Modification n°1 du PLU - Ville de Martigues

11. OBJET DE L'ENQUÊTE
1. PRESENTATION DU PROJET
La présente enquête concerne la première modification du PLU de Martigues approuvé le 10
décembre 2010.
Cette modification a pour objectif d'actualiser la partie écrite du règlement du PLU en
fonction des évolutions réglementaires survenues au cours des dernières années, de la mettre
en conformité avec le jugement du Tribunal administratif de Marseille prononcé le 6 juillet
2012, et d'y apporter quelques ajustements pertinents au regard des évolutions des
dernières années.
12. CADRE JURIDIQUE
La modification du PLU est encadrée par les articles L.123-13 et L.123-13-1 du Code de
l'Urbanisme.
Selon l'Article L.123-13, elle ne doit pas
1° Changer les orientations définies par le PADD
2° Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
3° Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites,
des paysages ou des milieux naturels.
Selon l'article L.123-13-1, le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de
modification lorsque la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations
d'aménagement et de programmation. La procédure de modification est engagée à l'initiative
du maire qui établit le projet de modification et le soumet à l'enquête publique.
La présente modification vise exclusivement la modification du règlement, conformément aux
dispositions ci-dessus.
13. PRÉSENTATION DU PROJET
Le projet de modification est décliné en 6 paragraphes :
1. AMÉLIORATION DE LA FORME URBAINE DES ZONES URBAINES UA
La première modification concerne la zone UA (centre ville hors centre ancien, villages de
Carro et La Couronne, et hors ZAC hôtel de Ville), où l'adaptation de certaines règles est
susceptible d'améliorer le cadre de vie des centres urbains et le confort des habitants.
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – Mars 2013 3