A quoi sert l'Intelligence Economique en période ... - Claude Rochet

18 Proprietary information
19 Business confidential information
Groupe Intelligence Economique
A quoi sert l’Intelligence économique en période de crise ?
L'Etat peut compléter les dispositifs législatifs dont il s'est doté
Sans revenir sur la questions des stocks options et autres bonus des chefs
d'entreprises, indiquons ici qu'un groupe de travail initié par le Haut responsable
à l’intelligence économique et présidé par un avocat général à la Cour de
cassation a récemment publié un rapport sur la protection du secret des affaires.
Les propositions qu'il contient doivent retenir l’attention en cette période de
crise. En effet, s’il est bien certain que celles‐ci sont inévitables et reviennent à
intervalles réguliers, le rôle de l’Etat est précisément d'anticiper, et de se doter,
et de doter les entreprises des outils nécessaires. C’est ainsi que « certaines »
propositions du groupe de travail devraient d’ores et déjà retenir l’attention des
pouvoirs publics bien qu'elles nécessitent parfois des réformes législatives :
a/ la création d’une procédure civile spécifique adaptée afin de protéger les
informations estimées confidentielles par les parties à un procès, tout en
respectant les droits de la défense;
b/ l'aménagement dans le code civil du droit de la responsabilité civile, en
étendant la notion de préjudice à tous les aspects économiques, financiers et
stratégiques ;
c/ la modification de l’article 311‐1 du code pénal afin d’étendre la
qualification de vol à la soustraction des biens « immatériels » ;
d/ la modification du régime de publication des comptes au greffe des
tribunaux de commerce – ceci est particulièrement important car cette
pratique met les entreprises françaises en position de faiblesse par rapport à
leurs concurrentes étrangères;
e/ la codification du droit du secret et institution d’un secret partagé ;
f/ la transposition en France de l’article 39 de l’Accord sur les Aspects des
Droits de Propriété Intellectuelle liés au Commerce (ADPIC) qui prévoit la
protection effective des informations confidentielles qui sont la propriété
exclusive de leur détenteur 18 . Ces informations sont qualifiées de «
renseignements non divulgués » 19 que l’on peut traduire par « secrets
d’affaires ».
g/ l'adaptation de la loi du 26 juillet 1968, dite de « blocage » afin de
déterminer plus précisément la nature des documents dont la production à
une juridiction étrangère est interdite ;
h/ la réflexion sur les fonds d’investissement et les risques d’appropriation
«financière» des secrets d’affaires.
24