulmans ne peuvent apprécier des droits constatés par
des fonctionnaires ou offloiers publics sur lesquels ils ne peuvent avoir au
cune action et qui agissent dans une sphère étrangère à la leur ;
— Que ces
principes ont été appliqués par l'ordonnance du 21 juillet 1846 et l'article 2
de la loi du 26 juillet 1873;
—
Par ces motifs : Donne défaut contre l'intimé non comparant ;
— Dit
—
Réforme;
que la juridiction française est compétente, et le fond n'étant pas en
état, renvoie les parties devant, le Tribunal de Blida composé d'autres juges ;
Ordonne la restitution de l'amende; Condamne l'intimé aux dépens d'appel,
réserve les dépens d'instance pour être joints au fond.
M. de Vaulx, Subst. du Proc. gén. ; Me Dazinière, av.
I. Désistement. — Réserves.
COUR D'APPEL D'ALGER (2« Ch.)
Présidence de M. BASTIEN, Président.
25 juillet 1878.
—
(1) Voir la note sous l'arrêt qui précède.
Refus
d'acquiescement.

II. Appel
234
irrecevable.— Préjudice résultant de l'appel.—
Dommages et intérêts, — III. Droit de statuer
/. La partie à laquelle est signifié un acte de désistement d'appel, est fondée
à refuser d'y acquiescer, lorsque cet acte contient une clause de réserve, d'un
caractère incertain ou litigieux qui peut compromettre ses droits ;
//. L'appel irrecevable,
reconnu purement vexâtoire et ayant entraîné un
préjudice pour l'intimé, peut servir de base à une demande en dommages et in
térêts formulée par celui-ci en exécution des termes de l'art. 464 du C. de
pr. civ. ;
///. Rien que déclarant l'appel irrecevable, la Cour, qui a seule qualité pour
reconnaître l'irrecevabilité, peut valablement être saisie d'une demande en
dommages et intérêts forméepar l'intimé, et statuer sur cette demande justifiée
par l'appel considéré comme fait non juridique mais dommageable.
Haziza frères c. Jacob Bou-Aziz et Coeffier, syndic de la faillite Bou-Aziz.
LA COUR : Considérant que pour justifier le refus d'acceptation du désis-
■ tement d'appel offert par Haziza, il n'est pas nécessaire d'établir que la ré
serve contenue en ce désistement élait mal fondée ; Qu'il suffit de remarquer,
ce qui esl incontestable, que cette réserve était d'un caractère incertain ou
litigieux, pour que l'intimé ne pût, sans compromettre ses droits, acquiescer
— à l'acte qui la conlenait; Considérant qu'il résulte des pièces de la pro
cédure et qu'il, esl reconnu par les parties que l'appel a été interjeté après
— l'expiration du délai légal ; Que cet appel a causé à l'intimé un préjudice
q-ue la Cour peut évaluer, qui résulte de la difficulté qu'éprouvait l'intimé à
vendre la maison sur laquelle continuait à peser l'inscription sans valeur
prise par l'appelant ; Que l'intimé ne pouvait ainsi réaliser les ressources qui
lui étaient nécessaires pour satisfaire aux obligations de son concordat ; Que
cependant l'inscription devait être radiée, ainsi que l'a reconnu l'appelant en
offrant de se désister de son appel contre le jugement qui avait ordonné
cette radiation ; Que l'appel a donc été un acte vexatoire et de méchanceté ;
— Considérant
que si l'intimé ne peut demander des dommages-intérêts par
appel incident, puisque l'appel principal et non-recevable n'a pu saisir vala
blement la Cour, ni ouvrir la faculté d'appel incident,
il peut former celte
demande aux termes de l'art. 464 du Code de procédure, pour préjudice subi
depuis le jugement et par l'appel considéré comme fait non juridique; mais
dommageable; Qu'il n'appartenait qu'à la Cour de reconnaître la non rece
vabilité de l'appel, lequel produisait ses effets suspensifs, jusqu'à ce qu'il eût
été rejeté; Que la juridiction compétente pour y slatuer peut seule l'être
aussi pour apprécier les réparations qu'il peut comporter;
Par ces motifs : Dit qu'il n'y a lieu de sanctionner le désistement offert
par l'appelant ; Déclare l'appel non recevable ; Condamne l'appelant en
300 francs de dommages-intérêts à l'amende et aux dépens d'appel distraits.
M. Cammartin, av, gén. ; MM" Robe el Jouyne, av.

235
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels_ musulmans) .
I, Loi musulmane. — Mariage.
tion du mariage. — Condition.
— — III. Divorce.
Présidence de M. CARRÈRE, Président.
IV.
29 janvier 1878.
— Puberté, — II. Consomma
—
Violation
Appréciation, —
de la condition.
Droits réservés.
I. Le droit musulman autorise la célébration du mariage entre parties con
tractantes n'ayant pas encore atteint l'âge de puberté, mais sous condition de
consommation ultérieure du mariage, suspendue jusqu'après l'événement de la
puberté ;
II. C'est au magistrat qui dresse l'acte de mariage qu'il appartient de pren
dre les mesures nécessaires, pour assurer effectivement le respect de la condition
imposée;
III. La violation par le mari de cette condition est de nature à légitimer
une demande en divorce formulée par la femme ;
IV. Lorsqu'une femme musulmane non encore nubile,
mariée sous une sem
blable condition, a été l'objet de la part de son mari de violences, qui autori
seraient une demande de divorce, sajeunesse ne. luipermettant pas encore d'ap
précier s'il est de son intérêt de rompre l'union contractée, il a y lieu pour le
juge, après constatation de la violation de la condition imposée, de mettre effi
cacement la femme à l'abri des brutalités du mari, en lui réservant tous ses
droits pour provoquer le divorce ultérieurement à l'événement de sa puberté.
Kueiba bent Mohamed c. Ahmed ben Mohamed.
Considérant que par acte en date du 13 décembre 1876, le cadi de la cin
quième circonscription d'Aumale, Sid Mohamed Es-Saïd ben El-Laoubi, a
dressé l'acte de mariage de Ahmed ben Mohamed, âgé de 16 ans et de Kheïra
bent Mohamed ben Khaoua, désignée comme ayant l'âge de 13 ans;
— Consi
dérant qu'il est stipulé dans cet acte que la consommation du mariage n'aura
lieu que lorsque l'épouse sera nubile, mais que le cadi n'a prescrit aucune
—
mesure pour assurer l'exécution de cet engagement; Que Kheïra a élé
remise aux parents de son mari et à son mari lui-même ;
qu'il résulte d'un certificat de médecin, qu'à la date du 25 janvier 1878,
Kheïra est âgée de 12 à 13 ans et que le mariage a été consommé ;
— Considérant
— Que
dès lors, au moment du mariage celte enfant était âgée de 11 à 12 ans, et
que la condition insérée dans le contrat de mariage n'a pas été accomplie ;
Considérant que si le droit musulman autorise les mariages sous la condition
d'une consommation ultérieure, il faut admettre aussi que le magistrat qui
procède à ces unions doit, sous sa responsabilité, prendre les mesures néces
saires ponr garantir la jeune fille de tout attentat commis contre sa pudeur
—
pendant l'existence de la condition ; Considérant que nonobstant celte
obligation de stricte morale, les cadis d'Algérie ayant, dans la plupart des
cas, négligé de protéger efficacement les enfants dont ils célébraient le ma-
—

236
riage contre la brutalité des maris, el les actes. les plus odieux, les plus
scandaleux, des crimes mêmes, ayant été la conséquence de celte coupable
négligence, M. le Gouverneur général, usant de son droit disciplinaire sur la
justice musulmane, a, par de nombreuses circulaires et notamment dans celle
du 19 décembre 1872, défendu aux cadis de procéder à des mariages avant le
jour ou ils peuvent être légalement consommés ;
— Qu'il
est dit :
« Le ma-
» riage esl subordonné à la puberté ou à la nubilité des contractants; dans
» le cas de doules,
c'est sous leur responsabilité personnelle que les cadis
» passeront outre au mariage et je me suis décidé à prononcer la révocation
» de tout magistrat, qui dans un cas de l'espèce commettrait une erreur ou
» se rendrait coupable d'une complaisance préjudiciable à l'un ou à l'autre
» des » conjoints; — Considérant que le cadi d'Aumale ayant méconnu ces
devoirs si nettement tracés et dont au besoin il aurait dû trouver la règle dans
sa conscience demagistrat, ilestarrivé, comme cela était inévitable, que lajeune
Kheïra, cohabitant avec son mari, a été l'objet de l'odieuse lubricité de ce jeune
homme et que pour se soustraire à ses mauvais traitements elle s'est enfuiedu
— domicile conjugal ; Considérant que par le jugement dont est appel le cadi
persistant dans son aveuglement inexcusable n'a trouvé rien de mieux à
faire que de placer les deux époux sous la surveillance du chaouch du juge
de paix d'Aumale, tout en maintenant leur cohabitation antérieure;
— Con
sidérant que les faits de la cause sont de nature à légitimer le divorce, mais
que le mariage ayant été consommé el Kheïra se trouvant encore trop jeune
pour apprécier s'il convient mieux pour elle de rompre son union ou de la
maintenir, il y a lieu dans son intérêt de se borner à la mettre efficacement
à l'abri de la brutalité de son mari jusqu'à sa nubililé constatée en lui réser
vant toutefois tous ses droils pour provoquer à celle époque le divorce à rai
son des faits qui motivent lé présent arrêt ;
Par ces motifs : Confirme au fond le jugement entrepris;
— Dit
toutefois
que la femme Kheïra sera remise à sa mère chez laquelle elle séjournera
pendant l'espace de deux ans ; fait défense au père de Kheïra de recevoir pen
dant ce temps son gendre dans sa maison;
— Condamne-
l'intimé à payer
pendant ce temps une pension de vingt francs par mois pour sa nourriture
et ses vêtements, et ce à partir du jour du jugement ; le condamne également
à tous les dépens de première instance el d'appel.
M. Cammartin, av. gén. ; Baudrand, av.
TRIBUNAL CIVIL D'ALGER (2« Ch).
Présidence de M. MÉROT, vice-président.
29 octobre 1877.
I. Droit de réponse aux. articles publiés dans les journaux. —
Excédant de longueur. — Détermination du prix .
réelles. — Validité.
— II.
Offres
/. Il n'appartientpas au rédacteur d'unjournal mis en demeure d'insérer la

237
réponse d'une personne dont il a parlé, de déterminer à son gré le prix des
lignes excédant le nombre accordé par la loi.
Quand bien même il n'aurait inséré la réponse qu'après avoir indiqué le prix
qu'il entendait réclamer, il n'y a là aucun contrat.
II. Il appartient aux Tribunaux d'apprécier la valeur de ce supplément
d'insertion et de valider les offres faites par celui qui l'a requise.
Bourlier c. Leroux. .
Attendu que le sieur Emile Leroux,
rédacteur et gérant du journal le
Réveil, a par exploit du 2 janvier 1877 enregistré, assigné le sieur Charles
Bourlier devant le tribunal civil d'Alger, en paiement de la somme de
810 fr., avec intérêt de —
droit, dépens et exécution provisoire; Attendu
que le sieur Leroux conclut à l'adjudication des fins de son exploit intro-
— ductif d'instance; Attendu que le sieur Bourlier conclut sans l'offre
d'une somme de 162 fr. au déboulé des prétentions du sieur Leroux ;
— At
tendu que le journal le Réveil, du 24 décembre 1876, contenait un article en
165 lignes dans lequel la personne du sieur Bourlier, conseiller général,
était désignée; Que celui-ci a par exploit du 29 décembre 1876, enregistré,
sommé le sieur Leroux d'insérer dans le plus prochain numéro du journal
devant paraître le 31 décembré'lors courant, à la place et avec les caractères
de l'article du 24 décembre 1876, sa réponse, offrant la somme qui serait
réclamée par le sieur Leroux pour le prix d'insertion des lignes pouvant ex
céder son droit de réponse soit 330 lignes; Que le sieur Leroux a répondu à
l'huissier instrumentant qu'il étail prêt à obtempérer à cette sommation en
prenant acte toutefois de l'offre faite par le sieur Bourlier, de payer le prix
d'insertion de l'excédant, prix que ledit sieur Leroux déclarait être de 5 fr.
par ligne ; Que le sieur Leroux ès-qualilés a effectivement inséré dans le
Réveil du 31 décembre 1876, la réponse du sieur Bourlier, en 492 lignes;
Qu'ainsi le nombre de lignes excédant le droil de réponse du sieur Bourlier
—
s'est trouvé être de 162 lignes ; Attendu que les faits qui précèdent sont
constants entre les parties; Que le litige porte uniquement sur le point de
savoir quel doit être le prix de l'excédant; Que le sieur Leroux le fixe à
5 francs la ligne, soit 810 francs, et le sieur Bourlier à 1 franc la ligne, soit
à 162 francs; Que le sieur Leroux se base sur ce que, d'une part le sieur
Bourlier, en offrant le prix d'insertion de l'excédant, et ne répondant pas à
sa déclaration, que ce prix était de 5 francs la ligne consenti, dès lors à
payer cet excédant au prix de 5 francs la ligne ; Que le second se base sur ce
que la loi ne l'obligeant à payer l'excédant, que d'après le tarif des annonces
du Réveil, et le prix le plus élevé des annonces du journal étant de 1 franc
la ligne, il ne pouvait être tenu de payer les 162 lignes dont s'agit plus de
1 franc la ligne; Qu'il convient d'apprécier actuellement, ceci posé, le mé
— rite de ces prétentions contraires; Attendu que l'offre du sieur Bour
lier au sieur Leroux de payer la somme qui serait réclamée, pour le prix
d'insertion des lignes pouvant excéder le droit de réponse, doit être raison
nablement considérée non comme un engagement de payer la somme qui
pourrait être légalement réclamée par le sieur Leroux ; Qu'ainsi cette offre
ne touche pas le point arlétigieux,
c'est-à-dire la question de savoir, si c'est

238
bitrairement ou légalement dans l'espoir que le sieur Leroux réclame 5 fr.
par ligne au sieur Bourlier ; Qu'à la vérité le sieur Bourlier n'a pas répondu
à la déclaration du sieur Leroux prenant acte de son offre, et affirmant que le
prix de la ligne d'excédant à raison de la place et des caractères de l'insertion,
étaient de 5 francs la ligne, mais que ce silence est à lort, considéré parle
sieur Leroux, comme une acceptation certaine du chiffre de 5 francs ; Que
les conventions se forment par l'échange des consentements formels des con
tractants;
Qu'elles ne sauraient légalement résulter par induction du con
sentement exprès de l'une rapprochée du silence de l'autre; Que le sieur
Leroux devait rapporter une acceptation formelle par le sieur Bourlier, du
chiffre de 5 francs par lui réclamée ; Qu'alors seulement il établissait la con
vention qu'il invoque;
— Attendu
qu'il importe peu qu'une insertion vo
lontaire dans le Réveil à la demande officieuse d'un particulier, coûte à
celui-ci à la place el avec les caractères employés dans la réponse du sieur
Bourlier, 5 francs la ligne ; Qu'il existe alors entre les intéressés une con
vention, qu'il en est autrement d'une insertion forcée, sur la sommation
d'un particulier désigné dans un journal, agissant pour l'exercice de son
droit de réponse en vertu de dispositions spéciales de la loi ; Que si dans le
premier cas, le particulier est libre de choisir la place et les caractères qui
lui conviennent, dans le second cas il est moralement obligé de répondre à
la place et avec les caractères employés ; Qu'autrement l'équilibre serait
rompu dans une certaine mesure, entre l'attaque et la défense; Que c'est
l'auteur du premier article el non de la réponse qui impose par suite, la place
et les caraclères de la réponse; Qu'il ne peut dépendre de lui, de détermi
ner en cas d'excédant, la somme que devra payer l'auteur de la réponse pour
cet excédant que le premier article aura rendu nécessaire; Que d'ailleurs
les deux cas dont s'agit sont tellement différents, que si, dans le premier,
toutes les lignes doivent être intégralement payées, d'après la place et les ca
ractères de l'insertion, dans le second, l'insertion delà réponse a lieu gratis
fut-elle double de l'article qui l'a motivée ; Qu'ainsi l'excédant de lignes de-
la réponse à la place et avec les caractères employés dans le Réveil ne doit
pas nécessairement être payé par le sieur Bourlier sur le prix de 5 francs la
ligne comme une insertion volontaire ; Qu'il s'agit d'hypothèses distinctes ;
Que c'est à la loi qui a réglé l'exercice du droit de réponse qu'il faut recou
vrir dans l'espèce qui est celle d'une insertion forcée pour résoudre le point
— du litige; Attendu qu'il résulte des articles 11 de la loi du 25 mars 1825,
17 de la loi du 9 septembre 1835, du décret du 6 mars 1648, de l'article 13
de la loi du 17 juillet 1849, combinées complétés, par la doctrine que l'excé
dant du droil de réponse doit être payé d'après le tarif des annonces du jour
—
nal ; Atlendu que ce tarif est pour le Réveil de 15, 35 centimes, 1 franc
la ligne, suivant le cas, que le sieur Bourlier offre le prix le plus élevé, soit
— 1 franc la ligne; Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent,
que les prétentions du sieur Leroux sont mal fondées ;
— Altendu que le
sieur Bourlier a par exploit du 5 janvier 1877 enregistré, offert au sieur Le
roux la somme de 1 1 1 francs ; Qu'il offre actuellement au sieur Leroux, celle
de 162 francs; Que le procès est né,
non de la différence entre ces deux
sommes-, différence qui est le résultai d'un erreur matérielle de, calcul du
sieur Bourlier mais de la prétention du sieur Leroux de se faire payer 5 fr.

239
la ligne, l'excédant du droit de réponse alors que le sieur Bourlier, n'enten
dait le payer qu'un franc la ligne ; Qu'ainsi les dépens doivent être mis à.la
charge de Leroux : —
Atlendu
qu'il n'y a lieu à exécution provisoire.
Par ces motifs: Statuant en premier ressort, dit n'y avoir lieu de valider
les offres du sieur Bourlier, comme n'ayant point été faites en temps utile
pour la somme de 162 francs ; Donne acte toutefois au sieur Bourlier de ce
qu'il a toujours offerfet offre encore au sieur Leroux de lui payer l'excédant
1 franc la ligne. Condamne en tout que de besoin le sieur Bourlier, à payer
pour ces causes, la somme de 162 francs avec intérêts de droit au sieur Le
roux, débouter ce dernier du surplus des fins de sa demande et le condamne
aux dépens.
M. Rack, subst. du pr. de la Rép. ; MMes Bordet et Letellier, av.
— I, Presse. Outrage.
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MOSTAGANEM
plainte. — II.
Présidence de M.-
—
5 juillet 1878.
MESSIER, juge.
Ministre d'un culte. — Absence de
Irrecevabilité de l'action publique.
/. Lorsque le ministre.d'un culte reconnu par l'État a été outragé, non pas
dans l'exercice de ses fonctions,
mais seulement à raison de ses fonctions ou de
sa qualité, l'action publique ne peut être mise en mouvement que par une
plainte de la partie intéressée ;
II. Parlant est irrecevable comme irrégulièrement intentée la poursuite
exerce'e d'office par le ministère public dans de semblables conditions .
Min. pub. c. Aguillon..
LE TRIBUNAL : Altendu que le nommé Aguillon a été assigné à cpmpa-
raîlre comme prévenu d'avoir, à Mostaganem, le 20 juin 1878, outragé pu
bliquement, à raison de ses fondions ou de sa qualilé, le curé de la ville,
—
ministre d'un culte légalement reconnu el salarié par TÉlal ; Attendu que
la poursuite est basée sur ce fait qu'Aguillon aurait, au milieu d'un rassem
blement populaire, proféré contre le minisire du culte précité les cris : « A
bas les calottins ! Ce sont tous des canailles ! » — Endroit
: Attendu qu'au
termes de la législation (loi du 26 mai 1819, art. 5 ; du 25 mars 1822,
arl. 6
et 7; du 8 octobre 1830, art. 5 ; combinés) et de la jurisprudence (arrêts de
la Cour de cassation du 10 janvier 1833 et du 25 juin 1846), l'action pu
blique ne pouvait en l'espèce être mise en mouvement que'par une plainte
— delà personne outragée; En fait: Atlendu qu'aucune plainte préalable
—
n'a été formulée ; qu'aucune déclaration du curé de Mostaganem ne figure
même au procès-verbal ; que bien plus cet ecclésiastique a demandé que des
poursuites n'eussent pas lieu ;
—
Attendu, en outre, qu'il ne résulte pas des
à raison même des circonstances toul-à-fait exceptionnelles dans les-
débals,

240
quelles le fail s'est produit, que les paroles incriminées aient été prononcées
à l'adresse directe dudit curé de Mostaganem; Que du reste ces paroles n'ont
eu aucun écho dans la foule, et que ni l'ordre public ni la tranquillité des
— citoyens n'en ont été troublés ; Attendu que dans ces conditions la. pré
vention, telle qu'elle est formulée par le ministère public ne peut-être ac
cueillie ;
Par ces motifs : Déclare Aguillon acquitté de la prévention portée contre
lui,
et le renvoie des fins des poursuites, sans dépens.
Fonds de commerce. — Vente.
Validité du paiement.
M. Charrier, Proc. de la Rép. ; M

2e année. —
16
Août 1878. —
IV0 40
BULLETIN JUDICIAIRE M L'ALGÉRIE
REVUE BIMENSUELLE
DOCTRINE. -JURISPRUDENCE. -
Algérie. — Ville d'Alger, —
CONSEIL D'ÉTAT
19 mai 1876.
LÉGISLATION
Taxe pour frais de premier éta
blissement ou de reconstruction à grande section des égoûts
publics. —
tre égoût .
Maison riveraine déversant ses eaux dans uu au<
Aux termes du décret du 28 août et 4 octobre 1859, les frais depremier éta
blissement ou de reconstruction à grande section des égoûts publics dans la
ville d'Alger, doivent être répartis par moitié entre la ville et les propriétaires
riverains au prorata du développement des façades de leurs propriétés .
Une maison ayant sa façade principale sur une rue et déversant ses eaux
dans l'égoût de cette rue, mais qui est en même temps riveraine d'une autre
rue, doit contribuer au prorata du développement de sa façade sur cette der
nière rue à l'établissement de l'égoût de celle-ci.
Dame veuve Durand, c. la Ville d'Alger.
La dame veuve Durand, propriétaire à Alger d'une maison faisant angle sur
les rues Desaix et de la avait Kasbah, demandé la charge d'une somme qui lui
avait été imposée à titre de part contributive dans les frais de reconstruction de
l'égoût de cette dernière rue ; elle soutenait qu'elle n'avait aucun intérêt à cette
construction, la façade principale de son immeuble étant située rue Desaix, et
les tuyaux d'écoulement des eaux pluviales et ménagères déversant leurs ea«x
dans l'égoût de cette dernière rue, La commune d'Alger répondait en invoquant
les termes de l'art. 5 du décret du 26 août 1859. Le conseil de préfecture d'Al
ger et sur pourvoi de la dame Durand, le conseil d'état, ont repoussés par les
motifs suivants, les prétentions de cette dame.
Considérant qu'aux termes de l'art. 8 du décret du 26 août 1859, les frais
de premier établissement ou de reconstruction à grande section des égoûts
publics, doivent être répartis par moitié entre la ville d'Alger et les pro
priétaires riverains au prorata du développement des façades de leurs pro
priétés ; — Considérant qu'il résulle de l'instruction que,
si la maison appar
tenant à la dame Durand, a sa façade principale rue Desaix et déverse ses
eaux pluviales et ménagères dans l'égoût de cette rue, ladite maison n'en a
pas moins sur la rue de la Kasbah, une façade dont le développement est de 15

242
m. 80 cent. ; que dans ces -circonstances, la dame Durand n'est pas fondée à
demander décharge de la somme de72fr. 67,
montant de sa part contri
butive dans les frais de reconstruction de l'égoût de la rue de la Kasbah ;
Rejette, etc.
M. de la Martinière, rapp. M. Laferrière, comm. du gouv.
Algérie. — Tase des loyers. —
CONSEIL D'ÉTAT
13 juillet 1877.
Officier
sans troupes. —
—
Offi
cier détaché comme stagiaire dans un bureau arabe. —
Prestations .
Aux termes de l'article 16 de l'arrêté du 4 novembre 1848, les officiers sans
troupes sont imposables à la taxe des loyers dans des conditions identiques à
celles qui régissent tous les contribuables, et comme aux termes du décret du
25 décembre 1875, les officiers employés dans les affaires indigènes de l'Al
gérie sont classés comme officiers sans troupes, ils ne sont pas fondés à de
mander leur décharge, en soutenant que leur mission était toute temporaire.
Carles c. commune de Constantine.
Le sieur Caries, lieutenant au 34° régiment de ligne, employé au bureau arabe
de Constantine, en qualité de lieutenant stagiaire, demandait sa décharge des
taxes municipales en se fondant sur ce que sa fonction au bureau arabe avait un
caractère absolument temporaire, et qu'il pouvait être à tout instant appelé à ren
trer dans son régiment. Le conseil de préfecture rejeta cette demande par arrêté
en date du 30 décembre 1876, et sur son pourvoi, le conseil d'état a confirmé
cette décision par l'arrêté suivant :
Vu les observations du minisire de l'intérieur, tendant au rejet;
— Vu
l'arrêté du chef du pouvoir exécutif du 21 novembre 1848, le décret du 5
juillet 1854 et celui du 25 décembre 1875 ;
— En ce qui concerne la taxe des loyers; Considérant qu'aux termes de
l'art. 16 de l'arrêté ci-dessus visé du 4 novembre 1848, les officiers sans trou
pes sont imposables à la taxe des loyers, d'après le même mode et dans les
mêmes proportions que les autres contribuables, el qu'aux termes de l'art. 24
du décret ci-dessus visé du 25 décembre 1875, sonl classés parmi les officiers
sans troupes, les officiers employés dans les affaires indigènes de l'Algérie ;
— Considérant qu'au 1« janvier 1876, le sieur Caries était employé au bu
reau arabe de Constantine, en qualité de lieutenant stagiaire, que, dès lors,
il n'est pas fondé à prétendre que c'est à tort que le conseil de préfecture de
Constantine a rejeté sa demande en décharge de la taxe des loyers à laquelle
il a été imposé pour l'année 1876, sur le rôle de la ville de Constantine.
— En ce qui concerne la taxe des prestations ; Considérant qu'aux termes
de l'art. 4 du décret ci-dessus visé du 5 juillet 1854, lout habitant de l'Algé-

243
rie, européen ou indigène, peut être appelé à fournir chaque année une
prestation de trois jours pour sa personne, à moins qu'il ne se trouve dans
un des cas d'exemption prévus par ledit article ;
— Considérant qu'il résulte
de l'instruction qu'au 1er janvier 1876, le sieur Caries habitait la commune
de Constantine, dans laquelle il avait été imposé à la taxe des loyers, qu'il
ne se trouve dans aucun des cas d'exemption prévus par l'art, précité; que
dès lors, c'est avec raison qu'il a été imposé el maintenu au rôle des pres
—
tations de la ville de Constantine pour l'année 1876 ; Rejette, etc.
M. Babdenet, rapp. M. David, comm. du gouv.
Taxe sur les loyers —
CONSEIL D'ÉTAT
Réclamation.
8 juin 1877.
—
recevabilité .
Timbre.
— Mon
La loi du 21 avril 1832 dans son art. 28 n'a dispensé du timbre les récla
mations en matière de contributions directes que lorsqu'elles ont pour objet une
cote moindre de 30 francs.
En conséquence, lorsqu'une décharge est demandée pour une cote supérieure
si la requête devant le Conseil d'Etat n'a pas été présentée sur papier timbré,
elle doit être rejetée comme non recevable.
Sartor.
Considérant que l'art. 28 de la loi du 21 avril 1832 n'a dispensé de timbre
que les réclamations en matière de contributions directes que lorsqu'elles
— ont pour objet une cote moindre de 30 francs ; Considérani que la taxe
sur les loyers dont le sieur Sartor demande la décharge, s'élève à 90 francs
pour l'année 1875, que sa requête devant le Conseil d'Ëlat n'a pas élé pré
sentée sur papier timbré ; que dès lors,
Rejette.
ladite requête n'est pas recevable.—
M. Baudenet, rapp. ; M. Laferrière, comm. du gouv.
Fonds de commerce. — Vente.
-^
COUR D'APPEL D'ALGER (1« Ch.)
Présidence de M. BAZOT, premier président.
24 avril 1878.
établissement similaire.
— Interdiction de fonder un
— Faillite. — Syndics.
La vente d'un fonds de commerce avec la clientèle et l'achalandage a pour

244
conséquence virtuelle, même en l'absence d'aucune stipulation formelle insérée
dans l'acte à cet éqard, l'interdiction pour le vendeur d'élever dans la même
localité et dans un rayon rapproché, un établissement de commerce similaire.
— En
effet, les contrats contiennent à là fois des stipulations expresses et des
stipulations implicites, celles-ci résultant évidemment de la commune intention
des parties, et les dernières ne sont pas moins obligatoires que les autres. On
doit attribuer ce caractère à l'interdiction spécifiée ci-dessus, et dont la viola
tion constitue un trouble pour lequel il est dû garantie, en vertu des règles
ordinaires de la vente (I).
Lorsque la vente d'un fonds de commerce a été opérée par les syndics d'une
faillite, au surplus avec l'adhésion du failli, celui-ci ne saurait être fondé à
prétendre que cette vente n'étant point son fait, il ne peut être contraint per
sonnellement à se soumettre aux obligations du vendeur, notamment quant à
l'interdiction d'ouvrir, au mépris des droits de l'acheteur, un établissement de
commerce similaire .
En effet, les syndics étaient ses représentants [légaux, et, conséquemment, ils
l'ont valablement engagé.
Il doit en être tout particulièrement ainsi quand les fonds provenant de la
vente du fonds de commerce lui ont procuré un concordat et lui ont, par suite,
restitué la liberté de se livrer de nouveau à l'exploitation d'un commerce .
Legey c. Benêt.
Attendu, en fait, que Marius Benel qui exploitait depuis de longues années
l'hôtel d'Orient, à Bône, fut déclaré en état de faillite par jugement du
— 28 mars 1877 ; Que les syndics dûment autorisés à cet effet par les jugescommissaires,
avec l'adhésion du failli qui avait apposé sa signature au bas
de la requête,
vendirent le fonds de commerce aux frères Legey, suivant acte
sous seing-privé, enregistré, du 13 juillet 1877, pour le prix de quarante
mille francs;
— Que
celle vente comprenait expressément le matériel de
l'hôtel, les marchandises, l'achalandage, la clientèle el la cession du droit au
— bail ; Que cette cession du fonds de commerce permettait à Marius Benêt
d'oblejiir de ses créanciers un concordat par abandon d'actif, le prix de la
— vente précitée composant le principal élément de cet actif; Que quelques
jours après l'obtention de ce concordat, Benêt prenait ses dispositions et
ouvrait à Bône même, dans un rayon de cent mètres à peine de l'hôtel
d'Orient, un établissement rival,
sa concurrence, il faisait, par une large publicité,
et que pour caractériser encore davantage
appel à son ancienne et
(1) Cette question, longtemps indécise dans la jurisprudence, semble aujour
d'hui tranchée dans le sens de l'espèce rapportée ,
Juritsp. conf.: Alger, 5janv. 1865
(Robe, 1865, p, 208), Alger, 14 juin 1866 (Robe, 1866, p. 162). Amiens, 30 av. 1875
(/. dû Pal,, 1875, p. 931). Riom, 20 mars 1876 (J. du Pal.,. 1875, p. 931, —
Contra : Cass., 6 fév. 1855 (J. du Pal,, 1856, 2, p -438). Cass., 2 mai 1860 (/. du
Pal., 1860, p, 1016). Angers, 7 mai 1869 (J. du Pal., 1870, p. 89).— Cass.,
21 juillet 1873 (J. du Pal. , 1874, p. 503) et la note.

245
— nombreuse clientèle ; Que c'est dans ces conditions que les frères Legey
ont inlenlé leur action devant le tribunal de Bône ;
— Qu'ils soutiennent
que, dans les circonstances de la cause, il y avait interdiction pour le sieur
— Benêt d'exercer à Bône une industrie similaire; Que dans l'intérêt de
l'intimé,
on prétend que celui-ci n'a fait qu'user d'une faculté qu'il
n'avait jamais aliénée et que sou droit s'abrite sous le principe général de la
— liberté de commerce ; Atlendu qu'il est un principe non moins certain :
— celui du respect des conventions ; Qu'il n'est point douteux que le ven
deur d'un fonds de commerce ne puisse, par une clause expresse qui n'a rien
deconliaire à l'ordre public, s'interdire d'une façon plus ou moins absolue
— la faculté de créer un établissement rival ; Qu'à la vérité, cette stipulation
—
ne se trouve pas écrite dans l'acte de vente du 13 juillet 1877 ; Mais que,
dans tous les contrats se rencontrent des stipulations expresses et des stipu
— lations implicites ; Que les unes ne sont pas moins obligatoires que les
autres à la condition qu'elles soient certaines et aient été dans la commune
intention des parties ;
— Atlendu
que des divers documents de la cause, des
circonslances qui ont précédé, accompagné et suivi l'acte du 13 juillet 1877,
de la cession formelle de la clientèle et de l'achalandage, il résulte pour la
Cour la preuve que le contrat de vente intervenu entre les parties, contenait
implicitement la prohibition, pour l'ancien propriétaire de l'hôtel d'Orient,
d'élever à Bône, dans un rayon aussi rapproché, un hôtel rival —
; Que telle
a été la commune intention des parties, et que, dès lors, rétablissement de
l'hôtel Marius constituait un trouble pour lequel il était dû des garanties,
en vertu des règles ordinaires de la vente ;
Attendu que Marius Benêt cherche à éluder les conséquences naturelles
qui découlent de la convention du 13 juillet 1877, en prétendant qu'il y est
demeuré —Altendu étranger; queles syndics qui ont comparu à l'acte de
venle étaient les représentants légaux du failli, et que procédant dans les
formes indiquées par le Code de commerce, ils ont valablement engagé
le failli est d'autanl moins fondé à se dégager des obliga
—
celui-ci ; Que
tions de vendeur, que le prix de la vente versé à ses créanciers, lui a procuré
le concordat, et, par suite, cette liberté dont il voudrait aujourd'hui abuser
que le trouble apporté au droit de l'ache-
—
contre ses acquéreurs ; Altendu
leur étanl le fait personnel du failli, ne saurait obliger que lui el que -la mise
eh cause du syndic, élait sans objet ;'— Que néanmoins, les frais occasionnés
par sa présence dans l'instance, seront mis à la charge de Benêt, à titre de
dommages-inlérêts ;
— Attendu
que la Cour possède des éléments suffisants
pour arbitrer les dommages dûs pour l'exploilation abusive dans le passé, et
qu'elle les fixe à la somme de deux mille francs ;
Par ces moiifs, LA COUR: Reçoit l'appel et y statuant infirmant;
— Met
hors de cause et de procès le syndic Carboué ;— Déclare, quant à lui,
l'action des frères Legey non recevable —
; La déclare, au coniraire, receva
ble et bien fondée'
contre Marius Benêt ;
— Dit que celui-ci élait sans droit
pour faire concurrence à l'hôtel d'Orient, d'élever l'hôtel Marius ;
— Le con
damne à payer aux frères Legey la somme de deux mille francs à titre de
dommages-intérêts pour le passé;
— Ordonne que dans les vingt-quatre
heures de la signification de l'arrêt, Benêt sera tenu de fermer l'hôtel
exploité par lui à Bône, sous peine de cent francs de dommages-intérêls par

chaque jour de retard ;
mois, il sera fait droit.
- Dit
246
qu'en cas d'inexécution et après le délai d'un
M. du Moiron, subst. du proc. gén. ; MM« Chéronnet, F. Huré el Garou, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (l Ch.)
Présidence de M. BAZOT, l1* président
22 mai 1878.
Corme, — Acte rédigé en français et en arabe.
nement. — Acte rédigé en un seul original .
6on j»owr.
— Caution
— Formalité du
Un acte rédigé à la fois en langue française et en langue arabe présente
d'après sa forme extérieure, les garanties spéciales exigées par l'arrêté du
9 juin 1831, et ces apparences ne sauraient tomber devant la simple allégation
que les formalités exigées par l'ordonnance n'auraient pas été régulièrement
accomplies (1) .
La formalité du double écrit n'est exigée par la loi que pour les actes sous
seings-privés contenant des conventions synallagmatiques : conséquemment,
cette formalité ne saurait être exigée en ce qui concerne le cautionnement, qui,
de sa nature, constitue essentiellement un contrat unilatéral (2).
Il peut se rencontrer, à la vérité, dans un cautionnement, des stipulations
qui ont un véritable caractère synallagmatique, et dans ce cas,
l'art. 1325 du Code civil pourra êlre exigée pour la validité de l'acte;
la formalité de
mais on
ne saurait considérer comme des engagements semblables stipulés du créancier,
de simples conditions mises par la caution, dans son propre intérêt,
au cau
tionnement par elle souscrit, telles que, par exemple, une condition de délai ;
dans ce cas, la caution esl suffisamment protégée par l'existence d'un seul ori
ginal, dont la production nécessaire pour l'exercice de l'action du créancier,
fait apparaître en même temps et le cautionnement et les restrictions dont il a
été l'objet.
Les dispositions de l'art. 1326, sur la nécessité du bon pour, sont générales
et absolues, el s'appliquent au contrat de cautionnement, qu'il porte ou non sur
(1) Voir dans le Rép. de Narbonne, V" acte sous seing-privé, les différentes appli
cations que la jurisprudence a faites de l'arrêté du Gouverneur de l'Algérie, du
9 juin 1831 , qui ordonne la rédaction des actes sous seing-privé dans la langue de
chacun des contractants.
(2) Jurisp. conf. : Cass, 3 avril 1850 (J. du Pal., 1850, t. p. 671) ; Cass.
5 avril 1870 (J. du Pal., 1870, p. 641), J. du Pal, Rép. V° Double Écrit, n°* 35 et 53,
et Cautionnement, n° 158.

247
une somme déterminée ; en conséquence, faute d'avoir été revêtu de cette for
malité substantielle, l'acte de cautionnement doit être annulé,
si son auteur ne
rentre pas par sa profession dans une des catégories formellement exceptées de
cette règle générale par la loi (1).
Consorts ren Zagoutha c , consorts de Buros
Attendu que les consorts ben Zagoutha demandent la nullité de l'acte du
27 avril 1876, qui sert de fondement aux poursuites dirigées contre eux par
les consorts de Buros ;
Attendu que, pour l'appréciation même des moyens de nullité invoqués
par les appelants, il convient de constater, en fait, que, dans l'acte précité,
les fils Ben Zagoutha déclaraient cautionner la dette de leur père vis-à-vis des
consorts de Buros, et qu'en qualité de cautions pour le cas où le débiteur
principal ne paierait pas, ils stipulaient pour eux-mêmes un délai, en frac
— tionnant le cautionnement en deux termes ; Que cet acte, écrit en langue
française et en langue arabe, était fait en un seul original signé des cautions,
mais non revêtu du bon pour ou d'une approbation de la somme cautionnée ;
Attendu que les appelants opposent, en premier lieu, que le contrat du
27 avril 1876est intervenu sans que les formalités prescrites par l'ordonnance
du 9 juin 1831 aient élé exactemenl remplies;
— Mais attendu que l'acte
précité contient le texte du cautionnement en langue française et en langue
arabe ;
—
Qu'ainsi, d'après sa forme extérieure, il présente les garanties spé
ciales exigées par l'ordonnance, et que ces apparences ne sauraient tomber
devant de simples allégations ;
Attendu que les appelants excipent, en deuxième lieu, de ce que l'acte du
27 avril 1876 a été fait en un seul original, contrairement aux prescriptions
— de l'article 1325 du Code civil ; Atlendu que la formalité des doubles a
été exigée seulement pour les actes sous seings-privés contenant des conven
tions synallagmatiques, soit que le législateur ait voulu attacher à cette forme
le signe d'un contrat définitif, soit qu'il ait voulu armer chacun des contrac
tants d'un litre lui permettant d'agir,
— Que celte exigence ne saurait s'étendre, à moins de circons
malgré l'inaction ou la renonciation de
l'autre ;
tances exceptionnelles, aux contrais unilatéraux et notamment au caution
nement qui, de sa nature, est essentiellement un contrat unilatéral ; —Qu'à
la vérile, il peut se rencontrer, même dans un contrat! unilatéral une con
vention synallagma tique et qu'alors l'art. 1325 devient applicable ;
— Qu'il
en est ainsi en matière de cautionnement, lorsque, par exemple, la caution
stipule du créancier qu'il renoncera aux poursuites intentées contre le débi
teur principal ou qu'il accordera à ce dernier un lerme pour une dette
exigible ;
— Mais qu'il ne faut pas confondre avec ces engagements stipulés
du créancier, de simples conditions mises par la caution dans son propre
— intérêt au cautionnement souscrit par elle ; Que ces restrictions, qui n'al
tèrent en rien la nature et l'essence du cautionnement, laissent à l'acte son
(s) Jurisp. conf. : Douai, 28 novembre 1860 (J. du l'ai., 1861, p, 16. —
Orléans,
24 déc. 1864 (J. du Pal., 1865, p. 919). —Poitiers, 17 juin 1867 (J. du Pal., 1868,
p. 90, Rép. duJ. du Pal., table complémentaire. V Caution. n»e 27 et suiv.

248
caractère unilatéral et ne sauraient, par suite, l'assujétir à la formalité de
—
l'art. 1325 ; Qu'alors, la caution est suffisamment protégée par l'existence
d'un seul original, dont la production nécessaire pour l'exercice de l'action
du créancier fera apparaître en même temps que le cautionnement les condi
—
tions qui y ont élé apportées; Altendu, dans l'espèce, que l'acte du
27 avril 1876 ne contenait aucun engagement stipulé par.les cautions, imposé
au créancier, mais seulement une condition de délai indiquée dans l'intérêt
exclusif des cautions, sans que la position respective du créancier et du débi
teur principal fut en rien modifiée; —Que, dès lors, il n'y
a pas lieu.de
s'arrêter au second grief élevé par les appelants ;
Mais attendu que les consorts BenZagoulha font remarquer, en dernier lieu,
que l'acte du cautionnement, signé par eux, ne contenait ni bon pour ni
— approbation ; Altendu que les dispositions de l'art. 1326 du Code civil sont
générales et absolues ;
— Qu'elles s'appliquent au contrat de cautionnement,
même indéterminé, mais, à plus forte raison, à un cautionnement qui,
comme dans l'espèce, était d'une somme déterminée ;
— Que, par suite,
l'acte du 27 avril 1876 est nul pour n'avoir pas été revêtu d'une formalité
substantielle ;
- Que
vainement on cherche à placer les consorts Ben Za
goutha dans la catégorie des personnes dispensées de la formalité de l'ar
ticle 1326 du Code civil ;
— Qu'en
elfet les consorts Ben Zagoutha ne sau
raient être considérés comme des marchands, artisans, laboureurs, vignerons,
gens de journée et de service ;
Par ces motifs, LA COUR : Reçoit l'appel et y faisant droil ; Infirme le
jugement déféré ;
— Déclare
nul et de nul effet l'acte du 27 avril 1876, en
violation des dispositions de Fart. 1326 du Code civil ;
— Déboute,
en con
séquence, les consorts de Buros de leurs demandes, fins et conclusions ;
Les condamne à l'amende et en tous les dépens de première inslance et
d'appel .
M. de Vaulx, subst. du Proc. gén. ; MM^ F. Huré et Chéronnet, av.
I. Degrés de juridiction, —
alternative .
COUR D'APPEL D'ALGER &' Ch.)
Présidence de M. BASTIEN, Président.
19 janvier 1878.
— Demande indéterminée .
à tort en dernier ressort. — Exécution .
non recevoir.
—
Héritier ressort, — Demande
— Jugement
— Appel,
qualifié
—
— II. "Vente d'une chose mobilière. —
—
propriété , "Vendeur .
— Faute .
Fin
de
Droit de
/. Lorsque dans leur dernier état, les conclusions d'une demande présen
tent une alternative dont l'une des branches est indéterminée, le jugement

249
rendu sur ces conclusions est susceptible d'appel, et c'est mal à propos qu'il est
qualifié dejugement en dernier ressort (1 ) .
Lorsqu'un jugement a été mal à propos qualifié de jugement en dernier
ressort, et que, sommée d'assister à l'exécution de ce jugement,
la partie suc
combante a obtempéré à cette sommation, mais sans aucune adhésion de sa
part, on ne saurait se prévaloir de ce fait pour faire déclarer non recevable
l'appel interjeté par cette partie .
II. En cas de venle d'une chose mobilière par une personne autre que le
propriétaire , sans que le droit personnel de celui-ci soit révélé, l'acheteur ne
saurait payer son prix au mépris d'oppositions pratiquées enlre ses mains
contre le vendeur apparent ; en offrant de payer le prix aux mains de qui il
appartient, en consignant ensuite ce prix, il se dégage absolument de toute
responsabilité : le propriétaire ne peut s'en prendre qu'à lui-même des incon
vénients d'une situation qui est le résultat, non de la faute mais d'autrui, de
sa propre imprudence .
Castillon c. Lenoir.
— Sur les fins de non-recevoir contre l'appel ; Considérant que, dans
leur dernier état, les conclusions de la demande de Castillon offrant une
— demande alternative, dont l'une des branches est indéterminée; Que le
— jugement a donc été mal à propos qualifié en dernier ressort ; Que, si
Castillon, sommé, a assisté à l'exécution qu'il ne pouvait empêcher, d'un
jugement ainsi qualifié, il n'a pas adhéré à cette exécution, et qu'il avait
auparavant interjeté un appel dont il ne s'est pas désisté ;
— Au fond ; Considérant que Castillon ne justifie pas qu'il soit proprié
taire du blé qu'il revendique, et qu'il n'a pas fait la preuve mise à sa charge
— par les premiers juges pour l'établir ; Que si Lenoir a, dans des conclu
sions de première instance, admis hypothétiquemenl que Castillon serait
effectivement propriétaire de ce blé, c'est en ajoutant qu'il l'avait fait vendre
— par Menjon sans révêler sa propriété personnelle ; Que si elle est l'expres
sion de la vérité, Menjon, au moment de la vente, ne se présentait pas
moins à Lenoir comme propriétaire et vendeur du blé, etque,
dès lors,
Lenoir ne pouvait payer son prix au mépris des oppositions faites entre ses
mains contre Menjon ;
— Que Castillon aurait eu seulement un recours à
exercer contre Menjon, à qui il aurait remis le filé ;
- Que Lenoir ayant
toujours offert son prix à qui il appartiendrait, et l'ayant, en définitive,
—
consigné, n'a aucun reproche à se faire ; Qu'il déclare ne pas s'opposer à
— ce que Castillon louche le prix consigné ; Que si Castillon, après celte
déclaration,
éprouvait encore quelques difficultés à toucher le prix consigné,
ce ne serait pas par le fait de Lenoir, simple liers saisi, mais par celui de
Menjon, de créanciers de celui-ci, et surtout par sa propre imprudence —
;
Considérant que Castillon a laissé écouler le délai de l'enquête ordonnée, et
qu'en l'état des faits, il n'y a plus lieu à mesure d'instruction ;
(1) Jurisp. conf.: Cass. 14 juill. 1857 (J. du Pal. 1858,
26 mars 1867 (J. du Pal, 1867, p. 507),
p. 1229,} ;,Cass.

250
Confirme le ju
Par ces motifs: Déclare l'appel non recevable et mal fondé;
— gement ; Donne acte à Castillon que Lenoir ne s'oppose pas, en ce qui le
concerne personnellement, mais sous les réserves des droils des opposants,
en ce que Castillon touche le prix consigné par Lenoir ;
tillon envers toutes les parties aux dépens d'appel.
M. du ÎHowon , subst .
— Condamne
Cas
du Proc. gén. ; MMes Chéronnet et Bouriaud, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels corr.).
I. Banqueroute simple. — Tenue
Présidence de M. BASTIEN, Président.
17 février 1877.
— Irrégularités de comptabilité. — II.
d'effets. —
Opérations
isolées. —
Fonds remis en compte courants.
des livres en partie double ,
III.
Circulation fictive
Abus de confiance. —
/. Lorsque le livre-journal d'un commerçant est régulièrement tenu, on ne
saurait s'arrêter, au point de vue d'une poursuite en banqueroute simple diri
gée contre ce commerçant en état de faillite, à cette circonstance que les totaux
et les balances du grand-livre et des comptes courants, n'auraient pas été faits
régulièrement au moment de la faillite, le commerçant avait en effet le droit
légal de tenir ses livres en partie simple, et il ne saurait être exposé à une res
ponsabilité pénale plus étroite pour avoir employé la tenue en partie double.
II. Le délit de circulation fictive et ruineuse d'effets ne saurait résulter de
deux opérations isolées : il ne peut être constitué que par des faits complexes
et multipliés concourant à créer une situation d'ensemble.
III. Le fait par un banquier de s'approprier des valeurs à lui remises en
comptes courant, ne constitue pas le délit d'abus de confiance : en effet, ce
compte a pour effet immédiat de transférer au banquier la propriété des va
leurs qui lui ont été endossées, en le rendant débiteur d'une valeur autre, mais
d'un chiffre égal à celui de la valeur reçue.
Si des valeurs peuvent être exclues du compte courant pour être remises au
banquier avec une affectation spéciale, à titre par exemple de mandat ou de
nantissement, cette exclusion qui aurait pour effet de modifier le caractère
légal de la remise et conséquemment de l'appropriation,
ne peut être établie
que par une convention indiscutable et il ne saurait suffire pour en faire ad
mettre l'existence de l'affirmation intéressée de créanciers de la faillite, cher
chant à se créer un privilège vis-à-vis de la masse .

251
Battandier c. le Min. pub ,
Sur l'état général de la comptabilité : — Considérant
qu'il ne faut pas s'ar
rêter à la circonstance que les totaux et les balances du grand-livre el des
comptes courants, n'ont pas été faits avant la faillite ; Que si cet état de cho
ses empêchait de se rendre un compte immédiat de la situation du failli, on
pouvait cependant y arriver en relevant les opérations inscrites au livre-
— journal ; Qu'il est reconnu que ce livre était régulièrement tenu ; et qu'il
suffit, pour la comptabilité courante, aux exigences de la loi, que la tenue
des livres en partie double, telle que la pratiquait Battandier, ne peut pas
l'exposer à une responsabilité pénale plus étroite, que s'il avait suivi la tenue
— des livres en partie simple, comme il en avait le droit ; Que l'état matériel
de la comptabilité ne doit donc pas être retenu contre Battandier ;
considérant que Battandier a inscrit à son actif des créances qui, depuis long
— Mais
temps, n'avaient plus de valeur ; Que s'il a passé au compte profits et pertes,
certaines créances de peu d'importance, il n'a pas procédé de même pour des
—
créances élevées, dont le maintien présentait un actif imaginaire ; Que
c'est ainsi qu'il a maintenu intégralement, lui faisant même porter des inté
rêts, la créance Mouran, devenue litigieuse dès 1873 ;
— Qu'il
a procédé de
même pour son solde créditeur, sur la femme Veilley, tandis que cette
créance, augmentant d'année en année, ne pouvait laisser au prévenu au
cune illusion sur la solvabilité de la débitrice. Que Battandier a encore con
servé à son actif la créance "Viar après la déconfiture du débiteur ;
dérant qu'il suffit de rapprocher la situation de la faillite des énonciations
— Consi
des livres de Battandier pour constater que l'actif indiqué aux livres n'exis
— tait pas ; Que les inventaires de Battandier ont toujours affirmé un actif
—
net de plus de 200,000 francs; Qu'aujourd'hui l'excédant du passif sur
l'actif dépasse 1,500,000 francs, d'où un écart de 1,700,000 francs avec le
— dernier inventaire; Considérant que si on retranche de ce chiffre le mon
tant des traites Siguaret 428,000 francs, la perle à prévoir sur les immeubles
et les autres 'pertes indiquées par le prévenu, comme survenues au moment
de la faillite ou peu auparavant, on atteint à pjinc 1,100,000 fr. ;
reste donc en chiffre rond un déficit de 600,000 francs, qui ne peut s'expli
quer que par un passif ancien, non accusé aux livres —
; Considérant que
la manière d'agir du prévenu a été d'autant plus regrettable qu'elle a pu lui
— Qu'il
dissimuler que depuis plusieurs années il était au-dessous de ses affaires ;
el qu'il a ainsi continué des opérations dont le résultat s'est aggravé de jour
en jour. Adoptant en outre les motifs des premiers juges ;
Sur la circulation d'effets : — Considérant
que Battandier a fait créer à son
profit, du papier fictif sur François Battandier et Laugier ; Qu'il l'a endossé
en 1875 et a encaissé le produit delà négociation ; Mais considérant que cette
négociation a élé opérée par Ballandier lui-même comme banquier, et que
—
rien n'indique qu'elle lui ait occasionné des frais onéreux ;
Considérant du
reste que ces deux opérations fictives sont demeurées isolées, et qu'elle ne
sauraient suffire à constituer une circulation, qui ne peut résulter que de faits
complexes et mullipliés, concourant à créer une situation d'ensemble;
Sur l'abus de confiance Bonifay. Adoptant les motifs des premiers juges ;
— Sur les abus de confiance Forret, Martin et Arnaud ; Considérant que

252
ces trois personnes étaient en compte courant avec Battandier ; Que ce compte
avait pour effet immédiat de transférer à Battandier la propriété des valeurs
qui lui étaient transférées par endossement en rendant débiteur d'une valeur
autre, mais d'un chiffre égal à celui de la valeur reçue —
; Considérant qu'il
résulte de la complabilité que les effets envoyés à Battandier par ces trois
correspondants, même pour encaissement, entraient dans le compte courant
général et en formaient même un des principaux éléments, que dans le mou
vement des affaires, on a toujours réclamée Battandier, non des valeurs con
sidérées comme corps certains, mais des couvertures, considérées comme
une délie ordinaire el résultant du découvert d'un compte courant, que ce
découvert était lui-même causé par l'envoi el la cession des valeurs transfé
— rées à Battandier précédemment ; Considérant que si les valeurs peuvent
être exclues du compte courant par une stipulation formelle, cette exclusion
n'a pas un lien dans la cause ; Que pour prouver que cette convention excep
tionnelle esl intervenue oralement on ne saurait admettre l'allégation inté
ressée des créanciers de la faillite cherchant à se créer un privilège vis-à-vis
de la masse ;-- Que Jarret reconnaît qu'il a été en compte courant avec
Battandier jusqu'au 30 avril 1875;
parties et de leurs opérations que le compte courant a continué avec Jarret
qu'il résulte de la correspondance des
au-delà de cette dale et jusqu'à la cessation de paiement arrivée quinze jours
après;
— Considérant
que si Martin et Arnaud ont assigné une affectation
spéciale aux valeurs dont Battandier a conservé le produit, du moins en par
tie au moment de la faillite, il faut remarquer qu'ils n'avaient jamais opéré
autrement précédemment et dans le mouvement du compte courant. Que
l'assignation d'emploi s'appliquait moins dans l'intention des parties à la va
— leur envoyée qu'à la couverture qui devait résulter de l'envoi ; Qu'il n'y a
pas eu convention exceptionnelle du compte courant et abus de confiance,
mais continuation d'opérations antérieures; Qu'il y a lieu de remarquer qu'à
plusieurs reprises et même en 1875, Arnaud dans son compte avec Battan
— dier était débiteur; Que s'il esl arrivé à Arnaud et à Martin de réclamer
des couvertures immédiates quand ils étaient créanciers, leur qualité de
créanciers suffisait pour expliquer cette réclamation, sans que leur créance
résultât d'un mandat qu'Arnaud, apprenant que Battandier avait disposé d'une
partie des valeurs qui font l'objet de la prévention, n'éleva alors aucune
— réclamation conlre ce mode de procéder ; Considérant que si Battandier
a eu le tort grave de recevoir des valeurs à lui envoyées par ses correspondants,
quand il se savait exposé à une cessation de paiements immédiate, le délit
d'abus de confiance ne saurait cependant exister en comple courant ; Qu'il
suffirait même pour écarter le délit que Battandier ce fut cru, même par
erreur, au comple courant, puisque croyance de sa part serait incom
patible avec l'intention frauduleuse nécessaire pour constituer l'abus de
confiance ;
Par ces motifs : Réformant partiellement le jugement dont est appel
émandant, déclare Baltandier non coupable de banqueroute simple ;
— pour
le retard dans le dépôt de bilan;
— pour irrégularité dans la tenue des
— —
pour circulation ruineuse d'effets ; pour dépenses excessives.
livres;
Déclare Batlandier coupable de banqueroute simple;
inventaire;
— pour
— pour n'avoir pas fail
avoir tenu des livres qui ne présentaient pas sa véri-

2.53
table situation. Déclare Battandier non coupable d'abus de confiance au pré
judice de Bonifay, Jorret, Martin et Arnaud.
— Sur l'application de la peine ; Considérant que la Cour a écarté les
délits d'abus de confiance et deux des éléments de banqueroute simple, ad
— mis par les premiers juges ; Qu'il y a lieu, en outre, de tenir compte au
prévenu de l'honorabilité commerciale qu'il a longtemps conservée, du dé
vouement dont il a fait preuve dans l'exercice des fonctions publiques et de
la détention préventive qui a élé nécessaire. — Réduit
mois d'emprisonnement.
la peine à quatre
M. le prés. Bastien, rapp; M. Valette, av. gén. M. Gilotte, du barreau
Droit musulman. — Habous.
de Constantine, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des app. mus.)
Présidence de M. CARRÈRE, Président.
19 février 1878.
— Annulation. — Créanciers du
dévolutaire. — Droit d'hérédité en matière musulmane.
Si d'après les principes de droit musulman, les biens déclarés habous sont
déclarés inaliénables et imprescriptibles,
cette immobilisation ne peut avoir
lieu en fraude des droits de créanciers ; en conséquence, les créanciers du cons
tituant ont le droit évident de faire annuler le habous en vue de poursuivre
le paiement de leur créance sur les biens immobiliers .
Mais ce droit cesse, du moment que les biens habous ont passé aux mains
d'un dévolutaire; en effet, d'une part , les créanciers du constituant ne sau
raient exercer un droit de suite sur des biens acquis à des tiers ; d'autre part,
l'héritier, en droit musulman, n'est pas tenu des dettes du défunt au delà des
forces de la et succession, au surplus, le dévolutaire d'un bien constitué ha
bous, tient ses droits non de sa qualité d'héritier du défunt,
propre qui ressort de l'acte de constitution lui-même .
mais d'un droit
Il résulte, il est vrai, des dispositions législatives actuellement en vigueur,
qu'un bien habouspeut être aliéné par un dévolutaire et que conséquemment,
les créanciers de celui-ci ont la faculté de poursuivre l'exercice de leur droit
contre ce dévolutaire, leur débiteur personnel, mais par les principes énoncés
plus haut, cette règle cesse de recevoir application lorsque, par suite de l'accom
plissement des règles fixées par l'acte de habous, les biens ont passé aux mains
d'un dévolutaire subséquent .
Zohra bent Youssef c. Youssef et autres.
Attendu que si d'après les principes du droit musulman, les biens consti^

254
tués habous sont déclarés inaliénables et imprescriptibles, il était naturel
d'un autre côlé, que cette immobilisation ne put avoir lieu en fraude des
droits des créanciers que ; par suite, rien n'empêchait les créanciers person
nels du constituant de faire annuler le habous pour se faire payer sur les
biens immobilisés; qu'il aurait été inique en effet qu'un débiteur de mau
vaise foi put écarter ses créanciers en frappant ses biens du caractère d'ina-
liénabilité ;
— Attendu
toutefois que le droit des créanciers cesse du moment
où les biens habous ont passé entre les mains d'un dévolutaire;
d'une part, que les créanciers du constituant ne peuvent exercer un droit
de suite sur des biens acquis à des tiers ;
— Atlendu,
— Altendu
d'autre part, qu'en
droit musulman, un héritier n'est pas tenu des dettes du défunt au delà des
forces de la succession et que, les créanciers n'ont d'autre gage de leur
créance que les biens mêmes de leur débiteur ;
— Attendu enfin que le
dévolutaire d'un bien constitué habous, tient ses droits non pas de sa qualité
d'héritier du défunt, mais d'un droit propre qui lui est dévolu en vertu
que les biens habous une
du titre même de la constitution ; —Qu'il suit de là,
fois sortis de la main du constituant échappent à l'aciion de ses créanciers ;
Atlendu, il est vrai, que d'après la législation actuelle, un bien habous
peut être aliéné par le dévolu taire et que par suite, la jurisprudence a décidé
que ces biens servaient de gage même aux créanciers du dévolutaire, mais
que ce principe ne doit être appliqué qu'aulant que les créanciers font valoir
leurs droits contre le dévolutaire leur débiteur personnel, et que leur action
cesse du moment que les biens ont passé entre les mains d'un dévolutaire
subséquent ;
Et attendu que le jardin sur lequel l'appelante entend faire valoir ses droits
a été conslitué habous par Yamina, mère d'El Hadj Ismaïl Khodja ;
sa créance est une detle personnelle à El Hadj Ismaïl ; que ce dernier étant
— Que
décédé, le jardin a été transmis à ses enfants, non pas en
tiers de leur père, mais comme un droit propre en verlu du titre même de
leur'
qualité d'héri
constitution ; que dans ces circonstances, l'appelante ne saurait être admise
à exercer ses droits sur le jardin dont il s'agit ;
Attendu au contraire, que rien n'empêche l'appelante de venir exercer ses
droils, le cas échéant sur le petit jardin grevé de rahniaet qui est à l'état de
melk, après prélèvement toutefois de la dette qui repose sur lui ;
Par ces motifs : Confirme le jugement dont est appel. — Dit qu'il sera
exécuté selon sa forme et teneur ; Condamne l'appelante aux dépens.
M. Lauth, cons. rapp., M. Cammartin, av. gén., M. Mallarmé, av.
JUSTICE DE PAIX DE SIDI-BEL-ABBÊS
M. FEYT1T, juge de paix.
18 février 1878.
Élections municipales ( — Algérie, — Étranger,
—
Inscription

255
personnelle sur les rôles des contributions,
commerciale .
Un étranger domicilié en Algérie,
— Association
ne réunit pas les conditions exigées
pour l'éleclorat municipal par l'art. 10 du décret du Ï6 décembre 1866, s'il
n'est pas inscrit nominativement sur le rôle des patentes. Peu importerait au
surplus qu'il fît partie d'une association commerciale dont la raison sociale
figurerait à ce rôle . En pareille matière, l'inscription doit être essentiellement
personnelle (1).
Judas Aboab.
Attendu que c'est à tort qu'Aboab prétend qu'il remplit les conditions
exigées par l'art. 10, paragraphe 3 du décret du 10 décembre 1867 et que
participant aux bénéfices de la société Tubiana Safar et Cie qui paie patente,
il doit être inscrit lui-même aux rôles des patentés ; que la loi du 7 juillet
1874, dont le texte est clair el précis, n'autorise point celui qui réclame son
inscription sur les listes électorales d'une commune, à se prévaloir de l'ins
cription sur les rôles d'une société dont il prétend faire partie, qu'il n'y a
pas lieu d'examiner ici si Aboab est ou non fondé à se dire l'associé innomé
de cette société ; qu'il y a lieu seulement d'examiner s'il est personnellement
el nommément inscrit sur les rôles ; qu'Aboab reconnaît lui-même qu'il
n'est pas inscrit personnellement ; que c'est donc avec raison que la com
mission municipale de Sidi-bel-Abbès a, dans sa délibération du 8 février
dernier, déclaré qu'Aboab n'avait pas satisfait aux prescriptions du para
graphe 3 de l'article 10 du décret du 27 décembre 1866 et prononcé de ce
ohef sa radiation de la liste électorale municipale de Sidi-bel-Abbès ;
Par ces motifs : Déclare Aboab mal fondé dans son exception, la rejette,
et jugeant au fond maintien comme bien rendue la décision dont est appel ;
en conséquence, ordonne que la dite décision sera exécutée selon sa forme
et teneur.
Nominations et mutations
Par décret du 10 août 1878, ont été nommés :
Suppléant rétribué du juge de paix d'Akbou (Algérie), M. Bourdeau (Jean-
Bapliste-Marie-Alpinien), avocat, en remplacement de M. Charlan, nommé
juge de paix.
Suppléant du juge de paix de Teniet-el-Hâad, M. Huck (Adolphe-Charles),
en remplacement de M. Sérié, démissionnaire.
Par décret en date du 10 août 1878, ont été nommés:
Juge suppléant rétribué au Tribunal de 1« instance d'Alger, Bonamy,
juge au siège de Blida, en remplacement de M. Martel, qui est nommé juge.
(1) Jurisp. conf. cassation 26 mars 1877 (Sirey. 1877, 1,223)

256
Substitut du Procureur de la République près le Tribunal de lre instance
de Tlemcen (Algérie), M. Babinel (Jérémie-Léon- Louis), avocat, atlaché pro
visoire au Tribunal de 1 instance de la Seine, en remplacement de M. Cuniac,
qui est nommé substitut du Procureur de la République à Chaumont.
Juge au Tribunal de 1" instance de Tizi-Ouzou (Algérie), M. Guilhonjuge
de paix de la même ville, en remplacement de M. Lepezel, démissionnaire.
Juge au Tribunal de lre instance de Tlemcen (Algérie), M. Bouchet (Au
guste-Gabriel), avocat, en remplacement de M. de Cabissole, qui a été nommé
juge à Marvejols.
Par décret en date du 10 août 1878, ont été nommés :
Huissier près la justice de paix de Nemours (Algérie), M. Coursager, huis
sier près la justice de paix de Lalla-Marghnia, en remplacement de M. Ga-
labren.
Huissier près la justice de paix de Lalla-Marghnia, M. Donsimoni, en rem
placement de M. Coursager.
Titres au porteur. Vol. —
Lorsqu'un titre au porteur,
DÉCISIONS DIVERSES
Négociations
successives .
— —
Revendication.
objet de plusieurs négociations dont l'une esl
aniérieure et les autres postérieures à la publication d'une opposition à la
le propriétaire dé
négociation de ce litre, a été soustraite frauduleusement,
possédé a le droil, nonobstant les diverses négociations qui se sont accomr
plies, de le revendiquer entre les mains du liers porteur, en vertu de l'ar
— ticle 2279 du Code civil. Cass. Ch. des req., 3 juin 1878 (Francejudic,
1878,
p. 550).
Envoi en possession. — Ordonnance.
—
Non
recevabilité de l'appel. —
L'ordonnance d'envoi en possession rendu par leprésident du Tribunal, dans
les termes de l'art. 1018 du Code civil, ne constitue pas une décision judi
— ciaire susceptible d'être attaquée par la voie d'appel. Cour de Paris, 4e Ch.,
27 juin 1878 (France judic, 1878, p. 551).
ERRATA
Lire au jugement du 29 octobre 1877 : A consenti au lieu de consenti, page 237,
35me ligne. Toute somme quelconque qui serait arbitrairement réclamée par le sieur Le- ■
roux mais comme un engagement de payer ; après un engagement de payer, page
237, 44m0 ligne. L'espèce au lieu de l'espoir, page 238, lre ligne. Devrait au lieu de
devait, page 238, 10me ligne. Établirait au lieu de établissait, page 238, llme ligne.
Déboute au lieu de débouter, page 239, 10mc ligne.
Alger. — Typ. A. Jourdan.

2e année. — Ier Septembre 1878. —
BULLETIN JUDICIAIRE DE LALGÉRIE
DOCTRINE. -
REVUE BIMENSUELLE
JURISPRUDENCE.
COUR D'APPEL D'ALGER (2e Ch.)
Présidence de M. BASTIEN, Président.
19 janvier 1878.
-
LÉGISLATION
I. Contrat de louage. — Obligations du propriétaire. — Danger
imminent résultant de l'état de l'immeuble, —
tence,
— Commune propriété.
II,
Compé
/. La première obligation du propriétaire esl de veiller à ce que l'état des
lieux loués ne compromette pas la sûreté du locataire. Il ne remplit pas com
plètement celte obligation quand il se borne à prévenir son locataire et à l'in
viter lui-même à quitter les lieux. Son devoir est d'adresser à son locataire
une sommation régulière et même de l'assigner en justice pour obtenir son dé-
guerpissement et à défaut de ces mesures de précaution, il peut être considéré
comme s'étanl mis en faute, faute qui peut être au surplus atténuée considéra
blement par l'inertie du locataire ;
II. Lorsqu'une commune est actionnée à raison de fautes que le demandeur
prétendait faire découler contre elle d'un droit de co-propriété dont elle serait
investie sur un immeuble ordinaire, les tribunaux ordinaires sont compétents
pour connaître de cette action.
Cardona c. Hunout et Commune d'Alger.
Considérant que la première obligalion du propriétaire est de veiller à ce
—
que l'état des lieux loués ne compromette pas la sûreté du locataire; Que
le propriétaire ne remplit pas complètement cette obligation quand il se
borne à prévenir son locataire d'un danger imminent elà l'inviter lui-même
— à quitter les lieux ; Qu'en présence de l'inertie du locataire, le proprié
laire doit, pour se dégager, lui faire une sommation régulière et même s'a
dresser à la justice pour prescrire le déguerpissemenl si la sommation a été
— insuffisante ; Que néanmoins la connaissance du fait acquise par le loca
taire Cardona du danger qui le menaçait et sa persistance à demeurer dans
les lieux atténuent largement la faute qui résulte de l'insuffisance des dili
gences du propriétaire et la responsabilité qui en peut résulter, qui est dé
terminée par les documents de la cause ;

258
— Sur la demande en garantie de Hunout; Considérant qu'elle est -for
mulée à raison du mauvais état des voûtes dont la commune d'Alger serait
co-propriélaire d'après Hunoul dans leur partie supérieure. Que Hunout re
proche à la commune de n'avoir pas fait à sa chose les travaux nécessaires
—
pour ne pas nuire à autrui ; Qu'ainsi c'est à raison de sa qualité de pro
priétaire d'un immeuble ordinaire que la commune est assignée par Hunout
et non à propos des travaux de vicinalité faits ou à faire à la voie publique
supportée par les voûtes dont s'agit. Que dans cette situation, les tribunaux
—
ordinaires sont compétents ; Considérant qu'il résulte d'actes administra
tifs de concession parfaitement clairs et dès lors non-susceptibles d'interpré
tation : Que Hunout et ses auteurs ne sont devenus propriétaires des voûtes
et du sol qui les supportent qu'à charge de faire eux-mêmes et sans recours
contre qui que ce soit, les travaux qui seraient nécessaires ;
LA COUR : Donne défaul contre Cardona el contre Me Carrière son défen
Réformant le jugement dont . est
seur faute de conclure et pour le profil. —
appel,
— Condamne
intérêts. —
Hunoul à payer à Cardona cent francs de dommages-
Dit
qu'en ouireà titre de supplément de dommages-intérêts
Cardona est déchargé des loyers par lui dûs à Hunout ;
— Se
déclare com
pétente pour statuer sur la demande en garantie de Hunout contre la com
—
mune d'Alger; Déclare celte demande mal fondée.
— Ordonne la restitution de l'amende; Condamne Hunout envers toutes
les parties aux dépens de première instance el d'appel.
M . Du
Moiron, Subst . du Proc. gén . ; M

259
leur égard par le cahier des charges, doivent être considérés comme compris
dans l'adjudication .
En conséquence, si ces frais ont élé exposés par les fermiers de l'immeuble,
ceux-ci ont le droit d'en réclamer le remboursement en vertu de l'action de
in rem verso, non point à l'adjudicataire, mais bien au concessionnaire évincé
qui profite du prix d'adjudication et par suite, de la plus-value entraînée par
les améliorations et les travaux dont le fonds a été l'objet (1).
//. Lorsqu'un acte synallagmatique est nul, cette nullité étant le fait
commun des deux parties, interdit à cet acte de devenir le fondement d'un
droit quelconque ; en conséquence, on ne saurait faire supporter à l'une des
parties les frais de cet acte, en
s'
appuyant sur une clause même formelle con
çue dans ce sens ; car cette clause suppose manifestement la validité et le
maintien de l'acte lui-même, et ne saurait recevoir d'exécution en présence de
sa nullité .
Jeantelc Ahmed ren Brahim, Mounicq et Dournon.
Considérant que le 5 février 1875 les époux Dournon sont devenus con
— cessionnaires au titre 2 du lot rural qui fait l'objet du litige; Que n'ayant
pas rempli leur obligation de résidence, ils ont encouru la déchéance et
l'éviction de leur droit au bail ; Que la décision de l'autorité administrative
—
qui édifiait ces mesures rigoureuses leur a élé signifié le 3 janvier 1876 ;
Que néanmoins par acte authentique du 7 mars 1876, ils ont cédé à Mounicq
leur droil au bail sans lui révéler la déchéance dont il élait frappé ; —
Qu'à
la vérité cet acte n'a pas obtenu l'agrément de i'autorilé administrative au
quel il était subordonné par ses propres stipulations et par la législation
—
spéciale sur la malière; Qu'ainsi il n'a pas reçu son accomplissement ni
—
sa conclusion juridique ; Que les frais de cet acte 205 francs 45 centimes
—
ont été payés par Mounicq ; Qu'après ces faits, Mounicq a acquis par de
nouvelles communicaiions administrai ives, la connaissance de la déchéance
— dont avait été frappé son cédant ; Que néanmoins après l'avoir apprise,
il a loué à Ahmed ben Brahim et à Hamoud ben Gueltach les terres sur les
—
quelles il n'avait aucun droit ; Que par suite de ce bail, dont ils igno
raient le vice originel, ces deux arabes onl cullivé el ensemencé les terres à
—
eux louées; Que le 23 janvier 1877 par suile de l'éviction piononcée
contre les époux Dournon, ces terres ont élé adjugées administralivement à
Jeanlel qui s'en est mis en possession ;
— Qu'elles portaient alors des cé-
(1) Voir au Bull. jud. 1877, p. 297 avec une note critique de M. Poivre, le
jugement du Tribunal de Constantine relatif à cette affaire. Cette décision ad
mettait qu'à défaut de clause formelle contraire du cahier des charges, l'applica
tion absolue des art. 548 et 1381 du Code civil, devait contraindre l'acquéreur
du droit au bail, à rembourser les frais de semences et de labours ayant produit
les récoltes se trouvant sur la propriété. — Comme
on peut le voir plus haut, la
Cour s'est prononcée dans un sens contraire, et nous croyons que sa décision
présente une rectitude juridique plus complète que le jugement de première
instance.

260
réaies pendant par racines, c'esl-à-dire immeubles par destination que le
cahier des charges n'a pas distingué du fonds lui-même ; Qu'il-a dit au con
traire, que l'adjudicataire prenait l'immeuble dans son élal actuel ;
— Sur la demande de Brahim et de Guettach contre Jeantel ; Considérant
que ces fermiers ont réclamé le prix de leurs travaux et débours à l'adjudi
cataire qui les évinçait ; — Considérant
que s'il est inconteslable que ces
indigènes doivent être indemnisés, il n'en résulte pas que ce soit l'adjudi
cataire qui soit tenu envers eux ;
— Que
pour devenir débiteur des labours
et semences envers un tiers qui les a fails, il ne suffit pas d'être propriélaire
— —
du terrain ; Qu'il faut, en outre, avoir élé enrichi par ces travaux ;
Que l'obligation du propriélaire repose uniquement sur le principe que nul
—
ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui ; Considérant que si l'adjudica
taire a dans l'espèce trouvé les labours et les semences il les avait payés par
une portion de son prix d'adjudication, lequel avait été établi en contempla
— tion de l'état actuel de l'immeuble ; Qu'il les payerait une seconde fois,
s'il était condamné à en rembourser la valeur à leurs auteurs ;
— Qu'en
réalité, celui qui s'est enrichi par ces travaux n'est pas l'adjudicataire, mais
bien les époux Dournon concessionnaires évincés, à qui doit revenir le prix
de l'adjudication ;
Sur la demande en garantie de Jeantel contre Mounicq ;
— Considérant
qu'il n'y a plus lieu de s'en occuper, la demande principale de Brahim et
de Guetlaeh étant écarlée ;
— Que
celte demande en garantie étant occasion
née par la demande principale mal fondée de Brahim et de Guettach contre
Jeantel, ces demandeurs au principal doivent en supporter les dépens ;
Sur la demande de Brahim et de Guetlaeh contre Mounicq leur bailleur,
reposant sur leur contrai de bail et sur l'éviction qu'ils ont éprouvée des
terres par eux louées et ensemencées ;
— Considérant
que le bail dont
s'agit était en lui-même parfailement valable et qu'il n'est infirmé que par
le vice de la cession antérieure du 7 mars 1876 à laquelle Brahim el Guet
— tach n'avaient pas parlicipés ; Que cette cession étant le titre de Mounicq
il est responsable de ses vices à l'égard des tiers avec lesquels il a ultérieure
ment contracté ;
— Que c'est à bon droit que les premiers juges ont pro
noncé conlre Mounicq la résiliation d'un bail désormais sens exécution
possible, la condamnation en restitution de 275 francs touchés sur le prix
du bail, et ordonné une expertise pour évaluer les dommages-intérêts dus
-
aux fermiers évincés ; Adoptant, en outre, les motifs qui les ont déter
minés sur ces divers points ;
— Sur les demandes de Mounicq contre les époux Dournon ; Sur la nullité
de la cession du 7 mars 1876 annulée par le Tribunal faute d'avoir reçu l'au
— torisation administrative ; Adoptant les motifs des premiers juges ;
Sur la demande de dommages-intérêts de Mounicq à raison du bénéfice
dont il pourra être privé par — la nullité de celle cession ; Considérant que
la nullité d'un acte synallagmatique est —
le fait commun des deux parties;
Que l'acte dont il s'agit n'ayant jamais reçu sa perfection juridique n'a pu
devenir le fondement d'aucun droit et adoptant les motifs des premiers
juges ;
Sur la demande en garantie des dommages-intérêts à prononcer contre
Mounicq à raison de l'éviction de ses fermiers —
; Considérant que la loca-

261
tion faite par Mounicq à une époque où il connaissait le vice de la cession qui
lui avait été faite est une faute
qui'
ne peut dès lors fonder un recours en garantie ;
lui est exclusivement personnelle et qui
— Adoptant,
en outre, les
motifs des premiers juges à cet égard ;
Sur la demande en garantie des dommages-intérêts à prononcer contre
Mounicq pour les frais de labours et semences faites par ses fermiers —
;
Considérant qu'il a été ci-dessus établi quo ces frais ont profité aux époux
Dournon puisque leur valeur a augmenté le prix d'adjudication ;
— Que
cette valeur va être remboursée aux indigènes fermiers évincés par Mounicq
— leur bailleur; Que les époux Dournon ne pouvant s'enrichir aux dépens
de Mounicq, il en résulte, à cet égard, en faveur de ce dernier, une action
récursaire;
— Que
celle-ci ne prend par sa source dans le contrat annulé,
mais dans un quasi contrat de droil commun et l'action de in rem verso ;
Sur la restilulion du coût de la cession du 7 mars 1876 payé 205 francs
par Mounicq ;
— Considérant que cet acte étant nul, on ne peut argumenter
contre Mounicq de la clause qui l'obligeait à payer les frais d'acles, laquelle
supposait évidemment la validité et le maintien de l'acte ;
— Que cet acle
même incomplet et ce paiement des frais qui ont élé la conséquence n'ont
pu intervenir que parce que les époux Dournon laissaient alors ignorer à
—
Mounicq la déchéance dont ils étaient frappés ; Que celte réticence, rap
prochée des autres circonstances de fait, constitue une faule de la part des
époux Dournon qui sont obligés, dès lors, de réparer le préjudice qu'elle a
directement occasionné en faisant payer 205 francs à Mounicq ;
Sur la saisie arrêt interposée par Mounicq entre les mains du Domaine
contre les époux Dournon ;
— Considérant qu'elle doit être validée dans
les limites où ce présent arrêt reconnaît Mounicq créancier des
Dournon ;
époux
Par ces motifs ;
— Attendu la connexité, maintient la jonction prononcée
des causes, el émendant le jugement dont appel ;
— Déclare Brahim et
Guettach mal fondés en leur action contre Jeantel ;
-
Met, dès à présent,
Jeantel hors de cause ;
— Dit qu'il n'y a lieu de statuer sur la demande en
garantie de Jeantel contre Mounicq ;
— Confirme le jugement en ce qu'il a
déclaré nulle la cession de droit au bail du 7 mars 1876;
- Confirme le
jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail consenti par Mounicq
et condame ce dernier à restituer 275 francs à Brahim et à Guettach ;
Confirme le jugement en ce qu'il a ordonné une expertise destinée à déter
miner ce qui esl dû à Brahim et à Guettach pour labours et semences et
— inexécution du bail ; Dit néanmoins que celle expertise ne concernera pas
— Jeantel ; Dit que les époux Dournon seront responsables envers Mounicq
— de ce que celui-ci devra payer pour labours et semences seulement; Con
damne les époux Dournon à payera Mounicq 205 francs 45 cenlimes pour
— remboursement de frais d'acte ; Valide pour ces deux chefs de créance
seulement la saisie arrêt interposée par Mounicq contre les époux Dournon
—
entre les mains du Receveur des Domaines ; Déclare Mounicq mal fondé,
—
dans le surplus de ses demandes contre les époux Dournon; Déclare
les parties non recevables et mal fondées dans le surplus de leurs demandes
et conclusions;
— Ordonne
Jeantel et de Mounicq ; — Et
la restitution des amendes sur les appels do
statuant ensemble sur les dépens de première
—

262
— instance faits jusqu'à ce jour et sur les dépens d'appel ; Condamne Bra
him et Guetlaeh aux dépens particulièrement occasionnés par leur demande
contre Jeaniel et par la demande en garantie de Jeantel contre Mounicq,
notamment à tous les dépens exposés par Jeantel, ceux d'appel distraits à
Mounicq
Me Dazinière aux offres de droit et liquidés à ;
— Condamne
à supporter le surplus des dépens exposés par Brahim et Guettach, ceux
d'appel distraits à Me Garau aux offres de droit et liquidés à ;
— Con
damne Mounicq à supporter la moitié de ses propres, dépens ; — Condamne
les époux Dournon à supporter 1'aulre moitié des dépens de Mounicq, ceux
d'appel distraits à Me Chéronnet aux offres de droit et liquidés à.... ;
Condamne les époux Dournon à supporter la totalité de leurs propres
dépens.
M.duMoiron, subst. du Proc. gén.; Mes Dazinière, Chéronnet et Garau, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels corr..)
Présidence de M. TRUAUT, Président.
9 mars 1878.
Appel correctionnel. — Appel du ministère public. — Forme».
— Appel
du prévenu .
raître devant la Cour.
— Désistement
.
— Citation
—
à compa
L'appel correctionnel interjeté par le ministère public de première instance,
par une déclaration faite au greffe, aux termes de l'art. 203 du Code d'instr.
crim., est parfaitement régulier par lui-même,
sans qu'il soit besoin de porter
cet appel à la connaissance du prévenu, au moyen d'une notification spéciale,
ainsi que cela est exigé pour l'appel du Procureur général.
En conséquence, si le prévenu a lui-même interjeté appel,
el si la citation
qui lui est donnée à comparaître devant la Cour ne mentionne que son propre
appel, sans indiquer l'appel du ministère public, la Cour n'en est pas moins
saisie de ce dernier appel et a le devoir d'y statuer .
Il importe peu même que, postérieurement à cette situation, le prévenu se soit
désisté de son propre appel, ce désistement ne pouvant avoir pour effet de
faire disparaître l'appel régulier du ministère public, et ne devenant définitif,
au surplus, que lorsque la Cour l'ayant examiné, en a apprécié la régularité
et en a donné acte.
La Cour conserve donc, nonobstant ce désistement, l'obligation de statuer sur
l'appel du ministère public et le pouvoir d'y faire droit en élevant la peine pro
noncée par . les premiers juges .

263
Le Min. pur. c. Benjamin Attal.
Considérant que Benjamin Altaï, condamné le 13 décembre 1877 parle
tribunal correctionnel de Bône, à un mois de prison et seize francs d'amende
pour coups et blessures, a relevé appel le 15 décembre de la décision qui l'a
— frappé ; Que le 19 du même mois le Procureur de la République de Bône
a relevé, à son tour, appel de cette décision ;
—
Que,
par exploit du 22 dé
cembre signifié à la requête du Procureur général, Benjamin Attal a élé cité
à comparaître le 21 février devant la Cour pour voir statuer sur le mérile de
—
son appel ; Considérant que, postérieurement à cette assignation à une
—
date qui ne peut être précisée, Benjamin Attal s'est désisté de son appel ;
Que la question se pose, dès lors, de savoir si la Cour se «trouve valablement
saisie de l'appel du Procureur de la République de Bône, Attal n'étant pas
—
ajourné spécialement pour y répondre ; Considérant sur ce point que le
Procureur déjà République, contrairement à ce qui a lieu pour le Procureur
général, n'est astreint à aucune notification de son recours; Qu'aux termes
de l'art. 203 du Code d'instr. crim., le Procureur de la République n'est
tenu qu'à déclarer son appel au greffe du tribunal qui a rendu le jugement ;
— Que si le Procureur de la République relève seul l'appel, l'assignation
par lui donnée au prévenu, nécessaire dans ce cas,
n'a d'autre but que de
dénoncer à la parlie condamnée le jour où la Cour statuera à nouveau ; —
Que si, au contraire, il y a appel du prévenu et du ministère public, l'assi
gnation donnée au premier pour voir statuer à jour fixe sur son appel
personnel, est suffisante pour que la Cour soit valablement saisie des deux
appels, le Procureur de la République ayant rempli ses'obligalions en décla
— rant son appel au greffe; Considérant que le désistement du prévenu ne
saurait en rien modifier cette situalion, le désistement n'ayant évidemment
pas pour effet d'ôler à celui-ci la connaissance qu'il doit avoir de l'appel du
ministère public, alors surtout qu'il est incontestable que le désistement
n'est définitif que lorsque la Cour après l'avoir examiné le juge régulier et
en a donné acte en présence du prévenu ou lui dûment appelé par l'assigna
tion qu'il a reçue;
—
Considérant, dès lors, qu'il échet de déclarer la Cour
valablement saisie de l'appel du ministère public près le tribunal de Bône ;
Considérant que Benjamin Attal ne se présente pas et qu'il y a lieu de
statuer par défaut contre lui ;
— Considérant,
en ce qui touche le désis
tement de Benjamin Attal qu'il est régulier et qu'il convient de lui en
— donner acte ; Considérant, en ce qui touche l'appel du ministère public,
que la blessure faite a entraîné pour la plaignante une incapacité de travail
de plus de vingt jours, et aura pour conséquence inévitable une difformité
— de la région claviculaire; Que, dans ces conditions, le fait reproché au
prévenu tombe sous l'application de l'art. 309 du Code pénal el que la peine
prononcée par le tribunal de Bône. n'est pas en rapport avec la gravité des
lésions constatées sur le corps de la plaignante, et qu'il y a lieu d'élever la
—
peine énoncée en faisant droit à l'appel du Procureur de la République ;
qu'il existe des circonstances atténuantes en faveur du
Attendu, toutefois,
prévenu ;
Par ces motifs : Adjugeant défaut prononcé contre Attal à l'audience du
21 février; Donne acte à Attal de son désistement comme régulier en la
forme, et le déclare, en —
conséquence, déchu du bénéfice de son appel ;

264
Statuant sur l'appel du Procureur de la République de Bône, se déclare
valablement saisie dudit appel; Faisant droit a icelui, Infirme le jugement
dont est appel en ce qu'il n'a condamné Allai qu'à un mois de prison el seize
francs d'amende ; Et statuant à nouveau, vu les arl. 309 et 463 du Code
pénal, visés au jugement dont est appel ; Condamne Benjamin Attal en trois
mois de prison ; le condamne en tous les dépens.
M. Zeys, cons. rapp. ; M. av. Fau, gén.
COUR ""D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels corr.).
Présidence de M. TRUAUT, président.
16 mars 1878.
Publication, exposition ou mise en vente,
autorisation. — Photographies.
de dessins sans
Bien que les termes de Vart. 22 du décret du\l février 1852 ne spécifient
comme devant êlre munis d'autorisation pour leur publication,
mise en vente, que les dessins, gravures, lithographies, médailles,
exposition ou
estampes ou
emblèmes, il faut considérer les reproductions photographiques comme rentrant
dans les prescriptions de cet article, et celui qui les aura publiées, exposées ou
mises en vente, tombe conséquemment sous le coup des dispositions pénales qui
s'y
trouvent édictées .
Témime c. le Procureur général.
Attendu que la Cour est saisie de l'appel de Témime, par acte au greffe du
14 février dernier, de celui du Procureur général vis-à-vis de Témime, sui
— vant déclaration faite à l'audience du 7 mars ; Altendu qu'il résulte des
documents de la cause, notammenl d'un procès-verbal du commissaire de
police, du 16 janvier 1878, que Témime a élé trouvé mettant en vente sur
une des places d'Alger, des dessins photographiques de femmes nues, dans
des positions diverses obcènes, lesquels dessins ont élé saisis et figurent dans
— les pièces de conviction ; Attendu que ce fait constitue un double délit :
1° l'outrage à fa morale publique et aux bonnes mœurs, prévu el réprimé
par les art. 1 et 8 de la loi du 17 mai 1819, el retenu par les premiers juges ;
2° le délit de mise en vente de dessins sans autorisation préfectorale, prévu
et réprimé par l'article 22 du décret du 17 février 1852, promulgué en
Algérie par décret du 14 mars 1855 ;
,
Attendu que c'est à tort que les premiers juges ont relaxé le prévenu
sur ce dernier chef par le motif que le décret énonçant le cas de dessins par
la gravure ou la lithographie, n'indique pas le procédé de la photographie ;
— Que le principe de la loi c'esl la réglementation de l'exposition où de la

265
mise en vente publiquement de dessins en général, que si spécifiquement le
législateur énonce comme manifestation du dessin la gravure et la lithogra
phie, il est évident qu'il ne peut exclure la photographie, qui est un mode
d'émission et de publication des dessins plus facile à multiplier que les deux
autres;
—Qu'ainsi lout dessin photographique enlre dans les prescriptions
réglementaires édictées par le décret précité ;
Par cps motifs : Statuant sur les deux appels, Confirme le jugement attaqué
sur la déclaration de culpabilité, quant au délit d'oulrage à la morale et aux
sur le chef de mise en vente de dessins, photo
— bonnes mœurs ; L'infirme
graphiques sans autorisation préfectorale ;
—
Et, vu les articles l8* et 8 de
la loi du 17 mai 1819 et 22 du décret du 17 février 1852, Condamne
Témime en un mois d'emprisonnement et cent francs d'amende.
M. le prés. Truaut, rapp. ; M. av. gén.
Fau,
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels corr.).
Jugement correctionnel .
Présidence de M. TRUAUT, Président.
3 mai 1878.
— Arrêt par défaut .
Formes, — Nullité.
— Opposition
.
L'opposition aux arrêts par défaut rendus en matière correctionnelle doit
être, à peine de nullité, par application des art. 187 el 208 du Code d'instr.
crim .
, notifiée par exploit d'huissier au Procureur général .
L'opposition que le prévenu aurait formée par simple déclaration au greffe,
doit conséquemment être rejetée comme nulle et sans effet (1).
Le Procureur général c. Lécuyer.
Attendu que le quatorze mars dernier, Lécuyer s'est présenté au greffe du
tribunal d'Oran et a déclaré former opposition à l'arrêt rendu par défaut
contre lui, le 1er février 1878, par la Cour d'appel d'Alger, qui a confirmé le
jugement rendu par le tribunal d'Oran, le 24 novembre 1877, lequel pro
nonce contre lui la peine à un an et un jour de prison pour délit d'abus de
(1) De même, à l'inverse, l'appel correctionnel interjeté non par déclaration au
greffe, comme le veut l'art. 203 du Code d'instr. crim., mais par exploit d'huissier
signifié au ministère public et à la partie civile, est absolument nul et sans valeur.
Cass 27 sept. 1825, 22 mai 1835 ; Aix, 22 mai 1862 (J. du p. Pal, 1862, 1088). Il
est incontestable que la loi a prescrit deux modes distincts en ce qui concerne ces
deux voies de recours dans la même matière ; quant à la raison de cette distinction,
nous avouons qu'elle nous échappe absolument, et il nous semblerait bien plus
rationnel que l'appel et l'opposition fussent pratiqués sous une forme identique.

266
—
confiance ; Que Lécuyer n'a pas, en conformité des articles .208 et 187 du
Code d'instruction criminelle, fait notifier à M. le Procureur général son
—
opposition ainsi formulée ; Que cet acte est, en conséquence, nul et sans
effet ;
Par ces motifs, LA COUR : Déclare nulle et sans effet l'opposition formée
par le prévenu au greffe du tribunal d'Oran, le 14 mars 1878, à rencontre
de l'arrêt de la Cour d'appel d'Alger, du 1er Dit,'
février 1878; en consé
quence, que cet arrêt sortira son plein et entier effet ;— Condamne Lécuyer
aux nouveaux dépens.
M. Zeys, cons. rap. ; M. Fau,
av. gén.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des app. mus.)
Justice musulmane .
Présidence de M. LAUTH, Conseiller.
12 novembre 1877.
— Région saharienne — Appels ,
Forme, —
Nullité.
Les appels des jugements rendus en matière musulmane hors Tell ne peuvent,
aux termes des art. 8 et suivants du décret des 8-15 janvier 1870, êlre soumis
qu'autant que l'une ou l'autre partie aura dans les
directement à la Cour,
termes de cet art .
Midjtlès consultatif.
déclaré renoncer à soumettre le différend à l'avis d'un
A défaut d'une semblable déclaration,
Cour,
doit être déclaré non recevable (1 ).
—
l'appel ponté directement devant la
Mohamed ben Abd-el-Keriji c. Ahmed ben Charral.
Attendu que d'après les articles 8 et suivants du décret des 8-15 janvier
1870 les appels des jugements hors Tell, ne peuvent être soumis directement
à la Cour qu'autant que l'une ou l'autre des parties aura déclaré renoncer- à
—
soumettre leur différend à l'avis d'un Midjelès consultatif; Que faute par
l'une ou l'autre des parties d'avoir fait cette déclaration, le Midjelès doit
nécessairement être consulté préalablement; Attendu, au cas particulier,
qu'aucune des parties n'a fail la déclaration dont il s'agit ;
(1) D'après l'art. 8 du décret de 1870, c'est en interjetant appel, que l'appelant
doit faire la déclaration qu'il renonce à soumettre l'affaire à l'examen du Midjelès
consultatif. Ne peut-on considérer comme équivalent à une telle renonciation de
sa part, le fait qu'il aura formellement déclaré son intention de porter son appel
directement devant la Cour ?

Par ces motifs ;
— Déclare
267
l'appel non recevable, quant à présent, et ren
voie les parties à se pourvoir comme elles l'entendront. Dépens réservés.
M. Lauth, cons. rapp., M. Cammartin,
av. gén.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des app. mus.)
Présidence de M. CARRÈRE, Président.
30 avril 1878.
I, Justice musulmane, — Administration du Beit-el-Mal. —
Compétence. —
II.
Habous. — Biens engagés, — Hypothèque.
/. Bien que l'administration du Beit-el-Mal soit une administration fran
çaise, elle ne récuse pa$ pour le jugement des affaires dans lesquelles elle se
trouve engagée, la juridiction des juges musulmans : en effet toutes les ins
tances impliquent des questions de successions, de la compétence de cette juri
diction,
et d'autre part les agents de cette administration sont eux-mêmes des
musulmans incapables de plaider devant une juridiction dont la procédure
serait plus compliquée ;
Aussi la tradition de la Cour d'Alger fondée sur sa jurisprudence a-t-elle
toujours retenu la compétence de la juridiction musulmane pour les affaires du
Beit-el-Mal ;
II . Un
habous ne peut être constitué que sur des biens absolument libres ;
En conséquence, n'est point susceptible de habous, un immeuble qui a été
antérieurement frappé d'hypothèque : l'hypothèque doit être sous ce rapport,
absolumeut assimilé à la raknia.
Khelil hen Furki c. le Beit-el-Mal.
Atlendu que l'appel est régulier en la forme ;
— Attendu
qu'il n'y a pas
lieu d'examiner si l'Oukil ancien du Beit-el-Mal avait reçu une nolilication -
de son remplacement à la date du jugement dont est appel ; Que ce sérail
seulement au cas où le Beit-el-Mal aurait perdu son procès que la question
présenterait quelque intérêt ; mais attendu qu'il y a lieu pour la Cour d'exa
miner sa propre compétence ;
Attendu à cet égard, que se basant sur ce que les instances qui les concer
nent sont toutes des questions de successions, le Beit-el-Mal a toujours adopté
la juridiction musulmane pour le jugement de ses affaires ; Que ses agents
sont eux-mêmes des musulmans incapables de plaider devant une juridiction
à procédure moins primitive; Que la jurisprudence constante de la Cour a
toujours admis cette compétence, bien que le Beil-el-Mal soit aujourd'hui
devenu une administration française;— Qu'il y a donc lieu dans ces cir-

268
constances, pour la Cour de se conformer à des traditions auxquelles il n'a
jamais élé dérogé jusqu'à ce jour el auxquelles a si amplement participé le
Beit-el-Mal lui-même ;
— Que
la Cour doit en conséquence retenir sa com
pétence el celles des juridictions musulmanes du premier degré;
Atlendu au fond que le habous constitué par Mériem est nul comme portant
sur des biens non libres ; Qu'il résulte en effet d'un état d'inscription hypo
thécaire délivré le 27 octobre 1877 et portant sur tous les biens sis dans
l'arrondissement d'Alger,
qu'Ahmed ben Mohamed ben Rebrah de qui Mé
riem tenait des droils, qu'à la dale du 31 mai 1873, les biens dudit Ahmed
avaient élé frappés d'hypolhèqne ; Que l'hypothèque doit être assimilée à la
— raknia qui empêche l'habousation ; Que
dès lors c'est à bon droit que
Khelil ben Brahim ben Turki demande à être envoyé en possession des
biens tous sis dans l'arrondissement d'Alger, mal à propos frappés de habous
et non dégrevés des hypothèques inscrites du vivant d'Ahmed ben Mohamed
ben Rcbrab ;
— Altendu
que la partie qui succombe doit êlre condamnée
aux dépens ;
Par ces motifs : en la forme,
Turki ;
— Au fond dit qu'il a été bien appelé, mal jugé ;
séquence les jugements entrepris;
reçoit l'appel de Khelil ben Brahim ben
— Fait
— Infirme
en con
droit à la demande primitive de
— Khelil ; Déclare nul et de nul effet comme portant sur des biens non libres,
le habous du 22 mai 1875 et envoie Khelil en possession des biens désignés
audit habous;
Condamne le Beit-el-Mal, en tous les dépens tant de première instance que
d'appel.
M. Lourdau, cons. rap. ; Cammartin, av. gén. ; Me Jouyne, av.
TRIBUNAL DE PAIX DE BLIDA
M. LISBONNE,
23 août 1878.
Juge de paix.
Péremption d'Instance en matière de Justice de paix. — Se»
caractères. — Jugement interlocutoire. — Jugement pré
paratoire, — Fin de non-recevoir, — Conclusions prises. —
Péremption d'instance en matière civile.
La péremption d'instance édictée par l'art. 15 du Code de proc. civ., rela
tivement aux procédures soumises à la juridiction des juges de paix, ne s'ap
plique que dans le cas où il a été rendu dans la cause un jugement interlocu
toire, et non dans celui où le jugement rendu n'aurait qu'un caractère simple
ment préparatoire ( I ) .
(1) Jurisp. conf. Cass., 12 fév. 1822.

269
Le jugement interlocutoire se distingue du jugement préparatoire, en ce sens
que le premier ordonnant ou rejetant une mesure d'instruction proposée par
l'une des parties, mais repoussée par l'autre, fait d'ores et déjà grief à l'une
d'elles, tandis que le deuxième a pour seul effet d'ordonner sans débats une
mesure d'instruction qu'aucune des parties n'a combattue : aussi le premier
est-il susceptible d'appel, tandis que le second est rendu définitivement et en
dernier ressort.
La péremption d'instance édictée par l'art. 15 du Code de proc. civ. en ma
tière de justice de paix est couverte si après le délai de quatre mois fixé.par
cette disposition, les parties ont pris des conclusions au fond ou fait un acte
quelconque de procédure de
poser ce moyen (1).
nature'
d faire supposer qu'elles ont renonce à op
Il en est ainsi spécialement quand la mesure ordonnée par le jugement in
terlocutoire ayant été une enquête, les deux parties ont après le délai de quatre
mois, spontanément et sans réserve,
assisté et coopéré à cette enquête.
La péremption d'instance édictée par le Code de proc. civ. (art. 297) pour
les instances introduites devant les tribunaux civils, ne saurait être étendue
par voie d'analogie aux instances de justice de paix : ces dernières ne sont
soumises à d'autres péremptions que celle qui leur est attribuée formellement
par la loi et qui au surplus, leur est absolument spéciale (2).
Canac c. Bonnemain.
Atlendu en fait, que le 29 septembre 1874 le sieur Bonnemain a introduit
devant ce Tribunal, contre le sieur Canac, une instance en dommages-inté
un jugement
rêts, sur laquelle a été rendu à la date du 2 octobre suivant,
qui, avant dire droit au fond, a ordonné plusieurs mesures d'instruction ;
Attendu que les 15, 22 et 26 mars 1875, il fut procédé à la visite des lieux
litigieux et aux enquête et contr'enquête ordonnées par ce jugement, et que
depuis lors celte instance n'a reçu aucune solution définitive ;
Attendu que c'est en cet état que le sieur Canac a, par exploit du 31 juil
let dernier, demandé la péremption de l'instance introduite contre lui par le
sieur Bonnemain, le 29 septembre 1874, el ce par application des dispositions
des art. 15 et 397 du Code de procédure civile.
Endroit. —
Sur
le 1er moyen. — Atlendu
que l'art. 15 du Code de p.
c. porte : « Dans les cas où un interloculoire a élé ordonné la cause doit êlre
« jugée définitivement dans le délai de quatre mois au plus tard, à parlir du
« jugement interlocutoire,
à peine de nullité du jugement qui serait rendu
(1) La péremption d'une instance de justice de paix peut-elle être suspendue
ou couverte par un simple acte de procédure, ou faut-il la renonciation formelle
et expresse de la partie ? — Voir sur cette question coutreverfée Cass. 17 déc.
1860 (/. du Pal. 1861, p. 216) avec la note, ainsi qu'au Rép. du J. du Pal Table
comptém. V° Péremption, n° 52.
(2; Jurisp. conf. Orléans, 14 avril 1809. Cass. 13 sep. 1809 (Rép. du J. du Pal.
~V°jug. par défaut, n° 564.

« après ce délai ; >. — Attendu
270
qu'il est reconnu par tous les auteurs et ad
mis par la jurisprudence que cette disposition ne s'applique point au cas
—
où la cause a reçu seulement un jugement préparatoire ; Qu'il y a donc
lieu de rechercher quel est le véritable caractère du jugement rendu entre
—
parties le 2 octobre 1874 ; Altendu que pour résoudre cette première dif
il convient de bien définir quelles sont les conditions qui font attri
ficulté,
buer à un jugement d'avant dire droîl le caractère de interlocutoire ou prépa
ratoire;— Atlendu que l'art. 452 du Code de proc. civ. s'exprime ainsi:
« Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la
« cause et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement défi-
— « nitif; Sont
réputés interlocutoires les jugements qui ordonnent une
« preuve, une virificalion ou une instruction qui préjuge le fond ;
tendu qu'il faul encore compléter ces dispositions par celles de l'art. 451 du
même Code, portant: « L'appel d'un jugement préparatoire ne peut être
« interjeté qu'après le jugement définitif et conjointement avec l'appel de ce
- >■ At
« jugement ; tandis que l'appel d'un jugement interlocutoire peut être in-
« lerjelé avant le jugement du fond ;
•> — Attendu que c'est parla combi
naison de ces deux textes que s'explique d'une manière claire et précise
la qualification que le législateur a donnée aux jugements d'avant dire droit;
— Qu'ainsi il en résulte que tout jugement qui ordonne ou rejette une me
sure d'instruction proposée par l'une des parties, mais contestée par l'autre,
et dont dépend la solution définitive du litige, fait d'ores et déjà grief à l'une
— ou à l'autre des parties ; Ce jugement pouvant être frappé d'appel par la
partie dont les conclusions ont été rejelées, doit êlre qualifié de jugement
interlocutoire;— Que si, au contraire,
le Tribunal admet sans débats une
mesure d'inslruclion demandée par les deux parties en cause, et dont cha
cune d'elle croit tirer avantage pour le jugement du fond, le jugement qui
l'ordonne, loin de faire grief à l'une ou à l'autre des parties, fait droit à
leurs conclusions respectives, et l'appel d'un jugement de cette nalure ne
serait point recevable, puisqu'il ne préjuge en aucune façon la situation dé
finitive;
Atlendu que les principes incontestables ainsi posés, il ne reste plus qu'à
en faire l'application à la cause actuelle, c'est-à-dire à rechercher quel est le
—
caractère du jugement rendu par ce Tribunal, le 2 octobre 1874 ; Que ce
jugement porte: « qu'avant dire droit au fond, le juge de paix se transpor-
« lera sur les lieux litigieux pour en examiner les dispositions, se rendre
« compte de la nalure el de l'importance des griefs que Bonnemain impute
« à Canac; faire enquête sUr icenx ; entendre en conséquence tous témoins
« qu'il plaira tant au demandeur qu'au défendeur de faire entendre sur les
réserve les dépens. •> — que ces
diverses mesures d'instruction ont élé demandées et acceptées par les deux
« faits qui font l'objet du litige, Attendu
parties et le Tribunal, en les ordonnant,
n'a fait que leur donner acle de
— leurs conclusions respectives et de leur consentement réciproque; Qu'il
est impossible de considérer ce jugement comme un interlocutoire, préju
geant la soluiion définitive du procès, el pouvant être frappé d'appel par
— l'une ou par l'autre des parties; Que ce jugement présente au contraire
tous les caraclères d'un jugement préparatoire el portant non sujet à la pé
remption prescrite par l'art. 15 du Code de proc. civ. ;

27 1
Altendu enfin que lors même qu'il pût être considéré comme interlocu
toire, la demande en péremption n'en devrait pas moins êlre déclarée mal
fondée ;
Attendu en effet que cette péremption de quatre mois peut être couverte
si, après ce délai, les parties ont pris des conclusions au fond ou fait tel acte
de procédure qui fasse supposer qu'elles renoncent au bénéfice de celte pé
—
remption; Que tel est l'opinion unanime des auteurs, consacrée par plu
sieurs arrêts de la Cour de cassation ;
Atlendu que le jugement dont il s'agita été rendu le 2 octobre 1874;
qu'il n'a été procédé aux enquête et contr'enquête ordonnées par icelui que
les 15, 22 et 26 mars 1875, c'est-à-dire plus de quatre mois après la date du
— jugement ; Atlendu que le sieur Canac a assisté aux mesures d'inslruciion
— ordonnées et a fait entendre de nombreux témoins; Qu'il a donc ainsi
renoncé à la péremption alors acquise, péremption qui, une fois couverte par
le consentement exprès ou tacite des parties, ne peut, plus lard, être utilement
invoquée. (Arrêts delà Cour de cassation des 22 mars 1837 et 13 février
1848 J— Altendu qu'à tous les points de vue ce premier moyen doit êlre
rejeté ;
Sur le 2« — moyen : Altendu
que le Code de procédure civile édicté deux
cas de péremption d'instance, distincts l'un de l'autre; l'un applicable aux
instances portées devant les Tribunaux de paix (art. 15), l'aulre se rapportant
— aux instances introduites devant les Tribunaux civils (art. 397); Attendu
— que ces deux règles ne peuvent être confondues ; Que s'il n'est point ad
missible d'appliquer aux Tribunaux civils la péremption prescrite par l'art.
15, il est non moins admissible d'attribuer aux justices de paix celle prescrite
— par l'art. 397 ; Que là où la loi trace d'une manière formelle des règles par
ticulières el spéciales à telle ou telle juridiction, il n'est point permis au
juge de les enfreindre, ni de raisonner par analogie, et d'établir enfin une
confusion que repoussent d'une manière formelle les textes précis de la loi ;
— Atlendu
que si quelques auteurs onl émis l'avis que la péremption pré
vue par l'art. 397 pouvait être appliquée aux Tribunaux de commerce, cette
opinion peut trouver sa raison d'être dans la lacune que laisse le Code de
procédure civile à l'égard des instances portées devant les tribunaux consu
— laires ; Mais ces motifs et ces considérations disparaissent en présence
des règles établies par le titre 2 du Code de procédure civile, traitant spécia
lement des causes portées devant les Tribunaux de paix ;
Altendu donc que la demandeenpéremption de l'instance du 29 septembre
1874 n'étant point fondée, celte instance est encore debout et peut être conti
nuée et poursuivie par celle des parties qui le juge convenable, sur ses der
niers errements, si mieux elles n'aiment l'une et l'autre l'abandonner;
Attendu que la partie qui succombe doit supporter les dépens ;
Par ces motifs : Nous juge de paix,
statuant contradictoirement et en pre
mier ressort, déclarons le sieur Canac mal fondé dans sa demande en péremp
tion d'instance, l'en déboutons et le condamnons aux dépens.
—

272
Nominations et mutations
Par décret en date du 24 août 1878, a été nommé :
Suppléant du juge de paix de Fort-National (Algérie), M. Herbelin (Jeau-
Marie-Antoine). —
Exécution
du décret du 23 avril 1874.
M, Fermé, juge au tribunal de lre instance de Tlemcen (Algérie), rem
plira au même siège les fonctions de juge d'instruction, en remplacement de
M. de Cabissole,
qui a été nommé juge à Marvejols.
Par arrêté en date du 24 août 1878 :
M. Tarlarôli, greffier de la justice de paix d'El-Arrouch (Algérie), est auto
risé à remplir les fonctions de notaire avec attributions restreintes. (Section
2 du décret du 18 janvier 1875).
M. Moreau, greffier de la justice de paix deTakitount (Algérie), est autorisé
à remplir les fondions de notaire avec attributions restreintes. (Section 2 du
décret du 18 janvier 1875).
Par arrêté de M. le Procureur général, en date du 30 août 1878",. a été
nommé :
Curateur aux successions vacantes dans le canton de Nemours, M. Auguste
Longchamp, en remplacement de M. Bernouin, démissionnaire.
Par arrêté de M. le Procureur général, en date du 7 septembre 1878 :
M. Valat, greffier de la justice de paix de Lamoricière, a élé nommé cura
teur aux successions vacantes dans le canton de ladite justice de paix.
Alger. — Typ. A. Jocudan.

2e année.
— 16
Septembre 1878. —
fl° 42
BULLETIN JUDICIAIRE DE L ALGÉRIE
DOCTRINE. -
REVUE BIMENSUELLE
JURISPRUDENCE. -
LÉGISLATION
Étude sur les articles 67, 69 et 463 actuels, combinés
du Code Pénal.
La rédaction de ces articles dans le Code Pénal n'est point tellement claire que
leur interprétation et la part d'application à faire, soit aux mineurs de i6 ans ayant
agi avec discernement inculpés de crimes, soit aux mêmes mineurs inculpés de simples
délits, des articles 67 et 69 d'une part, 463 de l'autre, depuis les lois des 28 avril
1832 et 13 mai 1863, n'offrent de sérieuses difficultés et n'aient soulevé des diver
gences profondes dans la jurisprudence. Ces textes sont pourtant d'une applica
tion sinon courante, au moins assez fréquente ; les juges correetionnels sont
appelés par l'article 68 du Code Pénal à s'en occuper de temps à autre.
Premier point.
— Quelle
portée faut-il donner à ces expressions de l'ar
ticle 67, § 3, du Code Pénal : S'il a encouru la peine des travaux forcés à
temps, de la détention, de la réclusion, il sera condamné à être enfermé dans
une maison de correction pour un temps égal au 1/3 au moins, et à la 1/2 au
plus de celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines ?
L'interprétation la meilleure, la plus accréditée n'est pas, comme on l'a
enseigné, de prétendre, par exemple, que le mineur de 16 ans déclaré avoir
commis avec discernement un crime entraînant la peine des travaux forcés à
temps pourra être puni au maximum d'une détention dans une maison de
correction, de 20 mois (1/3 de 5 ans ou 60 mois), au maximum d'une pareille
détention mais d'une durée de 10 ares (1/2 de 20 ans); non la meilleure
interprétation de cet article 67, % 3, consiste à dire que, pour ce mineur, ce
sera l'application du tiers (1/3) de 5 , 7 , 10 , 13 ,
15 20 soit
, , 20 mois
, 28 mois 40 mois , etc. , qui
constituera le minimum applicable de la détention dans une maison de cor
rection, et l'application de la moitié (1/2) de 5 , 7 , 10 ,
13 , 15 , 20 ans, soit 30 mois ,42 mois , h ans , etc.,
qui constituera le maximun applicable. (Blanche, vol. 2 sur le Code Pénal,
passim, sur l'article 67 du Code Pénal ; Dalloz, v° peine n° 447 (arrêts de
Cassation du 15 janvier et du 11 février 1825 ; arrêt de Cassation du 2 avril
1864, cité dans les tables de Dalloz de 1845 à 1867, v° Excuse, n° 48).
Deuxième point. — Les
dispositions de l'article 67 du Code Pénal s'appli
quent-elles, même dans les matières spéciales non régies par le Code Pénal ?

274
Ici, quoique la jurisprudence et la doclrine soutiennent le pour el le
contre, il y a prépondérance d'autorité dans le sens de l'affirmative. (Voir les
nombreux arrêts de la Cour de Cassalion et des Cours d'Appel, relatés dans
les labiés de Dalloz v°
périodiquer excuse : de 1841 à 1856, n05 24 à 19,
de 1845 à 1867, n°*43el44).
Troisième point.
— L'article
463 du Code Pénal peut-il se combiner,
au profit du mineur de 16 ans reconnu avoir commis un délit ou crime avec
discernement avec l'article 67 et l'article 69 du Code Pénal ?
La jurisprudence, d'abord contraire à cette combinaison parce qu'elle
envisageait ces articles 67 et 69 comme tenant lieu de l'article 463 pour le
mineur qui nous occupe, esl revenu sur l'arrêt de Cassation du 1 1 janvier
1856 (signalé dans les tables de Dalloz de 1845 à 1867, v°
excuse, n°
51), par
deux arrêls de la Cour de Cassation des 2 avril 1864 (cité page 454 de la
1« partie du Dalloz périodique, année 1865), 10 août 1866 (cité dans les
tables de Dalloz de 1845 à 1867, v°
excuse, n° 52). Au surplus avant ces
deux derniers arrêts, la Cour de Cassation avait, antérieurement au 1 1 janvier
admis la combinaison des articles 67 et 69 du Code Pénal avec l'article
1856,
463, par des arrêts des 19 septembre 1839, 6 juin 1840,
448).
26 février 1841
(cités dans Dalloz v°
alphabétique, peine, n°
Quatrième point. — Quel
est le mode de combinaison, au profit du mineur
de 16 ans reconnu coupable d'avoir commis avec discernement un délit ou
crime, des articles 67, 69, 463 du Code Pénal ?
Le Juge doit: 1° Envisager le mineur comme un majeur et lui faire,
à ce point de vue, l'application de la réduction de peine édictée par l'article
463 du Code Pénal ; 2° cette première réduction opérée envisager le mineur
comme mineur et renchérir en vertu et par application de l'article 67 ou de
l'article 69 suivant les cas, sur celle première atténuation de peine faite en
vertu de l'article.
C'est le procédé indiqué et autorisé par M. Faustin Hélie, tome 1, pages
468 et 480 du Code Pénal, les arrêls de Cassation précités dés 19 septembre
1839, 6 juin 1840, 26 février 1841, 2 avril 1864, 10 août 1866.
Quatrième point. — Si
le procédé de double atténuation de la peine, in
diqué dans le troisième point et dérivant des articles 67 et 69 du Code
Pénal combinés avec l'article 463 du même Code, conduit à appliquer au
mineur précité une peine d'emprisonnement ou d'amende inférieure au mi
nimum correctionnel de ces peines (lequel est : 16 francs pour l'amende, 6
jours pour la prison), le Juge devra-t-il, pourra-t-il descendre au-dessous
de ce minimum ?•
La négative est enseignée dans : Rolland de Villargues sur l'article 69 du
Code Pénal, page 555, et il cite un arrêt de Colmar, du 5 mai 1857, de
Cassation du 11 janvier 1856 (déjà relaté) : Blanche, t. 2, p. 434 et 435
(qui cite le susdit arrêt du 11 janvier 1856 et un arrêt de Cassation du 3
février 1849) : le Code Pénal annoté par Sirey, article 69, commentaire 3

275
(Bordeaux, 26 août 1830) : Chauveau et Hélie, t. 1, p. 480, § 2 : Dalloz
alphabétique, v°
peine, n°447.
Il faut convenir que cette doctrine paraît spécieuse lorsqu'elle soutient
que,
s'agissant de prison ou d'amende de nature correctionnelle à appliquer
en vertu des articles 67 et 69 du Code Pénal el par des Juges qui comme
ceux de ces articles et de l'article 68 sont au moins des Juges correctionnels,
il ne peut être question de prison ou d'amende au-dessous du minimum
correctionnel, et par conséquent de simple police.
Toutefois il a prévalu en jurisprudence et, selon nous avec raison (les
Juges correctionnels ne sont-ils pas autorisés par l'article 463, § dernier, à
appliquer des peines de simple police soit prison, soit amende, même à des
majeurs) que, soit en vertu de l'article 69, pris en dehors de toute combi
naison avec l'article 463 du Code Pénal (par exemple au cas de l'article 1 1
de la loi du 3 mai 1844, où le minimum était de 16 francs d'amende pour
un majeur l'article 69 conduit à un minimum de 8 francs pour le mineur),
— soit en vertu de la combinaison des articles 67 el 69 avec l'article 463
— du Code Pénal, le Juge peut, par application des articles 67, 68, 69 et 463
du Code Pénal descendre au-dessous du minimum correctionnel, soit pour la
prison, soit pour l'amende. (Arrêts de Cassation, des : 3 février 1849, cité
dans l'année 1850 de Dalloz périodique, 5« partie, page 59 : 18 juin 1846, cité
dans l'année 1846 de Dalloz périodique, lre partie, page 234: 9 avril 1875,
cité dans l'année 1877 de Dalloz périodique, v°
peine, n" 8 ; arrêt d'Orléans,
du 19 octobre 1864, cité dans les tables de Dalloz, de 1845 à 1867, v°
excuse,
n»
. 49)
Cinquième point. — L'article 69 du Code Pénal, malgré le silence du texte,
n'est-il applicable qu'au mineur reconnu coupable d'un simple délit, qui est
mineur de 16 ans et qui a agi avec discernement ?
L'affirmative est certaine ; il faut déclarer que le mineur a agi avec discer
nement pour lui appliquer l'article 69 du Code Pénal. (Arrêls de Cassation
des : 21 juin 1811, 17 juillet 1812, 8 octobre 1813, 17 avril 1824, cilés dans
Rolland de Villargues, sur l'article 69, annoté du Code Pénal) .
Sixième point. — L'article 69 du Code Pénal est-il applicable, même dans
les matières spéciales non régies par le Code Pénal ?
L'affirmative enseignée par des arrêts de Cassation des 3 janvier 1845,
21 mars 1846, 18 jwm-1846, 3 février 1849, 11 janvier 1856, par un arrêt
de Colmar du 5 mai 1857 (tous cités dans Rolland de Villargues sur l'article
69 annoté), a prévalu sur la négative soutenue par des arrêts de : Grenoble,
28 novembre 1833, 12 janvier 1825 : Cour de Cassation Belge, 31 mars 1836.
CONCLUSION
Pour résumer tout ce qui précède, prenons quelques exemples :
I. // s'agit d'un mineur de 16 ans déclaré avoir agi avec discernement et
ayant encouru la peine de la détention.

276
Le Juge lui applique l'article 67, g 3 du Code Pénal,
l'article 463.
sans lui accorder
Le minimum de détention dans une maison de correction qui pourra être
infligé à ce mineur sera le 1/3 de 5 ,7 , 10 , 13 , etc.,
20 ans (c'est-à-dire 20 ,26 mois 3 ans et 4 , mois, etc.); le maximum
de détention dans une maison de correction qui pourra lui êlre infligé sera
la 1/2 de 5 , 7 , 10 , 13 , etc., 20 ans (c'est-à-dire
30 , 42 mois . . . 5 ans .
.,
. . 6 ans 1/2 .
.,
. .
., etc., 10 . ans)
Le Juge .lui
Pénal.
applique
l'article 67, § 3, et l'article 463, g 7 du Code
Le minimum de détention dans une maison de correction qui pourra être
infligé à ce mineur sera le 1/3 de l'emprisonnement correctionnel de l'article
401 du Code Pénal, c'est-à-dire le 1/3 de 1...... 2 , 3 , 4 ,
5 ans (donc 4 8 mois 1 an ,16 mois , 20 mois) ;
le maximum de détention, etc , sera la moitié (1/2) de l'empri
sonnement correctionnel de l'article 401, c'est-à-dire la 1/2 de 1 ,
2 , 3 , 4 , 5 ans (donc 6 mois — , 1 an — , 1 an 1[2 ....,
2 ans 2 ans 1/2).
S'il s'agit (et c'est facultatif) d'appliquer, en vertu des articles 67, g
3 et
463, g 7 du Code Pénal, l'amende de l'article 401 audit mineur, le minimum
de l'amende applicable au mineur sera le 1/3 de 16 , 50
100 , 140 , etc., 500 francs (c'est-à-dire 5 16 ,
33 , 46 , etc., 166 francs) ; le maximum de l'amende appli
cable au mineur sera la 1/2 de 16 ,50
, 100 , 140 ,
etc., 500_ francs (c'est-à-dire 8 , 25 , 50 , 70 etc.,
250 francs).
Il est en effet de jurisprudence que l'amende ne peut jamais descendre à
des fractions de franc .
II. Il s'agitd'un mineur de 16 ans déclaré avoir, avec discernement commis
un outrage public à la pudeur ou une infraction à ^'article 11 (1°) de la loi du
3 mai 1844 ou une infraction punie de travaux forcés à temps.
Dans ces trois cas, l'article 68 le fait juger par le Tribunal correctionnel.
Dans les deux premiers en vertu des articles 68 et 69, le minimum de
l'amende correctionnelle qu'on peut lui infliger sera de 8 francs, soit une
amende de simple police.
Dansée 3e cas, si on lui refuse l'article 463 le minimum de détention dans
une maison de correction sera en vertu de l'article 67, § 3 du Code Pénal
le 1/3 de 5 .
. . .
, 7 ,9 12 , etc., 20 ans (soit 20 mois
....,
28 mois , eic.j 6 ans, 8 mois) le maximum de détention, etc., sera
la 1/2 de 5 , 7 , etc., 20 ans (soit 30 mois 42 mois
,
etc., 10 ans).
L. ARMANET,
Juge à Sétif.

I. Algérie. — Mines. —
Intervention.
277
CONSEIL D'ÉTAT
Il janvier 1878.
Autorisation de recherches. — Incompétence
neur général.
— II. Recevabilité. — III.
du Gouver
I . Il n'appartientpas au Gouverneur général de l'Algérie d'intervenir devant
le Conseil d'Etat pour défendre au recours formé contre un de ses arrêtés (1).
//. Les propriétaires du sol d'une mine sont recevables à attaquer pour excès
depouvoir, l'arrêté accordant à des tiers, autorisation de recherches sur le même
terrain.
III. Lesrecherches pour découvrir les mines, à défaut de consentement des pro
priétaires du sol, ne peuvent être autorisées que par le gouvernement ; aux
termes de la loi du 21 avril 1810, déclarée applicable à VAlgérie par la loi
du 16juin 1851,
sur les demandes de recherches.
il doit être statué par décret du Président de la République
Aucune disposition particulière n'a délégué à cet effet au Gouverneur général
de l'Algérie les pouvoirs du chef de l'Etat ; conséquemment l'arrêté par le
quel le Gouverneur général de l'Algérie a autorisé des recherches de mines,
excède les pouvoirs de ce fonctionnaire et doit être annulé.
Badaroux el autres c. le Gouverneur général de l'Algérie.
En ce qui touche le mémoire en intervention présenté au nom du Gou
verneur général de l'Algérie ; — Considérant
qu'il n'appartient pas au Gou
verneur général de l'Algérie d'intervenir devant le Conseil d'État pour dé
fendre au recours formé contre son arrêté du 18 août 1875 ;
— Sur le défaut de qualité opposé aux sieurs Badaroux et consorts"; Consi
dérant que les sieurs Badaroux et consorts produisent un acte notarié en dale
du 7 juillet 1874, par lequel divers indigènes leur ont vendu des terrains sur
lesquels les sieurs Conzalvès et consorts ont été autorisés à effectuer des
recherches de mines ; qu'ils produisent, en outre, plusieurs jugements par
lesquels le cadi de la 17* circonscription et le tribunal civil d'Oran ont rejeté
des actions en revendication dirigées contre eux et leurs auteurs où ont donné
acte du désistement des demandeurs; qu'enfin lesdits sieurs Badaroux et con
sorts agissant comme propriétaires du sol , ont effectué eux-mêmes des recher
ches de mines et ont demandé, à la suite du 23 septembre 1874, la concession
du gisement souterrain ; que, dans ces circonstances et alors même que d'au-
(1) Voir au Bull. jud. 1878, p. 1,,
l'arrêté rendu par le Conseil d'État le 11
mai 1877, dans une espèce identique (aff. Jumel de Noireterre c. Comp. de Mokta-
el-Haddid) .

278
très contestations seraient encore pendantes,
au sujet de la propriété des
terrains dont il s'agit, les sieurs Badaroux et consorts sont recevables à atta
quer, pour excès de pouvoir, l'arrêté du Gouverneur général accordant
autorisation de recherches aux sieurs Gonzalvès et consorts ;
Au fond: —
Considérant
qu'il résulte de l'article 10 de la loi du 21 avril
1810, que les recherches pour découvrir des mines, à défaut de consentement
des propriélaires du sol, ne peuvent être autorisées que par la gouvernement ;
qu'ainsi il doit être statué par décret du Président de la République ; que la
loi du 21 avril 1810,
juin 1851 et qu'aucune disposition particulière n'a délégué pour l'Algérie, au
.Gouverneur général,
a élé déclarée applicable à l'Algérie par la loi du 16
les attributions qui, en France, appartiennent au chef
de l'État, en vertu de l'article précité de la loi du 21 avril 1810 ; qu'il suit de
là que, par l'arrêté attaqué, en autorisant les sieurs Domingo Gonzalvès et
consorts à exécuter des recherches de mines à Ain-Zeft, le Gouverneur géné
ral de l'Algérie a excédé ses pouvoirs ;
Arrête : L'arrêté du Gouverneur général, en date du 18 août 1875,
demeure annulé .
M. de Saint-Laumer, rapp.; M. Laferrière, comm. du Gouv.;
MM« Dareste et Nivard, av.
Séparation de biens, —
COUR D'APPEL D'ALGER (ire Ch.)
Présidence de M. BAZOT, 1" Président.
Exécution
26 mars 1878.
du jugement, —
Action des créancière.
est et
Fraude. —
Lorsqu'à la suite d'un jugement prononçant une séparation de biens, la
femme a poursuivi, il est vrai, dans la quinzaine, devant un notaire la liqui
dation de ses reprises, mais que la manière même dont il a été procédé à cette
liquidation, l'absence de contradiction sérieuse, l'inaction inexplicable que la
femme aurait gardée dans la mise à exécution du jugement par elle obtenu,
sont de nature à faire présumer un concert établi entre les deux époux, en
fraude des droits des créanciers, ceux-ci sont fondés à demander la nullité
de la séparation de biens prononcée, et au cas de décès d'un des époux, de
provoquer une liquidation nouvelle des reprises de la femme (1).
(1) Voir,
quant à l'application de l'art, 1444 du Code civil relatif à la non-
exécution du jugement prononçant une séparation de biens, Alger, 31 mars 1858
(Robe, 1859, p. 193). Cass., 28 déc. 1858 (J. du Pal, 1859, p. 938). Cass., 14 mars
1859 (J. du Pal, 1859, p. 559). Rouen, 31 janv. 1863 (/. du Pal., 1863, p. 900).
Alger, 19 fév. 1867, (Robe, 1868, p. 32). Paris, 2 mars 1877 (J. du Pal., 1877,
p. 1,006). Angers, 5janv. 1877 (J. du Pal., 1877, p. 1,278) et Bordeaux, 7 nov.
1877 (/. du Pal.,-
p. 1878, 337).

279
Veuve Bruat c. consorts Fabre.
Attendu que les consorts Fabre ont demandé et obtenu la nullité do la
séparation de biens prononcée par le jugement du 19 avril 1861 ;
la veuve Bruat a interjeté appel pour faire maintenir, à son profil, le béné
— Que
fice de cette séparation de biens ;
Attendu que le législateur s'armant en cette matière, de défiances légi
times a soumis l'exécution du jugement de séparation de biens à des régies
rigoureuses qui sont à la fois la preuve de la sincérité des griefs invoqués
par la femme et une garantie pour les droils des tiers ;
>
Attendu, en fait, que la dame Bruat a poursuivi dans la quinzaine, la
liquidation de ses reprises mais que la manière même dont il a été procédé
à cette liquidation, l'absence de loute contradiction sérieuse autorisent les
suspicions dirigées par les consorts Fabre contre l'œuvre du notaire liquida
ce procès-verbal de liquidation la dame Bruat est demeurée
—
teur; Qu'après
dans une inaction absolue, ne manifestant par aucun acte de poursuite
l'intention de ramener à exécution le jugement qu'elle avait obtenu ;
Que loin de trouver sa justification dans les circonstances de la cause,
cet arrêt des poursuites ne parait s'expliquer que par un concert établi entre
la dame Bruat et son mari; Qu'en effel, il résulte des documents du procès,
que si Bruat n'était pas précisément revenu à une meilleure fortune, cepen
dant il avait fait certaines acquisitions sur lesquelles la dame Bruat avait
prise el qu'elle a sciemment laissé échapper à son action ;
—
— Attendu
qu'en prononçant dans ces la nullité de la séparation de biens et
en ordonnant qu'il serait procédé à une liquidation nouvelle, nécessitée par
le décès du sieur Bruat, les premiers juges ont fait une exacte apprécialion
— des droits des parties; Adoptant, en conséquence, les motifs du Tri
bunal ;
— Rejette l'appel de la dame Bruat ; Confirme le jugement déféré pour
— êlre exécuté dans sa forme et teneur ; Condamne la dame Bruat à l'a
mende et en tous les dépens.
M. de Vaulx, subst. du Proc. gén.;M" Chéronnet, RoBEetCHABERT-MoREAU, av.
KniphJ'tèoee .
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch.)
Présidence de M. BAZOT, premier président.
— Caractères
8 avril 1878.
spéciaux. — Bail
avec le domaine,
L'emphytéose a pour caractère essentiel,
à long ternie
qui lui sert de type et qui le dis
tingue du bail ordinaire, qu'elle transmet au preneur un droit réel, un quasi-

280
domaine qui lui permet de disposer d'une manière absolue sinon de l'immeuble
emphytéosé,
du moins du droit conféré par l'emphyléose .
Peu importe donc qu'un bail renferme les autres conditions que présente
habituellement l'emphytéose, le terme de longue durée, la modicité de la re
devance, la condition d'améliorer le fonds,
si ce bail n'opère pas par la
translation de ce quasi-domaine, un véritable démembrement de la propriété ,
il ne saurait être considéré comme un bail emphytéotique .
Il en est ainsi lout spécialement lorsque le bail contient interdiction de sous-
louer ou de céder sans le consentement du bailleur (1).
Préfet d'Alger c, Cervera.
Attendu que la solution du litige dépend exclusivement de la question de
savoir si le sieur Tordieu avait contracté avec l'Élat un bail emphytéotique
et s'il était par suite investi d'un droit réel, jus in re, susceptible d'hypo
thèque et d'expropriation ;
Attendu que sans qu'il soit besoin de remonter à l'origine de l'emphy
téose, ni de rechercher ses diverses transformations, sans qu'il faille non
plus examiner si elle est encore au nombre des dénombrements de la pro
priété autorisés par noire législation, il suffit pour la Cour de constater un
état général de la doctrine et delà jurisprudence auquel elle donne sa pleine
—
adhésion; Attendu que le caractère essentiel de l'emphytéose, celui qui
lui sert vraiment de type et qui la distingue du bail ordinaire, c'est qu'elle
transmet au preneur un droit réel et pour employer l'expression de la Cour
suprême, un quasi-domaine qui lui permet de disposer d'une manière ab
solue sinon de l'immeuble emphytéosé, du moins du droil conféré par l'em
—
phytéose ; Que le long terme i assigné au bail, la modicité de la redevance,
la condition d'améliorer ce fonds sont des conditions habituelles de l'em
la loi Belge,
phytéose, mais non pas des traits caractéristiques —
; Qu'ansi
s'inspirant de notre jurisprudence, qu'elle a heureusement résumée dans
un texte,
définit l'emphytéose : « Un droit réel qui consiste à avoir la pleine
« jouissance d'un immeuble, appartenant à autrui, sous la condition de lui
« payer une redevance annuelle, soit en argent, soit en nature,
« naissance de son droit de propriété, » — Attendu
en recon-
que c'est, à la lumière
de ces principes, qu'il convient d'apprécier les conventions arrêtées entre
les parties ;
Attendu qu'il est intervenu successivement entre l'État et le sieur Tordieu,
deux conventions relatives an même immeuble, la première à la date du
31 août 1862, la seconde à la date des 2 octobre el 17 novembre 1868 ;
Qu'il est à remarquer d'abord, que dans ces deux contrats préparés par
l'administration des Domaines, le mot d'emphytéose n'est jamais prononcé el
que lout au contraire, les expressions employées sont celles de bail et de
location;— Qu'en analysant les clauses de la condition du 31 août 1862,
on constate l'existence d'un contrat qualifié de bail, fait pour 18 années,
avec interdiction au preneur de sous-louer ou de céder, avec réserve ex-
(1) Conf. Grenoble, 4 janv. 1860 (J. du Pal,, 1860,
p. 901 et la note).
—

281
— presse des règles ordinaires applicables aux baux ; Qu'il est ainsi mani
feste que cette première convention, dans laquelle ne se rencontrent ni le
caractère essentiel de l'emphytéose, ni même les conditions habituelles de ce
— contrat ne constitue qu'un bail ordinaire ; Que la convention des 2
octobre et 17 novembre 1868 qui a succédé à celle de 1862 n'est que la pro
rogation de celle-ci, ainsi que cela résulte formellement de l'intitulé el du
préambule de l'acte; —
Que
si la durée du bail est prorogée de 18 années
à 99 ans, la nature du conlral n'est pas modifiée, puisqu'on prend soin d'y
rappeler les clauses de la convention précédente et notammenl l'interdiction
de sous-louer et de céder, ainsi que l'application des règles ordinaires des
— baux ; Qu'il suit de là, que pas plus dans la seconde convention que dans
la première le preneur n'est investi de ce quasi-domaine qui lui permettrait
— de disposer du droit à lui confié ; Qu'ainsi le preneur n'a de par la con
vention, qu'un droit personnel insusceplible d'hypolhèque et d'expropria
;'
tion et qu'il ne saurait dès lors être considéré comme une emphytéole
Que les premiers juges, en repoussant l'action du Domaine, ont donc
inexactement interprété les conventions et mal apprécié les droils des
parties ;
Par ces motifs : LA COUR en donnant défaut contre Tordieu non compa
rant bien que régulièrement assigné ;
— Reçoit l'appel interjeté au nom de
l'Étal et y faisant droit ;
— Infirme le jugement déféré ;
— Déclare nulle
et irrégulière la saisie immobilière pratiquée par le sieur Fourrier ;
—
— Dé
— Ordonne,
clare recevable et bien fondée l'aclion en distraction de l'État ;
en conséquence, que les droits aux baux sus-visés, compris à tort dans la
saisie immobilière du 23 novembre 1874 seront distraits de la dite saisie et
— de la vente pour saisie. à la requête de Fourrier; Ordonne quant à ce,
la radiation de la dite saisie avec mention en marge de tous actes et procès-
verbaux, enregistrés et transcrits au présent arrêt ;
- Condamne aux dépens
de première instance et d'appel les parties de M«s Carrière et Chéronnet.
M. Cuniac, subst. du Proc. gén.; Mes Gahau, Robe et Chéronnet, av.
Servitudes. —
COUR D'APPEL D'ALGER (lreCh.)
Présidence de M. PERINNE, conseiller.
15 mai 1878.
Vues. — Ouvertures. —
Construction»
indi
gènes. — Destination du père de famille. — Fait du prince.
— — Prescription,
Reconstruction de l'immeuble.
On ne saurait considérer comme un simple jour de souffrance, une ouverture
pratiquée dans une maison mauresque, et présentant une largeur de quarante-
cinq centimètres sur soixante centimètres de haut ;

282
En effet, dans le système des constructions indigènes, une ouverture d'une
telle dimension a le caractère d'une véritable fenêtre d'aspect, et on ne saurait
lui enlever ce caractère en se fondant : 1° Sur ce qu'elle serait percée dans un
mur d'une forte épaisseur, et 2° sur ce que dans le milieu de l'épaisseur de ce
mur, seraient placés des barreaux de fer ou de bois, alors surtout que ces bar
reaux auraient pour objet de parer aux dangers résultant du peu d'élévation du
sol contigu (1);
En conséquence, cette ouverture constitue une servitude continue et appa
rente,
susceptible de s'établir par la destination du père de famille et de s'ac
quérir par la prescription ;
Le principe posé dans l'article 694 du Code civil, aux termes duquel, si le
propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de
servitude,
dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune.
convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passi
vement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné, doit recevoir applica
tion au cas où c'est un créancier du propriétaire qui fait, dans les mêmes condi
tions,
vendre l'immeuble sur poursuites de saisie immobilière : en effet en pour
suivant cette vente, le créancier exerce en réalité les droits de son débiteur ;
On doit appliquer le même principe lorsque les immeubles qui étaient la pro
priété d'un seul individu, ont été séparés par le fait du prince (2) ;
Une servitude de vue s'acquiert par la prescription trentenaire,
encore lien
que dans le cours des trente années servant à fonder cette prescription, il y ait
eu reconstruction du mur dans lequel l'ouverture est pratiquée : seulement la
partie contre laquelle la prescription est acquise, a le droit de demander que
l'ouverture soit replacée dans les mêmes conditions de grandeur et de disposi
tion, où elle se trouvait avant cette reconstruction (3) .
Sakar Guedj c. Mustapha ben Ahmed.
Altendu qu'il s'agit au procès de deux ouvertures existant dans le mur de
la maison de la demoiselle Khadoudja bent Mohamed, l'une au rez-de-chaus
— sée ou à l'entresol, l'autre au premier étage; Quête jugement dont est appel
reconnail et constate que cette derrière constitue non un jour de souffrance,
mais une fenêtre d'aspect el, par suite, une servitude continue et apparente,
susceptible d'être établie par la destination du père de famille et acquise par
(1)
Au sujet de la distinction à établir entre les simples jours de souffrance et
les vues constituant de véritables servitudes, et spécialement quant aux construc
tions indigènes de l'Algérie, v. Alger, 29 juin 1872. '(Robe, 1872,
p. 210 et la
note). Cass. juillet 1874. Robe, 1875, p. 282) et Narbonne, Rép. v. Servitudes, nos 16
et suiv. ,
(2) Jurisp. Conf. Cass. 19 juin 1861 (J. du Pal, 1863, —
3 juin 1858. (/. du Pal, 1859,
p. 529).
p. 531).
Contra, Metz,
(3) Conf. Cass,, 21 mai 1851 (J. du Pal, 1853, 1. p. 666), Bordeaux,
1855 (/. du Pal., 1857, p. 204); Cass,, 25 juin 1866 (J, du Pal,, 1866,
14 août
p. 967).

283
— la prescription ; Qu'il refuse ce caractère à l'ouverture inférieure et la
considère comme un simple jour de souffrance ;
Mais attendu qu'il résulte des contestations dudit jugement que cette ou
verture a 45 centimètres de largeur sur une hauteur de 60 centimètres;
— Que dans le système des conslruclions indigènes, une ouverture d'une
— telle dimension a le caractère d'une véritable fenêtre d'aspect; Que vai
nement, pour lui enlever ce caractère, on se fonde : 1° sur ce qu'elle est
percée dans un mur de soixante centimètres d'épaisseur, circonstance indif
férente; 2° Sur ce que dans le milieu de l'épaisseur du mur sont placés des
— barreaux de fer et de bois : Que c'est là en effet, un système de protection
imposé à l'habitant de la pièce éclairée par celle ouverture, par le peu d'élé
vation de ladite ouverture au-dessus du sol du terrain contigu ;
qu'il suit de là que les deux ouvertures, dont la suppression est demandée,
— Attendu
sont de même nalure et conslituent l'une et l'autre, des vues droites el par
conséquent des servitudes continues et apparentes ;
Attendu que l'appelant, tout en reconnaissant que les deux immeubles
ont appartenu primitivement au même propriélaire Salah Bey, soutient
néanmoins qu'il n'y a pas destination du père de famille, à l'égard des vues
contestées, parce que la deuxième condition de l'article 693 fait défaut, du mo
ment qu'il n'est pas prouvé que c'est Salah Bey qui a mis les lieux dans
— l'étal dont on veut fait résulter les servitudes ; Qu'il repousse aussi la
prescription trentenaire comme n'étant pas prouvée ;
Attendu qu'il est vrai que l'article 693 du Code civil dispose qu'il n'y a
destination du père de famille, que lorsqu'il est prouvé que c'est par le pro
priétaire des deux fonds actuellement divisés, que les choses ont été mises
dans l'état duquel résulte la servitude el que la preuve manque sur ce point ;
mais que, au* termes de l'article 694, si le propriétaire de deux héritages
entre lesquels il existe un signe apparent de servitudes, dispose de l'un des
héritages sans que le conlrat contienne aucune convention relative à la ser
vitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds
—
aliéné ou sur le fonds aliéné; Qu'il est de jurisprudence que le principe
posé dans cet article, doit recevoir son application, au cas où c'esl un créan
cier du propriétaire qui fait vendre sur poursuites de saisie immobilière et
ce par le motif qu'en poursuivant la vente, le créancier exerce les droits de
—
son débiteur ; Qu'il en est de même, ainsi que cela a élé jugé par la
Chambre des Requêtes, le dix-neuf juin 1861, lorsque les immeubles qui
—
étaient la propriété d'un individu ont été séparés par le fait du prince ;
Que celte circonstance se rencontre dans la cause; qu'il est certain en effet,
el n'est pas méconnu d'ailleurs, que l'État, après la prise de Constantine, en
1837, dépossédant Salah Bey de l'un des deux immeubles conligus dont il
s'agit au procès, et se substituant aux droils de celui-ci, a opéré la séparation
des deux fonds sans apporter aucune modification aux règnes apparents de
—
servitudes qui existaient en faveur de l'un d'eux; Atlendu que c'est dans
l'état où les choses étaient au moment de la séparation, qu'en 1876, l'im
meuble qui est aujourd'hui la propriélé de l'appelant, lui a été adjugé;
Qu'il importe donc peu qu'il ne soit pas prouvé que ce soit Salah Bey qui
ait mis les choses dans l'état duquel résultent les servitudes ;
Altendu au surplus, qu'il résulte de l'enquête que les ouvertures dont la
—

284
suppression est demandée existent depuis plus de trente ans, antérieurement à
— l'action de l'appelant; Que les servitudes qu'elles constituent sont donc,
en tous casr acquises par la possession trenlenaire, aux termes de l'article
— 690 du Code civil ; Attendu qu'il importe peu, relativement à la fenêtre
du premier étage, qu'il y ail eu reconstruction depuis moins de trente ans,
ainsi que cela parait résulter de l'enquêle, de la partie supérieure du mur
— dans lequel se trouve cette fenêtre ; Qu'il est juste toutefois de réserver à
l'appelant, comme l'a fait le jugement dont est appel, le droit de demander
la remise de cette ouverture dans les conditions et proportions où elle se
trouvait avant sa transforma'tion ;
Altendu que la solution à laquelle s'arrête la Cour, repousse d'une ma
nière absolue la demande en dommages-intérêts formée par l'appelant;
Attendu que succombant dans toutes ses prétentions, Lakar Guedj
condamné en tous les dépens, tant de première instance que d'appel.
—
doit êlre
Par ces motifs et ceux des premiers juges qui sont adoptés en ce qu'ils
— n'ont pas de contraire au présent; Rejetant l'appel principal et faisant
— —
droit au contraire à l'appel incident; Confirme le jugement déféré :
mal fondé dans sa demande en suppres
1° En ce qu'il a déclaré Lakar Guedj
sion de la fenêtre française existant dans le mur séparatif de son immeuble
d'avec la maison de Khadoudja bent Mohamed, et a ordonné le maintien de
celte fenêtre en réservant à Lakar Guedj le droit d'en demander la réduction
dans les conditions et proportions où elle se trouvait avant sa transformation;
— 2°
En ce qu'il dit qu'il n'y avait lieu d'accorder des dommages-intérêts ;
Infirme au contraire ledit jugement : —
—
1° Dans la disposition qui a ordonné
la suppression de l'ouverture de quarante-cinq centimètres de largeur sur
soixante de hauteur, existant dans la partie inférieure du mur ;
— 2°
En ce
—
qu'il a mis un tiers des dépens à la charge de Khadoudja bent Mohamed ;
Émendant quant à ce, ordonne le maintien de l'ouverture inférieure dans
— les conditions où elle se trouve; Condamne l'appelant en tous les dépens
de première instance et d'appel.
M. de Vaulx, subst. du proc. gén. ; Mes F. Huré el Bouriaud, av.
I. Créancier. —
immeuble, —
Notaire. —
Responsabilité.
Intervention.
Succession.
COUR D'APPEL D'ALGER (2e
Ch.)
Présidence de M. BASTIEN, Président.
—
—
—
29 novembre 1877.
Partage.
II.
—
Amélioration
Aliéné. —
Réserves.
Curateur.
d'un
—
III.
/. Un créancier a droit d'intervenir dans tout acte où son débiteur figure à
litre personnel, en vue d'exercer, le cas échéant, les droits et actions de ce débi
teur;

285
Lorsque postérieurement au décès du de cujus, un immeuble de la succession
a été l'objet d'améliorations, si des sommes provenant d'un tiers ont été em
ployées au paiement de ces améliorations, ce tiers a le droit d'intenter l'action
de in rem verso et il doit la diriger, nonpoint contre l'adjudicataire du fonds,
mais contre les co-licitants qui profitent tous de ces améliorations, par plus- la
value qui en est résulté sur la quotité du prix d'adjudication ;
Il est le créancier de tous les co-héritiers, proportionnellement à la part hé
réditaire de chacun, et à ce titre, à l'encontre des créanciers de la succession qui
sont investi d'un droit réel sur tous les objets ayant fait partie de cette succes
sion, il est recevable à intervenir au partage, pour prévenir une collusion qui
augmenterait en apparence la part des héritiers insolvables, au détriment de
celle des héritiers solvables ;
II. Une personne placée dans un asile d'aliénés ne saurait valablement
donnerprocuration pour être représentée à des opérations de partage ; elle ne
peut y être représentée que par un administrateur provisoire nommé conformé
ment à l'art. 32 de la loi du 30 juin 1838,
ou par un notaire désigné suivant
l'art. 36 de la même loi ;
Il appartient aux Tribunaux, en vertu du pouvoir tutélaire dont ils sont in
vestis à cet effet, de constater el de régulariser la situation dans laquelle un
incapable doit figurer à des opérations de partage où il est intéressé, notam
ment au point de vue d'un mandat plus ou moins explicite que l'administra
teur provisoire chargé de représenter cet incapable aurait conféré à un liers ;
III .
Si les notaires ne figurent pas parmi les officiers ministériels qui peu
vent, d'après l'art. 1031 du Code de pr. civ., être condamnés d'office aux dé
pens, leurs actes, notamment au point de vue de la rétribution qu'ils peuvent
ou non comporter , peuvent faire l'objet de réserves établies d'office en faveur
des parties, surtout quand il s'agit d'actes dans lesquels le notaire n'a été que
le délégué de la juridiction saisie.
Veuve Gadot et Lapeyre c. Daniel et autres.
— Sur l'intervention de Daniel ; Considérant que Daniel se présente à la
liquidation comme exerçant les droits de son débiteur Lapeyre, en verlu de
— l'article 1666 du Code civil ; Qu'il suffit donc que Lapeyre soit personnel
lement partie à l'acte, pour que l'intervention de Daniel se trouve justifiée ;
— Considérant
que Lapeyre n'esl point intervenu à la liquidation unique
ment pour autoriser sa femme co-partageante ; qu'à l'acte de partage, il a
entendu faire des déclarations personnelles et contracter des obligations,
notamment en reconnaissant que ces immeubles acquis en son nom étaient
réellement la propriété de la famille Gadot ;
Considérant que Daniel prétend que des sommes à lui soustraites par
Lapeyre auraient été employées à améliorer les immeubles de l'hoirie Gadot
—
et qu'il pourrait ainsi intenter l'action de in rem verso ; Qu'en vain les
appelants soutiennent que cette action ne pourrait être intentée que contre
la veuve Gadot seule, comme adjudicataire sur licitation des immeubles

286
— améliorés ; Que tous les co-licitants étant vendeurs des immeubles indivis,
ils ont personnellement profité, par le prix obtenu, de la plus-value.qu'a
— vaient pu valoir les immeubles licites ; Que si les créanciers d'une suc
cession ne sont pas recevables à intervenir au partage, en vertu de l'art. 882
du Code civil, parce qu'ils ont un droit réel sur tous les objets ayant fait
partie de l'actif de la succession, le droit d'intervention. est consacré au profit
des créanciers des héritiers ;
Qu'il en est ainsi, notamment pour celui qui se prétend créancier à titre
— égal de tous les héritiers ; Qu'il a, en effet, intérêt à prévenir une collu
sion qui pourrait augmenter, eu apparence, la part des héritiers insolvables
au détriment de celle des héritiers solvables ;
— Que
la plus-value immobi
lière dont se prévaut Daniel, aurait été, selon lui, réalisée après la mort de
— Gadol ; Qu'ainsi Daniel n'ayant jamais été créancier de Gadot, ne prétend
pas être créancier de la succession, qui n'est que la continuation de la per
—
sonne du défunt ; Que sa créance n'a pu naître que contre chacun des
héritiers personnellement, mais proportionnellement à leur part héréditaire ;
— En ce qui concerne Anaïs Gadot : Considérant que, placée dans une
maison d'aliénés, elle ne pouvait valablement donner procuration pour être
—
représentée à des opérations de partage ; Qu'elle ne pouvait y être repré
sentée que par une administrateur provisoire , nommée conformément à
l'art. 32 de la loi du 30 juin 1838, ou par un notaire désigné, suivant
l'art. 36 de la même loi, ce qui n'a pas eu lieu —
; Considérant que lors du
jugement du 21 juillet 1875, dont esl appel, la demoiselle Gadot n'était pas
pourvue d'un administrateur provisoire, et qu'alors ce fut à bon droit que
les premiers juges ont désigné un notaire, Me Chambige, pour représenter la
demoiselle Gadot aux opérations de comple, partage et liquidation ;
— Mais
que, par jugement du tribunal de Constantine, rendu le 6 octobre 1876, sur
requête de M. le Procureur de la République, le sieur Salmon a été nommé
à Mlle —
Gadol en qualité d'administrateur provisoire ; Que, dès lors, aux
termes des articles 32 et 36 de la loi du 30 juin 1838. ce serait à l'adminis
trateur provisoire qu'il appartiendrait actuellement de représenter la demoi
—
selle Gadot dans la liquidation à intervenir ; Mais que, devant la Cour,
l'administrateur provisoire demande la confirmation pure et simple du juge
ment, et, par conséquent, le maintien de Me Chambige pour représenter
— la demoiselle Gadot aux opérations ; Que cette déclaration équivaut à un
mandat donné à Me Chambige par l'administrateur, lequel a capacité suffi
sante ;
— Que,
même en l'absence de conclusions spéciales des parties, il
appartient à laCour de constater et de régulariser la situation, en vertu du
pouvoir tutélaire des tribunaux et quand il s'agit d'arriver au règlement des
droits d'un incapable ;
Adoptant, en outre, sur tous les points, les motifs des premiers juges ;
En ce qui concerne Me — C. . . : Considérant qu'il résulte des motifs adop
tés par la Cour du jugement dont est appel, qu'ils commis des fautes lourdes
dans l'accomplissement du mandat que la justice lui avait confié et qu'elle
— Que dans l'établissement des comptes des
s'est vue obligée de lui retirer ;
parties, il a négligé les justifications nécessaires, et qu'il a préparé un projet
— de liquidation préjudiciable aux droils de la co-parlageante aliénée ; Que
si les notaires ne figurent pas parmi les officiers ministériels qui peuvent être

287
condamnés d'office aux dépens, d'après l'article 1031 du Code de procédure,
leurs actes, notamment au point de vue de la rétribution qu'ils peuvent ou
comporter, doivent faire l'objet de réserves établies d'office en faveur des
parties, surtout quand il s'agit d'actes dans lesquels le notaire n'a été que le
délégué de la juridiction saisie ;
Par ces motifs: Confirme; Dit que M« Chambige représentera, comme
mandataire de l'administrateur provisoire, la demoiselle Gadot aux opérations
— à intervenir; Dit que si le sieur Salmon venait à révoquer ce mandat, il
serait tenu de représenter lui-même et sur sa responsibilité la demoiselle
— Gadot auxdiles opérations ; Réserve aux parties les droits qu'elles peuvent
avoir contre Me — C. .
., au sujet de ses frais et honoraires ; Condamne les
appelants à l'amende et aux dépens d'appel.
M. du Moiron, subst. du Proc. gén. ; MMes Chabert-Moreau, Mallarmé
I. Compétence . — Tribunaux
el Lépiney, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (2«Ch.)
Présidence de M. FAVRE, conseiller.
personnel. — — Étrangers,
13 avril 1878.
de commerce . — II . Statut
Communauté.
—
Tutelle.
/. Les Tribunaux de commerce sont incompétents pour connaître des questions
de statut personnel qui peuvent être soulevées devant eux ;
II. En conséquence, lorsqu'un tribunal de commerce est saisi d'une demande
dirigée contre une veuve, tant en son nom personnel, comme ayant été commune
en biens, que comme tutrice de ses enfants mineurs, si la défenderesse soutient
*
qu'en qualité d'étrangère, les règles de ta loi française sur la communauté
légale et la tutelle ne sauraient lui être applicables, le Tribunal a le droit de
renvoyer d'office les parties devant les tribunaux ordinaires pour y faire juger
toutes questions préjudicielles, et en l'état, il doit surseoir à l'examen du
fond (1).
Calcutyc veuve Ramond.
Atlendu que Joseph Ramond, ancien épicier à Koléa, y est décédé le cinq
mars 1866 ;
— Atlendu
que Calcuty el Mikalef, demeurés créanciers de celui-
(1) Cass. 13 juin 1808. Nîmes, 9 mai 1809. Rennes, 24 mai 1820. Conf. cass.,
!«■
juin 1842 (/. du Pal, 1842, 2, p. 351 et la note). Rép. du J. du Pal. V.
Compétence commerciale, n°s 645 et suiv.

288
ci pour fournitures faites à son magasin ont, le huit juin 1877, assigné de
vant le Tribunal de commerce d'Alger, en paiement de la somme de 2,417
fr. 70 c. la veuve Ramond tant en son nom personnel, comme ayant élé com
mune en bien, que comme tutrice de ses enfants —
mineurs; Attendu que
la demande de Calcuty et Mikalef ainsi formulée, onze ans après le décès de
Ramond, implique nettement leur intention d'actionner les héritiers Ramond
en paiement d'une dette de la succession ;
Atlendu qu'aux termes de l'article 486 du Code de procédure, de sembla
bles actions ne peuvent être portées devant les Tribunaux de commerce,
qu'autant que les qualités d'héritiers ne sont pas contestées;
Attendu que la veuve Ramond a soutenu devant les juges consulaires
qu'elteétait espagnole, veuve d'espagnol, et comme telle soumise à son statut
personnel ; que mariée sans contrat de mariage, les règles de la communauté
légale telles qu'elles existent en France ne pouvaient lui être appliquées ;
Attendu en ce qui concerne ses enfants mineurs, qu'elle a soutenu égale
ment, qu'aux termes du traité international Franco-Espagnol, les tutelles en
Algérie appartiennent aux agents consulaires d'Espagne et qu'elle ne peut
être actionnée devant les Tribunaux français comme tutrice de ses enfants ;
— Que du resle Ramond père n'ayant rien laissé à son décès, il n'avait pas
été utile de recourir à la tutelle du consul ;
Atlendu qu'en présence de pareilles conclusions qui nécessitent au préala
ble la solution de questions de droits matrimoniaux et successoraux, le Tri
bunal de commerce avait le devoir de renvoyer d'office les parties devant les
Tribunaux ordinaires, pour y faire juger toutes questions préjudicielles et
de surseoir à — l'examen du fond ; Attendu qu'à tort le Tribunal de
statuant sur les constestations qui s'élevaient au sujet de laqualilé
commerce,
des héritiers,
a débouté les demandeurs de leur action contre la veuve
Ramond, ex-qualilé;
Par ces motifs : Infirme le jugement dont est appel ;
— Dit qu'il n'y a lieu
à évocation, l'affaire n'étant pas en l'état ;
— Renvoie les parties à se pouvoir
ainsi qu'elles le jugeront convenable;
tous les dépens.
— Condamne
Calcuty
et Mikalef en
M. de Vaulx, subst. du proc. gén ; M" Jouyne et Dazinière, av.
DÉCISIONS DIVERSES
Prescriptions et péremptions. Guerre. —
thécaire. —
Renouvellement.
—
tions pendant le cours de la guerre,
La
Suspension.
—
Inscription hypo
suspension des prescriptions et péremp
qu'ont édicté les décrets des 9 septem
bre et 3 octobre 1870 et la loi du 26 mai 1871, profite même aux
inscrip-~
tions hypothécaires dont le délai de renouvellement n'est expiré que depuis
la fin de la guerre. (Aix, 14 déc. 1876. /. des avoués, 1877, p. 62).
■ — Alger.
Typ. A. Jourdan.

2e année. — 1er Octobre 1878. —
N° 43
BULLETIN JUDICIAIRE DE L ALGÉRIE
REVUE BIMENSUELLE
DOCTRINE. -JURISPRUDENCE. -
LÉGISLATION
LES LOIS, DECRETS ET ARRETES
RELATIFS
A LA LÉGISLATION ALGÉRIENNE
d'Octobre 1877 à Octobre 1878 (1)
Ce travail est rédigé conformément au plan que nous avions déjà
adopté l'an dernier . Nous
pensons qu'il répond à la partie de notre
programme, comprise dans le mot : Législation, et que les lecteurs du
Bulletin judiciaire peuvent trouver un avantage réel à posséder ainsi
classés par ordre chronologique, dans une ou deux livraisons au plus,
tous les documents législatifs utiles d'une année, relatifs à l'Algérie,
avec un renvoi précis au n°
du Bulletin officiel qui les contient. Grâce
à ce renvoi, on pourra retrouver facilement le texte intégral des
actes que nous relatons seulement en substance .
— 16 octobre 1877. Arrêté homologuant les opérations de la Commission
d'enquête, relatives à l'application de la loi de 1873 dans le douar de Sefafa
(arrondissement de Mostaganem) (1877, n° 163}.
— 26 octobre 1877. Arrêté réunissant le douar-commune de Cherfa,
distrait de la commune indigène de Sétif, à la commune mixte d'Aïn-Abessa
(département de Constantine) (1877, n° 166).
27 octobre 1877. —
Arrêté
ordonnant l'application de la loi de 1873
dans les territoires indigènes de la commune d'Hennaya (arrondissement de
(t) LeS chiffres qui suivent l'intitulé de chaque document, représentent, le pre
mier l'année du Bulletin officiel, l'autre le numéro de la série générale comprise
dans chacun des volumes de ce BuUetin.

290
Tlemcen), et, dans la tribu des Oulad-Alâa (commune mixte de Tlemcen)
(1877, n° 164).
22 novembre 1877. —
Arrêté
instituant une Commission permanente
chargée : 1° d'examiner, au point de vue de leur valeur littéraire, scienti
fique et de leur utilité pour le pays, les ouvrages publiés sur l'Algérie ou
pouvant l'intéresser à un litre quelconque ; 2° de soumettre des propositions
sur la suite à donneraux demandes de subventions ou de souscriptions qui
seront formulées par les auteurs desdils ouvrages (1877,
30 novembre 1877. —
Arrêlé
n°
1 97;.
relatif aux boursiers indigènes près de
l'École de médecine et de pharmacie d'Alger (1877,-n0 185).
Vu le décret du 4 août 1857, instituant une École de médecine et de pharmacie
— à Alger ; Considérant qu'il importe de développer chez les indigènes le, goût
des études médicales en vue d'assurer les services médicaux à cette partie de la
population; qu'il est nécessaire de leur donner, dans ce but, toutes les facilités
de suivre les cours de l'Ecole de médecine, en augmentant le nombre des bourses
— Sur la proposition de M. le Conseiller
déjà concédées aux étudiants indigènes ;
d'Etat. Directeur général des affaires civiles et financières,
« Art. 1er. —
Un
ouvert chaque année, à Alger,
concours pour l'obtention des bourses de l'État sera
nos Établissements d'instruction publique.
« Art. 2. —
trois.
« Art. 3. —
Le
Une
entre les élèves indigènes qui fréquentent
nombre des bourses à accorder chaque année est fixé à
commission d'examen, composée : de l'Inspecteur de
l'Académie d'Alger, d'un professeur de l'École de médecine, d'un professeur
du Lycée, se réunira tous les ans, dans la première quinzaine du mois de
juillet, pour procéder aux opérations du concours,
ultérieurement déterminées.
« Art. 4. —
dont les épreuves seront
Les candidats reconnus admissibles seront nommés boursiers
de l'Étal et recevront, à ce litre, —
une indemnité mensuelle de 100 fr.
Les
frais d'études seront directement payés par l'Administralion à l'Agent comp
table de l'École de médecine.
Arl. 5. —
La dépense résultant de cette organisation sera supportée par
le budget de l'Algérie. —
Chapitre
l'assistance hospitalière. »
3 décembre 1877. —
Décret
1«, ressources spéciales,— Budget de
déclarant authentiques pour cinq ans, à
partir du Ie' janvier 1878, les tableaux de la population des départements,
n°
des arrondissements et des communes de l'Algérie (1877, 189).

3 décembre 1877. —
Décret
291
créant la commune de Gueltar-el-Aïch,
distraite de la commune du Kroub (département de Constantine) (1877,
n°193).
— 14 décembre 1877. Arrêté rattachant à la commune mixte de l'Oued-
Fodda, six douars-communes distraits de la commune indigène de Milianah
(1877, n» 195).
14 décembre 1877. —
Arrêté rattachant six douars-commnnes, distraits
de la commune indigène de Médéa, à la commune mixte de Berrouaghia, qui
portera le nom de Ben-Chicao (1877, n° 196).
20 décembre 1877. —
Arrêté
ordonnant l'application de la loi de 1873
dans l'ensemble des territoires indigènes de la commune de Boghar (1877,
n°201).
20 décembre 1877. -
Décret
déclarant d'utilité publique l'établissement
d'un chemin de fer d'intérêt local de la station de la Maison-Carrée au vil
lage de l'Aima (déparlement d'Alger) (1878, n° 131).
Sur le rapport du Ministre des travaux publics, d'après les propositions du
— Vu l'avant-projet présenté pour l'établis
Gouverneur général civil de l'Algérie ;
sement, dans le département d'Alger, d'un chemin de fer d'intérêt local dirigé de
la station de la Maison-Carrée, sur la ligne d'Alger à Oran, au village de l'Aima ;
— Vu les délibérations en date des 22 avril et 26 octobre 1875, 4 mai et 10 juil
let 1876, du Conseil général d'Alger, relatives à l'établissement et à la concession
du chemin de fer sus-mentionné ; — Vu les pièces de l'enquête ouverte en vue
de la déclaration d'utilité publique de ce chemin ; ensemble l'avis de la commission
spéciale d'enquête du 15 juillet 1875 et celui du Préfet, du 8 novembre —
suivant;
Vu les avis du Conseil de gouvernement de l'Algérie, en date des 7 et 14 septem
Vu la convention passée, le 31 août 1877, entre le Préfet d'Alger,
bre 1876 ; —
agissant au nom du département, et le sieur Joret, ingénieur -constructeur,
demeurant à Paris, pour la construction et l'exploitation dudit chemin, ainsi que
— le cahier des charges annexé y ; Vu les avis du Conseil général des ponts et
chaussées, des 30 octobre 1876, 4 juin et 15 octobre 1877 —
; Vu l'adhésion du
— Ministre de la guerre, du 17 août 1876 ; Vu la lettre du Ministre de l'intérieur,
— du 24 mars 1877 ; Vu le titre IV de l'ordonnance du 1er octobre 1844, le titre IV
delà loi du 16 juin 1851, et les décrets des 11 juin 1858 et 8 septembre 1859,
la
concernant les expropriations pour cause d'utilité publique en Algérie ; — Vu
loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local, et le décret du
7 mai 1874, portant promulgation de ladite loi en Algérie —
; Vu le décret du
23 septembre 1875, sur l'organisation des Conseils généraux de —
l'Algérie; Vu
le décret du 30 juin 1876, qui attribue au Ministre des travaux publics la présen
tation des projets de décret concernant les chemins de fer à établir en Algérie ; —
Le Conseil d'Etat entendu,

.. Art.
1«. —
Est
292
déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemin
de fer d'intérêt local dirigé de la station de la Maison-Carrée,
d'Alger à Oran, au village de l'Aima.
sur la ligne
« La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme non
avenue si les expropriations nécessaires pour l'exécution dudit chemin de
fer ne sont pas accomplies dans le délai de deux ans, à partir de la date du
présent décret.
« Art. 2. —
Le département d'Alger est autorisé à pourvoir à l'exécution
de ce chemin de fer d'intérêt local, suivant les dispositions de la loi du
12 juillet 1865 et et du décret du 7 mai 1874, qui rend celle loi exécutoire en
Algérie, et conformément aux clauses et conditions de la cenvention passée,
le 31 août 1877, avec le sieur Joret,
à celte convention.
ainsi que du cahier des charges annexé
« Les copies certifiées, de ces convention et cahier des charges, resteront
annexées au présent décret.
— « Arl. 3. Dans
le cas où il serait reconnu nécessaire de classer le che
min sus-menlionné comme ligne d'intérêt général, l'État pourra se subroger
aux droits et obligations qui résultent, pour le*
département, des convention
et cahier des charges précités, à la charge de rembourser au département
les sommes qu'il aurait versées à litre de garanties d'intérêt,
de ladite convention.
« Art. 4. —
Aucune
en exécution
émission d'obligations ne pourra avoir lieu qu'en
vertu d'une autorisation donnée par le Ministre des travaux publics, de
concert avec le Gouverneur général de l'Algérie,
des finances.
et après avis du Ministre
« En aucun cas, il ne pourra être émis d'obligations pour une somme
supérieure au montant du capital-actions, qui sera fixé à la moitié de la
dépense jugée nécessaire pour le complet établissement et la mise en exploi
tation du chemin de fer, et ce capital-aclions devra être effectivement versé,
sans qu'il puisse être tenu compte des actions libérées ou à libérer autrement
qu'en argent.
« Aucune émission d'obligations ne pourra, d'ailleurs, être autorisée avant
que les quatre cinquièmes du capital-actions aient élé versés et employés en
achats de terrains, travaux, approvisionnements sur place ou en dépôt de
cautionnement.
« Toutefois, le concessionnaire pourra être autorisé à émettre des obliga
tions lorsque la totalité du capital-actions aura été versée, et s'il est dûment
justifié que plus de la moitié de ce capital-actions a été employée dans les
termes du paragraphe précédent; mais les fonds provenant de ces émissions
anticipées devront êlre déposés, soit à la Banque de France, soit à la Banque
de l'Algérie ou à la Caisse des dépôts el consignations, et ne pourront être

m
mis à la disposition du concessionnaire que sur l'autorisation formelle du
Gouverneur général de l'Algérie.
« Art. 5. —
Le compte-rendu détaillé des résultats de l'exploitation, com
prenant les dépenses de premier établissement el d'exploitation et les receltes
brutes sera remis, tous les trois mois, au Gouverneur général de l'Algérie,
qui l'enverra au Ministre des travaux publics pour êlre inséré au Journal
officiel. »
CONVENTION
« L'an mil huit cent soixante-dix-sept et le trente-un aoûl,
« Enlre :
« Le Préfet du département d'Alger, agissant au nom du département, en
vertu des délibérations du Conseil général, en date des 26 octobre 1875,
2 mai, 10 juillet 1876, et sous réserve de l'application des présentes par qui
de droit,
« D'une part,
« Et M. Pierre-François-Henri Joret, ingénieur-constructeur, demeurant
à Paris, 80, rue Taibout,
« D'autre pari,
« II ai élé convenu ce qui suit :
« Art. Ier —
Le
Préfet du département d'Alger,
en vertu des pouvoirs
résultant des délibérations ci-dessus énoncées, concède à M. Joret qui
accepte, le chemin de fer de la Maison-Carrée à l'Aima .
« Art. 2. —
La
durée de la concession, pour la ligne mentionnée dans
l'article précédent, sera de quatre-vingt-dix-neuf ans qui commenceront à
courir à l'expiration du dix-huitième mois qui suivra le décret de ratification
de la présente convention.
— « Art. 3. M. Joret s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls el aux
clauses el conditions du cahier des charges ci-annexé (n 1 et 1 bis) le che
min de fer de la Maison-Carrée à l'Aima, dans le délai de dix-huit mois, à
partir de la notification du décret de déclaration d'utilité publique.
« Le chemin sera exécuté successivement par sections, en conformité des
projets approuvés par le Préfet el pour chacune des sections. Toulefois, il
pourra être introduit en cours d'exéculion des modifications de détail, soit
sur la demande du concessionnaire, soit sur celle du Préfet, et après appro
bation de la Commission départementale.
« Les projets de tous les travaux à exécuter devront, d'ailleurs, êlre dressés
et présentés à l'approbation du Préfet,
en conformité des dispositions du
cahier des charges, aucun ouvrage ne pouvant êlre entrepris pour
l'élablisse-
ment du chemin de fer et de ses dépendances qu'avec l'autorisaiion préfec
torale.

« Art. 4. ■-
294
Le concessionnaire s'engage à construire el à exploiter chaque
section dans un délai de 18 mois, à partir du jour où,
les projets, le Préfet donnera l'ordre de commencer, les travaux.
après avoir approuvé
« Le chemin de fer suivra le tracé décrit au mémoire et défini par les
plans et profils dos projets définitifs approuvés par le Préfet.
« Art. 5. —
Le
Préfet du département d'Alger s'engage,
au nom du
même département, à garantir au concessionnaire, pendant la durée de la
présente concession, un minimum d'intérêt de six francs pour cent francs
par an, amortissement compris, sur le capital employé parle concessionnaire
à l'exécution des travaux du chemin de fer de la Maison-Carrée à l'Aima, et
dont le coût esl fixé à forfait à la somme de trois millions huit cent mille
francs (3,800,000 fr.), sans toutefois que l'intérêt garanti puisse en aucun
cas excéder la somme de deux cent vingt-huit mille francs (228,000 fr.).
■ La garantie d'intérêt stipulée par le présent article s'exercera à partir du
premier trimestre qui suivra l'époque de la mise en exploitation totale ou
partielle de la ligne,
ploités.
proportionnellement au nombre de kilomètres ex
« A cet effet, dans les deux premiers mois de chaque semestre, le conces
sionnaire devra fournir au Préfet un compte détaillé des recettes etdes
dépenses de l'exploitation du chemin de fer pendant le semestre précédent.
Le comple sera certifié exact dans toutes ses parties par le service du
contrôle.
« Pour l'évaluation du revenu net garanti, les frais d'exploitation seront
établis à fortait ainsi qu'il suit, par rapport aux receltes brutes constatées:
« Au-dessous de 1 1 ,000 fr. de recettes brutes 7,000 fr. somme fixe ;
De 11,000 à 12,000 fr. 64 0/0 sans excéder 7,440 fr.
De 12.000 à 13,000 fr. 62 0/0 sans excéder 7,800 fr.
De 13,000 à 14,000 fr. 60 0/0 sans excéder 8,120 fr.
De 14,000 à 15,000 fr. 58 0/0 sans excéder 8,400 fr.
De 15,000 à 16,000 fr. 56 0/0 sans excéder 8,640 fr.
De 16,000 à 20,000 fr. 55 0/0 sans excéder 10,400 fr.
Au-delà de 20,000 fr. 52 0/0.
« En conséquence, après avoir établi le monlant des recettes brutes, on
en déduira les frais d'exploitation d'après les bases ci-dessus et l'on obtiendra
ainsi le revenu net. Si ce revenu est inférieur au minimum garanti, la
différence sera payée par le département au concessionnaire; si au contraire
le revenu net atteint ou dépasse ce minimum, il ne sera rien dû au conces
sionnaire par le département. Après quatre années d'exploitation de la ligne
entière, les frais d'exploitation seront fixés définitivement par le Conseil
général, le concessionnaire entendu.
■ Il est entendu que, dans lès dépenses, seront compris les intérêts et les

295
avances auxquelles le concessionnaire aurait dû recourir pour faire face aux
frais de l'exploitation ci-dessus fixés et au service des intérêts garantis, en
attendant le payement par le déparlement. Cel intérêt ne pourra dépasser
le six pour cent.
« Toutefois, ne sont pas compris dans les frais annuels, l'intérêt el l'amor
tissement des emprunts que le concessionnaire pourrait contracter pour
l'achèvement des travaux en cas d'insuffisance du capital garanti par le
déparlement.
« Le Préfet pourra faire contrôler les éléments du comple sur lous les
registres el pièces de l'exploitation, qui devront êlre communiqués, sans
déplacement,
aux personnes qu'il désignera.
« Le règlement définitif de chaque compte semeslriel de la garantie sera
arrêté et soldé dans le mois qui suivra la remise du compte des recettes el
des dépenses du même semestre.
« Dans le cas où celte garantie deviendrait effective, les sommes versées à
ce tilre par le département au concessionnaire seronl remises, à lilre
d'avances remboursables parle concessionnaire,
aussitôt que le revenu net
excédera huit pour cent. La moitié de cet excédant, dans quelque année que
cel excédant se produise, sera affectée à l'exlinction du compte avancé,
l'autre moitié restant au concessionnaire.
Pour rendre effective la garantie dont il esl parlé ci-dessus,
le gouvernement autorise l'inscription sur les litres qui pourront être émis,
de la garantie du département pour le payement des intérêts. Les intérêts
« Art. 6. —
garantis ne pourront, dans aucun cas dépasser le chiffre d'estimation à forfait
fixé par la présente convention, el ne seront dus que proportionnellement à
l'avancement des travaux après la réception provisoire et la mise en exploi
tation de chaque section.
— o Art. 7. Le concessionnaire fournira un cautionnement calculé sur la
base de 1/20 du forfait des dépenses de la ligne concédée, lequel sera versé
aussitôt après le décret d'utilité publique. Ce cautionnement sera ultérieu
rement remboursé au concessionnaire dans les termes de l'article 67 du
cahier des charges.
« Art. 8. —
droit,
Dans le cas de la non approbation des présentes par qui de
les parties contractantes n'auront -à exercer aucun droil à indemnité
respectivement l'une contre l'autre.
« Art. 9. —
Les frais d'enregistrement de la présente convention et du
cahier des charges y annexé ne seront passibles que du droit fixe de trois
francs,
et ils seront à la charge du concessionnaire.
« Fait double à Alger, le trente-un août mil huit cent soixante-dix-sept.
« Lu et approuvé :
» Lu et approuvé : « Le Préfet,
• Signé : H. Joret. « « Signé : Brunel.

296
Suit le texte du cahier des charges annexé à la convention.
27 décembre 1877. —
Arrêté
ordonnant l'application de la loi de 1873
dans les douars Arb-Filfila et Mellila (arrondissement de Philippeville)
(1877, n« 202).
29 décembre 1877. —
brement de 1876,
munes de l'Algérie (1877, n° 191).
31 décembre 1877. —
Arrêté modifiant, d'après les résultats du dénom
la composition des conseils municipaux de diverses com
nistration départementale en Algérie (1877, n»
Arrêté
Vu la loi de finances du 20 décembre 1872,
fixant les cadres du personnel de l'Admi
208) (1).
qui a déterminé le taux du traitement
la décision impériale du
attribué à chacun des trois Préfets de l'Algérie ;
— Vu
13 novembre 1858, fixant les traitements des Sous-Préfets algériens ; ensemble le
décret du 27 juillet 1875 qui a créé, dans la colonie, une quatrième classe de Sous-
Préfets ; — Vu la décision impériale du 19 décembre 1868,
divisant en deux classes
— les Secrétaires généraux de préfecture en Algérie ; Vu l'arrêté du Gouverneur
général du 9 février 1863, portant fixation du cadre normal et classification des
Conseillers de préfecture en Algérie ; ensemble le décret du 25 mars 1865, qui a
— élevé de 10 à 13 le nombre de ces fonctionnaires; Vu l'arrêté du Gouverneur
général du 30 décembre 1876, déterminant les classes et le traitement dans chaque
classe des Administrateurs de communes mixtes et de leurs adjoints ; — Vu le
décret du 21 décembre 1861, le règlement du 16 avril 1862, et les arrêtés des
12 janvier 1874, 18 août 1875 et 12 décembre 1876, sur le personnel des employés
de l'administration départementale de l'Algérie; ensemble les arrêtés des 11 juin
1870, 10 mars 1876, et la décision du 15 octobre 1877, concernant les bureaux civils
des divisions et subdivisions ;
— Vu l'arrêté du 17 avril 1863, la décision du
24 mai 1869, l'arrêté du 22 février 1874 et la circulaire du 1er décembre 1875,
— relatifs à l'examen d'admissibilité au grade de commis principal ; Considérant
qu'il est indispensable, dans l'intérêt du service, de constituer les cadres du per
sonnel des fonctionnaires et des employés de l'administration départementale de
l'Algérie ;
— Sur
affaires civiles et financières ;
« Art. 1er. —
les propositions du Conseiller d'Etat, Directeur général des
— Le
Conseil du Gouvernement entendu,
Les cadres du personnel des fonctionnaires de l'Administra
tion départementale de l'Algérie sont fixés ainsi qu'il suit :
— (Loi
« 3 Préfets : 1 (Alger) à 25,000 fr.,— 2 (Oran et Constantine) à 20,000 fr.
de finances du 20 décembre 1872)
■ 12 Sous- Préfets : 3 de 1 classe ; 3 de 2 classe ; 3 de 3m« classe
et 3 de 4me classe 12
« 3 Secrétaires généraux de Préfecture : 1 de l*e classe ; 2 de
2m* classe 3
(1) Cet arrêté porte, par suite d'une inadvertance évidente, dans le volume du
Bull. off. de 1877, le n" 1 au lieu du n» 208 qui lui appartient.
3

297
« 13 Conseillers de Préfecture : 4 de 1« classe; 4 de 2ra« classe et
5 de 3">« classe , 13
• 30 Administrateurs de communes mixtes : 6 de lre classe;
10 de
2mc classe et 14 de 3rae classe 30
« 30 Adjoiuls aux Administrateurs de communes mixtes : 6 de
1" classe ; 10 de 20>e classe et 14 de 3me classe 30
« Total 91
« Sauf en ce qui concerne les Préfets, la classe est inhérente à la personne
et non à la résidence.
« Art. 2. —
Sont fixés comme il suit les cadres du personnel appartenant
aux préfectures, aux sous-préfectures et aux bureaux civils des divisions el
des subdivisions :
I. PRÉFECTURES
« Chefs de bureau 15
« Sous-Chefs de bureau 15
« Commis principaux 21
« Commis rédacteurs ou vérificateurs 47
« Commis expéditionnaires 42
« Surnuméraires appointés ou commis auxiliaires . 7
« Surnuméraires non appointés 8
II . SOUS-PRÉFECTURES
« Secrétaires de sous-préfectures 12
« Commis rédacteurs ou vérificateurs 12
« Commis expédiliounaires 6
« Khodjas (secrétaires indigènes) 12
III. BUREAUX CIVILS DES DIVISIONS
« Chefs de bureau. 3
« Commis principaux , 3
« Commis rédacteurs 3
o Commis expéditionnaires 5
« Sous-Chefs de bureau,
IV. CIVILS DES SUBDIVISIONS
dirigeant le bureau 9
« Commis rédacteurs 9
« Art. 3. —
Ce
Total 229
personnel est réparti entre les services administratifs ci-
dessus désignés, suivant le tableau A joint au présent.
« Art. 4. —
Les membres de ce personnel, dont l'art. 8 du règlement sus-
visé du 16 avril 1862, réserve la nomination au Gouverneur général ou au

298
Directeur général délégué, concourent à l'avancement sur l'ensemble des
vacances d'emploi dans les trois départements.
« Les Préfets des départements et les Généraux commandant les divisions
continuent, chacun en ce qui le concerne, et en se renfermant dans la limite
des cadres, à user du droit de nomination qui leur a été conféré par le
règlement précité (Art. 8 g 3).
« Provisoirement, les employés attachés aux bureaux civils des subdivi
sions sont à la désignation du Gouverneur général.
« Art. 5. —
Le nombre des employés,
dans les diverses classes de chaque
grade, ne peut, en auÇun .cas, excéder celui fixée par le tableau B, ci-
annexé.
« Art. 6. —
En
cas de vacances dans les emplois de chefs, de sous-chefs
de bureau el de secrétaires de sous-préfectures,
el à défaut de candidats
réunissant les conditions réglementaires, des employés du grade immédiate
ment inférieur, pourront êlre appelés à ces postes,
fonctions. —
Une
en qualité de faisant
indemnité pour services exceptionnels leur sera accordée,
et, dès qu'ils rempliront les conditions d'ancienneté voulues pour justifier
une promotion, ils prendront rang dans le grade (ou la classe) pour lequel
ils auront acquis des titres,
16 avril 1862.
« Art. 7. —
Chaque
en conformité de l'art. 10 du règlement du
année, dans le courant du mois de janvier, des exa
mens d'admissibilité au grade de commis principal auront lieu à Alger pour
les candidats des trois départements. Il sera accordé des frais de route aux
candidats qui auront à se déplacer.
« Art. 8. —
Les commis principaux seront répartis entre les trois préfec
tures suivant les besoins du service, sans que leur nombre puisse excéder
celui de 21, fixé par le tableau A, ci-annexé.
« Dans le cas où le personnel d'une préfecture compterait plus ou moins
de 7 commis principaux, le nombre des commis rédacteurs de celle préfec
ture devrait être diminué ou augmenté dans la même proportion.
« Art. 9. —
A
défaut de commis rédacteurs de lre classe, ayant satisfait
aux examens, le grade de commis principal pourra être conféré aux commis
rédacteurs de 2me classe reconnus admissibles et comptant au moins trois ans
d'exercice dans leur classe.
« Art. 10. —
Sont
el demeurent rapportées toutes dispositions antérieures,
contraires à celles du présent arrêté.
« Jusqu'à ce que l'effectif actuel des fonctionnaires et des employés de
l'administration départementale ait élé ramené aux chiffres fixés par les
articles 1 et 2 qui précèdent, il ne sera fait qu'une nomination ou qu'une
promotion sur deux vacances dans chaque emploi, grade ou classe, en sur
nombre.

18 janvier 1878. —
Décret
forges de Châtillon et Commentry
n» 24).
299
concédant à la Compagnie anonyme des
les mines de fer-d'Aïn-Sadouna (1878,
« Art. 1«\ — Il est fait concession à la Compagnie anonyme des forges de
Châtillon et Commentry, déjà propriétaire des concessions de mines de fer
de Thosles et Beauregard (Côle-d'Or), de Beauregard et Creux-de-Fée (Haute-
Marne et Côte-d'Or), d'Etrochy (Côte-d'Or), de Bézenet (Allier)
et locataire
de la concession des mines de fer et de cuivre de Gouraya (déparlement
d'Alger), des mines de fer comprises dans les limites ci-après définies, com
mune mixte de Gouraya (département d'Alger).
• Art. 2. —
Celte concession,
qui prendra le nom d'Aïn-Sadouna, est
limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit,
savoir :
« Au Nord, par une ligne droile A F partant du point A, embouchure
d'un ravin se jetant dans l'Oued Kallela, à 500 mètres environ en aval
de l'Oued Bourberan, et allant au point F, confluent de l'Oued Rha et de
l'Oued Amelen, ledit point F appartenant à la borne Sud-Ouest de la con
cession de Gouraya.
« A l'Est, par l'Oued Rha ou Khaff, depuis le poinl F jusqu'au point M où
il est rencontré par la limite Sud ci-après définie.
« Au Sud, par deux lignes droites partant chacune du point B,
sommet du
mamelon dit Lahari-bou-Agfeur ; la première allant au point C, sommet
d'une butte blanche, sur la rive gauche de l'Oued Rha, à environ 60 mètres
en amont du confluent de l'Oued Jérid et prolongée jusqu'à son intersection
M avec l'Oued Rha ; la seconde allant du point N,
Azzen-Berkouk dans l'Oued Kalléla.
embouchure de l'Oued
« A l'Ouest, par l'Oued Kallela, depuis le point N jusqu'au point de
départ'A.
o Lesdites limites comprennant une superficie de 5 kilomètres carrés
soixante hectares (5 kil. carrés 60 hect.).
« Art. 3. —
La présente concession ne s'applique qu'aux minerais de fer
exploitables par travaux souterrains réguliers ; à l'égard des minerais de fer
dits d'alluvion et des minerais de fer en filons ou en couches qui seraient
situés près de la surface et susceptibles d'être exploités à ciel ouvert, ils de
meureront à la disposition des propriétaires du sol, pourvu que leur exploi
tation à ciel ouvert ne rende pas impossible, dans le présent ou dans l'avenir,
l'exploitation par travaux souterrains des gîtes situés dans la profondeur.
« Sont pareillement réservés les droits que pourraient avoir à exercer les
propriétaires de la surface, aux termes de l'article 70 de la loi du
21 avril 1810.
« Art. 4. —
Il
n'est rien préjugé sur l'exploitation des gîles de tout mine-

ai étranger au fer,
d'Aïn-Sadouna.
300
qui peuvent exister dans l'étendue de la concession
« La concession de ces gîtes de minerai sera accordée, s'il y a lieu, après
une instruction particulière, soit aux concessionnaires des mines d'Aïn-
Sadouna,
soit à une autre personne. Les cahiers des charges des deux con
cessions régleront, dans ce dernier cas, les rapports des deux concession
naires entre eux pour la conservation de leurs droils mutuels et pour la
bonne exploitation des deux substances.
« Art. 5. —
Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les
articles 6 el42 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concé
dées, sont réglés à une redevance annuelle de dix centimes (0 fr. 10) par
hectare de terrain compris dans la concession.
Les concessionnaires paieront, en outre,
la surface, les indemnités déterminées par les articles 43 et 44 de la loi du
« Art. 6. —
21 avril 1810,
l'exploitation des mines.
« Art. 7. —
En
aux propriétaires de
pour les dégâts et non jouissance de terrain occasionnés par
exécution de l'article 46 de la loi du 21 avril 1810,
toutes les questions d'indemnités à payer par les concessionnaires à raison de
recherches ou travaux antérieurs au présent décret, seront décidées par le
Conseil de préfecture.
— « Art. 8. Les concessionnaires paieront à l'État, entre les mains du
receveur de Cherchell, les redevances fixe et proportionnelle établies par la
loi du 21 avril 1810, et conformément à ce qui est déterminé par le décret
du 6 mai 1811.
« Art. 9. —
Les concessionnaires se conformeront exactement aux dispo
sitions du cahier des charges annexé au présent décret et qui est considéré
comme en faisant partie essentielle.
— « Art. 10. En
exécution de l'ordonnance du 18 avril 1842, ils devront
élire un domicile administratif, qu'ils feront connaître par une déclaration
adressée au préfet du déparlement.
« Art. 11. —
Les concessionnaires seront tenus, conformément à l'article 7
de la loi du 27 avril 1838, de désigner, par une déclaration authentique,
faite au secrétariat de la préfecture,
celui d'enlre eux ou toule aulre per
sonne à qui ils auront donné les pouvoirs nécessaires pour correspondre en
leur"nom avec l'autorité administrative, el, en général, pour les représenter,
vis-à-vis de l'administration, tant en demandant qu'en défendant.
« Art. 12. —
Conformément
au décret du 23 octobre 1852, les concession
naires ne pourront, sans l'autorisation du Gouvernement,
réunir leur con
cession à d'autres concessions de même nalure, par association, acquisition
ou de toute aulre manière,
sous peine de reirait des concessions réunies cl
sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées en verlu des
articles 414 et 419 du Code pénal.

« Art. 13. —
301
Il y aura particulièrement lieu à l'exercice de la surveillance
de l'administration des Mines, en exécution des articles 47, 49 et 50 de la
loi du 21 avril 1810 et du titre II du décret du3 janvier 1813, si la propriété
de la concession vient à être transmise d'une manière quelconque à une
seule personne ou à une autre société. Ce cas arrivant, le nouveau ou les
nouveaux propriétaires de la concession seront tenus de se conformer exac
tement aux conditions prescrites par le présent décret el par le cahier des
charges y annexé.
i Art. 14. —
Dans
le cas prévu par l'article 49 de la loi du 21 avril 1810
où l'exploilalion serait restreinte ou suspendue, de manière à inquiéter la
sûreté publique ou les besoins des consommateurs, le Préfet assignera aux
concessionnaires un délai de rigueur. Faute par les concessionnaires de jus
tifier, dans ce délai, de la reprise d'une exploitation régulière et des moyens
de la continuer, il en sera rendu compte, conformément audit article 49, au
Gouverneur général civil de l'Algérie, qui prononcera, s'il y a lieu, le reirait
de la concession, en exécution de l'article 10 de la loi du 27 avril 1838, et
suivant les formes prescrites par l'article 6 de la même loi.
« Art. 15. —
Si
les concessionnaires veulent renoncer à la totalité ou à
une partie de la concession, ils s'adresseront, par voie de pétition au Préfet,
six mois au moins avant l'époque à laquelle ils auraient l'intention d'aban
donner les travaux de leurs mines, et ils joindront à ladite pétition :
« 1° Le plan et l'état descriptif des exploitations ;
« 2° Un certificat du conservateur des hypothèques, constatant qu'il n'existe
point d'inscriptions hypothécaires sur la concession ou, dans le cas contraire,
un état de celles qui pourraient avoir été prises.

23 janvier 1878. —
Décret
302
prorogeant jusqu'au 31 décembre 1878, le
délai de 6 mois accordé par le décret du 15 mai 18"7 pour le visa et l'enre
gistrement d'actes sous-seing privé entre indigènes musulmans et d'actes et
jugements passés devant les Cadis (1878, n° 27).
Vu les articles 55 et 56 du décret du 31 décembre 1859, sur la justice musul
— mane en Algérie;
— l'établissement et la constitution de la propriété en Algérie ; Vu
Vu les articles 11 et 19 de la loi du 26 juillet 1873, sur
le décret du
16 mai 1877, article 1er, qui accorde un délai de six mois pour faire viser pour
timbre et enregistrer, sans droits en sus ou amendes, les actes sous-seing privé
entre indigènes musulmans, les actes ou jugements passés devant les Cadis, qui
emportent transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ou de
droits réels susceptibles d'hypothèques, les baux à ferme, à loyer ou. à rente, les
sous beaux, cessions ou subrogations de baux et les engagements de biens de
même nature ; — Considérant que ce délai a été reconnu insuffisant ;
— Qu'il
importe dans l'intérêt du Trésor, comme dans celui des particuliers, de faciliter,
par tous les moyens possibles, l'accomplissement des formalités du timbre et de
l'enregistrement des actes et jugements qui y sont soumis, en vue de la constitu
tion et de l'assiette de la propriété foncière en Algérie.
— « Art. 1«. Est prorogé jusqu'au 31 décembre 1878, le délai de six mois
accordé par- le décret sus-visé du 16 mai 1877.
« Art. 2. —
Le bénéfice de cette prorogation ne s'applique qu'aux actes
et jugements d'une dale antérieure au dit décret du 16 mai 1877.
« Les droils en sus ou amendes qui ont été perçus sur les actes et juge
ments enregistrés antérieurement au présent décret,
tuables. «
25 janvier 1878. —
ne sont pas resti
Arrêté fixant les conditions de l'examen d'admissibi
lité au grade de commis principal dans l'administration départementale en
Algérie (1878, n° 9).
« Art. 1«. —Est instituée à Alger,
une commission unique chargée de
procéder, chaque année, à l'examen des candidats au grade de commis prin
cipal dans l'administration départementale.
« Celte commission est composée ainsi qu'il suit :
« Président : Un conseiller rapporteur au Conseil du gouvernement ;
« Membre : Trois chefs de bureau de l'Administration centrale ;
sous-chef de bureau de l'Administration centrale ;
» Secrétaire : Un commis-rédacteur de l'Administration centrafe.
— Un
« Art. 2. —Les épreuves à subir par les candidats consisteront en deux
compositions écrites et en un examen oral.
« Les compositions écrites porteront sur des matières d'administration
algérienne,
„ g ier# _
« § 2. — Colonisation,
Organisation
se rapportant à l'un des six paragraphes suivants:
politique, administrative et judiciaire ;
régime commercial et industriel ;

« § 3. —
Travaux
« § 4. — Régime
303
public ; régime des eaux ;
financier ;
— comptabilité publique ;
—
comptabilité
départementale et communale ;
« — § 5. Administration des indigènes (territoire civil et territoire de
commandement).
« g 6. —
Loi sur la propriété;
—
séquestre.
« La première composition aura pour sujet une question de droit adminis
tratif théorique ;
« La deuxième, une question de pratique administrative.
« L'examen oral portera sur les matières indiquées dans les six
phes ci-dessus.
paragra"
« Lescandidats pourront être interrogés également sur les principes gêné»
raux de la législation administrative de la Métropole.
«.Art. 3. — Sont
et demeurent rapportées toutes les dispositions anté
rieures contraires aux présentes. »
25 janvier 1878. — Arrêté
ordonnant la suppression du cercle de Cons
tantine (territoire de commandement) (1878, n° 16).
« — Art. 1«. Le cercle de Constantine (territoire militaire) est supprimé.
— « Art. 2. Les tribus qui en faisaient partie sont réparties de la manière
suivante :
o Les caïdats du Ferdjioua, du Zouagha, des Ouled Kebbeb et de l'Oued
Bousselah sont constitués en une annexe, relevant directement de M. le
Général commandant la subdivision de Constantine,
d'annexé de Fedj-Mzala,
(Ferdjioua).
« Le caïdat des Segnia,
qui prendra le nom
el dont le chef-lieu sera au dit lieu de Fedj-Mzala
comprenant les quatre douars-communes des
Ouled Sbâ, Ouled Si-Ounis, Ouled Messaad, Oulëd Achour, destinés à être
rattachés au territoire civil du département, de Constanline, sera, par dispo
sition transitoire et jusqu'à ce que celte remise ait été effectuée, administré
directement par M. le Général commandant la subdivision de Constanline.
« Art. 3. —
Il
n'est rien changé, jusqu'à nouvel ordre, à l'organisation
financière et judiciaire de ces tribus, qui continuera à fonctionner dans les
mêmes conditions qu'à l'époque où elles étaient comprises dans le cercle de
Constantine. >■
29 janvier 1878. —
Décret
érigeant en commune de plein exercice la
commune de Saint-Cyprien des Attafs (arrondissement de Milianah) (1878,
n» 14).

31 janvier 1878. —
304
Arrêté distrayant de la commune mixle de Milianah
les douars communes de Sidi Simiane et d'El-Gourine pour les rattacher à
la commune mixte de Gourayas (1878, nJ 17).
6 février 1878. —
Arrêté
ordonnant l'application de la loi de 1873 dans
le douar Guettara (Oued-el-Hammam) commune mixte de Milah (arrondisse
ment de Constantine) (1878, n° 19).
12 février 1878. —
Décret
établissant une septième commission régio
nale des voies de communication (Chemins de fer de l'Algérie) (1878, n°29).
RAPPORT AU PRÉSIDENT BE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
« Monsieur le Président,
Paris, le 12 février 1878.
« Le développement de la colonisation, en Algérie, appelle un dévelop
pement correspondant des chemins de fer. Déjà,
un millier de kilomètres
environ ont été construits ou concédés par l'Etat (1). A ce premier réseau
d'intérêt général s'adjoignent un peu plus de 400 kilomètres d'intérêt local
ou industriel. Mais, outre que ces dernières lignes n'ont pas élé disposées
pour satisfaire aux besoins de l'intérêl général, un développement tolal de
1,400 à 1,500 kilomètres est loin de sulïir aux progrès de notre colonie.
« Les Ingénieurs des Ponts-et-Chaussées de l'Algérie estiment qu'un se
cond réseau, à peu près de même étendue,
serait dès maintenant nécessaire.
Ce réseau se formerait de 1,240 kilomètres de lignes nouvelles et de 167
kilomètres de lignes d'intérêt local qu'il s'agirait d'incorporer au réseau
d'intérêt général. Le résultat serait de créer une ligne de fer continue enlre
la frontière de Tunis et celle du Maroc, d'environ 1,300 kilomètres,
et de
rattacher celte ligne aux ports et aux centres principaux par une série d'em
branchements.
a Sans me prononcer, quant à présent, sur le mérite de cette concep
tion, qui a rallié le suffrage du Conseil supérieur de l'Algérie, je trouve les
études assez sérieusement faites et appuyées sur des motifs assez réels pour
qu'il y ait lieu d'envisager la possibilité de les mettre à exécution. Avant de
(1)
Ce sont les lignes :
D'Alger à Oran , 426 kil.
De Philippeville à Constantine 87 »
De Bône à Duvivier
'
54 »
De la frontière de la Tunisie au Kroubs 274 »
De Constantine à Sétif 155 »
D'El-Guerrak à Batna 80 »
Total 1.076 kil.

305
pousser plus loin, il conviendrait, selon moi, de leur faire subir la même
épreuve que nous avons appliquée aux études analogues pour la Métropole,
c'est-à-dire de les soumettre au jugement d'une Commission technique et
administrative, formée sur les mêmes bases que les six Commissions ré
gionales, créées par le décret du 2 janvier.
« Je viens donc, après m'êlre concerté avec M. le Gouverneur général
civil de l'Algérie, vous proposer d'instituer une 7e Commission régionale,
spéciale à l'Algérie. Cette Commission aurait à se prononcer sur le tracé de
toutes les lignes destinées à former provisoirement le réseau d'intérêt géné
ral. Je dis provisoirement, car il est impossible, dans l'état actuel de l'Al
gérie, d'assigner, dès aujourd'hui, le lerme final du réseau ferré. Les pro
grès de la colonisation sont trop rapides, les transformations trop incessantes
pour qu'on puisse fixer avec certitude tous les points à desservir. Il est pro
bable, au contraire, que de nouvelles lignes, se détachant de la grande artère
centrale, se dirigeront plus tard vers le Sud, pour pénétrer dans l'intérieur
des terres. Mais, tout en réservant à cet égard l'avenir on peut, du moins,
poser les bases essentielles du réseau, avec l'assurance que ces bases ne ces
seront pas d'être en harmonie avec les développements les plus lointains de
la colonie.
« Si vous voulez bien, monsieur le Président, revêtir de votre signature
le présent rapport et le décret qui l'accompagne, je réunirai immédiatement
la Commission. J'ai à peine besoin d'ajouter que, d'accord avec M. le Gou
verneur général civil de l'Algérie, j'ai désigné, pour en faire partie, des hom
mes connaissant bien le territoire el les besoins de noire possession africaine.
Celle Commission se mettra en rapport avec les Sénateurs et les Députés de
l'Algérie et recevra les communications de toutes les personnes en l'état de
l'éclairer. J'estime que,
eu égard au degré d'avancement des études déjà
faites et dont les résultats vont lui être livrés, elle pourra terminer ces tra-
vaux'à la même date que les six Commissions de la Métropole, c'est-à-dire
au 31 mars prochain. »
Vu le décret du 30 juin 1876,
l'Algérie ;
— Sur
sur les actes de haute administration concernant
le rapport du Ministre des Travaux publics, d'après les pro
positions du Gouverneur général civil de l'Algérie,
« Art. 1«. —
Il
TITRE PREMIER
est établi une Commission technique et administrative
chargée, en ce qui concerne l'Algérie :
« 1° De dresser la liste des voies ferrées à établir pour compléter le réseau
actuel d'intérêt général de la colonie,- en dehors de celles qui ont élé déjà
concédées, déclarées d'ulilité publique ou prévues par la loi ;
« 2° De rechercher les lignes qui font aujourd'hui partie du réseau d'in-
(Supplèment.)

lérêt local, régulièrement concédé,
réseau d'intérêt général ;
306
et qu'il conviendrait d'incorporer au
« 3u De classer, en une liste unique, par ordre de priorité d'exécution,
toutes les lignes du réseau complémentaire, tant celles dont la construction
a déjà élé projetée que celles qui seraient proposées par la Commission, en
vertu des paragraphes 1 el 2 du présent article.
« A l'appui de cette liste, la Commission devra dresser une ou plusieurs
caries et présenter un rapport justificatif.
« Art. 2.— Cette Commission sera composée de trois Inspecteurs généraux
des Ponts-et Chaussées, y compris l'Inspecteur général chargé de l'inspection
des Travaux publics en Algérie, d'un Maître des requêtes au Conseil d'État,
d'un Inspecteur principal de l'exploitation commerciale, de deux Ingénieurs
en chef des Ponts-et-Chaussées ayant pris une part imporlante à la conslruc-
tion ou à l'exploitation des chemins de fer,
attaché au service de l'Algérie.
« Arl. 3. —
Le
et d'un Ingénieur des Mines
Secrétaire général du Ministère des Travaux publics, le
Directeur général des Affaires civiles de l'Algérie et le Direcleur des Chemins-
de ferfonl partie de droit de la Commission.
« Art. 4. —
Les
rapports et documents à l'appui, produits par la Com
mission, seront soumis au Conseil général des Ponts-el-Chaùssées,
donner son avis sur ces propositions.
« Art. 5. —
appelé à
Le Ministre des Travaux publics prendra l'avis du Ministre de
la Guerre, en ce qui concerne l'intérêt stratégique,
sur le classement pro
posé par le Conseil général des Ponls-et-Chaussées ; puis, après avoir arrêté
ce classement, il le convertira en un projet de loi et le portera devant les
Chambres, sans préjudice des décisions ultérieures que les pouvoirs compé
tents auraient à prendre sur la déclaration d'utilité publique, sur les voies
el moyens, sur le mode d'établissement et d'exploitation,
cession, s'il y a lieu.
« Art. 6. —
La
TITRE n
enfin sur la con
Commission technique et administrative des Chemins de
fer algériens est composée de la manière suivante :
« MM. Le Gros, Inspecteur général des Ponts-et-Chaussées, président ;
Hardy, Inspecteur général des Ponts-et-Chaussées, chargé de l'inspection des
Travaux publics en Algérie; Collet-Meygret, Inspecteur général des Ponls-
et-Chaussées ; Chauchat, Maître des requêtes au Conseil d'État ; De Savigny,
Inspecteur de l'exploitaliou commerciale des Chemins de fer ; Lebiez, Ingé
nieur en chef des Ponts-et-Chaussées, attaché au service de l'Algérie ;
Godin de Lépinay, Ingénieur en chef des Ponts-et-Chaussées ; Pouyanne,

307
Ingénieur des Mines faisant fonctions d'Ingénieur en chef, attaché au service
de l'Algérie.
« Art. 7. —
La Commission désignera celui de ses membres qui sera
chargé des fonctions de secrétaire. Sur sa proposition, des secrétaires auxi
liaires,
choisis parmi 'les Ingénieurs des Ponts-et-Chaussées ou des Mines ou
parmi les auditeurs au Conseil d'Élat, pourront lui être adjoint avec voix
consultative.
« Art. 8. —
La
Commission pourra entendre, sur la convocation de son
Président toutes les personnes dont elle croira les dépositions nécessaires à
son élude.
« Art. 9. —
Elle devra avoir remis au Ministre, avant le 31 mars prochain,
les listes, cartes et rapports définis à l'article 1" du présent décret. »
19 février 1878. —
Arrêté
ordonnant l'application de la loi de 1873
dans les douars-communes de Ghoufirat Oulad-Dani et Ghoufirat-Sficila
(commune mixte el arrondissement de Mostaganem) (1878, n° 35).
6 mars 1878. —
Arrêté
ordonnant l'application de la loi de 1873 dans
les douars Bou-Taïeb et Ghezala, commune mixte de Jemmapes (arrondisse.
ment de Philippeville) 1878, n» 53).
11 mars 1878. —
Arrêté
dislrayanl de la commune indigène de Cons
tantine les douars-communes de Ouled-Messaad, Ouled-Achour, Ouled-Sebah
et Ouled-si-Ounis, et les réunissant à la commune mixte d'Aïn-Mlila (1878,
no 50).
11 mars 1878. —
Arrêté
homologuant les opérations delà commission
d'enquête accomplies dans le douar-commune des Oulad-Riab, tribu des
Hazedj (arrondissement de Sidi-bel-Abbès) (1878, n° 55).
11 mars 1878. —
Arrêté
rattachant le canton judiciaire de Khenchela
(département de Constantine) au bureau de l'Enregistrement, des Domaines
et du Timbre d'Aïn-Beïda (1878, n» 52).
12 mars 1878. —-
Arrêté
distrayant de la commune indigène d'El-Milia
le douar-commune des Beni-Tlilen el le réunissant à la commune mixte de
Milah (département de Constantine) (1878, n« 51).

•
13 mars 1878. —
Arrêté
308
créant un bureau de l'Enregistrement, des
Domaines et du Timbre à Akbou (département de Constanline) (1878, n° 43).
, 14 mars 1878. —
Arrêté
ordonnant l'application de la loi de 1873
dans les douars-communes de Gueraïria et de Guerbouça (commune mixte
deRelizane) (1878, n" 54).
19 mars 1878. —
Arrêté
ordonnant l'application de la loi de 1873 dans
les territoires indigènes de la commune de plein exercice de Saint-Cyprien-
des-Attafs (arrondissement de Milianah) (1878, n°8l).
20 mars 1878. —
Arrêté
le douar des Ouled-Farès,
d'Orléansville) (1878, n° 82).
31 mars 1878. —
Décret
ordonnant l'application de la loi de 1873 dans
commune mixte de Malakoff (arrondissement
portant que le village projeté à l'Oued-Melah,
commune mixte de Gouraya (département d'Alger),
Villebourg (1878, n° 69).
le' avril 1878. —
Arrêté
prendra le nom de
supprimant le cercle de Collo et créant le cer
cle d'El-Milia (département de Constanline) (1878, n° 101).
n Art. 1er. —
Le
cercle de Collo est supprimé.
— « Art. 2. L'annexe d'El-Milia est érigée en un cercle qui comprendra les
mêmes divisions territoriales que l'annexe actuelle.
— « Art. 3. il
esl créée une annexe dont le chef-lieu sera à Collo et qui
relèvera du cercle d'El-Milia. Cette annexe comprendra les douars-communes
de : Elli-Zeggar, Beni-Zid, El-Ouldja, Ziabra, Oulad-Djama, El-Djezia,
Denaïra, Beni-Ouelban, Oulad-Arksib,-Aïn-Tabia, Ouled-Hamidech, Ouled-
Mrabot, Afensou, Arb-El-Goufi, c'esl-à-dire la même division territoriale que
l'ancien cercle du même nom, moins les douars-communes de Tokla, Ker-
kera, Demuia, El-Alba el Taabna, destinés à être rattachés au territoire
civil.
« Art. 4. —
Le
cercle d'El-Milia et l'annexe de Collo réunis formeront
une seule commune indigène administrée par le Commandant supérieur du
cercle d'El-Milia.
« Art. 5. —
Jusqu'au
jour où les douars de Tokla, Kerkera, Demnia, El-
Atbaet Taabna de l'ancien cercle de Collo qui doivent passer en territoire

309
civil, seront remis effectivement à l'autorité préfectorale, ils continueront
à relever de la nouvelle annexe de Collo.
3 avril 1878. —
Loi
sur l'état de siège (Journal off. du 4 avril 1878).
— « Art. 4. Dans le cas où les communications seraient interrompues avec
l'Algérie,
de siège dans les conditions de la présente loi.
3 avril 1878. —
le Gouverneur pourra déclarer tout ou partie de l'Algérie en état
Arrêté portant que la commune mixte de Sainle-Barbe-
du-Tlélat portera désormais le nom de Saint-Lucien et que le village de ce
nom devient le chef-lieu de la commune mixte (1878, n" 98).
4 avril 1878. —
Arrêté
réduisant à 40 jours le délai d'exécution des
transactions en matière de délits forestiers commis par les indigènes des ter
ritoires de commandement (1878, n° 104).
« Art. 1er. —
Le
l'arrêté du 3 janvier 1876,
« Art. 2. —
Dans
délai d'exécution des transactions fixé par l'article 5 de
est réduit de soixante à quarante jours.
le cas prévu par l'art. 7, de l'arrêté précité, c'est-à-dire
à défaut de paiement du montant de la transaction dans les délais fixés en
l'article précédent, l'Inspecteur des forêls adressera au Général commandant
la Division, à qui appartient l'exercice des poursuites, le procès-verbal de
délit et le certificat du Receveur, au plus tard, le 50« jour qui suit la déci
sion de transaction.
Arl. 3 .
— Dès la réception de ces actes, le Général commandant le Division
donnera l'ordre d'informer contre les délinquants. »
5 avril 1878. —
(1878,
n°
89).
5 avril 1878. —
Arrêté
Arrêté
réorganisant le service médical de colonisation
ordonnant l'application de la loi de 1873, dans
le douar Bagdoura, commune mixte deTénès (arrondissement d'Orléansville)
(1878, n» 108).
16 avril 1878. —
Arrêté
les douars Ouled-Hamza et Ouled-Habeba,
ordonnant l'application de la loi de 1873 dans
(arrondissement de Philippeville) (1878, n° 128).
commune mixte d'El-Arrouch

18 avril 1878. —
310
Décret promulguant en Algérie le décret du 11 dé
cembre 1864, et le règlement général du 30 juin 1865, sur les Monts-de-Piété
(1878, n» 130).
20 avril 1878. — Décret homologuant des plans de délimitation et des
procès-verbaux de bornage, de zones et de servitude (1878, n° 198).
24 avril 1878. —
Arrêté
réunissant à la commune mixte de Collo les
douars-commnnes de Tokla, d'Arb-Guerguera, de Demnia, d'El-Atlba, et de
Taabna, distraits de la commune indigèuedu même nom (1878, n° 120).
30 avril 1878. -
Décision
du Ministre des finances portant révision .du
tableau des franchises postales en Algérie (1878, n°
. 154)
6 mai 1878. —
Arrêté ordonnant l'application de la loi de 1873 dans les
douars Ouled-Trif et Ouled-Ferghen, commune mixle de Ben-Chicao (arron
dissement d'Alger) (1878, n° 147).
— 7 mai 1878. Arrêté ordonnant l'application de la loi de 1873 dans le
douai-commune d'El-Messabehia (Hassassena) ,
(1878, n

311
« Il résulte de ces dispositions : 1° Que le taux étant actuellement de
10 p. o/° d'après
l'ordonnance du 7 décembre 1835, tout débi-renlier doit,
pour se racheter, verser un capital formé de 10 fois le montant de la rente;
2o Que dans le cas où de nouvelles dispositions viendraient à modifier le
taux légal, ces dispositions seraient applicables aux rentes encore dues.
« L'administration, préoccupée des charges, relativement lourdes, que les
rentes font peser sur la propriété foncière, dont elles déprécient la yaleur,
a eu recours, depuis longtemps, à diverses mesures destinées à en faciliter
l'amortissement. C'est dans ce but qu'ont été rendus les décrets des 21, 22
février 1850, 25 juin et 19 décembre 1851.
« Ces mesures n'ont pas produit tous les résultats que l'on en attendait.
« Le nombre des titres constitutifs de renies non rachetées élait, récem
ment encore, de 16,000 environ, représentant un revenu annuel de
400,000 fr., soit un capital, au denier 10, de 4,000,000 fr.
« Des considérations nonvelles ont fail penser qu'il y avait un intérêt ma
jeur, tant pour l'État que pour les débi-rentiers à provoquer, dans le plus
bref délai, l'amortissement de toutes les rentes dont la propriélé est grevée
au profit du Trésor. —
D'un côté, en effet, un certain nombre de litres cons
titutifs remontent à près de 30 ans, et vont être atteints par la prescription,
d'où la nécessilé de faire souscrire aux. débi-rentiers un litre nouvel par
— application de l'art. 2263 du Code civil. D'ud
autre côté, la réduction
probable et prochaine du laux de l'intérêt légal aura fatalement pour consé
quence d'augmenter le capital à rembourser, dans les conditions déter
minées à l'art. 12 de l'ordonnance du 1er octobre 1844.
« Afin d'éviter les difficultés que créerait à l'administration l'obligation de
"faire souscrire des titres nouvel, les frais qui en résulteraient pour les débi-
rentiers et l'augmentation de capilal qui serait la conséquence de la réduc
tion du taux de l'intérêt légal, j'ai provoqué et M. le Président de la Répu
blique a signé, le 8 mai courant, un décret destiné à faciliter aux débi-
rentiers les moyens de se libérer entièrement vis-à-vis du Trésor.
« Aux termes de l'article 1er : Un escompte de 25 fj/0 est accordé à tout
débiteur qui remboursera le capital de sa rente avant le 1er juillet 1879,
sauf à ceux qui auraient déjà souscrit l'engagement de se libérer par an
nuités, encore dues en lout ou en partie, à opter enlre l'exécution des clauses
et conditions de leur engagement ou la faculté qui leur esl donnée par le
nouveau décret.
« Aux termes de l'article 2 : Les tiers intéressés pourront, à défaut du
débiteur, bénéficier des dispositions de fart. 1« dans les trois mois qui
suivront l'expiration du délai, c'esi-à-dire du 1er juillet au 30 septembre
1879,
auquel cas ils seront subrogés aux droils de l'État.
« En résumé, tout débiteur d'une renie annuelle et perpétuelle de 20 fr.,
par exemple, qui aurait eu à payer pour amortir celle renie un capital de

312
200 fr. n'aura plus à verser, s'il se libère avant le 1er juillet 1879, que 150 fr.
— Il évitera, en outre, les frais d'un litre nouvel qu'il serait dans l'obliga
tion de souscrire devant notaire, plus l'éventualité de l'augmentation du
capital par suite de la réduction du taux de l'intérêt légal. —
Dans
ces con
ditions, il est à présumer qu'aucun débiteur n'hésitera à profiter des béné
fices que lui accorde le décret du 8 mai.
« J'ai l'honneur de vous adresser, pour notification, un certain nombre
Vous voudrez bien, je
d'exemplaires d'une affiche reproduisant ce décret. —
vous prie, en faire déclarer dans tous les centres relevant de voire adminis
tration,
et prendre tous autres mesures que vous jugerez nécessaires pour
assurer la plus grande publicité aux dispositions du dit décret.
•■ Art. l«r. —
du Domaine,
Tout
débiteur d'une rente constituée, en Algérie, au profit
pour prix de vente ou de concession d'immeubles ou pour ces
sion de droits immobiliers, qui se libérera de sa dette,
par le remboursement
du capital, calculé conformément à l'ordonnance du l«r octobre 1844, avant
le \"juillet 1879, sera admis à bénéficier d'un escompte de vingt-cinq francs
par cent francs (25 p. rj/0),
sur le montant dudit capital .
« Tout débi-rentier qui aurait déjà souscrit l'engagement de se libérer du
capital par annuités encore dues, en tout ou parlie aura l'option,
soit de ne
payer les annuités qu'aux échéances convenues dans son engagement, soit de
se libérer en un seul ou plusieurs termes, dans le délai ci-dessus fixé, en
bénéficianl de l'escomple de 25 p. rj/0.
« Dans le cas où le remboursement sérail effectué par à-comptes, le mon
tant de l'escompte ne serait prélevé que sur le dernier paiement pour solde.
« Art. 2. —
A
défaut du débiteur de la rente, l'acquéreur primitif, le
détenteur, les acquéreurs intermédiaires, les créanciers hypothécaires et
autres tiers intéressés seront admis à jouir des bénéfices de l'article précédent
dans les trois mois qui suivront l'expiration du délai, c'est-à-dire jusqu'au
30 septembre 1879 inclusivement. Les tiers qui auront effectué le paiement
seront subrogés dans la quittance aux droits de l'État.
« Art. 3. —
Toutes
les dispositions antérieures relatives au rachat de
rentes domaniales sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent
décret.
13 mai 1878. —
Arrêté
ordonnant l'application delà loi de 1873 dans
le douar des Heumis, commune mixte de Ténès (1878, n° 149).
22 mai 1878. —
Arrêté
commune de plein exercice (1878, n" 164).
constituant la commune mixte de Biskra en

22 mai 1878. —
Arrêté
313
homologuant les opérations d'enquête accomplies
en exécution de la loi de 1873 dans le douar des Beni-Hameïdan (arrondis
sement de Constantine) (1878, n° 177).
23 mai 1878. —
Arrêté
réglant la liquidation des anciens budgets des
localités non érigées en communes (1878, n» 227).
Vu le décret du 27 octobre 1858, portant création, à l'art. 54, des budgets des
Vu l'arrêté du 20 mai 1868, donnant une
Vu le décret du 5 no
localités non érigées en communes ; —
nouvelle organisation aux territoires de commandement ; —
vembre 1868, portant suppression définitive des budgets des localités non érigées
— en communes ; Considérant que les liquidations partielles de ces comptes, telles
qu'elles ont été opérées par les différentes autorités départementales et divi
sionnaires n'ont pas permis de rembourser au Trésor des avances dont il se
trouve encore à découvert, au titre de certains budgets, tandis qu'elles ont laissé
— à d'autres des excédants de recettes sans emploi ; Vu les comptes généraux du
Ministère des finances, pour les années 1872, 1873, 1874, faisant ressortir ces
— résultats ; Vu la dépêche à ce sujet, de M. le Ministre des Finances, en date
— du 23 mars 1877 ; Considérant que, pour régulariser définitivement la situation,
il est indispensable, aujourd'hui, de fondre en une masse commune l'actif d'une
part, et le passif de l'autre, de tous les anciens budgets des localités non érigées
en communes, et de charger un ordonnateur unique du règlement à faire ; —
Considérant enfin qu'à la suite des changements survenus, depuis 1869, dans
l'organisation des territoires en Algérie, il n'est pas possible maintenant de déter
miner à quelles unités communales appartiennent plus spécialement les ressources
qui resteront disponibles, une fois le Trésor désintéressé, et qu'il convient, par
conséquent, d'en faire profiter la collectivité, en attribuant ces sommes à des éta
— blissements d'utilité pour toutes ; Sur la proposition de M. le Conseiller d'État,
Directeur général des affaires civiles et financières,
-« Art. 1

314
Compte de liquidation définitive des anciens budgets des localités non
ékigées en commune (Art. 54 du décret du 27 octobre 1858)
Situation actuelle d'après les comptes généraux du Ministère des Finances,
« Province d'Alger ....
— d'Oran
— de
pour les années 1872, 1873, 1874.
reliquats de recettes
18.877 55
28.650 47
Constantine 63.070 17
Total des reliquats de recettes 110.59819
avances du trésor restant a régulariser
« M. le Trésorier-payeur de la division d'Alger 20.303 44
« M. le Trésorier-payeur de la division d'Oran 38.599 43
« M. le Trésorier- payeur de la division de Constantine 489 35
Total des avances à régulariser 57.392 22
récapitulation
« Total des reliquats de recettes 110.598 19
— des
25 mai 1878. —
avances à régulariser 59.392 22
Décret
décret du 22 février 1876,
maritime (1878, n° 153).
Excédant de receltes
51-205 97
appliquant à l'Algérie, sous certaines réserves, le
portant règlement général de police sanitaire
— « Art. ler. Le décret du 22 février 1876, sus-visé,
général de la police sanitaire maritime pour la France, est déclaré applica
ble à l'Algérie, sous la réserve des modifications suivantes :
« Art. 8. —
portant règlement
La présentation d'une patente de santé, à l'arrivée, dans un
port de l'Algérie, est obligatoire, en lout temps, pour les navires provenant
des côtes orientales de la Turquie d'Europe, du littoral de la mer Noire et de
tous les pays situés hors d'Europe.
« Art. 9. —
A.
—
En tous temps sont dispensés de se munir d'une patente
de santé, à moins de prescription exceptionnelle, les navires faisant le cabo
tage de France en Algérie el de port d'Algérie à porl d'Algérie.
« B. —
En
temps ordinaire, c'est-à-dire quand aucune maladie pestilen
tielle n'est signalée dans aucun pays du Nord de sont l'Europe, dispensés de

315
présenter une patente de santé, à leur arrivée dans un port d'Algérie, les
navires provenant de la Grande-Bretagne, de la Belgique, de la Hollande, de
l'Allemagne, du Danemark, de la Norvège, delà Suède et de la Russie.
— « Art. 2. Le
Gouverneur général de l'Algérie exerce celles des attribu
tions conférées au Ministre de l'agriculture et du commerce par le décret du
22 février 1876, et pourvoit à l'organisation, suivant les besoins dn service,
des circonscriptions sanitaires maritimes .
27 mai 1878. —
Décret
»
fixant les traitements minima des instituteurs et
institutrices dans les écoles publiques françaises et les écoles arabes-fran
çaises du territoire civil (1878, n°
205).
« Les traitements minima des instituteurs et institutrices dans les écoles
publiques françaises et les écoles arabes-françaises du territoire civil, sont
fixés de la manière suivante :
« 1° Instituteurs titulaires, divisés en quatre classes : 4« classe, 1.500 fr.,
3* classe, 1 .700 fr. ,
2« classe, 1 .900 fr.,
1" classe, 2. 100 fr.
« 2o Institutrices titulaires, divisées en trois classes : 3e classe, 1 .200 fr.,
2e
classe, 1 .300 fr., U°
classe, 1 .500 fr.
« 3» lnlituteurs adjoints français, divises en trois classes : 3"
1 .200 fr., 2e classe, 1 .300 fr.,
1'"
classe, 1 .500 fr.
classe,
« 4° Instituteurs adjoints indigènes attachés aux écoles arabes-françaises,
divisés en trois classes: 3e classe, 1.000 fr., 2e classe, 1.200,
1.400 fr.
lrC
classe,
« 5° Institutrices adjointes, divisées en deux classes : 2e classe, 1 .000 fr.,
1« classe, 1.100 fr.
■< Art. 2. —
Les
articles 2, 4, 5, 6 et 8 de la loi du 19 juillet 1875 sont
applicables aux instituteurs el institutrices titulaires ou adjoints attachés aux
écoles françaises et aux écoles arabes-françaises du territoire civil. Les insti
tuteurs et institutrices publics de tout ordre, pourvus d'un diplôme de lan
gue arabe, auront droit, en outre à une prime spéciale, qui sera déterminée
par le Minisire de l'instruelion publique.
« Art. 3. —L'enseignement primaire est gratuit dans les écoles arabes-
françaises publiques.
Disposition transitoire. « Art. 4, —
Les
instituteurs et institutrices de
loul ordre parviendront aux traitements ci-dessus fixés, par augmentations
successives, dans un délai qui n'excédera pas quatre années, à dater du
Ie' janvier 1878. »
28 mai 1878. —
Arrêté ordonnant l'application de la loi de 1873 dans les

316
douars-communes de Sidi-Saâda et El-Ghomri,
(1878, no 178).
29 mai 1878. —
commune mixte de Relizane
Arrêté ordonnant l'application de la toi de 1873 dans les
douars-communes de Ghoualize et de Tahamda,
(1878, n» 179).
4 juin 1878. —
Arrêté
commune mixte de Relizane
ordonnant l'application delà loi de 1873 dans le
douar des Sellaouas, commune mixte de l'Oued Zenati (1878, n» 180).
5 juin 1878. —
Arrêté
ordonnant L'application de la loi de 1873 dans les
territoires des Douairs Flittas, Oulad-bou-Ali et Kalaâ,
Relizane (1878, n° 181).
8 juin 1878. —
commune mixte de
Décret approuvant un échange entre l'État et la Sociélé
générale algérienne (1878, n° 204).
8 juin 1878. —
Arrêté
ordonnant l'application de la loi de 1873 dans
le douar-commune de l'Oued -Sebbah, commune mixte d'A'ïn-Temouchent
(1878, n" 203;.
18 juin 1878. —
Arrêté
homologuant les opérations d'enquête accom
plies en exécution de la loi de 1873 dans le douar-commune de l'Oued-Dar-
dara, commune mixte de Bône (1878, no 220).
20 juin 1878. —
Décret
érigeant en commune de plein exercice la sec
tion du Pont-du-Chéliff distraite de la commune d'Aïn-Tedelès (arrondisse-
mentde Mostaganem), en y rattachant le douar de&Oulad-Bou-Kamel, distrait
de la commune mixte de Mostaganem (1878, n3
22 juin 1878. —
Arrêté
211) .
ordonnant L'application de la loi de 1873 dans
le territoire de la vallée de l'Oued-Drader enclavé entre les limites de la
commune de Stora et du douar M'salla (arrondissement de Philippeville)
(1878, n» 236).
1« juillet 1878. —
Décret créant à Tizi-Ouzou, une place de pasteur du
culte réformé, au traitement de 3,500 francs (1878, n° 231).

317
1" juillet 1878. — Décret ajournant jusqu'au 31 décembre 1878, l'ap
plication des dispositions du décret du 19 décembre 1876 relatif à la pêche du
corail sur les côtes de l'Algérie (1878 n»
. 235)
8 juillet 1878. —
Arrêté
dans le douar-commune de l'Oued-Berkech,
chenl (1878, n°221).
20 juillet 1878. —
Arrêté
ordonnant l'application de la loi de 1873
commune mixte d'Aïn-Temou-
autorisant la franchise télégraphique enlre
les Juges de paix de l'Algérie et le Procureur général près la Cour d'appel
d'Alger (1878, n°
20 juillet 1878. —
233).
Arrêté
homologuant les opérations d'enquête exé
cutées par application de la loi de 1873 dans le douar Medjabria, com
mune de Condé-Smendou (arrondissement de Constantine) (1878,
23 juillet 1878. —
n*
237).
Décret érigeant en commune de plein exercice le
centre de Bois-Sacré distrait de la commune mixte des lssers (arrondissement
de Tizi-Ouzou) (1878,
28 juillet 1878. —
Décret
n"
242).
érigeant en commune de plein exercice le
centre de l'Oued-Amizour, distrait de la commune mixte de Bougie (1878,
n° 244).
23 juillet 1878. —
Décret
rattachant le douar d'El-Bethem à la com
mune de Bir-Rabalou (département d'Alger) (1878, n° 246).
27 juillet 1878. -
Arrêté
ordonnant l'application de la loi de 1873
dans le douar commune de Sidi-Ali-ben-Chaïb (commune mixte de Tlemcen)
(1878, n» 239).
— 27 juillet 1878. Décret rattachant au canton judiciaire de Guelma,
la commune d'Enchir-Saïd, distraite du canton judiciaire de Jemmapes
(1878, n» 258).
31 juillet 1878. —
Arrêté
ordonnant l'application de la loi de 1873
dans le douar d'Aïn-Melouk, commune mixte de l'Oued-Zenati (arrondisse
ment de Constantine) (1878, n° 238).

7 août 1878. —
Décret
318
appliquant aux produits de l'Espagne les dispo
sitions préventives des décrets en date des 8 janvier 1873, 30 novembre 1874
et 14 août 1875 (1878, n°262).
Attendu que le phylloxéra a fait son apparition en Espagne, où il exerce ses ra
vages entre Torre et Malaga, et qu'il y a lieu de prendre des mesures préventives
Vu les décrets des 8 janvier 1873, 30 novembre 1874 et 14
pour l'Algérie ; —
août 1875 ;
— Sur le rapport du Ministre de l'Agriculture et du Commerce,
d'après les propositions du Gouverneur général civil de l'Algérie.
« Art. 1er. —
Les
dispositions prohibitives des décrets en date des 8 jan
vier 1873, 30 novembre 1874 et 14 août 1875, sont déclarées applicables aux
produits de toutes les provinces d'Espagne. »
10 août 1878. —
Décret
étendant aux agents des Contributions directes
et des Postes, le bénéfice des primes pour la connaissance de la langue arabe
telles qu'elles sont réglées par le décret du 14 mai 1875 (1878, no 261).
19 août 1878. —
Arrêté
ordonnant l'application de la loi de 1873 dans
les douars des M'chaïa, Herenfa, Sobah, Oulad -Ziad, Medinet-Merdjaja.
Guerboussa, Tsighaout et Harchoun,
(1878, n- 255).
19 août 1878. —
Décret
commune indigène d'Orléansville
interdisant en Algérie, l'introduction des fruits
et légumes frais el secs, et pommes de terre de provenance d'Espagne (1878,
n» 279).
19 août 1878. —
Décret distrayant différents terrains de la commune
de Marengo (déparlement d'Alger, (1878, n° 269).
22 août 1878. —
Arrêté du Ministre de l'intérieur autorisant la Compa
gnie de l'Est algérien à émettre des obligations (1878, n° 282).
« Art. 1er. —
La Compagnie des Chemins de fer de l'Est algérien est au
torisée à émettre des obligations jusqu'à concurrence de la somme de 10 mil
lions,
applicables à la construction de la ligne de Constanline à Sétif
« Art. 2. —
La Compagnie des Chemins de fer de l'Est algérien sera tenue
de verser à la Caisse des Dépôts et Consignations une somme de deux mil
lions deux cent vingt-cinq mille francs (2,225,000 fr.), égale à la partie non
encore versée de son capital-actions. Cette somme ne pourra être retirée
qu'au fur et à mesure des versements opérés sur le capital-actions et sur une
autorisation donnée à la Compagnie. »

22 août 1878. —
319
Décret homologuant des plans de délimitations et des
procès-verbaux de bornage de zones de servitude (1878, n° 265).
28 août 1878. —
Arrêté
homologuant les opérations d'enquête accomplies
par exécution de la loi de 1873 dans les fractions de la tribu des Ghomra et
du douar-commune de Sidi-Bokhti,
dOran (1878, n»276),
5 septembre 1878. —
time de l'Algérie (1878, no 273).
Vu le décret du 22 février 1876,
taire en France; —
commune de Bou-Sfer (arrondissement
Arrêté créant la circonscription sanitaire mari
portant règlement général sur la police sani
Vu le décret du 25 mai 1878, qui déclare ce règlement ap
plicable à l'Algérie, sous réserve de certaines modifications et dont l'article 2 est
ainsi conçu : « Le Gouverneur général de l'Algérie exerce celles « des attributions
« conférées au Ministre de l'Agriculture et du Commerce, par le décret du 22 fécir-
des
« vrier 1876, et pourvoit à l'organisation, suivant les besoins du .
service,
• conscriptions sanitaires maritimes. » — Sur la proposition de M le Conseiller
d'État, Directeur général des affaires civiles et financières,
« Art. 1er. —
Le
littoral algérien forme une circonscription appelée
« Circonscription sanitaire maritime de l'Algérie » dont le siège est fixé
à Alger.
a Art. 2. —
Le Directeur de cette circonscription exercera toutes les at
tributions qui sont énumérées au litre XI du décret sus-visé du 22 février
1876. —
Il
est placé sous l'autorité immédiate du Gouverneur général. •
— 7 septembre 1878. Arrêté rattachant à la commune mixte de Meurad,
les terrains distraits delà commune de Marengo par le décret du 19 août 1878
(1878,no270).
Arrêté accordant au Directeur de la circonscrip
tion sanitaire maritime de l'Algérie, la franchise télégraphique avec les
11 septembre 1878. —
Préfets et Sous-Préfet de l'Algérie ainsi qu'avec les Maires et les agents char
gés du service sanitaire dans les divers ports du littoral algérien (1878,
n» 275) .
30 septembre 1878. —
(1878,
n°
293).
i Art. l»r. —
Les
Décret
sur les concessions de terres en Algérie
terres domaniales comprises dans le périmètre d'un
centre de population et affectées au service de la colonisation sont divisés en
lots de villages et en lots de fermes. Le lotissement varie selon les conditions

320
du sol, sans toutefois que la contenance totale d'un lot de village puisse
excéder quarante hectares et celle d'un lot de ferme cent hectares.
« Les terres impropres à la culture, qui ne sauraient être utilement com
prises dans le périmètre d'un groupe de population, peuvent être alloties en
lots d'une étendue plus considérable, en égard aux industries spéciales qui
pourraient y être installées.
Titre 1e»-. —
« Art. 2. —
Le
De
la concession de terres sous condition suspensive.
Gouverneur général est autorisé à concéder les terres
alloties dans les conditions prescrites par le paragraphe 1er de l'article 1er
aux Français d'origine européenne et aux Européens naturalisés ou en ins
tance de naturalisation qui justifient, pour les lots de villages, de ressources
jugées par lui suffisantes, et pour les lots de fermes, d'un capital disponible
— représentant 150 francs par hectare. Le Gouverneur général peut déléguer
au Préfet ou au Général commandant la division, suivant le territoire, les
droits qui lui sont attribués par le paragraphe précédent. — La
est gratuite. — Elle
concession
attribue au concessionnaire la propriété de l'immeuble
sous la condition suspensive de l'accomplissement des clauses ci-après déter
minées. Le concessionnaire jouira immédiatement de l'immeuble et de ses
fruits sans répétition au cas de déchéance.
« Art. 3. —
Les
demandeurs s'engagent à transporter leur domicile et à
résider sur la terre concédée avec leur famille d'une manière effective et
permanente, pendant les cinq —
années qui suivront la concession.
vent, en outre, déclarer qu'ils ne sonl et n'ont été ni locataires,
sionnaires,
Ils
doi
ni conces
ni adjudicataires de terres domaniales à aucun des litres prévus
parles décrets des 16 octobre 1871,
le présent décret.
« Art. 4. —
Peuvent
10 octobre 1872 et 15 juillet 1874 ou par
être dispensés pour la résidence, mais seulement
pour les lots de fermes, les demandeurs qui s'obligent : 1° à installer et à
maintenir, pendant les cinq années qui suivront la concession, une ou plu
sieurs familles de Français d'origine européenne ou d'Européens naturalisés
0u en instance de naturalisation, à raison d'un adulte au moins, par vingt
hectares ; 2° à employer en améliorations utiles et permanantes, une
somme représentant une dépense moyenne de 150 fr. par hectare, dont le
tiers au moins affeclé à construire des bâtiments d'habitation et d'exploita
tion.
« Art. 5. —
Un
procès-verbal contradictoire constate la'mise en posses
sion du concessionnaire? condition de résidence. —
Dans
le cas prévu par
l'article 4, il est procédé dans la même forme à la constatation : 1° de l'élat
exact de la terre au moment de la mise de possession du concessionnaire ;
2o de l'installation des familles.

16 OCTOBRE 1878 321 N» 44
» Art. 6. —
A titre de récompense pour des services exceptionnels et dû
ment constatés, les indigènes naturalisés ou non peuvent être admis comme
concessionnaires sous condition de résidence, sans que le lot qui leur serait
attribué puisse excéder trente hectares, qu'elle qu'en soit la destination.
— Ces concessions sont consenties par le Gouverneur général, le Conseil
de gouvernement entendu, sous les conditions déterminées aux articles 2, 3
et 5 ci-dessus.
« Art. 7. —
Des
terres domaniales peuvent être mises à la disposition
temporaire des sociétés ou des particuliers qui prendraient l'engagement :
1° de peupler un ou plusieurs villages en assurant l'installation particulière
des familles destinées à former le peuplement ; 2° de transmettre gratuite
ment lesdites terres à ces familles dans le délai de deux ans, aux conditions
prescrites par les articles 3 et 5, et par lots limités comme il a été dit à l'ar
ticle 1er, sans que ces sociétés ou particuliers puissent jamais devenir pro
priétaires des terres qui leur ont été remises à charge de transmission. —
Les conventions à intervenir entre l'État et les sociétés ou particuliers
sont approuvées par le Gouverneur général, le Conseil de gouvernement
entendu .
« Le peuplement doit être composé pour les deux tiers de Français immi
grants, et pour un tiers, soit de Français, soit d'Européens naturalisés ou en
instance de naturalisation déjà établis en Algérie. —
le but
Par
exception, et dans
de'
favoriser l'établissement d'industries spécialement utiles, le
Gouverneur général peut, le Conseil de gouvernement entendu, autoriser la
substitution d'immigrants étrangers européens aux immigrants français, la
composition du dernier tiers restant la même que ci-dessus.
« Art. 8. —
Les
actes de transmission réalisés par les entreprises de
peuplement en exécution des conventions passées enlre elles el l'Étal sont
notifiés, suivant le territoire,
au Préfet ou au Général commandant la divi
sion qui les vise après s'être assuré de l'accomplissement des clauses imposées
par lesdites conventions. — Ces
actes tiennent lieu pour les bénéficiaires
des titres de concession directement délivrés par l'État, sous condition de
résidence. — Ils
droit fixe de 1 fr. 50.
« Art. 9. —
sonl soumis au timbre de dimension et enregistrés au
Si la transmission des terres n'est pas effectuée dans le délai
de deux ans, à partir du jour où la remise leur en a élé faite, l'État reprend
possession des lots non Iransmis.
Titre u. — De
• Art. 10. —
la cession des concessions avant la délivrance
des titres définitifs de propriété.
Les concessionnaires sous condition de résidence, établis en
vertu des articles 3, 6 el 7, qui ont résidé pendant un an au moins peuvent,

322
aux conditions qui leur étaient imposées à eux-mêmes, céder -la concession à
tout Français d'origine européenne ou à tout Européen naturalisé ou en
inslance de naturalisation.
— L'acte
de cession est soumis, suivant le ter
ritoire, à l'approbation du Préfet ou du Général commarrdanl la division,
qui slatue dans le délai de deux mois. —
Si
la décision du Préfet ou du
Générai commandant la division n'est pas intervenue dans le délai ci-dessus
fixé,
la cession est définitive.
« Art. 11. —
Le
cessionnaire peut, à son tour,
céder la concession dans
les mêmes formes et les mêmes conditions que l'attributaire primitif, sans
êlre toutefois astreint à ne rétrocéder ses droils qu'après un an de résidence.
Titre m .
• Art. 12. —
— Des
emprunts avant la délivrance des titres définitifs
de propriété.
Pendant la période. de concession provisoire, les attributaires
ne peuvent consentir d'hypothèque. sur l'immeuble dont ils ont été mis en
possession qu'au bénéfice des prêteurs qui leur fournissent des sommes des
tinées : 1° aux travaux de construction ou de reconstruction, de réparation
ou d'agrandissement des bâtiments d'habitation ou d'exploitation ; 2° à des
travaux agricoles constituant des améliorations utiles et permanenlés ; 3° à
l'acquisition d'un cheptel.
— « Art. 13. L'acte d'emprunt, dressé dans'la forme authentique, conslale
la destination des fonds empruntés. L'emploi devra eu être ultérieurement
établi par quittances el autres documents justificatifs. —
Ledit
acte d'em
prunt est enregistré au droit fixe de 1 fr. 50 et transcrit sans autres frais
que le salaire du conservateur et les droils de timbre. —
vant le territoire,
Il
est notifié, sui
au préfet ou au général commandant la division.
— « Art. 14. En cas de vente à la requête du créancier hypothécaire qui se
trouve dans les conditions exigées par les articles 12 et 13 ci-dessus, tous les
enchérisseurs d'origine européenne sont admis à l'adjudication sous l'obliga
tion de remplir les conditions imposées au concessionnaire primitif.
« Art. 15.— Si le prix de vente n'est pas absorbé par les créanciers, le
concessionnaire est admis à réclamer, sur le reliquat du prix, une indemnité
égale à la valeur estimative des améliorations utiles et frenrianenles réalisées
par lui sur la terre concédée au moyen de ses ressources personnelles. L'in
demnité esl fixée par un arrêté du Préfel ou du Général commandant la Divi
sion, —
suivant le territoire.
Le recours, s'il y a lieu, doit être porté devant
le Conseil de Préfecture, dans le délai de trois mois, à partir de la notifica
tion du dit arrêté.
« Le surplus du prix de vente est versé au Trésor public.
« Art. 16. —
Les
concessionnaires qui tiennent leurs droits des actes de
transmission autorisés par les articles 7 et £ peuvent consentir hypothèque,

323
dans les conditions du présent titre, au profit des entrepreneurs de peuple
ment pour le remboursement des avances qu'ils ont reçues d'eux, soil en
deniers, soit en valeurs de constructions élevées même avant la prise de pos
session par les dils concessionnaires.
Titre iv. —
Déchéances.
« Art. 17. —Sont déchus de leurs droits :
« 1° Le concessionnaire direct sous condition de résidence dans les termes
de l'article 3, qui ne s'est pas fait mettre en possession dans un délai de six
mois, ou qui n'a pas installé sa famille dans un délai d'un an à partir du
— terme qui lui a été assigné par son acte de concession
2°
; Le concession
naire admis par application des articles 7 et 8, qui ne s'est pas installé avec sa
famille dans un délai de six mois à partir du terme fixé dans l'acle de trans
mission notifié à l'administration par l'entreprise de peuplement;
— 3°
Le
concessionnaire indigène, admis à titre de récompense exceptionnelle, qui
ne s'est pas installé avec sa famille dans un délai de six mois à partir du
jour où son admission lui a été notifiée ;
judicataire d'une concession, à charge de résidence,
— 4° Le concessionnaire ou l'ad
qui ne s'est pas ins
tallé dans un délai de trois mois à partir du jour où lut est notifiée l'autori
sation de cession, ou trois mois après la dale de l'adjudication — 5o
; Le
concessionnaire, cessionnaire ou adjudicataire qui, après s'être installé sur la
concession, va habiter ailleurs, ou qui,
au cours de la période quinquen
nale de concession provisoire, s'est absenté pendant plus de six mois sans y
— avoir été autorisé 6°
; Le concessionnaire admis en vertu et dans les
termes de l'article 4 qui, dans un délai de six mois à dater du jour où son
admission lui a été notifiée, n'a pas installé les familles composant l'effectif
prescrit ou qui, dans les deux ans à partir du même jour,
les constructions exigées ;
— 7° Le même concessionnaire qui,
n'a pas achevé
pendant six
mois, laisserait incomplet l'effectif de familles prescrit par son titre --
;
8° L'adjudicataire d'une terre concédée avec dispense de résidence, qui se
placerait dans l'un des cas prévus aux n°s 6 et 7 ;
— 9° Le concessionnaire,
cessionnaire ou adjudicataire admis comme étant en instance de naturalisa
tion et dont la demande aurait été rejetée ou qui s'en serait désisté ; —
10° Le concessionnaire,
cessionnaire ou adjudicataire admis sur sa décla
ration qu'il n'est el n'a pas été détenteur de terres domaniales dans les con
ditions énoncées à l'article 2, § 3,
songère.
et dont la déclaration serait reconnue men
— « Art. 18. La déchéance est prononcée par le Préfet ou le Général com
mandant la Division, —
suivant le territoire. L'arrêté de déchéance est notifié
administrativement à l'atlributaire en son domicile, ou, si ce domicile n'est
—
pas connu, à la mairie de la situation des biens. Il est transcrit.gratis.
« Art. 19. — Si les conditions imposées par l'acle de concession n'onl reçu

'
"
324
aucun commencement d'exécution, l'attributaire peut, dans un délai de trente
jours, à partir de la notification, former opposition à l'arrêté de déchéance
devant le Conseil de préfecture,
« Art. 20. —S'il y a eu commencement d'exécution, l'arrêté de déchéance
est précédé d'une mise en demeure adressée à l'attributaire, par acte admi
nistratif, notifié comme il est dit à l'article précédent, d'avoir à se conformer
aux clauses du contrat dans un délai de trois mois. —
Ce
délai expiré, et
faute par l'attributaire d'avoir produit les justifications nécessaires, le préfet
ou le général commandant la division, suivant le territoire,
déchéance,
qui est notifiée comme ci-dessus.
— L'attributaire
prononce la
et tous inté
ressés peuvent, dans un délai de trente jours, à partir de ladite notification,
former opposition à l'arrêté de déchéance devant le Conseil de préfecture.
« Si l'arrêté est confirmé, et que néanmoins des améliorations utiles et per
manentes aient été réalisées par l'attributaire, le Conseil de préfecture en fixe
le montant el prescrit la vente aux enchères publiques, à la date par lui fixée
aux clauses el conditions imposées au concessionnaire primitif. — L'attri
butaire déchu reste en possession jusqu'au jour de la vente. —
L'adjudica
tion a lieu par voie administrative. Sont admis à y concourir tous enché
risseurs d'origine européenne, à l'exclusion» de l'attributaire déchu et des
individus déjà attributaires de lerres domaniales. —
Le
prix de l'adjudica
tion, sous déduction des frais et compensation faite des charges, s'il y a
lieu,
est dévolu à l'attributaire déchu ou à ses ayants cause jusqu'à con
currence du montant des améliorations réalisées par lui. En cas d'insuffisance,
le concessionnaire déchu ne peut — réclamer aucune indemnité. Le
surplus, s'il y en a, est versé au Trésor public.
« Art. 21. —
Si le concessionnaire contre lequel la déchéance est pro
noncée a hypothéqué dans les conditions énoncées au titre III l'immeuble à
lui concédé, l'arrêté de déchéance est notifié au prêteur, qui a un délai de
trois mois à partir du jour de ladite notification pour réquérir la venle dudit
immeuble. —
L'adjudication
crites à l'article précédent. —
a lieu dans les formes et conditions pres
Le
prêteur exerce sur le prix les droits de
préférence résultant de l'hypothèque consentie à son profit, sans que l'État
puisse se prévaloir de la cause de résolution qui résulterait aux termes de
l'article .2125du
teur.
« Art. 22. —
Code
Titre v. — De.
civil, de la déchéance prononcée contre l'emprun-
la délivrance du titre définitif de propriété.
A l'expiration de la période quinquennale qui suit la conces
sion provisoire, le concessionnaire à charge de résidence ou son ayant cause
régulièrement investi adresse, suivant le territoire, au Préfet ou au Général
commandant la Division,
propriété. — Le
une demande en délivrance du titre définitif de
concessionnaire dispensé de la résidence en vertu de l'ar-

325
ticle 4, joint à l'appui de sa demande, l'état descriptif de la situation actuelle,
de la terre concédée et le compte des travaux exécutés. — Un
récépissé de la
demande et des pièces y sonl jointes, s'il y a lieu, est délivré au demandeur
par le Secrétariat général de la Préfecture ou par le Bureau civil de la Di
vision .
« Art. 23. —
Dans
les deux mois delà date du récépissé, le Préfet ou le
Général commandant la division remet au demandeur le titre définitif de
propriété ou lui notifie un arrêté du Préfet ou du Général commandant la
division, suivant le territoire, prononçant le rejet de sa demande pour cause
d'inexécution des conditions imposées.
« Dans ce dernier cas, le demandeur peut, dans le délai de trente jours, à
partir delà notification qui lui esl faite, former opposition devant le Conseil
de Préfecture. -
Si
l'arrêté est confirmé, et si, néanmoins, le Conseil de
Préfecture reconnaît une plus-value donnée à la terre par le concession
naire, le Conseil de Préfecture détermine la portion de terre qui esl attri
buée au concessionnaire en représentation de la plus-value constatée, le
surplus faisant retour à l'État, franc et libre de toute charge, ou il fixe
l'indemnité due au concessionnaire et il ordonne la mise en vente du lot
dans les formes prescrites par le paragraphe 6 de l'article 20- Le concession
naire peut toujours requérir la vente aux enchères de l'entière propriélé ;
il reste en possession jusqu'au jour de l'adjudication. —
Si
le concession
naire a hypothéqué l'immeuble dans les conditions du titre III, il est pro
cédé comme il a élé dit à l'article 21.
« Art. 24. —
A
défaut de notification de l'arrêté de rejet, dans le délai
de deux mois fixé par le paragraphe 1er de l'article précédent, la propriété
définitive des terres concédées appartient audemandeur.
Titre vi, —
« Art. 25. —
De la faculté d'obtenir le titre définitif de propriété avant
l'expiration du délai de cinq ans .
Après trois ans de résidence, le concessionnaire astreint à
la résidence a la faculté de réclamer le tilre définitif de propriété en jus
tifiant d'une dépense moyenne de 100 fr. par hectare réalisée en améliora
tions utiles et permanentes, dont un tiers au moins en bâtiments d'habita
tion ou d'exploitation agricole. Le concessionnaire qui tient ses droils d'une
entreprise de peuplement doit, en oulre, justifier qu'il est complètement
libéré envers ladite entreprise.
— La
même faculté appartient au bout de
trois ans, au concessionnaire dispensé de la résidence qui justifie de l'ac
complissement de toutes les obligations qui lui étaient imposées. —
Dans
les deux cas, il est procédé et statué conformément aux dispositions des
deux premiers paragraphes de l'article 23.
Titre vu. —
« Art. 26. —
De l'aliénation des terres domaniales par la voie de la vente.
Le Gouverneur général est autorisé à prescrire,
par arrêtés

326
rendus en Conseil de gouvernement, la vante aux enchères publiques :
1°. De lots de fermes situés dans les lieux qui ne peuvent se prêter à la for
mation d'un village ;
— 2°
élre utilisées qu'au pacage.
Des terres qui, dans leur état actuel ne peuvent
« Les arrêtés déterminent les conditions de la vente et la contenance
des lots. —
Toutefois,
prescrit par l'article 1er;
l'élendue des lots de fermes est limitée aux maxima
celle des lots des terres impropres à la culture
peut être fixée sans maximum en raison de l'usage auquel elles peuvent
être affectées. — Tous
à l'adjudication.
« Art. 27. —
Le
les enchérisseurs d'origine européenne sonl admis
Gouverneur général peut également, le Conseil de gou
vernement entendu, ordonner la vente, soit aux enchères, soit de gré à gré,
aux conditions qu'il détermine,
et sans conditions d'origine pour les acqué
reurs, des lots dits industriels à former dans les centres de population.
Titre vin .
« Art. 28. —
— De
l'interdiction temporaire de vendre aux indigènes
non naturalisés les terres d'origine domaniale .
Il est interdit à tout individu devenu propriétaire d'une
terre d'origine domaniale, par l'un des moyens énoncés au présent décret,
à l'exception du cas prévu par l'article 27, de la vendre ou céder, sous
quelque forme que ce soit, aux indigènes non naturalisés,
riode de vingt ans si elle provient des lots de fermes,
provient de lots de village. —
sion définitive indiqué sur le titre de propriété.
« Art. 29. —
Les
Ces
pendant une pé
et de dix ans si elle
délais partent du jour de la conces
ventes faites, dans les délais fixés par l'article précédent,
aux indigènes non naturalisés, sont nulles et de nul effet. Les terres
qui en auraient fait l'objet sont reprises entre les mains des acquéreurs, à la
diligence de l'administration du Domaine et font retour à l'État, sauf pour
les créanciers hypothécaires le droit de requérir la vente de la terre dans les
formes et les — conditions énoncées à l'article 21. L'action du Domaine ne
peut s'exercer qu'après l'expiration des délais de dix ans et de vingt ans ci-
dessus fixés.
Titre ix. —
Dispositions générales.
— « Art. 30. Pendant dix ans, à partir du jour de la concession, les terres
qui en ont fait l'objet sont exemptes de tous impôts qui pourraient être éta
blis sur la propriélé immobilière.
» Art. 31. —
Lorsque le concessionnaire décède avant l'expiration de la
période de concession provisoire, ladite concession est transmise à ses héri
tiers, si ceux-ci le requièrent et remplissent, d'ailleurs les conditions im
posées à. leur auteur. — Les
héritiers ont le droit de renoncer à la conces
sion. En, ce cas, si des améliorations utiles et permanentes ont été réalisées

327
sur le lot,, ils sont admis à requérir la venle aux enchères publiques de
la concession dans les conditions de l'article 20. —
Faute
par eux d'avoir
usé, dans le délai d'un an, à partir du décès de leur auteur, de l'un ou de
l'autre des droits qui leur sont attribués par le présent article, le lot fait
retour au Domaine. —
Si, dans le cas prévu par le paragraphe 3 du présent
article le concessionnaire a hypothéqué l'immeuble dans les conditions du
titre III, le prêteur sera informé administrativement que les héritiers ont
laissé écouler le délai d'un an, à partir du décès de leurs droits; à partir de
cette notification, il aura un délai de trois mois pour requérir la venle de
l'immeuble dans les conditions et les formes indiquées à l'article 21 .
— Si
le défunt tenait ses droils d'une entreprise de peuplement, les héritiers ne
peuvent requérir la vente aux enchères qu'après avoir justifié du rembour-
semenl à l'entreprise de toutes avances fai les par celle-ci à leur auteur.
\ Art. 32. —
Les attributaires de terres domaniales dans les conditions
déterminées par le décret du 16 octobre 1871,
ou par les décret; postérieurs
sont admis, s'ils le requièrent, au bénéfice du présent décret et obtiennent
la substitution à leur titre de bail d'un litre de concession provisoire ; le
temps de résidence qu'ils onl accomplis comme locataires sous promesse de
vente est déduit du délai qui leur serait imposé comme concessionnaire à
titre provisoire ponr obtenir le litre définitif de propriété. Dans le cas où ils
auraient usé de la faculté de transfert de leur bail à tilre de garantie, leur
demande doil êlre accompagnée de la quittance régulière des emprunts con-
tractés.ou du consentement des prêteurs bénéficiaires du transfert.
« Art. 33. —
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables
aux conventions antérieurement passées avec les sociétés et entreprises de
peuplement ou de construction. Celles de ces conventions qui sont en cours
d'exécution continuent à recevoir effet suivant leur teneur.
« Art. 34. —
Les titres tant provisoires que définitifs de concessions con
senties en verlu des titres 1er, V et VI du présent décret, ainsi que les actes
de cession et d'adjudication dans les cas prévus aux titres II, III et IV, sont
visés pour timbre el enregistrés gratis. —
Ils sont transcrits sans autres frais
que le salaire du conservateur et les droits de timbre, le tout à la diligence
de l'administration de l'enregistrement et des domaines, mais aux frais du
titulaire,
les mains du receveur de l'enregistrement de la situation des biens.
qui doit déposer préalablement la somme présumée nécessaire entre
—

328
Toute hypothèque qui aurait été consentie par le concessionnaire en dehors
des conditions et des formes énoncées auxdits articles est radiée à la requête
de l'administration des domaines, sur le vu, dans le premier cas, de l'arrêté
de déchéance et d'une déclaration du préfet, ou, suivant le territoire, du
général commandant la division, constatant que ledit arrêté est devenu défi
nitif, et, dans le second cas, sur le vu d'une déclaration des mêmes autorités
constatant le rejet définitif de la demande en délivrance du titre de propriété.
Si les hypothèques ont été consenties par application des art. 12 et 13, la
radiation ne sera opérée qu'après l'expiration du délai fixé par l'art. 21.
» Art. 36. —
Le
Journal officiel del'
Algérie publie chaque trimestre l'état
nominatif des personnes admises comme attributaires de terres domaniales
dans les diverses conditions du présent décret, ainsi que la désignation des
lots affectés à chacune d'elles.
— « Art. 37. Est abrogé le décret du 15 juillet 1874,
traire au présent décret.
2 octobre 1878. —
étendue,
Arrêté
en ce qu'il a de con
accordant aux Juges de paix à compétence
la franchise télégraphique avec les commandants des brigades de
gendarmerie de leur ressort (1878, n°
298.)
— 4 octobre 1878. Arrêté ordonnant l'application de la loi de 1873,
dans les douars des Oulad-Messaoud, commune mixte d'El-Arrouch (arron
dissement de Philippeville) (1878, n»
16 octobre 1878. —
Décret
295.)
relatif à l'enregistrement des jugements et
actes émanant des Cadis (Journal officiel du 24 octobre 1878.)
'Vu l'article 56 du décret du 31 décembre 1859 sur la justice musulmane en
Algérie, qui, en territoire civil, assujettit à l'enregistrement sur expédition, dans
les trois mois de leur date, les jugements et actes emportant transmission de
propriété ou d'usufruit de biens immeubles, les baux à ferme, à loyer ou à rente,
les sous-baux, cessions ou subrogations de baux et les engagements de biens de
l'article 14 de la loi du 23 août 1871 qui fixe le minimum
même nature ;
— Vu
du droit en sus encouru à défaut d'enregistrement desdits actes dans les délais
déterminés ; —
Considérant que la formalité de l'enregistrement est actuellement
requise à la diligence des parties, que la négligence des indigènes ou leur igno
rance des lois fiscales les exposent journellement à des pénalités souvent hors de
proportion avec le droit simple de mutation ; qn'il importe,
vue de remédier à cette situation ;
23 mai 1878 ; —
— Vu
à tous les points de
l'avis du Conseil de gouvernement du
Sur le rapport du Ministre des finances et d'après les propositions
du Gouverneur général civil de l'Algérie.
- « Art. I". —
Le délaide trois mois fixé par l'article 56 sus-visé du

329
décret du 31 décembre 1859 pour l'enregistrement sur expédition des ju
gements et actes dénommés audit article est porté à six mois, à partir de la
date du jugement du de l'acte.
« Art. 2. —
Les
cadis sont tenus d'établir une expédition de chacun des
actes ou jugements de leur ministère, assujettis à l'enregistrement dans les
conditions de l'article qui précède. Chaque expédition devra êlre déposée par
le cadi rédacteur au bureau de l'enregistrement de sa circonscription, dans
les trois mois de la date de l'acte ou du jugement, sous peine d'une amende
de 10 francs par chaque acte ou jugement.
« Art. 3. —
Au
moment de la réception de l'acte ou du prononcé du
jugement, le cadi avertit les parties intéressées qu'elles auront à se présenter,
dans un délai de six mois, à partir de la date de l'acte ou du jugement, au
bureau du Receveur de l'enregistrement pour retirer l'expédition etacquitter
les droits de mutations exigibles. —
sera faite dans l'acte ou dans le jugement,
10 francs.
Mention
expresse de cet avertissement,
COUR DE CASSATION (Ch. crim.).
sous peine d'une amende de
Présidence de M. de CARNIÈRES, président.
17 mai 1878.
Fau serment, — Serment supplétoire. — Chose jugée, —
Action du ministère public, — Compétence.
Dans une poursuite pour faux serment prêté dans une instance commer
ciale, les juges de répression sont autorisés à admettre comme preuve de ce faux
serment, une pièceproduite au cours d'une deuxième instance, alors surtout que
les éléments de leur conviction sont puisés, en outre, dans tout ce qui résultait
des débats et de l'enquête à laquelle il avait été procédé (l).
Les Tribunaux correctionnels ont évidemment compétence pour déclarer
l'existence d'un faux serment prêté devant les juges civils ou commerciaux, et
on ne saurait leur opposer l'autorité de la chose jugée résultant de la décision
même qui a été basée sur ce faux serment. De même, l'action du ministère
public ne saurait être arrêtée par une semblable objection que l'art. 366 du
Code pénal suffit à écarter.
■
(1) Voir Bull, Jud. 1878, p. 170, l'arrêt de la Cour l'espèce.
d'Alger,
confirmé dans

330
Grange c. le Ministère public
Sur le premier moyen tiré d'une prétendue violation des art. 154, 155,
158 et 189 du Code d'instruction criminelle, en ce que l'arrêt attaqué qui
a déclaré le demandeur coupable de faux serment en matière civile, aurait
formé sa conviction uniquement sur une quittance émanée du nommé
Vitlel,
quittance des termes de laquelle l'arrêl attaqué aurait tiré cette con
séquence qu'il avait existé entre le demandeur Grange et le nommé Tixier,
une association pour l'exploilalion de coupes de bois provenant de la suc
cession de feu Prud'homme, et par suite que ledit demandeur avait fait un
faux serment en affirmant, sous serment, le 16 décembre 187 5 devant le
que jamais il n'avait été l'associé de Tixier pour les
Juge de Paix de Batna,
coupes de bois en question, el ce, pour donner exécution à l'arrêt rerîdu le
25 juin 1875, par la Cour d'appel d'Alger, qui, jugeant au [commercial,
avait déféré audit Grange le serment supplétoire ;
Attendu que l'arrêt attaqué s'est, il est vrai, fondé sur les termes de la
quittance qui avait élé produite par Grange lui-même, au cours d'une se
conde instance introduite par Tixier postérieurement à l'instance qu'avait
terminée l'arrêt du 25 juin 1875, mais que, des termes de cette quittance,
l'arrêt attaqué a conclu, avec raison, que la preuve était faite de -l'existence
— de l'association déniée par Grange ; Que d'ailleurs, ledit arrêt ne s'est
— pas contenté de s'appuyer sur les termes de celle quittance; Qu'il a tiré,
en outre, les éléments de sa conviction de tout ce qui résultait des débats et
— de lVnquêle à laquelle il avail été procédé ; Que dans ces circonstances,
il échel de reconnaître que l'arrêl attaqué en statuant comme il l'a fait, n'a
violé aucune des dispositions de loi invoquées par le demandeur';
—Que le
premier moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le second moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué aurait violé les règles
de la compétence et méconnu l'autorité de la chose jugée;
Attendu que, ce moyen est fondé sur cette circonstance que Grange ayant
prêté le serment supplétoire au moyen duquel a été rejelée la demande de
Tixier,
a obtenu un arrêt définitif qui ne peut êlre attaqué devant la juri
diction correctionnelle;
Attendu que l'article 366 du Code pénal, en déclarant que le faux serment
prêté devant les juges civils ou commerciaux pouvait donner matière à des
poursuites correctionnelles, a établi que la juridiction correctionnelle saisie
de poursuites de celle nalure, ne peut êlre arrêtée dans l'exercice de ses
attributions ni par une question de compétence,
ni par une question de
chose jugée ;
Qu'admettre le contraire serait poser un obstacle infranchissable à l'exer
cice du pouvoir des Tribunaux de répression appelés à statuer conformément
à la loi sur un délit puni par les lois el déféré à un Tribunal par le minis
tère public;
Que si, dans l'espèce, il était établi, comme il l'a élé, que le nommé
Grange avait prêté un faux serment devant la justice civile, il est évident que
le Tribunal correctionnel avait, de par la loi, compétence pour connaître
du délit qui lui était soumis ;
Que c'est donc, à tort, que le demandeur dénie la compétence de la juri-

331
diction correctionnelle et invoque l'autorité de la chose jugée ; — Que le
deuxième moyen n'est donc pas mieux fondé que le premier ;
Sur le troisième moyen tiré d'une prétendue violation de l'article 1366
du Code civil, en ce que l'arrêt attaqué aurait donné une extension illégitime
à la formule du serment prêté par Grange;
Attendu que, s'il est vrai, que parmi les coupes de bois que Tixier disait
avoir exploitées avec Grange, et qui dépendaient de la succession de feu
Prud'homme,
il en existait une qui ne provenait pas directement de l'adju
dication prononcée par le notaire Champeroux au profil de Grange, il est
constant que cette coupe définitivement adjugée au nommé Viltel, a élé par
— ce dernier rétrocédée à Grange et Tixier ; Que dans ces circonstances, le
Tribunal de répression élait fondé à admettre que Grange appelé à prêter
serment sur la question de savoir s'il avait existé entre lui et Tixier une
association pour l'exploitation des coupes provenant de la succession
Prud'homme, avait compris dans son serment, dont les termes sont des plus
—
absolus et des plus généraux, toutes les coupes qui avaient été adjugées;
Que l'interprétation du serment prêté par Grange a donc été faite légalement
par l'arrêt attaqué ;
Que de tout ce que dessus, résulte que son pourvoi ne peut être admis ;
Par ces motifs ;
— Rejetie
le pourvoi formé par Antoine Grange contre
l'arrêt de la Cour d'appel d'Alger (Chambre correctionnelle) du 23 novembre
1877, qui l'a condamné à six mois d'emprisonnement et cinq cenls francs
d'amende pour faux serment en matière civile.
M. Berthelipî, cons. rapp.; M. Benoist, av.-gén. (concl. conf.);
M. Chambareaud, av.
COUR DE CASSATION (Ch. crim.)
Présidence de M. de CARNIÈRES, président.
22 juin 1878.
Action publique. — Ministère public» — Tribunal
sion. — Compétence.
de répres
L'action pour l'application des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires
auxquels elle est confiée par la loi.
Les officiers du Ministère public ont seuls (à défaut de la partie civile) le
droil de saisir les Tribunaux de répression conformément à la loi.
Il n'appartient donc pas à un Tribunal de répression, notamment à un
Tribunal de simple police (excepté le cas de délit d'audience), de se saisir lui-
même, et s'il prononce unjugement dans de telles conditions, celle décision
doit être annulée pour excès de pouvoirs et violation de la loi (1).
(1) Jurisp. Conf. Cass. 10 sept. "1836 (J. du Pal, 1837., 1. p. 543). Cass. 20,
déc. 1845 (J. duPal., 1846., 2. p. 48). Montpellier, 24 mars 1851 (7. du i>aJ.,1852.
1. p. 38).

332
Abdelkader bou Hanoun.
Statuant sur le pourvoi de l'administrateur remplissant les fonctions de
Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Cassaigne
(Algérie) ;
Sur le premier moyen pris de la .violation des articles 1, 11, 15, 21, 145,
147 du Code d'instruction criminelle,
en ce que le Tribunal de simple po
lice a prononcé une condamnation alors que aucune poursuite n'avait été
■ intentée par le Ministère public ;
— Vu ces articles ;
— Atlendu que, aux
termes de l'art l«r du Code d'instruction criminelle, l'action pour l'appli
cation des peines n'appartient qu'aux fonctionnaires auxquels elle est confiée
— par la loi; Que d'après les dispositions de l'art. 15 du même Code, les
procès-verbaux dressés par les fonctionnaires désignés dans l'art. Il, doi
vent être remis, avec tous renseignemenls et pièces, à l'officier qui remplit
les fonctions du Ministère public, près le Tribunal de simple police;
Qu'il appartient à cet officier et à lui seul (à défaut de partie civile), de saisir
le Tribunal de simple police, conformément aux art. 21, 145, 147 du même
— Gode ; Qu'il résulte des dispositions légales précitées, qu'un Tribunal de
répression, excepté le cas de délit d'audience, ne peut se saisir lui-même,
en matière
qu'il doit êlre saisi par Impartie publique ou par la partie civile,
de police correctionnelle ou de simple police ;
Altendu, en fait, que le Juge de paix de Cassaigne, après avoir dressé
procès-verbal contre Abdelkader bou Hanoun, pour avoir contrevenu à l'ar
en s'abstenant de se
rêté du Préfet d'Oran du 30 mars 1875, art. 1«, g 30,
rendre sur simple invitation devant ce Magistral procédant à une informa
tion criminelle, « l'avait invité à comparaître à son audience publique du
« 23 mars 1878, pour être statué à l'égard de ce procèsverbal,
conformé-
« ment à l'art. 2 de ce même arrêfé. » — Que
le 23 mars le Ministère pu
blic, loin de s'approprier la poursuite irrégulièrement intentée par un
Magistrat dépourvu de tout pouvoir légal pour la prescrire, avait déclaré à
l'audience « faire ses réserves, en ce qui concernait les poursuites ordonnées
« non par le Ministère, —
mais par le Juge de paix seul.»
Atlendu
—
que le
Tribunal de police, en se considérant comme valablement saisi et en pro
nonçant une condamnation à l'amende contre le sus-nommé qui n'avait pas
été poursuivi par le Ministère public a commis un excès de pouvoir et a
violé les dispositions des articles précités ;
Par ces motifs, sans qu'il soit besoin d'examiner les deux autres moyens
proposés,
— Casse et annule sans renvoi le jugement rendu le 23 mars
1878, par le Tribunal de simple police du canton de Cassaigne, contre
— Abdelkader bou Hanoun ; Ordonne que le présent arrêt sera imprimé,
qu'il sera transmis sur les registres du Tribunal de simple police du canlon
de Cassaigne et que mention en sera faite en marge de la décision annulée,
à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation .
M. Saint-Luc Courborieu, cons. rapp. ; M. Petiton, av.-gén.

i 333
COUR D'APPEL D'ALGER (1" Ch.)
Présidence de M. BAZOT,
25 juin 1878.
premier président.
Saisie-gagerie. — Bail à colonage partiaire. — Avances faites
au colon partiaire. — Remboursement, —
bilité.
Date
d'exigi
Le privilégedu propriétaire établi par l'art. 2102 du Code civil s'étend
indistinctement à toutes les obligations dérivant du bail (1).
La voie de la saisie-gagerie qui a pour objet de mettre à la disposition du
propriétaire une procédure prompte et facile pour arriver à la réalisation
de son gage, s'applique, non-seulement aux loyers et fermages échus, comme
semblerait l'indiquer le texte de l'article 819 du Code de pr. civ., mais à
toutes les créances se rattachant à l'exécution du bail, ainsi qu'il doit résulter
de l'étroite corrélation existant entre cet article et la disposition de l'art. 1202
du Code civil (2).
Ces principes applicables au bail à ferme,
le sont également au bail à colo
riage partiaire, notamment pour les avances faites par le propriétaire au
colon ; en effet, bien que le coloriage partiaire ait quelques affinités avec la
société, le caractère dominant de ce contrat n'en est pas moins le bail (3).
Toutefois, la saisie-gagerie ne peut être pratiquée par le propriélaire que
pour les avances exigibles, et sauf stipulation contraire, les avances ne sont
exigibles qu'après que le métayer, par la vente de sa part de fruits, s'est
procuré les ressources nécessaires au remboursement ; en conséquence, il faudrait
considérer comme faite prématurément et sans droit,
une saisie-gagerie inter
posée par le propriélaire avant que la récolte des fruits ait été recueillie et
partagée. —
Une
telle saisie-gagerie doit, en conséquence,
être annulée et
peut même entraîner des dommages-intérêts à rencontre du propriétaire (4) .
(1) Voir Dalloz, Code civ. annoté, sur l'art 2102, nos 78 et suiv.
(2) Jurisp. conf. Besançon, 3 juin 1824 (D. Rép,
9 juillet 1860 iD. 1860, 5. p. 340). —
n°
v°
saisie-gagerie,
1876 (D. 1876,1. 269).
26). Caen, —
v°
saisie-gagerie, n"
9). Lyon,
Contra, Orléans, 10 déc. 1812 CD. Rép.
4 fév. 1839 (cod. loco). Voir aussi Cass., 4 avril
. (3) Jurisp conf, Aix, 6 février 1822 (D . Rép. v°
saisie-gagerie,
(4) L'arrêt nous paraît aller un peu loin en disant que les avances ne sont exigi
bles que lorsque le métayer aura pu se procurer des ressources par la vente de
sa part de fruits : il nous semble que, dès que la perception et le partage ont eu
lieu ayant pour corollaire naturel le droit pour le colon de disposer des produits
du fonds, le propriétaire a le droit d'agir pour la sauvegarde de ses intérêts. (D.
Rép. v° Louage à coton, part,, n° 18).
n"
8).

334
Dibos c. consorts Devisât.
Attendu que Dibos tenait à bail, par colonage partiaire, un immeuble
— appartenant aux héritiers Deynat ; Qu'à la dale du 8 septembre 1877, les
bailleurs ont fait pratiquer sur le colon, une saisie-gagerie pour avoir rem
— boursement deJeurs avances; Attendu que Dibos demande la nullité de
celle saisie-gagerie, comme faite en violation de l'article 819 du Code de
procédure civile ;
— En droit; Attendu que le législateur, prenant en considération la fa
veur due au propriélaire locateur, voulant, d'autre part, faciliter ce contrat
de louage qui a dans noire organisation sociale une si grande importance, a
institué un privilège pour les créances résultant de l'exécution du bail, (ar
— ticle 2102 du Code civil) ; Que ce prjvilége a élé établi à la fois dans
l'intérêt du bailleur à qui il assure l'exécution des conditions du bail, dans
l'intérêt du preneur à qui il assure ainsi un crédit nécessaire ;
s'étend à toutes les obligations dérivant du bail sans distinction ;
— Qu'il
— Altendu
que le Code de procédure civile a eu pour bul de sanctionner les principes
du Code civil et qu'en matière de bail spécialement, le législateur, fidèle à la
même pensée, a complété le système de l'article 2102 en organisant une
procédure prompte el facile pour la réalisation du gage du propriélaire ;
Que tel esl l'objet de la saisie-gagerie déjà pratiquée sous noire ancienne ju
risprudence, présentant alors ce caractère marqué de faveur pour le pro
priétaire, introduite dans notre législation moderne dans le même but el
— presque dans les mêmes termes ; Que l'esprit de la loi est clairement
attesté par M. Berlier dans l'exposé des motifs et surtout par le Tribun Tar-
rible ;
— Que
tous les deux expriment l'étroite corrélation qui existe enlre
l'article 2102 du Code civil et l'article 81 9 du Code de procédure, el qu'ils
déclarent que cette dernière disposition est partie pour assurer l'efficacité
—
du privilège concédé au propriétaire ; attendu que ces précédents et ces
commentaires officiels permettent, sans témérité, de ne pas s'arrêter à une
— interprétation judaïque de l'article 819; Que, en se renfermant étroi
tement dans la formule de l'article 819, on se tiendrait à la surface d'un
— texte sans en pénétrer le véritable sens ; Qu'on romprait l'harmonie qui
doit régner enlre le Code civil et le Code de procédure et qu'on fonderait,
entre les créances résultant du bail, une distinction contraire aux intentions
— Qu'alors que
du législateur aussi bien qu'à la raison même de la loi ;
toutes les créances dérivant du bail ont élé déclarées dignes de la même
faveur,
on arriverait à décider que les unes néanmoins seraient plus favo
rables que les autres,
poursuivies par voie de saisie-gagerie ;
puisqu'elles ne seraient pas toutes susceptibles d'être
— Que
—
cette solution, désastreuse
pour le bailleur qui verrait souvent lui échapper un gage qui lui a été assuré
par l'article 2102, serait également préjudiciable au preneur, dont le crédit
serait amoindri, ou qui, pour éviter une saisie-gagerie, se trouverait exposé
aux doubles frais d'une saisie gagerie restreinte et d'une saisie exécution ;
Attendu, dès lors, que la voie de la saisie-gagerie est ouverte au pro
priélaire pour toutes les — créances résultant de l'exécution du bail; Que
ces principes, applicables ati bail à ferme, le sont également au bail à colo
riage partiaire, notamment pour les avances faites par le propriétaire au

colon ;
— Que
335
telle était laloitsuivie sousnotre ancienne jurisprudence et
que telle doit encore êire la solution sous l'empire du Code civil, car, si le
colonage partiaire ,a
quelques affini|és avec la société, le caraclère prédo
minant de ce contrat est celui du bail ;
— Qu'il
n'y a donc pas lieu, pour
ce motif au moins, d'annuler la saisie-gagerie au 28 septembre 1877 ;
— En fait ; Atlendu qu'en l'absence de toute stipulation, les avances faites
par un propriétaire au métayer ne sont exigibles qu'après que le métayer
par la vente de sa part de fruits, s'est procuré les ressources nécessaires au
—
remboursement; Qu'au moment où la saisie-gagerie a été interposée, la
récolte des blés seule était recueillie et non partagée, celles plus importantes
Qu'ainsi,
des tabacs et des vins n'étaient pas même faites ;
—
celle saisie
était cerlainemenl prématurée, par suite, faite sans droit, el que sous ce
rapport, Dibos a éprouvé un préjudice dont il lui est dû réparation el pour
— l'appréciation duquel la Cour possède les éléments suffisants ; Atlendu
qu'il appert des documents versés au procès, que le sieur Dibos est actuel
lement débiteur envers les héritiers Deynat, de la somme de 1610 fr. 65 c.
pour avances, et que c'est à bon droit que les premiers juges ont, derechef,
prononcé contre lui condamnation pour celte somme ;
En ce qui concerne la demande d'avances à faire, pour l'année 18~7-1878 ;
— Adoplant les motifs des premiers juges ;
Atlendu, enfin, que Dibos lui-même pour liquider sa situation a conclu à
la nomination d'un séquestre avec pouvoir d'opérer le partage et la vente
des récolles ;
Par ces motifs : LA COUR reçoit l'appel et y faisant droit ;
— Dit que la
saisie-gagerie du 28 septembre 1877 était prématurée, puisque les avances
—
n'étaient pas alors exigibles; L'annule, en conséquence, par celte consi
— dération de fait; Dit que celle saisie-gagerie prématurée a occasionné
préjudice au sieur Dibos, et condamne les héritiers Deynat solidairement à
cinq cents francs de —
dommages-intérêts; Confirme la condamnation pro
noncée par le Tribunal contre Dibos, en faveur des héritiers Deynat, de la
somme de 1610 fr. 65 c, pour avances —
; Maintient la disposition du ju
gement qui rejette la demande de Dibos en 1500 fr. d'avances à faire pour
l'année 1877-1878 ;
— Ordonne
le séquestre des meubles, fruits et récoltes
saisis gagés entre les mains du sieur Nicolaus, huissier, à Bouffarick ;
— Dit
que cet officier ministériel procédera, suivant les convenlions du bail, au
partage des récolles; qu'il sera autorisé à vendre amiablement ou aux en
chères, la part revenant à Dibos, pour sur le prix en provenant, altribuer
aux héritiers Deynat, la somme de 1610 fr. 65 c, déduction faite de 500 fr.
de dommages-intérêts à Dibos,
sauf le droit pour ce dernier d'éviter la vente
en remboursant ; —Maintiennes dispositions du jugement non contraires
au présent;
— Moyennant
conclusions des parties;
ce, dit n'y avoir lieu de statuer sur plus amples
— Ordonne
enfin, que les dépens de première
instance et d'appel seront mis en masse, pour être supportés un tiers par
deux tiers par Dibos.
les héritiers Deynat,
M. de Yaulx, subst. du Proc. gén.; M« F. ffùRÉ el Dazinièke, av.

336
Nominations et mutations
Par arrêté de M. le Procureur général près la Cour d'appel d'Alger en date
du 10 septembre 1878:
M. Matteï, greffier de la Justice de Paix à Inkermann est nommé Curateur
aux successions vacantes dans le canton de ladite justice de paix, en rempla
appelé à d'autres fonctions.
cement de M. Lambert Gimey,
Par décret en date du 8 octobre 1878, ont été nommés :
Juge de paix de Relizane (Algérie), M. Brulfer, juge de paix à Gien, en
remplacement de M. Bachan qui a été nommé juge de paix, à Vélines.
Suppléant du juge de paix de Bougie (Algérie), M . Parés
(Marius-Benjamin-
Sébaslien-Laurent), en remplacement de M. Crance, démissionnaire.
Par décret en date du 8 octobre 1878, ont été nommés :
Interprèle judiciaire près le Tribunal de Tlemcen, Mohamed ben Mohamed
ben el hadj Mohamed, en remplacement de M. Belaïch, décédé.
Assesseur arabe près le Tribunal de lr« instance de Tizi-Ouzou, Si Salah
ben Abdellif, en remplacement de Si Ahmed ben Djadoun, appelé à d'autres
fonctions.
Huissier près le Tribunal de 1« instance de Constantine, M. Courtois
(Edouard), en remplacement de M. Scias, décédé.
Par arrêté du Procureur général, près la Cour d'appel d'Alger,
du 14 octobre 1878 :
en date
Le sieur Charles Perney, commis-greffier à la Justice de Paix de Relizane a
élé nommé Curateur aux successions vacantes, dans le canton de cette
justice de paix, en remplacement de M. Cariol, démissionnaire.
L'ordre des Avocats près la Cour d'appel d'Alger a procédé, le 12 octobre,
à l'élection du Bâtonnier et des Membres du Conseil de l'Ordre, pour l'année
judiciaire 1878-1879. Ont élé élus :
Membres du Conseil : MMes Honel .
Me Mallarmé, Bâtonnier.
Doudart de la Grée (Secrétaire) .
Huré (Achille) .
Baudrand.
La Chambre des Avocats-défenseurs près le Tribunal civil de première
instance d'Alger esl composée, pour l'année judiciaire 1878-1879, de :
MM. Chatel. . . . Président.
Blasselle. . . Rapporteur.
Looover. . . . Membre.
Letellieb. . , Secrétaire,
Alger. — Typ. A. Joubdar.

2e année. —
Ier Novembre 1878. —
IN0 45
BULLETIN JUDICIAIRE DE L'ALGERIE
Dépens. —
DOCTRINE. -
Instance
REVUE BIMENSUELLE
JURISPRUDENCE.
COUR DE CASSATION (Ch. civ.).
- LEGISLATION
Présidence de M. MERCIER, premier président.
21 mai 1878.
dirigée contre une femme mnrlée. —
Séparation de biens. —
Conclusions.
Mari.
Lorsqu'il résulte des conclusions reproduites dans les qualités, qu'un mari
séparé de biens d'avec son époute,
ne s'est pas contenté d'autoriser celle-ci à
ester en justice, mais que, sans exciper de sa qualité d'éf-oux séparé de biens,
ni de son prétendu défaut d'intérêt personnel, il a procédé d conclu avec elle,
en s'associant à ses moyens d'attaque et de défense, c'est à bon droit que la
condamnation aux dépens prononcée contre sa femme est prononcée conjointe
ment contre lui.
Époux Ben Chimol c. Sidi Laribi.
Attendu que des conclusions reproduites dans les qualités de l'arrêt atla-
qué, il résulte que Ben Chimol, époux en secondes rinces de la veuve Cohen-
Scali, ne s'est pas borné à autoriser celle-ci à ester en justice ; que, sans
exciper ni. Je sa qualité d'époux séparé quant aux biens, ni de son prétendu
défaut d'intérêt personnel clans la cause, il a procédé el conclu avec sa femme,
en s'associant à ses moyens d'attaque el de défense, tant en appel qu'en
—
première instance ; Qu'ayant ainsi pris une part directe et personnelle au
fond du litige, il a assumé le risque d'en supporter les dépens en cas d'in
succès ;— D'où il suit qu'en le condamnant à payer ces dépens conjointe
ment avec sa femme, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé l'ait. 130 C. pr civ.,
l'a sainement appliqué.
Par ces motifs : Rejette.
M. Aucher, cons. rapp. ; M Dssjardins, av. gén. (concl. conf.) ;
Me Lehmann, av.

Vente à réméré. — Relocation
de prix. — Contrat
338
COUR D'APPEL D'ALGER (i'e Ch.)
Présidence de M. PERINNE, conseiller.
14 mai 1878.
faite aux vendeurs.
pignoratif. — Transcription
Validité. — Faillite. — Créancier,
— Vilité
antichrèse.
— Production.
On doit considérer comme un contrat pignoratif, c'est-à-dire comme consti
tuant en réalité un prêt à intérêt avec garantie immobilière, le contrat de venle
à réméré avec la faculté de rachat à une époque fixe, portant relocation im
médiate au vendeur el passé moyennant un prix qui est notablement inférieur
à la valeur de l'immeuble (1).
Il importe peu que le prix de relocation ne représente que l'intérêt au taux
légal de la somme stipulée comme prix .
Le juge doit restituer à ce contrat le véritable caractère qu'il y découvre,
surtout si ces circonstances se rattachant au contrat lui-même sont corroborées
par le fait que le prétendu acheteur a produit à la faillite de son vendeur, en
prenant la qualité de prêteur clans cette production.
Le caractère réel du contrat formé dans ces conditions, est celui d'un contrat
de prêt à intérêt avec remise en antichrèse au créancier, d'un immeuble appar
tenant à l'emprunteur.
La transcription qui a été faite du contrat avec son apparence primitive de
vente à réméré, répond suffisamment aux prescriptions de la loi du 23
mars 1855 relativement à la transcription des actes constitutifs d' antichrèse.
D'autre part, la deuxième condition exigée pour la régularité de l'anti-
chrèse, consistant dans la remise de l'immeuble en la possession du créancier,
se trouve également remplie par suite de la stipulation d'un loyer à payer par le
débiteur ;
créancier.
— celte
location constitue évidemment ce dernier détenteur pour le
En conséquence, dans le cas où la faillite du débiteur aurait été déclarée, le
créancier a le droit de se présenter comme ayant les droits d'un antichrèsiste
sur les biens qui lui avaient été vendus en apparence.
(1) Voir dans Dalloz, Rép. v°
Nantissement, n05 293 et suiv. les caractères du
contrat pignoratif et spécialement les distinctions suivant lesquelles il faut recon
naître dans une vente à réméré, une vente sérieuse ou un prêt avec nantissement
d'immeubles. Cpr. Cass. 31 janv. 1837 (D. Rép. v° Contrat de mariage, n° 3571).
Cass. 23 déc. 1845 (D. 1854, t. 422) avec la note;
—
14 déc. 1843 (D.
Orléans,
cod. loco). Caen, 31 janv, 1851 (D. 1858, 2. 102). Trib. de (D. 1867,
Lyon, 30 1863
5.286).

339
On serait mal fondé à soutenir que la production qui aurait été faite en
termes purs et simples par le créancier, doit le faire considérer comme déchu du
bénéfice de son antichrèse.
En effet, en produisant à la vérification des créances d'une faillite, un créan
cier n'est pas astreint par la loi à déclarer et faire constater à ce moment la
qualité qui lui permettrait de réclamer un traitement plus favorable que celui
des autres créanciers de la masse. Il ne pourrait être déchu des droits particu
liers qui lui appartiennent, qu'au cas où il prendrait part au vote dans tes opé
rations relatives au concordat.
Robert c. Vinot, syndic Toullier.
Atlendu que Vinot, liquidateur de l'atif de la faillite de Claude-Marie Toui
ller, soutient que l'actedu 18 novembre 1871 est un contrat pignoratif;
— Que
Robert, à celte époque, prêtait 20,000 francs -à Claude-Marie Toullier qui
était le véritable propriétaire des immeubles énoncés au contrai et dont
Pierre-Marie Toullier, Léon Landy el les époux Henri Landy n'étaient que le
— prête-nom ; Que Robert prétend, au contraire, que l'acle du 18 novembre
1871 est sincère et en demande l'exécution ;
— Attendu que la question
principale du procès est donc celle de savoir qu'elle est la nature de cet acte,
ce qu'il faut rechercher tout d'abord ;
Atlendu que l'acte du 18 novembre 1871, envisagé dans ses termes, esl un
contrat de venle d'immeubles avec faculté de rachat consenti à Robert par :
1» Pierre-Marie Toullier; 2° Léon Landy; 3° les époux Henry Landy, ces
derniers comparant en personne et les deux premiers représentés par Claude-
— Marie Toullier, leur mandataire ; Attendu que : 1° Pierre-Marie Toullier ;
2° le syndic de la faillite de Léon Landy ; 3° Jean Landy, dont la femme est
décédée et qui esl le tuteur de ses enfants mineurs, c'est-à-dire ceux qui ont
comparu comme vendeurs dans l'acte du 18 novembre 1871, où leurs repré
sentants déclarent, dans leurs conclusions, qu'ils n'entendent pas s'immiscer
dans le débal qui s'agile enlre Vinot et Robert, reconnaissant qu'ils ne
peuvent contester les prétentions de Vinot et demandent acte de ce qu'ils
—
s'en rapportent à justice ; Attendu que leurs déclarations viennent à l'appui
des dires de Vinot sur le caractère du contrat dont il s'agit et que les clauses
— de ce contrai ne laissent aucun doute à cet égard ; Qu'en effet il contient
relocation immédiate aux vendeurs moyennant l'intérêt à 10 p. % du prix de
la vente, sans déterminer même la durée pour laquelle esl faite celle reloca
— tion ; Que la faculté de rachat ne peut s'exercer qu'à l'échéance fixe de
cinq années, ni avant ni après, ainsi que cela résulte d'une clause ainsi con
« çue: Mais à défaut par eux d'user de ce droil dans le délai assigné sans
» qu'il puisse êlre exercé avant, l'acquéreur demeurera dès lors l'acquéreUr
» incommulable. Qu'il
» —
y a vililé de prix, ce prix étant de 20,000 francs
seulement, alors que les immeubles vendus consistent dans une étendue de
2,024 hectares environ, dont 289 c'est-à-dire hectares, la septième partie
seulement, onl été depuis vendus 13,506 soit plus flancs, des deux liers du
prix de 20,000 francs;
Atlendu que la faculté de rachat accordée aux prétendus vendeurs, pour
une époque fixe, la relocation faite moyennant l'intérêt légal en Algérie du

3i40
prix de vente sans du,réfii>déJtelrminée,?la,vvililê du prixv lout dans l'acte du
18 noyènjbre 1871, concourt^ démontrer que les parties , n'ont pas voulu
transférer réellement la propriété des immeubles értumèrés audit'çontrat ;
— Qu'elles ont vouju seulement que ces immeubles servissent de garantie
— pour la sûreté d'un prêt de 20,000 francs que faisait Robert ; Que si la
forme d'Une vente à réméré a été employée, il semble que ce soit parce que
les procurations données à Claude-Marie Toullier par les vendeurs apparents
ne contenaient pas le pouvoir d'emprunter et d'hypothéquer ;
— Attendu,
d'ailleurs, que Robert lui-même a reconnu qu'il n'était que prêteur, en
produisant, pour le capital de vingt mille francs et 3,500 francs d'intérêts
échus et ne faisant admettre pour ces sommes au passif de la faillite de
Claude-Marie Toullier, le 18 mars 1875; après vérification contradictoire
enlre son mandataire et le syndic;
Que si dans un acte de Durand, huissier,
en dale du 14 avril suivant et
enregistré à Rlida le même jour, Robert a déclaré à Vinot que c'était par
erreur qu'il avait été admis à la faillite pour la somme de 20,000 francs.; si
cette prolestalion pouvait avoir pour effet de détruire la qualité du-prêleur
qui résultait pour lui de sa production, il n'en résulterait pas moins qu'en
donnant dans cet acte la qualification de vendeur à Claude-Marie Toullier,
Robert a reconnu que l'acte du 18 novembre 1871 n'était pas sincère, au
moins en ce qui concerne les qualités prises dans cet acte par les personnes
— qui contractaient avec lui ; Qu'on lit, en effet, dans l'exploit du 14 avril,
que faute par le liquidateur de payer les loyers dans les vingt-quatre heures,
il y serait contraint avec les autres vendeurs ;
Attendu qu'il suit de ce qui vient d'être dil, touchant le contrat du 18 no
vembre 1871, que ce contrat, s'il élait maintenu tel qu'il, apparaît, violerait
les dispositions de l'article 2088 du Code civil, portant que le créancier auquel
son immeuble a été remis en nantissement ne devient point propriélaire de
cel immeuble par le seul défaut de paiement au terme convenu, et que toute
clause contraire est nulle ;
— Mais
que ce contrat qui devrait recevoir exé-
culion's'il ne contenait pas implicitement le pacle compromissoire, puisque
les parties ont pu faire d'une manière indirecte ce qu'elles avaient le droit de
faire directement, doit être simplemenl modifié ;
— Attendu
que si l'on en
supprime la clause prohibée, et si on lui restitue son véritable caractère,
l'acte du 18 novembre 1871 est un contrat de prêta intérêt dans lequel les
immeubles prétendus vendus ont élé remis par Claude-Marie Toullier. qui en
était propriélaire, en antichrèse à Robert pour sûreté de la dette, laquelle
étail de 20,000 francs, avec la stipulation prévue par l'article 2089 du Code
civil que les fruits se compenseraient totalement avec les intérêts de la somme
prêtée, intérêts fixés à 10 p %; ,'Q
Altendu que rien ne s'oppose à ce que ledit contrat soit sanctionné avec le
— caractère de contrat d'an lichrôse; Que l'on y trouve, en effet, les formes
et les garanties exigées pour la constitution de l'anlichrèse qui ne s'établit
que par écrit, exige la transcription de l'acte et la remise de l'immeuble en
la possession du créancier;
Atlendu, en effet, que ces conditions se rencontrent dans l'acte du 18 no
— vembre 1871 ; Que cet acte, régulier en la forme adoptée, a été transcrit le
27 novembre 1871 au bureau des hypothèques de Mostaganem; que la trans-
.
..

341
cription ainsi opérée d'un acte emportant en apparence translation des im
meubles y désignés, répond suffisamment aux prescriptions de l'article 2 de la
loi des 23-26 mars 1855, portant que lout acte constitutif d'anlichrèse doit
être transcrit, puisque cette transcription est plus ample que celle qu'exige
ledit article et qu'elle a eu pour effet d'avertir suffisamment les tiers qu'au
cun droit ne pouvait être utilement exercé, contre les anciens propriétaires,
sur les fruits desdits immeubles ;
Attendu, au point de vue de la possession, que le liquidateur soutient à
tort que la remise des immeubles, objel du contrat, n'a pas élé faite à Robert ;
que le contraire résulte de la clause portant que pour tenir lieu de la jouis
sance conservée par ceux avec lesquels- il contractait, Robert recevrait
— 20,000 francs par an ; Que celte location constitue le débiteur détenteur
— pour le créancier et qu'il est ainsi satisfait au vœu de la loi ; Qu'on objec
terait en vain qu'un tel mode de jouissance par le créancier, est de nalure à
tromper les tiers, puisqu'aujourd'hui que l'anlichrèse n'a, si elle n'est trans
crite, aucun effet contre les tiers, ceux-ci ne peuvent être induiis en erreur ;
—
Attendu, qu'aux termes de l'article 2087 du Code civil, le débiteur ne peut,
avant l'enlier acquittement de la délie, réclamer la jouissance de l'immeuble
— qu'il a remis en antichrèse ; Que l'événement de la faillite de Claude-
Marie Toullier ne change rien à celte situation, puisque le titre de Robert a
été régulièrement transcrit ; qu'en conséquence, et nonobstant l'inscription
prise au nom de la masse des créanciers sur les immeubles du failli, les im
meubles aujourd'hui détenus par Robert ne peuvent rentrer dans l'actif de
la faillite, que grevés de, l'anlichrèse ; que Roberl est donc fondé à conserver
la jouissance-desdits immeubles jusqu'au jour où il sera complètement rem
boursé en capital, intérêts et frais de la somme de 20,000 francs qui a fait
l'objet du contrat de prêt du 18 novembre 18^1 ;
— Atlendu
que pour
repousser les conséquences de cet acle ainsi compris, le liquidateur soutient
que Roberl, en.produisanl et se faisant admettre au passif de la faillite de
Claude-Marie Toullier pour une somme de 23,500 francs, avait pris irrévoca
blement la qualité de simple-créancier ;
Mais attendu que la production à la faillite ne peut avoir une telle consé
— quence ; Altendu, en effet, que tous ceux qui se prétendent créanciers
d'un failli sont obligés de produire à la vérification ; mais que la loi ne les
astreint pas à déclarer el faire constater, au moment où ils réclament leur
admission au.passif, la. qualité spéciale qui leur permettrait de se faire traiter
plus favorablement que d'autres ; — Que celui qui produit, n'a en vue que
de faire reconnaître son titre de créancier et le droil qu'il a de participer à
l'actif; que le silence qu'il garde sur la garantie de quelque nature qu'elle
soit, qui peut êlre attachée à sa créance, ne porte aucun préjudice à la masse
el qu'en définitive celle garantie, si elle existe, ne peut être perdue par lui
qu'au cas où il. prendrait part au vote dans les opérations relatives au con
—
. cordat; Attendu» dès lors, que la production et l'admission, après affir
mation delà sincérité de sa créance, au passif de la faillite pour 23,500 francs,
sans que des réserves aient été faites au sujet de garanties atlachéesà la sûreté
de ladite, créance et de nature, à- lui en assurer le paiement intégral, ne
peuvent être invoquées contre Robert pour établir qu'il est simple créancier
chirographaire et doit suivre le sort de la, masse ;

342
Altendu, quant à l'importance des immeubles soumis à l'antichrèse, qu'au
nombre des biens qui ont fait l'objet du 18 novembre 1871, se trouvaient
1156 hectares dont Claude-Marie Toullier n'avait la propriété sous le nom de
Léon Landy que jusqu'à concurrence d'un quart; que ces 1156 hectares ont
élé vendus par licilation à la barre du Tribunal de Mostaganem ; qu'à cette
licitation ont figuré Léon Landy et —
Roberl; Qu'il ne s'agit donc plus
aujourd'hui de la part indivise que possédait Claude-Marie Toullier dans ces
1156 hectares, mais seulement du surplus des immeubles compris à l'acte de
1871, lesquels sonl désignés dans le dispositif du jugement dont est appel ;
—
Attendu, en ce qui concerne le bordereau de collocation s'élevant à
14,924 francs 41 centimes, représentant le quart du prix des immeubles ven
dus sur la licitation dont il vient d'être parlé et dont Vinot demande la
restitution contre Landy et Roberl, que Claude-Marie Toullier a figuré à la
licitation et à ce qui s'en esl suivi par Landy son prête-nom ; que le liquida
teur de sa faillite, représentant des créanciers qui n'ont pas plus de droils
que n'en avait Claude-Marie Toullier, n'est pas fondé à réclamer le bordereau
dont Robert e&t détenteur ; que s'il a reçu ce bordereau en qualité de pro
priétaire apparent, Robert y aurait eu droil, d'après ce qui vient d'être
décidé, comme créancier anlichrésiste, et que, d'ailleurs, en quelque
apparente qu'il louche le montant de ce bordereau, la somme de 14,924 fr.
41 centimes sera déduile de sa créance sur la faillite, ce qui ôte lout intérêt
à la réclamation de Vinot;
Attendu que, pour le cas où le liquidateur ne pourrait, sans recourir à la
venle de la totalité ou d'une partie des immeubles soumis à l'anlichrèse,
payer à Robert le complément de sa créance en principal, intérêts et frais, il
est juste de décider,
comme conséquence des droils de Robert et pour les
sauvegarder, que le liquidateur serait tenu d'imposer à l'adjudicataire de
payer en sus de son prix, dans les trois mois du jour de la venle, le solde en
capital, intérêts el frais, de la créance de Robert et d'insérer au cahier des
charges une clause portant que l'adjudicataire n'entrerait en jouissance que
le jour où Roberl serait complètement désintéressé ;
Attendu que, d'après le caractère reconnu à l'acte du 18 novembre 1871,
Claude-Marie Toullier est le fermier des immeubles remis en nantissement à
— Robert ; Qu'il convient donc de donner acte à celui-ci de ses réserves de
faire valoir son privilège de locateur sur le prix des objets ayant garni la
ferme, la somme qu'il pourrait toucher de cette manière devant, dans tous
les cas, venir en déduction de sa créance;
Altendu que Robert el Vinot succombant dans leurs prétentions respectives,
il y a lieu d'ordonner qu'il soit fait masse des dépens exposés en appel par
toutes les parties et de les mettre à la charge de Robert et Vinot dans des pro
portions qui vont êlre déterminées;
Par ces motifs et ceux des premiers juges qui sont adoptés en ce qui n'est
pas contraire au présent : Statuant tant sur l'appel principal de Robert que
sur l'appel incident de Vinot ;
Reçoit lesdits appels et y ayant — tel égard que de raison ; Dit
que l'acte
du 18 novembre 1871 est un contrat de prêt à intérêt, avec constitution
d'anlichrèse, au profit de —
Robert; Dit que Claude-Marie Toullier n'a
jamais cessé d'être propriélaire des immeubles soumis à l'antichrèse et énu-

343
— mérés dans le dispositif du jugement dont est appel; Dit que Robert est
créancier de la somme de 20,000 francs par lui versée à Claude-Marie Toul
lier, le 18 novembre 1871, et portant intérêts au taux stipulé au contrat
— dudit jour ; Dit que Roberl est fondé à retenir la jouissance des immeu
bles précités, jusqu'au jour où il sera payé complètement en principal, inté
rêts el frais, de ladite somme de 20,000 francs ;— Dit que le liquidateur n'est
pas fondé à demander la remise du bordereau de 14,924 francs 41 centimes ;
— Dit que dans le cas où Vinot, aujourd'hui seul liquidateur, mettrait en
vente, avant d'avoir complètement désintéressé Roberl, la totalité ou une
partie des immeubles soumis à l'antichrèse, il serait tenu d'imposer à l'adju
dicataire de payer en sus de son prix, dans les trois mois du jour de la venle,
le solde en capital, intérêts et frais de la créance de Robert, el d'insérer au
cahier des charges une clause portant que l'adjudicataire n'enlrerait en
— jouissance que le jour où Robert serait complètement désintéressé; En
conséquence, infirme le jugement déféré en ce qu'il a décidé quelles liqui
dateurs prendraient la libre disposition des immeubles vendus à Robert, el
qu'ils seraient lenus d'imposer à l'adjudicataire de payer à Robert le solde de
sa créance, en déduction de son prix el non pas en sus de son prix ;
— Con
firme le jugement dans le surplus de ses dispositions et ordonne qu'ainsi
modifié et complété il recevra son entière exécution;
— Dit
qu'il sera fait
mention du présent arrêt en marge de la transcription de l'acle du 18 no
vembre 1871 el que les frais occasionnés par celle mention suivront le sort
— des dépens ; Donne acte à Huvey, à Pierre-Marie Toullier, à Jean Landy, de
— ce qu'ils déclarent s'en rapporter à justice; Donne acte à Robert des
réserves qu'il fait de répéter la somme de 3,500 francs, solde de loyers, par
privilège sur le prix de venle des effets mobiliers garnissant la ferme et
— vendus par les soins du syndic ; Ordonne qu'il soit fait masse de tous les
dépens d'appel, lesquels seront supportés, savoir : un quart par boberl et
— trois quarts par Vinot; Condamne, en conséquence, Vinot à payer à
Robert, à Huvey, à Pierre-Marie Toullier et à Jean Landy les trois quarts des
dépens par eux exposés.
M. de Vaulx, subst. du Proc. gén. ; M« Dazinière et F. Huré, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (l"Ch.)
Présidence de M. PERINNE, conseiller.
24 juin 1878.
Action. — Immeuble saisi. — Revendication. —
saisi.
— Demande
Droits
du
en résolution d'une vente pour défaut
de paiement du prix.
L'action est inséparable du droil d'où elle dérive : en conséquence il n'ap
partient qu'à celui-là même qui se prétend propriétaire d'un immeuble, de

344
poursuivre par la revendication ou par une demande en distraction, son
main/ien dans la propriété de cet immeuble saisi comme appartenant à
autrui : et la partie saisie est sans qualité pour soulever une semblable de
mande en se fondant sur ce que l'immeuble ne lui appartient pas, et de
mander ainsi la nullité de la saisie.
Le même principe doit êlre appliqué en ce qui concerne la demande en ré
solution appartenant au vendeur pour défaut de paiement du prix d'une
ancienne aliénation : la partie saisie serait de même irrecevable à soulever une
semblable contestation .
Tholançe c. de Junnemann.
Attendu que l'action est inséparable du droit d'où elle dérive ;
— Qu'il
n'appai lient donc qu'au propriélaire d'uu immeuble de poursuivre en
justice par la voie de la revendication ou d'une demande en distraction,
son maintien dans la propriélé de cel immeuble saisi comme appartenant à
—
une autre personne; Qu'il en est de même pour la demande en résolu
tion fondée sur le défaut de paiement du prix d'une ancienne aliénation;
— Qu'en
conséquence, à quelque point de vue qu'on se place, la partie saisie
est sans qualité pour demander la nullité de la saisie en se fondant sur ce
que l'immeuble ne lui appartient pas;
Attendu dès lors, que sans qu'il soit besoin de rechercher si au moment
de la saisie dont la nullité esl demandée, l'appelant élait ou n'était
pas1
pro
priétaire de l'immeuble saisi ou s'il l'est devenu depuis, il faut décider
comme l'ont fait les premiers juges, que la demande en nullité de laditesaisie
n'est pas recevable;
Par ces motifs ;
— Confirme le jugement déféré;
— Ordonne qu'il sera
exécuté selon sa forme et teneur ;
— Condamne l'appelant en l'amende et
aux dépens.
M de Vaulx, subst, du proc. gén. ; M« Dazinière et F. Huré, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels corr.).
Présidence de M.
PINET'
DE MENTEYER, Conseiller.
5 octobre 1877.
Attentat à la pudeur. — Caractères constitutifs. — Outrage
public a là pudeur. — Publicité,
Il ne peut y avoir crime d'attentat àla pudeur que lorsque les circonstances
de fait relevées sont par leur nature absolument exclusives du consentement de
la victime : notamment des cris poussés par cette dernière, ne sauraient par

345
eux-mêmes suffire à écarter l'idée d'une participation volontaire à l'acte hon
teux qui a été commis (1).
La publicité exigée par la loi pour caractériser le délit d'outrage public
à la pudeur résulte suffisamment de ce fait que l'acte a élé commis dans une
excavation sans clôture et où toute personne eût pu pénétrer sans obstacle pour
voir ce qui se passait à l'intérieur (2 ) .
Le Proc. Gén. c. Mohamed ben Mohamed.
Attendu que Mohamed ben Mohamed quoique régulièrement assigné ne
comparaît pas ;
En ce qui concerne la compétence ;
— Attendu que c'esl à tort que- les
premiers juges ont cru voir dans les faits établis à la charge du prévenu les
éléments constitutifs — du crime d'attentat à la pudeur ; Que rien ne
prouve que Abd cl KaJer Ouled Soufi, âgé d'environ quinze ans, n'ait pas
consenti à l'acte de sodomie reproché au prévenu elquecelui-ci ait usé de vio
lence poui l'y contraindre; —Qu'il résulte, au contraire, des renseignements
recueillis, que ce jeune homme se livre volontairement el habituellement à
de pareils actes ;
— Qu'il n'est point certain que les légères éraillures cons
tatées sur sa personne soient le résultat d'aclesdc violence exercés sur. lui par
le prévenu ;
— Que
les cris et les plaintes entendus par les témoins peuvent
s'expliquer par la douleur qu'il ressenlail au moment même, sans que cette
(i) Le principe admis par l'arrêt s'applique d'une manière spéciale à l'attentat à
la pudeur consomméjni tenté avec violence. —_QuantJ]'attentat à la pudeur sans
violence, qui n'est punissable que lorsqu'il a eu pour victime un enfant de moins
de treize ans, ou qu'il a été commis sur la personne d'un mineur non émancipé par
mariage, par un des ascendants de celui-ci, évidemment la loi a admis une sorte
de présomption légale par suite de laquelle elle suppose qu'un consentement libre
n'a pu être donné à l'acte répréhensible, soit à raison do l'âge de la victime, soit
dans la deuxième hypothèse, à raison de l'abus d'autorité qui a dû s'exercer sur
elle.
(2) Lajurisprudence de la Cour de Cassation s'est fixée comme il suit sur la
question de savoir quand se rencontrait la publicité nécessaire pour constituer le
délit de l'art. 330 du Code pénal : Elle a décidé par arrêt du 2 janv. 1846 (D 1846,
I. 46) que des rapports intimes liés avec une fille en rase campagne, à une heure
avancée de la soirée, à distance d'un chemin et hors la présence de témoins, ne
— constituaient pas un outrage public à la pudeur. De même, un arrêt de la
même Cour en date du 16 janv. 1862 (D. 1862, I. 197) statue dans le même sens
pour l'aote immoral commis en plein champ, s'il n'a été aperçu par personne et
si personne n'a pu l'apercevoir. — D'autre part, la Cour de Cassation décidait
dans le mémo arrêt qu'il y avait publicité lorsque l'acte avait eu lieu sur un sen
tier même privé, mais reliant un lieu public à un autre lieu public, encore bien
que l'action eût été commise la nuit et qu'elle n'eût étevue de personne. — La Cour
d'Alger 'semble être allée un peu au-delà dans l'arrêt que nous rapportons : cet
arrêt ne constate on effet d'aucune manière, que le délit ait été commis à proximité
d'un chemin public ou même privé, et d'autre part, les personnes qui sont déve
nues témoins de la scène, semblent l'avoir été non à raison de la proximité de
leur passage, mais par suite des cris poussés par la victime, qui les avaient
attirées ,

346
circonstance soit exclusive de son consentement aux propositions du préve
nu ;
— Qu'il
y a lieu, en conséquence, de réformer le jugement, de dé
clarer la compétence de la juridiction correctionnelle et de retenir la cause;
— Statuant au fond sur la poursuite ; Attendu que c'est encore à tort que
dans, leurs motifs les premiers juges déclarent que les faits de la- cause ne
—
sauraient constiluer un outrage public à la pudeur ; Qu'il est certain que
l'excavation où l'acte de pédérastie a élé commis, ne possédait ni clôture, ni
fermelure;
— Qu'en
conséquence, tout individu, passant devant elle, pou
vait, sans qu'aucun obstacle ne s'y opposât voir tout ce qui faisait à l'inté
— rieur ; Qu'au surplus trois personnes accourues aux cris, ont été témoins
de l'acte contraire à la pudeur commis par le prévenu sans qu'elles aient
eu besoin pour cela, d'user d'aucune escalade, d'aucune effraction, d'aucun
—
acle pouvant constituer une violation de domicile ; Que celle circonstance
à elle seule suffirait pour constituer l'élément de publicité exigé par l'article
330 du Code pénal ;
— Qu'il y a lieu d'infirmer encore à ce point de vue,
la décision des premiers juges;
Par ces motifs;
— Donne défaut contre Mohamed ben Mohamed;
—
— Se déclare
Infirme le jugement du Tribunal d'Oran, du 30 juin dernier ;
compétent, retient la cause,
prévenu ;
— Déclare
et statuant sur la poursuite dirigée contre le
Mohamed ben Mohamed coupable d'avoir, à Aïn-Té-
mouchent, le 27 mai dernier, commis un outrage public à la pudeur ;
en réparation, le condamne à 2 ans de prison el 16 francs d'amende ;
condamne, en outre, en tous les dépens de première instance et d'appel.
M. Pinet de Menteyer, cons. rapp . ; M. Valette,
av. gén.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels corr.).
Danqueroute simple. — Circulation
Présidence de M. TRUAUT, Président.
16 mars 1878.
— Et
— Le
ruineuse d'effets. — Enga
gements contractés pour le compte d'autrui.
Doit être déclaré coupable de banqueroute simple comme
s'
étant livré, dans
l'intention de retarder sa faillite, à des circulations d'effets et autres moyens
ruineux de se procurer des fonds, le commerçant qui, se trouvant dans une
situation embarrassée sans pouvoir se faire illusion à cet égard, s'est jeté tété
baissée dans de nouvelles opérations commerciales, sans avoir liquidé son passé
et en employant une circulation très-considérable d'effets en vue de se procurer
des fonds.
Le délit de banqueroute simple résultant de ce que le failli aurait contracté,
pour le compte d'autrui, sans recevoir de valeurs en échange, des engagements
trop considérables eu égard à sa position, ne doit pas être accueilli par les
juges lorsqu'il est constant qu'au jour de la faillite le failli était presqu'abso-

347
lument dégagé de ces engagements par lui contractés, sans qu'il en soit résulté
un préjudice sérieux pour la masse des créanciers.
Mesrine c. le Pboc. gén.
En ce qui concerne les chefs de prévention, écartés par le Tribunal :
Adoptant les motifs des premiers juges ;
En ce qui touche la prévention de s'être livré, depuis moins de trois ans, à
Constantine, dans l'intention de retarder sa faillite, à des circulations d'effets
des*
— et autres moyens ruineux de se procurer fonds ; Atlendu qu'il résulte
des vérificalions du syndic Huvey, corroborées par celle de l'expert Gaudin,
que la faillite Mesrine présentait, au 25 octobre 1875, un déficit de
2,005,560 francs 37 centimes, déficit qui, au 2 mai 1877, a atteint le
— chiffre de 2,008,819 francs 70 centimes; Que Mesrine n'indique aucune
cause sérieuse expliquant cet énorme déficit, aucun sinistre financier dans
lequel il aurait été compromis, aucune opération, en dehors de celle relati
vement peu importante des prêts indigènes, qui aurait entraîné pour lui des
— pertes considérables et inattendues ; Qu'il faut donc admettre, comme
uniquement vraies et comme expliquant seules ce désastre, les causes men
tionnées dans les rapports du syndic el de l'expert, qui sonl: 1° Les dépenses
— considérables faites par Mesrine sur ses immeubles 2°
; Des perles subies
dans des entreprises commerciales mal conçues, mal dirigées, mal surveillées ;
— 3° L'énorme circulation de valeurs, la plupart fictives, créées par lui,
sans cesse renouvelées, n'ayant pour but que de se procurer des fonds pour
faire face à des échéances écrasantes, d'empêcher tout prolêt et de retarder
— ainsi sa déclaration de faillite 4°
; Enfin le désordre de sa comptabilité ;
— Atlendu que Mesrine invoque en vain l'ignorance dans laquelle il sérail
Atlendu,
—
toujours resté de la véritable situation de ses affaires ;
lout d'a
bord, qu'un pareil système de défense, serait-il fondé en fait, ne saurait êlre
— accueilli ; Que le premier devoir d'un commerçant, surtout quand il opère
avec l'argent d'autrui, est de se rendre, à chaque instant de sa vie commer
ciale,
un comple rigoureux et exact de sa position el de chacune des opéra
— tions qu'il entreprend ; Mais attendu, dans l'espèce, qu'il est certain que,
dans les derniers mois de l'année 1873, époque à laquelle Mesrine a fondé en
son nom personnel une maison de commerce à Constantine, sa position pé
cuniaire élait mauvaise, embarrassée, et qu'il ne pouvait se faire illusion sur
— elle ; Qu'il est constant qu'à celle époque Mesrine était engagé dans des
associations et opérations diverses avec Abbadie, Léon Lavie et Chautard ;
qu'aucune de ces associations ou opérations n'était liquidée ; que son devoir
le plus impérieux était alors et avant d'entreprendre un nouveau commerce,
de régler ses comptes, de mettre à jour sa situation et de dégager sa respon
—
sabilité pour tout son passé commercial ; Que loin de là, Mesrine, sans se
préoccuper de sa position dans ces diverses entreprises, s'est jeté têle-baissée
dans toutes sortes de nouvelles opérations commerciales, n'apporlant dans
leur direction aucune surveillance sérieuse ; ne songeant qu'à se procurer
des fonds par tous moyens possibles, n'appliquant l'argent qu'il obtenait par
l'escompte des effets qu'il créait sur Chantard, Billaud, Berlagna, Bérard et
Rouyer, Mangiawacchi, Barbaroux et De Marqué, Bou-Nar, Ahmed Bey et
autres indigènes, qu'à l'extinction des dettes qui pesaient déjà sur lui, renou-

348
vêlant sans cesse ces effets à leur échéance et augmentant ainsi sans profit
aucun, par des frais énormes d'agio, son passif chaque jour grossissant, jus
qu'au moment où son wédil cessant, il a dû cesser lui-même ces désastreuses
opérations, laissant après lui un déficit de plus de deux millions et de nom
breux çt malheureux commerçants absolument ruinés;
Attendu qu'il résulte des lettres versées aux débats, qu'en 1873 Mesrine
connaissait sa situation el ne pouvait se méprendre sur le résultat fatal au-
— devant duquel il courait, quelqu'efforl qu'il fît pour s'aveugler; Qu'en
effet, Cornet, dans trois lettres adressées par lui à Mesrine les 28 février,
21 août el 3 septembre 1873, el Rerlagna dans deux autres lettres des 8 mars
1873 et 7 février 1874, insislenl auprès de lui et s'efforcent de lui démontrer
— tout le côté périlleux de sa situation et de sa manière d'opérer; Que Cor
net lui fait toucher du doigt combien sont ruineuses ses émissions de papier
qu'il ne cesse de lancer à droite et à gauche, et l'engage à chercher un
moyen sérieux de sortir d'un élat de choses qui se complique par des
échéances sans cesse renouvelées;
— Que
le 3 novembre 1873,
Cornel lui
écrit : « J'apprends que la traite tirée sur Rouyer est en souffrance. Je re-
» grelte de ne pouvoir rien faire. Dieu veuille que cela vous ouvre enfin les
o yeux I » — Que Rertagna, dans sa lettre du 8 mars 1873, se plaint d'une
façon très-vive du papier sans cesse créé par lui, renouvelé périodiquement
à chaque échéance avec la régularité d'un chronomètre, portant les mêmes
sommes, les mêmes signatures, les mêmes échéances; s'étonne de l'in
croyable bonne volonlé des banquiers qui l'acceptent ; fait ressortir les dan
gers d'un pareil mode de se procurer des fonds et engage le prévenu à chan
— ger sa manière d'opérer; Que dans sa lettre du 7 mars 1874, Rerlagna
écrit à Mesrine qu'il ne comprend plus rien à sa manière de traiter les affaires
et lui repreche de laisser en souffrance les traites de Barthélémy ;
que Mesrine ignorait, si peu le mauvais élat de ses affaires en 1873, que dans
cinq lettres qu'il écrit les 14 septembre el 22 octobre 1873 à Cornet, Rouyer
— Atlendu
et Chantard, il avoue « que Guelâa a élé pour lui, un gouffre qu'il désespère
« d'expliquer ; que tout est si embrouillé, qu'il lui semble impossible de s'y
»
reconnaître; qu'il est nécessaire d'apporter la lumière ; qu'il ne comprend
» plus rien à bien des choses ; que les contrariétés, jointes aux graves préocr
» cupations que lui donne le soin, de débrouiller ses affaires si enchevêtrées,
» le rendent malade. Il se plaint qu'on lui a lout caché jusqu'à ce jour, où
» enfin il voit ou plutôt entrevoit sa situation. » Il reproche à Chantard de
n'avoir pas surveillé sa comptabilité avec la Société algérienne el d'avoir
» —
que c'est
« laissé dérailler l'importante affaire LéonLavie; Attendu
cependant dans une pareille situation dont il reconnaissait lui-même toule
la gravité, que Mesrine n'a pas craint d'ouvrir à Constanline, en son nom
personnel, une nouvelle maison de commerce, d'user de son crédit pour se
procurer des sommes considérables à l'aide, desquelles il s'est lancé dans des
opérations peu sûres, spécialement dans des ventes à livrer et qu'il est ainsi
fatalement arrivé, après vingt mois seulement de celle existence commerciale,
à la faillite si désasireuse qui en 1875 a jeté la pertubation dans le commerce
de la province de Conslaniine ;
— Attendu,
en outre, que peu de jours avant
l'époque fixée comme étant celle de sa cessation de paiement en avril et mai
1875, Mesrine, pour se procurer les fonds nécessaires à une de ses dernières

349
échéances, n'a pas hésité à consentir à Truc, Piélra et Aouizerat, des ventes
de grains à livrer et s'est fait remettre par eux un acomple de 345,000 fr.
qu'il a appliqué à ses besoins personnels, alors que sa position ne lui per
mettait pas d'espérer sérieusement qu'il pourrait satisfaire aux obligations
qu'il contractait;
En ce qui touche la prévention d'avoir contracté pour le compte d'autrui
(Barbaroux et de Marqué), sans recevoir des valeurs en échange, des engage
ments trop considérables eu égard à sa position lorsqu'il les a contractés:
Altendu que s'il est établi que Mesrine, pour la simple garantie hypothécaire
d'une somme de cent mille francs, a consenti à être le préseniateur à la
banque du papier de la maison Barbaroux et de Marqué, papier sur lequel il
apposait sa signature el qu'il a ainsi pris des engagements pour des sommes
bien supérieures à la garantie fournie puisque, à un moment donné, ces
sommes se sont élevées à un million trois cent vingt-cinq mille francs ; il est
constaté qu'au jour de la faillite, sa responsabilité n'élait plus engagée que
pour 142,000 francs ; qu'il résulte même d'une lettre éciite le 20 février der
nier parle directeur de la Banque au défenseur de Mesrine, que cette res
ponsabilité serait entièrement dégagée à la suite d'un arrangement intervenu
—
entre cet établissement financier et la maison Barbaroux et de Marqué;
Que ce résultat définitif démontre que Mesrine n'a pas commis une trop
grande imprudence en comptant aussi complètement qu'il l'a fait sur la sol
vabilité de celle maison, puisqu'il.n'est résulté des engagements qu'il a con
tractés pour elle aucun préjudice pour la masse de ses créanciers ;
— Qu'il
y
a lieu, eft conséquence, de réformer le jugement dont est appel en ce qu'il
a retenu ce chef de prévention et de déclarer qu'il n'est point suffisamment
établi ;
En ce qui touche les préventions : 1° de n'avoir pas fait, dans les Irois jours
de la cessation de ses paiements, la déclaration exigée par les articles 438 et
439 du Code de commerce ; et 2° d'avoir tenu des livres incomplets et irrégu
liers, n'offrant pas sa véritable situation active el passive, el de n'avoir dressé
—
aucun inventaire; Attendu que ces délits sont constants ; qu'ils ne sont
points contestés; que Mesrine a seulement essayé d'en atténuer la gravilé;
— Mais altendu que ces infractions sont d'aulant plus coupables que Mesrine
o'pérail avec son crédit et l'argent qu'il se procurait à l'aide des moyens ci-
— dessus indiqués ; Que les entreprises auxquelles il se livrait étaient nom
breuses et comportaient un roulement de fonds considérable dont le chiffre
total a élé approximativement évalué par l'expert à douze millions ;
ne tenant pas une comptabilité sérieuse et surtout en ne dressant aucun in
— Qu'en
ventaire, Mesrine s'est volontairement mis dans l'impossibiliié de se rendre
un comple exact de sa situation et que le désordre qui a constamment régné
dans sa comptabilité, surtout jusqu'en 1874, a eu des conséquences si
fâcheuses,, que l'expert Gaudin n'hésite pas à le considérer comme une des
—
causes qui ont amené son désastre commercial; Atlendu, néanmoins,
qu'il y a lieu de reconnaître^ en sa faveur, qu'une des principales causes qui
l'ont placé en 1873 dans une situation embarrassée, situation qui a constam
ment pesé sur son existence commerciale, ne saurait lui êlre exclusivement
— imputée ; Qu'en effet les prêls auxquels indigènes, il a pris une très-large
part, constituaient une opération commencée sous d'heureux auspices, que

350
les événements malheureux de 1870 et 1871 ont rendue désastreuse ;
d'un aulre côté le syndic et l'expert, tout en précisant la situation de la fail
— Que
lite, déclarent qu'il faut en partie attribuer les pertes éprouvées à l'ignorance
commerciale du prévenu, ainsi qu'au grand nombre d'affaires qu'il a voulu
embrasser, et affirment qu'il n'existe contre lui aucune trace de fraude, de
—
mauvaise foi ni d'un détournement quelconque ; Attendu, enfin, qu'on ne
peut reprocher à Mesrine des dépenses personnelles ou d'intérieur excessives ;
qu'il esl constant qne son genre de vie et celui Tfe sa famille étaient plus que
modestes eu égard à leur position sociale ;
tances, il y
— Que
dans de pareilles circons
a simplement lieu de maintenir la peine prononcée par les pre
miers juges ;
Par ces motifs : LA COUR, statuant tant sur l'appel du prévenu que sur
—
celui du Procureur général ; Infirme le jugement du tribunal correction
nel de Constanline du 21 décembre 1877, en tant qu'il a déclaré le prévenu
coupable d'avoir contracté, pour le compte d'autrui (Barbaroux et de Marqué),
— des engagements trop considérables ; Dit que celle prévention n'est point
—
—
suffisamment établie ; Relaxe Mesrine de ce chef d'inculpation ; Confir
me, pour sortir sor plein et entier effet, ledit jugement dans toutes ses autres
dispositions; —Maintient, en.conséquence, la peine de trois mois d'emprison
— Condamne Mesrine aux frais.
nement prononcée par les premiers juges ;
M. Pinet de Menteyer, cons. rapp. ; M. Fau, av. gén. ; M" Jouyne, av.
TRIBUNAL CIVIL DE CONSTANTINE (1" Ch.)
Présidence de M. DELACROIX, président.
15 octobre 1878.
Algérie. — Concession déterre. —
Résidence.
—
Déchéance ad
ministrative. — — Mise en adjudication du droit au bail . Sous
location antérieure. — Impenses. —
culture. —
Restitution.
Frais de semences et de
Lorsqu'une concession accordée par l'État, conformément aux règles du
titre 2 du décret du 15 juillet 1874, a été retirée au concessionnaire par suite
du défaut de résidence, et que le droit au bail dont il a élé évincé a élé mis
en adjudication, le sous-locataire de ces terres qui connaissait la situation pré
a-
caire du bailleur et le danger d'éviction dont celui-ci élait menacé, consenti
à ses risques et périls un contrat aléatoire qui ne peut donner ouverture à une
action en dommages-intérêts contre l'attributaire évincé.
L'adjudicataire,
en vertu des droits de propriété et d'accession que lui con
fère l'adjudication, est fondé à expulser le sous- locataire et à profiter des fruits
pendant par racines qui se trouvent sur le fonds sans être tenu d'indemniser
le fermier dépossédé ; celui-ci a seulement le droit d'en réclamer le rembourse
ment au concessionnaire évincé.
La résiliation du bail avant le terme fixé par suite de la déchéance prévue
par les parties, donne lieu à la restitution proportionnelle des fermages payés
par anticipation et des avances faites pour travaux de construction.

351
Carrèbe c. Denot.
Atlendu que suivant conventions verbales du l" octobre 1875, Denot, lot'
concessionnaire au Pont de l'Oued-Kerm, a loué à Carrère son d'une su
Que ce bail
perficie de 25 hectares conligu à la concession de ce dernier; —
a été consenti pour 3 années à compter du 28 octobre 1875 pour finir à la
-
même époque en 1878, moyennant un fermage annuel de 325 francs;
Attendu que Carrère prenait en outre l'engagement de terminer la maison
— d'habitation construite par Denot; Atlendu qu'il a joui paisiblement pen
— dant l'année agricole 1875-1876 ; Que pour l'année 1876-1877 il a cultivé
et ensemencé les terres à lui louées; que le 23 janvier 1877, par suite de
l'éviction prononcée contre Denot, ces terres ont été adjugées adminislralivement
à Roy qui s'en est mis aussitôt en possession, en vertu du droit
d'accession que lui conférait son adjudication ;
— Attendu que Carrère a
pratiqué une saisie-arrêt sur la somme de 4,000 francs, prix de l'adjudication
— faite au profit de Roy ; Qu'après avoir fait toutes ces réserves à l'égard de
Roy, il réclame à Denot : 1° 2,480 francs de dommages-inlérêts, savoir :
480 francs pour perte éprouvée sur la vente forcée d'une partie de son béiail
et 2,000 francs pour indemnité de déplacement et de relocalion -,
2° pour le
montant de la récolte, 2,740 francs; 3° pour la valeur d'un gourbi, 200 francs ;
4° pour l'achèvement de la maison d'habitation, 120 francs ;
Sur le 1er chef. — Altendu
qu'il résulte des enquête et contre enquête
qu'au moment où il a consenti le bail dont s'agit, Carrère savait que Denot
définitif de la chose
était concessionnaire au litre 2 et non propriétaire-
louée; que concessionnaire lui'même au même titre et voisin de Denot, il
n'ignorait pas la condition de résidence imposée à celui-ci, le danger d'évic
tion qu'il encourait et par conséquence, le vice qui enlachait la chose louée;
— Que sa bonne foi n'a donc pu être surprise, ainsi qu'il a élé forcé de le
reconnaître dans ses dernières conclusions; qu'il a voulu courir une sorte
que le contrat de louage
d'aléa, calculant en conséquence le prix de location;
qu'il a consenti avec connaissance de cause, était subordonné tacitement à la
—
condition résolutoire de l'éviction qui menaçait Denot ; Altendu que si la
déchéance a été prononcée et a eu pour conséquence la résolution du bail
avant le terme convenu pour sa durée, cet événement prévu par Carrère el
accepté par lui d'avance avec toutes ses conséquences juridiques, ne saurait
-
engendrer pour Denot l'obligation à des dommages-intérêts ; Attendu que
les faits intermédiaires qui se sont produits, comme la résidence temporaire
de Denot sur sa concession pour donner le change à l'administration, ne
sauraient changer, au regard de Carrère, la nalure aléatoire du contrat ni
modifier les effets que cette convention doit légalement produire;
— Qu'il
n'y a donc pas lieu d'allouer des dommages-inlérêls à'Carrère ;
Sur le deuxième chef. — Altendu si que Carrère ne peut prétendre à des
dommages-intérêts, il a droit lout au moins au remboursement des fermages
payés d'avance el des frais de semence et de labour supporlés par lui, en
vertu de ce principe que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui ;
ces impenses ayant augmenté le prix d'adjudication dont Denot a profité, il
— Que
—
esl juste qu'il en tienne comple à Carrère ; Altendu que le Tribunal n'a pas
les éléments suffisants pour en fixer le montant, dès à présent, qu'il y aura

352
lieu de les établir par élat, pour éviter les lenteurs et les frais d'une
expertise;
Sur le troisième chef. — Attendu que Carrère ne justifie pas d'une dé
pense de 200 francs pour construction d'un gourbi; qu'au surplus il n'était
pas autorisé à faire*
celle construction et qu'il pouvait eu enlever les maté
riaux quand il a quitté la propriété ;
Sur le quatrième chef. — Altendu que Roy était autorisé à déposséder
Carrère, mais que le bail ayant élé résolu avant le lerme fixé, il y a lieu à
restitution delà part de Denot d'une partie des dépenses faites par Carrère
proportionnée à la durée de la
pour l'achèvement de la maison d'habitation,
jouissance qui ne s'esl pas réalisée au profit du preneur ;
— Attendu que
Carrère n'ayant joui qu'une année sur 3 de la chose louée, les 2/3 de la dé
pense, soil 80 francs, doivent être mis à là charge de Denot ;
- Altendu que
Roy, en vertu de son adjudication, était en droil d'expulser et de profiter de
lu récolte ;
— Qu'en effet, les fruits pendants par racines qui se trouvent sur
le fonds en faisaient partie comme immeubles par destination el appartenaient
à l'adjudicataire en verlu du droit d'accession ; que la valeur de cette récolte
a d'ailleurs élé comprise dans le prix d'adjucalion, que Roy ne peut être con
damné à le payer deux fois : qu'il n'y a pas lieu dès lors de donner acte à
Carrère de ses réserves contre Roy ;
Allendu, en ce qui concerne ja saisie-arrêt pratiquée par Carrère, qu'il
est équitable de ne la maintenir quejusqu'à concurrence des sommes qui peu
—
vent être dues par Denot au saisissant; Allendu
frais de labour el de semence avancés par Carrère,
en ce qui concerne les
que le Tribunal a les
éléments suffisants pour les évaluer provisoirement à 1,200 francs au point
de vue du maintien de la saisie-arrêl;
Par ces motifs : Jugeant conlradictoiremenl et en premier ressort, déclare
—
Carrère mal fondé dans sa demande en dommages-intérêts, l'en déboute;
— Dit qu'il n'y a lieu de lui donner acte de ses réserves contre Roy; Donue
acle à Denot de ce qu'il déclare êlre prêt à restituer à Carrère, 200 francs
— qu'il a reçus de lui par anticipation sur les fermages de 1877; Lui donne
acle de ce qu'il est prêt à payer à Carrère, les 2/3 des dépenses par lui faites
pour l'acbèvemenl de la maison d'habitation, soil 80 —
francs; Valide la
saisie arrêl pratiquée par Carrère contre les époux Denot jusqu'à concur
— rence de 1,480; Et slaluant avanl faire droit, dit que dans le délai d'un
mois, à partir de la signification du présent jugement, Carrère devra fournir
élat et présenter son compte des frais de semence et de labour avancés par
lui pour être ensuite par les parties conclues el par le Tribunal statué ce qu'il
appartiendra. —
Dépens
réservés.
M. Fondi de Niort, subst. du Proc. de la Rép. ; MES Gillotte et Haffneb, av.
Nominations et mutations
Par décrel en date du 29 octobre 1878 :
M. Champroux, notaire à Raina, a élé nommé notaire à Guelma, en rem
placement de M. Caubet, décédé.
Alger. —
Typ. A. Jounnin.

2e année. —
16
Novembre 1878. —
N°
BULLETIN JUDICIAIRE DE L'ALGÉRIE
DOCTRINE. -
REVUE BIMENSUELLE
JURISPRUDENCE. -
COUR DE CASSATION (Ch. civ.).
LÉGISLATION
Présidence de M. BÉDARRIDES, Président.
7 août 1878.
Justice musulmane. — Pourvoi eu cassation. —
lité. —
Composition
musulmans .
Irrecevabi
irrégulîère du Tribunal des appels
Aux termes des dispositions des décrets du 31 décembre 1859 et 15 dé
cembre 1866, réglementant la justice musulmane en Algérie, les décisions ren
dues en dernier ressort par les cadis, ou sur appel, par la Cour ou les Tribunaux
d'appel mixtes, ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation ;
Il n'y a pas à distinguer si le pourvoi repose, sur la violation de la loi mu
sulmane ou sur la violation d'une loi française, le principe qui interdil aux
parties le recours en cassation contre les décisions des Tribunaux statuant entre
musulmans et d'après la loi musulmane, étant général el absolu ;
Partant est non-recevable le pourvoi dirigé contre un jugement rendu
par un Tribunal mixte d'appel irrégulièremeut composé, bien qu'il soit motivé
sur cette irrégularité, et vainement prétendrait-on que celte irrégularité cons
tituant une violation de la loi française, autoriserait le pourvoi en cassation ;
L'art. 37 du décret de 1 866 n'autorise les pourvois en cassation contre les
décisions entre musulmans, que lorsque les parties ont déclaré vouloir con
tracter sous l'empire de la loi française, et que cette loi leur a été appliquée, en
exécution de l'art. \,$2du décret précité (1).
(1) La solution donnée par la Cour de cassation à cette importante question, ne
est certain que les auteurs des dé
saurait être juridiquement contestable. — Il
crets de 1859 et 1866 ont tenu à soustraire à l'appréciation de la Cour suprême
tout litige porté devant les juridictions spéciales qu'ils organisaient pour les indi
gènes musulmans ; ils n'ont admis d'autre exception à cette règle que pour le
cas où les musulmans auraient formellement déclaré dans l'acte au sujet duquel
s'élève la contestation, qu'ils entendaient contracter sous l'empire delà loi française.
— Mais tout en reconnaissant que l'interprétation de ces dispositions ne saurait
donner lieu à aucune divergence, ne nous sera-t-il pas permis de nous étonner

354
Sin el Habib ould Cadi c. X.
Attendu qu'aux termes de l'art. 37 du décret du 31 décembre 1859, sur la
justice musulmane en Algérie, les jugements en dernier ressort des cadis et
les jugements et arrêls sur appel n'étaient pas susceptibles de recours en cas
sation ;
Que, par la nouvelle disposition de son article 37, le décret du 13 dé
cembre 1866 qui a retouché et modifié celui de 1859, après avoir reproduit le
même principe, sans y apporter de dérogation, n'admet le recours en cassa
tion que dans le cas prévu par le paragraphe 2 de l'art. 1, et où les parties
ayant déclaré contracté sous l'empire de la loi française, ont pour juge au
premier degré, le juge de paix substitué au cadi et appliquant la loi fran
çaise ;
Qu'ainsi, pour que le pourvoi soit recevable contre une sentence, un juge
ment ou un arrêt enlre musulmans algériens, il faut deux conditions liées
l'une à l'autre:
1° L'oplion des parties ayant eu pour effet d'entraîner la compétence du
juge de paix ;
2° L'application de la loi française en verlu de cette option ;
Que, par conséquent, soil qu'il s'agisse d'une décision de cadi ou de juge
de paix, appliquant le droit musulman, ou d'une décision d'appel rendue à la
suite, il ne saurait jamais y
avoir ouverture à pourvoi malgré la gravité des
vices dont ces décisions peuvent être entachées ;
Que vainement on oppose que l'irrégularité dans la composition du tribu
nal d'appel constitue une violation, non de la loi musulmane, mais de la loi
française,
et que c'est uniquement l'application de la loi musulmane qu'on a
voulu attribuer au domaine exclusif el souverain du juge local ;
Qu'en effet, le principe qui interdit aux parties le recours en cassalion
contre les décisions des Tribunaux statuant entre musulmans el d'après la
loi musulmane, est général et absolu —
; Qu'il ne comporte aucune exception,
que le système actuel ne fail pas plus de place que le précédent, à la Cour de
cassalion dans l'organisation de la justice indigène, en dehors du cas où la
contestation est régie par la loi française d'après l'oplion des parties, et que,
quelles que soient les vues qui aient dicté ce principe, il doit être stricte
ment obéi et maintenu ;
D'où il suit que le Tribunal civil d'Oran, dont la décision est attaquée,
qu'un législateur ait pu les consacrer et qu'elles se maintiennent en vigueur ?
L'existence d'une juridiction suprême recherchant tout-à-fait en dehors de l'exa
men et de l'appréciation des faits de la cause, les irrégularités juridiques de fond
et de forme dont peut être entaché un jugement rendu, semble une chose indis
pensable, et il est certes étrange qu'une partie croyant avoir à relever comme dans
l'espèce, la composition irrégulière du Tribunal qui a rendu celte décision,
destituée du droit de soulever
soit, par suite de la volonté formelle du législateur,
une critique aussi essentielle. — Nous nous proposons d'examiner plus longue
ment, dans un de nos prochains numéros, les inconvénients et les dangers même
que présente sous ce rapport la situation actuelle, en recherchant quels seraient
à notre avis les meilleurs moyens pratiques pour y remédier .
V. M.

355
ayant statué en matière de droit musulman et comme tribunal mixte, sur
l'appel d'une sentence du cadi d'Aïn-Témouchenl, celte décision n'est pas
susceptible de recours en cassation, même pour irrégularité dans la compo
sition du Tribunal;
Par ces motifs: Déclare le pourvoi non recevable, etc.
M. Guillemard, cons. rapp. ; M. Robinst de Clérv,
COUR D'APPEL D'AIX (1" Ch.)
Présidence de M. RIGAUD, premier Président.
24 janvier 1878.
av. gén. (concl. conf.).
I. Usufruit légal de» père et mère. — Statut personnel.
II. Algérie. — Israélites algériens. — — Naturalisation. Tutelle
légale. — Option. — Renonciation au statut personnel.
I. La disposition de l'art. 384 du*
Code civil qui accorde au père ou à la
mère la jouissance des biens de leurs enfants mineurs, est une disposition qui
appartient essentiellement au statut personnel et qui ne peut être invoquée que
par le Français jouissant de tous les droits civils accordés par les lois fran
çaises.
II. L'art. 2 du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, qui porte que les Israé
lites indigènes en Algérie sont Français, porte aussi qu'ils continueront à être
régis par leur statut personnel.
En conséquence, même après ce sénatus-consulte, un Israélite indigène qui
aurait, par sa volonté expresse ou présumée, placé tel ou tel contrat sous l'em
pire des lois françaises, ne doit pas, malgré cette option relative à un contrat
déterminé,
être considéré comme ayant fait une renonciation générale à son
statut personnel et acquis ainsi une sorte de naturalisation tacite (1).
L'Israélite indigène ne saurait donc avoir droit à la jouissance légale accor
dée au père et à la mère par l'art. 384 du Code civil, qu'à partir du moment où
il a acquis, par la naturalisation, le droit d'invoquer cette disposition du statut
personnel français.
Peu importe, au surplus, qu'il ait, par application soit de la loi rabbinique,
soit même de la loi française, la tutelle légale de ses enfants mineurs, cette
(1)
Sur la question fort importante de savoir dans quelles circonstances les Is
raélites indigènes devaient être considérés comme ayant renoncé à leur statut
personnel, et sur les divergences que cette question a rencontrées dans la juris
prudence, voir Narbonne, Rép. V* Israélite n" 1 à 10.

356
jouissance légale étant non une conséquence de la tutelle mais bien un attribut
de la puissance paternelle.
Veuve Cohen Scali c. consorts Cohen et autres.
Par suite du renvoi que la Cour de cassation a prononcé dans cette affaire, à la
date du 14 mars 1877 (Voir Bull. jud. 1877, p 360), la Cour d'Aix a rendu l'arrêt
suivant :
Sur l'appel principal: Allendu que la disposition de l'article 384, qui ac
corde au père ou à la mère la jouissance des biens de leurs enfants mineurs,
est une disposition qui appartient essentiellement au slalut personnel, el qui
ne peut êlre invoquée que par les Français jouissant dé tous les droits civils
accordés par les lois françaises ;
Altendu que si l'article 37 de l'ordonnance du 26 septembre 1842 a été à
bon droit interprété en ce sens que les Israélites indigènes pouvaient, par
leur volonté expresse ou présumée, placer lel ou tel contrat sous l'empire des
il ne s'en suit pas que cette option, appliquée à un contrat
lois françaises,
déterminé,
entraîne une renonciation générale au slatut personnel et puisse
opérer une sorle de naturalisation tacite ;
Altendu, dans l'espèce,
qu'il n'est pas même établi que la veuve Cohen
Scali ail eu la tutelle légale de ses enfants mineurs par application de la loi
française,
maintient,
puisque l'arrêt de la Cour d'Alger du 21 novembre 1866 qui la lui
déclare qu'elle ne lui appartient que par application de la loi rab-
binique;
Atlendu qu'alors même il en serait autrement, il ne s'ensuivrait pas que
la veuve Cohen Scali eût droit à l'usufruil légal des biens de ses enfants
mineurs, cet usufruit n'étanl nullement, en droit français, une conséquence
de la tutelle, mais bien un attribut de la puissance paternelle ;
Attendu, dès lors, que cel usufruit n'a pu lui appartenir que du jour où,
renonçant à son statut personnel Israélite qui le lui refusait, elle a acquis,
par sa naturalisation, le droil d'invoquer la disposition du slatut personnel
français qui le lui accorde ;
Allendu que la veuve Cohen Scali l'a ainsi compris elle-même, puisque,
devant toutes les juridiclions devant lesquelles elle a plaidé, elle n'a jamais
basé sa demande d'usufruit légal que sur le décret de naturalisation du 16
juin 1869 auquel seulement elle voulait faire produire un effet rétroactif;
Par ces motifs : LA COUR, staluanl par suite du renvoi ordonné par la Cour
de cassation, ayant tel égard que de raison aux conclusions des appelants, dit
que la veuve Cohen Scali a droit à l'usufruit légal sur les biens de ses en
fants mineurs depuis le 16 juin 1869, jour auquel elle a été naturalisée
française, jusqu'au jour où chacun de ses enfants a atteint sa dix-huitième
année, etc.
M. Gobrdez, subst. du Proc. gén. ; Me» Lëven et P. Rigaud, av.

357
COUR D'APPEL D'ALGER (lr0Ch.)
Présidence de M. BAZOT, premier Président.
8 avril 1878.
I. Intervention . — Droits de l'intervenant. —
cier. — M-
Forclusion,
Ordre. —
Règlement
définitif. —
Appel.— Créan
Contredit. —
Une partie qui est intervenue dans une instance, a le droit d'interjeter appel
du jugement rendu et cet appel est valable, bien que la partie succombante ait
accepté la décision rendue contre elle (1) .
Cette règle s'applique plus particulièrement à l'intervenant qui interjette
appel d'un jugement rendu contre son débiteur ; car, dans ce cas, outre le
droit résultant de sa situation personnelle comme intervenant au procès, il doit
encore être considéré comme exerçant les droils et actions de son débiteur aux
termes de l'art. 1166 du Code civil (2).
Lorsqu'une procédure d'ordre a abouti au règlement définitif suivi d'une or
donnance de clôture et de la délivrance des bordereaux de collocation, les
créanciers qui ont figuré à l'ordre, ne sauraient plus,
même en donnant à leur
contestation l'apparence d'une action en répétition ûe l'indu, élever à Vencontre
de l'ordre définitivement clos, des griefs qu'ils auraient omis de formuler
jusque-là .
En effet le règlement définitif fixe le sort des créanciers produisants et par
ticipe de la nature de l'autorité et de l'irrévocabilité des décisions judiciaires
ordinaires,
et un recours n'est possible contre lui que lorsque par erreur ou
excès de pouvoir, l'ordonnance de clôture n'est pas conforme au règlement
provisoire non contesté ou a mal appliqué ou interprêté les décisions qui ont
statué sur les contredits {3) .
Hors ce cas spécial, le règlement définitif, comme toutes les décisions judi
ciaires, ne peut être attaqué même pour cause de fraude, que dans des cas
exceptionnels et par la voie extraordinaire de la requête civile.
Housset c. consorts Mestre.
-
Atlendu que les intimés apposent à l'appelant une fin de non-recevoir ;
Qu'ils soutiennent que Housset, simple ayant cause des époux Darcourt, a as
sisté aux débats de première instance sans y être partie, et que dès lors il n'a
(i) Cpr. D. Rép. V» Appel civil, n" 439 ; Cass. 13 nov. 1833.
(2) Cpr. D. Rép. V" Intervention, h°s 138 et 139.
(3) Cpr. D. Rép. V Ordre, n°s 710 et suiv. Bordeaux,
V» n»
Ordre, 712). Bourges, 17 déc. 1852 (D. 1854, 2. p. 65).
24 janv. 1837 (D. Rép.

358
pas qualité pour relever appel d'un jugement qui a été accepté par les époux
Darcourt ;
Attendu que Housset est régulièrement intervenant en première instance
et qu'à ce litre d'intervenant, il était vraiment partie intéressée au procès
et puisait dans celte situation, prise par lui, le droit personnel d'interjeter
appel ;
— Qu'autrement
ce serait en effet réduire le rôle d'un intervenant à
celui d'un simple assistanl, et faire perdre à. l'intervention son efficacité ;
Attendu, d'ailleurs, que Housset est créancier des époux Darcourt et qu'en
celte dernière qualité, en présence de l'inaction de ses débiteurs, il aurait
encore le droil, aux termes de l'article 1 166, d'interjeter appel, en mettant
en cause, ainsi qu'il l'a fait, les époux Darcourt ;
Qu'il n'y a donc pas lieu, et par un double motif, de s'arrêter à l'exception
soulevée par les appelants ;
Au fond : Allendu, en fait, qu'à la suite d'une adjudication sur saisie
immobilière poursuivie sur un sieur Cherif ben Cbeik, un ordre a été ouvert
— pour la distribution du prix; Qu'après divers débats, un règlement dé
finitif est intervenu, une ordonnance de clôture a élé rendue et un borde
reau da collocation délivré aux époux Darcourt pour la somme de 4,127 fr.
— 60 c. ; Qu'aujourd'hui les consorts Mestre, faisant état de certaines dé
clarations qu'ils versent au procès, cherchent à établir que les époux Dar
court ont été indûment colloques, parce qu'au moment où la collocation a
été arrêtée à leur profit, ils n'étaient pas ou n'étaient plus créanciers de
Cherif ben Cheik;
— Que
vainement, par une habile rédaction de leurs
conclusions, ils s'efforcent de se placer en dehors de l'ordre et de donner à
leur — action la couleur d'une action en répétilion de l'indu ; Que les faits
et circonstances de la cause ne sauraient se prêter à une pareille interpré
tation ;
Attendu, en effet, que la déclaration, dont l'écriture esl d'ailleurs déniée
par les époux Darcourt, porte la date du 20 septembre 1871 -
; Que son
sens est obscur et qu'il se peut qu'elle n'ait eu d'autre but qne d'empêcher,
par une attestation de complaisance, la déclaration de faillite du sieur Cherif
ben Cheik, alors en butte aux poursuites de ses créanciers;— Que dans
tous les cas, cet écrit, ainsi que cela résulte des pièces du procès, était
entre — les mains des consorts Mestre ; Que cependant ni Cherif ben
Cheik, ni Mestre, qui ont figuré à l'ordre, qui ont élé mêlés aux contredits
qu'il a soulevés, n'ont élevé aucune critique contre, la demande en collo
cation des époux Darcourt;— Que Mestre, partie à l'ordre,
créancier ins
crit postérieur en rang aux époux Darcourt, empêché par la collocation de
ceux-ci de venir en ordre utile, a gardé le silence, bien qu'il fût armé déjà
d'une -r- pièce qu'il présente actuellement comme décisive ; Que dès lors
c'est sciemment qu'il a laissé l'ordre suivre son cours et la collocation des
époux — Darcourt acquérir l'autorité de la chose jugée; Qu'on ne saurait au
jourd'hui et dans de pareilles conditions, rouvrir une contestation qui n'irait
rien moins qu'à -renverser l'économie d'un ordre définitivement clos;
Attendu que le règlement définitif fixe le sort des créanciers produisants el
qu'il participe de la nalure, de l'aulorilé et de l'irrévocabilité des décisions
judiciaires ordinaires;
Que si la doctrine et la jurisprudence admettent la possibilité d'un recours
—
—

359
contre le règlement définitif, c'est seulement lorsque par erreur ou exeès de
pouvoir, l'ordonnance de clôture n'est pas conforme au règlement provi
soire non contesté, ou a mal appliqué ou interprété les décisions qui ont
— statue sur ces contredits; Mais qu'il ne saurait appartenir en dehors de
ces cas, à des créanciers, surtout à ceux qui ont figuré dans l'ordre, de re
mettre en question les bases du règlement définitif, ses solutions sur la
somme à distribuer, l'existence, la quotité el le rang des créances ;
trement la loi sur les ordres, avec ses formalités minutieuses, avec ses délais
— et ses déchéances, ne serait plus qu'un vain mot; Que les consorts Mestre
ne peuvent se réfugier dans l'allégation du dol et de la fraude, en soutenant
que la dol el la fraude font exception à toutes les règles, même à celle de la
— Qu'au
— chose jugée ; Que le législateur établissant une différence nécessaire
entre les conventions et les décisions de la justice, n'a permis de faire tom
ber, pour cause de fraude, les jugements et arrêts que dans des cas excep
tionnels et par la voie extraordinaire de la requête civile;— Altendu dès
lors que les premiers juges en ne repoussant pas immédiatement la demande
des consorts Mestre, ont méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'altachait
à l'ordre judiciaire en exécution duquel le bordereau de collocation aurait
été délivré aux époux Darcourt ;
Par ces molifs : LA COUR, en donnant acte au sieur Hermitle et aux
—
époux Darcourt de ce qu'ils se joignent aux conclusions de l'appelant ;
— Reçoit l'appel de Housset et y faisant droit ; Infirme le jugement déféré ;
— Déclare
les époux Mestre mal fondés dans toutes leurs demandes, fins et
conclusions, les en déboule et les condamne en tous les dépens de première
instance et d'appel.
M. Cuniac, Subst. du Proc. gén. ; Me» Dazinière et Chéronnet, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (2e Ch.)
Présidence de M. BASTIEN', Président.
Degrés de juridiction. —
4 janvier 1878.
Ana.
—
annuelle.
Taux de la prestation
Quels que soient, en droit musulman, les caractères spéciaux du contrat
d'ans, il se traduit par le paiement d'une somme annuelle, qui ne peut être
qu'une rente ou un loyer, et dont le montant doit servir de base à la fixation
du premier ou du dernier ressort (L. 11 avril 1838, art. I«).
Hamoud ou Ali c. Saïd ben Amara.
ARRÊT :
LA COUR : Considérant que la terre dont s'sgit est comprise dans la ban
lieue d'Alger, zone pour laquelle la juridiction française esl compétente, en

360
—
vertu des ordonnances antérieures à la loi del873 ; Que, par conséquent,
il n'y a pas lieu pour la Cour de se déclarer incompéten te, soit d'office, soil sur
— la demande des parties ; Considérant que, quels que soient, en droit mu
sulman, les caractères spéciaux du contrat d'ana, qu'il ait pour objet un
droit rachetable ou non, il se traduit par le paiement d'une somme annuelle
—
qui ne peut être qu'une rente ou un loyer; Qu'en employant ces deux
termes, la loi de 1838 a voulu, d'une manière générale, régler le taux du
dernier ressort sur le taux de la prestation annuelle qui prendrait le nom de
rente, quand elle serait le prix d'une transmission de propriété, el celui de
loyer, quand elle sérail le prix d'une simple jouissance —
; Considérant qu'il
s'agit dans la cause d'une terre dont la. valeur se traduit, entre les parties,
par le paiement annuel d'une somme de 700 francs 50 centimes;
'
Par ces motifs : Déclare l'appel non recevable. Condamne l'appelant à
l'amende et aux dépens d'appel.
M. de Vaulx, subst. du proc. gén. ; M8B Carrière el F. Huré, av.
I. Appel. —
COUR D'APPEL D'ALGER (2e
Ch.)
Présidence de M. RASTIEN, Président.
Domicile
22 février 1878.
élu. — Défenseur, huissier.
II. Nullités facultatives.
I. Est nul l'appel signifié à domicile de l'huissier chez lequel domicile avait
été élu, purement et simplement,
dans l'exploit de signification du jugement.
Cette élection de domicile ne peut valoir que pour les actes d'exécution du
jugement, l'huissier n'étant pas, par la nature de sa fonction, chargé d'une
mission plus étendue (1).
// en serait autrement du domicile élu -niiez un défenseur (2) .
II. L'art. 69 de l'ordonnance du 26 septembre 1842 n'est pas applicable aux
nullités édictées par l'ordonnance du 16 avril-12 mai 1843 (art. 46 de cette
ordonn . )
Mohammed El Arbi c. Amar Mabrouk.
ARRÊT :
Sur la fin de non recevoir contre l'appel :
(1-2) 11 est dé jurisprudence constante que l'appel est valablement signifié en
l'étude du défenseur chez, lequel domicile a été élu dans l'acte de signification. —
V. Bull, jud., 1877, p. 57, note. Mais la question résolue par l'arrêt ci-dessus
rapporté ne s'était pas encore présentée. La Cour établit, entre le domicile élu
chez le défenseur et le domicile élu chez l'huissier,'
une distinction que les précé
dentes décisions des tribunaux algériens ne paraissent pas avoir prévue. D'après
les termes de certaines de ces décisions, il est même permis de douter que cette
distinction eût été admise. — Voir notamment l'arrêt du 29 décembre 1876, au Bull
p. 56.
jud., 1877,

361
Considérant que, si aux termes de l'article 69 de l'ordonnance royale du
26 septembre 1842, les nullités d'exploits et de procédure sont, en Algérie,
facultatives pour le juge, cette faculté cesse aux termes de l'article 46 de
l'ordonnance du 12 mai 1843, quant aux nullités édictées par cette dernière
ordonnance;—
Considérant, en fait, que le jugement dont est appel avait
élé signifié, avec élection de domicile, chez l'huissier et que l'appel a été
— Considérant qu'aux termes de l'ar
signifié au domicile de cet huissier ;
ticle 3 de l'ordonnance du 12 mai 1843, aucune assignation ne peut être va
lablement faite qu'à la résidence ou au domicile réel ou d'élection; —
Que
par les mots domicile d'élection, on ne peut entendre qu'un domicile élu
d'une manière générale, à l'origine d'une affaire, pour tous les acles auxquels
elle donnera lieu, ou une élection de domicile spéciale faite en vue d'une
signification à recevoir; —Que l'élection de domicile faite dans l'espèce chez
— l'huissier ne rentre pas dans ces prévisions ; Qu'on ne saurait l'assimiler
à l'élection de domicile faite chez le défenseur, laquelle s'élend à tous les
actes de procédure, à raison de la nature du mandat judiciaire du défenseur
— et de la direction de l'affaire qui en est le résultat ; Que toute aulre est
—
la situation de l'huissier qui n'est que l'agent judiciaire d'exécution ;
Qu'à moins d'une déclaration formelle, accompagnant l'élection de domicile
faite chez l'hussier, la portée de celte élection de domicile se détermine par
— la fonction même de l'officier ministériel qui en esl l'objet ; Qu'elle se
restreint à ce qui est directement relatif aux actes d'exécution ; que dans
l'espèce, l'appel a été interjeté avant tout acte d'exécution el même avant tout
commandement ; Qu'en vain prétendrail-on que l'élection de domicile faite
chez l'huissier avant tout commandement était nécessairement faile en vue
— d'un appel possible; Que celte élection pourrait être soit faile, en vue
d'offres extra-judiciaires à recevoir, soit en vue d'actes d'exécution ultérieurs ;
— Que la signification de l'exploit d'appel au domicile élu chez l'huissier,
n'aurait pu êlre valable qu'autant qu'elle aurait coïncidé avec des actes
d'exéculion ou qu'elle aurait été à l'avance autorisée par une déclaration for
melle dans l'acte qui élisait le domicile ;
ne se rencontre dans la cause.
— Qu'aucune
de ces circonstances
Par ces motifs : Déclare l'appel non recevable et nul. Condamne l'appelant
au principal, à l'amende et aux dépens d'appel. Condamne les intimés à
l'amende d'appel incident.
M. de Vaulx, subst. du Proc. gén. ; M Huré et Chéronnet, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des app. mus.)
Présidence de M. CARRÈRE, Président.
5 février 1878.
— Compétence . Propriété. — —
Loi du «6 juillet 1 873.
cisïon judiciaire. —
Litige
entre indigènes musulmans.
Dé-
Est de ba compétence exclusive des tribunaux français, la conteétation judi-

362
ciaire soulevée enlre indigènes musulmans, et portant sur des immeubles ayant
fait l'objet d'une décision judiciaire émanant d'unejuridiction française (1).
Amina bent Abdallah c. Mohamed ben Aouda.
Attendu que la loi du 26 juillet 1873 a eu pour but de constituer et de
constater la propriélé immobilière en Algérie ;
l'article 17 de ladite loi dispose que
— Atlendu
à cet effet que
« pour tout ce qui se rapporte à la
« constatation, à la reconnaissance el à la confirmation de la propriété pos-
a sédée à titre privatif et non constatée par acle notarié ou administratif, le
. service des Domaines, sur le vu des conclusions du commissaire-enquêteur,
» procédera à l'établissement des litres provisoires des propriétés ; » At
tendu qu'il résulte de l'article 18 qu'à partir de ce moment les conteslations
qui pourraient surgir seraient soumises aux tribunaux français;
qu'il n'apparait pas que l'immeuble qui fail l'objet du procès ait élé soumis à
— Attendu
l'application des formalités prescrites par l'ordonnance du 21 juillet 1846, et
qu'à cette époque des titres nouveaux aient été délivrés aux ayants droits;
— Mais que s'il suffit d'après l'article 17 sus-visé qu'une propriété ait été
l'objet d'un acte notarié ou administratif, pour rendre inutile les formalités
prescrites par la loi de 1873 et soumettre de plein droit l'immeuble à la loi
française,
à plus forte raison cet effet doit-il être produit par cela seul que
l'immeuble a été l'objet d'une décision judiciaire quelconque ;
qu'il résulte des documents versés au procès que déjà, à la dale du 23 juillet
— Attendu
1853, le haouch Hadj situé aux Adoules, a élé l'objet d'une décision judi
ciaire en ce qu'un sieur Hachette a été reconnu propriétaire d'une part in
— divise de l'immeuble ; Que postérieurement à ce jugement, diverses ten
tatives ont élé faites devant le Tribunal de Rlidah pour arriver au partage de
cette propriété revendiquée par un grand nombre deco-propriélaire ;
— At
tendu qu'en dernier lieu un jugement du Tribunal de Blidah du 14 mars
1877, a ordonné la licitation du haouch Hadj, vu le grand nombre des
ayants-droit et l'impossibilité d'arriver à un partage en nalure ;
—
que l'adjudication a eu lieu en huit lots suivant jugement du 8 mai 1877;
Allendu dans ces circonstances el la question relative à la'validité de la vente
du 24 février 1871, n'ayant été soulevée que postérieurement à toutes les
— Attendu
procédures ci-dessus mentionnées, la juridiction musulmane ne pourrait en
connaître, sans contrevenir aux principes relatifs à la lilispendance, le Tri
bunal de Blidah élanl saisi de la question de savoir dans quelles propor
tions et entre qui les divers prix d'adjudication devront êlre répartis;
Qu'il y a lieu dès lors de confirmer la sentence du premier juge.
Par ces motifs : Confirme le jugement dont esl appel. — Renvoie les par
ties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront el condamne l'appelante aux dépens.
M. Cammartin, av, gén. ; Me» Amar et Chabert-Moreau, av.
(1) Cette interprétation de la loi du 26 juillet 1873 ne nous paraît pas pouvoir
être l'objet d'une contestation. Elle ne fait que confirmer au surplus la jurispru
dence antérieure de la Cour. (Cpr. les arrêts des 14 nov. 1877, 18 déc. 1877, 22
déc. 1877 et 4 janv. 1878. (Bull, jud., 1878, p. 42, 44, 231 et 233).
—

363
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels musul.)
Droit musulman. — Successions.
Présidence de M. CARRÈRE, Président.
tiers réservatolres. — Acebs.
pauvres.
26 mars 1878.
— Rite malekite. — Héri
— Beit el mal. — Parents
Suivant les principes du rite malekite, l'hérédité musulmane se partage :
1° entre les héritiers légitimes qui ont des parts fixes ne pouvant être augmen
tées par voie de dévolution, contrairement à ce qui se pratique dans les rites
hanefite et chafeïte ; 2° entre les héritiers acebs ou, à leur défaut, le Beit el Mal
à qui revient l'excédant de la succession, c'est-à-dire ce qui reste après le prélè
vement des parts dues aux légitimaires .
En l'absence d'héritiers acebs et en cas de renonciation ou de non revendi
cation du Beit el Mal, cet excédant est partagé entre les pauvres et de préfé
rence entre les parents pauvres non successibles, se rattachant par les femmes
au de cujus (1).
Mimi bent Ali c. Nefissa.
Attendu que l'appel est recevable en la forme ;
— Attendu que les parties
— en cause et le de cujus appartiennent au rite malekite; Attendu que sui
vant les principes de ce rite, une hérédité se partage : 1° entre les héritiers
légitimes qui ont des parts fixes, qui ne peuvent être augmentées par voie de
dévolution, contrairement à ce qui se pratique dans les rites hanefite et
chafeïte ;
2°
enlre les héritiers acebs ou, à leur défaut, le Beit el Mal à qui
revenait l'excédant de la succession, c'est-à-dire tout ce qui reste après le
prélèvement des parts dues aux légitimaires ; 3° entre les pauvres el préfé-
rablemenl à ceux-ci enlre les parents pauvres par les femmes, en l'absence
des héritiers acebs au cas de renonciation ou de non revendication du Beit
el Mal.
Attendu que dans l'espèce, le de cujus a laissé comme héritiers légitimaires
— sa sœur consanguine Nefissa et sa veuve Goussem ; Que dès lors, Nefissa a
— droit à la moitié et Goussem au quart ; Attendu qu'aucun héritier aceb
n'étant connu et le Beit el Mal, débouté par le jugement déféré, s'étanl désislé
de son appel, le quart restant de la succession devrait appartenir aux pauvres;
— Mais altendu que Mimi bent Ali ben Abderrhaman ben Sidi ben Essadi,
fille d'une sœur consanguine, décédée, du de cujus, a établi son état d'indi
—
gence; Que dès lors elle doit être préférée aux pauvres et qu'il y a lieu de
lui attribuer le quatrième quart de la succession de son oncle maternel Sid
(1) Cpr. Sautayra et Cherbonneau, Du statut personnel et des successions, II,
2 619 et suiv.

Ahmed ben Sidi Saïd Guédoura ;
les dépens.
— Dit
— Atlendu
364
que la partie qui succombe doit
Par ces molifs : Recevant en la forme l'appel interjeté et statuant au fond ;
— qu'il a été mal jugé, bien appelé ; Infirme, en conséquence, le
— Émendanl, ordonne que le quart restant de la succession
jugement déféré ;
de Sid Ahmed ben Sidi Saïd Guédoura, après prélèvement des parts légales
de Hefina et de Goussem, sera attribué à Mimi bent Ali ben Abderrhaman
ben Sidi ben Essaâdi, et condamne ladite Nefissa en tous les dépens de
première instance et d'appel.
M. le prés. Carrère, rapp. ; M. Cammartin,
Ajournement, —
TRIBUNAL CIVIL D'ALGER (2« Ch).
Me
av gén. ; Ballesteros, av.
Présidence de M. MÉROT, vice-président.
Absence
15 juillet 1878
des noms et immatricule de
l'huissier. — Signature illisible. — Nullité.
Est nulle la copie d'un exploit d'ajournement qui, contrairement aux
prescriptions de l'art. 61 g 2° du Code de proc. civ., ne contient ni les noms,
demeure et immatricule de l'huissier instrumentant, ni les noms de la partie
citée;
La signature illisible de l'huissier,
ment,
apposée au bas de l'exploit d'ajourne
ne peut tenir lieu du nom de cet officier ministériel pour les tiers qui ne
sonl pas familiarisés avec cette signature ;
Par suite, la partie à laquelle on a signifié un exploit d'ajournement dans
ces conditions irrégulières et contre laquelle un jugement de défaut aurait élé
surpris est fondée à demander la nullité ■
de cel acte et celle de la procé
dure qui l'a suivi, le coût de l'exploit devant rester à la charge de l'huissier,
par application de l'art. 1031 du Code de proc. civ. (1).
(1) Cette décision est conforme à la jurisprudence relative aux nullités des ex
ploits de procédure en ce qui concerne spécialement les mentions exigées par
Tart. 61, n° 2 du Code de proc. civ. (V. Dalloz, Code de proc. civ. annoté, sur
l'art. 61, n°s 222 et suiv. et 250).
La question intéressante qui pouvait s'élever dans l'espèce, était celle de savoir
si la nullité résultant de l'absence de ces mentions était une de celles qui peuvent,
en Algérie, aux termes de l'art. 6 de l'ord. du 26 sept. 1842, être, selon les cir
constances, accueillies ou rejetées. Le Tribunal ne paraît pas avoir été saisi de la
question. En nous reportant au résumé de la jurisprudence algérieune que
la'
M. Narbonne a publié dans le Bull. jud. (1877, p. 96j sur question des nul
lités facultatives, nous sommes amené à penser que les irrégularités relevées

365
Moïse ben Addi c. Gally Lelouch.
Attendu que le sieur Gally Lelouch a verbalement loué au sieur Moïse ben
Addi, le 3 novembre 1875, un appartement au deuxième étage d'une maison
sise rue Randou, n°
23, pour deux années, du 1« décembre 1875 au 1" dé
cembre 1877, moyennant un loyer annuel de 600 francs par an payable par
trimestre et - d'avance ; Atlendu que le sieur Gally Lelouch a, par exploit
du 18 octobre 1877, enregistré, assigné le sieur Moïse ben Addi devant le
Tribunal civil d'Alger en paiement avec intérêts de droit el dépens, de 600 fr.
pour loyers de l'appartement sus-indiqué, de 85 francs pour loyers d'une
petile chambre, de 25 francs qui auraient été i»dûment retenus par le sieur
Moïse ben Addi, et, à défaut de paiement, en résiliation de location, déguer-
pissement, expulsion, avec — exécution provisoire ; Attendu que le sieur
Gally Lelouch a obtenu, sur celte assignation du Tribunal civil d'Alger,
le 6 novembre 1877, un jugement de défaut, enregistré, lui adjugeant le
bénéfice des fins de son exploit du - 18 octobre 1877 sus-indiqué; Allendu
que le sieur Moïse ben Addi a, par requête de défenseur à défenseur du
21 décembre 1877, enregistré, formé opposition à ce jugement et conclu
principalement à la nullité de l'assignation du 18 octobre 1877 et de la
procédure, qui en a été la suite, subsidiairement au fond à la validité de
ses offres, au rapport du jugement précité, au rejet de la demande du sieur
— Gally Lelouch, avec dépens ; Atlendu que le sieur Gally Lelouch conclut
au maintien du jugement donl est opposition, à la nullité des offres du sieur
Moïse Addi et s'oppose à l'adjudication des fins de sa requête du 21 dé
cembre 1877, précité;
En la forme : Attendu que l'opposition est régulière ;
Sur la nullité de l'assignation du 18 octobre 1877: Atlendu que le sieur
Moïse ben Addi se base, pour la demander, sur ce que la copie de cet acte, à
lui notifiée, ne contient ni l'immatricule de l'huissier ni le nom de la partie
— cilée ; Attendu que la copie dont s'agit ne contient ni les noms, demeure,
immatricule de l'huissier, la signature illisible de l'huissier ne pouvant tenir
lieu dunomdecet officier public pour les tiers qui nesont pas familiarisés avec
cette signalure, ni le nom de la partie citée;— Allendu que ces mentions sont
cependant exigibles à peine de nullité, dans toute assignalion, par l'article 61
du — Code de procédure civile; Allendu que la demande en nullité du sieur
Moïse ben Addi esl dès lors fondée et doit par conséquent être accueillie,
l'assignation dont s'agit demeurant à la charge de l'huissier A***, par appli
cation de l'article 1031 du Code de procédure civile, sous réserve de recours
du sieur Gally Lelouch contre ledit huissier, ainsi que de droit;
Sur le surplus des conclusions des parties : Altendu qu'il devient inutile
d'en examiner le mérite;
Par ces motifs : Reçoit en la forme comme régulière et au fond comme jus
au point de vue de la nullité de l'assignation notifiée au sieur Moïse
tifiée,
ben Addi, l'opposition de ce dernier au jugement de défaul du 6 novembre
étaient de nature à pouvoir être écartées par les juges, d'autant plus que le défen
deur se trouvant en réalité nanti, de la copie incomplète, ne pouvait sérieusement
arguer d'aucun préjudice dont il fût victime. V, M.

1877 ;
— Déclare
366
nulle ladite assignation et ce qui s'en esl suivi ;
— Ordonne
que le jugement dont est opposition soit considéré, par suite, comme non
— avenu dans toutes ses dispositions ; Remel les parties au même état où
— elles étaient avant l'assignation annulée ; Condamne le sieur Gally Youssef
de Nessim Lelouch à lous les dépens faits jusqu'à ce jour envers le sieur
Moïse Addi, le coût de l'assignation annulée'demeurantà la charge de l'huis
sier A***
sous réserve, ainsi que de droit, du recours du sieur Gally Lelouch
contre ledit huissier, à raison du préjudice que lui cause l'annulation de
celte assignation el de la procédure qui s'en est suivie.
M. Parisot, subst. du Proc-, de la Rép. ; M« Jouyne el A. Blasselle, av.
Nominations et mutations
Par décret en dale du 14 novembre 1878, a été nommé :
Notaire à Batna, M. Massonnié (Thomas-Henri),
taire, en remplacement de M. Champroux,
qualité à Guelma.
Par décret en dale du 14 novembre 1878,
principal clerc de no
qui a élé nommé en la même
ont été nommés :
Conseillera la Cour d'appel d'Alger, M. Pellereau, président du Tribunal
de lre instance d'Oran, en remplacement de M. Duplessis, admis,
sur sa de
mande, à faire valoir ses droits à la retraite et nommé conseiller honoraire.
Président du Tribunal d'Oran, M. Besse de la Romiguière, président du
siège de Blida, en remplacement de M. Pellereau.
Président du Tribunal de Blida, M. Parizot, président du siège de Tizi-
Ouzou,
en remplacement de M. Besse de la Romiguière.
Juge au Tribunal de 1 instance d'Alger, M. Rey, juge d'instruction à
Constantine, en remplacement de M. Maynard de la Lavalelte, admis, sur sa
demande, à faire valoir ses droits à la retraite et nommé vice-président ho
noraire.
Juge au Tribunal de 1 instance de Constantine, M. Lejeune, juge d'ins
truction à Tizi-Ouzou, en remplacement de M. Rey.
Juge au Tribunal de Blida, M. Lisbonne, juge de paix de Blida, en rem
placement de M. Schwab, décédé.
Juge au Tribunal de Blida, M. Terrasson, juge au siège de Bougie, en
remplacement de M. Bonamy, nommé juge suppléant rétribué à Alger.
Juge au Tribunal de Bougie, M. Cotlen, juge de paix d'Aïn-Temouchent,
en remplacement de M. Terrasson.
Substitut du Procureur de la République de Blida, M. Pichard, substitut
du Procureur de la République à Mostaganem, en remplacement de M .
Breuilhac, nommé substitut à Millan (Aveyron).

367
Juge au Tribunal de Tizi-Ouzou, M. Tellier, juge de paix de Dra-el-Mizan,
en remplacement de M. Lejeune.
Juge au Tribunal de Bône, M. Bercegol du Moulin, juge de paix d'Or
léansville, eu remplacement de M. Kolb, décédé.
Sont, par le même décret, spécialement chargés du règlement des ordres,
pour l'année judiciaire 1878-1879, près le Tribunal de Bône, M.Bourges,
juge du siège ; près le Tribunal de Mostaganem, M. Pandrigue de Mai-
sonseul, juge du siège ; près le Tribunal de Constanline, M. Mounier, juge
du siège ; près le Tribunal d'Alger, M. Bourouillou, juge du siège.
Par le même décret, M. Lejeune, juge près le siège de Constantine, rem
plira au même siège les fonctions de juge d'instruction, M . Tellier
au siège de Tizi-Ouzou les fonctions de juge d'instruction.
Par décret en date du 14 novembre 1878, ont été nommés :
remplira
Juge de paix d'Aïu-Temouchent, M. Gravereau, juge de paix de Bordj-bou-
Arréridj, en remplacement de M. Cotten, nommé juge.
Juge de paix de Bordj-bou-Arréridj, M. Dudouit, juge de paix de Djelfa,
en remplacement de M. Gravereau, qui est nommé juge de paix d'Aïn-Te-
mouchent.
Juge de paix de Djelfa, M. Broche, ancien magistrat, en remplacement de
M. Dudouit, qui esl nommé juge de paix à Bordj-bou-Arréridj.
Juge de paix d'Orléansville, M. Virgilti, juge de paix d'Akbou, en rempla
cement de M. de Bercegol du Moulin,
nommé juge.
Juge de paix d'Akbou, M. Barrion, juge de paix de Saïda, en remplace
ment de M. Virgilti, qui est nommé juge de paix à Orléansville.
Juge de paix de Saïda, M. Favre, juge de paix de Teniet-el-Hâad, en rem
placement de M. Barrion, nommé juge de paix à Alibou.
Juge de paix de Teniet-el-Hâad, M. Geoffroy, suppléant rétribué du juge
de paix de Miliana, en remplacement de M. Favre,
Saïda .
nommé juge de paix à
Suppléant rélribué du juge de paix de Miliana, M. Thiébault (Charles-
Paul), licencié en droit, en remplacement de M. Geoffroy, nommé juge de
paix à Teniet-el-Hâad.
Juge de paix de Blida, M. Genly, suppléant rétribué du juge de paix de
Boufarik, en remplacement de M. Lisbonne, nommé juge.
Suppléant rétribué du juge de paix de Boufarik, M. Forget, avocat, en
remplacement de M. Genty, nommé juge de paix à Blida.

Obligation a ordre. Endossement. —
368
DÉCISIONS DIVERSES
Transport.
—
On
peut valablement
stipuler qu'une obligation contractée par acte notarié, el ayant même une
cause civile, sera payable à l'ordre du créancier ; par suite l'endossement
d'une telle obligation suffit pour en opérer la cession vis-à-vis des tiers.
(Cass. civ., 8 mai 1878. /. du Pal., 1878, p. 743)
Louage. Incendie. —
Indemnité
—
-Répartition. — La répartition de l'in
demnité due au propriétaire par les divers locataires d'une maison incendiée,
alors qu'il est impossible de savoir chez lequel d'enlr'eux l'incendie a pris
naissance, doit se faire par portions égales et non proportionnellement à l'im
portance de leurs loyers respectifs. (Trib. de Nancy, 13 juillet 1876. Recueil
des arrêts de Nancy, 1878, p. 102).
Notaire. Paiement. —
Preuve
par écrit. —
Livres.
—
Grosse.
—
Le no
taire qui réclame à son client une somme de plus de 150 francs qu'il prétend
avoir payée en l'acquit de ce dernier, n'est pas recevable, en l'absence d'un
commencemenl de preuve par écrit, à fonder sa demande sur de simples
présomptions, tirées soit de la détention de la grosse de l'acle d'obligation,
soit des énonciations contenues dans ses livres. (Cass. civ., 6 février 1878.
J. du Pal., 1878, p. 749).
Dette de jeu. Effet de commerce.
— Endossement.
—
Le
perdant au jeu
qui, pour acquitter sa detle, a endossé régulièrement au profil du gagnant
un billet souscrite son ordre par un liers,
ne peut pas exiger la restitution
de ce billet ni se faire remettre par le gagnant la somme que celui-ci aurait
reçue du souscripteur : mais, de son côté, le gagnant ne peut exercer contre
le perdant aucune action récursoSre pour l'obliger à payer le montant du bil
let, dans le cas où le souscripteur ne l'acquilteraitpas ; ce qui serait, en effet,
un moyen détourné de poursuivre le paiement d'une detle de jeu. (Cass. civ.,
6 août 1878. Fr.jud., Il, p. 681).
Société. Actes additionnels. -—
Publication.
—
L'art.
61 de la loi du
24 juillet 1867 sur les Sociétés n'exige pas la publication des actes addition
nels qui ont pour unique objet de régler les rapports des associés entre eux,
sans affecter en rien les intérêts des tiers. (Cass. req , 15 juillet 1878. Fr.
jud., II, p. 619).
Étranger divorcé. Mariage en France. —
Un
étranger (dans l'espèce un
sujet belge), régulièrement divorcé dans son pays, peut contracler un nou
veau mariage en France, bien que le premier mariage ail été contracté avec
une Française. (Cass. civ., 15 juillet 1878. Fr.jud., II, p. 620).
Alger. — Typ, A. Jobudan.

2e année. — Ier Décembre 1878. —
N° 47
BULLETIN JUDICIAIRE DE L'ALGÉRIE
Appel. —
DOCTRINE. -
Conclusions
JURISPRUDENCE.
REVUE BIMENSUELLE
-
COUR DE CASSATION (Ch. civ.).
LÉGISLATION
Présidence de M. MERCIER, premier président.
W juillet 1878
nouvelles. — — Omission. Adoption
de motifs.
Lorsque devant les juges d'appel, il est présenté pour la première fois une
exception nouvelle, l'arrêt qui sans s'expliquer à cet se contente égard, de
confirmer par adoption de motifs, le jugement dans lequel cette exception
n'avait pu être appréciée, doit être cassé comme ayant violé l'art. 7 de la loi du
20 avril 1810 (1).
Ferveur c. Gallo.
—
LA COUR : Vu l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Attendu que Gallo
agissant comme créancier hypothécaire de la dame Duffaut, avait obtenu
du tribunal de Mostaganem un jugement qui ordonnait la licitation de cer
tains immeubles provenant de la succession de Jean-Louis Ferveur, père de
sa débitrice, ou de la communauté qui avait existé entre lui et sa femme
—
survivante ; Que Joseph Ferveur, frère et cohéritier de la dame Duffaut,
ayant appelé de ce jugement, avait produit, pour justifier son appel, un acte
sous seingprivé,
daté du 9 juillet 1872 et enregistré le 28 avril 1876, portant
de lous les biens composant la
partage, entre la veuve Ferveur et ses enfants,
communauté el la succession paternelle; qu'il avait conclu, en conséquence,
à ce que la Cour d'Alger déclarât que les immeubles en litige ayant été par
tagés en nature, il n'y avait pas lieu à licitation —
;
Attendu que, sans s'ex
pliquer sur cet acle de partage, dont la valeur et les objets n'avaient pu être
appréciés par le tribunal de première instante, la Cour d'appel a confirmé le
jugement qui ordonnait la licitation, en adoptant les motifs des premiers
— Qu'en rejetant ainsi implicitement, et sans en donner aucun
juges ;
61). Cass. 3 mai 1869 (D.
(1) Jurisp. constante. Cass., 18 févr. 1867 (D. 1867, 1,
1869, l, 256). Cass., 2 déc. 1872 (D 1872, 1, 462). Cass., 24 mars 1873 (D-. 1873,
1 280). — Cpr. D. Code de proc, civ. annoté sous l'art. 141, n°» 782 et suiv.

370
motif, l'exception proposée pour la première fois en appel par Joseph Fer
veur, l'arrêt attaqué a violé la disposition légale ci-dessus visée ;
— Par ces
motifs : Casse.
M. Requier, cons. rap. ; M. Charrins, 1er av. gén, (conc. conf.) ;
Me Lehman, av.
COUR DE CASSATION (Ch. crim.)
Présidence de M. BARBIER, conseiller.
29 août 1878.
Cour d'assises. — Interrogatoire par le président des assises.
— Formes. —
compétents .
Contumax.
— Interrogatoires. —
Magistrats
L'interrogatoire prescrit par l'art. 293 du Code d'instr. crim. constitue une
formalité substantielle, non seulement au point de vue

»1
président des assises portant simplement que l'accusé a répondu affirmativement
sur le point de savoir s'il persiste dans ses réponses antérieures, est entaché
d'une nullité substantielle qui doit entraîner l'annulation de toute la procédure
qui a suivi (1).
Mohamed ben Ahmed.
LA COUR : Sur le moyen pris de la violation des art. 266, 293, 303 du Code
d'instruction criminelle :
Attendu, en droit, que l'interrogatoire prescrit par l'art. 293 du Code
d'instruction criminelle constitue une formalité substantielle, dont l'accom
plissement est indispensable à la manifestation de la vérité, tant dans l'inté
rêt de l'accusé que dans l'intérêt de l'accusalion ;
Altendu que cet interrogatoire n'a pas uniquement pour but le choix ou la
désignation du défenseur qui devra assister l'accusé pendant les débats et
l'avertissement à donner à l'accusé au sujet de son droil de se pourvoir en
cassation contre l'arrêt de renvoi, mais qu'il a en oulre pour objet de mettre
l'accusé en mesure de fournir sur les éléments de, l'information telles expli
cations qu'il jugerait utiles à sa défense ;
Attendu que si, en ce qui concerne celte dernière partie de l'interrogatoire,
il est suffisamment satisfait au vœu de la loi par la mention insérée au procès-
verbal, d'une réponse affirmative de l'accusé à la question de savoir s'il per
siste dans les réponses consignées dans ses précédents interrogatoires, il n'en
saurait être ainsi lorsque les interrogatoires antérieurs sont dénués de loute
valeur légale, comme actes d'instruction, à raison de l'incompétence des
magistrats qui y ont procédé, que dans ce cas, la nullité de ces interroga
toires entraîne la nullité de l'inlerrogaloire qui s'y réfère et dont ils sont le
complément indispensable;
Altendu qu'aux termes de l'art. 303 du Code d'instruction criminelle il ne
peut êlre procédé à des actes d'instruction postérieurement à l'arrêt de renvoi-
que par le président de la Cour d'assises ou en verlu de sa délégation;
qui s'était soustrait
Attendu, en fait, que l'accusé Mohamed ben Si Ahmed,
par la fuite à l'exécution des mandats décernés contre lui, n'avait point élé
interrogé dans le cours de l'information ; qu'arrêté postérieurement à l'arrêt
de renvoi, il a été interrogé, sans aucune délégation du président des assises,
par le juge de paix du canton de Bordj, et ensuite par M. le substitut de
M. le procureur de la République de Sétif;
Que l'interrogatoire auquel il a élé procédé, en exécution de l'art. 293 du
Code d'instruction criminelle, se borne à mentionner que l'accusé interpellé
sur le point de savoir s'il persiste dans ses réponses consignées dans ses
interrogatoires antérieurs, a répondu affirmativement ;
Attendu que, dans ces conditions, cet interrogatoire se trouve entaché
d'une nullité substantielle qui doit entraîner l'annulation de la procédure
qui l'a. suivi;
Par ces molifs : Casse l'arrêt rendu le 18 juillet 1878 par la Cour d'assises
(1) Nous n'avons pas trouvé de décision antérieure de la Cour de Cassation
ayant statué sur l'intéressante question résolue dans l'espèce.

de Constantine,
372
qui a condamné le nommé Mohamed ben Si Ahmed à la peine
de mort ; renvoie la procédure devant la Cour d'assises de Rône.
M. Gast, cons. rapp. ; M. Petiton, av. gén. ; Mes Codlombel
et Massenat-Deroche, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (ire Ch.)
Présidence de M. BAZOT,
Substitution prohibée.
11 février 1878.
premier Président.
— Donation sous condition.
— Fidéicommis «fe resMwo.
Une disposition ne tombe sous le coup de la loi, comme contenant une subs
titution prohibée, que lorsqu'on y trouve deux institutions, distinctes faites en
faveur de deux personnes différentes, non alternatives, mais successives,
séparées par un trait de temps, la seconde subordonnée au décès du premier
institué, et que cette disposition opère ainsi une transmission à deux degrés,
établissant un véritable ordre de succession, avec obligation implicite pour le
premier institué de conserver et de rendre au deuxième.
On ne saurait trouver de semblables caractères dans une donation qui, lais
sant au donataire, à partir du jour du décès du donateur, la libre disposition
des biens donnés, stipule seulement que la succession du, donataire aura à
remettre aux héritiers du donateur ces mêmes biens dans le cas où ils existe
raient en nature, ou leur valeur estimative s'ils n'existaient plus ainsi.
En effet, le donataire ayant dans ce cas la libre disposition des objets
donnés, n'est plus tenu de les conserver, et le signe le plus caractéristique de la
substitution fait ainsi défaut.
Cette disposition constitue ce qu'on appelait jadis le fidéicommis de residuo ;
il n'a aucunement pour effet de modifier l'ordre des successions qui, suspendu
seulement pendant la vie du donataire, reprend son cours à la mort de ce der
nier pour les biens qui resteront.
Cette forme de disposer, conçue en général dans un sage esprit de famille,
n'offre aucun des inconvénients inhérents aux substitutions et doit donc être
sanctionnée sans difficulté (1).
(1) Jurisp. conf., Colmar,
29 mai 1861 (D. 1862, 2, 5).
v°
6 fév. 1824 (D. Rép. Substitution, n° 65), Rennes,
La jurisprudence, longtemps indécise sur cette question, s'est fixée actuellement
v°
dans le sens de l'arrêt rapporté (Cpr. Dalloz, Rép, Substitution, g 66 et suiv.,
Aubry et Ru, VI, p. 19, et JD. Code civil annoté, sous l'art. 896, n°» 98 et t.
suiv.)

373
Héritiers Rolland c. veuve Rolland.
Attendu que les héritiers Rolland demandent la nullité, pour cause de
substitution prohibée, de la donation consentie par Claude Rolland en faveur
de sa femme, suivant acte reçu par M

Capitaine de navire.
374
COUR D'APPEL D'ALGER (2e
Ch.)
Présidence de M. BASTIEN, Président.
4 janvier 1878.
de la nécessité de cet emprunt. Privilège
prêteur.
— Emprunt à la grosse. — Constatation
— Preuve. —
du
Le capitaine étant le mandataire tant des armateurs que des chargeurs, pour
tout ce qui a trait au transport et à la conservation de la marchandise placée
à bord, il peut, pour le salut du navire, qui se confond avec celui de la mar
chandise, emprunter avec privilège sur la marchandise (C. com., 234, 236).
// n'est pas indispensable,
pour la validité de l'emprunt et du gage qui en
résulte, que la nécessité de l'emprunt ait été constatée par les mesures prélimi
naires édictées par l'art. 234. Il suffit que l'existence de cette nécessité soit
reconnue par le juge. Mais, dans ce cas, le capitaine aura la preuve à sa
charge.
Le tiers qui a prêté sur marchandises à bord, peut invoquer, d'une manière
générale, le privilège des frais par lui faits pour la conservation de la chose.
Il résulte des art. 315, 320 et 324 du Code de commerce, que le préteur à la
grosse a privilège sur la marchandise .
Marquant et Cie c. Salgé et Giron.
ARRÊT :
LA COUR : Considérant que les capitaines de navires sont les mandataires
non seulement des armateurs, mais aussi ceux des chargeurs pour tout ce qui
a trait au transport et à la conservation de la marchandise placée à bord ;
— Que les capitaines peuvent, dans la limite de leur mandai, obliger leurs
— mandants vis-à-vis des tiers ; Qu'il résulte des articles 234 et 236 du Code
de commerce, que le capitaine peut, pour le salut du navire, qui se confond
avec celui de. la marchandise, emprunter avec privilège sur la marchandise ;
— Qu'il
n'est pas nécessaire pour la validité de l'emprunt et du gage qui en
résulte, que la nécessité de l'emprunt ait élé constatée par les mesures préli
minaires édictées par l'article 234 du Code de commerce ;
l'existence de cette nécessité soit reconnue par le juge ;
— Que
— Qu'il
suffit que
le capitaine,
qui n'aura pas pris les mesures édictées par l'article 234 du Code de com
merce, destinées à l'affranchir de toute responsabilité, aura la preuve à sa
—
charge; Que le liers, qui aura prêté sur marchandises à bord, peut invo
quer d'une manière générale le privilège des frais par lui faits pour la con
servation de la chose ; qu'il suffit que le prêt ait profité aux marchandises, ou
—
qu'il ait élé destiné à cet objet, selon toutes les règles de la prudence ;
Qu'il résulte des articles 315, 320 et 324 du Code de commerce que le prêt à

h375
la grosse, beaucoup moins favorable que celui qui a pour objet les réparations
— du navire, a également privilège sur la marchandise ; Considérant que
Marquand- et Cie ont, à bon droit, fait des avances pour la réparation du
navire l'Esther, en vertu d'une ordonnance du président du Tribunal de
Mais,
commerce d'Oran ;
—
qu'à partir du jour où ils onl reçu une opposi
tion à la requête des chargeurs, ils n'ont pu continuer ces avances qu'à leurs
— risques et périls personnels; Qu'en effet l'ordonnance, étant un acte de
juridiction gracieuse, n'a pu couvrir les prêteurs à partir du jour où une
contestation soulevée a fait entrer les choses dans une période contentieuse;
— Que la prudence prescrivait à Marquant, soit de s'abstenir désormais, soit,
du moins, d'appeler les opposants en référé devanl le magistrat qui avait
rendu l'ordonnance contre laquelle on protestait;
— Que
Marquand ne
pouvait plus considérer le capitaine comme le mandataire légal et unique
des chargeurs, dès que ceux-ci avaient envoyé sur place un mandataire spé
— cial qui se révélait par un acte judiciaire ; Considérant que si Marquant a
reconnu qu'au jour de l'opposition, il n'avait avancé que 1,600 francs, il
entendait par là les sommes remises directement au capitaine el qu'il récla
mait, en dehors, les déboursés par lui faits en payant des dépenses qui ont
— profité au navire et à la cargaison ; Que la Cour a les éléments nécessaires
pour fixer l'ensemble des avances à 3,043 francs 15 centimes au jour de
— l'opposition ; Considérant que les premiers juges ont bien apprécié ce qui
était dû à Marquand pour frais et salaires de magasinage, intérêts el commis
sion de banque, commission sur le cautionnement donné à la douane —
;
Mais qu'ils ont alloué une commission exagérée pour soins donnés à la tierce
consignation des marchandises ;
— Que
le larif de l'établissement des docks
de Marquand n'a pu êlre pris en aucune considération;— Que, dans les
circonstances do la cause, Marquand était mandataire, non des parties, mais
— de justice; Qu'il
étaient assurées aux frais de leurs propriétaires ;
n'avait aucun risque à courir puisque les marchandises
— Qu'il n'avait à peu près
aucun soin à donner à la marchandise, ni à l'exposer aux amateurs, ni à en
faciliter la venle, comme cela se pratique dans les docks —
; Que cette mar
—
chandise était renfermée dans un magasin dont la douane gardait la clef ;
Que Marquand avait été payé, d'autre part, des frais de transbordement et de
— la surveillance qu'il avait apportée à cette opération ; Que, dans ces cir
constances, une commission de un demi pour cent sur une marchandise d'un
prix élevé est suffisante et qu'il y a lieu de réduire l'allocation de ce chef à
— 894 francs ; Adoptant, en outre, en tant que non contraires à ceux cidessus,
les motifs des premiers —
juges; Considérant que par suite de l'exé
cution provisoire du jugement dont appel, Giron, ès-noms, a payé 6,110 fr.
89 centimes, le 11 octobre 1877, tandis que, d'après le présent arrêt, il n'est
débileur que de 3,503 francs 5 centimes;
Par ces motifs : Statuant tant sur l'appel principal que sur l'appel incident :
Confirme le jugement au principal ;
— Et
émendant sur l'appel incident :
Arrête le solde de compte d'entre parties à 4,503 francs 5 centimes. — Con
damne Marquand et C« à payer à Giron, ès-qualilés, et comme représentant
les Compagnies d'assurances aux risques desquelles voyageaient les marchan
dises chargées sur l'Esther, la somme de 1 ,607 francs
75 centimes avec inté
rêts à 10 pour o/o, du il octobre 1877. - Ordonne la restitution d'amende

d'appel incident. —
Confirme
376
les dispositions du jugement qui ont donné
acte aux parties de leurs déclarations et réserves. — Déclare les parties non
recevables et mal fondées dans le surplus de leurs demandes, fins et conclu
sions. —
d'appel .
Condamne Marquand et C*

377
il n'est pas lui-même acheteur de la chose, la détenant seulement à titre de
gage, et celui dont il tient cette possession, n'en avait pas davantage acquis à
la propriété.
Il ne saurait donc se refuser à restituer à la partie, dont le droit de propriété
est demeuré intact, le troupeau appartenant à celle-ci.
Alberge et Jauffret c, Castillon et Mainvielle.
Considérant qu'il résulte de l'expertise ordonnée par les premiers juges
que Mainvielle a remis en gage à Castillon un troupeau de soixante-trois
— porcs ; Que ce troupeau était réduit à cinquante-huit têtes au moment de
l'expertise et que quarante-cinq lêtes portaient la marque d'Alberge et
Jauffret ;
Considérant qu'Alberge et Jauffret avaient confié à Mainvielle un troupeau
de porcs, suivant convenlion sous seing-privé, enregistré à Bel-Abbès, le
— 13 février 1874 ; Que celle convention n'est point une vente puisqu'aucun
— prix n'y est stipulé ; Qu'elle n'est point un échange puisque, si le trou
peau d'Alberge et Jauffret constitue un corps certain, on n'indique aucun
— autre objet qui serait contre-échange avec ce troupeau ; Que si la con
vention ne constitue pas un cheptel ordinaire, elle établit un contrat innomé
—
qui conserve actuellement la propriété du troupeau à Alberge et Jauffret ;
— Que ce troupeau porte leur marque ; Qu'il est stipulé que Mainvielle
devra faire des livraisons successives d'animaux jusqu'à concurrence d'un
poids déterminé, et que ces livraisons faites, l'excédant du troupeau appar
— tiendra à Mainvielle ; Qu'il résulte donc de ce contrat que la propriété du
troupeau demeurera à Alberge et Jauffret et ne sera transférée à Mainvielle
— qu'après les livraisons prévues ; Qu'ainsi la transmission de la propriété a
été soumise par les parties à une condition suspensive qui ne s'est pas réali
sée et que Mainvielle n'a pas cessé de posséder à titre provisoire et pour
autrui ;
Que par conséquent, en essayant de donner en gage à Castillon la chose
d'autrui, il n'a pu lui transférer des droils qu'il ne possédait pas lui-même ;
— Que l'acte de gage invoqué par Castillon est nul en la forme puisqu'il n'a
pas été enregistré avant d'être attaqué en justice ; — Qu'il
est nul au fond
puisqu'il a pour objet la chose d'autrui ;
Que Castillon ne peut invoquer sa possession personnelle et l'article 2279
du Code civil puisqu'il ne possédait que du chef de Mainvielle et, par consé
avec le vice de précarité qui empêche la prescription instantanée édic
quent,
tée par l'article 2279 ;
— Que
cet article ne peut être invoqué que par celui
qui se prétend propriélaire et non par le détenteur qui se prétend seulement
— créancier gagiste ; Que Castillon ne saurait invoquer davantage l'article
2102 du Code civil qui protège seulement celui qui a acheté une chose non
payée par un premier acheteur ;
— Que
d'abord Mainvielle n'est pas un pre
mier acheteur puisqu'il n'y a pas eu vente enlre Alberge et Jauffret et
lui ;
— Qu'ensuite
Castillon n'est pas un second acheteur puisqu'il ne se
présentait que comme ayant acquis sur le troupeau un simple droil de gage ;
Que Castillon est donc responsable, envers Alberge et Jauffret, de la valeur
qu'avaient les animaux appartenant à ceux-ci quand il les a reçus ;
— Que

,378
dans leur exploit introduclif d'instance, les demandeurs ont fixé cette valeur
à 25 fr. 50 c. par tête, chiffre très-inférieur à, leurs prétentions actuelles;
— Qu'ils ont conclu alternativement à la restitution des animaux ou au paie
est préférable de condamner seulement Castil
— ment dé leur valeur; Qu'il
— lon à rembourser la valeur au jour de réception ; Que Castillon ne saurait
être tenu de la valeur actuelle obtenue par la nourriture qu'il a lui-même
fournie ;
quarante-
Considérant, dès lors, que Castillon est tenu de la valeur des
cinq têtes pour lesquelles il n'est pas justifié d'une autre marque que celle
d'Alberge et Jauffret, soit d'une somme de 1,147 fr. 50 c. ;
— Considérant
que la mauvaise foi de Castillon n'étant pas justifiée, il n'est pas possible
d'autres dommages-intérêts que des intérêts judiciaires ;
En ce qui touche la demande d'Alberge et Jauffret contre Mainvielle, la
demande de Castillon contre Mainvielle, les demandesreconvenlionnelles de
Mainvielle;
adoptant les motifs des premiers juges;:
Con
— Infirme et met à néant le jugement dont esl appel ;
Réformant':
damne Castillon à payer à Alberge et Jauffret 1,147 fr. 50 c, avec intérêt^ à
10 pour °/o du jour de la demande ;
— Dit
que cette condamnation viendra
en déduction des créances d'Alberge et Jauffret contre Mainvielle -^.Con
damne Mainvielle à 1,000 fr. de dommages-intérêts envers Alberge et Jauf
— fret sans déduction à opérer de ce chef; Condamne Mainvielle à payera
— Réserve à Castillon ses droits contre Mainvielle pour
Castillon 3,688 fr. ;
se faire garantir des suites du présent arrêt en faveur d'Alberge el Jauffret ;
— Déboute les parties de tout le surplus de leurs demandes, Sds et conclu
— —
sions ; Ordonne la restitution de l'amende ; Condamne Castillon envers
— Alberge et Jauffret aux dépens de première instance el d'appel ; Condamne
Mainvielle aux dépens de première instance et d'appel envers toutes les
autres parties;
— Le
parant quoique dûment réassigné.
tout avec itératif défaut contre Mainvielle, non com
M . de Vaulx, subst. du proc. gén. ; Mes Bouriaud et Chabert Moreau, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels musul.)
Présidence de M. CARRÈRE, Président.
1er avril et 24 juin 1878.
Droitmusulman. — Mariage. — Impuissance dumari. —Divorce.
En droit musulman, l'état d'impuissance du mari, surtout si son état in
tellectuel se trouve en outre voisin de l'idiotisme, peut être considéré par les
juges comme une cause suffisante pour faire prononcer le divorce entre les
époux (1).
(1) Voir dans l'ouvrage de MM. Sautayra et Cherbonneau, I, g 150 et suiv., les
règles du dioit musulman relatives aux « vices rédhibitoires
l'un ou l'autre époux.
» dont serait atteint

379
Daouïa c. Ahmed ben Saïd.
Cette affaire se présentait devant la Cour avec un caractère tout particulier de
saveur locale.
La femme, qui demandait son divorce,
prétendait qu'en présence de l'impuis
sance de son mari, elle se serait laisser déterminer par la mère de ce dernier,
à avoir des relations avec lui, ayant la tête voilée pour conjurer les effets de l'in
firmité dont il semblait atteint, et qu'au cours de l'épreuve, elle aurait remarqué, en
écartant un coin du voile, qu'un tiers avait été substitué au mari pour cette expé
rience.
Ces affirmations de la femme se produisaient avec un tel caractère de vraisem
blance que la Cour crut devoir, par un premier arrêt, en ordonner la vérification.
Attendu que l'appel est recevable en la forme ;
Attendu que pour justifier son refus de réintégrer le domicile conjugal,
Daouïa prétend, en premier lieu, que son mari Ahmed ben Saïd est impuis
sant, et, en second lieu, que la mère de celui-ci, abusant de l'inexpérience
de l'appelante, à l'aide du plus odieux subterfuge, l'aurait livrée au nommé
Saïd ben Abderrhaman, demeuranl aux Ouled-ben-Salah,
croire que ledit Saïd ben Abderrhaman n'était autre que son mari ;
Attendu qu'à la suite de cet altenlal Daouïa a déposé une plainte entre les
en lui laissant
mains de M. Choisnet, administrateur civil de Dra-el-Mizan, et qu'un
homme de l'art commis à cet effet a déclaré, après examen, que suivant
toutes probabilités, Ahmed ben Saïd, qui lui paraissait êlre dans un état
voisin de l'idiotisme, était impuissant, et que Daouïa n'était pas vierge ;
Attendu qu'avant de statuer au fond sur le mérite de l'appel interjeté, il
convient de vérifier la sincérité des allégations de Daouïa relatives à l'entre
prise dont elle aurait été la victime, et que, dans ce but, c'est le cas de char
ger le juge de paix de Ménerville de procéder à une enquête ;
— Attendu
que les dépens doivent être réservés ;
— Par ces motifs : Recevant l'appel en la forme et avant dire droit ; Com
met M. le juge de paix de Ménerville à l'effet de provoquer et de recevoir
les explications détaillées de Daouïa bent Mohamed ben El Khouas ; d'entendre
tous les témoins qui lui seront désignés par les parties en cause et tous ceux
qu'il jugera utiles; de s'entourer de tous renseignements et de procédera
— toute mesure d'instruction susceptible d'éclairer le débat; Dit, toutefois,
que le magistrat commis ne devra pas prescrire la visite corporelle par un
homme de l'art, desdits Ahmed ben Saïd ben Mohamed et Daouïa bent Moha
— med ben El Kouas; Réserve les dépens. .
L'information ne produisit pas des résultats suffisants pour établir absolument la
réalité de l'odieux outrage dont la femme Daouïa aurait été victime.
Néanmoins, vu l'état physique et intellectuel du mari , la Cour a prononcé le
divorce par l'arrêt suivant :
Attendu que si l'information à laquelle il a été procédé n'a pas eu pour
résultat d'établir dans toute leur étendue et leur gravité la vérité des alléga
tions de Daouïa, celte information n'a pas du moins affaibli les présomptions
—
que justifie le rapport de l'homme de l'art ; Altendu que ce rapport cons
tate qu'il y a quelques probabilités qu'Ahmed ben Saïd ben Mohamed esl

:380
atteint d'anaphrodisie, c'est-à-dire d'impuissance, et que, de plus, son état
intellectuel est si peu développé que l'on peut, à bon droit, le considérer
comme voisin de l'idiotisme;
Attendu que dans l'intérêt des deux parties, aussi bien qu'au point de vue
du droit strict, il y a là cause suffisante pour légitimer la demande de divorce
de Daouïa et de rejeter dès lors les conclusions d'Ahmed relatives à la réinté
gration du domicile conjugal ; .
Attendu,
en ce qui touche la restitution de la dot et les dommages et inté
rêts réclamés par Daouïa, que d'une part il n'est pas prouvé qu'une dot ait
été stipulée et que, d'autre part, le préjudice causé à Daouïa provient non
de son mari Ahmed, mais d'une faute commune à ses parents et à ceux dudit
Ahmed ; que vis-à-vis des auteurs du préjudice il n'y a pas d'instance et que
— dès lors il n'y a lieu de faire droit à ce chef de conclusions ; Atlendu que
la partie qui succombe doit les dépens.
Par ces motifs : LA COUR, vidant son préparatoire, dit qu'il a été mal jugé
bien appelé ;
Réforme*
—
—
en conséquence, le jugement déféré ; Émendant,
prononce le divorce entre Ahmed ben Saïd ben Mohamed et Daouïa bent
Mohamed ben El Khouas;
autres fins et conclusions ;
première instance et d'appel.
— Déboute
— Condamne
les parties en cause de toutes leurs
ledit Ahmed en tous les dépens de
M. le prés. Carrère, rapp. ; M. Cammartin,
av. gén.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels mus.)
Présidence de M. CARRÈRE, Président.
3 juin 1878.
Droit musulman, — Mariage. — Relations sexuelles de la
femme antérieurement au mariage. — Annulation de l'acte
de mariage.
En droit musulman, le mari a la faculté de demander l'annulation du ma
riage s'il résulte de l'aveu de la femme que celle-ci, antérieurement au mariage,
a eu des relations sexuelles avec un tiers.
Dans ce cas la juridiction musulmane a pour devoir de prendre acte de la
déclaration que fait à cet égard le mari, et même au cas où elle aurait été
rétractée plus tard par une déclaration contraire du mari, de la consacrer par
une décision formelle (1).
(1) Cpr. Sautayra et Cherbonneau,
I p. 152. L'arrêt rapporté nous semble avoir
exagéré dans une certaine mesure les droits du juge, en refusant de tenir compte
de la déclaration finale du mari demandant.

381
Fathma bent Mustapha c. Cherif ben Mohamed.
— Attendu que l'appel est recevable en la forme ; Attendu au fond que
sans doute l'acte de mariage, en date du 22 octobre 1877, est valable et que
El-Chérif avait le droit d'en réclamer le bénéfice ; mais qu'à la suite de
l'aveu de Fathma qu'elle avait eu des relations avec son cousin, El-Chérif,
à l'audience du 6 mai, a déclaré ne plus la vouloir pour femme et demander
— des dommages et intérêts ; Altendu qu'en présence de cette déclaration
formelle, et qui s'accorde si bien avec un juste sentiment d'honneur, il n'y a
pas lieu d'accueillir la nouvelle déclaration d'El-Chérif qui, à l'audience
de ce jour, réclame Fathma pour femme, malgré la flétrissure publique
devant laquelle elle n'a pas reculé et que dès lors l'acte de mariage
doit être annulé ;
— Attendu
par suite que Fathma doit être condamnée à
rendre la somme de soixante-quinze francs payés par El-Chérif à titre de
— dot ; Attendu quant aux dommages et intérêts, que c'est le cas d'en accor
der et de les fixer à la somme de cent francs pour réparation des dépenses
occasionnées à El-Chérif, par l'entretien de Fathma, chez son beau-frère, et
par les cadeaux qui lui ont été faits ;
doit les dépens ;
— Altendu que la partie qui succombe
Par ces motifs : Recevant l'appel en la forme et prenant droit des déclara
— tions d'El-Chérif à l'audience du 6 mai dernier ; Annule l'acte de mariage
du 22 octobre 1877, el condamne Fathma au remboursement de la somme
de soixante-quinze francs payée à titre de dol et en cent francs de dommagesintérêts,
avec contrainte par corps, dont la durée est fixée à six mois ; La
condamne en outre aux dépens.
M. le prés, Carrère, rapp., M. Cammartin, av, gén., M

382
II. La saisie immobilière suivie contre une personne pourvue d'un conseil
judiciaire, sans l'assistance et la participation de ce conseil, est nulle et de
nul. effet.
Toutefois, dans cette nullité, ne doit pas être compris le commandement aux
fins de saisie immobilière, dont cette saisie doit être précédée aux termes de
l'art. 673 du Code de proc, civ. ; en effet, ce commandement ne constitue qu'un
acte préparatoire de la saisie, et non un acte d'exécution (1) .
Petitjean c. Rlain et Herriot.
Attendu que l'intervention de Petitjean en qualité de conseil judiciaire de
Herriot est recevable en la forme ;
Au fond : Altendu que Petitjean demande l'annulation de l'obligation
souscrite par Herriot, le 15 septembre 1876, au profit de Rlain et celle de la
saisie immobilière pratiquée par Rlain au préjudice dudit Herriot, en exécu
tion d'un jugement du tribunal de céans, en dale du 6 novembre 1877;
En ce qui touche la nullité de l'obligation : Atlendu que le jugement du 6
novembre 1877, en vertu duquel a été pratiquée la saisie immobilière, ayant
reconnu valable et consacré l'obligation dont s'agit, le titre el le jugement
ne peuvent plus êlre séparés et la question se réduit à savoir si le tribunal a
le pouvoir de réformer le jugement sus-énoncé ;
trine et de jurisprudence qu'une partie ne
— Altendu
qu'il est de doc
peut,'
par action principale et
sans employer l'un des modes de rétractation ou de réformalion indiqués par
la loi, demander devant un tribunal la nullité d'un jugement précédemment
rendu par le même tribunal, sous prétexle qu'elle n'a pas élé valablement
— Que lout jugement doit subsister, quels que
représentée dans l'instance ;
soient les vices dont il estfinlaché, tant qu'il n'a pas été attaqué par les voies
de droit ; que le législateur a établi et déterminé lés moyens par lesquels il a
permis d'attaquer les jugements et qu'il a fixé les délais pendant lesquels
lesdits moyens peuvent êlre employés; qu'au nombre de ces moyens n'est
point la demande principale en nullité des jugements lorsque ceux-ci ont
— été rendus par des juges autres que des arbitres ; D'où il suit que le vice
dont peut se trouver atteint le jugement dont s'agit, quelles qu'en soient la
source et la nalure, peut bien otfrir un moyen, un argument à faire valoir à
l'appui d'un des modes de rétractation ou réfonnation indiqués par la loi,
mais ne saurait constituer une voie spéciale de recours;
Attendu que la demande en nullité de titre n'élant pas recevable, il devient
superflu de rechercher en fait si le prêt consenti par Rlain a tourné au profit
d'Herriot ;
En ce qui touche la nullité de la procédure : Attendu qu'une saisie immo
bilière suivie contre une personne pourvue d'un conseil judiciaire, sans
l'assistance et la participation de ce conseil, est nulle et de nul —
effet;
Qu'il s'agit seulement d'examiner si tous les actes de la procédure, y compris
(1) Jurisp. conf., Douai, 17 février 1859. (D. 1859, 2, 63). Cpr. D. Rép. v° Vente
publ, d'imm,, n°»142 et suiv.

383
le commandement, doivent être annulés; en conséquence, si la subrogation
demandée par le poursuivant esl légale et par qui doivent être supportés les
— frais ; Atlendu que le commandement n'est pas un acle d'exéculion ;
qu'en effet, ainsi que l'a déclaré un arrêt de Cassation du 5 février 1811,
l'article 673 disant que la saisie immobilière sera précédée d'un commande
ment, il en résulte que ce commandement ne fait pas partie de la poursuite
en expropriation forcée dont il n'est au contraire qu'un acle préparatoire ;
— Attendu
qu'en admettant même,
ainsi que le soutiennent un cerlain
nombre d'auteurs, que le commandement est un acte d'exéculion, il n'est pas
censé nécessairement faire partie de la saisie immobilière ; que si c'est en
réalité le premier acte de poursuite, ce n'est aussi qu'un avertissement qu'on
— va saisir ; Qu'il y a lieu, dès lors, de ne prononcer la nullité de la saisie
immobilière qu'à partir de la saisie réelle et de sa dénonciation au sieur
Herriot ;
— Atlendu
qu'aux termes de l'art. 728 du Code de procédure, la
poursuite, en cas de nullité, peut être reprise à partir du dernier acle valable ;
que Blain peut être autorisé à reprendre la poursuite contre toutes parlies
en cause, à partir du procès- —
verbal de la saisie réelle ; Attendu qu'il n'est
pas établi que l'incapacilé d'Herriot fût ignorée de Blain ; qu'en tous cas,
il appartenait à ce dernier de s'enlourer de tous les renseignements néces
saires ; que tous les frais de la procédure annulée doivent êlre laissés à sa
charge et que succombant sur certains chefs de sa demande, il doit suppor
ter une partie des dépens de la présente instance ;
Par ces motifs : Reçoit le sieur Petitjean partie intervenante dans l'action
—
en saisie immobilière enlre le sieur Blain et le sieur Herriot ; Et, faisant
droit sur ladite intervention, dit et ordonne que la saisie immobilière dont
s'agit est nulle et de nul effet à partir de la saisie réelle el de sa dénoncia
— tion au sieur Herriot ; Dit que le conservateur des hypothèques sera, sur
la présentation de la grosse du présent, tenu d'opérer la radiation de
— ladite saisie immobilière ; Autorise Blain à reprendre la poursuite à partir
du procès-verbal de la saisie-réelle; déclare les parties non-recevables autant
que mal fondées dans le surplus de leurs demandes, fins et conclusions ; les
en déboute;— Condamne Blain aux dépens de la procédure annulée; et
atlendu que les parties succombent respectivement sur certains chefs de leurs
demandes, fait masse des dépens de l'inslance liquidés à 100 francs, sauf
taxe ; dit qu'ils seront supportés moitié par Blain el moitié par les interve
nants.
M. Ballero, juge suppl. ffons de min. pub. ;M«» Givodan et Poivre, av.
Nominations et mutations
Par décret en date du 19 novembre 1878, ont été nommés :
Substitut du Procureur de la République à Mostaganem, M. Dubreuil, avo
cat, attaché provisoire au Parquet de 1 instance de la Seine, en remplace
ment de M. Pichard.

Président du Tribunal de 1 instance de Tizi-Ouzou, M. Rourouillou, juge
à Alger, en remplacement de M. Parizot.
Juge au Tribunal de 1 instance d'Alger, M. Simon, juge à Oran,
placement de M. Rourouillou.
en rem
Juge au Tribunal de 1« instance d'Oran, M. Bourges, juge au siège de
Bône,
en remplacement de M. Simon.
Juge au Tribunal de lr« instance de Bône, M. Arnaud,
Philippeville,
en remplacement de M. Bourges.
juge au siège de
Juge au Tribunal de 1» instance de Philippeville, M. Robert, juge de paix
de Miliana,
en remplacement de M. Arnaud.
Par arrêté du 30 novembre 1 878 :
Le sieur Combarieu (Jean-Baptiste), greffier de la justice de paix de St-Arnaud,
est nommé curateur aux successions vacantes dans le canton de ladite
justice de paix.
Le sieur Groslière (Nicolas-Auguste), commis greffier au Tribunal de Bône,
est nommé curateur aux successions vacantes dans le canton d'Aïn-Mokra.
Amnistie. Délits multiples. — Peine.
DÉCISIONS DIVERSES
—
La
condamnation prononcée
contre un prévenu poursuivi pour mendicité, cris, séditieux et injures pu
bliques envers les agents de l'autorité publique, doit disparaître
ment en présence d'une amnistie qui a éteint postérieurement les deux
derniers délits,
si la peine prononcée pour tous les délits se trouvent être
supérieure au maximum de celle prévue pour le délit non amnistié. (Cass.
crim., il avril 1878. D. 1878. 1. 398.)
Effets de commerce. Lettre de change. — Femme
Acceptation. —
Bon
pour. — L'acceptation
non commerçante.
donnée par une femme non
commerçante sur une lettre de change est sans valeur légale si elle n'est
précédée du bon pour ou approuvé, prescrit par l'art. 1326 du Code civil.
(Cass. civ. 6 mai 1878. D. 1878. 1. 367.)
Alger. — Typ. A. Joordan,
comp
—

2° année. — J6
Décembre 1878. —
N° 48
BULLETIN JUDICIAIRE DE L'ALGÉRIE
I. Algérie. —
nes. — Beïtel
II. Habous. —
DOCTRINE. -
REVUE BIMENSUELLE
JURISPRUDENCE. -
LÉGISLATION
COUR DE CASSATION (Ch. des req.).
Présidence de M. BÉDARRIDES, Président.
Actions
9 juillet 1878.
domaniales. — Successions musulma
Mal. — Cadi. — Compétence.
Dévolutaire
définitif. — Fondation pieuse.
I. En Algérie comme en France, il n'appartient qu'au Préfet dans chaque
département, d'intenter et de soutenir, au nom de l'État, les actions domania
les.
En conséquence, l'Oukil Beit el Mal n'a aucune qualité pour exercer ces sor
tes d'actions ni pour y défendre, et d'autre part le cadi qui n'a mission d'ad
ministrer lajustice qu'entre musulmans, est sans pouvoir pour connaître des
contestations qui intéressent le Domaine .
L'Etat n'a donc pas été légalement représenté dans la demande formée par
l'Oukil Beit el Mal devant le Cadi et on ne saurait ^attribuer sur ce point l'auto
rité de la chose jugée à la sentence qui serait intervenue sur une semblable de
mande (1).
II .
Les biens des corporations religieuses, en Algérie, ont été réunis au do
maine soit par les arrêtés du Gouverneur général des % sept, et 7 déc. 1830, soit
par la loi du 16 juin 1851 ; l'État par suite a été investi, non-seulement de la
propriété des habous que ces corporations possédaient déjà,
recueillir ceux dont elles étaient éventuellement dévolutaires ,
mais du droit de
dispositions législatives qui ont autorisé en l'élargissant peu à peu l'alié-
nabilité des biens habous, n'ont pas supprimé pour cela les constitutions de
habous : les biens grevés ont conservé pour leur transmission non contractuelle,
l'ordre de successibilité fixépar le fondateur,
et il en résulte qu'après l'épuise-
(1) Voir dans Robe, 1875, p. 248, l'arrêtde la Cour d'Alger en date du24 nov. 1875,
contre lequel le pourvoi était dirigé. Nos lecteurs trouveront plus loin, page 396
en note sous l'arrêt du 11 nov. 1878, nos observations sur l'importante question
résolue par la Cour de cassation',

386
ment des dévolutions intermédiaires, lorsque le wakf
a été établi en faveur
d'une œuvre pie, c'est à l'État, s'ils n'ont pas été qu'ils aliénés, reviennent à
titre de dévolution définitive (1).
Consorts Ben Zekri c. le Domaine de l'État
Altendu que, sur l'action intentée par Si Hamama devant le Cadi de Cons
tantine et tendant à la revendication du habous constitué en 1785, par Abdal
lah ben Zekri, l'Oukil Beïl el Mal étant intervenu, a réclamé les biens liti
gieux pour les villes de la Mecque et Médine, aujourd'hui représentées par
l'État, et que le cadi, statuant sur celle intervention par jugement du 1« mars
1869, a décidé que le habous, objet de la contestation, ne pourra être dévolu
aux villes saintes qu'autant qu'il n'existera plus d'enfants de la parenté mas
culine du fondateur ;
Attendu qu'en Algérie comme en France, il n'appartient qu'au préfet, dans
chaque déparlement, d'inlenter et de soutenir, au nom de l'État, les actions
— domaniales ; Que l'Oukil Beït el Mal n'a nulle qualité, ni pour les exercer,
ni pour y défendre, et que le cadi qui n'a mission d'administrer la justice
qu'entre musulmans, est sans pouvoir pour connaître des contestations qui
intéressent le Domaine ;
D'où il suit que l'État n'a pas été légalement représenté dans la demande
formée par l'Oukil Beït el Mal devant le cadi, et que, dès lors, en déniant à
la sentence du 1

387
D'où il suit que l'arrêt attaqué, en jugeant de la sorte el en consacrant ces
principes,
n'a violé ou faussement appliqué aucune des dispositions invoquées
à l'appui du second moyen ;
». Désistement. —
— Par
M. Guillemard, cons. rap, ;
ces motifs : Rejette le pourvoi, etc.
— M.
Robinet de Cléby, av. gén.
COUR D'APPEL D'ALGER (1" Ch.)
Présidence de M. BAZOT,
Acceptation.
18 mars 1878.
—
Demande reconventionnelle .
diction saisie. — Douar.
Refus
— Appréciation
premier Président.
du défendeur. —
de la juri
— Représentants légaux. —
Ml ainguli. — Rejet du désistement. —
II. Algérie. —
Évocation.
Action
Terres dites Hlail el BamwM (terres a pou
dre). — Bien vacant et sans maître. — Prise
par l'État. —
Sénatus-consulte
de 1863, —
de possession
Caractère défi
nitif des distractions antérieures. — Dien domanial. —
Revendication. —
— Possession.
—
III. Transaction. —
Action
Irrecevabilité
Droits
— — en justice. Délai. Forclusion.
de la preuve.
de l'État. —
— — ÏV. Évocation. Décision définitive.
Cession
à des tiers.
Nomination d'experts.
I. Tout demandeur a le droil de se désister en la forme d'une instance lors
qu'il a pour le faire un motif légitime, que son désistement ne cause aucun
préjudice au défendeur et que les conditions de ce désistement sont les consé
quences naturelles de la renonciation qu'il implique.
En effet, l'opposition que le défendeur y apporterait, ayant pour effet de
forcer le demandeur à continuer une procédure irrégulière el de provoquer à
grands frais et sans profit, une décision inutile, ne saurait êlre accueillie par
la justice qui doit en conséquence imposer le désistement au défendeur dont le
refus ne se baserait sur aucune raison plausible.
Mais d'un aulre côté, lorsqu'un désistement n'est de la part du défendeur
qu'une retraite habile ayant pour but de le soustraire à une condamnation
imminente, résultant d'une demande reconventionnelle dirigée contre lui, les
tribunauxpesant dans leur appréciation discrétionnaire les causes sur lesquelles
se base en réalité cette retraite, doivent rejeter le désistement et mettre ainsi
le défendeur à l'abri des combinaisons artificieuses de son adversaire.
Par exemple, il y aurait lieu à appliquer cette manière de voir lorsque les
demandeurs, se fondant sur un arrêt de la Cour de Cassalion, prétendent qu'ils
ont mal intenté leur procès en ayant agi comme représentant lés droits de
Djemâas de tribus ou de fraction» de tribus indigènes dont ils ne seraient

388
cependant point les représentants légaux,
alors qu'en fait ils ont agi dans la
cause individuellement en leurs noms personnels, comme étant indivisément
propriétaires avec les membres d'une agrégation qui n'est ni une commune
indigène,
ni un douar,
Il doit en être lout particulièrement ainsi quand tous les individus, qui sem
blent être les membres intéressés de cette agrégation,
sont intervenus dans
l'instance, et qu'après cette intervention, demandeurs et intervenants ont for
mellement déclaré, sans être contredits dans leur déclaration, être les seuls
propriétaires de l'immeuble revendiqué.
Au surplus l'action serait toujours engagée régulièrement tout au moins à
l'égard des indigènes qui figurent en nom dans l'inslance.
En outre cette irrégularité, en admettant qu'elle existe, n'a pas un carac
tère d'ordre public et conséquemment ne peut êlre relevée d'office, et dans le cas
où le défendeur, loin de l'invoquer, a déclaré au contraire formellement qu'il
renonçait à s'en prévaloir, le désistement n'a plus d'objet et c'est à bon droit
qu'il a élé refusé .
En conséquence, au cas où la cause a été l'objet de conclusions au fond, lé
défendeur esl fondé à demander qu'il y soit donné une solution, même par
évocation de la part des juges si d'appel, le procès est en état de comporter une
décision définitive (1).
II. En Algérie,
une terre désignée par les Arabes du nom de Blad el Baroud
(terre à poudre, qu'on se dispute les armes à la main), peut être prise par l'Etat
comme un bien véritablement vacant et sans maître, et cette prise de possession
n'est ni un acte de violence ou de spoliation, mais une réelle et légitime appro
priation,
lorsqu'elle consiste dans une opération régulière accomplie dans les
formes administratives après des vérifications minutieuses, faites en présence
des indigènes et dont le résultat a été officiellement constaté par un procès-
verbal de reconnaissance, suivi de l'inscription de l'immeuble sur les sommiers
de consistance du Domaine (2) .
(1) Jurisp. conf. Douai, 26 févr. 1825 (J. désavoués, t. 32, p. 318). Bordeaux,
9 juin 1837 (D. Rép. v°
n"
Désistement, 114). Cpr. Pigeau, t. 1, p'. 692. Chauveau
sur Carré, quest. 1459 bis, et Bioche, n° 57.
(2-3)
Nous ne savons en vertu de quelle disposition légale (car nous ne saurions
reconnaître comme ayant un tel caractère, les instructions générales du 11 juin 1863
pour l'exécution du Sénatus-consulte) l'Administration aurait le droit de s'emparer
d'une terre tout simplement parce qu'elle serait une terre dite Blad Baroud, qu'on
se dispute les armes à la main.
Il semble difficile d'admettre qu'une terre, parce qu'elle est disputée d'une ma
nière trop violente par ceux qui la possèdent en commun, puisse être considérée
comme une terre vacante et sans maître qui le Domaine ait le droit de s'approprier
en vertu de l'art. 539 du Code civil : or, dans l'espèce, la jouissance immémoriale
d'un grand nombre de familles établies sur le Blad-Boudjemah, ne saurait être mise
en doute : elle est attestée au surplus dans les termes les plus explicites par le
rapport qui a précédé le décret' du 2 octobre 1869i

389
Lorsque cette prise de possession de la part de l'État a été consacrée en outre
par des actes de possession à titre de propriétaire sans susciter les réclamations
de personne, elle doit être considérée, cinq ans après, comme constituant au
profit de l'Etat un droil né dans des conditions régulières et ayant, en outre, la
consécration du temps.
En conséquence, il faut la ranger dans les actes, partages et distractions de
territoires intervenus entre l'État et les indigènes, confirmés d'une manière
absolue par Vart . 1,
g 2 du Sénatus-consulte de 1863,
surtout lorsqu'il estinter- -
venu à la suite des opérations d'application du Sénatus-consulte, un décret de
répartition classant définitivement l'immeuble comme bien domanial (3).
D'autre part, les motifs de sécurité publique qui ont servi de prétexte à ces
mains-mises, paraissent bien secondaires à une époque où la tranquilité générale est
assise en Algérie, où la justice musulmane y est organisée, où, en un mot, il y a
des moyens réguliers eblégaux de vider les différends pouvant exister entre les
co-possesseurs.
• Nous ne voyons pas en conséquence comment le Domaine a pu légitimement
puiser dans une semblable prise de possession la prétention à un véritable droit de
propriété, prétention qui aurait été ensuite définitivement consacrée par le § 2 de
l'art. 1 du Sénatus-consulte de 1863 comme une distraction de territoire intervenue
mire l'État et les indigènes. Et cette théorie paraît d'autant plus singulière dans
l'espèce, qu'elle arriverait en fin de compte à profiter uniquement à l'une des frac
tions établies sur le'Blad-Boudjemah laquelle s'en servirait aujourd'hui pour
expulser du terrain ses anciens co-possesseurs.
Cette application du g 2 de l'art. 1 du Sénatus-consulte nous paraît au surplus
avoir été repoussée d'une manière formelle dans une espèce presque identique par
un arrêt de la Cour d'Alger rendu sous la présidence de M. Cuniac, le 31 juillet 1873
(l'État c, les Dehaknas, Robe, 1873, p. 205), où nous lisons notamment le passage
suivant :
a Attendu que le moyen tiré, en droit, du paragraphe 2 de l'art. 1er du Sénatus-
« consulte du 22 avril 1863 et basé, en fait, sur deux procès-verbaux, en date des
« 5 septembre 1855 et 28 mai 1858, par lesquels des agents du Domaine, assistés
« d'officiers du bureau arabe,
après avoir recueilli de quelques indigènes convo-
« q.ués des renseignements divers, déclarent prendre possession, au nom de l'Etat,
o des terres dont il s'agit, comme succédant aux droits tant du beylik que de lext
émir Abd-el-Kader, n'est fondé que sur une fausse interprétation de la disposi-
« tion invoquée ;
i Qu'il ressort des travaux préparatoires du Sénatus-consulte, comme des docu-
« ments rédigés pour son application, que le paragraphe 2 de l'art. 1" du Sénatus-
« consulte, qui était l'art. 6 du projet du gouvernement, n'a eu pour but que de
«t consacrer le principe de non « rétroactivité, il aura pour effet, dit l'exposé des
« motifs, de régulariser les transactions intervenues jusqu'à ce jour entre l'Etat et
« les indigènes,
« vegarder ; » — Que
sur la foi desquelles se sont établis des droits qu'il importe de sau-
le Sénatus-consulte n'a donc eu en vue que les actes, par-
« tages ou distractions de territoire consentis par les indigènes et passés ainsi
« dans le Domaine de l'État ou des colons européens, soit par suite de transactions
«
privées, soit par suite des opérations de cantonnement, ou encoue en vertu des
« règles du séquestre, ou de l'expropriation légalement consommée ou réputée
« telle, pour la période antérieure au i

390
Au surplus, même en faisant abstraction de ce droit de l'État basé sur l'art, 1 ,
g 2 du sénatus-consulte de 1863, les droits de l'État se fonderaient avec raison
sur les dispositions du décret du 23 mai 1863,
dans le cas où les indigènes
n'auraient opposé à la revendication de l'État qu'une contre- revendication par
tielle et auraient ainsi encouru pour le surplus la forclusion édictée par les
art. 1 1, 12 et 13 de ce décret, et si même leur contre-revendication avait poxfé
sur l'ensemble de la terre, dans le cas où elle n'aurait pas été suivie d'une action
en justice introduite par eux dans le délai prescrit par l'art. 13 de ce décret du
22 mai 1863 à peine de nullité (1).
111. Lorsque l'État, par une transaction intervenue au cours d'une instance,
a cédé à des particuliers, tous les droits et actions qui peuvent lui appartenir
quant à une terre litigieuse,
les cessionnaires investis de ces droits et actions
en vertu de cet acle, ont le droit, bien qu'ayant été les adversaires du Domaine,
d'invoquer contre des tiers les moyens sur lesquels le Domaine s'était appuyé
contre eux-mêmes, bien que ces moyens fussent en contradiction absolue avec
leurs propres prétentions, et qu'ils fussent en outre tirés de l'exercice même de
la puissance publique (2).
« simples agents du Domaine,
à la suite de renseignements nécessairement vagues-
« et incomplets, dont la légalité, pour le temps postérieur aw. 1er octobre 1844, ne
« repose sur aucun fondement, el dans laquelle il ne faut voir,
même lorsqu'elle a été
« subie par les tribus, que des mesures provisoires et de protection, une sorte de séquestre
« dans le sens des art. 1961 el suivants du Code civil, dans l'intérêt de ceux qui seront
« reconnus être les véritables propriétaires du sol. »
Quant à la portée du décret du 2 août 1869, en admettant qu'elle soit bien réel
lement celle que l'arrêt lui assigne, elle ne saurait être manifestement de créer
un droit quelconque au profit de l'Etat : il ne peut que consacrer un droit antérieur,
et c'est sur l'existence ou la non existence de ce droit antérieur que l'attention doit
exclusivement se porter.
(1) Il est incontestable que la revendication de l'État, si elle n'a été suivie d'op
positions ou contre-revendications régulières complètes de la part des indigènes,
entraîne"
la forclusion de ceux-ci, aux termes des art. 11 et suivants du décret du
23 mai 1863 : mais si les oppositions se sont produites régulièrement, cette même
forclusion serait-elle encourue parce qu'on ne les aurait pas fait suivre d'une.action
en justice dans le délai imparti à peine de nullité, par l'art 13 ?
Nous n'hésitons pas à croire qu'il y a là une confusion : — C'est
en effet, aux
termes de l'art. 13, le revendiquant qui devra, en cas d'opposition, former sa
demande en justice dans le mois, et ici il semble bien, d'après les termes mêmes
de l'arrêt, que le véritable revendiquant soit, non les indigènes, mais le Domaine ;
tout en admettant donc, conformément à un arrêt de la Cour d'Alger du 20 avril
1868 (Robe, 1868, p. 140), que l'État qui est en possession d'une terre, ne doit
point être considéré facilement comme ayant renoncé à son droit par suite de
l'inobservation des formalités fixées par la loi, il ne paraît pas non plus admissible
que cette inobservation de la part du Domaine, puisse entraîner contre ses adver
saires une déchéance quelconque.
Nous serions tenté de souligner de quelques réflexions l'étrange transaction
(î)
intervenue dans cette affaire, par laquelle le Domaine de l'État a abandonné à des

391
IV . Il n'y a pas violation de la disposition de l'art. 473 du Code de proc.
civ. portant qu'il ne peut y avoir évocation que .si la
matière est disposée
à recevoir une décision définitive, lorsque toutes les questions pendantes au
procès se trouvant résolues, les juges d'appel nomment des experts aux seules
fins de procéder à l'abornement des parcelles réservées à l'une des parties, ainsi
qu'à la fixation des fruits à restituer (1).
Les Oulad-Amranes c. les Oulad-Ziad et l'État.
Attendu que l'appel, interjeté par les Ouled-Amranes, tend à la réforma
tion du jugement du Tribunal de Blida qui a donné acte d'un désistement,
offert par les demandeurs et refusé par les défendeurs ;
— Attendu que, pour
l'appréciation de celte question, il est nécessaire de préciser exactement la
demande, sa nature, les qualités dans lesquelles ont procédé les parties en
cause, les divers errements suivis par la procédure ;
Attendu que l'instance, aujourd'hui soumise à la Cour,
a été ouverte par
un exploit, du 12 juin 1872, donné à la requêle de Abd el-Kader ben Aïssa,
ben Youssef ben Khalifa, Si bel Hacem ben Hadj Mohamed, Mohamed ben
Aïssa, et encore à la requête des Djemads des Ouled-Ziads, Ouled-Djelloul,
Ouled-Melaab, Belaadis et Anaguadis dont ils sont les représentants, agissant
—
tous dans un intérêt commun ; Que, par nouvel exploit du 6 août 1872,
les quatre indigènes, dénommés dans l'exploit précédent, donnaient assigna
tion aux mêmes fins et déclaraient agir, tant en leurs noms personnels que
comme représentant les Ouled-Ziads, Ouled-Djelloul, Ouled-Melaab, Belaadis,
— Anaguadis ; Que, par une requêle, signifiée le 25 avril 1874, 156 indigè
les seuls
nes dénommés, déclarant qu'ils étaient, avec les quatre demandeurs,
propriétaires des terres en litige, intervenaient au procès, tant pour régula
— riser la procédure que pour surveiller leurs droits ; Que, par conclusions
signifiées le 8 janvier 1877, Si Mohamed ben Rabah, Bel Kacem ben Saad,
El-Hadj Lakdar, El-Hadj Kouïder ben Déni, Taïeb M'hamed ben Sidi Ahmed,
-Mohamed ben Marouf, Maamar ben Djelloul, défendeurs à l'action principale,
ont formé une demande reconventionnelle tendant aux mêmes fins ;
Qu'en cet
l'instance étant ainsUiée, toutes parties ont conclu au fond : —
— Que
état, et par acte du 30 mars 1877, reçu par le greffier de la justice de paix
deTéniet-el-Haâd, remplissant les fonctions notariales, les demandeurs ont
déclaré se désister, mais en la forme seulement, de l'instance introduite par
eux, faisant réserves expresses de leurs droits au fond ;
— Que
par acte du
palais du 4 juin 1877, signifié d'avoué à avoué, les demandeurs ont renou-
indigènes, à l'exclusion des co-possesseurs de ceux-ci, et sans aucun motif appa
rent de préférence, ses droits (incontestables suivant l'arrêt) sur une terre de
17,800 hectares, en consentant en outre à conserver à sa charge tous les frais
d'instance qu'il avait exposés.
Mais la nature spéciale de ce recueil nous oblige à nous abstenir complètement
à cel égard.
(i) Jurisp. conf. Cass., 30 mars 1842 (D. Rép. V" Degrés dejurid., n°
Cass. 9 mars 1863 (D. 1863, 1, 176).
V. M.
578, 5°).

392
vêlé leur désistement limité à la procédure, contenant les mêmes réserves
— quant à l'action ; Que les défendeurs ont refusé d'accepter ce désistement
et que c'est sur cet incidenl'que le tribunal a été appelé à statuer ;
que tout demandeur a le droit de se désister d'une
Atlendu, d'nne part,
instance lorsqu'il y a, pour le faire, un molif légilimefque son désistement
ne cause aucun préjudice au défendeur et que les conditions qu'il conlient
—
sont les conséquences naturelles de sa renonciation ; Que l'opposition du
défendeur ne saurait avoir pour effet de forcer le demandeur à continuer une
procédure irrégulière el de provoquer ainsi, à grands frais et sans profit, une
décision inutile, puisqu'elle pourrait, plus tard, tomber sous les attaques de
son adversaire ;
— Qu'en
ce cas l'acceptation doit êlre imposée par jugement
au défendeur qui n'a aucune raison plausible de refuser le désistement ;
Mais atlendu, d'autre part, que les tribunaux, dans celle appréciation discré
tionnaire, doivent peser équilablement les intérêts de chacune des parties et
ne pas laisser non plus le défendeur à la merci des combinaisons plus ou
moins artificieuses du demandeur ;
— Que
—
si, après que le défendeur a
réuni les éléments de sa défense, formulé une demande reconvenlionnelle,
et se voit près de triompher, le demandeur cherche à se soustraire à une con
damnation imminente par une habile retraite, ce calcul doit êlre déjoué
par le re'jet du désistement ;
Attendu qu'il échet de faire l'application de ces principes à la cause en
recherchant si les demandeurs ont "un molif sérieux de se désister ou si,
en l'absence de toute raison légitime de leur part, les défendeurs ont le droit
— de les retenir au procès ; Altendu que le seul motif, mis en avanl par les
inlimés, est tiré d'un arrêt de la Cour de cassalion, aux termes duquel les
actions qui appartiennent aux communes ou douars indigènes ne peuvent
être intentées ou soutenues en justice que
— Que
par1
leurs représentants légaux ;
les demandeurs prétendent qu'ayant agi comme représentant les
droits des Djemaâs de tribus ou de fractions de tribus indigènes, ils ont
désormais juste sujet de craindre que leur procédure soit entachée d'un vice
irrémédiable;
— Attendu
que celte préoccupation, puisée dans une affaire
antérieure, où la nature de l'action el les qualités des parties étaient absolu
ment différentes, repose sur un principe de droil certain, mais inapplicable à
— la cause actuelle ; Qu'il importe, en effet, de placer ici une constatation de
— fait essentielle ; Que l'action intentée par les demandeurs, à laquelle se
sont joints les intervenants, non plus que la demande reconvenlionnelle,
n'intéressent pas une commune indigène, ni un douar officiellement consti
— tué ; Qu'il résulte, d'un décret du 2 octobre 1869, inséré au Bulletin offi
ciel de l'Algérie, que la tribu des Ouled-Ayed, à laquelle apparliennenl les
parties, a été délimitée sous ce nom en vertu du Sénatus-consulte et que son
territoire a été réparti en trois douars qui ont reçu les noms d'El-Medad, Ben-
—
Naouri el d'Ighoud ; Que, dans aucune des pièces du procès, le nom de la
tribu des Ouled-Ayed ou des trois douars qui la composent n'est mentionné et
que nul n'a enlendu plaider au nom de cette tribu et de ses douars consti
— Que, dans leur revendication de Bled-bou-Djemaà, les demandeurs
tués;
ont agi individuellement, en leurs noms personnels, comme étant indivisé
ment propriétaires avec les membres d'une agrégation, qui n'est ni une com
mune indigène, ni un douar, et qui a été désignée sous les dénominations

usitées en pays arabe ;
— Que
393
les conclusions prises dans les exploits intro-
ductifs d'instance, d'accord avec les qualités des parties, tendent à la déclara
tion de propriélé en faveur des requérants, non de la commune ou du douarj
— Qu'il n'y avait pas lieu, pour ces collectivités n'ayant qu'une existence de
fait sans constitution officielle, à la représentation organisée par les arrêtés du
—
20 mai 1868 et 24 novembre 1871 ; Que, dès lors, le molif invoqué à l'ap
pui du désistement manque el en fait et en droit ;
Attendu que l'accession des 156 intervenants à la demande principale
parait avoir introduit dans l'inslance tous les membres intéressés de l'agréga
tion, puisque demandeurs et intervenants ont formellement déclaré, après
l'intervention, qu'ils étaient les seuls propriétaires de l'immeuble revendiqué;
— Que ces déclarations, consignées dans les conclusions, n'ont pas été con
tredites et qu'aucun document du procès niesl venu les infirmer ;
-- Qu'on
ne saurait donc, à ce point de vue, invoquer le maxime que nul en France ne
plaide par procureur, puisque l'interveniion personnelle des 156 intervenants,
qu'on dit former avec les demandeurs principaux les agrégations indiquées
dans les exploits inlroduclifs, a eu ce résultat de mettre tous les intéressés en
— nom dans l'instance ; Qu'au surplus, cette irrégularité, en supposant
qu'elle subsistât encore, n'a pas un caractère d'ordre public, qu'elle ne peut
être suppléée d'office et que simplement énoncée dans les plaidoiries, elle n'a
— pas été relevée dans les conclusions ; Que, d'ailleurs, par conclusions du
19 mai 1877, les Ouled-Amranes, qui, seuls auraient pu se prévaloir de l'irré
gularité, ont déclaré expressément accepter la procédure engagée ainsi que
— les qualités prises par toutes les parties ; Altendu enfin que l'action inten
tée, en admettant qu'elle eut impliqué le droit d'autres personnes qui ne
figurent pas au procès, procède régulièrement, tout au moins à l'égard des
167 indigènes qui sont en nom dans l'instance ;
Qu'il faut conclure des considérations qui précèdent que les demandeurs
n'ont eu aucune raison plausible de se désister et que c'est à bon droit que
— les défendeurs ont refusé un désistement qui leur préjudiciail ; Qu'on ne
peut manquer d'être frappé de la date et des circonstances dans lesquelles le
— désistement s'est produit ; Que les scrupules des demandeurs ne sont pas
nés de l'arrêt de la Cour de cassalion, puisque cet arrêt esl du 5 août 1874 et
—
que le désistement n'a eu lieu que le 30 mars 1877; Qu'il esta remarquer
que c'est après la cession consentie par l'Étal aux Ouled-Amranes, alors que
ceux-ci se trouvaient forts de leurs droils et des droits de l'État, que les
Ouled-Ziads, désespérant de gagner leurs procès, ont songé à déserter l'ins
—
tance; Que c'est là, en fait, le vrai molif du désistement et qu'après en
avoir ainsi montré le caractère, il n'est plus besoin d'insister pour justifier
l'infirmation du jugement ;
Altendu que toutes les parties ont conclu au fond et qu'en présence des
pièces nombreuses versées^u procès, des titres respectivement produits, la
cause est en élat de recevoir une décision définitive ;
— Qu'il
y a lieu d'évo
quer;
Altendu qu'il ressort de documents, qui ont presque une valeur historl
que que le Bled-bou-Djemaâ élait une de ces terres que les Arabes désiguent
d'un nom expressif, Blad-el-Baroud, terres à poudre, qu'on se dispute les
ou-
—
Que, depuis longtemps, une lutte de ce genre était
.armes à la main ;

394
verte sur Bled-bou-Djemaâ, Iorsqu'en 1858, l'État en prit possession;
Que ce ne fut alors ni un acte de violence, ni un acle de spoliation, mais une
opération régulière accomplie dans les formis administratives, après des véri
fications minutieuses, faites en présence des Indigènes et dont le résultat fut
officiellement constaté par un procès-verbal de reconnaissance dressé à la
dale du 1er — juin 1858; Que l'État occupa le Bled-bou-Djemaâ comme un
— bien véritablement vacant sans maître ; Qu'il porta cette terre sur ses
sommiers de consistance, fit des concessions partielles, vendit quelques
—
parcelles, afferma les autres ; Que cette situation se continua jusqu'au
Sénatus-consulte, sans avoir suscité les réclamations de personne, et qu'en
1863,
elle apparaissait comme un droil né dans des conditions régulières et
ayant, en outre, la consécration du temps ;
Altendu que le Sénatus-consulte de 1863, destiné à marquer un progrès
dans cette œuvre si laborieuse de la constitution de la propriété, en Algérie,
devait, en traçant des délimitations nouvelles, confirmer d'abord les ancien
—
nes attributions ; Que cette idée principale se dégage du texte de ses dispo
sitions, de leur esprit attesté par des travaux préparatoires du commentaire
—
officiel dont elles ont élé l'objet ; Que le rapporteur de la Commission du
Sénat fait connaître que, dans ce but, on a reporté à l'article 1er l'article 6
qui confirme tous les actes, partages et distractions de territoires intervenus
—
enlre l'État et les Indigènes; Que, dans les instructions publiées en 1865,
pour l'exécution du Sénatus-consulte, le Gouverneur général prenait soin de
déclarer que ces instructions ne s'appliqueraient en aucune manière aux
prises de possession que le Domaine de l'Étal avait effectuées antérieurement
au Sénatus-consulte, ces prises de possession étant rendues définitives par les
dispositions du g 2 de l'article 1er du Sénatus-consulte ;
— devant le
Conseil du Gouvernement,
Que,
à l'occasion des réclamations auxquelles avait
donné îieu le Bled-bou-Djemaâ, le Conseiller rapporteur faisait remarquer
qu'en présence du procès-verbal du 1er juin 1858, la question était souverai
nement tranchée en faveur de l'État par l'article 1er § 2 du Sénalus-consulle;
—
sur le rapport de la Commission et l'avis conforme du Conseil de
Que,
gouvernemenl,
le décret de répartition du 2 octobre 1869 classait définitive
ment le Bled-bou-Djemaâ comme bien domanial ;
Allendu que, si le droit de l'État ne paraissait pas suffisamment appuyé
sur l'article 1er g 2 du Sénatus-consulle, il se fonderait, tout au moins, sur
— les dispositions du décret du 23 mai 1863 ; Qu'en effet, il semble résulter
des documents versés au procès que, lors des opérations du Sénatus-consulte
dans la tribu des Ouled-Ayed, les demandeurs actuels n'onl opposé une con
tre revendication à la revendication de l'État que pour quatre parcelles, dé
pendant du contes*
Bled-bou-Djemaâ, parcelles qui sonl aujourd'hui hors de
talion ;
— Qu'à
ce point de vue, les Ouled-Ziads auraient encouru, pour les
autres parties du Bled-bou-Djemaâ attribué à l'Étal, la forclusion édictée par
— les articles 11, 12 et 13 du décret dû 23 mai 1863 ; Qu'en admettant même
que la contre revendication eut porté sur l'ensemble du Bled-bou-Djemaâ,
les Ouled-Ziads seraient encore déchus, aux termes des dispositions précitées,
pour n'avoir pas formé leur action en justice, dans les délais prescrits par le
— décret du 23 mai 1863 à peine de nullité ; Qu'ainsi le droit de propriété
de l'État sur le Bled-bou-Djemaâ, fondé ou sur l'article 1« § 2 duSénatus-
—

395
consulte ou, sur les articles 11 , 12 et 13 du décret du 23 mai 1863, a été ré
—
gulièrement et définitivement proclamé dans le décret du 2 octobre 1869;
Que, si les tribunaux, accueillant des actions tardives, infirmant les opéra
tions failes en vertu du Sénatus-consulte homologuées par des décrets,
laissaient la porte ouverte à des contestations, il s'ensuivrait un trouble pro
fond dans la constitution de la propriété en Algérie ;
Allendu que le droil de propriété de l'État sur le Bled-bou-Djemaâ, étant
établi, il suffit de constater que les Ouled-Amranes sont cessionnaires des
droits de l'État en vertu de l'acte authentique du 14 juillet 1876 et qu'ils sont
ainsi devenus eux-mêmes propriélaires du Bled-bou-Djemaâ;
Attendu que dans ces conditions, l'offre. de preuve faile subsidiairemenl
par les Ouled-Ziads n'est ni admissible, ni pertinenle —
; Qu'il y a lieu dès
iors de rejeter l'action en revendication, intentée par les Ouled-Ziads et les
intervenants relativement au Bled-bou-Djemaâ et de faire droil au contraire
à la demande reconventionnelle des Ouled-Amranes tendant aux mêmes, fins;
— Qu'il
convient néanmoins de mettre hors de litige et de contestation qua
tre parcelles dépendant du Bled-bou-Djemaâ et comprise dans un acte de
donation de 1701 ;
— Que
les Ouled-Amranes reconnaissent qn'il y a sur ce
point chose jugée, entre les Ouled-Ziads et eux, par une décision du Midjelès
du 8 septembre 1856 qui a attribué aux Ouled-Ziads les quatre parcelles,
telles qu'elles sont dénommées et délimitées dans l'acie de donation précité ;
— En ce qui touche la restitution des fruits ; Altendu que l'État les ayant
perçus comme légitime propriétaire, ne saurait être tenu, vis-à-vis d'une des
parties, à des restitutions ;
Atlendu que les Ouled-Amranes ne les récla
ment, conlre les Ouled-Ziads, que du jour de la demande en justice et qu'ainsi
limitée celle demande accessoire est légitime ;
Attendu que toutes les questions pendantes se trouvant résolues en prin
cipe, il a été ainsi satisfait aux prescriptions de l'article 473 du Code de pro
—
cédure civile; Qu'en l'état, il appartient à la Cour d'ordonner l'expertise
demandée par les Ouled-Amranes, celte mesure n'étant qu'une voie d'exécu
lion d'un arrêt définitif sur la question de propriété ;
Par ces motifs : la Cour reçoit l'appel et, infirmant le jugement déféré, dit
les Ouled-Amranes bien fondés à refuser le désistement offert par les deman
— deurs ; Évoquant et statuant au fond, sans s'arrêter à l'offre de preuve des
rejette comme mal fondée l'action en revendication du Bled-
Ouled-Ziads,
— bou-Djemaâ intentée par les demandeurs et les intervenants; Faisant droit
au contraire à la demande reconvenlionnelle des Ouled-Amranes;— Les
déclare propriélaires ut singuli, comme cessionnaires de l'Étal aux termes de
l'acte de transaction du 14 juillet 1876, de la terre dite le Bled-bou-Djemaâ ;
Dit néanmoins que les Ouled-Ziads sont propriétaires des quatre parcelles
dénommées dans la décision du Medjelèsdu 8 septembre 1856;
— Donne acte
—
aux parties des déclarations failes à cel égard par les Ouled-Amranes; Con
damne, en conséquence, les Ouled-Ziads, demandeurs el intervenants à dé
laisser les parcelles du Bled-bou-Djemaâ qu'ils détiennent, à l'exception des
quatre faisant l'objet de la donation de 1701 et à eux attribuées par la décision
— du Medjelès précitée ; Condamne les Ouled-Ziads à restituer, à partir de la
— demande en justice, les fruits qu'ils ont perçu ; Dit que l'Étal n'est tenu
fruits;'
—
vis-à-vis de personne à aucune restitution de
Ordonne que, par

396
trois experts qui seront désignés par les parties dans la quinzaine de la pro
nonciation de l'arrêt, à moins qu'elles ne conviennent d'un seul,
par MM.
à défaut
que la Cour nomme d'office, il sera procédé sur les bases de l'arrêt à l'abor-
nement des quatre parcelles attribuées aux Ziads sur le Bled-bou-Djemaâ,
—
ainsi qu'à la fixation des fruits à restituer ; Dit n'y avoir lieu à slatuersur
l'appel incident de l'État qui se trouve, par suite du dispositif de l'arrêt, dé
M8
sormais sans objet; Condamne les demandeurs et inlervenanls, parties de
Huré, en tous les dépens de 1« instance el d'appel vis-à-vis de l'État et des
Ouled-Amranes, sauf les frais d'expertise qui seront supportés par moitié —
;
Donne acte aux Ouled-Amranes de ce qu'ils déclarent prendre à leur charge
les dépens de l'État sauf recours contre les parties deM*
Robe, Huré et Garau, av.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. des appels musul.)
Présidence de M. BASTIEN, Président.
11 novembre 1878.
I. Justice musulmane. — Chambre des appels musulmans. —
Nullités de forme.
■II. Algérie. — Successions musulmanes. — Beït
pétence.
el Mal. — Com
III. Droit musulman. — — Ordre héréditaire. Nièce du «fe CMJt#».
I. // est de principe à la Chambre des appels musulmans de la Cour d'Alger,
de ne jamais s'arrêter aux nullités de pure forme (\).
II. Le décret du 31 décembre 1859, sur la justice musulmane, dans ses art.
40 et 41 non modifiés sur ce point par le décret du 13 décembre 1866, a attri
bué d'une manière formelle aux juridiclions musulmanes réglées par ce décret,
la connaissance des procès dans lesquels se trouve engagé le Beït el Mal, et
c'est en vain que le préfet, au nom du Domaine de l'État, essayerait de s'élever
contre cette attribution de compétence, en se fondant sur l'art. 4 de la loi du
16juin 1851 (2).
(\) La nullité qui était relevée dans l'espèce et dont la Cour a refusé de faire
acception, était relative à la tierce opposition par laquelle le Préfet du départe
intervenait par exploit d'huissier pour
ment d'Alger, comme représentant l'État,
demander la rétractation d'un arrêt rendu précédemment par la même Chambre.
(2) Comme on le voit, la Chambre musulmane de la Cour d'Alger résout la ques
tion en sens absolument contraire de la Cour de Cassation dont nous avons rap
porté plus haut, page 385',: l'arrêt en date du 9 juillet 1878.

397
III. Dans les successions musulmanes, la fille de la sœur du défunt doit être
préférée au Btït el Mal et sa présence est une cause absolue d'exclusion pour
ce dernier (1).
Cette dernière décision a incontestablement pour elle une jurisprudence qui s'est
maintenue invariable de*puis 1868 (voir notamment Alger, 10 fév. 1868. — Robe,
1869, p. 39). Alger, ?5 mai et 7 octobre 1873 (Sautayra et Cherbonneau,^!!, § 683,
av. observ. conf. des auteurs) ; Alger, 24 nov. 1875 (Robe, 1875, p. 248) .
Si la Chambre musulmane avait, à la date du 30 avril 1878 (Bull. jud. 1878, p.
267) admis un principe contraire, cette décision se fondait plutôt,» il faut le dire,
sur un assentiment de fait de l'administration du Beït el Mal et sur les traditions,
que sur un principe de droit rigoureux.
L'arrêt rapporté invoque au contraire à l'appui de sa thèse, un argument de texte
tiré de l'ait. 41 du décret de 1859 sur la justice musulmane et qui imposerait, sans
discussion possible, cette juridiction spéciale, aux contestations dans lesquelles le
Domaine, comme étant aux droits du Beït el Mal,
Mais la portée de cet article est-elle bien aussi péremptoire ? —
se trouverait engagé.
Il est conçu
dans les termes suivants : « En cas de contestations, il est statué par les cadis et
« les tribunaux, conformément aux règles de compétence et de procédure fixées par
« le présent décret. »
Quel est le véritable sens de ces termes : « aux règles de compétence ?» — Si
elles ont trait à la distinction entre le premier et le dernier ressort telle qu'elle est
tracée par les art. 18 et suiv. du décret, il faut nécessairement approuver la doc
trine de l'arrêt qui ne fait qu'appliquer un texte législatif formel.
Peut-être pourraît-on interpréter autrement ce texte,
et considérer ces ex
pressions comme se référant à la règle générale de compétence posée dans l'article
17,
qui limite la juridiction des cadis aux seules affaires civiles et commerciales
entre musulmans. Dans ce cas, suivant que le Domaine se trouverait engagé ou
non dans le débat, le procès serait déféré soit aux tribunaux ordinaires, soit aux
conformément aux règles de compétence fixées par te décret de 1859.
cadis,
La formule même de la disposition ne nous semble pas absolument décisive
dans l'un ou l'autre sens, et nous ne trouvons d'autre part aucun éclaircissement à
cet égard dans les rapports qui accompagnent les décrets de 1859 et de 1866.
Si cet argument de texte peut être écarté, nous n'hésitons pas à accorder la pré
férence à !a jurisprudence de la Cour de Cassation qui nous paraît la plus conforme
aux vrais principes juridiques,
Tant que l'administration du Beït el Mal a eu une personnalité distincte, repré
sentée par des agents spéciaux, elle a pu être considérée, par une sorte de fiction,
-
comme un véritable musulman car elle ne tirait son origine et sa raison d'être
;
elle-même que de l'application de la loi musulmane.
Mais aujourd'hui que le Beït el Mal a cessé d'exister comme institution distincte,
que l'administration des Domaines lui a été substituée d'une manière absolue, et
que les biens provenant de l'application du droit musulman en ce qui concerne les
droits du Beït el Mal dans les successions, viennent se confondre dans le domaine
il semble difficile que celui-ci puisse plaider ces sortes de procès dans
de l'État,
des conditions différentes des autres instances qu'il soutient ; et notamment qu'il
soit astreint à plaider par oukil et à se conformer à toutes les règles particulières
de procédure établies évidemment par les décrets de 1859 et de 1866 à l'usage des
seuls musulmans,
(1) Cette solution est tout à fait contraire à la jurisprudence antérieure. (Cpr.
Sautayra et Cherbonneau, II, n»
631, p. 133). Medjelès, 4 mai 1860. Alger, 28 mai

398
Le Préfet d'Alger cles
dames Goussem, Nefissa et Mimi.
En ce qui touche les nullités : — Attendu
qu'il esl de principe à la Cham
bre musulmane de ne jamais s'arrêter aux nullités de pure forme ;
En ce qui concerne la compétence :
Attendu que pour décliner la compétence de la Chambre musulmane,
M. le Préfet s'appuie : 1° sur trois arrêls de la Cour, en date du 10 janvier
1868, 25 mai 1873 et 7 octobre 1873, et 2» sur l'art. 4 de la loi du 16 juin
— 1851 ; Atlendu que des trois arrêts produits, et même du procès actuel, il
résulte que le service du Beït et Mal saisit constamment les cadis de ses pro
cès comme seuls juges compétents,
el décline constamment la compétence de
la juridiction supérieure, chargée d'infirmer ou de confirmer les jugements
qu'un semblable système est absolument inadmissible ;
— des cadis; Attendu
— Que précisément, à raison de ce système inauguré par le service du Beït
el Mal, la Cour est revenue à la jurisprudence qu'elle avait toujours suivie
jusqu'à Tarrêt du 10 février 1868 ;
— Que
par arrêt du 30 avril 1878 elle a
de nouveau affirmé sa compétence et que celte dernière jurisprudence doit
seule être suivie ;
Attendu en effet qu'il ne s'agit point ici de la loi de 1851 et de la compé
tence générale des tribunaux de droit commun pour les procès du domaine
de l'État,
mais qu'il s'agit exclusivement du décret du 31 décembre 1859 et
de la compétence spéciale attribuée par ce décret, aux cadis el aux Chambres
musulmanes des tribunaux d'appel et de la Cour dans ses procès particuliers
—
au Beït el Mal ; Attendu que ce décret modifié par le décret du 13 novem
bre 1866, est le décret même qui a organisé la justice musulmane en Algé
—
rie; Que sa légalité n'a jamais élé contestée par personne et que M. le Pré
fet ne la conteste pas ;
Attendu que ce décret dispose en termes formels,
« cèdent
art. 40: • Les cadis pro-
2° sous la surveillance de l'administration des Domaines,
« à la liquidation et au partage des successions musulmanes, auxquelles sont
« intéressés le Beït el Mal et les absents ;
— Art. 41 : En cas de contestations,
« il est statué par les cadis et les tribunaux, conformément aux règles de
«. compétence et de procédure fixées par teprésent décret » ; ,
Attendu que l'art. 40, g 2, a élé textuellement reproduit par le décret du
13 décembre 1866, et que la question se réduit à savoirsi l'art 41 a été abrogé
— Altendu que le rapport annexé au décret de 1866, expli- .
par ledit décret ;
1862 (Robe, 1862, p. 11 6). Ces décisions avaient statué formellement que « la loi
« musulmane, conforme en cela au livre sacré, n'assigne à la nièce ou à la petite-
« nièce, aucune quote-part d'hérédité. » Comme on le voit, la contradiction est
aussi absolue que possible .
Nous nous garderons bien, et pour cause, d'oser émettre une préférence per
sonnelle pour l'un ou l'autre des deux systèmes.
Mais ne semble-t-il pas étrange qu'au bout de 48 ans d'occupation française en
Algérie,
on n'ait pas jusqu'ici cru devoir fixer d'une manière officielle et immuable
les règles applicables à l'ordre des successions musulmanes et qu'il puisse encore
se rencontrer, dans la jurisprudence, une semblable divergence sur une question
aussi importante ? V. M.

399
que comment ce décret laisse subsister dans la plupart de ses dispositions le
décret du 31 décembre 1859 et se borne à modifier un certain nombre d'articles ;
Altendu que spécialement l'art. 1 de ce décret est ainsi conçu: — >• les art.
« 1, 2, 4, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16, 19, 22, 23, 24, 25, 28, 29, 30, 31, 32, 33,
« 34, 35, 37, 38, 39 et 40 du décret de 1859, sont abrogés et remplacés par
« les dispositions suivantes : » —
Attendu, dès lors, que le décret de 1866, en
abrogeant les articles ci-dessus énumérés, a maintenu au contraire les art.
3, 6, 17, 18, 20, 21, 26, 27, 36 et toute la série du n°41 au n° — 61 ; Atlendu
que la traduction arabe du décret ne laisse aucuu doute à cet égard, et que
les — magistrats indigènes ne s'y sont jamais trompés; Allendu d'abord qu'il
n'est d'ailleurs ni justifié ni même allégué que les dits art. 40 et 41 des décrets
de 1859 et de 1866, aient jamais été abrogés par aucune loi postérieure;
Atlendu dès lors que la Cfiambre musulmane s'est à bon droit déclarée
compétente par son arrêt du 30 avril 1878, et que M. le Préfet demande en
■vain à la Cour de revenir sur cetle jurisprudence :
En ce qui louche le fond : — Attendu
que devant la Chambre musulmane
il ne saurait être permis à personne d'invoquer le droit musulman sans en
— citer et en rapporter les textes; Attendu que pour enlèvera la nièce du dé
funt sa part d'héritage, et attribuer cette part à l'Étal, le Domaine se borne
— à invoquer vaguement l'autorité de Malek ; Attendu que vérification faile
sur ce point de la traduction officielle de Sidi Khelil, parle docteur Perron,
il se trouve que l'Iman Malek est mort en l'an 795 el que depuis le IXe siècle
les jurisconsultes malekites ont universellement admis le droit d'héritage du
don el ahram (ce qui comprend la nièce de Si Ahmed) et à défaut, le droit
d'accroissement au profit des légitimaires (Perron, vol. 6, p. 357 et 358 in
fine) ; ^- Attendu que suivant le Code ottoman (1), le Code Égyptien (2) et
M. de Tornauw (3), il se trouve qu'en Turquie, en Egypte et dans les pays
musulmans soumis aux Russes, la fille delà sœur du défunt est tpujours pré
— férée au Beïl el Mal ; Atlendu qu'au nom de la nièce de Si Ahmed on a
produit un nombre considérable d'exlrails d'auteurs musulmans, établissant
qu'il en était ainsi en Afrique sous la domination turque ; —Altendu que le
Domaine n'a rapporté aucune justification contraire ;
Attendu dès lors que l'arrêt ,du 26 mars 1878 a justement attribué à la
nièce du défunt sa part légitime d'héritage dans la succession de sou oncle ;
En ce qui concerne les dommages et inlérêls : — Altendu qu'en faisant
défense au cadi d'exéculer l'arrêt de la Cour, et en empêchant tous, les héri
tiers du défunt, même sa sœur et sa veuve dont il ne contestait pas les droits,
de toucher leurs parts d'héritage, et en leur faisant en outre un procès néces
sairement coûleux, le service du Beït el Mal a causé aux dits héritiers un
préjudice évident ;
Par ces motifs : Déclare M. le Préfet d'Alger recevable mais mal fondé dans
—
sa tierce opposilion à l'arrêl du 26 mars 1878 ; Ordonne que ledit arrêt
recevra sa pleine et entière exécution ; —Condamne M. le Préfet és-nom
(1) V. d'Ohsson, vol. 5,
(2) V. de Tornauw, p. 253.
tableau final.
(3) V. Code égyptien, statut personnel,
art. 631 et s .

400
qu'il agit, à payer : 1° à Goussem, 100 fr.; 2° à Nefissa, 200 fr. et 3° à Mimi
— 200 fr. de dommages et intérêts ; Le condamne en outre aux dépens du
présent arrêt el de ses suites.
M. Boullay, cons. rapp. —
; M. Cumac, subs. duproc. gén. (concl. conf.) ;
— M"
Garau, Ballesteros et Jouyne, av.
Par décret du 3 décembre 1878,
à la résidence de Sidi-bel-Abbès.
Nominations et mutations
Ont élé nommés notaires à Sidi-bel-Abbès :
un deuxième office de notaire a été créé
U (place créée) M. Friess, notaire à St-Cloud ;
2° M. Goillot, notaire à Mascara, en remplacement de M. Lemarchand,
décédé.
Par décret du 7 décembre 1878, M. Bénézet, juge de paix de St-Mamert
(Gard), a été nommé greffier du tribunal de lre instance de Bougie (Algérie),
en remplacement de M. Seveslre, décédé.
Par décret du 12 décembre 1878,
ont été nommés :
Greffier près la justice de paix deTakitount (Algérie), M. Benedetti, greffier
près la justice de paix de Fort-National, en remplacement de M. Moreau.
Greffier près la justice de paix de Fort-National (Algérie), M. Moreau,
greffier près la justice de paix de Takitount, en remplacement de M. Bene
detti.
Notaire. —
Responsabilité.
—
DÉCISIONS DIVERSES
Imprudence.
—
Preuve
d'un décès. —
La
responsabilité spéciale que la loi du 25 venlôse, an XI, édictée contre les
notaires, ne les affranchit pas de la responsabilité de droit commun qu'ils
peuvent encourir, dans les termes des art. 1382 et 1383 du Code civil, en
compromettant, par une imprudence, les intérêls de leurs clients ; on doit
considérer comme une imprudence de nalure à entraîner ia responsabilité
du notaire, le fait par lui d'avoir accepté comme preuve de la date d'un décès
un acle informe et une simple lettre, au lieu d'un acte régulier de l'état civil
(Cass. req., 2 juillet 1878. Fr.jud. III, p. 161).
Élections. —
Crimes
et délits électoraux. —
Partie
civile. — — Électeur.
En l'état de la législation actuelle, lout électeur a le droit de poursuivre, par
voie de plainte, les crimes et délits électoraux commis dans la circonscription
électorale à laquelle il appartient et de se porter partie civile devanl le tri
bunal correctionnel (Nîmes, 9 mai 1878. Fr.jud. 111, p. 167).
Alger. — Typ. A. Jovrdan.

TABLES
DU
BULLETIN JUDICIAIRE DE L'ALGÉRIE
Tome II. —
Année
1878
TABLE DBS MATIÈRES
A
Abus de confiance. Fonds remis en compte-courant 250
Acte sous seing-privé. Acte rédigé en français et en arabe. Acte rédigé en
un seul original. Formalité du bon pour.
Acte sous seing-privé. Énonciation du nombre des originaux. Exécution modificative
des conventions. Nullité 37
Acte notarié (Voyez Indigènes musulmans)
Action. Immeuble saisi. Revendication. Droits du saisi. Demande en réso
lution d'une vente pour défaut de paiement du prix 343
Actions domaniales. ( Voyez Algérie)
385
Action possessoire. Chose jugée 187
Action publique. Ministère public. Tribunal de répression. Compétence. . . 331
Ajournement. Absence des noms et immatricule de l'huissier. Signature il
lisible. Nullité . 364
Algérie. Actions domaniales. Successions musulmanes. Beït-el-Mal. Cadi.
Compétence
Algérie. Arrêté du 8 juillet 1840 sur le pesage et le mesurage publics. Pe
sage dans le port. Intervention nécessaire du peseur public . Pouvoir d'ap
préciation du juge de simple police .
Algérie. Commune mixte. Adjoint indigène. Caïd
Algérie. Concession de terre. Résidence. Déchéance administrative. Mise en
adjudication du droit au bail. Sous-location antérieure. Impenses. Frais
de semences et de culture. Restitution
*
246
44
385
221
113
350

— 2 —
Pages.
Algérie. Condamnation correctionnelle. Pourvoi en cassation. Mise en état.
Promulgation des lois 113
Algérie: Cours d'eau réglementés. Dégradation des canaux et ouvrages as
surant la dérivation et la répartition des eaux. Compétence. Contravention
de grande voirie
Algérie. Délais. Requête civile. Délai de distance . 56
Algérie. Douane. Droit de quai. Navire venant des ports d'Algérie dans les
ports de France. Double perception. Restitution des droits perçus. Pres
cription biennale
Algérie. Expropriation pour cause d'utilité publique. Appel. Recevabilité.
Indemnité fixée en travaux à exécuter, à défaut émargent 18
Algérie. Habous. Inaliénabilité des biens habousés. Décret du 30 octobre
1858
Algérie. Indigènes musulmans. Juge de paix siégeant en matière musulmane.
Appel ^
Algérie. Israélites algériens. Naturalisation. Tutelle légale. Option. Renon
ciation au statut personnel
Algérie. Lois. Décrets. Infractions spéciales à l'indigénat.- Tribunal de
simple police. Dernier ressort. 130
Algérie. Mines. Intervention. Recevabilité. Autorisation de recherches. In
compétence du Gouverneur général 277
Algérie. Nullités facultatives 109
Algérie. Prêt à intérêt. Usure. Commission. Banquier 193
Algérie. Procédure devant les tribunaux correctionnels. Notes d'audience. 39
Algérie. Régime des eaux. Domaine public inaliénable. Concessions. Pres
cription 102
Algérie. Séquestre. Régularité. Demande en main-levée. Compétence. . . 209
Algérie. Succession musulmane. Beït-el-Mal. Compétence 396
Algérie. Taxe des loyers. Officier sans troupes. Officier détaché comme sta
giaire dans un bureau arabe. Prestation 242
Algérie, Taxe des loyers. Réclamation. Timbre. Non recevabilité 243
Algérie. Terres dites Blad el Baroud (Terres à poudre). Bien vacant et sans
maître. Prise de possession par l'Etat. Sénatus-consulte de 1863. Caractère
définitif des distractions antérieures. Bien domanial. Revendication. Ac
tion en justice. Délai. Forclusion. Possession. Irrecevabilité de la preuve. 387
Algérie. Ville d'Alger. Taxe pour frais de premier établissement ou de re
construction à grande section des égoûts publics. Maison riveraine déver
sant ses eaux dans un autre égoût 241
Aliéné. Curateur 284
Appel, Codébiteurs, solidaires. Déchéance. Femme mariée. Tutrice. Mi
neurs 33
Appel. Conclusions nouvelles. Omission. Adoption de motifs 369
Appel., Défaut de signification de l'acte d'appel à personne ou à domicile.
■
Nullité
Appel.. Désistement. Forme du désistement 36
Appel. Domicile élu. Défenseur. Huissier 360
Appel. Infirmation partielle d'un jugement ordonnant une mesure d'instruc
tion; Renvoi devant les premiers juges 117
Appel. Procédure d'ordre. Nullité. Algérie. NuHités facultatives 161
Appel. Production d'une expédition du jugement attaqué. Irrecevabilité.
Droits réservés 119
155
138
177
203
355
230

— - 3
Pages.
A ,
Appel correctionnel. Aggravation de peine. Motifs de l'aggravation. ... 113
Appel correctionnel. Appel du ministère public. Formes. Appel du pré
venu. Désistement. Citation à comparaître devant la Cour 262
Appel correctionnel. (Voyez Citation à jour fixe.)
210
Appel correctionnel. Déclaration d'appel. Mandat spécial. Avocat 109
Appel correctionnel. Prévenu. Appel de la partie civile. Comparution per
sonnelle
..... 39
application de la loi du 26 juillet 1873. Compétence. Opérations du commis
saire-enquêteur. Sursis 90
Attentat à la pudeur. Caractères constitutifs. Outrage public à la pudeur. Pu
blicité 344
Autorisation de femme mariée. Femme assignée par son mari 73
B
Bail de colonisation. Décret du 15 juillet 1874. Hypothèque. Privilège. Nullité. 83
Banqueroute simple. Circulation ruineuse d'effets. Engagements contractés
pour le compte d'autrui 346
Banqueroute simple. Tenue des livres en partie double. Irrégularités de
comptabilité 250
Beït-el-Mal. (Voyez Justice musulmane)
Beït-el-Mal. (Voyez Algérie)
G
267
385 et 396
Capitaine de navire. Emprunta la grosse. Constatation de la nécessité de cet
emprunt. Preuve. Privilège du prêteur 374
Cession de créance. Cautionnement 260
Chefâa. Délai. Déchéance 68
Chemin de fer d'intérêt local. Police des chemins de fer. Contravention.-. 120
Chemins vicinaux. Prestation. Réclamations. Termes échus. Quittance.. .
Chênes- lièges. Concession. Cession définitive. Cession non consommée. Ac
tion en j ustice
Chose jugée. Moyen irrecevable comme nouveau
Circulation fictive d'effets. Opérations isolées 250
Circulation ruineuse d'effets. (Voyez Banqueroute simple) 346
Citation à jour fixe. Jugement correctionnel par défaut rendu à contre-date.
Règlement intérieur des tribunaux. Violation des droits de la défense. .
Compétence. (Voy ez Algérie. Cours d'eau réglementés)
Compétence. (Voyez Algérie. Séquestre)
Compétence. (Voyez Algérie. Successions musulmanes). 396
Compétence. (Voyez Application de la loi du 26 juillet 1873) 90
Compétence. (Voyez Dénonciation calomnieuse)
Compétence administrative. (Voyez Expropriation)
Compétence, (Voyez Faux serment)
Compétence. (Voyez Indigènes musulmans. Acte notarié)
Compétence. (Voyez Indigènes musulmans. Justice française) .
Compétence. (Voyez Indigènes musulmans. Litige déféré à la juridiction
française)
97
1
225
210
155
209
145
3
329
44
60
163

— 4 —
Compétence. (Voyez Indigènes musulmans. Titre administratif)
Comp^ence. (Voyez Juridiction correctionnelle)
Compétence. (Voyez Justice musulmane. Beït-el-Mal)
Compétence. (Voyez Justice musulmane. Kabyles)
Compétence. ( Voyez Louage. Obligations du bailleur)
Compétence. (Voyez Mine)
Compétence. (Voyez Soustraction frauduleuse)
Pages.
42
13-146
Compétence. (Voyez Terres cédées par l'État à des indigènes)
173
Compétence. Contestation entre musulmans. Titre administratif 233
Compétence. Contestation entre musulmans au sujet d'un immeuble non
soumis à la loi française. Ordre public. Titre français 231
Compétence. Tribunaux de commerce. Statut personnel. Étrangers. .
Compétence. Propriété. Loi du 26 juillet 1873. Décision judiciaire. Litige
entre indigènes musulmans
267
43
257
5
39
. . 287
Compétence administrative. Cours d'eau. Acte administratif. Propriété. Dom
mage . 52
Compétence correctionnelle. Fausse qualification des faits incriminés. In
compétence d'ordre public 124
Compétence des cadis. Loi du 26 juillet 1873. Délivrance des titres de pro
priété 27
Concession de terres (Voyez Algérie)
Concession de terres. Déchéance administrative. Mise en adjudication du
350
droit au bail. Frais de semences et culture. Restitution 258
Conclusions. Motifs. Dispositif 56
Contrat. Vente. Échange. Contrat innomé. Mise en gage. Chose d'autrui.
Possession 376
Contrat synallagmatique. Nullité. Faute réciproque
Cours d'eau réglementé. (Voyez Algérie;
Corruption de fonctionnaires. Infraction aux règles de l'indigénat. Contra
155
vention. Crime. Connexité 180
Cour d'assises. Interrogatoire. Arrêt de renvoi. Pourvoi. Délai 99
Cour d'assises. Interrogatoire par le président des assises. Formes. Con
tumax. Interrogatoires. Magistrats compétents 370
Cour d'assises. (Voyez Liste des jurés)
Cours d'eau. Fossé. Jouissance commune des eaux. Mode d'exercice de
cette jouissance
Créancier. Succession. Partage. Améliorations d'un immeuble. Intervention. 284
D
Degrés de juridiction. Ana. Taux de la prestation annuelle 359
Degrés de juridiction. Divisibilité 37
Degrés de juridiction . Divisibilité. Appel irrecevable 38
Degrés de juridiction. Dernier ressort. Demande alternative. Demande in
déterminée. Jugement qualifié à tort en dernier ressort. Exécution. Appel.
Fin de non recevoir. . ; 248
Délais. (Voyez Algérie)
Délit de presse. Outrage à un ministre d'un culte. Absence de plainte. Irre
56
cevabilité de l'action publique 239
■
361
258
71
187'

- 5
-
Délit de presse. (Voyez Renvoi pour suspicion légitime)
Demande en nullité de jugement par action principale. Voies de recours. .
Vages.
30
Dénonciation calomnieuse. Crime. Magistrat. Premier président de la Cour
d'appel. Compétence. Magistrat 145
Dénonciation calomnieuse. Fausseté des faits. Décision de l'autorité com
pétente 113
Dépens. Instance dirigée contre une femme mariée. Mari. Séparation de
biens. Conclusions 337
Désistement. Acceptation. Refus du défendeur. Demande reconventionnelle.
Appréciation de la juridiction saisie. Douar. Représentants légaux. Action
ut singuli. Rejet du désistement. Evocation 387
Désistement. Copie. Signature 129
Désistement. Réserves. Refus d'acquiescement. Appel irrecevable. Préju
dice résultant de l'appel. Dommages-intérêts. Droit de statuer. ..... 233
Détention d'armes et de munitions de guerre. (Voyez Indigènes musulmans). 22-24
Diffamation. Injure. Outrage. Conseiller général. Citoyen chargé d'un minis
tère de service public 205
Diffamation. Outrage.
Djemâas. (Voyez Justice musulmane)
Domaine de l'État. Ministre de l'intérieur
Dommages-intérêts. Obligation de faire, sous peine de dommages-intérêts,
à payer par jour. Appel. Arrêt confirmant'. Point de départ 61
Droit musulman. Habous. Annulation. Créancier dévolutaire. Droit d'héré
dité en matière musulmane ". 253
Droit musulman. Mariage. Impuissance du mari. Divorce
Droit musulman. Mariage. Droit de djebr
Droit musulman. Mariage. Puberté. Consommation du mariage. Condition.
Violation de la condition. Divorce. Appréciation. Droits réservés 235
Droit musulman. Mariage. Relations sexuelles de la femme antérieurement
au mariage. Annulation de l'acte de mariage
Droit musulman. Ordre héréditaire. Nièce du de cujus
Droit musulman. Partage de succession. Délai pour intenter l'action en res
cision. Donation. Forme
Droit musulman. Succession. Rite malekite. Héritiers réservataires. Acebs.
Beït-el-Mal. Parents pauvres
Droit musulman. Testament fait verbalement par le de cujus devant témoins
chargés d'en déposer après le décès devant le Cadi. Fausse déclaration .
Caractère du délit. Faux en écriture authentique. Faux témoignage. 124-227
Droit de réponse aux articles publiés dans les journaux. Excédant de lon
gueur. Détermination du prix
Eaux. Usine Droits acquis. Ouvrages. Autorisation administrative. Contra
vention de grande voirie
Eaux (régime des) .( Voyez Algérie)
Effets de commerce. Protêt. Dispense. Appréciation..
Élections municipales. Algérie. Étrangers. Inscription personnelle sur les
rôles des contributions. Association commerciale
E
Emphytéosé, Caractères spéciaux. Bail à long terme avec le Domaine. ... 279
381
108
43
1
378
28
380
396
202
363
2i}b
9°
1°2
225
254

- 6 -
Pages.
Évocation. Décision définitive. Nomination d'experts 387
Expropriation pour cause d'utilité publique (Voyez Algérie)
18
Expropriation publique. Occupation. Restitution. Compétence administrative. 3
F
Faillite, Droit du créancier. Action en réduction des honoraires des syndics.
Concordat par abandon d'actif. Ses effets. Pouvoirs des syndics. Fixation
de leurs honoraires 168
Faillite. Jugement fixant l'époque de la cessation des paiements. Opposition.
Délai
Faux serment. Serment supplétoire. Chose jugée. Production de pièce nou
velle,
55
.170
Faux serment. Serment supplétoire. Chose jugée. Action du ministère pu
blic . Compétence 329
Fonds de commerce. Vente, Interdiction de fonder un établissement simi
laire. Faillite. Syndics 243
H
Habous (Voyez Algérie) , 177
Habous. Biens engagés. Hypothèque 267
Habous, Dévolutaire définitif. Fondation pieuse 385
Habous ( Voyez Droit musulman)
Habous. Inaliénabilité . Transaction.
Droit des tiers. Recours des cohéri
tiers. Successions musulmanes 211
Indigènes musulmans . Acte
I
253
notarié. Compétence 44
Indigènes musulmans. Détention d'armes et de munitions de guerre. . . 24
Circonstances"
Indigènes musulmans. Détention de munitions de guerre.
de
fait 22
Indigènes musulmans. Justice française. Compétence. Ordre public. Frais
-
frustratoires
Indigènes musulmans. Litige déféré à la juridiction française. Incompétence
du tribunal de lre instance. Difficulté sur exécution d'arrêt. Incompétence
du tribunal 163
Indigènes musulmans. Preuve testimoniale. Abus de confiance . Dépôt.
60
. . 153
Indigènes musulmans. Titre administratif. Compétence 42
Infraction aux règles de l'indigénat (Voyez Corruption de fonctionnaires). . . 180
Instance domaniale. Mémoire préalable. Délai. Formalités substantielles . . 178
Interprétation d'arrêt. Droit de la Cour d'appel 61
Interprète. Nullité. Procès- verbal . Témoins
4
Intervention. Droits de l'intervenant. Appel. Créanciers 357
Israélites algériens (Voyez Algérie)
J
Jugement correctionnel. Arrêt par défaut. Opposition. Formes. Nullité, . . 265
Jugement correctionnel par défaut, AppeL Opposition. Peine 215
355

Jugement correctionnel par défaut (Voyez Citation à jour fixe)
Pages.
210
Jugement correctionnel par défaut. Opposition. Irrégularité. Absence de cita
tion primitive 25
Jugement par défaut. Profit-joint. Demandeurs au principal et en garantie .
Juges de paix à compétence étendue. Kabylie. Loyers 127
Juridiction correctionnelle. Incompétence. Condamnation aux dépens. Cas-
'
sation
Juridiction correctionnelle. Incompétence. Justices de paix à compétence
étendue 13
Justice musulmane. Administration du Beit el Mal. Compétence 267
.
Justice musulmane. Appel. Organisation de la justice en Kabylie. Omission de
statuer sur un ou plusieurs chefs de demande Jugement en dernier ressort. 137
Justice musulmane. Chambre des appels musulmans. Nullités de forme. . . 396
Justice musulmane. Kabyles. Djemâas des Beni-Mansour. Appel. Compé
tence 43
Justice musulmane. Pourvoi en cassation. Irrecevabilité. Composition irré
gulière du tribunal des appels musulmans 353
Justice musulmane . Région saharienne. Appels. Forme. Nullité 266
Liste des jurés. Notification. Erreurs. Faute grave de l'huissier. Cassation.
Frais de la nouvelle procédure
L
Louage. Industries similaires. Étendue des droits et obligations du bailleur. 77
Louage. Obligation du propriétaire. Danger imminent résultant de l'état de
l'immeuble. Compétence. Commune. Propriétaire..
M
Maison de prêt sur nantissement. Gages incorporels. Titres de pension et
brevets de légionnaires. Application de l'art. 411 du Code pénal 78
Mandat. Commis- voyageur. Vente 75
Marchandise. Dommage. Déficit. Fin de non recevoir !35
Mariage (Voyez Droit musulman)
28-235-378-380
Mines (Voyez Algérie)
267
Mine. Invention d'une mine. Permis d'exploration. Convention antérieure à
l'acte de concession. Interprétation. Société civile. Compétence 5
Nullité facultative ( Voyez Algérie)
N
o
Obligation de payer une somme d'argent. Retard dans le paiement. Préju
légal 34
dice. Dommages-intérêts . Intérêt
Offres réelles. Validité!
Ordre. Règlement définitif. Contredit. Forclusion
P
~
.
153
14g
71
257
109
' 236
Partage. Effet déclaratif. Valeurs mobilières. Créances. Rétroactivité. Ordre. 105
357

— 8 —
Partage de succession (Voyez Droit musulman)
Pages.
202
Péremption d'instance. Actes interruptifs. Radiation de la cause du rôle.. . 152
Péremption d'instance en matière de justice de paix. Ses caractères. Juge
ment interlocutoire. Jugement préparatoire. Fin de non recevoir. Conclu
sions prises. Péremption d'instance en matière civile
Pesage et mesurage publics (Voyez Algérie)
Pourvoi en cassation (Voyez Justice musulmane)
Prêt à intérêt ( Voyez Algérie)
Preuve testimoniale. Consentement des parties en dehors des cas prévus par
la loi
Privilège de vendeur tie l'art. 2102 du Code civil. Identité de l'objet. Fonds
de commerce. Matériel. Marchandises
Privilège du bailleur. Inexécution du bail. Dommages-intérêts 107
Privilège du bailleur. Vente d'un fonds de commerce et cession du bail.
-Loyers dus par le locataire principal > 182
Procédure devant les, tribunaux correctionnels (Voyez Algérie)
Propriété. Titres. Preuve. Vente
Publication, exposition ou mise en vente de dessins sans autorisation. Photo
graphies
Puissance paternelle. Droit du père. Intervention des tribunaux. .".... 73
Référé. Exécution de jugement. Vente de l'industrie et de l'exploitation d'un
journal. Urgence
Renvoi pour suspicion légitime. Délit de presse. Prévenu. Comparution per
sonnelle. Jugement par défaut. :
R
Responsabilité civile. Exercice des fonctions. Fait personnnel 226
Responsabilité civile. Échelle abandonnée sur la voie publique. Vol 111
Responsabilité civile. Faute. Compagnie de chemins de fer 100
Saisie-arrêt. Demandé en validité. Dernier ressort. .
Saisie-exécution. Vente. Saisie-arrêt sur le prix de la vente. Attribution de ce
prix au saisissant
S
Saisie-gagerie. Bail à colonage partiaire. Avances faites au colon partiaire.
Remboursement. Date d'exigibilité 333
Saisie -immobilière . Conseil judiciaire. Commandement. Annulation de la
procédure 381
Saisie-revendication. Règles de la saisie-exécution. Nullités. Preuves de pro
priété. Obligations du revendiquant. Délai. Mise hors de cause du saisi.. .
Séparation de biens. Exécution du jugement. Fraude. Action des créanciers. 278
Séquestre (Voyez Algérie)
Serment litis-décisoire. Acte authentique. Syndic. Capacité pour déférer le
209
serment. Ordre. Contredit. Nullité. Moyens nouveaux 165
Servitudes. Vues. Ouvertures. Constructions indigènes. Destination du père
■
de famille. Fait du prince. Prescription. Reconstruction de l'immeuble. .
Servitude de prise d'eau. Mode de jouissance. Prescription. Fermier. Jouis
sance précaire 115
(
•. .
268
221
353
193
20
107
39
81
264
17
30
214
149
218
281

- 9 —
Soustraction frauduleuse. Héritiers. Valeurs de la succession. Compétence
correctionnelle 39
Statut personnel. Étrangers. Communauté. Tutelle 287
Substitution prohibée. Donation sous condition. Fideicommis.de residuo. . . 372
Succession. Héritier bénéficiaire. Délais pour faire inventaire et délibérer.
Délai judiciaire. Frais de poursuite 63
Succession musulmane. Droit malekite. Degré successible. Acebs. Droits du
Beït el Mal 216
Succession. Procès- verbal de carence. P.ocès- verbal descriptif d'objets ne
pouvant être mis sous scellés. Droits de greffa '. 53
T
Taxe des loyers (Voyez Algérie) 242-243
Terres cédées par l'État à des indigènes. Titres français. Compétence.... 173
Testament en matière musulmane. Témoins. Fausse déclaration. Faux en
écriture publique. Règlement de juges 227
Testament par acte public. Formalités substantielles. Accomplissement.
Mentions 117
Titre administratif (Voyez Indigènes musulmans)
Transaction. Droit de l'État. Cession à des tiers 337
Travaux publics. Marché pour l'exécution dos terrassements de chemins de
fer. Prix unique. Défaut de sondages. Forfait. Erreur. Imprévision. ... 194
Travaux publics. Terrassements. Nature des terrains, pré /ue et imprévue.
Quantité imprévue. Marché moyennant un prix unique. Constatation des
travaux imprévus. Métré et réception. Situations provisoires. Situation
définitive 198
Trouble de possession. Menace de trouble 187
u
Usufruit légal des père et mère . Statut personnel 355
V
Vente. Condition. Cassation. Appréciation 81
Vente. Mandataire. Personne interposée. Nullité. Prescription. Jour a quo. . 68
Vente. Résolution. Inexécution réciproque du contrat. Faute première du
vendeur. Dommages-intérêts. Frais d'enregistrement 49
Vente à réméré. Relocation faite aux vendeurs. Vilité de prix. Contrat
pignoratif. Transcription. Antichrèse. Validité. Faillite. Créancier. Pro
duction 338
Vente d'une chose mobilière. Droit de propriété. Vendeur. Faute 248
Vente opérée par l'entremise d'un commissaire-priseur. Responsabilité de
cet officier ministériel 184
Vices rédhibitoires. Vente simultanée de deux chevaux. Vice rédhibitoire
relevé chez l'un des deux seulement 184
Voirie urbaine. Obligation de construire suivant un plan d'architecture déter
miné, imposé dans une vente par l'État. Commune substituée aux droits de
'
l'État. Servitude de circulation 132
42

— 10
TABLE CHRONOLOGIQUE
(Les mots lre Chambre, Sœe Chambre, etc.,
18 lr« Chambre
24 lre Chambre
de la juridiction, s'appliquent à la Cour d'Alger.)
Juillet 1875
Mai 1876
Pages.
49
81
19 Conseil d'État 241
Juin 1876
26 Trib. civil d'Alger (2 Ch.) .
Juillet 1876
184
27 Cass. (Crim.) 99
Novembre 1876
14 Cass. (Req.) 49
Janvier 1877
28 1" Chambre 53
17 Appels corr.
20 Cass. (Req.)
Février 1877
Mars 1877
19 lro Chambre....
27 Conseil d'État
Avril 1877
Mai 1877
2 Cass. (Civ.)
11 Conseil d'Etat. ......
12 Tribunal des conflits. . . ,
18 Appels corr
Juin 1877
250
52
33
97
81
1
3
22
6 Trib. de Blidah 132
8 Cass. (Crim.) 4
8 Conseil d'Etat 243
'25 lre Chambre 17
Juillet 1877,
13 Conseil d'Etat 98
13 Conseil d'Etat 242
■26 Cass. (Crim.) 114
7 Cass, (Civ.)
Août 1877
129
sans désignation spéciale
Octobre 1877
Pages.
5 Appels corr 344-
10 Appels corr . 24
24 lre Chambre 115
26 2me Chambre 20
27 Appels corr 108
29 Trib. civil d'Alger (2meCh.). 236
31 Appels musulmans 27
Novembre 1877
3 1» Chambre 5, 37
12 Appels musulmans 266
13 1 Chambre 100
14' Trib. corr. d'Alger 30
14 1» Chambre 34, 102
14 Appels musulmans 42
19 Appels musulmans 202
20 Cass. (Civ.) 68
22 Appels corr 25, 170
23 Cass. (Crim.) 145
23 Appels corr 13
24 2 Chambre 38, 60
24 Trib. des conflits ,209
28 Appels musulmans 43
29 2m" Chambre 61, 284
Décembre 1877
.
1 2me Chambre 63
3 1« Chambre ... . 55, 56
10 ApJ^ls musulmans 28
11 i« Chambre 132
12 1» Chambre 73
12 Trib. civil de Marseille ... 138
13 2 Chambre 119
18 Appels musulmans ... 44,
137
18 Cass. (Req.) 177
20 Appels corr 120, 154
22 2 Chambre 168, 231
24 i« Chambre . . 18,
75, 105, 161
31 l^ Chambre 107
4
4
2me Chambre
Appels corr
Janvier 1878
233, 359, 374
5 2 Chambre 135, 376
8 Cass. (Req.) 225
8 Trib. civil de Constantine . . 111
9 1 Chambre 36
10 Cass. (Crim.) 71

.
11 Conseil d'Etat
Pages.
277
Trib."
11 corr. de Mostaganem 78
14 Cass. (Req.) 193
14 lra Chambre 117
19 2 Chambre 248, 257
24 Cour d'appel d'Aix 355
24 2""= Chambre 198
24 Trib. civil d'Alger (1 Ch.). 203
25 Appels corr 109
26 2me Chambre 83
26 Appels corr 124
29 Appels musulmans .... 235
Février 1878
.
.
4 Appels musulmans 90
5 Appels musulmans 361
5 Trib. civil de Constantine . 77
8 2 Chambre 153
9 Appels corr 155
11 {■"> Chambre 372
12 lre Chambre 163
14 Trib. civil de Tizi-Ouzou. . . 127
18 Tr. de paix de Sidi-bel-Abbès 254
19 Appels musulmans 253
22 2"'° Chambre 360
23 Cour d'appel de Montpellier 230
25 l Chambre 165, 178
27 Trib. civil de Mostaganem. . 218
Mars 1878
.
1
4 lre Chambre 149
9 Appels corr 262
16 Appels corr 264, 346
18 1'» Chambre 152, 387
20
21
Appels musulmans,
Cass. (Crim.)
173
146
21 Tr. de simple police d'Alger 22 1
2«* Chambre 258
22 Cass. (Crim.) 130
22 Appels corr 180
25 1«> Chambre 194
26 1 Chambre 278
26 Appels musulmans ; . . . . 363
Avril 1878
1 Appels musulmans 378
2 1" Chambre 211
— — 11
8 1» Chambre 279, 357
13 2 Chambre 287
13 Trib. corr. d'Alger 205
18 Cass. (Crim.) 227
24 1''» Chambre 243
30 Appels musulmans 267
Mai 1878
3 Appels corr 265
7 1« Chambre 214, 230
14 1" .
.
Chambre 338
15 1 Chambre 281
17 Cass. (Crim.) 329
21 Cass. (Civ.) 337
21 Trib. civil de Constantine. 132
22 1 Chambre 246
Juin 1878
3 Appels musulmans 380
7 Trib. de paix de Blidah. . . 187
20 Appels corr 215
22 Cass. (Crim.) 210, 331
24 lr° Chambre 343
24 Appels musulmans 378
25 1 Chambre 333
26 Cass. (Req.) 226
Juillet 1878
1 Cass. (Civ.) 369
1 Appels musulmans.... 216
5 Trib. corr. de Mostaganem. . 239
9 Cass. (Req.) 385
15 Trib. civil d'Alger (2m°Ch.). 364
25 2»° Chambre 233
Août 1878
7 Cass. (Civ.) 353
23 Trib. de paix de Blidah. . . 268
29 Cass. (Crim.) 370
Octobre 1878
15 Trib. civil de Constantine. .
Novembre 1878
350
5 Trib. civil de Constantine . . 381
11 Appels musulmans 396

- 12 -
TABLE DES NOMS DES PARTIES
A
Pages
Abdelkader bou Hanoun 331
Abraham ben Saïd (veuve)
Administration des Douanes c. Cio Valéry
138
Agius c. Ben Cheickh 153
et Mardochée ben Saïd c. Mohamed ben Hamada. 33
Ahmed ben Ali ben Yklefc. Abdelkader ben Mohamed 28
Ahmed ben Bou Daho c. Mohamed ben Bou Aziz 43
Alberge et Jauffret c. Castillon et Mainvielle 376
Amar (époux)
et Abou c. Nathan Stora
•
. . . . 36
Amina et Fathma c. Cheickh Mohamed ben el Hadj Merouan 27
Amina bent Abdallah c. Mohamed ben Aouda 361
B
Badaroux et autres c. Gouverneur général de l'Algérie 277
Barbaroux et de Marqué c. Couput 34
Bastien c. Chazot et Gojosso 30
Ben Chimol c. Sidi Laribi 337
Ben Souna (les enfants) c. El Hadj Mamar ben Djelloul 44
Ben Youssef ben Ikhlef c. Ezzeghouani 90
Ben Zagoutha c. de Buros 246
Beylec. Destremp, Curci, Durand et Axiak. , 221
Bonnemain 97
Bourdon c. Rochefort •
56
Bourlier c. Leroux 236
Bourut c. Abadie et Mesrine 225
Boutemaille c. de Malglaive 205
Bruat (veuve)
Burgay
c. consorts Fabre 278
c. Moutte et Girard 193
Bussidan (syndic)
Calcuty
c. Coll 165
C
c. veuve Ramond 287
Campillo c. Sarda et Cano 218
Canac c. Bonnemain ; 268
Carcagno c. Dames Trinitaires 117
Cardona c. Hunout et commune d'Alger 257
Caries c Commune de Constantine 242
Carrère c. Denot
'
Carruana c. Bonici 152
Carrus frères c. Tillier, syndic Valensi 55
350

- 13
—
Pages.
Castillon. c- Lenoir 248
Chantoub Akiba c. Narboni et Borge 77
Charbonneau (veuve)
c. Martres 115
Chazot et Gojosso c. Bastien 210
Compagnie de l'Est Algérien c. Robert 194
Compagnie des chemins de fer P. -L. -M. c. Hubert de Sainte Croix. ... 18
Cohen Scali c. consorts Cohen et autres 355
Contributions diverses c. Cerdan et Gomez 109
Coste et C'e c. époux Benoît 107
Costesèque (héritiers) c. C>8 des chemins de fer P.-L. M 100
Crouzat c, Sinègre 230
D
Daouia c. Ahmed ben Saïd 378
Darnospil c. l'État 209
De Marqué c. Lallemand 119
Desvoisins c. Getten et consorts : 37
Devaux (demoiselle)
c. Ali ben Bahamed 211
Dibos c. consorts-Deynat 333
Dodin (consorts)
Durand (dame, veuve)
c. consorts Wœhrel 105
c. Commune d'Alger 241
E
Ettoumi ben Mohamed et autres 146
F
Famin c. veuve Rémy
169
Fathma bent Mustapha c. Cherif ben Mohamed 380
Ferveur c. Gallo 369
G
Gadot (veuve) et Lapeyre c. Daniel et autres 285
Gérard, Arrazat et consorts c. Hernandez 6
Grange 329
H
Habib (El) Ould Cadi 353
Habib ben Zergoug
99
Hadj Ahmed ben Kaddour : 113
Halima bent Osman Bey c. consorts Osman Bey
60
Hamda bent Amara c. Oum Hani bent Zerrouk 202
Hamidou ben Mohamed c. Ahmed ben Mohamed ben el Zouaoui.. . ... 81
HamoudouAli c. Saïd ben Amara 359
Hamouda ben Cheickh el Islam c. Bou Beker El Lefegoun 163
Hasnaoui ben Ramdam c. Abed ben Belkassem et consorts 39

- 14
Haziza frères c. Jacob bou Aziz et Coefner syndic Bou AzizJ.
Housset c. Ferrary
Housset c .
consorts Mestre
Ismaëlben Cherif c. Ville de Constantine
Jeantel c. Ahmetl ben Brahim, Mounic et Dournon
Joly,
curateur aux Successions vacantes
Jouve c. Debard.
Judas Aboab .
Jumel de Noireterre c. Compagnie de Mokta el Haddid
I
J
K
Kheira bent Mohamed c. Ahmed ben Mohamed
Khelil ben Turki c. le Beït el Mal
L... (Veuve)
Lakhdar ben Rahal c. M'ahmed ben Kouider
c. A. D
Lambert c. Commune de Blidah
Legey
c. Benêt
Marais c. Bizot.
Marquand et Cie c. Salgé et Giron
Meihoffer c. Ventre
M
Pages.
. 233
.
.
75
357
129
258
53
111
254
1
235
267
487
42
'132
' "**
Menouillard ■ "
Merzouga c. Bernard et autres
Messine. Mantout, Demolins et Roussel
184
Mayer et
Cie 230
Mestre c. Dreyfus,
Michel c. Dame Michel
Ministère public c Aguillon
Id. c. Judas 78
Mimi bent Ali c. Nefissa. . . r 363
Mohamed ben Abdelkerim c. Ahmed ben Charral 266
Mohamed ben Ahmed 370
Mohamed ben Ahmed Zenagui c. El-Hadj Ahmed ben Djafar 21g
Mohamed ben Aouda c. Larbi ben Kouacb 203
Mohamed ben Haffaf.
Mohamed ben Hamadouch et consorts 4-71
Mohamed bel Kassem c. Rrir ben Hassen 231
Mohamed ben Merbach (Veuve) c. Mohamed ben Achour 233
Mohamed El -Arbi c. Amar Mabrouck 360
*"
374
214
68
73
239
227

- 15
—
Mohamed Sadoun c. Amar ou El-Hadj Haddduch 173
Moïse ben Addi c. Gally Lelouch
o
Ouled Amrane c. Ouled Ziad et l'État 387
p
Pardiès c. Campillo 149
Partouche c. Lascar 38
Perron c. Perron
Petitjean c. Blain et Herriot 381
Pontus de Montlouis c. Aillaud et Cio 17
Préfet d'Alger c . Cervera 279
Id. c. Djelloul ben Moussa et Consorts 178
Id. c. Fayolles et Caillol t.
'
v
364
20
. . 102
Id. c. Goussem, Nefissa et Mimi 396
Procureur générale. Battandier 250
Id. c. Bel Hassen. .
, 154
Id. c. Benjamin Attal 262
Id. c. Compagnie des Chemins de .fer de Bône à Guelma. .
120
Id. c. Fulgoux 13
Id. c. Grange 170
Id. c. El-Hadj Ali ben Tabet 22
Id. c. Lakhdar Ould M'ahmed 180
Id. c. Lécuyer 265
Id. c. Mesrine 346
Id. c. Mohamed ben Diban 155
Id. c. Mohamed ben Haffaf et consorts . . 124
Id. c. Mohamed ben Messaoud et Mohamed ben El-Har. . . 25
Id. c. Mohamed ben Mohamed 344
Id. c. Mohamed ou Ramdan Saïd 109
Id. c. Si Sliman Ould Mohamed 24
Id. c. Tahar ben Abderrhaman 215
Id. c. Témime 264
Puccini c. Compagnie Valéry
Raynard,
Ricci
R
syndic Leclerc c. Chiche et autres 83
Ricci c. Préfet d'Alger
Richemont c. Défasques et Mérel 198
Rivière (époux) c. Mahieu et autres. . 161
Robert c. Vinot, syndic Toullier
338
Rolland (héritiers) c. veuve Rolland 372
Rossi c. Schiltz et Velay
63
226
98
52

'
Saïd ou Aomar c. Dellinger.
- 16
Sakar Giiedj c. Mustapha ben Ahmed 282
.
Sartor
•
-
S
.
Pages.
Scely c. Warot ■ • 135
Sebaoun ben Amour c. Amar ben Aïssa
177
Seyman frères c. Pizzorno et dame Millière
Tahar ben Aïech
T
•
127
243
182
. . . . 130
Tassadit bent Bouzazous c. El Hadj Ahmed ben Zerrouk 137
Tholance c. de Junnemann
Tocqueville (de) c. Le Roy
Vitalis
Zohra bent Youssef c. Youssef et autres
Doctrine. —
V
z
Législation
Du renvoi devant une nouvelle Cour d'assises après cassation 65
Étude sur les art. 67, 69"
et 463 actuels combinésadu Code Pénal 273
Les lois, décrets et arrêtés relatifs à l'Algérie, d'octobre 1877 à octobre 1878. 289
Nominations et Mutations
Pages 14, 45, 95, 112, 128, 143, 160, 174, 190, 207, 222, 255, 272,
336, 352, 366, 383, 400
Décisions diverses
Pages 15, 32, 47, 112, 176, 191, 208, 223, 240, 256, 288, 368, 384, 400
ERRATA, 256
A t ,r. F, c>
Alger. — Typographie A. JOURDAN.
N
y
343
61
145
253

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