Modification n°1 du PLU - Ville de Martigues

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En préambule de la zone 2AUc et non de la zone 1AUc, il était fait référence aux articles UB-1 à UB-14 au lieu de 2AUc-1 à 2AUc-14. Cette erreur matérielle d’écriture au niveau de la notice explicative (Rapport de présentation – Exposé des motifs) avait bien été prise en compte dans le règlement du dossier soumis à l’enquête publique. Ajustements et compléments au règlement - Protection des éléments du paysage et des immeubles (article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme) - Pinède de l’hôpital VB.10 : La règlementation de cet élément peut rester en l’état d’origine, conformément à la demande du commissaire enquêteur. - Unités extérieures de climatisation (G-4.10.12) : précision concernant les nuisances liées au bruit et aux écoulements des condensats. La prise en compte de l’écoulement des condensats ne concerne pas le bruit lié aux unités extérieures de climatisation mais l’écoulement de l’eau issue de ces appareils. - Intégration de l’article UA-10.5 afin de préciser les dispositions applicables aux zones UAp en matière de hauteur des constructions, à savoir une non-règlementation. Suite aux remarques du commissaire enquêteur, l’article UA-10.5 peut être supprimé, et le secteur UAp conserver la même règlementation spécifique au secteur UA. - Dérogation concernant la pente des toitures pour des projets d’architecture contemporaine utilisant des matériaux modernes de grande qualité (UA-11.3). Suite aux observations du commissaire enquêteur, il est proposé la rédaction suivante : « UA-11.3- Toitures et Couvertures : Les matériaux de couverture utilisés devront s’intégrer au site et aux constructions environnantes, tant du point de vue de leur nature que des couleurs. Dans le cas de toitures en pente, celle-ci sera comprise entre 25 % et 33 % et seront recouvertes selon le cas, de tuile canal ou d’autres matériaux modernes comme le cuivre, le zinc,… Toutefois, les projets d’architecture contemporaine pourront utiliser des matériaux modernes. » - Apport d’une précision concernant la réalisation de clôtures : les voies dites “bruyantes” définies par les arrêtés préfectoraux du 11 décembre 2000 et du 14 avril 2001 étant exonérées de la règlementation imposant des coupures au sein des clôtures supérieures à 1,50 mètre de hauteur. Bien entendu, l’intégration de cette précision concerne l’ensemble des zones du territoire communal. Même si la notice explicative (Rapport de présentation – Exposé des motifs) mentionne la zone UA, les modifications avaient été effectuées dans le règlement du dossier soumis à l’enquête publique (à savoir UA-11.5.2, UB-11.4.2, UC-11.4.2, UE-11.2.2, UT-11.5.2, 1AUc-11.5.2, 1AUe-11.2.2, 2AUc-11.4.2, A-11.3.3). - Règlementation concernant l’implantation des constructions sur une même propriété. Les articles UA-8.3, UB-8.3, UC-8.3, UT-8.3, 1AUc-8.3, 1AUe-8.3, 2AUc-8.3, N-8.3 peuvent être modifiés de la manière suivante pour répondre à un souci de compréhension du commissaire enquêteur : « Pour les parties de logements en vis-à-vis qui ne comportent pas de baies, les distances calculées comme ci-dessus peuvent être réduites sans être inférieures à quatre mètres (4 m). La même disposition est retenue pour les constructions comportant des baies lorsqu’elles concernent des constructions autres qu’à usage de logement. Les dispositions des deux précédents alinéas ne concernent pas les parties de construction en sous-sol lorsque leur hauteur, mesurée depuis le sol naturel, n’excède pas 0,60 mètre. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions annexes aux logements. » - De plus, pour répondre aux interrogations du commissaire enquêteur, et comme il est indiqué dans les dispositions générales du P.L.U. (article G-4.10.11), les piscines sont des constructions soumises au respect des règles d’urbanisme définies dans le Plan Local E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 52
d’Urbanisme. Les règles de prospect s’appliquent donc aux constructions de piscines enterrées ou hors-sol. Elles sont considérées comme des annexes aux logements. Les implantations des piscines non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 1,80 mètre sont règlementées par les articles 6 (Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques) et 7 (Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) exclusivement. En revanche, les piscines dont la couverture est égale ou supérieure à 1,80 mètre, sont soumises aux règles de prospect tout comme n’importe quelle construction. - Précision concernant les extensions des constructions en zone UTa (UT-2.2.2). A la demande du commissaire-enquêteur, et conformément aux précisions définies par les dispositions générales du règlement du P.L.U. (G-4.11- Glossaire et définitions des termes utilisés – Existant(e) (bâtiment ou construction)), les termes « sous réserve que ces constructions soient régulièrement édifiées » peuvent être supprimés. - Surface de plancher en zones 1AUc : limitation de l’extension des constructions existantes non raccordées au réseau d’assainissement collectif (1AUc-14.6). Cet article ne concerne que l’extension des constructions existantes qu’il faut limitée dans les zones d’extension de l’urbanisation (1AUc). Le plafond de 250 m² avait été ‘calqué’ sur le plafond déterminé pour les zones naturelles. Mais, conformément aux souhaits du commissaire enquêteur, il est proposé de limiter cette surface de plancher à 200 m². « 1AUc-14.6 Extension des Constructions existantes non raccordées au réseau d’assainissement collectif : La surface de plancher de l’extension ne devra pas excéder 70 % de la surface de plancher de l’existant ni conduire à une surface de plancher supérieure à 250 m² sur une même unité foncière, existant compris. » 200 m2 6- Mise à jour des études et données des dispositions générales du règlement Aucune remarque formulée par le commissaire enquêteur. E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 53
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