Brochure Legs FR final - Médecins du Monde
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« la donation 5<br />
Qu’est ce qu’une donation ?<br />
La donation consiste pour une personne (le donateur) à transférer, de son vivant et<br />
de façon irrévocable, les droits ou la propriété d’un bien à une autre personne (le<br />
donataire).<br />
• Toute donation doit faire l’objet d’un acte notarié<br />
• Toute donation doit être acceptée par le donataire<br />
• Toutes les donations sont dé<strong>du</strong>ctibles fiscalement à l’impôt des personnes<br />
physiques, moyennant délivrance d’une attestation fiscale par l’association.<br />
• Toute personne physique majeure peut faire une donation<br />
• La donation ne peut pas avoir pour effet de ré<strong>du</strong>ire la quotité disponible revenant<br />
aux héritiers ou encore de placer le donateur dans une situation financière délicate.<br />
• La donation peut porter sur tout bien mobilier ou immobilier.<br />
- biens mobiliers : œuvres d’arts, actions, titres, meubles, assurances-vie,<br />
sommes d’argent, droits d’auteur, etc.<br />
- biens immobiliers : appartement, maison, terrain, local commercial, etc.<br />
Comment procéder pour faire une donation à <strong>Médecins</strong> <strong>du</strong> <strong>Monde</strong> ?<br />
Un projet d’acte de donation est établi pour le notaire et soumis à l’approbation <strong>du</strong><br />
Conseil d’Administration de <strong>Médecins</strong> <strong>du</strong> <strong>Monde</strong>.<br />
En cas d’acceptation, un acte définitif est établi par le notaire.
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