Modification n°1 du PLU - Ville de Martigues

Commune de MARTIGUES
Modification n°1 du PLU
Enquête publique
du 28 janvier 2013 au 27 février 2013
Rapport du commissaire-enquêteur
***
Déroulement de l'enquête
Observations recueillies
Avis motivé
Catherine BONNARD-PUECH
Urbaniste
AIX EN PROVENCE
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Chapitre 1. GENERALITES
SOMMAIRE
11. Objet de l'enquête p3
12. Cadre juridique p3
13. Présentation du projet p3
Chapitre 2. L'ENQUETE PUBLIQUE
21. Désignation du commissaire-enquêteur p8
22. Modalités d'enquête définies par l'Arrêté municipal p8
23. Le dossier d'enquête p10
24. Registre p11
24. Permanences p11
26. Déroulement général de l'enquête p11
Chapitre 3. ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC p12
Chapitre 4. AVIS MOTIVE p23
41. Avis général p23
42. Avis détaillé p23
1 - modification du règlement de la zone UA p23
2 - incidence du jugement du TA sur les zones UC p27
3 - Mixité sociale p27
4 - Mise à jour et modifications règlementaires p28
5 - Modifications significatives p29
43. Procès verbal de synthèse p30
44. Réponse de la commune p31
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11. OBJET DE L'ENQUÊTE
1. PRESENTATION DU PROJET
La présente enquête concerne la première modification du PLU de Martigues approuvé le 10
décembre 2010.
Cette modification a pour objectif d'actualiser la partie écrite du règlement du PLU en
fonction des évolutions réglementaires survenues au cours des dernières années, de la mettre
en conformité avec le jugement du Tribunal administratif de Marseille prononcé le 6 juillet
2012, et d'y apporter quelques ajustements pertinents au regard des évolutions des
dernières années.
12. CADRE JURIDIQUE
La modification du PLU est encadrée par les articles L.123-13 et L.123-13-1 du Code de
l'Urbanisme.
Selon l'Article L.123-13, elle ne doit pas
1° Changer les orientations définies par le PADD
2° Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites,
des paysages ou des milieux naturels.
Selon l'article L.123-13-1, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de
modification lorsque la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations
d'aménagement et de programmation. La procédure de modification est engagée à l'initiative
du maire qui établit le projet de modification et le soumet à l'enquête publique.
La présente modification vise exclusivement la modification du règlement, conformément aux
dispositions ci-dessus.
13. PRÉSENTATION DU PROJET
Le projet de modification est décliné en 6 paragraphes :
1. AMÉLIORATION DE LA FORME URBAINE DES ZONES URBAINES UA
La première modification concerne la zone UA (centre ville hors centre ancien, villages de
Carro et La Couronne, et hors ZAC hôtel de Ville), où l'adaptation de certaines règles est
susceptible d'améliorer le cadre de vie des centres urbains et le confort des habitants.
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Quatre articles du règlement sont modifiés : UA6 , UA7, UA10, et UA13 .
Les principaux changements sont :
– la limitation à 20m de linéaire des constructions édifiées à l'alignement des voie (30m
auparavant) et recul de 4 mètres pour la partie de la construction édifiée en retrait;
– un recul des constructions lorsque l’emprise des voies est inférieure à 8 mètres, pour
réserver une trouée de 8 mètres minimum le long des voies;
– la limitation de la hauteur des constructions à 12 mètres pour 70% de l'emprise des
bâtiments, tandis que les 30% restant se limitent à 9m, pour un épannelage plus ‘aéré’;
– la réalisation des 20% d'espaces verts en pleine terre (seulement 10% en pleine terre
auparavant), à l'exception des équipements et installations publics ou d'intérêt public.
2. - MISE EN CONFORMITÉ DU PLU AVEC LE JUGEMENT DU TA DE MARSEILLE
Le règlement du P.L.U. est modifié pour se mettre en conformité avec le jugement du Tribunal
Administratif de Marseille n°1100893 en date du 6 juillet 2012, concernant la constructibilité
dans les zones urbaines résidentielles non desservies par le réseau d’assainissement collectif.
Elle concerne l'article UC-4.2.4 : il n’est désormais plus possible de construire de nouvelles
habitations dans les zones UC non raccordées au système d’assainissement collectif.
3. - RENFORCEMENT DE L’OBJECTIF DE MIXITÉ SOCIALE
En application de la loi portant “Engagement National pour le Logement” du 13 juillet 2006, le
règlement du P.L.U. a rendu obligatoire la réalisation d'au moins 20% de logements locatifs
financés par un prêt aidé par l’Etat dans les opérations de plus de 20 logements ou de plus de
1400m2 de surface de plancher dans les zones UA, UC et 1AUc.
Cependant, compte tenu d'une demande croissante de logements, et de la volonté d'affirmer
une politique forte dans ce domaine, la commune souhaite porter à 25% ce pourcentage
obligatoire de logements aidés dans les zones urbaines résidentielles UA,UC,1AUc.
La modification concerne les articles UA-2.6, UC-2.5 et 1AUc-2.9.du règlement.
Elle donne lieu à la modification de deux pages du rapport de présentation qui reprennent
l'objectif quantifié de mixité sociale.
4. - MISE EN CONFORMITÉ PAR RAPPORT AUX ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES
Depuis l’approbation du P.L.U., la mise en application de nouvelles lois a fait évoluer le Code de
l'Urbanisme, La modification procède à une mise à jour du règlement en intégrant ces
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nouvelles dispositions.
- Les notions de Surfaces Hors OEuvre Nette (SHON) et de Surfaces Hors OEuvre Brute
(SHOB) disparaissent et sont remplacées par le terme Surfaces de Plancher.
- Divers articles sont renommés, modifiés ou rajoutés selon le nouveau dispositif
réglementaire. Ils figurent essentiellement en première partie du règlement dans les
dispositions générales mais quelques références à des articles du Code sont également
modifiées dans le règlement des zones.
Code de l’Urbanisme OBJET
L’article L.123-1-5 7°remplace l’article L.123-1 7° Patrimoine
L’article L.123-1-13 remplace l’article L.123-1-3 Stationnement logements aidés
L’article L.123-1-12 remplace l’article L.123-1-2 Impossibilité de réaliser stationnement
L’article L.123-1-11 remplace l’article L.123-1 14° Energies et développement durable
L'article L.123-1-5 8° remplace l’article L.123-1 8° Emplacements réservés
L’article R.123-10 3° remplace l’article L.332-6-1 Cessions terrain / emplacement réservé
Modification de l'article L.442-9 Lotissements
Modification de l article L.111-1-4 Constructibilité des entrées de ville
Modification de l article R.123-9 Contenu du règlement
Modification de l article L.111-3 bâtiments sinistrés et reconstruction
dans les zones de protection rapprochée
Modification de l article L.123-5 Conditions de dérogations aux règles du
P.L.U
Abrogation de l’article L.332-6-1
mise à jour de l’article R.123-10
Cessions gratuites de terrain
Ajout des articles L.112-1 et R.112-2 Définition de la “surface de plancher”
Ajout de l’article R.420-1 Définition de l’“emprise au sol”
Code Forestier
l’article L.341-3 remplace l’article L.311-1 Défrichements
5. - MODIFICATIONS RÈGLEMENTAIRES
Rectification des erreurs matérielles,
Deux erreurs sont rectifiées dans les dispositions générales du règlement :
- référence à l'article 123-1-9 pour les dérogations et adaptations mineures,
- occurence centennale et non cinquantennale pour le bilan hydraulique neutre.
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Des erreurs sont rectifiées dans le règlement des zones ;
- suppression de la référence aux zones UB en préambule des zones UE et 1AUc
- rajout de la règle d'implantation des constructions par rapport aux voies en 1AUc
Ajustements et compléments aux dispositions générales du règlement
- Intégration d'une réglementation sur les aires de stationnement dans les zones de
ruissellement pluvial et de stagnation des eaux,
- Autorisation des constructions sous conditions à la Pinède de l'Hôpital,
- Ajustement des règles de stationnement
harmonisation entre le stationnement des logements et celui des activités,
pas d'obligation de stationnements enterrés pour les logements locatifs aidés,
pas d'obligation de construction de stationnements supplémentaires en cas de
changement de destination en zone UA.
- Précision concernant les nuisances liées aux écoulements des condensats des unités
extérieures de climatisation.
Ajustements et compléments sur le règlement des diverses zones
- Utilisation du terme “risques technologiques et naturels” regroupant tous les risques ,
articles 1 et 2 de toutes les zones
- Prévision concernant la largeur des dessertes selon le sens de circulation et les évolutions.
UA-3.1, UB-3.1, UC-3.1 et 1AUc-3
- Règlementation identique concernant les équipements publics et d’intérêt collectif
UA-6.4.
- Non règlementation de la hauteur en zone UAp
UA-10.5
- Dérogation concernant la pente des toitures pour des projets d’architecture contemporaine
utilisant des « matériaux modernes de grande qualité »
UA-11.3
- Exonération de « parties ajourées » pour les clôtures le long des voies “bruyantes”
UA-11.5.2
- Exonération des règles d'implantation sur une même propriété pour les annexes
UA-8.3, UB-8.3, UC-8.3, UT-8.3, 1AUc-8.3, 1AUe-8.3, 2AUc-8.3, N-8.3
- Précision concernant les rayons de giration dans les zones d'activités
UE-3.1.2
- Les extensions des constructions en zone UTa ne pourront se réaliser que si les
constructions sont régulièrement édifiées
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UT-2.2.2
- Précision sur les conditions d’extension des constructions existantes non raccordées au
réseau d’assainissement collectif en zones 1AUc
1AUc-14.6
6. - MISE À JOUR DES DONNÉES DANS LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU
RÈGLEMENT, ET INTÉGRATION DES PORTÉS À CONNAISSANCES DE L’ETAT
- Prescription d'un PPRn
- 3 secteurs de risques technologiques depuis la fermeture du site d'Azur Chimie
- 3 niveaux d'aléas concernant les risques d'effondrement,
- Mise à jour du nom des sociétés soumises à SEVESO
- Mise à jour du tableau identifiant les zones de danger des pipelines,
- Mise à jour du tableau concernant les pluies de référence
- Information sur la révision des études de bruit de la DDTM
- « Temps de retour d'au moins » au lieu d' « occurence »
- Articles relatifs à la prévention des nuisances lumineuses
- Précision sur l'alimentation en eau par forage
- Protection de Biotope du vallon de l'Averon
- Réglementation du stationnement des véhicules électriques et hybrides
- Mise en concordance du PLU avec la réglementation concernant le stationnement des vélos,
- Définition des « balcons »
- Précision concernant le préambule de la zone UA
préambule zone UA
- Réseau d'assainissement collectif remplace « Réseau collectif d'Assainissement Eaux
usées »
articles 4 de toutes les zones
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2. DEROULEMENT DE L'ENQUETE
21. DESIGNATION DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR (annexe 1)
Par courrier du 13/12/2012, j'ai été informée de la décision N°E12000202/13 du Tribunal
Administratif de Marseille, de désigner:
Catherine BONNARD-PUECH en qualité de commissaire-enquêteur titulaire
pour conduire l'enquête publique de la modification du PLU de la commune de
Martigues.
et Vincent BOURGAREL en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
Nous avons accepté cette mission, en prenant note qu'en application des dispositions de
l'article R123-19 du Code de l'environnement, le rapport d'enquête et les conclusions
motivées devront être transmis simultanément à la commune et au Tribunal Administratif,
dans les délais définis à l'article L 123-15.
Nous avons été contactés par la Mairie de MARTIGUES pour une présentation du dossier
d'enquête le 27 décembre à 14h. Le dossier d'enquête nous a été remis à l'issue de cette
rencontre.
La commune nous a communiqué l'arrêté municipal fixant les modalités de l'enquête le
25/01/2013.
22. MODALITES D'ENQUÊTE DEFINIES PAR ARRÊTÉ MUNICIPAL (annexe 2)
Par arrêté du 7 janvier 2013, Monsieur le Député-Maire de la ville de Martigues décide de
procéder à une enquête publique portant sur la modification n°1 du PLU approuvé le
10/12/2010.
L'arrêté de mise à l'enquête définit les modalités de l'enquête.
- Le projet mis à l'enquête
Il comprend l'ensemble des pièces du projet de modification n°1, dont l'arrêté rappelle
les 6 grands chapitres.
- Désigne comme commissaire-enquêteur:
Catherine BONNARD-PUECH Ingénieur Urbaniste
et son suppléant en cas d'empêchement:
Vincent BOURGAREL, Géomètre Expert
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- Le lieu d'enquête
L'enquête se déroulera dans les locaux de la Direction de l'Urbanisme, au 1er étage de
l'hôtel de ville, avenue louis Sammut
- Durée de l'enquête
L'enquête est ouverte pour 31 jours consécutifs du lundi 28 janvier 2013 au matin,
jusqu'au mercredi 27 février inclus.
- Conditions d'accueil du public:
Le dossier ainsi que le registre d'enquête seront tenus à la disposition du public en
Mairie de Martigues aux heures habituelles d'ouverture, afin que chacun puisse en
prendre connaissance et consigner ses observations, propositions et contre-propositions.
Des observations écrites peuvent être adressées à la Mairie de Martigues ou par
courrier électronique au Commissaire-enquêteur
- Les permanences
Le commissaire-enquêteur recevra le public au cours de 5 permanences
- lundi 28 janvier de 8h30 à 12h
- mardi 5 février de 13h30 à 17h30
- jeudi 14 février de 8h30 à 12h
- vendredi 22 février de 13h30 à 17h30
- mercredi 27 février de 13h30 à 17h30
- les mesures de publicité
Un avis d'enquête précisant les informations ci-dessus sera porté à la connaissance du
public par voie d'affichage ou tout autre procédé, quinze jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée.
Cet avis d'enquête sera également publié dans deux journaux à deux reprises: quinze
jours au moins avant le début de l'enquête et dans les huit jours suivant son ouverture.
L'avis d'enquête sera également publié sur le site internet de la Ville de Martigues.
- Clôture du registre
A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur et
mis à sa disposition. Dans les huit jours suivants, le commissaire-enquêteur établira un
procès verbal de synthèse qu'il remettra au responsable du projet. Le responsable du
projet disposera d'un délai de quinze jours pour répondre.
- Rapport et conclusion de l'enquête
Le commissaire-enquêteur dispose d'un délai de 30 jours pour établir son rapport,
conformément aux dispositions de l'article R123-19 du Code de l'Environnement, avec
ses conclusions motivées, et le transmettre:
- à la Mairie de Martigues
- au président du Tribunal Administratif des Bouches du Rhône.
Une copie sera tenue à disposition du public au service urbanisme pendant 1 an et sera
publiée sur le site internet de la Ville.
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Pièces administratives jointes au dossier d'enquête :
– Arrêté du Maire
– Avis d'enquête parus dans la presse
– Affiche d'information
– Constat d'affichage par huissier
Pièces complémentaires
demandées par le commissaire-enquêteur pour la bonne compréhension du dossier,
- Le dossier de PLU complet
- Le zonage du schéma d'assainissement (collectif et non collectif)
– Le texte du Jugement du TA
– Le PC d'extension de l'hôpital
24. REGISTRE (annexe 8)
Le registre d'enquête a été ouvert, paraphé et signé par le Maire et par le Commissaireenquêteur
avant l'ouverture de l'enquête, pour recevoir les observations du public à partir du
28 janvier 2012 à 8h30 et jusqu'au 27 février 2012 à 17h30.
Le registre a été clos par le commissaire-enquêteur le 27 février à 17h30 et mis à sa
disposition dès cette date avec le dossier d'enquête.
25. PERMANENCES
Les permanences se sont tenues aux heures fixées par l'arrêté.
Le public a été reçu dans une pièce réservée à l'enquête avec mise à disposition de
toutes les pièces du PLU approuvé et du PLU modifié.
26 – DEROULEMENT GENERAL DE L'ENQUETE
L'accueil du public s'est déroulé dans de bonnes conditions. Une trentaine de personnes sont
venues aux permanences pour demander si la modification les concernait. Compte tenu du
caractère très technique du dossier, personne n'a consulté directement le dossier. Il revenait
au commissaire enquêteur d'expliquer les grandes lignes de la modification, de localiser la ou
les parcelles faisant l'objet de la demande sur les documents graphiques du PLU approuvé, et
de faire une lecture du règlement correspondant pour signaler les changements.
La plupart des personnes reçues ont consigné leurs remarques ou leurs requêtes sur le
registre. Les échanges ont donné lieu à des débats intéressants sur des parties très diverses
du territoire.
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Parmi les personnes qui
sont venues prendre
connaissance du dossier, 19
ont consigné une requête
sur le registre d'enquête.
Les questions ont porté
sur des quartiers
diversifiés (10 planches
différentes du PLU)
montrant une bonne
diffusion de l'information
sur l'enquête publique par
affichage.
Les pages suivantes reprennent
toutes les questions posées:
- situation par quartier
- formulation de la requête
- réponses qui ont pu être
apportées à l'appui d'une lecture
commune des documents du PLU.
3 – LES OBSERVATIONS DU PUBLIC
Les débats ont essentiellement porté sur le règlement des zones: UA, UC, 1AU, 2AU, A et N,
auxquelles la modification apporte des changements.
Les mises à jour et ajustements concernant les dispositions générales n'ont pratiquement
jamais été évoqués (1 seule fois SEVESO) car trop techniques.
Plusieurs requêtes ont été formulées pour des changements de zonage et suppression
d'emplacements réservés. Elles sont restituées pour information, mais ne peuvent être
traitées dans le cadre de la modification qui ne concerne que les pièces écrites du PLU et pas
les documents de zonage.
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1
1
1 1
13
2
1
3
3
1

1 - Monsieur GASTEL
(visite du 28/01/13 – observation écrite)
Propriétaire de la parcelle BH78 à Figuerolles,
située en zone Np, demande des informations sur
la possibilité d'extension de sa maison. Il prend
connaissance des modifications et constate que le
zonage de sa parcelle n'a pas été modifié.
L'extension est réglementée par l'article N
14.3.3. La surface de plancher de l'extension ne
devra pas excéder 60% de la surface de plancher
de l'existant, ni conduire à une surface de
plancher supérieure à 200m2 sur une même unité
foncière.
2 – Mr CAMPUS Robert,
(Visite du 5/02/13 – observation écrite et plans joints)
Propriétaire des parcelles CM588 et 589 (ex CM
416), situées pour partie en zone UE et en partie
en zone N, souhaite que la totalité soit
constructible. Un nouvel accès a été aménagé lors
de l'urbanisation des parcelles riveraines.
Cette requête sort du cadre de la présente
modification qui ne porte pas sur le zonage du PLU.
Elle ne pourra être étudiée que lors d'une future
modification de zonage ou d'une révision du PLU.
3 . Mme PARRA Nathalie
(Visite du 5/02/13 – observation écrite)
Demande des informations sur la parcelle BN448
située en zone UC, pour construire une nouvelle
maison. Cette parcelle est la dernière en limite de
zone UC. Elle ne sait pas si le terrain est raccordé
au réseau d'égout, mais signale que 4 maisons ont
été construites récemment sur le terrain voisin.
Le zonage d'assainissement approuvé en 2000,
indique que la parcelle n'était pas raccordée au
réseau collectif d'assainissement à cette date .
Mais le zonage d'assainissement actualisé qui tient compte des extensions du réseau, prévoit
le raccordement. La parcelle peut donc être construite en zone UC .
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UC
Planche 1 - Figuerolles
Np
Planche 12 - Laurons
N
UE
Planche 4 – Saint Jean Croix Sainte

Evolution du réseau Zonage assainissement Zonage actualisé
d'assainissement
Assainissement collectif
Non collectif
4 – Mr et Mme HERNANDEZ
(visite du 14/02/13 et courrier joint)
Propriétaire d'une maison construite sur la parcelle
DO266 il y a plus de 30 ans, ne comprend pas son
classement en zone agricole. Souhaitant vendre sa
maison dans de bonnes conditions et partager son
terrain en plusieurs lots constructibles, il demande le
reclassement en UC.
Cette requête sort du cadre de la présente
modification qui ne porte pas sur le zonage du PLU.
Elle ne pourra être étudiée que lors d'une future
modification de zonage ou d'une révision du PLU.
5 – Propriétaire en 1AUe
(Visite du 14/02/13 – Observation orale)
Le propriétaire d'une construction dans la zone
1AUe de la Pointe de Monsieur Laurent vient
s'informer du contenu de la modification. Il
demande la possibilité de raccordement de sa
construction au réseau d'égout dans la mesure où
elle jouxte une propriété communale. La surface du
terrain est inférieure à 1 ha.
Le règlement de la zone prévoit que l'urbanisation doit
être conduite sous forme d'opérations d'ensemble,
sur des unités foncières d'au moins 1ha, et au fur et à
mesure de la réalisation des équipements. Une
demande individuelle de raccordement n'est pas
cohérente avec la vocation de la zone.
Planche 11 – Saint Julien
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A
Planche 5 – Ferrières

6 – Propriétaire en zone UA
(Visite du 14/02/13 – Observation orale)
Demande d'information d'un propriétaire d'une parcelle
en zone UA qui présente une bande étroite sur rue et un
terrain plus important à l'arrière. Il souhaite des
précisions sur les modalités d'implantation.
Les règles de la zone UA (article UA-6-2.1) imposent de
UA
construire à l'alignement de la voie, à l'exception de
certaines situations particulières. Compte tenu de
l'étroitesse de la parcelle sur rue, le dernier alinéa
pourrait être invoqué « d'autres implantations peuvent
être admises lorsque la configuration de la parcelle ne
permet pas l'alignement ». L'article UA7-1.1. modifié
impose désormais l'implantation sur au moins une limite latérale et une distance au moins
égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3m vis-à-vis des autres limites.
L'implantation sur un angle est possible si la hauteur de la construction en limite n'excède
pas 4m.
7 – Mr CHANCELIER Jean-Marc et Mr LOPEZ Francis
(Visite du 14/02/13 – Observation écrite)
Demande des précisions sur le contenu de la modification.
S'interrogent sur l'utilité de l'emplacement réservé
n°162 et 163, qui est inscrit au POS depuis 50 ans.
Cet emplacement a imposé des reculs lors de la
construction des parcelles AO455, 460, 459, 461 et 453,
situées à l'Est de la voie. Les constructions se tenaient
alors à 4m en retrait des façades selon les documents
d'arpentage joints au permis de construire. Or, le
document graphique du PLU indique aujourd'hui une
emprise plus importante passant de 12 à 16m, qui s'étend
jusqu'au ras des façades à l'Est, alors que sur le terrain
d'en face construit récemment, les constructions ont pu
bénéficier d'un retrait de 4,5m de l'emplacement.
Pourquoi une telle proximité des façades à l'Est?
Planche 7 – Jonquières
Planche 7 – Jonquières
Le quartier s'est construit progressivement depuis 40 ans et présente aujourd'hui un
caractère résidentiel. Les habitants contestent l'emplacement réservé qui les prive de la
jouissance complète d'une partie de leur terrain depuis 40 ans. Ils remettent en cause
l'utilité publique du projet qui aurait un impact considérable pour le quartier (dénivelé
important, démolition des clôtures, travaux de déblais remblais, nuisances de passage, etc...)
et qui ne se justifie plus au regard des perspectives d'aménagement du centre-ville exposées
dans le PLU.
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UC
UA

Par ailleurs, le projet immobilier récent édifié sur les parcelles AM 358, 359 et 407 qui
comprend trois bâtiments de 12m regroupant 47 logements est préjudiciable pour les maisons
environnantes et est en infraction avec les dispositions du PLU qui limitent la hauteur à 9m en
zone UC,
Demandent la suppression des ER 162 et 163.
Les recherches effectuées sur le POS
précédent montrent que l'emplacement
réservé a été repris à l'identique entre
le dernier POS (2004) et le PLU (2010)
et n'a été ni élargi, ni déplacé. Le permis
accordé sur les parcelles AM 358, 359
et 407 a été délivré le 23 Aôut 2010,
avant l'approbation du PLU et avec
cession de l'emprise de l'emplacement
réservé correspondant. Le règlement de
la zone UC3 en vigueur à cette date,
autorisait la construction à 12m pour
l'habitat collectif (cf annexe 10).
L'urbanisation du quartier se poursuit donc conformément aux dispositions des documents
d'urbanisme successifs. La remise en cause de l'utilité publique des ER 162 et 163 sort du
cadre de la présente modification qui ne porte pas sur les emplacements réservés du PLU.
Elle ne pourra être étudiée que lors d'une future modification ou révision des emplacements
réservés du PLU.
8 - Propriétaire de plusieurs terrains sur la commune.
(Visite du 14/02/13 – Observation orale)
Demande d'information sur le contenu de la modification et sur les changements concernant
la zone UC.
9 – COLLECTIF DES RIVERAINS rue Hyppolyte Bayard/Bd Jean Zay:
(Courrier déposé au registre le 20/02/13)
Mr CHANCELIER Jean Marc,
Mr MAZZONE Hugues,
Mr ANTOLINI Charles,
Succession ROSSI,
Mr TATOUD Bernard,
Mr LOPEZ Francis.
Cf observation n°7.
Planche 7 – Jonquières
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10 - Mr BIANCIETTO Alain
(Visite du 22/02/13 – Observation écrite)
Propriétaire des parcelles CL90, 92 et 97, à la plaine
St Martin, demande des informations sur la
modification et constate qu'il n'y a pas de
changement sur ses parcelles classées en zone N. Il
souhaite vendre pour se rapprocher du centre car il
se sent trop isolé et dépendant de la voiture. Il
conteste la zone inondable car il n'a jamais vu
d'inondation à cet endroit, et se plaint de l'absence
d'entretien de la raille qui passe au droit de sa
propriété, toujours encombrée de déchets et jamais
nettoyée.
11 – Mr MOURET Roland
(Visite du 22/02/13 – Observation écrite)
Possède une parcelle de 6000m2 en 1AUC près de
Carro, en limite de zone et près de constructions
riveraines. Il souhaite savoir si son terrain pourrait
être construit. Il pense pouvoir se raccorder au
réseau d'égout comme ses voisins, mais la parcelle, à
l'abandon depuis des années, est actuellement
enclavée.
En zone 1AUc, la parcelle peut être urbanisée sous
forme d'opération d'ensemble, sous réserve qu'elle
soit desservie par des équipements suffisants. Or le
zonage d'assainissement de 2000 indique que le
terrain n'est pas raccordé au réseau collectif mais le
zonage actualisé prévoit un renforcement « futur »
du réseau dans la zone IAUc.
Evolution du réseau Zonage assainissement Zonage actualisé
d'assainissement
Assainissement collectif
Futur collectif
Non collectif
Planche 12 – Laurons
Planche 14 – Couronne Nord
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – Mars 2013 17

L'urbanisation est donc liée au renforcement des équipements. Elle devra se réaliser sans
compromette l'aménagement ultérieur de la zone (respect de l'emplacement réservé pour
accès). La taille du terrain est inférieure au minimum exigé mais peut être recevable dans la
mesure où le terrain répond aux exigences de l'article 1AUc 2-3 (le terrain est en situation
de dent creuse entouré de terrains déjà bâtis).
Le propriétaire possède une autre parcelle classée en UC,
non bâtie et enclavée à l'arrière d'une construction. Il
demande que cette parcelle soit raccordée à l'égout.
Comme dans le cas précédent, le zonage d'assainissement
de 2000 indique que le terrain n'est pas raccordé au réseau
collectif mais le projet d'assainissement prévoit un
renforcement « futur » du réseau dans ce quartier. La
parcelle n'est pas constructible actuellement mais pourra
l'être dans l'avenir après désenclavement.
Evolution du réseau Zonage assainissement Zonage actualisé
d'assainissement
Assainissement collectif
Futur collectif
Non collectif
12 – Mr DAGUES Thierry
(Visite du 22/02/13 – Observation écrite)
Demande des informations sur le contenu de la
modification et sur les possibilités d'extension d'une
construction située en zone UC à Carro, à l'extrémité
d'une voie de desserte communale. Il souhaite
également des renseignements sur les règles
d'implantation des piscines et sur les clôtures.
Les règles de la zone UC ne sont pas modifiées.
Selon l'article UC7: L'implantation en limite est
possible sur les limites latérales aboutissant aux voies
sur une longueur n'excédant pas 10m, la construction
pouvant former un angle avec une autre limite sur une
longueur n'excédant pas 4m. Dans les autres cas, la
UC
Planche 14 – Couronne Nord
Planche 16 – Carro Couronne Sud
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – Mars 2013 18

construction doit se tenir à une distance des limites latérales au moins égale à la demihauteur
du bâtiment avec un minimum de 3m. L'implantation des piscines dont la couverture
est à moins de 1,80m n'est pas réglementé.
L'article UC11.4 limite à 2m la hauteur maximale des clôtures qui ne sont pas sur voie. Le
traitement est laissé à l'appréciation des constructeurs (les clôtures « peuvent être...)
13 – Mr de VULPILLIERES Rémi
(Visite du 22/02/13 – Observation écrite)
Résidant du quartier St Pierre, membre
du CIQ, a pris connaissance du contenu
de la modification sur le site de la
Mairie mais demande des explications.
Il signale que les plans d'assainissement
ne sont pas à jour car s'ils montrent
que le quartier Saint Pierre ne dispose
pas de réseau collectif, ils ne figurent
pas l'extension du réseau qui a été
réalisée récemment pour les 47
nouveaux logements de la zone 1AUc.
La suppression de l'article UC4-2.4, suite au jugement du TA, bloque les possibilités de
construction sur le hameau de St Pierre si l'on se réfère au zonage d'assainissement de 2000
qui montre que le quartier n'est pas raccordé au réseau collectif d'assainissement à cette
date. Toutefois, les plans actualisés du projet d'assainissement montrent une évolution
importante puisque l'ensemble du quartier est concerné par la mise en place « future » d'un
réseau d'assainissement collectif.
Evolution du réseau Zonage assainissement Zonage actualisé
d'assainissement
Assainissement collectif
Futur collectif
Non collectif
Planche 10 – St Martin St Pierre
La mise en place d'un réseau collectif permettra de raccorder la totalité du hameau à terme.
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – Mars 2013 19

14 – Mr LOUCHON Thierry
(Visite du 22/02/13 – Observation écrite)
Au quartier St Pierre, une zone a été portée en emplacement
réservé au titre des « éléments d'infrastructure et de
superstructure autres que la voirie » pour réaliser un jardin
public. Cet emplacement crée pour « protéger une belle
chênaie » concerne une grande parcelle et deux beaucoup plus
petites plantées en oliviers. Les deux propriétaires de ces
parcelles DT377 et 378, demandent de les exclure de
l'emplacement réservé puisqu'elles ne correspondent pas à
l'objectif annoncé.
Cette requête sort du cadre de la présente modification qui ne porte pas sur les
emplacements réservés du PLU. Elle ne pourra être étudiée que lors d'une future
modification ou révision qui inclut les emplacements réservés du PLU.
15 – TOUCA Claude
(Visite du 22/02/13 – Observation écrite)
Vérifie que toutes les parcelles du lotissement d'origine (Ei 222,
223 et 224) ont conservé le même classement que dans le PLU
approuvé en décembre 2010, soit toutes les quatre en zone UC, bien
que les constructions soient séparées par une voie. Constate que les
EBC qui existaient sur la parcelle voisine, rue Gustave Eiffel ont été
supprimés.
16 – Mr TRONC
(Visite du 22/02/13 – Observation écrite)
Souhaite des informations sur divers terrains qu'il veut
vendre. Le premier terrain est en zone 1AUc. Sa surface
est inférieure à 8000m2. D'après de propriétaire, il serait
traversé par les réseaux d'égout et d'EDF car des
autorisations de passage auraient été consenties pour ces
réseaux il y a plusieurs années. Mais, le terrain est enclavé.
Il n'y a pas de voie d'accès identifiée.
La parcelle ne remplit pas les conditions requises pour une
urbanisation à court terme (cf: conditions de dimension,
d'accès et de réseaux fixées par l'article 1AUc2.2.2.). Elle
ne sera urbanisable que dans le cadre d'une opération
d'ensemble portant sur plusieurs parcelles.
Planche 10 – St Martin St Pierre
UC
Planche 7 – Jonquières
Planche 14 – Couronne Nord
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – Mars 2013 20

Le propriétaire possède d'autres terrains dans la zone 2AUC des Soubrats Nord.
Cette zone est inconstructible dans le PLU. Elle ne pourra être ouverte à l'urbanisation que
par une modification ou révision la concernant.
17 – Mr et Mme MOURRE Victor
(Dépôt courrier le 27/02/13 – Observation écrite)
Mr et Mme MOURRE rappellent que lors de l'enquête
publique du PLU, ils ont déposé une requête pour que
leur propriété déjà bâtie, composée des parcelles Bi
43 et 44, soit exclue du périmètre de la ZAC de la
route blanche, et pour que la voie nouvelle projetée
soit éloignée de leur habitation.
Cette requête s'est matérialisée par le passage des
parcelles en zone verte, mais, Me et Mme MOURRE
s'étonnent que la voie nouvelle projetée n'ait pas été
déplacée vers le bas.
Ils voudraient que le point 6 de la modification du
PLU « mise à jour des études et données » fasse
mention de la modification du schéma d'aménagement
de la ZAC et intègre les modifications suivantes:
- que la parcelle reste en zone verte et soit exonérée
de toute expropriation
- que la voie nouvelle soit déplacée au contact de
l'actuelle route blanche.
La requête exprimée lors de l'enquête publique du
PLU a été examinée et partiellement retenue: la
zone verte demandée figure au schéma
d'aménagement de la zone mais l'emprise de la
route n'a pas été sensiblement déplacée. Cette
décision est entérinée par la délibération du
10/12/2010 qui fixe définitivement les choix
retenus à travers les documents du PLU.
Cette requête qui concerne le zonage du PLU ne
relève pas de la « mise à jour des études et
données » qui ne concerne que des modifications de
textes. De plus, elle ne peut pas être à nouveau
examinée dans le cadre de la présente modification
qui ne concerne ni les documents graphiques ni la
liste des emplacements réservés du PLU.
Planche 3 – Cantoperdrix
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – Mars 2013 21

18 – Mr PEREZ
Demande d'information sur l'implantation d'une piscine hors sol en zone UC.
L'implantation des piscines n'est pas réglementée dans la mesure où la piscine n'excède pas
1,80m de haut
19 – Mr AGUILAR
Mr AGUILAR est propriétaire de la parcelle CM154
située au Laurons en zone UC. Cette parcelle de petite
taille (environ 350m2) est grevée par un emplacement
réservé pour élargissement de la voie à 8m. Le futur
acquéreur de la maison s'étonne de cet élargissement qui
ne concerne qu'un seul accotement de la voie et le plus
urbanisé (nombreuses constructions, petits terrains,
clôtures). L'emplacement réservé serait moins pénalisant
sur l'accotement en face qui n'est pas urbanisé et
comporte des terrains à l'abandon.
Cette requête sort du cadre de la présente modification
qui ne concerne ni les documents graphiques ni la liste
des emplacements réservés du PLU.
_____________
Planche 12 – Laurons
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – Mars 2013 22

41 - AVIS GENERAL
4 – AVIS MOTIVE
Le dossier de modification présenté à l'enquête énumère en quatre pages les points modifiés
d'ordre réglementaire qui sont difficilement compréhensibles pour le public.
L'aspect technique du dossier a sans doute contribué a une faible prise de connaissance du
contenu de la modification, que ce soit sur Internet (parmi toutes les personnes interrogées,
une seule a déclaré avoir lu le dossier sur le site de la mairie), ou lors de la mise à disposition
du dossier en dehors des permanences (1 seule consultation avec dépôt de courrier).
Le rapport est peut être trop succinct sur la motivation des changements opérés. Si certains
points ne nécessitent aucune précision (ex: mise à jour des références au Code de
l'Urbanisme), d'autres points auraient pu être plus développés dans la note de présentation.
Ex : En quoi l'aménagement des règles de hauteurs, des alignements ou des espaces verts
améliore-t-il la forme urbaine en zone UA ? Dans quelles conditions a été revue la protection
des boisements au droit de l'Hôpital ? Cependant, un rapport plus détaillé aurait également
fait appel à des explications règlementaires qui n'auraient pas été plus accessibles au public.
Aussi, pour conduire l'enquête et être en mesure de répondre au public, j'ai du procéder à un
examen détaillé point par point et j'ai sollicité auprès de la commune des précisions et un
certain nombre de pièces annexes, qui m'ont été communiquées rapidement, à chaque
demande.
Dans ce contexte, la synthèse de l'analyse du dossier et les échanges avec le public ont
conduit à émettre à l'issue de l'enquête un certain nombre de remarques exposées ci-après.
42- AVIS DETAILLE
1 – LES MODIFICATIONS DU REGLEMENT DE LA ZONE UA
Revoir la définition de la zone UA concernée
Selon le rapport de présentation, la modification du règlement de la zone UA porte sur « la
zone UA (centre ville hors centre ancien, villages de Carro et La Couronne, et hors ZAC hôtel
de Ville) ». Cette définition est imprécise. Elle ne correspond pas à la zone UA à l'exception
des secteurs particuliers puisque plusieurs secteurs UAp ne sont pas cités :
Délimitation des secteurs en préambule de la zone UA :
Le Secteur UAa qui correspond aux centres historiques et bourgs des villages (secteurs 1, 25, 29)
Le Secteur UAb qui correspond au hameau de la couronne vieille
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – Mars 2013 23

Le Secteur UAh qui correspond au périmètre de la ZAC du nouveau quartier de l’hôtel de ville,
Les Secteurs UAp de Figuerolles, Tholon, Ferrières, l’Ile, Jonquières, Carro, des Tamaris et du Fort de Bouc,
Cette distinction n'est pas valable et inutile car dans deux articles au moins (UA6 et UA13),
les règles s'appliquent à tous les secteurs de la zone UA, et dans les articles UA7 et UA10,
sont précisés les secteurs qui ne sont pas soumis à la règle commune.
Des précisions à apporter sur les changements projetés
Article UA-6.2 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
Le règlement modifié apporte plusieurs précisions pour améliorer les formes architecturales.
Il vise en particulier à limiter la longueur des alignements sur voie à 20m pour une trame
urbaine plus aérée et à réserver une largeur visuelle de 8m sur les voies étroites.
Or l'article évoque une possibilité et non une obligation pour ces deux règles, ce qui en
affaiblit la portée. En cas de voie étroite, la rédaction de l'article est confuse car elle rend
obligatoire le recul après l'avoir rendu possible. Le référence à l' « article précédent » en fin
d'article est imprécise. La rédaction de cet article mérite d'être revue pour plus d'efficacité
et de clareté.
Rédaction actuelle Rédaction modifiée (les ajouts)
- Les constructions doivent être implantées à
l’alignement des voies, ou sur la limite qui s’y substitue
(emprise des emplacements réservés pour leur
élargissement ou pour des voies nouvelles).
- Des implantations différentes peuvent être admises
lorsqu’elles contribuent à un meilleur ordonnancement
de l’espace urbain.
- Ainsi l’implantation en retrait de l’alignement peut
être autorisée :
- dans le cas d’une limite parcellaire sur voie
supérieure à 30 mètres, afin d’éviter un
linéaire de constructions en alignement trop
important et sous réserve d’une insertion
paysagère, environnementale et architecturale
satisfaisante, la construction ne sera pas
obligatoirement implantée en totalité en
alignement sur voie, mais en majorité.
Concernant les parcelles en angle, cette règle
s’applique sur le linéaire de chaque façade.
…
- Les constructions doivent être implantées à
l’alignement des voies, ou sur la limite qui s’y substitue
(emprise des emplacements réservés pour leur
élargissement ou pour des voies nouvelles). Dans le cas
de constructions à l'alignement, la façade en rez de
chaussée sur rue devra comporter des rythmes
d'ouverture de nature à favoriser son intégration
architecturale dans l'îlot urbain (ouvertures, vitrine,
autres).
- Des implantations différentes peuvent être admises
lorsqu’elles contribuent à un meilleur ordonnancement
de l’espace urbain et sous réserve d'une insertion
paysagère, environnementale et architecturale
satisfaisante. Ainsi l'implantation en retrait de
l'alignement est possible
- dans le cas d’une limite parcellaire sur voie
supérieure à 20 mètres, la construction sera
implantée pour partie en alignement sur voie,
sur un maximum de 20. La partie de la
construction en retrait aura un recul de 4m
minimum par rapport à la limite d'emprise de la
voie, Concernant les parcelles en angle, cette
règle s’applique sur le linéaire de chaque
façade.
- lorsque la façade sur voie de la construction
projetée se trouve en alignement sur voie au
droit d'une emprise de voirie inférieure à 8m,
un recul de la construction supérieur ou égal à
8m, calculé en tout point de l'alignement
opposé, sera rendu obligatoire. Cet article
s'applique sous réserve de l'application des
dispositions de l'article précédent
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – Mars 2013 24

Article UA 7.1 Limites séparatives latérales.
La modification de rédaction de l'article rend obligatoire l'implantation en limite séparative
latérale pour toutes les constructions en zone UA, y compris pour les constructions en fond
de parcelle, alors que cette règle n'était applicable auparavant qu'aux constructions édifiées
à l'alignement. La motivation annoncée dans le rapport d'une « harmonisation avec l’article
précédent » n'est pas compréhensible.
Rédaction actuelle Rédaction modifiée
Les constructions peuvent être implantées sur les deux
limites séparatives latérales mais doivent être
implantées sur l’une de ces limites au moins lorsque la
construction est édifiée à l’alignement de la voie
ou sur la limite qui s’y substitue ;
...
Les constructions peuvent être implantées sur les deux
limites séparatives latérales mais doivent être
implantées sur l’une de ces limites au moins.
Article UA 10-1 Hauteur des constructions.
Le règlement modifie les règles de hauteur en conservant 12m de hauteur maximale sur 70%
de l'emprise au sol des opérations mais en limitant à 9m les 30% restant. La rédaction est
ambiguë car elle évoque les constructions nouvelles en début d'article et les bâtiments
existants dans l'ajout. Elle ne fixe pas de taille d'opération à partir de laquelle la règle
s'applique. Les précisions sur l'application de la règle en cas de réhabilitation, d'intérêt
architectural ou de taille d'opération serait utile pour la compréhension de cette mesure. De
plus, il serait plus clair en fin d'article de préciser de quelle limite il s'agit (au-delà des 70%).
La rédaction pourrait être remplacée par 9m sur les 30% restants.
Rédaction actuelle Rédaction modifiée (ajout)
- La hauteur maximale à l’égout des toits des
constructions nouvelles, calculée comme il est dit à
l’article G-4.10.6 ci-dessus est limitée à 12 mètres.
Compatibilité avec le PADD
- La hauteur maximale à l’égout des toits des
constructions nouvelles, calculée comme il est dit à
l’article G-4.10.6 ci-dessus est limitée à 12 mètres dans
la limite de 70% de l'emprise au sol totale des
bâtiments existants ou projetés, cette hauteur
maximale étant limitée à 9m au delà de cette limite.
...
Le rapport affirme en première page que la modification ne porte pas atteinte à l'économie
générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durable. Ce propos aurait pu être
étayé par un bref rappel des orientations majeures du PADD pour le centre ancien :
« poursuivre et d'intensifier sa réhabilitation, résorber la vacance et l'insalubrité, aide aux
propriétaires pour ravaler les façades et réhabiliter les logements, poursuivre la
réhabilitation du patrimoine communal, ... ». Le développement attendu est plus fondé sur la
réhabilitation de l'existant que sur la densification du centre ancien.
Dans cet esprit, la modification des règles de la zone UA qui tend à réduire la densification
pour une trame urbaine plus aérée (baisse partielle de la hauteur, règles de recul, plus de
place aux espaces verts) ne va pas à l'encontre du PADD. Elle ne pénalise pas le
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – Mars 2013 25

développement général et conforte le caractère actuel de la zone UA déjà marqué par une
trame assez lâche, une mixité de l'habitat, et assez peu de constructions édifiées à
l'alignement des voies en dehors du centre ancien de Jonquières.
Zone UA de Ferrières
Zone UA de Jonquières
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – Mars 2013 26

2- INCIDENCE DU JUGEMENT DU TA SUR LE REGLEMENT DE LA ZONE UC
Le jugement du Tribunal Administratif de Marseille en date du 6 juillet 2012, qui confirme
l'interdiction de construire dans les zones urbaines résidentielles non desservies par le
réseau d’assainissement collectif conduit à la suppression du dernier alinéa de l'article UC4,
qui évoquait les possibilités de construire en l'absence d'assainissement collectif.
Toutefois, la suppression de cet alinéa rend caduque les articles UC5.2 et UC14.1 dans leur
rédaction actuelle. Ils ne peuvent être conservés que s'ils se limitent aux constructions
existantes.
Article UC-5.2 Autres terrains
L'article ne peut être maintenu sous sa forme actuelle. Soit il est supprimé, puisqu'il n'y a
plus de construction en l'absence d'assainissement, soit il peut être maintenu pour les
extensions des constructions existantes qui ne sont pas raccordée au réseau d'assainissement
si le schéma d'assainissement précise cette surface.
Rédaction actuelle inchangée dans la modification Rédaction proposée
- En l'absence de réseau collectif d'assainissement... les
terrains devront, pour être constructibles, respecter
une superficie minimale de 1000m2
- Article supprimé
Ou
- En l'absence de réseau collectif d'assainissement, une
surface minimale de 1000m2 de terrain est exigée pour toute
extension des construction existante.
Article UC-14-1: Surface de plancher des constructions existantes dans les zones non
desservies par le réseau d'assainissement public
Le règlement fixe une limite de plancher qui ne peut plus s'appliquer qu'aux constructions
existantes et à leurs extensions.
Rédaction actuelle inchangée dans la modification Rédaction proposée
- Dans les zones non desservies par le réseau
d'assainissement public, il est fixé une surface de
plancher maximum de 200m2 qui s'applique à la surface
de chaque lot sous réserve des dispositions définies à
l'article UC-5
3- MIXITÉ SOCIALE
Dans les zones non desservies par le réseau
d'assainissement public, les constructions existantes,
ne doivent pas excéder 200 m2 de surface de plancher
totale.
Pour développer l'offre de logements, la Ville envisage de renforcer son objectif de mixité
sociale en portant à 25% le pourcentage de logements locatifs aidés par l’Etat à réaliser dans
les opérations de plus de 20 logements ou de plus de 1 400 m² de surface de plancher.
La ville ne souhaite porter cette modification que sur les zones UA, UC et 1AUc du territoire
communal (articles 2), afin de rééquilibrer le taux de logements aidés des quartiers
résidentiels, par rapport aux zones UB qui comprennent déjà un taux très élevé de logements
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – Mars 2013 27

aidés.
Cet objectif explique pourquoi, la zone UB est exclue de cette mesure alors qu'elle est à
priori la plus concernée par les logements aidés. La zone UB ne représente également que
180ha de l'ensemble de la ville, en comparaison des 1270ha cumulés des zones UA,UC et 1AUc.
Ces chiffres permettent de mesurer la portée de cette mesure ciblée sur les quartiers
d'habitat résidentiels.
4- MISE A JOUR ET MODIFICATIONS RÈGLEMENTAIRES
La modification réalise une mise à jour importante du règlement du PLU, selon les nouvelles
dispositions réglementaires en vigueur. Elle concerne essentiellement les dispositions
générales du règlement du Plan Local d’Urbanisme, mais également quelques références au
Code de l'Urbanisme citées dans le règlement des zones. L'examen des paragraphes 4 (Mise
en conformité réglementaire), 5 (Modifications réglementaires) et 6 (Mises à jour des études
et données), suscite les observations suivantes.
A propos des cessions de terrain en emplacement réservé, où l’article R.123-10 3° du Code de
l’Urbanisme remplace l’article L.332-6-1, l'article UC 14-2 a été oublié et fait toujours
mention de l'article L.332-6-1.
Article 1AUc-6.2 : implantation des constructions en zone 1AUc par rapport aux voies et
emprises publiques. Il faut préciser que cette règle avait été omise dans le précédent
règlement.
Zone 1AUc : Il est dit dans le rapport de présentation que le préambule de cette zone faisait
référence aux articles UB-1 à UB-14 au lieu de 1AUc-1 à 1AUc-14. Cette modification
concerne la zone 2AUc.
L'exonération de stationnements supplémentaires en zone UA en cas de changement de
destination est mentionnée dans les dispositions générales mais ne se retrouve pas dans le
règlement de la zone, qui ne fait référence à l'article G4 10.8 que pour les deux roues. Le
référence à G4 10-8 devrait être plus explicite dans le règlement de la zone UA.
La modification portant sur la réalisation de clôtures le long des voies dites “bruyantes”
définies par les arrêtés préfectoraux du 11 décembre 2000 et du 14 avril 2001 , ne concerne
pas que l'article UA-11.5.2, mais aussi UB11.4.2, UC11.4.2, UE11.2.2, UT.11.5.2,
1AUc11.5.2, 1AUe11.2.2, 2AUc11.4.2, A11.3.3.
Le PLU introduit dans l'article UA-11.3, une possibilité de dérogation aux pentes des toitures
pour des projets d’architecture contemporaine utilisant des « matériaux modernes » et de
« grande qualité » . Ces termes sont imprécis et sujets à interprétation. L'article mérite
d'être étayé et de faire référence aux matériaux «économes en énergie ».
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – Mars 2013 28

- Règlementation concernant l’implantation des constructions sur une même propriété, à
l'exception des constructions annexes, qui ne sont pas considérées comme habitables (UA-
8.3, UB-8.3, UC-8.3, UT-8.3, 1AUc-8.3, 1AUe-8.3, 2AUc-8.3, N-8.3). Une contradiction
apparaît entre « à l'exception des constructions annexes au logement » et plus loin « la même
disposition s'applique aux constructions autres qu'à usage de logement ». La rédaction
pourrait être revue pour une meilleure compréhension.
- Précision concernant les extensions des constructions en zone UTa qui ne pourront se
réaliser seulement sous réserve que ces constructions soient régulièrement édifiées (UT-
2.2.2). Référence à la définition G4.11 des Dispositions Générales.
5 – MODIFICATIONS SIGNIFICATIVES
PINÈDE DE L'HÔPITAL
La modification prévoit de modifier les conditions de protection de la Pinède de l’hôpital VB.10
protégée au titre des éléments du paysage (article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme). La
règle passe de l'inconstructibilité à la constructibilité sous conditions (maintien des végétaux
les plus significatifs). Cette modification a été suggérée par un projet de construction d'un
nouveau bâtiment aux abords de l'hôpital, qui s'implante pour partie sur la pinède provoquant
la coupe de 7 arbres et prévoyant leur remplacement (cf plan en annexe).
Cette modification, qui peut paraître mineure au regard de 7 arbres à remplacer est
importante par sa portée car elle remet en cause une orientation forte du PLU exprimée à
travers le PADD p5 : la volonté communale en terme de préservation de l'environnement est
de reconquérir les grands espaces naturels à enjeux et de les préserver via une
réglementation adéquate (dont le classement au titre de l'article L 123-1-5 7°). Chaque projet
devra être cohérent avec les orientations environnementales en matière de valorisation des
espaces naturels et réalisé de façon à ne pas altérer les milieux naturels.
Elle va à l'encontre de l'article L.123-13, qui précise que la modification ne doit pas
1° Changer les orientations définies par le PADD
2° Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites,
des paysages ou des milieux naturels.
La modification de la rédaction de l'article fragilise l'ensemble du boisement si la même
opération se répète à plusieurs reprises. De même, le simple remplacement des arbres coupés
peut être acceptable pour réduire l'impact écologique du projet, mais n'est pas satisfaisant
vis-à-vis de l'impact patrimonial et paysager qui est fonction de la position, de l'ampleur et de
la perception du boisement à conserver dans son état.
Le projet d'extension de l'Hôpital qui consiste à créer 274m2 sur une emprise totale de 43
359m2, est en mesure de pouvoir être réétudié pour respecter l'espace boisé protégé.
L'abandon de cette modification rétablirait le respect des enjeux paysagers du PLU.
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – Mars 2013 29

HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS EN ZONE UAP
La modification introduit un article UA-10.5 pour supprimer toute règle de hauteur en zone
UAp. La zone était soumise auparavant à la règle générale soit 12m de hauteur maximale.
En l'absence d'explication dans le rapport, on ne comprend pas pourquoi ces quelques secteurs
littoraux de dimension réduite, très visibles et peu urbanisés font l'objet d'une telle mesure.
Une réduction de hauteur serait plus compréhensible sur ces secteurs sensibles.
Une non-règlementation semble injustifiée.
EXTENSIONS EN ZONE 1AUc EN L'ABSENCE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Dans la version actuelle du règlement du PLU l'article 1AUc 2.4 précise que l'extension des
constructions existantes est autorisée. L'article 4 rend obligatoire le raccordement au
réseau collectif d'assainissement. L'article 14 définit des COS à respecter par zone (COS qui
varie de 0,2 à 0,3 selon les zones pour l'habitat isolé.
Dans la modification, le règlement reprend l'article 1AUc2.4, l'article 1AUc4 qui rend
obligatoire le raccordement au réseau collectif d'assainissement et les COS à respecter. Mais
il propose également un ajout d'article 1AUc-14.6, qui stipule que les constructions existantes
non raccordées au réseau d'assainissement collectif, pourront s'étendre dans la limite d'une
surface de plancher n'excédant pas 70% de la surface de plancher de l'existant et 250m2 de
surface totale après extension.
Ces dispositions tendent à renforcer les capacités d'un parc existant insuffisamment équipé
alors que la zone 1AUc est censée développer la construction au fur et à mesure de la
réalisation des équipements. La surface maximale de 250m2 est plus importante qu'en zone
UC où les mêmes extensions sont limitées à 200m2, alors que la zone UC « d'habitat
résidentiel » est plus avancée en urbanisation que la zone 1AUc qualifiée de zone « à
urbaniser ».
La cohérence du règlement entre les diverses zones incite à adopter la même surface
maximale d'extension pour les constructions existantes non raccordées au réseau public
d'assainissement en UC et en 1AUc.
43- PROCES VERBAL DE SYNTHESE (annexe 9)
Dans les 8 jours suivants l'enquête, un procès verbal de synthèse traitant des points
principaux évoqués ci-dessus a été transmis à la commune.
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – Mars 2013 30

44- REPONSE DE LA COMMUNE (annexe 10)
Après un débat sur ces divers points en Mairie de Martigues, le lundi 11 mars 2013, la
commune a répondu aux questions point par point, apportant les précisions nécessaires et
proposant des adaptations.
Nouvelle rédaction des articles UA6 – UA7- UA10.
Ajustement des articles UC5 et UC14 au jugement du TA.
Précision sur la politique de mixité sociale et l'exclusion de la mesure en zone UB.
Rectification d'erreurs matérielles.
Remplacement du terme de matériaux de « grande qualité » en UA11.
Modification des articles 8 pour la compréhension des règles appliquées aux annexes.
La commune est prête à retirer les trois modifications significatives signalées précédemment,
concernant:
– la pinède de l'Hôpital
– la non-réglementation de la hauteur en zone UAp
– la surface de 250m2 autorisée pour l'extension de l'existant en zone 1AUc sans
assainissement collectif
C'est à la lumière de ces échanges qu'ont été rédigées les conclusions motivées
Un délai supplémentaire a été sollicité auprès de la commune et accepté pour finaliser toutes
les pièces du rapport.
Le dossier complet est adressé ce jour à Monsieur le Député-Maire de la commune de
MARTIGUES et au Président du Tribunal Administratif , par courrier RAR. Il comprend:
– le rapport
– les conclusions motivées
– les annexes
Fait à Aix en Provence le 5 avril 2013
Catherine BONNARD-PUECH
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – Mars 2013 31

Commune de MARTIGUES
Modification n°1 du PLU
Enquête publique
du 28 janvier 2013 au 27 février 2013
Rapport du commissaire-enquêteur
***
Conclusions motivées
Catherine BONNARD-PUECH
Urbaniste
AIX EN PROVENCE
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Conclusion Enquête publique – Mars 2013 1

VALEUR DU DOSSIER
Le dossier de modification du PLU de Martigues, tel qu'il est présenté à travers le rapport de
présentation et le projet de règlement modifié est complet sur la forme. Malgré un exposé
assez succinct des motifs et une présentation très « technique » des changements, il traduit
clairement les objectifs de mise à jour réglementaire recherchés sur le fond. Dans un
contexte d'évolution constante des règles d'urbanisme et des normes environnementales, une
telle mise à jour réglementaire est assez exemplaire.
BON DEROULEMENT DE L'ENQUETE
Le déroulement de l'enquête s'est déroulé dans de bonnes conditions au regard de la nature
du dossier, difficile à appréhender pour le public. Les personnes venues en Mairie pour
s'informer sur l'objet de l'enquête ne se sont pas penchées sur le dossier, trop complexe et
trop long à étudier, et se sont limitées à des questions sur un secteur donné. Pour réduire
cette difficulté, le commissaire-enquêteur a pu recevoir chaque visiteur individuellement et
assez longuement pour donner un résumé rapide des principaux changements puis en débattre
après une lecture commune du règlement qui a suscité des observations sur divers articles
modifiés. Il ressort de ces échanges que si le registre ne comporte aucune observation ou
contre-proposition directe des visiteurs sur le dossier modifié en raison de l'impossibilité
d'exprimer une proposition à caractère réglementaire, toutes les remarques relevées lors des
débats sont reprises dans l'analyse détaillée du dossier qui résulte de l'enquête.
QUELQUES AMELIORATIONS A APPORTER
L'analyse du dossier relève un certain nombre d'erreurs et de formulations imprécises qui
méritent d'être revues avant l'approbation du dossier pour améliorer l'efficacité du
règlement. Des adaptations sont proposées par la commune dans cet objectif et pourront
faire l'objet d'un réajustement du dossier.
MODIFICATIONS TROP SIGNIFICATIVES
Par contre, trois modifications plus significatives nous semblent devoir être supprimées car
elles concernent des secteurs sensibles, des protections fortes, des zones sans
assainissement collectif, des orientations du PADD, et pourraient aller à l'encontre de
l'Article L.123-13 qui définit le champ d'intervention des modifications de PLU..
Il s'agit de
– la modification de la protection de la pinède de l'Hôpital
– la non réglementation de la hauteur en zone UAp
– la limite de surface de plancher établie à 250m2 pour les extensions de l'existant en
zone 1AUc en l'absence d'assainissement collectif.
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Conclusion Enquête publique – Mars 2013 2

Ainsi,
Compte tenu de l'intérêt du dossier,
compte tenu du bon déroulement de l'enquête
compte tenu des débats avec la commune
en l'absence d'opposition manifestée au cours de l'enquête
il convient de donner un AVIS FAVORABLE à la modification n°1 du PLU de Martigues
telle qu'elle est présentée SOUS RESERVE:
- de la suppression de deux dispositions:
– pas de modification de la protection de la pinède de l'Hopital
– pas de suppression de toute limite de hauteur en zone UAp
- de la modification d'une disposition
- limite de 200m2 pour les extensions de l'existant en zone 1AUc en l'absence
d'assainissement collectif
Les autres observations détaillées dans le rapport d'enquête relèvent des recommandations.
Fait à AIX EN PROVENCE
le 5 avril 2013
Commissaire-enquêteur
Catherine BONNARD-PUECH
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Conclusion Enquête publique – Mars 2013 3

Commune de MARTIGUES
Modification n°1 du PLU
Enquête publique
du 28 janvier 2012 au 27 février 2013
Rapport du commissaire-enquêteur
***
Annexes
Catherine BONNARD-PUECH
Urbaniste
AIX EN PROVENCE
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 1

ANNEXES
1 - Pièces jointes au dossier d'enquête
Désignation du commissaire-enquêteur (annexe 1 p 3 )
Arrêté municipal de mise à l'enquête (annexe 2 p 4 )
Affichage (annexe 3 p 9 )
Insertions dans la presse (annexe 4 p 13)
2 - Pièces complémentaires
Jugement du Tribunal administratif du (annexe 5 p 18)
PC Hôpital (annexe 6 p 20)
PC les Jonquières (annexe 7 p 22)
3 - Registre d'enquête (annexe 8 p 24)
4 - Procès verbal de synthèse (annexe 9 p 42)
5 - Réponse commune (annexe 10 p 48)
6 – Délai accordé (annexe 11 p 54)
***
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 2

E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 3

1 - PIÈCES JOINTES AU DOSSIER D'ENQUÊTE
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 4

E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 5

E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 6

E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 7

E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 8

E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 9

E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 10

E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 11

PLAN D'AFFICHAGE
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 12

MARSEILLAISE 10/01/2013
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 13

PROVENCE 10/01/2013
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 14

PROVENCE 29/01/2013
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 15

MARSEILLAISE 31/01/2013
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 16

INTERNET
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 17

2 - PIÈCES COMPLÉMENTAIRES
EXTRAIT DU JUGEMENT DU TA DE MARSEILLE
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 18

E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 19

PC – Hôpital – Emprise sur Parcelle AM407 et 358 - Zone UC3 au POS
Extension de l'hôpital –
TERRAIN D4ASSIETTE 43 369 m2
AVANT TRAVAUX 35246 m2
CONSTRUITE + 274 m2
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E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 21

PC – Jonquières – Parcelle AM407 et 358 - Zone UC3 au POS (cf observation n°7 et 9)
UC3
Extrait règlement POS p 36
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E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 23

3 - REGISTRE D'ENQUÊTE
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 24

E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 25

E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 26

E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 27

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E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 29

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E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 34

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4 - PROCÈS VERBAL DE SYNTHÈSE
Commune de
MARTIGUES
ENQUETE PUBLIQUE
MODIFICATION n°1
du PLAN LOCAL D’URBANISME
Procès verbal de synthèse
Etabli le 7/03/2013
Catherine BONNARD-PUECH
12 Bd de la République – 13100 AIX EN PROVENCE
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 42

DEMARCHE ADMINISTRATIVE
L'enquête s'est déroulée selon les règles dictées par l'arrêté de mise à l'enquête,
L'accueil du public s'est déroulé dans de bonnes conditions.
Les mesures d'information, de publicité et d'affichage ont été respectées.
Toutes les pièces justificatives ont été jointes au dossier d'enquête.
Les constats d'affichage m'ont été remis par la commune à la clôture de l'enquête.
LE DOSSIER PRESENTE A L'ENQUÊTE
Le dossier de modification présenté à l'enquête est très technique. Il énumère en quatre
pages les points modifiés qui sont essentiellement d'ordre réglementaire.
1. Amélioration de la forme urbaine des zones urbaines UA
2. Mise en conformité avec le jugement du TA de Marseille en date du 6 juillet 2012
3. Renforcement de l’objectif de mixité sociale
4. Mise en conformité par rapport aux évolutions législatives (Code de l’Urbanisme),
5. Ajustements et compléments au règlement , rectification des erreurs matérielles,
6. Mise à jour des dispositions générales du règlement et portés à connaissances de l’Etat
On peut regretter que ce rapport ne motive que très peu les changements opérés. Si certains
points ne nécessitent aucune précision (ex:changement de la numérotation d'un article du
code), la note de présentation aurait pu expliquer en quoi l'aménagement des règles de
hauteurs, des alignements ou des espaces verts en zone UA améliore la forme urbaine, dans
quelles conditions a été revue la protection des boisements au droit de l'Hôpital, ou quelles
sont les incidences de l'actualisation des normes des risques.
Pour conduire l'enquête et bien comprendre tous les points, j'ai sollicité auprès de la
commune des précisions et un certain nombre de pièces annexes, qui m'ont été communiquées
rapidement, à chaque demande.
L'aspect très technique du dossier a sans doute contribué a une faible prise de connaissance
que ce soit sur Internet (parmi toutes les personnes interrogées, une seule a déclaré avoir lu
le dossier sur le site de la commune), ou lors de la mise à disposition du dossier en dehors des
permanences ( 1 seule consultation avec dépôt de courrier).
DEROULEMENT DE L'ENQUETE
Une trentaine de personnes sont venues prendre connaissance du dossier.
Elles sont venues voir si la modification les concernait. Pour chaque personne reçue, nous
avons localisé sa ou ses parcelles, repéré la zone concernée, précisé que le zonage n'était pas
modifié et repris le règlement correspondant pour constater les changements. Les échanges
ont donné lieu à des débats intéressants sur des parties très diverses du territoire.
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 43

La plupart des personnes reçues ont consigné leurs remarques ou leurs requêtes sur le
registre. Toutes les requêtes sont reprises et détaillées dans le rapport final. Aucune
d'entre elle ne remet en cause les points directement concernés par la modification n°1.
AVIS CIRCONSTANCIE
Toutefois, à l'issue de l'enquête et à la lumière des échanges avec le public, divers points
imprécis du règlement sont ressortis et suscitent des interrogations.
1- Amélioration de la forme urbaine des zones UA
La définition des zones UA concernées par la modification prête à confusion: « La
modification concerne la zone UA à l'exception d'un certain nombre de quartiers : centre
hors centre ancien, villages de Carro et La Couronne, et hors ZAC de l’Hôtel de Ville ». On
identifie mal dans cette définition ce qui est dedans ou hors?
Dans tous les cas cette distinction est inutile (voire erronée) car les règles des article UA6
et UA13 s'appliquent à tous les secteurs de la zone UA, et les règles des articles UA7 et
UA10 sont précisées par secteurs.
Article UA 6.2 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
- les constructions doivent être implantées à l'alignement, mais des implantations différentes
sont possibles dans le cas de façade sur voie supérieure à 20m. Le terme « possible » est-il
bien choisi alors que le rapport évoque plutôt une obligation « linéaire maximum de 20m?
- En fin d'article sur le recul des constructions imposé sur les voies de moins de 8m, il est
précisé que cet article s'applique sous réserve de l'application des dispositions de l'article
précédent. De quel article s'agit-il?
Article UA 7.1 L'implantation sur au moins une limite séparative latérale devient obligatoire
pour toute construction alors qu'elle n'était obligatoire auparavant que pour les constructions
édifiées à l'alignement. En quoi le renforcement de l'implantation en limite séparative
latérale s'harmonise-t-elle avec l’article précédent ? Une construction individuelle
autorisée en retrait de l'alignement va-t-elle être obligée de se coller à une limite séparative
latérale?
Article UA 10.1 La hauteur maximale à l’égout des toits des constructions nouvelles, calculée
comme il est dit à l’article G-4.10.6 ci-dessus est limitée à 12 mètres dans la limite de 70% de
l'emprise au sol totale des bâtiments existants ou projetés, cette hauteur maximale étant
limitée à 9m au delà de « cette limite ». Quelle limite? Préciser sur les 30% restant de
l'emprise au sol.
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 44

2- Mise en conformité du PLU suite au jugement du TA
Suite au jugement du Tribunal Administratif de Marseille en date du 6 juillet 2012, l'article
UC4.2.4. est supprimé. Mais comment sont traitées les maisons existantes non raccordées au
réseau public et leurs extensions? Ne faut-il pas à minima rappeler la réglementation des
dispositifs non collectifs comme en zone N?
Les articles 5 et 14 sont à revoir selon ces nouvelles dispositions.
L'article UC 5.2 impose une surface minimale de 1000m2 pour construire en l'absence de
réseau collectif et afin de préserver l'intérêt paysager. Cet article doit être supprimé, ou
préciser qu'une telle surface n'est exigée que pour les constructions non raccordées au
réseau d'égout.
Article UC-14-1: Si l'article 4 s'oppose à la construction en l'absence de réseau d'égout, le
maintien d'une surface de plancher de 200m2 par lot n'a plus de sens, sauf à plafonner
les extensions de l'existant si toutefois, ces extensions sont admises ?
3- Mixité sociale
La Ville de Martigues souhaite renforcer les objectifs de mixité sociale. En demandant
désormais au moins de 25 % de logements locatifs aidés par l’Etat pour les opérations
réalisant plus de 20 logements ou 1 400 m² de surface de plancher dans les zones UA, UC et
1AUc du territoire communal.
On ne comprend pas pour quelles raisons cette règle ne concerne pas toutes les zones
d'habitat et en particulier la zone UB, qui est la mieux à même d'accueillir les grands
ensembles. Aucune mention de mixité sociale n'apparait au règlement de cette zone.
4- Mise en conformité règlementaire / législation
Pas d'observations sur la mise en conformité des dispositions générales du PLU.
5- Modifications règlementaires
Rectifications des erreurs matérielles
- Zone 1AUc : en préambule, il était fait référence aux articles UB-1 à UB-14 au lieu de 1AUc-
1 à 1AUc-14. Pas de trace de cette modification. Mention sans objet.
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 45

Ajustements et compléments au règlement (précisions, adaptations) afin de faciliter
l’instruction des demandes d’occupation et d’utilisation des sols
- Protection des éléments du paysage et des immeubles (article L.123-1-5 7° du Code de
l’Urbanisme) - Pinède de l’hôpital VB.10 : On passe de l'inconstructibilité à l' autorisation des
construction sous conditions (G-4.9). Il s'agit d'une modification significative, plus qu'un
simple ajustement.
- Unités extérieures de climatisation (G-4.10.12) : précision concernant les nuisances liées aux
écoulements des condensats. Le bruit était déjà mentionné. Paragraphe sans objet.
- Intégration de l’article UA-10.5 afin de préciser les dispositions applicables aux zones UAp
en matière de hauteur des constructions, à savoir une non-règlementation. L'article 10 n'estil
pas un article obligatoire? Il s'agit d'une modification significative, plus qu'un simple
ajustement.
- Dérogation concernant la pente des toitures pour des projets d’architecture contemporaine
utilisant des « matériaux modernes de grande qualité » (UA-11.3). Qu'est-ce que ça
signifie? Le Grenelle fait référence aux matériaux économes en énergies, et non pas
modernes? de grande qualité? Pourquoi seulement en UA? Quelle est l'utilité de cette
phrase alors que l'article n'impose aucune pente. Il précise bien « Dans le cas de toitures en
pente...
- Apport d’une précision concernant la réalisation de clôtures : les voies dites “bruyantes”
définies par les arrêtés préfectoraux du 11 décembre 2000 et du 14 avril 2001 étant
exonérées de la règlementation imposant des coupures au sein des clôtures supérieures à 1,50
mètre de hauteur (UA-11.5.2, rajout des zones + UB11.4.2, UC11.4.2, UE11.2.2,
UT.11.5.2, 1AUc11.5.2, 1AUe11.2.2, 2AUc11.4.2, A11.3.3)
- Règlementation concernant l’implantation des constructions sur une même propriété,
excepté concernant les constructions annexes au logement, qui ne sont pas considérées
comme habitables (UA-8.3, UB-8.3, UC-8.3, UT-8.3, 1AUc-8.3, 1AUe-8.3, 2AUc-8.3, N-8.3).
Rajout incompréhensible. Ne serait-il pas plus clair de reporter en fin de paragaphe: Cette
règle ne s'applique pas aux constructions annexes du logement. N'existe-t-il dans ce cas
aucune règle de distance? Plusieurs personnes ont posé des questions sur l'implantation des
piscines.
- Précision concernant les extensions des constructions en zone UTa qui ne pourront se
réaliser seulement sous réserve que ces constructions soient régulièrement édifiées (UT-
2.2.2). Expliquer le régulièrement: permis accordé ?
- Surface de plancher en zones 1AUc : conditions d’extension des constructions existantes
non raccordées au réseau d’assainissement collectif (1AUc-14.6).
– Dans la version précédente le PLU exigeait que toute construction soit raccordée au
réseau public et exigeait 800m2 pour construire avec assainissement collectif (aucune
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 46

mention au non raccordé).
– Dans le nouveau règlement, l'article 14 introduit une possibilité d'extension de
l'existant sans raccordement et sans condition de surface de terrain « en l 'absence
d'assainissement collectif, les extensions sur l'existant ne doivent pas excéder 70%
de la surface existante et 250m2 de plancher ».
– Ces dispositions sont contraires au caractère de la zone « dans la zone AUc les
constructions ne peuvent être autorisées qu'au fur et à mesure de la réalisation des
équipements internes à ces zones. Elles vont à l'encontre de la décision du TA en
renforçant les capacités des constructions démunies d'assainissement. Les
capacités offertes sont considérables (+70%) au regard de la zone UC où les
extensions sont limitées à 200m2.
6- Modifications règlementaires
Pas d'observations.
CONCLUSIONS
Les points ci-dessus me semblent devoir être débattus avant l'aboutissement de la
modification n°1, pour la clareté du règlement et du dossier de modification.
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 47

5 - RÉPONSE DE LA COMMUNE
15/03/2013 Mme BONNARD-PUECH Catherine
N° 1467 /AMF 2A rue IRMA MOREAU
Direction de l’Urbanisme 13100 AIX-EN-PROVENCE
Tel : 04.42.44.31.00
Fax : 04.42.42.11.79
Courriel : dau@ville-martigues.fr
Affaire suivie par : Anne-Laure MORALES
OBJET : Modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Martigues – Note de
présentation en réponse au Procès Verbal de synthèse du commissaire enquêteur
Madame le Commissaire Enquêteur,
Dans le cadre de l’évolution du Plan Local d’Urbanisme, la Ville de Martigues a lancé une
procédure de modification dont l’enquête publique s’est déroulée du 28 janvier au
27 février 2013 inclus.
A la suite de l’enquête publique, vous nous avez communiqué par mail en date du
7 mars 2013 un Procès verbal de synthèse, dont nous avons échangé en Mairie de
Martigues le 11 mars dernier. Conformément à l’article R.123-18 du code de
l’environnement et suite à vos remarques, nous vous faisons parvenir nos observations
que vous trouverez en pièce jointe.
Je vous prie d’agréer, Madame le Commissaire Enquêteur, l'expression de mes
salutations distinguées.
Le Député-Maire
Gaby CHARROUX
P j : - Note de présentation en réponse au procès verbal de synthèse du Commissaire
Enquêteur
- Certificat d’affichage
- CONSTAT D’HUISSIER DU 27.02.2013
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 48

PLAN LOCAL D’URBANISME – PROJET DE MODIFICATION N° 1
ENQUETE PUBLIQUE - NOTE DE PRESENTATION EN REPONSE AU
PROCES VERBAL DE SYNTHESE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Dans le cadre de l’évolution du Plan Local d’Urbanisme, la Ville de Martigues a lancé une
procédure de modification dont l’enquête publique s’est déroulée du 28 janvier au 27 février 2013
inclus.
A la suite de l’enquête publique, un Procès verbal de synthèse a été communiqué à la Direction de
l’Urbanisme par mail du commissaire enquêteur en date du 7 mars 2013. Le commissaire
enquêteur a été reçu en Mairie de Martigues par la Direction de l’urbanisme le 11 mars 2013.
Conformément à l’article R.123-18 du code de l’environnement et suite aux remarques du
commissaire enquêteur, le Ville de Martigues produit les observations ci-dessous.
DOSSIER PRÉSENTÉ À L’ENQUÊTE
Pour répondre aux interrogations du commissaire enquêteur, la note de présentation explique bien
pourquoi sont modifiés certains articles de la zone UA au niveau du 1 er paragraphe de la 4/8 de la
pièce « Rapport de présentation – Exposé des motifs » du dossier de projet de modification n° 1
du P.L.U.
AVIS CIRCONSTANCIÉ
Il est important de rappeler que l’ensemble de ces éléments ne sont pas issus des remarques ou
requêtes des administrés mais que ce sont des interrogations du commissaire enquêteur luimême.
1- Amélioration de la forme urbaine des zones UA
Les modifications envisagées ne concernent que les zones UA du règlement, à l’exception des
secteurs UAa (centre ancien, villages de Carro et de La Couronne), UAb (Hameau de Couronne
Vieille) et UAh (secteur de l’Hôtel de Ville) pour l’article 10 (Hauteur des constructions) du
règlement.
Les modifications des articles 6 (Implantation des constructions par rapport aux voies et aux
emprises publiques) et 13 (Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires
de jeux ou de loisirs, et de plantations) concernent l’ensemble des zones UA avec les soussecteurs.
Article UA-6.2 :
- Au niveau de l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques,
des précisions peuvent être apportées au niveau des termes utilisés. Il faut comprendre
que dans le cas de façade sur voie supérieure à 20 mètres, l’implantation en retrait de
l’alignement devient obligatoire et non pas possible.
- Le terme employé « article précédent » peut être remplacé par le terme « alinéa
précédent » pour une meilleure compréhension.
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Ainsi conformément aux requêtes du commissaire enquêteur, il est proposé :
« UA-6.2- Implantation par rapport aux autres Voies routières et voies classées à grande
circulation :
6.2.1 Dispositions générales en zone UA
— Les constructions doivent être implantées à l’alignement des voies, ou sur la limite qui s’y substitue
(emprise des emplacements réservés pour leur élargissement ou pour des voies nouvelles). Dans le cas de
constructions à l’alignement, la façade en rez-de-chaussée sur rue devra comporter des rythmes
d’ouvertures de nature à favoriser son intégration architecturale dans l’îlot urbain (ouvertures, vitrines
ou autres).
— L’implantation en retrait de l’alignement est également possible dans les cas suivants, lorsqu’ils
contribuent à un meilleur ordonnancement de l’espace urbain, et sous réserve d’une insertion
paysagère, environnementale et architecturale satisfaisante.
o Lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité de volume avec les deux immeubles voisins ;
o Lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder ou de créer un élément intéressant de l’environnement, un
élément architectural ou paysager ;
o Lorsque le projet intéresse la totalité d’un îlot ou d’un ensemble d’îlots ;
o Lorsqu’il existe une servitude ;
o Lorsqu’il s’agit de reconstruire, de surélever ou d’agrandir un bâtiment préexistant non implanté à
l’alignement ;
o Pour la réalisation d’un second bâtiment à l’arrière d’un bâtiment implanté à l’alignement, lorsque la
configuration de l’unité foncière le permet ;
o Lorsque la configuration de la parcelle ne permet pas l’alignement. »
— Dans les zones UA, à l’exception des secteurs UAa, UAb, UAh et UAp, des implantations
différentes sont nécessaires lorsqu’elles contribuent à un meilleur ordonnancement de l’espace
urbain, et sous réserve d’une insertion paysagère, environnementale et architecturale satisfaisante.
Ainsi l’implantation partielle en retrait de l’alignement est obligatoire :
o Dans le cas d’une limite parcellaire sur voie supérieure à 20 mètres, la construction sera implantée en
alignement sur voie, sur un maximum de 20 mètres. La partie de la construction en retrait aura un
recul de 4 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise de la voie (existante ou projetée).
Concernant les parcelles en angle, cette règle s’applique sur le linéaire de chaque façade.
o Lorsque la façade sur voie de la construction projetée se trouve en alignement sur voie au droit d’une
emprise de voirie inférieure à 8 mètres, un recul de la construction supérieur ou égal à 8 mètres calculé
en tous points de l’alignement opposé de la voirie est obligatoire. Cet alinéa s’applique sous réserve de
l’application des dispositions de l’alinéa précédent concernant le recul de 4 mètres minimum obligatoire
par rapport à la limite d’emprise de la voie dans le cas d’une limite parcellaire sur voie supérieure à 20
mètres.
Article UA-7.1 :
Conformément à la demande du commissaire enquêteur, l’article 7 concernant l’implantation des
constructions par rapport aux limites séparatives peut ne pas être modifié.
Article UA-10.1.1 :
« 10.1.1 La hauteur maximale à l’égout des toits des constructions nouvelles, calculée comme il est dit à
l’article G-4.10.6 ci-dessus est limitée à 12 mètres dans la limite de 70 % de l’emprise au sol totale des
bâtiments existants et projetés, cette hauteur maximale étant limitée à 9 mètres au-delà de cette limite. »
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Bien entendu, il faut comprendre que la hauteur maximale à l’égout des toits des constructions
nouvelles est limitée à 12 mètres dans la limite de 70 % de l’emprise au sol des bâtiments, et que
cette hauteur maximale est limitée à 9 mètres au-delà des 70 % d’emprise au sol.
Le texte peut ainsi être modifié de la manière suivante :
« 10.1.1 La hauteur maximale à l’égout des toits des constructions nouvelles, calculée conformément à
l’article G-4.10.6 est limitée à 12 mètres dans la limite de 70 % de l’emprise au sol totale des bâtiments
existants et projetés, cette hauteur maximale étant limitée à 9 mètres pour les 30 % restants. »
2- Mise en conformité du PLU suite au jugement du TA
Article UC-5.2 :
Suite à l’avis du commissaire enquêteur, l’article UC-5.2 est supprimé (superficie minimale des
terrains pour pouvoir construire sur une parcelle non desservie par l’assainissement collectif), afin
d’avoir une cohérence avec la suppression de l’article UC-4.2.4 suite au jugement du Tribunal
Administratif, qui interdit les constructions nouvelles non raccordées au réseau d’assainissement
collectif.
Article UC-14.1 :
Effectivement, l’article 4 s’oppose à la construction en l’absence de réseau d’assainissement
collectif mais le règlement autorise tout de même les extensions des constructions
existantes à hauteur de 200 m² de surface de plancher. Par souci de cohérence et pour une
meilleure compréhension, il est proposé la modification suivante :
« UC-14.1- Extension des constructions existantes dans les zones non desservies par le réseau
d’assainissement collectif :
Dans ces zones, la surface de plancher ne devra pas excéder 200 m² existant compris. »
3- Mixité sociale
La Ville de Martigues souhaite renforcer ses objectifs de mixité sociale sur l’ensemble de son
territoire. Sont exclus, règlementairement, de cette obligation les zones UB du P.L.U. car ces
zones correspondent à des quartiers d’habitat collectif de forte densité de type locatif
majoritairement social.
En effet, les zones UB sont caractérisées par la présence de grandes unités de logements
collectifs (Canto-Perdrix, Mas de Pouane, Boudème…), locatifs ou en copropriété, construits pour
la plupart dans le but de répondre à une crise conjoncturelle du logement. Ils correspondent à une
logique de développement en rupture avec la ville traditionnelle, soumise à la clarification des
fonctions, à la spécialisation et au zonage, dicté par les opportunités foncières.
Les objectifs du PLU visent à "agréger" ces grands ensembles au reste de la ville et à
l’agglomération, et notamment en favorisant la réalisation de logements en accession à la
propriété.
Ces éléments sont intégrés dans le Tome 1 du Rapport de présentation du P.L.U. (pages 99 à 120
et pages 139 à 160), ainsi qu’au niveau du P.A.D.D. (pages 13 à 19).
4- Mise en conformité règlementaire / législation
Aucune remarque formulée par le commissaire enquêteur.
5- Modifications règlementaires
Rectification des erreurs matérielles
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En préambule de la zone 2AUc et non de la zone 1AUc, il était fait référence aux articles UB-1 à
UB-14 au lieu de 2AUc-1 à 2AUc-14. Cette erreur matérielle d’écriture au niveau de la notice
explicative (Rapport de présentation – Exposé des motifs) avait bien été prise en compte dans le
règlement du dossier soumis à l’enquête publique.
Ajustements et compléments au règlement
- Protection des éléments du paysage et des immeubles (article L.123-1-5 7° du Code de
l’Urbanisme) - Pinède de l’hôpital VB.10 : La règlementation de cet élément peut rester en
l’état d’origine, conformément à la demande du commissaire enquêteur.
- Unités extérieures de climatisation (G-4.10.12) : précision concernant les nuisances liées
au bruit et aux écoulements des condensats. La prise en compte de l’écoulement des
condensats ne concerne pas le bruit lié aux unités extérieures de climatisation mais
l’écoulement de l’eau issue de ces appareils.
- Intégration de l’article UA-10.5 afin de préciser les dispositions applicables aux zones UAp
en matière de hauteur des constructions, à savoir une non-règlementation. Suite aux
remarques du commissaire enquêteur, l’article UA-10.5 peut être supprimé, et le secteur UAp
conserver la même règlementation spécifique au secteur UA.
- Dérogation concernant la pente des toitures pour des projets d’architecture contemporaine
utilisant des matériaux modernes de grande qualité (UA-11.3). Suite aux observations du
commissaire enquêteur, il est proposé la rédaction suivante :
« UA-11.3- Toitures et Couvertures :
Les matériaux de couverture utilisés devront s’intégrer au site et aux constructions environnantes, tant du
point de vue de leur nature que des couleurs. Dans le cas de toitures en pente, celle-ci sera comprise
entre 25 % et 33 % et seront recouvertes selon le cas, de tuile canal ou d’autres matériaux modernes
comme le cuivre, le zinc,… Toutefois, les projets d’architecture contemporaine pourront utiliser des
matériaux modernes. »
- Apport d’une précision concernant la réalisation de clôtures : les voies dites “bruyantes”
définies par les arrêtés préfectoraux du 11 décembre 2000 et du 14 avril 2001 étant exonérées
de la règlementation imposant des coupures au sein des clôtures supérieures à 1,50 mètre de
hauteur.
Bien entendu, l’intégration de cette précision concerne l’ensemble des zones du territoire
communal. Même si la notice explicative (Rapport de présentation – Exposé des motifs)
mentionne la zone UA, les modifications avaient été effectuées dans le règlement du dossier
soumis à l’enquête publique (à savoir UA-11.5.2, UB-11.4.2, UC-11.4.2, UE-11.2.2, UT-11.5.2,
1AUc-11.5.2, 1AUe-11.2.2, 2AUc-11.4.2, A-11.3.3).
- Règlementation concernant l’implantation des constructions sur une même propriété. Les
articles UA-8.3, UB-8.3, UC-8.3, UT-8.3, 1AUc-8.3, 1AUe-8.3, 2AUc-8.3, N-8.3 peuvent être
modifiés de la manière suivante pour répondre à un souci de compréhension du commissaire
enquêteur :
« Pour les parties de logements en vis-à-vis qui ne comportent pas de baies, les distances calculées
comme ci-dessus peuvent être réduites sans être inférieures à quatre mètres (4 m). La même disposition
est retenue pour les constructions comportant des baies lorsqu’elles concernent des constructions autres
qu’à usage de logement.
Les dispositions des deux précédents alinéas ne concernent pas les parties de construction en sous-sol
lorsque leur hauteur, mesurée depuis le sol naturel, n’excède pas 0,60 mètre.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions annexes aux logements. »
- De plus, pour répondre aux interrogations du commissaire enquêteur, et comme il est
indiqué dans les dispositions générales du P.L.U. (article G-4.10.11), les piscines sont des
constructions soumises au respect des règles d’urbanisme définies dans le Plan Local
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d’Urbanisme. Les règles de prospect s’appliquent donc aux constructions de piscines
enterrées ou hors-sol. Elles sont considérées comme des annexes aux logements.
Les implantations des piscines non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 1,80 mètre
sont règlementées par les articles 6 (Implantation des constructions par rapport aux voies et
aux emprises publiques) et 7 (Implantation des constructions par rapport aux limites
séparatives) exclusivement.
En revanche, les piscines dont la couverture est égale ou supérieure à 1,80 mètre, sont
soumises aux règles de prospect tout comme n’importe quelle construction.
- Précision concernant les extensions des constructions en zone UTa (UT-2.2.2). A la
demande du commissaire-enquêteur, et conformément aux précisions définies par les
dispositions générales du règlement du P.L.U. (G-4.11- Glossaire et définitions des termes
utilisés – Existant(e) (bâtiment ou construction)), les termes « sous réserve que ces
constructions soient régulièrement édifiées » peuvent être supprimés.
- Surface de plancher en zones 1AUc : limitation de l’extension des constructions existantes
non raccordées au réseau d’assainissement collectif (1AUc-14.6). Cet article ne concerne que
l’extension des constructions existantes qu’il faut limitée dans les zones d’extension de
l’urbanisation (1AUc). Le plafond de 250 m² avait été ‘calqué’ sur le plafond déterminé pour les
zones naturelles. Mais, conformément aux souhaits du commissaire enquêteur, il est proposé
de limiter cette surface de plancher à 200 m².
« 1AUc-14.6 Extension des Constructions existantes non raccordées au réseau d’assainissement
collectif :
La surface de plancher de l’extension ne devra pas excéder 70 % de la surface de plancher de
l’existant ni conduire à une surface de plancher supérieure à 250 m² sur une même unité foncière,
existant compris. » 200 m2
6- Mise à jour des études et données des dispositions générales du
règlement
Aucune remarque formulée par le commissaire enquêteur.
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