d’ACTIVITÉ2006

d’ACTIVITÉ2006
rapport

La Retraite des Mines
Chiffres clés au 31 décembre 2006
n Actifs cotisants vieillesse : 12 000 (chiffres
estimés au 31 décembre 2006)
n Bénéficiaires d’une retraite : 362 293
n Titulaires d’une pension anticipée : 2 799
n Prestations légales : 1 857 M€
n Droits directs : 57 %
Droits dérivés : 43 %
n Pension annuelle moyenne
Droits propres : 6 020 €
Droits dérivés : 3 803 €
Effectifs au 31 décembre 2006
n 262 agents affectés à la Retraite des Mines
et 111 mis à disposition de la Canssm
Coût de gestion Retraite des Mines
n 28,3 M€
n Exprimé en pourcentage des prestations
légales : 1,52 %

La retraite des Mines
Rapport d’activité 2006
Le mot du Président 3
Jean-Claude Aurousseau
Le mot de la Directrice 5
Hélène Milliotte
La gouvernance 6
Les relations institutionnelles 8
La gestion des retraites 10
La présentation des comptes 15
L’intégration des personnels 20
N° 2007-08-74
Retraite des Mines - rapport d’activité 2006

Le Conseil d’administration
(31 membres)
Président
Jean-Claude AUROUSSEAU
Administrateurs représentants les exploitants (8)
titulaires
suppléants
Joëlle ASSET
Patrick BOUZENOT
Michel BÉAL
Michel CLAUDEL
Sylvain DUDA
Dominique DUBUS
Gilbert GUYOT
Nathalie GRÉMAUD
Yves LOURDEL
Roland HOEN
Dominique MICHARD
Marius MALINOWSKI
Jean-Louis PAWLAK
Claude PERUSSEL
Léon VALIN
Christian ROUGIER
Administrateurs représentants les affiliés (15)
titulaires
suppléants
Richard CAUDY (CGT)
Abdelkader BENHAMOU (CGT)
Bernard COSTE (CGT)
Claude BOUIN (CGT)
Michel EIDENSCHENCK (CGT)
Jean-Paul BOYER (CGT)
Raymond FRACKOWIAK (CGT)
Jacques MAZÉAS (CGT)
Francis IFFERNET (CGT)
Hervé SABBA (CGT)
Jean-Marie MAZZOLI (CGT)
André VARENNE (CGT)
Éric GROH (CFTC)
Serge BOULINGUEZ (CFTC)
Gilbert LECHARDEUR (CFTC)
Robert JUTKOWIAK (CFTC)
Alain RUFFIÉ (CFTC)
Kurt SCHIRLE (CFTC)
Bernard FRAYSSE (FO)
Édouard DAPVRIL (FO)
Roland HOUP (FO)
Dominique DIAGO (FO)
Hubert JUNG (FO)
Albin KOLODJEWSKI (FO)
Bruno FAUCHON (CFDT)
Didier NIEUWJAER (CFDT)
Louis LOSSON (CFDT)
Ali ZOUACHE (CFDT)
Adrien SCHNEIDER (CFE-CGC)
Jean-Michel CHOTIN (CFE-CGC)
Administrateurs représentant l’État (6)
Deux membres désignés par le Ministre chargé de la Sécurité sociale
Deux membres désignés par le Ministre chargé des Mines
Deux membres désignés par le Ministre chargé du Budget
Administrateur représentant la Caisse des Dépôts
Un membre représentant le Directeur général de la Caisse des Dépôts
Retraite des Mines - rapport d’activité 2006

Le mot du Président
L’année 2006 constitue la deuxième année de la prise en charge
par la Caisse des Dépôts du recouvrement des cotisations et de
la gestion du risque vieillesse invalidité du régime minier.
La période de profonde mutation conduite par la caisse des
dépôts (modernisation du système d’information, intégration
des personnels de la CANSSM à la gestion des ressources
humaines de la Caisse des Dépôts en respectant à la fois les
garanties statutaires ainsi que l’identité et la culture de notre
régime notamment), a permis de consolider les standards de
qualité et de performance des activités liées à la délivrance des
prestations.
La Caisse des Dépôts a, également, modernisé ses modes de
gouvernance et dynamisé la collaboration fructueuse avec le
Conseil d’administration et le Bureau de la CANSSM.
Ces objectifs ont été atteints dans les meilleures conditions,
grâce à l’ensemble des personnels de la Caisse des Dépôts,
particulièrement ceux de sa Direction des Retraites que je tiens à
remercier.
Enfin, l’année 2007 est placée sous le signe du Droit à
l’information des assurés sur leurs futures retraites. La Retraite
des Mines y tient toute sa place, aux côtés des 35 autres régimes
soumis à cette obligation, pour apporter l’information nécessaire
à ses affiliés.
Je souhaite donc que ce rapport donne à tous ses lecteurs une
bonne compréhension et une bonne visibilité sur les évolutions
en cours, dans la gestion du risque vieillesse invalidité du régime
minier, au profit de chacun de ses assurés.
Le Président du Conseil d’administration de la Canssm
Jean-Claude AUROUSSEAU
Retraite des Mines - rapport d’activité 2006

Directrice
Hélène
MILLIOTTE
Directeur adjoint
Jean-Philippe
TRÉSARRIEU
Direction
des Contrôles
Marie-Dominique
ORLAC’H
Direction
des Gestions
Jean-Philippe
TRÉSARRIEU
Direction
de la
Gouvernance
Xavier PILLOT
Direction
des Ressources
(RH et Moyens)
Hervé BRIÈRE
Clients
Brigitte WAHLEN
Marina MAUCLAIRE
Recouvrement
Contentieux
Réclamations
Philippe GOUTAS
Liquidation
des droits
Marie-José
CHAZELLES
Relations
institutionnelles
Vie sociale
des instances
Pilotage de la
performance
Ressources
Humaines
Dominique
GONZALEZ DE
LINARES
Logistique
Denis DUFOUR
Assistance
aux Projets
Évelyne LECLÈRE
Organigramme de l’Établissement de Paris
Retraite des Mines - rapport d’activité 2006

Le mot de la Directrice
Intégration réussie et gestion rénovée
Comme l’a confirmé le décret du 12 décembre 2006, la
Direction des Retraites de la Caisse des Dépôts assure, depuis
le 1er janvier 2005, le recouvrement des cotisations et la
gestion du risque vieillesse-invalidité des anciens mineurs et de
leurs ayants droits, appelés la Retraite des Mines.
En 2006, l’intégration du régime aux systèmes d’information
de la Caisse des Dépôts a été menée à bien dans les délais
impartis et dans l’enveloppe budgétaire consacrée.
Celle-ci a été menée avec le souci de maintenir la qualité de
service offert aux affiliés et de répondre aux exigences de
performance et de modernisation de la gestion publique qui se
concrétisent par des gains de productivité, la maîtrise des coûts
et la recherche de mesures de simplifications administratives.
Le mode de pilotage de la gestion de la Retraite des Mines
et la relation rénovée avec son Conseil d’administration ont
contribué à établir une gouvernance moderne et efficace.
Tout au long de l’année, les personnels issus de la branche
Vieillesse de la CANSSM venus renforcer le bassin des ressources
humaines de la Caisse des Dépôts, se sont fortement mobilisés
pour assurer le succès et l’aboutissement des multiples projets
engagés. Je les en remercie chaleureusement.
Nous avons dès cette année un nouveau défi à relever : le droit
à l’information des assurés établi par la loi de 2003. La Retraite
des Mines, au sein du GIP Info Retraite et aux côtés des autres
régimes, a d’ores et déjà mis en place les instruments pour
renseigner efficacement et justement, à partir de septembre
2007, les affiliés actifs sur leurs futures retraites
Des informations sont d’ores et déjà disponibles sur le site du GIP
Info Retraite : www.info-retraite.fr et le simulateur de retraite en
ligne : www.marel.fr.
La Directrice de l’Établissement de Paris
Hélène Milliotte
Retraite des Mines - rapport d’activité 2006

La gouvernance
Dans le respect des engagements de
l’offre de services, l’équipe de Direction
de la Caisse des Dépôts a rapporté,
régulièrement, en 2006, devant les
instances du régime concernant la gestion
opérationnelle de la Retraite des Mines
Conseil d’administration
n Conseil du 20 décembre 2006
• Rééquilibrage des crédits budgétaires
2006 Retraite des Mines et CAN,
• Prévisions de trésorerie pour les mois
de décembre 2006 et janvier, février et
mars 2007,
• Etat prévisionnel des recettes et des
dépenses des branches de risques,
• Budget 2007 de la Retraite des Mines.
Les présentations réalisées par
la Direction devant le Conseil
d’administration ont été les suivantes en
2006 :
n Conseil du 15 mars 2006
• État prévisionnel des recettes et des
dépenses des branches de risques,
• Prévisions de trésorerie pour les mois
de mars, avril, mai et juin 2006.
n Conseil du 28 juin 2006
• Prévisions de trésorerie pour les mois
de juin, juillet, août et septembre 2006,
• État prévisionnel des recettes et des
dépenses des branches de risques,
• Présentation du rapport d’activité 2005
de Retraite des Mines,
• Note relative à la banque polonaise,
• Le contrôle de l’état civil des
marocains.
n Conseil du 29 septembre 2006
• Suites de la décision du Conseil d’État
du 6 septembre 2006 - Information
sur les suites données pour assurer la
continuité de service,
• Prévisions de trésorerie pour les mois
de septembre, octobre et novembre
2006,
• État prévisionnel des recettes et des
dépenses de la branche vieillesse et
des autres branches de risques.
Bureaux du Conseil d’administration
De janvier à décembre 2006 inclus,
la Direction est intervenue à douze
reprises devant le Bureau du Conseil
d’administration sur les thèmes suivants :
n Logo Retraite des Mines (5 janvier)
n Cocktail des maires miniers et
Journées d’information retraite à Agadir
(26 janvier)
n Rapport de gestion (23 février et
1er mai)
n Signalétique 77, avenue de Ségur
(2 mars)
n Présentation du projet P3R (20 avril)
n Présentation des conclusions de
l’audit Caisse des Dépôts (27 avril)
n Droit à l’information (18 mai)
n Présentation du rapport d’activité
2005 de Retraite des Mines (15 juin)
n Information relative à la migration des
données vers le système informatique de
la Caisse des Dépôts (7 septembre)
n Suites de la décision du Conseil
d’État du 6 septembre 2006 et Procèdure
« affaires notées »(28 septembre)
n Dossier de l’état civil des marocains
(5 octobre)
n Budget 2007 de Retraite des Mines
(décembre 2007).
Retraite des Mines - rapport d’activité 2006

La gouvernance (suite)
Porteuse des valeurs de long terme et
de foi publique de la Caisse des Dépôts,
la Direction a souhaité décliner, dans le
présent rapport annuel, à destination des
retraités, des ministères de tutelle et de
l’ensemble de ses parties prenantes, son
action 2006.
Elle la poursuivra, en 2007, dans une
logique d’intérêt général, de poursuite de
la mise en place de la loi organique sur les
lois de finances (LOLF), de développement
de l’administration électronique (ADELE)
et de respect du client (Label Marianne)
notamment, désireuse d’apporter sa
contribution à la réforme de l’Etat en cours
dans notre pays.
Direction des Retraites - Établissement de Paris
Exposition «Horizon Climat» juin 2006
Retraite des Mines - rapport d’activité 2006

Les relations institutionnelles
Les actions mises en œuvre
n Conseil d’Orientation des Retraites
(COR) :
En 2006, l’Etablissement de Paris
a poursuivi, au titre des relations
institutionnelles, son suivi plus particulier
des trois dossiers suivants :
n Droit à l’information en matière de
retraite :
ceci s’est traduit par la participation,
régulière, aux travaux conduits sur ce
thème, en 2006, par la Direction des
Retraites de la Caisse des Dépôts :
• points réguliers avec le Secrétariat
Général du COR,
• et poursuite de la contribution
technique, dans la perspective du
rendez-vous national sur les retraites
de 2008 notamment, à son quatrième
rapport de janvier 2007, intitulé
« Retraites : questions et orientations
pour 2008 » (accessible sur le site du
COR : www.cor-retraites.fr).
• systèmes d’informations avec le projet
informatique « Maya » pour la Retraite
des Mines,
• communication,
• et formation notamment,
afin d’être prêt, comme les 36 régimes de
retraite français, au démarrage de ce chantier
national du Droit à l’information des actifs le
1er juillet 2007 (accessible sur les sites de
référence www.info-retraite.fr et
www.marel.fr).
Communication externe :
l’amplification des actions
n Diffusion du rapport d’activité
2005 de Retraite des Mines aux parties
prenantes du régime minier : ministères
de tutelle, pouvoirs publics, quelques
parlementaires, personnalités qualifiées,
unions régionales et sociétés de secours
minières, autres partenaires, etc.
n Régimes spéciaux de retraite :
• participation aux travaux 2006 du Club
des régimes spéciaux, animés par la
SNCF : organisation, au
77 avenue de Ségur, de la 27ème
réunion plénière le 26 avril 2006,
participation à la 28ème réunion
plénière, le 12 octobre 2006, dans
les locaux de l’ENIM ainsi qu’aux
autres réunions en instance droit à
l’information ;
• et mise en place de contacts bilatéraux
avec l’ENIM et la CRPCEN notamment.
n Espace Retraite des Mines sur
le stand de la Direction des Retraites
de la Caisse des Dépôts, du 21 au 23
novembre 2006, dans le cadre du 11ème
Salon des Maires et des Collectivités
locales.
Retraite des Mines - rapport d’activité 2006

Les relations institutionnelles (suite)
n Journées d’information retraite à
Nador au Maroc, du 13 au 24 novembre
2006.
Comme l’année dernière à Agadir, la
Retraite des Mines était représentée à un
Forum Retraite au Maroc. Cette année,
c’est à Nador que la CRAM du Sud
Est (Marseille) et la Caisse Nationale de
Sécurité Sociale (CNSS) du Maroc l’ont
organisé. Ce Forum a associé plusieurs
autres Caisses de retraite françaises dont
la CNAV et a répondu aux demandes des
affiliés.
Le processus d’intégration et
d’ « acculturation » est clairement
en marche, visible et matérialisé. La
circulation structurée de l’information
et la volonté clairement affichée par les
correspondants parisiens de participer
à sa production organisée et à la vie
éditoriale des supports de la Direction
des Retraites en est une illustration forte
tout comme la mobilisation des équipes à
l’ensemble des manifestations de la DdR.
n Les actions réalisées :
n Poursuite des permanences
régulières du site de Metz à Forbach
et à Freyming-Merlebach dans le bassin
minier lorrain.
n Notoriété, en 2006, du site Internet :
www.retraitedesmines.fr contenant
les rubriques suivantes : accueil,
présentation du régime, espace
pensionné, manifestations, documentation,
liens et « nous contacter » qui a enregistré
une forte croissance des connexions.
Communication interne : de
l’intégration aux intégrations
En 2006, les objectifs de communication
interne avaient été, ainsi, définis :
• Groupes de direction mensuels
(11 ; 50 participants en moyenne),
• Petits-déjeuners d’information
mensuels avec les agents (60),
• Première journée de l’Établissement, le
7 décembre 2006, à l’Unesco,
• Suivi par tous les personnels du stage
« Accueil et connaissance de la Caisse
des Dépôts »,
• Plan de communication interne,
• Participation à la convention de
l’encadrement 2006 (64 %) à La
Rochelle, les 4 et 5 mai 2006,
• Participation au Forum Retraite à
Bordeaux, le 31 mars 2006,
• Comité éditorial « Edito » mensuel,
• Participation active à la vie éditoriale
d’Interligne et de Trait pour Trait
(Comités de rédaction), supports de
communication de la Direction des
Retraites de la Caisse des Dépôts.
• Assurer la visibilité de l’activité de
l’Etablissement de Paris et de
l’avancement des projets,
• Consolider une identité interne basée sur
le partage d’une culture commune,
• Organiser la production de
l’information.
Retraite des Mines - rapport d’activité 2006

La gestion des retraites et le recouvrement
L’année 2006 a été une année de
transition importante pour les services
de gestion de l’Établissement de Paris
avec, en particulier, l’intégration dans
le système d’information de la Direction
des Retraites (DdR).
Le nouveau système constitue un
changement important pour les
gestionnaires et l’adaptation aux
nouvelles applications continue à se
déployer par le biais du tutorat avec le
soutien des équipes Maîtrise d’ouvrage.
10
Le chantier P3R
Jusqu’au 1er octobre 2006, une partie
des équipes de gestion a été associée
aux travaux nécessaires pour le
changement d’outil informatique.
Il s’est agi de procéder à la qualification
des applications spécifiquement
développées pour l’Etablissement
(concernant la liquidation et le calcul
des pensions), mais, aussi, de vérifier
les résultats des tests de migration des
données depuis les deux systèmes
sources de Paris et de Metz.
Pour assurer cette intégration dans
de bonnes conditions, une partie des
données a dû être corrigée ; cette phase
de fiabilisation a été organisée dans
chaque service.
L’intégration dans le système
d’information de la Direction des
Retraites
Depuis le 1er octobre 2006, toutes les
activités, à l’exception des carrières,
sont effectuées dans le nouveau
système d’information, à Paris et à Metz.
Malgré la nécessaire appropriation du
nouvel environnement, la production
des services a été au niveau des années
précédentes, à savoir :
• 5 301 liquidations de droit personnel,
• 7 426 liquidations de droit dérivé,
• 4 722 opérations de révision.
La formation aux nouveaux outils
Un dispositif de formation a été,
également, mis en place afin que les
gestionnaires s’approprient les nouveaux
outils.
Cette opération s’est déroulée en trois
étapes :
• Une phase de sensibilisation au
nouveau système DdR,
• Une phase de présentation des
nouveaux outils,
• Une phase d’utilisation des outils dans
un environnement de formation.
Retraite des Mines - rapport d’activité 2006

La gestion des retraites et le recouvrement (suite)
Une nouvelle organisation
Les activités nouvelles
L’intégration dans le système
d’information DdR permet le
rapprochement des gestionnaires
de la Retraite des Mines avec leurs
homologues des autres établissements.
Partager le même outil, leur offrir
aussi l’opportunité de prendre en
charge de nouvelles activités. Les
actes de gestion miniers exercés sur
des applications mutualisées ont été
regroupés et organisés dans un nouveau
secteur appelé « gestion sans délai »,
qui intervient en amont des unités de
liquidations.
Afin d’améliorer la qualité des délais
de réponse, y sont traitées toutes les
demandes de changement de situation
(ex : adresse, domiciliation bancaire) des
retraites ne nécessitant pas une nouvelle
étude des droits.
Cette structure fait partie de la Gestion
Clients qui gère la relation téléphonique
avec les assurés et aura un rôle
important dans la mise en œuvre du Droit
à l’information qui doit être parachevé au
2e semestre 2007.Enfin, pour conserver
un pôle d’experts de l’application des
réglementations Retraites, les unités de
gestion de liquidations ont conservé leur
polyvalence et ont fusionné les activités
France et International.
La nouvelle organisation renforce la
démarche processus initiée en 2005, en
positionnant au sein d’une même entité
administrative les unités de Paris et
de Metz.
L’année 2006 a, enfin, été l’occasion
d’exprimer les compétences des agents
de l’Établissement de Paris sur des
activités autres que celles du régime
minier, partagées au sein de la Direction
des Retraites :
• l’instruction des demandes d’aides du
FIPHP, nouveau Fonds pour l’insertion
des personnes handicapées dans la
fonction publique mis en place, en mai
2006, et dont la gestion a été confiée à
la Caisse des Dépôts,
• certification des états civils (NIR) pour
le compte de l’IRCANTEC, dans le
cadre du chantier national du Droit
à l’information des actifs le 1er juillet
2007.
Visite de Gilles Seigle, Directeur des Retraites, à
l’Établissement de Paris le 22 septembre 2006
11
Retraite des Mines - rapport d’activité 2006

La gestion des retraites et le recouvrement (suite)
Le service Recouvrement/Contentieux/
Réclamations constitue une interface
d’équilibrage entre les services de
gestion de retraite des Mines, les
cotisants et les bénéficiaires.
Il est chargé du recouvrement des
créances concernant les cotisations
des entreprises minières et les tropperçus
sur pensions, de contrôler la
bonne affectation et le bon montant
des prestations servies, de traiter les
réclamations des bénéficiaires via la
Commission de recours amiable puis
auprès des tribunaux compétents en cas
de recours.
déclarées et réglées par les employeurs,
mais aussi à connaître leur origine, leur
quantité et les statistiques qui y sont
liées. Après ventilation par régime, les
cotisations sont reversées
(700 mouvements par mois) aux
organismes concernés.
L’assiette des cotisations est déterminée
dans les conditions prévues aux articles
L242-1, R242-1 et D242-1 du Code de
la Sécurité sociale notamment.
Cotisations encaissées en 2006 :
120,5 millions d’euros.
Reste à recouvrer : 2,8 millions d’euros
(taux de recouvrement de 97,72%).
Recouvrement des cotisations
12
Le décret du 2 novembre 2004, en
modifiant l’article 15-II du décret du
27 novembre 1946, a transféré à la
Caisse des Dépôts la compétence de
recouvrement des cotisations auprès des
entreprises minières. En conséquence,
Retraite des Mines procède au
recouvrement des cotisations, aussi bien
de vieillesse que pour le compte de la
CANSSM, de la CNAF ou des autorités
organisatrices de transport, auprès de
sociétés privées ou d’établissements
publics industriels et commerciaux.
L’activité de gestion de cotisations
consiste donc, non seulement à
s’assurer que celles-ci sont bien
Risque concerné
Montant
Vieillesse 47,6
Maladie 40,4
Accidents du travail 10,9
Prestations familiales 17,3
FNAL 1,5
SM-SO 0,2
Versement transport 1,7
Contribution Solidarité
Autonomie
0,9
TOTAL 120,3
montant en millions d’euros
Cotisations encaissées directement auprès des employeurs miniers, des employeurs de
convertis salariés et des convertis* non salariés.
Retraite des Mines - rapport d’activité 2006

La gestion des retraites et le recouvrement (suite)
Contrôles
Recouvrement des créances sur
prestations
Chaque année, une campagne de
droits et d’existence est menée sur la
population des pensionnés, de façon
cadencée tout au long de l’exercice,
afin de détecter et de contrôler si les
situations des pensionnés ont évolué
ou non, et ce dans le but de prendre en
compte ces changements éventuels via
une révision, une mise en retenue voire
une radiation de la pension.
Cette activité répond aux obligations
de contrôle des droits imposées par les
articles 162 et 180 du décret du
27 novembre 1946 modifié
Par ailleurs, en interne, un contrôle des
pensions est réalisé, mensuellement, par
échantillonnage conformément au plan
de contrôle de premier niveau adopté par
le Comité des risques de l’Etablissement
de Paris.
RECOUVREMENT DES INDUS
En vertu de l’article 2.3.3 de la
convention de service relative aux
prestations comptables et financières
entre la CANSSM et la Caisse des
Dépôts, le recouvrement, tant amiable
que forcé, est assuré par la Caisse
des Dépôts ainsi que l’ensemble des
procédures contentieuses, y compris
pour les litiges liés aux cotisations ne
relevant pas de l’assurance
vieillesse – invalidité
En cas de révision de pension ou de
décès du pensionné, la Retraite des
Mines est amenée à recouvrer des
indus, suite à un trop perçu versé soit au
pensionné, soit à ses héritiers.
Si les ressources du pensionné sont
inférieures au plafond AVTS, le débiteur
fera l’objet d’une exonération. Si les
ressources sont supérieures à deux
fois le plafond AVTS, ou si il y a constat
de mauvaise foi du débiteur, l’indu est
recouvrable au moyen d’un échéancier
de paiement des dettes et d’un
précompte sur pension.
Si les ressources du débiteur sont
comprises entre une fois et deux
fois le plafond AVTS, alors le dossier
est automatiquement transmis à la
Commission de Recours Amiable (CRA).
Dans le cas d’un versement à tort de
pension suite à décès du pensionné, la
somme est à recouvrer soit auprès des
banques soit auprès des héritiers ou
des tiers encaisseurs. En l’absence de
possibilité de récupération du montant
de l’indu, la Retraite des Mines peut
procéder, sous certaines conditions, à
l’admission en non valeur, après accord
de la Commission de contrôle de la
CANSSM.
Affaires
Montant
Trop versé sur contrat en cours 1 384 1 294 717,50 €
Trop versé sur contrat annulé 1 804 1 346 908,69 €
13
Admission en non-valeur 180 314 851,50 €
Retraite des Mines - rapport d’activité 2006

La gestion des retraites et le recouvrement (suite)
Oppositions
L’équipe des oppositions gère trois types
de demandes de retenue sur pension,
issues soit des huissiers, soit du Trésor
Public : les créances alimentaires, les avis
à Tiers Détenteur, et les aides Sociales.
En 2006, elle a suivi les dossiers de
600 créances alimentaires, de 1000
personnes hébergées au titre de l’aide
sociale dans des hôpitaux ou maisons de
retraite, leur pension étant versée sur le
compte de ces organismes, et a répondu
à 1200 avis à tiers détenteur indiquant
que la pension est insaisissable
Contentieux
Date
de la séance
26 janvier
2006
2 mars
2006
27 avril
2006
1er juin
2006
7 septembre
2006
18 octobre
2006
20 décembre
2006
Contestation
de
liquidation
Rejet
complément
L. 814-2
Demande
de
remise
de dette
10 0 17
12 0 8
31 0 0
13 123 15
21 117 6
24 40 10
21 10 0
14
La Commission de recours amiable,
émanation du Conseil d’administration de
la CANSSM est saisie obligatoirement des
réclamations formées contre les décisions
prises, notamment, en matière d’attribution
de pension, rejet, suppression des droits,
ou révision.
Les affaires de trop perçu peuvent faire
l’objet d’un examen si l’affilié relève des
dispositions du dernier alinéa de l’art.
L.355-3 du (Code de la sécurité sociale), ou
s’il a présenté une demande de remise de
dette pour précarité au titre de l’art. L.256-4
du CSS. Ses décisions sont soumises à
l’approbation des autorités de tutelle.
La CRA s’est réunie 6 fois en 2006, et
a apprécié 478 affaires se fondant sur
les dossiers préparés par l’équipe du
contentieux.
Le nombre de saisines de la CRA est
en forte augmentation en raison de la
suppression, à compter du
1er janvier 2006, de l’ancien art. L.814-2
du CSS, qui permettait, auparavant, le
versement de compléments de retraite
aux pensionnés résidant à l’étranger.
Les décisions de la CRA peuvent être
déférées devant les TASS (Tribunaux
des affaires de sécurité sociale), l’équipe
Contentieux rédigeant les conclusions
de ces affaires sur la base des procèsverbaux
de la CRA et assurant les
plaidoiries devant les tribunaux
compétents.
Les décisions rendues sont favorables à
93%.
Saisines des
tribunaux
Tribunaux
nombre
d’affaires
favorable
Décisions
défavorable
nombre
d’audiences
1 ère instance 126 34 2 48
Appel 7 6 0 6
Cassation 2 0 0 0
TOTAL 135 40 2 54
année 2006
Retraite des Mines - rapport d’activité 2006

La présentation des comptes
Comptes annuels 2006
La Caisse des dépôts a établi le bilan,
les comptes de résultat et l’annexe
relatifs au mandat de gestion qui lui a été
confié. La liasse des comptes annuels
de la Retraite des Mines, après audit
des Commissaires aux Comptes, a été
transmise à la CANSSM pour intégration
dans les comptes de la Branche
Vieillesse Invalidité et transmission à la
Mission Comptable Permanente de la
Direction de la Sécurité Sociale.
n L’année 2005 avait été marquée par
une désimbrication d’avec la CANSSM
ayant abouti à la détermination d’un bilan
d’ouverture et à un transfert des soldes pour
le périmètre de la Retraite des Mines.
Des travaux visant à répartir les comptes
entre l’environnement comptable de la
Retraite des Mines et celui de la CANSSM
avaient été menés tout au long de l’année
2005. La ligne de partage, qui s’appuie sur
les textes officiels (décret), ainsi que sur
l’analyse effectuée, conjointement, par les
équipes comptables Caisse des Dépôts et
CANSSM en cas d’absence de précision
des textes, est désormais fixée.
n 2006 a été une année de transition
permettant aux équipes comptables de
travailler avec les outils standard de la
Direction des Retraites.
A cet égard, deux étapes importantes ont
marqué cette année :
• La tenue de la comptabilité sur le
logiciel de la Direction des Retraites
« ORACLE GL » au 1er janvier 2006,
• La migration dans le système
d’information de la Direction des
Retraites, au 1er octobre, qui a eu
deux conséquences majeures en
comptabilité :
n La mise en place d’une procédure de
déversement automatique des données
de gestion en comptabilité, identique à
celle des autres fonds qui est gérée par
la Caisse des Dépôts,
n Le cantonnement des écarts
comptabilité – gestion par la mise à
plat de données de gestion figées au
moment de la migration.
n A été menée à bien la fermeture
du site comptable messin. Cette
fermeture a pu avoir lieu, dans de
bonnes conditions, par réaffectation de
l’ensemble des personnels sur d’autres
activités. Cette fermeture des comptes
a été documentée et validée par les
Commissaires aux Comptes.
Paiements
n La rationalisation des circuits de
paiements s’est poursuivie et a permis
de ne conserver que deux acteurs
bancaires : la Caisse des Dépôts pour les
paiements en France et la BECM pour les
versements à l’étranger.
Cette réorganisation des paiements
s’est achevée en 2006, et permet
d’abaisser les coûts d’acheminement
des paiements. Ainsi la suppression de
l’intermédiaire TG de Lille, effectuée en
2005, permet de réaliser une économie
de 0,8 M€ en année pleine.
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Retraite des Mines - rapport d’activité 2006

La présentation des comptes (suite)
Trésorerie
En conséquence, ont été réalisées :
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Aux termes du décret, la CANSSM est
chargée d’un suivi spécifique des flux par
branche, dans le cadre de la trésorerie
unique du régime minier. Les procédures
mises en place en 2005 pour régir les
relations entre la CANSSM et la Caisse
des Dépôts ont été peu modifiées.
En effet, le compte pivot du régime
minier, mis en oeuvre à la Direction
Bancaire de la Caisse des Dépôts (afin de
sécuriser les échanges de flux financiers
entre la CANSSM et la Caisse des
Dépôts), a fonctionné de manière très
satisfaisante.
Il en va de même de la procédure de
transmission des données prévisionnelles
de trésorerie à l’Agent comptable de la
CANSSM.
Les intérêts créditeurs affectés à la
Retraite des Mines en produits de la
branche vieillesse ont été, en 2006, de
plus de 3 millions d’euros.
• Des formations adaptées par les
équipes de la maîtrise d’ouvrage
notamment,
• Des procédures et des dossiers de
synthèse par processus.
n Des comités «d’utilité» transversaux
entre services (juridique, gestion des
cotisations, contrôle de gestion) se
sont tenus, tout au long de l’année,
pour traiter des sujets communs.
Chantiers à venir
n Vers une certification des comptes :
La Direction des Retraites a pour objectif
d’obtenir une certification des comptes
annuels 2007, donnant une image fidèle
du résultat ainsi que des comptes d’actif
et de passif de la Retraite des Mines.
Chantiers transversaux
n Vers une séparation plus claire des
fonction d’ordonnateur, de payeur et de
comptable.
n Un important chantier de conduite
du changement a été mené avec la
direction du projet P3R et les services
de la gestion pour permettre, d’une
part l’appropriation par le personnel du
nouveau système d’information et de
procéder aux réorganisations induites par
le nouveau système d’autre part.
Dans cette perspective, un groupe de
travail a été installé, début 2007, sous
l’égide de la Direction.
Retraite des Mines - rapport d’activité 2006

La présentation des comptes (suite)
Le bilan au 31 Décembre 2006 (en millions d’euros)
ACTIF
PASSIF
2006 2005 2006 2005
Actif immobilisé Résultat de l’exercice (déficitaire) -20,49 -10,36
Prestataires débiteurs 0,52 0,05 Provisions pour risques et charges 7,90 10,50
Créances d’exploitation 149,04 1,16 Dettes d’exploitation 162,27 1,26
Disponibilité 0,12 0,19
TOTAL 149,68 TOTAL 149,68
Il est à noter que l’exercice 2005 avait un caractère particulier puisqu’ avait été établi un bilan de reprise par
la Caisse des Dépôts de l’activité « retraite ». Cette reprise, assortie d’une désimbrication des comptes, avait
eu pour effet d’augmenter le passif comme l’actif des montants des soldes transférés.
En conséquence, 2006 fait apparaître une diminution de l’actif comme du passif par rapport à 2005.
Eléments d’analyse portant sur le bilan 2006:
n Actif : Le montant des créances
d’exploitation est en diminution. Il
concerne, essentiellement, des créances
sur la CANSSM dans la mesure où
les opérations entre les deux entités
(CANSSM et Retraite des Mines) sont
retracées par le biais d’un compte de
liaison qui fonctionne en miroir entre les
deux comptabilités.
Journée d’information avec l’équipe Comptabilité/
Finances en 2006
n Passif : Le poste le plus important du
passif est constitué, essentiellement, de
l’échéance ordonnancée en décembre
2005 mais payée en janvier 2006 aux
assurés pour 110,4 Millions d’euros et
des restes à payer aux pensionnés pour
6,2 Millions d’euros.
Y figure, également, pour 8,9 Millions
d’euros, le montant des cotisations dues
à l’URSSAF pour la CSG et la CRDS
assises sur les pensions calculées en
décembre et versées au 5 janvier 2006.
Par ailleurs, la Retraite des Mines
enregistre, au 31 décembre 2006, une
dette de 3,8 Millions d’euros à l’égard
de la CNAF pour le compte de laquelle
elle recouvre les cotisations « prestations
familiales ». Il s’agit des montants à
reverser sur les encaissements de
décembre 2006.
Enfin, est née une dette de 6 Millions
d’euros à l’égard du FSV. Ce fonds a
versé un acompte au régime en juin 2006,
sur la base de montants estimés qui se
sont avérés surévalués.
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Retraite des Mines - rapport d’activité 2006

La présentation des comptes (suite)
Comptes de résultat au 31 Décembre 2006 (en millions d’euros)
CHARGES
PRODUITS
2006 2005 2006 2005
Prestations 1 857,04 1 879,02 Cotisations et produits affectés 53,32 63,13
Autres charges techniques 4,46 0,49 Produits techniques 1 781,17 1 807,99
Charges de gestion courante 41,99 39,77 Produits de gestion courante 45,10 37,44
Charges financières 0,00 0,06 Produits financiers 3,41 0,40
Charges exceptionnelles 0,61 0,00 Produits exceptionnels 0,61 0,02
Sous totaux 1 919,35 Sous totaux 1 908,98
Résultat de l’exercice -
Résultat de l’exercice
(déficitaire)
20,49 10,36
TOTAL 1 904,10 1 919,35 TOTAL 1 904,10 1 919,35
Eléments d’analyse portant sur les comptes de résultat 2006
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n Charges : Les charges techniques de
prestations diminuent de 22 M€, ce qui
correspond à la décroissance du nombre
de pensionnés. En effet, la baisse des
prestations légales de vieillesse est de
l’ordre de 1,2 %.
Le périmètre des autres charges
techniques a augmenté, notamment du
fait de l’enregistrement de la participation
de la branche vieillesse au financement
de la Contribution Nationale de Solidarité
en faveur des Personnes Agées (2,8
Millions d’euros).
Les charges de gestion courante sont de
niveau comparable à celles de 2005.
n Produits : Le poste cotisations
enregistre une baisse de près de
10 Millions, liée à la baisse du nombre de
cotisants.
Les produits techniques baissent,
également, du fait, essentiellement,
d’une diminution des versements de
compensation spécifique vieillesse
(765,7 M€ en 2006 contre 892 M€ en
2005 et 996 M€ en 2004) alors que
le montant de la subvention de l’Etat
augmente mais plus faiblement (680
millions en 2006 contre 576 en 2005). La
compensation généralisée diminue plus
faiblement (307 M€ contre 311 en 2005).
Perspectives 2007
La tendance à la baisse du nombre
des pensionnés, comme du nombre de
cotisants, devrait se poursuivre en 2007.
En matière de produits techniques, la
tendance devrait se poursuivre également
: diminution des compensations et
augmentation de la subvention de l’Etat.
Retraite des Mines - rapport d’activité 2006

L’intégration des personnels
Intégration dans le système de gestion
Ressources Humaines de la Caisse
des Dépôts
Le transfert des personnels sous statut
Canssm à la Caisse des dépôts, a été
réalisé le 1er mai 2005. La particularité
de ce statut a nécessité, en 2006, un
travail complexe, et des ajustements
lourds, du système d’information des
ressources humaines de la caisse des
dépôts pour transférer l’ensemble
des données relatives à la gestion
administrative, à la paye, à la gestion du
temps.... Cette étape a été franchie, avec
succès, le 1er octobre 2006.
S’agissant de la gestion du temps,
depuis le 1er octobre 2006, les
personnels peuvent accéder à partir de
leur poste de travail, à tout moment en
temps réel, aux informations concernant
leur situation en matière de congés et
effectuer des demandes d’autorisation de
congés.
Les personnels sous statut ont pu,
également, adhérer au plan d’épargne
entreprise (PEE), depuis le 1er janvier
2006. L’épargne salariale permet de se
constituer une épargne, abondée par
l’employeur.
La paye a été transférée sur le logiciel de
paye (Sherpa) de la Caisse des Dépôts.
Conformément aux engagements pris
dans le cadre de l’intégration, le régime
indemnitaire de la Caisse des Dépôts
a été appliqué aux personnels sous
statut à compter de la paye de juin
2006 avec effet du 1er janvier 2006. Ce
régime indemnitaire fera l’objet d’une
remise à niveau sur deux ans ; celle ci
s’opérera au terme des campagnes de
prime 2006 et 2007, et visera à réduire,
progressivement, les écarts existants
avec garantie des situations individuelles
qui seraient plus favorables.
Journée d’Établissement du 7 décembre 2006
à l’Unesco
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Retraite des Mines - rapport d’activité 2006

La reconversion des informaticiens
La migration, le 1er octobre 2006, des
systèmes d’information de gestion
des retraites minières utilisés par
l’Etablissement de Paris vers ceux de la
Caisse des Dépôts (projet P3R) a conduit
à la fermeture du service informatique de
la CANSSM (SICAN).
Les 30 informaticiens du SICAN ont tous
effectué, en l’espace de 18 mois, avec
l’appui des ressources humaines, une
reconversion professionnelle au sein du
bassin d’emploi de l’Établissement Public
en s’orientant sur la base du volontariat,
et avec un accompagnement individuel,
vers de nouveaux métiers.
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Journée d’Établissement du 7 décembre 2006
à l’Unesco
Retraite des Mines - rapport d’activité 2006

L’intégration des personnels (suite)
Données statistiques
Effectifs
(Caisse des Dépôts-Retraites-
Établissement de Paris + Canssm) :
Au 31 décembre 2005 : 401 personnes,
Au 31 décembre 2006 : 374 personnes.
Flux 2006
- 40 sorties, dont 20 mobilités
(4 mobilités géographiques),
- 17 entrées.
Réunion d’information avec les personnels en 2006
Structure par statut
au 31 décembre
2006
au 31 décembre
2005
Statutaires CANSSM 299 363
Salariés sous convention collective
Caisse des Dépôts
Fonctionnaires de la
Caisse des Dépôts
55 28
20 10
21
Promotions
26 promotions, en 2006, pour les personnels
statutaires :
Dont : 3 à l’intérieur de la catégorie A,
8 à l’intérieur de la catégorie B,
5 promotions de C en B,
et 10 à l’intérieur de la catégorie C.
Formation (Caisse des Dépôts Retraites - Établissement de Paris)
Nombre de formés 263
Durée moyenne de formation (en jours) 1,39 jour
Dépenses de formation 106 642 €
Nombre de jours de formation réalisés 1 793
Retraite des Mines - rapport d’activité 2006

Glossaire
AVTS — Allocation aux vieux travailleurs
salariés
BECM — Banque de l’Économie et du Crédit
Mutuel
CANSSM — Caisse autonome nationale de la
sécurité sociale dans les mines
Certification — Procédure par laquelle une
tierce partie atteste, par écrit, qu’un produit
ou un processus, un service, une personne,
ou un organisme, est conforme aux exigences
spécifiées.
Compensation — Technique de solidarité
entre les régimes de retraite. Consiste
à redistribuer entre les régimes de
retraite la charge globale des allocations,
proportionnellement à leurs cotisations. Après
compensation, chaque régime constate le
même rapport de charges que celui observé au
plan général
Contribution Sociale Généralisée (CSG) —
Instituée par la loi de finances pour 1991, la
contribution sociale généralisée est un impôt
destiné à financer les régimes de protection
sociale. Les pensions et la plupart des
avantages annexes servis par les régimes
de retraites, sont assujettis à la Contribution
Sociale Généralisée, au taux de 6,6% (dont
4,2 points sont déductibles de l’impôt sur le
revenu). Toutefois, les retraités imposables
mais non soumis à l’impôt sur le revenu du
fait des réductions d’impôt, s’acquittent d’une
CSG au taux minoré de 3,8%.
Converti — Ancien agent des houillères ayant
fait l’objet d’une mesure de conversion et qui
dans sa nouvelle activité non minière, a choisi
de rester affilié au régime minier pour la retraite
et/ou les soins de santé, comme l’y autorise
l’article 11 de la loi de finances rectificative du
21 décembre 1973.
COR — Conseil d’orientation des retraites
Désimbrication — Séparation de l’activité
entre la Retraite des Mines et la Caisse
autonome nationale de la sécurité sociale dans
les Mines
Droit à l’information (DAI) — La loi du
21 août 2003 portant réforme des retraites
a prévu, dans son article 10, l’envoi
systématique, aux personnes ayant acquis des
droits dans les régimes de retraite légalement
obligatoires, de documents dénommés relevé
de situation individuelle (RIS) et estimation
indicative globale (EIG). Les régimes de retraite
sont tenus d’adresser, périodiquement, ces
documents.
Droits dérivés — Avantages attribués aux
ayants cause (conjoints et enfants d’un agent
décédé). Ils représentent une fraction des
droits acquis par l’assuré.
Droits propres — Avantages acquis par
l’assuré.
Maîtrise d’ouvrage (MOA) — On appelle
maître d’ouvrage (ou maîtrise d’ouvrage,
notée MOA) l’entité porteuse du besoin,
définissant l’objectif du projet, son calendrier
et le budget consacré à ce projet. Le résultat
attendu du projet est la réalisation d’un produit,
appelé ouvrage. La MOA maîtrise l’idée de
base du projet, et représente à ce titre les
utilisateurs finaux à qui l’ouvrage est destiné.
Ainsi, le maître d’ouvrage est responsable de
l’expression fonctionnelle des besoins mais n’a
pas forcément les compétences techniques
liées à la réalisation de l’ouvrage.
SI — Systèmes d’informations.
TG — Trésorerie Générale.

RETRAITES