Brochure Legs FR final - Médecins du Monde

Différents types de dons
Le don par virement bancaire, bien qu’il ne s’agisse pas d’un don manuel en tant
que tel, est admis par l’administration de l’enregistrement comme un don manuel qui
n’implique donc aucun prélèvement fiscal. Cependant si le donateur décède endéans
les trois ans qui suivent la date de la donation, les biens donnés seront ramenés dans
le patrimoine successoral et seront taxés.
La donation avec réserve d’usufruit permet au donateur de transférer une partie
de ses biens avant leur décès tout en conservant la jouissance ou les revenus de ces
biens. Ce type de donation peut porter sur un immeuble que le donateur pourra
continuer à habiter, une somme d’argent dont il pourra garder les revenus (donc les
intérêts), etc.
Les donations d’immeubles qui sont effectuées avant le décès du donateur font
l’objet d’un acte notarié en entraînent donc des droits d’enregistrements qui varient
en fonction des règlementations régionales.
Les conséquences civiles et fiscales des donations sont relativement importantes. Il
convient donc d’être bien conseillé. A nouveau, nous vous invitons à rencontrer votre
notaire pour en discuter avec lui.