SEPT ANS D'APPLICATION DES ACCORDS DU ... - Le Hub Rural

DEP/DB/MBB
Dossier suivi par : Marie Bénédicte Barral (T : 01 44 68 50 28) 13 Mars 2003
R/Etudeinterne/GATT/Ensemble/Cahier2001/Bilan/GATT_Ovins
SEPT ANS D’APPLICATION DES ACCORDS DU GATT
DANS LE SECTEUR OVIN-CAPRIN
L’Union européenne est fortement déficitaire dans le secteur ovin-caprin et demeure en 2001 le
principal importateur mondial (40 % des échanges mondiaux dans le secteur ovin-caprin). En
moyenne sur les cinq dernières années, le taux d’auto-approvisionnement était de 80 %.
Dans l’accord du GATT, le secteur ovin est concerné par les engagements contenus dans les
volets accès au marché et soutien interne. N’ayant jamais bénéficié d’aides à l’exportation, ce
secteur n’apparaît pas dans le volet concurrence à l’exportation.
I. UN MARCHE LARGEMENT OUVERT PAR DES CONTINGENTS TARIFAIRES
IMPORTANTS ET BIEN UTILISES.
A. Les importations de l’Union européenne représentent 22 % de la consommation et se
maintiennent autour de 285 000 tec.
Depuis 1990, les importations en ovins-caprins de l’Union européenne en provenance des pays
tiers sont relativement stables. En 1991, les importations ont baissé par rapport à 1990 du fait de
l’inclusion des données de la RDA dans les statistiques globales de l’Allemagne réunifiée ; la
RDA était considérée en Pays tiers avant 1991.
Après avoir diminué en 1993 et 1994 jusqu’à 255 000 tec (en totalisant les animaux vivants,
viandes fraîches et congelées, abats, saumures et conserves), les importations ont retrouvé
leur niveau de 1991-1992 (autour de 280 000 tec) à partir de 1995 suite à l’augmentation de 25
000 tec des contingents à droits réduits négociés au GATT.
Les importations en ovins (viandes et animaux vivants) sont très largement prépondérantes
dans le secteur des petits ruminants (99 %) 1 .
Importations de l’UE en provenance des Pays Tiers
Ovins Caprins 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999
tec
2000 2001
Animaux vivants 28 021 23 254 20 313 14 953 19 999 16 635 12 764 12 872 11 618 12 194 14 374 12 452
Viandes congelées 248 221 226 208 200 229 232 230 231 224 223 209
155 772 282 687 119 180 282 606 579 094 296 160
Viandes fraîches 10 628 14 254 16 309 15 764 18 738 18 904 27 569 28 694 28 331 35 702 41 224 49 882
VSSF 9 0 5 52 146 12 9 3 8 0 0 20
Abats 18 556 14 312 17 273 16 351 16 790 17 008 16 373 12 448 13 909 13 215 13 351 13 758
Préparations et 0 0 0 0 200 200 200 46 100
1
Pour le secteur caprin, les importations en animaux vivants sont minimes (40 tec en 1990 – 37 tec en 2001), tout
comme les importations en viandes fraîches ou réfrigérées (60 tec en 1990 – 34 tec en 2001) et les importations
en viandes congelées (352 tec en 1990 – 1625 tec en 1995 – 616 tec en 2001).
OFIVAL / Division Economie et prospectives
Sept ans d’application des accords du GATT dans le secteur ovin-caprin
- 1 -

conserves
TOTAL 305 273 280 255
370 591 183 807
Sources : OFIVAL d’après Eurostat et Douanes (CFCE)
255
791
Importations de l’UE en provenance des Pays Tiers (suite)
Ovins Caprins 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999
tec
2000 2001
Animaux vivants
hors reproducteurs
28 018 23 232 20 243 14 710 19 730 16 600 12 755 12 865 11 596 12 182 14 366 12 435
Viandes fraîches et 258 236 242 224 218 248 259 259 259 259 264 259
congelées
784 025 591 451 857 084 851 300 910 796 520 042
Sous-total Viandes 286 259 262 239 238 264 272 272 271 271 278 271
et animaux vivants 802 257 834 161 587 684 606 165 506 978 886 477
Sources : OFIVAL d’après Eurostat et Douanes (CFCE)
Volume en tec
300 000
250 000
200 000
150 000
100 000
50 000
0
281
739
288
998
IMPORTATIONS D'OVINS et CAPRINS DE L'UNION EUROPEENNE
EN PROVENANCE DES PAYS TIERS
Sources : OFIVAL d'après Eurostat et Douanes (CFCE)
OFIVAL / Division Economie et prospectives
Sept ans d’application des accords du GATT dans le secteur ovin-caprin
- 2 -
284
823
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001
Animaux vivants Viandes congelées Viandes fraîches Abats Viandes et abats saumurés, séchés ou fumés Préparations et conserves
B. Cette relative stabilité cache un déplacement de la structure des importations au
profit des viandes fraîches, de viandes issues des parties arrières et des pièces
découpées et désossées.
De manière globale, les importations en ovins-caprins sont constituées en grande part de
viandes fraîches et congelées (entre 85 et 91 % des volumes importés de 1990 à 2001),
d’animaux vivants (entre 5 et 10 %) et d’abats (entre 5 et 6 %). Les « viandes et abats salés,
saumurés et séchés » ainsi que les conserves et préparations représentent moins de 1 % des
volumes importés. Les importations d’animaux vivants (pour l’essentiel des agneaux) ont
diminué sensiblement depuis 1990, en particulier du fait du renforcement des normes en terme
de bien-être, transport des animaux et de la diminution du disponible chez les pays fournisseurs.
Elles sont passées de 28 000 tec en 1990 à environ 12 000 tec à partir de 1996. Elles
proviennent exclusivement des PECO.
285
645
285
405
Part des produits sur le total des importations
en % du volume total des importations
Selon la nature des importations
(ovin-caprin)
1990 1995 2001
Animaux vivants 9,2 5,9 4,4
Viandes fraîches et congelées 84,7 88,1 90,8
Abats 6,1 6,0 4,8
292
292
285
372

Saumures 0,003 0,004 0,007
Préparations et conserves 0 0 0,04
Source : OFIVAL
Au sein des viandes, la relative stabilité des importations cache un déplacement de la
structure des importations au profit des viandes fraîches. En effet, ces dernières ont
augmenté d’environ 8 300 tec de 1990 à 1995 puis de plus de 30 000 tec depuis la mise en œuvre
de l’Accord de Marrakech.
Elles ont été multipliées par plus de 2,5 passant de 18 900 tec en 1995 à 49 900 tec en 2001. La
suppression, à partir du 1 er juillet 1995 du sous-contingent “ viandes fraîches ” de 20 000 t,
prévue par les Accords d’autolimitation (Accords existant avant la mise en place des accords du
GATT en agriculture) a permis le développement des importations de produits frais au fur et à
mesure que la technologie du « chilled » (Conservation de la viande sous forme réfrigérée en
permettant le stockage et le transport sur longues distances) était maîtrisée. Entre 1991 et 2001,
les importations de viandes congelées ont oscillé de 200 000 tec à 230 000 tec.
Volumes en tec
250 000
200 000
150 000
100 000
50 000
0
IMPORTATIONS D'OVINS DE L'UNION EUROPEENNE
EN PROVENANCE DES PAYS TIERS
selon la nature de conservation des viandes
Sources : OFIVAL d'après Eurostat et Douanes (CFCE)
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001
Viandes fraîches et réfrigérées Viandes congelées
Au sein des importations de viande, les viandes dites d’arrière 2 augmentent en volume de
1990 à 2001, passant de 80 % du volume total de viande à 94 % en 2001, tandis que les viandes
d’avant 3 diminuent, passant de 20 % du volume total de viande à 6 % en 2001.
Part des produits sur le total des importations
en % du volume total des viandes
Selon la distinction avant - arrière des viandes
(ovins)
1990 1995 2001
Viandes d'arrière 80,3 87,3 94,1
Viandes d'avant
Source : OFIVAL
19,7 12,7 5,9
2
Les viandes d’arrière regroupent les carrés et selles, les culottes, les autres viandes non désossées, les viandes
désossées, ainsi que 55,5 % des carcasses.
3
44,5 % des carcasses d’ovins ainsi que les casques sont comptabilisés en viandes d’avant.
OFIVAL / Division Economie et prospectives
Sept ans d’application des accords du GATT dans le secteur ovin-caprin
- 3 -

Volumes en tec
250 000
200 000
150 000
100 000
50 000
0
IMPORTATIONS DE VIANDES OVINES DE L'UNION EUROPEENNE
EN PROVENANCE DES PAYS TIERS en distinguant les morceaux d'avant et d'arrière
Sources : OFIVAL d'après Eurostat et Douanes (CFCE)
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001
Viandes d'arrière Viandes d'avant
Les importations de viandes découpées avec ou sans os augmentent régulièrement.
Si, en 1990, les importations de viande étaient constituées de carcasses, viandes découpées et
viandes désossées à parts relativement proches, depuis 1994 cet équilibre se modifie
rapidement au profit des pièces. Les importations de viandes sous forme de carcasses et demi
carcasses diminuent fortement, passant de 40 % en 1990 à 9 % en 2001.
Ce recul a profité dans un premier temps aux découpes avec os qui gagnent 25 points de parts
de marché sur la période puis, depuis 1995, aux viandes désossées (+ 10 points entre 1995 et
2001).
L’offre à l’importation a évolué afin de satisfaire une demande en produits de plus en plus
élaborés et afin de servir directement la grande distribution.
Part des produits sur le total des importations
en % du volume total des viandes
Selon la découpe (ovin) 1990 1995 2001
Carcasses ou demi-carcasses 39,7 24,6 8,9
Viandes découpées avec os 26,9 45,5 51,3
Viandes désossées 33,4 29,9 39,9
Source : OFIVAL
OFIVAL / Division Economie et prospectives
Sept ans d’application des accords du GATT dans le secteur ovin-caprin
- 4 -

Volumes en tec
140 000
120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
0
IMPORTATIONS DE VIANDES OVINES DE L'UNION EUROPEENNE
EN PROVENANCE DES PAYS TIERS
selon la présentation des viandes Sources : OFIVAL d'après Eurostat et Douanes (CFCE)
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001
Carcasses ou demi-carcasses Viandes découpées Viandes désossées
Trois zones assurent l’approvisionnement de l’Union européenne : l’Océanie
représentée par la Nouvelle-Zélande et l’Australie, avec plus de 86 % des importations,
les Pays d’Europe centrale et orientale (11 %), l’Amérique du Sud (3 %) représentée par
l’Argentine, l’Uruguay et le Chili en 2001.
C. La France est une destination de plus en plus privilégiée pour les importations en
provenance des pays tiers.
Part des importations en ovin-caprin des Pays Tiers dirigées vers la France
1990 1995 2001
en volume (tec) en % des
importations
de l'UE
en volume (tec) en % des
importations
de l'UE
OFIVAL / Division Economie et prospectives
Sept ans d’application des accords du GATT dans le secteur ovin-caprin
- 5 -
en volume (tec) en % des
importations de
l'UE
Animaux vivants 1 342 4,8 7 0,0 40 0,3
Viandes
congelées
9 279 3,7 25 616 11,2 29 000 13,9
Viandes fraîches 295 2,8 3 483 18,4 14 582 29,2
Total 10 916 3,8 29 106 11,0 43 621 16,1
Source : OFIVAL d’après Douanes (CFCE)
Une part de plus en plus importante des importations de l’Union européenne en provenance des
Pays Tiers est dirigée vers la France. Cette part est passée de 4 % en 1990 à 16 % en 2001.
Les volumes de viandes importées par la France des Pays Tiers ont été multipliés par quatre
entre 1990 et 2001. Ils proviennent principalement de Nouvelle-Zélande et d’Australie.
Si les importations françaises d’animaux vivants sont quasiment nulles, le volume importé de
viandes congelées a fortement augmenté, passant de 9 300 tec en 1990 à 29 000 tec en 2001,
soit près de 14 % des importations européennes. La part des importations de viandes fraîches a
également fortement progressé dès 1995, atteignant en 2001 près de 14 600 tec soit 30 % des
importations européennes de viandes fraîches.

D. Des contingents à droits réduits très importants (325 000 tec en 2001) et très utilisés
notamment par les pays d’Océanie.
L’accès au marché dans ce secteur est marqué par l’importance des contingents à droits
réduits qui représentent environ 25 % de la consommation totale de l’Union européenne
en 2001.
Suite aux accords du GATT signés à Marrakech le 14 avril 1994, les anciens contingents
d’importations à droits réduits de l’Union européenne vis à vis des Pays Tiers, dits accords
d’autolimitation, ont été consolidés au sein des accords du GATT sous la forme de contingents
tarifaires à droits réduits ou nuls au titre de l’accès courant sur la base de leur niveau moyen des
années 1986-88.
A partir de la fin des années 1980, l’Union européenne a entrepris des négociations bilatérales
avec différents pays tiers comme les Pays d’Europe centrale et orientale, en vue de favoriser les
échanges dans le cadre du processus d’adhésion. Aussi depuis 1991, des accords bilatéraux
dits accords d’association européens ont été signés avec la Pologne, la Hongrie, la
Tchécoslovaquie. Ont suivis en 1993 les accords d’association avec la Bulgarie et la Roumanie,
puis en 1995 avec l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie et enfin en 1996 avec la Slovénie.
Une partie des volumes négociés dans le cadre des accords d’association (animaux vivants et
viandes) ont été notifiés au GATT, dans le cadre de l’accès courant, pour des volumes et des
droits de douane constants. L’autre fraction des accords d’association est resté en dehors du
GATT et constitue des contingents tarifaires à droits réduits supplémentaires dont les volumes
sont allés croissants et dont les droits de douane ont été progressivement réduits.
Trois zones exportatrices disposent de contingents d’importations vers l’Union européenne :
l’Océanie, l’Amérique du Sud et les Pays d’Europe centrale et orientale.
L’Union européenne a ouvert dans le cadre du GATT des contingents tarifaires au titre de l’accès
courant, notifiés à l’OMC pour chaque année civile depuis juillet 1995.
Ils représentent 303 101 tec depuis 1996.
Contingents d’importations à droits réduits notifiés au GATT
1995 1996 1997 1998 1999 2000
tec
2001
Animaux vivants hors
reproducteurs
18 476 18 476 18 476 18 476 18 476 18 476 18 476
Animaux vivants hors
reproducteurs et viandes
800 800 800 800 800 800 800
Viandes 279 465 279 825 279 825 279 825 279 825 279 825 279 825
Total 298 741 303 101 303 101 303 101 303 101 303 101 303 101
Source : OFIVAL d’après GATT/OMC (Notifications)
Contingents d’importations à droits réduits via accords d’association, non notifiés au GATT
1995 1996 1997 1998 1999 2000
tec
2001
10 938 12 368 14 075 16 071 16 747 20 035 20 980
Source : OFIVAL d’après CE (Accords d’association –Règlements)
TOTAL DES CONTINGENTS D’IMPORTATIONS A DROITS REDUITS DU SECTEUR OVIN-CAPRIN
tec
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001
309 679 315 469 317 176 319 172 319 848 323 136 324 081
Source : OFIVAL
OFIVAL / Division Economie et prospectives
Sept ans d’application des accords du GATT dans le secteur ovin-caprin
- 6 -

La Nouvelle-Zélande représente 75 % de ces contingents GATT avec 226 700 tec notifiées
depuis 1996, suivie de l’Australie avec 18 650 tec, des pays d’Amérique du Sud (Argentine, Chili
et Uruguay) avec 31 800 tec et des PECO avec 21 100 tec.
L’Océanie et l’Amérique du sud disposent de contingents GATT réservés aux viandes, tandis
que les PECO disposent de contingents “ viandes et animaux vivants ” et de contingents
réservés aux viandes.
L’ensemble des contingents tarifaires à droits réduits (incluant une partie des accords
d’association à droits dégressifs et à volumes croissants et les contingents GATT au titre de
l’accès minimum) augmentent de 4,6 % du fait de la progression des contingents des accords
d’association avec les PECO. Les contingents tarifaires à droits réduits qui s’élevaient à 315 469
tec en 1996 dont 33 469 tec réservés aux PECO, atteignent 324 081 tec en 2001, dont 45 011
tec sont attribués aux PECO. Aussi en 2001, un contingent à droit réduit de près de 21 000 tec
n’était pas notifié à l’OMC.
En 2002 ont été signés avec les pays candidats à l’adhésion, les accords d’association “ doubleprofit
”, faisant suite aux accords “ double zéro ”. Ces accords visent à libéraliser les échanges
entre l’Union européenne et les PECO (ainsi que Chypre et Malte) sur les secteurs sensibles
dont la viande ovine. Aussi a été négociée pour la viande ovine une libéralisation complète et
réciproque, mise en place à partir du 1 er juillet 2002 pour la Hongrie, les Etats baltes ainsi
qu’avec la République tchèque et la République slovaque, tandis que les négociations se
poursuivent avec la Pologne et la Slovénie.
Cf Annexes 1 et 2.
Deux pays utilisent massivement leurs contingents d’importation : la Nouvelle Zélande
et l’Australie.
Par comparaison entre les certificats d’importations délivrés par l’Union européenne pour les
importations à droits réduits et les contingents tarifaires par grande zone géographique, il
apparaît que les contingents tarifaires à droits réduits sont utilisés en moyenne de 1995 à 2001 à
83 % avec une remarquable régularité. Ainsi un volume de 50 000 tec reste inutilisé. L’Australie
utilise la totalité de son contingent d’importation (les dépassements de quelques points en 1995
et en 2001 sont dus à des décalages entre la date d’enregistrement des certificats d’importations
et celles des importations effectuées). Le taux de réalisation de la Nouvelle-Zélande est
également très élevé (94 % en moyenne). L’Europe de l’Est et du Sud (PECO ou pays candidats
à l’UE hors Chypre et Malte, Bosnie Herzégovine, Croatie, République de Macédoine, Turquie)
utilise entre 50 et 70 % de leur contingent, qui croît régulièrement. Enfin l’Amérique du Sud
n’utilise son contingent à droits réduits qu’à 25 % en moyenne.
Utilisation des contingents tarifaires à droits réduits par les principaux importateurs
Volume du
contingent
tarifaire en tec
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001
Qté Util% Qté Util% Qté Util% Qté Util% Qté Util% Qté Util% Qté Util%
Nouvelle
Zélande
225 000 92 % 226 700 94 % 226 700 96 % 226 700 92 % 226 700 94 % 226 700 95 % 226 700 95 %
Australie 17 500 107 % 18 650 96 % 18 650 98 % 18 650 97 % 18 650 97 % 18 650 99 % 18 650 101 %
Amérique du 30 290 21 % 31 800 25 % 31 800 28 % 31 800 21 % 31 800 26 % 31 800 29 % 31 800 28 %
Sud 4
PECO 5 Europe
de l’Est et du
Sud 6
35 939 70 % 36 619 62 % 38 326 54 % 40 321 50 % 40 977 56 % 44 265 65 % 45 210 69 %
Sous-total 309 679 83 % 315 469 84 % 317 176 84 % 319 171 80 % 319 847 82 % 323 135 84 % 324 080 85 %
4
Amérique du Sud : Argentine, Chili, Uruguay
5
PECO : Pologne, Hongrie, Rép Tchèque, Rép Slovaque, Slovénie, Roumanie, Bulgarie, Estonie, Lituanie,
Lettonie
6
Autres pays d’Europe de l’Est et du Sud : Bosnie Herzégovine, Croatie, Ex-Yougoslavie - Rép de Macédoine -
Turquie
OFIVAL / Division Economie et prospectives
Sept ans d’application des accords du GATT dans le secteur ovin-caprin
- 7 -

Sources : OFIVAL d’après GATT/OMC et CE (Contingents tarifaires à droits réduits, Certificats d’importation
délivrés)
Cf Annexe 3.
120%
100%
80%
60%
40%
20%
0%
UTILISATION DES CONTINGENTS D'IMPORTATIONS DE L'UE
en fonction des Pays Tiers d'origine
Sources : OFIVAL d'après GATT/OMC et CE
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001
Nouvelle Zélande Australie Amérique du Sud PECO Europe de l'Est
E. La protection tarifaire est suffisante pour dissuader les importations à droits pleins.
De très faibles quantités de viandes congelées entreraient dans l’Union européenne en dehors
des contingents d’importations. La différence entre les importations totales et les importations à
droits réduits mesurées avec les certificats d’importation sont très faibles (3 %) et proviendraient
exclusivement de pays ayant des contingents. On peut donc considérer que cette différence
vient d’une imprécision soit dans le recueil des importations à droits réduits soit dans les
statistiques douanières, soit encore dans l’utilisation des coefficients de conversion en tonnes
équivalent carcasse. Aussi dans le secteur ovin, on peut conclure qu’il n’y a pas d’importation
d’animaux vivants ou de viandes qui s’effectue en acquittant le droit plein, malgré la baisse
linéaire de ces droits de 36 % depuis 1995.
Par contre, les abats, les viandes et abats séchés et saumurés ainsi que les préparations et
conserves entrent hors contingent tarifaire, à droits pleins 7 . Cf Annexe 4.
II. L’ESSENTIEL DU SOUTIEN INTERNE DE L’OCM DU SECTEUR OVIN-CAPRIN EST
NOTIFIE EN BOITE BLEUE.
Sur la période de référence (1986-88), la Mesure globale de soutien (MGS) ovine a été égale à la
moyenne des versements de la Prime compensatrice ovine (PCO) soit 918,3 millions d’euros.
En 1995, l’accord du GATT a donné la possibilité aux “ versements pour le bétail effectués pour
un nombre de têtes fixe ” d’être exemptés de réduction. L’Union européenne a utilisé cette
possibilité et a notifié les versements de la Prime compensatrice ovine au titre de la boîte bleue
ce qui les a exonérés de toute contrainte.
Tous les soutiens directs (PCO et PMR) à la production ovine et caprine étant notifiés en boîte
bleue ou verte (le stockage privé réalisé en viandes ovines étant négligeable et non inclus dans
le calcul de la MGS), la MGS du secteur ovin-caprin a été nulle pendant toute la période de
l’accord.
7
Les droits pleins en abats étaient faibles depuis 1995 et sont nuls depuis 2000.
OFIVAL / Division Economie et prospectives
Sept ans d’application des accords du GATT dans le secteur ovin-caprin
- 8 -

Il est à noter que seul le Canada disposait d’une MGS en viande ovine entre 5 à 5,90 millions de
$CAN de 1995 à 1999.
A. L’accord du GATT n’a pas limité une augmentation du soutien direct à ce secteur.
Versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixe notifiés en boîte bleue
dans le secteur ovin-caprin
millions d’écus ou d’euros
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
PCO / Prime à la
brebis
1 320,80 1 006,60 1 171,99 1 535,64 1 364,94 1 094,89 535,00 1 346,00
PMR puis PS Non Non Non Non 368,78 354,35 130,00 388,00
notifiée notifiée notifiée notifiée
Paiements
additionnels
(Flexibilité)
- - - - - - - 72,00
Total boîte
bleue ovine
1 320,80 1 006,60 1 171,00 1 535,60 1 733,80 1 449,24 665,00 1 806,00
Sources : de 1995 à 1999, OFIVAL d’après GATT/OMC (Notifications)
De 2000 à 2002 : estimations OFIVAL d’après Commission européenne (Budget Feoga garantie)
La Prime compensatrice ovine a été notifiée dans la boîte bleue pour un montant variant entre
1006 millions d’écus et 1 535 millions d’euros. Le montant de la boîte bleue a atteint 1 733
millions d’euros en 1999 soit presque le double du montant de la MGS ovine de 1986-88. La
PCO, aide communautaire financée par le FEOGA section Garantie était destinée à compenser
la baisse des prix de marché pour les éleveurs d’ovins et caprins. Son montant était fixé en
fonction de la différence entre le prix institutionnel de l’Union européenne et le prix moyen
communautaire du marché constaté pendant la campagne.
Montant de la PCO
1996 1997 1998 1999 2000
euros/tête
2001 2002
Prime aux agneaux lourds 16,67 14,96 22,23 21,67 17,47 9,08 21,00*
La prime aux agneaux légers et aux chèvres est égale à 80 % de la prime aux agneaux lourds.
* Prime à la brebis et à la chèvre
Source : OFIVAL
En 2002, suite à la révision de l’OCM ovine, la PCO a été transformée en Prime à la brebis et à la
chèvre. Son montant est désormais fixé à 21 €/tête et ne dépend plus de l’évolution des prix de
marché. L’aide directe n’est donc plus couplée au prix du marché ce qui augmente son
acceptabilité à l’OMC. Les primes à la chèvre et à la brebis n’en restent pas moins de type boîte
bleue comme les primes bovines, couplées à la production.
Un paiement additionnel via l’enveloppe de flexibilité a été mis en place en 2002 et sera
également notifié en boîte bleue à partir de l’année 2001 8 .
Depuis 1999, la Prime au monde rural (PMR) renommée en 2002 la Prime supplémentaire est
notifiée en boîte bleue alors qu’elle avait été notifiée en boîte verte jusque là.
D’après les estimations OFIVAL à partir du budget communautaire, le montant notifiée en boîte
bleue était très faible en 2001, du fait d’un prix de marché élevé en ovins, diminuant de ce fait le
montant unitaire de la PCO encore couplée au prix de marché communautaire. En 2002, la boîte
bleue ovine ré-augmenterait et atteindrait 1 806 millions d’euros.
B. La Prime au monde rural a été notifiée en boîte verte jusqu’en 1998.
8 er
La notification GATT de l’année n (campagne 1 juillet année n, 30 juin année n+1) dans le secteur ovin-caprin
porte sur le budget exécutif (16 octobre année n, 15 octobre année n+1) du Feoga Garantie de l’année (n+1).
OFIVAL / Division Economie et prospectives
Sept ans d’application des accords du GATT dans le secteur ovin-caprin
- 9 -

Primes du secteur ovin-caprin notifiées en boîte verte jusqu’en 1998
en millions d’écus ou d’euros
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
Prime au 359,90 358,81 363,94 356,19 non non non non
monde rural
notifiée notifiée notifiée notifiée
Sources : OFIVAL d’après GATT/OMC (Notifications) de 1995 à 1999 / Estimations OFIVAL de 2000 à 2002
La PMR (Prime au monde rural) a été notifiée en boîte verte au titre du “ Programme d’aide
régionale ” jusqu’en 1998, sous le chapitre “ Indemnités compensatoires accordées aux zones
défavorisées, par hectare ou par unité de bétail ”.
Depuis 1999, elle est notifiée en boîte bleue, en tant qu’aide directe couplée à la production. La
Prime au monde rural, aide communautaire financée par le FEOGA Garantie, a été créée en
faveur de l’élevage ovin et caprin située dans les zones défavorisées et de montagne, en
complément de la PCO. Fixée à 6,64 €/tête pour les producteurs d’agneaux lourds de 1995 à
2001, le nouveau montant de la Prime supplémentaire est de 7 €/tête à partir de 2002.
III. DES EXPORTATIONS TRES FAIBLES ET NON SUBVENTIONNEES
Le secteur ovin-caprin n’apparaît pas dans le volet exportations de l’offre de l’Union européenne à
l’OMC. De ce fait, l’Accord ne permet pas à l’Union européenne d’attribuer d’aide à l’exportation
aux produits de ce secteur pendant sa période d’application.
Les volumes exportés ont été très faibles sur la période 1990-2001.
Exportations de l’UE vers les Pays Tiers dans le secteur ovin-caprin
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000
tec
2001
Animaux vivants 1 569 6 066 799 728 361 374 353 304 356 792 957 1 395
Viandes
congelées
2 214 9 424 1 392 938 1 132 1 512 1 731 1 242 1 322 1 385 1 653 1 445
Viandes fraîches 4 284 4 376 3 765 2 899 2 968 2 823 2 386 2 307 2 046 1 838 2 163 1 866
VSSF 3 52 69 21 1 14 28 31 19 63 9 7
Abats 409 107 101 97 405 100 339 198 95 327 329 1 317
Conserves et
préparations
58 24 78 0 0 0 0 0 0 0 0 0
TOTAL 8 536 20 048 6 204 4 684 4 867 4 823 4 836 4 083 3 838 4 405 5 110 6 031
Anx vivants hors
repoducteurs
1 499 6 021 765 702 301 287 258 248 277 740 932 1 384
Viandes fraîches
et congelées
6 498 13 799 5 157 3 838 4 100 4 335 4 117 3 549 3 368 3 223 3 816 3 311
Sous-total 7 997 19 820 5 922 4 540 4 400 4 622 4 375 3 797 3 645 3 963 4 748 4 695
Sources : OFIVAL d’après Eurostat et Douanes (CFCE)
Les exportations globales du secteur ovin-caprin se situent de 1993 à 2001 en dessous du seuil
de 5 000 tec soit 0,5 % de la production communautaire. Durant la décennie précédente, les
exportations étaient plus conséquentes pour l’Union européenne. L’année 1991 présente de forts
volumes exportés par l’Allemagne, du fait de déstockages en ex-RDA.
Les exportations sont principalement constituées de viandes fraîches et congelées (entre 80 à
90 % du total des exportations) et principalement dirigées vers la Suisse.
OFIVAL / Division Economie et prospectives
Sept ans d’application des accords du GATT dans le secteur ovin-caprin
- 10 -

Volumes en tec
CONCLUSION
20 000
15 000
10 000
5 000
0
EXPORTATIONS CUMULEES DE L'UNION EUROPEENNE VERS LES PAYS TIERS
Sources : OFIVAL d'après Eurostat et Douanes (CFCE)
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001
Animaux vivants Viandes congelées
Viandes fraîches Abats
Viandes et abats saumurés, séchés ou fumés Préparations et conserves
L’Union européenne n’est pas autosuffisante dans le secteur ovin-caprin. Elle a importé en
2001 environ 22 % de ce qu’elle a consommé, en provenance de Nouvelle-Zélande et
d’Australie principalement, dans le cadre d’un contingent à droit nul, utilisé en quasi-totalité
par ces deux grands exportateurs. D’autres pays disposent également d’accès préférentiel
au marché communautaire soit dans le cadre du GATT, soit dans le cadre d’accords
bilatéraux (Pays d’Amérique du sud et PECO – Europe de l’Est et du Sud) mais ne les
utilisent que partiellement.
Au vu de la situation déficitaire de la balance des échanges de l’Union européenne dans le
secteur ovin-caprin (de l’ordre de 272 300 tec en moyenne sur dix ans) et des faibles
possibilités d’évolution des exportations, le principal enjeu des négociations à l’OMC dans ce
secteur réside dans l’évolution des contraintes en matière d’accès au marché et de soutien
interne.
Jusqu’à présent, la quasi-totalité des importations de l’Union européenne ont été réalisées
dans le cadre des contingents à droits réduits. Compte tenu du potentiel de production des
pays d’Océanie et du différentiel de prix qui subsiste entre ces marchés et celui de l’Union
européenne, il est probable que toute nouvelle augmentation des contingents à droits réduits
de ces deux pays se traduise par une progression des volumes importés. A ce jour, la
protection tarifaire a toujours été suffisante pour protéger le marché communautaire de toute
importation à droits pleins. Mais une nouvelle diminution significative de ces droits,
notamment pour des produits de forte valeur (viande désossée fraîche) pourrait se traduire à
terme par un accroissement des importations. En outre, l’évolution de la contrainte en
matière de soutien interne et la façon dont l’Union européenne adaptera sa politique agricole
à ses nouveaux engagements auront des conséquences sur ce secteur dont la quasi-totalité
du soutien est notifiée en boîte bleue.
OFIVAL / Division Economie et prospectives
Sept ans d’application des accords du GATT dans le secteur ovin-caprin
- 11 -

OFIVAL/DEP ANNEXE
ANNEXE 1 : Evolution des contingents tarifaires à droits réduits (GATT et Accords d’association)
ouverts dans le secteur ovin-caprin à l’importation
Dénomination 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002
ANIMAUX VIVANTS NON REPRODUCTEURS 150 150 150 150 150 150 50 50
* Macédoine 100 100 100 100 100 100
* Autres 50 50 50 50 50 50 50 50
ANIMAUX VIVANTS ET VIANDES 32 739 33 419 35 018 36 814 37 460 40 743 44 833 47 548
* Pologne 9 000 9 000 9 200 9 200 9 200 9 200 9 200 9 200
* Hongrie 13 000 13 480 13 645 13 863 13 968 14 073 14 833 16 248
* Bulgarie 4 913 5 013 5 175 5 388 5 469 6 250 7 000 7 000
* Roumanie 826 926 1 498 2 288 2 598 4 845 7 350 8 050
* Tchéquie 1 660 1 660 1 830 2 025 2 075 2 125 2 150 2 150
* Slovaquie 3 340 3 340 3 670 4 050 4 150 4 250 4 300 4 300
* ACP 600
VIANDES FRAICHES ET CONGELEES 276 790 281 900 282 008 282 208 282 238 282 243 279 198 279 203
* Argentine 23 000 23 000 23 000 23 000 23 000 23 000 23 000 23 000
* Australie 17 500 18 650 18 650 18 650 18 650 18 650 18 650 18 650
* Chili 1 490 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000 3 000
* Nouvelle Zélande 225 000 226 700 226 700 226 700 226 700 226 700 226 700 226 700
* Uruguay 5 800 5 800 5 800 5 800 5 800 5 800 5 800 5 800
* Islande 600 1 350 1 350 1 350 1 350 1 350 1 350 1 350
* Bosnie Herzégovine 850 850 850 850 850 850
* Croatie 450 450 450 450 450 450
* Slovénie 50 50 50 50 50 50 50 50
* Macédoine 1 750 1 750 1 750 1 750 1 750 1 750
* Autres (dont Groenland,
Iles Féroes, Pays baltes, Turquie)
300 300 408 608 638 643 648 653
TOTAL 309 679 315 469 317 176 319 172 319 848 323 136 324 081 326 800
dont 10 PECO 32 789 33 469 35 176 36 972 37 628 40 916 45 011 47 130
GATT 298 741 303 101 303 101 303 101 303 101 303 101 303 101 303 101
Accords bilatéraux UE-PECO, UE-ACP non
notifiés à l'OMC
10 938 12 368 14 075 16 071 16 747 20 035 20 980 23 699
Source : OFIVAL d’après GATT OMC (Notifications) et Commission européenne (Règlements)
R:\Etudeint\GATT\Ensemble\Cahier_2001\bilan\GATT_Ovins.doc 02/04/2003
tec

OFIVAL/DEP ANNEXE
Annexe 2 : Contingents GATT ouverts au titre de l’accès courant dans le secteur ovin-caprin
Quantité en tec et droit ad valorem en %
Numéro Code NC Origine du 01/07/95 au du 01/07/96 au du 01/07/97 au du 01/07/98 au du 01/07/99 au du 01/07/2000 au du 01/07/2001 au du 01/07/2002 au
30/06/96 30/06/97 30/06/98 30/06/99 30/06/2000 30/06/2001 30/06/2002 30/06/2003
de groupe Qtité Droit ad Qtité Droit ad Qtité Droit ad Qtité Droit ad Qtité Droit ad Qtité Droit ad Qtité Droit ad Qtité Droit ad
valorem valorem valorem valorem valorem valorem valorem valorem
1 01 04 10 30 Ovins vivants autres que
reproducteurs
01 04 10 80
01 04 20 90 Caprins vivants autres que reproducteurs
Total (1) 18 476 18 476 18 476 18 476 18 476 18 476 18 476 18 476
* Origine Pologne 5 800 4% 5 800 0% 5 800 0% 5 800 0% 5 800 0% 5 800 0% 5 800 0% 5 800 0%
* Origine Roumanie 475 4% 475 0% 475 0% 475 0% 475 0% 475 0% 475 0% 475 0%
* Origine Hongrie 10 051 4% 10 051 0% 10 051 0% 10 051 0% 10 051 0% 10 051 0% 10 051 0% 10 051 0%
* Origine Bulgarie 2 000 4% 2 000 0% 2 000 0% 2 000 0% 2 000 0% 2 000 0% 2 000 0% 2 000 0%
* Origine Macédoine 101 10% 101 10% 101 10% 101 10% 101 0% 100 0% 100 0% 100 0%
* Autres origines 49 10% 49 10% 49 10% 49 10% 49 10% 50 10% 50 10% 50 10%
2 01 04 10 30 Ovins vivants autres que
reproducteurs
01 04 10 80
01 04 20 90 Caprins vivants autres que reproducteurs
02 04 Viande ovine ou caprine fraîche ou congelée
Total (2) 800 800 800 800 800 800 800 800
* Origine
Républiques tchèque
ou slovaque
800 4% 800 0% 800 0% 800 0% 800 0% 800 0% 800 0% 800 0%
3 02 04 Viande ovine ou caprine fraîche ou congelée
Total (3) 279 465 283 825 283 825 283 825 283 825 283 825 283 825 283 825
* Origine Argentine 23 000 0% 23 000 0% 23 000 0% 23 000 0% 23 000 0% 23 000 0% 23 000 0% 23 000 0%
* Origine Australie 17 500 0% 18 650 0% 18 650 0% 18 650 0% 18 650 0% 18 650 0% 18 650 0% 18 650 0%
* Origine Chili 1 490 0% 3 000 0% 3 000 0% 3 000 0% 3 000 0% 3 000 0% 3 000 0% 3 000 0%
* Origine Nouvelle
Zélande
225 000 0% 226 700 0% 226 700 0% 226 700 0% 226 700 0% 226 700 0% 226 700 0% 226 700 0%
* Origine Uruguay 5 800 0% 5 800 0% 5 800 0% 5 800 0% 5 800 0% 5 800 0% 5 800 0% 5 800 0%
* Origine Islande 600 0% 600 0% 600 0% 600 0% 600 0% 600 0% 600 0% 600 0%
* Origine Pologne 200 0% 200 0% 200 0% 200 0% 200 0% 200 0% 200 0% 200 0%
* Origine Roumanie 75 0% 75 0% 75 0% 75 0% 75 0% 75 0% 75 0% 75 0%
* Origine Hongrie 1 150 0% 1 150 0% 1 150 0% 1 150 0% 1 150 0% 1 150 0% 1 150 0% 1 150 0%
* Origine Bulgarie 1 250 0% 1 250 0% 1 250 0% 1 250 0% 1 250 0% 1 250 0% 1 250 0% 1 250 0%
* Origine Bosnie
Herzégovine
850 0% 850 0% 850 0% 850 0% 850 0% 850 0% 850 0% 850 0%
* Origine Croatie 450 0% 450 0% 450 0% 450 0% 450 0% 450 0% 450 0% 450 0%
* Origine Slovénie 50 0% 50 0% 50 0% 50 0% 50 0% 50 0% 50 0% 50 0%
R:\Etudeint\GATT\Ensemble\Cahier_2001\bilan\GATT_Ovins.doc 02/04/2003

OFIVAL/DEP ANNEXE
* Origine Macédoine 1 750 0% 1 750 0% 1 750 0% 1 750 0% 1 750 0% 1 750 0% 1 750 0% 1 750 0%
* Origine Groenland 100 0% 100 0% 100 0% 100 0% 100 0% 100 0% 100 0% 100 0%
* Autres origines 200 0% 200 0% 200 0% 200 0% 200 0% 200 0% 200 0% 200 0%
TOTAL 298 741 303 101 303 101 303 101 303 101 303 101 303 101 303 101
Sources : de 1995 à 1999 : OFIVAL d’après GATT OMC (Notifications) de 2000 à 2002 : Commission européenne (Règlements)
R:\Etudeint\GATT\Ensemble\Cahier_2001\bilan\GATT_Ovins.doc 02/04/2003

OFIVAL/DEP ANNEXE
ANNEXE 3 : Certificats d’importation délivrés dans le secteur ovin-caprin
Dénomination 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002*
tec % tec % tec % tec % tec % % % %
ANIMAUX VIVANTS NON REPRODUCTEURS 0 0,0% 1 0,8% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0%
* Macédoine 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0
* Autres 1 2,4% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0%
ANIMAUX VIVANTS ET VIANDES 23 941 73,1% 20 974 62,8% 20 746 59,2% 20 218 54,9% 22 814 60,9% 26 942 60,1% 31 079 69,3% 27 228 57,3%
* Pologne 4 591 51,0% 3 837 42,6% 3 356 36,5% 3 814 41,5% 4 476 48,7% 4 829 52,5% 3 024 32,9% 2 589 28,1%
* Hongrie 10 711 82,4% 10 236 75,9% 9 441 69,2% 8 151 58,8% 8 909 63,8% 10 387 73,8% 11 686 78,8% 8 724 53,7%
* Bulgarie 5 153 104,9% 3 758 75,0% 3 587 69,3% 4 553 84,5% 5 772 105,5% 5 925 94,8% 7 159 102,3% 6 618 94,5%
* Roumanie 905 109,5% 966 104,3% 1 541 102,9% 2 366 103,4% 2 638 101,5% 4 514 93,2% 7 308 99,4% 7 781 96,7%
* Tchéquie 58 3,5% 43 2,6% 25 1,3% 0 0,0% 53 2,6% 41 1,9% 33 1,5% 9 0,4%
* Slovaquie 2 523 75,5% 2 134 63,9% 2 797 76,2% 1 334 32,9% 966 23,3% 1 246 29,3% 1 869 43,5% 1 507 35,0%
VIANDES FRAICHES ET CONGELEES 233 524 84,4% 242 611 86,1% 244 767 86,8% 234 533 83,1% 240 149 85,1% 245 080 87,8% 243 864 87,3% 187 959 67,3%
* Argentine 1 118 4,9% 1 359 5,9% 1 269 5,5% 738 3,2% 526 2,3% 1 654 7,2% 956 4,2% 808 3,5%
* Australie 18 705 106,9% 17 828 95,6% 18 362 98,5% 18 095 97,0% 18 063 96,9% 18 448 98,9% 18 898 101,3% 16 460 88,3%
* Chili 1 417 95,1% 1 031 34,4% 2 018 67,3% 1 612 53,7% 1 936 64,5% 2 409 80,3% 2 831 94,4% 3 681 122,7%
* Nouvelle Zélande 206 538 91,8% 214 162 94,5% 217 275 95,8% 209 376 92,4% 213 679 94,3% 215 146 94,9% 215 578 95,1% 163 784 72,2%
* Uruguay 3 970 68,4% 5 267 90,8% 5 484 94,6% 4 463 77,0% 5 642 97,3% 5 060 87,2% 4 972 85,7% 2 662 45,9%
* Islande 487 81,2% 1 171 86,8% 346 25,7% 204 15,1% 229 17,0% 325 24,1% 629 46,6% 554 41,0%
* Bosnie Herzégovine 0 0,0% 0,0% 0,0%
* Croatie 0 0,0% 0,0% 0,0%
* Slovénie 0 0,0% 0,0% 0,0% 0 0,0% 0 0,0%
* Macédoine 1 280 73,2% 1 782 101,8% 0 0,0% 0 0,0% 2 020 115,4% 0
* Autres 10 3,3% 10 3,4% 13 3,1% 45 7,4% 74 11,6% 18 2,8% 0 0,0% 10 1,5%
TOTAL 257 465 83,1% 263 585 83,6% 265 513 83,7% 254 751 79,8% 262 963 82,2% 272 022 84,2% 274 943 84,8% 215 187 65,8%
Sources : OFIVAL d’après GATT Commission européenne
* hors nov-dec 2002
R:\Etudeint\GATT\Ensemble\Cahier_2001\bilan\GATT_Ovins.doc 02/04/2003

OFIVAL/DEP ANNEXE
ANNEXE 4 : La protection aux frontières de l’Union européenne dans le secteur ovin et caprin (Tarif douanier commun TDC)
Equivalents tarifaires et prix de décclenchement de 1995 à 2001 (en écus douaniers par tonne)
code Produit EQUIVALENTS TARIFAIRES ET DROITS DE DOUANE
NC de base 1995/1996 1996/1997 1997/1998 1998/1999 1999/2000 2000/2001 Déclenchement
"ad
valorem"
droit fixe "ad
valorem"
droit fixe "ad
valorem"
droit fixe "ad
valorem"
droit fixe "ad
valorem"
droit fixe "ad
valorem"
droit fixe "ad
valorem"
écus/t écus/t écus/t écus/t écus/t euro/t euro/t
01 04 10 10
ANIMAUX VIVANTS
* de l'espèce ovine
- reproducteurs de race pure 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 non
01 04 10 90 - autres
* de l'espèce caprine
0,0% 1 258 0,0% 1 183 0,0% 1 107 0,0% 1 032 0,0% 956 0,0% 881 0,0% 805 1 849 oui
01 04 20 10 - reproducteurs de race pure 5,0% 0 4,7% 0 4,4% 0 4,1% 0 3,8% 0 3,5% 0 3,2% 0 non
01 04 20 90 - autres 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 5 980 oui
VIANDES FRAICHES, REFRIGEREES OU CONGELEES
02 04 10 00 * carcasses ou demi-carcasses
d'agneaux fraîches ou réfrigérées
20,0% 2 677 18,8% 2 516 17,6% 2 356 16,4% 2 195 15,2% 2 035 14,0% 1 874 12,8% 1 713 3 674 oui
* autres viandes fraîches ou réfrigérées de l'espèce ovine
02 04 21 00 - carcasses ou demi-carcasses
- autres morceaux non desossés
20,0% 2 677 18,8% 2 516 17,6% 2 356 16,4% 2 195 15,2% 2 035 14,0% 1 874 12,8% 1 713 3 492 oui
02 04 22 10 - - casques ou demi-casques 20,0% 1 874 18,8% 1 762 17,6% 1 649 16,4% 1 537 15,2% 1 424 14,0% 1 312 12,8% 1 199 3 106 oui
02 04 22 30 - - carrés et/ou selles 20,0% 2 945 18,8% 2 768 17,6% 2 592 16,4% 2 415 15,2% 2 238 14,0% 2 062 12,8% 1 885 4 425 oui
02 04 22 70 - - autres 20,0% 3 480 18,8% 3 271 17,6% 3 062 16,4% 2 854 15,2% 2 645 14,0% 2 436 12,8% 2 227 3 812 oui
02 04 23 00 - morceaux desossés 20,0% 4 872 18,8% 4 580 17,6% 4 287 16,4% 3 995 15,2% 3 703 14,0% 3 410 12,8% 3 118 3 890 oui
02 04 30 00 * carcasses ou demi-carcasses
d'agneaux congelées
20,0% 2 013 18,8% 1 892 17,6% 1 771 16,4% 1 651 15,2% 1 530 14,0% 1 409 12,8% 1 288 1 548 oui
* autres viandes congelées de l'espèce ovine
02 04 41 00 - carcasses ou demi-carcasses
- autres morceaux non desossés
20,0% 2 013 18,8% 1 892 17,6% 1 771 16,4% 1 651 15,2% 1 530 14,0% 1 409 12,8% 1 288 1 570 oui
02 04 42 10 - - casques ou demi-casques 20,0% 1 409 18,8% 1 324 17,6% 1 240 16,4% 1 155 15,2% 1 071 14,0% 986 12,8% 902 1 432 oui
02 04 42 30 - - carrés et/ou selles 20,0% 2 214 18,8% 2 081 17,6% 1 948 16,4% 1 815 15,2% 1 683 14,0% 1 550 12,8% 1 417 2 223 oui
02 04 42 70 - - autres 20,0% 2 617 18,8% 2 460 17,6% 2 303 16,4% 2 146 15,2% 1 989 14,0% 1 832 12,8% 1 675 2 551 oui
02 04 43 00 - morceaux desossés 20,0% 3 664 18,8% 3 444 17,6% 3 224 16,4% 3 004 15,2% 2 785 14,0% 2 565 12,8% 2 345 1 949 oui
* viandes fraîches ou réfrigérées de l'espèce
caprine
02 04 50 11 - carcasses ou demi-carcasses 20,0% 2 677 18,8% 2 516 17,6% 2 356 16,4% 2 195 15,2% 2 035 14,0% 1 874 12,8% 1 713 3 669 oui
02 04 50 13 - casques ou demi-casques 20,0% 1 874 18,8% 1 762 17,6% 1 649 16,4% 1 537 15,2% 1 424 14,0% 1 312 12,8% 1 199 oui
02 04 50 15 - carrés et/ou selles 20,0% 2 945 18,8% 2 768 17,6% 2 592 16,4% 2 415 15,2% 2 238 14,0% 2 062 12,8% 1 885 oui
02 04 50 19 - culottes ou demi-culottes
- autres
20,0% 3 480 18,8% 3 271 17,6% 3 062 16,4% 2 854 15,2% 2 645 14,0% 2 436 12,8% 2 227 oui
02 04 50 31 - - morceaux non desossés 20,0% 3 480 18,8% 3 271 17,6% 3 062 16,4% 2 854 15,2% 2 645 14,0% 2 436 12,8% 2 227 4 000 oui
02 04 50 39 - - morceaux desossés
* viandes congelées de l'espèce
caprine
20,0% 4 872 18,8% 4 580 17,6% 4 287 16,4% 3 995 15,2% 3 703 14,0% 3 410 12,8% 3 118 oui
02 04 50 51 - carcasses ou demi-carcasses 20,0% 2 013 18,8% 1 892 17,6% 1 771 16,4% 1 651 15,2% 1 530 14,0% 1 409 12,8% 1 288 1 561 oui
02 04 50 53 - casques ou demi-casques 20,0% 1 409 18,8% 1 324 17,6% 1 240 16,4% 1 155 15,2% 1 071 14,0% 986 12,8% 902 oui
02 04 50 55 - carrés et/ou selles 20,0% 2 214 18,8% 2 081 17,6% 1 948 16,4% 1 815 15,2% 1 683 14,0% 1 550 12,8% 1 417 2 222 oui
02 04 50 59 - culottes ou demi-culottes
- autres
20,0% 2 617 18,8% 2 460 17,6% 2 303 16,4% 2 146 15,2% 1 989 14,0% 1 832 12,8% 1 675 oui
02 04 50 71 - - morceaux non desossés 20,0% 2 617 18,8% 2 460 17,6% 2 303 16,4% 2 146 15,2% 1 989 14,0% 1 832 12,8% 1 675 2 273 oui
R:\Etudeint\GATT\Ensemble\Cahier_2001\bilan\GATT_Ovins.doc 02/04/2003
droit fixe
(oui /
non)

OFIVAL/DEP ANNEXE
02 04 50 79 - - morceaux desossés 20,0% 3 664 18,8% 3 444 17,6% 3 224 16,4% 3 004 15,2% 2 785 14,0% 2 565 12,8% 2 345 2 000 oui
code Produit EQUIVALENTS TARIFAIRES ET DROITS DE DOUANE
NC de base 1995/1996 1996/1997 1997/1998 1998/1999 1999/2000 2000/2001 Déclenchement
"ad
valorem"
droit fixe "ad
valorem"
droit fixe "ad
valorem"
droit fixe "ad
valorem"
droit fixe "ad
valorem"
droit fixe "ad
valorem"
droit fixe "ad
valorem"
écus/t écus/t écus/t écus/t écus/t euro/t euro/t
ABATS COMESTIBLES DE L'ESPECE OVINE OU CAPRINE
* frais ou réfrigérés
02 06 80 10 - destinés à la fabrication de produits
pharmaceutiques
0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 non
02 06 80 99 - autres
* congelés
12,0% 0 2,5% 0 2,0% 0 1,5% 0 1,0% 0 0,5% 0 0,0% 0 non
02 06 90 10 - destinés à la fabrication de produits
pharmaceutiques
0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 non
02 06 90 99 - autres 12,0% 0 2,5% 0 2,0% 0 1,5% 0 1,0% 0 0,5% 0 0,0% 0 non
code Produit EQUIVALENTS TARIFAIRES ET DROITS DE DOUANE
NC de base 1995/1996 1996/1997 1997/1998 1998/1999 1999/2000 2000/2001 C.S.S.
"ad
valorem"
droit fixe "ad
valorem"
droit fixe "ad
valorem"
droit fixe "ad
valorem"
droit fixe "ad
valorem"
droit fixe "ad
valorem"
droit fixe "ad
valorem"
écus/t écus/t écus/t écus/t écus/t euro/t euro/t
R:\Etudeint\GATT\Ensemble\Cahier_2001\bilan\GATT_Ovins.doc 02/04/2003
droit fixe
droit fixe (oui / non)
VIANDES ET ABATS SALES OU EN SAUMURE,
SECHES OU FUMES, FARINES ET POUDRES
* viandes des espèces ovines et
caprines
02 10 90 11 - non desossées 0,0% 3 480 0,0% 3 271 0,0% 3 062 0,0% 2 854 0,0% 2 645 0,0% 2 436 0,0% 2 227
02 10 90 19 - desossées 0,0% 4 872 0,0% 4 580 0,0% 4 287 0,0% 3 995 0,0% 3 703 0,0% 3 410 0,0% 3 118
02 10 90 60 * abats des espèces ovines ou
caprines
24,0% 0 22,6% 0 21,1% 0 19,7% 0 18,2% 0 16,8% 0 15,4% 0 non
02 10 90 90 * farines et poudres comestibles 24,0% 4 740 22,6% 4 456 21,1% 4 171 19,7% 3 887 18,2% 3 602 16,8% 3 318 15,4% 3 034 non
15 02 00 99 GRAISSES DES ANIMAUX DE L'ESPECE
OVINE OU CAPRINE
10,0% 0 4,7% 0 4,4% 0 4,1% 0 3,8% 0 3,5% 0 3,2% 0 non
PREPARATIONS A BASE DE VIANDES OVINES OU CAPRINES
* préparations crues, mélanges de viandes et d'abats crus ou cuits
16 02 90 71 - de viande ovine 20,0% 0 18,8% 0 17,6% 0 16,4% 0 15,2% 0 14,0% 0 12,8% 0 non
16 02 90 71 - de viande caprine
* autres préparations
20,0% 0 24,4% 0 22,9% 0 21,3% 0 19,7% 0 18,2% 0 16,7% 0 non
16 02 90 79 - de viande ovine 20,0% 0 18,8% 0 17,6% 0 16,4% 0 15,2% 0 14,0% 0 12,8% 0 non
16 02 90 79 - de viande caprine 20,0% 0 24,4% 0 22,9% 0 21,3% 0 19,7% 0 18,2% 0 16,7% 0 non
(oui /
non)

OFIVAL/DEP ANNEXE
* Possibilité d’utiliser la clause de sauvegarde spécialisés (CSS) si prix d’importation < prix de déclenchement
Source : OFIVAL d’après Commission européenne (Tarif douanier commun)
R:\Etudeint\GATT\Ensemble\Cahier_2001\bilan\GATT_Ovins.doc 02/04/2003