Urbanisme commercial : Une implication croissante... - AdCF

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… mais le Grenelle ne libère pas les collectivités de l’insécurité juridique de
leurs documents d’urbanisme
La prise en compte du commerce dans le Grenelle de l’Environnement reste malgré tout marginale. Si la loi
réaffirme l’importance du commerce comme élément constitutif de la ville, elle n’apporte pas d’évolutions
majeures (la généralisation du DAC dans le SCOT en serait la plus notable). La loi ENE, fruit d’un processus
de concertation de plus de deux ans, a été élaborée alors que les parlementaires pouvaient être dans
l’espoir d’un texte dédié à l’urbanisme commercial, alors que la loi LME avait été promulguée il y a peu.
L’inscription des dispositions relatives au commerce dans le Grenelle fut opérée tardivement et ne permet
ni de clore le débat sur la place du commerce dans la planification urbaine, ni d’apporter de la sécurité
juridique aux collectivités locales.
En effet, les dispositions du Grenelle ne mettent pas fin à l’obligation de la planification d’être guidée en
la matière à la fois par le code de commerce et par le code de l’urbanisme. La loi ENE a par exemple rendu
obligatoire l’élaboration du DAC dans les SCOT (disposition incluse dans le code de l’urbanisme) sans
supprimer les dispositions du code du commerce relatives à ce DAC. Le doute quant à la procédure à suivre
en est grandissant. Cette coexistence entre les deux codes génère des difficultés d’interprétation au sujet
de la localisation et de la régulation du commerce.
2.4. La proposition de loi Ollier / Piron appelait
à une réforme du système d’implantation
Déjà dès 2009, le rapport d’Elisabeth Lamure, qui dressait un premier bilan de l’application de la LME,
appelait « à l’élaboration rapide d’un texte sur l’urbanisme commercial ». En l’absence d’avancée significative
dans l’élaboration d’un projet de loi spécifique tel que promis à l’occasion du débat relatif à la LME et du
fait de l’interruption brutale des travaux de Jean-Paul Charié, le relais a été pris par la Commission des
affaires économiques de l’Assemblée nationale. Les députés Patrick Ollier23 et Michel Piron ont déposé une
proposition de loi le 3 mai 2010.
Cette initiative parlementaire vient mettre fin à deux années de silence. Les rapporteurs du texte au Sénat
et à l’Assemblée nationale, respectivement Dominique Braye24 et Michel Piron25 , estimaient qu’il était
urgent d’agir pour répondre à la « catastrophe urbanistique et sociétale » que les dispositions de la LME
n’ont fait qu’accroître.
L’initiative parlementaire visant à opérer une réforme en profondeur est
stoppée par le Gouvernement…
Après l’adoption du texte en première lecture par les députés le 15 juin 2010, les sénateurs l’ont à leur
tour entériné le 31 mars 2011. Depuis, le texte est bloqué dans son parcours parlementaire en raison de
profondes divergences avec le Gouvernement sur des points essentiels, bien que leur initiative ait bénéficié,
dans un premier temps, de la bienveillance appuyée du Secrétariat d’État au Logement et à l’Urbanisme.
L’enlisement de la proposition de loi, confrontée actuellement à de fortes pressions exercées par des
groupes d’intérêts catégoriels, est désormais réel. En février 2012, la législature s’est achevée sans que le
texte promis n’ait été adopté. Au mieux l’examen est reporté à l’automne 2012.
… les collectivités restent désarmées par l’imprécision de leur cadre légal
Alors que le Grenelle impose aux documents d’urbanisme d’être mis en conformité avec ses dispositions au
plus tard en 2016 (ce qui a pour effet la mise en révision à court terme de très nombreux PLU ou SCOT), il
est regrettable que le nouveau cadre applicable n’ait pu être rapidement (re)défini.
Selon les promoteurs de cette proposition de loi, « l’urbanisme commercial était un urbanisme
d’exception (on pourrait même parler d’exception à l’urbanisme) (…) l’urbanisme général doit imposer ses
règles aux implantations commerciales et non le contraire » 26 .
L’esprit de la proposition de loi était donc d’intégrer l’aménagement commercial dans l’urbanisme général
et de prendre davantage en compte les enjeux territoriaux au détriment des enjeux économiques. Il
s’agissait par ailleurs de valoriser les outils de planification urbaine et de supprimer à terme les autorisations
préalables.
23 Ministre en charge des relations avec le Parlement.
24 Président de l’agglomération Mantes-en-Yvelines, sénateur des Yvelines jusqu’en septembre 2011.
25 Président de la communauté de communes des Coteaux du Layon, député du Maine-et-Loire.
26 Mensuel Intercommunalités n°153, février 2011, dossier urbanisme commercial, AdCF.