Le trait d'union n°179 - Synergie Officiers

Villiers Villiers Le Bel
Revue trimestrielle
Déc 2007 • n°179 • 2,30 €
Les Les policiers policiers à l’honneur
l’honneur

SOMMAIRE
N°179 - 4 ème Trimestre 2007
Revue trimestrielle d’information
du Syndicat Synergie-Officiers
Affilié à la CGC par le canal exclusif
de l’Union Fédérale des Cadres des
Fonctions Publiques (CFE-CGC)
Publication inscrite à la commission paritaire
de presse sous le n°1011S05864
de 31 octobre 2011
Synergie-Officiers
2 bis, Quai de la Mégisserie - 75001 Paris
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Directeur de la publication
Bruno BESCHIZZA
Rédacteur en chef
Patrice RIBEIRO
Rédaction
Fabrice Jacquet, Jean-Paul NURY,
Alain ROMANET et les membres
de la section des retraités
Maquette et réalisation
MBQ - 32, rue du temple - 75004 PARIS
Tél. : 01 42 78 68 21 Fax : 01 42 78 55 27
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Sommaire
n°179
1 ■ ÉDITO
2 ■ VIOLENCES URBAINES
Villiers Le Bel : L’escalade de la violence
8 ■ RÉGIME CADRE
- Application au 1er janvier 2008
du protocole d’accord du 17 juin 2004
- Accords du 5 décembre 2007 :
Réponses aux questions que vous vous posez
- Témoignages
- Relevé de conclusions additionnelles au
Protocole d’accord du 17 juin 2004
22 ■ RÉMUNÉRATION
- Evolution de la rémuneration mensuelle nette
sur la période 2004-2007
- Gain annuel 2008 par rapport à 2007
(prime de commandement incluse)
- Projection salariale horizon 2012
23 ■ PARITÉ
POLICE - GENDARMERIE
Le grand chantier de 2008 :
Parité police - gendarmerie
26 ■ HOMMAGE
Hommage à Léon Gilot
27 ■ FONCTION PUBLIQUE
Un peu d'histoire... encore !
C'est technique, mais c'est clair !
30 ■ LU POUR VOUS

Édito n°179
L’année qui vient de s’écouler a été d’une
intensité et d’une densité peu communes
pour le Corps de commandement.
Synergie-Officiers a tenu son rôle et
adopté une attitude constructive : force de
proposition et contre-pouvoir.
Réformistes, nous avons en permanence
joué la transparence pour informer au
plus près les Officiers de ce qui se disait
et se faisait en leur nom. L’exercice du
mandat syndical impose le sens des
responsabilités, du réalisme et du pragmatisme
dans la défense des intérêts des
Officiers.
Le relevé de conclusions du 5 décembre
2007, loin d’être satisfaisant sur le plan
indemnitaire, a au moins le mérite
d’accompagner l’inéluctable changement
de régime horaire de 2008 prévu par
le protocole du 17 juin 2004, que la
parité syndicale doit assumer dans son
ensemble ! Arrivés en limite d’exercice,
c’est avec la plus grande lucidité que
nous avons saisi ce qui nous était tendu.
C’est une étape supplémentaire franchie
et nous continuerons à avancer sur notre
Projet qui consiste à enraciner les OPN en
tant que cadres A reconnus par la
Fonction Publique, et à réduire encore le
décalage qui subsiste trop souvent entre
les textes et votre quotidien.
Il eût été malhonnête et dangereux
d’enliser les Officiers dans une surenchère
syndicale stérile qui n’est destinée
qu’à dédouaner ses auteurs. La politique
de la « chaise vide » aurait gravement nuit
au Corps de Commandement.
ÉDITO
Synergie-Officiers a toujours eu le courage
d’assumer une vision réaliste et ambitieuse
des OPN, souvent avant-gardiste et
parfois à rebours de l’état d’esprit du
moment.
2007 aura aussi constitué une étape
beaucoup plus funeste : la banalisation
des tentatives systématiques d’assassinat
de policiers durant les émeutes de
Villiers-le-Bel par l’utilisation d’armes à
feu. Nous n’avons cessé de dénoncer
depuis des années ce glissement lent
mais constant des violences urbaines
vers une véritable guérilla urbaine. Il est
malheureusement à craindre que des
épisodes insurrectionnels de ce type se
renouvellent et mettent nos collègues
dans des positions insoutenables et
que de véritables drames se produisent.
C’est pourquoi il est impératif que les
criminels de Villiers-le-Bel soient
traqués, interpellés et sévèrement
châtiés afin que la République délivre un
message clair : tirer sur un policier doit
rester un tabou dans une société civilisée.
Je souhaite vous adresser à tous mes
vœux de réussite professionnelle bien sûr
et plus généralement de bonheur et de
santé pour vous même et vos proches.
Bruno Beschizza

2
VIOLENCES URBAINES
Villiers Le Bel :
L’escalade de
la violence
Le 25 novembre et les jours suivants, Villiers-le-bel a été
le théâtre encore une fois de ce que certains sociologues
ont appelé les émeutes de la mort.
Des centaines de malfaisants ont encore pris pour prétexte un
dramatique mais banal accident de la circulation pour piller,
casser, incendier gratuitement mais surtout affronter
ouvertement les forces de l’ordre avec la seule intention
cette fois de tuer du flic (plus d’une centaine de blessés dont
plusieurs gravement atteints par des tirs d’arme à feu).
Dans des conditions de guérilla urbaine,face à une violence
extrême, les policiers engagés ont fait preuve d’un courage,
d’un sang froid et d’un professionnalisme qui ne sont plus à
démontrer. Ils ont donné au monde entier une image
d’excellence de la Police nationale.
En état de légitime défense caractérisée, les forces de l’ordre
n’ont pas riposté et ont subi sans reculer ; évitant ainsi de faire
dégénérer la situation et d’offrir des martyrs aux déontologues
drapés de l’angélisme post soixante-huitard plus enclin à
excuser les casseurs et à stigmatiser systématiquement
l’action de la Police.
Au cours de ces événements, Synergie-Officiers s’est mobilisé :
sur le terrain à l’écoute des collègues ; dans les médias pour
expliquer notre engagement et les difficultés de l’exercice du
maintien de l’ordre et auprès de l’Administration afin que nos
collègues bénéficient de tout l’appui dont ils avaient besoin.
Sans plagier un célèbre hebdomadaire après le choc des
photos, Synergie-Officiers vous offre les témoignages de
collègues qui ont été confrontés à cette violence.
Synergie-Officiers tient à rendre hommage à ceux qui ont encore
versé le premier sang pour la sécurité de nos concitoyens.
Gilbert SINISCALCO com-
mandant de la CRS 43 de
Chalon sur Saône dans
un entretien mené par
Jean-Paul NURY, secrétaire
National, revient sur la
soirée du 26 au 27 novembre
2007. Il a été blessé à
Villiers le bel alors qu’il se
trouvait engagé avec une
demi compagnie dans une
opération de maintien de
l’ordre.
Jean-Paul NURY : Tout d’abord
comment vas-tu ?
Gilbert SINISCALCO : Je me
remets doucement après 60 jours
d’arrêt de travail. J’ai été atteint
par des plombs de fusils de chasse
au niveau de la pommette, du
bras et des jambes et j’ai eu un
tendon de la main touché. Je n’ai
pas été le plus gravement atteint.
La compagnie a eu 11 blessés
dont six gravement touchés par
des tirs d’arme à feu.
Jean-Paul NURY : Pourquoi ta
compagnie a-t-elle eu tant de
blessés ?

Gilbert SINISCALCO : Nous
avons été engagés vers 18 heures
pour reprendre le terrain
occupé par les casseurs qui
mettaient le feu au mobilier
urbain. Nous avons réussi à les
mettre en fuite et à sécuriser le
secteur.
Vers 21 heures nous devions
rejoindre le centre de secours.
Nous avons quitté la cité et nous
roulions avec nos 9 véhicules
en convoi. En arrivant à un rond
point, nous sommes tombés
dans une embuscade. Dans nos
véhicules nous étions très vulnérables.
Nous avons été très
rapidement encerclés par environ
300 individus qui étaient
dissimulés et qui sont sortis de
leur cachette à notre arrivée.
Ils étaient diversement armés
de barres de fer, d’engins incendiaires,
de bombes lacrymogènes,
de boucliers, de pavés.
Nous avons tout de suite senti
leur détermination à vouloir en
découdre physiquement. Nous
avons stoppé et nous sommes
descendus très rapidement pour
faire face. Nous avons été tout de
suite au contact direct.
Les véhicules de tête ont été
endommagés par les pavés.
Heureusement nous n’avons pas
essuyé beaucoup de jets d’engins
incendiaires car visiblement
VIOLENCES URBAINES
Remise de décoration le jeudi 13 décembre.
Frédéric PECHENARD, Directeur Général de
la Police Nationale, Gilbert SINISCALNO,
Jean-Paul Nury et Bruno Beschizza,
Secrétaire Général de Synergie-Officiers.
ils manquaient de munitions.
Nous étions encerclés et nous
n’avions pas la possibilité de
reculer. C’est alors que nous
avons essuyé des coups de feu
(5 à 6 tirs) de la part d’émeutiers.
Ils nous tiraient dessus
délibérément.
Malgré nos tirs conventionnels
de désencerclement nous avons
subi pendant 25 minutes des
assauts d’une extrême violence
de la part de jeunes qui voulaient
3

4
VIOLENCES URBAINES
nous lyncher. Nous avons eu des
blessés lors des corps à corps
mais aussi par les tirs. Nous
devons notre salut qu’à l’intervention
de la CRS 39 qui est
venue nous dégager.
Jean-Paul NURY : Tu évoques
une embuscade ce qui suppose
une organisation. On s’éloigne
de la théorie d’une révolte spontanée
?
Gilbert SINISCALCO : Oui, nous
étions attendus. Nous sommes
tombés dans un véritable traquenard.
Les émeutiers étaient
organisés. Ils attaquaient par
vagues successives sur tous les
cotés du convoi. Nous avions
affaire à des agresseurs mobiles,
très violents et déterminés à
arriver au contact pour nous éliminer.
Nous sommes passés
très rapidement d’une opération
de maintien de l’ordre à une
phase de guérilla urbaine
menée par des jeunes voyous
(15 à 20 ans) qui agissaient
selon une stratégie élaborée.
»
... Nous avions affaire à des agresseurs
mobiles, très violents et déterminés à
arriver au contact pour nous éliminer...

Jean-Paul NURY : Est-ce que la
situation aurait pu dégénérer ?
Gilbert SINISCALCO : Oui, nous
étions sur le fil du rasoir. Dans
une telle situation mon rôle a
été de garder la cohésion de
mon unité pour continuer à agir
collectivement. Il faut, malgré
la peur, gérer l’événement pour
éviter une action individuelle
(riposte par arme à feu) qui peut
avoir des conséquences immédiates
avec une situation qui dégénère
ou qui amène, à court terme, à
un embrasement général.
Je dois saluer ici le courage et le
sang froid des fonctionnaires de
mon unité qui ont agi en profes-
VIOLENCES URBAINES
sionnels face à une situation
nouvelle d’une extrême violence.
D’ailleurs en écoutant les
échanges radio, on a ressenti
qu’il ne s’agissait pas d’une
soirée ordinaire de maintien de
l’ordre comme les autres mais
qu’un nouveau palier de violences
venait d’être franchi.
Le garage, la bibliothèque et le commissariat de Villiers le Bel
5

6
VIOLENCES URBAINES
SYNERGIE-OFFICIERS
n’oublie pas les autres
forces de police qui sont
«
intervenues à Villiers le Bel
Mon cher Bruno,
Faisant suite au courrier que tu
as adressé au DGPN, il est normal
que soient félicités les CRS
qui ont participé aux événements
de Villiers le Bel, c'est logique et
mérité, mais je trouve que l'on ne
parle jamais assez du rôle joué
par les SOP dans ces événements.
Le SOP 95 a également
eu à déplorer de nombreux
blessés dans ses rangs et ses
effectifs ont été au coeur de la
bataille, et ce,
dés le début, d'après les récits
qui m'ont été faits. Qui est là
pour en parler à part eux ?
Jamais un mot sur les CDI qui,
tout comme la mienne, compte
bon nombre de blessés tout au
long de l'année en luttant sans
relâche contre les violences
urbaines et au rétablissement de
l'ordre dans les cités.
N'oubliez jamais que nous
sommes tous les jours dans les
cités et dieu sait si l'Essonne
en possède (La grande Borne à
Grigny et les Tarterêts à Corbeil).
Ce sont des volcans sur lesquels
nous évoluons au quotidien.
Ce courrier a également pour but
de rectifier certaines choses que
j'ai pû lire ici ou là dans la presse
ou dans les courriers syndicaux
qui écrivent en substance que :
« c'était la première fois qu'il
était fait usage d'armes à feu à
l'encontre de policiers ».
C'est oublier un peu vite les événements
de 2005 qui ont eu lieu à
la Grande Borne à Grigny et lors
desquels 22 gradés et gardiens,

ainsi qu'un officier de la SDI 91
ont été blessés, dont la moitié
par arme à feu. Le GPX MAQUET
de mon unité ayant même reçu
un plomb entre les deux yeux. Il a
été clairement établi qu'une
arme de chasse avait été utilisée
contre nous, malheureusement,
la procédure rédigée par le DRPJ
de Versailles a été transmise en
vaines recherches.
Là aussi les faits étaient d'une
extrême violence, ce qui a valu
aux 22 collègues blessés les
honneurs. Peu de temps après,
il était décerné à la DDSP 91 la
médaille d'argent du courage et
du dévouement, médaille que
notre étendard arbore fièrement.
« Les CDI vont
là ou personne
ne va plus ».
»
Je connais la puissance de communication
des hauts gradés des
compagnies de CRS qui savent
mettre en valeur leur travail,
mais de grâce, pensez aux autres
unités et rendez leur également
hommage, elles le méritent
amplement.
Alors, Bruno, je connais ton
investissement au quotidien pour
que l'officier ait un véritable rôle
de cadre au sein de notre institution
et je le respecte et l'encourage,
mais moi, mon investissement,
il est pour que le travail
des 66 personnes qui composent
mon unité ne soit jamais oublié.
Pour reprendre les termes d'un
commandant d'une CDI du sud
de la France qui se reconnaîtra :
« Les CDI vont là ou personne ne
va plus ».
« FORCE ET HONNEUR » telle
est notre devise et nous en sommes
fiers.
J'en profite ici pour saluer mes
collègues officiers responsable
de CDI en France.
VIOLENCES URBAINES
Erick WATREMEZ
Capitaine de Police
Adjoint au chef d'unité
SDI 91
»
7

8
RÉGIME CADRE
Application au 1
du protocole d’accord du 17 juin 2004
er janvier 2008
La PJ dépose les armes.
Dès le début des négociations
en mars 2007
(voir trait d’union n°176),
notre position a été très claire.
Contrairement à l’UNSA snop
nous refusions de ne parler que
du seul règlement du stock des
heures supplémentaires. Nous
voulions pour notre part obtenir
de nouvelles contreparties et
des mesures d’accompagnement
à ce passage en régime
cadre.
Le protocole d’accord du 17 juin 2004 portant réforme des corps
et carrières de la police nationale, signé par l’UNSA snop et
Synergie-Officiers prévoit au 1er janvier 2008 le passage en
régime cadre sans comptabilisation ou capitalisation des heures
supplémentaires. En contrepartie de l’abandon de la récupération
des services supplémentaires effectués, l’administration
prévoyait un règlement forfaitaire du reliquat des heures
supplémentaires effectuées mais non récupérées au 1er janvier
2008 et la garantie de la revalorisation indiciaire de notre grille
de traitement pendant 9 ans jusqu’au 1er janvier 2012.
Après 6 mois de négociations
que le Snop a voulu transformer
en conflit ouvert avec l’Administration,
Synergie-Officiers a
tenu son rang et n’a jamais
quitté la table des négociations.
Nous avons obtenu de celle ci
des mesures d’accompagnement
négociées et non imposées
(courrier Ministre du 2
août 2007). Certes elles peuvent
paraître insuffisantes mais mises
bout à bout elles sont loin d’être
négligeables. Nous avons négocié
également des garanties sur
le temps de travail avec une
réécriture de l’IGOT définissant
clairement nos missions relatives
à notre nouveau positionnement
de cadres A.
Synergie-Officiers s’est opposé
à nos éphémères partenaires
qui déniaient le protocole d’accord
de 2004 et envisageaient
un retour en catégorie B pour
garder les H.S.

Les mesures d’accompagnement
MESURES IMPOSÉES AU 2 AOUT 2007
Apurement du stock d’heures supplémentaires accumulées par
des remboursements en temps et en versements financiers
avec un paiement obligatoire à 9,25 € bruts pour les 100 premières
heures.
Unique augmentation de la prime de commandement de 10 %
sans revalorisation jusqu’en 2012.
Maintien de la récupération de la permanence limitée
à 100 % dans un délai entre 7 jours et 4 semaines maximum.
Aucune garantie sur le temps de travail
MESURES NÉGOCIÉES PAR
SYNERGIE-OFFICIERS
RÉGIME CADRE
Les heures supplémentaires sont indemnisées en 2007
dans la limite de 100 heures selon le choix exprimés par
chacun. Le dispositif de libre choix sera reconduit pour
2008 et 2009.
Les heures non indemnisées seront, soit récupérées, soit
placées sur un Compte Epargne Temps Retraite pour une prise
en compte dans le calcul des pensions de retraite, soit payées
sous forme de capital.
Maintien invariant du dispositif d’indemnisation de l’astreinte.
L’enveloppe sera annuellement abondée. A défaut, elles seront
compensées en temps à récupérer.
Augmentation de 30 % sur 4 ans de la prime de commandement.
Possibilité de majoration de 140 % non exclusive de la
majoration portée à 30 % pour les officiers travaillant en
cycle.1ère augmentation de 10 % au 1er janvier 2008.
Inscription dans le protocole d’une clause de révision de la grille
de traitement pour éviter le décrochage avec d’autres corps de
catégorie A (indice 1015, puis 1243).
Le nombre d’emplois fonctionnels actuellement de 1065 sera
augmenté de 250 postes à raison de 50 par an sur cinq ans, soit
16 % du corps en 2012 contre 9% actuellement.
Maintien d’une compensation horaire de la permanence à
hauteur de 100 % du temps de sa durée. Maintien du paiement
des astreintes avec un budget abondé annuellement.
Le délai de récupération de cette compensation horaire est
porté à 8 semaines au lieu de 30 jours initialement prévu.
Article 10 et attribution de l’allocation de service étendus à tous
les officiers de tous grades occupant un poste de chef de service.
De même, l’officier faisant l’intérim à un poste de chef de
service pendant plus de 6 mois, se verra attributaire de cette
allocation service. 1ère révision en 2008.
Prise en compte du statut de cadre A de l’officier de Police pour
l’exécution des services supplémentaires (permanences
astreintes) qui devront être motivés uniquement par une
mission de commandement.
Dans le cadre d’un dépassement horaire, les officiers bénéficieront
de la latitude nécessaire afin d’adapter leur présence au
service en fonction de ces services supplémentaires. Cette souplesse
est inhérente au nouveau statut de cadre de la catégorie A.
Rédaction d’une nouvelle instruction sur le temps de travail
(IGOT) avec une définition réglementaire de tous les services
supplémentaires : maintien et rappel au service, astreinte et
permanence (à négocier CTPC 2008).
Déflation du corps à 8000.
9

10
RÉGIME CADRE
Synergie-Officiers ne pouvait
laisser notre jeune corps en
pâture aux commissaires de
police ou devenir à terme un
corps de sous-officiers dans le
cadre du prochain rapprochement
police gendarmerie.
En tournant la page du passé
et en restant partenaire de
l’Administration, Synergie-Officiers
va maintenant continuer à
négocier l’avenir pour notre
?
?
● Au 1er janvier 2008, les officiers
de Police ne pourront
plus comptabiliser leurs
heures supplémentaires.
VRAI : Le protocole d’accord du
17 juin 2004 signé par le SNOP
et Synergie-Officiers prévoyait
corps, dans des dossiers fondamentaux
:
• Le rapprochement police -
gendarmerie
• Les modalités d’accès dans le
corps des commissaires
• L’adaptation à notre corps des
avancées statutaires indiciaires
obtenues par des corps de
catégorie A de la fonction
publique d’Etat.
inéluctablement le passage
en régime cadre sans comptabilisation
ou capitalisation des
heures supplémentaires avec, à
l’époque, pour seule compensation
l’échéancier indiciaire pluriannuel.
Mesures à
négocier en 2008
• Rachat de 8 jours ARTT au taux
de 125 € au lieu de 85 €
• Nouveau site d’implantation de
l’école des Officiers de Police
• Mise en place Parité de rémunération
Police - Gendarmerie
dans le cadre du rapprochement
des deux forces.
Constitution d’un groupe de
travail mixte Intérieur/Défense
dès le1er semestre 2008
- Parité indiciaire avec les OGN
- ISSP 24 %
- Parité indemnitaire
(logement, mobilité,
frais de déplacement...)
- Avancement
• Nouvelles modalités d’accès
dans le corps des commissaires.
- Nouvelle VAP
- Recrutement interne et choix
- Scolarité réduite et adaptée
pour les recrutements internes
et au choix
• Mise en place du système
de contractualisation
des postes difficiles
• Mesures budgétaires nouvelles
pour accompagner la mobilité
et la fidélisation géographique
• Création d’une allocation
de commandement
ACCORDS DU 5 DECEMBRE 2007 :
Réponses aux questions que vous vous posez
● La non signature du relevé
de conclusions additif au
protocole d’accord aurait
permis de continuer à
comptabiliser les heures
supplémentaires.
FAUX : Le basculement se fait

automatiquement en 2008. Les
mesures signées ne sont que des
mesures supplémentaires d’accompagnement
à ce passage.
● La dénonciation du protocole
d’accord par le SNOP,
signé par lui en 2004 avec
un retour en catégorie B
présente-il un risque pour
le corps des officiers de
Police ?
VRAI : L’arrivée au 1er janvier
2009 des militaires de la
gendarmerie au ministère de
l’Intérieur et la mise en parité
des deux forces de sécurité
intérieure positionnerait les
officiers de police de facto au
niveau des sous-officiers de
gendarmerie. De plus il y aurait
un arrêt immédiat des revalorisations
indiciaires prévues jusqu’en
2012 avec une réécriture
d’un nouveau statut positionnant
les officiers de police
comme des personnels d’encadrement.
En signant le relevé de
conclusions, Synergie-Officiers
va participer au groupe de
travail sur la parité police -
gendarmerie. Dans le cas
contraire, qui aurait négocié
pour le corps des officiers : Les
gradés et gardiens de la paix ou
les commissaires ?
● Le retour en catégorie B
revendiquée par le SNOP
aurait-il induit la disparition
du corps des officiers
de Police ?
VRAI : Le SNOP est affilié à
l’UNSA et a toujours revendiqué
une Police en deux corps (Mise
en application des accords
DURAFOUR et du CII°). Le premier
allant de gardien de la Paix
à capitaine de Police. Le second
de commandant à Inspecteur
général. Encore récemment, le
Secrétaire Général de L’UNSA
réclamait de façon pas innocente,
l’arrêt de la déflation du
corps des officiers et à un retour
à 14000 Officiers de police.
● Dans le cadre de la modulation
de la prime de commandement
de 0 à 14O %, certains
officiers vont- ils voir
annuler leur prime de commandement
?
FAUX : Le dispositif de modulation
existe depuis 1998 avec une
variation de 0 à 110 % mais n’a
jamais été appliqué et ne sera
pas appliqué avec l’augmentation
du taux de modulation. Il n’y
a jamais eu et il n’y aura pas non
plus d’effet dit de « balancier »
pour équilibrer les budgets
(X% d’officiers à + 20 % et le
même pourcentage à -20%).
De plus, la modulation pour
régime cyclique est portée de
20 à 30 % et cumulable avec
les 40 % !
● L’administration va décider
seule des bénéficiaires de la
modulation ?
FAUX : Synergie-Officiers en
ayant signé les accords est le
seul partenaire de l’Administration
et va paritairement faire
rectifier les erreurs ou les injustices
pour ses adhérents.
RÉGIME CADRE
● L’augmentation de la prime
de commandement se fera
sur 5 ans
FAUX : Synergie-Officiers, en
faisant le choix de la négociation,
a arraché à l’Administration
17 millions d’Euros pour que
cette revalorisation se fasse sur
4 ans (dont le plus gros est
acquis sur 3 ans) avec une première
revalorisation au 1er janvier
2008 de 10 %.
● L’Administration a-t-elle le
monopole de la gestion du
temps de travail ?
FAUX : En signant le relevé de
conclusions, Synergie-Officiers
va participer aux négociations
de la nouvelle IGOTT qui définira
précisément les services supplémentaires
de commandement
(astreinte de commandement,
rappel au service, permanence
de commandement). De
plus, en introduisant la notion
de latitude dans l’organisation
du temps de travail, Synergie-
Officiers obtient que les
Officiers soient enfin acteurs
de leur emploi du temps. Enfin,
les services supplémentaires
seront effectués conformément
aux missions et au statut des
Officiers (fin progressive des
astreintes et permanences OPJ).
Grâce à sa signature, Synergie-
Officiers est maintenant le seul
partenaire à être impliqué pour
le suivi des questions relatives
aux horaires d’emploi et aux
modulations de la prime de
commandement.
Le Bureau National
11

12
RÉGIME CADRE
«
LA RÉFORME, ÇA FONCTIONNE !
C
apitaine ! Quel plaisir que d'avoir eu
la confirmation, jeudi 13/12, que la
C.A.P. avait retenu mon inscription sur
le tableau d'avancement à ce grade !
Certes, cette promotion n'a rien d'exceptionnelle
puisque nous avons tous vocation à y
accéder. Ce qui est plus remarquable, c'est le
temps qu'il m'a fallu pour obtenir cette distinction.
Issu de la 4ème promotion des officiers de
police (1999-2000), j'avais délibérément opté
en sortie d'école pour un poste de SP en province.
Au regard des textes en vigueur et de la
coutume globale de cette époque, j’étais conscient
que ce choix ne me permettrait pas de
connaître une évolution de carrière aussi rapide
que celle de mes condisciples. En effet, il
était fréquent de constater que les lieutenants
en poste à la P.P. ou en région parisienne pouvaient
espérer être promus dans un délai deux
à 3 fois moindre. En encadrant l'avancement
au grade capitaine entre la 6ème et la 9ème
année suivant la titularisation, le protocole du
17/06/2004 signé par Synergie-Officiers, a
permis d'ouvrir des horizons nouveaux aux
officiers. Au sentiment de frustration généré
par le précédent système, cette réforme y
substitue celui de la satisfaction, en reconnaissant
véritablement le mérite et l’ancienneté
combinés.
Alexandre Cotto, SP Troyes
Nous avons eu raison de signer
le protocole d’accord du 17 juin 2004
«
Ils témoignent...
Titularisé en janvier 2001, j'avais formé
de grands espoirs suite à la réforme de
2004... Capitaine suite à la C.A.P.
d'avancement pour l'année 2008, et en
province... Je n'ai donc pas été déçu. Au
contraire. Combien d'années aurais-je dû
encore attendre sans ce que nous avions
alors obtenu ? Le protocole additionnel de
2007 n'est que la poursuite de 2004, qui
prévoyait déjà la fin de la comptabilisation
des HS. A moins de vouloir passer capitaine
au bout de 14 ans. Merci, tout simplement.
Le Lieutenant Guillaume DENNIEL-DUPIN
Commandant les Unités
de Sécurité Routière, SP Rouen
Je souhaite très simplement apporter un
soutien sans faille face dans le combat
que le syndicat mène.
Il serait véritablement injuste de faire porter à
S.O. une quelconque erreur tactique. Car il ne
faut surtout pas oublier que ce protocole était
une étape voulue par tous, en conscience.
Le fait que les négociations ne se soient pas
passées comme voulu, ne doit pas forcement
retomber sur les épaules du seul S.O.
Jeter le bébé avec l'eau du bain est simplement
irresponsable de la part de personnes ayant
oeuvrées depuis plusieurs mois pour faire
avancer le corps des officiers. Et même si nous
n'avons pas tout obtenu, il ne faut pas oublier
certaines avancées.
Je ne serais pas amnésique comme certains et
j'apporte encore mon soutien et vous félicite
pour votre remarquable travail.
Ludovic NUN, SP Bordeaux

Bruno BESCHIZZA, une
nouvelle fois a su faire
preuve de lucidité, de
pragmatisme et de courage en
signant le protocole additionnel
à celui de 2004 concernant
le corps des Officiers. Tout
comme en novembre 2001 où il
a refusé de vendre le mouvement
contre un gilet pareballe
et un CET, cette année il
a refusé d'interrompre l'avancée
de la réforme.
C'est vrai l'administration
est restée timide en nous
octroyant une faible augmentation
de la prime de commandement,
et une récupération à
100% des week-end de permanence.
Mais comment la boutique
d'en face fait pour s'en
trouver outrée. Ceci faisait
partie de ce que eux aussi ont
signé en 2004. Nous ne
devions même avoir aucune
compensation !
J'ai du mal à comprendre
pourquoi le SNOP s'est entêté
à ne pas signer. Leurs dirigeants
n'avaient-ils pas lu ce
qu'ils ont signé en 2004 ? Non
je ne peux le croire ! Pure
démagogie alors ? Oui c'est
possible, en tout cas c'est l'idée
qui m'a traversé l'esprit en
voyant un ancien de la 2ème
DPJ, debout sur le camion
sono lors de la manif du
08/12/2007. Sincèrement cela
ressemblait plus à un char de
la techno-parade, qu'à un rassemblement
d'officiers de
police. En fait, ce n'est que du
spectacle, tout est bon pour
tenter de récupérer les adhésions
des plus déçus d'entre
nous, quitte à mettre en péril
l'avenir de tous.
Quoi qu'il en soit, personnellement
j'ai la chance d'avoir travaillé
à la 2ème DPJ Paris et
avant 2004, il fallait 10 à 12
ans pour passer capitaine,
ensuite je suis parti à la BRB
cette fois il fallait entre 12 et
15 ans pour prendre ce grade,
enfin depuis le 1er septembre
2007, je suis à la CSP de
Montpellier et là il fallait
compter 18ans.
Or depuis le 12/12/2007, je
suis Capitaine de Police après
RÉGIME CADRE
O
fficier de police depuis 8 ans, j’ai le souvenir de nos discussions relatives à l’avancement en
début de carrière. Désireux d’intégrer la PJ, j’ai aussi vite compris que ce choix ne serait pas
celui de la promotion fulgurante. A l’époque -et pourtant c’est tout jeune- nos ancêtres de la PJ
prenaient leur premier galon de capitaine en 10 ans (c’était bien payé), voire 15 ans, voire même 18.
Incroyable ! Surtout que nos homologues des autres directions, qui grimpaient dans les temps, justifiaient
cette disproportion en hurlant : « vous faites un travail intéressant que vous aimez, nous traitons
des affaires sans intérêt, je mérite bien une compensation en vous devançant dans l’avancement ». Et
bien donc, incroyable, sous prétexte qu’on était supposé s’éclater dans notre boulot (et c’est loin d’être
toujours le cas) il fallait qu’on laisse la place aux autres. C’était sans compter sur la réforme des corps
et carrières. Arrivé au sein de la Direction que je souhaitais, je prenais de plein fouet les effets de cette
réforme. Positionné n°X de groupe, les échelons se sont présentés à moi au fil des années, me voilà
maintenant avec 7 ans de boîte, adjoint de groupe, propulsé sur la liste des prétendants au grade de
capitaine. Promu depuis 1 an, je constate en me retournant que je n’ai pas perdu de temps en continuant
à faire un travail intéressant à mes yeux et que j’aime. A bon entendeur…
Pierrick GUILLAUME, groupe criminel, 2ème DPJ.
dix ans de titularisation. Merci
la réforme !!
Et je n'ai pas entendu dire que
les collègues du SNOP qui
bénéficient de ce passage
l'aient refusé !
Alors il faut être cohérent,
nous n'avons pas encore une
allocation de service, mais
nous récupérons des jours ! Et
tout notre corps est en catégorie
A, pas uniquement les
commandants.
Il faut penser aux jeunes lieutenants,
nous sommes en train
de leurs tracer une nouvelle
carrière.
PS : Concernant les heures
sups, pendant toutes mes
années de PJ à Paris je n'en ai
marquée aucune, pas faute
d'en faire et ceci n'a jamais
heurté le snop !
Courage à tous, et merci
Bruno. Je reste fidèle à
Synergie-Officiers car toi tu
restes fidèle à tes valeurs.
Christophe CENCIG,
SP Montpellier
13

14
RÉGIME CADRE
E
ntré dans la police par le
concours externe inspecteurs
en 1986, la réforme
des corps et carrières a représenté
en 1995, une étape certaine,
mais un formidable accélérateur
social. Je dois reconnaître
à ma direction, la Police aux
Frontières, le fait d'avoir reconnu
très tôt aux officiers, la capacité
à diriger et commander, qu'elle
que soit leur origine. Avec une
autonomie et une confiance
certaines. Quelques exemples,
nommé en 1997 chef d'un poste
outre mer en Guadeloupe, en
tant que lieutenant, je gérais la
totalité de l'effectif : une quinzaine
de fonctionnaires : brigadiers,
gardiens de la paix et
ADS, le matériel : 3 véhicules et
une vedette nautique, les locaux
administratifs, les achats déglobalisés...
Ma collègue, jeune lieutenant de
police, qui dirigeait le SPAF
SAINT MARTIN, en 1998 encadrait
quant à elle, 35 gardiens
de la paix, ainsi qu'une brigade
mobile de recherches. Le commandement
du SPAF SAINT
MARTIN, deux ans auparavant,
était assuré par 1 inspecteur
divisionnaire, 2 inspecteurs
principaux, et 2 inspecteurs de
police !
Ces responsabilités exercées
par de jeunes lieutenants, ne
sont elles pas la traduction
concrète de la réforme ?
Revenir au traitement judiciaire
du service de la police aux frontières
de Modane, en 2002, a été
un passage obligé, qui permet
de resituer toutes les missions
de la PAF : 4000 interpellations –
800 gardes à vue par an à
Modane. La confiance sur les
expériences passées par ma
hiérarchie, m'a permis de
«
Qu'avons nous à
regretter du passé ? »
reprendre le commandement
d'une Brigade Mobile de
Recherche départementale.
BMR rime avec mobilité géographique,
de nombreuses opérations
d'interpellations, perquisitions,
sur l'ensemble du territoire
national, dont l'officier doit
assurer l'organisation, et le parfait
déroulement.
Certes, ceci engendre de nombreuses
heures supplémentaires
(800 depuis mon retour à
Modane ).
Mais, jamais je n'opterais vers
un retour vers le passé. La
réforme des corps et carrière
qui nous a été proposée est
ambitieuse et cohérente.
Le statut d'un commandant
2007 est-il comparable à celui
d'un inspecteur divisionnaire en
1987 ? rappelons à ce sujet,
qu'en 1987 en région parisienne,
où j'ai débuté comme tant d'autres,
j'ai souvenir que nous ne
comptabilisions par nos heures
supplémentaires, qui étaient
pourtant nombreuses ! Et
comme la plupart des jeunes
inspecteurs de mon commissariat,
il n'était pas rare de doubler
notre journée, lors d'affaires
judiciaires, ou pour tourner
le soir avec la BAC ! Ainsi, avons
nous appris le métier, souvent
dans une ambiance inoubliable.
Pourtant, je ne suis pas nostalgique
de cette époque, et réellement
content de l'élévation de
notre corps en cadre A. J'ai
attendu 16 ans pour passer
capitaine, sans jamais être aigri.
Aujourd'hui, je viens de passer
commandant. J'ai le souvenir en
95, d'un inspecteur divisionnaire
très compétent, mais fataliste,
qui m'a dit « toi, avec la
réforme, tu ne passeras jamais
commandant ! » D'autres, à
cette époque, prônaient même
la scission du corps.
Qu'avons nous à regretter du
passé ?
Olivier VINZENT, PAF Modane

RÉGIME CADRE
Lieutenant titulaire depuis 2001 à l'Office capitaine de police lors de la CAP du 13
Central de Répression de la Grande décembre 2007. Le protocole d'accord 2004
Délinquance Financière (OCRGDF), d'a- signé par Synergie-Officiers a permis ce pasbord
enquêteur dans un groupe anti-blanchisage au grade supérieur en seulement 7 ans
ment puis chef de groupe et adjoint au chef de au lieu des 13 ans requis en moyenne au sein
la Brigade de Recherches et d'Investigations de ma direction d'emploi. Preuve en est qu'il
Financières Nationale (BRIFN) composée de s'agit bel et bien d'une avancée significative
13 fonctionnaires, je remercie vivement dans le déroulement de carrière de tous les
Synergie Officiers de mon accès au grade de officiers de police. Laurent AILLOT, DCPJ
«
« Mais heureusement la réforme
et le protocole de 2004 sont passés
arrivé.
par là et… C’est arrivé ! »
Aujourd’hui
C’est
est un bon jour… La
CAP (11,12 et 13 Décembre 2007) a donné son avis favorable à ma promotion au rang de
Commandant de Police !… Comment ne pas être satisfait ? En me retournant sur ma carrière, que
vois-je ? J’ai commencé ma formation de policier en tant que Gardien de la Paix en Octobre 1988.
A ma sortie d’école, j’ai été affecté à la PP et servi durant 4 belles années! En 1993, ayant réussi le
concours d’Inspecteur de Police, j’ai intégré l’ESIPN. de Cannes-Ecluse (77). Mon nouveau métier
en poche, j’ai été affecté dans un commissariat de quartier la 3ème DPJ (à l’époque) - Ciat Saint-
Louis à Paris 10ème.
Je me voyais poursuivre tranquillement ma carrière d’Inspecteur, quand ,en 1995, est arrivée la
réforme des Officiers de Police. Synergie-Officiers s’est fortement engagé et a largement su
convaincre du bien fondé de cette réforme, pour la transformation, l’élévation et l’évolution visionnaire
du corps des Officiers de Police. En Avril 1999, est arrivée la DPUP… Ces 4 lettres ont changé
ma vie administrative.
J’ai très vite compris que cette nouvelle Direction allait être bénéfique à qui l’accompagnerait. A qui
ferait preuve de polyvalence et d’audace. Fini le travail technique et solitaire de l’Inspecteur de
Police. J’allais pouvoir pleinement intégrer un corps de commandement et reconnu comme tel…
Moi l’ancien Gardien de la Paix. L’efficace travail de propositions et d’accompagnement de cette
réforme de la part de Synergie-Officiers a permis à bon nombre de carrières de décoller. Mon
exemple en est un parmi tant d’autres !
Je suis sorti de Cannes-Ecluse en 1994, titulaire IP en 1995, nommé Capitaine de Police en 2001 et
serai Commandant en 2008 ! Je le dis et redis, la déflation du corps, l’accession à la catégorie A,
l’avancement semi-automatique, les avancées indiciaires, les postes de chef de service, le protocole
de 2004, etc… Ont été de bonnes mesures, proposées et soutenues par Synergie-Officiers.
Tout ce chemin rapidement parcouru, n’aurait pas été possible sans avoir lutté âprement à la table
des négociations ; mais aussi en démontrant quotidiennement à son Chef de Service ce dont nous
sommes capables… Certes, le chemin est encore long, mais sans ces mesures ,je serais aujourd’hui
en train d’espérer ma promotion au grade d’Inspecteur principal au sein d’une DPJ ou d’une
brigade centrale, après 13 ans d’ancienneté d’Officier !… Mais heureusement la réforme et le
protocole de 2004 sont passés par là et… C’est arrivé !
Max SAINT-JEAN, DPUP 10ème
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RÉMUNÉRATION
Vous auriez préféré qu’on arrête tout ?
ÉVOLUTION DE LA RÉMUNÉRATION MENSUELLE NETTE SUR LA PÉRIODE 2004-2007
Echelon 2003 2004 2005 2006 2007
A compter du 1er janvier 2008, outre la poursuite de la revalorisation indiciaire programmée,
la prime de commandement sera revalorisée (protocole additionnel aux accords de 2004).
Gain annuel 2008 par rapport à 2007 (prime de commandement incluse)
* NBI non incluse
• A ce dispositif, il convient d'ajouter les mesures obtenues dans le cadre de la Prime pour Résultats Exceptionnels
qui concernent aujourd'hui plus d'un officier sur trois (34 %). Le montant varie de 400 à 800 € par an.
• Le rachat des jours ARTT est en cours de discussion avec le ministère de la Fonction Publique portant sur un gain
annuel de 320 € qu'il conviendra d'ajouter aux différents montants cités.
Le taux de rachat de la journée ARTT passera de 85 ¤/jour à 125 €/jour.
1.Compte tenu des revalorisations indicaires négociées en 2004 et validées
en 2007, ces chiffres ne tiennent aucunement compte des revalorisations
Evolution
sur 4 ans
Gain mensuel moyen
sur la période
CDT EF* 3271 3364 3495 3592 3687 416 € 104 €
CDT 5ème 3145 3237 3328 3412 3499 354 € 88,5 €
CNE 5ème 2850 2941 2999 3074 3154 304 € 76 €
CNE 4ème 2784 2875 2929 2960 3024 240 € 60 €
LT 8ème 2616 2706 2803 2803 2848 232 € 58 €
Le passage au grade de capitaine s'effectue entre le 4ème et le 5ème échelon de lieutenant via le nouveau dispositif d'avancement semi-automatique.
LT 5ème 2362 2451 2475 2507 2557 195 € 49 €
REVALORISATION MENSUELLE DE LA PRIME DE COMMANDEMENT SANS MODULATION
Grades 2007 2008 2011
LT 263 290 343 €
CNE 290 320 378 €
CDT 317 350 413 €
REVALORISATION MENSUELLE DE LA PRIME DE COMMANDEMENT AVEC MODULATION A + 40%
Grades 2007 2008 2011
LT 263 406 480 €
CNE 290 448 529 €
CDT 317 490 578 €
REVALORISATION MENSUELLE DE LA PRIME DE COMMANDEMENT AVEC MODULATION DE CYCLE A + 30%
Grades 2007 2008 2011
LT 263 377 445 €
CNE 290 416 491 €
CDT 317 455 537 €
REVALORISATION MENSUELLE DE LA PRIME DE COMMANDEMENT AVEC MODULATION A + 40% PLUS MODULATION DE CYCLE A + 30%
Grades 2007 2008 2011
LT 263 493 583 €
CNE 290 544 643 €
CDT 317 595 702 €
2008/2007
Revalorisation indiciaire annuelle
moyenne 2008/2007
Revalorisation annuelle prime de commandement
base 100 (sans modulation) 2008/2007
TOTAL
Gain annuel 2008/2007
Commandant + 520 € + 392,04 € + 912,04 €
Capitaine + 420 € + 352,20 € + 772,20 €
Lieutenant + 230 € + 312,36 € + 542,36 €
Projection salariale horizon 2012
Grades Traitement net en 2003 Traitement net en 2007 Traitement net en 2012
Commandants EF (NBI incluse) 3400 € 3900 € 4400 €
Commandant 5ème echelon 3150 € 3500 € 3800 €
Capitaine 5ème échelon 2850 € 3150 € 3450 €
Lieutenant 5ème échelon 2350 € 2550 € 2750 €
annuelles de la valeur du point d'indice sur la période 2007-2012.
2.Le lieutenant 5ème échelon en 2003 sera capitaine en 2012.

Le grand chantier de 2008 :
Parité police - gendarmerie
Extrait du Discours
de M. le Président
de la République
Rencontre Police -
Gendarmerie
Jeudi 29 novembre
2007 - Grande Arche
de la Défense
Monsieur le Premier Ministre,
cher François,
Madame la Ministre
de l'Intérieur, chère Michèle,
Madame la Garde des Sceaux,
chère Rachida,
Monsieur le Ministre
de la Défense, cher Hervé,
[...]
Je veux vous dire clairement,
pour qu’il n’y ait pas d’ambigüité
et honnêtement le principe de
l’existence de deux
forces de sécurité
dans notre pays,
l’une à statut militaire,
l’autre à statut
civil, est et
sera maintenu. Je
le dis à Hervé comme à Michèle,
ce sont des choses sur lesquelles
nous avons beaucoup réfléchi
et je crois pouvoir dire beaucoup
travaillé François.
Et franchement, quand j’entends
certains imaginer que
cela ne puisse plus être le cas, je
me demande comment peuvent
naître de telles rumeurs sans
fondement. Je me suis toujours
clairement déterminé sur le fait
que cette différence de statut
n’était pas un handicap mais un
atout parce que la France n’est
PARITÉ POLICE - GENDARMERIE
Synergie-Officers
va négocier le
rapprochement Police -
Gendarmerie en 2008.
pas une page blanche, mais la
France ne peut faire l’économie
d’une force de sécurité à statut
militaire, car on en a besoin
pour de multiples missions de
défense, en métropole, en
outre-mer et sur les théâtres
d’opérations extérieures. Et
c’est bien, cette dimension
« Défense » de la gendarmerie
qui exige de lui conserver le
caractère militaire de son statut
ce qui explique la présence du
Ministre de la Défense.
23

24
PARITÉ POLICE - GENDARMERIE
Ce statut militaire est la reconnaissance
d’un état et non pas
d’un métier.
Choisir de servir sous statut
militaire est un engagement
spécifique. Quelle que soit
l’arme dans laquelle on sert, on
accepte une disponibilité, une
mobilité, un mode de vie et
d’exercice de son métier. C’est
un choix personnel.
Mais, lorsque l’on décide de
devenir gendarme, c’est que l’on
opte, avec détermination pour
ces valeurs et non seulement
pour un métier.
Police et gendarmerie sont deux
institutions qui ont leur culture,
leur histoire, leur identité, leurs
succès et leurs drames. Tout ce
qui forge et soude une communauté.
Il n’y aura pas de fusion. En tout
cas tant que je serai Président
de la République. [...]
La question qui demeure néanmoins
et on ne peux pas l’évacuer
cette question, c’est de
mieux tirer profit des forces de
chacune d’entre elles, police et
gendarmerie, de renforcer les
coopérations, de développer les
mutualisations… et donc tout
simplement de vous faire mieux
travailler ensemble pour être
plus efficaces.
»
fusion. En tout cas tant
[...] Il n’y aura pas de
que je serai Président
de la République. [...]
Il faut donc trouver ce juste
point d’équilibre entre le statut
militaire et ses éléments qui
préservent le rattachement à la
communauté militaire et d’autre
part la mission de sécurité qui
est principale et qui doit s’exercer
en totale cohérence et sans
redondance avec la police
nationale.
C’est la raison pour laquelle j’ai
demandé au Premier ministre et
aux ministres de l’intérieur et de
la défense de préparer une loi
relative à la gendarmerie nationale
redéfinissant son fonctionnement.
Ecoutez, est-ce que l’on
ne peut pas se dire que le décret
de 1903 a un peu vieilli ? …
Cette loi devra, d’abord, assurer
la réalité de l’unicité du
commandement organique et
opérationnel des deux forces
au sein de la mission de sécurité
intérieure.
Police et gendarmerie seront
donc rattachées au ministre de
l’intérieur. C’est le ministre de
l’intérieur qui définira l’emploi,
l’organisation, les objectifs,
les moyens d’investissement
et de fonctionnement des
deux forces.
Ce rattachement unique permettra
de mieux identifier les
axes de mutualisation et de
complémentarité.
Cet aspect est primordial.
De même, ce rattachement
unique favorisera les adaptations
des zones de compétence
de police et de gendarmerie.
La loi confirmera également que
les commandants des formations
territoriales, nommés par
le ministre de l’intérieur, sont
placés, formellement, sous l’autorité
des préfets.
Alors s’il existe un important
espace de mutualisation avec la
police dans les domaines opérationnels
et logistiques, les liens
des gendarmes avec la communauté
militaire seront maintenus
dans de nombreux domaines de
soutien : santé, social, paiement
des soldes, entretien de l’immobilier…
Sur tous ces sujets des
conventions seront passées
entre les deux ministères.
Le statut militaire des gendarmes
entraîne, de facto, leur
maintien au sein du conseil
supérieur de la fonction militaire,
instance à laquelle la ministre de
l’intérieur devra être représentée.
Une nouvelle LOPSI, loi d’orientation
et de programmation,
sera le cadre de la mise en oeuvre
des réorganisations internes
indispensables, et du développement
des outils technologiques
et juridiques permettant
une efficacité et une performance
plus grandes des deux forces.
Si la LOPSI 2002-2007 prévoyait
une augmentation quantitative,
il faut désormais axer nos
efforts sur l’efficacité et le qualitatif,
tout en maintenant bien
sûr le potentiel opérationnel des
forces. [...]

Je pense aux forces mobiles, je
le dis sans détour, il faut réfléchir
à un nouveau format plus
adapté à vos missions. Il ne s’agit
en aucune façon de supprimer
les CRS ou les escadrons de
gendarmes mobiles dont l’apport
à la sécurité générale est
indispensable et irremplaçable
dont le professionnalisme doit
être reconnu. Mais, il y a place
pour des redéploiements.
Je l’avais dit aux CRS et aux
gendarmes mobiles. La preuve
que je vous fais confiance, vous
aurez les tâches les plus dures,
les quartiers les plus difficiles,
aux heures les plus exposées.
On ne peut pas plus faire
confiance. On ne peut pas être
plus amical. D’ailleurs je le
pense, je veux le dire aux gendarmes
mobiles comme aux
CRS, un travail remarquable, et
vos collègues le savent parfaitement,
quand les unités mobiles
viennent en renfort, ça permet
d’avoir des résultats bien supérieurs
mais il faut mieux les utiliser.
Moi, je ne veux plus voir
des gens dans les cars qui
attendent pendant des heures,
voire des jours Je ne veux pas
voir des patrouilles à 8 h du
matin quand ces messieurs qui
sont nos clients ne sont pas
réveillés, pour les gendarmes
mobiles, je vois bien les heures
moi. D’accord pour le petit
matin, mais le petit matin plus
tôt, début de la journée, entre
minuit et 5 h du matin, là il y a du
travail à faire. On a besoin des
forces mobiles. [...]
PARITÉ POLICE - GENDARMERIE
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26
HOMMAGE
HOMMAGE À
avec beaucoup de
tristesse que j’ai appris
C’est
la disparition de Léon
GILOT le 26 mai dernier.
J’ai connu cet homme remarquable
dans les années 1983-
1989. Il était alors Président de
la Section des retraités du
SNAPC à qui il donnait tout son
temps.
En service actif comme à la
retraite, il a toujours été un militant
syndical reconnu. D’abord à
la Sûreté Nationale ou il avait
créé un syndicat et par la suite,
lors de la mise en place de la
Police Nationale ou il a été un
des fondateurs du SNAPC.
En syndicalisme il a été celui qui
m’a montré la voie, un excellent
formateur qui m’a beaucoup
transmis. C’était un être d’une
grande humanité entièrement
tourné vers les autres, toujours
prêt à rendre service, toujours
bien informé et d‘une grande
compétence. C’était un homme
Léon Gilot
libre, indépendant qui n’avait
besoin de personne pour se faire
une opinion sur tous les sujets.
Jusqu’au bout il a suivi l’actualité
de très près. Il éditait à cet
effet une revue modeste, « le
Club de l’An 2000, pour un
monde humaniste » qu’il adressait
à ses amis et à la presse. Il
écrivait souvent au journal « Le
Monde » à propos de problèmes
d’actualité et de sécurité.
Souvent ses articles ont été
publiés.
Lorsque le SNAPC m’a exclu et
que nous avons créé d’abord
l’UNAPC ensuite, Synergie-
Officiers avec nos collègues du
SCO, il nous a tout de suite
rejoints. La « Synergie » des
Officiers de Paix et des inspecteurs
de Police l’enthousiasmait.
Il appelait toujours à l’unité
syndicale.
A la retraite, il est resté un
homme engagé dans la cité. Il a
été conseiller municipal de la
Ville de Clichy (92) de 1995 à
2001.
Nous avons toujours correspondu.
Il m’a, à chaque fois, beaucoup
apporté, notamment lorsqu’il
a appris la maladie de mon
fils et son décès.
Il a été emporté brutalement par
un gros accident vasculaire
cérébral, je venais de l‘avoir au
téléphone.
Je vis son départ comme une
grande perte pour le monde
syndical policier dont il restera,
pour moi, une des grandes figures.
Je perds aussi un ami qui
m’était cher et à qui je dois sans
aucun doute beaucoup.
Je remercie Synergie-Officiers
et sa section des retraités pour
l’avoir accompagné lors de son
dernier voyage. Adieu Léon.
Michel MICHAU,
Président d’Honneur de
Synergie-Officiers

Un peu d'histoire... encore !
C'est technique,
mais c'est clair !
La Charte sociale
européenne garantit les
droits sociaux et économiques
de l'homme.
Adoptée en 1961,
elle a été révisée en 1996.
Le respect des engagements
énoncés dans la charte est
soumis au contrôle
du Comité européen des
Droits sociaux.
Saisi par des ONG habilitées,
dont les syndicats représentatifs,
le Comité examine les
cas de violation de la Charte,
adopte une décision sur le
bien-fondé de la réclamation
puis la transmet aux parties
et au Comité des Ministres
dans un rapport, lequel est
rendu public au plus tard
quatre mois après sa
transmission. Finalement, le
Comité des Ministres adopte
une résolution.
Le cas échéant, il peut
recommander à l'Etat de
prendre des mesures spécifiques
pour mettre la situation
en conformité avec
la Charte : ensuite, l'Etat
DOIT transposer la décision
sous peine de sanctions.
C’est ce qui a été fait en
2003, avec le recours de la
CGC pour les fonctions
publiques. Mais la transposition
n'est toujours pas effective totalement
! Et nul n'a le pouvoir, hors
le conseil européen, de sanctionner
la France à cet égard, en la
soumettant à des amendes.
C'est pourquoi, dans l'attente, il
fallait signer le protocole en
2004, même annonçant l'annualisation
du temps de travail
(perte des HS « ordinaires », ce
qui peut être légal) et donc son
additif ! Mais aussi il faut axer la
demande sur les HS « hors
annualisation » qui doivent être
indemnisées.
C'est ce qu'a fait Synergie-
Officiers un peu seul sur ce coup
là, lors des réunions AVEC le
snop et l'Administration, et dans
sa lettre au DGPN pour lui rappeler
le droit européen à cet
FONCTION PUBLIQUE
égard. Pendant que le SNOP
demandait un bornage en équivalent-jours
(illégal lui aussi,
voir ci dessous), c'est bien notre
référence CGC qui fait loi en
l'espèce, et nous l'avons rappelé
: dans l'attente de la transposition
- où la France est régulièrement
sanctionnée mais a du
mal à se bouger ! - fallait il rester
dans le vide ? NON : nous
avons pris nos responsabilités,
sachant ce que nous pouvons
faire ensuite !
n° 38/2006 Conseil
européen des
Syndicats de Police
(CESP) c. France
La réclamation enregistrée le 20
octobre 2006 porte sur l'article
4§2 (droit à un taux de rémunération
majoré pour les heures
supplémentaires) de la Charte
sociale européenne révisée.
27

28
FONCTION PUBLIQUE
Il est allégué que la législation
française ne permet pas aux
Corps de Commandement de la
Police Nationale, assimilés à un
corps relevant de la catégorie A
de la Fonction Publique de
l'Etat, de bénéficier de l'indemnisation
des heures supplémentaires
consécutives aux
manifestations anti-gouvernementales
du premier semestre
2006 en France. Le Comité
européen des droits sociaux a
déclaré la réclamation recevable
le 19 mars 2007.
n°16/2003
Confédération
Française de
l'Encadrement
«CFE CGC» c. France
La réclamation, enregistrée le
14 mai 2003, porte
sur les articles 2
(droit à des conditions
de travail
équitables),
4 (droit à une
rémunération
équitable),
6 (droit de
négociation
collective
dont le droit
de grève)
et 27 (droit des travailleurs
ayant des responsabilités familiales
à l'égalité des chances et
de traitement) de la Charte
sociale européenne révisée. Il
est allégué que les dispositions
relatives au temps de travail
des cadres, prévues par la loi
n° 2003-47 du 17 janvier 2003,
constituent une violation de ces
dispositions. Le Comité européen
des Droits sociaux a
déclaré la réclamation recevable
le 16 juin 2003.
Le Comité européen des Droits
sociaux a conclu à la violation
des articles 2§1 (concernant la
situation des cadres avec forfait
en jours, et l'assimilation des
périodes d'astreintes aux périodes
de repos) et 4§2 (concernant
la situation des cadres avec forfait
en jours) et a transmis son
rapport contenant sa décision
sur le bien-fondé de la réclamation
aux parties et au Comité des
Ministres le 30 novembre 2004.
Le Comité des Ministres a
adopté la Résolution ResChS
(2005) 7 le 4 mai 2005.
1. En ce qui concerne
le système du
forfait
jours
« 31. Le Comité rappelle l'appréciation
qu'il a faite du système
du forfait-jours tel qu'il
résultait de la législation antérieure
(Réclamation n° 9/2000
CFE-CGC c. France, Décision
sur le bien-fondé §§28 à 38).
40. Par ailleurs, le Comité
considère que la nouvelle définition
des cadres concernés par
ce système, prévue par la loi
Fillon II, n'a pas de conséquence
sur la conformité ou non à la
Charte révisée. Que les critères
fixés soient plus larges comme
le soutient la CFE-CGC ou qu'ils
ne constituent qu'une clarification
ne change en effet pas le
constat de non-conformité.
41. En conclusion, le Comité dit
que la situation des cadres avec
forfait en jours constitue une
violation de l'article 2§1 de la
Charte sociale révisée en raison
de la durée excessive du travail
hebdomadaire autorisé ainsi
que de l'absence de garanties
suffisantes. »
3. En ce qui concerne l'imputation
du temps d'astreinte sur le
temps de repos
« 50. Le Comité considère que
les périodes d'astreinte pendant
lesquelles le salarié n'a pas été
amené à intervenir au service de
l'employeur, si elles ne constituent
pas un temps de travail
effectif, ne peuvent néanmoins
être, sans limitation,
assimilées à un
temps de repos au
sens de l'article 2
de la Charte sauf
dans le cadre
de professions
déterminées ou

dans des circonstances particulières
et selon des mécanismes
appropriés.
51. Les périodes d'astreinte
sont en effet des périodes au
cours desquelles le salarié est
tenu de rester à la disposition de
son employeur pour accomplir,
si ce dernier le requiert, une
prestation de travail. Or cette
obligation, alors même que la
réalisation de la prestation présente
un caractère purement
éventuel, empêche incontestablement
le salarié de se consacrer
à des activités relevant de
son libre choix, programmées
dans les limites du temps disponible
avant la reprise du travail à
un terme certain, et ne souffrant
d'aucun aléa lié à l'exercice de
l'activité salariée ou à la situation
de dépendance qui en
découle.
52. L'absence de travail effectif,
constatée a posteriori pour une
période de temps dont le salarié
n'a pas eu a priori la libre disposition,
ne constitue dès lors pas
un critère suffisant d'assimilation
de cette période à une
période de repos.
53. Le Comité dit par conséquent
que l'assimilation des
périodes d'astreinte au temps
de repos constitue une violation
du droit à une durée raisonnable
du travail prévue par l'article
2§1 de la Charte révisée. »
II. SUR LA VIOLATION
ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 4§2
DE LA CHARTE SOCIALE
EUROPÉENNE RÉVISÉE
« 57. L'article 4§2 admet des
exceptions au droit à une rému-
nération majorée pour les heures
supplémentaires effectuées.
Le Comité a précisé que ces
exceptions peuvent concerner
certaines catégories de fonctionnaires
ou de cadres et qu'elles
doivent être peu nombreuses
(Conclusions IX-2 p.38).
58. Le Comité constate que par
leur nombre et la nature des
fonctions qu'ils exercent les
cadres intermédiaires n'entrent
manifestement pas dans les
exceptions visées par l'article
4§2. Dès lors, ils doivent bénéficier
du droit prévu par cet article.
59. Or, le Comité estime que les
heures de travail effectuées par
les cadres soumis au système
du forfait en jours qui ne bénéficient,
au titre de la flexibilité de
la durée du travail, d'aucune
majoration de rémunération,
sont anormalement élevées.
Dans ces conditions, une période
de référence d'un an est
excessive. La situation est, par
conséquent, contraire à l'article
4§2 de la Charte révisée. »
n° 22/2003
Confédération
générale du travail
(CGT) c. France
La réclamation, enregistrée le
24 octobre 2003, porte sur les
articles 2 (droit à des conditions
de travail équitable) ; 3 (droit à la
sécurité et à l'hygiène dans le
travail) et 11 (droit à la protection
de la santé) de la Charte
sociale européenne révisée. Il
est allégué que les dispositions
de la loi n° 2003-47 du 17 janvier
2003 (dite « loi Fillon II ») relati-
FONCTION PUBLIQUE
ve aux salaires, au temps du
travail et au développement de
l'emploi constituent une violation
de ces dispositions. Le
Comité européen des Droits
sociaux a déclaré la réclamation
recevable le 9 février 2004.
Le Comité européen des Droits
sociaux a conclu à la violation de
l'article 2§1 et a transmis son
rapport contenant sa décision
sur le bien-fondé de la réclamation
aux parties et au Comité des
Ministres le 28 janvier 2005.
Le Comité des Ministres a adopté
la Résolution ResChS (2005)8
le 4 mai 2005.
Durée du travail des salariés
cadres en « forfait en jours »
« 56. Le Comité se réfère à l'appréciation
qu'il a faite des
mêmes moyens de droit dans la
réclamation n° 9/2000 (CFE-
CGC c. France, décision sur le
bien-fondé du 16 novembre
2001, §§28 à 38) et dans la
réclamation n° 16/2003 (CFE-
CGC c. France, décision sur le
bien-fondé du 12 octobre 2004,
§§30 à 41).
57. Pour les mêmes motifs, il
conclut que la situation des
cadres avec forfait en jours
constitue une violation de l'article
2§1 de la Charte révisée en
raison de la durée excessive du
travail hebdomadaire autorisé
ainsi que de l'absence de garanties
suffisantes. »
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