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D. Des contingents à droits réduits très importants (325 000 tec en 2001) et très utilisés notamment par les pays d’Océanie. L’accès au marché dans ce secteur est marqué par l’importance des contingents à droits réduits qui représentent environ 25 % de la consommation totale de l’Union européenne en 2001. Suite aux accords du GATT signés à Marrakech le 14 avril 1994, les anciens contingents d’importations à droits réduits de l’Union européenne vis à vis des Pays Tiers, dits accords d’autolimitation, ont été consolidés au sein des accords du GATT sous la forme de contingents tarifaires à droits réduits ou nuls au titre de l’accès courant sur la base de leur niveau moyen des années 1986-88. A partir de la fin des années 1980, l’Union européenne a entrepris des négociations bilatérales avec différents pays tiers comme les Pays d’Europe centrale et orientale, en vue de favoriser les échanges dans le cadre du processus d’adhésion. Aussi depuis 1991, des accords bilatéraux dits accords d’association européens ont été signés avec la Pologne, la Hongrie, la Tchécoslovaquie. Ont suivis en 1993 les accords d’association avec la Bulgarie et la Roumanie, puis en 1995 avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie et enfin en 1996 avec la Slovénie. Une partie des volumes négociés dans le cadre des accords d’association (animaux vivants et viandes) ont été notifiés au GATT, dans le cadre de l’accès courant, pour des volumes et des droits de douane constants. L’autre fraction des accords d’association est resté en dehors du GATT et constitue des contingents tarifaires à droits réduits supplémentaires dont les volumes sont allés croissants et dont les droits de douane ont été progressivement réduits. Trois zones exportatrices disposent de contingents d’importations vers l’Union européenne : l’Océanie, l’Amérique du Sud et les Pays d’Europe centrale et orientale. L’Union européenne a ouvert dans le cadre du GATT des contingents tarifaires au titre de l’accès courant, notifiés à l’OMC pour chaque année civile depuis juillet 1995. Ils représentent 303 101 tec depuis 1996. Contingents d’importations à droits réduits notifiés au GATT 1995 1996 1997 1998 1999 2000 tec 2001 Animaux vivants hors reproducteurs 18 476 18 476 18 476 18 476 18 476 18 476 18 476 Animaux vivants hors reproducteurs et viandes 800 800 800 800 800 800 800 Viandes 279 465 279 825 279 825 279 825 279 825 279 825 279 825 Total 298 741 303 101 303 101 303 101 303 101 303 101 303 101 Source : OFIVAL d’après GATT/OMC (Notifications) Contingents d’importations à droits réduits via accords d’association, non notifiés au GATT 1995 1996 1997 1998 1999 2000 tec 2001 10 938 12 368 14 075 16 071 16 747 20 035 20 980 Source : OFIVAL d’après CE (Accords d’association –Règlements) TOTAL DES CONTINGENTS D’IMPORTATIONS A DROITS REDUITS DU SECTEUR OVIN-CAPRIN tec 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 309 679 315 469 317 176 319 172 319 848 323 136 324 081 Source : OFIVAL OFIVAL / Division Economie et prospectives Sept ans d’application des accords du GATT dans le secteur ovin-caprin - 6 -
La Nouvelle-Zélande représente 75 % de ces contingents GATT avec 226 700 tec notifiées depuis 1996, suivie de l’Australie avec 18 650 tec, des pays d’Amérique du Sud (Argentine, Chili et Uruguay) avec 31 800 tec et des PECO avec 21 100 tec. L’Océanie et l’Amérique du sud disposent de contingents GATT réservés aux viandes, tandis que les PECO disposent de contingents “ viandes et animaux vivants ” et de contingents réservés aux viandes. L’ensemble des contingents tarifaires à droits réduits (incluant une partie des accords d’association à droits dégressifs et à volumes croissants et les contingents GATT au titre de l’accès minimum) augmentent de 4,6 % du fait de la progression des contingents des accords d’association avec les PECO. Les contingents tarifaires à droits réduits qui s’élevaient à 315 469 tec en 1996 dont 33 469 tec réservés aux PECO, atteignent 324 081 tec en 2001, dont 45 011 tec sont attribués aux PECO. Aussi en 2001, un contingent à droit réduit de près de 21 000 tec n’était pas notifié à l’OMC. En 2002 ont été signés avec les pays candidats à l’adhésion, les accords d’association “ doubleprofit ”, faisant suite aux accords “ double zéro ”. Ces accords visent à libéraliser les échanges entre l’Union européenne et les PECO (ainsi que Chypre et Malte) sur les secteurs sensibles dont la viande ovine. Aussi a été négociée pour la viande ovine une libéralisation complète et réciproque, mise en place à partir du 1 er juillet 2002 pour la Hongrie, les Etats baltes ainsi qu’avec la République tchèque et la République slovaque, tandis que les négociations se poursuivent avec la Pologne et la Slovénie. Cf Annexes 1 et 2. Deux pays utilisent massivement leurs contingents d’importation : la Nouvelle Zélande et l’Australie. Par comparaison entre les certificats d’importations délivrés par l’Union européenne pour les importations à droits réduits et les contingents tarifaires par grande zone géographique, il apparaît que les contingents tarifaires à droits réduits sont utilisés en moyenne de 1995 à 2001 à 83 % avec une remarquable régularité. Ainsi un volume de 50 000 tec reste inutilisé. L’Australie utilise la totalité de son contingent d’importation (les dépassements de quelques points en 1995 et en 2001 sont dus à des décalages entre la date d’enregistrement des certificats d’importations et celles des importations effectuées). Le taux de réalisation de la Nouvelle-Zélande est également très élevé (94 % en moyenne). L’Europe de l’Est et du Sud (PECO ou pays candidats à l’UE hors Chypre et Malte, Bosnie Herzégovine, Croatie, République de Macédoine, Turquie) utilise entre 50 et 70 % de leur contingent, qui croît régulièrement. Enfin l’Amérique du Sud n’utilise son contingent à droits réduits qu’à 25 % en moyenne. Utilisation des contingents tarifaires à droits réduits par les principaux importateurs Volume du contingent tarifaire en tec 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 Qté Util% Qté Util% Qté Util% Qté Util% Qté Util% Qté Util% Qté Util% Nouvelle Zélande 225 000 92 % 226 700 94 % 226 700 96 % 226 700 92 % 226 700 94 % 226 700 95 % 226 700 95 % Australie 17 500 107 % 18 650 96 % 18 650 98 % 18 650 97 % 18 650 97 % 18 650 99 % 18 650 101 % Amérique du 30 290 21 % 31 800 25 % 31 800 28 % 31 800 21 % 31 800 26 % 31 800 29 % 31 800 28 % Sud 4 PECO 5 Europe de l’Est et du Sud 6 35 939 70 % 36 619 62 % 38 326 54 % 40 321 50 % 40 977 56 % 44 265 65 % 45 210 69 % Sous-total 309 679 83 % 315 469 84 % 317 176 84 % 319 171 80 % 319 847 82 % 323 135 84 % 324 080 85 % 4 Amérique du Sud : Argentine, Chili, Uruguay 5 PECO : Pologne, Hongrie, Rép Tchèque, Rép Slovaque, Slovénie, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lituanie, Lettonie 6 Autres pays d’Europe de l’Est et du Sud : Bosnie Herzégovine, Croatie, Ex-Yougoslavie - Rép de Macédoine - Turquie OFIVAL / Division Economie et prospectives Sept ans d’application des accords du GATT dans le secteur ovin-caprin - 7 -
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