Modification n°1 du PLU - Ville de Martigues

Bien entendu, il faut comprendre que la hauteur maximale à l’égout des toits des constructions
nouvelles est limitée à 12 mètres dans la limite de 70 % de l’emprise au sol des bâtiments, et que
cette hauteur maximale est limitée à 9 mètres au-delà des 70 % d’emprise au sol.
Le texte peut ainsi être modifié de la manière suivante :
« 10.1.1 La hauteur maximale à l’égout des toits des constructions nouvelles, calculée conformément à
l’article G-4.10.6 est limitée à 12 mètres dans la limite de 70 % de l’emprise au sol totale des bâtiments
existants et projetés, cette hauteur maximale étant limitée à 9 mètres pour les 30 % restants. »
2- Mise en conformité du PLU suite au jugement du TA
Article UC-5.2 :
Suite à l’avis du commissaire enquêteur, l’article UC-5.2 est supprimé (superficie minimale des
terrains pour pouvoir construire sur une parcelle non desservie par l’assainissement collectif), afin
d’avoir une cohérence avec la suppression de l’article UC-4.2.4 suite au jugement du Tribunal
Administratif, qui interdit les constructions nouvelles non raccordées au réseau d’assainissement
collectif.
Article UC-14.1 :
Effectivement, l’article 4 s’oppose à la construction en l’absence de réseau d’assainissement
collectif mais le règlement autorise tout de même les extensions des constructions
existantes à hauteur de 200 m² de surface de plancher. Par souci de cohérence et pour une
meilleure compréhension, il est proposé la modification suivante :
« UC-14.1- Extension des constructions existantes dans les zones non desservies par le réseau
d’assainissement collectif :
Dans ces zones, la surface de plancher ne devra pas excéder 200 m² existant compris. »
3- Mixité sociale
La Ville de Martigues souhaite renforcer ses objectifs de mixité sociale sur l’ensemble de son
territoire. Sont exclus, règlementairement, de cette obligation les zones UB du P.L.U. car ces
zones correspondent à des quartiers d’habitat collectif de forte densité de type locatif
majoritairement social.
En effet, les zones UB sont caractérisées par la présence de grandes unités de logements
collectifs (Canto-Perdrix, Mas de Pouane, Boudème…), locatifs ou en copropriété, construits pour
la plupart dans le but de répondre à une crise conjoncturelle du logement. Ils correspondent à une
logique de développement en rupture avec la ville traditionnelle, soumise à la clarification des
fonctions, à la spécialisation et au zonage, dicté par les opportunités foncières.
Les objectifs du PLU visent à "agréger" ces grands ensembles au reste de la ville et à
l’agglomération, et notamment en favorisant la réalisation de logements en accession à la
propriété.
Ces éléments sont intégrés dans le Tome 1 du Rapport de présentation du P.L.U. (pages 99 à 120
et pages 139 à 160), ainsi qu’au niveau du P.A.D.D. (pages 13 à 19).
4- Mise en conformité règlementaire / législation
Aucune remarque formulée par le commissaire enquêteur.
5- Modifications règlementaires
Rectification des erreurs matérielles
E12000202/13 - MARTIGUES – Modification n°1 du PLU – Rapport Enquête publique – ANNEXE - Mars 2013 51