Modification n°1 du PLU - Ville de Martigues

nouvelles dispositions.
- Les notions de Surfaces Hors OEuvre Nette (SHON) et de Surfaces Hors OEuvre Brute
(SHOB) disparaissent et sont remplacées par le terme Surfaces de Plancher.
- Divers articles sont renommés, modifiés ou rajoutés selon le nouveau dispositif
réglementaire. Ils figurent essentiellement en première partie du règlement dans les
dispositions générales mais quelques références à des articles du Code sont également
modifiées dans le règlement des zones.
Code de l’Urbanisme OBJET
L’article L.123-1-5 7°remplace l’article L.123-1 7° Patrimoine
L’article L.123-1-13 remplace l’article L.123-1-3 Stationnement logements aidés
L’article L.123-1-12 remplace l’article L.123-1-2 Impossibilité de réaliser stationnement
L’article L.123-1-11 remplace l’article L.123-1 14° Energies et développement durable
L'article L.123-1-5 8° remplace l’article L.123-1 8° Emplacements réservés
L’article R.123-10 3° remplace l’article L.332-6-1 Cessions terrain / emplacement réservé
Modification de l'article L.442-9 Lotissements
Modification de l article L.111-1-4 Constructibilité des entrées de ville
Modification de l article R.123-9 Contenu du règlement
Modification de l article L.111-3 bâtiments sinistrés et reconstruction
dans les zones de protection rapprochée
Modification de l article L.123-5 Conditions de dérogations aux règles du
P.L.U
Abrogation de l’article L.332-6-1
mise à jour de l’article R.123-10
Cessions gratuites de terrain
Ajout des articles L.112-1 et R.112-2 Définition de la “surface de plancher”
Ajout de l’article R.420-1 Définition de l’“emprise au sol”
Code Forestier
l’article L.341-3 remplace l’article L.311-1 Défrichements
5. - MODIFICATIONS RÈGLEMENTAIRES
Rectification des erreurs matérielles,
Deux erreurs sont rectifiées dans les dispositions générales du règlement :
- référence à l'article 123-1-9 pour les dérogations et adaptations mineures,
- occurence centennale et non cinquantennale pour le bilan hydraulique neutre.
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – Mars 2013 5