Modification n°1 du PLU - Ville de Martigues

En préambule de la zone 2AUc et non de la zone 1AUc, il était fait référence aux articles UB-1 à
UB-14 au lieu de 2AUc-1 à 2AUc-14. Cette erreur matérielle d’écriture au niveau de la notice
explicative (Rapport de présentation – Exposé des motifs) avait bien été prise en compte dans le
règlement du dossier soumis à l’enquête publique.
Ajustements et compléments au règlement
- Protection des éléments du paysage et des immeubles (article L.123-1-5 7° du Code de
l’Urbanisme) - Pinède de l’hôpital VB.10 : La règlementation de cet élément peut rester en
l’état d’origine, conformément à la demande du commissaire enquêteur.
- Unités extérieures de climatisation (G-4.10.12) : précision concernant les nuisances liées
au bruit et aux écoulements des condensats. La prise en compte de l’écoulement des
condensats ne concerne pas le bruit lié aux unités extérieures de climatisation mais
l’écoulement de l’eau issue de ces appareils.
- Intégration de l’article UA-10.5 afin de préciser les dispositions applicables aux zones UAp
en matière de hauteur des constructions, à savoir une non-règlementation. Suite aux
remarques du commissaire enquêteur, l’article UA-10.5 peut être supprimé, et le secteur UAp
conserver la même règlementation spécifique au secteur UA.
- Dérogation concernant la pente des toitures pour des projets d’architecture contemporaine
utilisant des matériaux modernes de grande qualité (UA-11.3). Suite aux observations du
commissaire enquêteur, il est proposé la rédaction suivante :
« UA-11.3- Toitures et Couvertures :
Les matériaux de couverture utilisés devront s’intégrer au site et aux constructions environnantes, tant du
point de vue de leur nature que des couleurs. Dans le cas de toitures en pente, celle-ci sera comprise
entre 25 % et 33 % et seront recouvertes selon le cas, de tuile canal ou d’autres matériaux modernes
comme le cuivre, le zinc,… Toutefois, les projets d’architecture contemporaine pourront utiliser des
matériaux modernes. »
- Apport d’une précision concernant la réalisation de clôtures : les voies dites “bruyantes”
définies par les arrêtés préfectoraux du 11 décembre 2000 et du 14 avril 2001 étant exonérées
de la règlementation imposant des coupures au sein des clôtures supérieures à 1,50 mètre de
hauteur.
Bien entendu, l’intégration de cette précision concerne l’ensemble des zones du territoire
communal. Même si la notice explicative (Rapport de présentation – Exposé des motifs)
mentionne la zone UA, les modifications avaient été effectuées dans le règlement du dossier
soumis à l’enquête publique (à savoir UA-11.5.2, UB-11.4.2, UC-11.4.2, UE-11.2.2, UT-11.5.2,
1AUc-11.5.2, 1AUe-11.2.2, 2AUc-11.4.2, A-11.3.3).
- Règlementation concernant l’implantation des constructions sur une même propriété. Les
articles UA-8.3, UB-8.3, UC-8.3, UT-8.3, 1AUc-8.3, 1AUe-8.3, 2AUc-8.3, N-8.3 peuvent être
modifiés de la manière suivante pour répondre à un souci de compréhension du commissaire
enquêteur :
« Pour les parties de logements en vis-à-vis qui ne comportent pas de baies, les distances calculées
comme ci-dessus peuvent être réduites sans être inférieures à quatre mètres (4 m). La même disposition
est retenue pour les constructions comportant des baies lorsqu’elles concernent des constructions autres
qu’à usage de logement.
Les dispositions des deux précédents alinéas ne concernent pas les parties de construction en sous-sol
lorsque leur hauteur, mesurée depuis le sol naturel, n’excède pas 0,60 mètre.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions annexes aux logements. »
- De plus, pour répondre aux interrogations du commissaire enquêteur, et comme il est
indiqué dans les dispositions générales du P.L.U. (article G-4.10.11), les piscines sont des
constructions soumises au respect des règles d’urbanisme définies dans le Plan Local
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 52