Fiche Droit à la vie

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Fiche thématique – Le droit à la vie Mehmet Şentürk et Bekir Şentürk c. Turquie (n° 13423/09) 09.04.2013 L’affaire concernait le décès d’une femme enceinte survenu à la suite de multiples et successives erreurs de jugement imputables au personnel médical de plusieurs hôpitaux, mais aussi d’un défaut de prise en charge médicale d’urgence, la défunte n’ayant pas bénéficié de soins appropriés alors qu’elle était dans un état critique avéré. Violation de l’article 2 (droit à la vie) La Cour a estimé que, victime d’un dysfonctionnement flagrant des services hospitaliers, la défunte avait été privée de la possibilité d’avoir accès à des soins d’urgence appropriés. La Cour rappelle qu’il y a violation de l’article 2 de la Convention sous son volet matériel lorsqu’un Etat a manqué à son obligation de protéger l’intégrité physique d’une personne. Au vu des constats concernant les carences de la procédure pénale, la Cour a en outre conclu à la violation de l’article 2 de la Convention sous son volet procédural. Protection des individus contre la violence d’autrui Décès de journalistes Gongadze c. Ukraine (n o 34056/02) 08.11.2005 Violation de l’article 2 (décès et caractère ineffectif de l’enquête) : les autorités ont failli à leur obligation de protéger la vie d’un journaliste et de mener une enquête effective sur les circonstances de sa disparition et de son décès. Dink c. Turquie (n o 2668/07) 14.09.2010 L’affaire concernait l’assassinat d’un journaliste, Fırat Dink, par des nationalistes. Violation de l’article 2 (décès et caractère ineffectif de l’enquête). La Cour a souligné les obligations positives de l'Etat en matière de liberté d'expression, lesquelles impliquaient entre autres l’obligation de créer un système efficace de protection des journalistes. Elle a estimé que les autorités avaient failli à leur devoir de protéger la vie et la liberté d’expression du journaliste. Alors qu’elles avaient été informées de la probabilité de cet assassinat et même de l’identité des personnes soupçonnées d’en être les instigateurs, les autorités n’avaient pas réagi afin de l’empêcher. La Cour a également considéré qu’aucune enquête effective n’avait été menée sur les défaillances dans la protection de la vie de Fırat Dink. Trévalec c. Belgique (n o 30812/07) 14.06.2011 L’affaire concernait un journaliste qui avait été touché par des tirs de policiers alors qu’il filmait l’intervention d’une unité spéciale de la police. Non-violation de l’article 2 concernant l’enquête. Violation de l’article 2 en raison de la mise en danger de la vie du requérant, qui avait été touché par des tirs de policiers au cours d’une intervention qu’il filmait, alors que la police avait préalablement autorisé ce tournage. Violences conjugales Voir la fiche thématique « Violence à l’égard des femmes ». 14
Fiche thématique – Le droit à la vie Traite des êtres humains Rantsev c. Chypre et Russie (n o 25965/04) 07.01.2010 L’affaire concernait une artiste de cabaret russe âgée de 20 ans qui décéda à Chypre où elle était allée travailler. En ce qui concerne Chypre : – Non-violation de l’article 2. La Cour a considéré que la suite d’événements qui avait abouti à la mort de la fille du requérant n’avait pas été prévisible par les autorités chypriotes et, dans ces circonstances, elles n’avaient donc aucune obligation de prendre des mesures concrètes pour prévenir la matérialisation d’un risque pour sa vie. – Violation de l’article 2 sous le volet procédural : un certain nombre de manquements ont été constatés dans l’enquête menée par les autorités chypriotes. Concernant la Russie, la Cour a conclu à l’absence de violation de l’article 2, les autorités russes n’ayant pas eu l’obligation d’enquêter elles-mêmes sur le décès de M elle Rantseva, survenu hors de la juridiction de la Russie. La Cour a souligné que les autorités russes avaient demandé à plusieurs reprises que Chypre poursuivît l’enquête et qu’elles avaient coopéré avec les autorités de ce pays. Dans l’affaire M. et autres c. Italie et Bulgarie (n o 40020/03, arrêt du 31.07.2012), la Cour a estimé qu’aucun élément n’appuyait l’allégation relative à l’existence d’une traite d’êtres humains. Protection des individus contre eux-mêmes : le suicide Suicide en prison Renolde c. France (n o 5608/05) 16.10.2008 L’affaire concernait le suicide pendant sa détention provisoire d’un homme souffrant de troubles psychotiques aigus. Violation de l’article 2. La Cour a rappelé que la vulnérabilité des malades mentaux appelait une protection particulière et s’est dite frappée par le fait que, malgré une première tentative de suicide du frère de la requérante et le diagnostic porté sur l’état mental de celui-ci, l’opportunité de son hospitalisation dans un établissement psychiatrique ne semblait jamais avoir été discutée. Trois jours après cette tentative de suicide, la commission de discipline avait sanctionné l’intéressé par 45 jours de mise en cellule disciplinaire. De même, la Cour a conclu à la violation de l’article 2 dans son arrêt du 19.07.2012 dans l’affaire Ketreb c. France (n o 38447/09). L’affaire concernait le suicide en prison d’un détenu toxicomane condamné pour faits de violences avec arme. La Cour a estimé que l’Etat avait manqué au devoir de vigilance particulière qui s’imposait à lui afin de prévenir le suicide d’un prisonnier vulnérable (celui-ci avait été placé en cellule disciplinaire). Horoz c. Turquie (n o 1639/03) 31.03.2010 L’affaire concernait un prisonnier qui avait participé à un mouvement de grève de la faim pour protester contre l’instauration des prisons dites de type F. Non-violation de l’article 2 : le fils de la requérante ayant clairement refusé toute intervention des services médicaux, alors que son état de santé menaçait sa vie, la Cour a jugé impossible d’établir un lien de causalité entre le refus de la cour de sûreté de l’Etat de libérer l’intéressé et le décès de celui-ci. 15
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