AUDIENCE DCPJ - Synergie Officiers

REUNION A LA DCPJ
Le 6 Juin 2011
Le mercredi 25 mai, une réunion s’est tenue au siège de la Direction Centrale de la Police
Judiciaire, conduite par Christian LOTHION, Directeur Central, assisté du Contrôleur Général
Christian SAINTE.
Synergie-Officiers, le SNOP, Alliance Police Nationale et Unité SGP FO, étaient présents.
La délégation de Synergie-Officiers était composée de Francis NEBOT, Secrétaire National
en charge de la Police Judiciaire et de Didier DURAND, Secrétaire Régional.
L’objet annoncé de la réunion, était décliné en ces termes par le Directeur
Central :
La note du 6 avril 2011 relative à l’utilisation des véhicules et sa déclinaison
« sur le terrain » :
En préambule, M. LOTHION indiquait qu’il avait souhaité nous réunir suite à la
communication syndicale qui s’était mise en œuvre dans une sorte de surenchère, suite à la
sortie de sa note sur l’usage du parc automobile en PJ, « l’esprit PJ » ayant été pour certains…
dévoyé.
Il s’est dit personnellement attaché au maintien et à la prééminence de cet « esprit PJ » dont il
a toujours été un fervent défenseur tout au long de sa carrière.
Pour ce qui concerne sa note sur l’utilisation des véhicules, il ne l’a pas rédigée avec la volonté
« d’ennuyer son personnel », mais parce qu’il a eu l’obligation de la réaliser. En effet, les
restrictions budgétaires drastiques concernent l’ensemble de la fonction publique, la Police ne
faisant pas exception. Pour ce qui concerne la note PJ, elle est la résultante de directives
émanant du 1 er Ministre, de la DGPN et sous le contrôle strict de la Cour des Comptes. C’est
toujours en raison des recommandations de la Cour des Comptes, qu’une liste de véhicules de
fonctions et d’utilisateurs réguliers (cas N°2) a été déclinée. Il fallait bien faire des choix et le
choix le plus logique était celui du niveau de responsabilité associé à une contrainte
opérationnelle importante. Il faut avoir conscience que le parc automobile de la DGPN
comprend 28.000 véhicules, et que 1000 étant réformés /an, il faudra 28 ans pour renouveler le
parc au complet.
SYNERGIE-OFFICIERS 2 Bis Quai de la Mégisserie 75001 PARIS - 01 40 13 02 85 – synobn@orange.fr

Pour le Directeur, il semble que sa note du 6 avril ne change finalement que peu de choses dans la
majorité des cas, d’autant que l’usage des voitures est bien entendu valide quant il est réalisé pour
le travail, les enquêtes, les astreintes, l’urgence…. Ce qui est aujourd’hui mis en cause, c’est l’usage
personnel sans motif opérationnel valable, ce qui devrait permettre de réaliser entre 15 et 20%
d’économie de carburant.
« On ne rentre pas à la PJ en disposant d’une arme, de menottes, d’un brassard.... et des clefs d’une
voiture. Ce n’est pas compris dans « le Pack » d’arrivée. La voiture pour rentrer à la maison, ne fait
pas partie intégrante de la condition du policier de PJ. Ce qui était possible avant, ne l’est plus
aujourd’hui et cela parait aisé à comprendre », selon les propres termes de M. LOTHION.
Il précise en outre que les économies sollicitées sur le parc automobile et sur les carburants ne date
pas d’hier, car lui-même, lorsqu’il était à la tête du SRPJ de Montpellier en 1995 avait été
précurseur, puisqu’à l’origine de « la règle des 30 kilomètres » qui est toujours d’usage en
province. Sur ce dernier point, il ne s’agit pour autant que d’une règle verbale, selon l’endroit où
l’on se trouve (dans une antenne ou un petit SRPJ de Province, ou dans un grand centre urbain).
L’important est que la capacité opérationnelle, la réactivité et la présence sur le terrain, ne soient
pas obérées en cas de rappel.
Synergie-Officiers a évoqué et posé les questions suivantes :
- Pourrait-on assouplir la forme s’agissant des fonctionnaires d’astreinte ou de permanence
obligés de renseigner le formulaire « ANNEXE 3 » pour bénéficier de l’usage ponctuel d’un
véhicule.
M. Le Directeur Central nous indique que cela n’est effectivement pas utile. En conséquence, des
instructions seront données dans le sens que le tableau de permanence/astreinte vaut autorisation
d’usage de droit.
- La gendarmerie, et notamment les Sections de Recherches qui sont le pendant des
services de la PJ, ont-il été impactés de la même manière sur l’utilisation des véhicules, car sur
le terrain, il semble que cela ne soit pas le cas.
M. Le Directeur Central nous indique qu’il n’a pas les éléments de réponse précis, mais il confirme
que le budget de la Gendarmerie Nationale est également concerné par la Réduction Générale des
Politique Publiques (RGPP).
- Concernant les bénéficiaires de véhicules, outre le fait que nous trouvons aujourd’hui
quelque peu anachronique que le titulaire d’une voiture de fonction (« simple » directeur de
SRPJ par exemple) puisse encore utiliser ce véhicule pendant ses congés et même en se
rendant en congés à l’étranger, Synergie-Officiers s’est aussi posé la question sur la réelle
opérationnalité de tous les « fonctionnaires éligibles à autorisation régulière », cas N° 2
listés dans l’annexe N°1, dans la mesure ou le parc concerné dans toutes les déclinaisons
territoriales est parfois conséquent (entre 10 et 20 voitures).
- D’aucun désirant même rallonger les bénéficiaires dans la liste aux Chefs de Groupes,
Synergie-Officiers a indiqué qu’il fallait faire preuve de courage à contester cette liste, et
qu’il ne lui semblerait pas opportun de la rallonger pour ne pas rajouter à la cacophonie
ambiante dans les services. Il n’est pas aujourd’hui compréhensible pour un enquêteur, quel
que soit son grade :
SYNERGIE-OFFICIERS 2 Bis Quai de la Mégisserie 75001 PARIS - 01 40 13 02 85 – synobn@orange.fr

1- de se voir refuser une mission à quelques 100 kilomètres de sa base en raison de
contraintes budgétaires, le mettant souvent en difficulté par rapport aux magistrats
2- d’être contraint pour les mêmes raison de quitter le service à 4HOO du matin (pour éviter
une nuitée tandis que la Sûreté voisine, part la veille),
3- de se voir opposer un refus pour partir à deux sur une mission (taux de repas oblige), au
mépris de règles élémentaires de sécurité,
4- d’être hébergé dans des « endroits » à la propreté douteuse,
5- De se voir proposer de déjeuners de sandwichs, voire d’amener leur « popote», et de se
servir de couchages « en papier jetable » ….
….tandis que ce même enquêteur voit partir tous les soirs 10 à 20 fonctionnaires au
volant d’une voiture, au prétexte d’une astreinte opérationnelle permanente putative !
-A cette suggestion « d’abondement de la liste », Synergie-Officiers ayant bien compris que
« l’on ne pourrait revenir en arrière et faire comme avant » suggère la mise en œuvre d’une
véritable souplesse, indispensable au bon fonctionnement des différents services de la PJ, et a
demandé expressément à ce que les Chefs de Groupe soient responsabilisés, en ayant la
possibilité, en raison des nécessités du service, d’autoriser un ou plusieurs fonctionnaires
à utiliser ponctuellement les véhicules sans avoir à en référer au préalable à la chaîne
hiérarchique (idem pour les adjoints en cas d’absence du Chef de Groupe)
M. LOTHION nous indique qu’il est nécessaire de privilégier l’opérationnel, et étant d’accord sur le
principe, il précise que cette dernière remarque sera prise en compte. Elle le sera dans la rédaction
d’une instruction visa à préciser les modalités pratiques de sa note du 6 avril, mais suggère qu’un
contrôle devant néanmoins être effectif, il appartiendra au Chef de groupe d’en aviser la hiérarchie à
posteriori. Il précise en outre que les fonctionnaires amenés à assurer l’intérim d’un des
bénéficiaires d’un véhicule (CAS N°2), n’auront pas à souscrire une assurance couvrant les risques
de stationnement sur la voie publique.
- Synergie-Officiers suggère aussi l’hypothèse, que dans le cadre d’une « attente
opérationnelle », (une intervention, opération, qui se fait attendre, plusieurs jours voire
plusieurs semaines), un ou plusieurs fonctionnaires d’un groupe puissent utiliser un véhicule
pour se rendre à leurs domiciles (hors astreinte et permanence), afin de conserver entière la
capacité opérationnelle et l’efficacité de réaction du groupe en charge du dossier.
M. Le Directeur Central nous fait part de ce que cette autorisation ponctuelle sera possible, agent
par agent clairement désigné, dans l’esprit de notre intervention, la durée pouvant s’étendre même
sur plusieurs mois si nécessaire.
- Synergie-Officiers souhaite un éclaircissement sur « la recherche systématique en responsabilité
en cas d’accident, la mise en œuvre de procédure disciplinaires voire d’actions récursoires ».
Synergie-Officiers indique que ce paragraphe en particulier a eu un effet extrêmement néfaste
dans les services. Nous avons pris l’exemple d’un Directeur de SRPJ de « province » qui pour un
malheureux accrochage d’une aile de voiture a convoqué un Commandant de Police, Chef de
groupe criminel avec 30 années de carrière, pour lui signifier solennellement une « lettre de
mise en garde » où on avait pris soin de joindre la facture détaillée du carrossier.
SYNERGIE-OFFICIERS 2 Bis Quai de la Mégisserie 75001 PARIS - 01 40 13 02 85 – synobn@orange.fr

- Synergie-Officiers s’interroge sur la capacité de discernement de certains Directeurs et Chefs de
service devenus quelque peu … atrabilaires, en cas de litige, ces menaces de sanction et de
mesures récursoires étant ressenties comme une épée de Damoclès sur la tête des fonctionnaires.
M le Directeur central nous a répondu qu’il était éventuellement possible d’envisager des sanctions
en raison de fautes « lourdes » ou « graves » et qu’en cas de problème important, le litige serait
tranché à son niveau. Il n’est pas question de poursuivre un agent responsable d’un accident dans le
cadre de nécessités opérationnelles avérées. Cette précision fera l’objet d’un rajout dans la note
explicative. Pour ce qui concerne les lettres de mise en garde, il reconnaît que « certains écrivent
beaucoup ! ».
- Synergie-Officiers, conscient de l’obligation à réaliser des économies budgétaires, s’interroge
sur la mise en œuvre de processus destinés à saisir les biens mobiliers, comme les véhicules,
tandis que le Code du Domaine de l’Etat le permet (Hors dispositif du fonds de concours).
M. SAINTE, nous a indiqué que les procédures n’étaient pas simples à mettre en œuvre, mais
qu’outre les possibilités offertes par le Code du domaine de l’Etat, la LOPPSI2 permettait des
saisies temporaires de ce type, que la circulaire d’application n’avait toujours pas été rédigée, une
réflexion devant aboutir assez vite, étant néanmoins en cours.
- Synergie-Officiers a ensuite demandé à M. Le Directeur Central, qu’une évaluation du
nouveau dispositif sur l’usage des véhicules, soit réalisée dans 6 mois.
La délégation
SYNERGIE-OFFICIERS 2 Bis Quai de la Mégisserie 75001 PARIS - 01 40 13 02 85 – synobn@orange.fr