THÈSE

"L'Universitd de PARIS l - PANTIIEON - SORBONNE
n'entend donner aucune approbation ni improbation
aux opinions émises dans les thèses; ces opinions
doivent être considdrdes comme propres à leurs auteurs.
l

- 'J -
- entre SEM et SA ordinaires, ce qui va de soi
d'ailleurs compte tenu de l'approche adoptée,
entre SEM en Haute-Volta et SEM en France,
- entre SEH en Haute-Volta et SE!>1 d'autres pays
sous-développés, surtout anciennes colonies françaises.
Ces quelques précisions montrent dans quel ordre
peut être mené le travail :
• dans une première partie appelée : Problématique
de la SEM, sont abordés le cadre et le contexte dans lequel
s'inscrit la politique de création des SEM, le rôle de
celles-ci dans le développement, enfin la définition et la
nature juridique de ces sociétés •
. Dans une deuxième partie, ce que l'on peut
appeler le régime juridique proprement dit sera abordé. Il
s'agira essentiellement de savoir comment se constituent
de telles sociétés, quelles sont leurs règles d'organisation,
enfin quel est le droit applicable à leur fonctionnement.
créés des Etats qui œsserrblaient à œs filiales".

- 11 -
Cette étude peut être menée en trois chapitres
- dans un premier chapitre seront abordées des
questions apparemment générales mais sûrement en rapport
avec le sujet ainsi que ce que l'on peut appeler la problé­
matique classique,
- dans le chapitre suivant, des liens sont établis
entre d'une part le sous-développement et d'autre part les
SEH notamment l'accroissement de leur nombre,
- enfin, dans le dernier chapitre de cette partie,
il est question de la définition et de la nature juridique
des SEM.

L.A SIT UATION DE LA HAUTE VOLTA
- 13 -
Source Ginette PALLIER Géographie générale de la Haute-Volta
t !l-i

- 14 -
Seules quelques généralités seront abordées afin de bien
situer la Haute-Volta.
l - L'évolution historique
13 - L'évolution historique peut être cernée à
travers quelques repères.
Avant la colonisation à la fin du 19è siècle, les
populations qui vivaient en Haute-Volta étaient organisées en
royaumes ou autrement et connaissaient une civilisation pros­
père. La colonisation se fera contre leur gré et malgré une
résistance farouche à l'envahisseur.
En 1919, la Haute-Volta est constituée en terri­
toire mais elle est supprimée en 1932 parce que jugée non
viable. En fait, il semble que c'était surtout dans le but de
favoriser l'émigration vers la Côte d'Ivoire. La Haute-Volta
sera recréée en 1947 à la suite de l'action de nombreuses
personnalités qui s'opposaient à la suppression de la Haute­
Volta en tant que territoire.
Elle connaît les péripéties de l'Union française,
de la loi Cadre, de la Communauté. Le Il décembre 1959, la
Haute-Volta est proclamée République, qui obtient l'indépen­
dance politique le 5 août 1960.
Du pluripartisme existant avant l'indépendance,
l'on passe au parti unique depuis 1961.
En 1966, une grève générale contre les mesures
d'austérité, de réduction des salaires et contre la dilapi­
dation des fonds publics par le pouvoir aboutit au renverse­
ment du gouvernement de la 1ère République.
Publication de l'Université de Lim::x:res et du 0ffiS.
- Rapports annuels de la DDlA sur l'Industrie et l'Artisanat Voltaïqœs
1977 et 1978. 1

- 15 -
Les militaires appelés au pouvoir par la popula­
tion s'y maintiendront jusqu'en 1970 (2ème République) où le
pouvoir revient en grande partie aux civils. Mais à la suite
d'un conflit dans la majorité parlementaire, les miritaires
reviendront au pouvoir en 1974. Ils tenteront d'instituer un
parti unique dirigé par les militaires. L'opposition des syn­
dicats et la force qu'ils constituent entraineront l'abandon
de ce projet. Les militaires pensaient y réussir à cause de
l'état de guerre qui existait au cours de l'année 1975
(guerre Malo-Voltaïque) .
Depuis 1978, la Haute-Volta connaît sa 3ème cons­
titution adoptée par référendum le 27 novembre 1977.
14 - Un coup d'état militaire a amené au pouvoir
le 25 novembre 1980 le Comité Militaire de Redressement pour
le Progrès National (C.M.R.P.N.) sous la direction du Colonel
Saye ZERBO. Un gouvernement composé de militaires et de
civils a été mis en place le 7 décembre. Le C.M.R.P.N. s'est
fixé comme objectifs de gérer sainement les finances de
l'Etat et d'accélerer le développement de la Haute-Volta
surtout en matière agricole et minière. Les déclarations,
promesses, mais aussi des mesures déjà prises font penser
qu'il y a une volonté de résoudre les problèmes cruciaux (2).
Mais tout cela va certainement demander du temps.
voltaïques
II - Quelques remarques sur les constitutions
15 - Toutes les constitutions voltaïques, à savoir
celles de 1960, 1970 et 1977 ont été adoptées par référendum
et s'inspirent de la constitution française de 1958. L'on y
retrouve les équivalents des articles 16, 34, 37, 38...
Cependant, la constitution de 1960 est de type présidentia-
(2) Sur le C.M.R.P.N., on pourra consulter:
- L'cbservateur, quotidien voltaïque, depuis le coup d'état.
- carrefour africain, biIrerlS..lel gouvernerrental, 31 décerrbre 1980.
- Cco.tirent, quotidien publié en France.
- Marchés Tropicaux..•

- 16 -
liste marqué (sans 1er ministre), celle de 1970 de type par­
lementaire (Président de la République effacé), celle de 1976
est beaucoup plus proche de la constitution de 1956 réformée
( 3) •
Dans sa déclaration des droits (constitution de
1977) qui selon le § 21 est partie intégrante de la constitu­
tion le droit de propriété est garanti et il ne peut y être
porté atteinte que dans les cas de nécessité publique, cons­
tatés dans les formes légales. L'indemnité doit être versée
préalablement à l'expropriation sauf en cas d'urgence ou de
force majeure. La liberté d'entreprise est également garantie.
Pour le reste, selon l'article 64 "la loi fixe les règles
concernant... les garanties fondamentales accordées aux ci­
toyens pour l'exercice des libertés publiques ..• , la création
de catégories d'établissements publics... " et "détermine les
principes fondamentaux.•. du régime de la propriété, des
droits réels, des obligations civiles et commerciales ... ".
Il semble que c'est par référence plutôt aux liber­
tés publiques (liberté du commerce et de l'industrie... )
qu'aux catégories d'établissements publics que la réglementa­
tion de base des SEM est prise par ordonnance, les ordonnan­
ces étant prises dans le domaine de la loi dans les périodes
où il n 'y a pas d'assemblée, comme actuellement où le coup
d'état a suspendu l'application de la constitution. Le 1er
acte du C.M.R.P.N. prévoit que celui-ci légiferera par
ordonnances (législatives) et par décrets (réglementaires!.
Tout se passe comme si la constitution conservait une grande
valeur.
(3) La.rba YAlG\ : Les pouvoirs exceptionnels du Président de la République
dans les institutions voltarques de 1959 à 1980, RJPIC,1980, P 730­
738•.
Il faut noter qu'avant l'indéperrlance, en tant qu'Etat de la Carmunauté,
la Haute-Volta avait adcpté ure oonstitution (19 rrars 1959).
1
! !
1
1,

- 17 -
III - Données géographiques et économiques
16 - La Haute-Volta, avec ses 274 000 km2 se sltue
au coeur de l'Afrique occidentale avec au Sud: la Côte
d'Ivoire, le Ghana, le Togo, le Bénin (ex-Dahomey), à l'Est
le Niger, au Nord et à l'Ouest: le Mali (4).
Le pays se caractérise par son plateau de 300 à
600 mètres, sa pluviométrie insuffisante (de 400 mm à 1200 mm
du Nord au Sud), ses cours d'eau essentiellement non pérennes.
La population d'environ six millions et demi avec
un taux de croissance assez élevé (21 0 %J malgré une mortalité
infantile toujours importante est rurale à 90 % ("à cause de
l'exode rural important"), à 92 % analphabète et dans l'en­
semble jeune par l'effet conjugué du fort taux de croissance
et du niveau peu élevé de l'espérance de vie.
L'économie du pays est dans l'ensemble dominée par
l'agriculture et l'élevage qui restent archaïques. La petite
industrie n'occupe qu'une place réduite. Si l'on se réfère
aux occidentaux, la Haute-Volta est un pays très pauvre (5),
sans ressources minières significatives (6) ...
(4) cette position géo:Iraphique explique qu'elle cbtienne le siège de
ncnbreuses organisations internationales telle la CFAO.
(5) Les canparaisons de PNB par tête d'habitant faites par les organis­
IlES internationaux placent toujours la Haute-Volta dans les deux pays les
plus pauvres du rronde.
Mais ce critêre n'est pas forcérœnt significat..if, car il ne tient pas
carpl:e du revenu réel surtout lorsque l'écart entre les revenus est
grand et varie selcn le degré de Ironétarisation de l'éconanie. Voir dans
ce sens, à titre d'exemple, Marc PENOUIL : Econanie du développement,
Dalloz 1972. .
(6) La; Haute-Volta possède ceperoant de l'or à Poura, du rranganèse à
Tanbao, des giserrents de calcaire à cirrent, de cuivre, de rrarbre, de la
dolanie, de l'antirroine, de bauxite, de fer titané vanadifère, de mosmate•••
, le tout inexploité jusqu'à présent pour des raisons diverses.
Le 0ffiPN veut rrettre fin à cette situation oü les projets restent toujours
au stade de l'étude.

- 19 -
17 - La politique économique menée par les diffé­
rents gouvernements qui se sont succédés, du moins jusqu'au
coup d'état, semble pouvoir être caractérisée, malgré le rôle
non négligeable de l'Etat, par le libéralisme. A priori,
cette affirmation semble exagérée si l'on a en vue les diver­
ses réglementations (réglementations des prix, du travail,
contrôles des entreprises ... ) et l'importance du secteur pu­
blic (EPIC ou offices) et semi-public (SEM et participations).
Mais l'application laxiste de la réglementation, voire sa
non-application, peut se révéler très libérale et l'influence
de l'Etat dans les SEH très réduite. D'autre part, les décla­
rations gouvernementales et l'attitude d'indifférence des
dirigeants face aux problèmes cruciaux (famines, problème de
l'eau.•. ) traduisent le libéralisme à savoir l'abandon aux
particuliers de la solution de leurs problèmes en matière
économique.
§II L'historique des SEM
L'historique des SEM en Haute-Volta ne peut se
faire sans un bref aperçu de l 'historique des SEn en France.
En effet, la Haute-Volta a reçu en "legs" une bonne partie du
droit français et continue, même après l'indépendance, de
s'inspirer du droit français.
l - Aperçu sur les SEM en Frdnce
18 - Les SEM apparaissent en France à la fin de la
1ère guerre mondiale (7) sous la pression de div2rs événe­
ments :
(7) !es SEM sont connues de plusieurs pays européens dès le milieu ou la
fin du 19è siêcle dans leur fome rroderne notamrent l'i"\llemagne
(Gemischte Wirtschaft ou écenanie rrélangée), la Suisse et la Belgique.
Certains. auteurs font rerronter les SEM au 17è ou 18è siècle quand le roi
créait des cœpagnies avec des particuliers.
Sur les SEM en France on pourra consulter :
- Raymnd AILOU : La pratique des SEJ-t, Librairie du Journal des Notaires
et des Avocats, 1976.
- OUF1\[] : !es entreprises publiques, Editions de l'Actualité juridique
1973.
- Nguyen Quoc VINH : les entreprises publiques face au droit des sociétés
camericiales, LGnJ, 1979.

- 30 -
deux administrateurs au secteur public, existence d'un com­
missaire du gouvernement sans veto, quelques particularités
sur les commissaires aux comptes par rapport aux SA ordinai­
res) •
27 - En conclusion, il faut faire deux remarques :
- la diversité des structures favorise des dosages plus adé­
quats en matjôre d'autonomie, de contrôle•.. pour tenir
compte des besoins variables des entreprises ou des exigen­
ces de la politique gouvernementale ;
- cette diversité peut cependant conduire A une différencia­
tion et A une complexification inutiles du droit applica­
ble. Il est permis alors de se demander si la vraie dis­
tinction en matière de sociétés n'est pas celle qu'opère la
loi ivoirienne du 5 novembre 1970 sur les sociétés A parti­
cipation financière publique. Une distinction bipartite est
retenue entre: d'une part, les sociétés dont le capital
est entièrement détenu par la puissance publique et d'autre
part, celles dans lesquelles le capital public est associé
A des capitaux privés.
III - Les entreprises de pur droit .privé
28 - Il faut ranger ici les entreprises où la par­
ticipation de l'Etat, du fait de son faible mortant, n'en­
trafne aucune dérogation au droit commun. Cette catégorie
comprend
1) Les personnes morales. Elles occupent une place
considérable en pratique et l'on assiste depuis 1974-75 à de
nombreuses créations. Est-ce un effet du nouvel ordre écono­
mique international ? Ce sont essentiellement des SA et des
. SMLrégies par la loi du 24 juillet 1867 et la loi du 7 mars
1925 et les modifications apportées par la France avant l'in­
dépendance et la Haute-Volta depuis l'indépendance. Les
autres formes (SNC, commandites ••. ) sont possibles mais qua­
siment inexistantes dans les faits.
2) Les exploitations individuelles sont très nom­
breuses mais de petite dimension. Elles sont concentrées sur-

- 35 -
Les SEl-! sont .?armi les entre:?rises les plus
importantes du secteur au point de vue capital, emplois,
investissements ...
Secteur II
articles chaussants.
Industries textiles, cuirs et
Tout le secteur se compose essentiellement de SEM.
- BATA fabrique des chaussures plastiques. Son
caractère d'économie mixte n'est pas évident malgré l'affir­
mation faite dans le rapport DDIA pour l'année 1977 (page 45).
de coton.
peaux.
tissus
- SOFITEX (ex CFDT) achat, traitement et vente
- SOTEXKO textiles, fibres (toujours en projet) .
SOVOLTA tannerie et industrie du cuir.
- SVCP surtout collecte et vente de cuirs et
- VOLTEX importante fabrique de fibres textiles,
Il faut signaler en ce qui concerne la SOVIC
(industrie du cuir) que celle-ci, créée sous forme de SEI1.a
été transformée en établissement public â caractère indus­
triel en 1980 (36).
La part de l'Etat dans le capital des sociétés de
ce secteur dépasse 60 %.
(36) L'entreprise œvant fabriqœr œs chaussures militaires,
l'établisserrent ptblic a été jugé plus approprié.

- 38 -
et l'agriculture de HAUTE VOLTA. Une partie de son capital
est detenu par la BNP.
BIAO.
- BIV : Banque Internationale des Voltas, ancienne
- BND : Banque Nationale de Développement, banque
de dépôt et surtout de crédit au développement.
- CNCA : Caisse Nationale de Crédit Agricole
crédit à l'agriculture et à l'élevage.
motocyclettes.
- SOVOCA
crédit automobile mais aussi cycles et
Secteur II : Assurances.
- SONAR: assurance et réassurance. C'est sans
doute la plus importante entreprise du secteur.
Secteur III : Hôtellerie et immobilier.
- SIV : Société Immobilière Voltaïque.
- SOVORTH : opérations de l'hôtellerie et de
tourisme, doit surtout réaliser un grand hôtel de classe
internationale.
Secteur IV : Transport.
- Air Volta : compagnie aérienne pour les liaisons
internes surtout mais également interafricaines.
SOVOG : transit et opérations s'y rattachant.
- SVTR transport de marchandises.
Secteur V : Divers.
- SOVOLCOM : commerce de produits de grande
consommation sur tout le territoire au même prix.
- SONAVOCI : construction et exploitation en
monopole des salles de cinéma sur tout le territoire.
- DIf1A concessionnaire automobiles (Renault
i
1
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!
1­
îi
1
1,
1
1 i
1

- 59 -
Néanmoins, par rapport à ces divers modes de
gestion, la SEM constitue une innovation qui peut présenter
des avantages certains.
§ III - Les intérêts classiques de la SEM.
50 - La SEM est un mode de gestion qui permet la
collaboration du secteur public et du secteur privé sur des
bases autres que celles qui existent dans les modes de
gestion que nous avons abordés. Dans la concession, le risque
économique pèse exclusivement sur le concessionnaire - sauf
interférence de la théorie de l'imprévision -,dans la régie,
au contraire, intéressée ou non, c'est essentiellement sur
l'Etat que pèsent les risques. La SEM permet ainsi l'asso­
ciation de l'Etat et des particuliers sur des bases égalitai­
res puisqu'ils vont se partager les bénéfices et supporter
ensemble les pertes.
51 - Du fait de cette association, l'on a pu se
demander de quelle idéologie relevait les SEr1. Certains ont
condamné la formule parce qu'elle est purement capitaliste
et aboutit à faire supporter les risques à l'EtJt tandis que
les particuliers associés bénéficient du sysl:0me.
Pour d'autres, la SEM cache en réalité un étatisme
avancé dans la mesure où l'Etat ne poursuit pas la recherche
de bénéfice et où par nature il ne peut être que dominateur.
Il suffira ici de constater que le nombre des SEM, leur
développement prouvent que chaque partenaire doit y trouver
son compte. Pour s'en tenir pour le moment .'i l'idéologie des
SEM, il faut constater qu'elle peut WŒ1er d'un Etat à un
autre.
En Haute Volta, elles semblent procéder du libéra­
lisme économique qui est l'option des divers gouvernements
qui se sont succédés depuis l'indépendance. En considération
du nombre peu élevé d'entreprises appartenant entièrement à
l'Etat, les SEM apparaissent comme l'effort maximum que le
gouvernement consent à faire dans le sens de sa participation

- 60 -
â la vie économique en tant qu'agent. En Algérie, les SEM
procèdent d'une politique qui se veut socialiste.
Les sociétés nationalisées jouent le rôle le plus important
dans la vie économique. Les SEM, assez nombreuses, intervien­
nent quand l'Etat veut se dispenser d'effectuer tout l'inves­
tissement nécessaire et surtout quand il veut bénéficier de
la technique et du know-how des partenaires étrangers qui
s'engagent â les lui apprendre.
En ce qui concerne véritablement les avantages de
la SEM, ils sont principalement au nombre de deux : la
souplesse et la rentabilité.
52 - La SEM est une formule plus souple que celles
qu'offre le droit administratif. D'une part elle est une
nécessité parce que les SEM sont en général des entreprises
du secteur concurrentiel qui doivent pouvoir réagir vite
afin de pouvoir y tenir leur place. D'autre part, c'est la
souplesse qui explique qu'en France des regroupements de
personnes pUbliques prennent cette formule. Cet avantage
est à nuancer car l'entrée de l'Etat - ou d'autres personnes
publiques - dans la société va entrainer l'application de
règles qui limitent sa souplesse, de règles qui sont déroga­
toires au droit commercial.
53 - L'autre avantage découle de la gestion. Comme
l'ont dit certains auteurs (52), du fait de l'inaoaptation
des structures et méthodes d'action de l'administration,
surtout dans des domaines qui ne sont pas les domaines tradi­
tionnels de l'action administrative, il a paru ingénieux
d'associer la garantie qu'apporte la caution publique à
l'efficacité que procure la gestion privée. C'est dire que
le coût de fonctionnement d'une SEM, le coût de ses produc­
tions doivent être moins élevés que ceux qu'auraient occasion­
nés une réalisation par l'administration elle-même à qualité
égale des produits.
(52) F7illRE, M:lRIN, SERIEYX : Les sociétés locales d'économie mixte et
leur contrôle, Berger-Levrault ,1963 .

- 74 -
gouvernementale en ce qui concerne le développement : le
ministère du plan et de l'économie, le ministère du commerce,
du développement industriel et des mines, le ministère du
développement rural, enfin le ministère des finances.
62 - Différents services et organismes relevant ou
non de ces ministères jouent également un rôle important :
- La Direction du développement industriel et de
l'artisanat (DDIA) en matière d'application du code des
investissements, qui publie un rapport annuel mais avec un
retard de plus en plus important.
- La Caisse Nationale des Dépôts et Investissements
(OPEV), la Chambre du Commerce, d'Industrie et d'Artisanat
et l'Office National pour le Commerce Extérieur (ONAC) pour
les études préliminaires, l'information des entreprises.
En matière juridique, seule la Chambre de Commerce dispense
une information à peu près convenable.
- La Banque Nationale de Développement (BND),
société d'économie mixte, en matière de crédits.
- La jeune Caisse Nationale de Crédit Agricole
(CNCA), également société d'économie mixte, devra contribuer
à augmenter le volume des investissements agricoles, à les
orienter plus vers la production au lieu de les cantonner à
la transformation.
- Les nombreux commissions et conseils : Commission
Nationale des Investissements, Conseil de Gestion des
Participations de l'Etat et des Etablissements Publics
Nationaux .•.
Avant d'aborder le problème des règles de droit
et de leur. efficacité, il convient de dire quelques mots sur
le problème particulier de l'organisation bancaire.
III - L'organisation bancaire.
63 - L'organisation bancaire voltaïque ne diffère
pas fondamentalement de celles des autres pays membres de

LE CREDIT en HAUTE-YOLTA
- 76 -
l - Répartition des crédits suivant leur durée (situation
au 31 Mars 1974, en millions de FCFA)
Durée du crédit En cours
Court terme 6 375
(dont recensés) (5 497)
Moyen terme 2 305
(dont recensés) ( 1 123)
Long terme 2 860
(dont recensés) (2 099 )
II - Répartition des crédits bancaires recensés suivant les
secteurs d'activité (situation au 31 Mars 1974, en %)
Utilisation des crédits Court Moyen Lonq
Terme Terme Terme
Secteur primaire 0,4 0,4 0
Secteur secondaire 25,9 84,3 83,3
Transports et transits 6,1 2,6 0
Commerce 63,5 8,1 5 , 1
(dont oléagineux, huiles
fibres textiles) (40, 1) (4,6) ( 3 )
Organismes de crédit
et divers 4, 1 4,6 Il,6
TOTAL : 100 100 100
Source : Commission des Communautés européennes : Les
conditions d'installation d'entreprises industrielles, Haute­
Yolta, Juin 1974, p. 78

- 96 -
L'ord. 78/037/Pres/Codim du 30 Mai 1978, concernant
ce que l'on a appelé "le petit code des investissements"
réservé aux nationaux voltaïques, définit dans son article
2 ùt.2 comme personnes morales de nationalité voltaïque les
sociétés dont au moins 80 % du capital est détenu par des
nationaux voltaïques (41).
La loi 1S - 72 AN du 30 Décembre 1972, portant
règlementation de la profession de commerçant instituant la
carte de co®nerçant étranger dont la pùssession est obliga­
toire pour les personnes physiques et morales étrangères, a
remis à plus tard la définition générale de la personne
morale étrangère.
En définitive, même dans la législation voltaïque,
-tl n'y Cl pel:' de 1101.).011 lHl-tôMme de I1Cl.ûoYlal-tté dr,.\ f>oc:-tétéf>.
En général pour les obligations, les sociétés ayant leur
siège social en HRute-Volta sont considérées comme voltaïques
sauf dans certains cas pour les accroître. Il en est de même
pour les droits sauf dans certains cas pour les supprimer.
On peut alor3 se demander avec M. LUCHAIRE s'il y a vraiment
un intérêt à vouloir coûte que coûte fixer une nationalité
des sociétés .
.§1. Stabilisation et souveraineté.
97 - Dans tous les régimes privilégiés, il est
question de stabilisation des garanties, avantages et faveurs
divers, c'est-à-dire d'intangibilité, d'immutabilité de la
règlementation applicable aux béné.ficiaires (sauf dans un
sens favorable).
Les inconvénients pratiques d'un tel système sont
nombreux. Ainsi, par exemple, la Haute-Volta étant à son
3è code, on peut trouver en pratique des entreprises relevant
les unes du premier, les autres du second et les plus récentes
(41) Voir la nationalité des sociétés au Mrrocdans :
- lAM)RJ)IERE : L'évolution des investisserrents étrangers au Maroc,
1977

- 100 -
"
des sociétés (47), on peut envisager successivement le
contexte et les motifs de l'qdoption du texte, les institu­
tions de la voltalsation du capital des entreprises, le dé­
roulement des opérations, un rapide bilan, enfin la nature
juridique de la voltaïsation.
texte.
§ l - Le contexte et les motifs de l'adoption du
103 - Le texte a été .: dopté par le "Gouvernement
du Renouveau National" (GRN) arrjvé au pouvoir le 8 Février
1974. L'armée mettait fin à cetb date aux activités du
gouvernement civil lequel connaü;sait des difficultés du
fait des dissentions au sein de la majorité pqrlementaire.
Les déclarations du pouvoir, en dehors de leur
caractère menaçant, laissaient cr)ire à une remise en ordre
de l'administration et à un effor,- pour le développement.
Effectivement, d'importants textes seront qdoptés tels les
ordonnances sur les établissements publics, sur les SEM,
sur les participations publiques ... et bien sûr sur la
voltaïsation.
Les motifs de ces textes en particulier celui
sur la voltaïsation, tournaient autour de deux points : pre­
mièrement, il y avait une certaine prise de conscience du
peu d'influence que l'Etat pouvait exercer sur les entreprises
étrangères et également de l'absence d'intérêt pour l'Etat
de leurs activités étant donné le faible volume de leur
contribution fiscqle. Deuxièmement, on pouvait constater
le développement d'un certain nationalisme que viendra
exacerber le conflit frontalier l'lali - Haute-Volta en raison
notamment de l'absence de soutien de certains "amis" occiden-
taux.
(47) Paul NIloomique (Congrès IœF
1977), RJPIC, Janv. - MarS 1978, p. 98 - 121

Tableau A
Participations des nationaux dans les
sociétés conventionnées ou agréées
- 109 -
, Sociétés % nationaux voltaïques
Bravolta 2
Sonico 80
Sovica 67
Voltex 13
Volbricéram 3,5
Mavoci la
SVPCE 56
Citec-Huilerie 1,6
GMW
Sopivolta 46
8,4
SOSU.,.HV 1,47
Carvolt 51
SAP 75
CVIM 16
Plastafric , 80
Sovolplas 25
Source Europe-France.,.outre.,.mer, nO 540
(j anv.-Fév. 1975)

- 139 -
D'autres, au contraire, sont pour un statut unique (26)
mais qui s'appliquerait à l'ensemble des entreprises publi­
ques dont font partie les SEM, du moins celles où l'Etat est
majoritaire (27). Mais un tel statut serait particulièrement
difficile à élaborer dans la mesure où il regrouperait des
entreprises relevant de différentes catégories juridiques :
établissements publics, sociétés nationalisées, SEM. Il est
symptomatique de noter que le projet gouvernemental du 31
Décembre 1948 sur le statut général des entreprises publiques
et le rapport de la conunission des affaires économiques
n'ont pas eu de suite (28). En fait, les arguments invoqués
contre un statut général ne sont pas convaincants quand ils
s'adressent à une seule forme juridique telle la SEM.
S'agissant de la diversité des situations entre les SEM, il
en est de même pour les SA dont le capital, le chiffre
d'affaires, le nombre de salariés, les bénéfices ... peuvent
varier considérablement. Cela ne les empêche pas d'être
toutes soumises à lü règlementation des SA. En outre, le
statut apporte clarté et simplicité, ce qui est d'un grand
intérêt pratique, et il ne détermine pas tout. C'est pour
cela que l'ordonnance prévoit les "statuts particuliers",
c'est-à-dire les statuts tels qu'ils existent dans toutes
les sociétés,qui pourvoiront pour le reste.
Il ressort de tout cela que l'existence d'un statut
unique des SEM est bénéfique. Mais cela ne résoud en rien la
question de la nature juridique.
(26) voir notamœnt
- J.O. BREDIN, précité
- DELlON : Le statut des entreprises publiques, Berger-Levrault 1963
- HOUrn : ra gestion des entreprises publiqœs et les ITÉthodes du
droit oorrrrercial, Archives de fhilosopue du droit, 1952, p. 79 à 107
(27) Selon HOUIN précité, p. 102, "il serait souhaitable, siron de
suppr:ilœr, du noins d'unifier les dérogatiDns que le statut desentœpriscs
publiques apporte au droit oorrmun".
(28) La plupart des auteurs par exemple BREDIN donnent quelques infonratians
sur le projet g:::>uvernerœntal et sur le rapport BF.ANCER au Conseil
Eoonaniqœ.

- 1 -12 -
participation publique dans la situation inverse (32).
En France, il est extrêmement important de savoir
quand est-ce une SEM est une entreprise publique (ou à
quel moment elle cesse de l'être). L'intérêt, c'est qu'il
existe des textes qui visent globalement les .entreprises
publiques et selon l'article 34 de la constitution française
de 1958, la loi fixe les règles concernant les nationalisa­
tions d'entreprises et les transferts de propriété d'entre­
prises du secteur public au secteur privé. On s'est surtout
posé la question de savoir s'il n'y avait pas "dénatiollalisa­
tion" ou transfert du secteur public au secteur privé notam­
munt lorsqu'une partie des titres déjà détenus par l'Etat
est retrocédée ou encore en cas de créations de filiales
lesquelles deviennent si fréquentes au point que l'on parI,
de redéploiement des entreprises publiques, de nationalisa ions
silencieuses etc... Sur ce point, le Conseil d'Etat a eu à
préciser sa position dans deux arrêts du 24 Novembre 1978
(Voir AJDA, Mars 1979, p. 42 et suivantes) : sont des
entreprises publiques non seulement celles qui appartienne,1t
en totalité à l'Etat et à d'autres personnes publiques, malS
également celles où elles ont la lllajorité du capital et de;
sièges dans l'organe délibérant qu'il s'agisse de sociétés
dépendant directement de ces personnes, de leurs filiales,
ou de filiales malgré le relâchement en cascade des contrôLes
étatiques. Tant que l'entreprise existante ou à créer rest!
dans le secteur public (cession partielle de titres ou
création de filiales), le pouvoir règlementaire est compétnt
pour l'opérer.
En Haute-Volta, la question de savoir quand il y a
entreprise publique revêt moins d'intérêt: en général les
textes n'utilisent pas l'expression entreprises publiques -­
ils visent les SEM mais dans ce cas sans précision de la
proportion de capital détenu par les personnes publiques - ,
(32) Cette analyse rejoint le rapp:lrt BRANGER au Conseil Eoonornique et
celles d'auteurs oorrrœ ;
- DELIœ : La rotion d'entrepris,e publique, AIDA, 1979, ne 4 p. 3-19

DEUXIEME PARTIE
LES REGLES APPLICABLES AUX SEM
LE PRINCIPE DU DROIT COMMUN COMMERCIAL
-- 1·17 -
158 - L'intervention de l'Etat ne modifie pas la
nature juridique de la SEM. En revanche, le régime juridique
applicable -fond du droit- peut être affecté plus ou moins
profondément (1). Il reste que l'on peut poser qu'en principe
le droit commun commercial applicable à la SA régit la SEM et
ceci conformément à l'ord 74-57. S'agissant du fonctionnement
(Titre II), ce droit commun ne connaît d'ailleurs pas de déro­
gations sérieuses. Il n'en est pas de même en ce qui concerne
la constitution et l'organisation des SEM (Titre 1) où les
règles dérogeant au droit commun sont nombreuses. Certes, cela
créé une originalité des SEM, mais il ne faudrait pas exagé­
rer ces différences, car bien des dérogations -par exemple,
de valeur nominale des actions, de modalités de libération
des titres- sont mineures et il est fort possible qu'en cas
de réforme du droit des sociétés, elles soient étendues à
toutes les SA.
(1) Jean Paul NEGRIN : L'inteIVention des personnes norales de droit privé
dans l'action administrative, UIDJ, 1971 (bib.D.Public) 363 p.
Tout l'ouvrage est une dêrronstr'

purement formels (2).
1';0 -
162 - Ce décret ne constitue cependant pas tout
dans la création d'une SEM. 'Il Y a en effet deux modalités de
création d'une SEM: la création en raccourci par la trans­
formation d'une société préexistante, la création ab initio
ou ex nihilo où la société nait avec le caractère d'économie
mixte. Sur le plan juridique, l'appréciation doit se faire à
partir du décret de création. Dit-il qu'une société existante
devient une SEM, alors on est en présence de la première des
modalités. Intervient-il avant la naissance juridique de la
société, à ce moment l'on est en présence de la seconde mo­
dalité.
En pratique, on constate que la première modalité
est également fréquemment utilisée. Sur le plan économique,
ceci est critiquable. Au lieu d'accroître la capacité de pro­
duction de l'économie nationale en créant de nouvelles acti­
vités, donc de nouveaux emplois, l'Etat se contente de prendre
des participations dans les sociétés existantes. Certes, la
SEM peut constituer un mode de gestion supérieur et il peut
être important et urgent de transformer certaines sociétés
existantes en SEM, surtout compte tenu du caractère priori­
taire des secteurs dans lesquels elles se trouvent ou pour
faire participer l'Etat aux profits d'entreprises solidement
implantées qui ont fait leurs preuves. Mais l'évolution d'en­
semble ne peut être sensiblement améliorée que-par la création
de nouvelles entreprises devant s'aJuuter à la voltaïsation
de celles déjà existantes.
Après avoir abordé tour à tour chacune des modalités
de création, un mot sera dit sur les statuts dont l'importance
(2) Quelques exenples français :
- article 41 et S. du décret du 23 rrars 1967 sur le registre du cormerce
;
- article 1er et 5è de la loi du 24 juillet 1966.

- 1::>2 --
vent détenir des participations dans les conditions du drojt
commun ; mais lorsque le montant atteint 10 % ou le tiers du
capital un régime dérogatoire est pr0vu (6).
Comme les SEM voltaïques sont des SA et que le gou­
vernement ne peut transformer par voie d'autorité qu'une SA
en SEM à la condition d'y avoir une participation, il faudra,
si la société est d'une autre forme, la transformer d'abord
en SA. Cette transformation en SA, préalable à l'existence
d'ulle SEM relève purement et simplement du droit commun et
s'opère dans les mêmes condilions qu'une quelconque modifica­
tion des statuts sans qu'il soit nécessaire qu'une approbation
(ou homologation) intervienne. Le problème ne n'est pas posé
en pratique, car les principales sociétés, celles qui intéres­
saient l'Etat, avaient adopté la forme de SA. Cela n'a rien
d'étonnant puisque c'est la forme juridique prévue pour les
grandes entreprises. Ce qui est plutôt anormal, c'"st que de
petites entreprises revêtent cette forme pour des raisons
diverses qui, pour le cas de la Haute-Volta, sont essentiel­
lement d'ordre psychologique, la SA apparaissant plus sérieŒe
et ses dirigeants (administrateurs, PDG, ... ) plus presti­
gieux (7).
Les prises de participations posent un problème
préalable : celui de leur légalité.
1) La légalité des prises de participations
166 - Ce problème ne se pose plus dans les termes
(6) Voir l'ordonnan.:;e nO 74-56 Pres MF du 26 août 1974, organisant le contrôle
des activités des personnes llDrales ou P1ysiqU':!s bénéficiant de
concours financiers (au sens large) de la puissanoe publique.
(7) Pour un aperçu critique de cette situation dans le cas français, voir
GUYON : DTüit des affaires, Econamica, 1980, nO 278 et 471.

- 165 -
participation de l'Etat à la gestion (30) alors que l'obliga­
tion ne permet en aucun cas de participer à la gestion (31).
En pratique, il n'existe pas de SEM oùl'interven­
tion de l'Etat s'effectue sur des bases obligataires de la
sorte que cette disposition pourrait s'expliquer soit par
l'esprit de précaution (l'Etat pourrait un jour vouloir le
faire) soit par une inadvertance du législateur, soit enfin
par copiage sur la France.
Dans le cas de l'Etat obligataire, la participation
administrative de l'Etat se limiterait à la présence au con­
seil d'administration. De l'esprit de l'oJ.donnance et bien
sûr selon le droit commun, il n'apparaît pas que l'Etat puis­
se participer aux assemblées générales. L'article 24 de l'or­
donnance fixe des conditions de quorum et de majorité fon­
dées sur le nombre de titres. Toujours dans cet esprit, il
n'aura pas droit aux bénéfices sociaux. Il reste qu'il pourra
influer sur les décisions et faire prendre en compte l'inté­
rêt général.
181 - Un problème fort complexe pourrait survenir
qui ne présente aucun intérêt actuel du fait de l'absence de
SEM dérivant d'obligations et que seuls les textes ultérieurs
ou la jurisprudence pourraient trancher les obligations
étant souscrites pour une certaine durée, qu'adviendrait-il à
(30) Pour nous, la participation de l'Etat actionnaire n'a rien de dérogatoire
puisque n' i.Inp:Jrte quel actionnaire peut le faire. I:ans ce cas,
la dêl:ogation au droit oomnun ne IX>Un"ait venir que des contrôles, particulièrement
le contrôle interne du comnissaire du g:mvernenent.
(31) Sur les rrodalités diverses d'énission et de renbourserœnt des obligations,
voir: JANIN et MEOC1lM.: Sociétés C

- 172 -
193 - Au moment de la constitution, l'évaluation
doit se [,ùre conformément à la règle posée par l'article 7
- pour le; biens apportés par une personne morale publique,
il faut l avis de l'administration des Domaines. Le terme avis
permet de penser que s'il faut nécessairement consulter l'ad­
ministrat,on des Domaines, son opinion ne s'impose pas aux
parties ;
- les apports effectués par les autres associés nécessitent
l'accord des parties qui peuvent éventuellement consulter un
expert.
Dans les deux cas, les évaluations doivent être ap­
prouvées par l'Assemblée Générale constitutive.
Au cours de la vie sociale, donc en cas d'augmenta­
tion de cupital par apport en nature, les apports sont éva­
lués par le Commissaire aux Comptes, malS après avis de l'ad­
ministration des Domaines en cas d'apports publics. L'appro­
bation de l'Assemblée Générale extraordinaire est nécessaire
( 4 2) •
'l'ous les appOl"ts (en nature conune en espèces) doi­
vent être effectués et versés, c'est-à-dire illtégralement li­
bérés lors de la souscription.
194 - En contrepartie, des actions oLligatoirement
nominatives et de valeur nominale d'au moins la 000 F CFA
(200 FF) sont remises aux apporteurs.
Il Y a deux catégories d'actions A et B. Les actions
de catégorie A ne peuvent appartenir qu'à l'Etat ou aux col­
lectivités publiques.
(42) Dans la réglementation actuelle applicable en l'rance, un conmissaire
aux carptes ne peut évaluer les apFOrts faits à la société dans laquelle
il exerce, c'est-à-dire être cœrnissaire aux apFOrts. Dans œ sens, JANIN
et M;:ICADAL, précité, nO 2108.

angues et les assurances (46).
- 174 -
196 - Mais, il faut compter avec j'interférence de
la loi nO 15-72-AN du 30 àécenilire 1972 promulguée par le dé­
cret nO 73-006 du 7 février 1973 (47). Ce texte oblige les
étrangers qui veulent exercer une profession corrunerciale -au
seris large- sous quelque forme que ce soit â remplir certaines
conditions telle la possession d'une "carte de commerçant
étranger" dont l'obtention est conditionnée pour une large
part â la nécessité de faire un apport en fonds propres d'au
moins db: millions de FCFA (48). Ce texte semble viser deux
objectifs: pallier l'insuffisance de capitaux locaux et sur­
tout réserver les activités exigeant peu d'jnvestissements
aux nationaux. Il est donc inexact d'interpréter ce texte com­
me imposant un capital minimum de 10 millions â toutes les
formes de sociétés (49). Par contre, il semble possible d,"
déduire de ce texte qu'une société quelle qu'en soit la forme
qui comporterait un ou plusieurs associés étrangers devrait
avoir un capital minimum de 10 millions correspondant â l'ap­
port de ces derniers. Une SEM qui entrerai.t dans ce cadre y
serait tenue. En pratique, toutes les SEM ont un capital
excCdant ce minimum et en gt:>néral, il est de plusieurs centai­
nes de millions.
(46) I,'ordonnanœ nO 75-39, Pres du 4 juilll-'t 1975 p:lrtant réglerœntation
banC.3.ire dispose que le capital social des banques et établisserœnts financiers
ne p:lurra être inférieur à un minirrum fixé pa.r décret (art 23).
I.e décret 75-412, Pres-MF du 20 octobre 1975 fixe le capital minimum à 50
millions. 'lbujours en matière de baJ"qœ, il faut noter que le capital minimum
est de 250 millions au Sénégal et de 300 millions en Côte d'Ivoire
(V. DlJlHEIL DE LA RJCHERE, précité, p 114) •
(47) Voir une interprétation fausse de œtexte dans ses rapp:lrts avec un
capital minimum : G. MEISSOONIER, nO 122, 170, 656, 725.
Pour une interprétation plus confome à l'esprit et à la lettre du texte :
V. Michel Bl\LIMA, thèse précitée, p 134-135. Dans les pa.ges 131 et suivantes,
il étudie les règles en matière de capital mini.rnum en œ qui concerne
l'enserrble des pa.ys de l'Afrique OCcidentale.
(48) Sur œ qu'il faut entendre pa.r fonds propres et la p:lssibllité de
tow:-ner la loi, V. Paul NIKYEMP., article préei té, p 101,102.
(49) Georges HEISsrnNIER, précité.

§ III Les conditions de forme
- ] n -
199 - Seules quelques observations se ont faites,
car pour l'essentiel ce sont les règles du droi commun qui
s'appliquent (54), lesquelles doivent être combinées avec les
quelques règles posées par l'ordonnance (55). L'assemblée
géni'rale constitutive (56) connaît des conditions particuliè­
res de quorum par rapport au droit commun.
Il faut aborder deux points que le rêgime d'économie
mixte peut influencer.
raIe
1 - Le moment d'acquisition de la personnalité mo-
200 - En pratique, il peut être très utile de savoir
quand nait la personnalité morale.
En droit français, la personnalité mor.lIe de toute
société commerciale depuis la loi du 24 juillet [966 et de
toute société civile depuis la loi du 4 janvier [978 naît à
la date de l'immatricultalion de celle-ci au regJ_stre du com­
merce. Cp-s dispositions visent à la clarification et vont dans
le sens du renforcement du rôle des formalités er, droi t com­
mercial.
(54) On consultera fOur la constitution des SA
- Georges MEISSONNlER, précité, p 179 à 260
- Michel BALJ-MA., précité ;
- Charrbre de OJnnerce H.V. : Cannent constitœr une SA "?
_ Charrbre de Corrnerce H.V. : le guide de l'harnœ d'affaires voltaïque, Ed 78.
(55) ks principaux textes applicaLles sont:
- l'ordonnanœ 74-57 sur les SEM
- la loi du 24 juillet 1867
- la loi 15-72-AN du 30 décembre 1972 sur la profession de oomœrçant
_ décret 73-168-PM-PL-MFt:: sur l'identification des entreprcses et son arrêté
d'application
- comnuniqué du 10 =trore 1973 sur l'obligation ce dép3t préalable des
statuts fOur étude il la Direction du camerce.
(56) Il en faut deux en cas J'aptX)rts en nature ou de sUpulations d'avantages
p:trticuliers.

- 183 -
Or, si l'on met de côté l'application de l'ordonnan­
ce qui peut être interprêtée comme conférant des pouvoirs lé­
gaux, la consultation des statuts apparaît npcessaire pour
connaître la répartition des pouvoirs entre les organes et
l'objet social. Certes, les textes sur le registre du commerce
permettent d'y consulter les statuts et l'article 63 Al 2
oblige les dirigeants de sociétés par actions à délivrer les
statuts à tout intéressé. En pratique, il n'en va pas ainsi.
Le responsable du registre du commerce considère que seules
les personnes inscrites peuvent consulter les mentions les
concernant et les dirigeants considèrent leurs statuts comme
des secrets commerciaux.
Dans ces conditions, on peut se demander à quoi ser­
vent le registre du commerce et les statuts.
211 - La constitution des SEM ou plus globalement la
création apparaît, malgré des dérogations rencontrées assez
proche de celle des SA ordinaires surtout si l'on considère
comme également ordinaires celles où l'Etat prend des parti­
cipations sans leur accorder pour autant le caractère d'éco­
nomie mixte. En tout cas, ces règles n'ont pas pour effet de
retirer le caractère privé à ces sociétés. En est-il de même
des règles d'organisation?

CHAPITRE II
L'ORGANISATION DE LA SEM
CONTROLES ADMINISTRATIFS.
- 1U4 -
PARTICIPATION ET
212 - L'organisation est entendue de marliêre large
si bien qu'elle englobe tous les contrôles, non seulement les
contrôles internes et permanents du commissaire aux comptes
et du commissaire du gouvernement mais également divers
autres contrôles de caractère externe pouvant apparaître
de ce fait comme ne relevant pas de l'organisation.
L'organisation de la SEM par rapport au droit
commun se caractérise par la participation administrative
(autrement dit participation des représentants de l'Etat)
dans les principaux organes et par les contrôles dérogatoires
de l'Etat. Mais la réalité ne peut être approchée qu'en ne
s'en tenant pas aux seuls aspects dérogatoires.
213 - Comme pour une SA ordinaire, l'étude peut
commencer par les assemblées des actionnaires (sect. 1),
organe délibérant et traditionnellement conçue comme la
source du pouvoir dans la société.
Ensuite, il sera question des organes de gestion
(sect. II), enfin des contrôles (sect. III).
En pratique, pour les SEM comme pour les SA
ordinaires, on peut parler de prééminence des organes de
gestion et de déclin des assemblées.

actionnaires.
Section 1 - L'organe délibérant
- l HG -
L'assemblée des
214 - En fait, il s'agira d'étudier le régime des
actions et celui des assemblées de manière synthétique car
leur originalité ne parait pas frappante ni par rapport au
droit commun ni par rapport aux droits étrangers (1).
Il faut rappeler pour mémoire que si l'Etat est
obligataire, hypothèse restée théorique jusqu'à présent, en
l'absence de dspositions de l'ordonnance qui lui accorderaient
le droit de participer aux assemblées soit seulement à titre
consultatif soit avec voix délibérative, la participation
administrative se limitera au conseil d'administration.
§ 1 - Les actions.
215 - L'action est entendue à la fois comme le
titre négociable constatant les droits des actionnaires dans
une SA (ou une commandite par actions) et ces droits eux­
mêmes.
L'article 8 de l'ordonnance ?récise que les titres
représentatifs d'apports en nature ou en espèces sont consti­
tués soit par des actions extraites d'un registre à souches
et revêtues d'un numéro d'ordre et de la signature de deux
administrateurs ou d'un administrateur et d'un délégué du
conseil d'administration soit de certificats globaux déli-
0) On pourra le amstater en consultant:
- R. ALIDU : La pratiqœ des SEM, 1976, Lib. du Journal des Notaires
et des Avucats
- Michel B/l.LIM'I. : Les sociétés coP.Tœrciales en Afriqœ de l'Ouest,
thèse Dijon, 1979 (603 p.)
- CûN'>TANTIN, CûillDN et autres : Les entreprises publiqœ.s en Afriqœ
Noire: Sénégal, M3.li, M3.dagascar, 1979, Pedcne
- G20rges I-EISSONNIER, précité, p. 322 et suivantes, 494 et suivantes
- Nguyen QlOCVINH : Les entreprises publiques face au droit des
sociétés commerciales, LGDJ, 1979
- Congrès IDEF : Le rôle des sociétés dans le développerœnt économique,
R. Jur. Indép. et Coop., Janv. Hars 1978 (particulièrerœnt articles
sur la Centrafriqœ, le Ga!x:>n, la Côte ct 'Ivuire et la Haute-Volta et
discussions)
- Fevœ fr. d'Adm. PÙJlique n° 4, 1977 : Les entreprises publiqœ.s

quelle proportion d'actions A et B créer?
abrogée.
- 190 -
Cette disposition, inappliquée du reste, doit être
II - La valeur nominale des actions.
222 - D'après l'article 1er de la loi du 24 Juillet
1867,les sociétés en commandite par actions et les SA ne
peuvent diviser leur capital en coupures d'actions ou en
actions de moins de la 000 F (anciens soit 100 NF) ce qui
donne 5 000 FCFA.
L'article 6 de l'ordonnance déroge sur ce point
au droit commun en disposant que la valeur nominale des
actions ne peut être inférieure à la 000 FCFA (soit 200 NF)
(8) •
Cette disposition comme bien d'autres semble
pouvoir être adoptée, en cas de réforme du droit des sociétés,
pour l'ensemble des SA et des SARL.
III - Droits attachés aux actions.
223 - Ils sont nombreux
- Droit de désigner les organes de gestion et de
contrôler la société. Ces droits restent entiers sauf la
nécessité d'approbation ministérielle de certaines décisions.
- Droit de participer aux assemblées et d'y voter.
Il en sera question plus tard.
- Droit à l'information.
Ce droit bien que moins étendu par rapport à celui
qu'organise la loi de 1966, comporte le droit de communica­
tion permanent de certains documents, l'information propre
aux assemblées ou à certaines questions (conventions de
l'article 40 ••. ).
(8) Il existe des scx::iétés n'ayant pas le caractère d'économie mixte à:mt
la valeur rnminale des actions v a jusqu'à 100 000 rcFA (2 ŒO NF) .

- ::'OG -
249 - La représentation des perSOnJleS morales
tant publiques que privées est traitée par l'ordonnance de
manière globale. L'organisme en cause désigne un représentant
titulaire et un suppléant pour le remplacement en cas d'empê­
chement (art. Il AlI) .
Cette disposition est sans doute bien venue car
elle permet de pouvoir tenir facilement des réunions du CA,
d'autant plus que les conditions de quorum sont assez sévères.
L'article Il qui traite ensemble de toutes les personnes
morales rapproche singulièrement la situation des représen­
tants de l'Etat de celle des représentants de sociétés.
Cette disposition est à rapprocher de l'article
91 de la loi française du 24 Juillet 1966 qui prévoit un
représentant permanent. Au lieu d'organiser la suppléance
comme l'ord., il dispose qu'en même temps que la personne
morale révoque son représentant, elle doit pourvoir à son
remplacement.
250 - Sur un plan d'ensemble, l'ordonnance et la
loi de 1867 ne contiennent ni limitation du nombre des mandats
ni limite d'âge (25). Les statuts pourraient organiser une
limite d'âge pour les représentants du secteur privé et les
administrateurs non actionnaires.
En pratique, les statuts n'interviennent pas pour
tempérer ce libéralisme excessif, même pas pour les organes de
direction c'est-à-dire le président du conseil et le directeur
général. Tout de même on rencontre des statuts tels ceux de la
BND (article 21) aux termes desquels le directeur général Ile
peut se livrer à aucun commerce ni avoir d'intérêts majori­
taires dans aucune entreprise commerciale en Haute-Volta. Il
n'y a cependant interdiction ni d'être administrateur ni même
directeur général dans une autre société.
(25) Certains directeurs de service ont de norrbreux narrlats rour les
! 1
i !
t 1
, t
1
1
1
1 11

- ;'U') -
Pour les conventions qui ne sont )li interdites
ni libres, l'administrateur doit informer le CA et obtenir
l'autorisation préalaJ,le de celui-ci. Le commissaire aux
comptes doit être informé. Ce dernier doit présenter un
rapport sp6cial sur les convclltions autorls6es par le
conseil.
Les conventions approuvées par l'AGO ne peuvent
être attaquées que pour fraude. Celles qu'elle désapprouve
produisent néanmoins leurs effets mais des dommages-intérêts
peuvent être obtenus de l'administrateur ou du conseil en
cas de conséquences dommageables.
Quant aux conventions non autorisées par le CA,
elles peuvent être annulées. Dans la pratique de telles
conventions pourraient être fréquentes car l'Etat s'associe
à des partenaires privés qui sont - ou appartiennent - souvent
à des groupes étrangers. D'Où le risque de profits indirects
dénoncés si souvent (30). Il ne parait pas possible que les
représentants de l'Etat ou des personnes publiques concluent
pour leur compte des conventions y compris le contrat de
t ravail ( 3 1) •
6) Les actions de garantie.
254 - Comme leur nom l'indique, les actions de
garantie sont des titres déposés par les administrateurs en
garantie de leur gestion. Si par exemple, ils causent un
dommage et que leur responsabilité est établie, ces actions
pourront être vendues et les sommes utilisées pour la répara­
tion.
(3)) Voir: F7\BRE et !DRm : Quelq\ES aspects actuels du =ntrôle œs SEM
RDP p. 767 à 794
- NGUYEN QuocVinh, précité, p. III et 112
(31) Sur le =ntrat œ travail et le cumul avec le statut d'administrateur,
voir
- Georges MEISSONNIER, précité, p. 290 et 291.

- 233 -
il Y a beaucoup â faire puisque pour le moment, le contrôle
épisodique est purement forme l et de façaèe, et on peut
douter qu'il revête une quelconque utilité étant donné que
bon nombre d'entreprises, même parmi les plus importantes,
ne tiennent pas encore une comptabilité digne de ce nom.
Et cela n'est pas dû seulement ni principalement â la
vétusté des textes.
Pour les SEri, le contrôle n'est pas seulement le
fait du commissaire aux comptes. Il est en effet prévu l'exis­
tence d'un commissaire du gouvernement.
§ II - Le commissaire du gouvernement.
293 - C'est sans doute l'institution la plus
originale et la plus distinctive des SEM. Le commissaire du
gouvernement (CG) existe dans beaucoup de législa tions même
si le nom peut varier quelquefois. Son institution, â titre
obligatoire, dans la SEM dépend en général de la possession
par les collectivités publiques (Etat principalement dans
le cas voltaïque) d'un certain pourcentage du capital tuujours
supérieur à 10 % (62). Il n'en est pas ainsi dans le cas
voltaïque. Il y a un CG dans toute SEM quel que soit le
pourcentage du capital détenu par les collectivités publiques
(62 bis).
L'ordonnance V() l taïque accorde un rôle très
important au CG. Sur 30 articles, 6 sont consacrés à cette
institution. Le CG, obligatoire dans toute SEM, existe
également dans les sociétés à simple participation publique
atteignant 1/3 du capital mais avec des pouvoirs beaucoup
(62) A titre d'exerrple : - rl:ance : SEM locales: 50 % du capital.
Conseillé dans les autres œ.s.
- France: SEH nationales : texte de création (en général 50 %)
- Bénin : Ordo 16 Octobre 1973 et du 16 Décerrbre 1974 : 40 %
- Côte d'Ivoire : wi du 5 Noverrbre 1970 : 1/3 du capital (cnntra
décrets du 11 Mars 1975)
- Républiqœ Centrafricaine : Loi du 2] M'li 1%3 : 30 %
- Sénégal: wi du 10 Août ]977 : 50 %
(62 bis) La loi nalgache 67-(X)7 du 28 Juin 1967 rend le CG cbligatoire

- 246 -
Mais même au plan théorique, ce texte est
critiquable. Les membres du conseil sont un peu trop nombreux.
On retrouve toujours les mêmes personnes qui sont chargées de
la tutelle et qui sont dans les conseils d'administration
des SEM, des EPA, EPIC, EPCS.
Cet organisme est surtout critiquable parce qu'il
doit se prononcer dans un délai bref sur nombre de questions
alors que de par sa composition, il semble assez lourd.
En pratique, ce conseil n'est pas réuni, malgré,
paraît-il, certaines tentatives.
II - Les autres contrôles du genre.
1) L'Inspection générale des finances.
316 - Selon le décret 79-284 Pres-MF portant
organisation du ministèredes finances, l'Inspection générale
des finances, placée sous l'autorité d'un Inspecteur général
et d'un Inspecteur général adjoint est chargée du contrôle
_de la gestion financière ... des SEM et d'une-manière
générale de tous les établissements privés qui reçoivent,
détiennent ou distribuent des deniers publics.
Ce contrôle n'est pas sérieusement exercé puisque
ce service n'a même pas une liste exhaustive des SEM.
2) Le Trésor public.
317 - Le Trésor suit l'évolution des participa­
tions de l'Etat. Le TPG détient matériellement les certificats
globaux représentatifs des participations de l'Etat. Il
encaisse les dividendes y ayant t,dit. Des agents y suivent
l'évolution des participations de l'Etat. Dien que les
textes ne soient pas très loquaces, le Trésor joue un rôle
important et tout laisse penser qu'il aurait été plus à même
de remplir certaines tâches qui actuellement ne lui sont pas
confiées (telles études sur les participations).

- 319 -
- Clément B. : La libre concurrence, QSJ, nO 1063, 1977
- Colloque international sur le développement industriel
africain organisé par le Sénégal et le CEDIMON, NEl\, 1972, 349p
- Colloque juridique international: Les invest.issements et le
développement économique du tiers-monde, Ed. A. Padane, 1968,
443 p.
- Conac Gérard (sous le direction de) : Les institutions J'Jmi­
nistratives des Etats francophones d'Afrique noire, Coll. La
vie du droit en Afrique, Economica, 1979, 314 p.
- David René: Les grands systèmes de droit conL;!flporatns,
7èEd., 1978, Dalloz (657 p.)
- Debbasch Charles: Droit administratif, Ed. Cujas, 1972,
623 p.
- Delion A.G. : Le statut des entreprises publiques, Berger­
Levrault, 1963, 268 p.
- Demichcl : Le contr6le de l'Etat sur les organisII',-"s privés,
LGDJ, 1960, 2 Tomes (740 p.)
- Depallens
- Despax
Gestion financière de l'entreprise, Sirc'y, 1977
L'entreprise et le droit, LGDJ, 1957 (443 p.)
- Didier Paul: Les sociétés commerciales, QSJ; nO 1190, 1ère
Ed. 1965 et 4è Ed. 1977
- Documentation française : La République de Haute-Volta.
Notes et études docurnenf"'ires, 1971
- Ducouloux Claude : Les sociétés d'économie mixt(· Cil FIance
et en Italie, LGDJ, 1963, 282 p.
- Dufau Jean : Les entreprises publiques, Ed. de l'actuali té
juridique, 1973, 382 p.
- Dufau ,Jean : Les concessions de service public, Coll. Act.
Jurid., Ed. du Moniteur, 1979, 240 p.

l ND E X
ALP HAB ET 1 a UE
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= .._=-=_.=-=-=-=
- 335 -
Les chiffres renvoient au numéro (ou JUX numéros)
et non à la page - où la question est traitée à titre
principal.
A -
actes de la SEM, 361
actes unilatéraux, 364
,- contrats, 362
actions (catégories d')
actions d'apport et actions de numératre, 216
- actions de capital et actions de jouissance, 219
- actions de catégorie A et actions de catégorie B, 221,236
- actions à droit de vote simple et actions à droit de vote
double, 213
- actions nominatives et actions au porteur, 220
- actions ordinaires et actions de priorité, 217
actions (droits et obligations attachês clUX), 223
actions (libération), 193, 216
actions (valeur nominale), 222
actions de garantie, 254
action sociale et action individuelle, 262
actionnaires, 215
administrateur, 246
- conventions avec la société, 253
- nombre, 247
- nomination, durée et fin des fonctions, 248
- rémunération, 252
- représentation des personnes morales, 249
- responsabilité civile, pénale, disciplinaire, 261
- statut, 251
administrateur délégué, 243
administrateur judiciaire (ou provisoire), 279

affectio societatis, 198
agrément (clause d'), 224
agrément (décret d'), 81,93
aide(au développement), 60
apports, 192
arbitrage, 90
- ad hoc, 90
- international, 90, 95
- interne, 90
assemblées d'actionnaires, 226
- AGE, 233
- AGO, 229 \
- assemblée constitutive, 199
assurance des investissements, 71
augmentation de capital, 236, 392
- 336 -
avantages communs aux diff6rents régimes de faveur, 79
avantages fiscaux et autres des SEM, 396
avantages et inconvénients des SEM, 50, 116
avantages et obligations de droit, 416
avantages et obligations de fait, 421
B -
bail commercial, 358
banque et crédit
- organisation, rôle, 63
- secteur, 33
bénéfices
- recherche dt-' bénéfices, 197
- résultats de la gestion, 282
biens, J56
- fonds de commerce, 358
- nature, 357
BND , 3 3 , 6 2, 6 3 , 187
c -
capital social
- libération, 19)

F -
faillite (voir procédures collectives)
filiales, 152
fixité du capital social, 195
fiscalité de droit commun, 397
- BICA, 399
- contrôle fiscal, 411
- droits de douanes, 408
- droits dl enregJstrement et du timbre, 406
- pa tente, 405
- TCA, 404
fiscalité de faveur (voir code des investissements)
fonctionnaires détachés, 346
fonctionnement (difficultés)
- difficultés financières, 375
- difficultés non financières, 279
fonctionnement normal, 334
fonds de commerce, 358
fusion, 235
G -
garantie de bonne contribution, 120, 428
garanties du code des investissements, 72
géographie (H.V.), 16
gestion de la SEM, 238
H -
historique des SEM, 18
- France, 18
- Haute-Voltù, 19
homologation des prix, 372
l -
idéologie des SEM, 51
immutabilité des régimes de faveur, 97
importance économique des SE}!, 29
impôts (voir fiscalité)
- 340 -

- du PCA, du DG, 277
s -
salariés (voir personnel)
secteur (SEM par secteur), 33
sociétés d'Etat, 24
sociétés nationales, 25
sociétés nationalisées, 23
souplesse (SEM), 52
sous-développement (H.V.), 54
- critères, 56
- solution, 58
- traduction concrète, 57
stabilisation et souveraineté, 97
statut
- des administrateurs (voir ce mot)
- du commissaire du gouvernement, 294
- du personnel, 348
statuts des SEM, 205
statut unique des SEM, 149
structures juridiques des entreprises, 20
- diversité des (-), 27
suspension provisoire des poursuites, 386
T -
tantièmes, 252
textes applicables, 34
textes étendus et non étendus, 34, 239
textes généraux, 36
textes spéciaux, 35
transfert de capitaux, 72
transfert de technologie, 119, 428
transformation (création par), voir création
transformation de la SEM, 234
Trésor public, 317
- 344 -

tute!le, 305
v -
- autorités, 306
- pouvoirs, 308
- pratique, 309
valeur nominale des actions (voir action)
- J4'J --
vérification des comptes (voir commissaires aux comptes)
voltaïsation du capital des entreprises, 99
- bilan, 110
- déroulement des opérations, 108
- institutions, 107
- motifs et contexte, 103
- nature juridique, 113
voltaïsation du personnel, III

III Les entreprises de pur droit privé (28) -----
§ IV L'importance économique de la SEM (29-33) --.-­
l Participation majoritaire ou minoritaire (30) ­
II Les partenaires de l'Etat (31) --------------­
III Les régimes privilégiés du code des investis­
sements (32) -----------------------------------­
IV Importance par secteur (33) ------------------
1) Secteurs de l'industrie et de l'artisanat (33)
2) Autres secteurs (33) ------------------------­
§ V Les textes applicables (34-36) ---------------­
l Les textes spéciaux (35) ---------------------­
II Les textes généraux (36) --------------------­
§ VI L'organisation judiciaire (37-38) ------------
Section II : Problématique classique (39-53) ------
- 347 -
§ l Du non-interventionnisme à l'interventionnisme
(de l'Etat-gendarme au Welfare State) (40-41) ----- 51
§ II Les modes de gestion classiques (42-49) ------ 54
l La concession (43-45) ------------------------- 54
1) Présentation - intérêts (44) ----------------- 54
2) Critiques (45) ------------------------------- 55
II La régie simple et la régie intéressée (46) -- 56
III Les EPIC (47-49) ---------------------------- 57
§ III Les intérêts classiques de 12 SEM (50-53) 59
CHAPITRE II : 1:,· droit du développement, remède au
sous-développement (54-122) ----------------------- 63
Section l : Le sous-développement et ses conséquences
au plan du droit (56-67) ---------------------.. 64
§ l Le sous-développement: phénomène, traduction
concrète, esquisse de solution (56-58) ------------ 64
l Critères du sous-développement (56) ----------- 64
II Traduction concrète.du sous-è6veloppement (57) 67
III Esquisse de solution (58) ------------------- 69
30
31
32
32
34
34
34
36
42
43
45
47
51

§ III Les actes des SEM (361-364) -----------------­
l Les contrats (362-363) ------------------------­
II Les actes unilatéraux (364) -------------------
§ IV La comptabilité des SEM (365-370) ------------­
l Les règles déterminant la comptabilité applica-
ble (366-367) ------------------------------------
II Le contenu du plan comptable (368-370) --------
§ V La concurrence (371-374) -----------------------
- 355 -
Section II: Les difficultés financières (357-395) 281
§ l Les procédures collectives (376-390) ----------- 282
l L'applicabilité des procédures collectives (377
380) --------------------------------------------- 282
II Les règles des procédures collectives (381-390) 284
1 ) Historique (382-386) ------------------------- 284
2 ) Le droit positif des procédures collectives
(387-390) ---------------------------------------- 287
§ II Les solutions extrajudiciaires (391-395) ------ 290
1) Appel aux actionnaires (392) ------------------ 290
2) Recours au crédit (393) ----------------------- 290
3) Recours à l'Etat (394) ------------------------ 290
CHAPITRE II : Les avantages fiscaux ou autres des
SEM: inexistants ou contrebalancés (396-423) ------ 296
Section l : Régime fiscal: inexistence d'avantages
propres (397-414) ---------------------------------- 296
§ l L'impôt sur les BlCA (399-403) ----------------- 298
§ II La taxe sur le chiffre d'affaires (TCA) (404) - 300
§ III La patente (405) ----------------------------- 301
§ IV Les droits d'enregistrement et de timbre (406-
407) ----------------------------------------------- 301
§ V Les droits de douane (408-410) ----------------- 302
§ VI Le contrôle fiscal (411-413) ------------------- 304
Section II : Les avantages directs ou indirects pro­
pres aux SEM : contrebalancés par des obligations ou
des désavantages (415-423) ------------------------- 305
271
271
272
274
274
276
277

- 356 -
§ l Les avantages ou obligations de droit (416-420) 305
§ II Les avantages ou désavantages de fait (421-423) 308
Conclusion (424-434) ------------------------------ 310
Bibliographie ------------------------------------- 317
Index alphabétique -------------------------------- 335
Table des matières -------------------------------- 346
Annexes ------------------------------------------- 357

A N N E X E S
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

- 359 -
A 8-3 - Décret nO 79-389 Pres MET du 12 Octobre 1979
portant création d'une Société d'Economie Mixt

- 3G8 -
Art 4 - Le Gouvernement dj.sposera pour la réalisation de ces
objectifs des crédits ins(;rits â cet effet au Budget
National ainsi que des fonds provenant des aides extérieures.
Art 5 - La présente loi sera exécutée comme loi d'Etat.
Fait à Ouagadougou, le 3 Mai 1962
Le Président de Séance,
Joseph CONOMBO
Un secrétaire de séance,

A3-0RDONNANCE
nO 74/056 PRES/MF. du 26 août 1974, portant
or g a n j sa t ion du contrôle des activités des
personnes morales ou physiques bénéficiant des
conCours financiers de la puissance publique.
LE PRÉSIDHIT DE LA RÉPUBLIQUE, PRÉSIDENr DU CONSEIL DES
MINISTRES,
Vu la proclamation du B février 1974;
Sur la proposition du MinistrE' ces FInances.
ORDONNE:
I. - DISPOSITIONS GENERALES
Article premier. - Toute association, œuvre ou entreprise
privée civile ou commerciale ayant reçu des concours financiers
de la puissance publique lorsque ces concours atteignent ou
dépassent dix pour cent de ses ressources d'une part, tout organisme
privé habilité à percevoir des taxes parafiscales d'autre
part, sont soumis au contrOle des délégués de l'Etat ou de la
Collectivité publique ayant accordé son concours financier ainsi
qu'à celui des corps de contrOle compétents.
Art. 2. - Les concours directs ou indirects susceptibles d'être
accordés par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement
public et d'entralner les contrOles appropriés comprennent
notamment: les subventions, les prises de participatIOns,
les souscriptions d'obl:gations, les prêts et avances, les avals
et garanties d'emprunts. les bonifications d'intérêt, les avant"ges
fiscaux liés au développement économique, les garanties de
dividendes, etc... ainsi que le privilège de recouvrer des taxes
parafiscales.
II. - SUBVENTIONS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Art. 3. - Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises
privées civiles ou commerciales ayant reçu une subvention
de la puissance publique dans les limites fixées à l'article 1",
sont tenus de fournir à l'autorité qui les a mandatées ou
octroyées une copie certifiée de leurs budgets et de leur compte
d'exploitation de l'exercice concerné, ainsi que tout document
faisant connaître les résultats de leur activité.
Art. 4. - L'Inspection générale des Finances est habilitée à
vérifier sur place l'utilisation donnée aux subventions allouées
à tout organisme non assujetti aux règles de la comptabilité
publique, et à se faire produire les documents prévus à l'article
précédent.
Ill. - PARTICIPATION DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Art. 5. -' L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements
publics sont autorisés, dans la limite des crédits ouverts
à cet effet dans leurs budgets respectifs, à acquérir des actions
ou des obligations de sociétés présentant un intéret économique
- JG'J -

ou financier évident pour la collectivité concernée, ou à recevoir
à titre de redevances, des actions d'apports ou des parts de
fondateurs émises par lesdites sociétés.
Les délibérations des collectivités territoriales et des établissements
publics à caractère non financier prises à cet effet sont
approuvées par arrété conjoint du Ministre des Finances et du
Ministre de tutelle.
Les participations des collectivités territoriales ne peuvent en
aucun cas excéder 33 % du capital social d'une même société.
Art. 6. - Les actions, actions d'apports. parts de fondateurs
ou obligations attribuées aux collectivités publiques autres que
l'Etat et les établissements financiers doivent Nre mises sous
la forme nominative ou représentées par des certificats nominatifs.
Ces titres sont détenus par les comptables du Trésor ou des
Ctablissements intéressés, même s'ils sont affectés à la garantie
de la gestion des représentants de la collectivité publique.
Leur gestion, ainsi que celle des titres de toute nature appartenant
à l'Etat, peut être confiée à la Caisse na tionale des dépôts
et des investissements.
Art. 7. - Les titres mis à la disposition des administrateurs
représentants l'Etat au Conseil d'Administration leur sont
cédés à titre de prêt à la consommation conformément aux
dispositions des articles 1892, 1893 et 1902 du Code civil.
Les titres cédés sont enregistrés à un compte de correspondants
dans la comptabilité-valeurs du Trésorier Payeur Général.
Ils sont restitués en nombre équivalent à ce comptable à la
cessation des fonctions d'administrateurs, sans que l'on puisse
exiger la conformité des numéros.
Art. 8. - A l'exclusion de ceux affectés à la garantie de la
gestion des administrateurs qui sont inaliénables, les titres
appartenant à une collectivité publique à caractère non-financier
ne peuvent être aliénés que dans les mémes conditions que
celles imposées pour leur acquisition.
Art. 9 .- Lorsque d..ns une société, la collectivité a qualité
de membre ou de président du Conseil d'Administration, de
membre du directoire, de membre ou de président du Conseil
de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice
du mandat des représentants de la collectivité incombe à cette
dernière et non à ses représentants.
Art. 10. - Sous réserve des dispositions particulières applicables
aux sociétés d'économie mixte, les sociétés dans les­
Quelles une collectivité publiQue détient une participation au
moins égale à 10 ':1. du capital social doivent lui réserver un
nombre de sièges au Conseil d'Administration qui ne peut être
inférieur à deux.
Les collectivités dont le nombre des actions est d'importance
réduite, doivent se grouper en assemblée spéciale. lorsque
l'ensemble de leurs participations est au moins égal à 10 % du
capital social, en vue de proposer la désignation de deux
délégués communs chargés de les représenter au conseil
d'administration.
Ces divers délégués sont nommés dans les conditions prévues
à l'article Il ci-dessous.
Art. 11 .- Les représentants de l'Etat au Conseil d'Administration
sont désignés par décret en Conseil des Ministres et
relevés de leurs fonctions dans les mêmes fonnes. Ceux des
autres collectivités sont désignés ou relevés par leurs conseils
respectifs; toutefois le mandat des représentants d'une collectivité
élue prend fin en même temps que celui du conseil de
cette dernière.
- 370 -

Dans tous les cas, des suppléants peuvent étre désignés en
même temps que ces représentants.
La nomination des représentants de la puissance publique et
de leurs suppléants n'est pas soumise à l'approbation de
l'assemblée générale.
Art. 12. - Les administrateurs publics ne doivent pas être
personnellement propriétaires des actions de la société. Les
actions susceptibles de leur être dévolues pendant l'exercice
de leurs fonctions doivent être consignées par leurs soins à la
Caisse nationale des DépOts et des Investissements.
Art. 13. - Les administrateurs publics siègent dans les
conseils et agissent ès-qualités avec les mêmes droits et pouvoirs
que les autres membres de ces conseils tant à l'égard de la
société que vis·à-vis des liers.
Toutefois ils ne peuvent déléguer leurs fonctions et ne peuvent
se faire représenter que par un autre administrakur
nommé dans les conditions prévues à l'article II ci·dessus.
Art. 14. - Les représentants de l'Administration ont droit
aux jetons de présence, mais les t

- 378 -
A 7 - Loi nO 15-72 AN du 30 Décembre 1972 portant règlementa­
tian de la Profession de commerçant.
L'Assemblée Nationale de Haute-Volta,
Vu la constitution du 14 Juin 1970;
Vu la résolution nO 4-71 AN portant règlement
intérieur de l'Assemblée Nationale;
Vu la loi nO 24-65 AN relative au droit d'établis­
sement et de prestation de services des étrangers en Haute­
Volta;
Vu la loi nO 22 AL du 20 Octobre 1959 fixant le
statut général de la Fonction publique, ensemble ses décrets
d'application;
Vu la loi nO 15 AL du 31 Août 1959 relative aux
crimes et délits contre la Constitution et la paix publique,
notamment l'article 41 relatif à l'ingérence des fonctionnai­
res dans les affaires en commerce incompatibles avec leur
qualité;
Vu l'arrêté nO 98 TFP du 15 février 1967 fixant
les conditions d'embauchage des entreprises et les modalités
de déclaration de mouvements de travailleurs;
Vu la lettre de présentation nO 72-6 PM. LAN. en
date du 28 Octobre 1972, du Premier Ministre au Président
de l'Assemblée Nationale;
A délibéré et adopté en sa séance du'30 Décerrbre
1972 la loi dont la teneur suit
TITRE l - Des définitions.
Art Premier - Sont commerçants :
Les personnes physiques dont la profession habi­
tuelle les amène à faire des actes de commerce, en leur nom
et pour leur propre compte.
Les organismes coopératifs, les sociétés et les
associations en participation, dont l'objet est commercial,
c'est-à-dire, qui se livrent d'après leurs statuts à des
actes de commerce.

- 380 -
personne morale, les conditions de leur nationalité seront
définies ultérieurement.
Toutefois, les étrangers ressortissant des pays
avec lesquels la Haute-Volta a signé une convention d'éta­
blissement jouiront, dans le cadre des lois et règlements,
d'un traitement équivalent à celui qui s'applique dans leurs
pays d'origine aux nationaux voltaïques.
Art 5 - L'obtention de la "carte de corrunerçanL
étranger" est subordonnée aux conditions suivantes :
Justifier de la possession d'un permis de
séjour d'une durée de deux ans au moins pour ceux qui y sont
astreints;
- Jouir de la capacité telle qu'elle est définie
à l'article 3 ci-dessus;
- Justifier d'un apport en fonds propres de 10
millions de francs au moins.
Art 6 - Après avis d'une corrunission "ad hoc", le Ministre
chargé du corrunerce statue sur l'opportunité de la délivrance
.
de la "carte de corrunerçant étranger".
Sur présentation d'un dossier d'agrément précisant
la ou les ,activités dont l'exercice est sollicité, la durée
et le lieu de cet exercice, le Ministre chargé du commerce
accorde ou refuse la délivrance dans un délai de 45 jours.
Notification de sa décision est faite à l'intéressé. Elle
n'exprime pas de motifs.
tés.
TITRE III - Des interdictions et des incompatibili-
Art 7 : L'exercice de la profession de corrunerçant est
interdit jusqu'à réhabilitation
-aux personnes ayant été condamnées à une peine
criminelle de droit corrunun ou à une peine d'au moins 3 mois
1
r
1
1 1
i 1
! t

- 381 -
d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance,
infraction fiscale, recel, soustraction commise par les
dépositaires de deniers publics;
- aux faillis;
- aux offiders ministériels destitués.
Art 8 : L'exercice de la profession de commerçant est
incompatible avec le statut:
- de fonctionnaire, dans les conditions prévues
dans le statut général de la Fonction publique, et d'agent
permanent des services de l'Etat, des collectivités terri­
toriales et des établissements publics;
- d'officier ministériel et auxiliaire de justice;
- de membres de professions libérales.
TITRE IV - Obligations.
Art 9 - Tout commerçant est tenu :
Statistique;
a) de se faire immatriculer au registre du Commerce;
b) de se faire identifier au Service de la
c) de tenir sur place une comptabilité régulière
et de publier les documents comptables dans la forme prescrite
par la législation en vigueur;
déloyale;
d) de n'user d'aucun procédé de concurrence
e) de faire dépôt des actes de commerce dont
l'enregistrement est obligatoire chez un notaire de Haute­
Volta, même si les procès-verbaux ont été enregistrés en
dehors de Haute-Volta;
f) de payer la patente.
Art 10 - La proportion des nationaux voltaIques employés par
tout commerçant ne peut, par rapport à l'effectif total de

égard à l'importance de l'entreprise.
- 383 -
Art 17 - Un délai d'un an, à compter de la publication de la
présente loi est accordé aux personnes exerçant la profession
de commerçant pour se conformer aux présentes dispositions.
Art 18 - Des textes règlementaires fixeront en tant que de
besoin les modalités d'application de la présente loi.
Art 19 - La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat
et abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Ainsi fait et délibéré en séance plénière.
A Ouagadougou, le 30 Décembre 1972
Le 3ème Vice-Président de l'Assemblée Nationale,
Seydou TOE.
Un Secrétaire de séance.

Art 7 - Le présent décret sera enregistré, publié et
communiqué partout où besoin sera.
Ouagadougou, le 6 JUill 1977,
El Hadj Aboubakar Sangoulé LAMIZANA.
Général de Corps d'Arm0e
Par le Président de la République,
Le Ministre des Finances,
Capitaine Léonard KALMOGO
- 386 -
Le Ministre des Travaux Publics, des Transports
et de l'Urbanisme.
Capitaine Mahamoudou OUEDRAOGO.

A 8-4
- 391 -
Décret nO 80-44 Pres Codim du 14 Février 1980
portant création d'une société d'Etat à caractère industriel
et commercial dénommée Société Voltaïque de l'Industrie de
la Chaussure (SOVIC).
des Ministres,
Le Président de la République, Président du Conseil
Vu la Constitution,
Vu l'ordonnance nO 74-55 Pres MF du 26 Août 1974
portant création de catégories d'établissements publics de
l'Etat,
Vu le décret nO 74-295 Pres MF du 26 Août 1974
portant statut général des établissements de droit public
de l'Etat,
Vu le décret nO 78-222 Pres du 7 Juillet 1978
portant nomination du Premier Ministre,
Vu le décret nO 78-256 Pres du 26 Juillet 1978
portant cOl1'position du Gouvernement, ensemble son modificatif
nO 78-261 Pres du 27 Juillet 1978,
Vu le décret n° 78-262 Pres du 27 Juillet 1978
portant définition des secteurs ministériels, ensemble son
additif nO 78-281 Pres du 8 Août 1978,
Vu le décret nO 78-102 Pres MF du 28 Mars 1978
portant création d'une société d'économie mixte dénommée sovrc,
Vu le décret nO 78-163 Pres Codim du 16 Mai 1978
accordant l'agrément au régime A2 de l'ordonnance nO 70-74
Pres PL. TP du 31 Décembre 1970 portant code des Investisse­
ments en République de Haute-Volta,
Sur proposition du Ministre du Commerce, du
Développement Industriel et des Mines,
23 Janvier 1980,
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du
Décrète
Art 1er - Sont et demeurent abrogées les dispositions du
décret nO 78-102 Pres MF du 28 Bars 1978 portant création
d'une société d'économie mixte dénommée Société Voltaïque

- 407 -
- Office de Promotion de l'Entreprise Voltaïque ,eEV)
- Office National du Commerce Extérieur (ONAC)
- Bureau Voltaïquede la Géologie; et des Mines (BLf'JOG!'1L)
- Institut Géographique de Haute-Volta
- Pharmacie Nationale
- Office des Postes et Télécommunications
- Office National du Tourisme
- Office National des Céréales (OFNACER)
- Office National des Eaux (ONE)
- Office Général du Projet TAMBAO
- Office National de la recherche sur les substances
naturelles
- Office National de Barrages et d'Irrigation (ONSL)
- Caisse de stabilisation des prix des produits
- Caisse générale de péréquation des produits de grande
consommation
- Autorité des aménagements des Vallées des Voltas
- Laboratoire national du bâtiment et des travaux publics
(LNBTP)
- Conseil Voltaïque des Chargeurs (COVOC)
- FESPACO (Festival Panafricain du Cinéma de Ouagadougou)
- Société Voltaïque de Promotion et de Gestion iITmobilière
(SOPROGIM)
- Société Voltaïque d'Electricité (VOLTELEC).