Commune de BUSSY SAINT GEORGES (Seine et Marne) - Le Renard

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Commune de BUSSY SAINT GEORGES
(Seine et Marne)
REVISION SIMPLIFIEE n° 1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Enquête Publique: du mardi 19 avril 2011 au lundi 23 mai 2011 inclus
RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Commissaire enquêteur
Michel CERISIER
1 rue du Ponceau
77310 PRINGY le 14 juin 2011

RAPPORT :
2
SOMMAIRE
I - OBJET DE l’ENQUETE Page 3
1 - Préambule
2 - Objectif de la modification
3 – Principales Mesures de la Révision Simplifiée n°1 du P.L.U.
4 - Aspect réglementaire
II - ORGANISATION DE L'ENQUETE Page 15
1- Désignation du commissaire enquêteur
2 - Modalités de l'enquête
3 - Publicité de l'enquête
3.1 - Publication
3.2 - Affichage
4- Documents mis à la disposition du public
III - DEROULEMENT DE L’ENQUETE Page 17
1- Réunion préliminaire
2 - Visite des lieux
3 - Examen du dossier
4 - Consultation des personnes publiques associées
5 - Entretiens et réunions pendant et après enquête
6 - Clôture de l'enquête
IV - OBSERVATIONS DU PUBLIC Page 21
1- Registres d'enquête
2 - Permanences du commissaire enquêteur
3 - Examen des observations
3.1 Observations des particuliers
3.2 Observation des Personnes Associées
CONCLUSIONS Page 29
ANNEXES Page 33
Liste des annexes

1- Préambule :
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1 - OBJET DE L’ENQUETE :

2 - Objectifs de la Révision Simplifiée :
OBJET ET JUSTIFICATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE n° 1
La présente procédure de révision simplifiée apporte des ajustements réglementaires sur le
secteur NBa qui correspond à l’emprise de la Ferme du Génitoy sur lequel porte un projet de
réhabilitation et de mise en valeur de celle-ci établi en collaboration avec le Service
Départemental d’Architecture et du Patrimoine et la Direction Régionale des Affaires
Culturelles.
Cette révision simplifiée concerne le secteur NBa, une zone constituée d’espaces qu’il
convient de protéger en raison de la qualité des paysages et du site ainsi que du caractère
particulier des éléments bâtis et naturels qui la composent. Elle correspond à une partie du
domaine du Génitoy. Le domaine du Génitoy est d’ailleurs un site
inscrit au titre de la loi 1930.
Cette révision simplifiée s’applique au Règlement ainsi qu’au Plan de Zonage.
Plan de zonage actuel (Extrait du plan de zonage du PLU – Modification n°3 du PLU
approuvée le 24 Aout 2009.
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3 - Principales Mesures de la Révision Simplifiée du P.L.U.
1. Contexte
1.1. Un secteur protégé à plusieurs titres
Le secteur de la Ferme du Génitoy est concerné par plusieurs périmètres de protection :
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- Site inscrit au titre de la loi sur la protection des Sites et Monuments Naturels du 2 mai 1930 :
* ferme du Génitoy : décret du 25 septembre 1944 ;
* allée du Génitoy – axe de Ferrières en Brie : décret du 12 avril 1944 sur la Commune de
Ferrières en Brie
La loi sur les Monuments Historiques (31 Décembre 1913) :
* Les Monuments Historiques inscrits du domaine du Génitoy sont le Château, les
douves, les écuries, les communs, le pigeonnier et la parcelle ZI n°38 inscrite par
l’arrêté du 9 octobre 1996.
* Le Périmètre de Protection Modifié lié aux Monuments Historiques (PPM). Il a été
élaboré en collaboration par la commune et l’Architecte des Bâtiments de France dans
le cadre de l’élaboration du PLU (en 2005-2006). Ce périmètre a remplacé depuis
l’approbation du PLU le 23 septembre 2007 le périmètre circulaire de 500 mètres autour
du monument historique précédemment en vigueur
Le site ne comprend aucun élément classé au titre de la loi des Monuments Historiques.
Contrairement aux sites classés qui doivent être conservés en l’état et font l’objet de règles
strictes tandis que les règles pour les sites inscrits sont définies par le Ministère de l’écologie
et peuvent être assouplies. Dans le cadre des Monuments
Historiques c’est le Ministère de la culture qui est compétent (via la DRAC qui est l’institution
compétente)
Dans le cas présent du site inscrit de la ferme du Génitoy et en vue du projet de réhabilitation,
la DRAC a accepté le principe de création de nouvelles constructions sur la parcelle. Le projet
doit être validé par la DRAC qui recueille au préalable l’avis des Architectes des Bâtiments de
France.
Tous ces périmètres de protection figurent sur le plan des servitudes d’utilité publiques
annexé au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 24 Septembre 2010 (Annexe n°6.1.).

2. Une cohérence avec le Plan Local d’Urbanisme
Le projet de réhabilitation de la Ferme du Génitoy est en cohérence avec le Plan Local
d’Urbanisme de la Commune, approuvé le 24 septembre 2007
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2.1. Les grandes orientations du Projet d’Aménagement et de Développement
Durable (PADD)
Le PADD traduit le projet communal pour les années à venir et définit les principales
orientations d’urbanisme.
Il est définit dans le PADD en vigueur un objectif de « Préserver et mettre en valeur le
patrimoine architectural », et plus précisément : « La mise en valeur de ce patrimoine
architectural procède d’aménagement qualitatif des espaces publics qui les accueillent ainsi
que de la préservation des covisibilités et des perspectives remarquables ». Le projet de
réhabilitation est conforme à ces orientations puisque l’ambition est de mettre en valeur la
Ferme du Génitoy qui est un monument patrimonial, tout en conservant les cônes de vue.
2.2. Les Orientations d’Aménagement
Le Plan Local d’Urbanisme comporte des Orientations d’Aménagement qui viennent préciser,
sur certains secteurs à mettre en valeur, réhabiliter des principes d’aménagement afin
d’orienter les futurs aménagement. Le secteur du Sycomore entourant la Ferme du Génitoy
fait l’objet d’Orientations d’Aménagement. Il est notamment inscrit le principe d’assurer un
développement urbain respectueux du caractère patrimonial de la ferme du Génitoy ». Le
projet de réhabilitation s’inscrit dans cette orientation par le travail en concertation avec les
Architectes des Bâtiments de France et la Direction Régionale des Affaires Culturelles qui
veillent à la préservation du caractère patrimonial du site.
Le schéma correspondant au secteur de Sycomore identifie la Ferme du Génitoy comme «
Elément patrimonial à mettre en valeur » et met en évidence les principes de vue à préserver.

3. Projet de plan de zonage et justification
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Le secteur NBa correspond à l’emprise de la Ferme du Génitoy, qui constitue un élément
patrimonial et architectural pour la commune de Bussy Saint-Georges. Celle-ci ayant subi les
assauts du temps, se trouve aujourd’hui dans un état de délabrement avancé, et ce malgré les
différents projets de requalification et de réhabilitation qui n’ont pas abouti à sa restauration
et à sa mise en valeur.
Aujourd’hui, le règlement du Plan Local d’Urbanisme permet la réalisation d’un programme de
réhabilitation de la ferme basé sur la reconstruction, à l’identique des bâtiments avec la même
surface de SHON.
3.1. Le plan de zonage actuel :
Le Plan Local d’Urbanisme de 2007 traduit les servitudes de protection et le travail réalisé par
les Architectes des Bâtiments de France sur le Périmètre de Protection Modifié
3.2. Projet de plan de zonage
Une erreur matérielle :
L’objectif est de corriger une erreur matérielle intervenue lors de l’impression du plan de
zonage du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 24 septembre 2007 (lors du passage du Plan
d’Occupation des Sols au Plan Local d’Urbanisme).
La délimitation de zone envisagée en 2007 pour la zone NBa correspond au plan de zonage de
l’ancien Plan d’Occupation des Sols de la commune approuvé le 18 Mars 2002, où la zone NBa
s’intitulait alors ND2.

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Or, dans le plan de zonage du PLU en vigueur, il manque le tracé de délimitation (tiret rouge)
entre la zone NBa et la zone NBb (côté Est de la zone NBa). Pourtant, sur le plan de zonage
figurent bien les 2 toponymes « NBa » et « NBb », ce qui confirme l’oubli de la limite de zone.
Le PLU de 2007 présente donc bien, tant sur le plan de zonage que dans le règlement, deux
secteurs distincts : la zone NBa correspondant à la Ferme du Génitoy et la zone NBb
correspondant aux cônes de vue à préserver (vers les châteaux de Jossigny et Ferrières en
Brie) qui sont inconstructibles.
-
Modifications du plan de zonage :
- Il s’agit ici de modifier le plan de zonage afin d’inclure une partie de la parcelle
cadastrée ZI 67 qui fera partie de l’emprise de la Ferme du Génitoy réhabilité
- La matérialisation du zonage étant absente à l’Est de la Ferme du Génitoy, il s’agit de
réparer cette erreur matérielle en rétablissant le contour « Est » de la zone NBa (tiretet
rouge).
Cette précision apportée au document graphique lève toute ambigüité sur ce secteur

4 - Aspect réglementaire
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- CADRE JURIDIQUE DE LA REVISION SIMPLIFIEE
Selon l’article L. 123-13 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme peut faire l’objet
d’une procédure de révision simplifiée à condition que la révision simplifiée envisagée ait
pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou
privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité.
Elle peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale
ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire, être effectuée selon
une procédure simplifiée.
La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées
mentionnées à l'article L. 123-9. Le dossier de l’enquête publique réalisée conformément au
chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement est complété par une notice
présentant la construction ou l'opération d'intérêt général.
Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des
zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement
et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
La réunion de concertation avec les Personnes Publiques s’est tenue le 28 mars 2011, dont le
compte rendu leur a été transmis le 18 avril 2011.

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II - ORGANISATION DE L'ENQUETE
1 - Désignation du Commissaire Enquêteur
J’ai été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur par décision n° E11000007 /77 en date
du 25/01/2011 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Melun.
Cette décision est jointe en annexe.
2 - Modalités de l’enquête
Par arrêté n° 180/2011 du 24 mars 2011, Monsieur le Maire de BUSSY-SAINT-GEORGES a
prescrit une enquête publique pour une durée de 35 jours dans la période allant du mardi
19 avril 2011 au lundi 23 mai 2011 inclus.
Ses principales dispositions sont les suivantes :
Lieu de consultation du dossier : Mairie de BUSSY-SAINT-GEORGES, Place de la Mairie 77600
BUSSY-SAINT-GEORGES.
aux heures d’ouverture de la Mairie :
lundi de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00
mardi de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00
mercredi de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00
jeudi de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00
vendredi de 09h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h30
samedi de 09h00 à 12h30 (l’après midi fermé au public)
Le commissaire enquêteur est à la disposition du public, en Mairie de Bussy-Saint-Georges,
aux dates et heures suivantes :
Le samedi 30 avril 2011 de 09h00 à 12h00
Le vendredi 06 mai 2011 de 14h00 à 17h00
Le lundi 23 mai 2011 de 15h00 à 18h00
3 - Publicité de l’enquête
3.1 – Publications
Première parution :
La Marne Mercredi 30 mars 2011
Le Parisien Lundi 28 mars 2011

Deuxième parution :
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La Marne mercredi 20 avril 2011
Le Parisien mercredi 20 avril 2011
Les copies des encarts publiés figurent en annexe 4 pour ”la Marne” et en annexe 5 pour "le
Parisien".
Une information a également été insérée en page 13 du bulletin municipal n° 131 de mars 2011de la
commune
( annexe 6 )
Ce projet de modification est également mentionné sur le site internet de la commune dans la
rubrique ”Actualités Urbanisme”
3.2 - Affichage
L'avis d'enquête publique a été affiché en Mairie, et dans les différents points d’affichage de la
commune conformément aux articles de l'article R123-19 du code de l'urbanisme et R 123-7 du code
de l'environnement.
4 - Documents mis à la disposition du public
Le dossier mis à la disposition du public pendant la durée de l’enquête était composé
des documents suivants :
1 - Une Chemise dénommée : Commune de BUSSY-SAINT-GEORGES
- Plan Local d’Urbanisme - REVISION SIMPLIFIEE n° 1 -
- Dossier d’Enquête Publique MARS 2011 –
contenant les pièces suivantes :
Pièce n° 1: Note de présentation
Pièce n° 2: Règlement (Pièce n° 5du PLU)
Pièce n° 3 Plan de Zonage (Pièce n° 4 du P.L.U.)
Pièces Annexes :
* Compte Rendu de la Réunion des Personnes Publiques
Associées du 28 mars 2011
* Courrier de la D.R.A.C. du 2 mars 2011-06-04
* Avis de l'Association R.E.N.A.R.D. du 18 avril 2011

1- Réunion préliminaire
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III - DEROULEMENT DE L’ENQUETE
Elle s’est tenue en Mairie de Bussy-Saint-Georges le jeudi 03 mars 2011 avec Mlle Stéphanie
Gonzalez ”Chargée d'Études Planification et Déplacements”
Mlle Stéphanie Gonzalez me présente l'objet et la justification de la Révision Simplifiée n°1 du
P.L.U. de Bussy-Saint-Georges :
La présente procédure de Révision Simplifiée est destinée à apporter des ajustements
réglementaires sur le secteur NBa qui correspond à l'emprise de la ferme du Génitoy sur
lequel porte un projet de réhabilitation et de mise en valeur de celle-ci.
Cette Révision Simplifiée s'applique au règlement ainsi qu'au Plan de zonage.
C’est au cours de cette réunion qu’ont été définies les dates et les modalités du déroulement
de l’enquête publique.
J'ai rencontré à nouveau Mlle Stéphanie Gonzales le 8 avril 2011, pour prendre en compte la
définition définitive du dossier d'enquête, suite à la réunion des P.P.A. du 28 mars 2011.
2 - Visite des lieux
1°) J’ai effectué une première visite rapide des lieux concernés le 03 mars 2011, afin d’avoir
une perception concrète des espaces considérés.
2°) J’ai effectué une seconde visite des lieux, plus complète le 08 avril 2011.
3 - Examen du dossier
Sur la forme :
Le dossier d'enquête dont la composition a été donnée plus haut, fait l’objet de deux
remarques :
1) Une erreur d'impression dans la deuxième parution de l'article relatif à l'enquête
publique apparaît dans le journal ”Le Parisien” du 20 avril 2011.
Cependant cela ne peut entrainer aucune confusion, car le type de procédure est
clairement annoncé en titre de l'article. De plus la parution du journal ”La Marne” ne
reproduit pas cette erreur d'impression. Cela a été sans conséquence sur le bon
déroulement de l'enquête.
2) Cette révision simplifiée comporte deux sujets différents :
La rectification d'une erreur matérielle
La modification du règlement
Ces deux sujets étant liés à une même opération d'intérêt général, la procédure
retenue (Révision Simplifiée du P.L.U.) m'apparaît tout à fait recevable.

Sur le fond :
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La commune de Bussy-Saint-Georges a pour objectif la mise en valeur du site du Génitoy.
Le projet est le fruit d'un travail en collaboration avec la Direction Régionale des Affaires
Culturelles de l'Ile de France (DRAC) et les Architectes des Bâtiments de France.
Compte tenu de l'état d'avancement de ce projet et des études déjà entreprises et
réalisées, il est nécessaire de procéder à des ajustements réglementaires concernant la
zone concernée (NBa).
C'est l'objet de cette proposition de Modification Simplifiée du P.L.U.
Cette mesure est parfaitement justifiée et motivée.
4 – Concertation avec les personnes publiques associées
Le projet de dossier de la Révision Simplifiée n°1 du P.L.U. de Bussy-Saint-Georges a été
présenté aux différentes personnes publiques associées :
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Etaient présentes à la réunion les personnes suivantes :
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M. Claude LOUIS Maire-Adjoint délégué à la Culture et aux Transports
Mme Stéphanie BLIN Ville de Bussy Saint-Georges, Responsable du pôle Règlementaire, Planification
et Déplacement
Mlle Stéphanie GONZALEZ Ville de Bussy Saint-Georges, Chargée de Mission
M. Marc GERAULT STAP77
M. Marcelin GBEKOBU Direction Départementale des Territoires de Seine et Marne, Chargé d’Etudes
Aménagement et Urbanisme.
M. Damien PIMPARE EPAMARNE, Chef de projet de Bussy Saint-Georges
Mme Laurence MALDONADO SIEP du secteur III de Marne-la-Vallée, chef de projet chargée du SCOT
Mme Elodie MAZIN Chambre de Commerce et de l’Industrie de la Seine et Marne, Chargée d’étude
Aménagement du Territoire
M. Jean RIBAUDEAU SIAM, Directeur technique
Mme Nathalie MADRID Agence des Espaces Verts
M. Jean WESPISER Maire-Adjoint à Jossigny
M. Robert DUVEAU Maire-Adjoint de Ferrières en Brie
Toutes les Personnes Publiques Associées ont reçu le C.R. de la réunion ainsi que le projet de
Révision Simplifiée n°1 du P.L.U. arrêté, et soumis à l'enquête publique.
Le Compte Rendu intégral de cette réunion figure en annexe.
5 - Entretiens et réunions pendant et après enquête
J'ai rencontré M. ROY et Mme BELLAS de l'association R.E.N.A.R.D. le 06 juin 2011.
6 - Clôture de l'enquête
J’ai clôturé l’enquête le lundi 23 mai 2011 à 18h00, en Mairie de Bussy-Saint-Georges. Il n’y a
eu aucun incident à signaler au cours de l’enquête.

1- Registre d'enquête
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IV - OBSERVATIONS DU PUBLIC
Il est signalé le passage de cinq personnes sur le registre d’enquête :
Le 19 avril 2011 :
1. Monsieur ROY pour l'Association R.E.N.A.R.D.
Le 22 AVRIL 2011 :
2. Monsieur SOURINE
Le 06 mai 2011 :
3. Monsieur et Madame GAUDOT
Le 23 mai 2011 :
4. Madame POUPEL du Conseil Général de Seine et Marne, Direction Principale des
Routes, Sous-direction Prospective et de la Programmation. Elle a déposé un courrier à
en tête du Conseil Général de Seine et Marne
5. Madame Monique BELLAS, pour l'association R.E.N.A.R.D. qui a déposé une note de
10 pages et un CD contenant 17 pièces jointes au nom de cette Association.
6. Madame Monique BELLAS a également, à titre personnel, inscrit une observation sur
le registre d'enquête
M. ROY, M. SOURINE, M. et Mme GAUDOT sont venus prendre connaissance du dossier
d’enquête et n'ont fait aucune remarque ou observation..
2 - Permanences du commissaire enquêteur
• La première permanence a eu lieu effectivement le samedi 30 avril 2011 de 09h00 à
12h00
• La deuxième permanence a eu lieu effectivement le vendredi 06 mai 2011 de
14h00 à 17h00
• La troisième permanence a eu lieu effectivement le lundi 23 mai 2011 de 15h00 à
18h00
Aucun incident n’est à signaler.

3 - Examen des observations
3.1 Observations des particuliers :
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Les trois personnes qui sont venues consulter le dossier n'ont fait aucune
observation.
Madame Monique BELLAS, en tant que randonneuse, s'inquiète qu'il ne soit pas fait mention
d'un cheminement, ou droit de passage, (piétons et cycles) reliant Bussy-Saint-Georges à
Ferrieres.
Réponse CE : Cette observation est tout à fait pertinente et devra être prise en compte
lors de la définition définitive du projet.
Madame Monique BELLAS, pour l'association R.E.N.A.R.D. a déposé une note de 10 pages et
un CD contenant 17 pièces jointes au nom de cette Association
Une copie de cette note est jointe en annexe;
Le CD apporte des éléments d'information sur l'historique de cette démarche de mise en
valeur du site du GENITOY ainsi que sur les divers éléments de ce site.
Les observations formulées dans cette note :
1. Les problèmes de forme de l'enquête publique
1.1 Les annonces légales :
Nous notons que des annonces légales comportent une erreur de nature à tromper le
public sur la procédure réellement suivie.
Réponse CE : Une erreur d’impression, dans la deuxième insertion de l’article
relatif à l’enquête publique, apparait bien dans le journal le Parisien en date du
20 avril 2011. Toutefois, aucune confusion n’est possible car le type de procédure
est clairement énoncé en titre de l’article.
D’ailleurs l’annonce similaire parue dans le journal de la Marne, à la même date,
ne comporte pas cette erreur d’impression. Cela n'a pu avoir aucune incidence
sur le déroulement de l'enquête;
1.2 La décision du Conseil Municipal :
On constate que la procédure porte sur deux sujets différents.
Réponse CE : L’objet de la révision simplifiée porte sur un seul projet présentant
un intérêt général qui est la réhabilitation de la Ferme du Génitoy. Ce projet
concerne la zone NBa, et implique différentes rectifications concernant le plan de
zonage et le règlement. L'argument n'est pas recevable.

1.3 La procédure de révision simplifiée :
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Une révision simplifiée ne peut concerner qu’une seule construction ou une seule
opération d’intérêt général, la rectification d’une erreur matérielle n’est pas au nombre
des objets sur lesquels peut porter une révision simplifiée.
Réponse CE : Cette révision simplifiée comporte deux points :
* La rectification d'une erreur matérielle.
* La modification du règlement.
Ces deux sujets étant liés à une même opération présentant un ”intérêt général”,
la procédure retenue (Révision Simplifiée du P.L.U.) apparaît tout à fait recevable.
L'argument n'est pas recevable.
1.4 La procédure de révision simplifiée :
L’erreur matérielle, à supposer qu’elle existe et qu’elle consiste en l’omission d’un trait,
ne peut donc être corrigée que par une procédure de modification simplifiée. Il était donc
nécessaire de mener parallèlement deux procédures distinctes, une modification
simplifiée et une révision simplifiée.
Réponse CE : L'argument n'est pas recevable.
2. La ”Correction” d'une erreur matérielle.
En aucun cas la définition complète de la séparation entre deux zones ou l’incorporation
d’une zone dans une autre ne peut constituer une erreur matérielle.
Il nous apparaît beaucoup plus raisonnable de considérer que l’erreur matérielle pourrait
être celle qui a fait ajouter inutilement la mention NBb à l’est du Génitoy, dans le cone de
vue depuis le château de Jossigny, alors qu'il n'existait pas de zone particulière à prévoir
Réponse CE : La correction de la délimitation de la NBa sur le plan de zonage du
Plan Local d’Urbanisme approuvé le 24 septembre 2007 constitue la correction
d’une erreur matérielle puisque ce tracé correspond à la délimitation de la zone
du plan de zonage de l’ancien Plan d’Occupation des Sols de la commune
approuvé le 18 mars 2002, où la zone NBa s’intitulait alors ND2 (cf. note de
présentation du dossier d’enquête publique)
La Zone NBb possède un zonage et une vocation distincte de la zone NBa.
En effet, la zone NBb correspond aux cônes de vue à préserver (vers les
châteaux de Jossigny et Ferrières en Brie) qui sont inconstructibles. Cette zone
est clairement identifiée au P.L.U. actuel, il s'agit donc bien d'une erreur
matérielle.
3. L'évolution du projet.
Un permis de construire n° 77.058.0300053 était délivré le 29 juin 2004, pour la
réhabilitation de la ferme, en y réalisant 106 logements. Nous disposons du volet
paysager de ce permis de construire. Mais le Préfet de Seine-et-Marne retirait ce permis
de construire par arrêté du 28 octobre 2004 ; pour diverses raisons notamment pour
l’accès à l’opération depuis la voie publique et pour l’absence de réseaux
d’assainissement
Ces absences d’équipements publics ne nous paraissent pas avoir beaucoup évolué
aujourd’hui. La situation actuelle nous parait être due à la carence de l’établissement
public qui n’a pas encore pu mettre en place les réseaux nécessaires.

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Il conviendrait donc de définir et réaliser rapidement le programme des équipements
publics qui permettront de réhabiliter le domaine du Génitoy.
Par exemple la modification du tracé de la route qui longe les bâtiments des communes
et le pigeonnier n’est pas encore définie, non plus que les accès à l’opération.
Réponse CE : des dispositions sont prévues pour l'amenée des réseaux et le
règlement prévoit que le raccordement des effluents à des réseaux publics est
obligatoire. Les accès routiers font l'objet d'études avec le Conseil Général qui
devront être abouties avant la concrétisation du projet de réhabilitation.
4. Le Schéma Directeur du secteur III de Marne-la-Vallée
L’examen de ce schéma directeur permet de se rendre compte que le projet de révision
simplifiée du PLU est incompatible avec ses dispositions
Réponse CE : Le projet de réhabilitation de la ferme du Génitoy est compatible
avec le Schéma Directeur du secteur III de Marne la Vallée approuvé le
8 novembre 2000
Extrait du Schéma Directeur du secteur III de Marne la Vallée p 83.:
”Un parc urbain sera aménagé au centre de l’agglomération. Etant donné ses
dimensions ce parc devra s’intégrer de façon harmonieuse à la ville en
permettant des interpénétrations réciproques. Des équipements collectifs et
services pourront notamment y participer.
Les bâtiments de la Ferme du Génitoy devront être restaurés ou réhabilités. Ils
pourront accueillir tout type de programme, y compris des logement, compatible
avec la sauvegarde de ce patrimoine”.
5. Le dossier de l'enquête publique
Il n’existe pour présenter l’opération que le plan guide de la page 9 de la note de
présentation. Il ne s’agit que d’un plan de masse indicatif qui ne permet pas d’apprécier
l’insertion de nouveaux bâtiments dans l’ensemble du domaine du Génitoy
Réponse CE : Il est exact que le plan-guide de la page 9 est nettement insuffisant
pour une bonne perception du projet. Avec un peu d'attention il permet
cependant de localiser les projets de nouvelles constructions et d'en apprécier
l'importance.
Il sera nécessaire aussi, de veiller à ce que les nouvelles constructions n'obèrent
pas la perception du site procurée par les cônes de vue.
6. Les cônes de vue
L’examen attentif des plans du P.L.U. nous a permis de constater que les cônes de vues
ne sont pas représentés correctement. Le cône de vue depuis le château de Jossigny
n’est pas encadré de lignes droites, mais constitué de lignes brisées qui créent des
angles morts empêchant la vue sur la ferme du Génitoy.

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Réponse CE : Les cônes de vue figurent dans les Orientations d’Aménagement
(du PLU en vigueur) et leur traduction dans le plan de zonage est issue d’un
travail avec le SDAP lors de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme approuvé le
24 septembre 2007.
7. L’intérêt général du projet
Ce qui nous est présenté dans cette enquête publique ressort plutôt de l’intérêt
particulier d’un promoteur que du respect de l’intérêt général. Les nombreuses
constructions nouvelles (probablement 9 à en croire le croquis de la page 9 de la note de
présentation) qui conduiraient probablement à doubler au moins la surface de plancher
construite dans le domaine du Génitoy, sont étrangères à la notion de respect de l’intérêt
général qui commande la préservation et la mise en valeur d’un site naturel et d’un
monument historique inscrit.
Réponse CE : La Réhabilitation de la ferme du Génitoy relève de l’intérêt général
puisqu’il s’agit avant tout d’une demande du Préfet. Il est également inscrit dans le
Schéma Directeur du secteur III de Marne la Vallée comme objectif à réaliser. Enfin, il est
inscrit dans les objectifs à réaliser du PADD et les OA du PLU approuvé en 2007.
La réalisation de ce projet impose de tenir compte d'impératifs de faisabilité, qui
ne permettent pas de mettre en cause son intérêt général.
8. Les modifications du règlement
Le règlement permettait la reconstruction à l’identique dans l’enveloppe des bâtiments
historiques existants ou ayant existé. Les espaces extérieurs à ces bâtiments étaient de
toutes façons inconstructibles.
Il ne nous parait pas possible de remettre en cause la conservation du cône de vue sans
aucune construction pour permettre la vue du site du Génitoy depuis le château de
Jossigny.
Réponse CE : La Ferme du Génitoy est en site inscrit ce qui signifie la possibilité de
réaliser de nouvelles constructions, conformément à l’avis favorable de la DRAC (cf.
courrier en annexes du dossier d’enquête publique du 2 mars 2011) et confirmé par
l’inspecteur des sites du SDAP 77 lors de la réunion de concertation des Personnes
Publiques Associées du 7 mars 2011( cf. compte rendu annexes du dossier enquête
publique : « Dans le cadre des Monuments Historiques, c’est le Ministère de la culture
qui est compétent (via la DRAC qui est l’institution compétente. Dans le cas présent du
site inscrit de la ferme du Génitoy et en vue du projet de réhabilitation, la DRAC a
accepté le principe de création de nouvelles constructions sur la parcelle ».)
9. Les plantations existantes
Il n’y a donc aucune raison de ne pas réglementer les plantations existantes ou celles qui
seront faites dans le cadre de la réhabilitation du site. Au surplus les propositions qui
sont faites ne nous paraissent pas être au nombre des possibilités de réglementation
définies dans le C.U..
Réponse CE : Le projet de règlement impose un traitement des espaces non affectés
aux constructions et aux voies de circulation par des plantations et des pelouses en
accord avec les prescriptions du Service Départemental de l’Architecture et du
Patrimoine et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et dans le respect des
éléments patrimoniaux du site. Quelques arbres devront êtres conservés.

10. Les Cheminements doux
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Il s’agit des itinéraires de circulations piétonnes et cyclistes. Alors que les orientations
d’aménagement du P.L.U. prévoient) que la ferme du Génitoy soit le carrefour et le
« point fort » de la promenade Jacques de Thou ; aucun espace réservé ne figure pour
permettre la réalisation de cet objectif.
Réponse CE : Le projet de réhabilitation de la Ferme du Génitoy est en conformité avec
les Orientations d’Aménagement du PLU en vigueur, puisque le principe de liaison douce
ne traverse pas la Ferme de Génitoy (cf. note de présentation Schéma du Secteur
Sycomore : Extrait des Orientations d’Aménagement du PLU approuvé le 24 septembre
2007).
Cependant la contreproposition de l'association qui demande que la promenade Jacques
de Thou soit poursuivie vers le sud, dans le site du Génitoy et vers la forêt de Ferrières,
par exemple en passant à l’ouest des douves et entre les écuries et la maison de maître
de la ferme, pour continuer en passant sous le porche à côté de la maison de maître pour
ressortir sous le pigeonnier est intéressante et mérite d'être étudiée.
11. Le le caractère d'une zone N
Le caractère même d’une zone « N », tel qu’il résulte de cet article du C.U., amène
logiquement à en déterminer la protection « en raison soit de la qualité des sites, des
milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique,
historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur
caractère d'espaces naturels» totale en dehors des périmètres ou secteurs définis à
l’article R123-8 du C.U.. A cet égard des constructions nouvelles en plus de la
reconstruction des communs ne peuvent être envisagées.
Réponse CE : Le projet de réhabilitation de la Ferme du Génitoy est partagé entre la
Commune, le Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine et la Direction
Régionale des Affaires Culturelles. Une attention particulière est portée au respect de la
préservation des sols agricoles et forestiers et à la sauvegarde des sites, milieux
naturels et paysages.
De plus, l’Agence des Espaces Verts à été conviée à la réunion de concertation des
Personnes Publique Associées (PPA), présente lors de cette réunion, elle n’a formulé
aucune remarque en ce sens (cf. Compte rendu de la réunion de concertation avec les
Personnes Publiques associées.). Enfin le dossier d’enquête leur a été transmis, comme
à l’ensemble des PPA, aucun avis n’a été formulé.
12.Site naturel et monument historique
Nous vous communiquons l’étude historique très complète, réalisée à la demande de la
société France-Pierre 2 elle-même, en 2003 (notre pièce jointe n° 17).
Au vu de ces documents il est impossible de dire qu’il n’existe pas d’éléments suffisants
pour connaître l’enveloppe et l’aspect des bâtiments du domaine du Génitoy.
Réponse CE : Suite à des séances de travail avec les Architectes des Bâtiments de
France, il a été convenu qu’il ne pouvait pas être prouvé avec exactitude la SHON
existante.

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13 Les zones humides, ru de la Butte de Vaux
Le P.L.U. ne prend pas en compte l’existence des zones humides de ce secteur. Le ru de
la Butte de Vaux (ou de Violaine) prend sa source au Génitoy, dans les douves d’une
part, dans un autre milieu humide situé un peu plus à l’ouest. Notre pièce n° 1, extrait du
plan d’intendance, montre les deux branches d’origine du ru de la Butte de Vaux.
Réponse CE : Suite à une étude de la DRIEE-IF, une carte des zones potentiellement
humides est mise à la disposition du public à titre informatif. La note de présentation
intègre cette cartographie et commente la carte. La Parcelle ZI 67 est classée en zone
potentiellement humide ainsi que les douves.
Le projet prend en compte cette information puisque conformément au plan guide
figurant à la page 9 de la note de présentation, aucune construction n’est envisagée sur
cet emplacement.
Concernant les douves, un traitement particulier sera réalisé. D’ailleurs le maitre d’œuvre
travaille en collaboration avec l’association R.E.N.A.R.D. pour leur réhabilitation et leur
gestion.
Le projet est conforme au SDAGE.
Le SIAM a confirmé que « lors de la création des voies RER, le ru a été busé des deux
côtés de la voie et que le secteur de la Ferme du Génitoy est actuellement bien drainé ».
(Cf. Compte rendu de la réunion de concertation avec les Personnes Publiques
associées.)
3.2 Observation des personnes publiques associées
Parmi les personnes publiques associées qui ont été destinataires du dossier de la
Révision Simplifiée n°1, seul le Conseil Général a déposé un courrier.
Ce courrier émane la ”Direction Générale Adjointe de l'Environnement des Déplacements
et de l'Aménagement du Territoire Direction Générale des Routes” du Conseil Général. Il
émet un avis extrêmement réservé, qui est à prendre en considération (courrier joint en
annexe).
Réponse CE : Ce courrier fait état de 11 erreurs ou corrections à effectuer dans le
dossier de présentation. Cela concerne les pages suivantes de la Note de présentation :
Page 5 carte Ce plan ne vise qu'à localiser la zone NBa dans la commune, il
est satisfaisant à ce niveau.
Page 9 carte Effectivement une légende du plan-guide aurait été la bienvenue.
Autoriser à réaliser de nouvelles constructions à l'est de la
Ferme du Genitoy est justement l'un des objets de cette révision
simplifiée.
Page 9 Texte 4°§ Remarque exacte.
Page 11 carte Remarque exacte, mais sans incidence.
Page 13 carte La zone NAb1n'est pas concernée par cette révision simplifiée.
Page 16 art 2 Remarque exacte, référence à revoir.
Page 16 Texte Remarque pertinente.
Page 16 art. 12 Remarque pertinente à prendre en compte.
Page 18 Stat.vehicules Remarque pertinente à prendre en compte.
Page 19 Stat.vélos Remarque pertinente à prendre en compte.

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Règlement de la zone NB
Les remarques concernant l'article 3 page 251 et l'article 12 page 255 me semblent
cohérentes.
Ce courrier fait également état que ”l'Étude de Définition du Réseau d'infrastructures
routières PLU et Zac du Sycomore” n'a fait l'objet d'aucun consensus ou validation.
C'est exact, mais la commune a préparé ce projet d'aménagement avec le service DADT
(Direction d'Aménagement Départementale des Territoires) du Conseil Général.
On peut donc s'étonner de la lettre de la ”Direction Générale Adjointe de l'Environnement
des Déplacements et de l'Aménagement du Territoire Direction Générale des Routes” du
même Conseil Général, celui-ci émettant un avis extrêmement réservé.
En tout état de cause, une meilleure communication devra s'établir entre la commune et les
différents services du Conseil Général, lesquels devront poursuivre en commun, leur étude
concernant les infrastructures routières pouvant concerner le site de la ferme du Génitoy et
valider un accord avant toute concrétisation de ce projet.
Fait à Bussy-Saint Georges
le 14 juin 2011
Le Commissaire Enquêteur
Michel CERISIER

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Commune de BUSSY-SAINT-GEORGES Seine et Marne
REVISION SIMPLIFIEE n° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME
CONCLUSIONS du Commissaire Enquêteur
Ainsi qu’il est mentionné dans le rapport ci-joint, le document d'urbanisme en vigueur sur le
territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges est le P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme)
approuvé le 24 septembre 2007.
Le document a fait l'objet de 6 modifications les 24 septembre 2007, 03 mars 2008,
17 décembre 2008, 24 aout 2009, 06 octobre 2010 et le 17 mars 2011.
La présente enquête, concerne la REVISION SIMPLIFIEE n°1 de ce P.L.U.
Il a été procédé à l’enquête publique en Mairie de Bussy-Saint-Georges, du 19 avril 2011 au
23 mai 2011 inclus.
L’enquête s’est déroulée tout à fait normalement. Aucun incident n’est à signaler.
Les trois permanences ont été effectuées en présence du commissaire enquêteur aux dates et
horaires annoncées.
La publicité et l’affichage ont été conformes aux dispositions réglementaires.
La procédure réglementaire a été respectée tout au cours de l’enquête.
Objet de la Revision Simplifiée n°1 :
La présente procédure de révision simplifiée apporte des ajustements réglementaires sur le
secteur NBa qui correspond à l’emprise de la Ferme du Génitoy sur lequel porte un projet de
réhabilitation et de mise en valeur de celle-ci. Ce projet a été établi en collaboration avec le
Service Départemental d’Architecture et du Patrimoine et la Direction Régionale des Affaires
Culturelles.
Cette révision simplifiée concerne le secteur NBa, une zone constituée d’espaces qu’il convient de
protéger en raison de la qualité des paysages et du site ainsi que du caractère particulier des
éléments bâtis et naturels qui la composent. Elle correspond à une partie du domaine du
Génitoy. Le domaine du Génitoy est d’ailleurs un site inscrit au titre de la loi 1930.
Le secteur NBa correspond à l’emprise de la Ferme du Génitoy, qui constitue un élément
patrimonial et architectural important pour la commune de Bussy Saint-Georges. Les bâtiments
composant le site de la Ferme du Génitoy ayant subi les assauts du temps, se trouvent
aujourd’hui dans un état de délabrement avancé, et ce malgré les différents projets de
requalification et de réhabilitation qui n’ont pas abouti à sa restauration et à sa mise en valeur.
Aujourd’hui, le règlement du Plan Local d’Urbanisme permet la réalisation d’un programme de
réhabilitation de la Ferme basé sur la reconstruction, à l’identique des bâtiments avec la même
surface de SHON.

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Cette révision simplifiée n°1 s’applique au Plan de Zonage ainsi qu'au Règlemende la zone NBa.
Projet de Modification du Plan de zonage :
Une erreur matérielle
L’objectif est de corriger une erreur matérielle intervenue lors de l’impression du plan de
zonage du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 24 septembre 2007 (lors du passage du
Plan d’Occupation des Sols au Plan Local d’Urbanisme).
Il manque, dans le plan de zonage du P.L.U. le tracé délimitant les zones NBa et NBb.
Il s'agit manifestement d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.
Modifications du plan de zonage :
Il s’agit ici de modifier le plan de zonage afin d’inclure une partie de la parcelle cadastrée
ZI 67 qui doit logiquement faire partie de l’emprise de la Ferme du Génitoy réhabilitée.
La matérialisation du zonage étant absente à l’Est de la Ferme du Génitoy, il s’agit de
réparer cette erreur matérielle en rétablissant le contour « Est » de la zone NBa (tiretet
rouge).
Cette précision apportée au document graphique lève toute ambigüité sur ce secteur.
Projet de Modification du Règlement :
La règle actuelle :
La règle actuelle n’autorise que la reconstruction à l'identique des bâtiments existants ou
ayant existés. Elle n'autorise donc pas de constructions nouvelles, notamment à l’Est de la
Ferme du Génitoy.
Le projet de règlement :
Article 1
En vue d’établir une cohérence entre le projet de règlement et le plan de zonage, l’alinéa
interdisant les constructions à l’Est de la Ferme ne trouve plus sa justification.
Il est ainsi proposé la suppression de la phrase « Les constructions à l’Est de la ferme du
Génitoy ».
Par ailleurs, il est maintenu dans le règlement que toutes les constructions nouvelles et
reconstructions à l’identique se situant sur la Zone NBb sont interdites.
Cette modification n’entrave pas la conservation du cône de vue à l’est de la Ferme du
Génitoy, puisque la zone NBb est maintenue en zone inconstructible.
Article 2
Supprimer la règle permettant la reconstruction à l’identique après sinistre des
constructions tout en maintenant les autres règles édictées à l’article 2, notamment celle qui
impose un respect des caractéristiques architecturales historiques des bâtiments pour les
constructions à venir.
Modifier le deuxième alinéa en supprimant la mention « dans l’enveloppe des bâtiments
existants ou ayant existé » afin de permettre la construction de nouveaux bâtiments.
Modifier le troisième et quatrième alinéa en supprimant la mention « dans l’enveloppe des
bâtiments existants ou ayant existé », dans un souci de cohérence de l’article.
Des observations ont été formulées :
* Par l'association R.E.N.A.R.D.
* Par le Conseil Général de Seine et Marne

En conclusion de cette enquête :
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Après l'étude du dossier, l'analyse des différentes observations formulées par l'Association
R.E.N.A.R.D. et le Conseil Général de Seine et Marne, les divers entretiens que j’ai eus avec les
personnes venues consulter le dossier, ainsi que les entretiens que j’ai pu avoir avec les
représentants du Conseil Général, de la commune, et suite à la visite des lieux.
je considère que :
L'aboutissement de ce projet de Révision Simplifiée n°1 permettra à la commune de
concrétiser le projet de la réhabilitation et de la mise en valeur du site de la Ferme du
Génitoy.
Compte tenu de l'intérêt architectural et historique que ce site présente pour la commune,
cette démarche est parfaitement justifiée.
Il n'y a pas lieu de remettre en cause la légalité de la procédure employée.
Le projet est compatible avec le P.A.D.D. du P.L.U. de la commune et avec le Schéma
Directeur du secteur III de Marnes la Vallée.
La correction de l'erreur matérielle, et l'intégration dans la zone NBa d'une partie de la
parcelle ZI 67 sont parfaitement motivées et justifiées.
Si la possibilité de constructions nouvelles est indispensable pour que l'opération puisse être
menée à bien, ces constructions devront rigoureusement respecter le caractère architectural
de l'existant.
La protection des cônes de vue, notamment depuis le château de Jossigny, devra faire l'objet
d'une attention particulière.
Je regrette cependant :
* Le manque de lisibilité des plans des zones potentiellement humides, de la notice de
présentation.
* Qu'une légende n'ait pas accompagné le Plan Guide de Réhabilitation, ce qui en aurait
facilité la compréhension.
* L'absence d'informations concernant les raccordements aux réseaux et pour ce qui
concerne la voirie
* L'insuffisance des informations concernant le traitement des zones humides très
présentes sur le site.
* L'absence d'informations concernant les ”Cheminements doux” (la remarque de Mme
Bellas et la proposition de l'association R.E.N.A.R.D. sont à prendre en considération).
D'autre part, on ne peut qu'être étonné que le Conseil Général de Seine et Marne, dont le
service DADT (Direction d'Aménagement Départementale des Territoires), qui a participé
avec la commune à la définition de ce projet, n'ait fait aucune observation ou commentaire
lors de la réunion de concertation du 28 mars 2011 avec les Personnes Publiques Associées,
réunion à laquelle il était présent.
Alors que par la lettre déposée à l'enquête le 23 mai 2001 par la ”Direction Générale Adjointe
de l'Environnement des Déplacements et de l'Aménagement du Territoire Direction Générale
des Routes” du même Conseil Général, celui-ci émet un avis extrêmement réservé qui
est manifestement à prendre en considération (courrier joint en annexe).

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Les différents services du Conseil Général de Seine et Marne et la commune devront resserrer
leur communication afin de pouvoir définir ensemble l'évolution des structures routières de ce
secteur en prévision de la création de la future ZAC du Sycomore.
”L'Étude de Définition du Réseau d'infrastructures routières PLU et Zac du Sycomore”
devra faire l'objet d'un consensus et d'une validation, avant de pouvoir finaliser le projet
d'aménagement du site de la Ferme du Génitoy..
Aussi, aucune autorisation d'aménagement ne pourra être valablement étudiée ni aucun
Permis de Construire ne devra être délivré avant qu'il n'y ait accord avec le Conseil Général
de Seine et Marne sur ce sujet concernant les infrastructures routières et l'accès routier au
site.
En conséquence :
Compte tenu de l'intérêt que présente la réhabilitation du site de la Ferme du Génitoy, ainsi que
de l'importance, de l'état d'avancement et de la qualité du projet présenté, j’émets un avis
favorable à cette Révision Simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de BUSSY-
SAINT-GEORGES.
avec les réserves suivantes :.
1. Les observations formulées par la ”Direction Générale Adjointe de l'Environnement
des Déplacements et de l'Aménagement du Territoire Direction Générale des Routes”
du Conseil Général devront être prises en compte. Des corrections devront être
apportées au règlement. Un schéma de circulation du secteur concerné devra être
validé avec le Conseil Général avant la finalisation du projet de réhabilitation du site
de la Ferme du Génitoy.
2. Il devra être prêté une attention particulière aux zones humides très présentes sur le
site.
Je fais les recommandations suivantes :
Il devra également être prêté une attention particulière à la préservation des cônes de vue.
Il est souhaitable que la continuité des ”Cheminements doux” puisse permettre aux
usagers de profiter de la mise en valeur du site.
Bien que le site soit peu boisé, quelques arbres intéressants méritent d'être conservés.
Fait à BUSSY-SAINT-GEORGES
le 14 juin 2011
Michel CERISIER
Commissaire Enquêteur