Espagne

Espagne
Dernière mise à jour : juillet 2013
Ratification de la Convention européenne des droits de l’homme en 1979
Juge national : Luis López Guerra (depuis le 01/02/2008)
Les CV des juges sont disponibles sur le site internet de la CEDH
Juges précédents : Eduardo García De Enterria (1978-1986), Juan Antonio Carrillo Salcedo (1986-
1989), José Maria Morenilla (1990-1998), Antonio Pastor Ridruejo (1998-2003), Javier Borrego
Borrego (2003-2008)
La Cour a traité 905 requêtes concernant l’Espagne en 2012, dont 894 qu'elle a déclarées
irrecevables ou dont elle n'a pas poursuivi l'examen (requêtes rayées du rôle). Elle a prononcé
10 arrêts (portant sur 11 requêtes), dont 8 ont conclu à au moins une violation de la
Convention européenne des droits de l’homme.
Requêtes traitées
en
2011 2012 2013*
Requêtes attribuées à
une formation judiciaire
808 694 506
Requêtes
46 26 7
communiquées
Gouvernement
au
Requêtes tranchées : 886 905 607
- déclarées irrecevables
ou rayées du rôle (juge
unique)
859 873 596
- déclarées irrecevables 4 11 3
ou rayées du rôle
(comité)
- déclarées irrecevables 8 10 2
ou rayées du rôle
(chambre)
- tranchées par un 15 11 6
arrêt
Mesures provisoires : 49 24 17
- accordées 36 4 1
- refusées (y compris
demandes sortant du
champ d'application de
13 20 16
l’article
règlement)
39 du
* de janvier à juillet 2013
En ce qui concerne les formations judiciaires de la
Cour et la procédure devant elles, voir le site internet
de la Cour
Requêtes pendantes devant la
Cour au 30/07/2013
Total des requêtes pendantes 870
Requêtes pendantes devant une formation
judiciaire :
552
Juge unique 397
Comité (3 Juges) 5
Chambre (7 Juges) 148
Grande Chambre (17 Juges) 2
* y compris les requêtes pour lesquelles les
formulaires complétés n’ont pas encore été reçus
L’Espagne et …
sa contribution au budget de la Cour
Pour 2013, le budget de la Cour s’élève à
environ 67 millions d’euros. Les 47 États
membres du Conseil de l'Europe contribuent
au financement selon des barèmes tenant
compte de leur population et de leur PIB. La
contribution de l’Espagne au budget du
Conseil de l’Europe en 2013 (244 millions
d’euros) est de 16 478 725 euros.
le greffe
Le greffe a pour rôle de fournir à la Cour un
soutien juridique et administratif dans
l’exercice de ses fonctions judiciaires. Il se
compose de juristes, de personnel
administratif et technique et de traducteurs. Il
compte actuellement 675 agents (dont 7
Espagnols).

Fiche pays pour la presse - Espagne
Affaires marquantes, arrêts et
décisions rendus (Grande
Chambre)
Palomo Sánchez et autres c. Espagne
12.09.2011
Licenciement d’un groupe de syndicalistes à
la suite de la publication d’un dessin et
d’articles jugés insultants pour deux autres
employés et un cadre de leur société.
Non-violation de l’article 10 (liberté
d’expression) lu à la lumière de l’article 11
(liberté de réunion et d’association)
Mangouras c. Espagne
28.09.2010
Placement en détention provisoire – avec
possible libération sous caution de trois
millions d’euros – du capitaine du navire
Prestige pour délit contre les ressources
naturelles et l’environnement (déversement
dans l’Océan Atlantique de 70 000 tonnes
de fuel).
Non-violation de l’article 5 § 3 (droit à la
liberté et à la sûreté)
La Cour dit que la caution n’était pas
excessive et que les tribunaux espagnols
ont suffisamment tenu compte de la
situation personnelle de M. Mangouras.
Compte tenu du contexte particulier de
l’affaire et des conséquences
environnementales et économiques
catastrophiques, la Cour dit que c’est à
juste titre qu’ont été prises en compte la
gravité des infractions en cause et
l’ampleur du préjudice imputé au
requérant.
Affaires marquantes - arrêts de
Chambre et décisions rendus
Vie familiale (article 8)
R.M.S c. Espagne
18.06.2013
L’affaire concernait le placement de la fille
de la requérante en famille d’accueil par les
services sociaux contre la volonté de cette
dernière. La requérante se plaignait d’avoir
été privée de tout contact avec sa fille et
observait que l’administration avait décidé
de placer sa fille en accueil pré-adoptif
avant même que les juridictions internes
n’aient décidé sur sa situation d’abandon.
2
Violation of Article 8
Saleck Bardi c. Espagne
24.05.2011
L’affaire concernait une procédure judiciaire
qui s’acheva avec l’octroi de la tutelle sur
une enfant provenant des camps de
réfugiés sahraouis de Tindouf à une famille
d’accueil espagnole, au terme d’une longue
incertitude et malgré la demande de
restitution de sa mère biologique. Le
manque de diligence des autorités pour
restituer une enfant à sa mère biologique a
violé le droit à la vie familiale
Violation de l’article 8 (droit au respect de
la vie familiale)
K.A.B. c. Espagne
10.04.2012
L’affaire concernait l’adoption d’un enfant -
malgré l’opposition de son père - déclaré en
situation d’abandon après l’expulsion de sa
mère.
Violation de l’article 8 (droit au respect de
la vie privée et familiale)
P.V. c. Espagne
30.11.2010
Restriction du droit de visite d’une
transsexuelle à son fils de six ans.
Non-violation de l’article 8 (droit au respect
de la vie privée et familiale) combiné avec
l’article 14 (interdiction de la
discrimination) : c’est l’intérêt supérieur de
l’enfant et non la transsexualité de la
requérante qui a primé dans cette décision,
en vue de permettre au mineur de
s’habituer progressivement au changement
de sexe de son géniteur.
Varela Geis c. Espagne
05.03.2013
Un libraire qui vendait des ouvrages sur
l’Holocauste se plaignait d’avoir été
condamné pour « justification de
génocide», ce qui n’était pas l’objet de son
accusation ni de sa condamnation en
première instance.
Violation de l’article 6 §§ 1 et 3 a) et b)
(droit à un procès équitable et droits de la
défense) : le requérant aurait dû avoir
connaissance de la requalification de
l’accusation à son encontre pour assurer sa
défense.

Fiche pays pour la presse - Espagne
García Mateos c. Espagne
19.02.2013
L’affaire concernait la salariée d’un
supermarché qui demandait une réduction
de sa journée de travail car elle avait la
garde légale de son fils de moins de six
ans.
Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès
équitable dans un délai raisonnable)
combiné avec l’article 14 (interdiction de la
discrimination) : la Cour a conclu que la
violation du principe de non-discrimination
fondée sur le sexe constatée par le Tribunal
constitutionnel n’avait jamais été réparée,
en raison de la non-exécution de la décision
rendue en faveur de la requérante et de
l’absence d’indemnisation à son égard.
Otamendi Egiguren c. Espagne
16.10.2012
L’affaire concernait l’enquête sur des
allégations de mauvais traitement pendant
la garde à vue au secret d’un homme
soupçonné de liens avec l’ETA.
Violation de l’article 3 (interdiction des
traitements inhumains ou dégradants -
enquête)
B. S. c. Espagne
24.07.2012
L’affaire concernait l’interpellation par la
police d’une femme d’origine nigériane
exerçant la prostitution dans un quartier à
proximité de Palma de Majorque.
La Cour relève que l’État n’a pas diligenté
d’enquête suffisante et effective pour tenter
de faire le jour sur les faits allégués de
mauvais traitements lors de deux
interpellations sur la voie publique.
Violation de l’article 3 quant à l’enquête
(interdiction des traitements inhumains et
dégradants – défaut d’enquête effective);
Non-violation de l’article 3 (mauvais
traitements) de la Convention, et
Violation de l’article 14 (interdiction de la
discrimination) combiné avec l’article 3
Martinez Martinez et María Pino
Manzano c. Espagne
03.07.2012
L’affaire concernait un couple dont le
domicile est établi à proximité d’une
carrière de pierre. Il se plaignait de
nuisances sonores et d’exposition à la
poussière et réclamait à l’administration
des indemnités pour le préjudice subi. La
Non-violation de l’article 8 (droit au respect
de la vie privée et familiale)
- 3 -
Cour a observé que le domicile des
requérants était établi dans une zone
affectée à des activités industrielles non
prévue pour l’habitation, comme en
attestent divers documents officiels fournis
par le Gouvernement. Les tribunaux
internes ont examiné avec soin les plaintes
et diligenté un rapport d’expertise qui
concluait à un seuil de nuisances et de
pollution égal ou légèrement supérieur aux
normes, mais tolérable.
Manzanas Martin c. Espagne
03.04.2012
Dans cette affaire, la Cour a conclu que des
différences de pensions de retraite entre
prêtres catholiques et pasteurs
évangéliques constituaient une
discrimination.
Violation de l'article 14 (interdiction de la
discrimination) combiné avec l'article 1 du
Protocole n° 1 (protection de la propriété)
Arrêt disponible en espagnol
Serrano Contreras c. Espagne
20.03.2012
Dans cette affaire, la Cour a conclu que
l’absence d’audience publique devant le
Tribunal suprême emportait violation du
droit à un procès équitable (article 6 § 1).
Arrêt disponible en espagnol.
Voir également affaires Igual Coll, Garcia
Hernandez - arrêt disponible en espagnol -
et Almenaro Alvarez - arrêt disponible en
espagnol.
Ruspoli Morenes c. Espagne
28.06.2011
Les conditions de l’achat du tableau La
Condesa de Chinchón de F. de Goya par
l’État espagnol jugées conformes à la
Convention. L’Etat avait fait valoir son droit
d’acquisition préférentielle d’un bien
d’intérêt culturel. Il expose désormais ce
tableau au Musée du Prado à Madrid.
Non-violation de l’article 1 du
Protocole no. 1 (protection de la propriété)
Lizaso Azconobieta c. Espagne
28.06.2011
Le requérant fut arrêté dans le cadre d’une
opération policière contre l’organisation
terroriste E.T.A.. Au cours d’une conférence
de presse organisée trois jours après son
arrestation, le gouverneur civil de
Guipúzcoa le présenta comme un membre
d’un commando de l’E.T.A. responsable de
trois attentats. Le surlendemain, sa remise

Fiche pays pour la presse - Espagne
en liberté fut ordonnée par un juge. Il ne
fut accusé par la suite d’aucun crime ou
délit.
Violation de l'article 6 § 2 (présomption
d'innocence)
Tendam c. Espagne
28.06.2011 (satisfaction équitable)
Le requérant, Hans Erwin Tendam, est un
ressortissant allemand né en 1937 et
résidant à Santa Cruz de Tenerife
(Espagne). En 1986, il fit l’objet de
poursuites pénales pour vol et recel, puis
fut acquitté. Par un arrêt du 13 juillet 2010,
la Cour conclut à la violation de l’article 6 §
2 (présomption d’innocence) en raison du
refus des autorités espagnoles
de lui octroyer une indemnisation pour la
détention provisoire qui lui fut imposée au
cours de la procédure pour vol. Elle conclut
par ailleurs à la violation de l’article 1 du
Protocole no 1 (protection de la propriété)
du fait du refus de l’indemnisation réclamée
par le requérant au titre de la disparition et
de l’endommagement des biens saisis dans
le cadre de la procédure pénale pour recel.
Par son arrêt de ce jour, la Cour alloue à M.
Tendam 200 000 EUR pour dommage
matériel.
Otegi c. Espagne
15.03.2011
Condamnation pour injures au Roi du porteparole
de la gauche indépendantiste
basque.
Violation de l’article 10
Vaquero Hernandez et autres c.
Espagne
02.11.2010
Des membres de la Garde civile et un
Gouverneur civil accusés de l’assassinat de
deux membres présumés de l’ETA se
plaignaient que leur procès avait été
inéquitable.
Non-violation de l’article 6 §§ 1, 2 et 3
(droit à un procès équitable)
Affaires relatives à la dissolution de
partis politiques
Arrêt du 30.06.2009
Herri Batasuna et Batasuna c. Espagne,
Etxeberría et autres c. Espagne et
Herritarren Zerrenda c. Espagne
Herri Batasuna et Batasuna c. Espagne:
suspension des activités des partis en
question, déclarés illégaux et dissous en
application de la loi 6/2002.
- 4 -
Etxeberría et autres c. Espagne: annulation
des candidatures aux élections –
municipales, régionales et autonomes – de
groupements électoraux ayant exercé des
activités au sein de partis politiques
déclarés illégaux et dissous.
Herritarren Zerrenda c. Espagne:
annulation de la candidature de Herritarren
Zerrenda pour les élections au Parlement
européen de juin 2004, au motif que ce
dernier avait pour but de poursuivre les
activités des trois partis déclarés illégaux et
dissous.
Non-violations des articles 10 (liberté
d’expression), 11 (liberté de réunion et
d’association), 3 du Protocole n° 1 (droit à
des élections libres) et 13 (droit à un
recours effectif
Arrêt du 07.12.2010 Eusko Abertzale
Ekintza – Acción Nacionalista Vasca (EAE-
ANV) c. Espagne
Après qu’en 2003, Batasuna et Herri
Batasuna (entre autres) eurent été déclarés
illégaux, certaines candidatures aux
élections municipales et aux conseils
généraux au Pays Basque et au Parlement
de Navarre furent annulées.
(Les deux requêtes) Non-violation de
l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des
élections libres)
(2ème requête) Non-violation des articles
10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de
réunion et d’association)
(Les deux requêtes) Non-violation de
l’article 13 (droit à un recours effectif)
Gutiérrez Suarez c. Espagne
01.06.2010
Condamnation pour ingérence illégitime
dans le droit fondamental au respect de
l’honneur du roi Hassan, suite à la
publication d’un article selon lequel une
société familiale du roi était impliquée dans
un trafic de stupéfiants.
Violation de l’article 10 (liberté d’expression)
Vera Fernández-Huidobro c. Espagne
06.01.2010
Allégations d’absence d’impartialité pour
raison politique, dans le procès du
Secrétaire d’État pour la Sécurité auprès du
ministère de l’Intérieur, condamné pour
délits de malversation de fonds publics et
séquestration.
Non-violation de l’article 6 §§ 1 (droit à un
procès équitable) et 2 (présomption
d’innocence)

Fiche pays pour la presse - Espagne
Gurguchiani c. Espagne
15.12.2009
Application rétroactive d’une peine plus
lourde, en l’espèce l’expulsion, à un
étranger en situation irrégulière.
Violation de l’article 7 (pas de peine sans
loi)
Muñoz Díaz c. Espagne
08.12.2009
Refus d’octroi d’une pension de réversion à
une citoyenne rom espagnole mariée par
les rites propres à sa communauté sans
effets civils en droit espagnol.
Violation de l’article 14 (interdiction de la
discrimination) combiné avec l’article 1 du
Protocole n° 1 (protection de la propriété)
Olaechea Cahuas c. Espagne
10.08.2006
Extradition vers le Pérou en 2003 d’Adolfo
Hector Olaechea Cahuas, (faisant l’objet
d’un mandat d’arrêt international pour
appartenance présumée au « Sentier
lumineux »).
La Cour a estimé qu’il n’y avait pas assez
d’éléments pour conclure à la violation de
l’article 3 du fait de l’extradition. Elle a
condamné l’Espagne pour ne pas avoir
respecté la mesure provisoire qu’elle avait
indiquée (ne pas extrader le requérant
jusqu’à nouvel ordre).
Violation de l’article 34 (droit de recours
individuel)
Non-violation des articles 3 (interdiction des
traitements inhumains ou dégradants), 5
(droit à la liberté et à la sûreté) et 6 (droit
à un procès équitable)
Moreno Gómez c. Espagne
16.11.2004
Tapage nocturne causé par des boîtes de
nuit installées à proximité du domicile de la
requérante.
Violation de l’article 8 (droit au respect de
la vie privée et familiale)
Prado Bugallo c. Espagne
18.02.2003
Mise sur écoute téléphonique dans le cadre
d’une enquête pour trafic de stupéfiants.
Violation de l’article 8 (droit au respect de
la vie privée et familiale)
Castillo Algar c. Espagne
28.10.1998
Question de l’impartialité dans le procès
d’un lieutenant-colonel d’infanterie attaché
- 5 -
à la légion espagnole, accusé d’avoir créé
un fonds privé non réglementé.
Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès
équitable)
López Ostra c. Espagne
09.12.1994
Nuisances causées par une station
d’épuration à proximité du domicile de la
requérante.
Violation de l’article 8 (droit au respect de
la vie privée et familiale)
Non-violation de l’article 3 (interdiction des
traitements inhumains ou dégradants)
Castells c. Espagne
23.04.1992
Condamnation de M. Castells, avocat et
sénateur élu de la coalition basque Herri
Batasuna, à une peine d’emprisonnement
en 1983 pour injures au gouvernement
après avoir publié un article dans lequel il
tenait ce dernier responsable de l’impunité
dont bénéficiaient des groupes armés.
Violation de l’article 10 (liberté
d’expression)
Affaires pendantes
Fernández Martínez c. Espagne
Affaire pendante devant la Grande Chambre
– audience le 30 janvier 2013
L’affaire concerne le non-renouvellement du
contrat d’enseignant de religion et de
morale catholiques d’un prêtre marié ayant
5 enfants, à la suite de la publication d’un
article rendant publique son appartenance
au « Mouvement pro-célibat optionnel ».
Dans son arrêt de chambre du 15 mai
2012, la Cour a estimé qu’il n’y avait pas eu
violation de l’article 8 (droit au respect de
la vie privée et familiale). Le 24 septembre
2012, l’affaire a été renvoyée devant la
Grande Chambre à la demande du
requérant.
Del Rio Prada c. Espagne
Affaire pendante devant la Grande Chambre
– audience le 20 mars 2013
L’affaire concerne le report de la date de
mise en liberté définitive de la requérante,
en application d’une nouvelle jurisprudence
du Tribunal suprême intervenue après sa
condamnation (dite « doctrine Parot »).
Dans son arrêt de chambre du 10 juillet
2012 , la Cour a conclu à la violation de
l’article 7 (pas de peine sans loi) et
violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté

Fiche pays pour la presse - Espagne
et à la sécurité). La Cour a par ailleurs
estimé qu’il incombait à l’État espagnol
d’assurer la remise en liberté de la
requérante dans les plus brefs délais. Le 22
octobre 2012, l’affaire a été renvoyée
devant la Grande Chambre à la demande
du gouvernement espagnol.
A.M.B. et autres c. Espagne
(n°77842/12)
Communiquée le 12.12.2012
Affaire concernant une requérante
espagnole appartenant à l’ethnie gitane, qui
vit depuis juillet 2009 dans un logement
appartenant à l’Institut du logement de
Madrid. Invoquant les articles 3
(interdiction des traitements inhumains ou
dégradants) et 8 (droit au respect de la vie
privée et familiale et du domicile) elle se
plaint de la décision d’expulsion prise à son
égard. Elle signale que le logement est
inhabité et qu’elle y réside « légalement »
depuis juillet 2009, l’Administration ayant
par conséquent créé une présomption de
légalité autour de cette occupation. Le 6
décembre 2012, la requérante a saisi la
Cour d’une demande de mesures
provisoires (article 39). Le 12 décembre
2012, la Cour a décidé d’indiquer au
gouvernement espagnol de ne pas procéder
à l’expulsion de la requérante et ses
enfants du domicile qu’ils occupent.
Rubio Dosamentes c. Espagne
(n o 20996/10)
Décision partielle sur la recevabilité le
11.12.2012
La requérante, une chanteuse très connue
en Espagne, présenta en mai 2005 une
demande civile tendant à la protection de
son droit à l’honneur et à l’intimité
notamment contre son ancien manager,
des collaborateurs de programmes
« people » et des société productrices de
programmes de télévision en raison du
contenu de certains programmes émis en
avril 2005. Elle fut déboutée. Sous l’angle
de l’article 8 (droit au respect de la vie
privée et familiale), elle se plaint des
commentaires qui ont été faits notamment
sur son orientation sexuelle, l’incitation de
son compagnon de l’époque à la
consommation des stupéfiants et les
mauvais traitements ainsi que les
humiliations qu’elle lui aurait infligés.
- 6 -
A.E.G. c. Espagne (n o 62497/12)
Communiquée le 02.10.2012
Invoquant les articles 2 (droit à la vie), 3
(interdiction des traitements inhumains ou
dégradants) et 13 (droit à un recours
effectif), le requérant se plaint des risques
de mauvais traitements qu’il encoure en cas
de renvoi vers le Maroc. Le 1 er octobre
2012, il a saisi la Cour d’une demande de
mesures provisoires (article 39). La Cour a
décidé d’indiquer au gouvernement
espagnol de ne pas procéder au renvoi du
requérant pour la durée de la procédure
devant elle.
Voir affaire similaire Y.H. c. Espagne
(n o 61912/12)
Autres affaires d’expulsion dans lesquelles
les requérants invoquent les articles 2 et/ou
3 et dans lesquelles la Cour a indiqué des
mesures provisoires : S.E. c. Espagne, n o
4982/12 (renvoi vers le Nigeria), O.G.S. c.
Espagne, n o 62799/11 et D.O.R. c.
Espagne, n o 45858/11 (renvoi vers la
Colombie).
Junta Rectora del Ertzainen nazional
elkartasuna c. Espagne (n o 45892/09)
Communiquée le 23.05.2012
Le requérant est le comité de direction du
syndicat indépendant de la Police autonome
du Pays
Basque ErtzainenNazional Elkartasuna (E.r.
N.E.). Crée en 1984, ce syndicat constitue
le syndicat majoritaire qui regroupe
les Ertzainas, fonctionnaires de la police du
Pays basque qui exercent leurs fonctions
dans le territoire de cette communauté
autonome. Invoquant notamment
l’article 11 (liberté de réunion et
d’association), le comité requérant conteste
l’interdiction légale pour
les Ertzainas d’exercer le droit de grève et,
en particulier, se plaint de s’être vu refuser
une demande de convocation à la grève en
2004.
Affaires concernant la liberte
d’expression (art. 10)
Rodriguez Ravelo c. Espagne
(n° 48074/10)
Communiquée le 18.10.2012
Le requérant, avocat, se plaint de sa
condamnation pénale dans le cadre de ses
fonctions professionnelles. Il estime que les
expressions pour lesquelles il a été

Fiche pays pour la presse - Espagne
condamné étaient pertinentes pour la
demande civile qu’il avait présentée au nom
de son client et étaient dépourvues de
toute attribution au juge d’une conduite
pénalement répréhensible.
Voir également affaire Ruiz-Giménez
Aguilar (n o 49022/09).
- 7 -
Jiménez Losantos c. Espagne
(n o 53421/10)
Contact à l’Unité presse de la CEDH :
+33 (0) 3 90 21 42 08
Communiquée le 23.11.2012
Le requérant, journaliste, se plaint de sa
condamnation pénale pour injures proférées
dans le cadre du programme radiophonique
« Lamañana », dont il était le directeur.
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