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Rappel:
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7. A propos de la politique des addictions:
La CCA attire l'attention du lecteur sur la confusion qui peut exister entre dépénalisation,
légalisation et libéralisation.
• Par dépénalisation, on entend que la consommation de tout produit ne donne pas lieu à
une poursuite pénale ou plus généralement à une action répressive.
• Par légalisation, on entend que le produit devient accessible, dans un marché réglementé,
comme le tabac ou l'alcool aujourd'hui.
• Par libéralisation, on entend que le produit devient accessible dans un marché libéralisé.
► Nous estimons qu’une politique basée sur la distinction entre produits légaux et illégaux est
aujourd'hui dépassée. Nous préconisons la dépénalisation de la consommation de tous les
produits stupéfiants. Des interdictions de consommation à certains endroits, par certaines
personnes et dans certaines situations sont envisageables.
Nous proposons :
• de développer une stratégie globale à l'égard des addictions, afin d'éliminer ou tout au
moins de réduire l'incohérence des distinctions actuelles entre produits légaux et illégaux;
• d’harmoniser les différences cantonales d’application de la loi;
• de tenir compte des questions d'addiction dans l'élaboration des politiques de santé
publique, de la famille et de la jeunesse;
• de créer un Observatoire des addictions de manière à suivre de près l'évolution de la
problématique et de ses modes de consommation, ainsi que de la politique des 4 piliers.
► La Suisse doit examiner avec d’autres pays la possibilité d’obtenir les adaptations
nécessaires du droit international. Elle doit également viser à devenir membre à part entière
de l’Observatoire Européen des Drogues et des Toxicomanies (OEDT).
► La CCA est consciente de la difficulté, aujourd'hui et en l'état, d'accepter un processus de
dépénalisation de la consommation. Mais des réflexions à ce sujet sont engagées et il est
important qu'elles se développent car fondamentalement, il n'y a plus lieu de faire de
distinction entre produits légaux et illégaux. Il faut relever les contradictions et remettre en
question les incohérences d'une norme sociale qui admet la promotion de l'alcool et du
tabac tout en pénalisant la consommation de drogue.
Pour les usagers pas ou peu problématiques, la pénalisation de la consommation n’a pas de
sens; pour les usagers problématiques, il existe aujourd'hui déjà des lois sanctionnant la
plupart des infractions qui y sont liées. Quant aux consommateurs dépendants, leur situation
procède davantage du monde des soins que de celui de la justice, qui ne fait souvent que
rendre la démarche thérapeutique plus complexe.
Des interdictions de consommation à certains endroits et pour certaines personnes, dans
certaines situations sont nécessaires. La protection de la jeunesse reste évidemment
prioritaire.
► Recommandation N° 7 de la CCA:
Une politique en matière d'addictions doit être crédible et
exemplaire si on souhaite que la population la soutienne.
Par le biais de nos parlementaires ou par celui des organismes intercantonaux du domaine
santé-social, le Canton de Neuchâtel doit être actif dans la volonté d'harmoniser les
pratiques au niveau de la Confédération.