conditions particulières Psu - Caf.fr

En fonction des notions définies ci-dessus, le montant annuel de la Psu versé à un équipement
est obtenu par la formule suivante :
[ (minimum (barème Ps ; 66% prix de revient par heure réalisée))
x total heures ouvrant droit, dans la limite de la capacité théorique maximale 17 )
– (total participations familiales facturées x (heures ouvrant droit/heures facturées))
x taux de ressortissants du régime général ]
+
[ (3 heures de concertation x nombre de places 0-6 ans fixé dans l’autorisation ou l’avis du
président du conseil général)
x minimum (barème Ps ; 66% prix de revient par heure réalisée)
x taux de ressortissants du régime général ]
Ce mode de calcul est appliqué par le système d’information de l’action sociale (Sias).
3. Les pièces justificatives relatives au gestionnaire.
3.1 Les pièces justificatives nécessaires au paiement.
Nature de
l’élément justifié
Eléments
financiers
Activité
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d’un
acompte / avance
Budget prévisionnel N.
Acompte versé sous réserve de la
présence à la Caf du compte de
résultat N-1 ou N-2.
Nombre d’actes prévisionnels N.
Pourcentage prévisionnel de
ressortissants du régime général
(selon convention).
20/30
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires au
paiement sans avance – acompte /
régularisation
Compte de résultat N.
Nombre d’actes facturés et réalisés N ;
avec identification du nombre d’actes
facturés et réalisés N relatif aux parents
dont l’enfant est bénéficiaire de l’Aeeh,
durant l’année concernée (*).
Pourcentage réel de ressortissants du
régime général (selon convention).
(*) précision requise pour les bénéficiaires de l’Aeeh si parmi les 4/6 ans seuls ces
bénéficiaires sont concernés par la prestation de service visée.
17. Telle que définie au point III.1.3 de la présente lettre circulaire et au point 5030-2 de la procédure nationale de liquidation des droits des
Eaje.