Urbanisme commercial : Une implication croissante... - AdCF

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Le SCOT et son rapport informel au SDC
Le schéma de développement commercial (SDC) 31 s’inscrit, lui aussi dans un lien de compatibilité avec
le SCOT. Même si le SDC reste aujourd’hui sans portée juridique notable, il demeure cependant utile
dans sa dimension prospective. Les SDC sont (ou plutôt étaient) élaborés essentiellement sur la base des
travaux des observatoires départementaux d’équipement commercial (ODEC) 32 . Leur rôle a cependant
évolué depuis 2008. Ils sont à présent essentiellement chargés de collecter les éléments nécessaires à la
connaissance du territoire pour aider à l’élaboration du document d’aménagement commercial (DAC).
3.2. Le DAC, volet commerce du SCOT
Le DAC a été institué par la loi LME de 2008. De manière facultative, les collectivités pouvaient alors
l’élaborer, et ce même en l’absence de SCOT (le DAC y était intégré par la suite par délibération et enquête
publique 33 ). Peu de DAC ont cependant été réalisés dans ce cadre 34 , mais leurs contenus constituent des
bases de réflexion intéressantes alors que la loi ENE en a généralisé l’élaboration 35 .
Article L. 752-1 du code de commerce
La définition des zones figure dans un document d’aménagement commercial qui est intégré au
schéma de cohérence territoriale par délibération de l’établissement public prévu à l’article L. 122-4 du
code de l’urbanisme. À peine de caducité, ce document d’aménagement commercial doit faire l’objet,
dans un délai d’un an à compter de la délibération l’adoptant, d’une enquête publique.
Le DAC, un statut encore flou
Dès la promulgation de la loi LME en 2008, de nombreuses questions ont été soulevées quant à leur degré de
précision autorisé et quant à la portée juridique de leurs dispositions. Le DAC devait-il être obligatoirement
soumis à une enquête publique pour être opposable ? Dans l’affirmative, quelle est sa valeur juridique entre
la période de délibération de l’EPCI et l’enquête publique ? Une simple délibération était-elle suffisante,
notamment au regard des DAC qui ont été élaborés pendant la période 2008-2010 ? Enfin, était-il possible
de modifier un DAC lors de son intégration au SCOT et selon quelles modalités 36 ?
Les DAC de Toulouse et de Saint-Etienne, approuvés, ont été déférés au juge administratif ; il leur était
reproché d’interdire, dans des secteurs géographiques, des équipements supérieurs à telle ou telle surface
et de faire la distinction entre les activités commerciales (alimentaires, non alimentaires, de bricolage…).
La grande hétérogénéité du contenu des DAC approuvés n’a pas permis de définir précisément ce qui
s’imposait. Le champ d’intervention de la norme était très variable, puisque ces DAC comprenaient à la
fois des recommandations, des préconisations, des prescriptions, des règles, des éléments de diagnostic et
de sensibilisation. Par ailleurs, certains ne réglementent que les nouvelles implantations, alors que d’autres
réglementent également l’existant ; certains se focalisent sur les implantations d’une certaine envergure ou
sur certains sites et d’autres renvoient aux PLU pour réglementer ce qui relève d’échelle plus locale.
Des incertitudes persistent sur le DAC…
Du fait de la concomitance des deux codes, de nombreuses incertitudes pèsent encore sur le DAC. Seule
une réponse ministérielle37 a permis d’apporter quelques éclairages :
• l’opposabilité d’un DAC est conditionnée par une enquête publique dans un délai d’un an ;
• l’intégration du DAC dans le SCOT remplace les orientations d’aménagement commercial du SCOT
initialement approuvé ;
• en cas de contradiction des orientations du DAC avec celles du PADD, la révision ou la modification du
SCOT doit intervenir ;
• les prescriptions imposées dans les zones d’aménagement commercial (ZACom) définies par le DAC
s’imposent aux principales opérations d’aménagement et aux PLU devant être rendus compatibles dans
les trois ans ;
31 Article L. 122-1-15 du code de l’urbanisme et R. 751-18 et suivants du code de commerce.
32 Exception faite de l’Île-de-France, pour laquelle existe un observatoire régional d’Île-de-France (OECIF).
33 Cette possibilité n’était valable que pendant deux ans. Le DAC devenait caduc faute de son intégration au SCOT.
34 Quatre DAC, dont le caractère facultatif était établi dans la loi LME du 4 août 2008, ont été élaborés à Brest, à Toulouse, à Saint-Etienne et
à Besançon.
35 Tous les SCOT devront comprendre un DAC établi par création ou par révision au 1 er janvier 2016.
36 Il semble préférable de mener deux délibérations conjointes pour intégrer un DAC dans un SCOT, une pour le DAC et une autre pour le SCOT.
De cette manière, les collectivités se préservent d’éventuels recours et gardent ainsi des éléments de souplesse et d’autonomie pour faire
évoluer les DAC plus rapidement si cela est nécessaire.
37 Réponse ministérielle La Verpillière, n° 68705, JO AN, 3 août 2010, p.8549.