06.07.2013 Views

Brochure Legs FR final - Médecins du Monde

Brochure Legs FR final - Médecins du Monde

Brochure Legs FR final - Médecins du Monde

SHOW MORE
SHOW LESS

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.

» le saviez-vous ? 7<br />

Légataires et héritiers<br />

Mes enfants héritent obligatoirement de par la loi.<br />

VRAI. Ils sont héritiers réservataires et vous ne disposez librement que d’une partie<br />

de votre patrimoine suivant le nombre de vos enfants.<br />

Je n’ai pas d’enfants mais un (ou des) neveu(x) ou nièce(s). Ils sont légalement mes<br />

héritiers<br />

VRAI. Mails ils ne sont pas héritiers réservataires. Ils ne deviennent vos héritiers que<br />

si vous n’avez pris aucune disposition testamentaire, et devront régler d’importants<br />

droits successoraux. Dans le cas où vous avez fait un testament, seules les personnes<br />

et/ou associations désignées recevront tout ou partie de votre héritage.<br />

Je peux désigner des amis ou voisins comme légataires sur mon testament.<br />

VRAI. Mais ces personnes, n’ayant aucun lien de parenté avec vous devront payer<br />

des droits de succession allant de 30 à 80% en fonction <strong>du</strong> montant et de la Région.<br />

Je peux désigner une ou des associations légataires universels ou particuliers sur<br />

mon testament.<br />

VRAI. Celles-ci bénéficieront d’un taux d’imposition ré<strong>du</strong>it au titre des droits de<br />

successions.<br />

Toutes les associations bénéficient de droits de succession avantageux<br />

FAUX. Toutes les associations sans but lucratif en mesure de délivrer une attestation<br />

fiscale bénéficient également de droits de succession avantageux.<br />

Nature <strong>du</strong> legs<br />

Je ne peux léguer que de l’argent aux associations.<br />

FAUX. Vous pouvez léguer tous les biens de votre patrimoine y compris les biens<br />

mobiliers et immobiliers.<br />

Il y a une somme minimale à léguer aux associations<br />

FAUX. Tout legs mérite d’être accepté. Quel que soit son montant, il aidera au<br />

soutien des actions de <strong>Médecins</strong> <strong>du</strong> <strong>Monde</strong> en Belgique et à travers le monde.<br />

L’argent récolté par l’association grâce à mon legs va directement contribuer aux<br />

actions menées par <strong>Médecins</strong> <strong>du</strong> <strong>Monde</strong>.<br />

VRAI. Tout l’argent récolté revient à l’association et contribue notamment à mettre<br />

en place de nouvelles missions

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!