Modification n°1 du PLU - Ville de Martigues

- Règlementation concernant l’implantation des constructions sur une même propriété, à
l'exception des constructions annexes, qui ne sont pas considérées comme habitables (UA-
8.3, UB-8.3, UC-8.3, UT-8.3, 1AUc-8.3, 1AUe-8.3, 2AUc-8.3, N-8.3). Une contradiction
apparaît entre « à l'exception des constructions annexes au logement » et plus loin « la même
disposition s'applique aux constructions autres qu'à usage de logement ». La rédaction
pourrait être revue pour une meilleure compréhension.
- Précision concernant les extensions des constructions en zone UTa qui ne pourront se
réaliser seulement sous réserve que ces constructions soient régulièrement édifiées (UT-
2.2.2). Référence à la définition G4.11 des Dispositions Générales.
5 – MODIFICATIONS SIGNIFICATIVES
PINÈDE DE L'HÔPITAL
La modification prévoit de modifier les conditions de protection de la Pinède de l’hôpital VB.10
protégée au titre des éléments du paysage (article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme). La
règle passe de l'inconstructibilité à la constructibilité sous conditions (maintien des végétaux
les plus significatifs). Cette modification a été suggérée par un projet de construction d'un
nouveau bâtiment aux abords de l'hôpital, qui s'implante pour partie sur la pinède provoquant
la coupe de 7 arbres et prévoyant leur remplacement (cf plan en annexe).
Cette modification, qui peut paraître mineure au regard de 7 arbres à remplacer est
importante par sa portée car elle remet en cause une orientation forte du PLU exprimée à
travers le PADD p5 : la volonté communale en terme de préservation de l'environnement est
de reconquérir les grands espaces naturels à enjeux et de les préserver via une
réglementation adéquate (dont le classement au titre de l'article L 123-1-5 7°). Chaque projet
devra être cohérent avec les orientations environnementales en matière de valorisation des
espaces naturels et réalisé de façon à ne pas altérer les milieux naturels.
Elle va à l'encontre de l'article L.123-13, qui précise que la modification ne doit pas
1° Changer les orientations définies par le PADD
2° Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites,
des paysages ou des milieux naturels.
La modification de la rédaction de l'article fragilise l'ensemble du boisement si la même
opération se répète à plusieurs reprises. De même, le simple remplacement des arbres coupés
peut être acceptable pour réduire l'impact écologique du projet, mais n'est pas satisfaisant
vis-à-vis de l'impact patrimonial et paysager qui est fonction de la position, de l'ampleur et de
la perception du boisement à conserver dans son état.
Le projet d'extension de l'Hôpital qui consiste à créer 274m2 sur une emprise totale de 43
359m2, est en mesure de pouvoir être réétudié pour respecter l'espace boisé protégé.
L'abandon de cette modification rétablirait le respect des enjeux paysagers du PLU.
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – Mars 2013 29