Fiche de synthèse réforme des retraites 2010 FSPOEIE Carrières ...

Fiche de synthèse réforme des retraites 2010
FSPOEIE
Carrières longues
Mise à jour : 26 avril 2011
Résumé
Les ouvriers d’Etat ayant débuté leur activité professionnelle très jeunes peuvent bénéficier,
sous réserve de satisfaire certaines conditions, d'un départ anticipé à la retraite au titre des
carrières longues.
Textes de références
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004, article 22 ter créé par décret n°2010-1740 du 30
décembre 2010, article 11-I-5°
Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L25 bis et articles D16-1 à D16-4
Date d’application
Pensions liquidées à compter du 1 er juillet 2011.
Personnes concernées
Ouvriers ayant commencé leur vie professionnelle avant 18 ans.
Dispositions antérieures à la réforme
Articles 119 de la loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et L25 bis
du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
L'accès à une retraite anticipée est subordonné à la justification de 3 conditions cumulatives
d'âge de début d’activité, de durée d'assurance et de durée d'activité cotisée.
L’ouvrier d’Etat doit avoir débuté son activité avant l'âge de 16 ou 17 ans (sont réputés
comme ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ou 17 ans, les ouvriers d’Etat
justifiant, avant ces âges, d’une certaine durée d’assurance).
L’ouvrier d’Etat doit justifier d’une certaine durée d'assurance (durée des services
admissibles en liquidation au titre du FSPOEIE augmentée le cas échéant de la durée
d’assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs
autres régimes de retraite de base obligatoire).
L’ouvrier d’Etat doit justifier d’une certaine durée d'activité cotisée (durée totale des
périodes d'activité ayant donné lieu au versement, par la personne concernée, de
retenues pour pension ou de cotisations "vieillesse").
L’année d’ouverture du droit correspond à l’année au cours de laquelle
le fonctionnaire remplit toutes les conditions d’accès et peut partir à la retraite.
En revanche, s’il choisit de prolonger sa carrière au-delà de son 60 ème anniversaire, les
règles de liquidation de sa pension seront celles du droit commun, c'est-à-dire celles
s’appliquant l’année de son 60 ème anniversaire.
Nouvelles mesures
Le dispositif est conservé : il reste subordonné à la justification de 3 conditions
cumulatives d’âge de début d’activité, de durée d’assurance et de durée d’activité
cotisée.
L’âge de début de carrière a été étendu à « avant 18 ans ».
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L’année de référence permettant de connaître la durée d’assurance nécessaire pour
avoir une pension à taux plein est l’année d’ouverture du droit à pension (plus de
distinction entre l’ouvrier qui part en retraite l’année où son droit est ouvert et celui qui,
alors qu’il remplit les conditions pour partir, prolonge son activité jusqu’à ou au-delà de
60 ans).
Les bonifications pour enfant, les majorations de durée d’assurance pour enfant et les
périodes d’interruption ou de réduction d’activité ne sont prises en compte, dans la
condition de durée d’assurance, que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1 er janvier
2010.
Voir tableau récapitulatif des nouvelles mesures
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