Modification n°1 du PLU - Ville de Martigues

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4 - PROCÈS VERBAL DE SYNTHÈSE Commune de MARTIGUES ENQUETE PUBLIQUE MODIFICATION n°1 du PLAN LOCAL D’URBANISME Procès verbal de synthèse Etabli le 7/03/2013 Catherine BONNARD-PUECH 12 Bd de la République – 13100 AIX EN PROVENCE E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 42
DEMARCHE ADMINISTRATIVE L'enquête s'est déroulée selon les règles dictées par l'arrêté de mise à l'enquête, L'accueil du public s'est déroulé dans de bonnes conditions. Les mesures d'information, de publicité et d'affichage ont été respectées. Toutes les pièces justificatives ont été jointes au dossier d'enquête. Les constats d'affichage m'ont été remis par la commune à la clôture de l'enquête. LE DOSSIER PRESENTE A L'ENQUÊTE Le dossier de modification présenté à l'enquête est très technique. Il énumère en quatre pages les points modifiés qui sont essentiellement d'ordre réglementaire. 1. Amélioration de la forme urbaine des zones urbaines UA 2. Mise en conformité avec le jugement du TA de Marseille en date du 6 juillet 2012 3. Renforcement de l’objectif de mixité sociale 4. Mise en conformité par rapport aux évolutions législatives (Code de l’Urbanisme), 5. Ajustements et compléments au règlement , rectification des erreurs matérielles, 6. Mise à jour des dispositions générales du règlement et portés à connaissances de l’Etat On peut regretter que ce rapport ne motive que très peu les changements opérés. Si certains points ne nécessitent aucune précision (ex:changement de la numérotation d'un article du code), la note de présentation aurait pu expliquer en quoi l'aménagement des règles de hauteurs, des alignements ou des espaces verts en zone UA améliore la forme urbaine, dans quelles conditions a été revue la protection des boisements au droit de l'Hôpital, ou quelles sont les incidences de l'actualisation des normes des risques. Pour conduire l'enquête et bien comprendre tous les points, j'ai sollicité auprès de la commune des précisions et un certain nombre de pièces annexes, qui m'ont été communiquées rapidement, à chaque demande. L'aspect très technique du dossier a sans doute contribué a une faible prise de connaissance que ce soit sur Internet (parmi toutes les personnes interrogées, une seule a déclaré avoir lu le dossier sur le site de la commune), ou lors de la mise à disposition du dossier en dehors des permanences ( 1 seule consultation avec dépôt de courrier). DEROULEMENT DE L'ENQUETE Une trentaine de personnes sont venues prendre connaissance du dossier. Elles sont venues voir si la modification les concernait. Pour chaque personne reçue, nous avons localisé sa ou ses parcelles, repéré la zone concernée, précisé que le zonage n'était pas modifié et repris le règlement correspondant pour constater les changements. Les échanges ont donné lieu à des débats intéressants sur des parties très diverses du territoire. E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 43
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