Modification n°1 du PLU - Ville de Martigues

mention au non raccordé).
– Dans le nouveau règlement, l'article 14 introduit une possibilité d'extension de
l'existant sans raccordement et sans condition de surface de terrain « en l 'absence
d'assainissement collectif, les extensions sur l'existant ne doivent pas excéder 70%
de la surface existante et 250m2 de plancher ».
– Ces dispositions sont contraires au caractère de la zone « dans la zone AUc les
constructions ne peuvent être autorisées qu'au fur et à mesure de la réalisation des
équipements internes à ces zones. Elles vont à l'encontre de la décision du TA en
renforçant les capacités des constructions démunies d'assainissement. Les
capacités offertes sont considérables (+70%) au regard de la zone UC où les
extensions sont limitées à 200m2.
6- Modifications règlementaires
Pas d'observations.
CONCLUSIONS
Les points ci-dessus me semblent devoir être débattus avant l'aboutissement de la
modification n°1, pour la clareté du règlement et du dossier de modification.
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 47