Modification n°1 du PLU - Ville de Martigues

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La plupart des personnes reçues ont consigné leurs remarques ou leurs requêtes sur le registre. Toutes les requêtes sont reprises et détaillées dans le rapport final. Aucune d'entre elle ne remet en cause les points directement concernés par la modification n°1. AVIS CIRCONSTANCIE Toutefois, à l'issue de l'enquête et à la lumière des échanges avec le public, divers points imprécis du règlement sont ressortis et suscitent des interrogations. 1- Amélioration de la forme urbaine des zones UA La définition des zones UA concernées par la modification prête à confusion: « La modification concerne la zone UA à l'exception d'un certain nombre de quartiers : centre hors centre ancien, villages de Carro et La Couronne, et hors ZAC de l’Hôtel de Ville ». On identifie mal dans cette définition ce qui est dedans ou hors? Dans tous les cas cette distinction est inutile (voire erronée) car les règles des article UA6 et UA13 s'appliquent à tous les secteurs de la zone UA, et les règles des articles UA7 et UA10 sont précisées par secteurs. Article UA 6.2 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. - les constructions doivent être implantées à l'alignement, mais des implantations différentes sont possibles dans le cas de façade sur voie supérieure à 20m. Le terme « possible » est-il bien choisi alors que le rapport évoque plutôt une obligation « linéaire maximum de 20m? - En fin d'article sur le recul des constructions imposé sur les voies de moins de 8m, il est précisé que cet article s'applique sous réserve de l'application des dispositions de l'article précédent. De quel article s'agit-il? Article UA 7.1 L'implantation sur au moins une limite séparative latérale devient obligatoire pour toute construction alors qu'elle n'était obligatoire auparavant que pour les constructions édifiées à l'alignement. En quoi le renforcement de l'implantation en limite séparative latérale s'harmonise-t-elle avec l’article précédent ? Une construction individuelle autorisée en retrait de l'alignement va-t-elle être obligée de se coller à une limite séparative latérale? Article UA 10.1 La hauteur maximale à l’égout des toits des constructions nouvelles, calculée comme il est dit à l’article G-4.10.6 ci-dessus est limitée à 12 mètres dans la limite de 70% de l'emprise au sol totale des bâtiments existants ou projetés, cette hauteur maximale étant limitée à 9m au delà de « cette limite ». Quelle limite? Préciser sur les 30% restant de l'emprise au sol. E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 44
2- Mise en conformité du PLU suite au jugement du TA Suite au jugement du Tribunal Administratif de Marseille en date du 6 juillet 2012, l'article UC4.2.4. est supprimé. Mais comment sont traitées les maisons existantes non raccordées au réseau public et leurs extensions? Ne faut-il pas à minima rappeler la réglementation des dispositifs non collectifs comme en zone N? Les articles 5 et 14 sont à revoir selon ces nouvelles dispositions. L'article UC 5.2 impose une surface minimale de 1000m2 pour construire en l'absence de réseau collectif et afin de préserver l'intérêt paysager. Cet article doit être supprimé, ou préciser qu'une telle surface n'est exigée que pour les constructions non raccordées au réseau d'égout. Article UC-14-1: Si l'article 4 s'oppose à la construction en l'absence de réseau d'égout, le maintien d'une surface de plancher de 200m2 par lot n'a plus de sens, sauf à plafonner les extensions de l'existant si toutefois, ces extensions sont admises ? 3- Mixité sociale La Ville de Martigues souhaite renforcer les objectifs de mixité sociale. En demandant désormais au moins de 25 % de logements locatifs aidés par l’Etat pour les opérations réalisant plus de 20 logements ou 1 400 m² de surface de plancher dans les zones UA, UC et 1AUc du territoire communal. On ne comprend pas pour quelles raisons cette règle ne concerne pas toutes les zones d'habitat et en particulier la zone UB, qui est la mieux à même d'accueillir les grands ensembles. Aucune mention de mixité sociale n'apparait au règlement de cette zone. 4- Mise en conformité règlementaire / législation Pas d'observations sur la mise en conformité des dispositions générales du PLU. 5- Modifications règlementaires Rectifications des erreurs matérielles - Zone 1AUc : en préambule, il était fait référence aux articles UB-1 à UB-14 au lieu de 1AUc- 1 à 1AUc-14. Pas de trace de cette modification. Mention sans objet. E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 45
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11. OBJET DE L'ENQUÊTE 1. PRESENTA
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