Le trait d'union n°179 - Synergie Officiers

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28 FONCTION PUBLIQUE Il est allégué que la législation française ne permet pas aux Corps de Commandement de la Police Nationale, assimilés à un corps relevant de la catégorie A de la Fonction Publique de l'Etat, de bénéficier de l'indemnisation des heures supplémentaires consécutives aux manifestations anti-gouvernementales du premier semestre 2006 en France. Le Comité européen des droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 19 mars 2007. n°16/2003 Confédération Française de l'Encadrement «CFE CGC» c. France La réclamation, enregistrée le 14 mai 2003, porte sur les articles 2 (droit à des conditions de travail équitables), 4 (droit à une rémunération équitable), 6 (droit de négociation collective dont le droit de grève) et 27 (droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que les dispositions relatives au temps de travail des cadres, prévues par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, constituent une violation de ces dispositions. Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 16 juin 2003. Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation des articles 2§1 (concernant la situation des cadres avec forfait en jours, et l'assimilation des périodes d'astreintes aux périodes de repos) et 4§2 (concernant la situation des cadres avec forfait en jours) et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 30 novembre 2004. Le Comité des Ministres a adopté la Résolution ResChS (2005) 7 le 4 mai 2005. 1. En ce qui concerne le système du forfait jours « 31. Le Comité rappelle l'appréciation qu'il a faite du système du forfait-jours tel qu'il résultait de la législation antérieure (Réclamation n° 9/2000 CFE-CGC c. France, Décision sur le bien-fondé §§28 à 38). 40. Par ailleurs, le Comité considère que la nouvelle définition des cadres concernés par ce système, prévue par la loi Fillon II, n'a pas de conséquence sur la conformité ou non à la Charte révisée. Que les critères fixés soient plus larges comme le soutient la CFE-CGC ou qu'ils ne constituent qu'une clarification ne change en effet pas le constat de non-conformité. 41. En conclusion, le Comité dit que la situation des cadres avec forfait en jours constitue une violation de l'article 2§1 de la Charte sociale révisée en raison de la durée excessive du travail hebdomadaire autorisé ainsi que de l'absence de garanties suffisantes. » 3. En ce qui concerne l'imputation du temps d'astreinte sur le temps de repos « 50. Le Comité considère que les périodes d'astreinte pendant lesquelles le salarié n'a pas été amené à intervenir au service de l'employeur, si elles ne constituent pas un temps de travail effectif, ne peuvent néanmoins être, sans limitation, assimilées à un temps de repos au sens de l'article 2 de la Charte sauf dans le cadre de professions déterminées ou
dans des circonstances particulières et selon des mécanismes appropriés. 51. Les périodes d'astreinte sont en effet des périodes au cours desquelles le salarié est tenu de rester à la disposition de son employeur pour accomplir, si ce dernier le requiert, une prestation de travail. Or cette obligation, alors même que la réalisation de la prestation présente un caractère purement éventuel, empêche incontestablement le salarié de se consacrer à des activités relevant de son libre choix, programmées dans les limites du temps disponible avant la reprise du travail à un terme certain, et ne souffrant d'aucun aléa lié à l'exercice de l'activité salariée ou à la situation de dépendance qui en découle. 52. L'absence de travail effectif, constatée a posteriori pour une période de temps dont le salarié n'a pas eu a priori la libre disposition, ne constitue dès lors pas un critère suffisant d'assimilation de cette période à une période de repos. 53. Le Comité dit par conséquent que l'assimilation des périodes d'astreinte au temps de repos constitue une violation du droit à une durée raisonnable du travail prévue par l'article 2§1 de la Charte révisée. » II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 4§2 DE LA CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE RÉVISÉE « 57. L'article 4§2 admet des exceptions au droit à une rému- nération majorée pour les heures supplémentaires effectuées. Le Comité a précisé que ces exceptions peuvent concerner certaines catégories de fonctionnaires ou de cadres et qu'elles doivent être peu nombreuses (Conclusions IX-2 p.38). 58. Le Comité constate que par leur nombre et la nature des fonctions qu'ils exercent les cadres intermédiaires n'entrent manifestement pas dans les exceptions visées par l'article 4§2. Dès lors, ils doivent bénéficier du droit prévu par cet article. 59. Or, le Comité estime que les heures de travail effectuées par les cadres soumis au système du forfait en jours qui ne bénéficient, au titre de la flexibilité de la durée du travail, d'aucune majoration de rémunération, sont anormalement élevées. Dans ces conditions, une période de référence d'un an est excessive. La situation est, par conséquent, contraire à l'article 4§2 de la Charte révisée. » n° 22/2003 Confédération générale du travail (CGT) c. France La réclamation, enregistrée le 24 octobre 2003, porte sur les articles 2 (droit à des conditions de travail équitable) ; 3 (droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail) et 11 (droit à la protection de la santé) de la Charte sociale européenne révisée. Il est allégué que les dispositions de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 (dite « loi Fillon II ») relati- FONCTION PUBLIQUE ve aux salaires, au temps du travail et au développement de l'emploi constituent une violation de ces dispositions. Le Comité européen des Droits sociaux a déclaré la réclamation recevable le 9 février 2004. Le Comité européen des Droits sociaux a conclu à la violation de l'article 2§1 et a transmis son rapport contenant sa décision sur le bien-fondé de la réclamation aux parties et au Comité des Ministres le 28 janvier 2005. Le Comité des Ministres a adopté la Résolution ResChS (2005)8 le 4 mai 2005. Durée du travail des salariés cadres en « forfait en jours » « 56. Le Comité se réfère à l'appréciation qu'il a faite des mêmes moyens de droit dans la réclamation n° 9/2000 (CFE- CGC c. France, décision sur le bien-fondé du 16 novembre 2001, §§28 à 38) et dans la réclamation n° 16/2003 (CFE- CGC c. France, décision sur le bien-fondé du 12 octobre 2004, §§30 à 41). 57. Pour les mêmes motifs, il conclut que la situation des cadres avec forfait en jours constitue une violation de l'article 2§1 de la Charte révisée en raison de la durée excessive du travail hebdomadaire autorisé ainsi que de l'absence de garanties suffisantes. » Brigitte Carré de Lusancay et Thierry Sebillet 29
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