Espagne

Fiche pays pour la presse - Espagne
et à la sécurité). La Cour a par ailleurs
estimé qu’il incombait à l’État espagnol
d’assurer la remise en liberté de la
requérante dans les plus brefs délais. Le 22
octobre 2012, l’affaire a été renvoyée
devant la Grande Chambre à la demande
du gouvernement espagnol.
A.M.B. et autres c. Espagne
(n°77842/12)
Communiquée le 12.12.2012
Affaire concernant une requérante
espagnole appartenant à l’ethnie gitane, qui
vit depuis juillet 2009 dans un logement
appartenant à l’Institut du logement de
Madrid. Invoquant les articles 3
(interdiction des traitements inhumains ou
dégradants) et 8 (droit au respect de la vie
privée et familiale et du domicile) elle se
plaint de la décision d’expulsion prise à son
égard. Elle signale que le logement est
inhabité et qu’elle y réside « légalement »
depuis juillet 2009, l’Administration ayant
par conséquent créé une présomption de
légalité autour de cette occupation. Le 6
décembre 2012, la requérante a saisi la
Cour d’une demande de mesures
provisoires (article 39). Le 12 décembre
2012, la Cour a décidé d’indiquer au
gouvernement espagnol de ne pas procéder
à l’expulsion de la requérante et ses
enfants du domicile qu’ils occupent.
Rubio Dosamentes c. Espagne
(n o 20996/10)
Décision partielle sur la recevabilité le
11.12.2012
La requérante, une chanteuse très connue
en Espagne, présenta en mai 2005 une
demande civile tendant à la protection de
son droit à l’honneur et à l’intimité
notamment contre son ancien manager,
des collaborateurs de programmes
« people » et des société productrices de
programmes de télévision en raison du
contenu de certains programmes émis en
avril 2005. Elle fut déboutée. Sous l’angle
de l’article 8 (droit au respect de la vie
privée et familiale), elle se plaint des
commentaires qui ont été faits notamment
sur son orientation sexuelle, l’incitation de
son compagnon de l’époque à la
consommation des stupéfiants et les
mauvais traitements ainsi que les
humiliations qu’elle lui aurait infligés.
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A.E.G. c. Espagne (n o 62497/12)
Communiquée le 02.10.2012
Invoquant les articles 2 (droit à la vie), 3
(interdiction des traitements inhumains ou
dégradants) et 13 (droit à un recours
effectif), le requérant se plaint des risques
de mauvais traitements qu’il encoure en cas
de renvoi vers le Maroc. Le 1 er octobre
2012, il a saisi la Cour d’une demande de
mesures provisoires (article 39). La Cour a
décidé d’indiquer au gouvernement
espagnol de ne pas procéder au renvoi du
requérant pour la durée de la procédure
devant elle.
Voir affaire similaire Y.H. c. Espagne
(n o 61912/12)
Autres affaires d’expulsion dans lesquelles
les requérants invoquent les articles 2 et/ou
3 et dans lesquelles la Cour a indiqué des
mesures provisoires : S.E. c. Espagne, n o
4982/12 (renvoi vers le Nigeria), O.G.S. c.
Espagne, n o 62799/11 et D.O.R. c.
Espagne, n o 45858/11 (renvoi vers la
Colombie).
Junta Rectora del Ertzainen nazional
elkartasuna c. Espagne (n o 45892/09)
Communiquée le 23.05.2012
Le requérant est le comité de direction du
syndicat indépendant de la Police autonome
du Pays
Basque ErtzainenNazional Elkartasuna (E.r.
N.E.). Crée en 1984, ce syndicat constitue
le syndicat majoritaire qui regroupe
les Ertzainas, fonctionnaires de la police du
Pays basque qui exercent leurs fonctions
dans le territoire de cette communauté
autonome. Invoquant notamment
l’article 11 (liberté de réunion et
d’association), le comité requérant conteste
l’interdiction légale pour
les Ertzainas d’exercer le droit de grève et,
en particulier, se plaint de s’être vu refuser
une demande de convocation à la grève en
2004.
Affaires concernant la liberte
d’expression (art. 10)
Rodriguez Ravelo c. Espagne
(n° 48074/10)
Communiquée le 18.10.2012
Le requérant, avocat, se plaint de sa
condamnation pénale dans le cadre de ses
fonctions professionnelles. Il estime que les
expressions pour lesquelles il a été