Modification n°1 du PLU - Ville de Martigues

Ajustements et compléments au règlement (précisions, adaptations) afin de faciliter
l’instruction des demandes d’occupation et d’utilisation des sols
- Protection des éléments du paysage et des immeubles (article L.123-1-5 7° du Code de
l’Urbanisme) - Pinède de l’hôpital VB.10 : On passe de l'inconstructibilité à l' autorisation des
construction sous conditions (G-4.9). Il s'agit d'une modification significative, plus qu'un
simple ajustement.
- Unités extérieures de climatisation (G-4.10.12) : précision concernant les nuisances liées aux
écoulements des condensats. Le bruit était déjà mentionné. Paragraphe sans objet.
- Intégration de l’article UA-10.5 afin de préciser les dispositions applicables aux zones UAp
en matière de hauteur des constructions, à savoir une non-règlementation. L'article 10 n'estil
pas un article obligatoire? Il s'agit d'une modification significative, plus qu'un simple
ajustement.
- Dérogation concernant la pente des toitures pour des projets d’architecture contemporaine
utilisant des « matériaux modernes de grande qualité » (UA-11.3). Qu'est-ce que ça
signifie? Le Grenelle fait référence aux matériaux économes en énergies, et non pas
modernes? de grande qualité? Pourquoi seulement en UA? Quelle est l'utilité de cette
phrase alors que l'article n'impose aucune pente. Il précise bien « Dans le cas de toitures en
pente...
- Apport d’une précision concernant la réalisation de clôtures : les voies dites “bruyantes”
définies par les arrêtés préfectoraux du 11 décembre 2000 et du 14 avril 2001 étant
exonérées de la règlementation imposant des coupures au sein des clôtures supérieures à 1,50
mètre de hauteur (UA-11.5.2, rajout des zones + UB11.4.2, UC11.4.2, UE11.2.2,
UT.11.5.2, 1AUc11.5.2, 1AUe11.2.2, 2AUc11.4.2, A11.3.3)
- Règlementation concernant l’implantation des constructions sur une même propriété,
excepté concernant les constructions annexes au logement, qui ne sont pas considérées
comme habitables (UA-8.3, UB-8.3, UC-8.3, UT-8.3, 1AUc-8.3, 1AUe-8.3, 2AUc-8.3, N-8.3).
Rajout incompréhensible. Ne serait-il pas plus clair de reporter en fin de paragaphe: Cette
règle ne s'applique pas aux constructions annexes du logement. N'existe-t-il dans ce cas
aucune règle de distance? Plusieurs personnes ont posé des questions sur l'implantation des
piscines.
- Précision concernant les extensions des constructions en zone UTa qui ne pourront se
réaliser seulement sous réserve que ces constructions soient régulièrement édifiées (UT-
2.2.2). Expliquer le régulièrement: permis accordé ?
- Surface de plancher en zones 1AUc : conditions d’extension des constructions existantes
non raccordées au réseau d’assainissement collectif (1AUc-14.6).
– Dans la version précédente le PLU exigeait que toute construction soit raccordée au
réseau public et exigeait 800m2 pour construire avec assainissement collectif (aucune
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 46