Modification n°1 du PLU - Ville de Martigues

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développement général et conforte le caractère actuel de la zone UA déjà marqué par une trame assez lâche, une mixité de l'habitat, et assez peu de constructions édifiées à l'alignement des voies en dehors du centre ancien de Jonquières. Zone UA de Ferrières Zone UA de Jonquières E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – Mars 2013 26
2- INCIDENCE DU JUGEMENT DU TA SUR LE REGLEMENT DE LA ZONE UC Le jugement du Tribunal Administratif de Marseille en date du 6 juillet 2012, qui confirme l'interdiction de construire dans les zones urbaines résidentielles non desservies par le réseau d’assainissement collectif conduit à la suppression du dernier alinéa de l'article UC4, qui évoquait les possibilités de construire en l'absence d'assainissement collectif. Toutefois, la suppression de cet alinéa rend caduque les articles UC5.2 et UC14.1 dans leur rédaction actuelle. Ils ne peuvent être conservés que s'ils se limitent aux constructions existantes. Article UC-5.2 Autres terrains L'article ne peut être maintenu sous sa forme actuelle. Soit il est supprimé, puisqu'il n'y a plus de construction en l'absence d'assainissement, soit il peut être maintenu pour les extensions des constructions existantes qui ne sont pas raccordée au réseau d'assainissement si le schéma d'assainissement précise cette surface. Rédaction actuelle inchangée dans la modification Rédaction proposée - En l'absence de réseau collectif d'assainissement... les terrains devront, pour être constructibles, respecter une superficie minimale de 1000m2 - Article supprimé Ou - En l'absence de réseau collectif d'assainissement, une surface minimale de 1000m2 de terrain est exigée pour toute extension des construction existante. Article UC-14-1: Surface de plancher des constructions existantes dans les zones non desservies par le réseau d'assainissement public Le règlement fixe une limite de plancher qui ne peut plus s'appliquer qu'aux constructions existantes et à leurs extensions. Rédaction actuelle inchangée dans la modification Rédaction proposée - Dans les zones non desservies par le réseau d'assainissement public, il est fixé une surface de plancher maximum de 200m2 qui s'applique à la surface de chaque lot sous réserve des dispositions définies à l'article UC-5 3- MIXITÉ SOCIALE Dans les zones non desservies par le réseau d'assainissement public, les constructions existantes, ne doivent pas excéder 200 m2 de surface de plancher totale. Pour développer l'offre de logements, la Ville envisage de renforcer son objectif de mixité sociale en portant à 25% le pourcentage de logements locatifs aidés par l’Etat à réaliser dans les opérations de plus de 20 logements ou de plus de 1 400 m² de surface de plancher. La ville ne souhaite porter cette modification que sur les zones UA, UC et 1AUc du territoire communal (articles 2), afin de rééquilibrer le taux de logements aidés des quartiers résidentiels, par rapport aux zones UB qui comprennent déjà un taux très élevé de logements E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – Mars 2013 27
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