Modification n°1 du PLU - Ville de Martigues

PLAN LOCAL D’URBANISME – PROJET DE MODIFICATION N° 1
ENQUETE PUBLIQUE - NOTE DE PRESENTATION EN REPONSE AU
PROCES VERBAL DE SYNTHESE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Dans le cadre de l’évolution du Plan Local d’Urbanisme, la Ville de Martigues a lancé une
procédure de modification dont l’enquête publique s’est déroulée du 28 janvier au 27 février 2013
inclus.
A la suite de l’enquête publique, un Procès verbal de synthèse a été communiqué à la Direction de
l’Urbanisme par mail du commissaire enquêteur en date du 7 mars 2013. Le commissaire
enquêteur a été reçu en Mairie de Martigues par la Direction de l’urbanisme le 11 mars 2013.
Conformément à l’article R.123-18 du code de l’environnement et suite aux remarques du
commissaire enquêteur, le Ville de Martigues produit les observations ci-dessous.
DOSSIER PRÉSENTÉ À L’ENQUÊTE
Pour répondre aux interrogations du commissaire enquêteur, la note de présentation explique bien
pourquoi sont modifiés certains articles de la zone UA au niveau du 1 er paragraphe de la 4/8 de la
pièce « Rapport de présentation – Exposé des motifs » du dossier de projet de modification n° 1
du P.L.U.
AVIS CIRCONSTANCIÉ
Il est important de rappeler que l’ensemble de ces éléments ne sont pas issus des remarques ou
requêtes des administrés mais que ce sont des interrogations du commissaire enquêteur luimême.
1- Amélioration de la forme urbaine des zones UA
Les modifications envisagées ne concernent que les zones UA du règlement, à l’exception des
secteurs UAa (centre ancien, villages de Carro et de La Couronne), UAb (Hameau de Couronne
Vieille) et UAh (secteur de l’Hôtel de Ville) pour l’article 10 (Hauteur des constructions) du
règlement.
Les modifications des articles 6 (Implantation des constructions par rapport aux voies et aux
emprises publiques) et 13 (Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires
de jeux ou de loisirs, et de plantations) concernent l’ensemble des zones UA avec les soussecteurs.
Article UA-6.2 :
- Au niveau de l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques,
des précisions peuvent être apportées au niveau des termes utilisés. Il faut comprendre
que dans le cas de façade sur voie supérieure à 20 mètres, l’implantation en retrait de
l’alignement devient obligatoire et non pas possible.
- Le terme employé « article précédent » peut être remplacé par le terme « alinéa
précédent » pour une meilleure compréhension.
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 49