14.02.2011 - Horus

PROVINCE DE HAINAUT 

ARRONDISSEMENT DE CHARLEROI 

COMMUNE 

DE 

PONT-A-CELLES 

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 

CONSEIL COMMUNAL 

DU 14 FEVRIER 2011 

Présents : Monsieur Christian DUPONT, Bourgmestre. 

Mme et MM. MESSE, KNAEPEN, BUCKENS, 

PACZKOWSKI, DUMONGH; Echevins. 

Mr Carl LUKALU, Président du C.P.A.S. siégeant 

avec voix consultative. 

Mmes et MM. PETITJEAN, PAINBLANC, 

GOISSE, DELFORGE, DEMEURE, DEPASSE, 

SERVAIS, DEHONT, GLOIRE-COPPEE, BURY, 

GARITTE-VERMEYEN, VANDAMME, 

DELCOURT, PAQUET, RICHET, DRUINE, 

LIENARD, VAN PETEGHEM, PETIT ; Conseillers 

communaux. 

Monsieur Gilles CUSTERS, Secrétaire communal. 

Le Conseil communal, étant réuni pour la première fois sur convocation régulière pour 

valablement délibérer, la séance s’ouvre à 20 heures sous la présidence de Monsieur Christian 

DUPONT, Bourgmestre. 

Sont présents avec lui les Conseillers communaux susmentionnés. 

Sont excusés : 

- Monsieur Roland SERVAIS, Conseiller communal 

- Monsieur Bertrand DEHONT, Conseiller communal 

- Madame Brigitte VAN PETEGHEM, Conseiller communal. 

Deux points sont discutés en urgence, acceptée à l’unanimité des membres présents, sous les 

n° S.P. 31Bis et 31Ter. 

ORDRE DU JOUR 

SEANCE PUBLIQUE 

1. PROCES-VERBAL de la séance du Conseil communal du 20 12 2010 – Approbation – 

Décision. 

2. INFORMATIONS 

3. AFFAIRES GENERALES : Projet de révision du plan de secteur de Charleroi arrêté par le 

Gouvernement wallon en vue du développement de l’activité et des infrastructures de 

l’aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud, en ce compris les infrastructures ferroviaires et 

routière : 

- Motion proposée par le Collège communal 

- Motion proposée par Monsieur Charles PETITJEAN, Conseiller communal 

– Décision. 

4. POLICE : Règlement complémentaire relatif à la modification de la zone 30 abords école 

rue Theys à Luttre – Approbation – Décision. 

1

5. FINANCES : Nuit de la Chouette le 19 03 2011 – Subvention en nature – Décision. 

6. FINANCES : Les Pot’irons – Organisation d’une chasse aux œufs – Mise à disposition de 

l’école Theys – Subvention en nature – Décision. 

7. FINANCES : Association belge contre le Cancer – Subside 2011 – Décision. 

8. FINANCES : Fondation VAN LANDSCHOOT – Subside 2011 – Décision. 

9. FINANCES : A.S.B.L. « PROMOPAC » - Subside 2011 – Décision. 

10. FINANCES : Maison de la Laïcité de Pont-à-Celles – Subside 2011 – Décision. 

11. FINANCES : A.S.B.L. « Pays de Geminiacum » (Django à Liberchies 2011) – Subside 

2011 – Décision. 

12. FINANCES : A.S.B.L. « Agence de Développement local » de Pont-à-Celles – Subside 

2011 - Décision 

13. FINANCES : Exercice 2011 – Marchés publics de travaux, de fournitures et de services – 

Fixation du mode de passation de certains marchés extraordinaires – Décision. 

14. FINANCES : Marché public de fournitures – Matériaux de construction divers – Choix du 

mode de passation, arrêt du cahier spécial des charges – Approbation – Décision. 

15. FINANCES : Vente d’un véhicule de marque Ford Escort saisi par la police et déplacé par 

mesure de police – Mode de marché – Décision. 

16. FINANCES : Vente d’un véhicule de marque Renault 19 saisi par la police et déplacé par 

mesure de police – Mode de marché – Décision. 

17. FINANCES : Redevance relative aux travaux d’exhumation – Règlement – Taux – 

Décision. 

18. FINANCES : C.P.A.S. – Budget 2011 – Approbation – Décision. 

19. ENSEIGNEMENT : Implantation Pont-à-Celloise de l’Académie de Fleurus – Participation 

– Augmentation – Décision. 

20. ACCUEIL EXTRASCOLAIRE : Organisation d’une plaine de vacances lors des congés 

scolaires de printemps et d’été 2011 – périodes de plaine – Décision. 

21. PERSONNEL COMMUNAL : Plaine de vacances communale – Personnel d’encadrement 

– Rémunération – Création du poste de chef-moniteur – Décision. 

22. TRAVAUX : Etude pour l’ameublement de l’extension de la Maison communale – Cahier 

spécial des charges et mode d’attribution du marché de services – Approbation – Décision. 

23. TRAVAUX : Entretien extraordinaire aux voiries communales – Exercice 2011 – Lot 1 : 

réparation d’un effondrement de chaussée rue de la Colline à Pont-à-Celles – projet, devis 

estimatif, mode de marché – approbation - décision 

2

24. ENERGIE : Centrale d’achat énergie mise sur pied par l’Intercommunale Pure de 

Financement (I.P.F.H.) – Prolongation de la durée d’adhésion – Décision. 

25. ENVIRONNEMENT : Traitement des déchets communaux – Convention avec 

l’Intercommunale I.C.D.I. – Approbation – Décision. 

26. ENVIRONNEMENT : Organisation d’une campagne de dératisation – Marché public de 

services – Cahier spécial des charges – Approbation – Décision. 

27. PATRIMOINE COMMUNAL : Cession gratuite, en vue de son incorporation dans le 

domaine public communal, du terrain formant l’assiette de la voirie de desserte et des 

espaces verts du lotissement « GEOMETRA » à Obaix – Projet d’acte authentique – 

Approbation – Décision. 

28. FINANCES : Fabrique d’Eglise Saint Nicolas à Luttre – MB 1/2010 – Avis. 

29. FINANCES : Fabrique d’Eglise Saint Pierre à Liberchies – MB 1/2010 – Avis. 

30. FINANCES : Fabrique d’Eglise Saint Pierre à Liberchies – MB 2/2010 – Avis. 

31. FINANCES : Fabrique d’Eglise Sainte Vierge à Rosseignies – Budget 2011 – Avis. 

HUIS CLOS 

32. PERSONNEL COMMUNAL : Désignation d’un Secrétaire communal faisant fonction en 

l’absence du Secrétaire communal – Ratification – Décision. 

33. PERSONNEL ENSEIGNANT : Désignation d’une institutrice maternelle temporaire pour 

26 périodes à l’école communale de Viesville, implantation Lanciers, à partir du 11 10 

2010 – Ratification – Décision. 


26 périodes à l’école communale de Pont-à-Celles, implantation Hairiamont, à partir du 18 

10 2010 – Ratification – Décision. 

35. PERSONNEL ENSEIGNANT : Désignation d’une institutrice primaire temporaire pour 24 

périodes à l’école communale de Viesville, implantation Thiméon, à partir du 18 10 2010 – 

Ratification – Décision. 

36. PERSONNEL ENSEIGNANT : Désignation d’un instituteur primaire temporaire pour 24 

périodes à l’école communale de Pont-à-Celles à partir du 25 10 2010 – Ratification – 

Décision. 


26 périodes à l’école communale d’Obaix, implantation Bois-Renaud, le 09 11 2010 – 



périodes à l’école communale d’Obaix, implantation Bois-Renaud, le 09 11 2010 – 


3


26 périodes à l’école communale d’Obaix, implantation Bois-Renaud, le 25 11 2010 – 


40. PERSONNEL ENSEIGNANT : Augmentation de cadre – Ouverture d’une classe 

maternelle pour 13 périodes du 24 11 2010 au 30 06 2011 à l’école communale de 

Viesville, implantation Liberchies – Désignation d’une institutrice maternelle temporaire 

pour 13 périodes à l’école communale de Viesville, implantation Liberchies, à partir du 24 



maternelle pour 13 périodes du 24 11 2010 au 30 06 2011 à l’école communale de 

Viesville, implantation Lanciers – Désignation d’une institutrice maternelle temporaire 

pour 13 périodes à l’école communale de Viesville, implantation Lanciers, à partir du 24 11 



maternelle pour 13 périodes du 24 11 2010 au 30 06 2011 à l’école communale d’Obaix, 

implantation Bois-Renaud – Désignation d’une institutrice maternelle temporaire pour 13 

périodes à l’école communale d’Obaix, implantation Bois-Renaud, à partir du 24 11 2010 – 



maternelle pour 13 périodes du 24 11 2010 au 30 06 2011 à l’école communale d’Obaix – 

Désignation d’une institutrice maternelle temporaire pour 13 périodes à l’école communale 

d’Obaix à partir du 24 11 2010 – Ratification – Décision. 


13 périodes à l’école communale de Viesville, implantation Thiméon, à partir du 24 11 



26 périodes à l’école communale de Viesville, implantation Thiméon, à partir du 02 12 



périodes à l’école communale de Luttre à partir du 29 11 2010 – Ratification – Décision. 


périodes à l’école communale d’Obaix, implantation Rosseignies, le 29 11 2010 – 



26 périodes à l’école communale de Pont-à-Celles, implantation Hairiamont, à partir du 02 



26 périodes à l’école communale de Pont-à-Celles Centre à partir du 08 12 2010 – 



périodes à l’école communale de Viesville Résistants le 07 12 2010 – Ratification – 

Décision. 

4


périodes à l’école communale de Pont-à-Celles à partir du 10 12 2010 – Ratification – 

Décision. 

52. ESPACE FORMATIONS : Désignation d’un chargé de cours généraux temporaire en 

section SS Néerlandais (UF21), à raison de 99 périodes, du 25 10 2010 au 20 06 2011 – 


53. ESPACE FORMATIONS : Désignation d’un chargé de cours technique temporaire en 

section SS Laboratoire de logiciel graphique d’exploitation (UF221), à raison de 20 

périodes, du 01 09 2010 au 30 06 2011 – Ratification – Décision. 

54. ESPACE FORMATIONS : Désignation d’un chargé de cours technique temporaire en 

section SS Laboratoire de réseau informatique (UF185), à raison de 8 périodes, du 01 09 

2010 au 30 06 2011 – Ratification – Décision. 

S.P. n° 1 – PROCES-VERBAL : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil 

communal du 20 12 2010 

Le Conseil communal, en séance publique ; 

Vu l’article L1122-16 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 

Vu le projet de procès-verbal de la séance du Conseil communal du 20 décembre 2010 ; 

Pour ces motifs, après en avoir délibéré, 

DECIDE, à l’unanimité : 

Article 1 

Le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 20 décembre 2010 est approuvé. 

Article 2 

Copie de la présente délibération est transmise au Secrétaire communal. 

Ainsi fait en séance, date que dessus. 

____________________________________________________________________________ 

S.P. n° 2 – INFORMATIONS 

____________________________________________________________________________ 


Prend acte du courrier suivant : 

S.P.W./Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de la 

Santé – 14 12 2010 - Délibération du Conseil communal du 08 11 2010 – Impôt sur 

l’enlèvement et le traitement des déchets ménagers et la redevance sur la vente de sacs 

poubelle pour l’année 2011 – Impôt sur les inhumations, dispersions de cendres et mises en 

columbarium et les redevances sur la fourniture de plaque commémorative pour les stèles 

mémorielles, l’utilisation d’un caveau d’attente, l’ouverture de caveaux et sur l’octroi et le 

5

enouvellement de concessions de sépultures pour les exercices 2010 à 2012 – 

Approbation. 

Fondation contre le Cancer – 13 12 2010 – Cancerinfo – 4 

6 

ème trimestre 2010. 


Santé – 10 12 2010 – Plan de Cohésion Sociale – Nouvelle circulaire relative à la 

justification des dépenses. 

Gouvernement wallon/Environnement, Aménagement du Territoire et de la Mobilité – 21 

12 2010 – « Lignes de force de la politique d’aménagement du territoire pour le 21 ème 

siècle ». 

SPAQUE – 15 12 2010 – Rapport annuel 2009. 

I.G.R.E.T.E.C./I.E.H. – 03 12 2010 – Eclairage public – Prévisions budgétaires pour 2011 

– Rapport du 1 er décembre 2010 relatif à l’éclairage public. 

S.P.W./Direction Générale Opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement, 

du Patrimoine et de l’Energie – 02 12 2010 – Ancrage communal 2007-2008 – Demande de 

changement de localisation – Création d’un logement social rue Godron 16 à Viesville. 


Santé – 25 11 2010 – Délibération du Conseil communal du 11 10 2010 – MB 2/2010 – 

Approbation. 

Gouvernement wallon/Benoît LUTGEN – 29 11 2010 – Avis de la C.R.A.T. relatif au 

Programme Communal de Développement Rural de la Commune de Pont-à-Celles. 

Gouvernement wallon/Benoît LUTGEN – 30 11 2010 – Demande d’occupation de la 

maison de village de Rosseignies à titre précaire en tant qu’annexe d’école – Accusé de 

réception. 


Santé – 01 12 2010 – Délibération du Collège communal du 11 10 2010 – Organisation des 

classes de dépaysement et de découverte à la neige courant année scolaire 2010-2011 – 

Attribution du marché – Aucune mesure de tutelle. 

S.P.W./Direction Générale Opérationnelle des Routes et des Bâtiments – 01 12 2010 – 

Formulaire de demande de subvention en application de la décision du Gouvernement 

wallon du 16 09 2010 relative à l’aide financière octroyée aux communes pour assurer la 

réparation et la propreté des voiries communales y compris les trottoirs et des 

infrastructures sportives – Accusé de réception. 

Ministère de la Communauté française – 08 12 2010 – Programme Prioritaire de Travaux – 

Ecole communale rue Saint Nicolas à Luttre – Contrôle de l’utilisation des subventions – 

P.V. de constatation. 


Santé – 09 12 2010 – Délibération du Conseil communal du 11 10 2010 – Modifications du 

statut pécuniaire du personnel communal non enseignant – Approbation. 


Santé – 09 12 2010 – Délibération du Conseil communal du 11 10 2010 – Modifications du 

statut administratif du personnel communal non enseignant – Approbation. 


Santé – 21 12 2010 – Délibération du Conseil communal du 08 11 2010 – Modifications 

dans le règlement de travail du personnel communal non enseignant – Prorogation jusqu’au 

10 01 2011. 

I.G.R.E.T.E.C – 21 12 2010 – Secteur 3 « Participations énergétiques » - Acompte sur 

dividendes de l’exercice 2010. 

Ministère de la Communauté française – 21 12 2010 – Bibliothèque locale communale de 

Pont-à-Celles – Subvention 2010 – Liquidation de la 2 ème tranche (15 %). 

I.C.D.I. – 22 12 2010 – Unité de Valorisation Energétique – Déclaration environnementale 

2010 – Publication sur site Internet. 


Santé – 23 12 2010 – Convention sectorielle 2005-2006 – Pacte pour une fonction publique

locale et provinciale solide et solidaire – Arrêté de subvention du 23 11 2009 – Report de la 

date du 31 12 2010. 

S.P.W./Direction Générale Opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques – 23 12 

2010 – Printemps de la Mobilité – Participation au projet « L’école au bout des pieds » - 

Candidature retenue. 

I.G.R.E.T.E.C./I.G.H. – 28 12 2010 – Redevance pour occupation du domaine public par le 

réseau gazier – Redevance 2010. 


Santé – 29 12 2010 – Délibération du Conseil communal du 13 12 2010 – Octroi d’une 

subvention aux clubs sportifs – Expiration du délai de tutelle le 21 01 2011. 


Santé – 23 12 2010 – Délibération du Collège communal du 13 12 2010 – Marché public 

de services postaux – Lancement marché – Expiration délai d’approbation le 20 01 2011. 


Santé – 29 12 2010 – Délibération du Conseil communal du 20 12 2010 – Octroi d’une 

subvention aux A.S.B.L. « GAL TRANSVERT » et « A.D.L. » - Expiration délai 

d’approbation le 26 01 2011. 


Santé – 29 12 2010 – Partenariats publics-privés des pouvoirs locaux – Compétences de la 

Cellule d’informations financières (CIF). 


Santé – 29 12 2010 – Complément régional dans le cadre des mesures compensatoires du 

décret du 23 02 2003 relatif aux Actions prioritaires pour l’Avenir Wallon – 

Compensations calculées sur base des pertes réelles occasionnées à la taxe sur la force 

motrice, la taxe industrielle compensatoire et au précompte immobilier – Matériel et 

outillage. 

S.P.W./Direction Générale Opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche – 

30 12 2010 – Arrêté du Gouvernement wallon du 15 02 2007 portant exécution du décret 

du 25 03 2004 – Agrément octroyé à l’A.D.L. de Pont-à-Celles par arrêté ministériel du 05 

06 2009 – Retrait. 


Santé – 03 01 2011 – Travaux aux édifices du culte – Procédure à suivre à partir du 01 01 

2011. 

Gouvernement wallon/Paul FURLAN – 03 01 2011 – Avances récupérables octroyées aux 

communes sous forme de prêts sans intérêts au travers du compte C.R.A.C. – Aides de 

première urgence. 

S.P.W./Direction Générale Opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement, 

du Patrimoine et de l’Energie – 03 01 2011 – Demande de subside dans le cadre de 

l’opération UREBA – Amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment – 

Bâtiment du C.P.A.S. rue de La Liberté 47 à Pont-à-Celles – Accusé de réception. 


Santé – 03 01 2011 – Délibération du Conseil communal du 08 11 2010 – Taxe sur les 

centimes additionnels au précompte immobilier pour l’exercice 2011 – Aucune mesure de 

tutelle. 


Santé – 03 01 2011 – Délibération du Conseil communal du 08 11 2010 – Taxe 

additionnelle à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice 2011 – Aucune mesure de 

tutelle. 


Santé – 12 01 2011 – Délibération du Collège communal du 13 12 2010 – Marché 

attribution assurances – Expiration délai d’approbation le 20 01 2011. 

7

Service Tutelle Police/Finances – 12 01 2011 – Délibération du Conseil communal du 20 

12 2010 – Dotation communale à la Zone de Police BRUNAU pour l’exercice 2011 – 

Accusé de réception. 

Fabrique d’Eglise Saint Martin à Thiméon – 12 01 2011 – Changement d’adresse. 


Santé – Fax du 14 01 2011 – Départ à la pension de Mr André BORTOLUZZI au 31 12 

2010 – Désignation de Mme Salvatrice FAZIO en qualité de Directrice a.i., en l’attente de 

la nomination du prochain directeur en titre. 

S.P.W./Direction Générale Opérationnelle des Routes et des Bâtiments – 17 01 2011 – 

Décret du 30 04 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers 

sous, sur ou au-dessus des voiries et des cours d’eau. 


Santé – 18 01 2011 – Délibération du Conseil communal du 20 12 2010 - Mise en place 

d’un réseau informatique global performant, sécurisé et modulable en fonction des besoins 

futurs de l’Administration communale – Expiration délai d’approbation le 27 01 2011. 

S.P.W./Direction Générale Opérationnelle de la Mobilité et des Voies hydrauliques – 19 01 

2011 – Crédit d’impulsion 2010 – Arrêté ministériel du 10 12 2010 octroyant une 

subvention. 

Province de Hainaut/Collège provincial/Direction du Hainaut – 20 01 2011 – Délibération 

du Conseil communal du 14 07 2009 – Arrêt des comptes annuels de l’exercice 2008 – 

Approbation. 

___________________________________________________________________________ 

Monsieur Bertrand DEHONT, Conseiller communal, rentre en séance. 

S.P. n° 3/1 – AFFAIRES GENERALES : Projet de révision du plan de secteur de Charleroi 

arrêté par le Gouvernement wallon en vue du développement de l'activité et des 

infrastructures de l'aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud, en ce compris les infrastructures 

ferroviaires et routières – Motion proposée par le Collège communal - Décision 



Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2007 adoptant l’avant-projet de révision du 

plan de secteur de Charleroi en vue du développement de l’activité et des infrastructures de 

l’aéroport de Charleroi-Gosselies, en ce compris les infrastructures ferroviaires et routières, 

ainsi que de l’activité économique jouxtant la zone aéroportuaire ; 

Vu la motion du conseil communal du 18 février 2008 relative à l’Arrêté du Gouvernement 

wallon du 19 juillet 2007 adoptant l’avant-projet du plan de secteur de Charleroi, approuvée à 

l’unanimité des partis démocratiques ; 

Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 23 décembre 2010 adoptant le projet établissant et 

révisant le plan de secteur de Charleroi en vue du développement de l’activité et des 

infrastructures de l’aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud, en ce compris les infrastructures 

ferroviaires et routières, ainsi que de l’activité économique jouxtant la zone aéroportuaire ; 

8

Considérant que ce projet de modification de plan de secteur intègre partiellement le contenu 

de la motion du conseil communal du 18 février 2008 à savoir principalement la suppression 

des deux périmètres de réservation d’une largeur de 300 mètres en vue de l’établissement d’une 

nouvelle dorsale ferroviaire wallonne, et la diminution de 300 à 150 mètres de la zone de 

réservation établie pour le tracé de la liaison entre l’aéroport et la gare de Luttre ; 

Considérant cependant que le nouveau tracé proposé sur le territoire communal n’améliore 

globalement pas le tracé de l’avant-projet, en ce qu’il éventre littéralement la rue du Cheval 

Blanc, le bout de la rue de la Briqueterie à Luttre et la chaussée de Nivelles à Viesville et 

Thiméon ; 

Considérant que jusqu’à présent, il n’a pas été tenu compte des possibilités de réaliser un tracé 

alternatif évitant aussi bien les habitations de Luttre que de Viesville et Thiméon ; 

Considérant que le projet de tracé actuel enlève toute possibilité de mise en œuvre de la ZACC 

située dans le fond de la rue du Cheval Blanc pourtant proche de la gare de Luttre ; 

Considérant que le projet maintient une zone de réservation le long de l’avenue de la gare et de 

la rue de Pont-à-Celles à Luttre alors qu’elle est totalement inutile à la réalisation du projet ; 

Considérant que le projet ne garantit en rien la maintien (du nombre et) de la qualité du service 

SNCB à partir de la gare de Luttre vers Charleroi et Bruxelles avec arrêt de tous les IC ; 

Considérant que les priorités en matière d’investissements pour el chemin de fer dans notre 

Région doivent s’orienter vers la sécurité optimum des usagers, l’amélioration notoire de la 

ponctualité et l’aménagement de parkings aux abords des gares ; 


DECIDE, par 21 oui et 2 abstentions (PETITJEAN, LIENARD) : 

Article 1. 

De marquer son désaccord sur le projet établissant et révisant le plan de secteur de Charleroi en 

vue du développement de l’activité et des infrastructures de l’aéroport de Charleroi-Bruxelles 

Sud, en ce compris les infrastructures ferroviaires et routières, ainsi que de l’activité 

économique jouxtant la zone aéroportuaire, tel qu’arrêté par le Gouvernement wallon le 23 

décembre 2010. 

Article 2. 

De demander au Gouvernement wallon de revoir fondamentalement ce projet et de privilégier 

un tracé alternatif respectant les différentes zones urbanisées traversées et évitant toute 

expropriation d’habitation. 

Article 3. 

De demander au Gouvernement wallon de prévoir les mesures qui garantissent la viabilité des 

exploitations agricoles qui seront inévitablement traversées par la liaison projetée. 

Article 4. 

De rappeler l’attachement de la commune au développement de la gare de Luttre dont l’avenir 

dépend à la fois du maintien de l’arrêt de l’ensemble des trains IC de la ligne Charleroi- 

Bruxelles et de l’extension et de la sécurisation des parkings actuellement saturés. 

Article 5. 

De publier la présente motion sur le site internet communal et dans le prochain Bulletin 

communal d’information. 

9

Article 6. 

De transmettre la présente motion : 

- au Ministre-Président du Gouvernement Wallon ; 

- au Ministre Régional de l’Aménagement du Territoire ; 

- à la Cellule de Développement Territorial de la Région Wallonne ; 

- à la Direction Générale de la SNCB (Infrabel, TUC Rail, SNCB-Opérateur ferroviaire) ; 

- à la Direction Générale de la SRWT ; 

- au Secrétaire communal ; 

- au service cadre de vie ; 

- à la presse. 


Monsieur Charles PETITJEAN, Conseiller communal, justifiant l’abstention du Groupe 

FRONT-NAT., comme suit : 

« Notre abstention repose sur le fait qu’un tracé alternatif de la liaison ferroviaire Luttre- 

Gosselies ne sera pas moins destructeur, moins coûteux. ». 

S.P. n° 3/2 – Demande d’inscription d’un point de Monsieur Charles PETITJEAN : Projet de 

révision du plan de secteur de Charleroi arrêté par le Gouvernement wallon en vue du 

développement de l’activité et des infrastructures de l’aéroport de Charleroi-Bruxelles Sud, 

en ce compris les infrastructures ferroviaires et routières – Motion – Décision 



Vu le projet de délibération soumis au Conseil communal par Monsieur Charles PETITJEAN, 

Conseiller communal, rédigé comme suit : 

« Considérant que la commune de Pont-à-Celles se doit d’apporter un soutien au 

développement de l’aéroport de Charleroi tout en sauvegardant son droit de critique et de 

présentation d’une alternative ; 

Considérant que le projet tel qu’actuellement présenté par INFRABEL saucissonnera 

encore plus la partie de la commune ciblée par le projet. Une partie déjà coupée par une 

autoroute, un canal, un réseau ferroviaire. 

Considérant que le projet INFRABEL aura une influence néfaste au plan paysager, qu’il 

affectera la nappe phréatique, qu’il bouleversera le quotidien des habitants ; 

Considérant également que ce projet pourrait voir disparaître près de 200 habitations dont 

la plupart sont des maisons familiales construites après de lourds sacrifices dont les 

occupants vivent en parfaite harmonie dans un cadre convivial ; 

Considérant que le projet est pharaonique, qu’il aura un coût insupportable pour les 

finances publiques (état fédéral et région wallonne) et en corollaire pour les contribuables ; 

Considérant également que le projet tel qu’actuellement conçu aura pour conséquence 

d’alourdir la dette publique ce qui est condamnable en cette période de crise ; 

10

Considérant qu’il est possible d’abandonner le projet INFRABEL par une liaison par bus 

en transformant la gare de Luttre après aménagement peu coûteux par rapport au projet 

INFRABEL en réelle gare de transit ; 

Considérant que les TEC sont capables d’assumer avec efficacité, ponctualité, avec un prix 

de transport compacté le transport des passagers tant au départ de Luttre vers l’aéroport de 

Charleroi que de l’aéroport de Charleroi vers la gare de Luttre ; 

Considérant que la liaison proposée par bus entre Luttre et l’aéroport de Charleroi est de 

courte distance, que la durée ne dépasse pas les 15 minutes ; 

Considérant que pour les TEC, qui connaissent une situation budgétaire difficile, la mise en 

place de la liaison permanente Luttre – Aéroport de Charleroi serait de nature à améliorer 

sa trésorerie ; 

Vu qu’il appartient à la commune de Pont-à-Celles de s’opposer à l’acception du projet de 

liaison ferroviaire Luttre – Aéroport de Charleroi. 

Le Conseil décide par ….. voix pour et …… voix contre 

Article 1 

De présenter à INFRABEL un projet alternatif à la liaison ferroviaire Luttre Aéroport de 

Charleroi ; 

Article 2 

Le projet alternatif présenté par la Commune de Pont-à-Celles est de transformer la gare de 

Luttre en véritable gare de transit avec des quais protégés de la pluie et du vent, d’installer 

des escalators pour faciliter le cheminement des usagers, d’agrandir la zone « parking » en 

la sécurisant d’une façons optimale et de créer une liaison par bus entre la gare de Luttre et 

l’aéroport de Charleroi. 

Article 3 

De transmettre cette délibération au Ministre Fédéral des transports, au Ministre Régional 

des Transports, à INFRABEL.» 

Considérant que cette proposition a été soumise au vote ; 

DECIDE, par 2 voix pour et 21 contre (DUPONT, MESSE, KNAEPEN, BUCKENS, 

PACZKOWSKI, DUMONGH, GOISSE, PAINBLANC, DELFORGE, DEMEURE, 

DEPASSE, DEHONT, GLOIRE-COPPEE, BURY, GARITTE-VERMEYEN, 

VANDAMME, DELCOURT, PAQUET, RICHET, DRUINE, PETIT) : 

Article 1 

De ne pas adopter la résolution proposée par Monsieur Charles PETITJEAN, Conseiller 

communal. 


11

S.P. n° 4 - POLICE : Règlement complémentaire relatif à la modification de la zone 30 

abords école rue Theys à Luttre - Approbation – Décision 

Le Conseil Communal, en séance publique ; 

Vu la nouvelle loi communale et la loi relative à la police de la circulation routière ; 

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ; 

Vu l’Arrêté ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de 

placement de la signalisation routière ; 

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et à l’installation de la 

signalisation routière; 

Considérant qu’il y a lieu de revoir les limites de la zone 30 abords écoles vu les modifications 

de circulation et de voirie de la rue Theys à Luttre; 

Considérant que la voirie est communale ; 

Pour ces motifs, après en avoir délibéré ; 


Article 1 

La zone 30 abords école rue Theys à Luttre définie en séance du 20 12 2004 par le Conseil 

communal est abrogée. 

Article 2 

Cette mesure sera concrétisée par l’enlèvement de la signalisation et du marquage. 

Article 3 

Une zone 30 abords école est instaurée rue Theys depuis son carrefour avec la rue d’Obaix 

jusqu’à son carrefour avec la rue Saint Anne en conformité avec le plan annexé à la présente. 

Article 4 

Cette mesure sera matérialisée par le placement de signaux F4a, F4b et A23 avec panneau 

additionnel de distance « 35 M » et « 120 M ». 

Article 5 

Le présent règlement sera transmis en trois exemplaires, pour approbation, au Service Public 

de Wallonie/Direction Générale Opérationnelle de la Mobilité et des Voies Hydrauliques, 

Boulevard du Nord 8 à 5000 Namur. 


12

S.P. n° 5 - FINANCES : Nuit de la Chouette le 19 mars 2011 - Subvention en nature – 

autorisation - Décision 


Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, 

L3331-1 et suivants ; 

Vu la demande de Monsieur Marc Stiéman, membre de l’asbl NATAGORA, domicilié rue 

Armand Wolff 15a à 6230 Viesville, de pouvoir disposer du hall d’entrée de l’Ecole 

communale de Viesville Place des Résistants, le samedi 19 mars 2011 afin d’organiser 

l’évènement « La Nuit de la Chouette » à Viesville 

Considérant que cette manifestation est organisée dans le cadre du PCDN. 

Vu la circulaire du 14 février 2008 du Ministre Courard relative au contrôle de l'octroi et de 

l'emploi de certaines subventions ; 

Considérant que la valeur de la mise à disposition de locaux peut être évaluée à 7 € (base : 

revenu cadastral) ; 

Considérant qu’il y a lieu de marquer son accord sur cette subvention en nature, dont le 

montant total estimé est inférieur à 2500 € ; 

Pour ces motifs, 

Après en avoir délibéré, 


Article 1 

De mettre à disposition de Monsieur Marc STIEMAN, membre de l’asbl NATAGORA, 

domicilié rue Armand Wolff, 15a, à 6230 Viesville, le hall d’entrée de l’Ecole communale de 

Viesville, Place des Résistants, afin d’y organiser l’évènement « La Nuit de la Chouette » à 

Viesville. 

Article 2 

De ne pas imposer à l’organisateur les obligations prévues au Titre III du Livre III du Code de 

la démocratie locale et de la décentralisation, sans préjudice des obligations résultant des 

dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alinéa 1 er , 1°. 

Article 3 

De transmettre copie de la présente délibération : 


- au Receveur communal ; 

- à la direction de l’école de Viesville ; 

13

- au secrétariat. 


S.P. n° 6 - FINANCES : Les Pot’irons – organisation d’une chasse aux oeufs - mise à 

disposition de l’école Theys - subvention en nature – Décision 


Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L1122-30, et 

L3331-1 et suivants ; 

Vu la demande du Comité de Quartier « Les Pot’irons » représenté par Monsieur Jean-Marc 

PIRET, d’organiser une chasse aux œufs le dimanche 24 avril 2011 de 9h00 à 17h00 dans le 

Parc du Prieuré ; 

Considérant que le Collège communal, en séance du 07 juin 2010, a donné un accord de 

principe à Monsieur Piret de pouvoir utiliser le Parc du Prieuré pour l’organisation de sa chasse 

aux œufs ; 

Considérant que la Commune a accepté que l’organisation du PacRock festival ait lieu le 24 

avril 2011 au lieu du 1 er dimanche de mai, rendant indisponible le parc du Prieuré pour la 

chasse aux œufs ; 

Considérant dès lors que la Commune doit trouver un endroit de substitution pour 

l’organisation de la chasse aux oeufs, sans que l’organisateur ne soit préjudicié, en aucune 

manière que ce soit, de la modification apportée par la commune ; 

Considérant que l’Ecole Theys et ses abords, en accord avec la Directrice de l’Ecole, peuvent 

être utilisés pour l’organisation de cette chasse œufs ; 

Vu la circulaire du 14 février 2008 du Ministre Courard relative au contrôle de l’octroi et de 

l’emploi de certaines subventions ; 

Considérant qu’il n’existe pas de règlement proprement dit pour ce genre d’activité, hormis un 

tarif horaire de 4€ pour des activités culturelles ou socio-culturelles, et ce pour des occupations 

régulières ; 

Considérant que la valeur de la mise à disposition de l’école Theys et ses abords peut être 

évaluée à 4€ x 10 h = 40 € ; 

Considérant que dans le cas présent, les installations doivent être mises à la disposition de 

l’organisateur de la chasse aux œufs gratuitement ; 

Considérant qu’il y a lieu de marquer son accord sur cette subvention en nature, 


Après en avoir délibéré, 


14

Article 1 

De mettre à disposition du Comité de Quartier « Les Pot’irons » représenté par Monsieur Jean- 

Marc PIRET, domicilié rue de la Colline 11 à 6230 Pont-à-Celles, l’Ecole Theys et ses abords, 

le 24 avril 2011 pour l’organisation d’une chasse aux oeufs 

Article 2 

De ne pas imposer au demandeur, les obligations prévues au Titre III du Livre III du Code de 

la démocratie locale et de la décentralisation, sans préjudice des obligations résultant des 

dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alinéa 1 er , 1°. 

Article 3 

De transmettre copie de la présente : 



- au service Secrétariat ; 

- à l’organisateur. 


S.P. n° 7 - FINANCES : Association belge contre le Cancer – Subside 2011 – Décision 


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30, 

L3122-2,5° et L3331-9 ; 

Vu le budget 2011 adopté par le Conseil Communal en séance du 20 décembre 2010 et 

approuvé par l’autorité de tutelle le 20 janvier 2011, plus spécialement l’article 84901/332-02 

prévoyant un crédit de 250 € ; 

Considérant que la situation financière permet d’allouer un subside de 250 € à l’Association 

belge contre le Cancer, à utiliser dans le cadre de son fonctionnement et de ses activités; 

Considérant que cette association poursuit des objectifs de santé publique, et donc d’intérêt 

général ; 

Pour ces motifs ; 

Avoir en avoir délibéré ; 


Article 1 

D’allouer un subside de 250 € à l’Association belge contre le Cancer, sur les crédits prévus à 

l’article 84901/332-02 du budget 2011, à utiliser dans le cadre de son fonctionnement et de ses 

activités. 

15

Article 2 

L’Association belge contre le Cancer est exonérée des obligations prévues au Titre III du Livre 

III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, sans préjudice des obligations 

résultant des dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alinéa 1 er , 1°. 

Article 3 

De transmettre la présente délibération : 


- au Secrétaire communal. 


S.P. n° 8 - FINANCES : Fondation VAN LANDSCHOOT – Subside 2011 – Décision 



L3122-2,5° et L3331-9 ; 

Vu le budget 2011 adopté par le Conseil Communal en séance du 20 décembre 2010, approuvé 

par l’autorité de tutelle le 20 janvier 2011, plus spécialement l’article 84902/332-02 ; 

Considérant que la situation financière permet d’allouer un subside de 250 € à la Fondation 

VAN LANDSCHOOT, à utiliser dans le cadre de son fonctionnement et de ses activités ; 

Considérant que cette fondation poursuit une mission de santé publique, et donc d’intérêt 

général ; 




Article 1 

D’allouer un subside de 250 € à la Fondation VAN LANDSCHOOT, sur les crédits prévus à 

l’article 84902/332-02 du budget 2011, à utiliser dans le cadre de son fonctionnement et de ses 

activités. 

Article 2 

La Fondation VAN LANDSCHOOT est exonérée des obligations prévues au Titre III du Livre 



16

Article 3 





S.P. n ° 9 - FINANCES : Subside 2011 – A.S.B.L. « PROMOPAC » – Décision 



L3122-2,5° et L3331-1 et suivants ; 



Vu le budget 2011 voté par le Conseil Communal en séance du 20 décembre 2010 et approuvé 

par l’autorité de tutelle le 20 janvier 2011 ; 

Vu notamment dans ce budget l’article 76301/332-02 qui prévoit un subside de 2.500 € à l’asbl 

PROMOPAC ; 

Considérant que cette asbl a repris le flambeau de l’asbl « ACAP » (« Association des 

Commerçants et Artisans de Pont-à-Celles ») ; 

Considérant que l’asbl « PROMOPAC » a comme objet social, notamment, la « promotion du 

commerce local par l’organisation de manifestations diverses, ainsi que le soutien aux 

initiatives citoyennes dont l’objet vise à l’épanouissement et au bien-être de la population de 

l’entité de Pont-à-Celles » ; 

Considérant qu’en ces objets, cette asbl remplit des missions d’intérêt général ; 

Considérant qu’il y a lieu de se prononcer expressément sur l’opportunité d’allouer cette 

subvention ; 

Considérant que la situation financière permet d’allouer ce subside de 2.500 € à l’asbl 

« PROMOPAC », à utiliser dans le cadre de son fonctionnement ; 




Article 1 

D’allouer un subside de 2.500 € à l’asbl « PROMOPAC », sur les crédits prévus à l’article 

76301/332-02 du budget 2011, à utiliser dans le cadre de son fonctionnement. 

17

Article 2 

L’A.S.B.L. « PROMOPAC » transmettra à la commune au cours du premier semestre 2011 son 

compte 2010 ainsi que les pièces justificatives relatives à la présente subvention. 

Ces documents seront portés à l’information du Conseil communal. 

Article 3 




- à Monsieur De Kinder, Président de l’A.S.B.L. « PROMOPAC », rue J. Wauters 48 à 

6230 Pont-à-Celles. 


S.P. n° 10 - FINANCES : Maison de la Laïcité de Pont-à-Celles – Subside 2011 – Décision 


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 

et L3331-9 ; 


par l’autorité de tutelle le 20 janvier 2011, plus spécialement l’article 79090/332-03; 

Considérant que la situation financière permet d’allouer un subside de 10 000 € à la Maison de 

la Laïcité de Pont-à-Celles, à utiliser dans le cadre de son fonctionnement et de ses activités ; 


subvention ; 

Vu la circulaire budgétaire relative aux budgets 2011, laquelle précise que « dans un souci de 

promouvoir une juste égalité entre les convictions philosophiques confessionnelles et non 

confessionnelles, les communes peuvent soutenir les actions menées par les Maisons de 

Laïcité » ; 



DECIDE, par 21 oui et 2 non (PETITJEAN, LIENARD) : 

Article 1 

D’allouer un subside de 10.000 € à la Maison de la Laïcité de Pont-à-Celles, sur les crédits 

prévus à l’article 79090/332-03 du budget 2011, à utiliser dans le cadre de son fonctionnement 

et de ses activités. 

18

Article 2 

La Maison de la Laïcité de Pont-à-Celles est exonérée des obligations prévues au Titre III du 

Livre III du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, sans préjudice des 

obligations résultant des dispositions des articles L3331-3 et L3331-7, alinéa 1 er , 1°. 

Toutefois, elle veillera à présenter ses comptes relatifs à l’année 2010, à la commune, dans le 

courant du premier semestre 2011. Ces comptes seront portés à l’information du Conseil 

communal. 

Article 3 




- au Gouvernement wallon, via la DG05, Rue Van Opré 95 à 5100 Namur, dans le cadre de 

la tutelle générale d’annulation. 


S.P. n° 11 - FINANCES : Subside 2011 – A.S.B.L. « Pays de Geminiacum » (Django à 

Liberchies 2011) – Décision 



L3122-2,5° et L3331-1 et suivants ; 

Vu la circulaire du 14 février 2008 du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction 

publique relative au contrôle de l’octroi et de l’emploi de certaines subventions ; 

Vu le budget 2011 voté par le Conseil Communal en séance du 20 décembre 2010, lequel 

prévoit à l’article 76203/332-02 l’octroi d’un subside de 2.500 € à l’asbl « Pays de 

Geminiacum » dans le cadre de l’organisation du Festival « Django à Liberchies » ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 11 octobre 2010 décidant d’organiser l'édition 

2011 du festival « Django à Liberchies » et d’approuver la convention établie entre la 

Commune de Pont-à-Celles et l’asbl Pays de Geminiacum relative à l’organisation et à la 

gestion financière de cet évènement ; 

Considérant que la situation financière de la commune permet d’allouer un subside de 2.500 € 

à l’asbl « Pays de Geminiacum » dans le cadre de l’organisation de l’événement « Django à 

Liberchies » 2011 ; 

Considérant que l’organisation de cet événement poursuit l’intérêt général, s’agissant d’une 

activité culturelle valorisant, qui plus est, le patrimoine culturel pont-à-cellois ; 



DECIDE, par 21 oui et 2 abstentions (PETITJEAN, LIENARD) : 

19

Article 1 

D’allouer un subside de 2.500 € à l’asbl « Pays de Geminiacum », sur les crédits prévus à 

l’article 76203/332-02 du budget 2011, dans le cadre de l’organisation de l’événement 

« Django à Liberchies » 2011. 

Article 2 

L’A.S.B.L. « Pays de Geminiacum » est exonérée des obligations prévues au Titre III du Livre 



Article 3 




- à l’asbl « Pays de Geminiacum ». 


S.P. n° 12 - FINANCES : A.S.B.L. « Agence de Développement local » de Pont-à-Celles - 

Subside 2011 – Décision. 



L1122-30, L3122-2,5° et L3331-1 et suivants ; 




par l’autorité de tutelle le 20 janvier 2011, plus spécialement l’article 84903/332-02 prévoyant 

l’octroi d’un subside de 20.000 € à l’ADL ; 

Vu l’axe LEADER du Plan wallon de développement rural 2007-2013 ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 14 avril 2008 décidant du principe d’introduire un 

dossier de candidature dans le cadre du programme européen Leader 2007-2013 avec la 

commune de Les Bons Villers et une autre commune à définir, dans le respect des conditions 

susmentionnées ; 

Vu la délibération du Conseil communal de Les Bons Villers du 5 mai 2008 décidant du 

principe d’introduire un dossier de candidature dans le cadre du programme européen Leader 

2007-2013 avec la commune de Pont-à-Celles et une autre commune à définir, dans le respect 

des conditions susmentionnées ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 24 juin 2008 décidant, d’une part, d’introduire un 

dossier de candidature dans le cadre du programme européen Leader 2007-2013, en partenariat 

avec les communes de Les Bons Villers et de Seneffe et, d’autre part, de conclure avec les 

20

communes de Seneffe et de Les Bons Villers ainsi qu’avec l’asbl « ADL » de Pont-à-Celles 

une convention confiant à cette dernière l’élaboration du dossier Leader ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 15 décembre 2008 approuvant le dossier de 

candidature à rentrer dans le cadre du programme européen Leader 2007-2013, en partenariat 

avec les communes de Les Bons Villers et de Seneffe, tel que réalisé par l’asbl ADL de Pont-à- 

Celles, et marquant son accord sur la création du GAL « Trans-Vert » et sur les projets de 

statuts y relatifs ; 

Vu le courrier du 24 avril 2009 du Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de 

l’Environnement et du Tourisme informant la commune que le Gouvernement wallon, en 

séance du 23 avril 2009, a retenu le GAL « Trans-Vert » dans le cadre de l’initiative 

LEADER ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 22 juin 2009 désignant les représentants 

communaux à l’Assemblée générale et au Conseil d’administration de l’asbl « GAL 

TRANSVERT » ; 

Considérant la création de l’asbl « GAL TRANSVERT » en date du 28 juillet 2009 ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 14 septembre 2009 approuvant les statuts de l’asbl 

« GAL TRANSVERT » dans leur version actualisée ; 

Considérant que dans les projets de l’asbl « GAL TRANSVERT » figure le projet N°2 « Etat 

des lieux de la situation énergétique actuelle locale et perspectives» ; 

Considérant que l’asbl « GAL TRANSVERT » et l’asbl « Agence de Développement local » 

de Pont-à-Celles ont conclu une convention par laquelle la première confie à la seconde la 

mission de mettre en œuvre le projet intitulé « Etat des lieux de la situation énergétique 

actuelle locale et perspectives » ; 

Considérant que pour pouvoir mener à bien cette mission, il y a lieu d’octroyer un subside de 

20.000 € à l’asbl « Agence de Développement local » de Pont-à-Celles, à utiliser dans le cadre 

de son fonctionnement et du recrutement d’un coordinateur ; 


subvention ; 

Considérant que la situation financière de la commune permet d’allouer un subside de 20.000 

€ à l’asbl l’asbl « Agence de Développement local » de Pont-à-Celles ; 




Article 1 

D’allouer un subside de 20.000 € à l’asbl « Agence de Développement Local (ADL) de Pont-à- 

Celles », sur les crédits prévus à l’article 84903/332-02 du budget 2011, à utiliser dans le cadre 

de son fonctionnement et du recrutement d’un coordinateur. 

21

Article 2 

L’A.S.B.L. « Agence de Développement Local (ADL) de Pont-à-Celles » devra fournir, au 

cours du premier semestre de l’année 2012, une copie des documents suivants : 

- bilan 2011; 

- comptes 2011 ; 

- rapport de gestion et de situation financière 2011 ; 

- budget 2012. 

Ces documents seront communiqués à l’information du Conseil communal. 

Article 3 




- à l’A.S.B.L. « ADL » ; 

- au Gouvernement wallon, via la DGO5, Rue Van Opré 95 à 5100 Namur, dans le cadre 

de la tutelle générale d’annulation. 


S.P. n° 13 - FINANCES : Exercice 2011 – Marchés publics de travaux, de fournitures et de 

services – Fixation du mode de passation de certains marchés extraordinaires – Décision 



Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, 

de fournitures et de services, notamment l’article 17 § 2, 1, a) ; 

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de 

services et aux concessions de travaux publics, notamment l’article 120, alinéa 1 er ; 

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des 

marchés publics et des concessions de travaux publics, notamment l’article 3, § 3 ; 

Vu également la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de 

travaux, de fournitures et de services et, notamment, ses articles 2, 4° et 15 ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 14 avril 2008 décidant, à l’unanimité, d’adhérer à 

la centrale d’achats de fournitures diverses du Ministère de l’Equipement et des Transports, et 

d’approuver la convention d’adhésion à cette centrale d’achats ; 

Considérant que l’adhésion de la commune de Pont-à-Celles a été acceptée par le MET en date 

du 14 mai 2008 ; que dès lors rien ne s’oppose à y faire appel dès lors que des fournitures 

susceptibles de répondre aux besoins et exigences de la commune sont disponibles auprès des 

fournisseurs de celle-ci ; 

Considérant que le service extraordinaire du budget communal 2011 comporte une liste de 

travaux, fournitures et services dont les montants sont peu élevés ; 

22

Considérant que par montant « peu élevé », il faut entendre, tout montant inférieur au montant 

pivot fixé par l’arrêté royal du 26 septembre 1996 en son article 3 §3, soit 5.500 € hors TVA ; 

Considérant qu’il y a lieu d’arrêter le mode de passation et les conditions de ces marchés ; 

Considérant que ces marchés peuvent être passés par procédure négociée sans publicité lors du 

lancement de la procédure, moyennant la consultation d’au moins trois entreprises, 

fournisseurs ou prestataires de services, ou via le recours à la centrale d'achat du SPW ; 


Après en avoir délibéré ; 


Article 1 

De passer, par voie de procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure, 

dans la limite des crédits budgétaires inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2011, les 

marchés de travaux, de fournitures et de services dont le montant n’excède pas 5.500 € hors 

TVA et qui sont précisés ci-après : 

- 100/742-53 (n° de projet 2011/0001) : achat de matériel informatique (800 €) (fonds de 

réserve) 

- 101/742-53 (n° de projet 2011/0001) : achat de matériel informatique - collège (1000 €) 

(fonds de réserve) 

- 104/742-53 (n° de projet 2011/0001) : achat de matériel informatique (70.000 €) 

(emprunts) 

- 124/724-60 (n° de projet 2011/0082) : aménagement ex local des guides (15.000 €) (fonds 

de réserve) 

- 138/733-60 (n° de projet 2011/0002) : honoraires projets divers 2011 (5000 €) (fonds de 

réserve) 

- 138/733-60 (n° de projet 2011/0006) : honoraires coordination sécurité divers chantiers 

2011 (5000 €) (fonds de réserve) 

- 138/733-60 (n° de projet 2011/0011) : honoraires essais de sol - endoscopies (20.000 €) 

(emprunt) 

- 138/742-53 (n° de projet 2011/0018) : achat de matériel informatique (12.500 €) (emprunt) 


réserve) 

- 421/744-51 (n° de projet 2011/0008) : achat de matériel divers d’équipement 2011 (25.000 

€) (emprunt) 

- 640/721-62 (n° de projet 2011/0013) : boisements et reboisements forestiers - Bois des 

Manants (5000 €) (fonds de réserve) 

- 721/742-98 (n° de projet 2011/0015) : achat de matériel du bureau divers – fax (300 €) 


- 721/744-51 (n° de projet 2011/0016) : achat de mobilier divers école du Centre : frigo, 

four... (1500 €) (fonds de réserve) 

- 722/741-98 (n° de projet 2011/0019) : achat de mobilier divers – achat d'un tableau 

triptyque (1700 €) (fonds de réserve) 


réserve) 

- 722/744-51 (n° de projet 2011/0017) : matériel d'éducation physique Obaix et Viesville 

(1500 €) (fonds de réserve) 

23


réserve) 

- 735/744-51 (n° de projet 2011/0049) : achat de machines et de matériel d'équipement et 

d'exploitation EPS (1000 €) (fonds de réserve) 

- 735/749-98 (n° de projet 2011/0048) : investissements mobiliers divers – fontaine à eau 

EPS (2000 €) (fonds de réserve) 

- 762/741-51 (n° de projet 2011/0051) : achat de mobilier de bureau – service senior (1500 

€) (fonds de réserve) 


réserve) 

- 763/749-98 (n° de projet 2011/0083) : investissements mobilier divers – mini chaîne (1000 


- 764/724-60 (n° de projet 2011/0055) : alarme terrain de foot de Pont-à-Celles (2500 €) 


- 764/725-60 (n° de projet 2011/0056) : remise en état terrain de football de Viesville (5000 


- 764/725-60 (n° de projet 2011/0057) : remise en état terrain de tennis (5000 €) (fonds de 

réserve) 

- 767/724-60 (n° de projet 2011/0054) : plate-forme impasse Goutière (5000 €) (fonds de 

réserve) 

- 767/742-53 (n° de projet 2011/0001) : achats de matériels informatique (1000 €) (fonds de 

réserve) 

- 771/741-98 (n° de projet 2011/0062) : achat vitrines salle Django (5000 €) (fonds de 

réserve) 

- 790/724-60 (n° de projet 2011/0063) : aménagement appartement vicairie (12.500 €) (fonds 

de réserve) 

- 790/724-60 (n° de projet 2011/0064) : aménagement presbytères (7000 €) (fonds de 

réserve) 


réserve) 

- 844/724-60 (n° de projet 2011/0066) : aménagement entrée crèche de Luttre (3000 €) 



réserve) 

- 878/725-54 (n° de projet 2011/0071) : stèles mémorielles (6500 €) (fonds de réserve) 


réserve) 

Article 2 

Le cahier général des charges ne sera pas applicable à ces marchés. 

Article 3 

Pour chaque marché, au moins trois entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services 

susceptibles d’exécuter le marché seront consultés, sauf impossibilité, sauf s'il est fait recours à 

la centrale d'achat du SPW. 

Article 4 

Les marchés susmentionnés seront financés comme précisé à l’article 1 er de la présente 

délibération. 

24

Article 5 

Le Collège communal est chargé de l’exécution de la présente délibération. 

Article 6 

De transmettre la présente délibération pour disposition : 



- aux divers chef de bureau, chefs de service et responsables de service. 


S.P. n°14 - FINANCES : Marché public de fournitures – matériaux de construction divers 

– choix du mode de passation, arrêt du cahier spécial des charges – approbation – Décision 




de fournitures et de services, notamment l'article 17 § 2, 1° a; 

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de 

services et aux concessions de travaux publics, notamment les articles 120 et 122; 

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés 

publics et des concessions de travaux publics, notamment les articles 2 et 3 § 1, ainsi que son 

annexe le Cahier général des charges en ses dispositions concernées ; 

Considérant que l’administration communale doit régulièrement se fournir en matériaux de 

construction divers pour ses travaux d’entretien des voiries et ou bâtiments (sables, pierrailles, 

graviers…) ; 

Considérant qu’il y a lieu, dès lors, de passer un marché public de fournitures relatif à 

l’acquisition de ces matériaux ; qu’il est opportun de procéder à un marché d’un an 

renouvelable une fois, afin d’alléger le travail administratif, d’autant que d’expérience les 

conditions financières proposées par les soumissionnaires ne varient guère d’année en année ; 

Considérant que le montant estimé du marché, pour sa durée maximale, est de 45.000,00 euros 

TVAC ; que ce montant est inférieur à 67.000 euros hors TVA et permet donc de retenir la 

procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure comme mode d’attribution 

dudit marché ; 

Vu le cahier spécial des charges annexé à la présente délibération ; 

Considérant que les crédits nécessaires seront prévus aux budgets ordinaires 2011 à 2013 aux 

articles budgétaires concernés ; 

Considérant que le montant du marché envisagé est supérieur à 31.000 euros HTVA et que la 

présente délibération doit dès lors être transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la 

tutelle d’annulation ; 

25



Article 1 

De passer un marché public de fournitures, d'une durée d'un an renouvelable une fois 

tacitement, relatif à l’acquisition de matériaux de construction divers pour les travaux 

d’entretien des voiries et bâtiments communaux devant être réalisés par les services ouvriers 

communaux, en retenant la procédure négociée sans publicité lors du lancement de la 

procédure comme mode d'attribution dudit marché, cinq sociétés susceptibles d’exécuter ce 

marché étant au moins consultées, et d'approuver le cahier spécial des charges annexé à la 

présente délibération. 

Article 2 

De transmettre la présente délibération à la Direction Générale Opérationnelle DGO5 

« Pouvoirs Locaux, section Sociale et Santé », rue Van Opré, 95 à 5100 Jambes, dans le cadre 

de la tutelle d’annulation. 

Article 3 


au Secrétaire communal, 

au Receveur communal, 

au Chef de bureau technique, 

aux Contremaître et Magasinier. 


S.P. n° 15 - FINANCES : Vente d’un véhicule de marque Ford Escort saisi par la police et 

déplacé par mesure de police – Mode de marché - Décision 


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ; 

Vu la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou 

mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsion ; 

Considérant qu’un véhicule de marque Ford Escort, de couleur verte, abandonné sur 

l’autoroute A54 borne kilométrique 8,3 en direction de Charleroi, a été enlevé par la S.P.R.L. 

ECONOTAX dépannage Patrick de Thiméon et entreposé à l’atelier communal le 2 décembre 

2009, et ce, sur réquisition de la police fédérale, poste de circulation de 6001 Charleroi 

identifié 4939 ; 

Considérant que ce véhicule, immatriculé en Belgique XPA 922, est propriété de Technique et 

Rénovation SPRL, rue Cornélis Debruyn, 183 à 6042 Charleroi. 

26

Considérant que la Commune, conformément aux termes de la loi du 30 décembre 1975, a 

l’obligation d’entreposer le véhicule durant six mois et de mettre ce délai à profit pour tenter 

d’identifier son propriétaire ; 

Considérant que le véhicule a été entreposé à l’atelier communal depuis un an ; 

Considérant qu’un courrier recommandé du 02 mars 2010, ainsi qu’un courrier ordinaire, ont 

été envoyés au propriétaire, lui demandant de nous faire connaître ses intentions quant à ce 

véhicule ; 

Considérant que ce courrier recommandé n’a pas été réclamé et nous est revenu ; 

Considérant qu’il n’a pas été possible de retrouver le propriétaire et que personne ne s’est 

manifesté pour reprendre possession du véhicule ; 

Considérant qu’en l’absence de propriétaire, la Commune devient de plein droit propriétaire du 

bien ; 

Considérant que dans le but de récupérer les frais d’entreposage et de dépannage, la Commune 

souhaite vendre ce véhicule ; 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de déterminer le mode de marché devant 

régler cette vente ; 

Considérant que le montant de ce marché est inférieur au montant fixé par l’article 17 §2 1° a 

de la loi du 24 décembre 1993 relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de 

fournitures et de services et, par conséquent, ce marché peut être passé par procédure négociée 

sans publicité, lors du lancement de la procédure ; 

Pour ces motifs et après en avoir délibéré, 


Article 1 

De retenir la procédure négociée sans publicité préalable comme mode d’attribution du marché 

pour la vente du véhicule de marque Ford Escort entreposé à l’atelier communal, au plus 

offrant. 

Article 2 

De confier au Collège communal l’exécution de la vente. 

Article 3 


- au service des finances ; 

- à Madame le Receveur communal 

- au service secrétariat. 


27

S.P. n° 16 - FINANCES : Vente d’un véhicule de marque Renault 19 saisi par la police et 

déplacé par mesure de police – Mode de marché - Décision 


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ; 

Vu la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou 

mis sur la voie publique en exécution de jugements d’expulsion ; 

Considérant qu’un véhicule de marque Renault 19, de couleur rouge, abandonné sur l’autoroute 

A54 borne kilométrique 6,8 en direction de Nivelles, a été enlevé par la S.P.R.L. ECONOTAX 

dépannage Patrick de Thiméon et entreposé à l’atelier communal le 16 février 2010, et ce, sur 

réquisition de la police fédérale, poste de circulation de 6001 Charleroi identifié 4939 ; 

Considérant que ce véhicule portant le n° de châssis WF1B53550C12671429, dont on ne 

connaît ni l’immatriculation, ni le propriétaire, ne possède plus de valeur à la revente ; 

Considérant que la Commune, conformément aux termes de la loi du 30 décembre 1975, a 

l’obligation d’entreposer le véhicule durant six mois et de mettre ce délai à profit pour tenter 

d’identifier son propriétaire ; 

Considérant que le véhicule a été entreposé à l’atelier communal depuis un an ; 

Considérant qu’il n’a pas été possible de retrouver le propriétaire et que personne ne s’est 

manifesté pour en reprendre possession ; 

Considérant qu’en l’absence de propriétaire, la Commune devient de plein droit propriétaire du 

bien ; 

Considérant que dans le but de récupérer les frais d’entreposage et de dépannage, la Commune 

souhaite vendre ce véhicule ; 

Considérant qu’il appartient au Conseil communal de déterminer le mode de marché devant 

régler cette vente ; 

Considérant que le montant de ce marché est inférieur au montant fixé par l’article 17 §2 1° a 

de la loi du 24 décembre 1993 relatif aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de 

fournitures et de services et, par conséquent, ce marché peut être passé par procédure négociée 

sans publicité, lors du lancement de la procédure ; 

Pour ces motifs et après en avoir délibéré, 


Article 1 

De retenir la procédure négociée sans publicité préalable comme mode d’attribution du marché 

pour la vente du véhicule de marque Renault 19 entreposé à l’atelier communal, au plus 

offrant. 

28

Article 2 

De confier au Collège communal l’exécution de la vente. 

Article 3 


- au service des finances ; 

- à Madame le Receveur communal 

- au service secrétariat. 


S.P. n° 17 - FINANCES : Redevance relative aux travaux d’exhumation – règlement – taux 

– Décision 

Le Conseil communal en séance publique, 

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L 1122-30 

et L 1122-31 ; 

Vu le décret du 6 mars 2009 modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première 

partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article 3 ; 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009 portant exécution de ce décret ; 

Vu le nouveau règlement communal relatif aux funérailles et sépultures, adopté en séance de ce 

jour, notamment les articles 191 à 199 relatifs aux exhumations ; 

Vu la situation financière de la commune ; que les charges générées par une exhumation de 

restes mortels exécutée par la commune ; qu’il y a lieu de compenser ces charges par une 

recette ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 8 novembre 2010 établissant pour les exercices 

2010 à 2012 une redevance communale pour l’exhumation de restes mortels exécutée par la 

commune; 

Considérant que ce règlement redevance n'a pas été approuvé au motif qu'il établirait un taux 

minimum forfaitaire de 750 €; 

Considérant que telle n'était pas la volonté du Conseil communal; que celle-ci était d'établir 

une redevance calculée en fonction des frais réellement engagés par la commune, sur 

production d’un justificatif, avec une avance de 750 €; 

Considérant qu'il y a donc lie de voter un nouveau règlement redevance relatif aux 

exhumations ; 



29

Article 1 

Il est établi pour les exercices 2010 à 2012 une redevance communale pour l’exhumation de 

restes mortels exécutée par la commune. 

Article 2 

Le montant de la redevance sera établi en fonction des frais réellement engagés par la 

commune, sur production d’un justificatif, avec une avance de 750 € à payer avant le début des 

travaux d'exhumation. 

Article 3 

La redevance est due par la personne qui demande l’autorisation d’exhumation et est payable 

au comptant, sans préjudice du payement de l'avance prévue à l'article 2, 

Article 4 

À défaut de paiement dans les délais prévus à l’article 3, le recouvrement de la redevance sera 

poursuivi devant les juridictions civiles compétentes conformément au prescrit du code 

judiciaire. 

Article 5 

Le présent règlement entrera en vigueur après sa publication, conformément aux articles 

L1133-1 et L1133-2 du code de la démocratie locale et de la décentralisation. 

Article 6 

La présente délibération sera transmise : 

au Collège Provincial du Hainaut pour approbation dans le cadre de la tutelle spéciale, 

au Gouvernement wallon, 

au Receveur communal, 

au service Taxes, 

au service Etat civil, 

au Secrétaire communal. 


S.P. n° 18 – FINANCES : C.P.A.S. - Budget 2011 – Approbation - Décision 


Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres Publics d’Action Sociale, notamment l’article 

88 § 1 ; 

Vu le budget du Centre Public d’Action Sociale de Pont-à-Celles relatif à l’exercice 2011 

lequel a été arrêté par le Conseil de l’Action Sociale le 29 décembre 2010 et transmis à 

l’Administration Communale le 12 janvier 2011; 

Considérant que ce budget est soumis à l’approbation du Conseil Communal ; 

30

Après avoir entendu la présentation du budget 2011 par le Président du C.P.A.S., Monsieur 

Carl LUKALU, ainsi que les interventions de Messieurs Yves DELFORGE et Philippe BURY, 

Conseillers communaux; 


DECIDE, par 14 oui, 7 non (DELFORGE, GARITTE-VERMEYEN, PETIT, BURY, 

VANDAMME, DELCOURT, DRUINE) et 2 abstentions (PETITJEAN, LIENARD) : 

Article 1 

Le budget 2011 du C.P.A.S. est approuvé et les résultats se présentent comme suit : 

Budget Ordinaire 

- Recettes : 4 663 014,73 € 

- Dépenses : 4 663 014,73 € 

Part communale : 1 415 000 € 

Budget Extraordinaire 

- Recettes : 44 000,00 € 

- Dépenses : 44 000,00 € 

Article 2 

De transmettre 5 exemplaires du budget 2011 ainsi que 5 exemplaires de la délibération au 

C.P.A.S. qui se charge de les transmettre aux autorités. 


S.P. n° 19 - ENSEIGNEMENT – Implantation Pont-à-Celloise de l’Académie de Fleurus – 

Participation – augmentation - Décision 

Le Conseil communal, en séance publique; 

Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 

Vu la décision du Conseil communal du 26 janvier 2004 relative à la création d’une 

implantation de l’Académie de Fleurus sur l’entité de Pont-à-Celles ; 

Vu la convention du 15 mai 2004 établie entre la Commune de Fleurus et la commune de Pontà-Celles 

au sujet des modalités de coopération pour la gestion de l’implantation de Pont-à- 

Celles ; 

Vu l’arrêté du 16 juin 2004 de la Communauté française autorisant l’Académie de Musique et 

des Arts parlés de Fleurus à organiser une implantation à Pont-à-Celles où sont dispensés 

divers cours de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit ; 

31

Considérant que la Commune de Pont-à-Celles prend actuellement en charge, sur fonds 

communaux, 5 périodes de cours ; 

Considérant que l’Académie souhaite dédoubler le cours de formation musicale 1 ère année et 

ce, suite au nombre important d’inscriptions ; 

Considérant que rien ne s’oppose à ce que la Commune de Pont-à-Celles poursuive sa politique 

en la matière et prenne en charge 1 période supplémentaire ; 

Considérant que les crédits budgétaires nécessaires sont prévus au budget 2011 ; 



Article 1 

De prendre en charge, sur fonds communaux, le subventionnement de 1 période 

supplémentaire à l’implantation de Pont-à-Celles de l’Académie de Musique et Arts parlés de 

Fleurus et ce, pour l’année scolaire 2010-2011. 

Article 2 


- à la ville de Fleurus, 

- à la Direction de l’Académie, 

- au Receveur communal, 

- au Service Personnel. 


S.P. n° 20 - ACCUEIL EXTRASCOLAIRE : Organisation d’une plaine de vacances lors des 

congés scolaires de printemps et d’été 2011 – périodes de plaine – Décision 


Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ; 

Considérant qu’il est souhaitable, vu la demande, d’organiser une plaine de vacances pendant 

les congés scolaires de printemps et d’été, à savoir : 

- du lundi 11 avril au vendredi 22 avril 2011 

- du vendredi 1er juillet au vendredi 13 août 2011 soit 31 jours d’activités (dont 1 jour 

férié) ; 

Considérant que les disponibilités budgétaires sont prévues au budget 2011 ; 

Considérant que les crédits nécessaires au fonctionnement de la plaine sont inscrits au budget 

ordinaire de l’exercice 2011 aux articles 761.111.01 – 761.112.01 – 761.113.01 – 761.117.01 – 

761.121.01 – 761.122.03 – 761.122.04 – 761.124.02 – 761.124.06 – 761.124.08 - 761.124.48 

– 761.127.03 – 761.127.12 ; 


32


Article 1 

D’organiser une plaine de vacances communale : 

- du lundi 11 avril au vendredi 22 avril 2011 

- du vendredi 1er juillet au vendredi 13 août 2011 soit 31 jours d’activités (dont 1 jour 

férié). 

Article 2 


- au Secrétaire communal, 

- au Service Accueil Extrascolaire, 

- au Receveur Communal. 


S.P. n° 21 – PERSONNEL COMMUNAL : Plaine de vacances communale – Personnel 

d’encadrement – Rémunération - Création du poste de chef-moniteur – Décision 

Le Conseil Communal, en séance publique; 

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30; 

Vu la Convention collective nationale du travail n° 43 du 2 mai 1988 portant modification et 

coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 

1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen qui, même si elle ne 

s’applique pas dans le secteur public, constitue néanmoins une indication quant à la 

rémunération minimale à respecter ; 

Considérant que l’encadrement prévu pour les plaines de vacances est actuellement constitué 

d’un coordinateur de la plaine et de moniteurs répartis en deux catégories : les brevetés et les 

non-brevetés (réglementation de l’ONE) ; 

Considérant que, depuis plusieurs années, le coordinateur de la plaine est assisté par un chefmoniteur 

vu l’importance du travail administratif et de gestion nécessaires au bon 

fonctionnement de la plaine; 

Considérant que ce poste, créé officieusement, permet d’assurer la présence continue d’un 

« responsable » à la plaine lorsque le coordinateur doit se rendre à l’extérieur (déplacements à 

l’Administration, inspection des activités qui se déroulent à l’extérieur,...) ; 

Considérant que ce poste répond donc à un besoin avéré et qu’il convient de le prévoir 

officiellement dans l’organisation de la plaine de vacances au vu du développement des plaines 

communales; 

Considérant qu’il convient dès lors également de fixer la rémunération liée à ce poste et, de 

manière plus générale, de revoir les modalités de rémunération du personnel d’encadrement 

affecté aux plaines de vacances ; 

33

Considérant qu’il n’existe pas dans la R.G.B. d’échelles de traitement propres à ce personnel 

d’encadrement ; 

Considérant que les traitements du coordinateur et des moniteurs (brevetés et non-brevetés) se 

fondent sur les rémunérations brutes de base suivantes (indice-pivot 138, 01) : 

- Moniteur non breveté : 39,66 €/jour ; 

- Moniteur breveté : 41,79 €/jour ; 

- Coordinateur : 44,48 €/jour ; 

soit au 1 er juillet 2010, respectivement 58,93 €/jour, 62,10 €/jour et 66,09€/jour. 

Considérant que ces montants ne peuvent être rapprochés d’aucune échelle de 

traitement reprise dans le statut pécuniaire; 

Considérant par ailleurs que la différence de rémunération entre le coordinateur de la plaine et 

les moniteurs brevetés représente moins de 4€ brut/jour, ce qui n’est pas acceptable au regard 

de la différence de responsabilité et de disponibilité requise dans le chef du coordinateur ; 

Considérant qu’il y a donc lieu de revoir la rémunération du personnel d’encadrement de la 

plaine, dans le respect de la rémunération minimale prévue par l’article 3 de la C.C.T. n° 43 du 

2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 

15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum mensuel 

moyen; 

Considérant qu’il serait approprié d’accorder un salaire brut journalier aux moniteurs non 

brevetés correspondant au minimum garanti pour les travailleurs âgés de 21 ans et plus, et 

d’augmenter ce montant d’un pourcentage fonction de la qualification du moniteur ou du poste 

occupé, soit d’appliquer la catégorisation suivante (rémunération de base) : 

- moniteur non breveté : 46,73 €/jour ; 

- moniteur breveté (+10%) : 51, 4 €/jour ; 

- chef-moniteur (+15%) : 53,74 €/jour ; 

- coordinateur (+25%) : 58,41 €, 

soit, à l’indice applicable en juillet 2010, respectivement 65,32 € ; 71,85 € ; 75,12 € et 81,65 € 

avec une différence entre le coordinateur et les moniteurs brevetés de 9,8 €/jour ; 

Considérant que cette adaptation des rémunérations impliquera une augmentation du coût de la 

plaine de +/- 12% ; 

Considérant que les crédits budgétaires seront prévus au budget 2011 ; 

Vu le procès-verbal du comité de concertation commune-CPAS du 10 janvier 2011; 

Vu le procès-verbal du comité de négociation du 10 janvier 2011; 

Considérant que le comité de concertation Commune-CPAS a marqué son accord à l’unanimité 

sur la proposition; 

Considérant que le comité de négociation syndicale a marqué son accord à l’unanimité sur la 

proposition; 



34

Article 1 

De créer le poste de chef-moniteur dont la fonction serait de seconder le coordinateur pendant 

les plaines de vacances communales. 

Article 2 

De fixer comme suit, à partir du 1 er janvier 2011, le montant de base brut journalier du 

personnel d’encadrement : 

- moniteur non breveté : 46,73 €/jour ; 

- moniteur breveté : 51,4 €/jour ; 

- chef-moniteur : 53, 74 €/jour ; 

- coordinateur : 58,41 €/jour. 

Ces montants sont liés à l’indice des prix à la consommation visé à l’article 3 de la C.C.T. n° 

43 du 2 mai 1988 portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 

21 du 15 mai 1975 et n° 23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d'un revenu minimum 

mensuel moyen. 

Article 3 

De transmettre copie de la présente décision : 

- au Collège provincial ; 

- au Gouvernement wallon, via la DGO5, rue Van Opré 95 à 5100 Jambes ; 



- au Service du personnel ; 

- au Service accueil extrascolaire 


S.P. n° 22 - TRAVAUX : Etude pour l’ameublement de l’extension de la maison communale 

- Cahier spécial des charges et mode d’attribution du marché de services – Approbation – 

Décision 

Le Conseil Communal, en séance publique 

VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment ses articles L1122-30 

et L1222-3 ; 

VU le décret du 21/12/2006 modifiant les articles L3341-1 et L3341-13 du Code de la 

démocratie locale et de la décentralisation relatifs aux subventions à certains investissements 

d’intérêt public ; 

VU la Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, 

de fournitures et de services, notamment l’article 17 § 2, 1°, a ; 

VU l’Arrêté Royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et 

de services et aux concessions de travaux publics, notamment l’article 120 alinéa 1 er ; 

VU l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des 

marchés publics et des concessions de travaux publics, notamment l’article 3 § 2 ; 

35

CONSIDERANT que suite à l’extension de la maison communale il y aura lieu de procéder à 

l’achat de mobiliers de différentes natures pour équiper les nouveaux locaux à usages divers 

(bureaux, salle des mariages, zones d’accueil, archives,…) 

CONSIDERANT qu’il paraît opportun de réaliser une étude visant à définir les besoins en 

fonction des caractéristiques et de l’usage de chaque local à meubler et, en finalité, à rédiger un 

cahier des charges pour permettre l’organisation d’un marché de fournitures du mobilier 

nécessaire; 

CONSIDERANT que pour ce faire il semble judicieux de faire appel à un auteur de projet 

spécialisé désigné par le biais d’un marché de services; 

CONSIDERANT que le montant estimé à ce jour de ce marché de services s’élève 

approximativement à 25.000 euros TVAC; 

CONSIDERANT que des crédits appropriés sont prévus au budget extraordinaire de l’exercice 

2011 pour faire face à cette dépense, aux postes : 

- en dépenses : 2011/0026/104/733-60 : 25.000 euros ; 

- en recettes : 2011/0026/104/961-51 : 25.000 euros ; 

VU le cahier spécial des charges proposé par le Collège Communal pour le marché de services 

dont question ; 

CONSIDERANT que le montant estimé du marché est inférieur à 67.000 euros hors TVA ; 

qu’il peut dès lors être recouru à la procédure négociée sans publicité préalable comme mode 

d’attribution de celui-ci en application de l’article 17 § 2, 1°, a, de la Loi du 24/12/1993 ; 

CONSIDERANT que ce marché n’est pas soumis à la tutelle d’annulation mise en place par le 

Décret du 22/11/2007, son montant n’atteignant pas 31.000 euros hors TVA ; 



Article 1 

D’approuver le cahier spécial des charges proposé par le Collège Communal pour la 

conclusion d’un marché de services relatif à l’étude de l’ameublement de l’extension de la 

maison communale de Pont-à-Celles dont l’estimation à ce jour s’élève à 25.000 euros TVAC. 

Article 2 

De retenir la procédure négociée sans publicité préalable comme mode d’attribution de ce 

marché de services, cinq prestataires de services au moins étant consultés. 

Article 3 

De remettre la présente délibération : 

- à Madame le Receveur Communal ; 

- au service des Finances ; 

- au service Cadre de Vie. 


36

S.P. n° 23 – TRAVAUX : Entretien extraordinaire aux voiries communales – Exercice 2011 

– Lot 1 : Réparation d’un effondrement de chaussée rue de la Colline à Pont-à-Celles - 

Projet, devis estimatif, mode de marché – Approbation – Décision 

Le Conseil Communal, en séance publique, 



de fournitures et de services, notamment l’article 17 § 2, 1, a) ; 

Vu l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de 

services et aux concessions de travaux publics, notamment l’article 120, alinéa 1 er ; 

Vu l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des 

marchés publics et des concessions de travaux publics, notamment l’article 3, § 2, et son 

annexe constituant le cahier général des charges ; 

CONSIDERANT qu’un effondrement de la chaussée s’est produit pour une cause indéterminée 

rue de la Colline à Pont-à-Celles ; que le travail à mener pour procéder à la réparation 

nécessaire est trop conséquent que pour permettre au service des ouvriers communaux 

d’intervenir avec leurs propres moyens ; 

CONSIDERANT qu’afin de réaliser les travaux nécessaires il convient de conclure un marché 

public de travaux ; 

VU le cahier spécial des charges établi à cette fin par le service technique communal, pour un 

montant estimé à 15.333,73 euros TVAC (21%) ; 

CONSIDERANT que le montant estimé du marché est inférieur à 67.000 euros hors TVA et 

permet donc de retenir la procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure 

comme mode d’attribution de celui- ci; 

CONSIDERANT qu’au vu du montant susvisé du devis estimatif, ce marché n’est pas soumis à 

la tutelle générale d’annulation organisée par le Décret du 22 novembre 2007, son montant 

estimé étant inférieur à 62.000 euros HTVA ; 

CONSIDERANT que des crédits nécessaires au paiement des travaux précisés ci-avant sont 

prévus au budget extraordinaire de l’exercice 2011, aux postes : 

- en dépenses : 2011/0003/421/731-60 : 200.000 euros ; 

- en recettes : 2011/0003/421/961-51 : 200.000 euros ; 



Article 1 

D’approuver le projet des travaux d’entretien extraordinaire aux voiries communales – exercice 

2011 – lot 1 : réparation d’un effondrement de chaussée rue de la Colline à Pont-à-Celles – tel 

37

qu’établi par le service technique communal au montant estimé de 15.333,73 euros TVAC 

(21%). 

Article 2 

De retenir la procédure négociée sans publicité préalable comme mode d’attribution de ce 

marché, au moins trois sociétés susceptibles d’exécuter le marché dont question étant 

consultées. 

Article 3 

De remettre la présente délibération à Madame le Receveur Communal, au service des 

Finances et au service Cadre de Vie (technique) pour organiser l’adjudication des travaux. 


____________________________________________________________________________ 

Madame Brigitte GLOIRE-COPPEE, Conseiller communal, sort de séance. 

S.P. n° 24 - ENERGIE : Centrale d’achat énergie mise sur pied par l’Intercommunale Pure 

de Financement (I.P.F.H.) – Prolongation de la durée d’adhésion - Décision 


Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 

Considérant que l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 21 avril 2005 a fixé l’ouverture totale 

des marchés du gaz et de l’électricité au 1 er janvier 2007 ; 

Considérant que la matière est réglée par le Décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du 

marché régional de l’électricité, le Décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du 

marché régional du gaz, et l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 relatif à 

l’éligibilité des clients finaux dans les marchés de l’électricité et du gaz ; 

Considérant que, suite à la libéralisation totale des marchés de l’électricité (basse et haute 

tensions) et du gaz en Région Wallonne, tous les clients auparavant considérés comme captifs, 

en ce compris les villes et communes, les C.P.A.S. et autres pouvoirs publics, sont devenus 

depuis le 1 er janvier 2007 des consommateurs éligibles ; 

Considérant que le Conseil communal, réuni en séance des 29 janvier et 26 février 2007, a 

décidé d’adhérer à la Centrale d’achat d’énergie mise sur pied par l’Intercommunale Pure de 

Financement (I.P.F.H.) pour une durée limitée à un an afin notamment d’en tester l’efficacité ; 

Considérant que le Conseil communal, réuni en séance du 12 novembre 2007, a décidé de 

prolonger la durée d’adhésion à la Centrale d’achat d’énergie mise sur pied par 

l’Intercommunale Pure de Financement (I.P.F.H.) de deux ans ; 

Considérant que cette adhésion est venue à échéance le 13 mars 2010 ; 

38

Considérant qu’en cas de non renouvellement de l’adhésion à cette Centrale d’achat, il serait 

indispensable de conclure un marché public de fournitures ; 

Considérant toutefois la complexité technique de la procédure à laquelle la commune serait 

confrontée dans ce cas ; 

Considérant que le recours à la dite Centrale d’achat durant 3 ans a montré l’intérêt du système 

pour la commune tant au niveau de l’investissement nécessaire de son personnel dans cette 

problématique, très limité, que du point de vue financier; 

Considérant qu’il est dès lors intéressant pour celle-ci de pérenniser l’adhésion de la commune 

à la Centrale d’achat d’énergie mise sur pied par l’Intercommunale Pure de Financement 

(I.P.F.H.) ; 

DECIDE, par 19 oui et 3 abstentions (DELFORGE, GARITTE-VERMEYEN, PETIT) : 

Article 1 

D’adhérer à la Centrale d’achat d’énergie mise sur pied par l’Intercommunale Pure de 

Financement (I.P.F.H.), à dater du 13 mars 2010. 

Article 2 


- au service Finances, 

- à Madame le Receveur communal, 

- au service Environnement, 

- à la société IGRETEC, gestionnaire de l’intercommunale I.P.F.H. 


____________________________________________________________________________ 

Madame Brigitte GLOIRE-COPPEE, Conseiller communal, rentre en 

séance. 

S.P. n° 25 – ENVIRONNEMENT : Traitement des déchets communaux – Convention avec 

l’Intercommunale ICDI – Approbation - Décision 


VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les articles L1122-30 

et article L1222-3 ; 

VU la décision du Conseil communal du 17 mai 2010 décidant : 

de passer un marché public de services pour le traitement (élimination ou valorisation) 

des déchets communaux non traités par l’ICDI et non repris gratuitement – à savoir les 

pneus, les inertes, les boues de curage, les billes de chemin de fer et les déchets avec 

amiante ; 

de retenir la procédure négociée sans publicité comme mode d’attribution du marché 

susmentionné ; 

39

et approuvant le cahier spécial des charges relatif à ce marché ; 

Considérant que l’objet du marché susmentionné visait donc à permettre à la commune de 

disposer d’une filière complète d’élimination des déchets communaux, notamment pour tous 

les déchets non repris par l’ICDI en vertu de l’article 6 des statuts de l’intercommunale 

disposant que « chaque affilié souscrit légalement l’obligation de traiter avec l’association 

pour tout ce qui a trait à son service des immondices et accorde à la société intercommunale le 

privilège exclusif de recevoir, traiter, transformer, détruire toutes les immondices récoltées sur 

son territoire, de même qu’elle accorde la faculté de vendre au profit de la société tous les 

produits ou sous-produits de l’exploitation au meilleur prix » ; 

VU les modifications statutaires ayant trait notamment à l'objet social de l'Intercommunale 

adoptées par l'ICDI lors de son Assemblée Générale du 25.06.2010 relatives à : 

- l’article 2 des statuts de l’ICDI précisant, outre les missions qui relèvent de sa mission 

de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés à de tels 

déchets, que cette dernière dispose d’une compétence de gestion des autres déchets des 

communes affiliées (article 2, point 4 des statuts). 

- l’article 6, alinéa 2 des statuts de l’ICDI prévoyant que chaque commune affiliée peut, 

par convention particulière à conclure avec l’ICDI et aux conditions fixées par le 

Conseil d’administration, se dessaisir de manière exclusive envers l’ICDI de la mission 

qui lui incombe; 

VU la convention proposée par l’ICDI élargissant les possibilités de traitement des déchets 

communaux ; 

Considérant que les tarifs proposés par l’intercommunale sont plus avantageux que les prix 

proposés par le prestataire actuel ; 

Considérant qu’il est dès lors de l’intérêt de la commune d’accepter la convention proposée par 

l’Intercommunale ; 


Article 1 

D’approuver la convention de dessaisissement pour la gestion des déchets communaux 

proposée par l’ICDI, telle qu'annexée à la présente délibération. 

Article 2 


- au Receveur communal et au Service Finances ; 

- au Service Environnement ; 


- - à l'ICDI. 


S.P. n° 26 - ENVIRONNEMENT : Organisation d’une campagne de dératisation – Marché 

public de services - Cahier spécial des charges – Approbation - Décision 


40

VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1222-3 ; 

VU la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, 

de fournitures et de services, notamment l’article 17 § 2, 1° a ; 

VU l’arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de 

services et aux concessions de travaux publics, notamment les articles 120 et 122 ; 

VU l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des 

marchés publics et des concessions de travaux publics, notamment les articles 2 et 3 § 2, et son 

annexe constituant le cahier général des charges ; 

Considérant qu’afin de veiller à la non prolifération des rats il y a lieu de procéder à un marché 

public visant à réaliser une campagne de dératisation traitant les biens publics et privés où ces 

nuisibles sont présents ; 

VU le cahier spécial des charges dressé à cet effet par le service Cadre de vie (Environnement); 

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de définir le mode de passation du marché, qu’en la 

matière il peut être traité pour une période d'un an renouvelable deux fois par tacite 

reconduction, par procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure, le 

montant global du marché étant estimé à 15.000 euros (+ ou – 5000 euros/an) soit à moins de 

67.000 euros hors TVA pour cette période ; 

Considérant que le montant du marché envisagé est inférieur à 31.000 euros et que la présente 

délibération ne doit pas dès lors être transmise au Gouvernement wallon dans la cadre de la 

tutelle d’annulation ; 

CONSIDERANT que des crédits nécessaires au paiement du marché sont inscrits au budget 

ordinaire de l’ exercice 2011 et le seront pour les exercices 2012 et 2013 à l’article 875/124- 

06 ; 

Considérant qu’en fin de mission un rapport succinct des interventions devra être fourni par le 

prestataire de services ; 



Article 1 

De passer un marché public de services pour une période d'un an renouvelable deux fois par 

tacite reconduction, visant à organiser une campagne de dératisation annuelle sur le territoire 

de la commune, en retenant la procédure négociée sans publicité lors du lancement de la 

procédure comme mode d’attribution du marché. 

Article 2 

D’approuver le cahier spécial des charges annexé à la présente délibération. 

41

Article 3 

De consulter au moins 3 prestataires de services susceptibles d’exécuter le marché dont 

question. 

Article 4 


au service Finances ; 

à Madame le Receveur communal ; 

au service Cadre de vie (Environnement). 


S.P. n° 27 - PATRIMOINE COMMUNAL : Cession gratuite, en vue de son incorporation 

dans le domaine public communal, du terrain formant l’assiette de la voirie de desserte et 

des espaces verts du lotissement « GEOMETRA » à Obaix : projet d’acte authentique – 

Approbation - Décision 


VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ; 

VU le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de 

l’Energie (CWATUPE), notamment l’article 128 §2 ; 

VU la délibération du Conseil communal du 13/03/2000 : 

- approuvant l’ouverture d’une voirie entre la rue des Deux Chapelles et la rue des 

Couturelles à Obaix dans les limites et selon le tracé proposé par Mme GEORGES– 

RAMBOUX et Monsieur A. GEORGES, lotisseurs ; 

- prévoyant que tous les ouvrages et les terrains sis en deçà des alignements définis par 

un liseré rouge sur le plan de lotissement seront remis gratuitement à la Commune, 

après la réception définitive des travaux d’équipement du lotissement ; 

VU le permis de lotir délivré sous la référence 52055/L99/05 par le Collège échevinal en date 

du 27/03/2000 à Madame RAMBOUX–GEORGES et Monsieur A. GEORGES relatif au 

lotissement (phase 2) d’un bien cadastré, ou l’ayant été, sur Pont-à-Celles, 2 ème division 

(Obaix), section C n°96 N ; 

VU la délibération du conseil communal du 08/10/2001 : 

- approuvant les ouvertures de voiries destinées à desservir les lots de la 3 ème phase du 

lotissement « Georges » à Obaix, relative à la division en 15 parcelles du solde du 

terrain cadastré section C n°96 p, telles que définies sur les plans terriers n°1 & 2 

établis par Monsieur L. CORDIER (sprl ETC), géomètre, tel qu’annexés au dossier de 

demande de permis de lotir, 

- décidant que tous les ouvrages et terrains sis en deçà des alignements définis par un 

liseré jaune sur les plan dont question ci-dessus, seront remis gratuitement à la 

Commune, après la réception définitive des travaux d’équipement du lotissement ; 

VU le permis de lotir délivré sous la référence 52055/L2001/09 par le Collège échevinal en 

date du 15/10/2001 à Madame RAMBOUX–GEORGES et Monsieur A. GEORGES relatif au 

42

lotissement (phase 3) d’un bien cadastré, ou l’ayant été, sur Pont-à-Celles, 2 ème division 

(Obaix), section C n°96 P ; 

CONSIDERANT que ce permis de lotir a été repris et mis en œuvre par la société immobilière 

« GEOMETRA S.A. », Avenue Clémenceau n°7 à 1070 Bruxelles ; 

VU les autorisations délivrées à la société GEOMETRA par le Collège échevinal en date des 

28/01/2002 (réf. : 52055/L2001/15) et 24/06/2002 (réf. : 52055/L2002/07) visant la 

modification du permis de lotir antérieurement délivré à Madame GEORGES–ROMBAUX et 

Monsieur A. GEORGES sous le numéro de référence 52055/L99/05 relatif au lotissement d’un 

bien cadastré, ou l’ayant été, 2 ème division (Obaix) n°96 P ; 

VU le procès-verbal de réception définitive du 20/03/2007 approuvant la conformité des 

travaux d’équipement en voirie du lotissement « GEOMETRA » à Obaix ; 

VU la délibération du Conseil communal du 12/07/2010 approuvant la reprise, en vue de son 

incorporation dans le domaine public communal, de la voirie (y compris les espaces verts 

publics contigus) réalisée dans le cadre de la mise en oeuvre du lotissement « GEOMETRA » 

situé entre la rue des Deux Chapelles et la rue des Couturelles à Obaix, conformément au plan 

de bornage dressé en date du 26/05/2010 par Monsieur L. CORDIER (sprl ETC), fixant la 

superficie totale cédée (voirie + espaces verts publics) à 90 a 77 ca 10 dma ; 

CONSIDERANT qu’à cette même occasion le Conseil communal a expressément désigné le 

Comité d’Acquisition de Charleroi en vue de préparer et d’instrumenter l’acte authentique 

visant la cession, à titre gratuit et pour cause d’utilité publique, de la voirie de desserte, ainsi 

que des espaces verts contigus, du lotissement « Géometra » à Obaix ; 

CONSIDERANT que cette cession gratuite au profit de la Commune de Pont-à-Celles s’opère 

pour cause d’utilité publique ; 

VU le projet d’acte de cession d’immeuble sans stipulation de prix tel qu’établi en annexe par 

le CAI de Charleroi ; 

CONSIDERANT qu’il convient de charger le Collège communal de conclure la procédure de 

cession des biens susmentionnés en intervenant lors de la signature de l’acte authentique prévu 

à cet effet ; 




Article 1 

D’approuver le projet d’acte de cession d’immeuble sans stipulation de prix, et pour cause 

d’utilité publique, au profit de l’Administration communale de la voirie de desserte (y compris 

les espaces verts publics contigus), d’une superficie mesurée totale de 90 a 77 ca 10 dma, 

résultant de la mise en œuvre du lotissement « GEOMETRA » situé entre la rue des Deux 

Chapelles et la rue des Couturelles à Obaix. 

43

Article 2 

De charger le Collège communal d’intervenir lors de la signature de l’acte authentique de 

cession des biens dont question à l’article 1 er . 

Article 3 

De remettre la présente délibération au Comité d’Acquisition d’Immeubles de Charleroi, centre 

Albert, 13 e &14 e étages, Place Albert 1 er n°4/10 à 6000 Charleroi. 

Article 4 


à Madame le Receveur Communal ; 

au service des Finances ; 

au service Patrimoine 


S.P. n° 28 – FINANCES : Fabrique d’Eglise Saint Nicolas à Luttre - M.B. n° 1/2010 – Avis. 


Vu la nouvelle loi communale ; 

Vu la Modification Budgétaire n° 1 – Exercice 2010 – de la Fabrique d’Eglise Saint Nicolas à 

Luttre, arrêtée aux montants suivants : 

RECETTES DEPENSES SOLDE 

D’après Budget initial 27 571,50 27 571,50 0,00 

Majoration/Diminution Alloc. 0,00 0,00 0,00 

___________ __________ ________ 

NOUVEAU RESULTAT 27 571,50 27 571,50 0,00 


EMET, par 18 oui, 1 non (DEHONT) et 4 abstentions (PACZKOWSKI, DUMONGH, 

GOISSE, DEPASSE), un avis favorable sur la M.B. n° 1 de 2010 présenté par la Fabrique 

d’Eglise Saint Nicolas à Luttre. 

Copie de la présente sera adressée : 

- à Monseigneur l’Evêque, Place de l’Evêché 1 à 7500 Tournai ; 

- au Service Finances. 


___________________________________________________________________________________ 

44

Monsieur Jean-Philippe VANDAMME, Conseiller communal, sort de 

séance. 

S.P. n° 29 – FINANCES : Fabrique d’Eglise Saint Pierre à Liberchies - M.B. n° 1/2010 – 

Avis. 



Vu la Modification Budgétaire n° 1 – Exercice 2010 – de la Fabrique d’Eglise Saint Pierre à 

Liberchies, arrêtée aux montants suivants : 



Majoration/Diminution Alloc. 788,90 788,90 0,00 

___________ __________ ________ 




GOISSE, DEPASSE, GARITTE-VERMEYEN, RICHET), un avis favorable sur la M.B. 

n° 1 de 2010 présenté par la Fabrique d’Eglise Saint Pierre à Liberchies. 





S.P. n° 30 – FINANCES : Fabrique d’Eglise Saint Pierre à Liberchies - M.B. n° 2/2010 – 

Avis. 



Vu la Modification Budgétaire n° 2 – Exercice 2010 – de la Fabrique d’Eglise Saint Pierre à 

Liberchies, arrêtée aux montants suivants : 



Diminution Alloc. 162,72 162,72 0,00 

___________ __________ ________ 


45



GOISSE, DEPASSE, GARITTE-VERMEYEN, RICHET), un avis favorable sur la M.B. 

n° 2 de 2010 présentée par la Fabrique d’Eglise Saint Pierre à Liberchies. 





____________________________________________________________________________ 

Monsieur Jean-Philippe VANDAMME, Conseiller communal, rentre en 

séance. 

S.P. n° 31 – FINANCES : Fabrique d’Eglise Sainte Vierge à Rosseignies - Budget 2011 – 

Avis 



Vu les décrets impériaux relatifs aux budgets de fabriques d’églises ; 

Vu le budget pour 2011 présenté par la Fabrique d’Eglise Sainte Vierge à Rosseignies et arrêté 

aux montants de : 

- en recettes : 10 201,00 € 

- en dépenses : 10,201,00 € 

- excédent : 0,00 € 



GOISSE, DEPASSE), un avis favorable sur le budget 2011 de la Fabrique d’Eglise Sainte 

Vierge à Rosseignies. 





46

S.P. n° 31Bis – TRAVAUX : Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Art. 

L1222-3 et L1311-5. Urgence impérieuse – Travaux de remplacement de l’installation de 

chauffage du Musée de Liberchies – Projet et arrêt de la liste des entreprises à consulter – 

Décision du Collège communal du 17 janvier 2011 – Prise d’acte et acceptation de la 

dépense – Décision 


Vu l’urgence acceptée à l’unanimité des membres présents à l’ouverture de la séance ; 

VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment ses articles L1222-3, 

alinéa 3 et L1311-5, alinéa 2 ; 

VU la délibération du Collège Communal du 17 janvier 2011 décidant à l’unanimité 

d’approuver le projet de remplacement de l’installation de chauffage desservant le Musée de 

Liberchies (y compris l’espace d’accueil du pays de Geminiacum et la Maison de village) 

établi par le service Cadre de Vie (Energie) pour un montant estimé à environ 20.000 euros 

HTVA, de retenir la procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure 

comme mode d’attribution dudit marché, d’approuver le cahier spécial des charges le régissant 

et d’arrêter la liste des entreprises invitées à remettre prix, rédigée comme suit : 

« Le Collège Communal, 

VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment d’une part 

l’article L1222-3, 3 ième alinéa stipulant qu’en cas d’urgence impérieuse résultant 

d’évènements imprévisibles, le Collège Communal peut d’initiative exercer les pouvoirs 

du Conseil Communal de choisir le mode de passation des marchés de travaux 

notamment et d’autre part l’article L1311-5, alinéa 2, stipulant que le dans le cas où le 

moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa 

responsabilité, pourvoir à une dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance 

au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense ; 

VU la Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de 

travaux, de fournitures et de services, notamment l’article 17 § 2, 1° a ; 

VU l’Arrêté Royal du 08 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de 

fournitures et de services et aux concessions de travaux publics, notamment les articles 

120 et 122 ; 

VU l’Arrêté Royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des 

marchés publics et des concessions de travaux publics, notamment l’article 3 par. 2 ; 

CONSIDERANT que la chaudière au mazout desservant les locaux occupés par le musée 

de Liberchies, l’Espace d’accueil du Pays de Geminiacum et la Maison de village de 

Liberchies est tombée en panne ; 

CONSIDERANT que l’examen de cette chaudière âgée de plus de quinze ans laisse 

apparaître qu’elle n’est plus réparable ; 

CONSIDERANT qu’il y a dès lors, vu la période hivernale durant laquelle se produit cet 

incident, un risque manifeste de dégradations aux installations présentes dans ce 

47

âtiment si un dispositif de chauffage n’est pas réinstallé dans les plus brefs délais 

possibles ; que faute de chauffage il n’y a également plus de possibilité d’occuper les 

locaux dans des conditions acceptables pour leurs usagers ; 

CONSIDERANT qu’il convient de remédier dans les plus brefs délais aux situations 

décrites ci-dessus ; 

CONSIDERANT que le gaz naturel est maintenant disponible dans le village de 

Liberchies et que le raccordement de l’immeuble en cause à ce réseau est possible ; 

CONSIDERANT l’opportunité que présente le renouvellement de la vieille chaudière au 

mazout par de nouvelles chaudières au gaz naturel à condensation en permettant 

d’améliorer le rendement de l’installation ; 

VU le cahier spécial des charges établi à cette fin par le Service Cadre de vie (Energie) ; 

CONSIDERANT qu’en première approche les travaux sont évalués à 20.000 euros 

HTVA ; 

CONSIDERANT que le montant estimé des travaux n’atteignant pas le seuil de 67.00 

euros HTVA ce marché peut être attribué par la procédure négociée sans publicité 

préalable en application des dispositions de l’article 17§2, 1°, a) de la loi du 24 

décembre 1993 ; 

CONSIDERANT qu’il convient dès lors d’arrêter une liste d’entreprises à consulter, 

susceptibles de pouvoir exécuter les travaux dont question ; 

VU la liste proposée par le service Cadre de Vie (Energie) comprenant 8 sociétés ; que 

ce nombre est suffisant que pour garantir une bonne mise en concurrence ; 

CONSIDERANT que n’atteignant pas le seuil de 62.000 euros HTVA ce marché n’est pas 

soumis à la tutelle générale d’annulation instaurée par le décret du 22 novembre 2007 ; 

VU l’urgence impérieuse résultant des divers éléments énoncés ci-dessus ; 



Article 1 : 

Vu l’urgence, en application des articles L1222-3, 3° alinéa et L1311-5, alinéa 2, du 

Code de la démocratie locale et de la décentralisation, d’approuver le projet des travaux 

de remplacement de l’installation de chauffage desservant le Musée de Liberchies (y 

compris l’espace d’accueil du pays de Geminiacum et la Maison de village) établi par le 

service Cadre de Vie (Energie) pour un montant estimé à environ 20.000 euros HTVA, de 

retenir la procédure négociée sans publicité lors du lancement de la procédure comme 

mode d’attribution dudit marché, d’approuver le cahier spécial des charges le régissant 

et d’arrêter la liste des entreprises invitées à remettre prix, rédigée comme suit : 

1. ADANT Bruno SC, Boulevard des archers, 79 à 1400 Nivelles ; 

2. Chauffage Vermeiren Sa, Chaussée de Bruxelles, 19-21 à 6041 Gosselies ; 

3. Dimanche SA, rue de L’Aurzière, 6 à 5670 Nismes ; 

4. Vancauwenberghe Fabrice, rue du Trieu du bois, 16 à 6238 Luttre ; 

5. Ets Jean Lardinois, rue du Mitan, 58 à 6211à Les Bons Villers ; 

6. Lemaître chauffage, rue du Chenia, 10c à 7170 Manage ; 

48

7. SENEC, rue du Fraîche Chemin, 6 à 6230 Pont-à-Celles ; 

8. Ets Vercruysse Philippe, rue du Stocquy, 95 à 6180 Courcelles. 

Article 2 : 

D’inscrire lors de la prochaine modification budgétaire les crédits budgétaires 

nécessaires à l’article 771/724-60 du budget 2011 (n° de projet 2011/0085), avec 

financement par le fonds de réserve (article 060/995-51) – 25.000 euros. 

Article 3 : 

De soumettre la présente décision au Conseil Communal lors de sa plus prochaine 

réunion pour qu’il en prenne acte et décide s’il accepte ou non la dépense. 

Article 4 : 




- au service Cadre de Vie (Energie). 


CONSIDERANT que les motifs invoqués dans la délibération du Collège Communal du 

17/01/2011 sont fondés ; 

CONSIDERANT dès lors qu’il peut être fait application dans le cas présent des articles L1222- 

3, 3° alinéa et L1311-5, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 



Article 1 

De prendre acte de la délibération du Collège Communal du 17/01/2011 relative à l’application 

des articles L1222-3, 3° alinéa et L1311-5, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la 

décentralisation décidant à l’unanimité d’approuver le projet des travaux de remplacement de 

l’installation de chauffage desservant le Musée de Liberchies (y compris l’espace d’accueil du 

pays de Geminiacum et la Maison de village) établi par le service Cadre de Vie (Energie) pour 

un montant estimé à environ 20.000 euros HTVA et d’arrêter une liste de 8 entreprises invitées 

à remettre prix, et d’accepter la dépense. 

Article 2 

D’inscrire lors de la prochaine modification budgétaire les crédits budgétaires nécessaires à 

l’article 771/724-60 du budget 2011 (n° de projet 2011/0085), avec financement par le fonds de 

réserve (article 060/995-51) – 25.000 euros. 

Article 3 




- au service Cadre de Vie. 


49

S.P. n° 31Ter - FINANCES : DEPENSES URGENTES – Location de chaises pour la 

séance d’information organisée le 23 02 2011 à la salle polyvalente de Viesville relative au 

projet de révision du plan de secteur de Charleroi – Ratification – Décision 


Vu l’urgence acceptée à l’unanimité des membres présents à l’ouverture de la séance ; 

Vu les articles L1222-3, alinéa 3, L1222-4 et L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la 

décentralisation ; 

Vu la délibération du Collège communal du 7 février 2011 relative aux dépenses urgentes à 

réaliser pour la location de chaises pour la séance d’information organisée le 23 février 2011 à 

la salle polyvalente de Viesville relative au projet de révision du plan de secteur de Charleroi, 

rédigée comme suit : 

Le Collège communal, 

Vu les articles L1222-3, alinéa 3, L1222-4 et L1311-5 du Code de la démocratie locale et 

de la décentralisation ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 4 décembre 2006 donnant délégation au 

collège communal pour les marchés relatifs à la gestion journalière dans les limites des 

crédits inscrits à cet effet au budget ordinaire ; 

Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de 

travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 17 § 2, 1° a ; 

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures 

et de services et aux concessions de travaux publics, notamment les articles 120 et 122 ; 

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des 

marchés publics et des concessions de travaux publics, notamment les articles 2 et 3 § 3 ; 

Considérant que dans le cadre du projet de révision du plan de secteur de Charleroi, une 

réunion d’information à la population sera organisée le 23 février 2011 à la salle 

polyvalente de Viesville; que suite à une première réunion organisée sur le sujet le 25 

janvier 2011, 350 à 400 personnes pourraient être présentes ; 

Considérant que l’administration communale ne dispose pas de chaises en suffisance ; 

qu’il y a donc lieu d’en louer ; 

Considérant que les crédits ne sont pas prévus au budget ordinaire 2011 ; que la date de 

cette réunion, ni ces besoins, n’étaient pas connus au moment de l’élaboration du budget 

communal 2011 ; 

Considérant néanmoins qu’il y a urgence, ces chaises étant indispensables pour 

accueillir la population dans des conditions correctes ; 

Considérant que des offres ont été demandées aux sociétés suivantes : LOCA-TABLE, 

Jean-Louis BOHEME, INSIDE et Michel Location de tentes ; 

50

Considérant que seule la société LOCA-TABLE a remis offre ; 

Considérant que le montant de la dépense s’élève à 175,96 € TVAC pour la location de 

200 chaises, livraison et reprise par les soins de l’entreprise ; 

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits à la prochaine modification 

budgétaire, à l’article 763/124-12 du budget 2011 ; 

Considérant que la présente délibération sera soumise au prochain Conseil communal, 

qui dira s’il admet ou non la dépense ; 



Article 1 

De pourvoir, en urgence, à la dépense de 175,96 € TVAC, relative à la location de 200 

chaises SAMSONITE, avec livraison et reprise par soins de l’entreprise, auprès de la 

société LOCA-TABLE (TVA BE 0898 647 491), en vue de la réunion d’information à la 

population sera organisée le 23 février 2011 à la salle polyvalente de Viesville dans le 

cadre du projet de révision du plan de secteur de Charleroi. 

Article 2 

D’inscrire les crédits nécessaires lors de la prochaine modification budgétaire à l’article 

763/124-12 du budget 2011. 

Article 3 

De soumettre la présente délibération au prochain Conseil communal, qui dira s’il admet 

ou non la dépense. 

Article 4 


- au Receveur communal, 

- au Secrétaire communal, 

- au magasinier. 


Considérant que les motifs invoqués sont justifiés et qu’il peut être fait application de l’article 

L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; 

Considérant que la facture sera adressée à la Région wallonne si cette dernière prend en charge 

l’organisation de la séance d’information ; 




Article 1 

De marquer son accord sur la décision du Collège communal du 7 février 2011 relative à 

l’application de l’article L1311-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, afin 

de pourvoir à la dépense urgente nécessaire pour la location de 200 chaises SAMSONITE, 

51

avec livraison et reprise par soins de l’entreprise, auprès de la société LOCA-TABLE (TVA 

BE 0898 647 491), en vue de la réunion d’information à la population sera organisée le 23 

février 2011 à la salle polyvalente de Viesville dans le cadre du projet de révision du plan de 

secteur de Charleroi, pour un montant de 175,96 € TVAC. 

Article 2 





____________________________________________________________________________ 

Entend et répond aux questions orales de : 

- Monsieur Yves DELFORGE, Conseiller communal 

1. Où en est l’aménagement de la maison de village de Luttre ? A qui comptez-vous 

confier la gestion ? 

2. Au début 2010, le groupe de travail du PCDN avait proposé que le Conseil communal 

dépose auprès de la Région wallonne un dossier de reconnaissance des principales 

zones humides de la commune et ce, dans le cadre de l’année de la biodiversité. Un 

important travail de relevés sur le terrain a été réalisé. Pourquoi ce souhait n’a-t-il pas 

pu se concrétiser ? Le projet est-il abandonné ? 

3. Fin de l’année dernière, le Collège a fait couper une cinquantaine d’arbres longeant la 

rue Saint Antoine. La plupart de ceux-ci étaient encore en très bonne santé. Quelle est 

la raison de cet abattage ? Quel est le projet du collège pour restaurer cet alignement 

d’arbres qui est une caractéristique de notre commune ? 

4. Les travaux d’extension de l’administration communale entraînent le déblaiement d’une 

quantité importante de terre. Le collège connaît-il le lieu où ces terres sont déposées ? 

Est-ce sur le territoire de la Commune ? Si oui, la législation a-t-elle été respectée ? 

- Monsieur Daniel PETIT, Conseiller communal 

1. Fin des années 90, un accord avait été conclu avec la Région wallonne pour qu’elle 

aménage des rampes d’accès cyclables entre le chemin de halage et le hall des sports à 

Luttre et la passerelle d’Hériamont à Pont-à-Celles. Ces travaux ont été retardés à 

cause de la pose des collecteurs. Quand le collège a-t-il contacté la Région wallonne 

pour que ces travaux soient enfin réalisés ? 

2. Pourquoi le collège n’a-t-il proposé aucun projet au conseil communal dans le cadre de 

la coopération au développement 2010 ? 

3. Dans le cadre du projet de modification du plan de secteur à Luttre et Thiméon, des 

comités d’habitants se sont constitués. Quelle aide le collège compte-t-il apporter à ces 

comités en terme de local de réunion ou de moyen de communication ? 

- Madame Nathalie GARITTE-VERMEYEN, Conseiller communal 

1. Dans le projet, en cours d’étude, de l’aménagement du sentier à Buzet, des ouvrages de 

récolte des eaux de ruissellement sont-ils prévus ? Ceux-ci paraissent nécessaires au vu 

des dernières grosses pluies. 

2. Sur le terrain communal se trouvant à l’arrière de la rue du Commerce à Luttre, il y a un 

petit bâtiment dont les ouvertures ont été murées et dont le toit est fortement dégradé. 

Quel avenir le collège réserve-t-il à ce bâtiment ? 

52

3. Suite à la tempête du mois de juillet dernier, la chapelle Notre Dame des Affligés située 

au coin de la rue des Couturelles et des Deux Chapelles à Obaix a été déplacée et les 

grands arbres l’encadrant ont subis des dégâts. Le collège compte-t-il restaurer ce coin 

remarquable de la Commune ? 

L’ordre du jour de la séance publique étant épuisé, le Président invite le public à quitter 

la salle ; l’ordre du jour se poursuivant à huis clos. 

Entend et répond à la question orale de Monsieur Jean-Philippe VANDAMME, 

Conseiller communal. 

Monsieur Bertrand DEHONT, Conseiller communal, sort de séance. 

____________________________________________________________________________ 

L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance. 

Le Secrétaire Communal, Le Président, 

G. CUSTERS. Ch. DUPONT. 

53

14.02.2011 - Horus

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