Fiche Droit à la vie

Le droit à la vie
ARTICLE 2 (Droit à la vie)
Fiche thématique – Droit à la vie
juin 2013
Cette fiche ne lie pas la Cour et n’est pas exhaustive
1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée
à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée
par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
2. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où
elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
(a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
(b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne
régulièrement détenue;
(c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.
Recours à la force meurtrière par l’Etat
Le principe de nécessité
McCann et autres c. Royaume-Uni : « un critère de nécessité plus strict et
impérieux »
L’utilisation de la force meurtrière a été examinée pour la première fois en détail dans
l’arrêt McCann et autres c. Royaume-Uni (requête n o 18984/91) du 27.09.1995 :
l’article 2 n’admet des exceptions au droit à la vie que si le recours à la force est rendu
« absolument nécessaire », ces termes indiquant qu'il faut appliquer un critère de
nécessité plus strict et impérieux que celui normalement employé pour déterminer si
l'intervention de l'Etat est « nécessaire dans une société démocratique », au sens du
paragraphe 2 des articles 8 à 11 de la Convention (§ 149).
L’affaire concernait le décès de trois membres de l’IRA soupçonnés de porter sur eux un
détonateur pour déclencher une bombe à distance. Ils furent abattus dans la rue par des
militaires du Special Air Service (SAS) à Gibraltar. La Cour a conclu à la violation de
l’article 2 au motif que l’opération aurait pu être organisée et contrôlée de telle manière
qu’il ne fût pas nécessaire de tuer les suspects.
Exemples récents :
Andreou c. Turquie (n o 45653/99)
27.10.2009
L’affaire concernait une ressortissante britannique blessée par balles par les forces
armées turques au cours de troubles dans la zone tampon contrôlée par les Nations
unies à Chypre.
Violation de l’article 2 : Le recours à une force potentiellement meurtrière contre la
requérante n’était ni « absolument nécessaire » ni justifié par une des exceptions
autorisées par l’article 2.

Fiche thématique – Le droit à la vie
Perisan et autres c. Turquie (n o 12336/03)
20.05.2010
Violation de l’article 2 : la force utilisée contre les détenus pour réprimer un soulèvement
dans une prison, qui fut à l’origine du décès de huit d’entre eux, n’était pas
« absolument nécessaire » au sens de l’article 2. La Cour a conclu à la violation de cette
disposition dans le chef des huit détenus décédés et dans celui des six détenus ayant
survécu à leurs blessures.
Putintseva c. Russie (n o 33498/04)
10.05.2012
Dans cette affaire, un jeune homme fut tué durant son service militaire obligatoire par
un supérieur qui avait tiré sur lui alors qu'il tentait de s'échapper.
Violation de l’article 2 : le cadre légal régissant le recours à la force pour empêcher un
soldat de s'échapper était déficient et les autorités n’ont pas réduit au minimum le
recours à la force meurtrière.
Le recours de policiers à la force meurtrière peut être justifié dans certaines
circonstances au regard de l’article 2, mais cette disposition ne donne pas carte
blanche et les opérations de police doivent être autorisées et suffisamment
réglementées par le droit national.
L’usage des armes doit être dûment réglementé et le maniement des armes à feu doit
être assorti de toutes les précautions requises dans une société démocratique (McCann
et autres c. Royaume-Uni, § 212)
Exemples récents :
Natchova et autres c. Bulgarie (n o 43577/98)
06.07.2005 (Grande Chambre)
Dans cette affaire, les proches des requérants furent tués par un agent de la police
militaire qui tentait de procéder à leur arrestation.
Violation de l’article 2 : la Cour a souligné une nouvelle fois que les représentants de la
loi doivent être formés pour être à même d'apprécier s'il est ou non absolument
nécessaire d'utiliser les armes à feu, non seulement en suivant la lettre des règlements
pertinents mais aussi en tenant dûment compte de la prééminence du respect de la vie
humaine en tant que valeur fondamentale.
Soare et autres c. Roumanie (n o 24329/02)
22.02.2011
L’affaire concernait les conditions de l’interpellation d’un jeune homme de 19 ans par la
police et en particulier le fait qu’un policier lui avait tiré une balle dans la tête –
l’intéressé avait survécu mais était à moitié paralysé.
Violation de l’article 2 : le cadre juridique n’était pas suffisant pour fournir le niveau de
protection « par la loi » du droit à la vie requis par la Convention.
Gorovenky et Bugara c. Ukraine (n os 36146/05 et 42418/05)
12.01.2012
Les requérants étaient des proches de deux hommes abattus par un policier qui n’était
pas en service.
Violation de l’article 2 au motif que les autorités n’avaient pas vérifié que le policier était
apte au port d’armes avant de lui délivrer une arme à feu.
Sašo Gorgiev c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine » (n o 49382/06)
19.04.2012
L’affaire concernait un serveur victime des tirs ouverts dans le bar où il travaillait par un
réserviste de la police censé être en service au commissariat.
Violation de l’article 2. La Cour a estimé en particulier que le Gouvernement ne lui avait
fourni des informations ni sur des règlements qui auraient porté sur la prévention de
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l’usage abusif des armes de service par ses agents, ni sur le point de savoir s’il avait été
vérifié que le réserviste de la police était apte à être recruté et à porter une arme.
Le principe de proportionnalité
Le principe de proportionnalité n’apparaît pas dans le libellé de l’article 2, mais il est
clairement établi dans la jurisprudence de la Cour.
Exemples récents :
Wasilewska et Kalucka c. Pologne (n os 28975/04 et 33406/04)
23.02.2010
L’affaire concernait la mort d’un suspect au cours d’une opération antiterroriste.
Violation de l’article 2 : le gouvernement polonais n’a présenté aucune observation
concernant la proportionnalité de la force utilisée par la police, l’organisation de l’action
policière et la question de savoir s’il existait ou non un cadre législatif et administratif
pour protéger les personnes contre l’arbitraire et le recours abusif à la force.
Finogenov et autres c. Russie (n os 18299/03 et 27311/03)
20.12.2011
L’affaire concernait le siège, en octobre 2002, du théâtre moscovite « Dubrovka » par
des séparatistes tchétchènes et la décision de mettre les terroristes hors d’état de nuire
et de libérer les otages en diffusant un gaz.
Non-violation de l’article 2 quant à la décision de résoudre la crise des otages par le
recours à la force et l’utilisation d’un gaz.
Violation de l’article 2 en raison de la mauvaise planification et mise en œuvre de
l’opération de secours.
Violation de l’article 2 en raison de l’ineffectivité de l’enquête sur les allégations de
négligence des autorités quant à la planification et la mise en œuvre de l’opération de
secours et au défaut d’assistance médicale aux otages.
Obligations positives et procédurales découlant de l’article 2 –
définitions
Obligations positives
Les Etats ont non seulement le devoir de s’abstenir de provoquer la mort de manière
volontaire et irrégulière, mais aussi celui de prendre les mesures nécessaires à la
protection de la vie des personnes relevant de leur juridiction, notamment par la mise en
place d’une législation pénale concrète s’appuyant sur un mécanisme d’application.
(L.C.B. c. Royaume-Uni, arrêt du 9.06.1998 ; Osman c. Royaume-Uni, arrêt du
28.10.1998). L’absence d’une responsabilité directe d’un Etat dans la mort d’un individu
n’exclut pas l’application de l’article 2 (Anguelova et Iliev c. Bulgarie, n o 55523/00, arrêt
du 26.07.2007, § 93).
Cependant, les obligations positives découlant de l’article 2 « [doivent être interprétées]
de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif ».
« Face à l’allégation que les autorités ont failli à leur obligation positive de protéger le
droit à la vie (…) il faut [que la Cour puisse] se convaincre que lesdites autorités
savaient ou auraient dû savoir sur le moment qu’un ou plusieurs individus
étaient menacés de manière réelle et immédiate dans leur vie du fait des actes
criminels d’un tiers, et qu’elles n’ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs,
les mesures qui, d’un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce
risque » (Osman c. Royaume-Uni, § 116).
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Osman c. Royaume-Uni (n o 23452/94)
28.10.1998
L’affaire concernait le meurtre du père d’un élève – M. Osman avait été tué par balles et
son fils sérieusement blessé lors de l’incident – par un professeur qui avait été impliqué
dans une série d’événements de plus en plus graves et qui avait été suspendu de ses
fonctions après un examen psychiatrique.
Non-violation de l’article 2 : les requérants n’ont pas démontré que les autorités savaient
ou auraient dû savoir que la vie de l’écolier et celle de son père étaient menacées de
manière réelle et immédiate par le professeur, ou qu’il y avait suffisamment de preuves
pour soit condamner l’intéressé soit ordonner son internement dans un hôpital
psychiatrique.
Berü c. Turquie (n o 47304/07)
11.01.2011
L’affaire concernait le décès d’une enfant à la suite d’une attaque par des chiens errants,
qui avaient précédemment déjà eu un comportement dangereux.
Non-violation de l’article 2 : la série d’incidents qui avaient déjà eu lieu avant l’attaque
mortelle n’étaient, selon la Cour, pas suffisants pour lui permettre de conclure que les
autorités avaient une « obligation positive » de prendre des mesures préventives. Il ne
ressortait pas du dossier que les autorités savaient ou auraient dû savoir que l’enfant
était exposée à un danger de mort imminent. L’incident, certes tragique, était en réalité
dû au hasard et on ne pouvait estimer que la responsabilité de la Turquie se trouvait
engagée sans élargir cette responsabilité de manière démesurée.
Choreftakis et Choreftaki c. Grèce (n o 46846/08)
17.01.2012
L’affaire concernait le meurtre du fils des requérants par un homme en liberté
conditionnelle qui avait été préalablement condamné pour homicide volontaire.
Non-violation de l’article 2 : la Cour a estimé que le régime de libération conditionnelle
mis en place en Grèce prévoyait des mesures suffisantes pour assurer la protection de la
société.
Kemaloglu c. Turquie (n o 19986/06)
10.04.2012
L’affaire concernait le fils des requérants qui, à l’âge de sept ans, est mort de froid alors
qu’il tentait de rentrer chez lui à pied un jour de tempête de neige où la classe avait fini
plus tôt et où le car de ramassage de la commune n’était pas passé à l’heure de la sortie
des élèves.
Violation de l’article 2. La Cour a rappelé que toute menace contre la vie n’oblige pas les
autorités à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la matérialisation. Toutefois,
dans le cas d’espèce, en négligeant d’informer le service de ramassage de la commune
que l’école terminait plus tôt, les autorités turques étaient restées en défaut de prendre
les mesures qui auraient pu éviter la matérialisation d’un risque pour la vie de l’enfant.
Kayak c. Turquie (n o 60444/08)
10.07.2012
L’affaire concernait le meurtre d’un jeune homme de 15 ans, poignardé par un élève
devant l’établissement où ce dernier était scolarisé.
Violation de l’article 2 : les autorités nationales ont manqué à leur devoir de surveillance
dans l’enceinte de l’établissement où était scolarisé l’auteur du crime en question.
Affaire pendante
Tagayeva et autres c. Russie (n o 26562/07)
Communiquée au gouvernement russe en avril 2012
Les requérants allèguent que l’Etat a manqué à ses obligations de protéger la vie durant
la prise d’otages à Beslan en 2004.
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Aspect procédural des obligations positives
L’article 2 impose aux Etats des obligations positives d’ordre procédural, l’Etat ayant
notamment le devoir de mener une enquête sur les décès éventuellement survenus en
violation des dispositions de la Convention (McCann et autres c. Royaume-Uni)
Il s'agit essentiellement, au travers d'une telle enquête, d'assurer l'application effective
des lois internes qui protègent le droit à la vie et, dans les affaires où des agents ou
organes de l'Etat sont impliqués, de garantir que ceux-ci aient à rendre des comptes au
sujet des décès survenus sous leur responsabilité (Anguelova c. Bulgarie, n o 38361/97,
§ 137, Jasinskis c. Lettonie, n o 45744/08, arrêt du 21.12.2010, § 72).
Une enquête doit répondre aux exigences suivantes : indépendance, célérité et
diligence, capacité à établir les faits pertinents, et accès du public et des
proches.
Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni (n o 46477/99)
14.03.2002
L’affaire concernait le meurtre du fils des requérants par un codétenu.
Violation de l’article 2 en raison de deux défauts (bien que l’enquête ait rempli la plupart
des autres critères d’effectivité) : absence de pouvoir de contraindre les témoins à
comparaître et absence de publicité de la procédure – les requérants n’ayant pu assister
que pendant trois jours aux travaux de la commission d’enquête.
(Voir également l’affaire Seidova et autres c. Bulgarie, n o 310/04, arrêt du 18.11.2010,
dans laquelle les proches de la victime furent exclus de l’enquête sur la mort de leur
époux et père).
Dans plusieurs affaires, la Cour a conclu à la violation de l’article 2 au motif qu’aucune
véritable mesure d’enquête n’avait été prise par les procureurs chargés de l’enquête. Par
exemple : Kolevi c. Bulgarie (n o 1108/02) arrêt du 05.11.2009 : impossibilité d’engager
des poursuites contre le procureur général soupçonné par la famille d’être l’instigateur
du meurtre de la victime et sous le contrôle duquel l’enquête était menée.
La Cour a conclu à la violation de l’article 2 dans un certain nombre d’affaires bulgares
en raison du recours à la force par la police, ou du caractère ineffectif d’enquêtes et de
poursuites concernant des meurtres et des blessures (Anguelova et Iliev c. Bulgarie,
arrêt du 26.07.2007; Ognyanova et Choban c. Bulgarie, arrêt du 23.02.2006, Anguelova
c. Bulgarie, arrêt du 13.06.2002).
Obligation de « prendre toutes les mesures raisonnables pour découvrir s'il
existait une motivation raciste et pour établir si des sentiments de haine ou des
préjugés fondés sur l'origine ethnique ont joué un rôle dans les évènements ».
Natchova et autres c. Bulgarie (no 43577/98)
06.07.2005 (Grande Chambre)
Anguelova et Iliev c. Bulgarie (no 55523/00)
26.7.2007
Violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 2 en ce
que les autorités n’ont pas recherché si le décès des proches des requérants avait pu
avoir un mobile raciste.
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Mižigárová c. Slovaquie (n o 74832/01)
14.12.2010
Dans cette affaire, la requérante alléguait une violation de l’article 14 combiné avec
l’article 2. Elle soutenait que le fait que son époux était rom, conjugué au lourd passé
d’abus contre les Roms en garde à vue, faisait peser sur l’Etat une obligation de
rechercher si le décès avait pu avoir un mobile raciste.
Violation de l’article 2 (décès et absence d’enquête effective).
Non-violation de l’article 14. La Cour a estimé que les autorités n’avaient pas disposé
d’éléments suffisamment solides pour faire entrer en jeu leur obligation d’enquêter sur
l’existence d’un mobile prétendument raciste à l’origine du comportement du policier.
La question de l’enquête effective dans le cadre d’évènements de grande
envergure.
Sandru et autres c. Roumanie (n o 22465/03)
08.12.2009
Violation de l’article 2. La Cour a conclu que les autorités roumaines n’avaient pas mené
d’enquête effective à la suite de la violente répression des manifestations
anticommunistes de décembre 1989.
L’affaire Association « 21 décembre 1989 » et autres c. Roumanie (n o 33810/07, arrêt
du 24.05.2011), qui avait pour contexte les événements susmentionnés, concernait le
décès du fils des requérants pendant les manifestations anticommunistes.
Violation de l’article 2 en raison de l’absence d’enquête effective sur le décès.
La Cour a noté que le constat de violation de l’article 2 auquel elle était parvenue en
raison de l’absence d’enquête effective relevait d’un problème à grande échelle, étant
donné que plusieurs centaines de personnes étaient impliquées comme parties lésées
dans la procédure pénale critiquée. Elle a ajouté que des mesures générales au niveau
national s’imposaient dans le cadre de l’exécution de l’arrêt Association « 21 décembre
1989 » et autres c. Roumanie.
Jularić c. Croatie (n o 20106/06)
20.01.2011
L’affaire concernait le meurtre du mari de la requérante par des membres des forces
paramilitaires serbes (ou armée du peuple yougoslave).
Skendžić et Krznarić c. Croatie (n o 16212/08)
20.01.2011
L’affaire concernait la disparition du mari et père des requérants à la suite de son
arrestation par la police croate.
Dans ces deux affaires concernant des crimes commis pendant la guerre pour la Patrie
en Croatie, la Cour a conclu à l’ineffectivité des enquêtes menées par les autorités
croates, notamment en raison de l’inactivité de celles-ci et d’un conflit d’intérêts.
Giuliani et Gaggio c. Italie (n o 23458/02)
24.03.2011 (Grande Chambre)
L’affaire concernait le décès d’un jeune homme, alors qu’il prenait part à une
manifestation contre la mondialisation lors du sommet du G8 tenu à Gênes en 2001.
Non-violation de l’article 2 concernant le recours à la force meurtrière : celle-ci n’avait
été ni excessive ni disproportionnée par rapport à ce qui était absolument nécessaire
pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale.
Non-violation de l’article 2 concernant le cadre législatif interne régissant l’utilisation de
la force meurtrière ou concernant les armes dont les forces de l’ordre étaient pourvues
lors du G8 de Gênes.
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Non-violation de l’article 2 concernant l’organisation et la planification des opérations de
police lors du G8 de Gênes. S'il incombe aux autorités d'assurer le déroulement pacifique
des manifestations licites et la sécurité de tous les citoyens, « [elles] ne sauraient pour
autant le garantir de manière absolue et [elles] jouissent d'un large pouvoir
d'appréciation dans le choix de la méthode à utiliser à cet effet ».
Non-violation de l’article 2 pour ce qui est du défaut allégué d’enquête effective
concernant le décès. La Cour a estimé qu’un examen détaillé de la balle mortelle, qui
était objet d’un litige entre les parties, n’avait pas constitué un élément essentiel,
puisqu’elle a conclu que le recours à la force mortelle était justifié.
Affaire pendante
Janowiec et autres c. Russie (n° 55508/07 et 29520/09)
16.04.2012 – affaire renvoyée devant la Grande Chambre
audience de Grande Chambre le 13.02.2013
L’affaire concerne des griefs selon lesquels l’enquête menée par les autorités russes sur
le massacre de Katyń, survenu en 1940, était inadéquate.
Le 16 avril 2012, dans son arrêt de chambre, la Cour a considéré que la Russie avait failli
à son obligation, découlant de l’article 38 (obligation de fournir toutes facilités
nécessaires pour examiner l'affaire), de coopérer avec la Cour en refusant de fournir
copie de la décision de clore l’enquête sur le massacre. La Cour n’a pas pu examiner le
grief des requérants mettant en doute l’effectivité de l’enquête sur le massacre de Katyń,
dès lors qu’elle n’a pas été en mesure d’établir un lien véritable entre le décès des
victimes et l’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la Russie en 1998.
La Cour a constaté que la Convention ne l’empêchait pas de se pencher sur le respect
par un Etat de ses obligations découlant de l’article 3 (interdiction des traitements
inhumains ou dégradants), pas même dans une affaire où elle ne pouvait examiner le
décès lui-même car antérieur à l’entrée en vigueur de la Convention. Elle a souligné la
différence entre l’article 2 et l’article 3 : le premier impose aux autorités de prendre des
mesures spécifiques à même de conduire à l’identification et au châtiment des personnes
responsables, tandis qu’en vertu de l’article 3, les autorités doivent réagir avec humanité
et compassion face à la situation de proches endeuillés.
La Cour a conclu à la violation de l’article 3, dans le chef de 10 des requérants, en raison
du manquement des autorités à rendre des comptes de manière satisfaisante quant au
sort qu’ont subi des prisonniers polonais exécutés par les services secrets soviétiques à
Katyń.
Le 24 septembre 2012, l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande
des requérants.
Le droit à la vie en détention
D’après la jurisprudence constante de la Cour, il incombe aux Etats de fournir une
explication plausible sur l’origine des blessures ou sur les décès survenant lorsqu’un
individu se trouve en garde à vue (Salman c. Turquie, n o 21986/93, arrêt de Grande
Chambre du 27.06.2000, § 99).
Disparitions de personnes détenues par la police
Carabulea c. Roumanie (n o 45661/99)
13.07.2010
L’affaire concernait le frère du requérant, un Rom soupçonné de vol qualifié, qui avait
été torturé pendant sa garde à vue, privé de contact avec sa famille et qui était décédé
en soins intensifs.
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Fiche thématique – Le droit à la vie
Violation de l’article 2 (décès et absence d’enquête effective) : les autorités non
seulement n’ont pas assuré de soins médicaux en temps voulu au frère du requérant
mais encore n’ont fourni aucune explication satisfaisante au décès d’un jeune homme
âgé de 27 ans en parfaite santé au moment de son placement en garde à vue.
Mižigárová c. Slovaquie (n o 74832/01)
14.12.2010
Le mari de la requérante reçut un coup de feu dans l’abdomen lors d’un interrogatoire de
police et décéda quatre jours plus tard à l’hôpital.
Violation de l’article 2 (décès et absence d’enquête effective).
Jasinskis c. Lettonie (n o 45744/08)
21.12.2010
Violation de l’article 2 : les autorités n’ont pas administré des soins médicaux à un
homme sourd-muet gravement blessé qui décéda après avoir passé plus de 14 heures
en garde à vue.
Décès en prison
Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni (n o 46477/99)
14.03.2002
Iorga et autres c. Roumanie (n o 26246/05)
25.01.2011
Violations de l’article 2 : les autorités ont failli à leur obligation de protéger des individus
contre les violences de codétenus.
Kats et autres c. Ukraine (n o 29971/04)
18.12.2008
Gagiu c. Roumanie (n o 63258/00)
24.02.2009
Violations de l’article 2 : les autorités n’ont pas dispensé les soins médicaux requis.
Raducu c. Roumanie (n o 70787/01)
21.04.2009
Non-violation de l’article 2 en raison de l’absence de lien évident entre le manque de soin
en détention provisoire et le décès du requérant.
Peker c. Turquie (n o 2) (n o 42136/06)
12.04.2011
Violation de l’article 2 : le gouvernement turc n’a pas fourni d’explication plausible quant
à la manière dont un détenu avait été blessé par balle en prison au cours d’une
opération de sécurité.
Celle-ci fut conduite dans le cadre d’opérations de sécurité menées dans vingt prisons
turques le 19 décembre 2000 pour mettre fin à des grèves de la faim, à l’occasion
desquelles des détenus furent tués et des centaines d’autres blessés (pour plus de
précisions, voir İsmail Altun c. Turquie, n o 22932/02, arrêt du 21.09.2010; Keser et
Kömürcü c. Turquie, n o 5981/03, arrêt du 23.06.2009; et Gülbahar et autres c. Turquie,
n o 5264/03, 21.10.2008. Affaires plus récentes : Makbule Akbaba c. Turquie
(n o 48887/06) et Sat c. Turquie (n o 14547/04), arrêts du 10.07.2012).
Affaire pendante
Marro c. Italie (n° 29100/07)
Communiquée le 21.05.2013
L’affaire concerne le décès en prison, à la suite d’une overdose, du fils et frère des
requérants. Ces derniers considèrent qu’en omettant de l’empêcher de se procurer des
stupéfiants à l’intérieur de la prison, les autorités italiennes ont manqué à leur obligation
de protéger sa vie.
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Fiche thématique – Le droit à la vie
Voir également Suicide en prison ci-dessous.
Le droit à la vie dans les conflits armés
Les principes définis dans l’arrêt McCann c. Royaume-Uni pour les situations de temps de
paix furent appliqués à des circonstances de conflits armés, et l’approche concernant la
charge de la preuve suivie dans des affaires telles que Kelly c. Royaume-Uni fut étendue
à des situations de conflit armé (interne) plus important, notamment dans le Sud-Est de
la Turquie et dans le Nord du Caucase, en particulier relativement à des civils qui furent
pris dans les événements (voir les affaires ci-dessous concernant les événements en
Tchétchénie).
Homicides et disparitions non élucidés
Isayeva c. Russie (arrêt du 24.02.2005), Estamirov et autres c. Russie (arrêt du
12.10.2006), Chitayev c. Russie (arrêt du 18.01.2007) furent les premières d’une série
d’affaires relatives aux événements en Tchétchénie 1 soulevant notamment les questions
suivantes : usage de la force meurtrière sans distinction, exécutions extrajudiciaires,
détentions illégales, torture et mauvais traitements, disparitions, destruction de biens,
mines terrestres, restriction de la liberté de circulation et absence de recours effectif.
Dans la plupart des cas, la Cour a conclu à au moins une violation de la Convention.
Dans l’arrêt Aslakhanova et autres c. Russie (18.12.2012) concernant les
événements en Tchétchénie, la Cour a indiqué des mesures générales à prendre par la
Russie. L’affaire concernait la disparition de huit hommes en Tchétchénie entre mars
2002 et juillet 2004 après qu’ils eurent été arrêtés dans des conditions similaires à celles
d’une opération de sécurité.
La Cour a conclu à des violations des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la
torture et des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté)
et 13 (droit à un recours effectif) combiné avec les articles 2 et 3.
La Cour a régulièrement conclu à la violation des mêmes droits en raison de disparitions
survenues dans le Caucase du Nord depuis 1999 dans plus de 120 arrêts concernant
des affaires similaires. Elle a conclu que la situation dans l’affaire Aslakhanova et autres
résultait d’un problème systémique tenant à l’absence d’enquête sur pareils crimes,
pour lesquels il n’existe aucun recours effectif au niveau national.
La Cour a indiqué, en vertu de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts),
deux types de mesures générales à prendre par la Russie pour résoudre ces problèmes :
soulager la souffrance continue des familles des victimes et remédier aux défauts
structurels de la procédure pénale.
1 Pour d’autres exemples, voir les arrêts suivants rendus en 2011 et 2012 : Sambiyeva c. Russie (arrêt du
08.11.2011), Tashukhadzhiyev c. Russie (arrêt du 25.10.2011), Khashuyeva c. Russie (arrêt du 19.07.2011),
Edilova c. Russie (no 14662/07) et Khamzatov et autres c. Russie (no 31682/07) (arrêts du 28.02.2012),
Inderbiyeva c. Russie (no 56765/08) et Kadirova et autres c. Russie (no 5432/07) (arrêts du 27.03.2012),
Shafiyeva c. Russie (no 49379/09) (arrêt du 03.05.2012), Umarovy c. Russie (no 2546/08) et Umayevy
c. Russie (no 47354/07) (arrêts du 12.06.2012).
9

Fiche thématique – Le droit à la vie
Turluyeva c. Russie (n° 63638/09)
20.06.2013
L’affaire concernait la disparition d’un jeune homme qui avait été vu pour la dernière fois
dans les locaux d’un régiment de police de Grozny (Tchétchénie) en octobre 2009.
La Cour a conclu a trois violations de l’article 2, en raison du décès présumé du fils de la
requérante, du manquement de l’Etat à protéger sa vie et du fait qu’il n’y avait pas eu
d’enquête effective sur sa disparition. Elle a conclu également à la violation de l’article 3
(en raison de la souffrance qui a résulté pour la requérante de l’impossibilité de
découvrir ce qu’il est advenu de son fils), de l’article 5 et de l’article 13 combiné avec
l’article 2.
La Cour a souligné que les autorités russes avaient été suffisamment informées de la
gravité du problème des disparitions forcées dans le Caucase du Nord et du fait que cela
mettait la vie des intéressés en danger, et qu’elles avaient récemment pris un certain
nombre de mesures destinées à améliorer l’efficacité des enquêtes sur ce type de
crimes. La Cour a donc conclu, en particulier, que les autorités auraient dû prendre – ce
qu’elles n’ont pas fait – des mesures appropriées pour protéger la vie du fils de la
requérante une fois qu’elles avaient appris sa disparition.
Voir aussi l’arrêt Maskhadova et autres c. Russie (06.06.2013) où la Cour a conclu,
entre autres, à la non-violation de l’article 2 en ce qui concerne le décès du dirigeant
séparatiste tchétchène Aslan Maskhadov et l’enquête menée sur les circonstances de sa
mort. Cette affaire portait principalement sur le refus des autorités russes de restituer le
corps d’Aslan Maskhadov et d’autres insurgés tchétchènes à leurs proches.
Er et autres c. Turquie (n o 23016/04)
31.07.2012
L’affaire concernait la disparition, en juillet 1995, du père et frère des requérants, alors
âgé de 44 ans. Les requérants alléguaient que leur proche avait été arrêté à la suite
d’une opération militaire dans le village de Kurudere et conduit à la gendarmerie locale ;
ils étaient sans nouvelles de lui depuis lors.
Violation de l’article 2 (droit à la vie et absence d’enquête effective) concernant la
disparition et le décès présumé du proche parent des requérants.
La Cour :
– a confirmé qu’une approche moins stricte se justifiait lors de l’examen de la question
du respect du délai des six mois dans les affaires de disparitions survenues non
seulement dans le contexte d’un conflit armé international mais aussi dans un contexte
national (Varnava et autres c. Turquie) ;
– a estimé que l’on ne saurait critiquer les requérants pour avoir attendu neuf ans pour
introduire leur requête au sujet de la disparition de leur proche parent, étant donné
qu’une enquête (dans laquelle de nouveaux développements prometteurs étaient
intervenus) était en cours durant cette période et que les intéressés avaient fait tout ce
que l’on pouvait attendre d’eux pour aider les autorités.
Recours à la force dans les conflits armés
Chypre c. Turquie (n o 25781/94)
10.05.2001 (Grande Chambre)
Requête interétatique introduite par Chypre en 1994 relativement à la situation dans le
nord de Chypre depuis la division du territoire.
Violation de l’article 2. Dans cette affaire, la Cour a exceptionnellement appliqué la
Convention à des actions extraterritoriales et a conclu notamment à la violation continue
de l’article 2 concernant les Chypriotes grecs portés disparus et leurs proches parents.
De même, dans l’affaire Varnava et autres c. Turquie (n o 16064/90, arrêt de Grande
Chambre du 18.09.2009) – concernant la disparition de neuf ressortissants chypriotes
10

Fiche thématique – Le droit à la vie
après leur arrestation et leur détention par l’armée turque pendant les opérations
militaires dans le nord de Chypre en 1974 – la Cour a conclu à la violation continue de
l’article 2.
Al-Skeini c. Royaume-Uni (n° 55721/07)
07.07.2011 (Grande Chambre)
L’affaire concernait le décès de civils irakiens tués par des soldats britanniques dans le
sud de l’Irak.
Violation de l’article 2 : le Royaume-Uni n’a pas mené d’enquête effective sur les décès
des proches de cinq des six requérants. La Cour a conclu que, dans les circonstances
exceptionnelles tenant à la présomption de responsabilité du Royaume-Uni pour assurer
le maintien de la sécurité dans le sud-est de l’Irak, le Royaume-Uni avait juridiction au
sens de l’article 1 (obligation de respecter les droits de l’homme) quant aux civils tués au
cours d’opérations de sécurité menées par des soldats britanniques à Bassorah.
Dans deux affaires – arrêts du 3.05.2011 – concernant des attaques aériennes sur des
immeubles résidentiels par les militaires russes pendant la guerre de Tchétchénie
(Kerimova et autres c. Russie, n o 17170/04, et Khamzayev et autres c. Russie,
n o 1503/02, la Cour a conclu à la violation de l’article 2 en raison du décès de huit
proches parents des requérants dans l’affaire Kerimova et autres, et pour défaut de
protection de la vie de 19 requérants au total. Elle a également conclu à la violation de
l’article 2 sous son volet procédural relativement aux circonstances du décès des proches
des requérants et aux incidents ayant mis en danger la vie des requérants.
Requête interétatique (article 33) pendante concernant un conflit armé: Géorgie
c. Russie (II) (n o 38263/08). L’affaire concerne le conflit armé qui a éclaté entre la
Géorgie et la Fédération de Russie début août 2008 à la suite d’une longue période de
tensions, provocations et incidents. La Cour a déclaré la requête recevable le
19 décembre 2011. Dans sa décision, elle a rappelé que l’obligation imposée aux Etats
par l’article 2 de mener une enquête effective continue à s’appliquer même si les
conditions de sécurité sont difficiles, y compris dans un contexte de conflit armé. Dans
une zone de conflit international, les Etats contractants doivent protéger la vie de ceux
qui ne sont pas ou plus engagés dans les hostilités.
Droit à la vie et sécurité / questions environnementales
Le droit à la vie dans le contexte des questions environnementales a été examiné pour la
première fois dans l’affaire Guerra et autres c. Italie (n o 14967/89, arrêt du 19.02.1998),
qui concernait la pollution et les risques d’accidents majeurs liés aux activités d’une
usine de production de fertilisants.
L.C.B. c. Royaume-Uni (n o 23413/94)
09.06.1998
La requérante était la fille d’un militaire qui, alors qu’il servait dans la British Air Force,
avait été irradié lors d’essais nucléaires effectués en 1957 et 1958. Elle considérait que
l’irradiation de son père était probablement à l’origine de la leucémie qui avait été
diagnostiquée chez elle lorsqu’elle était enfant.
Non-violation de l’article 2, la Cour n’étant pas convaincue que l’existence d’un lien de
causalité entre l’irradiation du père et l’apparition de la leucémie chez l’enfant conçu
ultérieurement se trouvait établie.
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Fiche thématique – Le droit à la vie
Öneryildiz c. Turquie (n o 48939/99)
30.11.2004 (Grande Chambre)
Dans cet arrêt, la Cour a estimé que l’obligation positive pour les Etats au regard de
l’article 2 doit être interprétée comme valant dans le contexte de toute activité, publique
ou non, a fortiori pour les activités à caractère industriel, dangereuses par nature. L’arrêt
expose les normes générales en matière de prévention des décès résultant d’activités
dangereuses.
Pour de plus amples détails, voir la fiche thématique « Environnement ».
Paşa et Erkan Erol c. Turquie (n o 51358/99)
12.12.2006
Violation de l’article 2 dans le chef d’Erkan Erol, qui fut blessé par une mine
antipersonnel alors qu’il faisait paître ses moutons – on l’amputa de la jambe gauche à la
suite de l’explosion.
La Cour a estimé incompréhensible le fait qu’une zone de pâturage ait été minée et
simplement entourée de deux rangées de fils barbelés relativement écartées, ce qui était
clairement insuffisant pour empêcher que des enfants y pénètrent. Elle en a conclu que
la Turquie n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires afin d’éviter un danger de
mort ou de blessure.
Budaïeva et autres c. Russie (n o 15339/02)
20.03.2008
L’affaire concernait des habitants victimes de coulées de boue successives.
Violation de l’article 2 : les autorités russes ont manqué à leur obligation de protéger les
habitants, eu égard au défaut d’entretien de l’ouvrage de protection contre les coulées
de boue et au défaut d’instauration d’un système d’alerte.
Kalender c. Turquie (n o 4314/02)
15.12.2009
L’affaire concernait les victimes d’un accident ferroviaire.
Violation de l’article 2 (droit à la vie et absence d’enquête effective) : les autorités ont
manqué à leur obligation de mettre en œuvre une réglementation visant à protéger la
vie des passagers du train (les expertises judiciaires ont conclu que les normes
minimales de sécurité n’étaient pas respectées à la gare) et d’établir les responsabilités.
Affaire pendante
Vilnes et autres c. Norvège (n° 52806/09 et n° 22703/10)
Audience de chambre le 18 septembre 2012
Ces affaires concernent des griefs émanant de plongeurs ayant travaillé pour l’industrie
pétrolière norvégienne en mer du Nord et dans les installations d’essai de la société
appartenant en partie à l’Etat Norsk Undervannsintervensjon (« NUI/NUTEC »).
Les requérants se plaignent que leurs plongées leur ont causé des handicaps et leur ont
fait perdre leur capacité de travail. Ils déclarent aussi que les autorités norvégiennes ont
failli à mettre en place un cadre légal en matière de sécurité afin de les protéger, ont
accordé des exceptions aux règles de sécurité, n’ont pas exercé une surveillance correcte
et – dans le cas de certains plongeurs – n’ont pas empêché les plongées d’essai
organisées par NUI/NUTEC, ne les ont ni informés de l’expérience menée ni de ses
conséquences, et n’ont pas non plus sollicité au préalable leur accord à cet égard.
Santé publique et erreurs médicales
Les obligations positives impliquent « la mise en place par l'Etat d'un cadre
réglementaire imposant aux hôpitaux (…) l'adoption de mesures propres à assurer la
protection de la vie de leurs malades » et « l'obligation d'instaurer un système judiciaire
efficace et indépendant permettant d'établir la cause du décès d'un individu se trouvant
12

Fiche thématique – Le droit à la vie
sous la responsabilité de professionnels de la santé, tant ceux agissant dans le cadre du
secteur public que ceux travaillant dans des structures privées, et le cas échéant
d'obliger ceux-ci à répondre de leurs actes » (Calvelli et Ciglio c. Italie n o 32967/96,
arrêt du 17.01.2002, § 49).
Nitecki c. Pologne (n° 65653/01)
21.03.2002 (décision d’irrecevabilité)
Dans cette affaire, le requérant, qui souffrait d’une maladie très rare et mortelle,
alléguait qu’il n’avait pas les moyens de payer son traitement médical et se plaignait du
refus des autorités de lui en rembourser intégralement le coût.
Requête irrecevable : si une question peut se poser sous l’angle de l’article 2 lorsqu’il est
prouvé que les autorités d’un Etat contractant ont mis la vie d’une personne en danger
en refusant à celle-ci les soins qu’elles se sont engagées à fournir à l’ensemble de la
population, la Cour a jugé que tel n’était pas le cas concernant le requérant.
Šilih c. Slovénie (n o 71463/01)
09.04.2009 (Grande Chambre)
Les requérants alléguaient que leur fils, qui s’était vu administrer un médicament auquel
il était allergique, était décédé à la suite d’une négligence médicale et qu’aucune
enquête effective n’avait été menée au sujet du décès.
Violation de l’article 2 en raison de l’inefficacité du système judiciaire slovène, qui n’a
pas permis d’établir la cause du décès du fils des requérants et les responsabilités quant
à ce décès.
G.N. et autres c. Italie (n o 43134/05)
01.12.2009
L’affaire concernait des cas de contamination sanguine.
Non-violation de l’article 2 concernant l’obligation de protéger la vie des requérants et de
leurs proches.
Violation de l’article 2 concernant la conduite des procédures civiles.
Violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination), combiné avec l’article 2, étant
donné que, en vertu de la loi, le gouvernement italien ne pouvait conclure des
règlements amiables qu’avec les personnes hémophiles.
Eugenia Lazăr c. Roumanie (n o 32146/05)
16.02.2010
L’affaire concernait l’enquête sur le décès d’un jeune homme à l’hôpital.
Violation de l’article 2 : l’enquête a été minée par l’insuffisance des règles encadrant les
expertises médico-légales.
Dans certaines circonstances, il ne suffit pas de déterminer les responsabilités et de
verser des dommages-intérêts. Dans l’arrêt Oyal c. Turquie (n o 4864/05) du
23.03.2010, la Cour a conclu qu’il y avait lieu de fournir une couverture médicale à vie à
un adolescent contaminé par le VIH lors de transfusions sanguines subies par lui juste
après sa naissance.
Violation de l’article 2. La Cour a également tenu compte de la durée excessive de la
procédure administrative – plus de neuf ans.
Panaitescu c. Roumanie (n o 30909/06)
10.04.2012
La Cour a conclu à la violation de l’article 2 au motif que les autorités roumaines avaient
manqué à leur obligation de fournir gratuitement au requérant les médicaments
anticancéreux spécifiques dont il avait besoin. Elle a considéré que l'Etat défendeur
aurait dû délivrer gratuitement à l’intéressé les médicaments anticancéreux dont il avait
besoin, conformément aux jugements rendus par les juridictions roumaines.
13

Fiche thématique – Le droit à la vie
Mehmet Şentürk et Bekir Şentürk c. Turquie (n° 13423/09)
09.04.2013
L’affaire concernait le décès d’une femme enceinte survenu à la suite de multiples et
successives erreurs de jugement imputables au personnel médical de plusieurs hôpitaux,
mais aussi d’un défaut de prise en charge médicale d’urgence, la défunte n’ayant pas
bénéficié de soins appropriés alors qu’elle était dans un état critique avéré.
Violation de l’article 2 (droit à la vie)
La Cour a estimé que, victime d’un dysfonctionnement flagrant des services hospitaliers,
la défunte avait été privée de la possibilité d’avoir accès à des soins d’urgence
appropriés. La Cour rappelle qu’il y a violation de l’article 2 de la Convention sous son
volet matériel lorsqu’un Etat a manqué à son obligation de protéger l’intégrité physique
d’une personne. Au vu des constats concernant les carences de la procédure pénale, la
Cour a en outre conclu à la violation de l’article 2 de la Convention sous son volet
procédural.
Protection des individus contre la violence d’autrui
Décès de journalistes
Gongadze c. Ukraine (n o 34056/02)
08.11.2005
Violation de l’article 2 (décès et caractère ineffectif de l’enquête) : les autorités ont failli
à leur obligation de protéger la vie d’un journaliste et de mener une enquête effective
sur les circonstances de sa disparition et de son décès.
Dink c. Turquie (n o 2668/07)
14.09.2010
L’affaire concernait l’assassinat d’un journaliste, Fırat Dink, par des nationalistes.
Violation de l’article 2 (décès et caractère ineffectif de l’enquête). La Cour a souligné les
obligations positives de l'Etat en matière de liberté d'expression, lesquelles impliquaient
entre autres l’obligation de créer un système efficace de protection des journalistes. Elle
a estimé que les autorités avaient failli à leur devoir de protéger la vie et la liberté
d’expression du journaliste. Alors qu’elles avaient été informées de la probabilité de cet
assassinat et même de l’identité des personnes soupçonnées d’en être les instigateurs,
les autorités n’avaient pas réagi afin de l’empêcher. La Cour a également considéré
qu’aucune enquête effective n’avait été menée sur les défaillances dans la protection de
la vie de Fırat Dink.
Trévalec c. Belgique (n o 30812/07)
14.06.2011
L’affaire concernait un journaliste qui avait été touché par des tirs de policiers alors qu’il
filmait l’intervention d’une unité spéciale de la police.
Non-violation de l’article 2 concernant l’enquête.
Violation de l’article 2 en raison de la mise en danger de la vie du requérant, qui avait
été touché par des tirs de policiers au cours d’une intervention qu’il filmait, alors que la
police avait préalablement autorisé ce tournage.
Violences conjugales
Voir la fiche thématique « Violence à l’égard des femmes ».
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Fiche thématique – Le droit à la vie
Traite des êtres humains
Rantsev c. Chypre et Russie (n o 25965/04)
07.01.2010
L’affaire concernait une artiste de cabaret russe âgée de 20 ans qui décéda à Chypre où
elle était allée travailler.
En ce qui concerne Chypre :
– Non-violation de l’article 2. La Cour a considéré que la suite d’événements qui avait
abouti à la mort de la fille du requérant n’avait pas été prévisible par les autorités
chypriotes et, dans ces circonstances, elles n’avaient donc aucune obligation de prendre
des mesures concrètes pour prévenir la matérialisation d’un risque pour sa vie.
– Violation de l’article 2 sous le volet procédural : un certain nombre de manquements
ont été constatés dans l’enquête menée par les autorités chypriotes.
Concernant la Russie, la Cour a conclu à l’absence de violation de l’article 2, les autorités
russes n’ayant pas eu l’obligation d’enquêter elles-mêmes sur le décès de M elle Rantseva,
survenu hors de la juridiction de la Russie. La Cour a souligné que les autorités russes
avaient demandé à plusieurs reprises que Chypre poursuivît l’enquête et qu’elles avaient
coopéré avec les autorités de ce pays.
Dans l’affaire M. et autres c. Italie et Bulgarie (n o 40020/03, arrêt du 31.07.2012), la
Cour a estimé qu’aucun élément n’appuyait l’allégation relative à l’existence d’une traite
d’êtres humains.
Protection des individus contre eux-mêmes : le suicide
Suicide en prison
Renolde c. France (n o 5608/05)
16.10.2008
L’affaire concernait le suicide pendant sa détention provisoire d’un homme souffrant de
troubles psychotiques aigus.
Violation de l’article 2. La Cour a rappelé que la vulnérabilité des malades mentaux
appelait une protection particulière et s’est dite frappée par le fait que, malgré une
première tentative de suicide du frère de la requérante et le diagnostic porté sur l’état
mental de celui-ci, l’opportunité de son hospitalisation dans un établissement
psychiatrique ne semblait jamais avoir été discutée. Trois jours après cette tentative de
suicide, la commission de discipline avait sanctionné l’intéressé par 45 jours de mise en
cellule disciplinaire.
De même, la Cour a conclu à la violation de l’article 2 dans son arrêt du 19.07.2012 dans
l’affaire Ketreb c. France (n o 38447/09). L’affaire concernait le suicide en prison d’un
détenu toxicomane condamné pour faits de violences avec arme. La Cour a estimé que
l’Etat avait manqué au devoir de vigilance particulière qui s’imposait à lui afin de
prévenir le suicide d’un prisonnier vulnérable (celui-ci avait été placé en cellule
disciplinaire).
Horoz c. Turquie (n o 1639/03)
31.03.2010
L’affaire concernait un prisonnier qui avait participé à un mouvement de grève de la faim
pour protester contre l’instauration des prisons dites de type F.
Non-violation de l’article 2 : le fils de la requérante ayant clairement refusé toute
intervention des services médicaux, alors que son état de santé menaçait sa vie, la Cour
a jugé impossible d’établir un lien de causalité entre le refus de la cour de sûreté de
l’Etat de libérer l’intéressé et le décès de celui-ci.
15

Fiche thématique – Le droit à la vie
Jasinska c. Pologne (n o 28326/05)
01.06.2010
La Cour a conclu à la violation de l’article 2. Elle a relevé une défaillance claire du
système qui avait permis à un détenu purgeant sa première peine de prison, fragile
mentalement et dont l’état de santé se dégradait, de collecter à l’insu du personnel
médical chargé de surveiller la prise de son traitement, une dose mortelle de
médicaments psychotropes pour passer à l’acte. Elle a souligné que la responsabilité des
autorités ne se limitait pas à la prescription de médicaments, mais consistait aussi à
s’assurer de leur bonne prise, en particulier dans le cas de détenus présentant des
troubles mentaux.
De Donder et De Clippel c. Belgique (n o 8595/06)
06.12.2011
L’affaire concernait le suicide d’un jeune homme souffrant d’un grave déséquilibre
mental qui avait été placé dans le secteur des détenus ordinaires.
Violation de l'article 2 concernant le suicide.
Non-violation de l'article 2 concernant l'effectivité de l'enquête.
Çoşelav c. Turquie (n° 1413/07)
09.10.2012
L’affaire concernait le suicide d’un mineur dans une prison pour adultes.
Violation de l’article 2 concernant le suicide.
Violation de l’article 2 (absence d’enquête effective).
La Cour a conclu que les autorités turques s’étaient montrées indifférentes à l’égard des
graves troubles psychiques du fils des requérants et qu’elles étaient en outre
responsables de la dégradation de sa santé mentale pour l’avoir placé dans une prison
pour adultes sans lui fournir les soins médicaux ou spécialisés dont il avait besoin, le
poussant ainsi au suicide.
Suicide dans l’armée
Dans plusieurs affaires dirigées contre la Turquie dans lesquelles étaient en cause des
suicides ou des décès dans l’armée, la Cour a conclu à la violation de l’article 2.
– Kilavuz c. Turquie (n o 8327/03, arrêt du 21.10.2008). L’affaire concernait le suicide
d’un détenu souffrant de « délire paranoïde aigu ». La Cour a estimé que les autorités
n’avaient pas placé le requérant sous l’étroite surveillance dont il avait besoin vu le
caractère variable de son état psychique. (Voir également Lütfi Demirci et autres c.
Turquie, n o 28809/05, arrêt du 02.03.2010 : suicide pendant son service militaire d’un
soldat qui avait des antécédents connus de troubles psychiques).
– Beker c. Turquie (n o 27866/03, arrêt du 24.03.2009). L’affaire concernait le décès de
Mustafa Beker, qui avait été retrouvé mort, une balle dans la tête, dans sa caserne
militaire en 2001.
Violation de l’article 2 : le gouvernement turc n’a pas donné d’explication quant au décès
de l’intéressé.
– Servet Gündüz et autres c. Turquie (n o 4611/05, arrêt du 11.01.2011). Alors qu’il
effectuait son service militaire obligatoire, le proche des requérants s’est donné la mort
en marchant sur une zone minée, après une dispute avec son supérieur hiérarchique. La
Cour a conclu que les autorités militaires n’avaient pas pris en compte l’état
psychologique fragile de l’intéressé qui, d’après les requérants, était à l’origine de son
suicide.
Mosendz c. Ukraine (n° 52013/08)
17.01.2013
L’affaire concernait le décès du fils de la requérante (D.M.) alors qu'il était de garde au
cours de son service militaire obligatoire.
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Fiche thématique – Le droit à la vie
La Cour a jugé que les autorités n'avaient pas conduit l'enquête effective ni dûment
cherché à faire la lumière sur le décès de D.M., dont elles n'avaient pas suffisamment
protégé la vie. Ayant constaté les préoccupations largement exprimées devant
l'existence de pratiques de bizutage au sein de l'armée ukrainienne, elle a en particulier
jugé particulièrement inquiétant le fait d'avoir limité les responsabilités pour le décès à
certains sous-officiers auteurs de méfaits sans avoir cherché à répartir celles-ci avec la
hiérarchie.
Deux violations de l’article 2 (droit à la vie) et une violation de l’article 13 (droit à un
recours effectif)
Suicide dans d’autres circonstances
Mikayil Mammadov c. Azerbaïdjan (n o 4762/05)
17.12.2009
L’affaire concernait le suicide de l’épouse du requérant prétendument en présence de
plusieurs agents de l’Etat pendant une opération de police menée dans le contexte de
l’expulsion forcée d’un logement.
Non-violation de l’article 2 : la Cour a estimé que l’on ne pouvait dire que les autorités,
en conduisant l’opération d’expulsion de la famille du requérant, avaient
intentionnellement mis la vie de l’épouse du requérant en danger. Compte tenu des
versions divergentes des évènements présentées par le Gouvernement et le requérant, il
était impossible d’établir si les autorités avaient pris conscience du danger à temps pour
empêcher le feu ou l’éteindre dès que possible – l’épouse du requérant s’était aspergée
d’essence et immolée par le feu, apparemment pour protester contre l’intention des
autorités d’expulser sa famille.
Violation de l’article 2 : l’enquête menée sur le décès de l’épouse du requérant n’était
pas adéquate, en ce que toutes les questions présentant un intérêt pour apprécier la
responsabilité de l’Etat dans l’incident n’avaient pas été examinées.
Peine de mort
Voir la fiche thématique « Abolition de la peine de mort ».
Le commencement de la vie et la question de l’euthanasie
Le commencement de la vie
Dans l’affaire Boso c. Italie (n o 50490/99, décision du 05.09.2002) la Cour a rappelé
(voir H. c. Norvège, n o 17004/90, décision de la Commission du 19.05.1992 ;
X c. Royaume-Uni, n o 8416/78, décision de la Commission du 13.05.1980) que si l’on
garantissait au fœtus les mêmes droits qu’à une personne cela limiterait de manière
abusive les droits au titre de l’article 2 des personnes déjà nées.
Vo c. France (n o 53924/00)
08.07.2004 (Grande Chambre)
L’affaire concernait la question de savoir si le droit interne était suffisant pour assurer la
protection du fœtus qui avait été détruit à la suite de la négligence d’un médecin.
De l’avis de la Cour, le point de départ du droit à la vie relève de l’appréciation des Etats.
Cela tient, d’une part, au fait que la majorité des Etats parties à la Convention n’ont pas
arrêté la réponse à donner à cette question et, d’autre part, à l’absence de consensus
européen sur la définition scientifique et juridique des débuts de la vie. Tout au plus
peut-on trouver comme dénominateur commun entre les Etats que l’embryon/le fœtus
appartient à l’espèce humaine. C’est la potentialité de cet être et sa capacité à devenir
une personne qui doivent être protégés au nom de la dignité humaine sans pour autant
en faire une personne qui aurait un droit à la vie au sens de l’article 2.
17

Fiche thématique – Le droit à la vie
Evans c. Royaume-Uni (n o 6339/05)
10.04.2007 (Grande Chambre)
La requérante soutenait que les dispositions de la loi britannique qui imposaient la
destruction des embryons une fois que son ex-compagnon avait retiré son consentement
à leur conservation s’analysaient en une atteinte au droit à la vie des embryons.
Non-violation de l’article 2. La Cour a estimé que « les embryons (…) ne [pouvaient] se
prévaloir du droit à la vie protégé par l’article 2 de la Convention et qu’il n’y [avait] donc
pas violation de cette disposition. » (§ 56 de l’arrêt).
Un droit à la mort ?
Diane Pretty c. Royaume-Uni (n o 2346/02)
29.04.2002
La requérante, paralysée, était à un stade avancé d’une maladie neurodégénérative
incurable. Elle alléguait que l’interdiction générale du suicide assisté en droit anglais
s’analysait en une violation de son droit à la vie.
Non-violation de l’article 2. La Cour a dit qu’elle n’était « pas persuadée que le « droit à
la vie » garanti par l'article 2 [pût] s'interpréter comme comportant un aspect négatif »,
que « l'article 2 ne [pouvait], sans distorsion de langage, être interprété comme
conférant un droit diamétralement opposé, à savoir un droit à mourir », et « qu'il
n'[était] pas possible de déduire de l'article 2 de la Convention un droit à mourir, que ce
soit de la main d'un tiers ou avec l'assistance d'une autorité publique ».
Haas c. Suisse
20.01.2011
Cette affaire soulevait la question de savoir si, en vertu du droit au respect de la vie
privée, l’Etat doit faire en sorte qu’un homme malade souhaitant se suicider puisse
obtenir une substance létale (pentobarbital sodique) sans ordonnance médicale, par
dérogation à la législation, afin qu’il puisse mourir sans douleur et sans risque d’échec.
Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée)
Koch c. Allemagne (n o 497/09)
19.07.2012
L’affaire concernait le refus des juridictions allemandes d’examiner au fond les griefs du
requérant relativement au refus des autorités allemandes d’accorder à sa défunte
épouse, qui était presque complètement paralysée et avait besoin d’une assistance
respiratoire, l’autorisation de se procurer une dose létale de médicaments en vue de
mettre fin à ses jours.
La Cour a dit que le refus des juridictions d’examiner au fond l’action que le requérant
avait engagée au nom de son épouse et en son nom propre avait emporté violation des
droits procéduraux de l’intéressé au regard de l’article 8.
Quant au volet matériel du grief de M. Koch, la Cour a considéré qu’il appartenait avant
tout aux juridictions allemandes d’examiner le fond de la demande du requérant,
notamment du fait que les Etats parties à la Convention étaient loin d’avoir atteint un
consensus à l’égard de l’autorisation ou non d’une forme quelconque de suicide assisté.
Elle a constaté que les recherches en droit comparé montraient que seuls quatre des
42 Etats étudiés autorisaient les médecins à prescrire une dose létale de médicaments
afin de permettre à un patient de mettre fin à ses jours. La Cour ayant conclu que les
autorités nationales avaient l’obligation de se livrer à l’examen au fond, elle a décidé de
se limiter à examiner le volet procédural de l’article 8 dans le cadre du présent grief.
Gross c. Suisse (n° 67810/10)
14.05.2013
Dans cette affaire, une dame âgée souhaitant mettre fin à ses jours et ne souffrant
d’aucune pathologie clinique se plaignait de n’avoir pu obtenir des autorités suisses
l’autorisation de se procurer une dose mortelle de médicament afin de se suicider.
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Fiche thématique – Le droit à la vie
Violation de l’article 8 de la Convention : La Cour dit notamment que la législation
suisse, tout en permettant d’obtenir une dose mortelle de médicament sur ordonnance
médicale, ne fournit pas des directives suffisantes pour définir avec clarté l’ampleur de
ce droit. Cette incertitude a dû causer à la requérante une angoisse considérable.
Parallèlement, la Cour ne se prononce pas sur la question de savoir si la requérante
aurait dû être autorisée à obtenir une dose mortelle de médicament pour mettre fin à
ses jours.
Contact presse :
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