Modification n°1 du PLU - Ville de Martigues

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Evolution du réseau Zonage assainissement Zonage actualisé d'assainissement Assainissement collectif Non collectif 4 – Mr et Mme HERNANDEZ (visite du 14/02/13 et courrier joint) Propriétaire d'une maison construite sur la parcelle DO266 il y a plus de 30 ans, ne comprend pas son classement en zone agricole. Souhaitant vendre sa maison dans de bonnes conditions et partager son terrain en plusieurs lots constructibles, il demande le reclassement en UC. Cette requête sort du cadre de la présente modification qui ne porte pas sur le zonage du PLU. Elle ne pourra être étudiée que lors d'une future modification de zonage ou d'une révision du PLU. 5 – Propriétaire en 1AUe (Visite du 14/02/13 – Observation orale) Le propriétaire d'une construction dans la zone 1AUe de la Pointe de Monsieur Laurent vient s'informer du contenu de la modification. Il demande la possibilité de raccordement de sa construction au réseau d'égout dans la mesure où elle jouxte une propriété communale. La surface du terrain est inférieure à 1 ha. Le règlement de la zone prévoit que l'urbanisation doit être conduite sous forme d'opérations d'ensemble, sur des unités foncières d'au moins 1ha, et au fur et à mesure de la réalisation des équipements. Une demande individuelle de raccordement n'est pas cohérente avec la vocation de la zone. Planche 11 – Saint Julien E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – Mars 2013 14 A Planche 5 – Ferrières
6 – Propriétaire en zone UA (Visite du 14/02/13 – Observation orale) Demande d'information d'un propriétaire d'une parcelle en zone UA qui présente une bande étroite sur rue et un terrain plus important à l'arrière. Il souhaite des précisions sur les modalités d'implantation. Les règles de la zone UA (article UA-6-2.1) imposent de UA construire à l'alignement de la voie, à l'exception de certaines situations particulières. Compte tenu de l'étroitesse de la parcelle sur rue, le dernier alinéa pourrait être invoqué « d'autres implantations peuvent être admises lorsque la configuration de la parcelle ne permet pas l'alignement ». L'article UA7-1.1. modifié impose désormais l'implantation sur au moins une limite latérale et une distance au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment avec un minimum de 3m vis-à-vis des autres limites. L'implantation sur un angle est possible si la hauteur de la construction en limite n'excède pas 4m. 7 – Mr CHANCELIER Jean-Marc et Mr LOPEZ Francis (Visite du 14/02/13 – Observation écrite) Demande des précisions sur le contenu de la modification. S'interrogent sur l'utilité de l'emplacement réservé n°162 et 163, qui est inscrit au POS depuis 50 ans. Cet emplacement a imposé des reculs lors de la construction des parcelles AO455, 460, 459, 461 et 453, situées à l'Est de la voie. Les constructions se tenaient alors à 4m en retrait des façades selon les documents d'arpentage joints au permis de construire. Or, le document graphique du PLU indique aujourd'hui une emprise plus importante passant de 12 à 16m, qui s'étend jusqu'au ras des façades à l'Est, alors que sur le terrain d'en face construit récemment, les constructions ont pu bénéficier d'un retrait de 4,5m de l'emplacement. Pourquoi une telle proximité des façades à l'Est? Planche 7 – Jonquières Planche 7 – Jonquières Le quartier s'est construit progressivement depuis 40 ans et présente aujourd'hui un caractère résidentiel. Les habitants contestent l'emplacement réservé qui les prive de la jouissance complète d'une partie de leur terrain depuis 40 ans. Ils remettent en cause l'utilité publique du projet qui aurait un impact considérable pour le quartier (dénivelé important, démolition des clôtures, travaux de déblais remblais, nuisances de passage, etc...) et qui ne se justifie plus au regard des perspectives d'aménagement du centre-ville exposées dans le PLU. E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – Mars 2013 15 UC UA
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