commune de mouroux révision du plan local d ... - Le Renard

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
ENQUETE PUBLIQUE
COMMUNE DE MOUROUX
RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
PRESENTATION DES CONCLUSIONS
Commissaire enquêteur
Laure AUBRIL
06 11 92 36 14 / 01 64 31 25 47
laureaubril@orange.fr
Enquête publique – Révision PLU sur Mouroux – Laure AUBRIL – 2011 / 2012 Page 1

SOMMAIRE
I. CONCLUSIONS 4
I.1. RAPPEL 4
CADRE JURIDIQUE 4
NATURE ET CARACTERISTIQUES JURIDIQUES DETAILLEES 4
I.2. MOTIVATIONS DE L’AVIS 7
I.2.1. ASPECTS POSITIFS 7
1. Procédures réglementaires 7
2. Pièces demandées en mairie 7
3. Bonne communication 7
4. Efforts de valorisation de territoire 8
5. Élimination de toutes inégalités de traitement 8
6. Limites des Espaces Naturels Sensibles 9
7. Remise en état de la zone remblayée 9
8. Volonté d’intégrer les projets pédagogiques des habitants 9
9. Le non étalement urbain des hameaux 9
10. Étude hydraulique de mai 2010 9
11. Constructions excessives sur le hameau des Parrichets classée
en UAa 9
I.2.2. ASPECTS NEGATIFS 10
1. Les Zones d’aménagement 10
2. La ZAC du Parc d’Activités du Plateau de Voisins 10
3. L’aire Nc pour le stationnement des camping-cars 10
4. Les emplacements réservés 10
5. Les Espaces Classés Boisés (ECB) 10
6. Les Espaces Naturels Sensibles (ENS) 10
7. Plans au 1/2000 ème 10
8. Absence du calcul des 40 % du territoire à classer en zone naturelle 10
9. Nombreux oublis 10
10. Zone 2AUx 11
11. Création d’une zone UCb 11
12. Remblais situés dans les Prairies des Grandes Maisons 11
13. Rue Bibarnoux 11
14. Rue du Liéton Sud 11
15. Entre la Sente du Clos Mitheuil au Nord, la Rue du Château au Sud,
le Chemin rural de Rebais au Nord-Ouest et la Rue du Château à l’Est 12
16. Rue des Aisances 12
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17. La zone N à l’Est de la zone IAUx 12
18. Problème des (*) dans le règlement 12
19. Proposition d’inscription d’une zone UY 12
20. Proposition d’inscription d’une zone UCb 12
21. Matériaux de constructions 12
22. Mesures de protection vis-à-vis du ru du Liéton 12
23. Trame Verte et Bleue (TVB) 12
24. Règlement de la zone Nh 12
25. Erreurs dans le rapport de présentation 13
26. Oublis et informations partielles dans le rapport de présentation 13
27. Inventaire et cartographie complète des chemins 14
28. Préservation et mise en valeur des continuités écologiques 14
29. Conflit actuel à résoudre 14
GLOBALEMENT 15
II. AVIS 17
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I.1. RAPPEL
I. CONCLUSIONS
La présente enquête publique porte sur la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
sur la commune de Mouroux.
Le plan local d’urbanisme a été révisé par la Sorepa, 99 rue de Vaugirard-75000 Paris,
Mme fabienne Guerra, est annexé à la délibération du conseil municipal en date du 17 juin
2011.
Le plan local d’urbanisme est une étude d’orientation. Les solutions et travaux
proposés sont à un niveau de définition d’« avant projet sommaire ».
CADRE JURIDIQUE
LE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) est l'un des instruments de l'urbanisme de la loi
n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (son
décret d’application n°2001-260 du 27 mars 2001 modifie le code de l'urbanisme et le code
de l'expropriation) modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 puis la loi de
programmation relative au Grenelle 2 du 3 août 2009 et la loi portant engagement national
pour l’environnement du 12 juillet 2010.
Limitée à un rôle consultatif, l’enquête publique a essentiellement pour mission
d’informer le public sur le projet, de recueillir ses observations, ses appréciations, ses
suggestions et ses propositions, de les analyser objectivement et de donner un avis fondé
sur des conclusions motivées.
L’enquête publique est un des éléments qui permet à l’autorité compétente de
prendre sa décision.
Le commissaire enquêteur n’a pas pour mission de réaliser une étude technique sur
le fond du dossier.
NATURE ET CARACTERISTIQUES JURIDIQUES DETAILLEES
L’article L. 121.1 du code de l'urbanisme fixe les principes fondamentaux qui
s'imposent aux nouveaux documents d'urbanisme, il s'agit :
- du principe d'équilibre entre le développement urbain et le développement rural,
préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, protection des
espaces naturels et des paysages,
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- du principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale dans l'habitat
urbain et rural. Cela se traduit par l'exigence d'un équilibre emploi/habitat, d'une diversité
de l'offre concernant les logements (sociaux ou non). A cet égard, prévoir des capacités de
construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction sans discrimination des
besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, d'activités
sportives et culturelles, d'intérêt général et d'équipements publics.
- du principe de respect de l'environnement qui implique notamment une utilisation
économe et équilibrée de l'espace (urbain, périurbain, rural et naturel) et la maîtrise de
l'expansion urbaine.
Cela passe également par :
- la sauvegarde du patrimoine naturel et bâti,
- la réduction des nuisances sonores,
- la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile,
- la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes,
des espaces verts, des milieux, des sites et paysages naturels ou urbains,
- la préservation contre les risques et les nuisances de toute nature.
Il doit ainsi respecter les principes suivants :
- l'équilibre entre le développement urbain et le développement rural d'une part,
- la préservation des espaces agricoles et la protection des espaces naturels et des
paysages d'autre part,
- la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale,
- l'utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et
ruraux.
L’article L. 110 du code de l'urbanisme rappelle que « le territoire français est le
patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le
garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans
discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de
services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer
le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les
consommations d'énergie, d'économiser les ressources fossiles, d'assurer la protection des
milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la
conservation, la restauration et la création de continuités écologiques ainsi que la sécurité et
la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les
zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités
publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et
leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur action en matière d'urbanisme contribue à la
lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changement. »
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La loi Grenelle 1 du 3 août 2009 énonce à l’article 7 que le droit de l’urbanisme devra
prendre en compte les objectifs suivants :
a) Lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, les collectivités
territoriales fixant des objectifs chiffrés en la matière après que des indicateurs de
consommation d'espace auront été définis. Dans les six mois suivant la publication de la
présente loi, une étude sur la réforme de la fiscalité et sur les incitations possibles pour
limiter l'extension du foncier artificialisé sera effectuée ;
b) Lutter contre l'étalement urbain et la déperdition d'énergie, ainsi que permettre la
revitalisation des centres-villes, les collectivités territoriales disposant désormais, ou étant
dotées dans l'année qui suit l'adoption de la présente loi, d'outils leur permettant en
particulier de conditionner la création de nouveaux quartiers, d'opérations d'aménagement
à dominante d'habitat ou de bureaux, à la création ou au renforcement correspondant des
infrastructures de transport, ainsi que de prescrire, dans certaines zones, des seuils
minimaux de densité ou des performances énergétiques supérieures à la réglementation ;
c) Concevoir l'urbanisme de façon globale en harmonisant les documents
d'orientation et les documents de planification établis à l'échelle de l'agglomération ;
d) Préserver la biodiversité, notamment à travers la conservation, la restauration et la
création de continuités écologiques ;
e) Assurer une gestion économe des ressources et de l'espace et réexaminer dans
cette perspective les dispositifs fiscaux et les incitations financières relatives au logement et
à l'urbanisme ;
f) Permettre la mise en œuvre de travaux d'amélioration de la performance
énergétique des bâtiments, notamment l'isolation extérieure, en adaptant les règles
relatives à la protection du domaine public ;
g) Créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun.
Le PLU doit ainsi conduire à un développement durable, c'est à dire un
développement répondant aux besoins du présent sans compromettre la capacité des
générations futures à répondre aux leurs.
La fonction du Plan Local d'Urbanisme est de promouvoir un véritable projet urbain
pour la commune de Mouroux.
La mise en œuvre du Plan Local d’Urbanisme donne à la commune, les moyens de se
développer au travers de grandes options d’aménagement tout en préservant les ressources
de la commune (sociales, économiques, environnementales). Le PLU planifie, maîtrise et
organise le développement du territoire communal. Il va traduire l’organisation de Mouroux
et exprimer les objectifs de la politique de la commune en définissant son projet
d’aménagement et de développement durable.
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Le PLU, document d'urbanisme opposable aux tiers, est établi pour une perspective
de développement s'étendant sur environ dix à quinze ans. Il est adaptable à l'évolution de
la commune ; ses dispositions peuvent être modifiées ou révisées afin de prendre en compte
les nouveaux objectifs municipaux.
I.2. MOTIVATIONS DE L’AVIS
Après analyse du dossier, des documents indispensables à une approche globale de la
problématique (PLU actuel, SDRIF 1994 et 2008, PLU Pommeuse, Projet de SCOT, Projet de
déviation de Coulommiers, Étude hydraulique du SDIS77, Projet de la SCNF/RFF, Projet de
création de la ZAC du Parc d’Activité du Plateau de Voisins, Atlas des zones inondables), du
déroulement de l’enquête publique et des observations recueillies, il en résulte que :
I.2.1. ASPECTS POSITIFS
1. Les procédures réglementaires concernant l’enquête publique ont été respectées.
2. L’ensemble des pièces demandées en mairie pour compléter le dossier, ont été fournies,
à savoir :
Procès verbal de dépôt du dossier de mise à l’enquête de la révision du plan local
d’urbanisme de la commune de Mouroux au secrétariat de cette commune le 07
novembre 2011,
Courriers de Madame le maire de Mouroux aux habitants, expliquant le projet de
révision du plan local d’urbanisme,
Certificat de publication et d’affichage de l’Arrêté Municipal n° ST 246 du 18 octobre
2011 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme,
Liste des panneaux d’affichage administratif de la commune de Mouroux,
Copies des parutions dans les deux journaux locaux diffusés dans le département et
habilités à recevoir des annonces légales,
Copie de l’ancien Plan Local d’Urbanisme.
3. La collectivité a réalisé une très bonne communication / concertation en démultipliant
les réunions publiques et les supports de communication.
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4. La collectivité réalise de sérieux efforts en termes de valorisation de territoire :
Par ses nombreux projets :
- Maison médicale,
- Ferme pédagogique,
- Écotourisme sur le territoire : gites à proximité d’un ENS,
- Salle pour les adolescents,
- Révision du SDA et zonage d’assainissement,
- Révision de l’étude hydraulique de défense incendie sur l’ensemble de la commune,
- Centre de télétravail,
- Révision du règlement pub/affichage,
- Révision du classement chemins/rues,
- Mise en place de la taxe eaux pluviales,
- Plusieurs Pédibus.
Par ses travaux en cours, visant à normaliser progressivement le territoire vis-à-vis de la
réglementation :
- Extension du Réseaux d’assainissement collectif : programme pluriannuel de
travaux en réseau unitaire avec études parcellaires. Avec nouvelle station
d’épuration sur Coulommiers aux normes vis-à-vis des odeurs, du bruit et de son
intégration paysagère,
- Mise aux normes du réseau sécurité / incendie en parallèle de l’assainissement
collectif,
- Mise en œuvre d’un système de transport à la demande.
5. La commune a souhaité la révision de son PLU afin d’éliminer toutes inégalités de
traitement de l’ancien PLU, à savoir :
- Reconnaissance de l’habitant existant même si pas de permis de construire à
l’époque,
- Ne plus développer l’urbanisation dans certains secteurs,
- Création d‘une ZAC initialement sur 40 ha puis diminution à 27 ha de manière à ne
pas trop diminuer la zone agricole avec création d’une écozone. C’est un
engagement intercommunal avec du chauffage biomasse à terme.
- Création de lotissements à côté de la gare, la ville achète une parcelle de 3500 m²
pour 76 000€. 40 familles attendent ces logements avec vue sur la vallée.
- Création d’une maison de santé sur une dent creuse du « Bois Caussien », avec
commerces et agence bancaire avec distributeur de billets. Plus des petits collectifs.
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- Création de 2 écoles : maternelle et primaire. Création de 9 classes au lieu de 4 sous
contrats régional et départemental. Transport scolaire pris en charge par le
département.
A cet effet, elle a envoyé un courrier à tous les propriétaires afin de les informer. Avec le
souhait de transparence et de concertation avec les citoyens. Ce projet de PLU intègre le
Développement Durable et la problématique du transport, contrairement au PLU précédent.
6. La commune est volontaire pour suivre et conserver les limites des Espaces Naturels
Sensibles, la création d’un Parc Naturel Régional de la Brie et des Morins, la vallée du Grand
Morin.
7. Volonté de remise en état de la zone remblayée en zone humide dans la vallée du Grand
Morin.
8. Volonté d’intégrer les projets pédagogiques des habitants (exemple : M Melis Italo)
9. Cette révision du PLU prend bien en compte le non étalement urbain des hameaux du
fait du classement général en zone Nh, N ou A des pourtours des hameaux existants afin de
respecter le cadre de vie communal. Il favorise l’urbanisation des « dents creuses ».
10. Étude hydraulique de mai 2010 réactualisée tous les 5 ans par le SDIS de Coulommiers.
La commune a pris un retard considérable en matière de sécurité incendie au cours des 10
dernières années voir plus. La commune s’est engagée dans un programme de travaux
ambitieux visant à normaliser Mouroux à raison de 6 hydrants disponibles par an en plus
créés dans les zones urbanisées (7 hydrants en 2011, 6 en 2012). Ce qui, d’après Mr
Ligonnière, capitaine du SDIS de Coulommiers, est un très bon programme.
J’ai consulté la carte au 1/5000 ème de cette étude, et ai bien noté la volonté de la mairie de
se normaliser rapidement.
11. La mairie s’inquiète actuellement par rapport aux constructions excessives sur le
hameau des Parrichets classé en UAa et souhaiterait le plus rapidement possible, limiter sa
densification par l’approbation du nouveau PLU. Elle souhaite passer cette zone en UC.
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I.2.2. ASPECTS NEGATIFS
1. Les Zones d’aménagement sont à revoir, celles-ci ont évolué par des achats de terrains
(Les Grands jardins), des financements privés plutôt que publics et des accès différents (Le
Bois Caussien), des problèmes de division parcellaires (Les Ouches), des échéances
différentes sur une même zone (La Haie Benoist et le Champ Gérard).
2. La ZAC du Parc d’Activités du Plateau de Voisins est un beau projet mais nécessitant une
prise en compte globale avec le PLU de Pommeuse et une explication de sa non intégration
dans le SDRIF 2008.
3. L’aire Nc pour le stationnement des camping-cars a été mal pensée, elle se situe en zone
inondable et doit être revue (exemple : parcelle 91 classée actuellement en zone N).
4. Les emplacements réservés sont à revoir (reclassement de l’emplacement n°1 en UY pour
l’exploitation de la voie ferrée, réduction de l’emplacement n°3 sur l’emprise aéroportuaire,
replacer correctement l’emplacement n°8 rue des Chalvergnes), certains sont à créer
(parcelles 43 et 44 de Mr Mélis pour une aire de détente avec bancs et arbres, et parcelle 17
pour un stationnement de véhicules),
5. Les Espaces Classés Boisés (ECB) sont à revoir dans leur délimitation. Il s’agit bien de les
prendre en compte en terme réglementaire (article L.130-1 du Code de l’Urbanisme), c’està-dire
: le classement en ECB peut-être pris également pour des espaces boisés à créer. La
commune doit être plus vigilante au non déboisement de ces parcelles classées.
6. Les Espaces Naturels Sensibles (ENS) doivent être mentionnés dans le PLU et zonés. Les
habitants comprendront mieux les justifications d’un classement de leur parcelle en zone N
et Nh lorsque celles-ci se trouvent en ENS ou à proximité d’un ENS. Bien respecter
l’incompatibilité d’un zonage autre que N et Nh en ENS ou à proximité.
Divers points relatifs au zonage :
7. Plans au 1/2000 ème peu lisibles sur les limites de zone.
8. Absence du calcul des 40 % du territoire à classer en zone naturelle d’après le SDRIF de
1994.
9. De nombreux oublis sont à déplorer :
- Absence de numérotation parcellaire à de nombreux endroits.
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- Absence de deux cartes au 1/2000 ème : Nord et Ouest du territoire communal.
- Parcelles trop souvent coupées en deux par le zonage voir habitations coupées
en deux.
- Absence de nombreuses habitations.
- Erreurs de zonage.
- Insuffisance et illisibilité de la trame bleue.
- Absence de la trame verte.
10. La zone 2AUx au niveau de l’aérodrome : devra se justifier par rapport au futur SCOT. Le
projet d’ADP (Aéroport De Paris), de créer une zone d’activité en bordure de la RD 934,
devra être abordé avec le SCOT et faire l’objet d’une analyse globale ZAC Mouroux/ZAC
Pommeuse.
11. Une réflexion est à mener de recréer une zone UCb (comme dans le PLU actuel) avec
reconnaissance des jardins créés par les particuliers et attenant à leur maison plutôt qu’en
zone N naturelle. Ce qui changerait pas mal de zones où les propriétaires pourraient
construire en zone UCb.
Il s’agit pour ce faire, de regarder en terme d’occupation du territoire global de la commune,
le pourcentage de zone N et Nh, afin de savoir si au moins 40 % du territoire se trouve en
zone naturelle comme le stipule le SDRIF de 1994.
Mon avis est que le pourcentage sera largement atteint même si l’on classait les jardins en
UCb aux vues de tous les ECB et les zones délimitées par le PPRI sur la vallée du Grand
Morin.
12. Les remblais situés dans les Prairies des Grandes Maisons dans la vallée du Grand Morin
ont été classés en N, ces remblais se trouvent en zone humide, inondable.
Ils font l’objet d’un procès actuellement (Mairie de Mouroux, DEA, NE77). Ce sont 3000m 3
de matériaux de démolition entassés en zone humide depuis 9 ans par l’Entreprise Peauger.
La commune de Mouroux demande la remise en état de la zone humide.
Le classement en zone N par le PLU permet de conserver la zone naturelle.
Il aurait été judicieux d’inclure la présentation de cette problématique dans le rapport avec
la demande de remise en état de la zone humide.
13. Rue Bibarnoux : l’assainissement collectif est prévu dans cette rue par gravitaire, je
propose le passage de Nh à UB et UC sur les parcelles :
- UB : 400, 399, 398, 12343, et 100, 101, 116,
- UC : 1117, 1089, 725, 1295, 1091, 1294, 1076, 1074, 1076, 1074, 968, 106, 1155, 893,
998, 1050, 689, 684, 685, 683, 686.
14. Rue du Liéton Sud : je propose une nouvelle délimitation parcellaire entre la zone N et la
zone UB, l’ancienne étant incohérente et coupant certaines bâtisses (parcelle 39). La
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délimitation pourra suivre celle du PPRI sur les parcelles n°705, 703, 40, 39, 37, 36, 33, 32,
31, 30, 561, 654, 655, 680 qui passeront en UB.
15. Entre la Sente du Clos Mitheuil au Nord, la Rue du Château au Sud, le Chemin rural de
Rebais au Nord-Ouest et la Rue du Château à l’Est : je propose le passage de la zone A en N
des parcelles n° 1111 (1 partie), 1113, 1115, 1116 (1partie), 1119, 1120, 1127, 1128, 1129, ,
1017, 1016, 1018, 1019, 1022, 1023, 1024, 402, 1035, 1036, 1034, 1037, 1038, 1044, 1053
car leur seul accès relève de la Sente du Clos Mitheuil. Il n’est donc pas envisageable d’y
construire une bâtisse, ni même un bâtiment agricole. Pour la parcelle 1011, celle-ci peut
passer en UC car accès par la rue y attenant.
16. Rue des Aisances : l’assainissement collectif est prévu dans cette rue par gravitaire, je
propose de passer en grande partie la zone Nh en UC pour les parcelles à l’Est de la rue (pour
4 parcelles je n’arrive pas à lire leur numéro) n°964, 959, 957, 958, 960, 961, 1193, 1323,
1284, 1324, 1325, 1326, 1327, 1451, 1366, 1483.
Remarque : à l’ouest de cette rue, 2 parcelles devraient être en Nh plutôt qu’en N : 1281 et
1279.
17. La zone N à l’Est de la zone IAUx : est la zone tampon de la ZAC. Il s’agit de l’inscrire en
zone tampon (écozone en vert) plutôt qu’en zone N afin de l’intégrer à la zone 1AUx.
Divers points relatifs au règlement :
18. Problème des (*) dans le règlement : aucun renvoi en annexe. Incohérence.
19. Proposition d’inscription d’une zone UY pour la voie ferrée (déjà mentionné ci-dessus).
20. Proposition d’inscription d’une zone UCb pour les jardins des particuliers (déjà
mentionné ci-dessus).
21. Absence dans le règlement de données relatives aux matériaux de constructions. Ces
recommandations se trouvent bien dans la partie n°4 du dossier d’ensemble intitulé :
« Cahiers de recommandations, architecturales, environnementales et paysagères ». Mais
n’ont à aucun moment été intégrées dans le règlement.
22. Inscrire des mesures de protection vis-à-vis du ru du Liéton qui traverse une zone UB,
notamment le recul des constructions par rapport au ruisseau.
23. Inscrire la Trame Verte et Bleue (TVB) après inventaire et cartographie avec sa
préservation et sa restauration.
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24. Règlement de la zone Nh :
Article N 6, 4 ème paragraphe : « dans le cas de l’extension d’une construction existante,
celle-ci doit être réalisée en rez-de-chaussée dans le prolongement de la construction
existante », ce qui est en contradiction avec les articles N 10 et N 14 qui pour l’un, limite
la hauteur des constructions à 9 mètres au faîtage, et pour l’autre, qui ne fixe pas de
règle de coefficient d’occupation du sol. Cette phrase de l’article N6 doit donc être
supprimée,
Article N 10 : « cependant, il n’est pas fixé de règle en cas d’aménagement ou de
réhabilitation sans changement de destination d’une construction existante », y ajouter
« en respect des hauteurs prescrites de 9 mètres au faîtage »,
Article N 12-2 : il est abordé le cas de « reconstruction » alors que cette notion n’est
pas abordée dans les autres articles. Il s’agira d’y remédier car que se passera-t-il dans
le cas de reconstruction suite à l’agrandissement dans les limites législatives ou en cas
d’incendie ?
D’autre part, cet article doit être modifié afin que les droits « acquis » des constructions
existantes soient conservés en cas de démolition.
Divers points relatifs au rapport de présentation :
25. Le rapport de présentation comporte plusieurs erreurs :
page 80 : contrairement à ce qu’il est dit, le SDRIF 2008 ne mentionne pas l’axe de
la RD 934 comme « grande route royale puis nationale »,
pages 178 et 179 : le SDRIF a été adopté et non « approuvé » par le Conseil
Régional le 25 septembre 2008, et mentionner la loi 2011-665 qui permet d’en
demander l’application,
page 179 et début de la page 180 : le dernier paragraphe de la page 179 te les
deux premières lignes de la page 180 concernent le SDIF du 26 avril 1994 et non
comme il est écrit « Grandes orientations du SDRIF 2008 concernant Mouroux ».
26. Le rapport de présentation comporte des oublis ou des informations partielles :
page 23 : présentation des milieux humides et aquatiques insuffisante et
incomplète. Prendre en compte l’ensemble de ces milieux (en eaux vives : rivières,
ruisseaux et eaux stagnantes : mares, étangs ; constantes et temporaires) et bien
les cartographier en trame bleue,
page 51 : l’environnement naturel n’est traité que sommairement. Il ne mentionne
aucunement les 3 ENS (Espaces Naturels Sensibles), les espèces faunistiques et
floristiques protégées sur le territoire et leur localisation (présence seulement d’un
inventaire botanique CBNBP (Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien)
trop sommaire). Pourtant la commune de Mouroux est intéressée par la création
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d’un Parc Naturel Régional de la Brie et des Morins, et la vallée du Grand Morin
offre de nombreuses espèces animales et végétales (inventaires nécessaires). Le
paragraphe 6.8 page 173 du rapport concernant la protection des espaces naturels
est insignifiant, il ne comporte même pas les aménagements dédiés à la traversée
des crapauds rue des Chalvergnes.
Divers points relatifs aux chemins et continuités écologiques :
27. Il manque l’inventaire et la cartographie complète de tous les chemins de la commune
(travail du Cabinet Greusat actuellement).
La cartographie est partielle (page 43 du rapport de présentation) avec par exemple, des
chemins qui ne semblent aboutir sur aucune voirie et une absence de chemins ruraux.
Ces chemins devront faire l’objet, une fois inventoriés et classés, d’un repérage
cartographique pour leur préservation et leur mise en valeur dans des orientations
d’aménagements. Celles-ci sont prévues par le PADD en pages 3 et 5 : « Valoriser la vallée du
Grand Morin par une coulée verte de détente avec chemin de promenade… » et « la mise en
valeur de notre réseau de chemin de randonnées ». Sans pour autant que cela soit
mentionné dans le zonage.
28. Le PADD intègre la préservation et la mise en valeur des continuités écologiques (TVB :
trames vertes et bleues) mais je n’ai noté qu’une trame bleue dans le rapport (page 47 :
Vallée du Grand Morin) mais pas de trame verte.
Il est nécessaire d’inventorier l’ensemble des trames bleues et vertes à restaurer et à
préserver et de les intégrer dans le zonage et le règlement.
Autre point :
29. Conflit actuel à résoudre entre le propriétaire du Haras, M Patron, rue des Chalvergnes
(parcelle 188) implanté depuis 1980 (postérieur aux habitations auxquelles il est accolé) et
les propriétaires de ces mêmes maisons sur les parcelles 195 et 29. Ceux-ci demandent s’il y
a un permis de construire existant pour le Haras et sa date. Ils souhaitent construire sur la
parcelle 88, de l’autre côté de la rue, mais se trouvent dans le périmètre des 50 m par
rapport aux box (nuisances : eau, odeurs, bruit…).
L’élevage relève entièrement des pouvoirs de police du maire au titre du Règlement
Sanitaire Départemental (RSD 77) et du Code de l’urbansime. La continuité réglementaire
des pouvoirs de police engage la mairie actuelle même si la construction relève des
mandats précédents.
Enquête publique – Révision PLU sur Mouroux – Laure AUBRIL – 2011 / 2012 Page 14

Sur ce sujet la DDPP n’est pas compétente en matière de police hormis si le maire se
déclare en état de carence. Alors le préfet saisira la DDPP et lui demandera de renseigner
les services municipaux à ce sujet.
D’après lecture du Code de l’urbanisme et du RSD 77, il s’avère que :
- Le principe d’antériorité l’emporte, dans ce cas les bâtiments des parcelles 195 et 29
sont antérieure au haras. Les règles d’éloignement des bâtiments d’élevage sont
opposables au permis de construire (50 m) pour une motivation première qui relève
du risque sanitaire. Le haras n’aurait pas du être construit si proches des maisons qui
lui sont antérieures tout comme des maisons ne peuvent se construire à moins de 50
m d’un haras existant,
- La mairie aurait du refuser le permis de construire du haras car cette servitude des
50 m d’éloignement fait l’objet d’une jurisprudence constante des services de
l’État. Si la mairie ne refuse pas ce permis de construire, cette décision peut être
cassée au niveau des juridictions administratives,
- Si le permis de construire existe pour le haras, il peut y avoir un délai de forclusion,
- Si le permis de construire n’existe pas, il peut y avoir prescription pour une
construction illicite,
- Le tribunal pourra être amené à demander le déplacement du haras,
- D’après l’article 155-1 du RSD, le haras est également soumis à des règles
d’éloignement de 50 m pour ses dépôts de fumiers (fractions solides et liquides,
dépôts sur lit de paille normalement). Mme le Maire a tous pouvoirs, au titre du
RSD, pour faire déménager ces dépôts (fosse à purin) à plus de 50 m des
habitations par un arrêté de mise en demeure de déplacement.
J’ai contacté la DDT des Services Territoriaux Nord 77 (Direction Départementale des
Territoires), afin de avoir si un permis de construire avait été déposé pour un haras par Mr
Patron et sa date :
Le Service Territorial Nord (STN), Mme Bonazza
Site de Meaux
Barrage de la Marne
77109 MEAUX Cedex
Tél. : 01 60 32 13 00
Responsable du service : Patrice MORICEAU
Adjoints : Hervé Peres, conseil et expertise techniques ; Céline Maes, urbanisme
Courriel : ddt-stn@seine-et-marne.gouv.fr
Mme Bonazza m’a bien précisé que s’il y avait permis de construire, celui-ci remontait à
avant 2007 et que la DDT n’archivait pas ces pièces. Seule la mairie les détient.
Enquête publique – Révision PLU sur Mouroux – Laure AUBRIL – 2011 / 2012 Page 15

Il s’agit pour la mairie, de retrouver la date du permis de construire afin de savoir si celui-ci a
été accordé avant que la réglementation sanitaire d’éloignement des 50 m n’existe.
Dans tous les cas, cette distance des 50 m, s’applique aujourd’hui sur le bâtiment
d’élevage et le stockage de fumier. La mairie doit faire respecter cette distance pour des
raisons de nuisances sanitaires.
GLOBALEMENT :
Il serait judicieux d’attendre la fin du zonage d’assainissement ainsi que le classement des
chemins et des rues car ceux-ci permettront de mieux appréhender les zones
constructibles et non constructibles. Les habitants comprendront mieux le zonage du PLU.
Le manque de précisions sur le zonage, de relevés terrains, les innombrables erreurs
commises sur le fond et sur la forme, entrainent un travail bâclé et de très médiocre
qualité.
Le PLU actuel comporte de nombreuses incohérences (parcelles constructibles alors que
desservies par des sentes ou des chemins non carrossables et non viabilisables, ou en ECB
et/ou en ENS). Ce PLU nécessite d’être rapidement révisé. Mais pas en la forme actuelle de
cette présente révision qui est très médiocre, le fond adoptant une bonne stratégie de
développement durable mais restant peu détaillé et à actualiser. La commune est
cependant très volontaire dans sa mise aux normes et dans la concertation/transparence
vis-à-vis des habitants.
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II. AVIS
Suite aux conclusions qui précèdent, je formule un
AVIS DEFAVORABLE AU PROJET DE PLU
Fait à La Tombe, le 02/01/2012.
Laure AUBRIL
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